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La justice transitionnelle en Tunisie

Réalités et enjeux

{Le droit à la justice

Les procès

L’ancien Président tunisien Ben Ali et sa femme sont accusés de détournement de fonds publics, usages de stupéfiants et transfert illicite de devises dès l’été 2011.

Il a aussi été jugé pour « usage de violence » dans l’affaire de « Barraket Essahel » (1991) et pour homicide volontaire dans la répression des manifestations de 2011.

En tout, il a été condamné à plus de 70 ans de prison et plus de 70 millions de dollars d’amendes.

Les enjeux de l’extradition: pas d’accord bilatéral avec l’Arabie Saoudite, en dépit de l’art. 8.2 de la Convention Contre la Torture ratifiée par les deux pays.

Les procès de l’ancien Président

L’ancien Président et plus de 40 anciens hauts fonctionnaires sont jugés devant les tribunaux militaires du Kef et de Tunis courant 2012 pour homicide volontaire dans la répression des manifestations de 2011.

Difficultés du point de vue des normes internationales résultant de la nature militaire des procès:

Les victimes sont des civils; Les magistrats militaires dépendent du Ministère de la

Défense; Contraire au Projet de principes sur l’administration de

la justice par les tribunaux militaires (Commission des Droits de l’Homme de l’ONU); et aux Principes de Lutte contre l’Impunité (art. 29). Voir aussi l’avis du Comité de la Convention contre Torture et Traitements Cruels et Inhumains sur le Chili.

Les procès militaires du Kef et de Tunis

Autres difficultés:

Procès par contumace et défaillances dans la défense des accusés;

Absence de principe d’inculpation pour responsabilité du responsable hiérarchique dans le droit tunisien (contraire aux traités internationaux);

Certains accusés ont été promus par la suite: Moncef Laajimi, Moncef Krifa…

Les individus ayant tiré les balles fatales n’ont pas été identifiés (manque d’information balistique, peu d’examens médicolégaux);

Limites dans l’établissement de la vérité sur les événements, en particulier les journées des 8, 9 et 12 janvier à Thala, Kasserine et Regueb;

Les procès militaires du Kef et de Tunis

Cependant des améliorations avec décrets loi n°69 et 70 de juillet 2011:

- les tribunaux militaires sont obligés d’appliquer le Code de Procédure Pénale ordinaire

- la composition est mixte: juges civils et militaires.

- les victimes ont le droit de participer et de porter plainte auprès des tribunaux militaires, ainsi que d’obtenir réparations

Les procès militaires

1e affaire de torture devant les tribunaux tunisiens: en novembre 2012, condamnation de A. Kallel et 3 autres ex-officiers pour « violences contre autrui » à 4 ans de prison dans l’affaire de Barraket Essahel (1991).

Crime de torture inclut dans le droit tunisien depuis 1999 après ratification de la CAT en 1988 (art. 101.2 du Code Pénal) mais non appliqué au nom du principe de non rétroactivité.

La défense a fait appel au nom du principe de prescription.

La peine est réduite de moitié par la cour d’appel en avril 2012.

Les procès des anciens dignitaires

Enjeux du point de vue du droit international:

L’obstacle de la rétroactivité doit être levée pour les crimes de torture

 La prescription doit être levée pour les violations graves des droits de l’homme (délai de 15 ans selon la loi tunisienne)

Les procès des anciens dignitaires

{Le droit de savoir

La vérité

Présidée par feu M. Abdelfateh Amor. A enquêté sur plus de 5000 cas de corruption,

transférant certains dossiers à la justice. A contribué à l’établissement de la vérité sur le

système de spoliation du régime. A fait des recommandations sur la non-répétition,

la confiscation et le retour des avoirs spoliés. Sur ses recommandations, elle va également être

transformée en instance permanente de lutte contre la corruption (présidée par Samir Annabi).La commission d’enquête

sur les affaires de malversation et corruption

Une innovation pour la justice transitionnelle: comment intégrer les crimes économiques?

Un précédent pour la Commission Vérité et Dignité.

Difficultés: pressions, expertise, élargissement du mandat.La commission d’enquête

sur les affaires de malversation et corruption

Abdelfatteh Amor

Présidée par M. Bouderbala, composée de juristes, psychologues, avocats…

A investigué sur les crimes commis du 17 décembre 2010 à la fin de son mandat, en rencontrant les victimes et leurs familles, y compris en prison et dans les hôpitaux, ainsi que les présumés responsables.

Le rapport final liste les exactions commises, ainsi que les noms des victimes : 338 morts et 2174 blessés.

Le rapport fait des recommandations en termes de réparations pour les victimes, de lutte contre l’impunité, et promeut la création d’une « commission vérité » pour couvrir une période plus large de violations passées.La Commission d’enquête sur les abus et dépassements

Rapport final rendu en avril 2012, peu publié: les conclusions sont mal connues du grand public.

Des pressions exercées.

Limitation temporelle.

Controverses autour de la liste des victimes et enjeux des réparations.

Différence entre une commission d’enquête et une commission vérité.La Commission d’enquête

sur les abus et dépassements

Taoufik Bouderbala

{Le droit au réparations

Les réparations

Amnistie toute personne ayant fait l’objet avant le 14 janvier 2011 d’une condamnation ou d’une poursuite judiciaire notamment pour « atteinte à sûreté de l’Etat »; violation de loi anti-terroriste; appartenance à organisation illégale...

Prévoit réintégration et réparations pour les amnistiés.

Environ 12 000 bénéficiaires.

Le décret-loi n°1

Toujours pas de réparations.

Politisation.

Mais des mesures de réhabilitation:

Recrutement dans le secteur public: plus de 3000 bénéficiaires

Réintégration dans le poste occupé. Difficultés: salaire, adaptation, expertise.

Le décret-loi n°1

Sit-in des anciens prisoniers politiques devant l’ANC, avril 2013

Intègre les réparations symboliques: création de monuments, musées, commémoration, éducation…

Définit les martyrs et blessés de la révolution comme ceux qui ont “risqué leur vie pour la concrétiser”, entre le 17/10/10 et le 28/02/11.

Controverses: choix des dates et définition des martyrs.

Prévoit pour les familles de martyrs et les blessés incapacités à plus de 6%:

pension mensuelle, gratuité des soins gratuité des transports publics.

Le décret-loi n°97

Deux versements, en février et décembre 2011: 6 000 dinars pour les 2749 blessé; 40 000 pour les familles de 347 martyrs.

Manque de clarté des procédures de demande: oublis et abus (duplication des listes de victimes, rôle de l’ANC).

Montant ne tient pas compte de gravité des blessures: insuffisant pour soins intensifs. 2 sont morts des suites de leurs blessures en 2012.

Isolement social des blessés (emploi, éducation).

Convention sur le droit des personnes handicapées ratifiée en 2008.

Le décret-loi n°97

Dissociation des réparations du processus de recherche de vérité.

Fragmentation du processus et création de “catégories” de victimes.

Contraintes économiques.

Compréhension strictement financière des réparations.

Distinction entre réparations et obligations "normales" de l'état (développement et accès au service de base des populations)

Enjeux relatifs aux réparations

{Réformes institutionnelles

Les garanties de non-répétition

Implique une évaluation individuelle et au cas par cas de la responsabilité, des capacités et de l’intégrité des fonctionnaires.

Permet de renforcer la confiance dans les institutions étatiques, promeut la redevabilité et la non-répétition des violations passées.

A distinguer d’une purge: punition ou exclusion collective sur la seule base des associations, appartenances ou opinions passées.

Mesures prises à ce jour : dissolution du RCD, règles de l’ISIE, débuts de la réforme de magistrature (Haute Instance), révocation de certains dignitaires et magistrats....

Difficultés posées par l’immunisation du point de vue de la justice transitionnelle.

L’assainissement

{2012-2013

Vers une loi fondamentale sur la justice transitionnelle

La loi constitutionnelle 06-2011 (petite constitution) charge l’ANC de voter une loi organique sur la justice transitionnelle (art. 24).

Un Ministère des droits de l’homme et de la justice transitionnelle est créé en janvier 2012 avec pour mission d’organiser le dialogue national et de nommer le comité technique sur la justice transitionnelle.

Vers la rédaction d’une loi organique

14 avril 2012: lancement du dialogue national

12 membres au total, représentant 5 coalitions de la société civile:

Centre Kawakibi pour la Transition Démocratique Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle Centre de Tunis pour la Justice Transitionnelle Centre de Tunisie pour les Droits de l’Homme et la Justice

Transitionnelle Coordination Nationale Indépendante pour la Justice

Transitionnelle Et un représentant du Ministère

Le comité technique chargé du dialogue national

Le comité technique

6 sous-comités régionaux ont été créés, avec plus de 100 membres au total.

24 consultations dans tous les gouvernorats du pays entre août et octobre 2012.

Une large campagne de médiatisation.

Des questionnaires pour recueillir les avis et attentes des participants.

Une première occasion pour les victimes de faire part de leurs besoins, de partager leurs récits.

Le dialogue national

Le dialogue national

http://www.youtube.com/watch?v=yo5uhMZokl0

Les spots télévisés sur la justice transitionnelle

Le projet a été déposé au Ministère le 28 octobre 2012.

Après circulation au sein du gouvernement et quelques modifications, il a été officiellement déposé à l’ANC le 22 janvier 2013, modifié.

Les discussions ont débutées en mai 2013 au sein de la Commission de Législation Générale.

A ce jour, 49 articles sur 77 ont été discutés.Le projet de loi fondamentale

La loi défend le droit à la vérité, le droit aux réparations, la lutte contre l’impunité, la garantie de non-répétition, et la préservation de la mémoire nationale.

La loi prévoit de nommer des magistrats sélectionnés pour juger les responsables des violations massives des droits l’homme, à savoir :

Viol et toute forme de violence sexuelle Homicide volontaire Torture Disparition forcée Exécution arbitraire (art. 8)

Les « victimes » incluent aussi les familles et les régions ayant subi une marginalisation systématique.

Ce que prévoit la loi

La loi prévoit aussi la création d’une « Commission Vérité et Dignité » pour :

enquêter sur les violations commises depuis le 26 mars 1956 ;

recueillir les récits des victimes ; fournir une liste définitive des victimes ; identifier les responsabilités de l’Etat et de ses

institutions ; comprendre les causes profondes des

violations ; créer une base de donnée sur les violations ; faire des recommandations pour les

réparations (individuelles et collectives), les réformes démocratiques, et la réconciliation ;

préserver la mémoire nationale et les archives ; prendre des mesures immédiates pour

protéger les témoins.

La loi prévoit aussi la création d’un « Comité d’arbitrage et de réconciliation » pour:

Examiner les demandes de réconciliation déposées par les responsables;

Consulter les victimes; Accorder, sur leur accord, des sentences

d’arbitrage pouvant alléger les peines. Suspension pour tous les crimes des

procédures judiciaires (art.53) et arrêt définitif des poursuites ou exécution des peines (amnistie) pour les crimes économiques si un accord trouvé (art.48).

Enfin, la loi prévoit la création d’un « Fond des Victimes de l’Oppression pour la Réparation et la Réhabilitation » chargé de:

coordonner les programmes de réparations pour les victimes;

fournir une aide sociale et psychologique à ceux dans le besoin le plus urgent.

 

Quels sont les principaux enjeux pour la mise en œuvre du processus de justice transitionnelle? Quels peuvent être les obstacles?

Que pourra apporter une “Instance Vérité et Dignité” au vue des développements qui précédent?

Comment comprenez vous la “réconciliation” dans le contexte tunisien et au regard du projet de loi?

Questions / débat