la justice en nouvelle calédonie
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La justice en Nouvelle Calédonie. LA COUR D ’APPEL Compétente pour la Nouvelle Calédonie, et les îles Wallis et Futuna. LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE de la Nouvelle Calédonie des îles Wallis et Futuna. La justice en Nouvelle Calédonie. COUR D ’APPEL DE NOUMEA. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
La justice en Nouvelle Calédonie
LA COUR D ’APPEL
Compétente pour la Nouvelle Calédonie, etles îles Wallis et Futuna
LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE de la Nouvelle Calédoniedes îles Wallis et Futuna
La justice en Nouvelle Calédonie
TPI de NOUMEA TPI de MATA-UTU
Nouvelle Calédonie Iles de Wallis et Futuna
COUR D ’APPEL DE NOUMEA
COUR D ’APPEL DE NOUMEA (composition)
• Premier Président, Président de chambre et 3 Conseillers
• Procureur Général, Avocat Général et un Substitut Général
• 17 greffiers et fonctionnaires outre le service d ’administration régionale de 6 personnes
COUR D ’APPEL DE NOUMEA (organisation)
• 4 chambres: civile, pénale, sociale, commerciale
• + une formation complétée de 2 assesseurs coutumiers pour les affaires coutumières (statut civil coutumier et foncier coutumier)
• + la cour d ’assises d ’appel en matière criminelle
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
• Siège principal: NOUMEA
• composition:Président, 3 vice présidents , 5 juges,2 juges d ’instruction, 1 juge de l’application des peines, 1 juge des enfants
• Procureur, 2 premiers substituts ,2 substituts
• 2 sections détachées: • à KONE un juge
( province Nord)• à LIFOU un juge
(Province des îles)
• 48 greffiers et fonctionnaires
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
Formationscivilespénales
coutumières T pour enfantset
j des enfants
T mixtede
commerce
T du TravailCour d ’assises
(crimes)
TPI de MATA-UTUWallis et Futuna
JUGE UNIQUE-civil-commercial-statut civil particulier-tribunal de police
TRIBUNAL CORRECTIONNEL- en collégialitéLe président et 2 citoyens -partie en juge unique
TRIBUNAL DU TRAVAILLe président + 2 employeurs
et 2 salariésNB: appel devant un juge uniquedésigné par le premier président
COUR D ’ASSISES3 juges+ 9 jurés
COUR D ’ASSISES D ’APPEL3 juges+ 12 jurés
COUR D ’APPEL DE NOUMEA
Formations professionnelles
cour d ’appel: formations pénales, civiles, sociales et commerciales
Tribunal de première instance: formations civiles, pénales à juge unique, instruction,
juge des enfants
Formations échevinées
Cour d ’appel:-matière coutumière-Cour d ’assises d ’appel
Tribunal de première instance:-Cour d ’assises-en matière coutumière-en matière correctionnelle-Le tribunal pour enfants-le tribunal mixte de commerce-le tribunal du travail
L ’échevinage en Nouvelle Calédonie
Formations échevinées:
-Cours d ’assises d ’appel (Métropole et NC)-Cours d ’assises (Métropole et NC)-Tribunal pour enfants (Métropole et NC)
-Tribunaux correctionnels ( NC ) -Tribunal du travail ( NC ) -Tribunal mixte de commerce ( NC ) +au TPI et en appel formations spéciales ( NC )
en matière coutumière
NB: il n ’existe pas de formations sans juge professionnel. le TASS et le TPBR n ’existent pas