la gestion de la carriere des … de stage contrleurs dexploitation/la... · institut de formation...

INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE

(IM2S)

CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE

(CIFOCSS)

CYCLE DES CONTROLEURS D’EXPLOITATION

9ème

promotion

RAPPORT DE STAGE

Année académique 2012-2013

LA GESTION DE LA CARRIERE DES

TRAVAILLEURS OCCASIONNELS :

DIFFICULTES ET PERSPECTIVES

D’AMELIORATION

PRESENTE PAR :

Mlle PEMBA ROMILINE

FELICITE

CNSS- GABON

MAITRE DE STAGE :

Mlle WLOUHOU HIE

MELISSA LUDIVINE

Contrôleur d’Exploitation Agence de

Yopougon

SCOLARITE 2012 / 2013

THEME:

9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation Page 1

SOMMAIRE

SOMMAIRE .............................................................................................................................. 1

REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………………………………………………….3 INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………………….4

PARTIE 1 : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’APS DE YOPOUGON ....... Erreur ! Signet non défini.

CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS .................................................................... 7

SECTION I : FONDEMENT JURIDIQUE ET ORGANISATION DE LA CNPS ................................... 7

I- Historique et fondement juridique ................................................................................ 7 II- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE LA CNPS .................................................... 9

SECTION II : MISSIONS ET MOYENS .......................................................................................... 11

I- MISSIONS DE LA CNPS .................................................................................................. 11 II- MOYENS ....................................................................................................................... 11

CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE DE YOPOUGON ............ 12

SECTION I : SITUATION GEOGRAPHIQUE ET MISSIONS ........................................................... 12

I- SITUATION GEOGRAPHIQUE ........................................................................................ 12 II- MISSIONS DE L’APS DE YOPOUGON ............................................................................. 12

SECTION II :ORGANISATION ET PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS DE L’APS DE YOPOUGON .............................................................................................................................. 13

a) ORGANISATION ............................................................................................................ 13

b) PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS…………………………………………………………………………………14

PARTIE 2 : GESTION DE LA CARRIERE ………………………………………………………………………………………16

CHAPITRE I : LE TRAVAILLEUR OCCASIONNEL ET SON IMPORTANCE POUR LA CNPS ................. 16

SECTION I : PRESENTATION ET CADRE LEGAL DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL ..................... 17

I- PRESENTATION DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL……………………………………………………….17

SECTION II : L’IMPORTANCE DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL POUR LA CNPS ...................... 20

CHAPITRE II : LA GESTION ACTUELLE DE LA CARRIERE DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL .......... 22

SECTION I : LE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR AU NIVEAU DE L’EMPLOYEUR ....................... 22

I- AU PLAN DE L’IMMATRICULATION .................................................................................. 23 II- AU PLAN DE LA DETERMINATION ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ........ 25

SECTION II : LE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL AU NIVEAU DE LA CNPS ...... 28 I- AU PLAN DE L’IMMATRICULATION .................................................................................. 28


II AU PLAN DE LA PRISE EN COMPTE DES COTISATIONS SOCIALES………………………………………30 III- AU PLAN DE LEUR PRISE EN COMPTE SUR LA DISA…………………………………………………………31

PARTIE 3 : DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET PERSPECTIVES D’AMELIORATION ............................. Erreur ! Signet non défini.

CHAPITRE I :DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONELS .......................................................................................................... 32

SECTION I : LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE L’EMPLOYEUR ..................................................... 32

I- AU NIVEAU DE L'IMATRICULATION………………………………………………………………………33 II- AU NIVEAU DU CALCUL ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS……………………………….34 III- AU NIVEAU DE LA DISA…………………………………………………………………………………..……35

SECTION II : LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE LA CNPS.............................................................. 35

I- AU NIVEAU DE L'IMMATRICULATION………………………………………………………………36 II-AU NIVEAU DE LA DETERMINATION COTISATION ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES………………………………………………………………………………….36 III- AU NIVEAU DE LA DISA………………………………………………………………………………….37

CHAPITRE II : PERSPECTIVES D’AMELIORATION .......................................................................... 37

SECTION I : PROPOSITIONS CONCERNANT LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE L'EMPLOYEUR ....................... 37

I- AU NIVEAU DE L'IMATRICULATION……………………………………………………………………38 II- AU NIVEAU DE LA DETERMINATION ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES…………………………………………………………………………………………………………..39 III- AU NIVEAU DE LA DISA………………………………………………………………………………......40

SECTION II : PROPOSITIONS CONCERNANT LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE LA CNPS ................................. 39

I- AU NIVEAU DE L’IMMATRICULATION .......................................................................... 39

II- AU NIVEAU DE LA DETERMINATION ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES…41 III- AU NIVEAU DE LA DISA…………………………………………………………………………………………..42

CONCLUSION ....................................................................................... Erreur ! Signet non défini.

REFERENCE BIBLIOGRAPHIQUE……………………………………………………………………………………………………44 ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………………………….45


REMERCIEMENTS

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à toutes les personnes qui

m’ont apportées leur soutien à la réalisation de ce rapport.

Mes remerciements vont à l’endroit de :

- La Direction Générale de la CNSS du Gabon pour m’avoir permis

d’effectuer cette formation au CIFOCSS, à Abidjan ;

- La Directrice de l’Agence Madame Virginie NGUESSAN et son

adjointe, Madame ANGAMAN Marie Antoinette ;

- Monsieur GNAKPA VINCENT, Directeur de l’Institut de Formation

aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S) et à l’ensemble du

personnel ;

- Madame WLOUHOU HIE MELISSA, notre maître de stage avec qui,

nous avons appris les rudiments du contrôle ;

- Les contrôleurs et l’ensemble du personnel de l’Agence Principale de

Yopougon qui nous ont soutenues.


INTRODUCTION

La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance

collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face

financièrement aux conséquences des risques sociaux, pouvant provoquer

soit une baisse des ressources soit une hausse des dépenses (vieillesse,

maladie, invalidité, chômage, charges de famille). Elle a donc à la fois des

objectifs matériels et des objectifs sociaux. Elle est assurée par des institutions

de sécurité sociale et par l'État.

En Côte d’Ivoire, l’un des organismes en charge de la sécurité sociale

est la CNPS. Elle a pour vocation principale d’assurer la protection de

l’ensemble des travailleurs du secteur privé et assimilés ainsi que leurs

familles contre les risques sociaux en leur garantissant, la sécurité du revenu

en cas de maladies professionnelles, d’accidents du travail, de maternité, de

vieillesse ou de disparition de l’assuré titulaire.

Pour atteindre cet objectif, elle prône le principe de l’égalité. En effet,

l’égalité de traitement constitue le fondement essentiel de la protection des

travailleurs en matière de sécurité sociale. Ce principe exige que tous les

travailleurs, quelque soit leur secteur d’activité, le mode de rémunération ou

la nature du contrat passé avec l’employeur soient soumis à la législation de la

sécurité sociale et bénéficient dans les mêmes conditions de ses prestations.

Cependant, les travailleurs occasionnels, du fait de la courte durée de

leur activité dans les entreprises et de leur emploi par plusieurs entreprises

dans la même période posent quelques difficultés, tant au niveau de leur prise

http://fr.wikipedia.org/wiki/Vieillesse

http://fr.wikipedia.org/wiki/Maladie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Invalidit%C3%A9

http://fr.wikipedia.org/wiki/Ch%C3%B4mage

http://fr.wikipedia.org/wiki/Famille

http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9curit%C3%A9_sociale


en compte dans le système de sécurité sociale qu’au niveau du suivi de leur

carrière.

Ce sont ces préoccupations qui justifient le choix du thème de notre

étude à savoir: « LA GESTION DE LA CARRIERE DES TRAVAILLEURS

OCCASIONNELS : DIFFICULTES ET PERSPECTIVES D’AMELIORATION ».

Notre étude sera menée en trois parties :

La première partie présente l’organisme et l’agence d’accueil ;

La seconde aborde la description de la gestion de la carrière des

travailleurs occasionnels ;

Et enfin, la troisième partie expose les difficultés liées à la

gestion de la carrière des travailleurs occasionnels et les

propositions de solutions.


PRESENTATION DE LA

CNPS ET DE L’AGENCE DE

PREVOYANCE SOCIALE

DE YOPOUGON


Dans cette partie, il s’agira pour nous de présenter l’organisme

d’accueil, à savoir la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ainsi

que la structure d’accueil, l’Agence de Prévoyance Sociale de Yopougon.

CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE

DE LA CNPS

SECTION I : FONDEMENT JURIDIQUE ET

ORGANISATION DE LA CNPS

I- HISTORIQUE ET FONDEMENT JURIDIQUE

1. HISTORIQUE

LA CNPS telle qu’elle se présente, est le fruit d’une longue maturation

historique qui s’est faite en plusieurs étapes :

Le 13 décembre 1955 : création de la Caisse de Compensation

des Prestations Familiales de Côte d’Ivoire (CCPF-CI). L’arrêté n°8868 du 13

novembre 1955 institue le régime des prestations familiales au profit des

travailleurs salariés exerçant une activité en Côte d’Ivoire. La gestion de ce

régime est confiée à la CCPF-CI chargé de payer les allocations familiales

aux travailleurs ;

En 1957 : création de la branche des Accidents du Travail et de

Maladies Professionnelles (AT/MP) gérée par les compagnies d’assurance

privées ;

Le 10 Septembre 1958 : création de la branche des Accidents du

Travail et des Maladies Professionnelles. La délibération n°187/58 AT-CI du

10 septembre 1958 institue une branche des Accidents de Travail et des

Maladies Professionnelles conformément au décret n° 57 -245 du 24 février

1957.


Le 21 septembre 1960 : création de la Caisse de Retraite des

Travailleurs de Côte d'Ivoire (CRTCI) par la loi n° 60-314 du 21 septembre

1960 qui a pour mission de payer une pension aux travailleurs affiliés ayant

atteint l'âge de la retraite ou à leurs ayants-droit.

Le 20 décembre 1968 : le vote de la loi n°68-595 du 20

décembre 1968 portant Code de Prévoyance Sociale. La Caisse de

Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail et

Maladies Professionnelles devient la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

(CNPS).

Le 2 août 1999 : promulgation des lois n° 99-476 et 99-477

portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale et

modification du code de prévoyance sociale.

En 2000 : l’Institution de Prévoyance Sociale, dénommée CNPS

est créée par décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000.

Le 11 janvier 2012 : ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012

modifiant les articles 22, 50, 95, 149 à 163 ter et complétant l’article 168 de la

loi n°99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance

Sociale.

2. STATUT JURIDIQUE

L’Institution de Prévoyance Sociale, IPS-CNPS, sous sa forme

juridique actuelle a été créée par le décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle

est régie par la loi n° 99-476 du 2 Août 1999 portant définition et organisation

des Institutions de Prévoyance Sociale et la loi n° 99-477 de la même date

portant modification du Code de Prévoyance Sociale, modifiée par la loi

2005-557 du 2 décembre 2005 et l’ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier

2012. Ainsi, la CNPS est passée successivement d’un établissement public à


une « personne morale de droit privé et de type particulier » (décret n° 2000-

487 du 12 juillet 2000).

II- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE LA CNPS

1- FONCTIONNEMENT

La CNPS est placée sous la double tutelle du ministère en charge de la

prévoyance sociale (tutelle administrative et technique), du ministère chargé

de l’Economie et des Finances (tutelle financière) qui veille à la régularité et à

la conformité des règlements en vigueur, des décisions de gestion et des

opérations financières.

a) Le Conseil d’Administration

La CNPS est administrée par un Conseil d’Administration tripartite

composée de douze (12) membres dont :

- 4 Administrateurs représentant l’Etat ;

- 4 Administrateurs représentant les organisations représentatives des

employeurs ;

- 4 Administrateurs représentant les organisations représentatives des

travailleurs.

Le Conseil d’Administration exerce collégialement une fonction de

régulation dans le but de permettre la gestion et le fonctionnement équilibré

du régime général obligatoire et des régimes complémentaires ou spéciaux

éventuels.


b- La Direction Générale

Elle est assurée par un Directeur général nommé par le Conseil

d’Administration. Il est assisté dans sa mission par deux Directeurs généraux

adjoints dont l’un est chargé de l’administration et des finances et l’autre de

l’exploitation. Le Directeur Général est chargé de la gestion courante de la

CNPS. (Annexe 1)

2- ORGANISATION

Dans le cadre de l’exécution de la mission que lui a confiée l’Etat de

Côte d’Ivoire, la CNPS s’est dotée de plusieurs structures déconcentrées. Il

s’agit des agences localisées à Abidjan et à l’intérieur du pays.

Les APS de 1ère

catégorie : elles sont au nombre de 8 à savoir ABOBO,

ADJAME, COCODY, KOUMASSI, TREICHVILLE, YOPOUGON,

PLATEAU et L’APEC ;

Les APS de 2ème

catégorie : elles sont au nombre de 6. Il s’agit

d’ABENGOUROU, DALOA, DIVO, GAGNOA, SAN PEDRO et

YAMOUSSOUKRO ;

Les APS de 3ème

catégorie qui sont au nombre de 2 : AGBOVILLE et

BONOUA.

Les agences qui sont fermées sont au nombre de 5 ; KOROGHO,

ODIENE, GUIGLO, MAN, BOUAKE.


SECTION II : MISSIONS ET MOYENS

I- MISSIONS DE LA CNPS

La mission dévolue à la CNPS est d’assurer :

La gestion du régime obligatoire de protection sociale des

travailleurs salariés et assimilés qui comprend :

La branche des Prestations Familiales ;

La branche des Accidents du Travail et Maladies

Professionnelles ;

La branche de l’Assurance Vieillesse (Retraite) ;

La branche de l‘Assurance Maternité.

La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires

ou volontaires ;

Le recouvrement des cotisations sociales et le service des

prestations afférentes à ces différents régimes.

Aussi, intervient-elle dans le domaine de l’action sanitaire et sociale au

profit des assurés et des non assurés. Cette politique se réalise à travers les

centres médicaux qui dispensent les actes préventifs, curatifs et des actes

d’appui au diagnostic.

II- MOYENS

La CNPS est une institution financière dotée d’un patrimoine composé

d’immobilisations corporelles et incorporelles avec un fonds d’établissement

de dix milliards de FCFA (10 000 000 000 FCFA).


CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE

PREVOYANCE SOCIALE DE YOPOUGON

SECTION I : SITUATION GEOGRAPHIQUE ET MISSIONS

I- SITUATION GEOGRAPHIQUE

L’Agence de Prévoyance Sociale (APS) de Yopougon est située dans la

commune de Yopougon.

Elle couvre : Yopougon, Dabou, Jacqueville, Sikensi, Songon, Grand-

Lahou et Fresco.

II- MISSIONS DE L’APS DE YOPOUGON

L’APS de Yopougon a pour missions de :

Veiller en permanence au bon déroulement des opérations de

recouvrement, de traitement des dossiers et des paiements des

prestations dans sa zone de couverture ;

Etablir les attestations de mise à jour et de notification

d’immatriculation pour les employeurs ainsi que des attestations

d’immatriculation pour les salariés ;

Représenter la CNPS auprès des autorités politiques,

administratives et judiciaires de sa zone de compétence etc…


SECTION II : ORGANISATION ET PORTEFEUILLE DES

EMPLOYEURS DE L’APS DE YOPOUGON

a) ORGANISATION

L’Agence de Prévoyance Sociale de Yopougon est dirigée par une

Directrice d’agence secondée dans sa tâche par une adjointe.

L’agence comprend :

le service contentieux du recouvrement ;

le service prestations ;

le service recouvrement ;

le service finances et comptabilité ;

le service administration et budget ;

le secrétariat de direction ;

les services rattaches sont :

LE CONTROLE D’EXPLOITATION

L’APS de Yopougon dispose de quatre (4) contrôleurs d’exploitation

rattachés à la Direction de l’agence. Dans la pratique, le contrôleur

d’exploitation a pour rôle d’effectuer des vérifications tant au niveau du

recouvrement que des prestations .Il exerce simultanément :

Une mission de contrôle consistant à :

Faire appliquer la législation de sécurité sociale en matière de

recouvrement des cotisations et des prestations sociales ;

Vérifier sur place les déclarations des salaires des employeurs ;


Débusquer les employeurs clandestins et procéder à leur

immatriculation systématique ;

Rechercher les adresses des employeurs disparus ;

Une mission de conseil consistant à :

Fournir des informations et des conseils aux employeurs dans le cadre

de l’interprétation des textes de sécurité sociale.

LA CELLULE DOCUMENTATION ET ARCHIVES

Elle est chargée du classement et de la conservation des archives de

l’agence. Elle fournit les informations et la documentation nécessaires aux

différents services pour le bon traitement des dossiers. (Annexe 2)

b) LE PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS

Selon le rapport d’activité du 1er semestre 2013, l’APS de Yopougon

gère un portefeuille de 2.392 employeurs en activité au 30 juin 2013 pour

75.382 travailleurs. Les cotisations annuelles versées par les employeurs du

1er janvier au 30 juin 2013 s’élèvent à 6.633.606.472 F CFA.

Après la présentation de la CNPS et de l’Agence de YOPOUGON, nous

allons aborder la gestion de la carrière des travailleurs occasionnels.


LA GESTION DE LA

CARRIERE


Au sens strict du terme, on entend par carrière, l’ensemble des emplois

qu’un individu occupe durant sa vie professionnelle et pour lesquels il reçoit

une rétribution. Au sens de la sécurité sociale, ce sont les périodes de travail

ayant été déclarées et dont les salaires ont été soumis à cotisations.

L’expression « gestion des carrières » au sens plus large, peut être

définie comme un ensemble d’activités entreprises par une personne pour

introduire, orienter et suivre son cheminement professionnel au sein ou hors

de l’organisation, de façon à lui permettre de développer pleinement ses

aptitudes, habilités et compétences.

L’objectif recherché dans notre étude se rapproche de cette définition

dans le sens où nous recherchons les voies et moyens de retracer les

différentes structures que le travailleur occasionnel aura connu au cours de sa

vie active. Cela lui permettra de bénéficier des différentes prestations servies

par l’organisme de sécurité sociale.

Cette partie traitera dans un premier temps, le travailleur occasionnel et

son importance pour la CNPS et dans un second temps, la gestion de ces

travailleurs au sein de l’institution.

CHAPITRE I : LE TRAVAILLEUR OCCASIONNEL ET SON

IMPORTANCE POUR LA CNPS

Ce chapitre traitera le travailleur occasionnel dans tous ses aspects au

regard des différentes législations et mettra en évidence son importance au

niveau de la CNPS.


SECTION I : PRESENTATION ET CADRE LEGAL

DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL

I- PRESENTATION DU TRAVAILLEUR

OCCASIONNEL

Selon le dictionnaire Hachette Education édition 2013, le terme

occasionnel signifie : « que l’occasion fait naitre, qui arrive fortuitement »,

associé au mot travailleur on peut déduire que le travailleur occasionnel est un

travailleur que l’on utilise lorsqu’une circonstance particulière se produit

(saison de récolte, surcroit de travail etc.. .). Son emploi est lié à une occasion

bien précise et prend fin dès lors que la circonstance de sa venue disparaît.

Ainsi, pour une entreprise de production de chaussures par exemple, l’usage

du travailleur occasionnel se fera lorsqu’une commande très importante sera

passée et qu’elle ne disposera pas de la capacité en termes de personnel pour

pouvoir satisfaire cette commande dans les délais.

En effet, l’annexe à la convention collective interprofessionnelle du 19

juillet 1977 stipule en son article 2 : « Par travailleur occasionnel, on entend

les travailleurs journaliers, embauchés à l’heure ou à la journée et payés à la

fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine ». (Annexe 3)

Le terme « travailleur occasionnel » renvoie donc au travailleur occupé

de façon temporaire et intermittente et s’étend à tous les travailleurs qui

exercent leur activité professionnelle de manière non permanente et qui sont

employés pour un nombre spécifique d’heures, de jours ou de semaines.

Ainsi, nous allons distinguer les différents types de travailleurs

occasionnels à savoir : les journaliers, les travailleurs saisonniers, les

travailleurs temporaires, les travailleurs dit vacataires.


1) DIFFÉRENTS TYPES DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS

a) Le travailleur journalier

Il se définit comme un travailleur dont l’emploi est irrégulier ou de

courte durée ou encore sporadique. Ainsi, il est perçu comme une personne

qui conclut des contrats de travail verbaux ou écrits d’une journée, d’une

semaine ou d’une quinzaine de jours rémunérés en fonction du nombre de

jours.

b) Le travailleur saisonnier

Le travailleur saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches

normalement appelées à se répéter chaque année à des dates presque fixes en

fonction du rythme des saisons (récoltes, cueillette, randonnées touristique

etc.…). Cette variation des périodes est indépendante de la volonté de

l’employeur. Le travail saisonnier concerne notamment l’activité agricole et le

tourisme.

c) Le travailleur temporaire

Le travailleur temporaire est un salarié embauché en fonction d’une

qualification convenue par un entrepreneur de travail temporaire et mis à la

disposition provisoire d’utilisateurs qui peuvent être des personnes physiques

ou morales (art 5 1er décret n° 96 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire.

Annexe 4)

d) Le travailleur dit vacataire

En Côte d’Ivoire, la notion de vacataire revêt un contenu variable. En

effet, si l’on peut dénombrer des vacataires répondant au statut juridique

décrit par la jurisprudence du Conseil d’Etat Français (travailleur non salarié),

il existe également un type de vacataire qui se fond dans la notion de

travailleur salarié. Il y a deux types de vacataires : Les fonctionnaires qui font


des prestations dans le secteur privé et les travailleurs du privé non

fonctionnaires. On les retrouve fréquemment dans le domaine de

l’enseignement et de la santé. Le travailleur vacataire est considéré comme un

travailleur à temps partiel.

e) Le commercial

Il s’agit précisément du travailleur qui est occupé par un employeur

pour le plus souvent rechercher des marchés ou des clients. Il est chargé de

trouver des débouchés pour les produits dont il fait la promotion et est

rémunéré à la commission, c'est-à-dire qu’il perçoit un pourcentage sur le prix

de chaque produit vendu, ou sur le marché apporté à son entreprise.

Il constitue la force de vente dans les entreprises commerciales, les

entreprises d’assurance et les banques.

A ce niveau, il faut faire une distinction entre le commercial embauché

de façon permanente par l’entreprise et celui recruté pour un objectif bien

précis. C’est ce dernier qui rentre dans la catégorie des travailleurs

occasionnels.

2-LE CADRE LEGAL DU TRAVAILLEUR OCCASIONNEL

Le code du travail, la convention collective interprofessionnelle ainsi que

l’annexe de la convention collective interprofessionnelle définissent bien la

nature du contrat de travail, le salaire et aussi bien, les conditions de travail du

travailleur occasionnel.

a) la nature du contrat

La loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 modifiée par la loi n° 97-400 du 11

juillet 1997 en son article 14.7 alinéa 2 dit : « … sont assimilés au contrat de

travail à durée déterminée à terme imprécis, les contrats des travailleurs


journaliers engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte

durée et payés à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine ».

b) Le salaire

Le code du travail, en ses articles 31 et 32 clarifie le mode, les conditions

de paiement et le salaire minimum à payer à tous les travailleurs. La

convention collective a défini un barème de salaire applicable à tous les

signataires de ladite convention. En tout état de cause, il ne peut être inférieur

au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dont le montant est de

36.607 FCFA.

c) les conditions de travail

Elles sont définies par le code du travail. Néanmoins, le cas spécifique

des travailleurs occasionnels, est traité par l’annexe de la convention

collective interprofessionnelle. Aussi, l’article 2 du code du travail définit le

travailleur occasionnel comme tel.

De ce fait, il bénéficie des mêmes droits et obligations que le travailleur

permanent. En d’autres termes, malgré la précarité de son activité dans

l’entreprise, il doit être traité de la même manière que le travailleur

permanent, et par conséquent doit être immatriculé auprès de l’organisme de

sécurité sociale qu’est la CNPS.

SECTION II : L’IMPORTANCE DU TRAVAILLEUR

OCCASIONNEL POUR LA CNPS

Le travailleur occasionnel est un travailleur tel que défini par l’article 2

du code du travail et rentre par conséquent dans le champ d’application de la

CNPS. La note de service n°042 du 12 août 1987 émanant de la sous-

direction du contrôle l’illustre bien. (Annexe 5) .


Les conditions particulières dans lesquelles il évolue nous ont conduites

à mener une analyse afin de faire ressortir la proportion qu’il représente dans

le portefeuille de travailleurs déclarés à la CNPS. Ne disposant pas de tous les

moyens nécessaires pour faire une étude statistique plus approfondie, nous

avons orienté notre étude sur un échantillon d’entreprises.

Nous avons recensé à l’agence de Yopougon un échantillon de 17

entreprises du code 4 selon la nomenclature de classification des secteurs

d’activité dans l’application CNPS. Le code 4 regroupe les entreprises du

secteur de l’industrie manufacturière qui sont connues comme celles qui

emploient le plus de main-d’œuvre occasionnelle. Les dix sept entreprises

sélectionnées dans ce lot sont celles qui ont la capacité cotisante la plus

importante. Nous avons récupéré tous les appels de cotisations sur 5ans (2008

à 2012) de ces entreprises et avons recensé l’effectif des occasionnels que

nous avons comparé avec l’effectif total des travailleurs.

Les résultats sont résumés dans le tableau ci-dessous.

EFFECTIFS EFFECTIFS DES POURCENTAGE

TOTAL OCCASIONNELS (%)

2008 71 719 24 702 34,44%

2009 62 339 21 294 34,16%

2010 73 380 28 910 39,40%

2011 27 536 9 925 36,04%

2012 19 648 8 936 45,48%

TOTAL 254 622 93 767 36,83%

Figure 1 : tableau de détermination de la proportion des travailleurs occasionnels sur cinq ans.

Il ressort de ce tableau les constats suivants :

Sur les cinq (5) années d’étude, le total des travailleurs

occasionnels s’élève à 93.767 pour un effectif global de 254 622 soit 36.83


%. Il montre que les travailleurs journaliers sont très souvent sollicités dans

ces entreprises et constituent un maillon important dans la chaîne de

production ;

L’effectif des travailleurs occasionnels diminue d’une année à

une autre, de même que l’effectif global des travailleurs. Cette diminution

peut s’expliquer par la survenance de la crise post -électorale qu’a connu le

pays et des difficultés financières que connaissent toutes les entreprises. Cela

les a conduit à réduire leur personnel.

Ces données statistiques montrent que pour l’échantillon sélectionné,

les travailleurs occasionnels représentent un peu plus du tiers de l’effectif

global des travailleurs pour qui, des cotisations sont versées.

Le travailleur occasionnel doit bénéficier du même traitement que le

travailleur permanent au regard de la législation sociale.

CHAPITRE II : LA GESTION ACTUELLE DE LA

CARRIERE DU TRAVAILLEUR

OCCASIONNEL

SECTION I : LE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR AU

NIVEAU DE L’EMPLOYEUR

Cette section décrit de façon générale le comportement de l’employeur

vis-à-vis de son travailleur occasionnel. Nous exposerons comme exemple,

les cas du bureau de la main d’œuvre occasionnel des dockers (BMOD) et de

l’entreprise Ivoire Ingénierie (2i).


I- AU PLAN DE L’IMMATRICULATION

1) CAS GÉNÉRAL

L’employeur a l’obligation de déclarer son personnel permanent et

occasionnel. C’est à cet effet que la législation sociale ivoirienne dispose

notamment à l’article 5 alinéa 1 et 2 de la loi n° 99-477 du 02 août 1999

portant modification du code de prévoyance sociale stipule que « Est

obligatoirement affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, tout

employeur occupant des travailleurs salariés, tels que définis à l’article 2 du

Code du travail. Cette affiliation prend effet à compter du premier

embauchage d’un travailleur salarié ».

Cette inscription donne lieu à l’attribution d’un numéro matricule.

L’affiliation crée des droits et des obligations pour les travailleurs et les

employeurs. Cependant, force est de constater que tous ne respectent pas cette

obligation légale.

L’expérience montre que ce n’est qu’à la survenance d’un accident du

travail que certains le font afin que la CNPS les prenne en charge. Et même

lorsque cette déclaration est faite, l’employeur ne donne pas toujours la date

réelle de début d’activité. Nous avons noté l’exemple d’un employeur qui a

déclaré son travailleur occasionnel suite à un accident du travail (AT), la

même année que celle de la survenance de l’AT, alors que ce dernier avait

débuté son activité salariée dans la structure deux ans auparavant. Ceci pour

éviter le paiement des arriérées de cotisations majorées des pénalités de

retard.


2) CAS SPÉCIFIQUE DE BMOD ET DE 2I

Au niveau du BMOD

Le SEMPA (Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port

d’Abidjan et de San Pedro) a confié la gestion administrative et sociale des

travailleurs dockers au Bureau de la Main- d’œuvre des Dockers (B.M.O.D).

Sa principale mission est de recruter les travailleurs dockers et de les mettre à

la disposition des entreprises de manutention membres du réseau SEMPA.

Ce bureau fonctionne comme une entreprise de placement. En effet, au

moment du recrutement, il demande à l’individu de fournir tous les

documents demandés lors de l’immatriculation afin de procéder à sa

déclaration auprès de la CNPS et de l’enregistrer dans leur base de données. Il

leur délivre ensuite des cartes professionnelles nominatives dockers sur

lesquelles figurent le matricule CNPS.

Au niveau de 2I

L’entreprise IVOIRE INGENIERIE (2I) est un prestataire de services

dont l’activité consiste en la construction métallique et le montage industriel.

Selon les besoins de ses activités, elle fait recours à la main d’œuvre

occasionnelle. Lorsqu’ un travailleur occasionnel est recruté, un contrat de

travail à durée déterminée à terme imprécis lui est établi et les documents

nécessaires à son immatriculation lui sont obligatoirement exigés. Le refus du

travailleur de fournir les pièces nécessaires à son immatriculation à la CNPS,

l’expose à la retenue de son salaire jusqu’à l’apport effectif des documents.

Au-delà de l’immatriculation du travailleur, l’employeur a aussi

l’obligation de déterminer, de prélever et de verser les cotisations sociales

concernant son personnel occasionnel. Mais qu’en est-il à ce jour au plan du

paiement des cotisations sociales ?


II- AU PLAN DE LA DETERMINATION ET DU PAIEMENT DES

COTISATIONS SOCIALES

1. CAS GÉNÉRAL

La détermination et le paiement des cotisations sociales incombent à

l’employeur conformément à l’article 21.6 de la loi n° 99-477 du 02 août

1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale. Cependant, il est

difficile pour un employeur qui n’a pas déclaré un travailleur de déterminer et

de reverser les cotisations sociales dues, à plus forte raison pour un travailleur

occasionnel.

Néanmoins, suite à de nombreux redressements et des sensibilisations,

pour la déclaration et le paiement des cotisations, certains employeurs ont

commencé à se soumettre à cette obligation.

La mesure transitoire (Annexe 6) qui autorise les employeurs à joindre

aux différents appels de cotisations, la liste des occasionnels utilisés durant la

période dans la perspective de les immatriculer leur a été faite. Ainsi, il

s’agit pour eux de renseigner l’appel de cotisations mensuel ou trimestriel en

précisant dans la rubrique concernant les « catégories de salariés horaires,

journaliers et occasionnels », leur nombre et le montant des salaires bruts

versés, puis de joindre ensuite la liste nominative correspondante. Cette

mesure a été suivie par certains employeurs qui à chaque déclaration et

paiement des cotisations sociales joignent la liste nominative du personnel

occasionnel utilisé pour la période.

2. CAS SPÉCIFIQUE DU BMOD ET DE 2I

Au niveau du BMOD

La gestion de la paie est rendue possible grâce au logiciel G.I.M.O.D

(Gestion Informatisée de la Main-d’œuvre Dockers) qui gère l’embauche et


génère la paie. Ainsi, une fois que le DOCKER est enregistré dans la base de

données, les informations relatives à son temps de travail et les salaires perçus

sont renseignées dans le logiciel. L’utilisation de ce logiciel permet non

seulement d’éditer des bulletins de paie mais également de déterminer le

montant des cotisations à payer.

Au niveau de 2I

Tout comme au BMOD, la gestion de la paie se fait grâce au logiciel

SAGE PAIE. Avec ce logiciel, 2I arrive non seulement à déterminer la paie,

à prélever la part salariale mais aussi à déterminer le montant des cotisations

sociales à payer.

Toutes ces déclarations mensuelles ou trimestrielles font l’objet d’une

régularisation en fin d’année sur la Déclaration Individuelle des Salaires

Annuel (DISA). Comment l’employeur tient compte des travailleurs

occasionnels sur ce document ?

III- AU PLAN DE LEUR TRAITEMENT SUR LA DISA

a. CAS GÉNÉRAL

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 99-477 du 2

août 1999 portant modification du code de prévoyance sociale, l’employeur

affilié, est tenu de produire une DISA à la CNPS. Cette déclaration

périodique doit faire ressortir, pour chacun des salariés qu’il a occupés au

cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus par

l’intéressé, ainsi que la durée du travail effectué.

La DISA a pour but de permettre avec justesse et régularité :

le suivi de la carrière des travailleurs ;

la mise à jour du fichier des salariés en activité ;


l’ouverture et la détermination des droits des salariés ;

la tenue des comptes employeurs.

Pour les entreprises dotées de moyens informatiques, la CNPS a élaboré

la DISA sur support magnétique et sur Excel.

L’employeur doit désigner nommément tous ses travailleurs y compris

les occasionnels sur la DISA. Malheureusement, il nous a été donné de

constater lors de notre stage que seuls les travailleurs permanents sont listés

sur la DISA, les travailleurs occasionnels quant à eux, apparaissent de façon

globale en dernière ligne sous l’appellation « main d’œuvre occasionnelle ».

Cette pratique rend difficile et impossible le traitement et la prise en compte

des travailleurs occasionnels dans le système informatique de la CNPS.

b. CAS SPÉCIFIQUE DU BMOD ET DE 2I

Au niveau du BMOD

Le logiciel G.I.M.O.D génère automatiquement la DISA en fin d’année.

Il permet aussi le suivi individuel du fichier des salariés et la gestion de la

carrière des travailleurs. Même lorsque l’entreprise n’a pas reçu les numéros

CNPS des travailleurs, elle les identifie nominativement sur la DISA. En

outre, il est doté d’un service de Gestion des Ressources Humaines (GRH) qui

se charge de conserver toutes les données relatives à la carrière du travailleur.

En effet, ce service tient pour chaque docker, un dossier dans lequel les

différents contrats du docker ainsi que tous les documents relatifs à sa vie

dans l’entreprise sont conservés.

Au niveau de 2I

De même qu’au BMOD, le logiciel SAGE PAIE génère la DISA et le

service des ressources humaines tient un dossier pour chaque travailleur.


SECTION II : LE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR

OCCASIONNEL AU NIVEAU DE LA CNPS

I- AU PLAN DE L’IMMATRICULATION

Il n’existe pas une procédure spécifique pour déclarer un travailleur

occasionnel. Son immatriculation suit la procédure d’immatriculation d’un

travailleur permanant.

La procédure consiste pour l’employeur à constituer le dossier de

demande d’immatriculation qui comprend les pièces obligatoires suivantes :

- une fiche de « déclaration du salarié » remplie en double

exemplaire ;

- une copie de l’extrait de naissance et /ou une photocopie de la

CNI (carte nationale d’identité) ;

- pour les étrangers, une copie de l’extrait de naissance et ou une

photocopie de la carte consulaire).

Les autres pièces sont les suivantes :

- une fiche de « déclaration des membres de la famille » ;

- une copie de l’extrait d’acte de mariage ;

- une photocopie de l’extrait de naissance du conjoint (de la

conjointe) et/ou photocopie de la CNI ;

- une photocopie de l’extrait de naissance de chaque enfant ;

- une photocopie de l’extrait de naissance des ascendants ;

En cas de déclaration tardive, l’employeur doit fournir la DISA des

périodes concernées depuis la date d’embauche du salarié.


Une fois le dossier totalement constitué, l’employeur le dépose auprès

du service d’accueil qui après vérification dudit dossier, accuse réception puis

l’enregistre et le transmet à la section carrière pour la saisie dans le système.

C’est à la suite de cette saisie, qu’un numéro CNPS est attribué au

salarié.

II- AU PLAN DE LA PRISE EN COMPTE DES COTISATIONS

SOCIALES

De même qu’à l’immatriculation, il n’y a pas de documents ou de

procédure spéciale pour prendre en compte les cotisations sociales versées au

titre des travailleurs occasionnels. Le seul document permettant à la CNPS

de prendre en compte les cotisations sociales est l’appel de cotisation mensuel

ou trimestriel. La procédure consiste pour l’employeur à déposer l’appel de

cotisation renseigné au préalable auprès de l’agent d’accueil de la CNPS.

Celui-ci à la réception de l’appel de cotisations le contrôle. Ce contrôle

consiste à vérifier les évaluations faites par l’employeur ainsi que les éléments

identifiant l’employeur. Si le contrôle de l’appel de cotisation fait ressortir des

anomalies, il procède aux corrections avant de faire la saisie des données et le

notifie à l’employeur. Ensuite, il codifie l’appel de cotisations et si la

déclaration de cotisations est accompagnée d’un paiement, l’employeur est

orienté vers les services de la comptabilité. Dans le cas contraire, il procède

au classement de la déclaration après avoir remis un double à l’employeur en

guise de reçu.

Lorsque l’employeur se rend à la comptabilité, le comptable vérifie

l’appel de cotisations ou l’ordre de recette ainsi que les titres de paiement.

Ensuite, il encaisse les fonds et saisit l’encaissement dans l’application puis

remet le double de l’appel de cotisations ou l’ordre de recette à l’employeur.

Il transmet l’original au gestionnaire qui le classe après la clôture de journée.


III- AU PLAN DE LEUR PRISE EN COMPTE SUR LA DISA

L’employeur dépose la DISA sur support papier auprès de l’agent

d’accueil du recouvrement ou procède à l’envoi de celle-ci à l’adresse

électronique suivante: [email protected] lorsqu’elle est établie sur

support électronique. Une fois la DISA reçue, l’agent d’accueil appelle

l’employeur pour qu’il lui fasse parvenir également la Déclaration Annuelle

des Salaires et de Cotisations (DASC).

Lorsque l’agent d’accueil reçoit la DISA sur support papier, il fait les

vérifications nécessaires et décharge la copie de l’employeur pour accuser

réception. Si la ligne « main-d’œuvre occasionnelle » y figure, l’agent

d’accueil demande à l’employeur de produire une DISA complémentaire pour

ces travailleurs car sous cette forme il est impossible de renseigner la carrière

des travailleurs occasionnels. Il saisit ensuite la DASC dans le système d’une

part, et enregistre la DISA d’autre part, dans un cahier pour transmission à la

section carrière.

C’est la section carrière qui se charge de la saisie de la DISA dans le

système. De plus en plus, les DISA recueillies sont informatisées et donc leur

traitement est plus aisé et plus rapide. Lorsqu’un employeur fournit une DISA

sur support magnétique avec des salariés n’ayant pas de numéro CNPS ; ces

données sont conservées et la carrière pourra être renseignée une fois

l’immatriculation achevée. En outre, il est également possible de renseigner la

carrière des travailleurs ayant plusieurs employeurs.

L’on est alors en droit de se demander quelles sont les difficultés

afférentes à la gestion de la carrière de ce type de travailleurs et proposer

ensuite des solutions.

mailto:[email protected]


DIFFICULTES LIEES A LA

GESTION DE LA CARRIERE

DES TRAVAILLEURS

OCCASIONNELS ET

PERSPECTIVES

D’AMELIORATION


CHAPITRE I :DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA

CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONELS

Ce chapitre abordera les difficultés liées à la gestion de la carrière du

travailleur occasionnel tant chez l’employeur qu’au niveau de la CNPS.

SECTION I : LES DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA

CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU

DE L’EMPLOYEUR

I- AU NIVEAU DE L’IMATRICULATION

L’immatriculation est le seul moyen pour la CNPS d’identifier les

salariés, de suivre leur carrière et de servir des prestations. En outre, elle est

obligatoire pour tous. Cependant, les employeurs font défaut à cette

obligation pour les raisons suivantes :

L’ignorance. L’employeur qui ignore totalement les dispositions

légales régissant le travail occasionnel a tendance à ne considérer comme

salarié devant être affilié à l’organisme de sécurité sociale que le travailleur

engagé à titre permanent ;

L’absence de pièces d’identité du salarié au moment de

l’embauche. En effet, les travailleurs occasionnels ne possèdent pas de pièces

d’identité au moment du recrutement. Ils se préoccupent plus d’exécuter les

tâches qui leur ont été confiées plutôt que de se soucier de leur

immatriculation à la CNPS.

Le refus des travailleurs occasionnels. Certains travailleurs

occasionnels ignorent le bien-fondé de cette procédure et la trouve inutile,

voire non nécessaire par rapport au gain qu’ils percevront au terme du contrat.


Le refus délibéré. L’employeur connait les droits et obligations

qui lui incombent vis à vis de la CNPS lorsqu’il emploie des travailleurs

mais refuse délibérément de déclarer son personnel et préfère exercer ainsi

dans la clandestinité. En effet, certains employeurs trouvent laborieux de

déclarer un journalier ayant un contrat temporaire à l’occasion du

déchargement d’un camion de marchandises pour quelques heures seulement,

et ensuite, procéder à la cessation dès la fin de son contrat. D’autres

perçoivent la déclaration comme une charge supplémentaire susceptible de

leur faire perdre leur compétitivité.

II- AU NIVEAU DU CALCUL ET DU PAIEMENT DES

COTISATIONS

On note les difficultés suivantes :

Le prélèvement sur la paie : à ce niveau la difficulté réside dans

le fait que les salaires versés à ces travailleurs ne respectent pas souvent le

salaire plancher (SMIG) sur lequel doivent être évaluées les cotisations

sociales. L’employeur voit donc le surplus à payer et refuse d’endosser une

charge supplémentaire. De plus, l’employeur qui n’a pas jugé nécessaire de

déclarer son travailleur ne verra pas l’intérêt de prélever les cotisations

sociales sur le salaire de celui-ci.

Le refus du prélèvement sur la paie. Très souvent comme le

salaire est insuffisant, le travailleur lui-même s’oppose à ce prélèvement. Il

estime que cela réduirait son gain. Ce qui fait que l’employeur soucieux de

préserver un bon climat social accepte de ne rien prélever à la source.

Certains travailleurs estiment qu’il est préférable d’économiser eux-mêmes

leur argent au lieu de le confier à l’institution en vue du paiement des

prestations sociales dont ils bénéficient rarement.


III- AU NIVEAU DE LA DISA

Les difficultés à noter sont :

L’absence de gestion du personnel des travailleurs occasionnels.

Dans toute entreprise, il existe un service ou une personne chargée de la

gestion et du suivi du personnel. Malheureusement, ce suivi n’est rigoureux

que pour les travailleurs permanents, car ce personnel pose moins de

contraintes administratives du fait de sa stabilité, au contraire du travailleur

occasionnel, du fait de son instabilité. En effet, un travailleur permanent

disposera d’un dossier où son contrat de travail et toutes les pièces relatives à

son séjour dans l’entreprise seront archivés, alors que le travailleur

occasionnel qui n’est recruté souvent que pour une journée n’aura aucun

document permettant de retracer son séjour dans la structure.

Difficultés à renseigner correctement la DISA. La colonne 9 de

la DISA ne comptabilise que le nombre de mois passés en entreprise. Ainsi, il

n’existe pas de rubrique permettant de comptabiliser le nombre d'heures ou de

jours passés par le travailleur occasionnel en entreprise. Tout se calcule donc

en tenant compte du nombre de mois passés en activité dans l’entreprise ; ce

qui nous fait remarquer qu’il est difficile pour l’employeur ayant par exemple

occupé un travailleur moins de dix-huit jours (équivalent à un mois) sur

l’année de renseigner la DISA correctement.


SECTION II : LES DIFFICULTÉS LIÉES À LA GESTION DE LA

CARRIÈRE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU

DE LA CNPS

I- AU NIVEAU DE L’IMMATRICULATION

Les principales difficultés sont liées au délai de traitement des dossiers

de demande d’immatriculation. En effet, le délai de traitement d’un dossier

selon la procédure est de 15 jours maximum. Or, un travailleur occasionnel

peut travailler moins de 15 jours en entreprise. Il serait judicieux que son

numéro CNPS lui soit communiqué avant le terme de son contrat. En

revanche, on a constaté que ce délai est difficilement respecté. Pour le cas de

l’agence de Yopougon, les statistiques montrent que sur 2443 demandes

reçues du 01 janvier au 12 juillet 2013, seulement 160 ont été traités. Les

instances à cette période s’élèvent à 2283 dossiers (Annexe 7). Cela illustre

bien les difficultés de la section carrière.

II- AU NIVEAU DE LA DETERMINATION ET DU

PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

A la CNPS, la principale difficulté réside dans la détermination de

l’assiette de cotisations en ce sens qu’il est difficile d’opérer des vérifications

quant au montant déclaré lorsqu’un employeur ne délivre pas de bulletins de

salaires à ses travailleurs et ne tient pas non plus de livre de paie.

Ceci a pour conséquence directe pour la CNPS de ne pouvoir recouvrer

la totalité des cotisations sociales dues et de ne pas gérer efficacement la

carrière de ce type de travailleurs.



Pour être correctement pris en compte sur la DISA, le travailleur

occasionnel doit d’abord être immatriculé. Ainsi, sans immatriculation, il est

impossible pour la CNPS de gérer sa carrière.

Même lorsqu’il est déclaré, certaines négligences de l’employeur

peuvent constituer un frein à la gestion de sa carrière :

Le défaut de production de la DISA. Certains employeurs non

conscients de l’importance de la DISA ne l’élaborent pas. Cela ne

permet pas de renseigner la carrière de tous les travailleurs ;

Le défaut d’information sur les mouvements du personnel

occasionnel. En effet, pour le suivi de la carrière d’un travailleur,

la CNPS doit être informée de la nouvelle situation de ce dernier

au sein de l’entreprise qui l’occupe. Nous constatons cependant

qu’au terme du contrat, peu d’employeurs renvoient

l’information à l’institution de sécurité sociale afin de procéder à

la suspension de la carrière du travailleur occasionnel.

Le second chapitre de cette partie abordera les suggestions susceptibles

d’apporter des suggestions aux dysfonctionnements énoncés plus haut.


CHAPITRE II : PERSPECTIVES D’AMELIORATION

Après avoir présenté les difficultés relatives à la gestion de la carrière

des travailleurs occasionnels, ce chapitre sera consacré aux suggestions en

vue de corriger les dysfonctionnements constatés.

SECTION I : PROPOSITIONS CONCERNANT LES

DIFFICULTÉS LIÉES À LA GESTION DE LA CARRIÈRE DES

TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU DE

L'EMPLOYEUR


Les principales difficultés relevées à ce niveau concernent le défaut

d’immatriculation du fait soit de l’ignorance ou la mauvaise foi de

l’employeur, soit du fait de l’absence de pièces ou du refus du travailleur.

Nous proposons donc :

- L’exigence de la pièce d’identité du travailleur à l’occasion de

son emploi. Il s’agira donc pour l’employeur lors de l’embauche du travailleur

occasionnel, d’informer l’intéressé qu’il doit être muni d’une pièce d’identité

au risque de se voir refuser l’offre d’emploi ;

- La sensibilisation accrue des employeurs et des travailleurs. Cette

sensibilisation doit avoir deux volets à savoir la sensibilisation des nouveaux

employeurs à travers l’instauration des sessions de formation pour tous les

nouveaux employeurs immatriculés. Plus concrètement, cela devrait consister

à :

o La fixation d’un rendez-vous à tout employeur ayant

déposé un dossier d’immatriculation afin d’acquérir la notification portant

son numéro et celui de ses travailleurs pour une formation sur leurs droits et


obligations. Ce rendez-vous sera fixé à une semaine ou deux à compter de la

date de réception de son dossier d’immatriculation ;

o La remise à tous les employeurs à la fin de cette session de

formation d’un kit composé des guides employeurs et salariés, de fiches de

déclaration travailleur, d’appels de cotisations et de la DISA sur support

informatique ainsi qu’un fascicule résumant toutes les informations données

lors de la session. Cela aura pour conséquence, d’informer, de sensibiliser les

nouveaux employeurs et de faciliter leur suivi.

Le second volet de la sensibilisation sera celle des anciens

employeurs et de tous les travailleurs au bien-fondé de la CNPS et de sa

mission. La vulgarisation des textes de législation sociale par le biais des

médias et de séminaires d’information ou par l’instauration d’un cadre

d’échanges permanents avec les employeurs et les travailleurs La distribution

systématique du guide de l’employeur et du salarié dans les entreprises.

Il faudrait réussir au travers de toutes ces actions à faire comprendre à

l’employeur et au travailleur que la CNPS reste un partenaire et que par

conséquent, il faut collaborer avec elle en respectant tous ses textes.

Inciter l’employeur à venir déclarer ses salariés occasionnels par

une politique visant à annuler les pénalités de retard.



Le principal moyen pour résoudre le problème du refus de prélèvement

sur la paie est la sensibilisation du travailleur au bien fondé de la CNPS.

Cette sensibilisation sera porteuse si des mesures facilitant l’accès aux

prestations pour ce type de travailleurs sont prises (accès aux prestations

familiales et allocations de maternité).



Les difficultés rencontrées concernent l’élaboration de la DISA, nous

suggérons donc :

L’instauration d’un système de gestion du personnel occasionnel.

A ce niveau, il s’agit pour la CNPS d’élaborer comme cela s’est fait pour la

DISA, un fichier électronique qui sera mis à la disposition des employeurs et

qui permettra de collecter l’ensemble des informations permettant de

renseigner et suivre la carrière de ces travailleurs selon une périodicité très

courte (le mois par exemple). L’on pourra s’inspirer du modèle de gestion de

SEMPA et de 2I.

L’amélioration de la DISA en permettant d’une part, que la

colonne 9 prenne en compte les heures ou les jours d’activité du travailleurs

occasionnel et d’autre part, en paramétrant le système de sorte qu’il prenne en

compte le SMIG journalier et horaire.

SECTION II : PROPOSITIONS CONCERNANT LES

DIFFICULTES LIEES A LA GESTION DE LA

CARRIERE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AU NIVEAU

DE LA CNPS


Au regard des difficultés liées au délai de traitement des dossiers

d’immatriculation, nous proposons :

L’organisation de la section carrière en service carrière comme

cela se fait à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Gabon et le

doter d’un chef de service et de chefs de section (section immatriculation et

section DISA) qui organiseront au mieux, le fonctionnement du service.


La facilitation de l’immatriculation des travailleurs occasionnels

par la conception d’une fiche d’immatriculation spécifique pour ces derniers

donnant les informations précises sur le travailleur et ses ascendants, le

montant du salaire perçu etc. que le système CNPS pourra prendre en compte

(voir spécimen en Annexe 8) avec un numéro de série qui tiendra lieu de n°

CNPS provisoire ( qui aura la forme suivante : JJ /MM/ AA, n°d’ordre de la

fiche)1le temps que le n° CNPS définitif soit attribué. Cela suppose qu’il soit

intégré dans la base de données de la CNPS, un module destiné aux

travailleurs occasionnels permettant de les immatriculer avec le n° de série

attribué et de retrouver par entreprise, le personnel occasionnel employé.

Cette fiche pourra également faire office de contrat de travail a durée

déterminée à terme imprécis et sera établie en trois exemplaires2.



La principale difficulté rencontrée porte sur l’impossibilité de contrôler

les montants déclarés. Nous proposons donc :

L’instauration d’une collaboration entre la CNPS et l’Inspection

du Travail afin que les normes en matière de droit du travail soient appliquées

notamment le respect de l’article 32.5 du code du travail. En effet, cet article

prévoit la production d’un bulletin de salaire au moment de la paie, ainsi que

la tenue d’un état de paie. Cette mesure aura pour effet, d’envoyer un message

clair aux employeurs afin de les sensibiliser, d’une part aux respects des lois

et de sanctionner les contrevenants, d’autre part.

1 Pour la première fiche reçue le 22/7/13 le numéro de série sera 22-7-13-001

2 Un exemplaire pour la CNPS, un autre pour l’employeur et le dernier pour le travailleur.


L’usage de la fiche d’immatriculation ou du système de gestion

proposée précédemment pour faire une estimation des cotisations attendues de

l’employeur et les comparer à celles qu’il aura déclarées.


Les principales difficultés rencontrées par la CNPS dans ce domaine,

concernent le défaut de production de la DISA et le défaut de communication

entre l’employeur et la CNPS. A cet effet, nous proposons :

La sensibilisation accrue des employeurs à l’importance de la

DISA et à la méthode d’élaboration de celle-ci. Cela peut se faire par le biais

des médias (à travers la reprise de l’émission de télé concernant la CNPS),

l’organisation de séminaires de formation en partenariat avec la chambre de

commerce et d’industrie, l’organisation de mission de sensibilisation dans les

entreprises etc.…

L’application de l’article 30 du CPS afin d’inciter les employeurs

au dépôt de la DISA. Cela doit se faire par une explication claire de cet article

d’abord aux agents de la CNPS et ensuite aux employeurs.

Le système de gestion du personnel proposé à l’employeur

devrait permettre de résoudre le problème de communication entre les

employeurs et la CNPS en ce sens qu’il pourrait intégrer les éléments

concernant les mouvements du personnel. Il permettrait de retracer la carrière

du travailleur et il pourrait à l’exemple de ce qui se fait à 2I et au BMOD de

générer automatiquement la DISA.


CONCLUSION

L’objectif de tout système de sécurité sociale est d’assurer une

couverture sociale à toutes les populations faisant partie de son champ

d’action.

Mais force est de constater qu’une certaine catégorie de travailleurs

notamment les travailleurs occasionnels, échappe à cette couverture pour

diverses raisons.

L’immatriculation restant la porte d’entrée de tout travailleur dans le

système géré par la CNPS ; sans immatriculation, l’on ne peut parler de la

gestion de la carrière du travailleur.

Pour aider la CNPS, nous avons proposé une série de mesures dont la

sensibilisation accrue de tous les partenaires sociaux (employeurs et

travailleurs) et la création d’un cadre d’échange permanent entre eux.

Nous n’avons pas la prétention d’avoir été exhaustive dans les

propositions que nous avons exposées, mais nous espérons que cette vision

constitue un apport qui pourra permettre une meilleure prise en charge des

travailleurs occasionnels par la CNPS.


REFERENCES BIBLIOGRAPHIES

Site internet/WWW.actualité en Afrique-koffi.net

Code de prévoyance sociale : loi n° 99-477 du 02 août 1999

Guide de l’employeur, et le guide de l’assuré sociale, édition 2008-

2009

Dictionnaire Hachette, édition 2013

Cours de DISA par EBOUE Victorien chef de service, 16 pages

Cours d’introduction à la Sécurité Sociale par TOURE DRISSA

consultant -formateur, 22 pages

Code du Travail

Revue fidafrica côte d’ivoire (annexe de la convention collective

interprofessionnelle) 352 pages

13ème

promotion des cadres supérieurs de sécurité sociale :

« La problématique de la gestion des travailleurs occasionnels cas de la

CNPS de Côte d’Ivoire. »


ANNEXES

Annexe 1 : Organigramme de la CNPS

Annexe 2 : Organigramme de l’Agence de Prévoyance de Yopougon

Annexe 3 : Annexes à la convention collective interprofessionnelle

Annexe 4 : Décret n° 96-202 du 7 mars 1996

Annexe 5 : Note de service sous-direction n°042

Annexe 6 : Mesure transitoire

Annexe 7 : Tableau des données statistiques

Annexe 8 : spécimen de contrat

Annexe 9 : Extrait procédure d’immatriculation d’un salarié

Annexe 10 : Appel de cotisation + l’extrait de la liste des occasionnels


DIRECTEUR D’AGENCE

ADJOINT AU

DIRECTEUR D’AGENCE

SERVICE

CONTENTIEUX

DU

RECOUVREMENT

CHARGE D’ETUDE

CELLULE

CONTROLE

EMPLOYEUR

SERVICE

PRESTATION

SECRETARIAT

DE

DIRECTION

SERVICE

ADMINISTRATION

BUDGET

SERVICE

COMPTABILITE

SERVICE

RECOUVREMENT

SECTION

PRESTATION

FAMILIALES

SECTION

AT/PM

SECTION

ASSURANCE

VIELLESSE

(RETRAITE)

SECTION

RECOUVREMENT

I

SECTION

RECOUVREMENT

II

SECTION

COMPTABILITE

SECTION

FINANCES

ANNEXE 2


ANNEXE 3


ANNEXE 4


ANNEXE 5


ANNEXE 6


ANNEXE 7


ANNEXE 8


ANNEXE 9 Extrait de la procédure d’Immatriculation


ANNEXE 10

la gestion de la carriere des … de stage contrleurs dexploitation/la... · institut de formation...

Documents