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Supplément à La Libre Belgique - N°110 - Semaine du 30 juin au 6 juillet 2011

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L’ARCHÉOLOGIE !PLACEÀ

Conjoncture Question time AnnoncesDans ce supplément,7 pages pour trouver lebien de votre choix.

Tout savoir sur le contrat debail de la résidenceprincipale. page 4

La pression sur le marchéimmobilier wallon vas’accroître. page 4

D.R.

PP. 5>11

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2 Le dossier SEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO 3Le dossierSEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

l Patrimoine l Sauvegarde

L’archéologie préventive, éta pe logique d’un permis

h Fouiller un terrain avant sonexploitation ou étudier un bâtimentavant sa démolition ou satransformation est essentiel. Poursauvegarder notre patrimoinearchéologique.

LE SOUS­SOL de la Régionwallonne regorge de trésors. Il ya encore énormément de choses à trouver”, estime JeanPlumier, directeur du service de l’archéologie à la Ré­gion wallonne. “Lors des travaux de construction du TGVen 1991, des sondages du sol ont révélé qu’il y avait enmoyenne un site archéologique tous les 1,5 kilomètre. C’esténorme. Pour dix sites connus, on ena trouvé80nouveaux.A Bruxelles et en Flandre, le sol est également riche”.C’est pourquoi il faut intervenir en amont, avant

qu’un site ne soit exploité ou un bâtiment transforméou démoli. C’est là qu’intervient l’archéologie préven­tive. “Depuis une quinzaine d’années, elle représente l’es­sentiel de l’archéologie”, précise Jean Plumier.Le service de l’archéologie préventive intervient lors

de la démarche entreprise pour obtenir un permis debâtir. “Il s’agit du résultat de l’intégration en 1989 de l’ar­chéologie dans l’aménagement du territoire en Wallonie”,précise encore Jean Plumier. La Région est divisée encinq services régionaux.

“Nous avons des services de repérage”, explique Eric DeWaele, responsable du service archéologique pour leBrabant wallon. “Il est important d’intervenir le plus enamont possible. Dès qu’une demande pour un permis d’ur­banisme est introduite”. Le repérage se fait sur base decartes. Le service travaille notamment avec des cartesqui reprennent les sites archéologiques connus. “Maisces cartes ne tiennent compte que des sites qui sont réperto­riés, donc qui ont été déjà fouillés. Le potentiel archéologi­que se trouve ailleurs. Ce qui dépasse largement ce qui estconnu”, explique Jean Plumier. “C’est pourquoi noussommes en train de réaliser de nouvelles cartes qui délimi­tent des zones à risques. Actuellement, 60 % de laWalloniesont couverts”.Des couleurs différentes définissent le degré de ris­

ques de probabilité de trouver des vestiges de présence

humaine sur ces sites. Les gestionnaires des dossiers depermis d’urbanismedoivent ounon contacter les servi­ces d’archéologie suivant la couleur de la zone dans la­quelle se trouve le terrain concerné par la demande. Sila zone est en rouge, la demande doit être systémati­que, quelle que soit la superficie du projet concerné; sielle est en vert, la demande doit être faite pour toutprojet inscrit sur une superficie de terrain de 1000 m²minimum; la zone jaune concerne les superficies deminimum 5000 m². En zone grise, aucune demanden’est nécessaire.“Ces couleurs ont été établies en fonction de données géo­

graphiques, géologiques, pédologiques,… que nous possé­dons. Dans des vallées proches d’une rivière oudans des zo­nes surélevées, on se dit qu’il y a des chances de trouver destraces de présence humaine. Aujourd’hui nous préféronstravailler avec ces cartes”, note Jean Plumier, qui pré­cise : “Ces cartes de risques pourront être consultées par lepublic. Par contre les cartes qui localisent précisément dessites sont gardées secrètes, pour éviter les pillages”.

Une fois prévenu, le service de l’archéologie préven­tive dont dépend le terrain concerné a le choix entreplusieurs options. Soit il décide de ne pas aller voir lesite. Mais s’il y a une découverte fortuite qui est faite, lepropriétaire du site doit l’en avertir. Autre possibilité :le service décidede faire un suivi et sera présent aumo­ment du début des travaux pour repérer d’éventuelsvestiges. Enfin, la troisièmepossibilité est que le servicedécide d’intervenir. “Nous effectuons alors des sondagessur 5 à 10% du terrain concerné afin d’enlever la premièrecouche. Si nous trouvons des vestiges, nous commençonsdes fouilles”, explique Eric deWaele.Un protocole d’accord entre le propriétaire du terrain

ou l’aménageur et la Région est signé dès qu’il est dé­cidé de procéder à un sondage. “Le principe fondamentalreste la propriété privée. Si quelqu’un refuse l’accès au ter­rain, on pourrait dans la pratique lui refuser son permis.Mais cela n’arrive pas en général. Notamment parce quel’aménageur ne paie rien. Il doit juste intégrer notre travaildans son planning”, note Eric DeWaele.Pour un sondage de terrain, il faut compter un jour

par hectare. “Quand on passe aux fouilles, cela va de 15jours à plusieursmois”, précise JeanPlumier. “Maismêmesi cela prend sixmois, ce n’est pas pour cela que le projet ac­cuse du retard. L’entrepreneur qui travaille sur le chantierpeut opérer à un autre endroit du terrain”.

La Région prévoit également une indemnisationéventuelle. La propriété des objets trouvés sur le site estnégociable. “En Belgique, le propriétaire d’un terrain estpropriétaire du sol et du sous­sol. En général, nous lui sug­gérons d’abandonner son droit pourmettre les objets dansle domaine public. Ou du moins de mettre ces objets à ladisposition des archéologues pour étude scientifique. Dans99 % des cas, le propriétaire cède ses droits. Et, très impor­tant, il ne paye pas pour les travaux de fouille”, expliqueJean Plumier, qui précise que c’est là une grande diffé­rence avec les pays et régions voisins, Bruxelles et Flan­dre compris. “L’archéologie préventive fait aussi partiedes préoccupations liées à l’aménagement du territoire.Mais enWallonie, nous sommes opérateurs de A à Z et pre­nons en charge le coût des fouilles. Le budget annuel de laRégion, hors salaire, est de l’ordre de 1,6 million d’euros.Chez nos voisins, les sondages et fouilles sont confiés à desopérateurs privés et sont financés par le propriétaire duterrain. Des subventions existent bien sûr. Cette situationpeut poser problèmenotamment en ce qui concerne les étu­des scientifiques et les publications ultérieures que les pro­priétaires ne financent pas en général. L’exploitation scien­tifique de ce qui a été découvert n’est plus réalisée. C’estdommage”.

L’archéologie préventive ne concerne pas que le sol etle sous­sol mais aussi le bâti. “Dans le cas d’un bâtiment,l’étude archéologique préventive permet de mieux connaî­tre son histoire, de livrer des informations utiles au maîtred’ouvrage quant à son projet de restauration, voire de réo­rienter le projet en fonction des découvertes”, note Eric DeWaele. “On intervient également dans le cadre du permis,pour faire une analyse des murs par exemple. Car on nesait jamais ce qui se cache derrière un plafonnage ou uncrépi”.Solange Berger

A Braine-l’Alleud, au Bosquet del Vau, des fouilles archéologiques ont étéréalisées préalablement à la construction d’un lotissement et à l’élargisse-ment de la voie ferrée pour le RER.

“A priori, tout site archéologique a un intérêt”hMais il faut faire des choix. Quelques exemples de découvertes de vestiges.

“On ne pourra pas fouiller toutes lesvillas romaines ou toutes les fermes du17e siècle. Il faut faire des choix raison­nés”, explique Jean Plumier. Pour desquestions de temps et d’argent notam­ment.Quelques sondages ont donné lieu àdes découvertes intéressantes en Ré­gion wallonne.* A Nivelles, au Fief du Rognon (voirphoto de Une), des sondages d’évalua­tion ont révélé, sur un site destiné à unlotissement, des établissements hu­mains datant de la protohistoire (1000avant Jésus­Christ jusque 1000 aprèsJésus­Christ). Les fouilles sont toujoursen cours, mais ont permis de découvrirdes objets tels que ce fragment de vase(photo de droite).* A Braine­L’alleud (photo du haut), unprojet de lotissement et d’élargisse­ment de la voie ferrée a donné lieu à

des fouilles qui ont révélé la présenced’un établissement néolithique (+/­3000 avant Jésus­Christ).* A Dinant, dans le cadre d’un projet de2500mètres destiné à un immeuble àappartements, des fouilles ont permisdemettre au jour un quartier médiévalcomprenant desmaisons du 15e siècle,unmoulin et une partie de remparts.Des vestiges et des objets y ont ététrouvés. “Malheureusement, nousn’avons pu garder le site qui a été rasépour y construire l’immeuble prévu.Seule une porte médiévale a été démon­tée pour être intégrée dans le projetimmobilier”, raconte Jean Plumier.“C’est souvent le cas : nous ne pouvonsobliger le propriétaire à conserver cesvestiges. Parfois nous essayons de leconvaincre de l’intérêt de les intégrerdans son projet. Nous pourrions expro­prier un propriétaire pour utilité publi­

que afin de conserver les vestiges, maisen 20 ans, je n’ai connu qu’un seul cas, àLiège. L’étude du sol nous permet déjà decomprendre beaucoup de choses.”* AWalhain, l’élargissement de la routea permis de réaliser des fouilles d’uneagglomération romaine. “Nous savionsque l’ancienne route passait à travers unsite d’intérêt. Mais il a fallu attendre quedes travaux prévoient l’enlèvement del’asphalte pour étudier certains secteurset mettre au jour des objets, comme despoteries, des objets usuels,… ainsi que desfondations de bâtiments. On enregistreles données, on fait un rapport et puis onlaisse l’entrepreneur passer avec sesbulldozers pour construire la route. Il n’ya malheureusement pas 1 % des sites quisont conservés. Parmi les exceptions : lesvestiges de l’hôpital médiéval découvert,à Namur, lors de la rénovation de l’hos­pice Saint­Gilles destiné à devenir le

Parlement wallon”, explique Eric DeWaele. “On travaille sur l’environne­ment de l’objet. C’est cela qui nous inté­resse. Nous ne sommes pas là juste pourrécolter des objets. C’est le problème avecles gens qui font des fouilles sauvages.Les objets ne sont plus dans leur con­texte”.* A Nivelles, lors de la constructiond’un immeuble à appartements rue deMons (photo du bas), sur un ancienterrain vague, des fouilles ontmis aujour des vestiges de l’Eglise Saint­Jac­ques. “Les vestiges étaient relativementbien conservés”, constate Jean Plumier.“Mais ils ont disparu car le projet immo­bilier prévoyait des parkings en sous­sol.C’est dommage bien sûr. Mais malheu­reusement on ne peut pas arriver à unedictature de l’archéologie et bloquer tousles projets immobiliers dès qu’il y a desvestiges”.

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Nivelles, rue deMons. Des fouillesarchéologiquesavant l’édificationd’un immeuble àappartements ontpermis de découvrirles fondations del’église Saint-Jac-ques qui avaitdisparu.

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A Nivelles, au Fief de Rognon, lors de fouilles préventivesà l’emplacement d’un futur lotissement, les archéologuesont trouvé ce tesson de poterie gallo-romaine (2e siècleaprès Jésus-Christ) avec une tête de divinité barbue.

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3Le dossierSEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

l Patrimoine l Sauvegarde

L’archéologie préventive, éta pe logique d’un permisA Braine-l’Alleud, au Bosquet del Vau, des fouilles archéologiques ont étéréalisées préalablement à la construction d’un lotissement et à l’élargisse-ment de la voie ferrée pour le RER.

“A priori, tout site archéologique a un intérêt”hMais il faut faire des choix. Quelques exemples de découvertes de vestiges.

“On ne pourra pas fouiller toutes lesvillas romaines ou toutes les fermes du17e siècle. Il faut faire des choix raison­nés”, explique Jean Plumier. Pour desquestions de temps et d’argent notam­ment.Quelques sondages ont donné lieu àdes découvertes intéressantes en Ré­gion wallonne.* A Nivelles, au Fief du Rognon (voirphoto de Une), des sondages d’évalua­tion ont révélé, sur un site destiné à unlotissement, des établissements hu­mains datant de la protohistoire (1000avant Jésus­Christ jusque 1000 aprèsJésus­Christ). Les fouilles sont toujoursen cours, mais ont permis de découvrirdes objets tels que ce fragment de vase(photo de droite).* A Braine­L’alleud (photo du haut), unprojet de lotissement et d’élargisse­ment de la voie ferrée a donné lieu à

des fouilles qui ont révélé la présenced’un établissement néolithique (+/­3000 avant Jésus­Christ).* A Dinant, dans le cadre d’un projet de2500mètres destiné à un immeuble àappartements, des fouilles ont permisdemettre au jour un quartier médiévalcomprenant desmaisons du 15e siècle,unmoulin et une partie de remparts.Des vestiges et des objets y ont ététrouvés. “Malheureusement, nousn’avons pu garder le site qui a été rasépour y construire l’immeuble prévu.Seule une porte médiévale a été démon­tée pour être intégrée dans le projetimmobilier”, raconte Jean Plumier.“C’est souvent le cas : nous ne pouvonsobliger le propriétaire à conserver cesvestiges. Parfois nous essayons de leconvaincre de l’intérêt de les intégrerdans son projet. Nous pourrions expro­prier un propriétaire pour utilité publi­

que afin de conserver les vestiges, maisen 20 ans, je n’ai connu qu’un seul cas, àLiège. L’étude du sol nous permet déjà decomprendre beaucoup de choses.”* AWalhain, l’élargissement de la routea permis de réaliser des fouilles d’uneagglomération romaine. “Nous savionsque l’ancienne route passait à travers unsite d’intérêt. Mais il a fallu attendre quedes travaux prévoient l’enlèvement del’asphalte pour étudier certains secteurset mettre au jour des objets, comme despoteries, des objets usuels,… ainsi que desfondations de bâtiments. On enregistreles données, on fait un rapport et puis onlaisse l’entrepreneur passer avec sesbulldozers pour construire la route. Il n’ya malheureusement pas 1 % des sites quisont conservés. Parmi les exceptions : lesvestiges de l’hôpital médiéval découvert,à Namur, lors de la rénovation de l’hos­pice Saint­Gilles destiné à devenir le

Parlement wallon”, explique Eric DeWaele. “On travaille sur l’environne­ment de l’objet. C’est cela qui nous inté­resse. Nous ne sommes pas là juste pourrécolter des objets. C’est le problème avecles gens qui font des fouilles sauvages.Les objets ne sont plus dans leur con­texte”.* A Nivelles, lors de la constructiond’un immeuble à appartements rue deMons (photo du bas), sur un ancienterrain vague, des fouilles ontmis aujour des vestiges de l’Eglise Saint­Jac­ques. “Les vestiges étaient relativementbien conservés”, constate Jean Plumier.“Mais ils ont disparu car le projet immo­bilier prévoyait des parkings en sous­sol.C’est dommage bien sûr. Mais malheu­reusement on ne peut pas arriver à unedictature de l’archéologie et bloquer tousles projets immobiliers dès qu’il y a desvestiges”.

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4 Conjoncture SEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

Libre Immo. Supplément hebdomadaire à La Libre Belgique.Coordination rédactionnelle:Vincent Slits. (02 211 29 13 - vincent.slits@lalibre.be) Illustrations: EtienneScholasse. Réalisation: Sodimco. Directeur général: Denis Pierrard..Rédacteur en chef:Vincent Slits.Rédacteur en chef adjoint: Pierre-François Lovens.Conceptiongraphique: Jean-Pierre Lambert (responsable graphique), Bruno Bausier. Publicité: Véronique Le Clercq (00322 21127 64 - veronique.leclercq@saipm.com)

Immo Brèves

Pression sur lemarché wallonLa Wallonie comptera près de3,8 millions d’habitants en2020 et même 4,3 millions en2060, contre 3,5 millions en2010. La pression qui pèse ac­tuellement sur le marché im­mobilier wallon, se ressentiradonc de plus en plus forte­ment, estime dans un com­

muniqué la ConfédérationConstruction Wallonne(CCW). D’après la CCW,200000 logements devrontêtre créés dans les dix prochai­nes années, soit 20000 par anen moyenne, alors que le chif­fre actuel est d’environ 11000nouveaux logements chaqueannée. “Pour éviter une réellecrise du logement socialementdouloureuse, il faut donc très ra­

pidement quasi doubler lerythme actuel de construction delogements neufs”, avertit Fran­cis Carnoy, directeur généralde la CCW. Pour la Confédéra­tion, les pouvoirs publicsauront un rôle capital à jouer. Ilfaut non seulement queceux­ci accélèrent la produc­tion de logements publics maiségalement qu’ils renforcent lesmécanismes de soutien aux in­

vestissements immobiliers desménages particuliers. (Belga)

USA : baisse des prixdes logementsLes prix des logements ont baissépour le dixièmemois d’affilée auxEtats­Unis en avril, en donnéescorrigées des variations saisonniè­res selon l’enquête Case­Shiller

publiée par Standard and Poor’s.Dans les vingt plus grandes mé­tropoles américaines, les prix del’immobilier résidentiel ont baisséde 0,1 % par rapport au mois pré­cédent, après avoir reculé de 0,3 %en mars. Standard and Poor’s atoutefois signalé qu’en donnéesbrutes, les prix avaient, pour lapremière fois en huit mois, aug­menté par rapport au mois précé­dent, de 0,7 %. (AFP) e

Question time

Un contrat de bailde résidence principalePour conclure un contrat de bail de résidence principale, le notaire peut aider le proprié­taire et le locataire à formuler par écrit ce qu’ils ont convenu. Un contrat de bail est un con­trat conclu entre le bailleur (en général le propriétaire) et le locataire, lui permettant dejouir d’un immeuble (ou d’une partie d’immeuble), en contrepartie du paiement d’unloyer.Il est obligatoire de conclure un bail par écrit et d’y indiquer l’identité des parties, la date dedébut du contrat, la désignation des locaux loués et le montant du loyer. En général, il yaura trois exemplaires du contrat : unpour le locataire, unpour le propriétaire et undernierréservé à l’enregistrement qui doit le recevoir dans les 2mois de la conclusion du contrat. Ilest recommandé d’enregistrer le bail pour éviter une amende pour le bailleur. L’enregistre­ment est gratuit et il évite que tout bail de plus de 3 ans non enregistré soit résiliable par lelocataire sans indemnité. Il existe différentes durées de bail : le bail de courte durée avec unmaximumde 3 ans; le bail de longue durée d’une durée supérieure à 9 ans et le bail à vie. Sirien n’est prévu dans le contrat, la durée de principe est de 9 ans.Le paiement d’une garantie locative n’est pas obligatoire bien que cela soit très courant. Ilexiste trois formes de garanties : une garantie maximum de 2 mois de loyer, payée en uneseule fois sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire; une garantie bancaire de 3mois de loyermaximum, constituée par le locataire parmensualités constantes pendant ladurée du contrat, avec un maximum de 3 ans. Le propriétaire est immédiatement couvertpar la garantie, même si le locataire ne l’a pas encore totalement reconstituée. Enfin, ilexiste une garantie bancaire résultant d’un contrat­type entre unCPAS et une institution fi­nancière. e

UConsultez votre notaire pour des conseils sur mesure ou rendez­vous surwww.notaire.be.

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5immobilièresAnnoncesSEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

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6 Annonces immobilières SEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

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7immobilièresAnnoncesSEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

MAISONS À VENDREde 125.000 à 250.000 €

21-92057703-03

21-93327205-05

MAISONS À VENDREde 250.000 à 375.000 €

21-93315001-01

21-93307802-02

MAISONS À VENDREde 375.000 à 500.000 €

21-93327204-04

21-93312801-01

21-93068307-07

MAISONS À VENDREplus de 500.000 €

21-93068310-10

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8 Annonces immobilières SEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

21-93296001-01

21-93318206-06

21-93327201-01

21-93322801-01

21-93296101-01

21-93068309-09

21-93312817-17

21-93312802-02

21-93315005-05

21-93312818-18

21-93322804-04

21-93322807-07

21-93322808-08

21-93318208-08

21-93312808-08

21-93315004-04

21-93318201-01

21-93318210-10

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9immobilièresAnnoncesSEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

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MAISONS À VENDREprix non précisé

21-93295901-01

21-93313206-06

21-93313207-07

APPARTEMENTSÀ VENDRE

de 125.000 à 250.000 €

21-93068301-01

21-93312812-12

APPARTEMENTSÀ VENDRE

de 250.000 à 375.000 €

21-93068302-02

21-93327202-02

21-93312806-06

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21-93068304-04

21-93068303-03

21-93312803-03

21-93315006-06

21-93322803-03

APPARTEMENTSÀ VENDRE

de 375.000 à 500.000 €

21-93312813-13

21-93315007-07

21-93318205-05

21-93318203-03

21-93327207-07

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21-93068305-05

APPARTEMENTSÀ VENDRE

plus de 500.000 €

21-93313205-05

21-93312814-14

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10 Annonces immobilières SEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

21-93312807-07

21-93322805-05

21-93312809-09

21-93312810-10

21-93313202-02

21-93312804-04

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21-93313203-03

21-93312816-16

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21-93068308-08

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LOFTSvente & location

21-93327203-03

21-93327206-06

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11immobilièresAnnoncesSEMAINE DU 30 JUIN AU 6 JUILLET 2011 LIBRE IMMO

21-93317701-01

21-93327210-10

VIAGER

21-86748901-01

21-83200402-02

21-67470109-09

MAISONSà louer

21-85363901-01

21-93296203-03

APPARTEMENTSà louer

21-93307801-01

21-93307806-06

21-93307805-05

21-93296201-01

21-93296202-02

MEUBLÉS

21-93322802-02

TERRAINSà vendre

21-93322806-06

ÉTRANGERà vendre

21-93325501-01

21-93325502-02

LITTORALà louer

21-89574202-02

LITTORALà vendre

21-93336801-01

DIVERSIMMOBILIER

21-93304601-01

FACULTÉ DE SURENCHÈRE

21-93280701-01

JUSTICE DE PAIX

21-93130301-01

VENTES PAR NOTAIRESdes autres provinces

21-93032901-01

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