7/31/2019 La Belgique la recherche d'espace pour entreprendre, Infor FEB 20, 14 juin 2012

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La newsletter pour dcideurs

[ 14 JUIN 2012 N 20 ]

Des citoyens qui signent une ptition, des

communes qui entament une bataille juri-

dique, des organisations environnementales

qui saisissent le Conseil d'tat . Lorsqu'une

entreprise veut tendre ses activits ou

construire une nouvelle infrastructure, cela

engendre souvent des conflits propos de

l'utilisation de l'espace. De tels projets,

quoique trs diffrents, comportent cependant

de nombreux avantages pour la socit dans

son ensemble plus d'emplois, une meilleure

infrastructure, une production en hausse, etc.

Mais ils peuvent aussi donner lieu des nui-

sances, qui elles concernent un petit grou-

pe local : les riverains. Ceux-ci dfendent

leurs intrts, ralentissent les projets et occa-

sionnent un climat d'entreprise incertain.

La Belgique est particulirement confronte

l'effet 'Not in my backyard' (NIMBY). Cela

s'explique par le fait que notre pays est le plus

fragment d'Europe en termes d'amnagement

du territoire. Avec leurs 355 habitants/km2,

seuls Malte et les Pays-Bas ont une densit de

population plus leve que la ntre. Mais la

principale raison est l'absence d'une utilisa-

tion rflchie de l'espace. Sur les plans de

secteur, on voit clairement quel point les

zones d'habitation, les zones industrielles, les

zones agricoles, les zones de loisirs et les

zones naturelles sont imbriques les unes

dans les autres. Ds lors, un projet d'extension

dans une zone industrielle ou agricole peut

avoir un impact considrable sur les zones

d'habitation ou naturelles.

Or, pour garantir une conomie saine, des

extensions ou des adaptations d'infrastructure

doivent tre possibles. Afin de mieux com-

prendre le phnomne NIMBY et de pouvoir

proposer des solutions, Business & Society et

la FEB ont fait raliser une tude par l'institut

HIVA-KULeuven. Dans cette tude, les cher-

cheurs constatent que la mfiance l'gard

des initiateurs d'un projet et le manque d'in-

formation au sujet des risques et profits font

que les riverains perdent de vue l'intrt gn-

ral, s'impliquent motionnellement et freinent

certains projets importants pour la socit.

Afin d'y remdier, les chercheurs forment

quelques recommandations s'adressant aussi

bien aux entreprises qu'aux pouvoirs publics.

Une approche squentielle prcde d'une

bonne phase de prparation pourrait viter aux

entreprises des conflits ultrieurs.

L'information, la communication et la partici-

pation en constituent les lments essentiels.

Il est conseill aux pouvoirs publics d'avoir

une rglementation intgre, de manire

rendre les procdures plus efficaces et plus

rapides. Le renforcement des comptences, la

coordination et un professionnalisme accru

sont galement indispensables dans le chef

des pouvoirs publics.

La FEB est convaincue qu'un projet d'investis-

sement a plus de chances d'aboutir si les

entreprises s'acquittent au pralable de leurs

devoirs, savoir analyser en profondeur les

problmes et les solutions alternatives et com-

muniquer clairement sur la plus-value socita-

le du projet. Mais cela ne leur garantit pas

forcment le succs. Ainsi, bien

qu'Electrawinds ne lance que des projets qua-

litatifs en termes d'nergie olienne, seul

1/10e de ses projets est approuv. Mme si la

socit est plutt en faveur des nergies

renouvelables, les avis ngatifs mis par des

conseils municipaux ont la plupart du temps

plus de poids lors de l'approbation finale de

lautorisation.

C'est pourquoi nous appelons les autorits

prendre enfin leurs responsabilits. Chaque

Nombreuses sont les entreprisesqui veulent continuer investiren Belgique, condition toute-fois d'avoir la garantie de dispo-ser d'espace pour entreprendre.

ENQUTE DE CONJONCTURE > Un plan de comptitivit,au plus vite !

> ACCISES DCLARATIONS AC4 LECTRONIQUES > Entreprises :prparez-vous !

MARCHS INCLUSIFS > Un appel lanc aux secteurs

HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER

La Belgique la recherche d'espacepour entreprendre

La croissance conomique en 2012

Les rsultats de lenqute de conjoncture de la FEBrvlent quaprs une croissance conomique meil-leure que prvu (0,3%) au premier trimestre de 2012,celle-ci devrait saffaiblir au second trimestre. Pourle reste de lanne, les secteurs entrevoient pluttune stabilisation de leur activit. La FEB table ds

lors sur une croissance conomique de seulement 0,5% pour 2012.

0,5%

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ACCISES DCLARATIONSAC4 LECTRONIQUES

Entreprises :prparez-vous !

En matire daccises, lutilisation de lAC4

lectronique est devenue obligatoire (sauf dans

5 cas). la suite de la demande adresse par

la FEB et ses secteurs au ministre des

Finances, la date initialement prvue au 1er

juillet a t reporte au 1er octobre 2012. cet

effet, une documentation extrmement

dtaille et pratique (*) a t prpare par lad-

ministration des douanes et accises (y compris

un manuel, une correspondance entre lan-

cienne et la nouvelle annexe 11, les spcifi-

cations techniques, les procdures denre-

gistrement, les procdures de secours, ). Ilest essentiel que TOUTES les entreprises

concernes sinforment et procdent le plus

rapidement possible des tests (dautant plus

que les adaptations informatiques peuvent tre

considrables par rapport la situation actuel-

le !). Toutes les informations utiles pour pro-

cder ces tests sont galement disponibles

sur le site internet des Douanes et accises (**).

Un Help desk est prvu accessible par tl-

phone (02 579 33 33) et par e-mail

(ac4.helpdesk@minfin.fed.be) , o toutes lesquestions seront globalises et traites une

fois par semaine.

Jean Baeten jb@vbo-feb.be

(*) Cette documentation peut tre consulte ladresse internet suivante

http://plda.fgov.be/fr/AC4_FR.(**) Voir www.http://plda.fgov.be Les entreprises

qui nont encore jamais utilis lapplication webPLDA s'enregistreront via

http://plda.fgov.be/fr/enregistrement_PLDA

MARCHS INCLUSIFS

Un appel lanc auxsecteursLe 23 mai 2012, le Conseil national du travail

(CNT) a publi un rapport intermdiaire (n 81)

sur la mise en uvre de laccord-cadre euro-

pen sur les marchs du travail inclusifs. Par

march inclusif on entend un march du tra-

vail qui permet et encourage tous les individus

en ge de travailler prendre part un travail

rmunr. Cet accord doit tre mis en uvre

dans les trois ans compter de la signature de

l'accord, intervenue le 25 mars 2010. Chaqueanne, un rapport davancement doit tre ta-

bli. Cest le CNT qui sen charge. Ce rapport

synthtise les initiatives prises notamment par

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Les dossiers juridiques auParlement europen

Les Dpartements europen et juridique de la

FEB ont rencontr une srie deurodputs

belges et leurs assistants pour leur faire part

des priorits des entreprises dans divers dos-

siers traits au PE. La FEB a ainsi insist sur

les mrites des Rglements alternatifs des dif-

frends (ADR), sur la ncessit dviter les

drives des class actions lamricaine, et sur

les amliorations apporter la proposition de

Rglement relatif au droit commun europen

de la vente. Sagissant de la rforme du cadre

juridique relatif la protection des donnes

caractre personnel, la FEB a plaid pour que

lon garantisse la scurit juridique et que lon

nimpose pas dobligations et charges admi-

nistratives disproportionnes. Enfin, dans le

dossier du brevet unitaire, la FEB a plaid pour

un systme juridictionnel efficace et la hau-

teur des enjeux en prsence.

Olivier Joris oj@vbo-feb.be

Christine Darville cda@vbo-feb.be

Rencontre avecKathleen Van Brempt

Dans le cadre de sa nomination comme rappor-

teur de l'ombre de l'Energy Roadmap 2050, la

FEB tait, le 5 juin dernier, l'invite de Kathleen

Van Brempt au Parlement europen pour faire

part de sa vision au sujet de ce rapport. La FEB

tait reprsente par des experts de ses

Dpartements conomique et europen, et char-

ge de communiquer Kathleen Van Brempt

son opinion au sujet des domaines prioritaires

(comptitivit, finances, infrastructure, etc.)

l'horizon 2050. La FEB a tout particulirement

soulign l'importance d'un bon quilibre entre la

scurit d'approvisionnement, l'environnement,

les prix et la comptitivit.

Pieter-Jan Van Steenkiste pvs@vbo-feb.be

Secteur public, secteurpriv, en concurrence ?

Dans le cadre du projet Brussels Metropo-

litan, la FEB, VOKA, lUWE et BECI ont

co-organis ce 6 juin un sminaire sur le th-

me des services dintrt conomique gnral

(SIEG) intitul Secteur public, secteur priv,

en concurrence ?, et prsid par Melchior

Wathelet sr. Ce sminaire fut loccasion de

sinterroger sur les consquences de la rcen-

te modernisation du cadre europen, les oppor-

tunits et dfis lis aux volutions des mtiers

des secteurs public et priv, les distorsions de

concurrence, sur le plan fiscal notamment, et

les mesures prendre afin de garantir une sai-

ne concurrence entre tous types doprateurs

actifs sur un mme march.

Anne-Laurence Cock alc@vbo-feb.be

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ACTION FEB

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> dcision doit reposer sur des tudes objectives

et prendre en compte l'intrt gnral. Une

tche qui nest gnralement pas vidente,

puisque les dcisions sont rparties entre plu-

sieurs niveaux de comptences et gouverne-

ments. Lors de la journe d'tude organise

conjointement avec Business & Society ce 14

juin, nous voulons, d'une part, donner aux

entreprises un fil conducteur pour viter l'effet

NIMBY et, d'autre part, convaincre les pou-

voirs publics que l'objectivit et la coordina-

tion sont des conditions essentielles pour une

procdure d'autorisation efficace.

Nombreuses sont les entreprises qui veulent

continuer investir en Belgique, condition

toutefois d'avoir la garantie de disposer d'es-

pace pour entreprendre. Cela implique qu'un

'oui' est un 'oui' et que les travaux doivent

pouvoir dmarrer dans les dlais. dfaut,

ces problmes d'implantation, associs celui

des cots salariaux et prix nergtiques le-

vs, risquent de former un cocktail mortel.

RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DLGU

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Malgr les derniers chiffres macroconomiques meilleurs que prvu, les

entreprises belges oprent dans un climat conomique encore trs

incertain cause de la crise de la zone euro. Cest ce que rappelle len-

qute conjoncturelle mene tous les 6 mois par la FEB auprs des sec-

teurs. Tout dabord, les rsultats rvlent quaprs une croissanceconomique meilleure que prvu (0,3%) au premier trimestre de 2012,

celle-ci devrait saffaiblir au second trimestre. Pour le reste de lanne,

les secteurs entrevoient plutt une stabilisation de leur activit. Sur la

base de cette information, la FEB table sur une croissance conomique

de seulement 0,5% pour lensemble de 2012. Ensuite, les rsultats

mettent en vidence le besoin urgent dun plan de comptitivit pour

les entreprises belges. En effet, faisant face un climat conomique

incertain et des cots toujours plus levs (cots salariaux, nergie,

), elles voient leur rentabilit mise sous pression. Enfin, lincertitu-de ambiante pse aussi sur les projets dinvestissements : ceux-ci res-

tent en attente pour les 6 prochains mois. Il en va de mme sur le

march du travail, o une stabilisation est attendue pour la seconde par-

tie de 2012.

Lenqute de la FEB montre que les exporta-

tions et les investissements sont sous pression. Pour

renverser la tendance, il faut renforcer nos fonda-

mentaux conomiques. Cela passe notamment par

un plan de comptitivit, dont les entreprises ont

rapidement besoin et qui sattaque aux problmes lis

aux cots salariaux, aux cots de lnergie, lorga-nisation du travail, Dans ce contexte, il est aussi

vident quaucune nouvelle hausse de la fiscalit ne

peut tre envisage.

Anne Defourny ad@vbo-feb.be

les secteurs en matire dinclusion. Il sagit

dinitiatives telles que la coopration avec len-

seignement et des centres de formation ;lintroduction de plans individuels de dvelop-

pement des comptences ; le dveloppement

de systmes de reconnaissance officielle des

comptences professionnelles ; la promotion

des contrats dapprentissage ; linformation sur

les emplois et formations disponibles ; des

campagnes de sensibilisation en vue dam-

liorer limage dun secteur ; la promotion de la

diversit.

Une recommandation est faite aux sec-

teurs pour quils inventorient leurs actions din-

clusion au cours de lanne 2012, afin que

celles-ci puissent tre intgres dans le rapport

final prvu pour 2013, qui sera transmis la

Commission europenne (*).Michle Claus mc@vbo-feb.be

(*) Le texte de la recommandation n 22 est

disponible sur le site du Conseil www.cnt-nar.be

ENVIRONNEMENT

La Flandre en tte avecson plan daction pour lagestion durable desmatriaux

Ds la prsidence belge de lUE en 2010, il est

apparu que la Belgique, et particulirement la

Flandre, sattelle la gestion durable des mat-

riaux. Dsireuse de devenir la rgion la plus

efficace dans lutilisation des ressources, la

Flandre a prsent la semaine dernire son

plan daction lors dun grand congrs organispar lOVAM. Ce plan doit tablir dici 2020

la base dune conomie o les matriaux tour-

nent en circuit ferm intelligent. 45 actions ont

t dfinies, en troite concertation avec la

FEB et des fdrations sectorielles comme

Agoria, essenscia, Fege et la Confdration

Construction. Elles concernent le design

durable, la collaboration au sein de la chane,

linnovation des systmes, la mise au point desinstruments conomiques et les nouveaux

matriaux (*).

Limportance de lutilisation efficace des

ressources et des matriaux est vidente pour

les entreprises. Non seulement elle rduit leur

dpendance lgard des ressources (et de

leurs prix et disponibilits), mais elle leur per-

met aussi de limiter leurs cots et leur impact

environnemental. La FEB est donc convaincue

que la gestion durable des matriaux est indis-

pensable pour raliser une conomie durable.

Elle continuera simpliquer dans ce proces-

sus participatif et tentera de convaincre les

secteurs et les entreprises dadopter un mode

de conception durable, de collaborer intelli-

gemment, de continuer innover et de recher-

cher de nouveaux matriaux dans le but de

boucler des circuits et dviter des dchets.

Birgit Fremault bf@vbo-feb.be

(*) Plus dinformation sur

www.vlaamsmaterialenprogramma.be

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Un plan de comptitivit, au plus vite !

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variation annuelle (chelle de droite)

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Croissance conomique en Belgique (en %)

be.international

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VBO FORUM FEBBRUSSELS SQUARE

www.beinternational.be

FEB Social Academy:lancement de la 5e dition !

Plus dinfos > www.feb >Manifestations & sminaires

AGENDA

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MARCH DU TRAVAIL

Le chmage diminue,mais les dfis restentnombreuxLes indicateurs trimestriels publis par

lONEM montrent une tendance la baisse de

lvolution du chmage. Le nombre de ch-

meurs complets indemniss continue de dimi-

nuer et enregistre une baisse de 1,8% par

rapport au 1er trimestre de 2011. La mise en

place du dispositif dactivation des chmeurs

de longue dure a certainement contribu

cette volution. Comme il sagit dun indica-

teur retard (qui se manifeste avec retard

par rapport la conjoncture), cette baisse

dans le nombre de chmeurs se rduit pro-

gressivement au cours du temps la suite de

la dtrioration de la conjoncture. Dans sonrapport annuel, lONEM insiste sur le fait que

notre pays doit encore faire face de nom-

breux dfis :

- le nombre de prpensionns, de chmeurs

complets indemniss ainsi que de longue

dure reste important ;

- les taux de sortie vers lemploi restent

faibles pour les groupes risque ;

- le nombre de chmeurs temporaires, en tant

quindicateur avanc de la conjoncture, est

nouveau en hausse par rapport au 1er

tri-mestre de 2011 (8,7%) ;

- lintrim, lui aussi indicateur avanc,

connat une volution ngative, ragissant

plus rapidement au cycle conomique ;

- le nombre doffres demploi est en diminu-

tion depuis fin 2011 ;

- le nombre de faillites est en augmentation

depuis 2007.

De nombreux dfis sont prsents sur

notre march du travail. Les premires

rformes prises dans le cadre de laccord du

gouvernement sont un premier pas, mais

dautres avances seront ncessaires.

Alice Defauw ald@vbo-feb.be

Plus dinformation sur www.onem.be

DROIT CONOMIQUE

Le futur code est favo-rable au consommateurUn seul code conomique, un instrument

moderne regroupant de manire cohrente les

diverses lgislations conomiques morceles.

Tel est le projet du ministre de l'conomie, tel

que l'a prsent la Commission juridique de

la FEB le directeur adjoint du ministre, WimVan Poucke. Ce code compterait prs de 18

volumes, consacrs notamment la concur-

rence, la protection du consommateur et

la proprit intellectuelle, mais aussi aux

modes alternatifs de rglement des litiges

(ADR) en matire de consommation. Le

ministre entend ainsi, entre autres, rformer

les services d'ombudsman existants. cette

fin, il envisage la mise en place d'un service

d'ombudsman fdral central, chapeautant

les diffrents services rgionaux. L'ADRdevrait ainsi bnficier d'une plus grande visi-

bilit et accessibilit pour les consommateurs,

afin que ceux-ci recourent de moins en moins

des procdures judiciaires.

La FEB est favorable au principe de la

codification du droit conomique. Elle sou-

ligne toutefois que le code doit constituer un

tout cohrent. La FEB est galement un fer-

vent dfenseur de l'ADR. Elle soutient donc

aussi la rforme des services d'ombudsman,

dans la mesure o les diffrences sectorielles

sont prises en compte et o l'accent est mis

sur une utilisation efficace des moyens finan-

ciers disponibles au profit du consommateur.

Anneleen Dammekens ada@vbo-feb.be

CHANGE DE QUOTASDMISSIONS DE CO2

De nouvelles lignesdirectrices relatives auxaides dtatLe 22 mai dernier, la Commission europen-

ne a publi de nouvelles lignes directrices sur

les aides d'tat dans le contexte del'Emissions Trading Scheme (ETS). Celles-ci

autorisent les tats membres, partir de

2013, offrir aux entreprises haute inten-

sit nergtique une aide en compensation

des prix nergtiques levs auxquels elles

sont confrontes la suite de l'obligation,

pour les fournisseurs nergtiques, d'acheter

des droits d'mission. Il s'agit d'une mesure

cruciale, car les cots indirects lis au CO2affectent lourdement la comptitivit de ces

entreprises. Les aides maximales autorises

sont de 85% des cots engags et elles

devraient retomber 75% au maximum d'ici

2020. Pour dterminer le facteur d'mission

de CO2 refltant le mix de production de com-

bustibles fossiles dans une rgion gogra-

phique, on n'a finalement pas retenu la

division de la rgion de l'Europe centrale-occi-

dentale, qui avait initialement t suggre.

Ainsi, le Benelux, la France, l'Allemagne et

l'Autriche sont soumis au mme facteur. Un

autre point important dans les directives est

que le nombre de secteurs pouvant bnficier

d'une aide d'tat est largi.

Un facteur de compensation de 100%

aurait certes t prfrable, mais la FEB sou-

tient nanmoins ces lignes directrices. Non

seulement elles sont porteuses de plus de

transparence, mais elles garantissent aussi

une plus grande scurit juridique pour les

entreprises. En vue de sauvegarder la comp-

titivit de ces dernires et comme envisage

d'ailleurs de le faire l'Allemagne , il est abso-

lument indispensable que les instances com-ptentes prvoient une compensation

effective pour les missions indirectes pour

les entreprises des secteurs concerns.

Pieter-Jan Van Steenkiste pvs@vbo-feb.be

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FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15

RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 am@vbo-feb.be

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COPYRIGHT : Reproduction autorise moyennant mention de la source

LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-

me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestiers*) et est

responsable d'un point de vue conomique.

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Evolution des chmeurs complets indemniss demandeurs d'emploi (Source: Onem)