L ’Annexe

aux comptes annuels

2011Présentée par L’ Agent comptable

Conseil d’administration du 18 avril 2012

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mars

2012

PREAMBULE

Le présent document constitue l’annexe aux comptes annuels de l'exercice 2011 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Cnmss), présentée par l'Agent comptable au Conseil d’Administration de l’établissement. Il constitue le cadre 7 du compte financier de l’exercice, destiné à être transmis au Directeur Départemental des Finances Publiques du Var pour mise en état d’examen et visa sur chiffres, puis à la Cour des Comptes pour contrôle sur pièces avant jugement. Le compte financier comprend également les documents suivants : le budget, les décisions modificatives, les délégations, le rapport du directeur, et des justifications détaillées comme les états de développement des soldes, l’état de l’actif, les pièces de dépenses et de recettes de gestion administrative. L'annexe est constituée de notes normées destinées à mettre en exergue les faits caractéristiques de l'exercice, au regard éventuellement de ceux de l'année précédente. Elle complète l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. En 2011, les notes suivantes sont regroupées :

9 : Immobilisations incorporelles et corporelles & 10 : Immobilisations financières,

12 : Créances d'exploitation et échéancier & 14 : Autres débiteurs, comptes transitoires ou d'attente (actif),

19 : Dettes d'exploitation et échéancier & 20 : Autres créditeurs, comptes transitoires ou d'attente (passif),

28 : Les engagements hors bilan & 29 : Effectif au 31 décembre 2009.

Par ailleurs, les notes décrites ci-après n'ont pas été développées, car elles ne présentent pas de données significatives :

1 : Périmètre de combinaison, 18 : Dettes financières, 26 : Résultat financier, 27 : Résultat exceptionnel, 30 : Contributions en nature.

Ces différentes notes s’inscrivent dans une perspective d'harmonisation inter régimes et de lisibilité directe de tous les comptes par les autorités de tutelles, ministérielles et par celles qui ont en charge la certification des comptes, leur jugement ou leur appréciation. Afin de faciliter la lecture de l’annexe, le bilan, le compte de résultat ainsi que les mises à jour du plan comptable intervenues en 2011, non prévus en tant que notes normées, sont produits en états complémentaires. La présentation d’un rapport de certification des comptes de la Cnmss par le cabinet Mazars sera effectuée au cours de cette même séance du conseil d’administration de l’établissement. Les chiffres clés de l’exercice 2011 sont présentés dans le tableau figurant en page 3.

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2011 2010Variation en

M€Variation

en %

Dépenses techniques

Prestations légales 1 505,15 1 492,46 12,69 0,9%

Action sanitaire et sociale 8,7 8,00 0,70 8,7%

Action de prévention 2,8 2,42 0,38 15,7%

Charges techniques 227,94 238,90 -10,96 -4,6%

dont reversement d'équilibre (compte 657 111 51) 85,65 89,90 -4,25 -4,7%

Produits techniques

Contribution Sociale Généralisée (CSG) 951,65 938,05 13,60 1,4%

Cotisations 719,67 726,75 -7,08 -1,0%

Recours contre tiers 9,12 10,52 -1,40 -13,3%

Dépenses de gestion

Dépenses de fonctionnement 77,65 75,03 2,62 3,5%

Dépenses d'investissement (hors opérations d'ordre) 4,32 6,28 -1,96 -31,2%

Recettes de gestion

Recettes de fonctionnement 5,69 7,17 -1,48 -20,6%

Recettes d'investissement (hors opérations d'ordre) 2,7 0,10 3 2600,0%

Résultat comptable

Résultat comptable -1,24 -7,27 -6,03 -82,9%

Missions exercées pour le compte de l'EtatAffections Présumées Imputables au Service

Nombre de virements 65 110 62 733 2377 3,79%

Montant 16,21 15,31 0,9 5,88%

Soins Médicaux Gratuits

Nombre de virements 175 357 75 847 99510 131,20%

Montant 59 20,98 38,02 181,22%

Les chiffres clés de l'exercice 2011(Données financières en millions d'euros : M€)

3

SOMMAIRE

N° des pages

Présentation .....................................................................................................................................7

1ère partie : CADRE GENERAL..................................................................................................11

NOTE n° 2 : Règles et méthodes comptables ........................................................................13

NOTE n° 3 : Faits caractéristiques de l'exercice....................................................................23

NOTE n° 4 : Changement de méthode comptable, de présentation ou d'évaluation .............27

NOTE n° 5 : Relations avec les autres organismes de sécurité sociale..................................29

NOTE n° 6 : Relations avec l'Etat et autres entités publiques ...............................................35

NOTE n° 7 : Relations avec les organismes tiers ou entités liées..........................................39

NOTE n° 8 : Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice.............................................43

2ème partie : LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN.....................................45

NOTES n° 9 & 10 : Immobilisations corporelles, incorporelles et financières .....................47

NOTE n° 11 : Stocks..............................................................................................................57

NOTES n° 12 & 14 : Les créances d’exploitation et échéancier, autres débiteurs et comptes transitoires................................................................................................................59

NOTE n° 13 : Opérations pour le compte de tiers .................................................................65

NOTE n° 15 : Trésorerie ........................................................................................................71

NOTE n° 16 : Capitaux propres .............................................................................................73

NOTE n° 17 : Provisions pour risques et charges..................................................................75

NOTES n° 19 & 20 : Les dettes d’exploitation et échéancier, autres créditeurs et comptes transitoires................................................................................................................79

3ème partie : LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT...83

NOTE n° 21 : Soldes intermédiaires de gestion.....................................................................85

NOTE n° 22 : Charges de gestion technique..........................................................................87

NOTE n° 23 : Charges de gestion courante (gestion administrative) ....................................91

NOTE n° 24 : Produits de gestion technique .........................................................................93

NOTE n° 25 : Produits de gestion courante ...........................................................................95

4ème partie : AUTRES INFORMATIONS...................................................................................97

NOTES n° 28 & 29 : Les engagements hors bilan, effectif au 31 décembre 2011................99

5ème partie : ETATS COMPLEMENTAIRES............................................................................101

NOTE n° 31 : Bilan................................................................................................................103

NOTE n° 32 : Compte de résultat détaillé..............................................................................107

ANNEXE........................................................................................................................................111

Tableau de mises à jour du plan comptable intervenues en 2011 ..........................................112

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Présentation

Description et missions La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Cnmss) est un établissement public national à caractère administratif -EPNA- institué par l’article L.713-19 du code de la sécurité sociale, sous la tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat, ainsi que du Ministère de La Défense et des Anciens Combattants suite à la réforme des tutelles et conformément au décret n°2010-82 du 21 janvier 2010. La Cnmss est une caisse autonome qui gère le régime spécial des militaires et dont la circonscription englobe le territoire national. Elle recouvre les ressources du régime, notamment les cotisations d’assurance maladie. La Cnmss a pour mission propre :

de gérer les risques maladie et maternité des assurés militaires et de leurs ayants droit,

de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du Ministère de la Défense.

La Cnmss assure également, par conventions avec l’Etat : le traitement des dossiers concernant des Affections Présumées Imputables Au

Service (APIAS) depuis le 1er janvier 2004 pour le compte de la Direction du Service de Santé des Armées (convention CNMSS/Direction Centrale du Service de Santé des Armées),

la gestion des dossiers relatifs à la prise en charge des Soins Médicaux Gratuits et

d'appareillage (SMG) depuis le 1er janvier 2010 pour le compte de la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la défense (DRH-MD).

Cette deuxième mission s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et fait suite à « la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants » engagée lors du 1er conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.

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Dans ce cadre, la Cnmss présente chaque année au Ministère de la Défense et des Anciens Combattants un budget prévisionnel afin que soit prévue la dépense relative aux dossiers de soins médicaux gratuits et d’appareillage au sein du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». A compter du 1er janvier 2011, l'activité relative à la liquidation des dossiers de soins et la gestion médico-administrative des dossiers relatifs aux prestations d’appareillage a été étendue aux ressortissants résidant hors métropole. La Cnmss est membre du GIE SESAM VITALE et de l’Union Nationale des Régimes Spéciaux (UNRS) dont elle assure actuellement la présidence. Par l’intermédiaire de l’UNRS, la Cnmss participe au Groupement d’Intérêt Public / Institut des données de Santé (GIP/IDS).

Organisation- implantation Le siège de la Cnmss se trouve à Toulon où exercent au sein du même bâtiment l’ordonnateur et le comptable. Le centre informatique est situé dans ces mêmes locaux. Cinq antennes médico-administratives implantées en France assurent les relais des politiques de l’établissement sur le territoire. La Cnmss est administrée par un Conseil d'administration composé d'un conseiller d’Etat (Président), des représentants de l’Etat et des affiliés à la Cnmss. Au conseil d’administration sont notamment adjoints le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la Sécurité sociale, le Contrôleur général économique et financier, et, conformément au décret n°2008-1388 du 19 décembre 2008, un représentant du personnel. Sous le contrôle de cette instance, la direction de l'établissement est assurée par un Directeur, assisté de deux Directeurs adjoints, chargés respectivement de l’assurance maladie et des moyens généraux. Le comité de direction, instance de réflexion et de décision, et le comité de pilotage, qui en prépare les travaux, participent également à la gestion de l'établissement.

Accords - cadre Depuis 2002, des Conventions d’objectifs et de gestion (COG) pluriannuelles définissent les engagements et objectifs de l’établissement vis-à-vis de ses clients et des ministères de tutelle. La nouvelle COG 2011-2014 a été signée le 28 février 2012. Elle privilégie une approche alliant prévention et spécificité du service rendu. Par ailleurs, un protocole de modernisation comptable et financière a été signé le 15 septembre 2009 par l'Agent comptable et le Directeur de l'établissement, sous l'égide de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il a pour objectif d'améliorer la qualité comptable, de moderniser les procédures de gestion et de valoriser les fonctions de l’Agent comptable dans le but notamment de développer un partenariat durable entre la Cnmss et la DGFIP.

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9

Dispositions comptables et financières En vertu de son statut d’établissement public national (article R.713-2 CSS), la Cnmss dispose d’un budget qui lui est propre, voté par son Conseil d’administration et approuvé par les ministères de tutelles. Elle est soumise à l’organisation et à la réglementation financière et budgétaire prévue par l’instruction codificatrice M 9.1 relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif. Conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les opérations financières et comptables sont réalisées par un ordonnateur (article R.713-10 CSS) et un comptable (article R.713-14 CSS) et respectent également les dispositions du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS). Toutefois, l’Agent comptable de la Cnmss, comptable public, est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale de l’établissement. Il n’est subordonné à aucun comptable supérieur. Il est directement justiciable devant le juge des comptes. Un Contrôleur général économique et financier exerce sa mission à l’égard de la Cnmss. En qualité de régime de sécurité sociale, la Cnmss est un organisme à compétence nationale, sans organisme de base. Elle ne procède à aucune centralisation ou consolidation de comptes. Après l’arrêté des comptes en fin d’exercice, les états financiers se composent de deux natures de documents à la fois distincts, complémentaires et indissociables :

Les comptes annuels de l’exercice qui comprennent notamment le bilan et le compte de résultat, définis par le Haut Conseil Interministériel de la Comptabilité des Organismes de Sécurité Sociale (HCICOSS). S'y ajoutent les tableaux d'affectation du résultat, la répartition des charges de fonctionnement par service, le calcul de la contribution ou du reversement d'équilibre.

La présente annexe qui complète et commente, sous forme de notes normalisées, l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Ces fiches s’inscrivent dans une dimension descriptive de l’exercice au double plan de l'évolution N/N-1 et des faits les plus significatifs.

En application du décret n°2005-387 du 19 avril 2005 (modifiant le décret du 29 décembre 1962) relatif aux délais de traitement des opérations de fin d’exercice et du compte financier pour les établissements publics nationaux, ces documents sont soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 avril N+1. Complétés des annexes détaillées (états de développement de soldes, état de l’actif, budget initial et modifié), il sont transmis au plus tard le 30 juin N+1 au Directeur Départemental des Finances Publiques pour un visa sur chiffres et le 31 octobre N+1 au juge des comptes en vue de leur mise en état d’examen.

1ère partie

CADRE GENERAL

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Note 2

Les règles et méthodes comptables Les règles comptables

Le cadre règlementaire Conformément à son statut d'établissement public national à caractère administratif (article R713-2 du CSS) la Cnmss est soumise à l’organisation et à la réglementation financière et budgétaire prévue au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. La comptabilité tenue par l'Agent comptable est établie d'une part dans le respect de l’instruction codificatrice M 9-1 et, d'autre part, des dispositions du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (article L114-5 du CSS), dont les modalités d'application sont définies par la circulaire interministérielle n°DSS/MCP/2009/142 du 28 mai 2009. Ce plan comptable est fondé sur le principe de l'enregistrement des opérations en comptabilité dès la naissance du droit ou de l’obligation indépendamment de leur date de réalisation en terme de trésorerie (principe des droits constatés). Dans le respect du PCUOSS, la Cnmss utilise un plan de comptes subdivisé pour répondre à ses besoins spécifiques. Au 31 décembre 2011, le plan comptable de la Cnmss comporte 2633 « comptes affinés ». Comme prévu au PCUOSS, la Cnmss adresse à la Mission Comptable Permanente (MCP) en charge de la centralisation des comptes de l’ensemble des régimes, les balances mensuelles et, en fin d’exercice, la balance définitive, dite « balance 13 », établie avant solde des comptes de charges et de produits, ainsi que le tableau de centralisation des données comptables (TCDC). La MCP est également destinataire des comptes annuels et de l’annexe (article L 114-6 et D 114-4-2 à D 114-4-4 du CSS).

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En qualité d'EPN, et conformément à l'instruction codificatrice M 9-1, la Cnmss effectue des remontées d'informations budgétaires et comptables trimestrielles et annuelles à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), selon un calendrier publié dans le Bulletin officiel de la comptabilité publique. La DGFIP est également destinataire, après approbation du conseil d’administration de la Cnmss, des comptes annuels et de l’annexe.

Le cadre informatique Conformément à la convention de partenariat informatique signée le 21 juin 2007 avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Cnmss utilise les applicatifs développés par la CNAMTS, d'une part pour le traitement des dépenses techniques, depuis la saisie dans les fichiers jusqu'au paiement - mandatement (PROGRES, IRIS…) et d'autre part pour la comptabilité budgétaire et comptable (COPERNIC), ainsi que pour la comptabilité auxiliaire du recouvrement (DETTES). Ce partenariat contribue à sécuriser les chaînes de traitement et au respect de la réglementation de l'assurance maladie. Un contrôle exhaustif est systématiquement opéré durant une période de qualification avant la mise en place d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version, et poursuivi lors de la mise en production. D’autres applicatifs sont conçus et développés soit en interne, soit par des prestataires externes, pour répondre aux spécificités et aux exigences de l'établissement. Liés informatiquement ou non aux applicatifs de la CNAMTS, ils ont vocation à optimiser et à compléter la sécurisation de certaines opérations comptables.

La certification des comptes Aux termes de l'article L114-8 du CSS "Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale (….) sont certifiés par un commissaire aux comptes". Le décret n°2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes, codifié à l'article D114-4-5 du CSS, précise :"la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels…". La certification relève de la responsabilité du Directeur et de l’Agent comptable et permet d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et la qualité comptable des états financiers d’un organisme au regard d’un référentiel comptable préalablement défini au niveau national (HCICOSS/DSS/MCP). Le montant des honoraires versés au cours de l’année 2011 au cabinet Mazars, chargé de la certification des comptes des exercices 2008 à 2013, s'élève à 39 614,48€ pour la certification des comptes 2010 présentés devant le Conseil d'administration le 28 avril 2011 (38 748,01€ en 2010 pour la certification 2009).

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Les règles propres liées à l'intégration financière La Cnmss est intégrée financièrement au régime général depuis la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale, ce qui a des conséquences directes sur la trésorerie de l’établissement et conduit chaque année à procéder au calcul de la ligne d’équilibre.

La trésorerie La Cnmss dispose, depuis l’exercice 1997, d’une trésorerie commune avec le régime général. Dans le cadre de la convention d’intégration financière liant l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), la CNAMTS et la Cnmss, des prévisions de tirages (annuelle, mensuelles et journalières) sont établies et adressées à l’ACOSS et à la CNAMTS. Le compte de liaison 45 intègre ainsi toutes les opérations réciproques (trésorerie et transferts inter régimes) entre les deux régimes, à la Cnmss au compte 451 11111 « CNAMTS – compte courant » et à la CNAMTS au compte 456 12 « Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale –Cnmss ».

Le calcul d’équilibre L’article 31 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 codifié à l’article L.713-21 CSS dispose qu’à compter du 1er janvier 1997 : « Le budget de la CNMSS est équilibré en recettes et en dépenses, soit par une contribution d’équilibre due par le régime général, soit par un reversement au régime général par la CNMSS. » Conformément au PCUOSS, la contribution ou le reversement d’équilibre figure au compte de résultat, dans le compte financier de la Cnmss, en charge ou en produit. Son montant est destiné à compenser la différence entre les recettes encaissables et les dépenses décaissables (charges et investissements). Il ne tient pas compte des produits et charges tels que les amortissements, les provisions, les reprises de provisions et les produits issus de la neutralisation d’amortissements qui constituent une opération budgétaire pour partie et non budgétaire pour sa contrepartie. Le dernier avenant à la convention d’intégration financière en date du 28 novembre 2003 prévoit qu’un arrêté des comptes soit établi en fin d’exercice par la Cnmss avec calcul de la ligne d’équilibre (contribution ou reversement au régime général). Cet arrêté est transmis à la CNAMTS conformément au calendrier établi avec la Mission Comptable Permanente pour lui permettre d’enregistrer dans ses comptes le solde des opérations. Le montant de ce calcul d’équilibre est détaillé au budget et au compte financier et soumis au vote du conseil d’administration.

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Les méthodes comptables en période d'inventaire

Les provisions pour risques et charges

Les provisions pour charges techniques Afin de respecter le principe des droits constatés, la Cnmss constitue des provisions pour intégrer dans le résultat de l’exercice le montant des prestations dues au titre de cet exercice et qui seront remboursées au cours de l’exercice suivant. Le calcul du montant des provisions pour risques et charges techniques s’apprécie au vu d’événements intervenus au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs. Il prend en compte l’ensemble des différentes évolutions techniques, réglementaires ou de gestion et résulte d’une approche multicritères :

projection à partir des dépenses N-1 enregistrées jusqu'à la fin du mois de février N (résultats comptables), projection à partir d’une analyse des taux de déport mois par mois de l’année précédente, comparaison avec les provisions des années antérieures.

La Cnmss peut également constituer d’autres provisions notamment lorsque les charges de transferts existants ou nouveaux (création par un texte) sont rattachables à l’exercice mais n’ont pu être évaluées avec précision.

Les provisions pour dépréciation de comptes de tiers

Le calcul des provisions pour dépréciation des comptes de tiers est le résultat d’une analyse par dossier mesurant l’insolvabilité probable des clients. Cette analyse résulte de l'application d'une procédure interne qui précise les critères de sélection des créances à transférer au compte "clients douteux" et détermine le calcul de l'estimation à retenir. Le montant de ces provisions est arrêté par l’Agent comptable et transmis au Directeur pour accord avant enregistrement comptable. En fin d’exercice suivant, le montant des provisions constitué en N-1 fait l’objet d’une reprise totale et d’une nouvelle dotation sur l’exercice N pour les charges de prestations et pour les dépréciations de comptes de tiers.

Les charges à payer et produits à recevoir Pour appliquer le principe des droits constatés et celui d’indépendance des exercices, la Cnmss comptabilise des charges à payer et des produits à recevoir conformément aux règles de rattachement tant dans les comptes techniques que de gestion. Les charges à payer sur les comptes techniques concernent des dépenses, précisées quant à leur objet mais dont le montant et/ou l’échéance sont incertains. Ces dépenses sont connues de la Cnmss soit en application d’un texte officiel soit en raison d’un accord de répartition notifié avant la fin de la période d’inventaire.

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Les charges à payer sur les comptes de gestion concernent essentiellement les dettes envers les fournisseurs, les charges de personnel et de cotisations de sécurité sociale. Elles correspondent au montant des biens acquis ou des services faits au 31 décembre de l’exercice N excédant 100€ TTC dont les justificatifs n’ont pas été produits à cette date. Si ces factures concernent un service débuté en N et se terminant en N+1 (maintenance mensuelle par exemple), la procédure retenue à la Cnmss est de comptabiliser en charges à payer le montant correspondant à la période se terminant au 31 décembre N. De même, la Cnmss enregistre en produits à recevoir le montant des créances (droits acquis) imputables à l’exercice mais dont les justificatifs n’ont pas été produits. L’évaluation forfaitaire des produits à recevoir est justifiée par un état certifié par l’ordonnateur et l’Agent comptable. Les produits à recevoir sont comptabilisés principalement pour les cotisations des assurés et les transferts inter régimes. Jusqu'au 31 décembre 2011, la Cnmss a procédé à l’apurement des comptes de charges à payer par ordres de paiement. Au début d’exercice suivant et à réception des pièces justificatives la Cnmss procédait selon les règles de l’instruction générale M 9-1, à l’apurement des comptes de charges à payer, par le crédit du compte de disponibilités. Les ajustements éventuels par rapport à la charge réelle étaient enregistrés aux comptes de charges ou de produits par un mandat complémentaire ou un titre de recette. Dans la même logique, la Cnmss créditait les comptes de produits à recevoir par le débit du compte de disponibilités à réception des pièces justifiant la créance. Les ajustements étaient réalisés par un titre de recette complémentaire ou l’émission d’un mandat. A compter de l'exercice 2012, les comptes de charges à payer et de produits à recevoir sont apurés par la méthode de l'extourne, deuxième possibilité préconisée par l'instruction générale M9-1.

Les méthodes comptables hors période d'inventaire

Le classement de l’actif par composants : Ainsi que le précise l’instruction générale M9-1 sur la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, le bilan de la Cnmss comporte, à son actif, l’ensemble des « valeurs immobilisées » c’est-à-dire des biens - corporels ou incorporels et valeurs, destinés à rester durablement sous la même forme dans l’établissement en vue de l’accomplissement de sa mission. Les règles de comptabilisation des actifs prévoient, le cas échéant, une comptabilisation « éclatée » en huit composants de ces actifs, chacun ayant un plan d’amortissement propre lié à son rythme d’utilisation et à sa perspective de renouvellement, différents de l’immobilisation envisagée dans son ensemble (structure et ouvrages assimilés, agencements et aménagements intérieurs, menuiseries extérieures, électricité/câblage, étanchéité et ravalement avec amélioration, plomberie/sanitaire, chauffage, VMC, climatisation, ascenseurs).

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La comptabilisation par composants est utilisée pour les biens reçus en dotation ou en affectation (subdivisions du compte 213 16) ainsi que pour les biens acquis (subdivisions du compte 213 17).

La gestion des cartes SESAM-VITALE 2 Conformément au cahier des charges élaboré par la CNAMTS, les frais liés aux cartes SESAM VITALE 2 (SV2) sont comptabilisés d’une part aux comptes de classe 6 (frais d’affranchissement) et d’autre part, aux comptes de classe 2 (coûts de fabrication et de personnalisation des cartes). Les écritures comptables sont réalisées à partir des informations transmises par le GIE SESAM VITALE :

en cours d’année N, le GIE facture à chaque régime ses achats de SV2. Ces appels de fonds réguliers, hors frais d’affranchissement, sont inscrits dans un compte 231 833 "déploiement des cartes SESAM VITALE 2", en début d’exercice N+1, le GIE transmet à chaque régime un inventaire des cartes personnalisées détenues par les assurés au 31/12/N et, sur support informatique, les documents élaborés par l’outil de gestion technique des cartes (GTC) sur la base des données fournies par chacun des régimes au moment de la création de la SV2. Il communique également le Coût Moyen Pondéré unitaire à prendre en compte pour l’exercice considéré,

Ces documents permettent d’effectuer le transfert du compte 231 833 "déploiement des cartes SESAM VITALE 2" au compte 218 336 "Carte SESAM VITALE 2" des dépenses de fabrication et des frais de renouvellement des cartes délivrées. Ils permettent également de sortir de l’actif les cartes en fin de vie (perdues, volées, détériorées) ou mutées et de passer les écritures comptables de fin d’année nécessaires à l’amortissement des SV2. A la clôture de l’exercice 2011 et suite à l’inventaire communiqué le 17 janvier 2012 par le GIE SESAM VITALE, 164 700 cartes VITALE 2 sont enregistrées à l’actif de la Cnmss (122 687 en 2010), pour un montant de 437 061,62€ ( 321 899,71€ en 2010). Parmi ces 164 700 cartes, 47 655 ont été délivrées en 2011 par la CNMSS pour un montant de 133 054,05 € et 3 341 cartes sont issues de mutations inter-regimes pour 6 068,65€. Le nombre de cartes mutées de la CNMSS vers les autres régimes s’élève à 2 250 pour 3 969,22€. En 2011, un amortissement de 65 784,97€ (45 891.84€ en 2010) a été enregistré au compte 281 8336 « amortissement - cartes SESAM VITALE 2 ». Il convient par ailleurs de préciser que le suivi de l’inventaire des CV2 est effectué en comptabilité annexe et hors du logiciel de gestion des immobilisations IMMONET.

La durée et le mode d’amortissements appliqués à la CNMSS L'amortissement, qui s’applique à tous les éléments de l’actif à l’exception des terrains, permet de constater comptablement la perte subie sur la valeur des immobilisations (constructions, matériel, outillage, matériel de bureau, agencements, aménagements et installations) qui se déprécient avec le temps. A chaque bien est associée une durée d’amortissement adaptée à son utilisation et à sa perspective de renouvellement.

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Depuis le 1er janvier 2008, et conformément aux règles de gestion publique, la Cnmss applique pour chaque type de bien, les durées d’amortissement validées par le Conseil d’administration le 8 novembre 2007, comportant une durée a minima et une durée a maxima et permettant également qu’un amortissement hors cadre puisse être arrêté par l’ordonnateur après avis de l’Agent comptable en cas de dépréciation accélérée. Depuis le 1er janvier 2008 également, la Cnmss, qui appliquait jusqu’à cette date un mode d’amortissement linéaire avec une date de début au 1er janvier N+1, a adopté la règle du prorata temporis dans l’année de mise en service pour les biens acquis ou intégrés à partir de cette date (à l’exception des cartes SESAM VITALE 2). Les dates à retenir pour la mise en œuvre du prorata temporis lors de l’acquisition de biens, la sortie de biens ou le transfert des comptes 23 "immobilisations en cours" vers les comptes 20 "immobilisations corporelles" ou 21 "immobilisations incorporelles" ont été définies en concertation avec les services utilisateurs.

la date retenue d’immobilisation des biens aux comptes 20 "immobilisations incorporelles" et 21 "immobilisations corporelles" est la date du "service fait", apposée par les services gestionnaires sur la facture, par dérogation à cette règle, durant les opérations de fin d’exercice, les biens reçus en N et payés en N+1 sont immobilisés au 02/01/N+1,

les transferts des comptes 23 "immobilisations en cours" aux comptes 20 "immobilisations incorporelles" ou 21 "immobilisations corporelles" sont réalisés à la date indiquée sur le tableau de transfert ultérieurement signé par l’Agent comptable et le Directeur. La date retenue pour l’enregistrement du bien est la date de service fait de la dernière facture,

la date de sortie de l’actif des biens est arrêtée par l’ordonnateur. Les services de l’Agent comptable établissent les certificats administratifs et les bulletins de sortie. Ceux-ci sont co-signés par l’ordonnateur et le comptable. Ils sont accompagnés de la décision de réforme et de la liste des biens sortis éditée par le logiciel de gestion des immobilisations et paraphés par le Directeur.

Seules les cartes SESAM VITALE 2, dont le mode d’amortissement est fixé par la CNAMTS, sont immobilisées à compter du 1er janvier N+1. Par ailleurs, la Cnmss est amenée à neutraliser chaque année l’amortissement de l’ensemble immobilier domanial du Château de La Martinière, reçu en dotation de l’Etat, et pour lequel l’amortissement permet uniquement de constater la perte subie sur la valeur de ce bien car la charge de son renouvellement n’incombe pas à la Cnmss. Conformément aux directives de la Direction générale des finances publiques, le montant annuel de cette neutralisation est enregistré au débit du compte 1021 "Dotations" qui enregistre également au crédit la dotation reçue par la Cnmss. Le solde du compte 1021 correspond ainsi à la valeur nette comptable du bien reçu en dotation. L’écriture annuelle de contrepartie est enregistrée au crédit du compte 776 "Produits issus de la neutralisation des amortissements".

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Les opérations d’ordre Les opérations d’ordre se composent des dotations aux provisions et aux amortissements, des reprises de provisions, des valeurs comptables des éléments d’actifs cédés, de la neutralisation des amortissements et de la reprise des subventions au compte de résultat. Ces opérations d’ordre, dites "charges calculées", qui ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont intégralement enregistrées au compte de résultat. Conformément à l’instruction n° 02 085-M9 du 23 octobre 2002, elles font l’objet d’une écriture budgétaire seulement pour la partie charges et produits. En revanche, leur contrepartie au bilan (compte 15 "provisions pour risques et charges", au compte 28 "amortissements des immobilisations") et au compte 139 "Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat" n'est plus budgétisée et renvoie à la notion de capacité d'autofinancement (capacité à générer des ressources internes pour faire face à ses besoins de financement). La Cnmss enregistre ces opérations comptables conformément aux instructions de la DSS/MCP. Ces charges calculées n’entrent pas dans le calcul d’équilibre, ce dernier ayant pour but de compenser la variation du fond de roulement de l’établissement.

Cas de comptabilisations particulières

La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) Les cotisations patronales des militaires encaissées par la Cnmss au titre de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) instituée par l’article 11 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont reversées à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie par l’intermédiaire de l’ACOSS conformément aux dispositions de la convention CNMSS/ACOSS signée le 16 février 2005. L'encaissement et le reversement de la CSA sont suivis en compte de tiers et de trésorerie.

Le produit de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA)

En application de l'article 60 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 codifié au code de l'Action sociale et des familles, la Cnmss comptabilise un produit versé par la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA) correspondant au montant total des dépenses du secteur médico-social (personnes âgées et personnes handicapées) y compris les provisions payées par le régime militaire au cours de l’exercice. La Cnmss enregistre également en charges une contribution dont le montant est conforme à l’augmentation prévue par l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) versée au titre des contributions au financement de la CNSA, imputable au régime militaire. Une convention CNSA/CNMSS signée le 3 juin 2008 définit les modalités et la périodicité de versement ainsi que les échanges d’information réciproques. (Art. R14-10-46 du Code de l’Action sociale et des familles).

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Le remboursement des dépenses relatives à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle verse un forfait trimestriel aux régimes d’assurance maladie par bénéficiaire de la CMU-C géré, en vue du remboursement des sommes engagées. Pour le régime militaire, cette procédure, a pour conséquence un versement supérieur aux dépenses exposées. Les versements, enregistrés au compte 756 4122 « remboursement du fonds CMU », sont reçus en deux parties: un acompte en juillet N et le reliquat en début d’exercice N+1. Le second versement fait l’objet d’un enregistrement en produits à recevoir au compte 442 222 « fonds CMU- produits à recevoir » en période d’inventaire. En 2011, seuls 1 047 235€ ont été versés sur l'acompte dû en juillet de 1 100 000€ compte tenu du trop perçu de 52 765€, constaté au titre de l’exercice 2010. Puis, en fin d'exercice, 71 327,50€ ont été portés au crédit du compte 442 222.

Les prestations maladie

Les charges techniques que sont les remboursements de frais de soins, payés aux assurés, professionnels de santé, établissements de soins et autres tiers dans les conditions définies aux articles R 161-43 et R 161-43-1 du CSS sont comptabilisées dans les comptes de charges selon des processus formalisés et automatisés. Tout au long de la chaîne, différents contrôles sont opérés, avant intégration dans les instanciers des organismes de sécurité sociale (pour les flux électroniques) et lors des phases de liquidation pour aboutir au paiement. Dans ce cadre, le logiciel QUALIFLUX veille en particulier à la cohérence de l’ensemble des informations intégrées afin de permettre d’une part l’exacte imputation dans les comptes de charges techniques et d’autre part une alimentation conforme des produits comptables et statistiques. Par ailleurs, différents applicatifs développés en interne au sein de la Cnmss permettent une identification et un traitement rapide des éventuelles anomalies détectées. Enfin, le logiciel Comptabilité Auxiliaire des Prestations (CAP) dont la mise en œuvre à la Cnmss est en cours de finalisation, permettra de faire le lien entre les écritures comptables et les décomptes de prestations qui les ont générées (voir note 3).

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L’imputation comptable du remboursement du ticket modérateur des affections longue durée (ALD) Depuis 2008, les dépenses de prestations article 71-4 et 71-4-1, relatives au remboursement du ticket modérateur des prestations en relation avec une affection de longue durée (ALD) 31 ou 32, ne doivent plus être prises en charge sur le budget de l'action sanitaire et sociale aux comptes 656 211741 " prestations supplémentaires article 71-4 hors budget global " et 656 211743 " prestations supplémentaires article 71-4-1 hors budget global ". En 2008, conformément au guide de procédure d’arrêtés des comptes établi par la CNAMTS, ces dépenses, ventilées automatiquement sur les comptes erronés 656 211741 et 656 211743 ont été réimputées au compte 658 81821 « article 71-4 et 71-4-1 hors budget global » au cours de la période d’inventaire, manuellement et ligne à ligne. A la fin de l'exercice 2011, la mise à jour des applicatifs prévue depuis 2009 pour permettre la ventilation automatique en prestations légales de ces opérations reste attendue. Toutefois, le compte à utiliser en prestations légales 656 111 16850 " Maladie -art 71-4 et 71-4-1 hors ex DG exercice courant " ayant été créé au PCUOSS le 1er novembre 2009, le changement de compte est effectué depuis cette date chaque jour directement dans le logiciel comptable COPERNIC, ce qui permet d’anticiper les régularisations d'écritures à réaliser en période d'inventaire.

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NOTE 3

Les faits caractéristiques de l’exercice

La certification des comptes En 2011, pour la troisième année consécutive, les comptes de le Cnmss, exercice 2010, ont été certifiés par le cabinet Mazars. Cette certification légale est le résultat d'une vigilance permanente concernant la qualité des comptes et l'intégration des remarques et observations des commissaires aux comptes.

Les travaux liés à la mise en œuvre du logiciel Comptabilité Auxiliaire des Prestations La cour des comptes avait constaté dans ses rapports 2006, 2007 et 2008 concernant les comptes du régime général une limitation aux travaux d’audit résultant de la rupture du chemin de révision en matière de prestations (règlement à l’acte et règlements aux cliniques privées). En effet, les applications utilisées par la CNAMTS ne permettaient pas de reconstituer directement les écritures comptables journalières à partir des pièces justificatives des prestations et à l'inverse, à partir des écritures comptables, de retrouver les pièces justificatives. La CNMSS utilisant les mêmes applicatifs, les rapports successifs de certification des comptes présentés par les commissaires aux comptes depuis l’exercice 2008, ont fait apparaître une réserve similaire. Pour remédier à cette situation, la CNAMTS a développé et mis en œuvre l'application "Comptabilité Auxiliaire des Prestations" (CAP), permettant de stocker l'intégralité des flux d'actes et d'assurer des contrôles à travers de multiples requêtes informatiques, en se superposant aux applications comptables existantes sans en perturber le fonctionnement. La mise en place de cette application en 2009 a permis de lever la réserve de la Cour des comptes sur les comptes du régime général avant que son appropriation par l’ensemble des CPAM soit parachevée.

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Dans le cadre du partenariat informatique signé avec la CNAMTS (voir note 2), la Cnmss a opté pour l'intégration de cet outil comptable. Toutefois, les premières études menées dès 2010 en environnement de qualification ont mis en exergue certaines difficultés liées à la spécificité de l'architecture technique du système d'information de la Cnmss. En effet, la Cnmss est un établissement public national à caractère administratif qui gère un seul budget, tient une seule comptabilité générale en appliquant en partie le PCUOSS pour les recettes et dépenses techniques ainsi que son propre plan de compte pour la gestion de l’établissement lié à l'instruction comptable M9-1. Par ailleurs, en 1998, en raison d’impératifs liés à la confidentialité et à la lutte contre les fraudes, une solution technique consistant à créer deux organismes virtuels a été mise en place à savoir la caisse 756 gérée sous le numéro d’organisme 075076 pour les militaires et la caisse 758 rattachée au numéro d’organisme 083076 pour le personnel de l’établissement. Dans ce cadre, la Cnmss a été amenée à utiliser des numéros de caisse correspondants à deux autres organismes que sont la CRAMIF (756) et l’UCANSS (758). Or, de par sa conception technique, l’application CAP est conçue pour s’interfacer avec le référentiel plan comptable national pour un organisme mono-caisse, gérant un seul budget et référencé sous un seul numéro d’ACOSS. Au cours de l'année 2011, plusieurs solutions techniques ont été envisagées en interne et avec la CNAMTS. Ces travaux ont d’ores et déjà permis de faire fonctionner l’application CAP en environnement de qualification sans anomalie. Par ailleurs, la CNMSS s’est dotée de différents outils permettant de requêter ses bases comptables afin de faire d’ores et déjà le lien entre les écritures comptables et les pièces justificatives.

Le plan de contrôle interne Dans le cadre de la certification des comptes de la Cnmss, l'Agence comptable s'est engagée des 2005 dans une démarche d'analyse et de maîtrise des risques comptables et financiers qui a permis l'élaboration d'une cartographie des risques, suivie de plans d'actions annuels successifs. Afin de procéder à une actualisation des risques identifiés initialement, une révision de la cartographie existante a été entreprise en 2011 par l'ensemble des services du département Agence comptable, permettant d'éliminer les risques obsolètes et d'inclure les nouveaux risques. Parallèlement, une seconde étude a été menée à partir des guides d'analyse des processus élaborés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) détaillant notamment les risques associés aux activités relevant du comptable. Toutefois, pour certains processus spécifiques à la Cnmss, l'analyse a été réalisée selon la même logique. Ces démarches conjointes ont permis la finalisation du plan de contrôle interne comptable 2012-2014 de l'Agence comptable qui recense l'ensemble des actions classées par processus pour lesquelles demeure un risque à maîtriser durant cette période. Chacun de ces risques a fait l'objet d'une cotation et un calendrier triennal de réalisation des actions a été prévu.

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Le financement des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) Le décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-425 du 30 avril 2010 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées (SSA) a défini les modalités de mise en œuvre de la tarification à l’activité (T2A) dans les hôpitaux des armées à compter du 1er janvier 2009 et a réaffirmé le rôle de caisse pivot de la Cnmss. Les arrêtés des 14 et 21 janvier 2009 et du 25 février 2010 précisent les modalités financières et comptables du dispositif. Depuis le 1er janvier 2009, les ressources versées aux HIA de janvier à octobre sont décomposées en :

Une tarification à l'activité, issue des remontées d'activité transmises mensuellement par chacun des HIA vers l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France, notifiée à la Cnmss par arrêté mensuel et destinée à financer les activités MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie), Des forfaits annuels pour les activités d'accueil et de traitement des urgences, prélèvements d'organes, transplantation d'organes et greffes de moelle osseuse et les Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), Une dotation annuelle de financement couvrant les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.

En 2011, le montant des ressources versées au Service de Santé des Armées s'est élevé à 451 939 186,59€ (479 039 166,78€ en 2010). Le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) actuellement en cours d'expérimentation par trois établissements de santé, sera appliqué aux hôpitaux militaires dès la généralisation de l'ensemble du dispositif prévue en 2013-2014.

La formation des agents Lors des opérations de pré-certification des comptes de 2007, les commissaires aux comptes avaient relevé une certaine carence en connaissances comptables du personnel en poste, pouvant conduire à une application approximative des règles comptables résultant plus de l’usage que d’une réelle maîtrise de la règlementation. Aussi, depuis la fin 2008, des formations régulières sont dispensées aux collaborateurs de l'agence comptable. Un partenariat a été mis en place avec le Pôle National de Soutien aux Etablissements Publics Nationaux de la Direction Générale des Finances Publiques qui assure des formations sur site suivies aussi bien par le personnel affecté à des postes comptables qu'à des postes ordonnateurs (modules initiation à la comptabilité publique, perfectionnement comptabilité publique, règles de la comptabilité publique appliquées aux EPN, visa de la dépense et visa des marchés). Par ailleurs, en 2011, le projet d'intégration d'un module comptable aux formations dispensées à l'ensemble du personnel entrant à la Cnmss a abouti. Ainsi, une "information" sur les règles de la comptabilité publique a été ajoutée dans le parcours d'intégration des nouveaux

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arrivants. En outre, les formations techniques de l'assurance maladie sont désormais complétées par une sensibilisation aux implications comptables des opérations réalisées par les liquidateurs.

Le remboursement des heures supplémentaires La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite Loi TEPA instaure pour les salariés l'exonération d'impôts et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2008. Le dispositif prévoit que soit versé à l'agent le montant brut des heures supplémentaires tandis que l'employeur continue de payer la totalité des charges salariales. Pour le personnel fonctionnaire, les états justificatifs sont visés par le contrôleur général économique et financier. Le circuit de transmission des documents a été revu en 2010. Désormais, seul le ministère de la Défense, en charge du remboursement, est destinataire des états. Le montant à recouvrer pour l’année 2011, soit 4 848,45€, reste en solde au compte 4631 "Ordres de recette ou ordres de reversement à recouvrer" et devrait être régularisé en 2012.

Le remboursement du coût du congé de paternité A la fin de l'année 2011, la Cnmss a enregistré une recette de 10 441,55€ correspondant au remboursement du coût des congés de paternité octroyés à son personnel en 2009, 2010 et 2011, conformément à l'article L223-1 du code de la sécurité sociale. Bien que le remboursement de cette charge soit dû par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, la procédure instaurée par le ministère du budget a prévu, pour les établissements publics de l'Etat, que la Caisse des dépôts et consignations réceptionne les justificatifs et opère les remboursements pour son compte.

La dématérialisation des paiements et des encaissements Depuis 2009, la Cnmss paie l’ensemble de ses dépenses de prestations et de gestion par virements, ordres de virements ou télépaiement, en France ainsi qu'à l'étranger, dès lors qu"un relevé d'identité bancaire exploitable est fourni. En 2011, le processus de dématérialisation des paiements a été complété par l'abandon de la transmission sur support magnétique du fichier hebdomadaire comportant les remboursements à opérer par mandat international. Cette transmission s'effectue désormais par liaison informatique. Désormais, seul le remboursement des prestations aux légionnaires et stagiaires étrangers continue d'être adressé par lettre chèque, soit 135 opérations en 2011. Pour ce qui concerne les opérations d’encaissement, la Cnmss propose depuis 2010 le règlement de ses recettes techniques ou de gestion par prélèvement automatique

NOTE 4

Changement de méthode comptable, de présentation ou d'évaluation

Modification du plan de comptes Quatre modifications du plan de comptes ont permis d’intégrer les évolutions techniques et réglementaires successives. Le tableau pages 111 à 113 récapitule les différentes mises à jour du plan comptable effectuées à la demande de la Mission Comptable Permanente (MCP) ou de la CNAMTS.

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NOTE 5

Relations avec les autres organismes de sécurité sociale

Concordance du compte de liaison 45 entre la Cnamts et la Cnmss La convention d'intégration financière de décembre 1996 entre la CNAMTS, l'ACOSS et la Cnmss dispose que "les soldes des comptes courants devront faire l'objet d'un rapprochement entre les deux caisses nationales pour s'assurer de la concordance des montants enregistrés dans la comptabilité". En complément, l'avenant n°2 ajoute d'une part que la CNAMTS adresse "au plus tard le 31 janvier N+1 le montant de la participation du régime militaire à diverses charges et à divers fonds" et que d'autre part, la Cnmss "transmet au plus tard le 15 février N+1 une balance définitive des comptes de l'exercice N accompagnée des documents comptables permettant de déterminer le montant de la contribution". Conformément à ces dispositions, des échanges ont lieu pendant la période d'inventaire entre la Cnmss et la CNAMTS afin d'harmoniser les montants enregistrés dans les comptabilités respectives. Puis, hors période d'inventaire, un tableau de réconciliation est établi visant à identifier et ajuster les écarts éventuels. Le compte de liaison 45 comptabilise notamment en charge la contribution de la Cnmss au budget hospitalier et aux transferts inter-régimes (voir note 22) et en produit le montant des cotisations reversées à l'ACOSS et le montant de la CSG alloué au régime militaire.

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La procédure des Caisses Centralisatrices des Paiements (CCDP) Le dispositif CCDP mis en œuvre en 2001, a instauré la notion d’un interlocuteur financier des établissements de santé privés : la Caisse Centralisatrice des Paiements (CCDP).

Le principe : L’établissement adresse des factures de soins électroniques à la CCDP. Celle-ci lui verse alors un acompte. Puis, la CCDP transmet les flux électroniques vers chaque caisse gestionnaire qui procède à l’ordonnancement et à la validation des factures (débit/crédit compte 656 « prestations sociales » par le crédit/débit compte 451 112 « Cnamts – établissements privés »). La caisse gestionnaire adresse les flux à la CCDP pour paiement du solde. Chaque mois, les CCDP transfèrent à la CNAMTS les montants réglés pour chaque régime. La CNAMTS adresse ensuite à chaque caisse gestionnaire la notification des montants mis à sa charge (débit/crédit compte 451 112 par le crédit /débit du compte de liaison 451 11111). Dans ce cadre, aucun flux de paiement n’est échangé entre les caisses gestionnaires et les établissements.

Le suivi à la Cnmss Afin de vérifier et d’ajuster le compte 451 112, les mouvements comptables issus de la liquidation des prestations sont enregistrés, chaque jour, dans un tableau de suivi et comparés avec les montants notifiés mensuellement par la CNAMTS. Les écarts sont ainsi rapidement identifiés et des contacts sont établis avec les CCDP ou avec la CNAMTS pour régulariser les anomalies constatées.

La récupération des participations assurés de 18€ : La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu l’instauration d’une participation financière de l’assuré de 18€ due lorsqu’un patient reçoit des soins en ville, en ambulatoire ou dans le cadre d’une hospitalisation et que les actes dispensés sont affectés soit d’un tarif supérieur ou égal à 91€ soit d’un coefficient supérieur ou égal à 50 (coefficient permettant d’indiquer la valeur relative de chaque acte). Une période transitoire a été accordée aux établissements de santé privé jusqu’au 1er septembre 2007, durant laquelle ils n’ont pas déduit cette participation de leurs facturations aux organismes de sécurité sociale alors qu’ils la facturaient déjà aux assurés. Les requêtes établies par la CNAMTS ont permis d’identifier les participations à récupérer. Les consignes de régularisations comptables et de récupération ont été définies et mises en place par la CNAMTS. Fin 2007, le montant global restant à recouvrer pour la Cnmss s’élevait à 898 038€. Au 31 décembre 2011, il restait 4 554€ à recouvrer (34 470€ fin 2010). Le principe de la récupération prévoit que la CCDP enregistre une dette à l’encontre de l’établissement et qu’elle la récupère sur les flux de paiements. Cette même récupération vient ensuite en réduction de la notification adressée par la CNAMTS à la Cnmss. 1 A compter du 1er mars 2011, cette participation est appliquée sur les actes CCAM d'un montant égale ou supérieur à 120€ ou sur les actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 60.

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Les dettes dites de l’article 58 Lors du passage de la facturation au prix de journée au financement par dotation globale (DG) en 1983 pour les hôpitaux publics et en 2002 pour les hôpitaux militaires, un dispositif a été mis en place, visant à déduire des versements mensuels de la dotation globale les sommes dues au titre de facturations antérieures. Pour les hôpitaux publics, il résulte de l’application de l’article 58 du décret du 11 août 1983 codifié à l’article R.174-9-1 du code de la sécurité sociale. Pour les hôpitaux militaires, il s’agit de l’application de l’article 3 du décret 2001-1250 du 21/12/2001 qui prévoit la déduction des remboursements effectués par les organismes d’assurance maladie au titre des facturations des prestations antérieures à la dotation globale, soit au 1er janvier 2002, soit sur les versements d’acomptes effectués par la Cnmss. De ce dispositif est donc née une dette de l’assurance maladie vis à vis des hôpitaux. Lors du passage au principe des droits constatés, les caisses d’assurance maladie n’ont pas comptabilisé cette opération alors même que les hôpitaux avaient enregistré dans leurs comptes une créance à leur encontre. La régularisation de ce dispositif n’a été opérée que sur les comptes de l’exercice 2005 après harmonisation entre les montants attendus par les hôpitaux et les montants à régulariser par les organismes de sécurité sociale. A cet effet, une opération exceptionnelle a été comptabilisée au bilan en report à nouveau conformément à la procédure arrêtée par la Direction de la Sécurité Sociale / Mission comptable permanente (DSS/MCP) et pour les montants répartis par la CNAMTS.

Pour les hôpitaux d’instruction des armées (HIA) En qualité de caisse pivot, la Cnmss verse à la Direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), pour le financement des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) les acomptes mensuels de la Dotation Annuelle de Financement (DAF). Pour ce qui concerne la régularisation exceptionnelle au titre de l’article 58, la Cnmss a enregistré dans ses comptes au crédit du compte 407 61 « dettes hôpital art 58 » le montant total de la créance des établissements militaires pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale soit 74 383 594,24€. Au débit du compte 451 12626 « dotation globale art 58 autres régimes » la Cnmss a enregistré sa créance sur les autres organismes pour un montant de 73 555 189,36€. La différence qui s’élève à 828 404,88€ correspond à la dette propre de la Cnmss vis-à-vis des hôpitaux militaires. Ce chiffre est inclus dans le montant du compte 407 61 « dettes hôpital art 58 ». Les dispositions règlementaires (cf. article 8 de l’arrêté du 21 janvier 2009 modifié) qui fixent les modalités de versements des ressources des hôpitaux militaires depuis le 1er janvier 2009 (cf. note 3) ont prévu l’apurement de cette dette par un dispositif de compensation. Ainsi, en 2009, une avance de trésorerie d’un montant de 51 321 666€ a été versée à la DCSSA complétée en 2010 par une avance de 18 762 556,49€. La somme globale versée, soit 70 084 222,49€, représente la part relative à la tarification à l’activité (T2A) dans la dette de l’article 58 Fin 2011, le compte 407 61 « Dettes hôpital article 58 » présente ainsi un solde créditeur de 4 299 371,75€ représentant la part de la dette de l’assurance maladie vis-à-vis des hôpitaux militaires non relative à l’activité T2A.

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Par ailleurs, en sa qualité de caisse pivot, la Cnmss enregistre au 31 décembre 2011 au compte 45112626 une créance sur les autres régimes de 3 470 966,87€. La différence entre ce montant et le solde du compte 407 61 correspond à la part de la dette relative aux HIA prise en compte par la Cnmss à hauteur de 828 404,88€ et comptabilisée directement en report à nouveau. L’apurement de ces différentes dettes et créances reste en attente de consignes de la CNAMTS.

Pour les établissements de santé publics Pour les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux, la Cnmss, en tant que caisse gestionnaire, a comptabilisé, au crédit du compte 451 13626 « CNAMTS -art 58 » la créance de la CNAMTS sur le régime militaire pour 43 789 810,26€. Après régularisations notifiées par la CNAMTS en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ce montant s’élève aujourd’hui à 42 514 624,07€. Il convient de souligner que lorsqu’un établissement de santé public ferme, la CNAMTS est obligée de lui rembourser les sommes dues au titre de l’article 58. De plus, au cours de l’année 2010, une ré-évalutation de la dette a conduit à l’enregistrement de 92 643,89€ au crédit du compte 451 13626. A ce jour, aucune directive n’a été donnée pour dénouer ce dossier qui reste toujours en attente.

Les relations avec le CLEISS Le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) est, en France, l’institution pivot chargée de contrôler et procéder aux règlements des créances et des dettes relatives aux soins de santé engagés en faveur des familles résidant dans un Etat autre que l’Etat d’emploi du travailleur. Le CLEISS demande à la Cnmss de lui rembourser les sommes engagées pour des militaires résidant à l’étranger ou dans les TOM. Compte tenu du montant important des dépenses concernant les militaires résidant en Polynésie française et en Allemagne, le CLEISS procède sous forme d’appel de fonds et de régularisation. En revanche, dans le cadre du décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens, complété par les décrets n° 2003-249 du 18 mars 2003 et n° 2003-797 du 21 août 2003, les militaires en service ou en mission en Nouvelle Calédonie pour une durée supérieure à six mois et leurs ayants droits sont affiliés à titre obligatoire à la CAFAT (caisse de prévoyance locale). Les dépenses de soins engagées en France étant à la charge de la CAFAT, la Cnmss lui présente, en tant qu’organisme créditeur, des lettres d'introduction de créances par l’intermédiaire du CLEISS qui agit en qualité d’organisme de liaison. Une demande d'état d’accord de solde au 31 décembre de chaque année est adressée au CLEISS par la Cnmss.

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Il convient de signaler que, compte tenu du circuit de transmission, les remboursements de la CAFAT sont généralement reçus dans un délai de deux ans. Cependant, au 31 décembre 2011, les montants dus pour l'exercice 2008 n'ont pas été régularisés. Le solde débiteur du compte 45653 « CLEISS » représentent les prestations avancées pour les années 2008, 2010 et 2011, soit 27 498,71€.

La Caisse des Français de l’Etranger La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) est une structure créée pour les Français résidant à l’étranger qui leur permet de bénéficier de la même protection sociale qu’en France quelle que soit leur situation. C’est toutefois une assurance volontaire. Dans le cadre de la convention conclue le 15 janvier 1991 entre la Cnmss et la CFE, la Cnmss réglait à la CFE sur présentation des pièces justificatives les soins dispensés en France pour les retraités militaires résidant à l'étranger. Cette convention a été dénoncée le 1er juin 2010. Depuis, les assurés peuvent adresser directement leurs demandes de remboursements à la Cnmss. Le reliquat dû à la CFE au titre des remboursements adressés en 2010 a été réglé en 2011 pour un montant de 26 802,37€

La Contribution de Solidarité pour l’Autonomie La Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) instituée par l’article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue l’un des produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La totalité des sommes encaissées est reversée chaque mois à l’ACOSS. Les modalités et le calendrier de versement de la CSA ont été fixés par une convention ACOSS/CNMSS signée le 16 février 2005. En 2011 le montant de la CSA recouvré par le régime militaire et reversé à l’ACOSS s’est élevé à 21 767 724,49€.

NOTE 6

Relations avec l'Etat et autres entités publiques L’Etat doit retracer de manière exhaustive l’ensemble de ses droits et obligations constatés à l’égard de ses partenaires et notamment des Etablissements publics nationaux (EPN). Il doit s’assurer que les dettes et les créances détenues par les Etablissements Publics Nationaux à son égard sont effectivement retranscrites dans sa comptabilité.

Réconciliation des dettes et créances entre l’Etat et la CNMSS La Cnmss transmet deux fois par an au Service comptable de l’Etat de la Direction Générale des Finances Publiques (bureau CE-1B) le tableau de réconciliation des dettes et créances de l’Etat, reprenant le solde des avances de trésorerie détaillées ci-après, dont elle a la responsabilité, à savoir : l’avance pour le règlement des Affections Présumées Imputables au Service et l’avance pour le remboursement des Soins Médicaux Gratuits.

Les soins médicaux gratuits Depuis le 7 janvier 2010, la Cnmss a pris en charge pour le compte de la Direction des ressources humaines du ministère de la Défense la gestion des dossiers relatifs à la prise en charge financière des prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage. A cet effet, une convention a été signée le 7 janvier 2010 entre la DRH-MD et la Cnmss, suivie par deux avenants. Afin de permettre le règlement de ces dépenses, la DRH-MD a versé le 15 janvier 2010 à la Cnmss une avance de trésorerie de 17 650 000€ sur un compte de dépôt de fonds spécifique ouvert pour retracer et isoler l’ensemble des mouvements financiers liés aux SMG.

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Pour mémoire, il convient de rappeler que suite aux observations de la Mission Comptable Permanente qui ne souhaitait pas que les opérations relatives aux SMG soient reprises dans les comptes de la sécurité sociale, un dispositif comptable spécifique a été élaboré et appliqué à l’ensemble des opérations effectuées. Celui-ci prévoit l’utilisation d’un compte de tiers spécifique (non budgétaire) pour le suivi des dépenses et des recettes liées aux prestations techniques SMG et la mise en œuvre du dispositif des ressources affectées pour les seules dépenses de gestion (frais de personnel, fournitures, acquisitions diverses…). Au final, les dépenses de prestations et la reconstitution de l’avance pour les prestations sont imputées au compte 442 134 « Prestations techniques des SMG »; les dépenses liées à la gestion des SMG (personnel, fournitures…) sont comptabilisées en charges ou en immobilisations. Une recette équivalente à ces dépenses est ensuite constatée en produits ou en subventions. Dans ce cadre, l’activité SMG reste totalement neutre sur les résultats de la Cnmss. Au 31 décembre 2011, le solde de l’avance est retracé au crédit du compte 442 134 « Prestations techniques – Soins Médicaux Gratuits » pour un montant de 12 522 191,89€.

Les soins en rapport avec une affection présumée imputable au service Depuis le 1er janvier 2004, dans le cadre de la convention CNMSS/DCSSA (Direction Centrale du Service de Santé des Armées) la Cnmss est chargée de procéder au paiement des dossiers de soins en rapport avec une affection présumée imputable au service, dont la charge incombe au Service de Santé des Armées. La convention fixe les modalités de règlement par la Cnmss, grâce aux avances consenties par la DCSSA et enregistrées au compte 442 133 « DCSSA- soins en milieu civil ». A la signature de la convention, cette avance, qui doit correspondre à environ six mois de prestations, s’élevait à 4 250 000€. Elle a ensuite été portée à 8 000 000€ par avenants successifs. Chaque mois, un état mensuel certifié est adressé à la DCSSA par l’agence comptable pour l’informer des dépenses effectuées pour son compte. La DCSSA reconstitue l’avance par le versement du montant des prestations relatives au mois M-2. A la clôture de l’exercice, une demande d’accord de solde est adressée à la DCSSA. En fin d’exercice, le solde créditeur du compte d’avance constitue une dette de la Cnmss à l'égard de la DCSSA. Ce montant s’élevait au 31 décembre 2011 à 6 934 728,89€.

La subvention du Conseil Général de l’Essonne Les travaux de rénovation des sanitaires réalisés dans la maison de santé La Martinière à Saclay, propriété de la Cnmss, gérée par l’association Jean Lachenaud, ont ouvert droit à une subvention d’investissement versée par le Conseil Général de l’Essonne d’un montant global de 159 000 €. Un premier versement de 44 444€ a été reçu le 11 août 2010 et un second de 82 756€ le 02 septembre 2011. Conformément à l’instruction codificatrice M9-1, cette subvention fera l’objet d’un amortissement au même rythme que les travaux auxquels elle se rapporte afin de conserver l’équilibre au bilan.

36

Les pensions civiles En tant qu’établissement public employant des fonctionnaires et des militaires détachés, la Cnmss doit verser une contribution assise sur le traitement indiciaire des agents. Le taux de contribution de la part patronale est fixé à 65,39% depuis le 1er janvier 2011 conformément au décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011. Par ailleurs, la cotisation des agents également assise sur les traitements indiciaires est fixée à 8,12%. Ces contributions permettent de constituer des droits à pensions pour les agents concernés et constituent une recette du compte d’affectation spéciale pensions prévu à l’article 21 de la LOLF. Depuis le 1er janvier 2008, ces cotisations sont versées spontanément chaque fin de mois, par la Cnmss, à la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, conformément au décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’Etat dotés de l’autonomie financière, et à la circulaire ministérielle d’application du 27 février 2008.

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NOTE 7

Relations avec les organismes tiers ou entités liées L’Association Jean Lachenaud (AJL) La Cnmss a favorisé et soutenu la création d’établissements de soins de suite et de longue durée à Ploemeur, Fréjus et Saclay. Propriétaire des biens immobiliers qui abritent ces activités pour les deux premières, elle les a reçues en dotation pour la troisième. Elle a confié la gestion de ces maisons de santé à l’Association Jean Lachenaud (AJL), dans le cadre d’un contrat de délégation de service public signé le 9 mai 2007. Dans le cadre de cette délégation, l’AJL verse à la Cnmss une redevance d’affermage annuelle compte tenu des prestations fournies par le délégant. Cette redevance est payable en deux versements dont la répartition a été reprécisée par l’avenant n°3 du 27 mai 2009. Le premier versement concerne la part de la redevance domaniale due pour la maison de santé de La Martinière. Il est versé au Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne qui le reverse ensuite à la Cnmss, déduction faite de frais de régie réglementaires de 8%. Le second versement correspond à la part de la redevance concernant Ploemeur et Fréjus. Il est réglé à la Cnmss au mois de juillet. Au titre de l’exercice 2011, le montant global de la redevance s’est élevé à 456 824,11€.

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L’Office National des Anciens Combattants Depuis le 15 octobre 2009, la Cnmss héberge les bureaux du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants. La convention de « mise à disposition de locaux à usage de bureaux » signée le 2 octobre 2009 précise les modalités pratiques de ce service de prestations. Le loyer perçu à ce titre s’élève à 18 705,96€, auquel vient s’ajouter une participation proratisée aux frais d’éclairage, nettoyage, et chauffage.

L’Association de gestion du restaurant administratif de la CNMSS (AGRAC) Par convention du 2 novembre 2011, la Cnmss concède gratuitement à l’Association de Gestion du Restaurant Administratif, la jouissance à titre précaire et révocable des locaux destinés à l’installation et à la gestion d’un restaurant administratif et met à sa disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du restaurant et le cas échéant à la distribution de boissons. La Cnmss assure la maintenance technique périodique, les réparations, et le renouvellement de l'ensemble des équipements (y compris les chambres froides, monte-charge, caisses enregistreuses et borne de rechargement des cartes permettant le paiement au restaurant). Elle prend à sa charge les factures d'eau, d’électricité et de téléphone, la fourniture et le nettoyage des vêtements de travail. Enfin, elle met à disposition le personnel affecté au restaurant et les véhicules. Elle procède également à des inspections périodiques dans le cadre de l’examen des conditions de travail des agents et de la situation en matière d’hygiène et de sécurité.

Les mutuelles La Cnmss entretient des relations avec les organismes complémentaires d’une part dans le cadre réglementaire du tiers payant coordonné (couverture maladie universelle complémentaire et médecin référent) et dans le cadre conventionnel de la procédure du « chèque unique » et d'autre part en ce qui concerne la gestion courante, pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé du personnel.

Dispositif du tiers payant coordonné

La Cnmss procède au versement simultané de la part obligatoire et de la part complémentaire en faveur du professionnel de santé et en avise, par flux NOEMIE, l’organisme complémentaire choisi par l’assuré (mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d’assurance). Parallèlement, des demandes de remboursements d’avances sont également adressées chaque mois aux organismes. A réception des justificatifs, ceux-ci doivent régulariser le montant de la part complémentaire que la Cnmss a avancé pour leur compte respectif.

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Les avances consenties aux organismes complémentaires sont suivies aux comptes d’imputation 457 32 « Organismes complémentaires Médecins Référents » et 457 33 « Organismes complémentaires CMU». Les soldes débiteurs de ces comptes représentent le montant des avances en attente de régularisation. Au cours de l’année 2011, 48,30€ ont été payés au titre d’avances pour le compte des organismes mutualistes partenaires de la Cnmss dans le cadre du dispositif médecin référent et 72 402,27€ au titre de la couverture maladie universelle. Au 31 décembre 2011, il restait à recouvrer pour 14 641,88€ au compte 457 33. Les dispositions règlementaires prévoient que les sommes dues à l’organisme de base sont remboursées par l’organisme complémentaire au cours du mois suivant celui auquel elles se rapportent. Malgré la modicité des sommes en cause, le recouvrement de ces créances et l’imputation des versements nécessitent un suivi rigoureux en raison notamment des restructurations régulières intervenant au sein des organismes mutualistes. Il convient de préciser que la convergence du dispositif médecin référent vers le dispositif médecin traitant a définitivement pris fin le 31 décembre 2009.

Procédure du « chèque unique » Selon le même principe, la Cnmss procède au règlement simultané de la part obligatoire et de la part complémentaire pour les adhérents de la Mutuelle des sapeurs pompiers de Paris (MSPP). Celle-ci a préalablement versé à la Cnmss une avance de trésorerie qu’elle recomplète régulièrement après envoi des flux NOEMIE, reflets de la liquidation des prestations. Cette avance fait l’objet d’un suivi au compte 457 352 « Organismes complémentaires- part complément NOEMIE 3 ».

Participation à la protection sociale complémentaire du personnel

La Cnmss s’est associée à la procédure engagée par le ministère de la Défense afin de proposer à son personnel civil (fonctionnaires, ouvriers et agents contractuels de droit public) une participation au financement de sa protection complémentaire (cf. décret n° 2007-1373 du 21 septembre 2007). A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la Mutuelle Civile de la Défense et la Mutuelle Nationale de l’Aviation Marine ont été retenues. Un acompte a été versé à chacune d’elles le 15 juillet 2010 respectivement pour 8 000€ et 1 000€. En 2011, la même opération a été réalisée pour le personnel militaire (cf. décret n°2010-754 du 5 juillet 2010). Un acompte de 500€ a été versé le 26 octobre 2011 à la mutuelle UNEO, retenue à l'issue de la procédure. Le compte 4258 présente donc un solde débiteur de 9 500€ correspondant au versement de ces trois avances. A la fin 2011, la Cnmss reste toujours en attente du retour d'informations de la Direction des ressources humaines du ministère de la Défense qui lui permettraient d'imputer les montants exacts.

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43

NOTE 8

Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice

Néant

2ème partie

LES INFORMATIONS SUR

LES POSTES DU BILAN

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NOTES 9 & 10

Les immobilisations incorporelles, corporelles et financières

Le renouvellement des immobilisations

Les acquisitions Le montant des immobilisations acquises en 2011 s’élève à 4 386 012,68€, en baisse de 30,25% par rapport à 2010 (6 288 227,61€).

Répartition des acquisitions

19,33% concernent les immobilisations incorporelles (comptes 20), comme les logiciels et les licences, 46,28% correspondent aux immobilisations corporelles (comptes 21) dont :

- 27,52% pour le matériel informatique, - 10,03% pour les constructions, - 2,77% pour les installations spécifiques (essentiellement du matériel de

cuisine pour le restaurant du personnel), - 1,93% pour le mobilier, - 1,63% pour le matériel de bureau, - 1,44% pour le matériel de transport, - 0,82% pour les matériels et outillages, les matériels de manutention et les

matériels de régulation/conversion, - 0,14% pour les Cartes SESAM VITALE 2 reçues par mutation interrégime.

33,74% concernent les opérations en cours (comptes 23 « immobilisations en cours ») dont :

- 25,29% sont constitués par les immobilisations corporelles en cours (comptes 231 « immobilisations corporelles en cours » et 238 « Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles », le compte 231 833 n’étant pas pris en compte),

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- 5,18% par les immobilisations incorporelles en cours (comptes 232 « immobilisations incorporelles en cours » et 237 « avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles »),

- 3,27% par les cartes SESAM VITALE 2 délivrées par la CNMSS (compte 231 833).

0,65% concernent les immobilisations financières (comptes 26 « participations et créances rattachées entre organismes de sécurité sociale » et 27 « autres immobilisations financières »), et correspondent essentiellement à des prêts (comptes 274 « prêts »).

Evolution des acquisitions par rapport à 2010 - Pour les immobilisations incorporelles, on constate une diminution de -

50,72% des acquisitions de logiciels. - Les acquisitions d’immobilisations corporelles enregistrent une

augmentation de +24,82%, liée d’une part à l’augmentation des postes de dépenses suivants : Constructions (+217,38%), Installations spécifiques (+849,18%), Matériels de bureau (+910,94%) et Matériels de Conversion/Régulation (+3388,90%) et d’autre part à des dépenses nouvelles par rapport à 2010, portant essentiellement sur les Matériels de transports. Les autres postes de dépenses accusent une baisse plus ou moins importante : Matériel informatique (-7,12%), Mobilier (-38,57%) et Matériel de manutention (-62,32%). Enfin, en 2011, les achats de cartes SESAM VITALE 2 par mutation inter-régimes enregistrent une importante diminution de 64,13%.

- Le poste « immobilisations en cours » diminue de -48,33% suite à la baisse des frais engagés pour les opérations d’infrastructures (-56%) et les achats de Cartes SESAM VITALE 2 délivrées par la CNMSS (-12,78%), les immobilisations incorporelles étant, quant à elles, en augmentation (+27,62%).

- Le montant des prêts consentis par la CNMSS, à la clôture de l’exercice 2011, enregistre une diminution de -63,40%, essentiellement liée à celle des prêts habitats demandés (-76,74%) et, dans une moindre mesure, à celle des prêts sociaux demandés (- 24,92%).

Les réformes

Les réformes et cessions effectuées en 2011 représentent une valeur brute de 2 277 630,91€ et correspondent aux sorties de l'actif des biens ci-après :

- Logiciels .................................................................................................1 126 837,66€ - Constructions Acquises (Travaux) ..............................................................79 209,18€ - Installations à caractère spécifique..............................................................95 082,52€ - Matériels....................................................................................................... 3 880,95€ - Outillage ......................................................................................................19 384,76€ - Installations générales (Travaux Antennes) ................................................. 6 434,32€ - Matériel de transport ...................................................................................57 356,16€ - Matériel de bureau.......................................................................................47 678,21€ - Terminaux et équipements bureautiques...................................................665 779,86€ - Mobilier.....................................................................................................144 735,88€ - Matériel de manutention................................................................................1 629,31€ - Matériel de régulation ou conversion............................................................5 661,31€ - Cartes SESAM VITALE 2..........................................................................23 960,79€

TOTAL........................................................2 277 630,91€

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Le renouvellement net des immobilisations non financières (acquisitions - cessions), hors les virements de poste à poste, se répartit comme suit :

- + 879 235,43€ pour les immobilisations corporelles, - + 1 457 303,99€ pour les immobilisations en cours, - -278 982,65€ pour les concessions et droits similaires, brevets, licences marques et procédés.

Sur l’exercice 2011, malgré la baisse globale des dépenses d’investissements (en particulier au titre des immobilisations incorporelles et des immobilisations en cours), le renouvellement global est donc de +2 057 556,77€ contre -616 214,72€ en 2010. Cette augmentation est due pour l’essentiel à la diminution importante (-66,64%) des montants réformés ou cédés en 2011 par rapport à 2010 sur les immobilisations corporelles et incorporelles.

Les immobilisations en 2011

Les immobilisations incorporelles Le compte 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences », décrit la valeur brute (9 793 311,96€) des logiciels acquis par l’établissement. Après déduction des amortissements cumulés, la valeur nette de ce compte est de 1 992 330,71€. Au cours de l'exercice, ce poste a enregistré la mise en service de nouveaux logiciels à hauteur de 1 246 072,33€.

Les immobilisations corporelles

Les terrains Les comptes 211 « terrains » et 212 « agencement, aménagement de terrains » font apparaître la valeur brute des terrains (4 069 537,65€). Compte tenu des amortissements cumulés sur le comptes 212 « Aménagements de terrains », la valeur nette des terrains est de 3 396 816,82€ et se décompose comme suit :

- Domaine de LA MARTINIERE............................................................ ...569 941,90€ - Maison de santé de FREJUS........................................................ ..........1 530 412,91€ - Maison de santé de PLOEMEUR..............................................................292 299,44€ - TOULON (Bâtiments, Crèche, Parking Lamalgue).................................. 291 557,14€ - Maison Guiramand à TOULON..................................................................30 500,00€ - LA GARDE (Bâtiment Archives, Salle décompte) ..................................382 105,43€ - Immeuble de PARIS .................................................................................300 000,00€

TOTAL.........................................................3 396 816,82€ Aucune dépense de travaux n’ayant été engagée en 2011 pour l’aménagement des terrains, leur valeur nette subit une évolution normale à la baisse (-2,42%), liée au rythme des amortissements.

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Les constructions

La valeur brute des constructions acquises, construites ou reçues en dotation par la CNMSS, retracée au compte 213 « constructions » s’élève à 82 102 899,82€. Fin 2011, ces constructions étaient amorties a hauteur de 50,28 %. La valeur nette de ces constructions (40 822 491,14€) se décompose ainsi :

- Château de LA MARTINIERE.......................................................… …..703 222,39€ - Maison de santé de LA MARTINIERE .................................................8 616 163,13€ - Maison de santé de FREJUS........................................................ ..........7 510 750,08€ - Maison de santé de PLOEMEUR...........................................................5 183 784,03€ - Immeubles de TOULON.............................................................. ........14 607 524,10€ - Crèche à TOULON..................................................................... ..............898 462,86€ - Maison Guiramand à TOULON..................................................................72 039,79€ - Bâtiment LA GARDE (Archives, Salles de décompte)..........................1 491 331,81€ - Immeuble de PARIS (Antenne)..............................................................1 739 212,95€

TOTAL.......................................................40 822 491,14€ L’année 2011 a été marquée par la comptabilisation au compte 213 d’importants travaux de rénovation de la Maison de Santé de Fréjus (travaux transférés à ce compte depuis le compte 231) ainsi que par une augmentation des dépenses liées aux opérations d’infrastructures effectuées sur les bâtiments de Toulon – La Garde. La mise en service de ces constructions et des réformes peu importantes, expliquent la progression (+9,25%) de la valeur nette des constructions en 2011 par rapport à 2010.

Les installations techniques, outillages, matériels bureautiques et informatiques, mobiliers et autres immobilisations corporelles

Les comptes 215 « installations techniques, matériel et outillage » et 218 « autres immobilisations incorporelles » totalisent la valeur brute des divers matériels, véhicules et mobiliers achetés par l'établissement, des cartes SESAM VITALE 2 et des travaux effectués dans les antennes (hors Paris) pour 14 830 480,42€. Compte tenu des amortissements cumulés constatés (10 291 892,74€) ces comptes présentent une valeur nette comptable de 4 538 587,68€, en hausse de +4,55% par rapport à 2010. Cette progression s’explique notamment par une légère augmentation (+6,87%) des dépenses et des réformes beaucoup moins importantes en 2011 (1 071 584,07€) qu’en 2010 (3 132 968,06€). Le compte 218 336 « Cartes SESAM VITALE 2 » retrace la valeur brute des cartes enregistrées à l’actif de la CNMSS. Pour l’exercice 2011, le nombre de cartes figurant à l’inventaire de la CNMSS est de 164 700 pour une valeur brute de 437 061,62€ et une valeur nette, après amortissements, de 333 473,76€, en augmentation (+20,80%).

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Les immobilisations en cours Pour l’exercice 2011, le montant des dépenses au titre de ces immobilisations s’élève à 1 479 728,99€ en baisse de 48,33% par rapport à 2010. Compte tenu des dépenses comptabilisées les années précédentes et des imputations définitives intervenues pour ordre, la valeur brute des immobilisations en cours à la clôture de l'exercice 2011 est de 704 207,77€ (contre 7 693 302,13€ en 2010), soit une diminution de 90,85%. Cette baisse considérable s’explique par des montants transférés aux comptes d’imputation définitive beaucoup plus élevés en 2011 (+944,72%) qu’en 2010 et par la diminution des dépenses engagées, en particulier au niveau des immobilisations corporelles en cours.

Transfert des comptes 23 aux comptes d’imputation définitive

205 31 213 171 213 172 213 173 213 174 213 175 213 176 213 177 213 178 215 3 218 336Total par

Compte 23

8 416 636,61

232 51 378 925,46 378 925,46

232 52 0,00

378 925,46

237 19 291,86 19 291,86

19 291,86

231 331 17 243,93 17 243,93

231 332 13 245,63 13 245,63

231 358 1 3 949,16 2 483,27 6 837,42 14 951,20 15 502,01 43 723,06

231 358 411 13 525,56 8 376,06 2 267,60 58 162,04 31 275,98 10 220,54 123 827,78

231 358 412 7 295,60 1 554,80 13 737,73 14 882,56 37 470,69

231 358 413 628 647,53 2 648 969,83 314 616,23 1 089 750,03 1 079 614,33 790 198,23 172 757,30 6 724 553,48

231 358 54 584,84 584,84

231 358 61 559 985,14 559 985,14

231 37 55 813,94 64 208,16 9 158,37 93 756,84 222 937,31

231 833 133 054,05 133 054,05

7 876 625,91

238 3 33 353,75 45 943,31 29 834,23 4 962,20 114 093,49

238 5 3 779,89 23 920,00 27 699,89

141 793,38

Total par Compte 20 / 21

398 217,32Total

Transféré

Un montant de 34.124,73 €, non comptabilisé dans le tableau, a également été enregostré au débit du Compte 238 3. Ce montant correspond à la régularisation d'un ordre de recette effectué sur le C/2383 en 2010. Cet ORC ayant été passé sans incidence budgétaire, suite à un "bug" du logiciel de comptabilité générale, il a été annulé puis enregistré à nouveau avec incidence budgétaire sur l'exercice 2011 (ORC 1198 du 08/07/11). Sur l'exercice 2010, cet ordre de recette correspondait au versement d'une avance forfaitaire annulée suite à la résiliation du marché concerné (ORC 2676 du 29/12/10).

Un montant de 22.425,00 € correspond au transfert du compte d'immobilisation incorporelles en cours 232 52 "Logiciels créés" au compte de charge 675 21 "valeur comptable des immos" d'une étude non aboutie en vue de travaux sur la mise en place d'un téléservice internet.

Total des Acomptes et Avances versées sur Immo. Corporelles en cours (C/238)

Total des Immobilisations Incorporelles en cours (C/232)

Total des Acomptes et Avances versées sur Immo. Incorporelles en cours (C/237)

Total des Immobilisations Corporelles en cours (C/231)

8 018 419,29

51

Au cours de l'exercice, un montant de 8 416 636,61€ a été transféré sur les comptes d'immobilisations :

398 217,32€ ont été transférés aux comptes d'immobilisations incorporelles (comptes 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences »), selon détail ci-après :

- 215 160,41€ pour la mise en place de la Gestion Electronique des Documents (GED),

- 150 859,26€ pour le développement d’un logiciel d’échange de données avec les armées,

- 20 499,27€ suite à l’acquisition d’un logiciel d’analyse du réseau (Ciscoworks),

- 7 480,98€ pour l’installation de modules complémentaires sur l’Autocom de la CNMSS,

- 4 217,40€ au titre des avances forfaitaires réglées sur des factures imputées au cours de l’exercice aux comptes d’immobilisations incorporelles.

Par ailleurs, au cours de l’exercice, 22 425,00€ ont été transférés du compte d’immobilisations incorporelles en cours 23252 « Logiciels créés » au compte de charge 67521 « valeur comptable des immos », pour une étude sur la mise en place d’un téléservice Internet qui s’est avérée non concluante.

8 018 419,29€ ont été transférés aux comptes d’immobilisations corporelles (comptes 21) correspondant à :

- la rénovation de l’Unité de Soins de Suite et de Réadaptation (USSR) de la Maison de Santé de Fréjus pour 6 989 724,90€,

- la 1ère phase de rénovation des sanitaires de la Maison de Santé de la Martinière pour 573 230,77€,

- des travaux de mise en sécurité des installations informatiques avec création d’un CTI bis dans le Bâtiment Bleu de Toulon pour 246 857,31€ (programme PIP08-N),

- la comptabilisation des cartes SESAM VITALE 2 pour 133 054,05€,

- des opérations d’infrastructures réalisées sur les bâtiments de Toulon et La Garde pour 47 502,95€ (Travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse du Bâtiment Brun, mise en conformité des systèmes de compensation de l'énergie réactive, extension des réseaux téléphoniques sans fil et pour locaux handicapés sur les sites de Toulon, remplacement de 4 Cumulus par 1 Producteur ECS BI-ENERGIE et agrandissement des sanitaires sur le site de La Garde),

- des opérations d’infrastructure (remplacement d’une pompe de relevage, travaux sur distribution PEHD) effectuées à la Maison de Santé de La Martinière pour 17 243,93€,

- la rénovation de la morgue de la Maison de Santé de Fréjus pour 10 220,54€,

- le remplacement d’un moteur de porte d’ascenseur à la Maison de Santé de Ploemeur pour 584.84€.

52

Les immobilisations incorporelles en cours

Les comptes 232 « immobilisations incorporelles en cours » et 237 « avances sur immobilisations incorporelles » totalisent une dépense de 227 013,30€, en hausse de 27,62% par rapport à 2010. Ce montant correspond essentiellement à des prestations d’audit, de conseil et de développement des projets informatiques de la CNMSS concernant l’assurance maladie (Dossier unique, Dossier Opex…) ou la gestion de l’établissement (réalisation de tableaux de bords et d’indicateurs, acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des immobilisations…) Compte tenu des transferts aux comptes d’imputation définitive détaillés au paragraphe précédent, le montant restant en solde au 31/12/2011 au titre des travaux informatiques en cours est de 216 597,14€, soit une baisse de 47,20% par rapport à 2010, exclusivement due à un montant transféré (398 217,32€) très supérieur à celui de 2010 (13 502,24€).

Les immobilisations corporelles en cours Les comptes 231 « immobilisations corporelles en cours » et 238 « avances sur immobilisations corporelles » correspondant aux opérations d’infrastructure, cumulent un montant de dépenses de 1 109 299,64€. Ces dépenses, en diminution de -56%, sont essentiellement dues à la rénovation des sanitaires de la Maison de Santé de La Martinière (472 474,48€), à la fin des travaux de rénovation de l’USSR de Fréjus commencés en 2009 (338 281,06€) et aux opérations d’infrastructures et de mise en sécurité des installations effectuées sur les bâtiments administratifs de Toulon-La Garde (171 022,67€) ainsi qu’à la Maison de Santé de La Martinière (71 396,70€). Le compte 231 833 « Déploiement des Cartes Sesam Vitale 2 » retrace les acquisitions de Cartes Sesam Vitale 2 (SV2) par la CNMSS pour ses assurés. Pour 2011, ces acquisitions s’élèvent à 143 416,05€, soit une baisse de -12,78% par rapport à 2010. Après transferts aux comptes d’imputation définitive des montants détaillés au paragraphe précédent, le montant des dépenses encore comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours au 31/12/2011 n’est plus que de 487 610,63€. La baisse de -93,30% de ce montant par rapport à celui de 2010 (7 283 075,97€) est essentiellement due à l’importance des montants transférés aux comptes d’imputation définitive (8 018 419,29€ en 2011 contre 792 129,67€ en 2010) conjuguée à une diminution des dépenses engagées (-53,70%).

Les immobilisations financières Fin 2011, les créances immobilisées s’élèvent à 158 817,12€ et sont constituées d'une part de prêts (85 461,13€) consentis aux personnels sous forme de prêts habitats (85 186,13€) ou de prêts sociaux (275€) et d'autre part de la participation de la CNMSS au GIE SESAM-VITALE (73 355,99€), conformément à la convention, signée en 2000, portant transfert de propriété des apports des membres au profit du GIE SESAM-VITALE. Par rapport à 2010, on note une diminution de -7,96% du solde des immobilisations financières liée à la baisse du nombre et du montant (-63,40%) des prêts accordés.

53

A D = A + B - CVal. brute au

début de Vir. de poste Vir. de postel'exercice à poste à poste

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,

9 674 077,29 847 855,01 398 217,32 1 246 072,33 1 126 837,66 1 126 837,66 9 793 311,96

*232 Immos Incorporelles en cours 395 151,70 216 765,55 216 765,55 378 925,46 22 425,00 401 350,46 210 566,79

237Avances & acomptes versés sur immos Incorporelles

15 074,46 10 247,75 10 247,75 19 291,86 19 291,86 6 030,35

10 084 303,45 1 074 868,31 398 217,32 1 473 085,63 1 126 837,66 398 217,32 22 425,00 1 547 479,98 10 009 909,10

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains 2 534 953,03 0,00 0,00 2 534 953,03

Sous-Total 211 2 534 953,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 534 953,03

Agencts, Aménagts Terrains 1 534 584,62 0,00 0,00 1 534 584,62

Sous-Total 212 1 534 584,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 534 584,62

21316 Constructions reçues en Dotation ou Affectation 1 819 732,93 0,00 0,00 1 819 732,93

21317 Constructions Acquises 72 047 126,76 440 104,61 7 875 144,70 8 315 249,31 79 209,18 79 209,18 80 283 166,89

Sous-Total 213 73 866 859,69 440 104,61 7 875 144,70 8 315 249,31 79 209,18 0,00 0,00 79 209,18 82 102 899,82

2153 Installations à caractère spécifique 754 553,58 121 571,42 10 220,54 131 791,96 95 082,52 95 082,52 791 263,02

2154 Matériel 48 749,39 3 271,39 3 271,39 3 880,95 3 880,95 48 139,83

2155 Outillage 210 038,09 6 452,42 6 452,42 19 384,76 19 384,76 197 105,75

Sous-Total 215 1 013 341,06 131 295,23 10 220,54 141 515,77 118 348,23 0,00 0,00 118 348,23 1 036 508,60

2181Installations générales, Agencements et Aménagements divers

241 750,07 0,00 6 434,32 6 434,32 235 315,75

2182 Matériel de transport 266 697,45 63 121,77 63 121,77 57 356,16 57 356,16 272 463,06

*2183 Matériel de Bureau et Informatique 7 890 738,88 1 278 688,96 111,84 1 278 800,80 713 458,07 111,84 713 569,91 8 455 969,77

*218336 Cartes Sesam Vitale 2 321 899,71 6 068,65 133 054,05 24,54 139 147,24 23 960,79 24,54 23 985,33 437 061,62

2184 Mobilier 3 940 065,06 84 469,29 84 469,29 144 735,88 144 735,88 3 879 798,47

2188 Autres 494 373,60 26 280,17 26 280,17 7 290,62 7 290,62 513 363,15

Sous-Total 218 13 155 524,77 1 458 628,84 133 054,05 1 591 819,27 953 235,84 0,00 136,38 953 372,22 13 793 971,82

*231 Immos Corporelles en cours 7 136 412,10 1 221 432,85 1 221 432,85 7 876 625,91 29 761,74 7 906 387,65 451 457,30

*238Avances & acomptes versés sur Immos Corporelles

146 663,87 31 282,84 34 124,73 65 407,57 141 793,38 34 124,73 175 918,11 36 153,33

99 388 339,14 3 282 744,37 8 018 419,29 34 124,73 11 335 424,77 1 150 793,25 8 018 419,29 64 159,23 9 233 235,39 101 490 528,52

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

266 Autres formes de participation 73 355,99 73 355,99

274 Prêts 99 203,87 28 400,00 15 312,85 43 712,85 42 142,74 15 312,85 57 455,59 85 461,13

172 559,86 28 400,00 15 312,85 0,00 43 712,85 42 142,74 15 312,85 0,00 57 455,59 158 817,12

109 645 202,45 4 386 012,68 8 431 949,46 34 124,73 12 852 223,25 2 319 773,65 8 431 949,46 86 584,23 10 838 170,96 111 659 254,74

*232

*218 3

* 218 336

*231

* 238

III -TOTAL IMMOS FINANC

TOTAL GENERAL (I + II + III)

I - TOTAL IMMOS INCORP

211

212

II - TOTAL IMMOS CORPOR

Total Cessions Autres Total

Rubriques et Postes

IMMOBILISATIONS

B CAugmentations Diminutions

A la fin de l'exerciceAcquisitions Autres

Le montant de 22.425,00 € correspond au transfert du compte d'immobilisation incorporelles en cours 232 52 "Logiciels créés" au compte de charge 675 21 "valeur comptable des immos" d'une étude non aboutie en vue de travaux sur la mise en place d'un téléservice internet.

Le montant de 24,54 € correspond à la régularisation d'un ordre de recette effectué sur le C/218 336 en 2010. Cet ORC ayant été passé sans incidence budgétaire, suite à une anomalie du logiciel de comptabilité générale, il a été annulé puis enregistré à nouveau avec incidence budgétaire sur l'exercice 2011 (ORC 1199 du 08/07/11). Sur l'exercice 2010, cet ordre de recette, effectué pour réduction de charge sur exercice antérieur (ORC 2683 du 31/12/10), correspondait à la régularisation du 2ème inventaire 2009 des Cartes Sesam Vitale 2 reçu le 17/06/2010.

Le montant de 34.124,73 € correspond à la régularisation d'un ordre de recette effectué sur le C/2383 en 2010. Cet ORC ayant été passé sans incidence budgétaire, suite à un "bug" du logiciel de comptabilité générale, il a été annulé puis enregistré à nouveau avec incidence budgétaire sur l'exercice 2011 (ORC 1198 du 08/07/11). Sur l'exercice 2010, cet ordre de recette correspondait au versement d'une avance forfaitaire annulée suite à la résiliation du marché concerné (ORC 2676 du 29/12/10).

Le montant de 111,84 € correspond à une régularisation de pénalités dues par un tiers sur le C/218 334. Ces pénalités ont été enregistrées à tort sur l'indicateur 033 (CNMSS) du logiciel de comptabilité générale par un Ordre de Dépense (ODP 3079 du 16/06/11). Cet ODP a été annulé par un ordre de reversement (ORV 689 du 24/08/11) et un nouvel ODP (374 du 15/09/11) a été comptabilisé sur l'indicateur 122 (SMG).

Le montant de 29.761,74 € correspond à l'apurement d'une partie des charges à payer comptabilisées pour le GIE, sur l'exercice 2010, au Compte 231 833 via le Compte 408 4 au titre des acquisitions de Cartes Sesam Vitale 2.

Tableau des immobilisations en 2011

54

Tableau des Amortissements en 2011

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2805 / 205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,

7 406 220,91 1 521 598,00 22 615,25 1 498 982,75 1 126 837,66 7 800 981,25 1 992 330,71

232 Immos Incorporelles en cours 210 566,79

237 Avances & acomptes versés sur immos Incorporelles 6 030,35

7 406 220,91 1 521 598,00 22 615,25 1 498 982,75 1 126 837,66 7 800 981,25 2 208 927,85

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains 2 534 953,03

Sous-Total 211 2 534 953,03

Agencts, Aménagts Terrains 588 550,31 84 170,52 84 170,52 672 720,83 861 863,79

Sous-Total 212 588 550,31 84 170,52 84 170,52 672 720,83 861 863,79

284 281316 / 21316

Constructions reçues en Dotation ou Affectation 1 057 778,57 58 731,97 7 470,00 51 261,97 1 116 510,54 703 222,39

281317 / 21317 Constructions Acquises 35 442 802,80 4 796 031,46 5 227,40 4 790 804,06 74 936,12 40 163 898,14 40 119 268,75

Sous-Total 213 36 500 581,37 4 854 763,43 12 697,40 4 842 066,03 74 936,12 41 280 408,68 40 822 491,14

28153 / 2153 Installations à caractère spécifique 577 282,84 77 169,96 77 169,96 92 029,82 562 422,98 228 840,04

28154 / 2154 Matériel 45 089,19 1 767,12 1 767,12 3 880,95 42 975,36 5 164,47

2815 5 / 215 5 Outillage 185 075,91 8 548,12 8 548,12 19 384,76 174 239,27 22 866,48

Sous-Total 215 807 447,94 87 485,20 87 485,20 115 295,53 779 637,61 256 870,99

28181 / 2181Installations générales, Agencements et Aménagements divers

105 721,14 22 904,60 22 904,60 6 434,32 122 191,42 113 124,33

28182 / 2182 Matériel de transport 233 743,27 22 634,98 22 634,98 57 356,16 199 022,09 73 440,97

28183 / 2183 Matériel de Bureau et Informatique 5 053 742,85 1 099 588,68 11 499,75 1 088 088,93 692 632,28 5 460 699,25 2 995 270,52

2818336 / 218336 Cartes Sesam Vitale 2 45 849,31 65 784,97 65 784,97 8 046,42 103 587,86 333 473,76

28184 / 2184 Mobilier 3 176 209,37 162 917,85 4 313,25 158 604,60 143 547,19 3 195 580,03 684 218,44

28188 / 2188 Autres 405 165,71 33 299,39 33 299,39 7 290,62 431 174,48 82 188,67

Sous-Total 218 9 020 431,65 1 407 130,47 15 813,00 1 391 317,47 915 306,99 9 512 255,13 4 281 716,69

231 Immos Corporelles en cours 451 457,30

238 Avances & acomptes versés sur Immos Corporelles 36 153,33

46 917 011,27 6 433 549,62 28 510,40 6 405 039,22 1 105 538,64 52 245 022,25 49 245 506,27

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

266 Autres formes de participation 73 355,99

274 Prêts 85 461,13

158 817,12

54 323 232,18 7 955 147,62 51 125,65 7 904 021,97 2 232 376,30 60 046 003,50 51 613 251,24

Rubriques et Postes

IMMOBILISATIONS

211

A' Cumulés au début de

l'exercice28

B'Dotations Amort de

l'exercice68

C'Amort. Neutralisés

776 / 777

D' = B' - C'Charge Budgétaire

réelle

EDiminutions de

l'exercice

TOTAL GENERAL (I + II + III)

F = A' + B' - ECumulés à le fin de

l'exercice28

D - FValeur Nette à le fin de

l'exercice

II - TOTAL IMMOS CORPOR

III -TOTAL IMMOS FINANC

I - TOTAL IMMOS INCORP

2812 / 212

55

NOTE 11

Stocks Depuis le 1er janvier 2010, les consommables informatiques et les articles de papeterie ne sont plus suivis en stock. Ces articles sont gérés, selon les besoins des services par des commandes effectuées "au fil de l'eau". Toutefois, alors que tous les articles de papeterie avaient été sortis du stock en 2010, des fournitures informatiques issues du stock 2009 étaient encore comptabilisées en 2010. En 2011, ce reliquat de fournitures informatiques a été définitivement sorti du stock. La gestion de ce stock est effectuée par les Services Logistiques (Bureau Moyens Généraux) du Département Secrétariat Général (DSG) à l’aide du logiciel ASTECH, applicatif également consultable par le DAC. La valorisation du stock est déterminée sur la base du Coût Moyen Pondéré (CMP) des articles enregistrés. Tous les trimestres, des opérations d’ajustement comptable des stocks sont effectuées par les services de l’Agence Comptable par rapprochement entre la valeur des entrées de stock enregistrées dans ASTECH et les règlements effectués dans le logiciel de comptabilité générale COPERNIC aux comptes « 60225 -Fournitures de bureau ». Lors de ces opérations, des écarts de montants entre les entrées dans ASTECH et les paiements correspondants dans COPERNIC peuvent être constatés. Ces écarts sont analysés par l’Agence Comptable. Ils sont généralement dus :

à des erreurs de facturation donnant lieu à des avoirs, à des différences de tarif entre commande et facturation suite à des révisions de

prix ou des arrondis de centimes, au règlement dans COPERNIC de commandes non suivies en stock dans ASTECH

(commandes de nouveaux imprimés en vue de tests d’utilisation, commandes particulières et ponctuelles, commandes de papiers pour les Antennes).

En fin d’exercice, l’Agence comptable procède à un inventaire physique du stock en présence des représentants des services gestionnaires et enregistre en comptabilité générale les opérations de gestion des stocks nécessaires :

57

la valeur du stock en fin d’exercice est comptabilisée aux comptes « 3225 - Fournitures de magasin » pour les fournitures de bureau et « 3226 - Fournitures informatiques »,

la variation de stocks entre l’exercice N-1 et l’exercice N est enregistrée au compte « 603 2 – Variation stocks autres approvisionnements ».

Enfin, l’Agence Comptable établit un procès verbal de vérification annuelle des stocks récapitulant les destructions de stocks et justifiant les écarts constatés entre ASTECH et COPERNIC. Pour l’exercice 2011, la valeur finale du stock, en baisse de -34,53% par rapport à 2010, s’élève à 99 932,76€ (contre 152 643,43€ en 2010). Cette évolution s’explique par :

- le fait que les fournitures informatiques ne sont plus comptabilisées en stock,

- des sorties de stock pour destruction ou cession gratuite pour un montant total de 15 477,28€,

- des quantités commandées beaucoup moins importantes en 2011 qu’en 2010 (-30,32%). Il est à noter que les consommations par les différents services, en particulier pour les listings et les enveloppes, ont été également moins importantes en 2011 (-6,43%).

A B

FOURNITURES DE BUREAU

Enveloppes, Sacs, Pochettes 73 123,19 52 857,12 -20 266,07

Papiers destinés à l'informatique (listings) 32 183,17 26 673,92 -5 509,25

Autres Papiers (pour imprimerie, imprimantes et photocopieurs, imprimés divers)

38 333,59 20 401,72 -17 931,87

143 639,95 99 932,76 -43 707,19

Diminution de 27,71 % en 2011

Diminution de 17,12 % en 2011

Diminution de 46,78 % en 2011

Diminution du Stock Total des Fournitures de bureau de 30,43 % en 2011

FOURNITURES INFORMATIQUES

3226Consommables informatiques (cartouches imprimantes, cd…)

9 003,48 0,00 -9 003,48

9 003,48 0,00 -9 003,48

152 643,43 99 932,76 -52 710,67TOTAL STOCK (I + II)

II - TOTAL FOURNITURES INFORMATIQUES

I - TOTAL FOURNITURES BUREAU

Valeur du Stock 31/12/2010

Valeur du Stock

31/12/2011

3225

C = B - A

Variation du Stock entre 2010 et 2011

Les fournitures informatiques ne sont plus suivies dans les stocks depuis 2010

Diminution du Stock Total des Fournitures Informatiques de 100 % en 2011

Diminution du Stock Total de 34,53 % en 2011

Tableau de répartition des Stocks

58

NOTES 12 & 14

Créances d'exploitation et échéancier

Autres créances et comptes transitoires

Degré de liquidité de l'actifMontant net Échéances Échéances

au bilan à moins 1 an à plus 1 an

Créances de l'actif immobilisé

266 Autres formes de participation 73 355,99 73 355,99

2743 Prêts aux personnels 85 186,13 2 329,04 82 857,09

2748 Autres prêts 275,00 275,00

Sous total : actif immobilisé 158 817,12 2 604,04 156 213,08

Créances de l'actif circulant

4091 Avances et acomptes sur commande 5 962,29 5 962,29

4092 Prestataires débiteurs-prest.alloc.indues à récupérer 4 615 377,39 4 615 377,39

4093 Prestataires - RCT & employeurs 2 904 133,61 2 904 133,61

4094 Prestataires - Créances diverses liées aux prestations 2 294 291,13 17 369,46 2 276 321,67

4095 Prestataires - Av. et acomptes /prestations 33 412 045,16 33 412 045,16

490921 Dépr.des prest.& allocat. - cr.douteuses -22 300,55 -22 300,55

490931 Dépr.des RCT- créances douteuses -2 083 017,01 -2 083 017,01

4141 Cotisants - exercice courant 2 746 448,97 2 746 448,97

4142 Cotisants - exercice précédent 25 272,69 25 272,69

4181 Clients- produits non encore facturés 80 169,66 80 169,66

4186 Clts/Cotists-ordres de recettes à établ. 907 739,90 907 739,90

4252 Personnel-acomptes versés 11 753,88 11 753,88

4255 Chèques vacances 16 938,96 16 938,96

4258 Personnel-autres avances & acptes versés 9 500,00 9 500,00

4287 Personnels - produits à recevoir 20 755,72 20 755,72

4387 Produits à recevoir 6 143,74 6 143,74

4422 Opérations faites par EPN 124 993 504,18 124 993 504,18

4487 Entités publiques- produits à recevoir 1 199,50 1 199,50

45111111 CNAMTS-compte courant 64 989 398,45 64 989 398,45

4511114 CNAMTS-dotation globale éts.hospitaliers 0,00

45112 CNAMTS-DG art.58 autres régimes 3 470 966,87 3 470 966,87

45112711 CNAMTS-créanc/EPRUS-grippe AH1N1-assurés 14,40 14,40

45112714 CNAMTS-créanc/EPRUS-grippe AH1N1-pharma. 12,44 12,44

4565 Autres régimes & organismes de sécurité sociale 27 498,71 27 498,71

4573 Organismes complémentaires 14 669,48 14 669,48

458781 Produits à recevoir-Mutation cartes SV2 4 130,69 4 130,69

458788 Produits à recevoir-Autres 0,00 0,00

4631 ORC ou ORV à recouvrer 107 590,41 107 590,41

4632 Tarification flux mutuelles 16 750,47 16 750,47

46873 Produits à recevoir/ressources affectées 425 784,64 425 784,64

4721 Dépenses payées avant ordonnancement 0,00 0,00

4753 Opérations à recycler 26 629,77 26 629,77

4781 Divers autres comptes transitoires 0,00 0,00

486 Charges constatées d'avance 38 899,31 38 899,31

Sous total : actif circulant 239 068 264,86 235 425 693,88 3 641 970,98

TOTAL 239 227 081,98 235 428 297,92 3 798 184,06

59

Les créances d’exploitation Les créances d'exploitation apparaissent du fait d'un décalage temporel entre la prise en charge comptable de l’opération et le mouvement de trésorerie correspondant. Elles sont constituées des montants attendus par l’établissement, non encore encaissés mais déjà comptabilisés en produits. En 2011, les créances d'exploitation (soldes débiteurs des comptes 41 à 47) représentent 78% de l'actif circulant.

2010 2011 Evolution

2 771 721,66 71,42%

9 944 105,30 1,17%

33 412 045,16 81,00%

125 100 494,98 173067,76%

26,84 -98,57%

1 445 923,85 -98,98%

Sous-total 171 619 743,42 172 674 317,79 0,61%

64 989 398,45 87,55%

3 470 966,87 -95,28%

TOTAL 279 825 789,44 241 134 683,11 -13,83%

Cotisations non encaissées (C/41 hors 418) 1 616 919,52

Restes à recouvrer (indus, recours contre tiers) et créances douteuses (C/4091, 4092, 4093, 4094 et C/463)

9 829 179,57

Avances et accomptes sur prestations (C/4095) - Versement des ressources des HIA

18 460 126,49

Autres créances (dont OC CMU et Fonds CMU) (C/42, C/442, C/456, C/457, et C/47 hors C/478.1)

72 242,37

Cnamts - créances EPRUS grippe H1N1- (C/45112711 et 45112714)

1 882,60

Produits à recevoir (C/4181, 4186,4287, 4387, 4487, 4587(*), 4687)

141 639 392,87

Solde des opérations passées avec la CNAMTS (C/45111111)

34 650 856,66

Article 58 HIA (C/45112626) 73 555 189,36

Hors créances de l'actif immobilisé (C26 et C/27), charges constatées d'avance et provisions pour dépréciation des créances douteuses (C49)

(*) A compter de 2011, le C/4587 ne figure plus dans "Autres créances" mais dans "Produits à recevoir"

Autres3% Versement

des ressources

des HIA14%

Restes à recouvrer

4%

Solde des opérations

avec la CNAMTS

27%

Autres créances

52%

Les cotisations Le montant des cotisations de sécurité sociale en instance de recouvrement au 31 décembre 2011 s’élève à 2 771 721,66€ contre 1 616 919,52€ en 2010. Cette progression est essentiellement le résultat de l’apparition au 31 décembre 2011 d’un reste à recouvrer de 1 249 364,61€ au titre des cotisations dues par la brigade des sapeurs pompiers de Paris dont l’encaissement est intervenu début 2012.

Les restes à recouvrer Les restes à recouvrer (indus de prestations et recours contre tiers principalement) s'établissent à la clôture de l'exercice 2011 à 9 944 105,30€ contre 9 829 179,57€ 2010. Sur ce montant, 2 276 321,67€ de créances ont été considérées comme douteuses et figurent au compte 409 432 « débiteurs prestations douteux ». La progression modérée d’environ 1,17 % des restes à recouvrer est essentiellement due une augmentation régulière des participations forfaitaires (compte 409 221) et franchises forfaitaires (compte 409 225) en attente de recouvrement (voir ci dessous).

60

Les participations et franchises forfaitaires

PF détectées Cumulées

(A)

PF récupérées cumulées

(B)

Taux de recouvrement

(B)/(A)

1 334 601,00 206 854,99 15,50%

2 782 009,00 2 417 002,16 86,88%

4 884 449,00 4 308 518,72 88,21%

7 854 488,50 7 100 418,81 90,40%

11 091 625,25 10 124 463,99 91,28%

14 391 927,62 13 218 850,42 91,85%

17 805 868,18 16 424 479,93 92,24%

1 381 388,25

Taux de recouvrement des participations forfaitaires au 31/12/2011

Dispositions règlementaires

La Loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et la Loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, modifiant les articles L322-2 et D322-2 à D322-9 ont instauré respectivement la participation forfaitaire (PF) et la franchise (FR) pour les assurés et leurs ayants droits de plus de 18 ans. Le dispositif de la participation forfaitaire est entré en vigueur au 1er janvier 2005. Une récupération automatique de 1€ est appliquée sur les remboursements de chaque acte ou consultation effectuée par un médecin et pour chaque acte de biologie médicale en médecine de ville ou dans le cadre d'une consultation externe dans un établissement de santé. Cette participation est plafonnée à 50€ par an et par personne. Le décret 2007-1166 du 1er août 2007, a complété ce dispositif par la fixation d'un plafond journalier à 4€ pour un même bénéficiaire, un même professionnel de santé et au cours de la même journée. Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale est par ailleurs laissée à la charge de l’assuré sur les boites de médicaments (0,50€ par boite), les actes paramédicaux (0,50€ par acte) et les transports sanitaires (2 € par transport), dans la limite d'un plafond journalier (2€ pour les actes paramédicaux et 4€ pour les transports) et d'un plafond annuel de 50€ par personne. Pour les deux dispositifs, en cas de tiers payant, les retenues détectées sont stockées par le logiciel DETTES et récupérées automatiquement sur les prestations versées ultérieurement. Pour les soins externes réalisés dans les établissements publics et répondant aux critères de détection de participations et de franchises, des flux informationnels sont transmis par l’intermédiaire des caisses pivots depuis février 2009 et les montants sont intégrés dans le logiciel DETTES compte 409 221 « Récupérations sur participations forfaitaires » et 409 225 « Franchises à récupérer », labellisées de l’année d’intégration, quelle que soit la date des soins pour un montant de 36 696€ (102 339€ en 2010) pour les participations forfaitaires et de 111 415,50€ (2 501,50€ en 2010) pour les franchises. A ce jour, une partie de ces participations et franchises reste à recouvrer.

Taux de recouvrement

Solde des PF au 01/01/N

(1)

PF détectées dans l'année N

(2)

PF récupérées dans l' année

(3)

Reste à recouvrer au 31/12/N(1)+(2)-(3)

Reliquat ventilé par année de détection

(4)

Taux des non recouvrés

(4/2)

2005 0,00 1 334 601,00 206 854,99 1 127 746,01 82 737,24 6,20%

2006 1 127 746,01 1 447 408,00 2 210 147,17 365 006,84 50 665,18 3,50%

2007 365 006,84 2 102 440,00 1 891 516,56 575 930,28 73 934,94 3,52%

2008 575 930,28 2 970 039,50 2 791 900,09 754 069,69 119 903,26 4,04%

2009 754 069,69 3 237 136,75 3 024 045,18 967 161,26 174 575,17 5,39%

2010 967 161,26 3 300 302,37 3 094 386,43 1 173 077,20 237737,91 7,20%

2011 1 173 077,20 3 413 940,56 3 205 629,51 1 381 388,25 641 834,55 18,80%

61

Solde des Franchises au

01/01/N(1)

Franchises détectées dans

l'année N(2)

Franchises récupérées dans l'

année (3)

Reste à recouvrer au 31/12/N(1)+(2)-(3)

Reliquat ventilé par année de détection

Taux des non recouvrés

(4/2)

2008 0,00 9 019 467,00 7 951 778,48 1 067 688,52 228 228,04 2,53%

2009 1 067 688,52 9 220 734,20 8 813 179,07 1 475 243,65 328 532,49 3,56%

2010 1 475 243,65 8 885 318,71 8 531 517,28 1 829 045,08 454 400,27 5,11%

2011 1 829 045,08 8 525 952,48 8 166 312,02 2 188 685,54 1 177 524,74 13,81%

Franchises détectées Cumulées

(A)

Franchises récupérées cumulées

(B)

Taux de recouvrement

(B)/(A)

9 019 467,00 7 951 778,48 88,16%

18 240 201,20 16 764 957,55 91,91%

27 125 519,91 25 296 474,83 93,26%

35 651 472,39 33 462 786,85 93,86%

2 188 685,54

Taux de recouvrement des franchises au 31/12/2011

Sur les sept années d’exercice,

pour les participations forfaitaires, 17 805 868,18€ récupérables ont été détectés et 16 424 479,93€ ont été récupérés, soit un taux de récupération de 92,24%. pour les franchises, 35 651 472,39€ récupérables ont été détectés et 33 462 786,85€ ont été récupérés, soit un taux de récupération de 93,86%.

La circulaire interministérielle DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 a apporté les précisions préalables nécessaires à la mise en œuvre du dispositif concernant notamment le régime de prescription, les éléments à prendre en compte pour le recouvrement, les modalités de récupération après décès de l’assuré. L’applicatif GERECRE (GEstion du REcouvrement et de CREances) permettra de recouvrer les participations et franchises n’ayant pu être récupérées sur les prestations servies en les regroupant pour un même assuré ou ses ayants droits. Annoncée pour 2011, GERECRE est toujours en cours de test par le régime général. Sa mise en œuvre à la CNMSS est imminente. Par ailleurs, le décret 2009-1758 du 29 décembre 2009 précise que les participations forfaitaires atteintes par la prescription devront faire l’objet d’une annulation. Les premières prescriptions interviendront, le cas échéant, le 19 juin 2013.

Les indus de la tarification à l’activité (T2A) Depuis mars 2005, les établissements de santé privés et publics sont soumis à la tarification à l’activité (T2A) pour les actes réalisés dans les domaines Médecine - Chirurgie - Obstétrique - Odontologie (MCOO). Les Unités de coordinations régionales du contrôle externe (UCR) placées auprès de la Commission exécutive (COMEX) des Agences régionales de santé (ARS) ont pour mission de préparer le programme régional annuel de contrôle de la tarification des établissements de santé et de coordonner la réalisation de ces contrôles (article R.162-42-9 du CSS). Ce rôle de coordination amène les UCR à recevoir les rapports des contrôles sur site réalisés par des médecins contrôleurs et à adresser respectivement à chaque organisme d’assurance maladie, les éléments nécessaires au calcul et à la notification des indus aux établissements de santé contrôlés. La Cnmss, destinataire de ces informations pour les indus qui lui incombent, est chargée de procéder au calcul de leur montant et de les notifier aux établissements n’ayant pas respecté les règles de tarification (article L 133-4 du code de la sécurité sociale : frais de séjour

62

facturés au lieu de soins externes, spécialités tarifées à tort car non prévues dans l’agrément de l’établissement, etc…). Au 31 décembre 2011, 29 dossiers restent à recouvrer pour un montant de 69 652,63€; 25 établissements ont toutefois formé un recours.

Les créances douteuses

Au 31 décembre 2011, les créances douteuses s’élèvent à 2 276 321.67€. Elles ont fait l'objet d'une provision pour dépréciation évaluée à 2 105 317,56€ (contre 1 962 355,92€ en 2010) et enregistrée au compte 490 « Dépréciation – créances douteuses ». Cette provision pour dépréciation de l'actif concerne essentiellement les créances liées aux recours contre tiers dont le recouvrement s'avère incertain après examen de la situation particulière du débiteur et/ou en raison de l'ancienneté de la créance. Lorsque toutes les diligences destinées à recouvrer les sommes dues à la Cnmss ont été engagées ou faute de possibilité de localisation des débiteurs, les dossiers font l’objet d’une proposition d’admission en non valeur.

Les avances et acomptes sur prestations, versement des ressources aux HIA

Le solde du compte 409 5 « avances et acomptes sur prestations, versement des ressources aux HIA » s’établit désormais à hauteur de 33 412 045,16€ contre 18 460 126,49€ en 2010. Cette variation résulte de l’enregistrement en comptabilité, et selon les directives de la CNAMTS, des avances versées aux HIA et destinées à rembourser les dettes dites de l’article 58 par compensation.

Les autres créances et comptes transitoires

Le poste « autres créances » s’élève en 2011 à 125 100 494,98€ contre 86 598,46€ en 2010 en raison notamment de l’enregistrement au débit du compte 442252 « CNSA-Médico social »du remboursement attendu de la CNSA. En 2010 cette opération avait été portée au débit du compte 4781 « Divers autres comptes transitoires ». Dans ce même poste, les comptes 47, comptes transitoires ou d’attente, présentent au 31 décembre 2011 une situation débitrice de 26 629,77€ contre 9 411,67€ en 2010. Ce solde correspond uniquement au solde du compte 475 3121 « prestations à recycler » (prestations ayant fait l’objet d’un paiement aux assurés mais dont la ventilation comptable n’a pu se faire en automatique).

Les relations avec le régime général

Le compte 45111111 « CNAMTS- compte courant » représente les opérations réciproques passées avec la CNAMTS depuis l'intégration financière du régime. Son fonctionnement s’analyse comme un compte de trésorerie, les recettes étant comptabilisées au débit et les dépenses au crédit du compte. Le solde correspond à la différence entre les opérations de tirages réalisées par la Cnmss auprès de l'ACOSS, les reversements de cotisations et les opérations avec les caisses centralisatrices de paiement pour la période du 1er janvier au 31 décembre d'une part, au solde des transferts entre le régime général et la Cnmss au cours de

63

l'exercice comptable d'autre part. Ce solde débiteur, après enregistrement de la contribution d’équilibre est passé de 34 650 856,66€ en 2010 à 64 989 398,45€ au 31 décembre 2011. Cette augmentation s’explique par le fait que les sommes notifiées par la CNAMTS en produits et enregistrées au débit ont été supérieures aux montants notifiés en charges et comptabilisées au crédit. Pour mémoire, avant enregistrement de la contribution d’équilibre, le compte présente un solde débiteur de 150 636 041,63€ contre de 124 560 181,96€ en 2010. Enfin, au débit du compte 451 262 6 « Dotation Globale- article 58 autres régimes » la Cnmss a enregistré sa créance sur les autres organismes pour un montant de 3 470 966,87€ au titre des hôpitaux militaires.

Les produits à recevoir Concernant le détail des montants enregistrés en produits à recevoir figurant ci-dessous, il convient de signaler que le compte 468 73 « produits à recevoir sur ressources affectées » retrace un montant de 425 784,64€ (contre 494 594,06€ en 2010) correspondant aux frais de gestion relatifs à l’activité des Soins Médicaux Gratuits du mois de décembre 2010 et qui correspondent au montant de la reconstitution attendue. Il en est de même des comptes 428 7, 438 7 et 448 7 qui concernent l’enregistrement de produits à recevoir liés à la gestion des soins médicaux gratuits et en particulier la contrepartie de charges de personnel.

Etat récapitulatif des produits à recevoir (PAR) Comptes Produits à recevoir 2010 2011 Evolution

987 909,56 33,88%

425 784,64 -13,91%

- -

20 755,72 -

6 143,74 -

1 199,50 -

4 130,69 -71,23%

141 639 392,87 1 445 923,85 -98,98%TOTAL

4186 et 4181 Cotisants - ordres de recettes à établir 737 916,92

4687 Produits à recevoir sur ressources affectées 494 594,06

4781 Divers autres comptes transitoires 140 392 525,80

4287 Personnels -produits à recevoir -

4387 Charges sociales -produits à recevoir -

4487 Entités publiques -produits à recevoir -

4587 Opérations faites en commun - Produits à recevoir 14 356,09

En 2011, les produits à recevoir relatifs au recouvrement des cotisations s’élèvent à 987 909,56€ et concernent des paiements non reçus afférents à l’exercice 2011 et estimés à partir des tableaux annuels issus de l’application COTISATIONS. La progression de ceux-ci de 33,88% par rapport à 2010 s’explique essentiellement par une sous estimation des PAR 2010 concernant les stagiaires étrangers (700 000€). En effet, les montants effectivement perçus à ce titre en 2011 s’élevant à 995 274,30€, les PAR 2011 ont donc été réajustés à hauteur de 900 000€. En 2011 le compte 478 1 « divers autres comptes transitoires » n’enregistre pas de PAR contrairement à l’exercice 2010 au cours duquel ont notamment été comptabilisés 135 435 045,47€ au titre de la CNSA. Pour l’exercice 2011, les sommes dues par la CNSA sont retracées au compte 442252 en contrepartie du compte de produit correspondant.

64

NOTE 13

Opérations pour le compte de tiers

La prise en charge des soins médicaux gratuits Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé, lors du 1er Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, « la rationalisation de l’administration au service des anciens combattants ». Pour la mise en œuvre de cette décision, le Ministre de la défense a décidé le transfert de la gestion des dossiers relatifs à la prise en charge financière des prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage de la Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale (DSPRS) vers la Direction des ressources humaines du Ministère de la Défense (DRH-MD), qui a confié cette mission à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), agissant en qualité d’opérateur pour le compte de l’Etat. Cette mission a débuté le 7 janvier 2010 et le transfert de charges s’est progressivement étalé jusqu’au 31 décembre 2010 au fur et à mesure de la fermeture des services de la DSPRS.

Le cadre règlementaire Le décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009 modifiant l’article D 713-7 du code de sécurité sociale et la convention signée le 7 janvier 2010 entre la DRH-MD et la Cnmss a défini le périmètre règlementaire de cette mission. Celui-ci a ensuite été précisé et élargi par :

- Un avenant n°1 du 06 mai 2010 fixant les conditions dans lesquelles la CNMSS assure la gestion médico-administrative des dossiers relatifs aux prestations d’appareillage.

- Un avenant n°2 du 11 mai 2011 fixant les conditions dans lesquelles la CNMSS participe, pour le compte de l’Etat, à la gestion des dossiers relatifs à la prise en charge financière des prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage délivrées aux ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) notamment pour ceux résidant à l’étranger.

65

La méthode de comptabilisation Conformément aux consignes de la mission comptable permanente avalisées par la Direction Générale des Finances Publiques par courrier en date du 15 février 2011 le dispositif retenuest le suivant. Les charges et produits techniques sont enregistrés au débit et au crédit du compte 442 134 « Prestations techniques Soins médicaux gratuits ». Cette comptabilisation des prestations relatives aux soins médicaux gratuits en compte de tiers reste neutre pour la détermination du résultat comptable de l’exercice. Par ailleurs, les opérations relatives à la gestion (personnel, fonctionnement et investissement) sont comptabilisées dans le cadre du dispositif des ressources affectées conformément à la convention sus mentionnée. Ces opérations sont donc retracées dans les comptes de charges (classe 6) ou d’investissement (classe 2). Puis, au début de chaque mois, une recette équivalente aux charges du mois écoulé est enregistrée au crédit du compte 748 2 « Produit des ressources affectées » par le débit du compte 468 63 « Charges à payer sur ressources affectées » tandis que ce même montant est demandé en reconstitution de l’avance à la DRH-MD. Enfin, lors de la réception des fonds, l’écriture comptable débit du compte 515 116 « Trésorier Général du Var – SMG », crédit du compte 468 73 « Produits à recevoir sur ressources affectées » clôt le processus de prise en charge. Concernant les postes de bilan et en particulier les immobilisations, ces dernières sont inscrites à l’actif de l’établissement. Le re-complètement lié à ces dépenses d’investissement est comptabilisé sous forme d’une subvention d’équipement (compte 131) qui s’amortit au même rythme que le bien acquis. Ainsi en cours d’année le montant des dotations aux amortissements inscrites au compte 68 est équivalent à la quote part de la subvention d’investissement reprise au compte de résultat (compte 77).

Résultats comptables SMG

2010 2011 2010 2011651 Redevance pour concessions, brevets 7 019,85 13 369,28 7482 Produits des ressources affectées 3 300 323,94 4 556 018,70655 Charges de gestion cournate 15 165,36656 Prestations sociales 0,00 0,00 7555 Produits de gestion courante 15 165,3660 Achats 61 090,47 69 909,6061 Services extérieurs 81 362,46 129 606,8862 Autres services extérieurs 281 280,24 306 876,55 7711 Dédits et pénalités sur achats et ventes 684,5863 Impôts, taxes et versements assimilés 185 084,56 257 959,8564 Charges de personnels 2 684 486,36 3 778 981,12 77 Quote part subvention investissements 12 397,30 38 428,2568 Dotation aux amortissements 12 397,30 38 428,25

3 312 721,24 4 610 296,89 3 312 721,24 4 610 296,89Total de l'exerciceTotal de l'exercice

Soins médicaux Gratuits - Compte de résultatCharges Produits

66

67

Fontionnaires, militaires, ouvriers

Contrats à durée

indéterminé

Contrats à durée

déterminéeVacataires

Contrats aides

emploi

Autres contrats

aidésTotal ETP

CNMSS 1207 1 18 15 15 1 1257 1181,7

Dont SMG 76 - 3 15 - - 94 78,8

CNMSS 1181 2 9 20 16 - 1228 1146,85

Dont SMG 81 - 3 5 - - 89 80,35

Répartition

2010

2011

Résultats comptables ventilés SMG/Cnmss

Chapitres Intitulés SMG CNMSS TOTAL PART SMG

60 Achats 69 909,60 1 248 772,11 1 318 681,71 5,30%61 Services extérieurs 129 606,88 2 750 569,79 2 880 176,67 4,50%62 Autres services extérieurs 306 876,55 5 660 287,45 5 967 164,00 5,14%63 Impôts, taxes et versements assimilés 257 959,85 3 521 490,02 3 779 449,87 6,83%64 Charges de personnel 3 778 981,12 51 669 016,03 55 447 997,15 6,82%65 (hors 656 & 657)

Autres charges de gestion courante & gestion technique

28 534,64 664 077,35 692 611,99 4,12%

66 Charges fiancières 0,00 2 759,15 2 759,15 0,00%67 Charges exceptionnelles 0,00 226 659,45 226 659,45 0,00%

68 (hors 6814 & 6817)

Dotations aux amortissments sur immobilisations corporelles et incorporelles

38 428,25 7 916 719,37 7 955 147,62 0,48%

4 610 296,89 73 660 350,72 78 270 647,61 5,89%TOTAL

Charges de personnels ventilées SMG/Cnmss

Effectifs

TABLEAU DES EFFECTIFS SMG AU 31 DECEMBRE 2011 ET VENTILATION PAR CATEGORIE

Cnmss SMG Total Part SMG

2010 54 259 2 870 57 129 5,02%

2011 55 132 4 035 59 167 6,82%

Charges de personnel (comptes 64, 631 et 633)

Bilan SMG au 31/12/2011 - ACTIF

Exercice 2010

BRUT

Amortissements et

dépreciations

NET Net

ACTIF IMMOBILISEImmobilisations incorporelles :205 Concessions et droits similaires, brevets, 106 426,75 29 685,62 76 741,13 33 269,14

licences, marques, procédés, droits etvaleurs similaires

232 Immobilisations incorporelles en cours 12 934,03 12 934,03 2 534,61237 Avances et acomptes versés sur

commandes d'immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :211 Terrains 212 # Agencement et aménagements de terrains213 # Constructions (1)215 # Installations techniques , matériels et

outillages218 # Autres immobilisations corporelles 126 003,17 21 139,93 104 863,24 57 699,94231 Immobilisations corporelles en cours238 Avances et acomptes sur commandes

d'immobilisations corporellesImmobilisations financières :274 Prêts

245 363,95 50 825,55 194 538,40 93 503,69

Stocks et en cours32 Fournitures consommables 1 824,38 1 824,38 1 286,78Fournisseurs débiteurs409 # Prestataires et fournisseurs débiteurs 42 626,48 42 626,48 15 353,30

Total actif immobilisé (I)

ACTIF CIRCULANT

Créances d' exploitation 41 Clients cotisants et comptes rattachés 80 169,66 80 169,66Autres créances42 Personnel et comptes rattachés 20 755,72 20 755,7243 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 6 143,74 6 143,7444 Entités publiques 1 199,50 1 199,5045 Organismes et autres organismes sociaux46 Débiteur et créditeurs divers 425 978,42 425 978,42 494 764,1647 Compte transitoire ou d'attente 6 276,88 6 276,88 1 495,81Disponibilités51 Banques, établissements financiers 12 372 447,00 12 372 447,00 14 826 321,28

et assimilés (*)

12 957 421,78 12 957 421,78 15 339 221,33Régularisations486 Charges constatées d'avance 1 317,00 1 317,00 271,86

1 317,00 1 317,00 271,86

(*) Compte tenu des opérations non dénouées au 31/12/2011

Total acctif circulant (II)

Total régularisations (III)

TOTAL GENERAL (I+II +III) 13 204 102,73 50 825,55 13 153 277,18 15 432 996,88

ACTIF

Exercice 2011

68

Bilan SMG au 31/12/2011 - PASSIF

Capital1021 Dotations103 Biens remis en pleine propriété aux établissementsRéserves1068 Autres réserves 11 Report à nouveau (solde débiteur)12 Résultat de l'exercice (déficit)

Subventions131 Subvention d'équipement 245 363,95 105 900,99139 Subvention d'investissement inscrites -50 825,55 -12 397,30

au compte de résultat

194 538,40 93 503,69

Dettes d'exploitation 401+4081 ## Fournisseurs de biens et services et comptes 87 688,15

rattachés406 Prestataires : versements directs aux assurés 243 797,95

e

Total capitaux propres (I)

DETTES

t aux allocataires407 Prestations - versements à des tiersDettes fiscales et sociales42 Personnel et comptes rattachés 20 755,7243 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 33 331,17 35 913,9344 Entités publiques 12 545 622,28 15 260 995,73Autres Dettes45 Organismes et autres organismes sociaux46 Débiteur et créditeurs divers 4 891,22 5 513,6347 Comptes transitoires ou d'attente 20 827,91 35 511,26Dettes sur immobilisations et comptes rattachés404+4084 ## Fournisseurs d'immobilisation et comptes

rattachés12 956 914,40 15 337 934,55

Régularisations487 Produits constatés d'avance 1 824,38 1 558,64

1 824,38 1 558,64

Total dettes (II)

Total régularisations (III)

TOTAL GENERAL (I+II+III) 13 153 277,18 15 432 996,88

EXERCICE

PASSIF

69

NOTE 15

La trésorerie Suite à son intégration financière au régime général prévue par la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale, la CNMSS ne dispose plus de trésorerie propre, mais d’une trésorerie commune avec le régime général dans un cadre de prévision–réalisation.

Comparaison mensuelle des tirages

14,61%

2,03%4,62%

0,37%2,68%3,37%

4,62%4,09%1,39%

1,60%2,31%0,99%

0

20 000 000

40 000 000

60 000 000

80 000 000

100 000 000

120 000 000

140 000 000

160 000 000

Janv

ier

Févrie

rMars Avri

lMai

Juin

Juille

tAoû

t

Septem

bre

Octobre

Novembr

e

Décembr

e

Réalisé 2010 Prévisions 2011 Réalisé 2011 % Ecart prévu/constaté

Chaque année les montants des tirages des mois de novembre et de décembre diminuent en raison de l’arrêt du versement des ressources des hôpitaux militaires (versées sur 10 mois). En 2011, l’écart moyen entre la prévision mensuelle de tirage et le réalisé s’est amélioré passant de 5,19% en 2010 à 3,55%. Le montant annuel 2011 du tirage réalisé auprès de l’ACOSS s’établit à 1 146 640 396,20€ contre 1 183 836 813€ en 2010 soit une baisse de 3,14%.

71

72

En 2011, les disponibilités représentent 5,17% de l'actif circulant contre 5,48% en 2010. Au 31 décembre 2011, le montant des soldes des comptes de disponibilités de la CNMSS s'élève à 13 154 039,57€ (contre 16 120 163,29€ en 2010) et correspond, pour la majeure partie :

au montant des chèques à encaisser pour 72 376,51€,

aux soldes des comptes ouverts dans les banques postales pour 107 570,19€,

aux soldes des comptes ouverts à la Trésorerie Générale du Var pour 597 558,92€,

au solde du compte ouvert à la Trésorerie Générale dédié au paiement des soins médicaux gratuits pour 12 375 329,57€,

au solde du montant figurant dans la caisse pour 766,01€.

NOTE 16

Capitaux propres

Tableau d'affectation du résultat

RUBRIQUES ORIGINES AFFECTATION

Après conseil d'administration du 18 avril 2012

TOTAUX -38 759 755,51 -38 759 755,51

11 Report à nouveau antérieur110 Report à nouveau créditeur119 Report à nouveau débiteur -37 517 662,84 -38 759 755,51

12 Résultat de l'exercice

120 Résultat de l'exercice : excédent (solde créditeur)

129 Résultat de l'exercice : perte (solde débiteur) -1 242 092,67

Les modalités de calcul de la ligne d’équilibre définies lors de l’intégration financière du régime militaire dans le régime général en 1997 incluent dans le résultat comptable le résultat des opérations d’investissement en dépenses et en recettes (classes 1 et 2) et excluent les opérations d’ordre. Le résultat du calcul d’équilibre (reversement ou contribution) est enregistré en charge ou en produit au compte de résultat. Cette contribution ou ce reversement peut s’expliquer comme étant la différence entre les recettes et les dépenses réelles de l’exercice, opérations d’ordre exclues (à l’exception toutefois des provisions pour dépréciation des actifs circulants selon les directives de la CNAMTS). Dès lors, le résultat du calcul d’équilibre détermine un résultat comptable de l’exercice d’un montant égal à la différence entre le résultat budgétaire d’investissement et le résultat de la neutralisation des opérations d’ordre (non prises en compte dans le calcul de la ligne d’équilibre). En 2011, l’enregistrement en charge du reversement opéré vers la CNAMTS à hauteur de 85 646 643,18€ a induit un résultat comptable déficitaire de 1 242 092,67€. La fluctuation du report à nouveau correspond donc, d’une part au résultat d’investissement et d’autre part au résultat net des opérations d’ordre.

73

L'évolution du report à nouveau de la CNMSS de 2004 à 2011 s'établit comme suit

74

A propos du calcul d'équilibre… Dans la mesure où le calcul d’équilibre tient compte des dépenses et des recettes réelles d’investissement et exclut les opérations d’ordre (à l’exception des provisions pour dépréciation des actifs circulant), il génère un résultat comptable de l’exercice égal au résultat budgétaire des opérations en capital corrigé de la neutralisation des opérations d’ordre budgétaire (à l’exclusion des provisions pour dépréciation des actifs circulant). Aussi, en 2011, le résultat comptable de la Cnmss avant reversement d’équilibre fait apparaître un excédent de +84 404 550,51€. Toutefois, la prise en compte pour le calcul d’équilibre :

- Du déficit des opérations budgétaires en capital : -4 013 295,97€ reversé au travers de la contribution d'équilibre,

- De la neutralisation des charges liées aux opérations d’ordre budgétaire, soit +138 917 553,93€,

- De la neutralisation des produits liés aux opérations d’ordre budgétaire, soit -133 662 165,29, conduisent à un reversement de 85 646 643,18€ entraînant au final un résultat déficitaire de 1 242 092,67€.

-32 537 -30 243 -37 518 -38760

86 522

1 549

-4 929 -3 797

-60 000

-40 000

-20 000

0

20 000

40 000

60 000

80 000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

En milliers d'euros

NOTE 17

Provisions pour risques et charges Les provisions pour charges techniques Le calcul des provisions techniques au titre des prestations légales, extra légales et actions de prévention (comptes 152 1 « provisions pour prestations légales », 152 2 « provisions pour prestations extra- légales » et 152 3 « provisions pour actions de prévention ») résulte d'une approche multi critères à partir des dépenses N-1 enregistrées en N (résultats comptables) et d'une analyse des déports de paiement constatés au cours des exercices précédents permettant d'évaluer les effets des différentes mesures mises en application au cours de l’année (cf. note2). Afin d’estimer les montants au plus près de la réalité, les déports réels connus fin février 2012 ont été intégrés dans le calcul 2011 alors que les déports 2010 sur 2011 avaient été pris en compte jusqu’au 15 février 2011 en raison du calendrier de clôture de l’exercice. En 2011, les déports de paiement constatés ont représenté 94,52 % du montant des provisions enregistrées pour 2010.

Provisions Augmentation Diminution Provisions

au début Dotation de Reprises de à la fin

de l'exercice l'exercice l' exercice de l'exercice

C / 1521 Provisions pour risques et charges prestations légales (1)

131 058 365,64 129 179 812,70 131 058 365,64 129 179 812,70 -1,43%

-31,82%

-42,40%

TOTAL 133 611 039,64 130 894 726,70 133 611 039,64 130 894 726,70 -2,03%

C / 1522 Provisions pour risques et charges prestations extra-légales (1)

2 311 641,00 1 576 077,00 2 311 641,00 1 576 077,00

C / 1523 Provisions pour risques et charges actions de prévention (1)

241 033,00 138 837,00 241 033,00 138 837,00

(1) provisions pour risques et charges techniques 2011: CNMSS 61 975 925€ + notifications CNAMTS 68 918 801,70 €

Variation en % début exercice/fin

exercice

75

69 189 034

64 422 006

61 975 925

68 918 802

040 00

0 00

080 00

0 00

012

0 000

00016

0 000

000

2010 2011

Provisions Cnmss Provisions Cnamts

0

500 000 000

1 000 000 000

1 500 000 000

2 000 000 000

8,57%8,8%

Prestations sociales 1 517 734 672,48 1 527 454 570,77

Provisions 133 611 039,64 130 894 726,70

2010 2011

En 2011, le montant de ces provisions représente 8,57% des dépenses de prestations sociales (compte 656 « prestations sociales »), il est quasiment stable par rapport à l’exercice 2010 (8,80%). Pour ce qui concerne les cliniques privées, la CNMSS a pris en compte directement l’effet de la T2A lors de son analyse sur le calcul des provisions. Les provisions comptabilisées au 31 décembre 2010 ont fait l’objet d’une reprise en totalité au cours de l'exercice 2011. Une nouvelle dotation aux provisions a été constituée pour l'ensemble des prestations directes par nature de dépenses. Le montant provisionné en 2011 s'élève à 130 894 726,70€ (contre 133 611 039,64€ en 2010) en baisse de 2,03% (rapport 2009/2010 : +4,63%). En effet, la diminution (-6,98%) des provisions pour charges techniques du régime militaire (61 975 925€ en 2011 contre 69 189 034€ en 2010 ) a été nettement supérieure à l’augmentation de +6,43% des provisions T2A (68 918 801,70€ en 2011 contre 64 422 005,64€ en 2010). Les provisions enregistrées à la fin de l'exercice 2011, soit 130 894 726,70€ devraient faire l'objet d'une reprise totale au cours de l'exercice 2012.

76

Les provisions pour dépréciation de l’actif circulant Le calcul des provisions pour dépréciation des comptes de tiers est le résultat d'une analyse par dossier mesurant l'insolvabilité probable des clients.

Provisions Augmentation Diminution Provisions

au début Dotation de Reprises de à la fin

de l'exercice l'exercice l' exercice de l'exercice

C / 490921 Provisions pour dépréciation des prestations indues

21 925,38 22 300,55 21 925,38 22 300,55 1,71%

C / 490931 Provisions pour dépréciation des recours contre tiers

1 940 430,54 2 083 017,01 1 940 430,54 2 083 017,01 7,35%

Variation en % début exercice/fin

exercice

TOTAL 1 962 355,92 2 105 317,56 1 962 355,92 2 105 317,56 7,29% En 2011, le montant provisionné sur les sommes dues à la CNMSS au titre des indus de prestations et des recours contre tiers (RCT) s'élève à 2 105 317,56€ contre 1 962 355,92€ en 2010, soit une augmentation de 7,29%.Cette évolution structurelle est uniquement liée à la qualité des dossiers concernés. Les services comptables poursuivent la mise en œuvre des préconisations fixées en 2008 en vue d’un apurement du compte 409 311 « prestations mises à la charge des tiers » par la comptabilisation des dossiers dont le montant est supérieur à 1 500€ en clients douteux lorsque des actions contentieuses doivent être engagées.

77

NOTES 19 & 20

Dettes d’exploitation et échéancier

Autres débiteurs et comptes transitoires

Degré d'exigbilité du passif

Montant net Échéances Échéances

au bilan à moins 1 an à plus 1 an à plus 5 ans

Emprunts et dettes financiers divers

4011 Frs.achats biens prest.services ex.ct. 398 807,62 398 807,62

4017 Retenues de garantie & oppositions 9,27 9,27

4041 Frs.achats immobilisations-ex.ct. 49 484,44 49 484,44

4047 Retenues de garantie & oppositions 60 608,56 60 608,56

4061 Versements directs 3 776 093,33 3 776 093,33

4068 Verst.directs-autres dettes prest.soc. 12 498,41 12 498,41

4076 Etablissements sous dotations 4 299 371,75 4 299 371,75

4078 Verst.tiers-autres dettes prest.sociales 2 545 723,00 2 545 723,00

4081 Frs.& intermédiaires sociaux 1 674 458,77 1 674 458,77

4084 Fournisseurs immobilisations 23 246,94 23 246,94

4211 Personnel-rémunérations dues 23 077,91 23 077,91

4213 Personnel-frais mission et déplacement 389,02 389,02

4231 Oeuvres sociales 941,57 941,57

4286 Personnel-charges à payer 363 881,74 363 881,74

4311 Cotisations salariales et patronales 153 994,55 153 994,55

4312 CSG précomptée sur salaires 209 157,27 209 157,27

4313 RDS précomptes sur salaires 13 952,43 13 952,43

4372 IRCANTEC 3 550,43 3 550,43

4378 Autres organismes sociaux-CSA(personnel) 366,88 366,88

4386 Autres charges à payer 74 383,14 74 383,14

442133 DCSSA- Soins en milieu civil 6 934 728,89 6 934 728,89

442134 Prestations techniques des SMG 12 522 191,89 12 522 191,89

4471 Autres impôts, taxes et versements assimilés 324 541,50 324 541,50

4486 Entités publiques-charges à payer 127 777 460,47 127 777 460,47

4511 CNAMTS 44 036 190,22 44 036 190,22

4514 ACOSS 1 741 135,08 1 741 135,08

4573 Organismes complémentaires 30 993,75 30 993,75

4585 Opérations faites en commun ou en GIE 7 987,63 7 987,63

4586 Charges à payer 85 920,71 85 920,71

Autres comptes créditeurs:

4663 Virements à réimputer 178 736,11 178 736,11

4664 Excédents de versement à rembourser 56 043,72 56 043,72

467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs 2 440,96 2 440,96

4686 Charges à payer 1 974,77 1 974,77

Recettes/dépenses à classer ou à régulariser

4718 Autres recettes à classer 274 453,02 274 453,02

4728 Dépenses à classer 8 046,88 8 046,88

4731 Recettes à transférer 322,20 322,20

4741 Cotisations à classer 528 657,25 528 657,25

4743 Contribution de Solidarité Autonome 15 416,20 15 416,20

4751 Prestations à ventiler (CTI) 1 001,97 1 001,97

487 Produits constatés d'avance 15 348,27 15 348,27

TOTAL 208 227 588,52 159 892 026,55 48 335 561,97 208 227 588,52

79

Dettes d’exploitation Les dettes d’exploitation sont le résultat d’un décalage entre l’enregistrement d’une charge en comptabilité et son dénouement qu’il soit financier (flux réel de trésorerie) ou qu’il nécessite une écriture de régularisation à l’initiative de la CNAMTS. Au 31 décembre 2011, les dettes représentent 68,51% du passif de l'établissement.

Hors charges à payer 2010 2011 Evolution

Sous-total 169 752 597,97 31 356 489,43 -81,53%

TOTAL 249 982 156,71 208 212 240,25 -16,71%

Fournisseurs (C/40 hors 407) 3 776 567,35 4 297 501,63 13,79%Dettes prestations sociales (C4078) 127 485 992,27 2 545 723,00 -98,00%

Personnel et organismes de sécurité sociale (C/42 et 43) 441 819,76 405 430,06 -8,24%

Opérations faites pour l'Etat et organismes de sécurité sociale (C/44 et 45)

37 146 922,42 23 042 716,43 -37,97%

Autres comptes créditeurs (C/46) 239 251,39 237 220,79 -0,85%Recettes à régulariser (C/47) 662 044,78 827 897,52 25,05%

Dettes hôpitaux militaires Art.58 (C/4076 & 45113) 78 113 184,68 46 846 436,65 -40,03%

Charges à payer (C/4081, 4084, 4286, 4386, 4486, 4586, 4686)

2 116 374,06 130 009 314,17 6043,02%

Autres dettes

4%

Opér pour l'Etat et OSS11%

Dettes hôpitaux militaires

22%

Charges à payer 63%

Ces dettes d’exploitation sont constituées des soldes créditeurs des comptes suivants :

le solde des comptes fournisseurs (comptes 40) qui enregistre une progression de 13,79% retrace essentiellement les prestations liquidées les 29 et 30 décembre 2011 et payées le 3 janvier 2012 (3 766 463,08€), des montants enregistrés aux comptes 406 113 « mandats internationaux » pour 4 316,96€ et 406 114 « lettres- chèques » pour 5 313,29€. La même explication s’applique aux factures des fournisseurs liquidées le dernier jour de 2011 et payées au début 2012 (448 292,06€).

Le solde du compte 407 8 qui comptabilise à la fin de l’exercice 2 545 723€ contre 127 485 992,27€ en 2010 affiche une baisse de 98%. En effet, les écritures définitives relatives à la CNSA ayant pu être passées avant la fin de l’exercice 2011, elles n’apparaissent plus en solde de ce compte.

Le solde des comptes personnel et organismes de sécurité sociale qui est constitué des éléments liés à l’activité du personnel (comptes 42) liquidés en décembre 2011 et payés en janvier 2012 (24 408,50€) auquel s’ajoute les cotisations dues à la sécurité sociale et aux autres organismes sociaux (comptes 43) relatives aux traitements de décembre 2011 et réglés en janvier 2012 (381 021,56€) L’évolution de ce poste entre la fin des exercices 2010 et 2011 (-8,24%) s’explique, pour l’essentiel, par la progression simultanée des charges de personnel comptabilisées en charges à payer (comptes 4286 et 4386).

80

A la fin 2011, le solde des comptes 44 et 45 a diminué de 37,97% passant de 37 146 922,42€ à 23 042 716,43€. Si le solde total des comptes 45 hors 45 113 « dette hôpitaux militaires » (cf. infra), ne présente pas de variation significative il n’en n’est pas de même du solde cumulé des comptes 44. En effet, c’est l’importante variation du solde total du compte 442 (33 555 095,51€ en 2010 contre 19 456 920,78€ en 2011) liée aux écritures de comptabilisation de la CNSA qui explique cette différence.

Par ailleurs, il convient de préciser que le compte 442 134 « prestations techniques des soins médicaux gratuits » retrace le solde de l’avance de trésorerie consentie par la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense (cf. note 13). Ce solde est passé de 15 237 666,04€ en 2010 à 12 522 191,89€ au 31 décembre 2011.La différence s’explique par un montant plus élevé de dépenses en attente de recomplètement dans le cadre de cette activité. Pour mémoire le montant de cette avance s’établit à 17 650 000€. Figure également au compte 442 133 « DCSSA- soins en milieu civil » le solde de l’avance de trésorerie disponible pour effectuer, pour le compte de la DCSSA et en application de la convention de délégation de service signée le 18 décembre 2003, le paiement des dossiers de dépenses de soins en rapport avec une affection présumée imputable au service (6 934 728,89€).Ce solde a peu varié par rapport à 2010 (+1,9%).

Autres dettes et comptes transitoires Les comptes 46 enregistrent des versements à rembourser, soit qu’ils aient été perçus à tort, soit qu’ils s’agissent de paiements rejetés par les organismes bancaires. Les montants n’ayant pu être reversés malgré les recherches approfondies feront l’objet d’une recette pour l’établissement. En 2011, les sommes comptabilisées dans ce cadre sont quasiment stables (-0,85%). Les montants enregistrés au crédit des comptes 47 (comptes d’imputations provisoires) représentent des recettes dont la comptabilisation définitive n’a pas encore été réalisée. Globalement, le solde des comptes 47 augmente de 25,05% par rapport à 2010 en raison notamment du solde du compte 474 « cotisations à régulariser » qui s’établit à 544 073,45€ contre 165 267,54€ en 2010. Les difficultés liées au recouvrement des cotisations des militaires détachés (absence de justificatifs permettant une pris en charge comptable en produit) expliquent cette hausse. S’agissant des opérations comptabilisées dans le cadre de la dette des hôpitaux militaires dite de l’article 58 (solde cumulé des comptes 451 13 et 407 6), on observe une baisse de 40,03% du solde cumulé. Cette variation tient au fait que le solde du compte 407 61, qui comptabilise la dette de la CNMSS en qualité de caisse pivot pour l’ensemble des régimes, a sensiblement diminué pour s’établir à 4 299 371,75€ en 2011 contre 34 843 179,19€ en 2010. Les modalités d’apurement de ce solde, qui est confirmé dans les écritures de l’agent comptable de l’Agence Comptable des Systèmes Industriels et de l’Armement (ACSIA) et qui concerne l’activité hors MCOO, seront précisées ultérieurement par la CNAMTS.

81

En outre,il convient de préciser que le montant dû par la Cnmss en qualité de caisse gestionnaire au titre des dettes de l’article 58, se chiffre à 42 514 624,07€ enregistré au compte 451 136 26 « CNAMTS Dotation globale article 58 autres régimes » (43 237 564,66€ en 2010). Le montant dû par la Cnmss en qualité de caisse gestionnaire au titre de l’article 110 pour 32 440,83€ enregistré au compte 451 136 16 « CNAMTS établissement médico-sociaux-autres régimes-article 110 » ne varie pas par rapport à l’exercice précédent. Les modalités de remboursement de ce solde devraient être précisées ultérieurement par la CNAMTS.

Les charges à payer La comptabilisation des charges à payer, conforme à l’application de la règle des droits constatés, et dont le détail figure ci-après, est effectuée durant la période d’inventaire au plus près de la réalité des factures attendues. Les factures correspondantes feront l’objet d’une comptabilisation selon la méthode dite de l’extourne à partir de l’exercice 2012 (cf. note 2). La variation la plus significative relative aux charges à payer concerne essentiellement le compte 448 6 « entités publiques - charges à payer » sur lequel un montant 127 777 260,97€ a été comptabilisé au titre de la CNSA, la notification définitive n’ayant pu être transmise avant la clôture de l’exercice 2011.

Etat récapitulatif des charges À payer

82

Comptes Nature 2010 2011

Charges à payer de gestion courante

408 Fournisseurs et prestataires - rattachement des charges à l'exercice 1 69428 Personnel - Charges à payer/produits à recevoir 283 00438 Sécurité sociale et autres organismes sociaux - Charges à payer/produits à recevoir 8 789448 Entités publiques - Charges à payer/produits à recevoir458 Charges à payer 105 16

Charges à payer de gestion technique

4 092,99 1 697 705,711,50 363 881,74

,77 74 383,1424 285,73 127 777 460,47

9,11 93 908,34

46868 Charges à payer-autres tiers 1 034

TOTAL 2 11

,96 1 974,77

6 374,06 130 009 314,17

3ème partie

LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE

RESULTAT

83

NOTE 21

Soldes intermédiaires de gestion

Les résultats comptables font apparaître respectivement un déficit de 7,27M€ pour l'exercice 2010 et de 1,24M€ pour l’exercice 2011. Les soldes intermédiaires de gestion ont pour objet de faire apparaître et d'analyser les différentes étapes dans la formation du résultat de l'exercice.

Analyse classique

2010 2011+Produits d'exploitation 1 957 335 554,35 1 964 679 219,13-Charges d'exploitation -1 967 159 461,03 -1 965 972 548,94

Résultat d'exploitation (a) -9 823 906,68 -1 293 329,81

+Produits financiers 8 843,43 2 042,89-Charges financières -5 885,46 -2 759,15

Résultat financier (b) 2 957,97 -716,26

+Produits exceptionnels 2 867 358,36 278 612,85-Charges exceptionnelles -320 623,26 -226 659,45

Résultat exceptionnel (c) 2 546 735,10 51 953,40Résultat net (a)+(b)+(c) -7 274 213,61 -1 242 092,67

85

Analyse fonctionnelle corrigée Les données financières présentées dans le tableau ci-dessous n'intègrent pas :

- les opérations de transfert (en charges ou en produits) de la compensation soit -1,84M€ pour 2011 (contre +0,8M€ pour 2010) ; - les résultats d’équilibre, avec pour 2011 un reversement au régime général de 85,6M€ (contre un reversement de 89,9M€ pour 2010).

En milliers d'euros 2010 2011

I - Solde des opérations techniques (1) +149 702 +158 214II - Solde des opérations de gestion -67 873 -71 970

86

Solde I + II 81 82 86 249 4

Résultat com ptable (pour mémoire) -7 274 -1 242

(1) y compris les charges et produits exceptionnels sur opérations techniques (C/674 et C/774)

Cette approche fonctionnelle distingue les soldes des opérations techniques et les soldes des opérations de gestion. En 2011, elle fait apparaître un solde positif pour les opérations techniques (+ 158,2 M€) comme en 2010 (+149,7 M€). S'agissant des opérations de gestion, le solde 2011 s’élève à -71,97 M€ contre -67,85 M€ en 2010.

NOTE 22

Charges de gestion technique

En milliers d'euros 2010 2011Dépenses techniques Montan Montan

Sous-total 1 798 340 1 801 059 0,15%

TOTAL DEPENSES TECHNIQUES 1 892 442 1 888 545 -0,21%

Evolution t t

Prestations sociales (C/656) 1 517 735 1 527 455 0,64%

Autres dépenses techniques (C/657 sauf 657111 & 65711151, C/658, 62272 et 674)

145 032 140 604 -3,05%

Provisions (C/6814 et 6817) 135 573 133 000 -1,90%

Compensation (C/657111) 4 193 1 839 -56,14%Reversement régime général (C/6571151) 89 909 85 647 -4,74%

Presta légales 80,88%

Autres dép

7,45%

Reversement 4,53%

Provisions

7,04%

Comp0,1%

Les prestations sociales En 2011, les dépenses techniques du régime se sont élevées à 1 888 545 M€, soit une diminution de 0,21% par rapport à 2010 (évolution 2009/2010 : +3,91%). Elles représentent 96,05% des dépenses totales de l'établissement (96,19% en 2010).

Les dépenses de prestations sociales directes Hors provisions, l'exercice 2011 est clôturé avec des dépenses de prestations d’un montant 1 527 455 M€, soit une augmentation de +0,64 % par rapport à 2010 (évolution 2009/2010 : +0,51%). Ces dépenses se répartissent de la façon suivante :

87

En milliers d'euros 2010 201Montan Montan

Tota 1 517 73 1 527 45 0,64%

1Dépenses prestations sociales t tPrestations légales (C/65611) 1 492 464 1 505 146 0,85%Prestations extra-légales (C/6562) 8 012 8 704 8,64%Actions de prévention (C/6563) 2 415 2 803 16,07%

Prestations conventions internat (C/6565) (1) 14 844 10 802 -27,23%

l 5 5(1) Créances présentées par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

rants

nEvolutio

Prestat légales 98,54% P E L

0,57%

Prévention 0,18%

CLEISS0,71%

(CLEISS) au titre des conventions internationales des travailleurs mig

Compte tenu des provisions comptabilisées en fin d'exercice pour un montant de 130 895 M€ (C/6814), les dépenses de prestations sociales ont augmenté de +0,42% par rapport à 2010 (évolution 2009/2010 : +0,96%°).

Le financement des établissements de santé publics et militaires Il s’élève à 571 993 M€. Ce montant net tient compte des répartitions provisoires 2010 (587 789 M€), des régularisations définitives 2010 (-9 810 M€) et exclut les unités de soins longue durée qui représentent 8 342 M€. Ce financement, qui progresse de 0,88 % par rapport à 2010, est assuré par différentes dotations dont une majeure partie est constituée par le dispositif de tarification à l'activité (T2A) pour les secteurs médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO).

Ets santé publics antérieurement sous DG (hors USLD)

216 275 38% 218 931 38% 1,23%

Financement à l'activité (MCOO) 350 740 62% 353 062 62% 0,66%

Total 567 015 571 993 0,88%

EvolutionEn milliers d'eurosMontant

Dotations financières des hôpitaux

2010 2011

Le financement à l’activité représente désormais 62% du total. Il convient de souligner que depuis le 1er janvier 2009, les hôpitaux militaires sont passés en T2A à 100%.

Les transferts inter régimes Le montant total des transferts inter régimes (C/6561 « prestations légales » et 657 « charges techniques ») s’élève pour 2011 à 270 945 M€ contre 275 978 M€ en 2010, réparti de la façon suivante :

88

En milliers d'euros 2010 2011 Evolution

Transferts interrégimes Montant Montant

C/6561 127 447 129 115 1,31%C/657 148 531 141 830 -4,51%

Total 275 978 270 945 -1,82%

2010 2011

C/6561 C/657

Les transferts inter régimes C/6561 Les transferts comptabilisés au compte 6561 augmentent de 1,31% en 2011 contre +7,14% en 2010 et représentent 8,45% de l'ensemble des prestations légales enregistrées au compte 656 1.

Transferts8,45%

Prestations légales91,55%

En milliers d'euros 2010 2011

Montant Montant Etablissements médico sociauxUSLD 8 829 8 342 -5,52%Ets hébergement pers âgées (EHPA) 3 060 2 429 -20,62%Ets héber pers âgées dépendantes (EHPAD) 75 147 77 497 3,13%

Service de soins infirmiers à domicile personnes agées et handicapées (SADPA & SADH)

13 560 13 870 2,29%

Centre d'action médico-sociale précoce

Pour 2011 et comme en 2010, la principale augmentation significative à souligner reste la poursuite de la hausse du poste « autres forfaits - IME » qui atteint 12 172 598,74€ en 2011 contre 10 408 774,44€ en 2010 (6 964 976,83€ en 2009). A noter également la forte baisse des transferts liés au MIGAC et aux forfaits haute technicité.

(CAMSP)1 442 1 519 5,34%

Centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)

312 286 -8,33%

Services éducation spéciale et soins à domicile (SESSAD)

6 022 5 654 -6,11%

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH )

209 128 -38,76%

Autres forfaits (IME) 10 409 12 173 16,95%Centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST)

2 663 3 008 12,96%

Unités évaluation, réentraînement et orientation sociale ou professionnelle (UEROS)

151 10 -93,38%

Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

20 8 -60,00%

Foyers d'accueil médicalisés (FAM) 1 062 1 169 10,08%Centres de ressources 487 410 -15,81%

Sous-total 123 373 126 503 2,54%DiversVIH/VHC/MST 149 154 3,36%Forfait annuel d'urgence (FAU) 838 803 -4,18%Forfait annuel pour activité prélèvements d'organes (CPO)

3 2 -33,33%

Mission d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC)

1 628 914 -43,86%

Forfaits haute technicité 1 456Sous-total 4 074

Total 127 447

739 -49,24%2 612 -35,89%

129 115 1,31%

EvolutionEtablissements Médicaux Sociaux

SAMSAH0,10% FAM

0,92%IME

9,62%C.ressources

0,32%UEROS0,01%SESSAD

4,48% USLD6,59%

ACT0,01%

CSST2,38%CCAA

0,23% EPHA1,92%CAMPS

1,20%

SAD10,96%

EPHAD61,26%

Répartition Prestations en nature

VIH/VHC MST5,90% FAU

30,74%Forfaits divers

28,29%

CPO0,08%MIGAC

34,99%

89

Les transferts inter régimes C/657 En milliers d'euros 2010 2011

Transferts inter régimes C/657 Montant Montant Compensation démographique 4 193 1 839 -56,14%

Partici pation au régime étudiants 9 036 5 489 -39,25%Participation au fonds de modernisation sociale éts santé

En 2011, ces transferts enregistrent une baisse significative par rapport à 2010 (-4,51%) en raison notamment des fortes réductions constatées au titre des transferts liés à la compensation démographique, à la participation au régime étudiants, à l’EPRUS ou encore à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Les autres dépenses techniques Le montant des autres dépenses techniques de la CNMSS s’établit en 2011 à 85,9M€ contre 90,35M€ en 2010, soit une diminution de 4,91% correspondant notamment à la baisse du reversement d'équilibre. Ces dépenses sont réparties de la façon suivante :

En 2011, le calcul de la ligne d’équilibre a généré un reversement au régime général de 85 646 643,18€ contre 89 909 325,30€ en 2010, soit une diminution de 4,74%.

(FMESPP)3 068 3 338 8,80%

Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

200 182 -9,00%

Institut national de transfusion sanguine (INTS) 101 104 2,97%Agence de biomédecine (ex EFG) 380 333 -12,37%Haute autorité de santé (ex ANAES) 321 255 -20,56%ANAP (ex Groupement pour la modernisation du système d'information)

453 430 -5,08%

Agence technique de l'iinformation de l'hospitalisation (ATIH)

88 69 -21,59%

Office national indemnisation accidents médicaux (ONIAM)

906 96 -89,40%

EPRUS 2 200 0 -100,00%Dépenses connexes ou aide pérenne 1 362 1 384 1,62%EFS ( INPES imputé au 656 312 en 2011) 893 335 -62,49%Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) 163 134 -17,79%ANTARES 95Contribution CNMSS du NSe à la C A 125 167 127 747 2,06%

Total 148 531 141 830 -4,51%

Evolution

Transferts inter régimes

CNSA90,07%

EFS0,24%

Compens1,30%

AUTRES1,13% Etudiant

3,87%ONIAM0,07%

DEP CONNEX

0,98%FMESPP

2,34%

En milliers d'euros 2010 2011Autres dépenses techniques Montan Montan

Evolutiont t

Reversement d'équilibre à la CNAMTS (C/65711151) 89 909 85 647 -4,74%Pertes s/créances irrécouvrables sur cotis (C/6584) 149 4 -97,32%Pertes s/créances irrécouvrables sur prest. (C/6585) 275 254 -7,64%Diverses autres charges techniques (C/6588) 10 -

Frais d'actes et ctx s/opér.gestion technique (C/62272) 11 15 36,36%

Total 90 354 85 920 -4,91%

Reversemen àla

CNAMTS 99,5%

Autres0,5%

90

NOTE 23

Charges de gestion courante (gestion administrative)

En milliers d'euros 2010 2011 EvolutionDépenses de gestion Montant Montant en %Personnel (C/64, 631 et 633) 57 087 59 167 3,64Autres charges (C/60 à 62, 635, 637, 651 à 655)

10 469 10 438 -0,30

Amortissements (C/6811) 7 408 7 955 7,38Sous-total Charges d'Exploitation 74 964 77 560 3,46Charges financières (C/66) 5 3 -40,00Charges exceptionnelles (C/671 et 675) 74 94 27,03

TOTAL DEPENSES DE GESTION 75 043 77 657 3,48

Personnel

76,19%

Autres charges 13,44%

Charges exceptionnelles 0,12%

Charges financièr

es 0,01%

Amortissements 10,24%

Les dépenses de gestion de l'établissement s'élèvent en 2011 à 77 657 M€, soit une évolution de +3,48% par rapport à 2010 (évolution 2008/2009 : +1,25%).

Les charges d'exploitation L'essentiel des charges d'exploitation est constitué par les dépenses de personnel (comptes 64) et les impôts, taxes et versements sur rémunérations (comptes 631 et 633). En 2011, ces dépenses s'élèvent à 59 167 M€, soit une augmentation de 3,64% par rapport à 2010. Cette évolution est essentiellement due à la forte hausse des charges sociales constatée entre 2010 (20 777 M€) et 2011 (22 281 M€), soit +7,24 %. La ligne "autres charges" comprend notamment les achats d'approvisionnements et de services externes (comptes 60, 61, 62), les impôts, taxes et versements autres que sur rémunérations (comptes 635 et 637) et les autres charges de gestion courante (comptes 651, 653, 654, 655). Ce poste enregistre une diminution de 0,30% par rapport à l'exercice précédent en raison principalement de la nette diminution des achats en 2011 (-5,97 %).

91

92

Les charges financières Les charges financières inscrites au compte 666 « pertes de change » pour 2 759,15€ (contre 5 885,46€ en 2010) sont des pertes de change constatées par rapport aux monnaies d'Afrique du Nord au moment du paiement des prestations aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens. Ces pertes de change sont également liées aux fluctuations des monnaies appliquées aux soldes des comptes postaux de Rabat et Alger. Ce type d'opérations génère aussi des produits à concurrence de 2 005,83€ contre 8 649,48€ en 2010 Ces évolutions s’expliquent par la variation de taux de change favorable ou défavorable à l’établissement.

Les charges exceptionnelles En 2011, les charges exceptionnelles sont principalement constituées par la valeur comptable des éléments d'actif cédés en cours d'exercice à hauteur de 67 679,61€ (comptes 675 « valeur comptable des éléments d’actifs cédés ») contre 54 683,58€ 2010. Par ailleurs, des charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante ont été enregistrées au comptes 671 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante» pour 26 268,61€ contre 18 908,66€ en 2010.

NOTE 24

Produits de gestion technique

En milliers d'euros 2010 2011 EvolutionMontant Montant en %

Sous-total 1 948 042 1 959 273 0,58%

TOTAL RECETTES TECHNIQUES 1 953 042 1 959 273 0,32%

Produits techniquesCotisations (C/7561) 726 751 719 672 -0,97%CSG (C/7565) 938 060 951 651 1,45%Autres recettes techniques (C/7564, 7568, 757 sauf CNSA et compensation, 758, 774)

18 254 15 377 -15,76%

Prise en charge de prestations par la CNSA (C/7571144)

135 435 137 000 1,16%

Reprises de provisions (7814 et 7817) (1) 129 542 135 573 4,66%

Compensation 5 000 -Contribution d'équilibre (C/7571151) - -

(1) y compris la reprise sur provisions pour dépréciation de l'actif circulant

Cotis36,73% CSG

48,57%

Rep provisions

6;92%

Autres recettes 0,78%CNSA

7%

Les recettes techniques s'élèvent en 2011 à 1 959 273 M€, en progression de 0,32% par rapport à 2010 (évolution 2009/2010 : +3,14%). Cumulées, les recettes de cotisations et de CSG connaissent augmentent de 0,39% en 2011 par rapport à l’année précédente (3,17% en 2010).

La CSG En 2011, la CSG représente 48% des recettes techniques, comme en 2010. Le montant des recettes de CSG s'établit à 951 651 M€, soit une augmentation de +1,45% par rapport à 2010 (938 M€). La CSG constitue la 1ère ressource du régime depuis 2002.

93

Les recettes de cotisations Les recettes de cotisations (compte 7561) représentent 36,73% des recettes techniques contre 37,21% en 2010. Elles sont assises sur les rémunérations des personnels d'active et sur une partie des pensions des militaires retraités. En 2011, elles s’élèvent à 719 672 M€, en légère baisse par rapport à 2010.

La CNSA Le montant du produit versé par la CNSA s'élève à 137 000 M€ en 2011 contre 135 435 M€ en 2010. Il enregistre une augmentation de 1,16% par rapport à 2010 (progression 2010/2009 +2,30%). Conformément à la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, ce produit correspond à la contrepartie des dépenses du secteur médico-social (personnes âgées et personnes handicapées, y compris les provisions payées ou engagées par le régime militaire au cours de l'exercice 2010.

Les autres recettes techniques Le montant des autres recettes techniques de la CNMSS s'établit en 2011 à 15 377 M€. En 2010, il était de 18 254 M€, soit une baisse de 15,76%.

En milliers d'euros 2010 2011 Evolution

Autres recettes techniques Montant Montant en %

13 -13,33

1 119 -2,70

Remboursement du CLEISS -maladie (C/7564121) (1) 15

Remboursement du fonds CMU (C/7564122) (2) 1 150Participation des organismes complémentaires /pandémie grippale (C/756814)

1 616

Recours contre tiers (C/7584) 10 528

Recouvrement des indus de prestations (C/7585 et 7586) 4 674

Récupération frais de poursuites et de contentieux (C/7588) 40

Déficit régime étudiants (C/757116) 0

Produits exceptionnels sur opérations techniques (C/774) 231

(1) Créances présentées pour les militaires en service en Nouvelle Calédonie(2) Selon la base d'un forfait de 92,50 € par nombre de bénéficiaires CMUistes

0

9 117 -13,40

3 455 -26,08

40 0,00

1 458

175 -24,24

TOTAL AUTRES RECETTES TECHNIQUES 18 254 15 377 -15,76

Déficit régime

étudiants 9,48%

Produits except sur op techn 1,14%

Remboursement du CLEISS 0,08%

Remboursement du

fonds CMU

7,28%

Récup frais

0,26%

Recours contre tiers

59,29%

Recouvrement des

indus22,47%

Cette évolution s’explique principalement par la baisse de 17,30 % des prises en charge liées aux indus de prestations et aux recours contre tiers (- 2 630 M€ entre 2010 et 2011).

94

NOTE 25

Produits de courante gestion

En milliers d'euros 2010 2011 Evolution

Produits de gestion Montan Montan en %

95

t t

Produits d'exploitation (C/70, 74, 752, 755 et 7811

En 2011, les recettes de gestion se sont élevées à 5 686 943,01€ soit une baisse de 20,67% par rapport à 2010 (évolution 20010/2009 : +480,96%). En 2011, les produits d’exploitation ont augmenté (+23,36%), du fait de l’enregistrement au compte 748 2 « Subventions d’exploitation reçues d’autres entités publiques » de la somme de 4 556 018,70€ correspondant aux dépenses de gestion réalisées dans le cadre de la prise en charge de l’activité des Soins médicaux gratuits par la Cnmss. Ce produit représente très précisément les montants comptabilisés dans les comptes de charges de gestion de l’établissement (hors amortissements -voir note 13). Les produits financiers enregistrés en 2011 s'élèvent à 2 042,89€ contre 8 843,43€ en 2010. La diminution de – 75 % constatée 2010 est essentiellement liée aux fluctuations des monnaies appliquées aux soldes des comptes postaux de Rabat et Alger. De même, ce type d'opérations génère aussi des charges à concurrence de 2 759.15€ (voir note 23). Enfin, la baisse significative des produits exceptionnels s’explique par le caractère unique de la recette de 2 602 384,78€ constatée en 2010 et liée au dénouement du dossier qui existait entre la Cnmss et la Trésorerie Générale de l’Essonne, relatif à la redevance domaniale due pour les années 1995 à 2006.

)4 525

Produits financiers (C/76) 8Produits exceptionnels (C/771, 775, 776 ,777 et 778

5 582 23,36

2 -75,00

)2 636 103 -96,09

TOTAL RECETTES DE GESTION 7 169 5 687 -20,67

Produits d'exploita

tion 98,15%

Produits financiers

0,04%

Produits except 1,81%

4ème partie

AUTRES INFORMATIONS

97

99

Fontionnaires, militaires, ouvriers

Contrats à durée

indéterminé

Contrats à durée

déterminéeVacataires

Contrats aides

emploi

Autres contrats

aidésTotal ETP

CNMSS 1207 1 18 15 15 1 1257 1181,7

Dont SMG 76 - 3 15 - - 94 78,8

CNMSS 1181 2 9 20 16 - 1228 1146,85

Dont SMG 81 - 3 5 - - 89 80,35

Répartition

2010

2011

NOTES 28 & 29

Les effectifs et engagements hors bilan au

31 décembre 2011

Les effectifs au 31 décembre 2011 Les engagements hors bilan

Au-delà des recettes et des dépenses enregistrées dans les comptes de l’année 2011, le tableau ci-après vise à recenser les opérations connexes à la comptabilité, pour information des destinataires du compte financier 2011.

Recensement des données significatives qui conduiraient à enregistrer des passifs ou actifs supplémentaires en comptabilité ou pour information dans l’annexe 2011

SOURCE DOMAINE CONCERNEMONTANT ESTIME ou

MONTANT DES GARANTIES RECUES

DESCRIPTION SOMMAIREPROVISION ENVISAGEE

A SIGNALER DANS

L’ANNEXE

Recouvrement contentieux Créance initiale de 4279,70 €

Dossier MICHAU RogerAu 31/12/2011, il reste à

recouvrer 3 242,38€

Recouvrement contentieuxCréance initiale proratisée de

1296,46€

Dossier GRUND Rémy non recouvrée au 31/12/2011

Gestion de l’AJLliée à la convention

CNMSS/AJL mise en place au 01/01/07.Caution

constituée le 27/09/07, révisable tous les deux ans.

validité : jusqu’au 30/01/2017

Marché 07 77 018 Garantie à première demandeCARRELAG’ ATRADIUSARTISANAL Travaux en cours213 981, 68 €

Marché 07 77 020 Garantie à première demandeDEGREANE

Montant après avenantBNP

1 022 147,66 € Travaux en coursDAC/BD Marché 07 77 022

KONE157 136,46€

7 856,82 €Garantie à première demande

BNP PARIBASTravaux en cours

nonOui garanties

reçues

Marché 07 77 023 Caution personnelle solidaire

BATIMENTS ET COULEURS DU SUD

CIC

265 468, 63 € Travaux en coursDAC/BD Marché 08 77 039

CIEL184 242,51€

9 212,13 €

Caution personnelle et solidaire

Crédit LyonnaisTravaux en cours

nonOui garanties

reçues

DAC/BD Marché 08 77 043FORET ENTREPRISE

408 993,00€20 938, 26 €

Garantie à première demandeBTP Banque

Travaux en coursnon

Oui garanties reçues

DAC/BDMarché 09 77 040

SOMMA216 852,08€

10 842,60 €Garantie à première demandeCrédit Agricole Centre Ouest

Travaux en coursnon

Oui garanties reçues

DAC/BDMarché 10 77 040

SAPE42 796,95€

2 139,85 €

Caution personnelle et solidaire

CIC Lyonnaise de BanqueTravaux en cours

non Oui garanties reçues

DAC/BDMarché 11 77 024

SOMMA167 969,92€

8 398,50 €Garantie à première demande

BTP BanqueTravaux en cours

non Oui garanties reçues

DAC/BDMarché 11 77 025

SOMMA198 417,69€

9 920,88 €Garantie à première demande

BTP BanqueTravaux en cours

non Oui garanties reçues

DAC/BDMarché 11 77 026

SOMMA29 060,77€

1 453,04 €Garantie à première demande

BTP BanqueTravaux en cours

non Oui garanties reçues

DRH Recours URSSAF 20 795,00 €Recours indemnités

licenciement M. VERDETnon oui

CNMSSAntenne de BREST

Location immobilière pour les locaux de l'antenne

3301,38€ TTC mensuel (loyer révisé 2012)

Bail signé le 1er octobre 2007 pour une durée 3 ans avec tacite reconduction avec la SCI " LIBERTE CHERIE"

non oui

CNMSSAntenne de LYON

Location immobilière pour les locaux de l'antenne

2 859,47€ TTC trimestriel(loyer révisé 2012)

Bail signé le 1er octobre 2008 pour une durée 2 ans avec tacite reconduction avec la SOCIETE NATIONALE

IMMOBILIERE de LYON

non oui

CNMSSSite de La Garde

Location immobilière d'un hangar et d'un terrain à

usage de parking

4005,80 TTC mensuel(loyer 2012 révisé)

Bail signé le 1er janvier 2003 pour une durée de 12 ans avec

tacite reconduction avec la SARL PROVENCE AUTO

non oui

Oui garanties reçues

DAC/SDR/BR

Inscription hypothécaire sur un bien immobilier dont le débiteur a la nue propriété déposée en janvier 2008

Oui inclus dans les provisions au

31/12/2011 liées aux clients douteux

Oui garanties reçues

DAC/AC 149 013,00 €

Garantie à première demande reçue de la banque

INDOSUEZ au titre de la convention de gestion par

l’Association Jean Lachenaud des maisons de santé et de

suite

non

DAC/BD

8 405, 72 € nonOui garanties

reçues

DAC/BD

51 107,39 € nonOui garanties

reçues

DAC/BD

13 273, 43 € nonOui garanties

reçues

DAC/SDR/BR

Inscription hypothécaire sur un bien immobilier dont le débiteur est co-propriétaire

déposée en juin 2011

nonOui garanties

reçues

100

5ème partie

ETATS COMPLEMENTAIRES

101

NOTE 31

Bilan

103

EXERCICE 2010

ACTIF (en €) Brut Amortissements Net Net

et dépréciations

ACTIF IMMOBILISE

Total actif immobilisé (I)

ACTIF CIRCULANT

Total actif circulant (II)REGULARISATIONS

Total régularisations (III)

BILAN AU 31 DECEMBRE 2011

Immobilisations incorporelles :

205 Concessions et droits similaires, brevets, 9 793 311,96 7 800 981,25 1 992 330,71 2 267 856,38 9 & 10

licences, marques, procédés, droits et 0,00valeurs similaires 0,00

232 Immobilisations incorporelles en cours 210 566,79 0,00 210 566,79 395 151,70237 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 6 030,35 6 030,35 15 074,46Immobilisations corporelles : 0,00211 Terrains 2 534 953,03 2 534 953,03 2 534 953,03 9 & 10

212 Agencement at aménagements de terrains 1 534 584,62 672 720,83 861 863,79 946 034,31213 Constructions 82 102 899,82 41 280 408,68 40 822 491,14 37 366 278,32 (+2)

215 Installations techniques , matériels et 1 036 508,60 779 637,61 256 870,99 205 893,12outillages 0,00

218 Autres immobilisations corporelles 13 793 971,82 9 512 255,13 4 281 716,69 4 135 093,12231 Immobilisations corporelles en cours 451 457,30 0,00 451 457,30 7 136 412,10 (+2)

238 Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles 36 153,33 36 153,33 146 663,87Immobilisations financières : 0,00 9 & 10

266 Autres formes de participation 73 355,99 0,00 73 355,99 73 355,99274 Prêts 85 461,13 0,00 85 461,13 99 203,87

111 659 254,74 60 046 003,50 51 613 251,24 55 321 970,27

Stocks et en cours 11

32 Stockks et en cours - Fournitures consommables 99 932,76 99 932,76 152 643,43Fournisseurs débiteurs 0,00 12 & 14

409 Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattaché 43 231 809,58 2 105 317,56 41 126 492,02 26 165 066,52 (*) (+2)

Créances d'exploitation 12 & 14

41 Clients cotisants et comptes rattachés 3 759 631,22 0,00 3 759 631,22 2 354 836,44Autres créances 12 & 14

42 Personnel et comptes rattachés 58 948,56 58 948,56 33 744,6243 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 6 143,74 6 143,74 0,0044 Autres trésoreries 124 994 703,68 124 994 703,68 0,00 (+2)

45 Organismes et autres organismes sociaux 68 506 691,04 68 506 691,04 108 251 370,79 (+2)

46 Débiteur et créditeurs divers 550 125,52 550 125,52 656 477,6847 Comptes transitoires ou d'attente 26 629,77 26 629,77 140 401 937,47Disponibilités 15

51 Banques, établissements financiers et assimilés 13 153 187,86 13 153 187,86 16 119 651,9353 Autres trésoreries 766,01 766,01 511,36

254 388 569,74 2 105 317,56 252 283 252,18 294 136 240,24

486 38 899,31 38 899,31 20 631,35 12 & 14

38 899,31 0,00 38 899,31 20 631,35

TOTAL ACTIF (I+II+III) 366 086 723,79 62 151 321,06 303 935 402,73 349 478 841,86

(*) dont dépréciations pour créances douteurses : 1 962 355,92

EXERCICE 2011REF

104

BILAN AU 31 DECEMBRE 2011

CAPITAUX PROPRES

Total capitaux propres (I)

PROVISIONS

Total provisions pour risques et charges (II)

DETTES

Total dettes (III)

REGULARISATIONS

Total régularisations (IV)

PASSIF (en €)EXERCICE 2011 EXERCICE 2010 EXERCICE 2011 EXERCICE 2010

REF

avant avant après aprèsaffectation affectation affectation affectation

Capital 16

102 Dotations, apports 1 576 831,69 1 584 301,69 1 576 831,69 1 584 301,69103 Biens remis en pleine propriété aux établissements 182 938,82 182 938,82 182 938,82 182 938,82Réserves

106 Réserves 1 496 561,51 1 496 561,51 1 496 561,51 1 496 561,51

11 Report à nouveau -37 517 662,84 -30 243 449,23 -38 759 755,51 -37 517 662,84

12 Résultat de l'exercice -1 242 092,67 -7 274 213,61

Subventions

131 Subventions d'équipement 372 563,95 105 900,99 372 563,95 105 900,99138 Subventions d'investissement 0,00 44 444,00 0,00 44 444,00139 Subventions d'investissement inscrites au compte -56 052,95 -12 397,30 -56 052,95 -12 397,30

de résultat

-35 186 912,49 -34 115 913,13 -35 186 912,49 -34 115 913,13

152 Provisions pour risques et charges techniques 130 894 726,70 133 611 039,64 130 894 726,70 133 611 039,64 17

130 894 726,70 133 611 039,64 130 894 726,70 133 611 039,64

Dettes d'exploitation 19 & 20

401 & 4081 Fournisseurs de biens et services et comptes 2 073 275,66 1 847 368,10 2 073 275,66 1 847 368,10rattachés

406 Prestataires : versements directs aux assurés 3 788 591,74 3 465 520,04 3 788 591,74 3 465 520,04et aux allocataires

407 Prestations - versements à des tiers 6 845 094,75 162 329 171,46 6 845 094,75 162 329 171,46Dettes fiscales et sociales 19 & 20

42 Personnel et comptes rattachés 388 290,24 296 776,88 388 290,24 296 776,8843 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 455 404,70 436 834,15 455 404,70 436 834,1544 Entités publiques 147 558 922,75 33 944 598,13 147 558 922,75 33 944 598,13 (+13)

Autres dettes 19 & 20

45 Organismes et autres organismes sociaux 45 902 227,39 46 601 784,62 45 902 227,39 46 601 784,6246 Débiteur et créditeurs divers 239 195,56 240 286,35 239 195,56 240 286,3547 Comptes transitoires ou d'attente 827 897,52 662 044,78 827 897,52 662 044,78Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

404 & 4084 Fournisseurs d'immobilisation et comptes 133 339,94 157 772,20 133 339,94 157 772,20rattachés

208 212 240,25 249 982 156,71 208 212 240,25 249 982 156,71

487 Produits constatés d'avances 15 348,27 1 558,64 15 348,27 1 558,64 19 & 20

15 348,27 1 558,64 15 348,27 1 558,64

TOTAL PASSIF (I+II+III+IV) 303 935 402,73 349 478 841,86 303 935 402,73 349 478 841,86

105

NOTE 32

Compte de résultat détaillé

107

COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DE l'EXERCICE 2011

CHARGES DE GESTION TECHNIQUE

N° des comptes

C H A R G E S EXERCICE 2011 EXERCICE 2010REF

Prestations sociales65611 Prestations légales maladie maternité 1 505 145 447,16 1 492 463 707,34 22

1 505 145 447,16 1 492 463 707,346562 Prestations extra-légales Action sanitaire et sociale :656 211 Actions individualisées d'assurance maladie 8 696 460,41 7 933 430,71656 212 Actions collectives d'assurance maladie 7 850,00 78 636,00

8 704 310,41 8 012 066,716563 Actions de prévention 2 803 155,80 2 415 068,71

2 803 155,80 2 415 068,716565 Prestations conventions internationales 10 801 657,40 14 843 829,72

10 801 657,40 14 843 829,72Total 1 527 454 570,77 1 517 734 672,48

Charges techniques 226571 Transferts entre organismes de sécurité sociale & assimilés : 222 104 881,07 229 668 133,09657111 Compensations 1 839 425,00 4 193 351,0065711151 Reversement à la CNAMTS par la CNMSS 85 646 643,18 89 909 325,30 (+2)6571155 Contributions versées à la CNSA 127 746 586,00 125 167 294,45 (+2)657 116 Transferts divers entre organismes de sécurité sociale 6 872 226,89 10 398 162,34

222 104 881,07 229 668 133,096572 Autres charges techniques 5 371 823,83 8 772 114,10

5 371 823,83 8 772 114,10Total 227 476 704,90 238 440 247,19

Diverses charges techniques 226584 Charges techniques pertes sur créances irrécouvrables sur cotisations 4 215,32 149 435,336585 Charges techniques pertes sur créances irrécouvrables sur prestations 253 953,22 275 952,486586 Charges techniques sur annulation ORC - exercices antérieurs 207 363,02 914,686588 Diverses autres charges techniques 0,00 10 352,88

465 531,56 436 655,37

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires62272 Frais actes & cont.s/op.gestion techn. 15 104,04 10 680,66

15 104,04 10 680,66

Dotations aux provisions et dépréciations pour charges techniques 176814 Dotations aux provisions pour charges techniques 130 894 726,70 133 611 039,64 (+2)6817 Dotations aux provisions pour dépréciation actifs circulants 2 105 317,56 1 962 355,92 (+2)

133 000 044,26 135 573 395,56

1 892 195 651,26

Achats stockés d'approvisionnement

SOUS-TOTAL (A) 1 888 411 955,53

CHARGES DE GESTION COURANTE

602 Achats sockés - autres approvisionnements 241 277,88 274 078,99 23241 277,88 274 078,99

Variation des stocks6032 Variation stocks autr.approvisionnements 52 710,67 69 512,04 23

52 710,67 69 512,04 (+11)

Achats non stockés de matières premières et de fournitures606 Achats non stockés matières et fournitures 1 024 693,16 1 058 840,39 23

1 024 693,16 1 058 840,39

Autres charges externesServices extérieurs 23

611 Sous-traitance générale 339 167,10 376 490,73613 Locations 212 353,13 159 851,77614 Charges locatives et de copropriété 14 528,44 12 089,59615 Entretien et réparations 2 186 947,43 2 062 466,89616 Primes d'assurances 27 187,11 27 272,86617 non trouvé 11 092,90 0,00618 Divers 88 900,56 51 100,88

2 880 176,67 2 689 272,72

1 892 610 813,91 1 896 287 355,40

108

COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DE l'EXERCICE 2011

REPORT

Exercice = 2011

C H A R G E S EXERCICE 2011 EXERCICE 2010REF

1 892 610 813,91 1 896 287 355,40

Autres services extérieurs 23621 Personnel intérimaire 154 828,76 56 257,16622 (sauf 6227) Rémunération d'intermédiaires et honoraires 105 736,29 65 082,04623 Publicité, publications, relations publiques 130 375,13 121 684,23

624 Transports de biens et collectifs personnel 60 058,27 44 202,91

625 Déplacements, missions, réceptions 297 024,45 252 776,12

626 Frais postaux et de télécommunication 3 270 887,31 3 772 015,32627 Services bancaires et assimilés 50 503,29 20 467,50

Total partiel 4 069 413,50 4 332 485,28

Divers autres services extérieurs 23

6281 Concours divers (cotisations...) 555,61 546,616282 Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur 734 177,06 554 299,756283 Formation continue personnel de l'organisme 353 217,97 411 575,966284 Frais de recrutement du personnel 996,63 0,006286 Contrats de nettoyage 793 699,19 822 534,19

Total partiel 1 882 646,46 1 788 956,51Total 5 952 059,96 6 121 441,79

Impôts, taxes et versements assimilés 23631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration) 3 135 111,00 3 032 698,32633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 584 627,82 580 146,66635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration) 13 711,85 11 736,40637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 45 999,20 44 000,00

Total 3 779 449,87 3 668 581,38

Charges de personnel 23Salaires et traitements

642 Rémunération personnel statut droit public 32 976 255,16 32 466 218,00

644 Rémunération pers.en application conv. 191 058,89 230 658,41

Total partiel 33 167 314,05 32 696 876,41Charges sociales 23

645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 20 885 886,54 19 850 459,42647 Autres charges sociales 1 319 998,56 857 937,79648 Autres charges de personnel 74 798,00 68 575,60

Total partiel 22 280 683,10 20 776 972,81Total 55 447 997,15 53 473 849,22

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions6811 Dotations aux amortissements sur immos incorpor et corporelles 7 955 147,62 7 408 124,94

Total 7 955 147,62 7 408 124,94

Autres charges de gestion courantes651 Redevances pour concessions; brevets, licences,… 197 731,47 185 521,38 23653 Comités, conseils et assemblées 12 380,49 13 453,85654 Charges courantes - pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00655 Autres charges de gestion courante 16 968,47 1 133,07

Total 227 080,43 200 108,30

74 963 809,77

1 967 159 461,03

23666 Pertes de change 2 759,15 5 885,46

Total

SOUS-TOTAL (B) 77 560 593,41

I TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION (A+B) 1 965 972 548,94

CHARGES FINANCIERES

2 759,15 5 885,46

5 885,46

Sur opérations de gestion

II TOTAL CHARGES FINANCIERES 2 759,15

CHARGES EXCEPTIONNELLES

671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante 26 268,61 18 908,66Total 26 268,61 18 908,66

Sur opérations techniques 22674 Charges exceptionnelles sur opérations techniques 132 711,23 247 031,02

Total 132 711,23 247 031,02

Sur opérations en capital 23675 Valeur comptable éléments d'actif cédés 67 679,61 54 683,58

Total 67 679,61 54 683,58

320 623,26

TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE (I+II+III) 1 966 201 967,54 1 967 485 969,75

SOLDE CREDITEUR : excédent

1 967 485 969,75

III TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 226 659,45

TOTAL DE L'EXERCICE 1 966 201 967,54

109

N° DES PRODUITS EXERCICE 2011 EXERCICE 2010REF

COMPTES Totaux partiels

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE

Cotisations, impots et produits affectés 247561 Cotisations sociales 719 671 777,54 726 751 154,58 (+2)7564 Produits versés par entités publiques autres qu'Etat 1 131 764,38 1 165 020,267565 Impôts - Contribution sociale généralisée 951 651 245,00 938 059 840,00756 814 Contrib. excpt. des OC/pandémie grippale 0,00 1 616 383,00

Total 1 672 454 786,92 1 667 592 397,84

Produits techniques 2475711111 Compensation gén-acptes reçus reg.deb. 0,00 5 000 000,007571144 Prise en charge de prestations par la CNSA 136 999 176,68 135 435 045,47 (+2)7571161 Participation des divers régimes au déficit étudiants 1 457 707,77 0,007572188 Autre remboursement Etat ou entité publique 1 416,42 493,02

Total 138 458 300,87 140 435 538,49

Divers produits techniques 247584 Recours contre tiers 9 117 094,93 10 527 978,037585 Pdt.techn.p/annulation ODP ex.antérieurs 2 328 230,16 3 341 097,337586 Prestations indues à récupérer 1 126 421,56 1 331 824,277588 Divers autres produits techniques 39 452,15 39 650,45

Total 12 611 198,80 15 240 550,08

Reprises sur amortiss, sur provisions et sur dépréciations 177814 Reprises sur provisions pour charges techniques 133 611 039,64 127 697 209,59 (+2)7817 Reprises sur provisions pour dépréciation actifs circulants 1 962 355,92 1 845 004,83 (+2)

Total 135 573 395,56 129 542 214,42

1 952 810 700,83

Ventes et prestations de services

SOUS-TOTAL (A) 1 959 097 682,15

PRODUITS DE GESTION COURANTE

25706 Prestations de services 83 229,31 80 473,097083 Locations diverses 1 618,43 1 618,43

Total 84 847,74 82 091,52

Subvention d'exploitation74 Subventions d'exploitation 4 676 589,36 3 509 009,20 25

Total 4 676 589,36 3 509 009,20 (+13)

Repr s/provisions (et amortissement) et transf charges7811 Reprises sur amort et provisions immos incorpor et corporelles 0,00 0,00

Total 0,00 0,00

Autres produits de gestion courante 25752 Revenus immeubles non aff.activité prof. 488 036,11 469 561,78 (+7)755 Autres produits de gestion courante 332 063,77 464 191,02

Total 820 099,88 933 752,804 524 853,52

PRODUITS FINANCIERSDe valeurs mob et de créances de l'actif immobilisé

SOUS-TOTAL (B) 5 581 536,98

I TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (A+B) 1 964 679 219,13 1 957 335 554,35

762 Produits des autres immobilisations financières 37,06 193,95Total 37,06 193,95

Autres intérêts et produits assimilés768 Autres produits financiers 0,00 0,00

Total 0,00 0,00

Différences positives de change766 Gains de change 2 005,83 8 649,48

Total 2 005,83 8 649,48

8 843,43

PRODUITS EXCEPTIONNELSSur opérations techniques

II TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 2 042,89

24774 Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique 175 249,71 231 311,54

Total 175 249,71 231 311,54

Sur opérations courantes771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante 33 982,27 2 602 814,58 24

Total 33 982,27 2 602 814,58

Sur opérations en capital775 Produits des cessions d'éléments d'actif 9 111,22 13 364,94 25776 Produits issus neutralisation amt. 7 470,00 7 470,00777 Quote-part subv.invest.virée résultat ex 43 655,65 12 397,30778 Autres produits exceptionnels 9 144,00 0,00

Total 69 380,87 33 232,24

2 867 358,36

TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE (I+II+III) 1 964 959 874,87 1 960 211 756,14

SOLDE DEBITEUR : déficit 1 242 092,67 7 274 213,61

1 967 485 969,75

III TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 278 612,85

TOTAL DE L'EXERCICE 1 966 201 967,54

COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DE l'EXERCICE 2011

110

Annexe

111

Numéros Libellé Numéros Libellé

231333 Remplacement du système de sécurité incendie-La Martinière (PIP 11-D) 01/01/2011

231334 Travaux sur toitures et façades du batiment d'hébergement de La Martinère (PIP 11-E) 01/01/2011

23135828 Mise en conformité accès sous-sol des batiments 23135828 Modernisation du cablage des immeubles de bureaux (PIP 11-C) 01/01/20112313583 Batiment archives La garde 2313583 Remplacement du système de sécurité incendie-La Garde (PIP 11-A) 01/01/2011231358412 Mise aux normes et rénovation USLD Fréjus (PIP 08T) 231358412 Mise norme et rénovation de l'EHPAD Fréjus (PIP 08-T) 01/01/2011

231358414 Création d'un batiment de soutien Fréjus 231358414 Création d'un parcours de déambulation pour les patients Fréjus (PIP 11-J) 01/01/2011

23135851 Nouveau batiment 23135851 Rénovation des installations de restaurant-Ploëmeur (PIP 11-F) 01/01/201140727 Etablissements publics de santé 27/05/2011

407272 Prestations dues Etablissements santé public-syst. Facturat°individuelle 27/05/2011

40921746 Indus-créances H indusacompte H 40921746 Indus-créances H indus avance H 01/01/2011409433 Prestations créances douteuses - PF et Franchises 16/12/201140945 Contributions aux frais de gestion art. L161-35 01/01/2011

414112 Direction Centrale Armée de l'Air 01/01/2011414113 Direction Centrale Commissariat de la Marine 01/01/2011414114 Direction Centrale Gendarmerie Nationale 01/01/2011414116 Direction Générale pour l'Armement 01/01/2011414117 DCSSA 01/01/2011

41422110 Cotisations 2010 01/01/2011414221117 Cotisations 2007 Compte supprimé en 2011 01/01/20114151 Créances et dettes 4151 Créances et dettes - ACOSS 09/09/20114373 ASSEDIC 4373 Pôle Emploi Fonds solidarité & A.S.F. 16/12/2011

43731 Pôle Emploi 16/12/201144224 INPES 01/01/2011

4511268211 CNAMTS - cancer colo-rectal - subvention de fonctionnement de la structure - autres régimes 01/01/2011

4511268212 CNAMTS - cancer colo-rectal - achat de tests - autres régimes 01/01/20114511268213 CNAMTS - cancer colo-rectal - lecture de tests - autres régimes 01/01/201145112683 CNAMTS - TDR - Angine -autres régimes 01/01/201145112688 CNAMTS- autres créances s/aut. régimes - divers 27/05/2011

4511281 CNAMTS - DG art.58 régime général Compte supprimé en 2011 16/12/20114511282 CNAMTS-compléments de dotation aux provisions pour médaille du travail Compte supprimé en 2011 16/12/2011

4556 RSI 27/05/20114562 Entreprises nationales et assimilées 27/05/201145621 RATP 27/05/201145622 SNCF 27/05/201145642 ENIM 27/05/2011

4611 Coti.retenues p/compte des mutuelles 4611 Pôle Emploi 16/12/2011466783 Saisie à tiers détenteurs 01/01/2011

47211 Taxes postales 47211 Prélèvement de frais bancaires 01/01/2011472111 Frais Banque Postale 01/01/2011472112 Frais Trésorerie Générale 01/01/2011

475328 Mouvements QF à recycler dans ALCOR 475328 Mouvements à recycler 27/05/2011490943 Dépréciations pour créances douteuses - PF et Franchises 16/12/201160631 Fournitures d'entretien et de petit équipement (hors informatique) 01/01/201160632 Fournitures de petit équipement informatique et téléphonie 01/01/20114753285 Mouvements PM à recycler dans CAP 09/09/201147532851 Mouvements PM à recycler dans CAP - débit 09/09/201147532852 Mouvements PM à recycler dans CAP -crédit 09/09/2011

632 Charges fiscales sur congés à payer et compte épargne temps 632 Charges fiscales sur congés à payer, RTT non pris et compte épargne temps 27/05/2011

6424211 Indemnités horaires-personnels administratifs (IAT) 01/01/2011

6424212 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires personnels administratifs (IHTS) 01/01/2011

645311 Cotisations pensions civiles 645311 Pension civile des fonctionnaires 01/01/2011645312 Régime de retraite additionnelle obligatoire 645312 Retraite additionnelle 01/01/20116454 Cotisations aux ASSEDIC 6454 Cotisations au Pôle Emploi 16/12/2011

64541 Pôle Emploi 16/12/201164744 Logements sociaux 16/12/2011

655 Autres créances de gestion courante 655 Autres charges de gestion courante 27/05/201165611117 Prestations en espèces 01/01/2011656111172 Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie 01/01/20116561111720 Allocation de fin de vie - Exercice courant 01/01/20116561111729 Allocation de fin de vie - Exercice précédent 01/01/20116561112282 Prestations ESMS sous forfait - conventions internationales 16/12/201165611122820 Prestations ESMS sous forfait - conventions internationales exercice courant 16/12/201165611122829 Prestations ESMS sous forfait - conventions internationales exercice précédent 16/12/2011

656211 Actions individualisées d'ass.maladie 656211 Actions individualisées d'ASS. maladie-mater 27/05/2011656212 Actions collectives d'assurances maladie 656212 Actions collectives d'ASS. maladie-mater 27/05/2011656311 Actions individualisées de prévention maladie 656311 Actions individualisées de prévention maladie-mater 27/05/2011

656311111 Activités des Centres d'Examens de Santé 01/01/2011656311112 Transport des consultants CES 01/01/2011

Date demise à jour

au PCN

Comptes supprimés en 2011

COMPTES 2010 COMPTES 2011

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656311411 Dépistage cancer du sein et colo-rectal 656311411 Dépistage cancer colo-rectal 01/01/20116563114111 Frais de gestion - cancer colo-rectal 01/01/201165631141111 Cancer colo-rectal - subvention de fonctionnement de la structure 01/01/201165631141112 Cancer colo-rectal - Achats de tests 01/01/201165631141113 Cancer colo-rectal - Lecture de tests 01/01/2011656311412 Dépistage cancer du sein 01/01/20116563114121 Cancer sein - subvention de fonctionnement de la structure 01/01/20116563114122 Cancer sein - rémunération 2nde lecture 01/01/20116563126113 INPES 16/12/2011

65651 Dettes de la France 65651 Prestations conventions internationales Maladie-maternité 01/01/2011656511 Prestations conventions internationales-cas général 01/01/20116565110 Prestations conventions internationales-exercice courant 01/01/20116565119 Prestations conventions internationales-exercice précédent 01/01/2011656512 Prestations conventions internationales-accords de renonciation 01/01/20116565120 Prestations CI accords de renonciation - exercice courant 01/01/20116565129 Prestations CI accords de renonciation - exercice précédent 01/01/2011656513 Charges liées créances françaises forfaitaires 01/01/20116565130 Charges liées créances françaises forfaitaires - exercice courant 01/01/20116565139 Charges liées créances françaises forfaitaires - exercice précédent 01/01/2011

65652 Accords renonciation créances françaises Compte supprimé en 2011 01/01/2011657111221 Compensation B.régul. - CPRPSNCF Compte supprimé en 2011 27/05/20116572118 Autres subventions 6572118 Autres subventions - maladie 09/09/2011

657211821 Aides perennes - aide télétransmission 27/05/20116572118217 Aides perennes - pharmaciens 27/05/201165721182171 Aides perennes - pharmaciens-FSE 27/05/201165721182172 Aides perennes - pharmaciens-FLUX B2 27/05/201165721185 Autres subventions - maladie - Divers (hors FAC) 16/12/2011

65721636 Participation l'Inst.Nat.Prév.Educ.Santé 65721636 Participation EFS Maladie 16/12/20116574 Charges spécifiques à des entités publiques autres qu'Etat 27/05/20116581 Dotation de gestion technique 27/05/20116582 Contributions de gestion technique 27/05/201165828 Autres contributions techniques 27/05/20116583 Subventions de gestion technique 27/05/20116748188 Autres charges except.s/autres opérations techniques 6748188 Autres charges except.s/autres opérations techniques-Maladie 16/12/2011

6814111172 Prestations en espèces - Allocation de fin de vie 01/01/2011681411118 Dotation aux provisions maladie-conventions internationales 681411118 Dotation provisions maladie-Soins de ville-conventions internationales 01/01/2011

68141112251 Dotation aux provisions maladie-service de soins infirmiers à domicile - personnes agées 01/01/2011

68141112252 Dotation aux provisions maladie-service de soins infirmiers à domicile - personnes handicapées 01/01/2011

681411123171 Dotation aux provisions maladie-T2A-FAU 681411123171 Forfaits annuels hors MIGAC 01/01/201168141118 Dotation aux provisions maladie - Réseaux de santé (art. L162-77 et L162-45 du CSS) 01/01/2011681411181 Dotation aux provisions maladie - Règlement forfaitaire 01/01/2011

681411182 Dotation aux provisions maladie - Dérogation à la participation de l'assuré 01/01/2011

681411218 Dotation aux provisions maternité-conventions internationales 681411218 Dotation aux provisions maternité-Soins de ville-conventions internationales 01/01/2011

6814112218Dotation aux provisions maternité-autres frais d'hospitalisation publique-actes et consultations externes et IVG

6814112218 Dotation aux provisions maternité-autres frais d'hospitalisation publique 01/01/2011

6814112225 Dotation aux provisions maternité - services de soins infirmiers à domicile 01/01/2011

6814112227 Dotation aux provisions maternité - autres établissements médico-sociaux 01/01/201168141122271 Dotation aux provisions maternité - CCAA 01/01/201168141122272 Dotation aux provisions maternité - SESSAD (enf. 6 à 16 ans) 01/01/201168141122273 Dotation aux provisions maternité - SAMSAH 01/01/201168141122274 Dotation aux provisions maternité - ACT 01/01/201168141122275 Dotation aux provisions maternité - CSST 01/01/201168141122276 Dotation aux provisions maternité - UEROS 01/01/201168141122277 Dotation aux provisions maternité - FAM 01/01/201168141122278 Dotation aux provisions maternité - centre de ressources 01/01/2011

681411223171 Forfaits annuels hors MIGAC 01/01/2011681411223172 Dotation aux provisions maternité - FAPO 01/01/201168141128 Dotation aux provisions - réseaux de santé 01/01/2011681411281 Dotation aux provisions - réseaux de santé - règlement forfaitaire 01/01/2011681411282 Dotation aux provisions - réseaux de santé - dérogation participation de l'assuré 01/01/201175613 Cotisations sociales 75613 Cotisations sociales - autres 09/09/20117566127 Taxes sur les jeux 7566127 Taxes sur les jeux et paris 27/05/2011

7566146 Contributions diverses sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions 7566146 Contributions sur distributions d'actions ou gains divers 01/01/2011

756812 Contribution de l'article L.862 4 II - CSS Compte supprimé en 2011 16/12/2011758613 Restitutions des indemnités versées suite à inobservation des obligations du L323-6 27/05/2011758725 Pénalités au titre de l'article L 165-3 du CSS 01/01/201175874 Contribution forfaitaire aux frais de gestion art. L161-35 du CSS 01/01/2011

Comptes supprimés en 2011

Comptes supprimés en 2011

Comptes supprimés en 2011

Comptes supprimés en 2011

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