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La formation professionnelle des agents
de la fonction publique territoriale
Bilan et perspectives
S a n c e p l n i r e d u 1 e r m a r s 2 0 1 7
Rapporteur : Monsieur Didier PIROT
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La formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale. Bilan et perspectives
Sommaire
INTRODUCTION .................................................................................................................................................... 4 I Du bilan de la rforme lgislative de fvrier 2007 ....................................................................................... 7
1 Considrations gnrales sur la formation professionnelle .............................................................................. 8 2 Le rle central du plan de formation .............................................................................................................. 11 3 Les formations obligatoires ............................................................................................................................ 14 3.1 La formation dintgration ............................................................................................................................. 14 3.2 La formation de professionnalisation ............................................................................................................. 16 4 Les formations non obligatoires ..................................................................................................................... 17 5 Les nouveauts de la loi de 2007 : le droit individuel la formation (DIF) et le livret individuel de formation
(LIF) ..................................................................................................................................................................... 19 6 La VAE, le cong de formation professionnelle (CFP) et le bilan de comptences ....................................... 21
II - aux perspectives dfinir pour lavenir de la formation professionnelle dans la fonction publique
territoriale ............................................................................................................................................................... 25 1 La ncessaire raffirmation dun plan de formation obligatoire et dune large information destination des
agents ................................................................................................................................................................... 26 2 Vers une rvision de la dure de la formation dintgration et de professionnalisation ................................. 28 3 Un renforcement de la formation tout au long de la carrire (formation continue) ........................................ 31 4 Le DIF et le LIF : des outils rformer en profondeur .................................................................................. 33 5 La VAE, le CFP et le bilan de comptences : des outils l'initiative de l'agent ............................................ 35 7 La mise disposition de tous les agents d'un "Guide de la formation" .......................................................... 37
RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES EN FORME DE CONCLUSION .................................................... 38 ANNEXES .............................................................................................................................................................. 40
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INTRODUCTION
Le 7 juillet 2004, le Conseil suprieur de la fonction publique territoriale votait lunanimit
un rapport intitul Enjeux et dfis de la formation professionnelle dans la fonction publique
territoriale . Ce document, largement salu et diffus lpoque, visait proposer une
volution, voire une rvolution, quant aux modalits daccomplissement de la formation
professionnelle des agents uvrant dans les collectivits locales. Il faisait ainsi cho laccord
interprofessionnel, sign dans le secteur priv quelques mois plus tt.
A la suite de la publication de ce document, le lgislateur sest empar de la question avec la
loi du 19 fvrier 2007, dont le chapitre 1er
est intgralement consacr aux questions de
formation professionnelle dans la fonction publique territoriale. Ses articles ont repris un
certain nombre des propositions formules dans le rapport de 2004. Lavis du CSFPT sur ce
projet de loi a t positif par 24 voix pour (CFDT, UNSA, CGC, lus), 12 voix contre (CGT,
FO, CFTC) et 2 abstentions (lus).
En modifiant larticle 1er de la loi n84-594 du 12 juillet 1984, relative la formation des
agents de la FPT, le lgislateur a entendu souligner limportance accorde ce domaine et
son volution et la ncessit de tenir compte des spcificits de la FPT, en particulier la part
largement suprieure dagents de catgorie C dans ce versant de la fonction publique par
rapport aux versant tat et hospitalier (plus des 75% des agents territoriaux sont de catgorie
C)
La loi de 2007 affirme le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie
pour les agents publics. Le dcret n 2007-1845 du 26 dcembre 2007 relatif la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale en donne
une dfinition : La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des
collectivits territoriales et des tablissements publics mentionns l'article 2 de la loi du 26
janvier 1984 susvise a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacit les
fonctions qui leur sont confies en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein
accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le dveloppement de leurs
comptences, faciliter leur accs aux diffrents niveaux de qualification professionnelle
existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et l'volution de l'emploi
territorial et contribuer leur intgration et leur promotion sociale. Elle doit galement
favoriser leur mobilit ainsi que la ralisation de leurs aspirations personnelles et crer les
conditions d'une galit effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accs
aux diffrents grades et emplois.
Elle regroupe les cinq types de formations mentionns l'article 1er de la loi du 12 juillet
1984 :
La formation dintgration et de professionnalisation pour les trois catgories dagents et
qui se substitue la formation initiale jusqualors rserve aux agents de catgorie A et B.
La formation de perfectionnement
La formation de prparation aux concours et examens professionnels de la fonction
publique
La formation personnelle suivie linitiative de lagent
Les actions de lutte contre lillettrisme et pour lapprentissage de la langue franaise .
Larticle 1er prcise en outre que tout agent se voit remettre un livret individuel de formation.
Larticle 2-1 complte ce dispositif par le droit individuel la formation (DIF), dune dure de
vingt heures par an, jusqu 120h. Le mme article prcise que les formations ligibles au DIF
doivent tre inscrites au plan de formation de la collectivit.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&idArticle=LEGIARTI000006367162&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&idArticle=LEGIARTI000006367162&dateTexte=&categorieLien=cid
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Prs dune dcennie aprs la mise en uvre de cette loi, il apparat ncessaire de dresser un
bilan de la mise en uvre de ses dispositions, relayes depuis par des dcrets dapplication.
Enfin, la loi du 5 mars 2014 visant rformer la formation professionnelle dans le secteur priv
sest appuye sur un bilan dress dans ce secteur afin de dterminer ce qui, des outils et
modalits de fonctionnement de la formation professionnelle dans le priv, fonctionnait et ce
qui devait tre amlior ou repens. La rdaction de cette loi sest appuye sur laccord national
interprofessionnel (ANI) de dcembre 2013, relatif la formation professionnelle, accord que
certaines organisations syndicales nont pas sign.
Dans ce contexte, il est apparu indispensable de revisiter la loi sur la formation tout au long de
la vie de 2007, den dresser un bilan et de formuler des propositions dvolution au regard des
besoins actuels des agents et des collectivits, ainsi que des volutions susceptibles dtre
apportes par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, notamment le conseil en
volution professionnelle ou le compte personnel de formation.
Ce sont ainsi tous les outils et dispositifs poss par la loi de fvrier 2007 qui seront passs au
crible dans ce document, afin de dterminer sils ont rempli leur office ou si, au contraire, il
convient de les amliorer afin quils soient pleinement efficaces.
Les membres du bureau du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale ont confi la
formation spcialise n2, prside par Didier PIROT, le soin deffectuer un travail de fond le
plus exhaustif possible quant la ralit de la formation professionnelle dans les collectivits
locales et leurs tablissements publics. Il sagit de formuler des propositions damlioration des
outils et des dispositifs, permettant de renforcer ce domaine et par l mme les comptences et
la technicit des agents, pour un service public local toujours plus mme de rpondre aux
volutions du monde actuel. Il sagit gale