LE CONTRAT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGED’APPRENTISSAGE

DROITS ET OBLIGATIONSDROITS ET OBLIGATIONS

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LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Objectifs

Bénéficiaires

Formation

Contrat de travail

Statut du jeune en apprentissage

Avantages financiers pour l’employeur

Rupture du contrat d’apprentissage

A l’issue du contrat

OBJECTIFS

Le contrat d’apprentissage vise l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre (Art. L6211-1 Code du Travail).

EMPLOYEUREMPLOYEUR

Maître d’Apprentissag

e

Equipe tutorale

EMPLOYEUREMPLOYEUR

Maître d’Apprentissag

e

Equipe tutorale

CFACFA

Formateur Référant

CFACFA

Formateur Référant

APPRENTIAPPRENTI

Salarié

APPRENTIAPPRENTI

SalariéContrat de Travail Formation

Accompagnement, Suivi, Evaluation

BÉNÉFICIAIRES

Conditions d’âgeL’apprentissage dans le sport, l’animation et le tourisme est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans (droit commun : 16 à 25 ans).

Dérogations à la limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans (Décret 04/05/04 relatif à la

formation professionnelle) dans les cas suivants :

- lorsque le contrat fait suite à un CA précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur,

- lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti,

- lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé.

FORMATION

L’alternanceL'apprenti reçoit une formation générale et théorique dans un Centre de Formation d‘Apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise.

C’est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti dans l’entreprise et assurant la fonction de tuteur (Art. L6223-5 Code du

Travail).

Conditions (Art. L6223-25 Code du Travail) :

- posséder au moins le même niveau de diplôme que celui préparé par l’apprenti et 3 années d’expérience professionnelle,

- ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans (avec une fonction du niveau de celle préparée par le jeune).

Le maître d’apprentissage

CONTRAT DE TRAVAIL

TypeCDD de type particulier (CERFA FA13a), par lequel l’employeur s’engage à verser un salaire et assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur. Celui-ci s’oblige en retour à travailler et à suivre la formation dispensée en CFA (Art. L6211-1 Code du Travail).

Elles correspondent à celles de la formation.

Exceptions (Art. L6222-12 Code du Travail) :- possibilité de signer le contrat 3 mois avant le début du cycle de formation en CFA,- possibilité de signer le contrat 3 mois après le début du cycle de formation en CFA,- possibilité de terminer le contrat 3 mois après la fin du cycle de formation en CFA.

Dates de début et de fin

CONTRAT DE TRAVAIL

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation : 2 ans en moyenne (Art. L6222-7 Code du Travail).

Durée

Cependant, cette durée peut varier entre 1 et 3 ans, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé.

Elle peut être adaptée au niveau de l’apprenti (Art.

L6222-8 Code du Travail), être réduite pour les apprentis ayant bénéficié d’une formation (Art. R6222-15 Code du

Travail), ou prolongée en cas d’échec à l’examen (Art.

L6222-11 Code du Travail).

Elle peut être réduite entre 6 mois et 1 an (Art. L6222-9

Code du Travail) si allégements de formation importants.

STATUT DU JEUNE EN APPRENTISSAGE

L'apprenti a un statut de salarié Il bénéficie donc des mêmes droits (congés, protection maladie, maternité, accidents du travail...) que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec la situation de jeune en formation (Art. L6221-1 Code du

Travail).

La visite médicale d'embauche est obligatoire. 

Le temps de formation est compris dans l’horaire de travail. Pour le reste du temps, l’apprenti est tenu d’effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur (Art. L6222-24 Code du Travail).

Il est également tenu de se présenter aux épreuves du diplôme (Art. L6222-34 Code du Travail).

Obligations de l’apprenti

STATUT DU JEUNE EN APPRENTISSAGE

Durée du travailL’apprenti est soumis à la durée légale du travail : 35 heures hebdomadaire.

Il doit respecter l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise (Art. L6222-23

et L3141-1 Code du Travail) : 5 semaines par an (2,5 jours par mois).

L'apprenti âgé de – 21 ans au 30 avril de l'année précédente, peut demander en plus des congés acquis au titre des congés payés, un congé de 30 jours ouvrables non rémunérés (Art. L3164-9 Code du Travail).

Interdiction de prendre ses congés sur le temps de formation.

Congés

STATUT DU JEUNE EN APPRENTISSAGE

Rémunération (Art. L6222-27 Code du Travail)

* SMIC au 1er janvier 2011 = 1 365,03 Euros ;ou du minimum conventionnel plus favorable.

Le salaire annuel de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (Art. 81 Bis Code général

des impôts).

Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.

Imposition des salaires

Année d’exécution du

contrat

Age de l’apprenti

De 18 à 21 ans 21 ans et plus

1ère année 41 % du SMIC* 53 % du SMIC

2ème année 49 % du SMIC 61 % du SMIC

STATUT DU JEUNE EN APPRENTISSAGE

Sécurité socialeL’apprenti est assuré social (Art. L6222-32 Code du

Travail).

L'apprenti continue à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous réserve que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel (calculé sur la base de 169 h). Cette limite est appréciée tous les trimestres ou annuellement, si l'apprenti a une rémunération variable.

Prestations familiales

Carte d’apprentiLe CFA délivre une carte d’apprenti annuelle : réductions tarifaires (Art. D6222-44 Code du Travail).

Subvention transport / hébergement / restaurationSubvention versée semestriellement à l’apprenti (ou déduite des frais facturables) sur une base forfaitaire.

AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR

Exonération (- 11 sal.) ou allégements (+ 10 sal.) de charges sociales (Art. L6243-2 Code du Travail)

• Aide de base : 1200 € par année de formation (versée chaque année).

Indemnités compensatrices forfaitaires (Art. L6243-1 et R6243-1 et suivants Code du Travail / Conseil régional

d’Auvergne)

• Bonus :

1/ Age de l'apprenti : s'il a de 18 à 21 ans, bonus de 500 € ; s'il a + de 21 ans, bonus de 1 000 €  (versé à la fin du contrat).

2/ Niveau de formation : si la formation prépare à un niveau IV ou V, bonus de 500 € (versé après la période d'essai).

AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR

3/ Difficultés scolaires : si l'apprenti a + de 19 ans et qu'il prépare un niveau V maximum, ou qu'il est issu d'un enseignement adapté ou d'un pré-apprentissage, bonus de 1 500 € (versé à la fin du contrat).

4/ Mixité des apprentis : si l'employeur embauche une fille dans un métier masculin et inversement (liste des formations éligibles fixées par le Conseil régional d'Auvergne), bonus de 500 € (versé à la fin du contrat).

5/ Bonnes pratiques du Maître d'Apprentissage : si le maître d'apprentissage suit une formation d'une journée (proposée par le CFA) et qu'un formateur est accueilli en entreprise, bonus de 500 € (versé à la fin du contrat).

6/ Signature d'un CDI : si au maximum 1 mois après la fin de l'apprentissage, bonus de 500 € (versé à l'issu de la période d'essai du CDI).

AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR

7/ Mobilité : si l'apprenti effectue un stage à l'étranger de 7 jours francs minimum au cours du cursus normal, bonus de 300 €.

Proratisation : si rupture du contrat d'apprentissage et en fonction de l'assiduité de l'apprenti (absences injustifiées > à 10 % des heures prévues). La proratisation est le ratio entre les heures réalisées et les heures prévues.

Crédit d’impôt Apprentissage (Loi n°2005-32 du

18.1.05) : de 1 600 à 2 200 € par an (entreprises uniquement).

Non-prise en compte des apprentis dans les effectifs (Art. L1111-3 et L6331-1 Code du Travail)

RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

• Pendant la période d’essai : par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage (Art L 6222-18 Code du Travail).

• D’un commun accord : par accord exprès et bilatéral entre l’employeur et l’apprenti (Art L 6222-18

Code du Travail).

• Par résiliation judiciaire : en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations (conseil de prud’hommes) (Art L 6222-18 Code du Travail).

• Pour obtention du diplôme (Art L 6222-19 Code du

Travail).

• Pour inaptitude de l’apprenti (Art L 6222-36 et

suivants Code du Travail).

• En cas de liquidation judiciaire de l’employeur (Jurisprudence : Cass. soc. du 20.2.07, pouvoir n° 06-41.443).

Le contrat d’apprentissage peut être résilié :

A L’ISSUE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Après un contrat d’apprentissage, le jeune peut suivre toutes les mesures de formation rémunérées qui lui sont accessibles, dont un nouveau contrat d’apprentissage avec son employeur pour préparer une option complémentaire ou une qualification différente (Art. L6222-15 Code du Travail).

Nouveau contrat d’apprentissage

Transformation en CDISi le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération (Art. L6222-15 Code du Travail)

Allocations d’assurance chômage

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC

CONTRAT DE TRAVAIL

TypeLe contrat d’apprentissage liant un apprenti et une collectivité est un contrat de droit privé (CERFA n° 10472*01 et n° 10473*02).

Ce contrat est ouvert dans les mêmes conditions que dans le secteur privé (Art. L6211-1 Code du Travail).

Principe Les personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d’apprentissage.

Sont concernés l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics non industriels et non commerciaux.

Les EPIC sont considérés comme des employeurs privés.

STATUT DU JEUNE EN APPRENTISSAGE

L'apprenti a un statut de salarié L’apprenti a un statut de salarié de droit privé : c’est un agent non titulaire. 

L’apprenti ne pourra pas être embauché dans la fonction publique à l'issue de l'apprentissage. S’il souhaite intégrer la fonction publique, il devra s’inscrire à un concours externe.

Rémunération (Loi n° 92-675 du 17.7.92)

Année d’exécution du

contrat

Age de l’apprenti

De 18 à 21 ans 21 ans et plus

1ère année 51 % du SMIC* 63 % du SMIC

2ème année 59 % du SMIC 71 % du SMIC* SMIC au 1er janvier 2011 = 1 365,03 Euros.

STATUT DU JEUNE EN APPRENTISSAGE

L’apprenti est affilié au régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires (Ircantec) (Loi n° 92-

675 du 17.7.92).

Protection sociale

Les apprentis de l’Etat peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (Circ. CDE n° 93-39 du

9.8.93). Le paiement de l’allocation-chômage sera effectué sur les crédits de vacation.

Les apprentis des collectivités territoriales perçoivent les allocations de chômage selon les mêmes modalités que les personnes non titulaires (Circ. n° 1837 du min. de la Fonction Publique du 21.4.94).

Possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage en limitant cette adhésion aux seuls apprentis (Loi n° 96-376 du 6.5.85).

Indemnisation du chômage

FINANCEMENT

Les collectivités n’étant pas assujetties à la Taxe d'Apprentissage, la personne morale qui embauche un apprenti doit participer à la prise en charge du coût réel de la formation de l’apprenti au travers d’une convention Collectivité/CFA (loi n° 92-675 du 17.7.92, art

20 III).

La facturation est minorée de 36 % au titre de la participation du Conseil régional d’Auvergne aux frais de fonctionnement du CFA.

Prise en charge de la formation

Les autres règles sont similaires aux contrats d’apprentissage signés dans le secteur privé (dates et durée du contrat, statut de l’apprenti, avantages financiers, …).

LE CFA VOUS REMERCIE

DE VOTRE ATTENTION Références :Références :

- Les fiches pratiques de la formation continue (CENTRE INFFO 2011)- Code du Travail- L’AGEFA PME- Service-Public- www.apprentissage.gouv.fr- Pôle Emploi- Conseil régional d’Auvergne