LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N° 125 - 21 JUIN 2012

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Rio a 20 ans

Le Président de la République peut se constituer partie civile

Gouvernance économique et cadre pluriannuel au menu du Parlement européen

Adapter l'offre touristique française à la demande étrangère

Moraliser et encadrer les rémunérations des dirigeants

Harcèlement sexuel : des sanctions aggravées

CJFI N°68

LA CONTREFAÇON, UN ENJEU JURIDIQUE MAJEUR POUR LA DOUANE

Jérôme Fournel, Directeur Général des Douanes et Droits indirects

La propriété intellectuelle inclut la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique. Cette matière subit de profondes mutations sous l’effet du droit européen et d’une jurisprudence foisonnante.

Il en résulte une matière complexe, dotée d’un fort particularisme et de concepts et de techniques juridiques propres. Elle fait partie des actifs immatériels qui représentent une part croissante de la valeur des entreprises. Dans ce cadre, la contrefaçon constitue un fléau pour l'innovation et la croissance. Elle déstabilise le commerce légal et menace la santé et la sécurité des consommateurs. La gestion des risques de la propriété intellectuelle s’articule ainsi tant autour du droit civil (responsabilité du contrefacteur ou de l'utilisateur de la contrefaçon) que du droit pénal, la contrefaçon étant considérée comme un délit.

La douane intervient dans ce secteur complexe grâce à une double capacité d'interception des contrefaçons : d'une part, la retenue des marchandises pendant dix jours en cas de soupçon de contrefaçon sur le fondement du règlement 1383/2003/CE pour les marchandises tierces et sur le fondement du code de la propriété intellectuelle pour les marchandises communautaires (marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins, brevets, indications géographiques et obtentions végétales), et d'autre part la constatation d'une infraction douanière permettant la saisie sur le fondement du code des douanes. Pour autant l'action de la douane doit faire face à diverses difficultés, parmi lesquelles, l'interprétation du droit de la propriété intellectuelle par le juge européen et le nouveau vecteur de la contrefaçon qu'est Internet.

Depuis la fin des années 1990, la CJUE, d'une part, développe une interprétation restrictive de l'objectif de la propriété intellectuelle. Elle limite ainsi l’objet spécifique du droit protégé à l’octroi, au titulaire de ce droit, de la possibilité d’interdire aux tiers son « usage dans la vie des affaires ». Ainsi, le droit matériel interprété par la Cour fait dépendre la protection des droits de propriété intellectuelle de l’existence d’une commercialisation des produits ou services en cause, dans l'Union européenne. Le dernier arrêt en date est l'arrêt Nokia (C-

495/09) et Philips (C-446/09) qui restreint la lutte contre la contrefaçon en matière de transit ou de transbordement de produits provenant ou à destination d'un pays tiers à l'UE.

L'explosion, d'autre part, des ventes sur Internet d'articles contrefaisants confronte la douane à une masse importante de colis à contrôler. La saisie d'articles contrefaisants dans le fret express et postal est passée de 75 000 articles en 2006, à 1,5 million en 2011. Contourner cette difficulté impose de cibler les contrôles selon des critères prédéfinis, mais cette stratégie connaît des limites en raison, notamment, de circuits de fraude complexes impliquant de nombreux intermédiaires et de moyens d'action juridiquement limités pour les cyberdouaniers, du fait de l'absence d'anonymat sur Internet.

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21/06/2012file://K:\COREL\COMMUNCOREL\POLE ETUDES\LETTRE DE LA DAJ\Numéros de la lettre HT...

Elections

Second tour des électionslégislatives

Le 17 juin a eu lieu le secondtour des élections législatives.Le parti socialiste et ses alliésemportent la majorité absoluedes sièges. L’ensemble desrésultats, circonscription parcirconscription, est disponiblesur le site du ministère de

l’Intérieur. L'Assembléecompte désormais 155femmes, soit 27% del'ensemble des élus. Leprésident de l’Assembléenationale sera élu le 26 juinprochain, jour de l’ouverturede la XIVème législature. Enapplication du code électoral,les nouveaux députés sontofficiellement entrés enfonction le mercredi 20 juin.

Démission et … nominationdu Premier ministre

Comme de coutume aulendemain du second tour desélections législatives, lePremier ministre a présenté ladémission du gouvernement.

Le jour même, le présidentde la République a nommé, ànouveau, M. Ayrault Premier

ministre. Le nouveaugouvernement devrait êtreannoncé ce jeudi 21 juin.

Environnement

Etat de catastrophenaturelle pour 135communes

Un arrêté publié au Journal

officiel du 14 juin autorise135 communes issues de 9départements (principalementde l’est de la France) à seprévaloir de l’état decatastrophe naturelle, à lasuite des inondationssurvenues en 2012. L’arrêtédétermine la zone, la périodeet la nature des dommages.Les victimes disposent de 10jours à compter de la parutionde l’arrêté au JO pour en fairela déclaration à leur assureur.

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Rio a 20 ans

Le 13 juin, lors du Conseil des ministres, le ministre desaffaires étrangères et la ministre de l’écologie ont présentéune communication relative à la Conférence des Nations Uniessur le développement durable . Elle se tiendra les 20, 21 et22 juin à Rio, 20 ans après le Sommet de la Terre de 1992. LaConférence constituera un lieu d’échanges primordialconcernant la crise climatique et sera également l’occasiond’un bilan des 20 années écoulées. La position française seracentrée sur la nécessité d’établir un modèle de développementintégrant des objectifs sociaux et éthiques, une transitionénergétique et un développement de l’économie sociale etsolidaire. Le renforcement de la gouvernance internationale del’environnement et les financements innovants seront aussi àl’agenda de la Conférence. Enfin, à cette occasion, le ministèrede l’écologie a procédé à un « bilan » de 20 années dedéveloppement durable en France.

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Jurisprudence

Contentieux électoral

A l'occasion des électionscantonales, dans l'hypothèseoù un seul candidat a obtenuun nombre de suffrages égalau moins à 12,5 % du nombredes électeurs inscrits, et queles deux candidats suivants ontrecueilli le même nombre desuffrages, ces deux candidatspeuvent se maintenir ausecond tour de l'élection. CE, 7

juin 2012, n°353309

Garde à vue des étrangersen situation irrégulière

D'après la jurisprudence de laCJUE, un ressortissant d’unEtat tiers, en séjour irrégulieren France, mis en cause pource délit prévu par l’article L.621-1 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers,n’encourt pasl’emprisonnement, lorsqu’il n’apas été soumis préalablementaux mesures coercitives viséesà l’article 8 de la directive du

16 décembre 2008 . Il nepeut donc être placé en gardeà vue à l’occasion d’uneprocédure diligentée de ce seulchef, car l’article 62-2 du codede procédure pénale prévoitqu'une mesure de garde à vuene peut être décidée que si lapersonne concernée estsoupçonnée d'avoir commisune infraction punied’emprisonnement. Cass.Crim. (avis), 5 juin 2012, n°

9002

Monde de la justice

Surpopulation carcérale

Dans un avis du 22 mai 2012,publié au journal officiel du 13

juin 2012 , le Contrôleurgénéral des lieux de privationde liberté a dressé un état deslieux des prisons françaises. Au1er mai 2012 en France, 67000 personnes étaientdétenues pour un peu plus de57 000 places. Le CGLPLrappelle que si "lasurpopulation ne constitue pas,en soi, une atteinte aux droitsfondamentaux des personnesdétenues, (...) sesconséquences en constituentune".

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Le Président de la République peut se constituerpartie civile

Par un arrêt du 15 juin 2012, l'assemblée plénière de la Courde cassation, a jugé que le Président de la République peut seconstituer partie civile, en sa qualité de victime, pour des faitssurvenus au cours de l'exercice de son mandat et qui lui sontpersonnellement préjudiciables. Rappelant que la garantie dudroit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l’article6 §1 de la Convention EDH, ne vise que les juges et non pasle représentant de l’accusation, la Cour a déclaré que la seulenomination des juges par le Président de la République ne lesplace pas dans une situation de dépendance à son égard. Eneffet, ces magistrats sont inamovibles dès leur nomination etpeuvent ainsi exercer leurs fonctions juridictionnelles en touteindépendance. La constitution de partie civile du chef de l'Etatne porte donc atteinte ni au droit à un procès équitable, ni auprincipe de l'égalité des armes, dont se prévalait le requérant.Cass. Ass., 15 juin 2012, n°10-85.678

Union européenne

Aide au secteur bancaireespagnol

Le 9 juin, un accord de principea été signé entre l’Espagne etl’Eurogroupe, afin derecapitaliser le secteurbancaire espagnol et l’aiderdans son processus de

restructuration . Cette aide,pouvant aller jusqu’à 100milliards d’euros, sera verséepar le Fonds européen destabilité financière (FESF) etson successeur, à partir du 1erjuillet, le Mécanisme européende stabilité (MES). L'accordmanifeste la volonté desolidarité et de confianceréciproque entre les Etats de lazone euro.

Avis

La dette publique vue parle CESE

Le 13 juin, le Conseiléconomique social etenvironnemental a voté unavis relatif à la problématique

de la dette publique . Lesmembres de la section del’économie et des finances sesont interrogés sur lespossibilités de réduction decette dette, sans nuire audéveloppement économique età la protection sociale destravailleurs. L’avis souligne lanécessité de rendre l’impôtplus stable et plus équitable,en supprimant, notamment,certaines niches fiscales. Pourretrouver un bon niveau decroissance, le texte insiste surle soutien à la compétitivitédes entreprises, à laré-industrialisation et auxefforts d’innovation. Enfin, leCESE propose la mise en placed’une autorité publiqueeuropéenne, qui proposeraitune alternative aux agencesde notation, en incluant descritères sociaux etenvironnementaux.

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Gouvernance économique et cadre pluriannuel aumenu du Parlement européen

Afin de poursuivre l’effort de renforcement de la gouvernanceéconomique, le Parlement européen a adopté le 13 juin, deuxmesures supplémentaires ("two-pack"), qui, d’une part,intègrent des règles relatives aux pays qui connaissent desérieuses difficultés financières , et, d’autre part, renforcentles exigences sur les rapports budgétaires pour tous les Étatsmembres de la zone euro . Le Parlement propose la créationd’un fonds européen d'amortissement, afin de regrouper lapart de dette des États membres de la zone euro qui dépasse60% du PIB, soit environ 2300 milliards d'euros. Leremboursement s’effectuerait sur une période de 25 ans avecun taux d'intérêt moyen moins élevé. Une nouvelle règlepermettrait également à la Commission de placer un pays quirisque d'être en défaut de paiement, sous protection juridique,en vue de geler les taux d'intérêts de ses prêts.

Par une résolution en date du 13 juin , le Parlementeuropéen a fixé sa position dans le débat relatif au projet decadre budgétaire de l’UE 2014-2020. Les eurodéputéssoulignent la nécessité d’introduire une certaine souplessedans les budgets, afin de permettre une plus grande réactivitéface à l’évolution des priorités. En outre, une réforme dusystème actuel de recettes est proposée, introduisant dessources de revenus alternatives, comme une taxe sur lestransactions financières ou une nouvelle TVA de l'UE. Pourrappel, l'accord du Parlement est obligatoire pour que leConseil puisse adopter définitivement le cadre financierpluriannuel.

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Marchés financiers

Transposition de la directiveAIFM

La directive concernant lesgestionnaires de fondsd'investissement alternatifs,connue sous son acronymeanglais "AIFM" pour AlternativeInvestment Fund Managers,adoptée par le Parlementeuropéen en novembre 2010 etentrée en vigueur le 21 juillet2011, modifie profondément laréglementation applicable àl’industrie européenne de lagestion de fondsd’investissement alternatifs.Cette directive doit êtretransposée en droit français, auplus tard, le 22 juillet 2013. LeComité de Place créé àl'initiative du Collège de l’AMF ennovembre 2011 a publié le 15juin son projet de rapportintitulé « Transposition de ladirective AIFM etdéveloppement de la gestioninnovante en France ». Lerapport formule desrecommandations quis’articulent autour des axessuivants : intensifier les effortsde promotion de la place deParis à l’international, saisir lesopportunités de la directive pourdonner une nouvelle impulsion àla gestion française, moderniserla gamme des fonds françaispour la rendre plus lisible,inscrire les dépositaires à jeuégal dans la compétitioneuropéenne.

Consommation

Soldes d’été 2012

Les soldes sont des ventes qui,d'une part, sont accompagnéesou précédées de publicité et sontannoncées par une réduction deprix, à l'écoulement accéléré demarchandises en stock et qui,d'autre part, ont lieu durant despériodes définies pour l'annéecivile. Les commerçants peuventpratiquer des réductions de prixpour déstockage en dehors despériodes légales de soldes, sousréserve qu’ils n’utilisent pas lemot "soldes" ou l’un de sesdérivés. Les soldes d’étédébutent le 27 juin. Ellesprendront fin le 31 juillet 2012.

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Adapter l’offre touristique française à la demandeétrangère

La France, avec près de 80 millions de touristes étrangers chaqueannée, est la première destination touristique mondiale. 85 %des touristes étrangers en France sont européens ; pourtant,avec le développement économique des pays émergents,notamment le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine (les « BRIC »),une nouvelle clientèle internationale redessine la carte du secteurtouristique. Il est indispensable de bien connaître ses attentes.

La Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et desServices (DGCIS) vient justement de publier une étude surl’adéquation de l’offre touristique française à la demandeétrangère, qui repose sur l’exploitation de l’Enquête auprès desVisiteurs Etrangers (EVE), réalisée avec la Banque de France.Voir aussi le 4 pages de la DGCIS n°19, mai 2012

L’étude met en évidence la forte variation du niveau desatisfaction selon les pays : les clientèles traditionnelles d’Europeoccidentale sont les plus satisfaites, à l’opposé des clientèlesd’Asie. Cela reste vrai au niveau de l’ensemble des BRIC, dont «seulement » 50 % des ressortissants assurent être très satisfaitsde leurs séjours en France.

Compétitivité

Des délégués auredressement productif

Lors du Conseil des ministresdu 13 juin a été confirmée l'’installation de délégué auredressement productif, sousl'autorité des préfets derégion et en relation étroiteavec les présidents de région.Ce nouveau dispositif doitrenforcer la réactivité del'Etat, en le dotant d'une forcestratégique et opérationnelle.Le délégué aura deuxmissions principales : animerune cellule régionale de veilleet d'alerte précoce ; soutenirles entreprises dans larésolution de leurs difficultés.Les délégués au redressementproductif travailleront auxcôtés des entreprises et, lecas échéant, de concert avecles mandataires de justice,pour proposer des solutionsglobales et pérennes pour lesentreprises en difficulté demoins de 400 salariés. Ilsseront à ce titre lescorrespondants privilégiés duComité interministériel derestructuration industrielle(CIRI).

Publication

Le dispositif definancement des jeunesentreprises de création(juin 2012)

En association avec leministère du Redressementproductif, des établissementsbancaires associés, etplusieurs fédérations métiers,un guide pratique vient d'êtrepublié pour accompagner lesjeunes entreprises de créationdans leur démarche definancement.

Il situe la jeune entreprisedans le contexte de sondéveloppement, à travers lesdifférentes étapes de sonévolution (création del’entreprise ; création etlancement de la collection ;prospection ; fabrication etdéveloppement de l’activité)et associe à chaque phase et àchaque besoin des outilsadaptés.

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Moraliser et encadrer les rémunérations desdirigeants d’entreprises

Conformément à l’engagement pris par le Président de laRépublique, le ministre chargé de l'économie a annoncé, lors duConseil des ministres du 13 juin dernier, des mesures pourassurer l’exemplarité des rémunérations des dirigeants desentreprises publiques détenues majoritairement par l’Etat(comme EDF, Areva, La Poste, SNCF, RATP, etc.), y compris leursprincipales filiales.

Les nouvelles règles de modération salariale limiteront larémunération des dirigeants mandataires sociaux à 20 fois lamoyenne des plus bas salaires des principales entreprisespubliques. L’approbation des rémunérations individuelles par leministre de l’économie permettra de faire respecter cette limite etd’éviter que les rémunérations ne convergent toutes vers ceplafond, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise.Les textes réglementaires requis seront pris dans les meilleursdélai. Au-delà des entreprises publiques, des mesures serontprises pour encadrer les modalités de rémunération des dirigeantsmandataires sociaux qui ont donné lieu aux excès les pluschoquants et pour renforcer la gouvernance et le contrôle enmatière de rémunérations. Après une phase de concertation, leGouvernement présentera à l’automne un projet de loipermettant d’interdire ou d’encadrer certaines pratiques et derénover la gouvernance des entreprises privées afin de renforcerle contrôle exercé sur les rémunérations.

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Jurisprudence

Composition de lacommission centrale d'aidesociale

L'article L.134-2 du Code del’action sociale et des famillesfixe la composition de lacommission centrale d’aidesociale, qui compte parmi sesmembres des fonctionnairesdésignés par le ministre del’action sociale. L’indépendanceet l’impartialité de cesfonctionnaires n'étant pasgaranties (rien ne les empêchede connaitre de questionsrelevant des services àl’activité desquels ils ontparticipé), les références auxfonctionnaires figurant danscet article sont donc contrairesà la Constitution.

CC, 8 juin 2012, n° 2012-250QPC

L'expérience à géométrievariable

Les conventions collectivesdoivent respecter le principede non-discrimination enfonction de l’âge, édicté par ledroit européen. Si l’absence deprise en compte del'expérience acquise au seind’une autre entreprise dumême groupe est susceptibled’entraîner une différence detraitement en fonction de ladate de recrutement parl’employeur concerné, elle neconstitue pas pour autant unediscrimination fondée surl'âge.

CJUE, 7 juin 2012, aff.C-132/11

When you must speakEnglish

En principe, tout documentdont la connaissance estnécessaire au salarié pourl'exécution de son travail doitêtre rédigé en français.Cependant, tel n’est pas le caslorsque ces documents,rédigés uniquement enanglais, sont liés à l'activitéd’une entreprise de transportaérien international quinécessite l'utilisation de cettelangue. En effet, pour garantirla sécurité des vols, il peutêtre exigé des pilotes qu'ilssoient aptes à lire etcomprendre des documentstechniques rédigés en anglais.

Cass. soc., 12 juin 2012, n°10-25822

LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N° 125 - 21 JUIN 2012

Harcèlement sexuel : des sanctions aggravées

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été déposé auSénat le 13 juin 2012. Ce projet tire les conséquences de ladécision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai2012, ayant déclaré l'article 222-33 du code pénal, qui définissaitce délit, contraire à la Constitution, en raison de son imprécision.D’après la nouvelle définition de l’infraction, constitue unharcèlement sexuel « le fait d'imposer à une personne, de façonrépétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotationsexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leurcaractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle unenvironnement intimidant, hostile ou offensant». Le nouveaudispositif aggrave les sanctions encourues. ll n'est plus exigé queles pressions tendent à obtenir une relation de nature sexuelle.Lorsque l'obtention de telles faveurs est recherché, les peines sontportées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, etce même en l'absence de répétition des agissements. L'abusd'autorité, la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victimeporteront les peines jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

La Lettre de la DAJDirectrice de la publication : Catherine Bergeal – Rédactrice en chef : Agnès Zobel – Rédaction : Vincent Fargier, Catherine Longé-Maille, Antonin Nguyen, Jaroslaw

Rysinski

N°ISSN : 1957 - 0001 – Direction des Affaires Juridiques – Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss –75703 Paris Cedex 13. – Courriel :

lettre-daj@finances.gouv.fr

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