La justice en Nouvelle Calédonie

LA COUR D ’APPEL

Compétente pour la Nouvelle Calédonie, etles îles Wallis et Futuna

LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE de la Nouvelle Calédoniedes îles Wallis et Futuna

La justice en Nouvelle Calédonie

TPI de NOUMEA TPI de MATA-UTU

Nouvelle Calédonie Iles de Wallis et Futuna

COUR D ’APPEL DE NOUMEA

COUR D ’APPEL DE NOUMEA (composition)

• Premier Président, Président de chambre et 3 Conseillers

• Procureur Général, Avocat Général et un Substitut Général

• 17 greffiers et fonctionnaires outre le service d ’administration régionale de 6 personnes

COUR D ’APPEL DE NOUMEA (organisation)

• 4 chambres: civile, pénale, sociale, commerciale

• + une formation complétée de 2 assesseurs coutumiers pour les affaires coutumières (statut civil coutumier et foncier coutumier)

• + la cour d ’assises d ’appel en matière criminelle

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

• Siège principal: NOUMEA

• composition:Président, 3 vice présidents , 5 juges,2 juges d ’instruction, 1 juge de l’application des peines, 1 juge des enfants

• Procureur, 2 premiers substituts ,2 substituts

• 2 sections détachées: • à KONE un juge

( province Nord)• à LIFOU un juge

(Province des îles)

• 48 greffiers et fonctionnaires

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

Formationscivilespénales

coutumières T pour enfantset

j des enfants

T mixtede

commerce

T du TravailCour d ’assises

(crimes)

TPI de MATA-UTUWallis et Futuna

JUGE UNIQUE-civil-commercial-statut civil particulier-tribunal de police

TRIBUNAL CORRECTIONNEL- en collégialitéLe président et 2 citoyens -partie en juge unique

TRIBUNAL DU TRAVAILLe président + 2 employeurs

et 2 salariésNB: appel devant un juge uniquedésigné par le premier président

COUR D ’ASSISES3 juges+ 9 jurés

COUR D ’ASSISES D ’APPEL3 juges+ 12 jurés

COUR D ’APPEL DE NOUMEA

Formations professionnelles

cour d ’appel: formations pénales, civiles, sociales et commerciales

Tribunal de première instance: formations civiles, pénales à juge unique, instruction,

juge des enfants

Formations échevinées

Cour d ’appel:-matière coutumière-Cour d ’assises d ’appel

Tribunal de première instance:-Cour d ’assises-en matière coutumière-en matière correctionnelle-Le tribunal pour enfants-le tribunal mixte de commerce-le tribunal du travail

L ’échevinage en Nouvelle Calédonie

Formations échevinées:

-Cours d ’assises d ’appel (Métropole et NC)-Cours d ’assises (Métropole et NC)-Tribunal pour enfants (Métropole et NC)

-Tribunaux correctionnels ( NC ) -Tribunal du travail ( NC ) -Tribunal mixte de commerce ( NC ) +au TPI et en appel formations spéciales ( NC )

en matière coutumière

NB: il n ’existe pas de formations sans juge professionnel. le TASS et le TPBR n ’existent pas