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JEUDI 5 FÉVRIER 2009

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRASVice-président

1. Ouverture de la séance

(La séance est ouverte à 10 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. - Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux (débat)

Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0407/2008) de Friedrich-WilhelmGraefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural,sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la misesur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux (COM(2008)0124 - C6-0128/2008- 2008/0050(COD)).

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, rapporteur . − (DE) Monsieur le Président,Madame la Commissaire, nous discutons de ce que l’on appelle la «déclaration ouverte».Elle concerne la transparence relative aux aliments pour animaux considérés comme labase d’une alimentation saine pour les consommateurs. Elle vise également à offrir auxacheteurs de mélanges alimentaires pour animaux un aperçu des produits qui leur sontfournis.

La route a été longue, mais si nous adoptons ce règlement aujourd’hui, j’espère que nousparviendrons à une issue heureuse; et je souhaiterais remercier la Commission, qui nousa considérablement aidés grâce à son travail constructif sur ces questions. Elle a bénéficiéde la volonté politique inébranlable du Parlement en vue de l’adoption de cette déclarationouverte et s’est livrée à un débat acharné, mais loyal, avec le Conseil. Nous pouvons êtrefiers du résultat.

Faisons un bref retour en arrière. Nous avons connu la crise de l’ESB et, en 1997, lacommission temporaire d’enquête a publié son rapport final dans lequel le Parlementappelait de ses vœux cette déclaration ouverte. La Commission a soumis une proposition,devenue par la suite la directive 2002/2/CE, qui, dans le cadre d’un compromis avec leConseil - examiné par toutes les institutions -, approuvait la déclaration ouverte, c’est-à-direque les étiquettes devaient mentionner les ingrédients avec une marge de tolérance d’environ15 %, tandis que l’exacte composition devait être fournie sur demande.

Il s’agissait davantage d’une directive que d’un règlement, et les États membres ne l’onttransposée que de manière très hésitante, voire pas du tout. L’industrie de l’alimentationanimale a saisi la Cour de justice européenne, laquelle a donné l’excellente confirmationsuivante: excepté en ce qui concerne l’information exacte, la légalité de cette directive n’étaitpas en cause. Nous avons donc pris en considération cet arrêt lors de la poursuite de laprocédure au Parlement, qui a débouché sur ce règlement. J’ai eu l’honneur d’être rapporteurà chaque fois et, au cours de cette longue période, j’ai mené avec la Commission unecollaboration très intensive fondée sur la confiance.

1Débats du Parlement européenFR05-02-2009

Nous nous sommes battus, mais à la loyale, pour obtenir ce résultat, dont nous pouvonsêtre fiers. Il a de toute évidence remporté l’adhésion de la majorité au sein de ce Parlementet des groupes. Aucun amendement n’a été déposé, ce qui me porte à croire que ce règlementsera adopté à une large majorité. Nous disposons donc d’un bon règlement qui introduitla déclaration ouverte en trois étapes - que vous connaissez -: premièrement, les composantspar ordre décroissant de leur pourcentage; deuxièmement, la fourniture d’informationsaux sociétés de l’alimentation animale avec une marge de tolérance d’environ 15 % - à cetégard, nous n’avons pas prévu de disposition sur les droits de propriété intellectuelle dansce règlement, mais avons plutôt fait référence à la législation générale -; et troisièmement,la fourniture d’informations exactes aux autorités.

Je tiens également à signaler que nous avons créé un registre. Aucun aliment ni mélangealimentaire pour animaux ne peut être produit dans l’Union européenne sans la publicationpréalable de ses composants, qui doivent être inscrites dans ledit registre. Cette mesure estimportante non seulement pour les autorités de contrôle, mais également pour le grandpublic et pour les clients. En tant que rapporteur, je peux donc me déclarer très satisfait durésultat global.

Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je souhaiteremercier la commission de l’agriculture et du développement rural pour son travail surce dossier, et en particulier le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, ainsi que tous lesrapporteurs fictifs, qui ont tous joué un rôle important.

M. Graefe zu Baringdorf a su guider les négociations avec un grand talent, et nous lui ensommes très reconnaissants.

Ce paquet de compromis maintient le haut degré de sécurité des aliments que nousconnaissons en Europe. Il préserve un bon équilibre entre la protection des consommateurset les droits de propriété intellectuelle. Il supprime la contrainte liée à la procédured’autorisation avant commercialisation pour les bio-protéines, il modernise l’étiquetagedes aliments en assurant une information correcte pour les clients et met la coréglementationau cœur des procédures législatives. Il améliore la transparence du marché grâce au systèmede notification pour les nouveaux aliments, il facilite l’innovation et la compétitivité dansle secteur européen des aliments et il représente un progrès tangible contre lamésinformation des utilisateurs d’aliments - qu’il s’agisse d’agriculteurs ou de propriétairesd’animaux de compagnie.

Les négociations ont abouti au paquet de compromis soumis à votre vote, qui représenteune simplification et une modernisation du cadre juridique actuel. Les dispositions relativesà la «déclaration ouverte» permettent un étiquetage plus moderne Les matières premièrespour aliments des animaux incorporées aux aliments composés pour animaux doiventêtre indiquées par ordre décroissant de poids.

De plus, le pourcentage pondéral doit être indiqué pour certaines matières premières misesen avant et en cas d’étiquetage volontaire.

En outre, la disposition permettant de transférer certaines informations relatives auxaliments composés des autorités compétentes aux acheteurs en cas d’urgence permet defournir plus facilement les informations appropriées aux utilisateurs en cas decontaminations alimentaires.

À cet égard, la Commission fait les déclarations suivantes. Tout d’abord, afin d’adapterl’Annexe III relative aux tolérances en matière d’étiquetage de la composition des matières

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premières et des aliments composés, la Commission et ses services envisagent d’examinerl’Annexe en question. Dans ce contexte, la Commission examinera également certainesmatières premières pour animaux présentant un taux d’humidité de plus de 50 %.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’étiquetage des additifs, la Commission évaluera lapossibilité d’appliquer les principes d’information par l’étiquetage des aliments aux additifset prémélanges autorisés par le règlement relatif aux additifs utilisés dans l’alimentationanimale.

Enfin, la Commission comprend que les urgences relatives à la santé humaine et animaleet à l’environnement peuvent englober des urgences provoquées, entre autres, par lanégligence, la fraude internationale ou des actes criminels.

Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE . – (DE) Monsieur le Président, Madame laCommissaire, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti populaire européen(démocrates chrétiens) et des démocrates européens et à titre personnel, je souhaite adressermes plus sincères remerciements à notre rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf. Je penseque l’approche adoptée dans le présent rapport est un modèle à suivre pour les travauxparlementaires effectués au sein de cette Assemblée.

Le vote d’aujourd’hui n’implique aucun amendement, du fait que le travail réalisé sur cesujet reposait sur une base technique très solide et incluait l’ensemble du spectre politique.Je pense que nous pouvons être fiers de ce résultat. C’est un résultat équilibré qui protègeles intérêts des agriculteurs en tant qu’utilisateurs d’aliments pour animaux, des producteursde ces aliments et de tous les autres maillons de la chaîne alimentaire.

Il améliore la transparence, et mon groupe, en particulier, mise beaucoup sur la créationd’un registre reprenant les différents ingrédients entrant dans la composition des mélangesalimentaires pour animaux. Des scandales alimentaires se produisent de temps à autre, etmême ce règlement ne pourra les empêcher, étant donné qu’il n’existe aucune règleeuropéenne visant à prévenir les activités criminelles. Toutefois, elle facilitera la détectiondes substances composant les mélanges en cas de scandale.

J’estime également positif que les producteurs d’aliments pour animaux puissent fournirdes informations supplémentaires sur une base volontaire. J’adhère totalement à laproposition visant à obliger ces producteurs à fournir des preuves scientifiques desinformations ainsi fournies. Selon moi, ce nouveau règlement est un gage de protectionsensiblement renforcée; l’obligation de mentionner les ingrédients dans l’ordre décroissantde leur pourcentage permet aux agriculteurs de connaître les proportions de chaqueingrédient et de sélectionner l’alimentation la plus adéquate pour leurs animaux, et doncde faire leur choix en conséquence.

Je remercie encore une fois tous ceux qui ont contribué à la réalisation de cet excellentrapport.

Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE . – (ES) Monsieur le Président, Madame laCommissaire, comme je l’ai déjà fait en commission de l’agriculture et du développementdurable, je souhaiterais avant tout féliciter le rapporteur, les rapporteurs fictifs des autresgroupes politiques et le Conseil pour le travail accompli.

Ce travail nous a permis de dégager un accord en première lecture et s’est par ailleurs avéréêtre une excellente phase de rodage pour la procédure de codécision qui deviendraprochainement la norme au sein de notre commission.


Actuellement, Mesdames et Messieurs, la législation régissant la circulation des ingrédientsutilisés dans la préparation des aliments et mélanges alimentaires pour animaux, y comprisles animaux de compagnie - un secteur qui représente environ 50 milliards d’euros auniveau communautaire -, est réglementée par plusieurs directives et quelque 50 actesmodificatifs ou d’exécution.

La simplification de la législation et son application harmonisée sont les principaux objectifsqui seront sans aucun doute atteint par ce règlement.

En 2006, la commission de l’agriculture et du développement rural a déjà débattu de lacommercialisation des aliments pour animaux. Rappelons-nous que nous avionsunanimement demandé à la Commission européenne, lors d’une révision ultérieure, des’efforcer d’établir un juste équilibre entre les intérêts des éleveurs, en leur permettantd’obtenir des informations détaillées sur les ingrédients utilisés dans l’alimentation animale,et ceux de l’industrie, en garantissant une protection suffisante de ses secrets de fabrication.

Le compromis dégagé sur les principaux points sensibles de la proposition de laCommission, la déclaration ouverte des ingrédients et la création d’une liste communautairereprenant ces ingrédients, reflète adéquatement, selon moi, cet équilibre, ce qu’a démontrél’accueil qu’il a reçu par toutes les parties concernées.

En réalité, par la déclaration ouverte, le compromis protège les droits des acheteurs à êtreinformés et ceux des producteurs à ne pas révéler leurs secrets de fabrication en prévoyantque les informations doivent être fournies sans préjudice de la directive de 2004 sur lesdroits de propriété intellectuelle.

Il est évident, Mesdames et Messieurs, que dans une relation de confiance entre unfournisseur et un utilisateur, la formule des produits fournis doit être connue, mais il neserait pas logique d’être obligé de fournir la recette au premier client venu. Nous buvonstous du Coca Cola depuis des années mais, même si nous n’en connaissons pas lacomposition, nous ne doutons pas pour autant que les fabricants respectent lescaractéristiques du produit et les normes sanitaires en vigueur.

L’arrêt de la Cour de justice précédemment évoqué établit clairement que l’obligationd’informer les clients, s’ils le demandent, de la composition exacte des aliments produitsn’est pas justifiée par une volonté de protection sanitaire.

Cela dit, je me dois de vous rappeler que l’autorité compétente aura accès à la compositionexacte à tout moment et, comme prévu dans le compromis adopté, en cas d’urgencesanitaire – santé humaine ou animale – ou environnementale, les acheteurs auront accèsà des informations exactes sur la composition des aliments incriminés après examen desintérêts légitimes tant des producteurs que des acheteurs.

Concernant la liste des bonnes pratiques d’étiquetage, cet instrument reste non contraignantpour les professionnels du secteur, sans jamais devenir une liste positive des ingrédientsutilisés dans la préparation des composés alimentaires, vu qu’une telle exigence n’a pas étéformulée.

Le règlement inclura, à la demande du Parlement européen, une nouvelle annexe contenantune liste d’ingrédients dont la commercialisation ou l’utilisation est restreinte ou interdite.Il s’agit là d’informations, qu’elles soient mentionnées en annexe ou dans une liste, quipeuvent être mises à jour par la Commission.


Le groupe socialiste du Parlement européen, que je représente, soutient le compromisobtenu et n’a déposé aucun amendement pour la plénière. Nous sommes totalementd’accord avec la position présentée aujourd’hui au sein de cette Assemblée et nous voteronsdonc en sa faveur.

Jan Mulder, au nom du groupe ALDE . – (NL) Je souhaiterais également commencer parféliciter le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf. Le groupe de l’Alliance des démocrates etdes libéraux pour l’Europe estime que le compromis atteint est un bon compromis; nousvoterons donc en sa faveur.

Le plus important est de protéger la propriété intellectuelle des producteurs d’alimentspour bétail. Si nous, au sein du secteur, voulons de l’innovation - hier, nous avons voté surun rapport en matière de climat -, il y a également fort à faire dans le secteur de l’alimentationdestinée au bétail pour réduire toutes sortes de gaz émis par le bétail. C’est un problèmeque nous devons saisir à bras-le-corps. Lorsque les producteurs décident d’innover dansce secteur, ils ne doivent pas être entravés par des règles excessivement strictes en matièrede divulgation. Cette obligation de divulgation est maintenue, à mon avis, comme d’autresl’ont déjà mentionné. Les informations concernées pourraient être communiquées à lademande du gouvernement ou d’un client en particulier, par exemple. Rien n’empêche lesproducteurs de les divulguer de leur propre initiative si tel est leur souhait.

Les ingrédients ne sont pas en soi le plus important: la valeur nutritionnelle exacte del’alimentation donnée aux animaux est beaucoup plus importante et devrait êtrecorrectement indiquée. Toutes les informations mentionnées sur l’étiquette - la valeurénergétique, protéique, etc. - sont utiles. En résumé, le groupe de l’Alliance des démocrateset des libéraux pour l’Europe appuiera ce compromis. Nous dirons également auxproducteurs d’aliments pour bétail que s’ils souhaitent perfectionner leurs processus deproduction et la composition de leurs produits, par exemple, il s’agit ici d’un bon compromisqui les aidera dans ce sens.

Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN . – (PL) Monsieur le Président, lemarché des aliments pour animaux et de leur utilisation dans l’élevage est extrêmementimportant, car il concerne la santé de centaines de millions de citoyens des États membresde l’Union européenne.

Les mauvaises expériences dues aux maladies animales causées par l’ingestion d’alimentsnon adaptés ont entraîné des coûts matériels et sociaux considérables dans les pays de l’UE.C’est pourquoi il est si important de définir la composition des aliments pour animaux,afin de limiter l’utilisation d’aliments impropres à la consommation. Il convient égalementde garantir une mise en application efficace des dispositions visées dans le règlement pourempêcher qu’elles ne restent des vœux pieux.

Alors que des millions de personnes, voire des pays entiers d’Europe, refusent aujourd’huide consommer des denrées alimentaires produites en utilisant des aliments pour animauxcontenant des organismes génétiquement modifiés, ces personnes sont en droit de savoirce qu’il en est. Ainsi, les éleveurs ne devraient pas être les seuls informés des ingrédientsqui composent l’alimentation qu’ils donnent à leurs animaux; l’industrie alimentaire devraitfournir ces mêmes renseignements aux consommateurs en les indiquant sur les étiquettesdes produits. Rien n’est fait à ce propos à l’heure actuelle.

Il y a plusieurs mois, au sein de cette Assemblée, nous avons discuté du nombre croissantde cas d’obésité en Europe. Cependant, ce problème est dans une grande mesure lié


précisément aux ingrédients contenus dans les aliments pour animaux, étant donné queces ingrédients jouent pour beaucoup dans la qualité de la viande. Il est remarquable quele projet de règlement accorde une grande attention aux conditions d’hygiène dans lesquellessont produits les aliments pour animaux et au problème de l’ajout de matières contaminéespendant le processus de production. Cette pratique a été utilisée à diverses occasions parde nombreux producteurs.

Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE . – (EN) Monsieur le Président, je tiens moi aussià féliciter mon collègue de groupe, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, qui a travaillédur sur ce qui est sans doute l’un des dossiers les plus techniques sur lesquels nous noussommes penchés. Il a fait preuve d’une sagesse digne de Salomon pour trouver un justeéquilibre entre les besoins des consommateurs et le besoin légitime des fabricants deprotéger leurs produits et leur propriété intellectuelle.

C’est ce que, dans mon pays, j’appelle un dossier classique du Parlement européen. Quandje vois les invités à la tribune des visiteurs, je me dis que l’étiquetage des aliments pouranimaux n’est sans doute pas le sujet le plus prestigieux dont ils auraient pu nous entendrediscuter aujourd’hui. Pourtant, il s’agit d’une question essentielle qui permet au Parlementd’apporter une véritable valeur ajoutée et de renforcer la foi qu’ont nos consommateurs,nos citoyens et nos électeurs dans la chaîne alimentaire et la nourriture qu’ils consomment.

Il est important de se souvenir de l’origine de cette question. La crise de l’ESB a démontréla nécessité de réglementer l’alimentation de nos animaux. Ce règlement doit êtretransparent, et il faut parvenir à un équilibre entre les besoins des consommateurs et ceuxdes producteurs, mais il est facile de se tromper. La règlementation a failli par le passé, etnous devons tout faire pour qu’elle ne nous fasse plus défaut. Ce rapport représente unemesure essentielle pour y parvenir.

J’ai eu de nombreuses réunions avec des représentants du secteur en Écosse, avec desassociations de consommateurs et avec des agriculteurs, et j’ai constaté un soutien presqueuniversel exprimé envers la façon dont la Commission et le Parlement ont abordé cettequestion, ainsi qu’une grande sympathie envers notre rapporteur.

Ce dossier apporte une réelle valeur ajoutée. C’est un excellent exemple du travail duParlement. Nous disons souvent qu’il y a eu une bonne collaboration entre la Commissionet le Parlement. C’est réellement le cas dans ce dossier, et le petit nombre d’amendementsdéposés permet d’espérer son adoption à une large majorité. C’est un bon jour pour leParlement.

Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM . – (PL) Monsieur le Président, lecompromis dégagé sur les aliments pour animaux comporte assurément des points positifs -notamment l’harmonisation et la simplification de la législation européenne -, mais ilprésente également des failles fondamentales: il ne garantit pas suffisamment la sûreté desaliments pour animaux et des denrées alimentaires ni ne protège suffisamment les intérêtsdes cinq millions d’éleveurs et notre santé.

L’accès des utilisateurs d’aliments pour animaux aux informations sur les ingrédients entrantdans la composition de ces aliments reste limité par la protection des droits de propriétéintellectuelle. Si le producteur utilise des ingrédients dangereux, nous resterons vulnérables.Le problème de l’alimentation animale n’est qu’une preuve supplémentaire de la mauvaisedirection empruntée par la politique agricole qui, en dépit des déclarations, soutient avanttout l’agriculture industrielle. Or, dans ce type d’agriculture, les éleveurs ne sont pas obligés


d’avoir leurs propres aliments pour animaux mais peuvent recourir à des aliments produitspar des entreprises spécialisées. Ces entreprises sont naturellement guidées par le profit ettrouveront toujours un moyen de réduire les coûts, mais elles ne prendront pasnécessairement en considération la sécurité des animaux ou la protection de notre santé.Par conséquent, nous devons multiplier les dispositions spécifiques et renforcer les contrôles,ce qui nous mène à des situations absurdes.

Le moment n’est-il pas venu d’inverser la tendance et de revenir au développement durablede l’agriculture, grâce auquel les éleveurs, également producteurs de l’alimentation qu’ilsdonnent à leurs animaux, ne seront pas exposés aux pertes causées par les dioxines oul’ESB? En agriculture, le progrès ne doit pas nécessairement s’accompagner d’uneconcentration de la production ou d’une concentration de la production d’aliments pouranimaux. Rappelons-nous que l’UE compte actuellement 15 millions d’élevages, dont 95 %sont de moyenne ou de petite taille. La plupart d’entre eux peuvent exploiter le modèleagricole durable, tant pour leur bien que pour celui de l’environnement et de chacun d’entrenous. Nous devons seulement modifier radicalement notre approche de la politique agricolecommune actuelle.

Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, ce qu’il y a de bien avec les animaux,c’est que les années passent et les problèmes restent les mêmes. Par exemple, pour lesanimaux sauvages, il s’agit toujours des pièges à mâchoires, et pour les animaux d’élevage,il y a toujours la question du transport, de l’élevage et des aliments. L’alimentation desanimaux est un grand classique, un fourre-tout, une poubelle. On met des antibiotiques,du clenbuterol, des hormones de croissance, voire des restes d’autres animaux, et c’est toutel’affaire des farines anglaises contaminées de la décennie 1990.

Mais on nous dit aujourd’hui que l’ère des aliments poubelle est terminée. Il y a eu unedirective de 2002, un arrêt de la Cour de justice de 2005 et, maintenant, il y a le souci deconcilier le marché, le profit – qu’on appelle la propriété intellectuelle – et la sécurité duconsommateur.

Aujourd’hui, nous voilà donc avec un règlement. Avec l’outil classique de l’étiquette, onva y mettre tous les composants, par ordre décroissant en poids, une déclaration ouverte,une annexe III, une tolérance de plus ou moins 15 % et, pour les plus curieux, ils pourrontmême demander la composition exacte.

Seulement, restent deux grandes questions. D’abord celle des animaux importés qui, eux,n’ont pas eu d’étiquette. Le président Parish est là, il s’est beaucoup occupé des animauxqui arrivent du Brésil, qui ne sont pas marqués, qui sont au clenbuterol. Là, la sécurité, onne sait pas trop.

Et puis reste la grande question des aliments importés. C’est-à-dire des matières premièresqui arrivent du continent américain depuis les années 60! On appelait ça, dans les années 60,le corn gluten feed, les mélasses, les résidus d’oléagineux et, aujourd’hui, ça s’appelle les sojastransgéniques d’Argentine, du Paraguay, du Brésil, les maïs transgéniques du Canada oudes États-Unis. Parce qu’on est contre les OGM locaux, mais pas contre les OGM immigrés,si j’ose dire.

Or, il s’agit des deux tiers de l’alimentation de nos troupeaux, et ça c’est une vraie questionsanitaire. L’arbre de la sécurité sanitaire européenne cache la forêt des dangers sanitairesmondiaux du fait de l’accord de l’Uruguay Round, de l’accord de Blair House, qui font qu’onimporte nos oléagineux pour nourrir les deux tiers de nos troupeaux.


Neil Parish (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. le Commissaireet M. Graefe zu Baringdorf pour leur excellent travail et pour la bonne collaboration quenous avons connue.

Permettez-moi de dire aux deux derniers intervenants et aux invités de la tribune: faitespreuve de prudence en mangeant votre déjeuner ce midi, parce que s’il faut croire les deuxderniers intervenants, plus rien de ce que nous mangeons n’est sans danger!

L’objectif de cette législation est d’assurer la sécurité des aliments que nous consommons.L’alimentation de nos animaux est évidemment essentielle dans la mesure où nous mangeonsnous-mêmes ces animaux. Je sais que cette approche peut sembler simpliste, mais c’estexactement où nous en sommes.

Oui, nous avons fait des erreurs au fil des années. Je suis le premier à admettre que le faitde nourrir le bétail avec des farines d’os et de viande est à l’origine de la crise de l’ESB, unepériode sombre pour nous tous, et c’est pourquoi nous avons élaboré cette législation.

Toute la question est maintenant de savoir si nous souhaitons la transparence et si noussouhaitons que les ingrédients soient mentionnés sur l’étiquette, parce que c’est précisémentce qui sera mentionné. Les producteurs se sont montrés réticents à l’idée de devoir indiquerles pourcentages exacts, car cela risquerait de permettre à d’autres fabricants de copier leurrecette et de produire exactement les mêmes aliments.

C’est à ce niveau que le compromis et le travail accompli par M. Graefe zu Baringdorf, laCommission et le Conseil sont si précieux, parce que nous sommes parvenus à une situationoù nous pouvons réellement faire confiance à nos aliments. Quand on se penche sur lesproblèmes rencontrés récemment en Europe – et nous avons connu des problèmes enmatière d’alimentation des animaux dans différents pays – on constate que ces problèmesne sont pas dus aux processus ni aux systèmes d’étiquetage, mais au fait que certainessociétés ont enfreint la loi.

Il ne suffit donc pas de veiller à ce que cette législation soit correcte, encore faut-il que laCommission et les États membres contrôlent son application et inspectent les producteursd’aliments afin de vérifier qu’ils n’enfreignent pas les règles, parce qu’une fois des plus, ilfaut que les citoyens et les consommateurs puissent avoir foi en nos aliments.

Je suis tenté de dire que les aliments vendus en Europe sont aussi sûr qu’ils peuvent l’être,mais nous ne devons jamais relâcher nos efforts pour donner à nos consommateurs lacertitude absolue que les aliments qu’ils consomment sont sûrs. J’aimerais dire à nos invités:savourez votre déjeuner en toute confiance!

Bogdan Golik (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je félicitechaleureusement M. Graefe zu Baringdorf pour son excellent rapport.

Les efforts déployés pour simplifier la législation actuelle sur la commercialisation etl’utilisation des aliments pour animaux du point de vue des informations obligatoires etfacultatives à indiquer sur l’emballage et dans les documents de transport sont justifiés.

Il est évident que la simplification des dispositions techniques et l’élargissement desdispositions purement administratives auront un effet bénéfique sur la croissance de lacompétitivité du secteur européen de l’alimentation animale et sur la sécurité alimentaire,dont nous a parlé M. Parish à l’instant. Je suis persuadé que cette affirmation se justifie.


Je voudrais cependant attirer ici votre attention sur une question qui pourrait s’avérerproblématique. Je pense que l’obligation imposée aux petites et moyennes entreprises deproduction d’aliments pour animaux domestiques d’indiquer sur les étiquettes de leursproduits un numéro de téléphone gratuit est inutile. Elle risque de causer une chargefinancière trop lourde à ces producteurs, qui représentent la majorité des producteursd’aliments pour animaux.

En résumé, je dirai que nous devons nous efforcer de simplifier l’ensemble du systèmelégislatif dans le domaine de la commercialisation et de l’utilisation des aliments pouranimaux. Ce faisant, nous devons garantir la sécurité. Toutefois, l’introduction dedispositions controversées générant des coûts excessifs est susceptible de nuire précisémentaux petites entreprises qui produisent pour les marchés locaux.

Samuli Pohjamo (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire,Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur, M. zu Baringdorf,pour le travail minutieux qu’il a réalisé en guise de préparation au présent débat.

La sécurité alimentaire a été mise à mal par les nombreuses crises qui ont touché l’UE aucours de ces dernières années, notamment celle de l’ESB et les scandales liés aux dioxines,dont le dernier date apparemment de l’automne dernier. Ces crises ont souvent pour originela présence d’aliments pour animaux contaminés dans la chaîne alimentaire, due à desnégligences, voire à des activités criminelles. Ce règlement, visant à simplifier et à clarifierla législation existante, tombe à point nommé. Il doit renforcer la confiance desconsommateurs tout au long de la chaîne alimentaire européenne. Les consommateursdoivent être protégés et être en mesure de dire où et comment les aliments qu’ils achètentont été produits.

La protection juridique des éleveurs représente un autre objectif. Ils doivent effectuer deschoix sur la base de l’étiquetage disponible et doivent par conséquent pouvoir se fier àl’excellente qualité des aliments pour animaux achetés. Les droits de fabrication desproducteurs de ces aliments doivent également être protégés, comme l’a souligné M. Mulderun peu plus tôt.

Dans bon nombre d’États membres, la situation est sous contrôle, mais le règlement dontnous débattons aujourd’hui, qui simplifiera l’étiquetage et facilitera la traçabilité de l’originedes aliments pour animaux, est nécessaire pour clarifier les choses à l’échelle de l’UE etmettre fin aux divergences d’opinion en matière d’interprétation.

Je tiens toutefois à signaler qu’une mise en œuvre et un suivi adéquats de ce règlement,comme toujours, sont essentiels. Une réglementation claire et précise n’est d’aucune utilitési elle n’est pas respectée dans la pratique. Les contrôles de la qualité des aliments pouranimaux doivent garantir que ces aliments sont sûrs et propres à la consommation à laquelleils sont destinés et qu’ils répondent aux exigences légales. Ainsi, nous pourrons améliorerla sécurité de l’ensemble de la chaîne alimentaire et protéger les consommateurs.

Giovanni Robusti (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire,Mesdames et Messieurs, il y a quelques années en Italie, on clamait qu’il fallait considérerles mélanges alimentaires préparés par les éleveurs dans leur étable comme des alimentspour animaux, et que les étables étaient par conséquent à considérer comme des usines deproduction d’aliments pour animaux. Les producteurs agricoles n’auraient jamais été enmesure de se conformer à des réglementations sanitaires complexes, aux exigences de laméthode HACCP et aux règles de traçabilité, et ils auraient par conséquent dû acheter


auprès de véritables producteurs des aliments qu’ils produisaient au sein même de leursexploitations depuis des siècles. À l’époque, nous étions parvenus à éviter ce piège.

Le rapport examiné aujourd’hui offre une définition des aliments pour animaux, mais pasdes usines qui les produisent. Pour éviter toute nouvelle accusation à l’encontre de l’Europe,il faut signaler clairement que les aliments pour bétail mélangés au sein même de l’élevagene constituent pas des aliments pour animaux, mais uniquement des mélanges improvisésd’aliments et de matières premières produits directement dans les champs, et qu’uneexploitation agricole n’est pas une usine de production d’aliments pour animaux. Il s’agitpeut-être d’une position partisane, mais on ne saurait être trop prudent lorsque lesinterprétations ont un poids économique considérable.

Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, suite à la contamination à la dioxine enIrlande du Nord qui a infligé de si lourdes pertes aux producteurs et aux entreprises deconditionnement d’Irlande du Nord, nous avons discuté de nouvelles mesures en matièred’étiquetage des aliments.

Pour moi, la question évidente est la suivante: ces propositions auraient-elles pu éviter àmes producteurs leurs pertes actuelles ? Malheureusement, la réponse est non. Ces nouvellesrègles permettront bien sûr une plus grande transparence, ce qui est une excellente choseen soi, mais uniquement en ce qui concerne les animaux nourris en Europe avec des alimentseuropéens. Elles n’ont aucun impact sur les aliments utilisés pour nourrir les animaux quenous importons ensuite dans la Communauté.

Donner un maximum de détails concernant la composition exacte des aliments est unsouhait juste et compréhensible, mais nous ne devons pas aller jusqu’à vider de leur sensles droits de propriété intellectuelle. Dans cette perspective, il me reste quelques craintesconcernant certains aspects de ces propositions. Les mélanges composés sont des secretscommerciaux qui nécessitent des années de recherches et d’essais. Il convient de les protégercorrectement.

Il me semble qu’une marge de 15 % pour la description devrait suffire. Je ne souhaite pasque les fabricants d’aliments de ma circonscription, qui ont travaillé dur et investi dessommes considérables dans la production d’un produit de qualité, se trouvent floués etvoient leurs droits de propriété intellectuelle détournés par des fabricants installés dansdes régions où la fabrication est moins coûteuse, dans l’UE ou en dehors de celle-ci.

J’espère que ce règlement ne se prêtera pas à de tels abus et détournements. Certes, lesagriculteurs ont le droit de connaître les ingrédients des mélanges, mais dans des limitespermettant de protéger la viabilité et l’avenir des producteurs qui les fournissent.

Esther De Lange (PPE-DE). - (NL) Je souhaiterais me joindre au concert de complimentsqui ont été adressés à notre rapporteur. Inutile de dire que la santé publique et animaledevrait être au cœur de la législation sur l’alimentation du bétail. Cette nécessité se traduitpar des règles claires en matière d’utilisation et d’étiquetage des ingrédients, règles quidevraient naturellement être praticables et ne pas accroître la charge administrative existanteni, comme il a déjà été signalé, porter atteinte à la propriété intellectuelle des producteurs.Nous continuerons de surveiller ce processus d’un œil critique, mais il semblerait que lenouveau règlement remplisse ces exigences.

J’aimerais faire une remarque sur les inspections. Encore une fois, des contrôles et dessanctions efficaces visant à séparer le bon grain de l’ivraie seront à la base de la réussite oude l’échec de cette législation. Le règlement prévoit que les peines imposées directement


par les États membres doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. J’inviteinstamment la Commission européenne à surveiller de près la situation dans un avenirproche, afin de s’assurer que tel est bien le cas dans tous les pays de l’Union européenne.Après tout, on ne peut accepter que les sanctions soient plus strictes dans un pays que dansl’autre. Un bon exemple, à cet égard, concerne les sanctions suspendues qui ont été infligéescette semaine, dix ans après les faits, dans le cadre du scandale des dioxines qui avait frappéla Belgique.

Enfin, je voudrais mentionner un sujet qui ne peut être passé sous silence, à savoir la farinede viande et d’os. Après l’intervention pleine d’émotion du premier intervenant à s’exprimerparmi les membres du groupe des non-inscrits, je m’en tiendrai aux faits. L’utilisation dela farine de viande et d’os dans la préparation d’aliments pour animaux est interdite depuisla crise de l’ESB. Toutefois, dans le cas du poulet, par exemple, cette mesure est à l’origined’un manque de protéines animales dans ces aliments, et ce en dépit des critiques justifiéesà l’encontre de la destruction de protéines précieuses. En outre, l’alimentation est le principalposte de dépenses des cinq millions d’éleveurs de l’Union européenne, pour qui les débutsont été difficiles.

Bien entendu, nous ne voulons pas revenir à une situation dans laquelle il serait permisd’utiliser des protéines animales de la même espèce. Le cannibalisme: jamais plus! Nousdevons mettre en place des tests afin de gérer correctement cette situation. La Commissioneuropéenne a indiqué que ces tests seraient disponibles en 2009, ce qui signifie que la farinede viande et d’os pourra être réintroduite dans l’alimentation des poulets et des porcs, parexemple, dans des conditions sûres. Je souhaiterais que la Commission nous informe desderniers développements à ce sujet, ainsi que des mesures envisagées à cet égard pourl’année prochaine.

Wiesław Stefan Kuc (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, celafait des années que l’Union européenne s’efforce de garantir la qualité des denréesalimentaires d’origine animale (viande, œufs, lait) et de protéger les consommateurs desproduits de mauvaise qualité.

Pour obtenir cette qualité, il est essentiel de garantir la bonne qualité des aliments pouranimaux - il s’agit du facteur le plus important -, ainsi que des conditions de vie décentespour ceux-ci. La plupart des ingrédients qui entrent dans la composition de ces alimentssont produits par l’agriculture elle-même, mais les additifs utilisés sont généralement dessubstances chimiques. Ce sont ces substances qui portent le plus à controverse. Nousdevons donc nous battre pour rendre obligatoire la déclaration de la composition exactedes aliments pour animaux issus de la production industrielle. Il n’est aucunement questiondes droits de propriété intellectuelle ni de leur protection. Un produit n’est protégé quelorsqu’un bureau d’octroi de licences délivre un certificat de protection.

Lorsqu’ils n’ont pas été soumis à des tests suffisants, les nouveaux additifs utilisés dansl’alimentation animale peuvent nuire à notre santé, même s’ils garantissent une croissanceou une apparence optimale du produit. L’éleveur ne dispose pas des installations nécessairespour tester les aliments destinés à ses animaux et doit donc se fier aux informations fourniespar le producteur. Gardons à l’esprit l’ESB et les conséquences de l’ajout de farine de viandeet d’os à l’alimentation animale. L’industrie ferait n’importe quoi pour augmenter sesbénéfices. C’est la raison pour laquelle je soutiens en tout point le rapport de M. Graefe zuBaringdorf.


Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j’espère que lespropositions contenues dans le paquet de compromis dont nous débattons aujourd’huidéboucheront sur la simplification des dispositions en vigueur en matière decommercialisation des aliments pour animaux et renforceront ainsi la compétitivité de cesecteur au sein de l’Union européenne. J’espère également que les nouvelles règlesn’entraîneront pas une hausse des coûts pour les petites et moyennes entreprises deproduction de mélanges alimentaires pour animaux.

Lors de nos débats sur l’étiquetage, gardons à l’esprit que, bien souvent, le problème n’estpas le manque d’informations sur l’étiquette du produit, mais le manque de compréhensionde la part du consommateur moyen. Mentionner un nombre excessif d’informationspourrait en réalité empêcher l’acheteur de faire son choix. D’une part, nous devons garantirl’accès de nos concitoyens à l’information, mais d’autre part, nous devons protéger lesdroits de propriété intellectuelle des producteurs.

J’approuve l’idée de dresser une liste des ingrédients impropres à la consommation animale.Une chose est sûre: nous devons empêcher d’autres scandales alimentaires. La viande deporc irlandaise contaminée à la dioxine et le lait chinois contaminé à la mélanine sont desexemples d’incidents qui n’auraient jamais dû se produire. Nous devons nous interrogersur les causes de la défaillance du système de contrôle et de la contamination.

Le système de contrôle doit par conséquent être davantage supervisé. Les procéduresdoivent être transparentes et claires. Les amendes infligées pour non-conformité avec cesystème ou non-respect des règles en vigueur doivent être élevées, parce que la santéd’humains est en jeu. En dépit de l’incident irlandais, je suis convaincu qu’en Europe, leséleveurs et producteurs respectent les normes les plus élevées qui soient au monde. Laréputation et la qualité de notre alimentation sont reconnues. Les denrées alimentaireseuropéennes sont sûres.

Elisabeth Jeggle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, jesouhaiterais avant toute chose remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Graefe zuBaringdorf. Non seulement dans ce rapport, mais également depuis de nombreuses années,il suit une ligne de conduite claire, avec pour objectif ce à quoi nous sommes parvenusaujourd’hui: clarifier la situation pour les éleveurs et définir des exigences précises en matièrede commercialisation et d’utilisation des aliments pour animaux.

Aujourd’hui, nous examinons la deuxième étape, et c’est une chose, en particulier, qui estapparue clairement à maintes occasions. Madame la Commissaire, hier soir, nous avonsdébattu de la première étape: la production. Je voudrais y revenir. Le type de productionet le type de contrôles de la production sont, d’après ce rapport, la base requise pour garantirune alimentation animale saine et sûre destinée à la production de denrées alimentairessaines et sûres.

Je voudrais souligner encore une fois la nécessité, selon moi, de contrôler plus étroitementles entreprises de production d’aliments pour animaux, de poser le concept HACCP commebase pour l’agrément - éventuellement valable sur l’ensemble du territoire communautaire -,vu que cette question a également posé problème au cours des débats menés hier etaujourd’hui. Nous devons prévoir des contrôles identiques pour des risques identiquesdans toute l’Union européenne. Bien que des abus soient toujours possibles, ce rapport etle débat d’hier créent les conditions propices au maintien de la sécurité, sans pour autantaller trop loin. C’est un autre point mentionné naturellement dans le rapport d’aujourd’hui,


à savoir que nous avons tiré les leçons des conséquences de la crise de l’ESB et que noussavons désormais que certaines choses peuvent - et doivent - être faites différemment.

Je voudrais remercier encore une fois notre rapporteur, qui a produit un bon rapportaujourd’hui sur la base de toutes les négociations menées ici. J’espère qu’il sera soutenu à100 % par cette Assemblée.

Véronique Mathieu (PPE-DE). - Monsieur le Président, l’excellent rapport de notrecollègue, que je félicite, que nous allons voter aujourd’hui, est important car le secteureuropéen de l’alimentation animale constitue l’un des principaux secteurs de l’agriculture,tant en termes de production, puisqu’il représente la moitié de la production agricole dansl’Union européenne – 120 millions de tonnes –, que de chiffre d’affaires –environ 50 milliards d’euros. L’Union européenne compte, en effet, 5 millions d’éleveurset 60 millions de foyers possédant des animaux de compagnie.

Dans le passé, l’Union européenne a digéré un certain nombre de crises sanitaires, ce quifait qu’aujourd’hui nous devons être plus vigilants sur la transparence, pour répondre auxattentes des éleveurs, mais également des consommateurs. Les dispositions prévues dansce rapport ont l’avantage de représenter un coût minime pour les industries et un grandbénéfice pour les consommateurs, qui sont de plus en attentifs à la qualité des produitsqu’ils achètent. L’adoption de ce rapport permettra de limiter les risques en garantissantune meilleure qualité des produits, un meilleur contrôle, une meilleure traçabilité, unemeilleure information de l’éleveur et donc, au final, du consommateur.

Aujourd’hui, avec l’accroissement des échanges internationaux, il est plus qu’impératif derenforcer tout dispositif de prévention pour que les crises alimentaires que nous avonsconnues dans le passé ne se reproduisent plus.

Ce rapport parvient à concilier le droit à l’information, tout en définissant strictement leséléments nutritionnels qui doivent obligatoirement figurer sur les étiquettes et le droit à lapropriété intellectuelle, si important pour préserver la compétitivité de nos industries.

Je pense qu’effectivement les fabricants doivent avoir l’obligation de notifier immédiatementl’utilisation de toute nouvelle matière première entrant dans la composition des alimentspour animaux, en vue de garantir la transparence et faciliter le contrôle effectué par lesautorités compétentes. Le fait d’inclure une procédure d’urgence qui permet d’introduireune nouvelle substance dangereuse dans la liste des matières interdites me semble tout àfait indispensable.

De même, donner à l’éleveur la possibilité d’interroger l’autorité nationale compétente oula Commission européenne en cas de doute sur une allégation déloyale, permet de mieuxverrouiller le système et de protéger le client, tout en préservant la loyauté des transactionscommerciales.

Je souhaite donc apporter tout mon soutien à cet excellent rapport, car l’expérience montrequ’une réglementation sur l’étiquetage des aliments pour animaux privilégiant la qualitéet la transparence, la traçabilité et le contrôle est le meilleur garant pour prévenir denouvelles crises sanitaires en Europe.

Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter lerapporteur pour ce rapport fort technique, qui répond à la question du Tribunal concernantla protection des droits des agriculteurs et de ceux qui produisent les aliments pour animauxque ces agriculteurs achètent.


Je considère moi aussi qu’il faut protéger les droits de propriété intellectuelle. Nous nepouvons pas permettre que les formules soient copiées par des opérateurs qui vont etviennent sur le marché, et ce rapport répond de façon adéquate à cette préoccupation.

La question des opérateurs voyous a été abordée lors du débat de ce matin. En vérité, nousne pouvons contrôler le secteur qu’en contrôlant ceux qui ne respectent pas les règles. Pourcela, il est indispensable de pratiquer une surveillance régulière, des inspections et descontrôles à chaque point de la chaîne. Nous en avons débattu vigoureusement hier soir ausein de ce Parlement, et j’ai été heureuse d’apprendre que des améliorations allaient êtreapportées.

Enfin, une remarque importante concernant l’instabilité des prix des produits de base. Lecommissaire en charge de l’agriculture se joint à nous. Il s’agit d’un problème importantpour l’industrie des aliments et pour les agriculteurs, et c’est un problème auquel nousdevons nous attaquer.

James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport et je tiensà féliciter le rapporteur, qui mérite toutes nos éloges pour ce rapport et pour le difficiletravail accompli.

Nous avons effectivement besoin de transparence, et nous devons savoir ce que contiennentles aliments composés – cela ne fait aucun doute. Je trouve normal également qu’uneentreprise souhaite préserver la confidentialité de ses droits de propriété intellectuelle.Cependant, les événements récents survenus en République d’Irlande avec le problème dela dioxine nous rappellent clairement que le contrôle est indispensable. Comme nousl’avons vu, il ne suffit pas que les agriculteurs respectent les normes d’élevage les plus sévèreset qu’ils agissent correctement en tout point. Ils risquent malgré tout de voir leurs effortsréduits à néant et de tout perdre en raison d’événements qui échappent à leur contrôle.

C’est un bon jour pour le Parlement, un jour qui montre les résultats que la coopérationnous permet d’obtenir. Peut-être montre-t-il également ce que nous pouvons accomplirdans l’agriculture pour assurer un meilleur avenir aux agriculteurs de toute l’Unioneuropéenne.

Je me réjouis de voir Mme la Commissaire Fischer Boel et Mme la Commissaire Vassiliouce matin, parce qu’il est très important de souligner le risque réel de voir les agriculteursd’Irlande du Nord – huit exploitations l’heure actuelle – perdre tout ce qu’ils ont parce quel’assemblée locale n’a pas voulu les aider.

Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire,Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier notre rapporteur, M. Graefezu Baringdorf, qui est parvenu à dégager un compromis véritablement réalisable en premièrelecture. Il s’est également avéré possible de concilier la protection du consommateur et lasécurité alimentaire, d’une part, et la nécessaire protection de la propriété intellectuelle,d’autre part.

Les éleveurs doivent pouvoir se fier aux étiquettes des produits qu’ils achètent. La brebisgaleuse de l’industrie de l’alimentation animale a occasionné des pertes économiquesconsidérables dans l’agriculture et bien au-delà. Encore une fois, merci, M. Graefe zuBaringdorf.

Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite soulever brièvementdeux points.


Tout d’abord, il est vrai que les consommateurs et les agriculteurs ont besoin d’un étiquetageclair et transparent, et je soutiens l’amendement proposé par le rapporteur et visant àpermettre au producteur de refuser de divulguer certaines informations relatives à uningrédient représentant moins de deux pour cent d’une ration s’il est en mesure de prouverque cette divulgation risquerait de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Ilest urgent d’investir davantage dans la recherche, notamment dans les aliments destinésaux ruminants afin de réduire les émissions de méthane et d’oxyde nitreux.

Deuxièmement, n’est-il pas grand temps de définir des valeurs de référence pour faire faceà la présence accidentelle de quantités minuscules d’OGM dans les aliments, au lieu durégime actuel de tolérance zéro qui entraîne un gaspillage criminel de convois d’alimentset de céréales et des sanctions scandaleusement disproportionnées? Je pense évidemmentà le présence d’OGM autrefois autorisés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments(EFSA), dont les risques ont par définition été parfaitement évalués, ou encore d’OGM quisont parfaitement légaux dans d’autres juridictions.

Lutz Goepel (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames les Commissaires, jen’ai rien à ajouter concernant le contenu; suffisamment de choses ont été dites à ce sujet.Je voudrais remercier le rapporteur, qui a fait preuve d’une belle capacité d’endurance dansle cadre du trilogue.

Ce rapport ne s’est pas fait sans mal. Comme vous le savez, la Cour de justice européennea prononcé un jugement, qui a été suivi de discussions franches, honnêtes. Nous avons eul’occasion d’en discuter en long et en large et, en tant que rapporteur, M. Graefe zuBaringdorf a montré qu’il était possible de parvenir à une solution satisfaisante en très peude temps même dans le cadre d’un accord en première lecture. J’ai eu l’occasion de croiserle fer avec lui à plusieurs reprises depuis 1994, mais notre travail d’équipe s’est toujoursdéroulé dans une atmosphère loyale, et je voudrais le remercier encore une fois pour sontravail.

Albert Deß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’avais épuisé le temps qui m’étaitimparti; j’ai par conséquent de nouvelles choses à dire. Si nous adoptons ce nouveaurèglement européen sur l’alimentation animale ici au Parlement, probablement à une vastemajorité - et le Conseil approuve ce règlement -, nous aurons adopté une nouvelle et solidenorme de qualité en Europe.

Je demanderais aux deux commissaires ici présentes d’insister pour que ces normeseuropéennes soient appliquées à l’avenir lors des importations d’aliments destinés à laconsommation humaine ou animale. L’Europe ne pourra faire face à la concurrencemondiale que si les mêmes normes s’appliquent aux importations. La Commission doitdonc aussi faire pression pour que les normes européennes soient incluses dans lesnégociations de l’OMC et soient élevées au rang de normes internationales - nous ne devronsainsi plus craindre la concurrence mondiale.

Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens àremercier tous les intervenants pour leurs remarques et à réagir à certaines de ces remarques.En ce qui concerne la sécurité tout d’abord, la sécurité des aliments est garantie par la listenégative des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les aliments. La propositioncontient une liste d’ingrédients interdits. La Commission complétera cette liste chaque foisqu’elle aura la conviction qu’il est nécessaire d’ajouter un ingrédient à cette liste négative.


D’un autre côté, je tiens à vous rappeler qu’il existe une longue liste de teneurs maximalesen contaminants, comme par exemple les micro-toxines, les métaux lourds et les dioxines,qui est en vigueur depuis 2002 en vertu de la directive sur les substances indésirables.

Je partage l’avis de tous ceux qui ont dit, comme je l’ai moi-même confirmé, que les alimentsvendus en Europe sont sûrs. Cependant, comme je l’ai également souligné hier soir lors denos discussions, les lois et les règlements n’ont que la valeur que nous leur donnons. Nousdevons donc rester vigilants et veiller à ce que les États membres, les vendeurs d’alimentset, effectivement, la Commission obligent toutes les parties concernées à respecter les loiset à adopter de bonnes lois.

L’incident survenu récemment par rapport à la viande irlandaise souligne la nécessité d’uneapplication stricte de la loi et d’un contrôle du respect des exigences légales, et mes servicescontinueront à rechercher des moyens d’améliorer ces contrôles. Je suis convaincue quel’entrée en vigueur de ces nouvelles règles permettra d’améliorer considérablement larèglementation du marché des aliments, dans l’intérêt des producteurs comme desutilisateurs.

Dernier point mais non des moindres, je voudrais remercier une fois de plus le rapporteurpour son excellente contribution, ainsi que tous les députés pour le travail constructif etpositif qu’ils ont accompli pour permettre de parvenir à un accord sur cette initiativeimportante.

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, rapporteur . − (DE) Monsieur le Président,Mesdames les Commissaires, merci pour toutes vos remarques aimables. Je pense qu’ils’agit d’un bon rapport.

Concernant la possibilité de prévenir les activités criminelles, ce rapport ne pourra biensûr pas les empêcher mais la fréquence accrue des contrôles qu’il prévoit pourrait exercerun effet dissuasif. Les activités criminelles sont toujours menées lorsque l’occasion seprésente, lorsqu’il y a une brèche, et nous sommes à présent parvenus à colmater ces brèchesdans certains domaines. J’espère - comme l’a déclaré M. Nicholson - que tant l’industrie del’alimentation animale que les éleveurs comprendront qu’il y a quelque chose à protégerici, qu’une communauté est en train de se former pour lutter contre les tentatives de sedébarrasser de substances toxiques via l’alimentation destinée aux animaux. Je suisintimement convaincu que cette mesure contribuera également à combattre les activitéscriminelles.

Je voudrais encore préciser que nous ne créons pas une nouvelle législation pour la propriétéintellectuelle, mais que nous renvoyons à la législation existante également applicable dansce domaine. Nous voulions faire en sorte que l’obligation d’information ne soit pas cachéederrière ces droits de propriété intellectuelle. Je pense donc qu’il s’agit d’un bon compromis.

Je conclurai en remerciant les rapporteurs fictifs. Sur ce sujet également, il y a eu desdésaccords, naturellement - après tout, nous avons chacun notre avis au sein de cetteAssemblée -, mais je pense que ce à quoi nous sommes parvenus remporte l’adhésiongénérale. Je voudrais également remercier l’équipe administrative de notre commission -dans ce cas-ci M. Emmes -, qui a accompli un travail préparatoire exceptionnel. Bien quenous, députés européens, jouions toujours un rôle de premier ordre dans le domainepolitique, sur le plan administratif, nous devons pouvoir nous fier à ce travail préparatoire.Dans le cas présent, celui-ci s’est encore une fois avéré très réussi.


J’ajouterai que, lorsque nous exerçons le pouvoir de codécision, le parlementarisme estagréable. On a toujours entendu dire que l’application de la procédure de codécision dansle domaine de l’agriculture rendrait tout plus compliqué et plus lent. C’est faux: commenous l’avons vu, si le travail, la compréhension du sujet, le travail préparatoire et lesadversaires politiques sont à la hauteur, tout peut aller très vite. Selon moi, c’est la preuveque l’expertise du Parlement européen peut servir, et contribuer, à la mise en place debonnes législations.

Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

4. Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur lemarché intérieur et dans les pays tiers (débat)

Le président. − Le point suivant concerne le rapport (A6-0004/2009) de M. Dumitriu,au nom de la Commission de l’agriculture et du développement rural, sur la propositionde règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 relatif à des actionsd’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur etdans les pays tiers [COM(2008)0431 – C6-0313/2008 – 2008/0131(CNS)].

Constantin Dumitriu (PPE-DE), rapporteur . – (RO) Je suis heureux d’avoir l’opportunitéde débattre en session plénière d’un problème important non seulement pour le secteuragricole communautaire mais également pour la compétitivité de l’économie européennedans son ensemble.

Dans une période où les économies de nos pays subissent les conséquences de la crisemondiale et où l’augmentation de la demande des produits agricoles est un impératif, lamodification du règlement nº 3/2008 relatif à des actions d’information et de promotionen faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers nous offre desmoyens supplémentaires pour soutenir les producteurs agricoles et, par extension,l’économie de l’UE.

Le règlement du Conseil européen nº 3/2008, qui réunit en un seul texte les règlements nº2702/1999 et nº 2826/2000, respecte les nouvelles approches politiques de la Commissioneuropéenne concernant la simplification de la législation tout en assouplissant les procéduresadministratives au sein des institutions européennes. Sur la base de ce règlement, laCommunauté peut mener des actions d’information pour un certain nombre de produitsagricoles sur le marché intérieur et sur les marchés des pays tiers, tout en préservantégalement la spécificité des actions, conformément au marché sur lequel elles sont misesen oeuvre.

Cette politique répond au réel besoin des États membres de promouvoir l’image de leursproduits agricoles, en particulier leurs avantages en termes de qualité, valeur nutritionnelleet normes de sécurité alimentaire, à la fois chez les consommateurs européens et lesconsommateurs des pays tiers. Elle favorise également l’ouverture de nouveaux marchéset entraîne un effet multiplicateur sur les initiatives du secteur national et privé.

Les amendements proposés par la Commission européenne visent à permettre aux Étatsmembres intéressés de concevoir un programme adéquat lorsque les organisations chargéesd’élaborer des propositions ne prévoient pas de lancer des programmes applicables dansles pays tiers. Par conséquent, les États membres pourront élargir le champ d’application


des actions prévues par ces programmes et également demander de l’aide auprès desorganisations internationales pour leur mise en oeuvre. Le projet de rapport objet de cedébat propose certains ajouts et adaptations à la proposition de la Commission, nécessairesafin de clarifier et compléter la logique du règlement.

Tout d’abord, nous proposons d’instaurer des procédures de consultation avec lesassociations et organisations professionnelles actives dans les secteurs concernés des Étatsmembres, chargées d’élaborer les programmes d’information en faveur des produitsagricoles, visant à la fois le marché intérieur et les pays tiers. Compte tenu de leur expérienceet de leur rôle important en matière de garantie et de contrôle de la qualité, il est absolumentprimordial de les consulter. Parallèlement, nous soutenons ces programmes conçus sur labase de l’évaluation de leur nécessité et de leur opportunité, nous garantissant une dépenseefficace des fonds dans des programmes visant à promouvoir les produits communautaires.

Nous proposons en outre d’élargir les domaines d’implication des organisationsinternationales concernant l’exécution de programmes d’information dans les pays tiers.Des actions promotionnelles et publicitaires sont aussi nécessaires dans le secteur du vin,à la fois sur le marché intérieur de l’UE et dans les pays tiers. Comme c’est le cas dans lesecteur de l’huile d’olive et des olives de table, des organisations internationales existentdans le secteur du vin, telle l’Organisation internationale de la vigne et du vin, à même degarantir l’exécution dans les pays tiers de programmes proposés par les États membres,diffusant ainsi des informations relatives aux caractéristiques et avantages des vins avecappellation d’origine protégée et de ceux avec indication géographique protégée.

Nous vous soumettons un autre amendement visant à faire passer le pourcentage decofinancement de l’Union européenne de 60 % à 70 % à un moment où la crise financièrerend de plus en plus difficile l’accès aux financements pour les petits producteurs. Sansaucun soutien financier, ils risquent la faillite puisqu’ils ne disposent d’aucun moyen depromouvoir leurs produits et qu’ils sont confrontés à une baisse de la demande sur lemarché.

Ces propositions visent enfin à accroître la demande sur le marché afin de relancer laproduction et de soutenir l’économie européenne dans son ensemble. La réalisation de cetobjectif nous aidera à surmonter les temps difficiles que nous traversons. La qualité desproduits agricoles et alimentaires de l’Union européenne est un avantage que nous devonsexploiter afin de garantir la compétitivité de l’économie européenne et des revenus plusélevés aux producteurs.

J’espère que les recommandations que nous adopterons seront appliquées le plus vitepossible par la Commission européenne et les États membres. En effet, nous ne pouvonsnous permettre de perdre du temps dans de telles circonstances alors que des citoyenseuropéens sont frappés par les effets d’une récession économique extrêmement grave. Lesactions proposées ne résoudront pas, à l’évidence, tous les problèmes liés au marketing età la promotion des produits agricoles et alimentaires européens.

La simplification des formalités d’enregistrement des produits traditionnels, la créationd’une marque européenne et la résolution du problème des produits importés des paystiers, dont les normes de qualité et de sécurité sont inférieures, voici quelques-unes destâches auxquelles nous devons nous atteler afin de stimuler la part de marché des produitscommunautaires. Merci de votre attention et j’attends vos commentaires et vos questions.


PRÉSIDENCE DE M. COCILOVOVice-président

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission . − (EN) Monsieur le Président, je tiensavant tout à remercier le rapporteur, M. Dumitriu, pour cet excellent rapport sur laproposition de la Commission relative aux actions d’information et de promotion en faveurdes produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

Je souhaite souligner l’importance des questions abordées par ce rapport. Je pense que noussommes tous d’accord pour dire que la promotion des produits agricoles européens estextrêmement importante, tant au sein du marché intérieur que dans les pays tiers. Je suisconvaincue que le commerce des produits agricoles va continuer à se développer à l’avenir,même s’il faut admettre que la crise économique actuelle provoque un recul. Les marchésdes pays tiers présenteront toutefois d’énormes opportunités pour nos produits européens,et notre campagne de promotion devrait aider les producteurs européens à explorer cesnouveaux marchés.

Avant d’aborder le contenu de ce rapport, j’aimerais le replacer dans son contexte. En 2008,la Commission a adopté 42 programmes relatifs au marché intérieur et aux pays tiers. Cesprogrammes représentent un budget de 128 millions d’euros sur trois ans. Selon les règlesen vigueur, la moitié de ce montant devait être financée par le budget communautaire.

L’objectif de la proposition de la Commission, comme le décrit le rapporteur, est depermettre aux États membres de lancer dans des pays tiers des programmes cofinancés parl’Union européenne. À l’heure actuelle en effet, cette possibilité n’existe que pour le marchéintérieur. Il devrait également être possible de confier la mise en œuvre de ces programmesà des organisations internationales.

Les trois principaux amendements proposés par le rapporteur et ses collègues sont lessuivants : tout d’abord, obliger les États membres à consulter les associationsprofessionnelles à propos des programmes proposés ; deuxièmement, préciser que lapossibilité de mise en œuvre par des organisations internationales n’est pas réservée auConseil international de l’huile d’olive, mais qu’il s’agit d’une possibilité générale applicablepar exemple, comme cela a été mentionné aujourd’hui, au secteur viticole ; et enfin, dupoint de vue budgétaire, augmenter le taux de cofinancement.

En ce qui concerne ces amendements, je tiens à souligner que les États membres consultentd’ores et déjà les associations professionnelles pour s’assurer le soutien des producteurs.Je préfèrerais que ce partenariat se poursuive sur une base volontaire.

Je mentionne le Conseil international de l’huile d’olive à titre d’exemple uniquement, suiteaux discussions qui ont récemment eu lieu à propos de l’ensemble du secteur de l’huiled’olive. Le projet n’exclut bien sûr pas d’autres organisations internationales telles quel’Organisation internationale de la vigne et du vin.

En ce qui concerne le financement du budget, la discussion continue évidemment quantau niveau de cofinancement par la Communauté. Nous avons toutefois discuté de cettequestion lors de la fusion en 2008 des deux règlements relatifs à la promotion et àl’information, et je pense donc qu’il n’est pas utile de rouvrir le débat sur cette question.

Je tiens à profiter de cette opportunité pour dire qu’au moment d’adopter la réforme dusecteur viticole, nous avions déjà conscience de l’importance de promouvoir nos pays dansles pays tiers. C’est pourquoi, afin de dépenser plus intelligemment le budget consacré au


vin, nous avons proposé de réserver chaque année 120 millions d’euros sous la forme d’uneligne budgétaire spéciale pour la promotion de nos produits viticoles dans les pays tiers.Cependant, les États membres - et en particulier les nouveaux États membres - nesouhaitaient pas se trouver dans une position où les fonds ainsi réservés risqueraient d’êtreperdus s’ils n’étaient pas dépensés. C’est pourquoi nous avons intégré ces 120 millionsd’euros aux enveloppes nationales, pour permettre aux États membres de prendre lesdécisions eux-mêmes. Ces mesures montrent en tout cas clairement que la Communautéreconnaît l’importance d’une promotion forte de nos produits européens. Je me réjouis departiciper au débat d’aujourd’hui.

Petya Stavreva, au nom du groupe PPE-DE . – (BG) Monsieur le Président, Madame laCommissaire, Mesdames et Messieurs, j’aimerais féliciter le rapporteur, M. Dumitriu, pourl’objectivité de son rapport reflétant les réels besoins de ce secteur communautaire entermes de promotion des producteurs européens.

Ce rapport définit des actions qui favoriseront l’ouverture de nouveaux marchés etrentabiliseront la production de nos agriculteurs. Cette politique répond aux réels besoinsdes États membres qui souhaitent promouvoir leur production agricole, à la fois auprèsdes consommateurs européens et de ceux des pays tiers.

Il fournit une excellente opportunité d’insister sur la qualité, la valeur nutritionnelle, lesméthodes de production et la sécurité des aliments produits. Je soutiens la proposition durapporteur qui permet aux pays intéressés de présenter des programmes d’informationpour les pays tiers si ces derniers n’en ont pas la possibilité.

Cet amendement permettra aux pays européens d’élargir l’effet pratique des actionsenvisagées par ces programmes et de solliciter le concours des organisations internationalespour leur application. Je pense que le processus d’élaboration de ces programmes devraittenir compte du rôle important des associations et organisations industrielles de chaquepays, parce qu’elles ont une connaissance objective des événements se produisant danschaque industrie.

Nous devons noter l’importance de certaines organisations internationales dans lapromotion des caractéristiques et avantages spécifiques aux produits alimentaires typiquesde certaines régions européennes. J’appuie la proposition du rapporteur relative àl’accroissement du pourcentage de la participation financière communautaire afind’intensifier l’aide apportée aux projets sélectionnés par les États membres. Je vous inviteà soutenir le rapport de M. Dumitriu.

Bogdan Golik, au nom du groupe PSE . – (PL) Monsieur le Président, Madame laCommissaire, je félicite sincèrement M. Dumitriu pour son excellent rapport faisant suiteaux rapports précédents, dans lesquels nous évoquions la promotion et les montantsconsacrés à la promotion de l’Union européenne dans les pays tiers.

Les actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marchéintérieur et dans les pays tiers jouent un rôle primordial dans la création d’une imagepositive de la marque européenne. Cela fait longtemps que j’insiste sur ce point et, pendantplusieurs années, j’ai activement oeuvré à la simplification de tout le système d’informationet de promotion. Dans mes interventions, j’ai souligné à maintes reprises la nécessité depromouvoir la marque européenne sur les marchés des pays tiers. Ceci est d’autant pluslégitime dans la conjoncture formelle et juridique actuelle.


Conformément à la déclaration de la sixième conférence ministérielle de l’OMC à HongKong, l’utilisation de toutes formes d’aides à l’exportation et de disciplines sur toutes mesuresd’exportation à effet équivalent prendra fin en 2013. Étant donné la complexité que requiertl’organisation de campagnes promotionnelles sur les marchés des pays tiers et les coûtsplus élevés de ces actions sur des territoires éloignés, en particulier en Asie et en Amérique,le mécanisme de soutien des activités promotionnelles n’a pas suscité grand intérêt de lapart des organisations commerciales.

La proposition de la Commission européenne permet de stimuler leur activité. Lesprogrammes promotionnels exécutés par les États membres fournissent aux organisationsl’occasion de collaborer, là où elles ont échoué seules dans la gestion et le financement deces activités. Néanmoins, nous devrions poursuivre les efforts visant à accroître lepourcentage de la Communauté dans le financement de ce type de projets. Je citerai commeexemple les États-Unis d’Amérique où le budget alloué aux activités promotionnellesreprésente plusieurs fois celui consacré dans toute l’Union européenne au vin et aux activitésdans le domaine d’autres produits promotionnels.

Face à la libéralisation du flux commercial des produits agricoles, un instrument poursoutenir la promotion de la production communautaire sur les marchés des pays tierspourrait être le seul moyen disponible conforme aux lignes directrices de l’accord-cadresur l’agriculture établi lors du cycle de Doha de l’OMC pour le développement. La promotionde la marque européenne permet de maintenir la compétitivité voire, à plus long terme,de renforcer l’attrait des produits agricoles et alimentaires européens et d’étendre leurmarché.

Je tiens à remercier la Commission pour ces actions, souvent débattues au sein de ceParlement, et qui ont été inclues, et tout particulièrement pour la réduction des contributionsd’organisations commerciales qui sont passées de 20 % à 10 %, ainsi que pourl’accroissement des fonds attribués à l’activité promotionnelle.

Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN . – (GA) Monsieur le Président, j’accueillechaleureusement le rapport de M. Dumitriu et je voudrais le féliciter pour son travail.

Ce budget fournit aux États membres une excellente opportunité de trouver des marchésà la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe. Originaire d’Irlande, j’aimerais déclarer quevendre nos produits alimentaires sains et frais sur les marchés mondiaux, particulièrementen Asie, constitue une aide très appréciable pour nous en Irlande.

Cependant, à l’instar de mes collègues, je tiens à dire que ceci nous fournit une bonneoccasion de simplifier les règles liées à ce budget afin que l’obtention des montants destinésau commerce soit plus aisée qu’elle ne l’est actuellement. Bien entendu, le budget doitégalement être augmenté, comme cela a été dit. Ceci est capital, non seulement pour lesÉtats membres mais également pour toute l’Europe.

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE . – (DE) Monsieurle Président, Madame la Commissaire, la publicité, c’est important, je vous l’accorde. Celadit, si la publicité est conçue par des moyens professionnels offensifs, elle peut aussi êtrele fait d’événements qui se produisent dans la région d’origine des produits alimentaires.

Lorsque le monde nous associe à l’ESB, lorsque nous avons rendu nos vaches folles, oulorsque, comme c’est le cas actuellement, les pays rappellent des produits mettant en causele problème de la dioxine – problème qui, bien entendu, sévit dans le monde entier – et


lorsque les actualités télévisées montrent à travers le monde des millions de bovins maladesabattus, ceci est aussi une forme de publicité: la publicité négative.

Nous devons faire en sorte d’éviter toute contradiction. D’une part, on parle de produitsde qualité et, de l’autre, il existe des rapports négatifs. Mais nous y travaillons, comme ilressort du débat et de ce que nous avons conclu.

Si nous voulons faire de la publicité à l’étranger – oui, c’est vrai, nous avons de bonnesraisons de le faire, puisque nous avons des produits de qualité – je ne souhaite pas qu’ils’agisse d’une publicité généralisée, mais d’une publicité présentant la diversité européenne.Comme vous le savez, en Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale s’est prononcéecontre un type de publicité obligatoire assortie d’une taxe obligatoire. Elle a souligné qu’unepublicité qui ne différencie pas les qualités individuelles n’augmente pas les ventes, et qu’aucontraire, il est important que les producteurs soient en mesure de faire la publicité de leursproduits spécifiques.

En outre, il est de plus en plus important – non seulement en Europe mais aussi ailleurs –de décrire la qualité du produit fini mais aussi la qualité du processus de production. Qu’enest-il de la protection animale, l’environnement, les ingrédients, la structure agricole, lecommerce équitable? Ce sont autant de critères qui n’affectent pas nécessairement la qualitédu produit fini mais auxquels les consommateurs attachent une importance croissante.Dès lors, nous devons aussi inclure cet aspect dans notre publicité et prendre conscienceque la réputation de l’Europe dans le monde en sera renforcée.

Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL . – (PT) Monsieur le Président, Madame laCommissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons nous souvenir qu’il est importantd’améliorer les conditions et le soutien aux actions d’information et de promotion en faveurdes produits agricoles, à la fois dans l’Union européenne et dans les pays tiers, en élargissantle champ d’application des propositions présentées par l’Union européenne.

Par conséquent, nous appuyons les propositions du rapporteur et de la commission del’agriculture et du développement rural, visant une plus grande intervention et lerenforcement du rôle des associations et organisations commerciales actives dans le secteur,sur la base de leur expérience et aussi de leur rôle important dans la garantie du contrôlede qualité. Nous englobons également les associations et organisations de l’État membrequi établit le programme. Nous sommes également favorables aux propositions visant àaugmenter le pourcentage de la participation financière communautaire. Il est importantque les projets, en particulier ceux sélectionnés par les États membres, bénéficient d’unemeilleure aide.

De même, nous pensons que les actions promotionnelles et publicitaires menées dans lespays tiers devraient avoir un impact favorable sur d’autres produits importants outre l’huiled’olive et les olives, en mettant l’accent sur les vins avec appellations d’origine protégée ouavec indications géographiques protégées. À ce propos, j’évoquerai également le rôleimportant des associations d’agriculteurs, et plus particulièrement des coopératives vinicoleset d’autres associations de petits et moyens agriculteurs, dont l’existence est fondamentaledans la garantie du flux des produits agricoles et qui, par eux-mêmes, seraient incapablesde survivre.

Je demande encore une fois que l’on apporte un plus grand soutien à ces organisationsagricoles afin qu’elles puissent pleinement accomplir leur tâche, à savoir, maintenir lesexploitations agricoles familiales et promouvoir les produits agricoles de haute qualité


qu’elles produisent, essentiels à la garantie d’une alimentation saine pour les populationsde nos pays.

Nous voterons dès lors en faveur de ce rapport.

Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM . – (PL) Monsieur le Président, Madamela Commissaire, l’Union européenne est un important exportateur de nombreux produitsagricoles, mais l’avenir de l’agriculture européenne dépendra de la consommation sur lemarché intérieur. Stimuler celle-ci sera profitable aux agriculteurs, aux consommateurs etaux économies dans leur ensemble.

Dans beaucoup d’États membres, la consommation de produits alimentaires essentiels àune bonne santé n’est pas suffisante, et son augmentation, par le biais d’informations etd’une promotion efficaces, serait hautement souhaitable. Cependant, il est important queles agriculteurs européens bénéficient des programmes débattus ici et, en particulier, lespetites et moyennes exploitations agricoles, représentant 95 % de l’ensemble de toutes lesexploitations agricoles.

Ces programmes devraient améliorer les connaissances des consommateurs en matièred’alimentation saine et, parallèlement, leur laisser le choix. C’est pourquoi il est recommandéde suivre les étapes suivantes: organiser des consultations avec des spécialistes dans ledomaine de l’alimentation saine et former les vendeurs, pour qu’ils puissent égalementconseiller les consommateurs en la matière. Il est essentiel de mettre au point uneprésentation efficace des informations sur les bienfaits pour la santé des produits enquestion, et sur la manière dont ils sont produits. Les informations figurant sur les étiquettesdes produits alimentaires sont insuffisantes.

Ce programme peut être menacé par la promotion des aliments produits en masse par degrandes exploitations agricoles, capables d’élaborer des programmes efficaces et disposantdes meilleurs spécialistes. Cela ne compromettrait-il pas la promotion des aliments dehaute qualité?

La lisibilité de la date de péremption sur les produits est également capitale, tout commeune sensibilisation du consommateur à l’importance de toutes les informations figurantsur les étiquettes des produits.

Maria Petre (PPE-DE). - (RO) J’aimerais tout d’abord féliciter mon collègue pour tout letravail qu’il a accompli en tant que rapporteur concernant la simplification de la législationcommunautaire afin de réduire la charge administrative, tâche que nous devons absolumentaccomplir.

Les actions d’information entreprises par l’Union européenne répondent au réel besoindes États membres de promouvoir l’image de leurs produits agricoles, à la fois auprès desconsommateurs européens et des consommateurs des pays tiers, en particulier en ce quiconcerne la qualité et la valeur nutritionnelle, ainsi que la sécurité alimentaire et les méthodesfiables de production. En tant que rapporteure sur la qualité, je m’intéresse beaucoup auxavantages compétitifs dont jouissent nos produits européens.

Cet amendement législatif offrira aux États membres intéressés la possibilité de proposerdes programmes d’information, même là où il n’existe aucun programme pour les paystiers. Grâce à cet amendement, les États membres auront l’occasion d’élargir le champd’application des actions visées par ces programmes et de demander l’assistanced’organisations internationales pour les mettre en oeuvre. Le pourcentage de la participation


financière de l’Union européenne doit être revu à la hausse afin de fournir l’aidecomplémentaire aux projets sélectionnés par les États membres, alors qu’il est de plus enplus difficile pour les organisations et autorités nationales d’obtenir les montants qu’ellesdoivent consacrer aux cofinancements.

Je soutiens l’idée que l’organisation chargée de l’exécution du programme sélectionnédevrait être une organisation internationale, en particulier lorsque le programme vise àpromouvoir le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, sans parler du secteur desvins avec appellation d’origine protégée et de ceux avec indication géographique protégéedans les pays tiers.

En outre, nous devons tenir compte du rôle important des associations et organisationsprofessionnelles actives dans les secteurs concernés des États membres, en matière deconception de programmes d’information en faveur des produits agricoles. J’aimeraisconclure en remerciant encore une fois le rapporteur, et plus particulièrement lacommissaire Vassiliou, d’avoir approuvé toutes les propositions que nous avons présentéesdans le rapport.

Alessandro Battilocchio (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aucours de ces derniers mois, et surtout pendant cette législature, nous avons assisté au déclinprogressif du soutien direct à nos agriculteurs et des règles qui protégeaient notre industriecontre les importations bon marché de l’extérieur de l’UE, afin de libérer les ressourcesnécessaires pour relever les nouveaux défis environnementaux, économiques et sociauxde ce millénaire et de respecter les accords commerciaux internationaux.

En tant que membre de la commission de l’agriculture et du développement rural et, surtout,en qualité de représentant d’un pays dont la qualité des produits agricoles – je pense à l’huiled’olive, au vin et aux fromages – a gagné la reconnaissance et le respect à l’échelle mondiale,je ne peux qu’approuver toute action quelle qu’elle soit proposée par la Commission poursauvegarder une qualité élevée des produits européens et pour promouvoir, autant quepossible, le marketing de ces produits à la fois sur le marché intérieur et à l’étranger.

Ce programme d’information est, en réalité, particulièrement important puisqu’il expliqueclairement aux consommateurs européens et étrangers que nos produits n’entrent pas encompétition avec ceux d’autres pays, même si ces derniers sont parfois moins chers, maisqu’ils représentent plutôt une alternative axée sur la qualité et sur un modèle de productionrespectant l’environnement et les normes de bien-être social et animal qui, à leur tour, sontnaturellement bénéfiques pour la santé humaine.

La législation que nous votons chaque jour dans cette assemblée a un prix, principalementpour nos producteurs. C’est pourquoi nous devons leur apporter toute l’aide possible, desorte que la richesse et la qualité de nos produits ne se perdent pas et ne se diluent pas surun marché mondial toujours plus homogène. C’est pour cette raison que je soutiens lesamendements du rapporteur, visant à augmenter le cofinancement par la Commission, lesactions qui peuvent être financées et, surtout, la participation dans les associations deproducteurs, qui sont les mieux placées pour défendre la qualité de leurs produits vis-à-visde consommateurs toujours plus exigeants.

Alexandru Nazare (PPE-DE). - (RO) Nous débattons aujourd’hui d’un rapportextrêmement important pour l’agriculture européenne. Comme l’a bien souligné lerapporteur lui-même, la qualité et la sécurité des produits européens sont un avantagecompétitif que nous n’avons pas encore suffisamment exploité.


Les actions d’information et de promotion en faveur de ces produits, leurs normes de qualitéet de sécurité alimentaire auxquelles ils se conforment peuvent déclencher une réactionen chaîne en relançant la demande, en augmentant la production et les profits desagriculteurs et en créant de nouveaux emplois, ce qui implique aussi implicitement, larelance de la croissance économique. Ces actions doivent viser de manière égale lesconsommateurs sur le marché intérieur et ceux des pays tiers.

N’oublions pas que sur le marché intérieur, nous entrons en concurrence avec desproducteurs de pays tiers, proposant des produits parfois moins chers, mais dont les normesde qualité et de sécurité sont bien souvent très inférieures. Il faut que les consommateurspuissent reconnaître les produits communautaires et savoir pourquoi ils sont plus sainsque d’autres. Enfin et surtout, ils doivent avoir conscience que l’achat de ces produitssoutient les agriculteurs européens et les producteurs agro-alimentaires et, par conséquent,l’économie européenne.

J’apprécie particulièrement l’initiative du rapporteur reconnaissant le rôle important jouépar les associations et organisations internationales parce que, dans la plupart des cas, ellesont l’expérience que les institutions nationales n’ont pas. Elles ont aussi une meilleureconnaissance de la situation réelle sur le marché et de ses exigences. En outre, je pense quela proposition d’augmenter le pourcentage de cofinancement est une nécessité absoluedans le contexte de la crise du crédit actuelle. Je crois fermement que ceci augmentera letaux d’utilisation de ces fonds.

Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Dumitriu, pour son travail et ses propositions,une opinion que partagent, je pense, tous mes collègues.

Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) J’aimerais féliciter le rapporteur, M. Dumitriu. Lesecteur agricole est important pour les économies des États membres parce qu’il nourritles populations, fournit des produits agricoles pour l’exportation, sans parler du grandnombre d’emplois qu’il crée. L’Union européenne doit être capable de nourrir correctementses populations à des prix abordables.

Il va de soi que sur un marché compétitif, des actions d’information et de promotion enfaveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers revêtent uneimportance croissante. Les associations ou organisations professionnelles doivent êtreconsultées lorsqu’il s’agit d’élaborer des programmes pour promouvoir les produits agricoles.Je pense que ce règlement encouragera les agriculteurs européens à promouvoir leursproduits agricoles.

La Roumanie possède une grande variété de produits agro-alimentaires qu’elle n’arrivemalheureusement pas à écouler sur les marchés européens, même si bon nombre d’entreeux respectent l’environnement. Une campagne de promotion de ces produits sera profitableà la fois aux consommateurs européens et aux producteurs agricoles roumains. En périodede crise économique surtout, le secteur agricole demeure évidemment un des secteurs qu’ilfaut tout particulièrement soutenir et stimuler par le biais de programmes et de financementsadaptés.

En situation de crise, les États membres doivent être plus attentifs à la définition de leurspriorités. C’est pourquoi je pense que l’agriculture doit demeurer un secteur que l’on soutientparce qu’il est important pour l’économie européenne.

Nicodim Bulzesc (PPE-DE). - (RO) J’aimerais tout d’abord féliciter le rapporteur pourle travail qu’il a accompli pour ce rapport, qui soulève un problème très important. Les


États membres ont véritablement besoin de promouvoir l’image de leurs produits agricoles,à la fois auprès des consommateurs européens et de ceux des pays tiers.

Je tiens à souligner deux propositions mentionnées dans ce rapport. Une demande y estfaite d’augmenter le pourcentage de la participation financière de l’Union européenne afinde fournir une assistance complémentaire aux projets sélectionnés par les États membres,à un moment où il est de plus en plus difficile pour les organisations et les autoritésnationales d’obtenir les montants qu’elles doivent consacrer aux cofinancements.

Le second paragraphe de cet amendement fixe à 70 % la participation financière de laCommunauté européenne pour les actions de promotion des fruits et légumes destinéesspécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires. Je pense que ces amendementssont pertinents et j’espère que cette initiative sera soutenue par le plus grand nombre dedéputés européens.

Iosif Matula (PPE-DE). - (RO) J’aimerais féliciter le rapporteur pour son travail et poursa contribution à l’élargissement du champ d’application des programmes d’informationet de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les paystiers.

L’un des principaux amendements présenté dans ce rapport est l’augmentation de 10 %du cofinancement européen pour des programmes de promotion en faveur des produitsagricoles européens mais aussi des allocations budgétaires pour la promotion de laconsommation des produits laitiers, des fruits et des légumes dans les établissementsscolaires.

D’une part, l’Europe bénéficiera d’un plus grand nombre de produits agricoles valorisésplus activement, tandis que de l’autre, les bénéficiaires les plus importants de l’aidecommunautaire seront les enfants et les élèves.

Je pense que les actions proposées sont extrêmement importantes puisque, plus que jamais,nous avons besoin d’investir dans les secteurs se développant rapidement et pouvantdéboucher sur une reprise économique. L’agriculture est l’un de ces secteurs et l’Unioneuropéenne peut apporter une large contribution à sa promotion.

Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, les grandes entreprisesagro-alimentaires du monte entier dépensent des milliards pour assurer leur proprepromotion. Ils utilisent peut être des aliments en provenance de l’UE, mais ils se concentrentsur leurs propres marques et non sur l’origine de leurs produits. Nous voyons lesprésentateurs vedettes des émissions de cuisine présenter leur propre version de laproduction alimentaire en bénéficiant d’un accès aux médias et à des millions d’euros debudget. Pendant ce temps, nous discutons ici de montants relativement faibles destinés àpromouvoir tous les produits alimentaires européens, en interne comme dans le monteentier. C’est demander beaucoup ! Il s’agit d’un excellent rapport, que je soutiens pleinement,et je me range aux commentaires exprimés ici aujourd’hui par notre commissaire.

Je m’intéresse en particulier à la nécessité de faire de la promotion en dehors de nosfrontières, et je suis tout à fait d’accord sur ce point, mais nous devons également fairepreuve de réalisme quant à la façon de concourir sur le marché et quant à notre compétitivitésur le marché mondial. Peut-être Mme la Commissaire souhaitera-t-elle aborder cesquestions dans sa réponse. Nous devons reconnaître et admettre la question liée aux normesque nous nous imposons. Cette question est-elle reconnue et admise au niveau de l’OMC?


Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, je soutiens énergiquement la promotionde nos aliments de qualité. Les produits de qualité sont le meilleur refuge dans le marchédifficile d’aujourd’hui, mais ils ont besoin d’une promotion suffisante. Un cofinancementde soixante pour cent serait le bienvenu si nous pouvions l’obtenir, et je regrette que Mmela Commissaire n’ait pas pu s’avancer autant que nous l’aurions voulu sur ce point.

En ce qui concerne ma propre région, j’invite le gouvernement régional (aussi dépourvud’initiatives que de fonds étant donné les fortunes qu’il gaspille pour financer uneadministration pesante et des organismes transfrontaliers inutiles) à faire tout ce qu’il peutpour profiter de ce financement européen et pour donner une chance sur le marché à nosexcellents produits locaux. J’espère qu’un département local mal organisé ne viendra pasperdre cette opportunité, ni le soutien à hauteur de 70% que j’espère obtenir de l’Europepour promouvoir l’alimentation et les légumes dans nos écoles.

Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercierla Commission d’avoir approuvé récemment un financement de 50 % pour la propositiond’An Bord Bia concernant la fourniture d’informations sur la viande en Asie a cours destrois prochaines années. Je lui en suis fort reconnaissante.

Bien que je sois très favorable à cette proposition, j’aimerais exprimer deux réserves d’ordrecommercial. Tout d’abord, certains pays, tels que l’Irlande, ne créeront probablement pasde programmes d’informations si le secteur ne manifeste pas d’intérêt. Deuxièmement, sil’augmentation proposée du financement à 60 %, voire 70 % pour la promotion des fruitset légumes, serait la bienvenue dans le climat économique actuelle, on peut raisonnablementcraindre que la motivation à développer des programmes de promotion génériques restelimitée dans la mesure où ces programmes profiteront tout autant à ceux qui n’y contribuentpas.

Je souhaiterais remercier le rapporteur.

Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE). - (RO) Je souhaite exprimer mon soutien au rapportprésenté par M. Dumitriu sur les actions d’information et de promotion en faveur desproduits agricoles sur le marché intérieur. Je pense qu’il nous faut accroître le pourcentagede la participation financière de la Communauté européenne afin de fournir une assistancecomplémentaire aux projets sélectionnés par les États membres.

Il est particulièrement vital de porter la contribution financière de la Communautéeuropéenne à 70 % du coût réel du nouveau programme de promotion des fruits et légumesdestiné spécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires de l’Union européenne.Cette action apportera une contribution substantielle à l’exécution du programme pour lapromotion des fruits et légumes dans les établissement scolaires. Cet effort doit être fournipour le bien de la santé de nos enfants.

Neil Parish (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteurpour cet excellent rapport.

Madame la Commissaire, j’adhère à vos propos. Je suis convaincu que le marché est l’avenirde la politique agricole européenne. Nous devons nous montrer et promouvoir nos produitsde qualité. Vous avez mentionné la réforme du vin. Autrefois nous retirions du marché degrandes quantités de vin de mauvaise qualité, nous les achetions via les fonds d’interventionet nous en faisions du biocarburant, ce qui n’avait aucun sens. Ce que nous devons faire,c’est promouvoir les aliments de qualité. Nous avons une grande diversité de vins, defromages, de viandes, d’huile d’olive, de fruits, de légumes – tous les produits imaginables.


Ces produits sont la richesse de l’Europe, et nous devons dorénavant faire les effortsnécessaires pour les commercialiser.

Au moment de dépasser le bilan de santé et de nous tourner vers la nouvelle politiqueagricole en 2013 et au-delà, nous devons veiller à consacrer davantage d’argent à lapromotion de nos produits et à leur commercialisation, parce que c’est là que se trouvel’avenir.

Et enfin, j’aimerais dire à M. le Commissaire qu’il pourrait peut-être se rendre aux États-Unispour convaincre le président Obama que le fromage de Roquefort est excellent et qu’ildevrait peut-être réduire les droits de douane que le président Bush a imposés sur ce produitavant de quitter son poste.

Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, les consommateurseuropéens et des pays tiers n’ont pas suffisamment d’informations sur la qualité et lesnormes alimentaires européennes. Les critères que nous imposons aux producteurseuropéens sont exceptionnellement élevés. Les consommateurs devraient en être conscients,parce que cela influencera leur décision quant au choix de produits appropriés.

Je suis favorable à la promotion et à l’information, même si je parle plus souventd’information comme étant une forme plus objective de message. Nous devons égalementétablir des critères et des normes spécifiques en matière de qualité de l’information et deméthode de promotion. Enfin, j’approuve les budgets de l’UE et également les budgetsnationaux soutenant les programmes d’information et de promotion dans le secteuralimentaire. En temps de crise, il est important que la promotion et l’informationcontrecarrent la baisse de la demande et de la consommation, y compris de la consommationalimentaire.

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission . − (EN) Monsieur le Président, je remercietous les intervenants. C’est magnifique d’entendre un tel enthousiasme et un tel intérêtpour cette question importante. Je pense que dans une certaine mesure, tous lescommentaires exprimés ici reflètent la façon dont la Commission envisage cette proposition.

J’aimerais profiter de cette opportunité pour réagir à quelques questions et problèmessoulevés ici. Tout d’abord, en ce qui concerne le financement, bon nombre d’entre vousont mentionné l’augmentation du taux de cofinancement. Je pense cependant que nousdevons faire preuve d’une grande prudence quand nous essayons de mesurer la valeurajoutée du financement communautaire, parce que je crains que si nous augmentons lecofinancement, le résultat final pourrait être une diminution de la promotion. Ce résultatserait regrettable, c’est pourquoi nous avons maintenu notre proposition.

Plusieurs d’entre vous ont mentionné la qualité, et je suis d’accord avec vous. Je pense quenous avons une excellente opportunité de discuter de cette question de qualité, qui estégalement liée à la façon dont nous promouvons nos produits dans le Tiers Monde, dontnous expliquons aux consommateurs en quoi ils ont intérêt à acheter européen.

Nous avons présenté un livre vert consacré à la qualité en octobre dernier, et nous avonsreçu de nombreuses réactions. Le site web présente plus de 1 000 contributions enprovenance de toute l’Europe. Nous sommes en train de digérer toutes ces idées différenteset nous prévoyons de présenter une communication au mois de mai. Nous devrions saisircette opportunité, lors de la discussion au sein du Parlement sur cette communication,d’établir un lien : comment améliorer nos possibilités de la rendre visible et compréhensible ?


Ces discussions abordent également la question difficile et importante de l’étiquetage, etje me réjouis de discuter de cette question avec vous cet automne.

Enfin, en ce qui concerne le programme de promotion des fruits à l’école mentionnéaujourd’hui – il ne fait pas partie de la proposition, mais juste pour vous tenir informés –nous avons lancé un programme de promotion des fruits à l’école cofinancé à hauteur de70 % destiné à sensibiliser les jeunes et à souligner auprès des écoliers l’importance d’adopterde bonnes habitudes alimentaires.

Je remercie une fois de plus le rapporteur, M. Dumitriu pour cet excellent rapport. Je penseque la discussion animée que nous avons eue aujourd’hui en est le reflet.

Constantin Dumitriu, rapporteur . − (RO) Je voudrais m’excuser si je dépasse de quelquessecondes les deux minutes qui me sont imparties. Merci pour les commentaires et opinionsextrêmement pertinents que vous avez exprimés sur ce rapport. Je suis certain que les autresmembres de cette assemblée estimeront que les nouveaux règlements proposés sontpertinents et qu’ils voteront en leur faveur.

Je souhaiterais informer mes collègues que je soutiendrai leurs suggestions, en particuliercelles visant à promouvoir la diversité européenne, instaurer un étiquetage de qualitéeuropéen et établir un soutien financier plus substantiel de la part de la Communauté. Onm’a demandé pourquoi ajouter le vin à l’huile d’olive et utiliser les organisationsinternationales pour réaliser les projets promotionnels? Je répondrai par une autre question:pourquoi l’huile d’olive alors? Ma réponse concerne ces deux produits. Il s’agit de deuxproduits que les États membres de l’Union européenne exportent avec succès. Ils sontsoutenus par des organisations internationales puissantes, expérimentées et qui ont déjàprouvé leur capacité à gérer des programmes complexes. En effet, les termes du rapportn’excluent pas les autres secteurs. En ce qui concerne la deuxième question relative à untaux de cofinancement de 70 %, le pourcentage initial était de 60 % et j’ai estimé que dansla conjoncture économique actuelle, il était souhaitable de l’augmenter.

Si nous considérons le taux d’absorption des fonds européens jusqu’à aujourd’hui, l’un desprincipaux problèmes est d’obtenir des cofinancements, en particulier à un moment oùnous sommes également confrontés à une crise du crédit. C’est la raison pour laquelle cetaux doit être revu à la hausse, sans quoi nous risquons de nous retrouver avec des fondsnon utilisés. Mme Fischer Boel, je voudrais vous remercier de l’intérêt que vous avez accordéà ce rapport, en particulier des commentaires que vous avez exprimés. Même s’il s’agit d’unrapport consultatif, j’espère et je souhaite que ces amendements soient inclus dans lanouvelle proposition de la Commission.

Pour terminer, ce rapport est motivé par deux raisons: les États membres aurontl’opportunité d’élargir le champ d’application des actions visées par ces programmes et dedemander l’assistance d’organisations internationales pour les appliquer. Il confère un rôleplus important aux organisations et associations professionnelles dans le processusd’établissement et d’exécution des programmes d’information et de promotion en faveurdes produits. Enfin, et surtout, il va dans le sens des propositions visant à adapter lalégislation européenne afin de rendre l’utilisation des fonds européens plus accessible enaugmentant le pourcentage de cofinancement à un moment où il est extrêmement difficiled’obtenir des crédits. À titre de recommandation supplémentaire, j’aimerais égalementmentionner que le rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la commissionde l’agriculture et du développement rural.


J’aimerais profiter de cette occasion pour remercier mes collègues de la commission pourleur soutien. Je tiens à remercier personnellement Neil Parish pour le soutien qu’il m’aapporté et, enfin, Lutz Goepel pour la confiance qu’il m’a accordée en me chargeant derédiger ce rapport.

Le président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu plus tard dans la journée.

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT PÖTTERINGPrésident

5. Heure des votes

Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

5.1. Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur lemarché intérieur et dans les pays tiers (A6-0004/2009, Constantin Dumitriu) (vote)

5.2. Mise en oeuvre dans l’UE de la Directive 2003/9/CE sur les conditions d’accueildes demandeurs d’asile et réfugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008(A6-0024/2009, Martine Roure) (vote)

– Avant le vote:

Martine Roure, rapporteure . − Monsieur le Président, nous n’avons pas pu avoir de débaten plénière sur ce rapport si important, c’est pourquoi il nous semble nécessaire, au nomde la commission, de prendre la parole devant vous aujourd’hui.

Nous avons travaillé tous ensemble, et je salue le formidable travail des rapporteurs fictifs.Nous avons visité pas moins de 26 centres de rétention en Europe, dans dix États membres,et nous avons relevé plusieurs points essentiels. Nous avons constaté, dans certains centres,un état de délabrement et un manque d’hygiène évidents, et nous avons dénoncé lenon-respect de la dignité humaine. Nous avons constaté que l’accès aux soins de santén’était pas toujours possible et que le droit à l’éducation pour les mineurs n’était pas toujoursrespecté.

Nous demandons le respect de procédures d’asile claires, justes, effectives etproportionnelles, et nous demandons la mise en place d’un système de visites etd’inspections permanent des centres de rétention. Nous devons témoigner de la réalité deterrain, défendre un droit de regard sur ces centres, ce que permet ce type de visites, et ceafin d’agir pour que les choses changent.

La question de savoir pourquoi nous n’avons cité aucun pays dans ce rapport de synthèsem’a été posée par la presse. J’ai répondu que là était mon choix, que là était notre choix,car nous avons une responsabilité collective à l’égard de ce qui se passe dans les centres derétention en Europe, et ce rapport n’est pas là pour classer les États membres.

Nous ne cessons, en effet, de demander une solidarité européenne en ce qui concerne l’asile.Nous ne pouvons pas laisser les États membres, aux frontières de l’Europe, seuls face à desflux migratoires importants. Je le répète encore, nous avons une responsabilité collective.

(Applaudissements)


Le Président. − Un grand merci, Madame Roure. Je remarque que même les grands juristesici présents en plénière, ou ceux qui se considèrent comme tels, ignorent que le rapporteura le droit de faire une déclaration de deux minutes lorsqu’un rapport n’a pas été débattu en

plénière. Mme Roure a donc ce droit et s’en est prévalu et chacun devrait l’accepter car ilfigure dans notre règlement.

(Applaudissements)

5.3. Renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international(A6-0001/2009, Cristiana Muscardini) (vote)

– Avant le vote:

Cristiana Muscardini, rapporteure . − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,veuillez accepter mes excuses ainsi que mes remerciements pour votre patience.

Comme nous le savons, le Parlement européen exprime depuis de nombreuses années lesouhait de donner son avis sur les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99 %de l’ensemble des entreprises européennes et 75 millions d’emplois, alors qu’aujourd’hui,3 % de ces entreprises seulement accèdent aux marchés extérieurs étrangers et 8 % seulementaccèdent au marché intérieur.

Nous demandons dès lors au Conseil et à la Commission de prendre en considération ceséléments lors de leurs négociations bilatérales et multilatérales, lorsqu’il s’agit de l’accèsaux marchés extérieurs, de la lutte contre la contrefaçon, de l’utilisation des instrumentsde protection commerciale et des adjudications concurrentielles. Le commerce est la cléd’une plus grande prospérité.

Je voudrais remercier mes collègues de la commission du commerce international et surtoutles rapporteures fictives des deux plus grands groupes, Mme Saïfi et Mme Locatelli, et jevoudrais également présenter du fond du cœur mes remerciements au secrétariat et plus

particulièrement au Dr Bendini. Je pense qu’après un travail considérable, nous présentonsaujourd’hui des idées et des propositions communes à la Commission, sur un sujet cher àMme Ashton, comme nous l’avons appris lors de son discours d’investiture en tant quecommissaire, et que nous devons aborder sans tarder si nous voulons résoudre, du moinsen partie, la grave crise économique et financière qui mine nos travailleurs et nos citoyens.

5.4. Les échanges commerciaux internationaux et l’internet (A6-0020/2009, GeorgiosPapastamkos) (vote)

5.5. Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux (A6-0407/2008,Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf) (vote)

5.6. -L’impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement(A6-0513/2008, Jürgen Schröder) (vote)

5.7. -Kosovo (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 2:


Johannes Lebech (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons trouvé qu’il ne seraitpas équitable de mentionner une seule des parties, nous souhaitons donc supprimer laréférence aux autorités kosovars. L’amendement serait donc formulé comme suit: «soulignel’importance d’une coopération économique régionale pleine et entière et l’obligation dese conformer aux dispositions de l’accord ALECE et de veiller à leur mise en œuvre sansréserve.»

(L’amendement oral est approuvé)

5.8. Les relations commerciales et économiques avec la Chine (A6-0021/2009, CorienWortmann-Kool) (vote)

– Avant le vote (au sujet de l’amendement 1):

Corien Wortmann-Kool, rapporteur . − (EN) Monsieur le Président, je souhaite soumettreun amendement oral sous la forme d’un ajout au paragraphe 64 bis. Cet ajout est le suivant:«lorsque la qualité d’État n’est pas requise, par exemple à l’OIT».

La dernière partie du paragraphe 64 bis serait donc formulée comme suit : «soutient laparticipation de Taiwan, en tant qu’observateur, aux organisations internationalesappropriées lorsque la qualité d’État n’est pas requise, par exemple à l’OIT;».

Je demande à mes collègues de ne pas s’opposer à cet amendement oral, parce qu’il estimportant pour que les socialistes soutiennent cette résolution, et nous avons besoin d’unlarge soutien pour envoyer un signal fort à la Commission et à la Chine.

(L’amendement oral est approuvé)

PRÉSIDENCE DE M. MAUROVice-président

6. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Constantin Dumitriu (A6-0004/2009)

Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, j’ai été ravie de soutenir unrapport qui permettra de simplifier les démarches administratives et juridiques, de mieuxsensibiliser les consommateurs au sujet de la qualité et de la valeur nutritive des alimentsen Europe et dans les pays tiers ainsi que d’informer plus clairement les consommateurssur l’utilisation des méthodes de production sûres. Je n’étais pas d’accord pour accorderune priorité à l’huile d’olive ou au secteur de l’olive et j’espère que la Commission incluraégalement le secteur vitivinicole dans les programmes spécifiques afin de mieux sensibiliserle public au sujet des vins de haute qualité produits dans les différentes régions de l’Unioneuropéenne.

Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens simplement à direque j’ai soutenu ce rapport. Je me suis réjouie d’entendre, au cours du débat, la Commissionconfirmer le cofinancement à 70 % du programme de promotion des fruits à l’école. Cettemesure sera d’une importance considérable pour la réussite de ce programme, et je la salue.


- Rapport: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0407/2008)

Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie une foisde plus de me donner la parole. J’ai soutenu ce rapport parce qu’il est logique que nousadoptions un règlement qui protège les intérêts des agriculteurs et de ceux qui produisentles aliments pour animaux qu’ils utilisent, Je pense que nous devons à présent communiqueraux intéressés ce que ce règlement signifie pour eux, en tant qu’opérateurs alimentaires ouen tant qu’utilisateurs d’aliments pour animaux, parce qu’il ne suffira pas d’adopter cerèglement, encore faut-il instaurer une bonne communication entre toutes les partiesprenantes.

Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, j’ai approuvé le rapportconcernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux car il défendles intérêts des agriculteurs et des producteurs ainsi que la sécurité sanitaire des animauxde la ferme et, par là même, la sécurité sanitaire de ceux qui consommeront ultérieurementla viande, c’est-à-dire la population.

Une définition claire des ingrédients constituant les produits destinés à l’alimentationanimale ainsi que le registre communautaire des additifs pour l’alimentation animalepermettront aux agriculteurs de prendre plus facilement des décisions responsables ausujet du choix de la bonne alimentation pour leurs animaux. C’est un pas dans la bonnedirection. Je me permettrai toutefois de faire remarquer que la protection du secretcommercial des producteurs ne peut justifier l’absence d’informations essentielles et nepeut entraîner des situations telles que l’épidémie de «vache folle» ou la présence de dioxinesdans les produits destinés à l’alimentation animale.

- Rapport: Jürgen Schröder (A6-0513/2008)

Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, en novembre 2007, je me suisrendu en Ouganda pour rencontrer des ONG et des entrepreneurs locaux. Alors que nousquittions Kampala par une route poussiéreuse, le chauffeur a attiré mon attention sur deséchoppes vendant des cartes téléphoniques prépayées. Il s’est tourné vers moi et m’a dit :«Ces opérateur téléphoniques, ces sociétés privées ont fait bien plus pour sortir la populationde ce pays de la pauvreté que toutes vos ONG blanches occidentales.» J’ai trouvé cecommentaire quelque peu injuste à l’époque, mais il reflète bien ce qu’éprouvent tantd’entrepreneurs vis-à-vis des politiques de développement de l’Union européenne.

En fait, dans de nombreux pays pauvres, des entrepreneurs m’ont dit que d’après eux, nosprogrammes d’aide et nos ONG ont en fait intérêt à ce qu’ils restent pauvres. Je resteconvaincu que cet avis est injuste, mais cela montre que nous devons prouver notre soutienaux entrepreneurs des pays en développement. Une des meilleures façons d’y parvenir estd’encourager l’ouverture des marchés dans le monde entier.

Nirj Deva (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir apporter monsoutien à l’excellent rapport de M. Schröder sur cette question. Les accords de partenariatéconomique constituent un instrument de développement essentiel. C’est le commerce,et non l’aide, qui sortira les pays pauvres de la pauvreté.

La récession qui frappe actuellement l’économie mondiale suscite des relents deprotectionnisme dans le monde industrialisé, notamment aux États-Unis, et j’espère quel’Union européenne ne les suivra pas dans cette voie. Si nous laissons s’installer un climatprotectionniste, tout le concept visant à privilégier le commerce plutôt que l’aide pour


vaincre la pauvreté deviendra caduque. Nous ne voulons pas que les pays qui souhaitentcommercer avec nous soient bloqués par nos propres besoins égoïstes utilisés à mauvaisescient pour protéger nos propres marchés. À long terme, cela serait un désastre pour noséconomies.

- Proposition de résolution: Kosovo (B6-0063/2009)

Philip Claeys (NI). - (NL) J’ai voté contre la résolution sur le Kosovo pour deux raisons.La première est qu’elle contient un paragraphe déclarant que les États membres qui n’ontpas encore reconnu l’indépendance du Kosovo doivent le faire. Il se trouve qu’un paragraphecomme celui-là contrevient au principe de subsidiarité. Il revient aux États membres dedécider par eux-mêmes et ils n’ont pas à subir des pressions externes de la part de laCommission européenne, du Conseil ou du Parlement.

La seconde raison pour laquelle j’ai voté contre la résolution concerne le paragraphedisposant que le Kosovo, ainsi en fait que toute la région, doit se voir offrir une claireperspective d’adhésion à l’UE. Selon moi, le Parlement ne devrait pas faire de promessesde ce genre. Dans l’état actuel des choses, il existe de nombreux problèmes au sujet del’élargissement de l’Union ainsi qu’au sujet de certains nouveaux États membres et il seraitabsolument malvenu de promettre à des pays comme le Kosovo qu’ils pourront rejoindrel’Union européenne à un moment donné.

Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, d’où vient cette obsession que nousavons de préserver les États multiethniques quels que soient les souhaite de leurs habitants?

Le Kosovo avait indéniablement le droit à l’autodétermination: il a exprimé ce souhait dansun référendum avec un taux de participation de plus de 90 %. Mais si nous suivons cettelogique, les Kosovars d’origine serbe, regroupé de façon bien commode le long de la frontièreavec la Serbie proprement dite, jouissent du même droit. Pourquoi ne pas leur permettrede se gouverner eux-mêmes? C’est déjà le cas de facto, pourquoi ne pas le confirmer de jure?

La réponse est que nous préférons garder le Kosovo à l’état de protectorat européen 2comme la satrapie qu’il était à l’époque ottomane. Nous les avons forcés à adopter unevariante de notre drapeau à 12 étoiles et de notre hymne national. Nous avons un parlementet des institutions kosovars soumis aux décisions d’un commissaire désigné par l’Europe.

Nous devrions permettre aux habitants du Kosovo d’organiser des référendums sur lapartition, si tel est leur désir, et sur l’autodétermination ethnique, et nous devrions donnerle même droits aux peuples subjugués de l’Union européenne. Pactio Olisipiensis CensendaEst!

- Rapport: Corien Wortmann-Kool (A6-0021/2009)

Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, la Chine est un partenairecommercial essentiel de l’Union européenne, tout comme Taiwan. Je tiens à attirer l’attentionsur un développement fort positif au sein de la commission des affaires étrangères. Celle-cia adopté une opinion qui invite la Chine à respecter les droits des femmes et des enfantsen mettant un terme aux avortements forcés et à la stérilisation obligatoire. Elle demandeégalement à la chine de mettre fin aux persécutions politiques et aux autres abus des droitsde l’homme.

Je pense que ceci montre qu’il est impossible d’isoler le commerce des autres facteurs. C’estun argument que j’ai mentionné sur le discours de Gaza à propos de nos échanges


commerciaux avec Israël – si nous ne mettons pas sur la table les problèmes de violationsdes droits de l’homme, nous risquons de voir notre argent utilisé pour encourager lesviolations des droits de l’homme. Je tiens donc à féliciter la commission des affairesétrangères pour avoir reconnu la nature coercitive de la politique chinoise des naissancesuniques et d’avoir ce thème au programme des discussions commerciales.

Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, laChine a bénéficié d’énormes avantages lorsqu’elle a rejoint l’OMC en 2001. Nous avonsouvert nos marchés à la Chine, mais celle-ci n’adhère pas aux conditions figurant sur l’accordqu’elle a pourtant signé, et nous avons laissé passer cela pendant pas mal d’années. Je suistrès favorable à l’établissement d’un partenariat stratégique avec cet important acteuréconomique. Toutefois, ce partenariat stratégique doit reposer sur l’obligation de la Chinede respecter les droits de l’homme, car nous devons conclure des partenariats avec des paysdémocratiques, et non totalitaires. Nous, les nouveaux États membres, ne connaissons quetrop bien le totalitarisme.

Philip Claeys (NI). - (NL) J’ai voté pour l’amendement proposé par le groupe du Partipopulaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, car il tient aumoins compte du fait que Taiwan est un important centre économique et il soutient saparticipation, en tant qu’observateur, aux organisations internationales pertinentes. Enfait, cet amendement est encore bien trop restrictif. Taiwan est un pays démocratique quijouit de facto de la souveraineté nationale et il est donc vraiment affligeant qu’il ne soit pasreconnu en tant qu’État membre à part entière dans les différentes institutionsinternationales. Cet amendement concerne la participation de Taiwan dans ces institutionsen tant qu’observateur. Et bien je pense que Taiwan doit pouvoir y participer en tant qu’Étatmembre à part entière.

Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donnercette opportunité d’expliquer mon vote sur le rapport UE-Chine. Ce rapport est fort équilibrédans l’ensemble, et je me réjouis que la rapporteure soit parvenue, de façon générale, à selimiter au sujet concerné – le commerce – plutôt que de se focaliser sur un certains nombresde sujets dont je sais que certains de mes collègues souhaitaient les placer au centre de cedébat.

J’ai toutefois une réserve importante concernant la référence faites dans ce rapport auxmesures de défense commerciale. Nous devons reconnaître que les consommateurs demon pays, la Grande-Bretagne, et de bien d’autres pays à travers l’Union européenne, ontbénéficié du libre échange avec la Chine. Ce commerce nous a aidés autrefois à vaincre despérils tels que l’inflation. Mais nous devons nous montrer prudents lorsqu’il s’agit de protégerdes producteurs européens non concurrentiels aux dépens d’autres parties qui profitentde ces échanges. Nous devons veiller à maintenir un équilibre correct et à ne pas ignorerles avantages du commerce avec la Chine pour les consommateurs, les entreprises possédantdes chaînes d’approvisionnement mondialisées et le secteur de la grande distribution. D’unefaçon générale, nous devons nous réjouir du commerce avec la Chine. Ces échangespermettront en fin de compte de régler tous les autres problèmes, qu’il s’agisse des droitsde l’homme ou des conditions de travail.

Nirj Deva (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, la Chine est l’un de nos partenairescommerciaux les plus importants. Elle abrite également un quart de la population mondiale.

Pendant des années, nous avons traité la Chine comme si elle était une espèce de jeuneenfant qui a besoin d’être grondé et commandé, comme si nous étions en quelque sorte


une institution supérieure. Nous ne devons pas oublier que la Chine a une histoire pluslongue que la nôtre de plusieurs milliers d’années. La Chine a sauvegardé ses traditionsculturelles et ses valeurs.

Nous voulons que la Chine fasse partie de notre communauté internationale, mais la Chineest très importante pour l’UE en tant que partenaire commerciale, et nous devons la traiteravec respect en tant que partenaire à part entière.

Si nous agissions ainsi, non seulement la Chine nous écoutera, mais elle commerceradavantage avec nous, nous pourrons investir plus en Chine et la Chine investira plus cheznous. À l’heure actuelle, la Chine possède énormément d’argent qu’elle va devoir investirà l’étranger. Il faut que cet argent soit investi dans l’Union européenne.

Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu l’amendement deMme Wortmann-Kool proposant de considérer Taiwan comme une entité commercialeparce que Taiwan est depuis longtemps une démocratie et qu’elle constitue une économiede marché viable. Nous devons faire au minimum des efforts politiques et moraux poursoutenir le statut de Taiwan et pour lui donner accès aux organisations qui ne nécessitentpas la qualité d’État.

Explications de vote par écrit

- Rapport: Constantin Dumitriu (A6-0004/2009)

Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que lesmesures d’information prises par la Communauté répondent à un réel besoin des Étatsmembres de promouvoir l’image de leurs produits agricoles auprès des consommateursde la Communauté et auprès des consommateurs des autres pays, surtout en ce qui concerneleur qualité et leur valeur nutritionnelle, la sécurité alimentaire et les méthodes de productionsûres. Il offre également de nouveaux débouchés pour les produits et présente un effetmultiplicateur pour les initiatives publiques et privées.

Cet amendement législatif permettra aux États membres intéressés de proposer desprogrammes d’information, même lorsqu’il n’y a aucun programme prévu pour les paystiers. Grâce à cet amendement, les États membres pourront étendre le champ d’applicationdes mesures prévues par ces programmes et demander de l’aide aux organisationsinternationales pour mettre en œuvre ces mesures.

Avril Doyle (PPE-DE), par écrit . − (EN) Cette proposition a pour objectif d’étendre laportée de l’article 9 du règlement (CE) n° 3/2008 qui permet aux États membres, en l’absencede propositions émanant de l’industrie, de proposer des campagnes d’information et depromotion dans des pays tiers sans exiger de financement de la part de l’industrie. Lesexigences actuelles nécessitent une contribution minimale de 20 % de la part de l’industrielorsque l’UE apporte un financement à hauteur de 50 % maximum.

Cette marge de manœuvre devrait donner aux États membres la possibilité de lancereux-mêmes des campagnes de promotion et d’information sans participation financièrede l’industrie. Cette proposition a toutes les chances de donner au secteur des fruits etlégumes un coup de fouet aussi important que souhaitable dans les conditions économiquesactuelles. C’est donc avec plaisir que je soutiens cette proposition.

Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les États membres doivent promouvoir l’imagede leurs produits agricoles auprès des consommateurs de la Communauté et auprès des


consommateurs des pays tiers, particulièrement en ce qui concerne les informations surla qualité et les valeurs nutritionnelles, la sécurité alimentaire et les méthodes de productionsûres.

Je suis d’accord sur le fait qu’en l’absence de programmes proposés par les organisationsdans le secteur agro-alimentaire, les États membres doivent pouvoir élaborer desprogrammes et sélectionner, par un processus de passation de marché, une organisationchargée de mettre en œuvre le programme.

La proposition de la Commission améliorera la législation actuelle en permettant aux Étatsmembres de définir des programmes nationaux.

Je soutiens le rapport Dumitriu et accueille favorablement l’inclusion du secteur vitivinicoledans le champ d’application de cette proposition.

Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit . − (SV) La «liste de juin» pense que la politiqueagricole commune (PAC) doit être abolie et que les produits agricoles doivent être vendussur un marché libre sans que l’UE n’investisse des ressources financières dans des campagnesd’information et des mesures de promotion des ventes pour ces produits. Il estparticulièrement inquiétant que l’UE prévoie de financer des mesures de promotion desventes dans les pays tiers, une politique qui entraînera une concurrence déloyale avec lesproduits agricoles des pays hors UE.

Que fait l’UE? Est-il est vraiment raisonnable de dépenser l’argent des contribuableseuropéens dans des campagnes publicitaires visant à convaincre ces mêmes citoyensd’acheter des produits qu’ils ont déjà subventionnés? Bien sûr que non. La propositiontoute entière sent le protectionnisme caché.

Au mois de janvier 2009, une nouvelle campagne publicitaire a été lancée en Suède, enFinlande et au Danemark pour inciter les Suédois à acheter plus de tulipes. Selon le journal«Résumé», l’Union investit au total 14 millions de couronnes suédoises en trois ans dansla campagne pour les tulipes dans les trois pays cités. Ce gaspillage flagrant de l’argent del’UE doit cesser.

Je suis fermement opposé à ce rapport. Je voudrais faire remarquer une fois encore qu’ilest heureux que le Parlement européen n’ait pas de pouvoir de codécision dans le domainede la politique agricole de l’UE, sinon l’Union tomberait dans le piège du protectionnismeet des subventions massives pour tous les groupes composant l’industrie agricole.

David Martin (PSE), par écrit . − (EN) Je soutiens cette proposition visant à simplifier età améliorer les programmes d’information en matière de produits agricoles. Je soutienscette proposition parce qu’elle permettra d’apporter un financement aux marchés des paystiers afin de d’améliorer les informations relatives à la qualité, à la valeur nutritionnelle età la sécurité des denrées alimentaires ainsi qu’à leurs méthodes de production.

Luca Romagnoli (NI), par écrit . − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Dumitriu sur lesactions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marchéintérieur et dans les pays tiers. Je partage l’opinion exprimée à de nombreuses reprises parla Commission selon laquelle nous devons simplifier les procédures administratives ausein du cadre institutionnel européen.

Ce règlement permet en fait à la Communauté de fournir des informations sur un certainnombre de produits agricoles sur le marché intérieur et sur les marchés des pays tiers, touten adaptant ces activités en fonction de l’endroit.


Je suis d’accord avec cette avancée politique, qui respecte les besoins des États membressouhaitant encourager les consommateurs dans l’UE et hors UE à considérer leur productionagricole principalement selon sa qualité, ses caractéristiques nutritionnelles, la sécuritéalimentaire et les méthodes de production.

Flaviu Călin Rus (PPE-DE), par écrit . − (RO) J’ai voté pour la résolution législative duParlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement(CE) n° 2/2008 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produitsagricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2008)0431 – C6-0313/2008 –2008/0131(CNS)), car j’estime que la population doit être correctement informée sur lesproduits agricoles qu’elle consomme. Je pense aussi qu’une bonne promotion peut donnerdes informations utiles aux consommateurs.

- Rapport: Martine Roure (A6-0024/2009)

Avril Doyle (PPE-DE), par écrit . − (EN) Le statut de réfugié est accordé à toute personnequi, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalitéou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui nepeut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Telle estl’une des définitions adoptées en 1951 par l’ONU.

Ce réexamen de la «directive sur les conditions d’accueil» de 2003, qui fixe des normesminimales d’accueil des personnes qui demandent l’asile en Europe, a pour but de fairerespecter ces règles, telles que l’accès à l’information, à l’éducation, aux soins de santé etaux normes en matière d’infrastructures d’accueil. Cette directive permet aux États membresde déterminer le délai pendant lequel un demandeur d’asile n’a pas accès au marché del’emploi.

L’Irlande n’a malheureusement pas adhéré à la directive de 2003 et utilise un système de«prise en charge directe» fournissant logement, nourriture et 19,10 euros par semaine paradulte. Ce système a été conçu pour décourager les demandeurs d’asile de se tourner versl’Irlande et pour les tenir à l’écart du marché du travail pendant toute la durée de la procédurede demande d’asile. Un projet de loi examiné actuellement par l’Oireachtas – le projet deloi «Immigration, Résidence et Protection» de 2008 vise à étendre cette interdiction malgréles graves préoccupations concernant l’impact de telles décisions. D’autres mesures prévuespar la législation irlandaises comprennent la criminalisation des appels «sans mérites» etla possibilité d’imposer des amendes aux représentants juridiques qui acceptent de traiterces dossiers.

Je me suis sentie obligée de m’abstenir du fait que l’Irlande n’est pas une partie contractantede la directive de 2003, mais je partage les objectifs de ce rapport.

Bruno Gollnisch (NI), par écrit . – (EN) Monsieur le Président, mes chers collègues,

Madame Roure demande des conditions d’accueil particulièrement engageantes pour lesdemandeurs d’asile: lieux d’hébergement conviviaux, ouverts - c’est plus facile pourdisparaître dans la nature -, large accès aux soins y compris psychiatriques, à une assistancejuridique, à des traducteurs ou des interprètes, à une formation et même à un emploi!

Elle semble oublier l’abus fait par les immigrants eux-mêmes des demandes de protectioninternationale pour contourner les lois nationales sur l’entrée et le séjour des étrangersdans nos pays, alors que leurs véritables motivations sont sociales et économiques. Elle «


oublie « aussi qu’ils peuvent mentir sur leur origine, leur langue, détruire leurs papiers, etc.pour ne pas être expulsés.

Elle semble également « oublier « que ce qu’elle réclame pour ces étrangers n’est souventpas accessible à nos propres concitoyens, à commencer par un logement décent, un travailet un accès à des services publics de qualité, notamment dans des zones où, comme àMayotte, la submersion migratoire crée d’énormes problèmes économiques et sociaux auxhabitants.

Je peux comprendre la détresse et les rêves des migrants. Mais nous n’avons ni la vocation,et encore moins les moyens, d’accueillir toute la misère du monde. Ce rapport est néfaste,et ses effets seront pervers.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes habitués à ce que la majoritédu Parlement approuve des résolutions sans conséquences législatives, au contenu contraireaux résolutions législatives qu’il adopte. Cette tendance augmente à mesure que les électionsdu Parlement approchent.

Nous nous retrouvons aujourd’hui face à un exemple de ces deux «visages», le vrai visageet le visage masqué: il s’agit ici de ce dernier.

Comme nous le soutenons depuis longtemps, il est sans aucun doute nécessaire de garantirles droits des demandeurs d’asile en ce qui concerne leur accueil, leur accès à l’informationet leur droit à l’interprétation, à l’aide juridique gratuite, aux soins de santé et à l’emploi.

Il est sans aucun doute important de condamner l’augmentation du nombre de personnesdétenues dans le cadre du système de Dublin et au recours quasi systématique à des mesuresprivatives de liberté et aux restrictions de l’accès aux normes d’accueil.

Néanmoins, il est tout aussi nécessaire d’exiger la fermeture des centres de rétention et derejeter toute politique communautaire qui utiliserait le nivellement par le bas pour élaborerdes normes d’accueil et définir la procédure d’obtention du droit d’asile.

Si le Parlement se souciait réellement du respect des droits des immigrants et des demandeursd’asile, il n’aurait approuvé ni la directive sur le retour (qui criminalise les immigrants etles expulse), ni la directive «Carte bleue» (qui les sélectionne), ni la directive prévoyant dessanctions à l’encontre des employeurs (qui sanctionne également les travailleurs), qui ontété rejetées par le parti communiste portugais.

Carl Lang (NI), par écrit . – En ce qui concerne les droits accordés aux migrants sur leterritoire de l’Union européenne, la règle est décidément celle du toujours plus. C’est à sedemander si la surenchère au sein des institutions européennes n’est pas de mise.

Ce rapport n’est qu’une longue litanie de propositions et de recommandations à l’intentiondes États membres afin qu’ils accordent aux centaines de milliers de personnes qui, chaqueannée, pénètrent sur leur territoire de façon légale ou illégale des droits non seulementégaux à leurs nationaux, mais aussi plus nombreux et effectifs.

En effet, il est par exemple demandé aux États membres de l’Union de supprimer les obstaclesà l’accès au marché du travail pour ces immigrants et d’encourager lesdits États à adopterdes législations nationales favorisant de surcroît cet accès.

Doit-on en conclure que les nationaux devront désormais s’effacer devant la légitimesouffrance de personnes fuyant leur pays d’origine, que cela soit pour des raisons


économiques, politiques, climatiques ou familiales? Oui, et c’est tout le sens de l’immigrationchoisie que prône sans réserve le président Sarkozy.

Bien au contraire, nous croyons, et tout particulièrement en temps de crise, que les emplois,en Europe, doivent être réservés aux Européens et, en France, aux Français. Le redressementnational des nations européennes y est conditionné.

Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit . − (SV) Ce rapport contient plusieurs points queje soutiens totalement, comme le fait que les demandeurs d’asile doivent être traités avecdignité et que les droits de l’homme doivent toujours être garantis. Les critiques adresséesà un certain nombre de prétendus centres d’accueil sont justifiées. Plusieurs pays européensne sont pas à la hauteur quand il s’agit d’accueillir dignement les demandeurs d’asile et lesréfugiés.

Toutefois, il y a dans ce rapport certains points que je ne peux soutenir. Le principal objetde ce rapport est de doter l’UE d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile.Il demande notamment aux autres États membres de soutenir les pays de l’UE «les plusconfrontés aux défis de l’immigration». La «liste de juin» pense que la politique en matièred’asile et d’immigration relève des États membres, pour autant que les conventions etaccords internationaux soient respectés. Une politique commune en matière d’asile etd’immigration risquerait d’engendrer une «forteresse Europe», un risque dont on peut d’oreset déjà apercevoir des signes évidents aujourd’hui.

Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenue du vote parce quel’Irlande n’a pas participé à l’adoption de la directive de 2003.

La raison principale de cette position concerne l’accès au marché du travail pour lesdemandeurs d’asile.

Un projet de loi actuellement devant le Dáil prévoit de renouveler l’interdiction faite auxdemandeurs d’asile d’accéder au marché du travail.

Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit . – (EL) Ce rapport ne reflète en rien la réalitédes conditions misérables dans lesquelles se trouvent les réfugiés et les immigrants dansles centres d’accueil et de rétention des États membres de l’UE. Il se borne à prendre notedes conditions épouvantables dans lesquelles ils survivent, tout en les justifiant par unemauvaise application des directives européennes.

Donc, d’un côté, il soutient la législation et la politique globalement anti-immigration del’UE et des gouvernements, telles que prévues par le pacte sur l’immigration et le systèmede Dublin relatif à l’asile mais, de l’autre côté, il proteste contre ses effets inhumains. Lemoins qu’on puisse dire, c’est qu’il est insultant que les pouvoirs politiques de la «rue à sensunique» en Europe qui ont voté, au sein du Parlement européen, pour la directive prévoyantnotamment la détention des immigrants «illégaux» pendant pas moins de 18 mois,prétendent maintenant dans ce rapport qu’ils regrettent les conditions inhumaines dedétention de ces personnes et demandent l’arrêt des détentions.

Les «larmes de crocodile» du Parlement européen ne suffisent pas pour que l’UE se fassepardonner sa politique d’exploitation inhumaine. Même les mesures les plus basiques, sansmême parler de véritables mesures de soutien des immigrants et des réfugiés et de mesuresde protection de leurs droits, ne peuvent être mises en œuvre qu’en s’attaquant à la politiqueet à la structure même de l’UE et en les modifiant.


Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit . – (EL) Les États membres, dont la Grèce,doivent faire davantage d’efforts, en mettant à profit les exigences et les propositions duParlement européen. Celui-ci critique l’attitude des gouvernements à l’égard des immigrantspauvres qui atterrissent chaque jour sur le sol de l’UE, au péril de leur vie.

Les pays, tels que la Grèce, qui se situent aux frontières extérieures de l’UE doivent profiterde l’assistance potentielle offerte par l’UE et, en se basant sur le respect des droits des réfugiéset des demandeurs d’asile, tenter d’obtenir des conditions humaines d’accueil pour eux.

Malgré l’»indulgence» inacceptable dont la Commission et le Conseil ont récemment faitpreuve à l’égard du respect des droits des immigrants, à mesure qu’ils avancent vers lacréation de la «forteresse Europe», la Grèce est largement en dessous des normescommunautaires au sujet de la protection des droits fondamentaux.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’octroi de l’asile est le geste ultime d’un État etd’une communauté toute entière par lequel ils reconnaissent leur incapacité à défendre lesdroits de l’homme dans le monde entier et affirment leur volonté d’agir, malgré tout, enaccord avec ces valeurs.

Le système régissant ce droit doit donc être clairement séparé de celui de l’immigration.Plus nous tenterons d’élargir ce concept, en y incluant des éléments qui ne sont paspertinents, moins il aura de valeur et la confusion qui en découlera fera uniquement dutort aux demandeurs d’asile légitimes. Il est donc important que les règles soient claires,que les procédures soient rapides et que le traitement de ces personnes soit respectueuxen toutes circonstances. Bien qu’il soit nécessaire de coordonner les actions et les options,l’asile, qu’il s’agisse du nombre de demandeurs ou du concept en lui-même, ne pose pasles mêmes problèmes que l’immigration, même en l’absence de frontières. Les États membresont chacun leurs propres habitudes dans ce domaine et ces différences ne doivent pas êtreignorées dans le cadre d’une telle coordination.

Concernant les demandeurs d’asile dont la demande est ou doit être refusée, cette situation,résultant d’une conception généreuse mais étroite de l’asile, ne doit pas aller de pair avecmoins d’humanité dans l’accueil et le traitement de personnes qui seront toujoursvulnérables en raison de leur statut.

Luca Romagnoli (NI), par écrit . − (IT) J’ai voté contre le rapport de Mme Roure sur lamise en œuvre dans l’Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditionsd’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés. En effet, bien que je déplore le fait que certainesvisites aient mis en évidence des lacunes dans l’application des directives actuelles parcertains États membres, voire une absence totale d’application, je ne suis pas d’accord avecla rapporteure lorsqu’elle dit qu’il existe un certain nombre de lacunes concernant le niveaudes conditions d’accueil.

De plus, je ne suis pas d’accord sur le fait que la capacité des centres d’hébergement ouvertsmis en place par certains États membres soit faible et ne semble pas correspondre auxbesoins des migrants. Enfin, je ne trouve pas qu’il faille réclamer que l’accueil des demandeursd’asile soit effectué en priorité dans des centres d’accueil ouverts plutôt que dans des unitésfermées.

Michel Teychenné (PSE), par écrit . – Grâce à ce rapport, le Parlement européen réaffirmeson attachement aux droits fondamentaux, tel que le droit à la dignité. Il n’est pas acceptable


qu’au sein même de l’Union Européenne, les conditions d’accueil des migrants etdemandeurs d’asile ne soient pas exemplaires.

Les visites de centres de rétention par des eurodéputés entre 2005 et 2008 ont permis larédaction, sous la houlette de Mme Martine Roure, de ce rapport. Il dévoile l’étendue desirrégularités du système de rétention des migrants en Europe, pointant du doigt lesproblèmes d’aide juridique et médicale, d’hygiène, de promiscuité, ou encore d’information.

C’est donc une sonnette d’alarme que tire aujourd’hui le Parlement européen. Les Étatsmembres doivent en prendre acte et, le cas échéant, appliquer les directives existantes auplus vite - «accueil» et «procédure» - ou progresser dans leur mise en œuvre.

- Rapport: Cristiana Muscardini (A6-0001/2009)

Glyn Ford (PSE), par écrit . − (EN) Les membres du Parti travailliste du Parlement européense sont abstenus du vote sur ce rapport , non parce que nous ne souhaitons pas renforcerle rôle des PME européennes dans le commerce internationale, mais parce que MmeMuscardini a produit un cheval de Troie qui contient des positions inacceptables sur lesinstruments de défense commerciale.

Nous sommes déçus que la Commission ait renoncé à ce réexamen en raison de difficultésà parvenir à un consensus sur la voie à suivre. Nous restons convaincus de la nécessitéurgente de modifier le régime communautaire pour qu’il tienne mieux compte de l’évolutionde l’économie mondiale. L’absence de réforme ne met pas notre industrie dans une positionfavorable pour profiter des avantages de la mondialisation. Nous saluons le fait que laPrésidence tchèque ait intégré l’amélioration des instruments de défense commerciale auprogramme de travail, mais cela ne suffit pas.

Bruno Gollnisch (NI), par écrit . – Nous avons voté le rapport de Mme Muscardini surles PME, qui est une critique sévère de la politique commerciale de l’Union européenne,même s’il est rédigé dans le langage édulcoré et technocratique cher à cette maison.

Tout y passe: politiques focalisées sur les besoins des grandes entreprises, faiblesse desactions en faveur de l’accès aux marchés étrangers et de la défense de l’application de laréciprocité par les pays tiers, difficultés d’accès aux instruments de défense commercialepour les petites entreprises, mollesse de la protection contre les contrefaçons et l’usageillégitime ou frauduleux des indications d’origine géographiques...

Il est temps en effet que l’Union européenne cesse de pratiquer l’immolation de sesentreprises et de ses travailleurs sur l’autel d’une concurrence et d’une ouverture des marchésqu’elle est seule au monde à pratiquer. Il est temps de soutenir les PME à l’exportation, deles défendre vraiment contre la concurrence déloyale, de protéger raisonnablement nosmarchés.

Or, en restant attaché à l’internationalisation des entreprises comme une fin en soi, lerapporteur continue de promouvoir un système fondé sur la liberté absolue de circulationdes biens, des services, des capitaux et des hommes, un système qui nous a menés à uneprofonde crise économique, financière et sociale, un système avec lequel l’Union européennedoit rompre absolument.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce n’est pas un hasard qu’à l’approchedes élections du Parlement, apparaissent des résolutions cherchant à dédouaner les politiquesadoptées par l’UE (surtout ces 5 dernières années) de leurs responsabilités au sujet de la


très grave situation dans laquelle se trouvent la plupart des micro, petites et moyennesentreprises, particulièrement au Portugal.

Ce sont les petites et moyennes entreprises, et non les grandes multinationales, qui sontvictimes de la libéralisation des marchés encouragée par l’UE (comme si un système ourègnerait «la loi du plus fort» pouvait marcher en leur faveur) Bon nombre de petites etmoyennes entreprises «participent» au «commerce international» grâce à leur dépendanceenvers les grandes multinationales, pour lesquelles elles produisent à des prix quicorrespondent rarement aux coûts de production.

Il est sans aucun doute nécessaire de prendre (et de mettre en œuvre) des mesures de défensecommerciale, de protéger les droits de propriété intellectuelle, l’appellation d’origine et lesindications géographiques des produits agricoles et de soutenir l’internationalisation despetites et moyennes entreprises.

Dès lors, pourquoi la majorité des forces politiques représentées au Parlement, quicorrespondent à la majorité représentée au sein de la Commission et du Conseiln’adoptent-elles pas le règlement sur le marquage d’origine, n’appliquent-elles pas auxproduits importés les mêmes normes de protection et de sécurité que celles exigées pourles produits fabriqués dans l’UE, n’utilisent-elles pas le cadre financier 2007-2013 pourprotéger la production et l’emploi en soutenant les petites et moyennes entreprises?

Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je suis très heureuse que le Parlementeuropéen ait adopté le rapport de Mme Muscardini, sur lequel j’ai eu l’occasion de travailleren tant que consultante pour la commission du marché intérieur et de la protection desconsommateurs. On parle beaucoup en ce moment de l’amélioration des conditions pourles petites et moyennes entreprises au sein du marché intérieur de l’Union européenne,particulièrement dans le cadre du «Small Business Act» proposé.

Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 99 % de l’ensemble des entreprisesen Europe. Toutefois, se lancer dans une activité commerciale dépassant le cadre desfrontières nationales est davantage du ressort des grandes entreprises. À peine 8 % despetites et moyennes entreprises exportent hors de leurs propres frontières nationales. Si,toutefois, nous parlons d’entreprendre une activité commerciale dépassant le cadre desfrontières de l’Union européenne, cette démarche ne concerne que 3 % des entreprises.

Nous devons garder à l’esprit que les entreprises internationalisées montrent une plusgrande capacité à innover et l’innovation est un facteur clé de compétitivité et de croissancepour l’Union européenne. J’espère donc que les politiques relatives au marché intérieuroffriront aux PME toute la gamme des bénéfices offerts par le marché commun et que, dèsque possible, elles jetteront les bases de l’internationalisation des activités des PME. Lespetites et moyennes entreprises doivent également bénéficier d’un plus grand soutien desÉtats membres et de la Commission européenne dans certains domaines, comme lapromotion des exportations ou la recherche de partenaires commerciaux potentiels, etplus particulièrement les domaines relatifs aux produits et services à la pointe du marchéet aux nouvelles technologies.

Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) Le rapport présenté parMme Muscardini concerne une question économique et sociale importante, surtout dansle contexte actuel d’effondrement économique. Le nombre de PME (jusqu’à 250 employés;chiffre d’affaires ≤ 50 millions EUR) dans l’UE atteint 23 millions, un chiffre comprenant


environ 99 % de toutes les entreprises actives sur notre marché. Plus de 75 millions depersonnes travaillent dans ces PME.

Les appels lancés à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionalesen faveur d’un soutien efficace de ces entreprises, comprenant notamment un accès nonrestreint aux prêts, sont donc justifiés. De plus, le commerce doit être facilité et les obstaclesadministratifs à l’exportation et à l’importation doivent être supprimés.

Concernant les procédures d’attribution des marchés publics, dont les démarchescompliquées et pas toujours très claires dissuadent les PME d’y participer, le marché doitêtre davantage ouvert, au sein de l’UE comme dans les pays tiers. Comme je l’ai indiquédans mon rapport sur les politiques d’innovation, le rôle des PME dans ce secteur est difficileà surestimer, car elles sont plus flexibles et ouvertes aux technologies modernes et auxnouvelles méthodes d’organisation.

Il convient de réserver un traitement spécial aux PME du secteur agro-alimentaire, où il estnécessaire d’assurer la protection de l’appellation d’origine des produits et où les imitationsnocives pour la santé des consommateurs doivent être évitées. J’appuie également l’idéed’organiser une semaine européenne des PME en mai 2009. Cela devrait être l’opportunitéde diffuser dans toute l’UE une large gamme d’informations à ce sujet.

Syed Kamall (PPE-DE), par écrit . − (EN) Nous avons tous conscience du rôle que lesPME jouent dans le commerce international, mais il est regrettable qu’une grande partiede ce rapport soit dédiée à la défense des prétendus «Instruments de défense commerciale».En réalité, ces IDC sont une forme de protectionnisme utilisée par les producteurs inefficacespour les protéger de la concurrence, non seulement de la part de leur concurrents hors UE,mais aussi de leurs concurrents européens plus efficaces qui ont profité de la mondialisationet qui ont mis en place des chaînes logistiques mondiales.

Les IDC punissent les distributeurs et les consommateurs, qui sont obligés de payer desprix plus élevés pour des produits qu’ils pourraient obtenir à des conditions plusavantageuses ailleurs. Ils punissent également les PME les plus efficaces et les plusinnovantes. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des PME désavantagées parces mêmes IDC dont ce rapport fait l’éloge. C’est pour cette raison que les Conservateursont voté à contrecœur contre ce rapport.

Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) Les PME représentent 23 millions d’entreprises(99 % du nombre total d’entreprises) et 75 millions d’emplois (70 %) dans l’Unioneuropéenne.

J’ai voté pour le rapport de Mme Muscardini car il contient la stratégie clé à adopter pourla survie des PME dans une période économique difficile. Cette stratégie concerne le soutienpolitique et financier en faveur de l’innovation dans les produits et les processus defabrication ainsi que l’amélioration de l’accès aux informations financières et fiscales, ycompris l’internationalisation. Elle implique également l’adoption d’une position fermedans les négociations sur les procédures de facilitation des échanges, pour l’abaissementdes coûts des procédures douanières, qui peuvent atteindre jusqu’à 15 % de la valeur desbiens échangés, ainsi que l’efficacité de l’enregistrement des origines des biens et lamodernisation des contrôles douaniers.

Pour la Roumanie, l’internationalisation des PME est une solution qui, dans le contexteactuel de crise économique, va l’aider à survivre et à développer ses activités, jouant ainsiun rôle essentiel dans la création d’emplois.


Je suis favorable à l’organisation d’une «semaine européenne des PME» au mois de mai2009, dont le but principal sera d’informer les PME sur la marche à suivre pourinternationaliser leurs activités.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Alors que la communauté internationale chercheà répondre à la crise économique mondiale et alors que les tendances protectionnistes semultiplient, comme cela s’est produit récemment lors de la discussion sur la clause «AchetezAméricain» au Congrès des États-Unis, il est du devoir des gouvernements et des institutionsde la Communauté de défendre les intérêts et de défendre le respect des règles applicablesaux petites et moyennes entreprises et au commerce international.

La valeur de l’accessibilité au marché international pour les petites et moyennes entreprisesest évidente. Comme des études le prouvent, lorsque ces entreprises traitent sur le marchéextracommunautaire, elles acquièrent souvent des bonnes pratiques, sont innovantes etplus compétitives. Malgré tout, nous savons que certaines de ces entreprises ne peuventpas et ne pourront jamais être compétitives.

Toutefois, en gardant ceci à l’esprit, et en sachant que les grandes entreprises sont mieuxsoutenues en ces temps de protectionnisme, il est nécessaire que les autorités prennent ladéfense de ces entreprises en surveillant et en imposant le respect des accords internationaux.

Ceci doit également s’appliquer aux pays tiers: le commerce international ne pourra êtreéquitable que si les deux parties sont soumises aux mêmes règles.

Luca Romagnoli (NI), par écrit . − (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Muscardini surle renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international. Pour l’Unioneuropéenne, territoire caractérisé majoritairement par des petites et moyennes entreprises,la présence internationale des PME est particulièrement importante. Actuellement, seul 8 %des PME ont une dimension internationale et la majorité des exportations se cantonnentà l’Union européenne.

Les quelques PME qui exportent hors de l’UE ont tendance à se concentrer sur les marchésdéveloppés et fondamentalement saturés, comme les États-Unis, le Canada et la Suisse. Ilest rare qu’elles proposent leurs produits aux pays émergents. Ainsi, malgré les bonnesintentions de la Communauté européenne, comme par exemple le projet du «Small BusinessAct», il reste énormément de chemin à parcourir pour que toutes les entreprises européennessoient à même d’acquérir une véritable dimension internationale.

- Rapport: Georgios Papastamkos (A6-0020/2009)

Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le commerce électronique représenteune excellente opportunité commerciale pour les petites et moyennes entreprises et pourles jeunes entrepreneurs. Il aide à contourner les obstacles non-techniques traditionnelsen ouvrant les portes de marchés inaccessibles autrement.

C’est également la raison pour laquelle ce type de commerce garantit également une plusgrande participation des pays les moins développés au commerce international. L’inclusionde ces partenaires dépend toutefois de la création d’une infrastructure de base à laquellenous devons contribuer sans condition.

Nous devons également prendre en considération le fait que la piraterie, la contrefaçon oula violation de données ne sont pas inhérentes à ce type de commerce mais sont plutôt des


adaptations d’anciennes pratiques. Nous devons offrir toutes les garanties du commercetraditionnel en effectuant les adaptations adéquates.

Plusieurs aspects du cadre juridique régissant le commerce électronique sont flous et nousempêchent donc de l’envisager d’un œil critique: par exemple, la gouvernance de l’internetdoit toujours être soumise à une structure adaptée et respectée à l’échelle internationale etil existe également certaines questions relatives au droit international privé ou auxinspections.

Concernant l’OMC, il existe une certaine confusion au sujet du commerce électronique etmalgré de nombreuses demandes récurrentes, les négociations sur ce type de commercesont toujours dangereusement cantonnées à des dialogues bilatéraux.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’importance de l’internet dans le domainedes relations commerciales, mais aussi du commerce international, croît en permanence.Il reste cependant de grosses lacunes en matière de protection des utilisateurs et desconsommateurs, de protection de leurs données personnelles et de garantie de la qualitédes services fournis ou des produits achetés.

S’il mentionne bien ces lacunes, le rapport ne contient cependant aucune propositionpermettant d’améliorer la protection des utilisateurs et la qualité des services fournis dansle cadre de l’utilisation d’un service aussi public que celui des communications.

S’il intègre certains aspects que nous jugeons favorablement, son objectif central est depromouvoir le développement et l’utilisation du commerce électronique en tant qu’outilservant à faciliter le commerce international et en tant qu’instrument aidant à surmonterles difficultés actuelles liées à l’ouverture de nouveaux marchés. Son but principal est doncde faciliter et de promouvoir le commerce électronique, c’est-à-dire la production, lapromotion, la vente et la distribution de produits par le biais des réseaux detélécommunication, afin de favoriser la libéralisation des échanges mondiaux.

Par conséquent, nous nous abstenons de voter.

Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) L’internet a créé de nouvellesperspectives pour les échanges de produits et de services, mais aussi pour les transactionstransfrontalières. La croissance des transactions via l’internet ces dernières années suscitel’optimisme au sujet de la confiance que les consommateurs accordent à l’internet.

Toutefois, certains obstacles persistent, tels que la barrière de la langue, qui sera difficile àéliminer. Une autre menace sérieuse envers le commerce international sur internet est lemanque de sécurité juridique et de protection des consommateurs. J’espère que la directiveproposée sur les droits des consommateurs permettra d’éliminer une partie de cesincertitudes et constituera une incitation supplémentaire au développement du commercevia l’internet.

Il y a lieu de remarquer que l’internet permet aux petites et moyennes entreprises departiciper aux marchés internationaux à des coûts très réduits par rapport aux méthodestraditionnelles et il leur offre des possibilités de développer leurs activités qui étaientautrefois hors de leur portée.

Néanmoins, le commerce via l’internet pose également certaines questions, notammentau sujet de la vente de produits contrefaits protégés par des droits de propriété intellectuelle.Les contrefaçons constituent un sérieux problème pour le commerce via l’internet,particulièrement compte tenu du fait que les individus qui vendent ces contrefaçons dans


le monde entier ne peuvent pas être aisément traduits en justice. Les consommateurs quiachètent via l’internet sont également souvent victimes de fraudes, comme le vol d’argentpar des moyens électroniques. Tous ces phénomènes minent la confiance du consommateurenvers le commerce sur l’internet et en ralentissent le développement.

Syed Kamall (PPE-DE), par écrit . − (EN) Je me réjouis de ce rapport complet et équilibréqui aborde efficacement la question de l’influence de l’internet sur le commercetransfrontalier. L’internet a donné aux plus petites entreprises un accès au marché mondialdont elles n’auraient pas osé rêver il y a quelques années encore, il a favorisé les échangescommerciaux et mis en évidence les aspects positifs de la mondialisation. Il a ouvert denouveaux marchés et fait tomber les obstacles au commerce.

Ce rapport souligne à juste titre que, s’il y a bien eu une augmentation de la fraude et de lacontrefaçon, ce problème n’est pas dû à l’internet lui-même. Il s’agit d’un problème quiexistait déjà auparavant et contre lequel nous devons déployer des mesures nouvelles etinnovantes sans toutefois porter atteinte à nos libertés civiques. Le rapport souligneégalement que l’internet doit être perçu comme une opportunité de diversité culturelle etnon comme une menace. Enfin, il reconnaît que la libéralisation des services liés à l’internet,comme les télécommunications, a provoqué un essor des investissements dansl’infrastructure. Je pense donc que nous devons faire preuve de prudence quand nousenvisageons d’imposer de nouvelles réglementations à ce secteur, comme la Commissionsemble actuellement vouloir le faire.

David Martin (PSE), par écrit . − (EN) Je salue ce rapport qui met en évidence les nouvellesopportunités et les nouveaux marchés créés par la nature et le développement technologiquede l’internet. Il reconnaît le rôle que l’internet pourrait jouer pour combler le fossécommercial entre le Nord et le Sud, instaurer de nouveaux canaux de communication desÉtats en développement avec les systèmes commerciaux avancés et accroître le volume deleurs échanges. Ce rapport affirme que ceci devrait faciliter l’intégration harmonieuse despays en développement dans le système commercial mondial, ce que je soutiens.

Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit . − (RO) Je suis favorable au rapport de moncollègue sur le rôle joué par l’internet dans la relance des échanges internationaux. Étantdonné que le nombre d’utilisateurs de l’internet est en constante croissance, une meilleureréglementation de ce domaine en pleine expansion est nécessaire. Les politiques européennesdoivent encourager le commerce électronique en le considérant comme une alternativeefficace aux méthodes conventionnelles et comme un moyen de stimuler les échangestransfrontaliers au sein de l’UE.

Une série de mesures communautaires sont nécessaires afin d’éliminer les obstaclessusceptibles d’empêcher d’utiliser correctement l’internet à des fins commerciales. Il s’agitnotamment de mesures visant à décourager et à prévenir la fraude et le vol de donnéespersonnelles. Ces mesures communautaires doivent également encourager les utilisateursà faire davantage confiance au monde de l’internet.

En même temps, il faut définir des normes communautaires pour les transactionscommerciales électroniques. L’UE doit faciliter la mise en œuvre de ces normes, offrantainsi aux acteurs du commerce international l’opportunité d’être reconnus comme desfournisseurs fiables.

Grâce au caractère mondial de l’internet et à l’opportunité d’effectuer des transactionscommerciales avantageuses avec les pays tiers, j’espère que nous observerons aussi des


avancées au sein de l’OMC au sujet de la promotion du commerce international dans lemonde entier.

Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport car son but est de soulignerles domaines du commerce international dans lesquels l’internet a joué un rôle catalyseuren créant de nouvelles conditions favorables au développement des échanges commerciauxinternationaux.

Il reconnaît également la nécessité d’adopter des normes ouvertes et leur importance pourl’innovation, la concurrence et le libre choix des consommateurs. Le rapporteur proposeque les accords commerciaux signés par l’UE favorisent l’utilisation ouverte et intensivede l’internet pour le commerce électronique, pour autant que l’accès du consommateuraux services, aux produits en ligne et à leur utilisation ne soit pas limité, sauf lorsqu’ils sontfrappés d’une interdiction par la législation nationale.

Je soutiens la demande faite par le rapporteur à la Commission visant à élaborer une stratégieglobale aidant à éliminer les obstacles persistants pour les PME souhaitant utiliser lecommerce électronique et à créer une base de données servant à apporter des informationset des conseils sur la gestion des nouveaux participants ne disposant d’aucune expérienceen matière de commerce électronique.

Luca Romagnoli (NI), par écrit . − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Papastamkos surles échanges commerciaux internationaux et l’internet. Je suis en effet favorable à l’objectifvisé par le rapporteur, qui est de souligner les domaines du commerce international danslesquels l’internet a joué un rôle catalyseur en créant de nouvelles conditions favorablesau développement du commerce mondial.

Il est évident que le commerce international et l’internet sont bénéfiques l’un pour l’autre.De plus, je suis convaincu que le développement du commerce en ligne présente égalementdes avantages non négligeables pour les consommateurs. Les principaux bénéfices, que cesoit au niveau national, européen ou mondial, sont un choix beaucoup plus large de produitset de services, des prix compétitifs, une réduction du coût de la vie et une qualité de vieaméliorée.

Les consommateurs ont accès à de plus en plus d’informations qui leur permettent dedénicher de meilleurs biens et services, accessibles 24 heures sur 24, de chez eux ou de leurlieu de travail.

- Rapport: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0407/2008)

Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le compromis atteint et je trouveque le nouveau règlement est très positif car il permettra d’harmoniser les conditions demise sur le marché et d’utilisation des aliments pour animaux tout en permettant auxéleveurs et aux consommateurs de viande d’être correctement informés, garantissant ainsile fonctionnement optimal du marché intérieur.

Je voudrais souligner l’importance de la «déclaration ouverte», qui est une liste de substancesutilisées dans les préparations alimentaires pour animaux classées selon leur poids relatifpar ordre décroissant et qui aidera à maintenir un niveau élevé de confiance de la part desagriculteurs et des consommateurs.


Par ailleurs, les producteurs disposeront à présent de règles plus claires au sujet de la misesur le marché des aliments pour animaux et ils pourront ainsi mieux éviter de se rendrecoupable de pratiques délictuelles.

Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit . − (SV) Le rapport du Parlement européen comportecertains amendements constructifs, telle que la mention sur l’étiquette de la présence deviande et de farine animale dans certains aliments composés pour non-ruminants.

Toutefois, les amendements du rapport contiennent également des détails qui devraientêtre traités par les responsables des autorités de sécurité alimentaire et non pas par desresponsables politiques. Il s’agit par exemple du libellé du texte à citer «alimentation desanimaux par voie orale: l’introduction par voie orale dans le tractus gastro-intestinal deproduits destinés à l’alimentation des animaux visant à couvrir les besoins nutritionnelsde l’animal et/ou à maintenir la productivité des animaux normalement sains», «seaux àlécher contenant des minéraux» ou «matières fécales, urine ainsi que le contenu isolé del’appareil digestif obtenu lors de la vidange ou de la séparation de l’appareil digestif, quelleque soit la nature du traitement auquel ils ont été soumis ou le mélange réalisé».

Il s’agit sans aucun doute de questions de sécurité alimentaire importantes, mais ellesdevraient être confiées aux experts des autorités nationales.

J’ai voté pour ce rapport car il contient certaines propositions qui sont en principeimportantes, mais cela ne signifie pas que je sois favorable à son approche en ce qui concernel’inclusion de détails spécifiques.

Adrian Manole (PPE-DE), par écrit. − (RO) Le rapport Baringdorf concernant la misesur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux est extrêmement important pourl’agriculture et le marché de l’alimentation, au vu des récents scandales relatifs àl’alimentation des animaux, des maladies déclenchées chez les animaux suite à un manqued’informations sur les ingrédients contenus dans les aliments qu’on leur donnait, du scandalede la dioxine, de la maladie de la vache folle, etc.

Les responsables du secteur des fourrages se verront confier davantage de responsabilitéet une plus grande liberté. Toutefois, cela signifie qu’en cas de problème sérieux impliquantla contamination des aliments pour animaux par des substances toxiques ou des alimentsdangereux, le développement des animaux et l’environnement en seront grandementatteints. Si le producteur ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour résoudrele problème, la situation peut encore empirer.

Je pense qu’il est nécessaire, et c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, de donner auxagriculteurs et aux travailleurs du secteur agricole plus généralement les informationsadéquates sur la composition des aliments pour animaux, mais aussi de les protégersuffisamment contre les pertes financières, sociales et économiques en cas de catastrophe.

Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit . − (PL) Je remercie sincèrement lerapporteur d’avoir consacré toute son attention à un sujet si difficile et si controversé.L’étiquetage des aliments pour animaux et sa coordination au niveau communautairenécessitent de concilier les intérêts des consommateurs, qui sont en droit de connaître lesproduits qu’ils achètent, s’ils sont sûrs et de quoi ils se composent, avec les intérêts desproducteurs, qui veulent défendre leur droit à la protection de la propriété intellectuelle.


La contestation, par les entreprises et les États membres, de l’obligation de placer «desinformations spécifiques sur demande» sur l’étiquette des aliments pour animaux est lapreuve du conflit d’intérêts fondamental entre ces groupes d’intérêts.

La procédure transactionnelle élaborée avec l’aide de la Cour de justice des Communautéseuropéennes semble à première vue raisonnable mais elle est tout de même déconnectéede la réalité: difficile en effet d’imaginer un agriculteur qui, tout en travaillant déjà en principejour et nuit, s’intéresse suffisamment à ce sujet pour perdre du temps et de l’argent dansdes procédures de recours compliquées.

Les informations spécifiques sur la composition des aliments pour animaux doivent êtrementionnées sur l’étiquette, non seulement parce que le consommateur a un droit inaliénableà être informé mais surtout parce que l’objectif fondamental de la directive est de protégerla santé publique. Qui garantira que les aliments pour animaux n’ont pas été, par exemple,génétiquement modifiés, si ce n’est le producteur? La protection de la propriété intellectuellene doit pas entraîner des abus.

Luca Romagnoli (NI), par écrit . − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Graefe zu Baringdorfconcernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux. Je soutiens laproposition demandant une révision complète de la législation européenne sur les alimentspour animaux de manière à ne pas se contenter de simplifier les normes existantes, maisde les aligner sur les dispositions de la législation alimentaire.

Parmi les grands points de ce rapport, je suis particulièrement favorable à la création d’uneliste des matières premières pour aliments des animaux et de leurs quantités précises (la«déclaration ouverte»), qui était l’une des grandes exigences du Parlement européen aprèsla crise de l’encéphalite spongiforme bovine (ESB). Enfin, je rejoins l’avis du rapporteur ausujet de la protection des droits des consommateurs à être informés et au sujet de l’étiquetagedes aliments pour animaux.

- Rapport: Jürgen Schröder (A6-0513/2008)

Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit . – La Commission fait des APE l’alpha et l’omégade sa stratégie de développement. Le rapport Schröder et la droite européenne aussi.

Aux côtés des pays concernés, les socialistes européens ne partagent pas cette approche.Pour nous, ces APE sont un marché de dupes... Il est encore temps de promouvoir uneautre logique, pour faire des APE de vrais instruments de développement, en soutenant laréouverture des négociations sur les points les plus conflictuels, comme M. Barroso et MmeAshton s’y sont engagés, en jouant la carte d’une régionalisation choisie et conduite parles ACP eux-mêmes, en tenant nos engagements sur l’aide au commerce promise en 2005plutôt qu’en poursuivant le «pillage» du FED, en garantissant un réel contrôle parlementairedu processus, avec les parlements ACP en première ligne, et l’implication des sociétés civilesau sud, en rejetant la «stratégie du bulldozer» qui vise à élargir les négociations sur lesservices ou les questions dites «de Singapour», lorsque les pays ACP ne sont pas disposésà le faire.

Ce n’est pas là la «feuille de route» décrite dans le rapport Schröder. C’est pourquoi je voteraicontre.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Une fois encore, particulièrement enraison de la résistance de plusieurs pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),malgré l’obligation d’employer un langage «politiquement correct», la majorité des membres


du Parlement est incapable de masquer la véritable origine et les véritables intentions desaccords de partenariat économique conclus entre l’UE et les pays ACP.

Alors que l’article 36, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou consacre la conclusion de«nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC en supprimantprogressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération danstous les domaines en rapport avec le commerce», ce que l’UE compte vraiment faire, c’estaller au-delà de ce qui a déjà été décidé et de réaliser ce que l’OMC n’a pas encore pu faire

à ce jour, bien que le 10e Fonds européen de développement ait été mis en œuvre à ceteffet, tout en réduisant l’aide publique au développement. En d’autres termes, elle chercheà passer par la fenêtre après qu’on lui ait refusé l’entrée par la porte.

Le but de l’UE est la libéralisation du commerce et c’est pourquoi les grands groupesfinanciers et économiques cherchent à garantir l’ouverture des marchés, afin de vendre desbiens et services, d’exploiter les matières premières et d’imposer un modèle de productiondestiné à l’exportation, conformément à leurs intérêts.

Une autre politique est nécessaire pour promouvoir efficacement l’indépendance, lasouveraineté, la coopération, la solidarité, le développement et la justice sociale.

Luca Romagnoli (NI), par écrit . − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Schröder sur l’impactdes accords de partenariat économique (APE) sur le développement.

Les accords «tremplins» signés jusqu’à présent ne sont que le début d’une longue et fructueusecollaboration avec ces pays extra-européens. Concernant les APE, un processus delibéralisation de 15 ans a été considéré acceptable par l’UE et les pays ACP. De plus,l’exigence minimale pour couvrir «essentiellement la totalité des échanges commerciaux»devrait représenter au minimum 80 % des échanges entre les partenaires. Je suis doncconvaincu que le développement de nouveaux accords ne peut qu’améliorer la positionéconomique des deux parties contractantes.

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit . − (NL) Le rapport d’initiative sur l’impact des accordsde partenariat économique (APE) sur la coopération au développement contient quelqueséléments valables. Il réclame davantage d’aide gouvernementale (après tout, ce sont lespays ACP qui paient le plus lourd tribut à la crise financière) et souligne que les APEconstituent un instrument de développement qui ne devrait pas nuire à l’intégrationrégionale dans l’hémisphère sud. Néanmoins, je soutiens la proposition de remplacementde résolution du groupe des Verts/de l’Alliance libre européenne. Ce serait après tout pluslogique que le Parlement attende, pour signifier son soutien aux APE, que les parlementsdes pays ACP concernés aient pris position. Selon moi, l’organe parlementaire qui contrôleles APE devrait être l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, et non pas un organe crééà cette fin précise car cela n’aurait qu’un effet discriminatoire et cela affaiblirait la positiondes pays du Sud qui n’ont ni les moyens financiers, ni les moyens personnels d’assister àtoutes ces réunions. Par ailleurs, un organe séparé n’est pas transparent et empêcheraitd’appliquer une approche holistique aux questions relatives au développement.

Michel Teychenné (PSE), par écrit . – Alors que les accords de partenariat économique(APE) structurent très largement les relations de l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbeset du Pacifique (ACP), le Parlement européen envoie un très mauvais signal en adoptant cerapport.


L’Europe doit absolument inverser sa manière de dialoguer et de commercer avec les paysACP, au risque d’être complice de leur ruine. Ce rapport valide un système basé sur unesupposée égalité entre les parties; alors que l’UE est en réalité la première puissanceéconomique du globe, et les ACP ont un immense retard à rattraper. Il est désormais urgentd’adopter une approche asymétrique et consensuelle, qui donnerait enfin une chance à cesÉtats dans la compétition mondialisée.

Mes collègues du PSE et moi-même avons voté contre. L’adoption de ce rapport par leParlement est bien la preuve que l’Europe est gouvernée par la droite, et que cela doitchanger!

- Proposition de résolution: Kosovo (B6-0063/2009)

Martin Callanan (PPE-DE), par écrit . − (EN) La reconnaissance par de nombreux paysdu statut d’État souverain du Kosovo a probablement provoqué plus de problèmes qu’ellen’en pourra résoudre. Je ne pense pas que le Kosovo était prêt pour l’indépendance. Le refuspar certains États membres de reconnaître l’indépendance du Kosovo par crainte de créerun précédent à l’intérieur de leurs propres frontières complique encore davantage l’avenirdu Kosovo.

L’UE est désormais la première responsable de l’assistance interne au Kosovo. Cetengagement ne devrait pas être ouvert, qu’il s’agisse de temps ou de ressources financières.Il existe des préoccupations réelles quant à la stabilité du Kosovo, l’importance de lacorruption, l’influence intérieure et extérieure du crime organisé et le traitement desminorités, y compris des Serbes.

Il est essentiel que les institutions européennes fassent preuve de vigilance et qu’elles soientprêtes à intervenir si le Kosovo ne se montre pas à la hauteur des exigences sévères quiaccompagnent inévitablement la qualité d’État.

Malgré mes préoccupations, j’ai apporté mon soutien à cette résolution.

Bruno Gollnisch (NI), par écrit . – Il n’y a pas de quoi se réjouir de la situation du Kosovoni du rôle qu’y joue l’Union européenne.

L’EULEX, la mission de l’Union au Kosovo, n’est, en l’espèce, que le bras «armé» de l’ONUchargé d’assurer la mise en place d’un gouvernement et d’une administration kosovarspérennes, en violation de la résolution 1244 de l’ONU, qui reconnaît la souveraineté de laSerbie sur cette province.

Les bons sentiments exprimés dans cette assemblée, les conseils et les demandes ont dumal à cacher une réalité tragique: l’oppression des minorités, notamment de la minoritéserbe, dans un territoire livré désormais, par la faute de la communauté internationale, etnotamment européenne, à la corruption, à la criminalité organisée, aux mafias albanaiseset peut-être même à des groupes terroristes islamistes.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le but de cette résolution est de minimiserl’importance du soutien de l’UE à la déclaration d’indépendance unilatérale et illégale de laprovince serbe du Kosovo.

Le but inacceptable du Parlement est de «légitimer» la création d’un protectorat mis surpied et fonctionnant grâce aux États-Unis, à l’OTAN et à l’UE au moyen de l’agression etde l’occupation militaire et garantissant leur domination politique, économique et militairedans cette région d’Europe particulièrement importante. L’existence d’un «pseudo-État»


jouissant d’une «souveraineté supervisée», protégée par l’UE/l’OTAN, particulièrement parleur «EULEX» et des «vice-rois», le «représentant civil international» et le «représentant spécialde l’UE», qui disposent de compétences judiciaires, policières et douanières ainsi que de«fonctions exécutives» et de fonctions de contrôle, constituent autant d’actes inacceptablesde néocolonialisme.

Grâce à cette résolution, nous avons appris que «la plus importante mission au titre de lapolitique européenne de sécurité et de défense (de l’UE) à ce jour» est une flagrante violationde la Charte des Nations unies et constitue un dangereux précédent pour le droitinternational qui pourrait avoir des répercussions imprévisibles sur la stabilité des frontières,surtout sur le continent européen.

Parmi ceux qui réclamaient le respect du droit international et de l’intégrité territoriale, dela souveraineté et de l’indépendance de la Géorgie, se trouvent en fait les mêmes personnesqui promouvaient et soutenaient l’agression perpétrée contre la Yougoslavie.

Cette résolution n’est rien d’autre qu’une nouvelle démonstration d’hypocrisie et de cynismede la majorité au Parlement.

Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit . − (NL) Pendant presque 20 ans, ce Parlement a regardéle peuple du Kosovo dire peu à peu au revoir à la Serbie sans lever le petit doigt. En plénière,les débats sur le Kosovo ne concernent que rarement le Kosovo lui-même, mais plutôtl’impact qu’il a sur le reste du monde. Les députés qui sont pour l’indépendance et ceux quisont contre s’inquiètent surtout de la possibilité que les décisions prises créent un précédentpour les autres régions ainsi que du risque que l’Union européenne en profite pour s’agrandir.

Cela fait 30 ans que je milite pour l’inverse, au sein du Parlement et au-dehors. La démocratienécessite avant tout que nous nous intéressions aux besoins et aux aspirations des peuples.Après avoir été pendant des siècles sous domination turque et après avoir subi un sièclede domination serbe, la dernière chose dont ce peuple a besoin est une contrainte venuede l’étranger. S’ils ne sont pas autorisés à rejoindre l’Albanie, ils veulent une indépendancevéritable.

Cela fait dix ans que je milite pour une politique construite en partant de la base, c’est-à-diredu point de vue des pauvres, des défavorisés, des peuples qui souffrent à cause d’un manquede démocratie et de structures publiques, des victimes de catastrophes environnementalesou de guerres, bref, de toutes ces personnes défavorisées par un manque d’égalité pourtous. Je voterai contre le projet EULEX car il n’apporte aucune solution favorable auxcitoyens ordinaires du Kosovo.

Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit . – (EL) La résolution du Parlement européenne se contente pas de reconnaître le Kosovo en tant qu’État indépendant. Elle fait aussil’affront aux États membres de l’UE qui n’ont pas encore reconnu son indépendance deréclamer qu’ils le fassent, ce qui constitue une violation éhontée du droit international etde la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

À cette fin, elle soutient la création d’une Force de sécurité du Kosovo (FSK), en d’autrestermes, une armée séparée qui, bien entendu, sera placée sous l’égide de la KFOR, la forced’occupation de l’OTAN.

Le but de la création et du déploiement de la force policière/judiciaire répressive EULEXau Kosovo et des réformes qu’elle soutient, comme par exemple des privatisations, est


d’imposer les intérêts de l’UE et d’accélérer l’intégration du Kosovo aux structureseuropéennes. Le Kosovo sera ainsi totalement converti en protectorat de l’UE et de l’OTAN.

Le premier round sanglant, qui a vu se disloquer la Yougoslavie et se dessiner de nouvellesfrontières, arrive à son terme avec l’ouverture de nouvelles plaies au niveau des Balkans etau niveau mondial, grâce à la loi impérialiste du «diviser pour mieux régner», ce qui nemanquera pas de générer de nouvelles tensions et d’entraîner de nouvelles interventions.

Le parti communiste grec a voté contre cette résolution inacceptable et souligne la nécessitéd’intensifier la lutte anti-impérialiste et de mettre au pied du mur l’UE et ses politiques enexigeant le retrait de l’armée grecque et de toutes les armées de l’UE et de l’OTAN de larégion des Balkans toute entière.

Maria Petre (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté contre cette résolution car la Roumaniene reconnaît pas l’indépendance de la province du Kosovo.

Luca Romagnoli (NI), par écrit . − (IT) J’ai voté contre la proposition de résolution surle Kosovo car je suis en désaccord sur plusieurs points.

Personnellement, je ne considère pas la mise en place d’un programme opérationnel deprotection des témoins comme essentielle à l’engagement de poursuites contre les criminelsde haut niveau au Kosovo, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre. Ensuite, jene pense pas qu’il soit absolument essentiel pour le Kosovo de soutenir des projets visant,par exemple, à restaurer les cimetières vandalisés avec la participation directe des acteurslocaux. Le fait est que ces projets n’ont aucune valeur concrète pour les communautés auKosovo et ne favorisent pas un meilleur climat interethnique.

Brian Simpson (PSE), par écrit . − (EN) Les membres de cette Assemblée ont certainementconscience des opinions que j’ai exprimées par le passé quant à la situation non seulementdu Kosovo, mais aussi de la région des Balkans dans son ensemble.

Je pense que le problème du Kosovo ne pourra être résolu que par une approcheconsensuelle impliquant non seulement la Serbie, mais aussi les pays voisins.

Ce rapport comporte de nombreux éléments auxquels j’adhère, mais je ne peux me rangerà son insistance sur la reconnaissance par chaque État membre de l’UE de l’indépendancedu Kosovo.

L’indépendance du Kosovo ne pourra être réalisée que par le consensus et avec l’accord dela Serbie. En refusant de l’admettre, je pense que nous préparons de nouveaux problèmespour l’avenir et que nous suscitons une attitude antiserbe au sein de ce Parlement.

L’adoption de l’amendement 3 rend cette résolution partisane et entache gravement le restedu texte. Je ne peux donc malheureusement pas lui apporter mon soutien.

Anna Záborská (PPE-DE), par écrit . − (SK) Le vote sur l’amendement 3 ainsi que le votefinal étaient à mes yeux extrêmement importants. J’ai voté contre les deux fois. Dansl’amendement 3, le PE demande aux pays de l’UE de reconnaître l’indépendance du Kosovo.Selon moi, le processus d’indépendance tout entier n’a pas été mûrement réfléchi et a étémal élaboré. Je sais que les négociations entre le Kosovo et la Serbie, même en la présencede personnalités et d’organisations internationales, ont été très longues et que peu de gensont gardé l’espoir qu’elles aboutissent à une solution, si tant est qu’elles continuent. C’estpourquoi la plupart des pays de l’UE et les États-Unis ont accepté le plan Aktisari. Celaétant, je pense que toute déclaration d’indépendance unilatérale n’est rien d’autre qu’une


source de problèmes et de conflits potentiels. La période qui s’est écoulée depuis ladéclaration d’indépendance du Kosovo ne fait que confirmer cette opinion. Si nous voulonspréserver la paix dans notre région, le temps passé en négociations n’est jamais perdu.

- Rapport: Corien Wortmann-Kool (A6-0021/2009)

Martin Callanan (PPE-DE), par écrit . − (EN) Ce rapport reflète la puissance croissantede la Chine en tant que nation marchande. Il attire l’attention sur le commerce entre laChine et Taiwan, qui devrait se développer suite à la signature d’accords commerciauxentre ces deux pays.

Le resserrement des liens économiques plus étroits entre la Chine et Taiwan a le potentielde faciliter une approche plus positive des relations entre Taiwan et le continent en général.Toutefois, cette détente ne signifie pas grand-chose si elle ne s’accompagne pas d’uneintégration de Taiwan au sein des organisations internationales, et notamment desorganisations liées au commerce comme l’Assemblée mondiale de la santé et l’Organisationmaritime internationale.

Le Parlement devrait exprimer clairement son soutien à la politique déclarée du Conseil desoutenir la participation de Taiwan aux organisations internationales. Le Parlement devraitégalement faire pression sur la Chine pour qu’elle permette enfin à Taiwan d’avoir une voixsur la scène internationale. La prospérité et la santé des 23 millions de citoyens de Taiwanne devraient pas être prises en otage par la politique.

Étant donné mon soutien en faveur d’une participation réelle de Taiwan aux organisationsinternationales, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport Wortmann-Koolcar je soutiens le développement de relations économiques entre l’UE et la Chine. Ce paysa connu une énorme croissance économique qui l’a propulsé parmi les plus grands acteurséconomiques du marché mondial. Les relations commerciales entre l’UE et la Chine se sontconsidérablement intensifiées ces dernières années et l’Europe est ainsi devenue le premierpartenaire commercial de la Chine dès 2006. En 2007, la Chine était le deuxième partenairecommercial de l’UE.

Aujourd’hui, nous devons établir une coopération exceptionnelle entre l’UE et la Chineafin de trouver une solution à la crise financière et économique actuelle. Je pense qu’à partirdu moment où la Chine est l’un des moteurs du développement mondial, elle est tenued’assumer entièrement ses responsabilités en ce qui concerne le développement durableet équilibré de l’économie mondiale. Les relations commerciales de l’UE avec la Chinedevraient se baser sur les principes de réciprocité, de développement durable, de protectionde l’environnement, de prévention du changement climatique, de concurrence loyale, derespect des règles de l’Organisation mondiale du commerce, sans oublier les droits del’homme.

L’UE doit insister sur le respect des règlementations en matière de protection desconsommateurs de sorte que les citoyens européens ne courent plus le risque d’acheter desproduits nocifs pour leur santé, des produits avec des vices cachés ou des produitscontrefaits.

Bruno Gollnisch (NI), par écrit . – Chaque année, ce Parlement adopte un texte sur lesrelations commerciales et économiques avec la Chine, et chaque année le constat qu’ilétablit s’aggrave: violation des droits de l’homme, pratiques commerciales déloyales,


dumping, non-respect des engagements internationaux de la Chine, que ce soit à l’OMCou à l’OIT (l’Organisation internationale du travail), contrefaçons, politique des brevetss’assimilant quasiment à du vol... La liste s’allonge et est effrayante.

Plus effrayante encore est la croyance infinie du rapporteur dans le mythe du «changementdémocratique par le commerce», dont la situation actuelle en Chine est le plus cinglantdémenti. Ce mythe sert d’alibi à tous ceux qui font passer les intérêts mercantiles dequelques-uns avant le respect des valeurs dont ils se revendiquent, pour ne surtout pasavoir à prendre les décisions qui s’imposent: la mise en œuvre d’instruments de défense etde sanctions commerciales.

Vous pensez sans doute que la Chine doit devenir l’atelier du monde, produisant à moindrecoût des produits de plus ou moins – surtout moins – bonne qualité.

Nous préférons, nous, une politique qui consiste à produire en Europe, avec des Européens,les produits que nous consommons, à retrouver une indépendance industrielle dans unmarché européen enfin protégé.

Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. − (PT) Depuis 2006, l’UE est devenue le principalpartenaire commercial de la Chine et depuis 2007, la Chine est devenue le deuxièmepartenaire commercial de l’Europe. La Chine représente actuellement 6 % du commercemondial.

La République populaire de Chine (RPC) a fait de grands progrès depuis le rapport quej’avais eu l’honneur de présenter à ce Parlement en 2002. Il semble toutefois persister pasmal de problèmes qui étaient déjà présents à l’époque, bien que dans certains cas, ils aientété résolus par des avancées remarquables.

Concernant l’impact social et environnemental, l’industrie chinoise souffre d’un manqueévident de préparation et il lui faut pour y remédier davantage d’incitations européennes.

La Chine et l’UE négocient depuis le mois d’octobre 2007 un accord de partenariat et decoopération, dont les résultats ne se sont pas encore fait sentir. L’Europe soutient denombreux aspects du commerce international et la Chine ne devrait donc pas rompre lesengagements qu’elle a pris dans le cadre de l’OMC. Des obstacles ont été introduits, sousla forme de règles et de règlementations qui restreignent l’accès des entreprises européennesaux secteurs stratégiques.

Au mois de novembre, la RPC a annoncé son intention d’abandonner le système de doublecontrôle des importations de textile et de chaussures, en place depuis 2007. Les statistiquesdisponibles ne facilitent pas la discussion, mais nous pourrions bien nous trouver face àun conflit commercial.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Vu qu’il est impossible d’examiner lesnombreuses questions soulevées par cette résolution, nous trouvons essentiel de soulignerque nous sommes favorables au renforcement de relations de coopération réelles et efficacesentre l’UE et la Chine, sur la base d’une réponse mutuellement bénéfique aux besoins despopulations et contribuant au développement réciproque tout en respectant le principede non-ingérence et la souveraineté nationale des États.

Sur la base de ces principes, et bien que la résolution comporte certains aspects auxquelsnous sommes favorables, nous nous y opposons fermement, car elle s’appropriepersonnellement la matrice néolibérale, en luttant pour la poursuite de la libéralisation deséchanges, dans ce cas avec la Chine.


Cette résolution, en masquant les conséquences gravissimes de la libéralisation des échangesmondiaux, incite à continuer à ouvrir les marchés entre l’UE et la Chine, souligne les effortsvisant à accélérer les négociations dans le cadre de l’OMC et «souligne que le nouvel APCentre l’Union et la Chine devrait tendre à établir un commerce libre et équitable».

Comme d’autres résolutions parlementaires semblables le démontrent, le but est d’apporterune réponse aux besoins d’expansion des grands groupes économiques et financiers del’UE, ce qui est tout sauf répondre aux besoins des travailleurs et des petites et moyennesentreprises dans différents pays de l’Union, particulièrement au Portugal.

David Martin (PSE), par écrit . − (EN) J’adhère aux recommandations de ce rapport quantà l’amélioration de l’accès au marché chinois, à l’élimination des barrières commercialespar un meilleur accès des entreprises étrangères à la Chine et à la création d’un terrain dejeu économique régulier.

Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit . − (RO) Avec la crise économique et financièreactuelle, les relations entre l’UE et ses principaux partenaires économiques extérieurs ontencore plus d’importance qu’avant. La stabilité économique et la durabilité des fluxcommerciaux auxquels l’UE prend part sont de plus en plus essentielles à notre futuresécurité. J’ai voté pour le rapport de Mme Wortmann-Kool sur les relations commercialeset économiques avec la Chine car je pense qu’il s’agit d’une étape vers la création d’unemeilleure structure de relations commerciales entre l’Union européenne et un partenairemondial clé.

Le déficit commercial actuel de 160 milliards d’euros est une cruelle réalité qui souligne lanécessité d’un tel rapport. Toutefois, la plupart des points figurant dans ce rapport ne sontpas seulement des demandes émanant de l’Union européenne au sujet de certains aspectsde la politique économique et commerciale de Pékin. Il s’agit également de suggestionsdont la mise en œuvre serait bénéfique à la Chine d’un point de vue interne, tout enfavorisant son développement futur. Un renforcement des réglementations et de laprotection de la propriété intellectuelle, la réduction de l’impact social et environnementalde la fulgurante croissance économique de notre partenaire asiatique ainsi que la luttecontre la contrefaçon et la piraterie de biens sont des domaines d’action dans lesquels Pékina déjà réalisé des progrès notables. Si ces progrès se maintiennent à long terme, ils nepourront que favoriser le développement de la Chine.

Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) En me basant également sur ma propreexpérience personnelle acquise lors d’une réunion d’une délégation de la commission dumarché intérieur et de la protection des consommateurs en Chine du 16 au 21 mars 2008,j’ai voté pour le rapport Corien Wortmann-Kool sur les relations commerciales etéconomiques avec la Chine.

Les échanges commerciaux entre l’UE et la Chine ont connu une progression fulgurantedepuis l’an 2000. L’UE est le plus grand partenaire commercial de la Chine et la Chine estle deuxième plus grand partenaire commercial de l’UE.

Si la Chine dispose d’avantages non négligeables liés à son adhésion à l’OMC, les entrepriseseuropéennes doivent surmonter d’importants obstacles pour pouvoir accéder au marchéchinois, notamment liés aux violations des droits d’auteur ainsi qu’an système de normesambigu. Je me félicite de l’intention de lancer un projet «Gateway to China» (Porte d’accèsà la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied des programmes de formation de


cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’accéder au marché chinois d’icià 2010.

Ce rapport contient des recommandations visant à améliorer les relations commercialesentre l’Europe et la Chine sur la base des principes de réciprocité, de développement durable,de respect des limites environnementales, de la contribution aux objectifs mondiaux enmatière de prévention du changement climatique, de concurrence économique loyale etde commerce conforme à nos valeurs communes et aux règles de l’OMC. J’ai accueillifavorablement la proposition modifiée dans laquelle l’UE considère Taiwan comme uneentité économique et commerciale à part entière et soutient sa participation, en tantqu’observateur, aux organisations internationales appropriées.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le débat sur les relations commerciales avec laChine nous ramène inévitablement à la question des droits de l’homme dans ce pays. C’estcompréhensible. Les objections soulevées par les relations avec la Chine peuvent êtrecomprises de diverses manières qui sont souvent justifiées.

La perception que la croissance économique chinoise ne s’accompagne pas du respect desdroits de l’homme et de la démocratie dans ce pays, ni dans son attitude sur la scèneinternationale, l’exploitation des travailleurs, un cadre réglementaire du travail largementmoins strict, le dédain des questions environnementales et des règles en matière de propriétéintellectuelle et de brevets, tous ces facteurs constituent des obstacles à des relationscommerciales ouvertes empruntes de respect pour les bonnes pratiques internationales.Il n’en reste pas moins que le commerce existe et qu’il est en pleine expansion. Le rôle dela Chine dans l’économie mondiale moderne est unique au monde et sa participation à larésolution de la crise actuelle est cruciale.

Il est donc nécessaire d’insister sur le respect des règles et des principes du commerceinternational, de l’égalité d’accès aux marchés et de la défense de la démocratie et des droitsde l’homme, sans pour autant nier la réalité et notre interdépendance grandissante. Nousdevons en fait tirer parti au mieux possible de cette situation, ne serait-ce que pour influerpositivement sur ce grand pays.

Bogusław Rogalski (UEN), par écrit . − (PL) Lors du vote sur le rapport sur les relationscommerciales et économiques avec la Chine, j’ai voté pour son adoption.

La Chine est le deuxième plus grand partenaire commercial de l’UE et l’UE est depuis 2006le plus grand partenaire commercial de la Chine. Ce pays représente un véritable moteurde la croissance mondiale. Il est très important que les relations commerciales des payseuropéens avec la Chine soient essentiellement basées sur les principes de réciprocité, dedéveloppement durable, de respect des limites environnementales et de concurrence loyale.

Le développement des relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec undialogue politique qui aborderait la question des droits de l’homme. La Chine doit redoublerd’efforts dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle et résoudre leproblème lié à la production de contrefaçons et de biens piratés sur le territoire chinois.

Les hauts niveaux de pollution provoqués par l’industrie chinoise et sa consommationcroissante en ressources naturelles sont également inquiétants.

La rupture des négociations avec les envoyés spéciaux du Dalaï Lama a jeté le doute surl’avenir des relations avec la Chine. La Chine doit mettre fin à toute forme de persécutiondu peuple tibétain.


Afin d’assurer un niveau correct de relations commerciales avec la Chine, celles-ci doiventêtre basées sur un engagement et sur un partenariat stratégique consacrant les principesde réciprocité et les principes de concurrence et de commerce équitables, conformémentà nos valeurs communes et au respect des règles de l’OMC.

Luca Romagnoli (NI), par écrit . − (IT) Je ne suis pas favorable à la proposition deMme Wortmann-Kool sur les relations commerciales et économiques avec la Chine car jesuis en désaccord avec plusieurs points figurant dans le rapport.

Par exemple, concernant les prochaines démarches que l’Union européenne doitentreprendre, je ne trouve pas qu’il soit nécessaire de prévenir les problèmes par le biaisdu dialogue bilatéral. En effet, réunir les décideurs les plus expérimentés du gouvernementchinois et leurs homologues de la Commission européenne ne permettra pas de résoudrecorrectement les problèmes d’intérêt commun, surtout en ce qui concerne l’investissement,l’accès aux marchés et la protection des droits de propriété intellectuelle et autres questionsstratégiques relatives au commerce. La raison en est l’incapacité du gouvernement chinoisà respecter les accords économiques conclus avec l’Union européenne.

Charles Tannock (PPE-DE), par écrit . − (EN) Ce rapport mentionne le développementdu commerce entre la Chine et Taiwan, dont je me réjouis. Sous le président Ma, Taiwana réalisé des progrès considérables vers la normalisation des relations commerciales avecla Chine et s’est efforcée de mettre fin à l’attitude obstructionniste adoptée précédemmentpar les dirigeants communistes de Beijing vis-à-vis des relations commerciales avec Taiwan.

Toutefois, l’intégration de Taiwan aux économies régionales du sud-est asiatique ne serajamais complète sans son intégration aux organisations internationales, qu’elle soit reconnueou non comme un État souverain indépendant.

Étant donné les différentes crises sanitaires liées à la circulation des personnes et desmarchandises qui ont frappé l’Est de l’Asie ces dernières années – on retiendra le SRAS, lagrippe aviaire et le scandale de la mélamine dans le lait – il est essentiel de donner au moinsà Taiwan le statut d’observateur au sein de l’Assemblée mondiale de la santé. Une telledémarche permettrait de renforcer le commerce entre Taiwan et la Chine, d’améliorer lesnormes de qualité dans la région et de renforcer la position de Taiwan sur la scèneinternationale.

La façon dont la Chine a profité de ses différends avec Taiwan pour faire de la politiqueaux dépens de la santé publique mérite également notre critique. Il en va de même pour lesilence honteux que tant d’Européens adoptent face à la pression exercée par la Chine.

J’ai voté pour ce rapport.

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOUVice-présidente

8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

9. Demande de levée d’immunité parlementaire: voir procès-verbal


10. -Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

11. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et del’État de droit (débat)

11.1. Situation au Sri Lanka

La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur quatre propositions de résolutionsur la situation au Sri Lanka. (1)

Tobias Pflüger, rapporteur . − (DE) Madame la Présidente, une catastrophe humanitaire,qui fait l’objet de relativement peu d’attention, se déroule actuellement dans le nord de SriLanka. L’armée sri-lankaise lance contre la population civile des attaques que l’on pourraitmême qualifier de massacres. Un hôpital a même été pris pour cible et, selon desorganisations humanitaires, la situation générale est désastreuse. La Croix rouge a tiré lasonnette d’alarme.

La situation au Sri Lanka s’est dégradée, et l’Union européenne n’est pas exempte de reprochepour avoir torpillé les négociations, qui se sont tenues sous l’égide de la Norvège, en plaçantles LTTE sur la liste de l’UE des organisations terroristes. Autrement dit, l’Union européennea rendu toutes négociations impossibles en son sein.

Au Sri Lanka même, la liberté de la presse n’existe plus. Récemment, un journaliste a étéassassiné. L’ambassadeur allemand, qui a pris la parole lors de ses funérailles, s’est vu sommépar le président, qui l’a qualifié d’indésirable, de quitter le pays. Tout ce qu’il avait fait avaitété de décrire la situation avec précision.

Il y aurait des milliers de réfugiés dans le nord, et je dois dire très clairement que la situationdans son ensemble devrait appeler davantage d’attention de notre part. L’Union européennedevrait adopter une position bien plus ferme à l’encontre de ce que le gouvernementsri-lankais fait actuellement. Les attaques lancées par l’armée sri-lankaise et les LTTE sontégalement injustes; il est évident qu’elles frappent principalement les civils.

Nous devons venir en aide aux personnes piégées dans le nord et obtenir un cessez-le-feuimmédiat, car il est tout à fait clair qu’un très grand nombre de civils y sont tués. C’estinacceptable, et l’Union européenne en partagera la responsabilité, si elle ne déclare pashaut et fort que le soutien apporté au gouvernement sri-lankais doit prendre fin.

Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Présidente, il semble que la guerre civilesanglante qui ravage le Sri Lanka, approche de la fin. Les TLET, placés sur la liste noireeuropéenne en tant qu’organisation terroriste, n’ont aujourd’hui plus d’autre choix que dedépose les armes et de se rendre. L’UE et les autres co-présidents ont imploré les TLET dele faire. La réaction des TLET nous montrera s’ils ont réellement à cœur les intérêts desTamils.

Les TLET utilisent leurs organisations de façade en Europe pour faire de la propagande etpour lever des fonds par extorsion au niveau international. Certains militants des TLETessayeront peut-être même d’obtenir l’asile au sein de l’Union européenne.

Tout au long de ces 26 terribles années de guerre civile, les TLET ont fait figure de pionniersdans l’utilisation de tactiques terroristes atroces, comme les attentats-suicides, qui sont

(1) Voir procès-verbal


malheureusement utilisées aujourd’hui dans de nombreuses autres parties du monde.L’armée du Sri Lanka a donc dû déployer tous les moyens dont elle dispose pour repoussercette insurrection brutale. Il est clair toutefois que les bilans avancés par les TLET ont étéexagérés. Certains ont été rétractés – comme l’article de l’Agence Presse faisant état de 300civils tués, après que son auteur présumé eut nié l’avoir écrit. Les pertes civiles dans unezone de combats restent néanmoins tragiques, quels que soient l’endroit et le moment oùelles se produisent.

Il est clair que les forces armées du Sri Lanka ne sont pas sans reproches, mais au moinsn’ont-elles pas tenté délibérément d’exploiter des civils et de les mettre en danger commeles TLET semblent l’avoir fait.

Si la guerre se termine bientôt, il est essentiel que le Sri Lanka consacre son attention audésarmement, à la démobilisation et à la réintégration. Il convient de mettre rapidementet définitivement un terme à la marginalisation des Tamils au profit de la majorité cingalaisepour permettre la création d’une société pluriethnique stable et durable avec un degré élevéd’autonomie régionale.

L’UE devrait également veiller à fournir au Sri Lanka des ressources destinées à soutenirson développement après le conflit. Nous devons soutenir la proposition d’amnistie dugouvernement en faveur de la majorité des TLET, mais il faut absolument éviter l’impunitépour les personnes responsables des crimes de guerre les plus graves.

Marios Matsakis, auteur. − (EN) Madame la Présidente, le Sri Lanka souffre de guerresintestines depuis des décennies. Cette situation tragique s’explique par le conflit arméopposant principalement des forces insurgées basées dans le nord à l’armée du Sri Lanka.Des milliers de personnes innocentes ont été blessées et tuées au cours des combats, quiont également causé des dégâts considérables aux biens de la population, aux infrastructureet à l’environnement.

Ces derniers mois, cette situation regrettable a été exacerbée principalement par la grandeoffensive militaire du gouvernement à l’encontre des Tigres Tamils. Les informations enprovenance du Sri Lanka indiquent une détérioration tragique de la détérioration danscertaines régions au cours des dernières semaines, avec des centaines de civils pris dans lescombats et contraints de quitter leurs foyers. Selon Amnesty International, tant les forcesgouvernementales que les Tigres Tamils se sont rendus coupables de violations desconventions internationales et des droits de l’homme.

Étant donné les circonstances, il est évidemment difficile de désigner avec certitude lesresponsables des événements tragiques survenus au Sri Lanka. Nous devons inviter toutesles parties concernées à faire preuve de retenue, à respecter protéger les populations civileset à respecter le droit de la guerre.

Étant donné que le gouvernement du Sri Lanka semble avoir le dessus et qu’il représentele pouvoir légitime reconnu au niveau international, c’est principalement à lui que notreappel doit nécessairement et logiquement s’adresser. Mais nous devons également inviterles dirigeants des TLET à entendre les appels de la communauté internationale, à accepterla proposition d’amnistie du gouvernement, à renoncer à la violence et à poursuivre leursobjectifs par la voie du dialogue politique.

Nous devons également, une fois de plus, souligner avec force que la violence ne résoutaucun problème et que seules des négociations, qui devront bien avoir lieu tôt ou tard,permettront d’arriver à une paix et à une stabilité durables. Dans ces négociations, les deux


parties devront faire des concessions, et il faudra trouver une solution au profit des citoyensde ce beau pays. Nous espérons que cette résolution contribuera à alléger les souffrancesdu peuple sri lankais et à apporter la paix dans ce pas qui en a tant besoin.

Robert Evans, auteur . − (EN) Madame la Présidente, le groupe socialiste de ce Parlementrefuse formellement de prendre part à ce vote sur le Sri Lanka. Le mois dernier, le Parlementa organisé un débat complet, avec déclarations du Conseil et de la Commission, concernantla situation à Gaza. De ce côté-ci de cette Assemblée, nous attachons la même importanceau Sri Lanka. Nous pensons qu’il aurait mérité une réelle discussion, et je regrette qu’aucunautre groupe n’ait partagé notre position.

Le bref débat de cet après-midi, avec la faible affluence des jeudis, est une insulte aux milliersde personnes attaquées et mourantes dans le nord du Sri Lanka. Comme la déclarationcommune des USA et du Royaume-Uni du début de cette semaine, nous aurions vouluréclamer un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel des deux parties, mais le PPE a refuséd’inclure cette demande au texte.

Nous voulions condamner sans réserve le bombardement d’hôpitaux et de travailleurshumanitaires, mais M. Van Orden, négociant au nom du PPE, a refusé cette condamnation.C’est pourquoi la résolution qui vous est proposée ne la contient pas. Pour lui, et sans douteaussi pour le Dr. Tannock, tout ce qu’affirme le gouvernement du Sri Lanka est forcémentla vérité, et nous pouvons ignorer toutes les organisations d’aide présentes sur le terrain,de la Croix-Rouge à l’ONU. Aujourd’hui, Amnesty International laisse entendre que l’arméesri-lankaise se serait rendue coupable de crimes de guerre en larguant des bombes àfragmentation sur un hôpital – 16 heures de bombardement d’après Amnesty International.

Le PSE souhaitait également condamner l’assassinat de journalistes et d’autres collaborateursdes médias par les agents gouvernementaux. Le Paragraphe 4 de la résolution demande augouvernement, ce même gouvernement sri lankais, d’enquêter sur ses propres violationsdes droits de l’homme.

Chers collègues, certains d’entre vous souhaitent peut-être s’associer et associer leursgroupes à ce genre de sentiments, mais ce n’est pas notre cas. En votant pour ce texte, vousfermez les yeux sur le bombardement d’hôpitaux et sur des accusations de crimes de guerre.Je remarque que M. Van Orden n’a même pas eu le courage de venir ici défendre son travailsanguinaire, mais cela ne me surprend pas. Lors de nos négociations, il a trouvé opportunde rire des accusations de viol à l’encontre de soldats sri lankais, les décrivant comme dela simple propagande. Pourquoi nous attendrions-nous à autre chose?

Au Moyen-Orient, des millions de personnes ont été scandalisées par les actions d’Israëldans la bande de Gaza, y compris des Juifs, et cela ne fait pas d’eux des partisans du Hamas.Malheureusement quiconque met en doute les actions du gouvernement sri lankais estaccusé de défendre le terrorisme et de soutenir les TLET.

Notre motion se montre pourtant critique vis-à-vis des LTET et de ses tactiques. Nouscondamnons leurs attaques et nous souhaitons que les Tigres Tamils s’asseyent à la tabledes négociations, mais cette guerre doit cesser immédiatement. Le gouvernement doitmettre un terme à sa campagne militaire qui, comme l’ont dit d’autres intervenants, aprovoqué une catastrophe humanitaire pour des centaines de milliers de citoyens ordinairesdu nord de l’île.

Cette résolution ne réclame malheureusement pas la fin immédiate des combats, et nousn’adhèrerons pas à cette approche en participant au vote d’aujourd’hui. Madame la


Présidente, chers collègues, nous nous dissocions de cette motion et j’invite tous ceux quipartagent ce point de vue à en faire de même.

Raül Romeva i Rueda, auteur . − (ES) Pour commencer, je voudrais dire que la résolution,qui a finalement été approuvée, ne correspond absolument pas à celle que j’aurais rédigée.Je crois qu’elle montre trop de complaisance envers le gouvernement de Colombo. Je crainsqu’elle ne représente un autre motif de simplification, de criminalisation et de poursuitedes persécutions contre un groupe, en affirmant simplement qu’il s’agit d’un groupeterroriste. En fait, les choses sont bien plus complexes.

Cependant, je pense que la situation actuelle exige que le Parlement envoie des messagesclairs concernant certaines questions. Par exemple, l’un des points clés qu’il me paraîtimportant de souligner concerne l’appel de Tokyo sur la nécessité pour les deux parties, àsavoir les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) et le gouvernement, de comprendrequ’elles doivent convenir d’un cessez-le-feu pour permettre le passage de l’aide humanitaireet l’évacuation des blessés et des malades.

Ensuite, M. Tannock, je pense qu’il est essentiel de rappeler qu’il ne peut y avoir de solutionmilitaire. Cela ne peut se produire, c’est tout simplement impossible.

Le moment est donc venu de négocier les conditions d’une cessation de la violence, d’unedémobilisation et d’un désarmement. Toutefois, pour que cela se réalise, le gouvernementdoit cesser de rechercher une victoire militaire, qui ne fera que prolonger les souffrancesde tant de personnes.

Un geste de bonne volonté consisterait, par exemple, à permettre à des médias indépendantset à du personnel humanitaire de se rendre dans le nord du pays.

De plus, concernant le système de préférences généralisées Plus (SPG Plus), je fais partie deceux qui pensent qu’il n’aurait jamais dû être accordé à un pays comme le Sri Lanka, comptetenu des violations graves et continues, dans ce pays, des droits humains fondamentaux,nombre d’entre elles étant commises à l’instigation des autorités gouvernementales. Jepense que nous devrions sérieusement réfléchir à l’ouverture d’un débat approfondi sur lapertinence de l’application de ce cadre préférentiel et, surtout, sur les conséquences qu’il apour beaucoup de groupes, y compris les travailleurs.

Pour ces raisons, j’en appelle à la Commission européenne pour qu’elle effectue une enquêtesur place visant à établir les effets de cette mesure pour, le cas échéant, la réviser.

Ewa Tomaszewska, auteure . − (PL) Madame la Présidente, la guerre civile au Sri Lankaa duré 25 ans. Plus de 70 000 personnes sont mortes pendant ce conflit. Aujourd’hui, prisentre l’armée gouvernementale sri-lankaise et les forces des Tigres tamouls, dans une zone

d’environ 300 km2, quelque 250 000 civils sont victimes de cette guerre. Depuis lami-janvier, des centaines de personnes sans défense sont mortes dans la zone de conflit.Environ 500 personnes se trouvaient dans l’hôpital au moment où il a été frappé par destirs d’artillerie.

Selon la Croix rouge internationale, les obus ont frappé le département de pédiatrie. Lespersonnes terrifiées ont peur de fuir, en dépit du cessez-le-feu de 48 heures annoncé parle gouvernement. Elles craignent d’être tuées ou blessées. Les deux parties en guerre attirentl’attention sur les violations des droits de l’homme commises par l’autre partie, et les deuxparties violent ces droits. Le gouvernement prédit que la victoire sur les Tamouls est proche.


Les personnes, qui sont coincées entre les deux armées, ne vivront peut-être passuffisamment pour voir la fin des hostilités.

Nous demandons instamment aux deux parties du conflit de réduire les pertes civiles et decommencer des négociations de paix.

Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE . – (DE) Madame la Présidente, en tant quemembre de la délégation pour les relations avec les pays de l’ASACR, j’ai pu me rendreplusieurs fois au Sri Lanka. J’ai constaté par moi-même, sur place, à quel point la populationsouffrait des conséquences de la guerre civile qui s’y déroule depuis 25 ans et a fait 70 000victimes. Les combats entre les forces gouvernementales et les LTTE se sont intensifiés. Degrandes parties du nord ont été soumises et certains bastions des rebelles tamouls ont étépris.

Ce que des organisations des droits de l’homme à Colombo et Jaffna m’ont dit à l’époques’est malheureusement confirmé maintes et maintes fois: «la guerre est une institution». Lasituation humanitaire est alarmante. Les réfugiés se comptent par milliers. Les soinsmédicaux et les aliments font défaut. Les agences d’aide doivent pouvoir bénéficier d’unaccès sans restriction à la population civile lors d’un cessez-le-feu à convenir. Legouvernement a établi des corridors afin de faciliter l’évacuation des civils hors des zonesde combat; il est incompréhensible que les Tigres tamouls n’aient pas respecté cette zonede sécurité, continuent leurs tirs et utilisent les gens comme boucliers humains.

Le groupe de Tokyo, composé du Japon, des États-Unis, de la Norvège et de l’Unioneuropéenne, a invité les dirigeants des LTTE à négocier les détails d’un cessez-le-feu avecle gouvernement sri-lankais. Le lancement d’un processus de paix est dans l’intérêt dechacun – y compris les Tamouls. Je salue expressément la décision du gouvernement de

respecter le 13e amendement de la constitution du Sri Lanka et de transmettre le conseilprovincial compétent aux représentants élus du nord et de l’est. Nous espérons égalementqu’il s’engage à garantir une enquête neutre et minutieuse sur les atteintes aux droits del’homme dont nous venons de discuter et les atteintes à la liberté de la presse. La sécuritéet la stabilité ne doivent pas rester des projets chimériques.

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE . – Madame la Présidente, cherscollègues, que savons-nous et que voyons-nous par rapport au Sri Lanka? Sur quelstémoignages se baser, quand toutes les ONG, à l’exception de la Croix-Rouge, ont étéévacuées du pays depuis septembre? Qui croire? Le gouvernement du Sri Lanka ou destémoins anonymes?

Un fait est certain. La situation prend une tournure d’assaut final, d’hallali pour ungouvernement décidé à en finir par la force avec une rébellion qui dure depuis troplongtemps à son goût. Une fois encore, qui paie les pots cassés, chers collègues? Tous lescivils, femmes, enfants, vieillards, bien entendu, pris entre le marteau et l’enclume et quisubissent une violence insupportable. Cela doit cesser. Il est plus que temps que lacommunauté internationale fasse réellement pression sur le gouvernement sri-lankais pourqu’il stoppe cette escalade de la violence et de la mort.

L’Union européenne doit se positionner très clairement et ne pas faire des civils tamoulsles oubliés de l’histoire et les martyrs de l’indifférence. Notre Parlement européen ne doitpas en rester à cette résolution commune. Nous devons exiger un cessez-le-feu immédiatet inconditionnel, qui sera le début d’un engagement plus fort en faveur du règlementpacifique de ce conflit, dans le respect des droits de l’homme et des identités culturelles.


Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, les images dramatiques enprovenance du Sri Lanka nous apprennent qu’une guerre civile brutale, qui a duré desdécennies, arrive à son point critique. Comme nous le savons tous, alors qu’il peut êtrepossible de finir une guerre au moyen des armes, il n’est pas possible d’établir une paixdurable de cette manière. De plus, il ne peut y avoir de lutte efficace et durable contre leterrorisme, en particulier, au moyen des armes, vu que le terrorisme trouve toujours unmoyen de s’exprimer. Par conséquent, il est important de s’attaquer à ses causes.

La prochaine étape doit être un accord de paix basé sur les éléments fondamentaux suivants:premièrement, un monopole du pouvoir clair pour l’État unitaire. Aucun État ne peuttolérer que des groupes ethniques ou parties de la population prennent les armes ous’engagent dans un conflit armé. Toutefois, cela implique que ledit État respecte les règlesdémocratiques et l’État de droit, et recherche activement une solution politique allant dansle sens d’une autonomie, en vue de résoudre enfin les problèmes de nationalités du SriLanka, vieil héritage de son histoire et aussi héritage de l’époque coloniale, auxquels il fauts’attaquer d’urgence.

Par conséquent, je voudrais lancer un appel très clair à l’Union européenne et à tous lespays de cette terre pour qu’ils contribuent au développement de la démocratie et de l’Étatde droit, au renforcement de l’autonomie et des droits des minorités et, bien sûr, audéveloppement économique d’un pays qui a été littéralement saigné à blanc par la terreurde cette guerre civile.

Par conséquent, si les armes devaient enfin se taire – et, malheureusement, nous n’ensommes pas encore là –, cela ne signifierait pas la fin d’un processus, mais seulement lecommencement d’un cheminement vers une paix fondée sur l’État de droit, la liberté, lesdroits de l’homme, les droits des minorités et l’autonomie nationale.

Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) La conférence de Tokyo a montré que la crise du SriLanka pourrait prendre fin et qu’il y avait un espoir de paix. Cependant, 250 000 civils,pris au piège dans la zone des combats, ont besoin d’un passage sécurisé et doivent bénéficierd’une assistance humanitaire. Les observateurs étrangers doivent avoir accès à cette zone,afin d’évaluer les besoins humanitaires. Cependant, les attaques récentes contre desjournalistes n’offrent aucune garantie de sécurité aux organisations humanitaires. Bien quele gouvernement ait promis d’enquêter sur ces attaques, la solution n’est pas là. Nous devonségalement faire pression sur le gouvernement sri-lankais pour qu’il adhère à la conventiond’Ottawa et supprime les mines terrestres. Je déplore que les députés du groupe socialisteaient préféré rentrer chez eux plutôt que de prendre part au débat d’aujourd’hui et défendreainsi leurs divers points de vue sur la manière de résoudre le problème du Sri Lanka.

Catherine Stihler (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je tiens simplement à seconderRobert Evans dans son approche. Je pense que c’est M. Posselt qui a décrit ce conflit commeune guerre civile. Malheureusement, selon mon collègue, ceux qui ont déposé cette motionde résolution commune ont refusé de désigner ce conflit comme une guerre civile.

Je tiens à apporter mon soutien aux appels à un cessez-le-feu immédiat lancés par d’autresintervenants. L’intensification récente des combats entre les TLET et les forces armées dugouvernement sri lankais ont aggravé la situation, et à l’heure où nous parlons, on estimeque 230 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays sont prises au piège dans la régionde Wanni. Les atrocités telles que le bombardement d’un hôpital du PTK rendent la situationsur le terrain encore plus grave et plus dangereuse.


C’est une bien triste journée, mais nous ne pouvons soutenir cette résolution. J’espère quelors de la prochaine période de session, nous assisterons à un débat plus important avecplus de participants à propos de la grave situation du Sri Lanka.

Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le scénario des événementstragiques du Sri Lanka est semblable à celui d’autres cas. Quand nous parlons de la tragédieque vivent les pauvres, nous oublions que ces gens sont également à l’origine de la tragédie –non pas les pauvres, mais ceux qui viennent du même environnement. Pour prendre lepouvoir, ils exploitent les différences religieuses, tribales et ethniques, les malentendushistoriques et les autres moyens disponibles pour semer la discorde parmi la société dupays concerné. Cela aboutit à la destruction des éléments de démocratie, habituellementtrès faiblement enracinés, et à la guerre civile, avec son cortège de cruautés, à un méprisdes droits de l’homme et de l’information, et à l’élimination totale de toute opposition.

J’appuie la résolution en tant qu’expression de désapprobation à l’égard de ceux qui réveillentles guerres civiles et leur apportent leur soutien matériel et politique. Une formed’avertissement à l’encontre des auteurs de scénarios aussi inhumains pourrait consister,par exemple, à leur faire comprendre qu’ils s’exposent à être capturés par des forces spécialesinternationales et condamnés à la prison à vie.

Nirj Deva (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, M. Evans a pris l’habitude de citer desfaits incorrects, ce qui m’oblige à prendre la parole pour le corriger. Aucun hôpital n’a étébombardé. L’agence de presse qui avait transmis ce rapport a retiré l’article en disant qu’ilétait erroné. Il n’y pas 230 000 civils pris au piège: il y en a 113 000 qui sont utilisés commeboucliers humains par les TLET. S’ils se souciaient réellement du peuple tamil, ilsn’utiliseraient pas de civils tamils comme boucliers humains pour se protéger. Quel genrede bravoure est-ce là?

Le Sri Lanka a connu 25 ans de guerre civile. Nous devons aider ce pays à rester ce qu’il atoujours été: l’une des plus anciennes démocraties au monde. Son histoire démocratiqueest plus longue que celle de 22 des 27 États membres de l’UE. Il a connu 16 électionslégislatives, cinq élections présidentielles, et il se comporte comme un membre à partentière de la famille des nations démocratiques. C’est une démocratie qui s’est défenduecontre une campagne terroriste. Et la démocratie a gagné.

Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Je voudrais vous rappeler qu’il y a quelques années, nousavons tenu un débat sur le Sri Lanka au sein de cette Assemblée, et qu’à cette époque, legouvernement sri-lankais était en train de se ménager un espace qui lui permettrait d’obtenir,y compris de l’Union européenne, une liberté de mouvements maximale, basée sur leprincipe de non-intervention plutôt que sur la médiation, pour parvenir à une solution.

Je constate que toutes les craintes que j’avais exprimées lors de ce débat, et qui concernaientles évolutions futures, sont à présent fondées. Par conséquent, je pense que nous devrionsréellement revenir à la position de médiation et lutter pour l’autonomie du peuple tamoulau nord-est du Sri Lanka. Si nous ne le faisons pas, l’Europe sera alors partiellementresponsable du bain de sang qui s’y déroule actuellement.

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission . − (EN) Madame la Présidente, en tantque co-présidente du processus de paix au Sri Lanka de Tokyo, la Commission suit de prèsl’évolution de la situation au Sri Lanka. La situation actuelle nous préoccupe grandement,tout comme les conséquences tragiques du conflit décrites dans la déclaration faitelocalement par les co-présidents le 3 février 2009.


Nous observons avec inquiétude la situation difficile la situation de milliers de personnesdéplacées et prises au piège au milieu des combats dans le nord du Sri Lanka. Lescommissaires Ferrero-Waldner et Michel ont déjà exprimé publiquement leur préoccupationquant aux conséquences des hostilités pour la population civile et ont demandé aux deuxparties, les TLET et les autorités sri-lankaises, de protéger la population civile, commel’exige le droit humanitaire international, et de permettre aux civils de quitter la zone descombats librement et en toute sécurité.

La Commission s’inquiète des informations qu’elle a reçues concernant les conditions devie qui attendent les personnes déplacées dans les «centres d’assistance» une fois qu’ellesquittent les zones contrôlées par les Tigres Tamils pour rejoindre les régions contrôléespar le gouvernement. Il faut absolument que ces camps provisoires respectent les normesinternationales. Conformément au droit humanitaire international, les agences de l’ONU,la Croix-Rouge et les autres organisations humanitaires devraient pouvoir accéder librementà ces centres.

Face aux rapports faisant état d’exécutions sommaires, d’enlèvements et de manœuvresd’intimidation vis-à-vis des médias, la Commission reste préoccupée par la situation desdroits de l’homme au Sri Lanka. Il est essentiel que le gouvernement se penche sur les casles plus importants et les plus visibles. Lors de la réunion qu’elle a eue récemment avec leministre des affaires étrangères sri lankais, Mme la commissaire Ferrero-Waldner a demandéau gouvernement sri lankais de prendre des mesures décisives pour lutter contre lesviolations des droits de l’homme, y compris des mesures à l’encontre des coupables, et degarantir la liberté de la presse.

La Commission reste convaincue qu’il n’existe pas de solution militaire au conflit ethniquequi divise le Sri Lanka. Un dialogue inclusif est nécessaire pour parvenir à un accord politiquepermettant une paix et une réconciliation durables, en répondant aux préoccupations quiont provoqué le conflit à l’origine et en laissant accordant une place suffisante à chaquecommunauté.

La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

11.2. Situation des réfugiés birmans en Thaïlande

La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur lasituation des réfugiés birmans en Thaïlande. (2)

Erik Meijer, auteur . − (NL) Madame la Présidente, la Birmanie est considérée commeune dictature militaire violente au sein de laquelle une caste de profiteurs a pu s’accaparerle pouvoir depuis plusieurs années. L’oppression et la pauvreté ont contraint un grandnombre de personnes à fuir le pays, ou à tenter de le faire.

La diversité ethnique du pays justifie et renforce à la fois cette dictature. Les minoritésethniques occupent de grandes parties du pays. Elles revendiquent leur autonomie etorganisent des manifestations contre la dictature centrale. Les chefs militaires estiment quela dictature est nécessaire pour maintenir durablement la cohésion du pays et poursoumettre les populations rebelles. Ils sont plus intéressés par le territoire que par les

(2) Voir procès-verbal.


populations qui y vivent. La distribution de larges concessions d’exploitation aux entreprisesétrangères signifie, pour les populations indigènes, la perte de sources de revenus vitaleset, pour la nature et l’environnement, un processus qui est à l’origine de dégâts importants.

Le besoin de fuir le pays est en outre renforcé par le fait que les populations régionalesmajoritaires ne sont pas respectées. Le régime tient à se débarrasser des groupes gênants,en les éliminant ou en les chassant du pays. Au péril de leur vie, beaucoup se sont enfuispar la mer sur des canots de fortune. La Thaïlande, pays voisin de la Birmanie, a vu denombreux réfugiés traverser ses frontières. Selon certaines estimations, jusqu’à deux millionsde personnes ont fui au cours des 25 dernières années, et des dizaines de milliers, qui sesont vues refuser l’entrée, restent sans abri dans le no man’s land longeant la frontière.

Malheureusement, les sentiments de sympathie ou de solidarité avec les réfugiés sont encoremoins développés en Asie du Sud-Est qu’en Europe. Très souvent, les réfugiés sont renvoyéschez eux, même si cela signifie une mort certaine. L’opinion publique n’y montre que peud’intérêt, même si cela concerne des gens de même confession religieuse, comme dans lecas des réfugiés musulmans arrivés en Indonésie par bateau depuis la Birmanie.

Les gouvernements privilégient également les bonnes relations avec leurs collègues desÉtats dictatoriaux, au lieu d’exercer des pressions pour y améliorer la situation. Certainsen Europe tendent même à adopter une attitude semblable, et l’on peut constater sesconséquences désastreuses en Asie. C’est là une autre raison pour laquelle nous devrionspousser les pays asiatiques à trouver une solution.

Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Présidente, ce dossier met en évidence latragédie qui frappe une minorité dans un pays où les minorités sont marginalisées dans lemeilleur des cas, et victimes de violences dans le pire des cas. Depuis des années, lesRohingyas sont victimes d’une double discrimination. En tant que musulmans, ils n’ontpas le droit de pratiquer librement leur religion - un droit reconnu comme fondamentalpar l’UE - et leurs mosquées ont été endommagées et profanées. En tant que minoritéethnique, les Rohingyas se voient systématiquement refuser les droits civiques qui semblentévidents à la majeure partie du reste du monde: le droit de se marier, le droit de se déplacerlibrement, le droit de jouir de la citoyenneté du pays dans lequel ils vivent et le droit à uneéducation correcte.

Lorsqu’en Europe nous nous félicitons de nos propres accomplissements dans le domainedes droits de l’homme, nous avons tendance à oublier que de nombreuses personnes dansle monde sont privées de ces droits fondamentaux. Les membres de cette Assemblée ontgénéralement bien conscience du malheur qui frappe la population birmane de façongénérale, mais depuis les émeutes des moines bouddhistes en 2007, ce pays échappequelque peu à l’attention du public.

Le sort tragique du peuple mal connu des Rohingyas, et notamment des boat people, lesréfugiés qui fuient le pays par bateau et qui font l’objet de cette résolution, a rappelé à notreattention le régime despotique qui règne sur la Birmanie, un pays pourtant si riche enpotentiel humain. La brutalité de la junte militaire contraste brutalement avec lecomportement de la Thaïlande qui, à mon sens, ne s’est déchargée que partiellement de saresponsabilité envers les réfugiés rohingyas en affirmant malheureusement que la plupartd’entre eux sont des réfugiés purement économiques, ce qui me semble fort improbable,et en tentant de les renvoyer dans leur pays. La Thaïlande doit prendre plus au sérieux sonrôle croissant de garant de la stabilité et de l’humanité dans la région.


Nous ne pouvons par contre pas attendre grand-chose des dirigeants du brutal régimebirman, qui restent sourds à nos appels depuis des années. J’espère que le mépris que lesgénéraux affichent envers l’opinion du monde civilisé reviendra les hanter un jour, peut-êtredans un tribunal pénal international, quand la Birmanie aura enfin été libérée de la Tyrannie.

Marios Matsakis, auteur. − (EN) Madame la Présidente, voici déjà un certain temps quele régime brutal qui règne sur la Birmanie pousse des milliers de personnes à quitter ce paysà la recherche d’un avenir plus sûr et de meilleures conditions de vie dans la Thaïlande ou,via la Thaïlande, dans d’autres pays d’Asie du sud-est.

Parmi ces peuples misérables se trouve la communauté indigène des Rohingyas, victimesces dernières années d’une épuration ethnique perpétrée par le gouvernement birman.Malheureusement, les autorités thaïlandaises n’ont pas accordé à ces réfugiés l’aidehumanitaire qu’ils méritent si clairement. On rapporte au contraire qu’ils ont fait l’objetde violentes persécutions. Nous demandons au gouvernement thaïlandais de respecter lesdroits de l’homme des réfugiés birmans et de les traiter avec respect, compassion, dignitéet humanité.

Cette résolution me donne également l’opportunité de mentionner le cas de l’écrivainaustralien d’origine cypriote Harry Nicolaides, âgé de 41 ans, condamné à trois ans deprison en Thaïlande pour avoir prétendument insulté la famille royale du pays dans unroman écrit en 2005. M. Nicolaides enseignant l’anglais dans une université thaïlandaiseà l’époque, et son roman fait simplement référence, de façon anonyme, à un membre dela famille royale thaïlandaise. Le livre incriminé est clairement une œuvre de fiction.

Lors de son procès, M. Nicolaides a été traîné enchaîné devant les médias internationauxet a dit aux journalistes qu’il avait connu des souffrances indicibles. M. Nicolaides a présentéses excuses à la famille royale thaïlandaise et a demandé la grâce royale.

Nous pensons que M. Nicolaides a été suffisamment puni et qu’il a subi suffisamment demauvais traitements de la part des autorités thaïlandaises, qui ont traité cette affaire defaçon parfaitement inappropriée et insensible, et nous leur demandons, ainsi qu’à la familleroyale, de relâcher M. Nicolaides immédiatement et de lui permettre de rentrer chez lui enAustralie. Ne pas le faire serait mal avisé, lamentable et préjudiciable pour la Thaïlande.

Marcin Libicki, auteur . − (PL) Madame la Présidente, nous parlons aujourd’hui du SriLanka, de la Birmanie et de la Thaïlande. Au cours d’autres séances, nous avons parlé d’autrespays. Toutefois, il est toujours question de guerres civiles sans fin, de meurtres, de violationsdes droits de l’homme fondamentaux.

Nous ne mettrons jamais fin à ces atrocités, si nous continuons d’ignorer les forces politiqueset les intérêts extérieurs sans scrupules qui sont à l’œuvre derrière ces guerres. Celles-ci nepourraient jamais durer aussi longtemps dans des pays pauvres, qui n’auraient pas du toutles moyens de se les permettre, s’il n’y avait pas des intérêts extérieurs derrière tout cela.

Par conséquent, il nous faut faire deux choses pour contrôler ces phénomènes. Dans unpremier temps, nous devons reconnaître quels sont ces intérêts et ces forces politiques et,par le biais de méthodes politiques, leur demander de mettre un terme à leurs agissements.Dans un deuxième temps, nous devons créer un corps expéditionnaire doté de compétencespolicières et militaires, qui prendra des mesures préventives là où les moyens politiquesne suffiront pas. L’Union européenne est capable de le faire.


Catherine Stihler, auteur . − (EN) Madame la Présidente, le traitement et lesdiscriminations que subissent les Rohingyas nous scandalisent tous. En tant que minoritémusulmane dans la Birmanie bouddhiste, ils ne sont pas reconnus comme l’une desminorités ethniques de la Birmanie. Ils ont peu de droits légaux et, comme le soulignel’amendement n° 3 déposé par Glenys Kinnock, ils sont victimes d’un appauvrissementdélibéré, d’un déni de citoyenneté, d’un refus de liberté de mouvement, d’une taxationarbitraire, d’une confiscation de leurs terres et de l’interdiction de se marier.

Il n’est pas surprenant que bon nombre d’entre eux tentent de quitter la Birmanie: ils n’ontpas d’autre choix. Quiconque possède un iota de décence humaine est révulsé d’apprendreque sur une période de douze jours, un millier de boat people rohingyas, au lieu d’êtresmis en lieu sûr par les autorités thaïlandaises qui les ont découverts, ont au contraire étéremorqués jusque dans les eaux internationales sans équipement de navigation, sans vivreset sans eau et abandonnés à leur sort.

Hier encore, un article paru dans The Guardian faisait état d’autres incidents. Ce dernier casconcerne 220 hommes découverts par des pêcheurs sur un radeau ouvert. Ces réfugiés ontaffirmé que les autorités thaïlandaises les avaient tenus prisonniers sur une île éloignéependant deux mois et les avaient battus avant de les forcer à embarquer et de les abandonnerà leur sort.

Nous devons mettre un terme à ces abus et au manque d’action coordonnée de la part dela communauté internationale. La Thaïlande doit elle aussi assumer ses responsabilités. Lepremier ministre thaïlandais doit agir. Il faut nous pencher sérieusement sur le problèmede abus commis par les officiels thaïlandais. Le gouvernement thaïlandais doit signer laconvention de l’ONU de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de1967.Comme l’a dit Joel Chamy, vice-président de l’organisation Refugees International basée àWashington, les Rohingyas ont besoin de protection et d’asile.

La Thaïlande a déclaré qu’elle ne souhaitait pas accorder cette protection et cet asile, maisle problème ne va pas disparaître. Des efforts sont en cours pour améliorer le traitementdes réfugiés birmans qui arrivent en Malaisie. Bon nombre de ces personnes ont été venduescomme esclaves, les enfants et les femmes sont traités comme des esclaves sexuels et leshommes sont forcés de travailler sur des navires de pêche. Certains des poissons issus decette pêche arrivent peut-être même sur le marché européen. J’espère qu’aujourd’hui nouspourrons mettre en évidence le sort tragique des réfugiés birmans, et en particulier celuides Rohingyas.

Raül Romeva i Rueda, auteur . − (ES) Il y a deux semaines, j’ai eu l’occasion de me rendreauprès de la population birmane et sur la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie. J’y aivu de mes propres yeux l’injustice avec laquelle nous traitons certaines parties du mondeen termes politiques et médiatiques.

Tous, trop souvent, nous ne sommes émus que par les grands titres des journaux. Ce quenous avons vu en Birmanie, qui ne fait plus la une à présent, est un drame qui n’est pas sidifférent de ce qui nous a mobilisés dans beaucoup d’autres cas.

Nous avons là des exemples très clairs de persécution, de torture, de détentions illégales,de viols et autres atrocités commises par la junte militaire birmane. L’une des mesuresrécentes les plus honteuses a été l’adoption d’une prétendue constitution qui viole lesprincipes démocratiques les plus fondamentaux et garantit une impunité presque totalepour tous les actes que je viens de mentionner.


Il est tout à fait compréhensible que les gens fuient cette situation, comme l’avait fait lapopulation karen il y a plusieurs années et comme, nous le signalons aujourd’hui dans larésolution, l’ont également fait les Rohingyas, qui ont été interceptés en Thaïlande.

À cet égard, j’ai constaté au cours de ma visite que la Thaïlande et la communautéinternationale ont adopté une attitude gênante de soumission vis-à-vis de la junte. À titred’exemple, plusieurs associations d’avocats, des partis d’opposition, des réfugiés et desprisonniers politiques nous ont alertés des conséquences terribles que cela aurait pour lapopulation birmane, si la communauté internationale et notamment l’Union européennesoutenaient et appuyaient le simulacre d’élections annoncées par le SPDC en 2010. Ils nousont avertis que cela donnerait carte blanche à la junte pour continuer de commettreimpunément toute une série de crimes.

Les groupes politiques et ethniques qui s’opposent à la junte sont très bien organisés et ontrédigé une constitution alternative, qui est davantage conforme aux principes que nousdisons défendre au sein de l’Union européenne. Par conséquent, si nous les abandonnionsà leur sort, nous commettrions une erreur et nous rendrions complices, directement ouindirectement, de la dictature birmane.

Giovanna Corda, au nom du groupe PSE . – Madame la Présidente, Madame la Commissaire,chers collègues, hier j’ai vu des images de réfugiés birmans rohingyas. C’est la détressehumaine sur ces bateaux de fortune.

Après une brève détention, la marine thaïlandaise les a conduits hors de leurs eauxterritoriales et les a laissés démunis de tout. Et pourtant, la Thaïlande souhaite se montreraccueillante par rapport aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. De plus, la Thaïlande, entant que voisine directe de la Birmanie, est bien consciente des conditions de vie inhumainescréées par la junte, qui poussent de nombreux Birmans à émigrer, tout en risquant leur vielors de traversées que je qualifierai de traversées vers la mort.

Nous demandons à la Thaïlande et aux autres pays de l’ANASE de rechercher une solutiondurable pour les réfugiés, et principalement les Rohingyas, dont il est question aujourd’hui.

Nous voudrions également appeler la Thaïlande à ratifier la convention des Nations uniessur les réfugiés de 1951 et le protocole de 1967.

Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM . – (PL) Madame la Présidente, le problèmedes violations des droits de l’homme en Birmanie a fait l’objet de plusieurs discussions aucours de l’actuelle législature du Parlement européen.

La Birmanie, pays connu pour ses merveilleux temples bouddhistes regorgeant d’or, estégalement une prison pour des milliers de Birmans. Ils vivent sous l’un des régimes politiquesles plus durs au monde duquel ils tentent de s’échapper – vers les États-Unis, l’Australie, leCanada, les pays européens et leurs voisins. Après l’adoption de résolutions appelant à lalibération de milliers de prisonniers politiques, parmi lesquels beaucoup de dirigeants del’opposition dont le plus en vue se trouve être un lauréat du prix Nobel, et après lesprotestations émanant d’organisations internationales contre l’enrôlement des enfants enBirmanie, qui sont ensuite forcés à travailler et se voient refuser des soins appropriés, nousdiscutons aujourd’hui du problème lié aux violations des droits de l’homme.

Au cours de leur fuite loin de cet enfer birman, des milliers de personnes – membres de laminorité musulmane – ont été capturées dans leurs embarcations, qui se trouvaient dans


les eaux territoriales thaïs, remorquées vers les eaux internationales et abandonnées sanséquipements de navigation ni vivres, et, parmi elles, certaines ont été emprisonnées.

La minorité ethnique musulmane est également persécutée par le régime militaire aupouvoir en Birmanie. Cela se traduit par une série de mesures telles que le refus des droitsde citoyenneté, l’emprisonnement, l’accès limité à l’éducation, les obstacles au mariage, lesrestrictions à la libre circulation et la destruction des mosquées, églises et autres lieux deculte. Bien que nous puissions nous féliciter de la permission accordée par les autoritésthaïs au séjour temporaire des réfugiés sur place, ainsi que de la déclaration du premierministre de Thaïlande annonçant la tenue d’une enquête, les événements récents constituentnéanmoins un exemple évident de violation des droits humains par les Thaïs.

Bien sûr, nous soutenons la résolution qui pourtant ne change rien aux tragédies humainesd’une région où l’arrière-plan des conflits ne concerne pas seulement l’inhumanité durégime militaire ni les conflits religieux, mais aussi les intérêts de forces diverses. Parconséquent, il est nécessaire de s’opposer plus efficacement à la junte militaire et auxtendances séparatistes de groupes qui persécutent des personnes professant une foidifférente.

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Madame la Présidente, au cours desdernières années, des milliers de Birmans ont quitté leur pays par peur de la répressionexercée par le régime militaire au pouvoir et en raison de la faim qui s’y propage, pourchercher refuge en Thaïlande ou dans les pays voisins de l’Asie du Sud-Est. Ce problèmeconcerne principalement la minorité ethnique rohingya, qui vit dans la partie occidentaledu pays. La citoyenneté leur est systématiquement refusée, leurs libertés d’expression et demouvement sont limitées et d’autres droits fondamentaux leur sont refusés.

Le problème des réfugiés birmans comporte une dimension régionale, et les pays voisinstels que l’Inde, le Bangladesh et l’Indonésie doivent coopérer plus étroitement pour résoudrece problème et fournir aux réfugiés des soins et des abris appropriés. Des agencesinternationales rapportent des cas de traitements inhumains infligés aux réfugiés birmanset d’expulsions brutales, synonymes de condamnations à une mort certaine. Lorsque lesgardes-côtes thaïs ont repoussé en haute mer un bateau transportant un millier de réfugiéssans vivres à bord, il s’agissait bien d’un acte inhumain ayant entraîné la mort d’un grandnombre de réfugiés.

De plus, les actions du régime militaire birman et les actes de violence commis à l’encontrede la minorité rohingya doivent être fermement condamnés; des appels devraient égalementêtre lancés pour la restauration complète de leurs droits civils et politiques.

Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Il y a deux aspects dans ces événements tragiques sedéroulant sur la frontière birmano-thaïlandaise. Il est regrettable que les autorités thaïsaient eu recours à des mesures d’autant plus indéfendables que la Thaïlande est considéréecomme un État qui respecte les droits de l’homme et accueille beaucoup de réfugiés. Lepremier ministre a déclaré que ces événements feraient l’objet d’une enquête et que ceuxqui se sont mal comportés à l’égard des réfugiés birmans arrivés en bateau seraient punis.Espérons que ces promesses seront tenues. Par ailleurs, ce n’est pas la première fois quenous discutons de la conduite arrogante et inadmissible du régime birman. Je pense quel’Union européenne devraient prendre des mesures plus sévères et, bien sûr, nous nedemandons pas seulement des paroles, mais des actes de la part des États les plus grands.La Chine, en particulier, doit faire pression sur la Birmanie pour qu’elle respecte les droitsde l’opposition et des minorités sur place.


Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente a adopté aujourd’hui un rapportrelatif à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile. Ceci doit égalementêtre pertinent pour des pays tels que la Birmanie ou la Thaïlande. Le fait que nous défendionsaujourd’hui les droits d’une minorité musulmane en Birmanie est tout à l’honneur desreprésentants du Parlement européen.

La situation est devenue choquante et alarmante, avec des soldats thaïlandais repoussantces réfugiés vers l’océan dans des navires sans moteur; on pense que 500 au moins sontmorts. Les récits des survivants sont pour le moins accablants pour la Thaïlande Renvoyerdes réfugiés vers le danger est grave, mais les laisser mourir à la dérive est bien pire encore.D’autres ont été autorisés à rester en Thaïlande pour travailler comme des esclaves.

Le premier ministre a promis une enquête complète, et je l’en félicite, mais nous devonsl’aider à agir indépendamment de son armée et à respecter les normes internationales decomportement humain.

Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Madame la Présidente, au sein de cette Assemblée,nous avons maintes fois parlé de la situation en Birmanie. Pour cette raison, nul n’est surprispar le fait que les ressortissants birmans en danger tentent désespérément de s’échapperpar la mer d’Andaman.

Ceux qui atteignent la côte thaïlandaise sont souvent traités de manière inhumaine. Ils sontrejetés à la mer, les mains liées, dans des embarcations sans moteur. Quarante-six membresde la minorité rohingya ont été faits prisonniers par le commandement interne desopérations de sécurité (ISOC) de Thaïlande, après avoir atteint l’île de Phra Thong. Ils nedisposent pas d’assistance juridique, ni de contacts avec des juristes spécialisés en droit desréfugiés. Les réfugiés birmans ont besoin d’une aide humanitaire et d’un asile immédiats.

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission . − (EN) Madame la Présidente, laCommission européenne suit en priorité la situation au Myanmar et en Thaïlande, y comprisles incidents récents lors desquels des réfugiés en provenance du Bengladesh et de Myanmarse sont échoués en Thaïlande.

La Thaïlande héberge environ 140 000 réfugiés dans neuf camps situés le long de lafrontière. Plus d’un million de citoyens birmans constituent une partie importante de lamain d’œuvre active en Thaïlande dans le secteur agricole, le textile et l’industrie du tourisme.Les boat people rohingyas coincés en Thaïlande s’inscrive dans la lignée d’une émigrationvariée, forcée ou volontaire depuis Myanmar. La Thaïlande est par ailleurs confrontée àd’autres problèmes de réfugiés, comme celui des Hmongs du Laos.

La complexité de ces problèmes nécessite une solution politique, humanitaire, économiqueet sociale globale. La Commission mène un débat intensif avec la communautéinternationale et le gouvernement thaïlandais pour trouver des solutions possibles.

Les incertitudes politiques récentes en Thaïlande ont interrompu le dialogue avec legouvernement sur cette question, mais cet arrêt n’est que temporaire. La Commissions’attend donc à ce que l’initiative de l’UE vis-à-vis du gouvernement aboutisse à une approcheconstructive.

Le 29 janvier, la Troïka européenne a exprimé sa préoccupation aux autorités thaïlandaisespar l’intermédiaire de ses ambassadeurs à Bangkok. Elle a salué l’intention du gouvernementthaïlandais de mener une enquête approfondie sur ces incidents et de communiquer sesrésultats, et elle a demandé au gouvernement thaïlandais de traiter les boat people trouvés


dans les eaux territoriales thaïlandaises dans le respect des normes humanitaires et desdroits de l’homme internationales.

La Commission salue l’intention affirmée du gouvernement de permettre au Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés d’avoir accès aux boat people.

La Commission encourage le gouvernement thaïlandais à rechercher la coopération auniveau régional en impliquant également le Haut commissaire des Nations unies auxréfugiés, étant donné que le problème des rohingyas et les autres problèmes de réfugiésmentionnés précédemment nécessitent une solution globale.

En conclusion, une solution durable ne peut reposer sur des considérations de sécurité àcourt terme mais donc tenir compte de préoccupations humanitaires, politiques etsocioéconomiques à long terme.

Bien que la Thaïlande n’ait pas adhéré à la convention des Nations Unies de 1951 relativeaux réfugiés, le gouvernement royal thaïlandais a fait preuve par le passé d’un certain respectpour les questions humanitaires. La Commission continuera à rappeler aux autoritésthaïlandaises d’adhérer strictement aux normes en matière de droits de l’homme, ce quiconstitue une condition indispensable à toute solution.


Le vote aura lieu à la fin des débats.

11.3. Refus de l’extradition de Cesare Battisti par le Brésil

La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur lerefus de l’extradition de Cesare Battisti du Brésil. (3)

Mario Mauro, auteur . − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, AntonioSantoro, fonctionnaire des services pénitentiaires, Lino Sabadin, boucher, PierluigiTorregiani, bijoutier, et Andrea Campagna, fonctionnaire de la police nationale: ce sontles noms de quatre citoyens qui, avec beaucoup d’autres, ont perdu la vie entre le 6 juin 1978et le 19 avril 1979, victimes de la folie meurtrière d’organisations terroristes qui ont tentéde renverser l’ordre démocratique en Italie. Et le nom de l’un des assassins est Cesare Battisti.

Avant tout, je voudrais me faire l’écho du regret exprimé par le président italien,M. Napolitano, devant la décision du président brésilien, M. Lula, d’accorder le statut deréfugié politique au terroriste italien, Cesare Battisti, qui a été condamné par les tribunauxà la prison à vie pour avoir commis ces quatre assassinats, pendant les «années de plomb».

Je souhaite vous rappeler que Battisti a été reconnu coupable non seulement par la justiceitalienne, mais aussi par la justice française et par la Cour européenne des droits de l’homme.Il s’agit d’une décision inexplicable et extrêmement grave, qui ne peut ni ne doit passerinaperçue auprès des institutions européennes. Nous avons des devoirs à l’égard des famillesdes victimes de Battisti, mais, et c’est le plus important, nous sommes également liés parle fait que, depuis plusieurs années, l’Union européenne a établi une stratégie de lutte contrele terrorisme, afin de garantir la sécurité des citoyens et de sauvegarder les institutionsdémocratiques. Rester sans rien faire signifierait donc contrecarrer les efforts fournis depuisplusieurs années pour lutter côte à côte contre une menace toujours présente.

(3) Voir procès-verbal.


Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européensespère aussi que le Brésil reconsidérera cette question et réfléchira sérieusement à ce quiconstitue une requête très délicate, mais tout à fait juste et légitime. Le Brésil est un grandpays démocratique, et il a toujours eu d’excellentes relations avec l’Europe et avec l’Italie,ce qui explique précisément la raison pour laquelle nous avons été surpris par cette porteclaquée à notre nez. En vérité, au nom de l’amitié et du respect qui unissent nos pays, aunom de l’amitié et des accords de coopération et de partenariat qui lient le Brésil et l’Unioneuropéenne, politiquement ou économiquement, la réponse de toutes les parties doit êtredécisive et efficace.

L’Europe doit s’unir derrière l’action du gouvernement italien, qui utilise toutes les formeslégitimes de pressions politiques et diplomatiques et de recours légaux pour que justicesoit faite. La décision prise par le Brésil est en contradiction flagrante avec l’image de l’Unioneuropéenne, étant donné qu’elle laisse supposer que la persécution politique et la torturesont pratiquées dans l’un de ses États membres. Bref, nous avons affaire à une situationinacceptable qui, par-dessus tout, n’a aucun fondement réel.

Manuel Medina Ortega, auteur . − (ES) Madame la Présidente, je pense que M. Mauro adonné une très bonne description des faits. Cesare Battisti est un assassin: il a tué quatrepersonnes. Il a également été reconnu coupable par la justice italienne d’autres actes, telsque l’appartenance à un groupe armé, la possession d’armes à feu – crime grave dans laplupart des pays européens – et d’autres actes de violence.

Cet homme a été déclaré coupable par un tribunal italien. Toutefois, nous apprenons que,le 17 décembre, le gouvernement brésilien, un gouvernement démocratique, lui a accordéle statut de réfugié politique.

Comme l’a dit M. Mauro, l’Union européenne doit se déclarer solidaire du gouvernementitalien et montrer au Brésil, pays démocratique et ami, qu’une erreur a été commise.

Les autorités brésiliennes nous font savoir que la Cour suprême fédérale doit encore seprononcer en appel; il est toutefois regrettable que cette affaire se soit déroulée de la sorte.

Il faut également rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la demandede protection de M. Battisti et que l’Union européenne fonde à présent son action sur lerespect des droits fondamentaux, qui est un élément essentiel de la Constitution européenne.

Par conséquent, compte tenu des liens d’amitié qui unissent l’Union européenne et le Brésil,il conviendrait de rappeler aux autorités brésiliennes que l’Union européenne est une alliéeet une amie fidèle, et qu’en retour, nous espérons qu’elles reviendront sur cette décision,comme cela a été le cas par le passé.

Carl Schlyter, auteur . − (SV) J’aurais souhaité que nous discutions plutôt des Philippinesoù l’UE aurait pu réellement contribuer à sauver de nombreuses vies. Nous discutons àprésent d’une affaire individuelle en cours de jugement à propos de laquelle nous avons leculot de dire que nous défendrons les principes de l’État de droit. Dans le pays d’où je viens,l’un des principes les plus fondamentaux de l’État de droit veut qu’un parlement n’interfèrepas dans les affaires individuelles.

Le groupe auquel j’appartiens estime qu’il ne faut pas débattre d’un procès individuel encours dans une assemblée parlementaire. Malheureusement, ce n’est pas la première ni ladernière fois que cela se produit, vu que nous mettrons prochainement au vote le rapportMedina, qui fait exactement la même chose. Dans une affaire de droit d’auteur en cours à


l’encontre de Pirate Bay, dans un tribunal suédois, le parlement a fait des remarques sur laquestion de la culpabilité, alors que l’affaire n’était pas encore jugée. J’espère réellementque ceci ne va pas devenir une habitude, parce que, dans ce cas, ce serait nous-même, icien Europe, qui nous opposerions et résisterions à nos propres principes concernant l’Étatde droit, et ce serait extrêmement regrettable. Je vous remercie.

Désolé, j’ai oublié de dire une chose importante.

Si nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont le Brésil et l’Europe gèrent lesextraditions et si nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont nos lois sont interprétéesdans les tribunaux nationaux, nous devrions changer ces lois pour qu’elles soient les mêmespour tout le monde. Nous ne devrions pas nous mêler de ce qui ne nous regarde pas nitenter d’influer sur une affaire en particulier. C’est là le travail des juges, des procureurs,des avocats de la défense, non pas celui du parlement. Nous élaborons les lois, et les principesde l’État de droit et ce sont les tribunaux qui, par la suite, les interprètent.

Cristiana Muscardini, auteur . − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ilest réellement scandaleux qu’un député du Parlement européen doive prendre la paroledans cette Assemblée sans même avoir lu le texte d’une résolution écrite et signée par lesgroupes politiques principaux, et énoncer ainsi des choses qui sont fausses: cela fait plusieursannées que les procès ont été clôturés.

Permettez-moi d’examiner le problème qui nous occupe. Les divagations d’un terroristemulti-homicide, plusieurs fois condamné, ne peuvent être défendues par le gouvernementd’un pays ami avec lequel nous coopérons. Nous voulons souligner la nécessité, déjàexprimée dans une lettre au Président en exercice de l’Union, d’un débat au Conseil qui,partant de cette situation incroyable et tenant compte du nouveau terrorismeinternationalisé, aborde cette question et se prononce en faveur d’une règle communeconcernant l’extradition, que ce soit au sein des 27 États de l’Union ou entre l’Union et lespays tiers.

Nul ne peut permettre à quiconque ayant tué des personnes désarmées et utilisé tous lesmoyens possibles pour échapper à la justice et se dérober aux familles des victimes, d’adopterl’attitude de victime de persécutions et de créer de dangereux précédents au détriment dela loi et de la société.

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE . – (EN) Madame la Présidente, les personnesjugées coupables par un tribunal doivent assumer les conséquences de leurs actes et netrouver refuge dans aucun pays du monde.

Cesare Battisti a été condamné pour meurtre en Italie, et l’attitude des autorités brésiliennesqui le protègent de la justice est non seulement inacceptable, mais également condamnableet déplorable dans les termes les plus vifs. Nous avons le droit de le dire tout comme toutesles autres autorités et tous les autres organes de l’UE. J’espère que le gouvernement brésilienretrouvera ses esprits et, ayant réexaminé ce dossier, qu’il fera ce que nous attendons delui en extradant M. Battisti vers l’Italie dès que possible et avant que cette affaire ne puisseavoir des conséquences graves sur les relations entre l’UE et le Brésil, qui sont par ailleursexcellentes. Le Brésil ne doit pas devenir le refuge des criminels condamnés, et l’UE ne doitjamais permettre aux meurtriers d’échapper à la justice.

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN . – (IT) Madame la Présidente, Mesdames etMessieurs, cette proposition de résolution commune permettra à ce Parlement de faireentendre sa voix légitime à l’échelle internationale, pour que l’on reconsidère l’extradition


de Cesare Battisti et, surtout, elle lui permettra de rendre hommage à la mémoire desvictimes et de montrer sa solidarité avec leurs familles qui, depuis plus de vingt ans, ontattendu que leur droit fondamental à la justice, refusé depuis si longtemps, soit enfinrespecté. Il n’est pas besoin d’en dire davantage, et c’est la raison pour laquelle, Madame laPrésidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais consacrer les quelques secondes qui restentde mon temps de parole à observer un instant de silence en mémoire des victimes.

(L’Assemblée observe une minute de silence)

Mario Borghezio (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, merci,Mme Angelilli, pour ce geste important illustrant combien l’attitude de cette Assembléeest différente de celle de l’Union européenne, qui, comme Ponce Pilate, se lave hypocritementles mains de cette affaire, alors qu’en fait, deux pays sont concernés par ce procès: l’Italie,qui a payé un très lourd tribut au terrorisme, avec ses victimes et ses années extrêmementdifficiles, et la France, qui est impliquée jusqu’au cou dans cette affaire en raison des intérêtsconsternants du lobby de la gauche «caviar», qui s’est déjà distinguée dans l’affaire Petrellaet probablement aussi dans l’action des services secrets.

Ainsi, l’Europe est en train de saper ses directives anti-terrorisme et de perdre tout créditdans la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme. Je me demande si la même chosese serait produite, s’il s’était agi, par exemple, d’un terroriste allemand de la Fraction Arméerouge? Toutefois, l’Europe veut dire au Brésil que ne pas extrader un vulgaire criminel etun communiste tel que Battisti, qui est en prison aujourd’hui, ose se moquer de ses victimes,serait comme se rabaisser au rang de pays d’accueil des pires criminels et terroristes.

Un tel comportement remettrait en cause tous les accords de partenariat et, à mon avis,une participation au G8. Nous devons clairement insister sur le fait qu’il n’est pas acceptablede passer des accords avec des terroristes. Les terroristes, condamnés selon des procédureslégales – parce que notre pays dispose d’un grand système légal, qui ne torture personneet dont les actes sont légitimes – doivent purger leur peine jusqu’au dernier jour. Lesterroristes, les assassins et les communistes!

Albert Deß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, j’ai demandé la parole parce que,pendant dix ans, j’ai été président du groupe parlementaire germano-brésilien à la Chambredes représentants du parlement allemand, et que je connais très bien le Brésil. Je suis eneffet surpris par le refus du gouvernement Lula d’extrader ce meurtrier reconnu coupablevers un État membre européen. J’espère que la procédure en cours au Brésil sera trèsrapidement clôturée.

Le gouvernement Lula a pris des engagements particuliers vis-à-vis des droits de l’homme.L’un des aspects des droits de l’homme veut que les assassins reconnus coupables soienttraduits en justice, et j’espère donc que cette proposition de résolution recevra un soutienfort. À titre personnel, je me servirai de mes contacts avec des parlementaires brésiliensafin de veiller à ce qu’au niveau national également, des pressions s’exercent sur legouvernement pour qu’il accède à cette demande d’extradition.

Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Madame la Présidente, après la fin de la SecondeGuerre mondiale en Europe, beaucoup de criminels nazis se sont enfuis en Amérique dusud pour échapper à la justice. Les tentatives pour les ramener et les juger ont étéextrêmement difficiles. Cela a conduit à des mesures aussi spectaculaires que les actionsdes agents israéliens qui, tout simplement, sont allés enlever Eichmann en Amérique duSud, afin qu’il soit jugé.


Il est évident que cette tradition des évasions vers l’Amérique du Sud n’a pas disparue, ninon plus la conviction que l’on peut y trouver refuge et qu’il sera possible d’y vivretranquillement et impunément en dépit des crimes qui ont été commis. Des actions de cegenre, telles que celles du gouvernement brésilien, entretiennent cette conviction et peuvent,malheureusement, contribuer à ce que se propage fortement ce sentiment d’impunité. C’estpourquoi, il est extrêmement important que cette proposition d’extradition soit adoptée.

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission . − (EN) Madame la Présidente, laCommission est consciente de la décision prise récemment par le ministre brésilien de lajustice d’accorder l’asile politique à un citoyen italien, Cesare Battisti, condamné à perpétuitépar contumace par les autorités judiciaires italiennes.

Nous avons envisagé avec soin le rôle de la Commission dans cette situation, notammentaprès que le ministre italien des affaires européennes, Andrea Ronchi, eut demandé lasemaine dernière au vice-président Barrot de soutenir la demande d’extradition adresséepar l’Italie au gouvernement brésilien.

Comme nous l’avons également expliqué au gouvernement italien, la Commission n’estpas compétente pour intervenir dans ce dossier. Le Traité UE est tout à fait clair sur ce point:les pouvoir juridiques de l’Union européenne et de la Commission dans le domaine de lacoopération en matière pénale sont limités à l’espace juridique de l’UE-27. L’Unioneuropéenne peut faciliter l’extradition entre États membres, mais n’a aucune compétenceen ce qui concerne les relations avec des pays tiers en matière de coopération pénale. Lesrelations bilatérales entre l’Italie et le Brésil en la matière sont régies par un accord bilatéralsigné en 1989.


Nous passons maintenant aux votes.

12. Heure des votes

La Présidente. - L’ordre du jour appelle les votes .

(Pour les résultats des votes et autres informations les concernant: voir procès-verbal)

- Avant les votes

Martine Roure (PSE). - Madame la Présidente, vous allez trouver que je fais preuve demauvaise humeur, mais je trouve que des rapports aussi importants, des résolutions aussiimportantes votées par aussi peu de députés – et ce ne sont pas ceux qui sont là, bien sûr,qui sont coupables –, franchement, je trouve que c’est désolant et vraiment je me demandequelle crédibilité nous avons.

Donc, moi personnellement, je ne pourrai pas accepter encore longtemps que nous soyonsaussi peu et il va bien falloir à un moment donné que l’on pose la question du quorum. Jesais bien qu’il faut être 40 pour demander le quorum. Comme on est à peine plus de 40,c’est difficile, mais enfin quand même, Je pense qu’il faudra faire quelque chose.

(Applaudissements)

La Présidente. – Étant donné que moins de 40 députés ont abordé ce sujet, nousprocéderons au vote.


Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, cela se produit depuis cinq ans.Cela n’arrive pas qu’aujourd’hui. Il est un peu tard pour le remarquer aujourd’hui.

Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Je voudrais souligner que ce problème concerne lessocialistes et peut-être aussi certains autres groupes, mais pas le parti populaire européenqui est conscient de ses responsabilités concernant ce sujet important, et il est ici présentavec un nombre de députés sensiblement supérieur à celui des autres partis.

Gérard Onesta (Verts/ALE). - Madame la Présidente, vous avez parfaitement raison. Laprocédure de quorum ne peut être appliquée qu’à la demande de 40 collègues, ou par laprésidente de séance. Donc, si vous le souhaitez, si vous estimez, comme l’a dit notrecollègue Roure, que c’est un débat trop important pour être tranché maintenant, vouspouvez, vous-même, maintenant, demander le quorum et faire tomber ce vote, si vous lepensez utile.

Mario Mauro, auteur . − (IT) Madame la Présidente, je remercie M. Onesta, mais je penseque cette nouvelle tentative de sauver in extremis un terroriste qui a été condamné plusieursfois est vouée à l’échec.

Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais juste dire que c’est lejeudi après-midi que l’on débat des questions les plus importantes et que, par conséquent,à cause de leur urgence, c’est le jeudi après-midi que l’on doit en effet résoudre ces questionsimportantes. Les seuls fautifs sont ceux qui s’absentent le jeudi. Ce sont des tire-au-flanc,et ils devraient se demander s’ils veulent se représenter aux élections pour le Parlementeuropéen.

La Présidente. - Cette question revêt une dimension politique plus large. Un grand nombrede personnes peut en porter la responsabilité: les groupes politiques et chaque député. Jene peux pas m’opposer à la procédure, M. Onesta. Le règlement précise que je peux recevoirla demande de 40 députés et, pour l’heure, elle ne s’applique pas.

12.1. -Situation au Sri Lanka (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 2

Manuel Medina Ortega, auteur . − (ES) Je suis présent à cette Assemblée, mais, en vertud’un accord obtenu par le groupe socialiste au Parlement européen, je ne participerai pasau vote. Cependant, je suis présent.

Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Présidente, je demande une modificationde dernière minute de la formulation de l’amendement oral - si cette Assemblée le permet- parce que nous sommes maintenant parvenus à identifier la confusion dans la résolutioncommune.

La formulation anglaise mentionnait à l’origine une «non-fire period (période de non-tir)»,et cela ne nous semblait pas avoir de sens, c’est pourquoi nous l’avons changé en «cease-fire(cessez-le-feu)». Il apparaît maintenant que le texte officiel de la déclaration des co-président,qui inclut l’Union européenne – étrange, mais c’est bien la version écrite de la déclaration– de «non-fire period». Pourrions-nous donc passer de «non-fire» à «no-fire» afin de refléterle texte officiel des co-présidents?


Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je pense qu’il y a autre chosedonc je pense que M. Tannock devrait nous parler avant le vote. Il y a un autre petitchangement.

Charles Tannock (PPE-DE) , auteur. – (EN) Madame la Présidente il s’agit d’ajouter le mot«humanitaire» à côté de «aide», pour indiquer clairement de quelle aide il s’agit.

Mais le plus important est de déclarer une «période sans tir» pour rester conformes à laformulation de la déclaration des coprésidents.

Raül Romeva i Rueda, auteur . − (ES) Oui, il y a quelque chose, mais je ne sais pas s’ils’agit d’un malentendu ou non. En principe, la version que nous avons de l’amendementoral devrait être «cease fire», non pas «non fire». Est-ce exact, ou bien ai-je mal compris?

On devrait lire «cease fire».

Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Présidente, je viens de me rendre comptequ’en raison de l’ordre d’impression des amendements sur la liste de vote, j’étais en fait entrain de lire l’amendement oral au considérant K. Je vous présente mes excuses pour cetteconfusion, mais en fait nous amendons actuellement le paragraphe 2. Ceci peut expliquerla confusion. Pourrions-nous inverser l’ordre de la liste de vote? Je vous prie de m’excuser,mais j’ai les choses dans le mauvais ordre sur ma liste. J’étais en fait en train de lire lamodification que je souhaite apporter au considérant K, et non au paragraphe 2, c’est donccelui sur lequel nous allons voter ensuite. Je vous prie de m’en excuser pour cette confusion.

L’amendement au paragraphe 2, qui aurait dû être celui que nous avons envisagé la dernièrefois, est le suivant: «est d’avis qu’une victoire militaire sur les TLET, telle qu’envisagée parle gouvernement sri-lankais, ne dispensera pas de la nécessité de trouver une solutionpolitique en vue de garantir une paix durable». C’est ainsi que cela se présente sur la listede vote.

(Le Parlement approuve l’amendement oral)

Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, pour être corrects, je pense quenous devons maintenant voter sur le récital K.

- Avant le vote sur le considérant Ι bis

Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Présidente, je vais maintenant le répétercorrectement à l’intention de M. Romeva i Rueda.

Le considérant K, tel qu’amendé oralement, devrait maintenant avoir la forme suivante:«considérant que les coprésidents de la conférence de Tokyo ont invité conjointement legouvernement sri-lankais et les TLET à déclarer un cessez-le-feu temporaire afin de permettrel’évacuation des malades et des blessés et de fournir de l’aide humanitaire aux populationsciviles».


12.2. Situation des réfugiés birmans en Thaïlande (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 2:

Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Président, je constate une fois de plus queles fonctionnaires n’ont pas écrit les amendements oraux dans l’ordre du vote, je vais donc


prendre soin de choisir moi-même l’ordre correct cette fois. Pour le paragraphe 2, noussouhaitons ajourer les mots suivants en fin de paragraphe «de l’appauvrissement délibéré,de la fiscalité arbitraire et de la confiscation de terres».


- Avant le vote sur le paragraphe 5:

Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Présidente, amendé oralement comme suitpour le paragraphe 5: «salue la coopération du gouvernement thaïlandais avec le HautCommissaire des Nations unies pour les réfugiés et demande un accès immédiat et sansrestriction à tous les boat people rohingyas détenus afin de définir leurs besoins en matièrede protection; invite, en même temps, le gouvernement thaïlandais à signer la conventiondes Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi que son protocole de 1967;»


Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Présidente, je vais a présent lire l’ensembledu texte du paragraphe 6 tel qu’amendé oralement: «souligne que le sort des boat peoplequi touche la Thaïlande et d’autres pays est pour l’essentiel un problème régional; salue lesefforts consentis par le gouvernement thaïlandais pour renforcer la coopération entre lesvoisins de la région en vue de régler la question des Rohingyas; se félicite, à cet égard, dela réunion entre le Secrétaire permanent aux affaires étrangères, Kasit Piromya, et lesambassadeurs d’Inde, d’Indonésie, du Bangladesh, de Malaisie et de Birmanie, qui a eu lieule 23 janvier 2009; appelle en outre les membres de l’Association des nations de l’Asie duSud-Est, et notamment sa présidence thaïlandaise, et toutes les organisations internationalespertinentes à œuvrer en faveur d’une solution durable à ce problème ancien»


Charles Tannock, auteur . − (EN) Madame la Présidente, le considérant E devrait avoirla forme suivante: «considérant que l’Agence des Nations unies pour les réfugiés a faitconnaître ses inquiétudes devant les cas rapportés de mauvais traitements infligés auxréfugiés birmans et a obtenu de pouvoir rencontrer certains des 126 Rohingyas maintenusen détention par les autorités thaïlandaises;».


12.3. Refus de l’extradition de Cesare Battisti par le Brésil (vote)

13. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

14. -Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

15. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

16. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

17. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): voirprocès-verbal

18. -Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal


19. Interruption de la session

(La séance est levée à 16 h 35)


ANNEXE (Réponses écrites)

QUESTIONS AU CONSEIL

Question n° 6 de Mairead McGuinness ( H-1046/08 )

Objet: Prix des denrées alimentaires

Le Conseil pourrait-il indiquer ce qu’il pense de la communication de la Commission surles prix des denrées alimentaires en Europe (COM(2008)0821), publiée en décembredernier? Estime-t-il que la communication apporte une réponse appropriée à la situationactuelle des marchés, sur lesquels les prix des produits agricoles de base et les prix del’énergie ont connu une chute spectaculaire?

Quel est l’avis du Conseil sur la nécessité de mieux connaître et de mieux superviser lemarché afin de pouvoir réagir aux fluctuations des prix des produits agricoles de base etdes denrées alimentaires?

Réponse

La présente réponse, rédigée par la Présidence et non contraignante pour le Conseil ni pourses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil dela période de session du Parlement européen de février 2009 à Strasbourg.

Le Conseil informe l’honorable parlementaire que la communication de la Commissionrelative aux prix des denrées alimentaires a été présentée au Conseil lors de sa séance du19 janvier 2009. Cette communication fait suite à la demande formulée par Conseileuropéen de juin 2008 d’enquêter sur les causes de l’augmentation marquée du prix desdenrées alimentaires suite à une augmentation plus forte encore du prix des produits debase.

Cette communication examine l’évolution récente des prix des produits agricoles de baseet des denrées alimentaires. Elle propose notamment des façons d’améliorer lefonctionnement de la chaîne alimentaire en Europe et ébauche un programme de travaildestiné à améliorer son fonctionnement. Elle constate également, entre autres, la nécessitéde rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande mondiales en denrées alimentaires et desupprimer les obstacles au commerce international.

La Présidence estime que les discussions du Conseil ont été utiles en ce qu’elles ont donnéaux membres du Conseil l’opportunité d’échanger leurs points de vue sur cette questionimportante. Différents points de vue ont été exprimés au cours de ces discussions. Ainsi,plusieurs délégations ont souligné la position de faiblesse des producteurs face aux chaînesde grande distribution et la nécessité de répercuter les diminutions de prix à traversl’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

La plupart des délégations ont convenu de la nécessité de superviser étroitement le marché,et la Commission s’est engagée à soumettre un nouveau rapport consacré à cette questionfin 2009.

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Question n° 7 de Seán Ó Neachtain ( H-1048/08 )

Objet: Stabilité de la République centrafricaine

En décembre 2008, le bulletin CrisisWatch de l’International Crisis Group indiquait quele risque de reprise de la violence en République centrafricaine n’avait jamais été aussi élevéqu’aujourd’hui. Entourée par le Tchad, le Soudan et la République démocratique du Congo,la République centrafricaine est également menacée d’instabilité interne. Il est à craindreque l’absence de troupes de maintien de la paix entraînées, expérimentées et bien équipéeset le manque de volonté politique de la communauté internationale viendront à bout dela fragile stabilité du pays. Quelles mesures le Conseil peut-il et va-t-il prendre pour faireen sorte que la République centrafricaine ne connaisse pas le même sort que la Tchad oula République démocratique du Congo?

Réponse


Le Conseil a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la crise humanitaire quise prolonge dans le nord-est de la République centrafricaine (RCA). Le Conseil a égalementconscience de la nécessité de créer dans cette région (RCA) des conditions favorables auretour volontaire, sûr et durable des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi qu’à lareconstruction et au développement économique et social de la région.

C’est pourquoi l’UE apporte à la République centrafricaine différents types d’aide, toutcomme elle le fait pour le Tchad. L’opération de PESD EUFOR Tchad/RCA est l’un deséléments de cette réponse aux dimensions multiples. Les actions de la Commission dansle domaine de la coopération au développement apportent une assistance supplémentaire,tout comme les actions d’aide humanitaire.

L’opération européenne EUFOR Tchad/RCA a déjà contribué de façon significative àstabiliser la région en coopération avec la mission MINURCAT de l’ONU et l’UNAMID auDarfour. La force EUFOR Tchad/RCA a notamment apporté une protection aux réfugiés,aux personnes déplacées et au personnel humanitaire.

L’EUFOR Tchad/RCA est une opération militaire de transition d’une durée de 12 mois quise terminera le 15 mars 2009. Le Conseil a souligné l’importance d’un déploiement complet,à l’expiration du mandat de l’EUFOR, de la mission des Nations unies au Tchad et en RCA(MINURCAT) approuvée par la résolution 1861 (2009) du Conseil de sécurité de l’ONU.Le déploiement complet de MINURCAT est essentiel pour réagir efficacement face auxmenaces de nature non militaires que sont le banditisme et la criminalité.

Dans ce contexte, et après avoir consulté les autorités centrafricaines, le Conseil a insistépour que toutes les mesures soient prises pour assurer la relève de l’opération de l’UE, ycompris via une opération des Nations unies, conformément à l’article 10 de la résolution1778.

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Question n° 8 de Liam Aylward ( H-1051/08 )

Objet: Nouvelles initiatives en matière de lutte contre le travail des enfants

Quelles nouvelles initiatives le Conseil mène-t-il actuellement afin de lutter contrel’exploitation et le travail des enfants?

Réponse


La lutte contre le travail des enfants est un élément essentiel de la politique de l’Unioneuropéenne en matière de droits de l’homme. Elle doit être poursuivie à différents niveauxet dans différents domaines d’action. L’UE adopte une approche globale visant à éliminertoutes les formes de travail des enfants. Cette approche couvre les dimensions de la politique,des échanges commerciaux et de la gouvernance du développement ainsi que des actionsrelatives à l’atténuation de la pauvreté, au marché du travail, au dialogue social et à laprotection sociale, en mettant l’accent sur une éducation primaire universelle et gratuite.

La Présidence tchèque entend lancer des discussions relatives à différentes questions liéesà la protection des enfants. La Présidence se concentrera en particulier sur la coopérationpolicière active dans la recherche d’enfants disparus, sur l’amélioration de l’utilisation duSystème d’information Schengen (SIS) à cette fin et sur une action commune de lutte contreles contenus illégaux sur l’internet. La Présidence tchèque assurera en outre le suivi desactivités de la Présidence française ainsi que des conclusions du Conseil concernant le projetChild Alert. La protection des enfants était à l’agenda d’une réunion informelle des ministresde la justice et de l’intérieur organisée à Prague les 15/16 janvier. Elle fera également l’objetde discussions lors des conférences ministérielles «Un internet plus sûr pour les enfants»et «Une Europe favorable aux enfants» organisées en avril.

En ce qui concerne le travail des enfants, suite aux conclusions du CAGRE de mai 2008,la Commission européenne travaille actuellement sur un rapport destiné à décrire lesmesures existantes de lutte contre le travail des enfants. La Présidence tchèque attend sesrésultats.

La Commission prévoit en outre de soumettre au Conseil de mars 2009 une révision de ladécision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et lapornographie enfantine. La Présidence tchèque est prête à lancer activement les négociationsrelatives à l’initiative concernée, qui vise à créer un instrument plus efficace de lutte contrela criminalité sexuelle touchant les enfants. En outre, sous la Présidence tchèque, uneconférence de droit pénale sur la «Protection des victimes vulnérables dans les procédurespénales» sera organisée à Prague en mars 2009.

Dans la perspective des droits de l’homme, l’objectif de la Présidence tchèque sera d’améliorerla coopération et le partenariat des institutions européennes avec les organisations nongouvernementales et de contribuer à améliorer l’efficacité des outils financiers européensen la matière. L’évaluation de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits del’homme (IEDDH) renouvelé devrait entrer en vigueur en 2009. L’IEDDH comprend desmesures destinées à éviter le recrutement d’enfants dans les conflits armés et à encouragerleur libération et leur réintégration.


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Question n° 9 de Eoin Ryan ( H-1053/08 )

Objet: Meilleure réglementation et meilleur contrôle du marché mondial des servicesfinanciers

Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises conjointement avec les États-Unis, la Chine, etl’Inde afin de garantir une meilleure réglementation et un meilleur contrôle du marchémondial des services financiers?

Réponse


La Présidence du Conseil participe régulièrement à des réunions ministérielles et à dessommets de chefs d’État avec de nombreux pays tiers, parmi lesquels les USA, la Chine etl’Inde. Ces réunions abordent des sujets d’intérêt mutuel, y compris les services financiers,et s’efforcent autant que possible de parvenir à un consensus. Néanmoins, en l’absenced’une proposition de la Commission, le Conseil n’est pas en position d’adopter un actelégislatif. La crise financière actuelle rend plus importantes encore ces réunions avec nospartenaires au niveau mondial.

En ce qui concerne les relations avec les USA, il convient de souligner l’importance duConseil économique transatlantique (CET). Celui-ci a été créé en 2007 pour superviser lecadre UE-USA en matière d’intégration économique transatlantique, ce qui couvre égalementles marchés financiers.

Par ailleurs, la Commission européenne développe depuis plusieurs années des dialoguesréguliers dans le domaine de la règlementation des services financiers et, dans certains cas,des dialogues macroéconomiques avec certains partenaires économiques essentiels. Cesdialogues ont commencé par le dialogue de régulation UE-USA de 2002. Celui-ci fut suivid’un dialogue UE-Chine en 2005 et d’un dialogue UE-Inde en 2006.

Le Conseil ne participe pas à ces dialogues mais il en surveille les progrès via la commissiondes services financiers et la commission économique et financière. Si nécessaires, le Conseilreçoit un briefing de la Commission concernant ces progrès et participe à un échange devues informel.

Enfin, je rappelle que le G20, qui comprend les USA, la Chine et l’Inde, a organisé uneréunion initiale à Washington le 15 novembre 2008 en vue de faire face aux défisconsidérables que la crise actuelle pose à l’économie mondiale et aux marchés financiers.La Présidence a participé à cette réunion en tant que représentante du Conseil. Les chefsd’État du G20 ont défini un plan d’action ambitieux contenant des mesures à prendre àcourt terme et à long terme pour améliorer la réglementation internationale des marchésfinanciers. Ce processus va se poursuivre - la prochaine réunion est déjà prévue pour le 2avril de cette année - et ce travail servira probablement de base à la plateforme internationalela plus importante pour une meilleure réglementation et supervision du marché mondialdes services financiers.


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Question n° 10 de Brian Crowley ( H-1055/08 )

Objet: Politique énergétique commune

Quelles initiatives la Présidence tchèque lance-t-elle pour garantir l’existence d’une politiqueénergétique commune et faire en sorte que l’Union européenne soit en mesure de fairefront commun dans les négociations sur l’approvisionnement énergétique?

Réponse


Le conflit actuel entre l’Ukraine et la Russie à propos du gaz a souligné l’importance derenforcer la politique énergétique de l’Union. La Présidence tchèque avait déjà placé l’énergieen tête de ses trois principales priorités politiques bien avant que la perturbation desapprovisionnements ne souligne une fois de plus la vulnérabilité de l’UE en termes dedépendance énergétique. Comme le premier ministre Topolánek l’a déclaré clairement lorsdu sommet Nabucco de Budapest, l’Europe a absolument besoin d’une politique énergétiquecommune. La tâche de la Présidence tchèque consiste désormais à profiter de l’élan et dela volonté politique suscités par la crise pour mettre en œuvre les principales mesures àcourt, moyen et long terme afin d’éviter les perturbations majeures à l’avenir et de renforcernotre capacité à faire face aux conséquences si le besoin s’en fait sentir. Une réunionextraordinaire du Conseil de l’énergie organisée le 12 janvier a permis d’identifier une sériede mesures à prendre à cet égard.

En ce qui concerne les mesures stratégiques à long terme, une réponse possible consiste àdiversifier les itinéraires d’approvisionnement, les fournisseurs et les sources. Qu’il s’agissede Nordstream, de Nabucco, de Southstream ou des terminaux GNL, la diversification estbénéfique en ce qu’elle réduit notre dépendance énergétique et qu’elle renforce donc laposition de négociation de l’UE vis-à-vis de ses partenaires.

En ce qui concerne les mesures à moyen terme, il convient d’identifier les lacunes en termesd’infrastructure et d’interconnexion et de les combler plus rapidement. Le marché intérieureuropéen de l’énergie ne fonctionnera jamais sans des transferts transfrontaliers aisés. Ilen va de même de la solidarité au niveau européen. Il faut résoudre le problème des îlotsénergétiques. La condition indispensable pour y parvenir est de mobiliser les ressourcesfinancières nécessaires, par ex. via la BEI ou la BERD. La Présidence s’efforcera d’accorderla priorité aux projets d’infrastructure énergétique dans le cadre du plan européen de relanceéconomique.

Dernier point mais non des moindres, des mesures d’urgence à court terme devraientpermettre de venir en aide aux États membres dans le besoin. Les exemples de la Slovaquieet de la Bulgarie ont démontré on ne peut plus clairement la nécessité d’améliorer lesdispositions de solidarité bilatérales et régionales.

Plusieurs autres mesures utiles ont été identifiées, comme une transparence accrue des fluxde gaz, de la demande et des volumes de stockage dans les États membres comme dans lespays fournisseurs ou de transit, suivie de l’installation d’un système de mesure fiable. Lemécanisme d’alerte devrait être évalué et étendu aux pays de transit.


La révision de la directive relative à la protection de l’approvisionnement en gaz naturelpeut également jouer un rôle important. Toutes ces mesures permettront de renforcer l’UE,et donc de parler d’une même voix à nos fournisseurs énergétiques.

La politique énergétique de l’Union se base sur le plan d’action adopté par le Conseileuropéen en mars 2007. Le travail visant à mettre en œuvre ce plan d’action est actuellementen cours. Il sera encore amélioré suite à la deuxième analyse stratégique de la situationénergétique effectuée par la Commission et soumise au Conseil en novembre 2008, qui seconcentre en particulier sur la sécurité énergétique et sur le besoin de solidarité.

Le Conseil analysera la situation le 19 février et prendra une décision quant aux autresmesures concrètes proposées par la deuxième analyse stratégique de la situation énergétiqueet aux mesures de suivi décidées le 12 janvier. Le Conseil européen de mars se basera surce travail pour décider des réponses nécessaires pour permettre à l’Union de développerune politique énergétique commune, et surtout d’améliorer sa sécurité énergétique.

Un autre élément important de la politique énergétique commune est l’efficacité énergétique.Dans ce domaine, le Conseil se penchera sur les différentes propositions législatives soumisesrécemment par la Commission en même temps que la deuxième analyse stratégique de lasituation énergétique, à savoir la refonte de la proposition relative aux performancesénergétiques des bâtiments, la refonte de la proposition relative à l’étiquetage d’efficacitéénergétique des produits liés à l’énergie et la proposition relative à l’étiquetage despneumatiques en matière d’efficacité en carburant.

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Question n° 11 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou ( H-1057/08 )

Objet: Subsidiarité en matière d’éducation et d’affaires sociales

De quelle manière le Conseil défendra-t-il le principe de subsidiarité dans des questionsayant trait à l’éducation, aux affaires sociales et au droit privé?

Réponse


Le Conseil tient à respecter scrupuleusement le principe de subsidiarité. Conformément àl’article 5 TCE, il continuera à veiller à ce que la Communauté n’intervienne que si et dansla mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manièresuffisante par les États membres

Lorsqu’il examine toute proposition d’action au niveau communautaire, le Conseil examinenon seulement le contenu de la proposition, mais évalue également si la propositionrespecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le Conseil n’adhère à aucuneproposition dont il estime qu’elle ne respecte pas ces principes.

Il en va de même dans les domaines de l’éducation, des affaires sociales et du droit privémis en avant par l’honorable parlementaire. C’est d’autant plus le cas que dans ces deuxdomaines, les Traités stipulent que l’action communautaire a pour but de soutenir et decompléter les activités des États membres. Le Conseil veille notamment à ce que les mesurescommunautaires en matière d’éducation respectent la responsabilité des États membres


en ce qui concerne le contenu de l’enseignement, l’organisation des systèmes éducatifs etleur diversité culturelle et linguistique.

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Question n° 12 de Jim Higgins ( H-1059/08 )

Objet: Développement régional

Le Conseil pourrait-il exposer les objectifs spécifiques qu’il poursuivra dans le domaine dela cohésion territoriale et indiquer quels efforts il déploiera pour supprimer les déséquilibresgéographiques qui existent en matière de développement économique, social etenvironnemental à l’intérieur de la Communauté?

Réponse


Le Conseil attache une grande importance à la cohésion territoriale en ce qu’elle constituel’un des aspects essentiels de la politique de cohésion visant à réduire les déséquilibresterritoriaux au sein de l’Union européenne en matière de développement économique,social et environnemental. Il reconnaît l’importance de la politique de cohésion pour lapériode 2007-2013 en ce qu’elle permet aux États membres de tenir compte de la dimensionterritoriale. Le Livre vert sur la cohésion territoriale de la Commission du 6 octobre faitactuellement l’objet d’un débat public, et le Conseil n’a donc pas encore adopté de positiondéfinitive quant à son contenu. Les résultats préliminaires de ce débat public seront présentéslors de la réunion informelle des ministres chargés du développement régional qui seraorganisée à Mariánské Lázně (République tchèque) en avril 2009.

Un rapport intermédiaire a cependant été rédigé par la Présidence française, et ce rapportest disponible dans le domaine public. (4)

Ce rapport intermédiaire confirme principalement un large soutien en faveur des objectifsgénéraux suivants:

- une réduction des disparités entre les régions en termes de développement;

- un développement durable et équilibré de l’ensemble du territoire de l’UE, tenant comptedes caractéristiques spécifiques des différentes régions afin d’assurer des conditions de vieéquitables à travers l’ensemble de l’Union;

- la promotion du principe selon lequel chaque territoire devrait avoir un degré d’accèsminimum aux infrastructures de transport majeures, aux nouvelles technologies del’information et de la communication et aux principaux services d’intérêt général tels quela santé et l’éducation;

- soutien à la nécessité, pour les politiques sectorielles communautaires et régionales, detenir davantage compte de leurs différents impacts sur les territoires, et soutien en faveurd’un meilleur lien avec les autres politiques européennes ayant un impact territorial.

(4) doc. 17580/08


Toutefois, selon ce rapport, certaines délégations ont exprimés des préoccupationsconcernant des aspects particuliers du livre vert.

Le Conseil continuera à suivre la question de près, et il assurera notamment le suivi dudébat public consacré au livre vert de la Commission. Nous seront en mesure d’adopterune position formelle dès que la Commission aura soumis une proposition suite à ce débat.

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Question n° 13 de James Nicholson ( H-1062/08 )

Objet: Origine des produits / Étiquetage des aliments

À la lumière des événements qui touchent depuis peu l’industrie porcine, le Conseil a-t-ildébattu de l’introduction de l’étiquetage de l’origine de tous les produits alimentaires afinde pouvoir assurer la traçabilité et la transparence ?

Le Conseil convient-il que c’est la seule façon de garantir la confiance des consommateursdans l’industrie alimentaire?

Réponse


La question de l’étiquetage de l’origine fait actuellement l’objet de discussions au sein duConseil et du Parlement européen sur la base de la proposition, soumise par la Commissioneuropéenne, d’un règlement du Parlement et du Conseil concernant l’information desconsommateurs sur les denrées alimentaires (5) .

Conformément à la législation communautaire, un étiquetage d’origine est requis:

- dans les cas où les consommateurs risquent d’être induits en erreur sur l’origine ou laprovenance réelle des denrées alimentaires;

- en application de règles spécifiques telles que celles concernant les fruits et légumes, lebœuf, le vin, le miel, le poisson et les volailles importées.

En ce qui concerne la mention du pays d’origine ou du lieu de provenance d’un produitalimentaire, la nouvelle législation conserve les mêmes exigences de base. L’étiquetageresterait donc volontaire, sauf dans les cas où l’omission de ces informations seraitsusceptible d’induire le consommateur en erreur. Dans ce cas, l’étiquetage devientobligatoire. La proposition de la Commission a également pour objectif de clarifier lesconditions dans lesquelles un État membres peut adopter des règles nationales relatives àl’étiquetage de l’origine.

Cette approche repose sur le principe que l’étiquetage des denrées alimentaires, y comprisen ce qui concerne leur origine, est avant tout un instrument d’information desconsommateurs. L’étiquetage de l’origine ne peut pas être considéré en tant que tel commeun instrument contribuant à la sécurité alimentaires, dans la mesure où il ne s’attaque pasaux causes des contaminations auxquelles fait référence l’honorable parlementaire.

(5) COM(2008)40 final - 2008/0028 (COD).


Toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux commercialisés dansl’Union européenne doivent être sûrs, quelle que soit leur origine. Pour préserver la confiancedes consommateurs, il faut que ce principe de base reste la pierre d’angle de la politiqueeuropéenne en matière de sécurité alimentaire.

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Question n° 14 de Claude Moraes ( H-1064/08 )

Objet: Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

En juin 2008, le Conseil a annoncé que l’année 2008 «devrait marquer un tournant dansl’intensification des efforts collectifs pour éradiquer la pauvreté dans le cadre dudéveloppement durable, afin de garantir la réalisation de l’ensemble des objectifs duMillénaire pour le développement (OMD) dans le monde entier d’ici à 2015.»

De quelles avancées le Conseil peut-il faire état en ce qui concerne les efforts qu’il a déployéspour réaliser les OMD? Considère-t-il que l’année 2008 a marqué un tel tournant?

D’autre part, quelles initiatives prévoit-il de prendre dans le courant de cette année pourcontribuer à garantir que tous les OMD seront atteints d’ici à 2015?

Réponse


L’UE a démontré son engagement en faveur de la réalisation des Objectifs du millénairepour le développement (OMD) par le «Plan d’action européen en matière d’OMD», approuvépar le Conseil européen en juin 2008.

Le plan d’action de l’UE identifie des actions prioritaires dans des domaines clés tels quel’éducation, l’environnement, la santé, l’eau et l’hygiène publique, l’agriculture, la croissancefavorable aux pauvres, l’infrastructure et l’égalité des genres. Des mesures sont égalementnécessaires pour améliorer l’intégration des problèmes multidisciplinaires dans tous lessecteurs. L’UE a proposé à ses partenaires de développement d’adhérer à ce plan d’action,qui devrait également être pris en compte dans le contexte de la stratégie communeAfrique-UE et de ses différents partenariats adoptés lors du sommet de Lisbonne. L’adhésiondes pays partenaires à ce programme est un facteur clé pour garantir sa réussite.

À la lumière des progrès effectués dans certains pays et dans certains domaines, l’UE estconvaincue que tous les OMD sont encore réalisables dans toutes les régions du monde àcondition de prendre des mesures concertées et soutenues entre aujourd’hui et 2015.Cependant, l’UE s’inquiète grandement des effets de la tendance qui se dessine dans denombreux pays et de nombreuses régions, en particulier en Afrique subsaharienne, enmatière de réalisation des OMD.

De nouveaux défis sont apparus qui sont susceptibles de faire obstacle à la réalisation desOMD: la crise financière mondiale, les prix élevés et instables des denrées alimentaires etdes produits de base. L’émergence de nouveaux acteurs a rendu l’architecture de l’aide pluscomplexe. La priorité accordée à la lutte contre le changement climatique et au renforcementdes capacités d’adaptation des pays en développement est en augmentation constante eta suscité un nouvel effort collectif plus important sous la forme d’une aide supplémentaire.


Pour faire face à ces nouveaux défis, nous avons besoin d’un engagement renouvelé de lacommunauté internationale en faveur du consensus de Monterrey et nous devons êtreprêts à rendre de nouvelles mesures.

Dans ses lignes directrices pour la participation à la conférence de Doha sur le financementdu développement, l’UE a déclaré que les pays les plus pauvres et les pays fragiles nedevraient pas être les victimes de la crise actuelle, qui ne doit pas nuire à la mise en œuvredes engagements en faveur du consensus de Monterrey et de la réalisation des OMD.

Dans ce contexte, l’UE maintiendra son rôle moteur en matière d’assistance financière à laréalisation des OMD, y compris en ce qui concerne le respect de ses engagements en termesd’APD, et elle déploiera tous les efforts possibles pour garantir une réaction ambitieuse etorientée vers l’action de la part de la communauté internationale au sens large. Le Conseilabordera ces questions en détail lors de la réunion CAGRE de mai 2009.

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Question n° 15 de Bernd Posselt ( H-1068/08 )

Objet: Droits de l’homme à Cuba

Comment le Conseil juge-t-il la situation des droits de l’homme à Cuba, et en particulier lesort réservé à Ricardo González Alfonso, qui est incarcéré depuis plus de cinq ans et a étédésigné «journaliste de l’année 2008» par Reporters sans frontières en décembre?

Réponse


Le respect et la promotion des droits de l’homme et de la liberté d’opinion et d’expressionsont au cœur de la politique européenne en matière de relations extérieures.

Dans ses conclusions du 23 juin 2008, le Conseil a demandé au gouvernement cubaind’améliorer la situation des droits de l’homme, par exemple en libérant sans conditionstous les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été détenus et condamnés en 2003.Il a également demandé au gouvernement cubain de faciliter l’accès des organisationshumanitaires internationales aux prisons cubaines. Le Conseil a également «réaffirmé qu’ilétait déterminé à mener un dialogue avec les autorités cubaines ainsi qu’avec lesreprésentants de la société civile et de l’opposition démocratique, conformément auxpolitiques de l’UE, afin de promouvoir le respect des droits de l’homme et la réalisation deréels progrès sur la voie du pluralisme démocratique.» L’UE va continuer à offrir à tous lessecteurs de la société un soutien concret en faveur d’un changement pacifique à Cuba, etva insister pour que le gouvernement cubain permette l’exercice de la liberté d’informationet d’expression, y compris l’accès à l’internet.

Le dialogue avec les autorités cubaines a été rouvert lors de la réunion ministérielle du 16octobre 2008. Cette réunion a donné à l’UE l’opportunité d’exprimer au gouvernementcubain ses opinions concernant la démocratie, les droits de l’homme et les libertésfondamentales. Parallèlement, l’UE maintient ses contacts avec l’opposition démocratique.


L’évolution des droits de l’homme et de la liberté d’opinion à Cuba seront un élémentimportant dans l’évaluation des relations de l’UE avec Cuba, y compris de l’efficacité duprocessus de dialogue politique.

En ce qui concerne les cas individuels, le Conseil suit ces dossiers de près et en discute avecles autorités cubaines à chaque opportunité.

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Question n° 16 de Gay Mitchell ( H-1070/08 )

Objet: Élections du Parlement européen

En dépit d’un renforcement constant des pouvoirs et des responsabilités du Parlementeuropéen, le taux de participation aux élections européennes n’a cessé de reculer, passantde 63% en moyenne dans l’Union en 1979 à 45,3% en 2004. Les prochaines électionsétant prévues en juin, comment le Conseil se propose-t-il de susciter l’intérêt de l’électoratdans chaque État membre, de véhiculer l’importance du Parlement européen et de renversercette tendance?

Réponse


La question de la participation électorale relève des compétences de chacun des Étatsmembres, et les campagnes d’information relatives aux élections au Parlement européensont organisées dans chaque État membre conformément à sa législation nationale. Il neserait donc pas approprié pour le Conseil d’adopter une position sur cette question ni deprendre des initiatives spécifiques.

Toutefois, dans leur déclaration politique du 22 octobre 2008 intitulée «Communiquersur l’Europe en partenariat», le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont soulignél’importance capitale d’une meilleure communication générale sur les questions européennesafin de permettre aux citoyens européens d’exercer leur droit de participer à la viedémocratique de l’Union.

Dans ses conclusions relatives à «Communiquer sur l’Europe en partenariat», le Conseil apour sa part rappelé que «les événements tels que les élections directes au Parlementeuropéen constituent une bonne occasion d’améliorer la communication avec les citoyenssur les questions européennes, de les informer et de les inciter à participer au débatpolitique».

Conformément à cette déclaration, le Conseil reconnaît l’importance de relever le défi dela communication sur l’UE en partenariat entre les États membres et les autres institutionsafin d’assurer une information objective et une communication efficace avec le plus largepublic possible au niveau adéquat.

Dans cette déclaration, le Conseil, le Parlement européen et la Commission ont mis enévidence «les élections au Parlement européen» comme étant l’une de leurs priorités enmatière de communication interinstitutionnelle pour 2009.


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Question n° 17 de Dimitrios Papadimoulis ( H-0002/09 )

Objet: Nécessité d’imposer des sanctions politiques, diplomatiques et économiquesà Israël

Le Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 a adopté dans ses conclusions untexte (17041/08) intitulé «Renforcement des relations bilatérales de l’Union européenneavec ses partenaires méditerranéens», qui prévoit le rehaussement du niveau et de l’intensitéde sa relation bilatérale avec Israël, en dépit du fait que ce pays a imposé un blocus deplusieurs mois sur la bande de Gaza, étendu les colonies et accru la violence contre lesPalestiniens. Par cette décision, le Conseil a encouragé l’intransigeance et l’agressivité d’Israëlet donné à l’Union européenne une mauvaise image dans le monde arabe.

Alors que la criminelle agression israélienne à Gaza se poursuit, faisant des centaines demorts et des milliers de blessés, en grande majorité civils, parmi les Palestiniens, le Conseilentend-il annuler la décision d’intensification des relations entre l’Union européenne etIsraël ainsi que le précédent accord de coopération en matière de défense conclu entre l’UEet Israël (1993)? Quelles autres mesures politiques, diplomatiques et économiquescompte-t-il prendre à l’encontre d’Israël afin que ce pays mette fin à sa politique de génocidedes Palestiniens?

Question n° 18 de Pedro Guerreiro ( H-0007/09 )

Objet: Relations entre l’Union européenne et Israël

L’Union européenne a décidé, au mois de décembre dernier, de réaffirmer sa déterminationdans le renforcement du niveau et de l’intensité de ses relations bilatérales avec Israël, dansle contexte de l’adoption d’un nouvel instrument qui remplacera l’actuel plan d’action àpartir d’avril 2009. Les lignes directrices qui définissent le renforcement du dialoguepolitique avec Israël consistent, en autres, à augmenter les sommets bilatéraux à tous lesniveaux, ouvrir plus fréquemment à Israël le comité politique et de sécurité de l’UE; faciliterl’audition d’experts israéliens par les groupes et comités du Conseil de l’UE; systématiseret élargir les consultations stratégiques informelles; encourager l’alignement d’Israël sur lapolitique étrangère et de sécurité commune de l’UE; permettre la coopération sur le terrainen matière de politique européenne de sécurité et de défense de l’UE; permettre lacoopération sur le terrain en matière de politique européenne de sécurité et de défense del’UE; et encourager l’insertion et l’implication d’Israël dans les institutions multilatéralescomme l’ONU. C’est cette décision et ce processus que l’ambassadeur d’Israël auprès del’UE considère ne pas être en cause, affirmant que les positions d’Israël et de l’UE sontactuellement convergentes.

Face à la recrudescence de l’agression cruelle et injustifiée d’Israël contre le peuple palestiniendans la Bande de Gaza, les crimes odieux perpétrés par l’armée israélienne, dans le méprisle plus complet du droit international et des droits humains par Israël dans les territoirespalestiniens occupés, pourquoi le Conseil ne condamne-t-il pas Israël et ne suspend-il pasles accords avec Israël ainsi que tout processus visant à son renforcement?


Question n° 19 de David Martin ( H-0012/09 )

Objet: Relations commerciales UE-Israël

Dans le contexte de l’action militaire actuellement menée à Gaza par Israël, qui fait un usageexcessif et disproportionné de la force, et vu les milliers de victimes civiles et le massacrede citoyens palestiniens innocents, de quelle façon le Conseil compte-t-il revoir ses relationscommerciales avec Israël?

Question n° 20 de Jens Holm ( H-0014/09 )

Objet: Suspension de l’accord avec Israël

Pendant les fêtes de Noël, Israël a lancé l’opération «plomb durci». À l’heure où j’écris ceslignes, plus de 900 palestiniens ont été tués et des milliers ont été blessés. L’article 2 del’accord de coopération entre l’Union européenne et Israël exige le respect des droits del’homme. Il est plus évident que jamais qu’Israël a violé cet article. En octobre 2005, l’UEa suspendu l’accord de coopération avec l’Ouzbékistan en se référant à l’article 2.

Le Conseil est-il prêt à faire appliquer l’exigence de respect des droits de l’homme inscritedans l’accord commercial avec Israël et à suspendre cet accord? Quelles autres mesures leConseil envisage-t-il de prendre pour obliger Israël à cesser la violence ?

Question n° 21 de Willy Meyer Pleite ( H-0018/09 )

Objet: Gel de l’accord d’association UE-Israël pour non-respect de l’article 2 relatifaux droits de l’homme

La guerre récente à Gaza a montré à nouveau que dans le conflit avec le peuple palestinienle gouvernement israélien viole le droit international pénal et humanitaire.

L’accord d’association UE-Israël est soumis à une clause faisant obligation à ce pays derespecter les droits de l’homme. Les violations commises par le gouvernement israéliensont incontestables: utilisation excessive et aveugle de la force par l’armée au prix demultiples morts au sein de la population civile, dommages et destruction d’infrastructuresciviles (hôpitaux, universités, ponts, routes, alimentation électrique, réseauxd’assainissement), démolition de maisons, siège et isolement de la population de Gaza,détentions arbitraires avec mauvais traitements et tortures.

Compte tenu de la situation, le Conseil ne pense-t-il pas qu’il faut geler l’accord UE-Israëlactuel dès lors que la clause relative aux droits de l’homme n’est pas respectée?

Question n° 22 de Georgios Toussas ( H-0024/09 )

Objet: Interdiction de partis politiques arabes lors des élections en Israël

Le 12 janvier, la commission centrale électorale d’Israël a décidé d’interdire la participation,au prochain scrutin de février, de deux partis politiques arabes siégeant au parlementisraélien (Knesset), à savoir la Liste arabe unie - Ta’al - et le parti Balad. Cette décision, quirevient à exclure de la vie politique les citoyens israéliens d’origine arabe, prive lacommunauté arabe de ses droits politiques fondamentaux et constitue une violationflagrante des libertés civiques et du droit à la liberté d’expression. Cette interdiction departis arabes est liée et vient s’ajouter à la guerre criminelle menée par le gouvernementisraélien contre le peuple palestinien, au massacre barbare de milliers de civils palestiniensdans la bande de Gaza, parmi lesquels des centaines d’enfants.


Au regard de la politique ainsi adoptée par Israël, qui constitue une violation ostensible dudroit international et des libertés démocratiques, le Conseil condamne-t-il la mesure prisepar ce pays? Est-il disposé à suspendre la mise en œuvre de l’accord d’association concluentre l’UE et Israël?

Réponse commune


Le Conseil partage entièrement les préoccupations de l’honorable parlementaire quant àla situation tragique des civils de la bande de Gaza.

L’Union européenne déplore profondément les morts provoquées par ce conflit, et enparticulier les pertes parmi la population civile. Récemment encore dans les conclusionsde sa réunion du 26 janvier, le Conseil a rappelé à toutes les parties du conflit de respecterles droits de l’homme ainsi que leurs obligations au titre du droit humanitaire international.Le Conseil continue à aborder ses graves préoccupations en matière de droits de l’hommedans le cadre de toutes les réunions de haut niveau, y compris récemment encore, lors dudîner des ministres des affaires étrangères de l’UE avec la ministre israélienne des affairesétrangères Tzipi Livni le 21 janvier 2009.

Les conclusions de la réunion du Conseil du 26 janvier n’abordent pas l’accord d’associationUE-Israël ni le rehaussement du niveau des relations avec Israël que mentionnent leshonorables parlementaires. De façon générale, le Conseil estime qu’il est vital de maintenirouvert tous les contacts diplomatiques et politiques et que le dialogue et la persuasionpositive sont l’approche la plus efficace pour faire passer les messages de l’UE.

En ce qui concerne l’interdiction faite à deux partis arabes de participer aux électionsisraéliennes, la Conseil a pris note d’une décision de la Cour suprême de l’État d’Israël qui,le 21 janvier 2009, a annulé la décision de la Commission électorale centrale interdisantaux listes «Assemblée démocratique nationale – Balad» et «Liste arabe unie et mouvementarabe pour le changement» de participer aux prochaines élections au parlement israélien(Knesset) prévues pour le 10 février 2009.

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Question n° 23 de Linda McAvan ( H-0003/09 )

Objet: Enseignants dans les pays en développement

Les efforts déployés pour renforcer la scolarité dans les pays en développement sontlargement couronnés de succès, mais l’augmentation du nombre d’élèves dans les écolesn’est pas assortie d’une augmentation du nombre d’enseignants. Dans de nombreusesclasses des pays en développement, le nombre d’élèves par enseignant est souvent de 100,voire plus. Les conditions imposées actuellement par le Fonds monétaire international àl’octroi de prêts aux pays en développement prévoient des restrictions sur les dépensespubliques dans leur ensemble et fixent également un plafond aux salaires des enseignants.Des millions d’écoliers ne reçoivent pas l’enseignement dont ils ont besoin parce que desrègles fiscales empêchent des pays en développement de recruter des enseignants en nombresuffisant.


Étant donné qu’il est crucial de dispenser une éducation de qualité aux enfants aux finsd’assurer un véritable développement durable, le Conseil fera-t-il pression auprès du FMIpour que ce dernier autorise une plus grande flexibilité fiscale permettant aux pays endéveloppement de mettre à la disposition des enfants les enseignants dont le besoin se faittellement sentir?

Réponse



Le Conseil partage entièrement les inquiétudes de l’honorable parlementaire quant au faiblenombre d’enseignants - et d’autres représentants de professions essentielles comme lesmédecins et les infirmières – dans de nombreux pays en développement.

Le deuxième Objectif du millénaire pour le développement prévoit une scolarisationprimaire universelle d’ici 2015. Dans le consensus européen sur le développement,conformément à cet objectif, l’Union européenne a identifié l’éducation comme l’un desaspects multidimensionnels de l’éradication de la pauvreté. Là où les circonstances lepermettent, l’UE encourage également l’utilisation d’un soutien budgétaire général ousectoriel pour les budgets de l’éducation.

La pénurie d’enseignants et l’insuffisance des salaires proposés aux enseignants représententun problème particulier pour les pays en développement, où l’autonomie des enseignantsest vitale pour permettre l’enseignement de façon générale. Conformément au principe deresponsabilité autonome, c’est aux pays partenaires qu’il incombe de définir leurs proprespriorités en matière de développement et de déterminer en conséquence la partie du budgetconsacrée à l’éducation. Les salaires des enseignants devraient être définis à un niveauraisonnable par rapport aux salaires moyens du secteur public au niveau national.

En ce qui concerne le FMI, les États membres de l’Union ne sont que quelques-uns de ses185 membres. La plupart d’entre eux sont des pays en développement, et ils ont bienentendu aussi leur mot à dire sur le mode de fonctionnement du FMI. Lorsque des paysmembres éprouvent des difficultés à financer leur balance des paiements, le FMI est unfonds auxquels ils peuvent faire appel pour faciliter la relance. En collaboration étroite avecle FMI, les autorités nationales élaborent un programme politique soutenu par unfinancement. La continuation du soutien financier est conditionnée à la mise en œuvreeffective de ce programme.

Le FMI permet également aux pays à faible revenu d’emprunter à des taux concessionnelspar l’intermédiaire de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)et de la facilité de protection contre les chocs exogènes (facilité PCE).

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Question n° 24 de Tadeusz Zwiefka ( H-0010/09 )

Objet: Diffusion des programmes de la chaîne de télévision «Al-Manar», déclaréeillégale

L’Allemagne a récemment interdit à la chaîne de télévision «Al-Manar» de diffuser sesprogrammes sur son territoire. L’ordonnance d’interdiction rend illégale toute collaborationavec ladite chaîne. Cette décision fait suite aux interdictions d’émettre prononcées àl’encontre de cette chaîne par la France, l’Espagne et les Pays-Bas, pour violation de lalégislation audiovisuelle européenne.

Aux termes de l’ordonnance d’interdiction, qui a été émise le 11 novembre 2008 par leministre fédéral allemand de l’intérieur, la chaîne de télévision «Al-Manar» a pour missionde soutenir, de prôner et d’encourager le recours à la violence à des fins politiques etreligieuses. Ladite ordonnance indique également que la chaîne incite des candidats aumartyre à commettre des attentats suicide. Enfin, elle énumère les versets du Coran utiliséspar ladite chaîne pour justifier et promouvoir la violence.

Quelles mesures le Conseil prévoit-il de prendre afin que la chaîne de télévision «Al-Manar»cesse d’émettre en Europe via Nilesat? Le coordinateur européen de la lutte contre leterrorisme a-t-il formulé des recommandations sur la manière d’empêcher des chaînes detélévision terroristes telles que la chaîne «Al-Manar» d’encourager la radicalisation desmusulmans en Europe?

Réponse


Le 18 décembre 2007, le Conseil a adopté avec le Parlement européen la directive2007/65/CE (la «directive sur les services de médias audiovisuels») mettant à jour le cadrejuridique applicable à la diffusion télévisuelle et aux services de médias audiovisuels dansl’UE (6) . L’article 3 ter de cette directive interdit les émissions qui incitent à la haine fondéesur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Le champ d’application de cette directive, tout comme celui de la «directive sur la télévisionsans frontières» à laquelle elle succède, peut couvrir des programmes émis par desorganisations établies en dehors de l’UE, telles qu’Al Manar et Al Aqsa, pour autant qu’ellesutilisent une capacité satellitaire «appartenant à un État membre». Il semble au Conseil quec’est sur cette base que l’autorité de contrôle française a émis, en janvier 2009, une injonctionvisant à interdire la diffusion d’Al Aqsa sur Eutelsat. La situation de Nilesat et d’Arabsat,sur lesquels Al Manar reste disponible, est différente du fait qu’ils n’utilisent pas de capacitéssatellitaires européennes. Il est donc difficile pour l’UE d’adopter une réaction appropriée.

Face à cette situation, le Conseil a conscience du fait que la Commission explore actuellementdifférentes façons de mettre ce problème en évidence dans son dialogue politique avecl’Égypte et le Liban. De même, le Conseil va s’efforcer de mettre cette question sur la tablelors de ses discussions avec ces pays.

Depuis plusieurs années déjà, la radicalisation et le recrutement de terroristes constituentl’un des principaux problèmes de sécurité de l’UE. Des documents communautaires

(6) OJ L 322 du 18 décembre 2007, pp 27 - 45.


spécifiques ont été préparés et adoptés pour faire face à ce phénomène, y compris desdocuments stratégiques tels que la Stratégie européenne de lutte contre le terrorisme etson Plan d’action, la Stratégie européenne de lutte contre la radicalisation et le recrutementde terroristes et son Plan d’action.

Le Coordinateur européen de lutte contre le terrorisme encourage le développement demesures visant à lutter contre la radicalisation en Europe et ailleurs. Cette radicalisationest l’une des plus graves menaces pesant sur l’Europe, comme le reconnaît le rapport surl’implémentation de la stratégie européenne de sécurité présenté lors du dernier sommeteuropéen. Le Conseil JAI des 27/28 novembre 2008 a adopté une stratégie et un pland’action révisés de lutte contre la radicalisation.

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Question n° 25 de Kathy Sinnott ( H-0015/09 )

Objet: Pêche de loisir

Il semble que la présidence tchèque compte engager des discussions au niveau de groupesde travail sur la proposition de la Commission visant à codifier les dispositions législativescommunautaires en vigueur en matière de contrôle et d’exécution dans le secteur de lapêche. Un volet de cette proposition, relatif à la pêche pratiquée à des fins récréatives etsportives, aura d’importantes conséquences pour la population irlandaise.

La présidence tchèque peut-elle donner des précisions sur les mesures qui seront examinéesen ce qui concerne le contrôle de la pêche de loisir?

Réponse


Le Conseil est en mesure de confirmer qu’une proposition de règlement instaurant unsystème de contrôle communautaire destiné à garantir le respect des règles de la politiquecommune en matière de pêche lui a été soumise par la Commission le 14 novembre2008 (7) . Cette proposition inclut des mesures pour le contrôle de la pêche récréative,comme par exemple l’enregistrement des prises ou une obligation de permis.

Des discussions ont commencé le 22 janvier au niveau des groupes de travail du Conseil.

Le Conseil accordera toute son attention à tous les aspects de la proposition de laCommission. Cependant, étant donné que le Conseil n’a commencé que récemment sonexamen de cette proposition, il n’est pas encore en mesure d’émettre un avis circonstanciésur les mesures qu’elle contient.

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(7) Docs. 15694/08 PECHE 312 + ADD 1 et ADD 2.


Question n° 26 de Katrin Saks ( H-0017/09 )

Objet: Frontière de l’Union européenne entre l’Estonie et la Russie

Dès 1997, l’Union européenne a souhaité que la Russie signe rapidement un traité établissantsa frontière avec l’Estonie. Le 18 mai 2005, les deux pays signaient un traité frontalier maisla Russie a repris sa signature parce que les autorités russes n’ont pas accepté la déclarationunilatérale ajoutée par le parlement estonien qui faisait référence au traité de Tartu de 1920,ainsi qu’à l’occupation du pays après la Seconde Guerre mondiale. Fin août 2006, la Russiea fait à l’Estonie la proposition d’entamer des pourparlers en vue d’un nouveau traité parlequel il serait pris acte qu’il n’existe aucune revendication territoriale entre les parties etque tous les accords antérieurs portant sur les questions de frontière sont abrogés. Dansun communiqué donné le 25 décembre 2007 à l’agence de presse Interfax, le ministre desaffaires étrangères d’Estonie, M. Urmas Paet, invitait la Russie à ratifier le traité frontalier;dans le même temps, l’Estonie saluait l’entrée en vigueur le 18 décembre 2007 du traitédélimitant la frontière entre la Russie et la Lettonie. Tout progrès vers l’établissement derelations stables et contractuelles entre la Russie et l’Union européennes est dans l’intérêtde l’Union européenne, en générale, comme de l’Estonie. Dès lors que le traité sur sa frontièreavec la Lettonie est entré en vigueur, la Russie ne se sentirait-elle pas encouragée à alleraussi de l’avant dans le dossier de sa frontière avec l’Estonie?

La présidence en exercice du Conseil pourrait-elle préciser quelle est sa position et quellesmesures elle prépare afin de soutenir un État membre qui se trouve aux prises avec unproblème aussi essentiel que la contestation ou la non-reconnaissance de ses frontières?

Réponse


Pendant de nombreuses années, et en particulier depuis l’adhésion de l’Estonie à l’Unioneuropéenne le 1er mai 2004, la Conseil a insisté auprès de la Russie sur l’importance, pourles relations entre l’UE et la Russie, de la signature et de la ratification du traité frontalier.

Le Conseil a salué la signature de l’accord frontalier en mai 2005 et sa ratification par leparlement estonien en mai 2005, et se réjouissait anticipativement de la ratification de cetraité par la Russie et de son entrée en vigueur. Le Conseil a donc exprimé ses regrets lorsquela Russie a décidé de reprendre sa signature du traité frontalier.

Dans la mesure où cette question reste aujourd’hui sans solution, le Conseil va continuerd’insister auprès de la Russie sur l’importance, de la signature et de la ratification du traitéfrontalier pour les relations entre l’UE et la Russie. Le Conseil regrette que des considérationshistoriques aient suscité de telles difficultés.

Bien que les questions frontalières relèvent principalement de la compétence des Étatsmembres, le Conseil souligne de façon plus générale l’importance qu’il attache à la certitudejuridique des frontières extérieures séparant des États membres de pays voisins ainsi qu’àla stabilité des relations entre les États membres de l’UE et la Russie. À cet égard, ladémarcation de toutes les frontières entre l’UE et la Russie devrait être achevéeconformément aux normes internationales, comme le prévoit la feuille de route en matièrede liberté, de sécurité et de justice adoptée lors du sommet UE-Russie de Moscou en mai2005 en tant qu’instrument de mise en œuvre des Espaces communs créés en mai 2003.


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Question n° 27 de Krzysztof Hołowczyc ( H-0022/09 )

Objet: Sécurité routière

La Communauté européenne est à l’origine de nombreuses initiatives législatives dontl’objectif est de limiter le nombre de morts sur les routes de l’Union européenne, et ceconformément à l’article 6, point a), du traité CE. Or, en vertu du traité, les règlesparticulières qui s’appliquent directement aux usagers de la route figurent généralementdans les codes de la route des États membres. La seule exception concerne les normesrelatives aux dispositifs catadioptriques, fixées par le Comité européen de normalisationet dont le respect est obligatoire dans tous les États membres pour la production de cesdispositifs.

Sachant que seuls 12 États membres possèdent des règles de protection des usagers de laroute au moyen de vêtements réfléchissants, le Conseil compte-t-il encourager les actionsvisant à améliorer la sécurité sur les routes européennes, prévues par la Présidence dansson nouveau programme de sécurité routière pour les années 2011-2020?

Réponse


Le Conseil attache la plus grande importance à la sécurité routière. Plusieurs présidenceseuropéennes, y compris la Présidence tchèque, ont récemment souligné la nécessité derenforcer la politique en matière de sécurité routière au niveau communautaire. Leprogramme de travail de la Présidence tchèque déclare notamment la nécessité d’entamerdes discussions sur l’orientation future des politiques européennes en matière de sécuritéroutière. Toutefois, en vertu du Traité CE, le Conseil ne peut prendre de mesures législativesque sur la base d’une proposition de la Commission.

En ce qui concerne le point spécifique soulevé par l’honorable parlementaire du Parlementeuropéen, à savoir l’utilisation de vêtements réfléchissants, le Conseil est conscient du faitque 12 États membres ont déjà adopté une législation relative à l’utilisation de ce genre devêtements. Jusqu’à présent, la Commission n’a encore soumis aucune proposition législativesur base de laquelle le Conseil pourrait envisager une action en tant que co-législateur auxcôtés du Parlement européen.

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Question n° 28 de Sajjad Karim ( H-0025/09 )

Objet: Directive européenne dite «carte bleue»

Le 20 novembre 2008, le Parlement a adopté, par 388 voix contre 56 et 124 abstentions,une résolution législative (P6_TA(2008)0557) qui modifie la proposition de directive duConseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers auxfins d’un emploi hautement qualifié (directive européenne dite «carte bleue»).

Compte tenu de l’importance de cette proposition, le Conseil a-t-il arrêté une date pourson adoption?


Réponse


Le Conseil est parvenu à un accord sur le projet de directive du Conseil établissant lesconditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploihautement qualifié.

Les organes compétents du Conseil ont examiné l’opinion du Parlement européen et letexte de la proposition doit encore être soumis à quelques exigences de procédure, à savoirsa finalisation par les juristes linguistes, en vue de son adoption définitive qui devrait avoirlieu au cours des prochains mois.

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Question n° 29 de Laima Liucija Andrikienė ( H-0030/09 )

Objet: Stratégie de l’Union européenne envers l’Amérique latine

L’Union européenne et l’Amérique latine entretiennent un partenariat stratégique depuisle premier sommet qui a réuni les deux régions à Rio de Janeiro (Brésil) en 1999.

Quelles sont les priorités de la présidence tchèque à l’égard de l’Amérique latine, notammentpour ce qui est des relations de l’Union européenne avec des pays tels que le Venezuela etCuba?

Selon quelles modalités le Conseil envisage-t-il d’appuyer le gouvernement colombiendans les efforts que celui-ci déploie afin de libérer les personnes retenues en otage par lesguérilléros des FARC, ainsi que dans le processus de rétablissement de la paix et deréconciliation?

Le Conseil entend-il modifier la stratégie de l’Union européenne envers l’Amérique latineaprès l’entrée en fonction du nouveau président Barack Obama?

Réponse


Les conclusions du Conseil adoptées le 23 juin 2008 décrivent l’approche de l’UE vis-à-visde Cuba. Les discussions relatives à la mise en pratique de ces conclusions sont sepoursuivent actuellement au sein du Conseil. Lors de la rencontre ministérielle du 16octobre à Paris, l’UE et Cuba ont convenu de la reprise d’un dialogue politique complet surune base réciproque, non discriminatoire et orientée vers les résultats. Ce dialogue doitcouvrir les questions politiques, économiques, scientifiques et culturelles, mais aussi etsurtout les droits de l’homme. Le Conseil continuera à poursuivre les objectifs définis parla position commune de 1996 et par son approche double: dialogue avec les autoritéscubaines et avec tous les secteurs de la société cubaine afin de promouvoir le respect desdroits de l’homme et réalisation de réels progrès sur la voie du pluralisme démocratique.Cette position commune reste au cœur de la politique européenne vis-à-vis de Cuba. Elle


insiste en particulier sur une amélioration réelle et mesurable de la situation des droits del’homme et sur la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques.

Le Conseil continue à surveiller de près la situation au Venezuela, et poursuit sa politiquede contact à tous les niveaux avec les autorités et les institutions ainsi qu’avec l’oppositionafin de contribuer à un dialogue national et d’éviter toute action par l’une ou l’autre desparties qui serait susceptible de mettre en danger la stabilité du pays ou de porter atteinteà la démocratie et à l’État de droit. Cette stratégie semble porter ses fruits. Les deux partiesen présence au Venezuela ont reconnu la valeur de nos actions.

En ce qui concerne la Colombie le Conseil salue et soutient les progrès manifestes réaliséset encore en cours en matière de sécurité et de respect des droits de l’homme dans ce pays,y compris l’adoption récente de nouvelles mesures législatives. Le Conseil reste toutefoispréoccupé face à la situation en Colombie, et notamment face aux crimes tels que l’assassinatrécent du mari de Mme Quilcué, qui lutte pour les droits de la population indigène. Nousavons régulièrement demandé aux autorités colombiennes de mettre en œuvre les moyensnécessaires pour faire respecter la justice et la paix. Le Conseil réitère également l’appellancé à tous les groupes armés illégaux de relâcher tous leurs prisonniers, de mettre fin àla violence et de respecter les droits de l’homme. L’UE poursuivra ses discussions trèsrégulières avec les autorités colombiennes et continuera à œuvrer en faveur du processusde désarmement, de justice et de paix.

Il est trop tôt pour spéculer sur l’approche du nouveau gouvernement américain vis-à-visde l’Amérique latine. Toutefois, les premières annonces relatives à la levée des restrictionsen matière de visites familiales et autres et de transferts d’argent à destination de Cuba sontencourageantes. Ces changements accèdent clairement à des demandes exprimées par lesCubains vivant aux États-Unis comme à Cuba. Elles sont conformes à l’approche de l’UEdécrite dans la position commune de 1996. Le Conseil compte maintenir un dialoguerégulier avec les États-Unis à propos de l’Amérique latine.

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Question n° 30 de Athanasios Pafilis ( H-0033/09 )

Objet: Utilisation de bombes au phosphore blanc par l’armée israélienne à Gaza

Dans ses attaques contre les Palestiniens à Gaza, l’armée israélienne utilise des bombes auphosphore blanc qui sont particulièrement dangereuses et qui ont, d’ores et déjà, occasionnédes brûlures très graves et des lésions aux organes vitaux de centaines d’enfants en bas âgeet, plus généralement, de civils palestiniens. C’est en utilisant de telles bombes que l’arméeisraélienne a frappé, il y a quelques jours, le quartier général de l’ONU à Gaza, ainsi ques’en est plaint son directeur. Leur utilisation dans des zones habitées est notoirementinterdite par la Convention de Genève de 1980 sur les armes conventionnelles.

Le Conseil condamne-t-il l’utilisation de ces armes par Israël? Considère-t-il que leurutilisation constitue un crime de guerre et a-t-il l’intention d’agir afin de prévenir leurutilisation à l’avenir?

Réponse



La Commission partage les préoccupations de l’honorable parlementaire à propos de lasituation à Gaza. Nous déplorons vivement les souffrances que ce conflit a infligées auxpopulations civiles.

L’UE réaffirme son engagement en faveur d’une approche complète et régionale de larésolution du conflit israélo-arabe.

Le 26 janvier, le Conseil a rappelé à toutes les parties du conflit de respecter les droits del’homme ainsi que leurs obligations au titre du droit humanitaire international. Le Conseila également déclaré son intention de suivre de près les enquêtes menées suite aux allégationsde violations du droit humanitaire international. À cet égard, il a bien pris note de ladéclaration prononcée le 21 janvier par le Secrétaire général de l’ONU M. Ban Ki-Moon auConseil de sécurité.

Le 15 janvier, la Présidence a condamné le bombardement du bâtiment de l’UNRWA àGaza par l’artillerie israélienne et à exigé qu’Israël prenne des mesures pour éviter touterépétition de cette attaque contre des objectifs civils ou humanitaires.

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Question n° 31 de Ryszard Czarnecki ( H-0035/09 )

Objet: Perspectives de paix au Proche-Orient

Quelles sont, selon le Conseil, les perspectives de paix au Proche-Orient compte tenu desderniers événements qu’a connus la région?

Réponse


Le Conseil est convaincu que pour améliorer la situation actuelle à Gaza, les deux partiesdoivent respecter intégralement les dispositions de la résolution n° 1860 du Conseil desécurité de l’ONU. Celle-ci prévoit en particulier une liberté d’accès et de mouvementcomplète de l’aide humanitaire à Gaza. Il faut mettre en place un double cessez-le-feu quitienne compte des besoins de sécurité d’Israël en empêchant le trafic d’armes à destinationde Gaza, mais qui permette également la reconstruction et le développement économiquede Gaza grâce à l’ouverture des frontières.

Le Conseil estime cependant qu’il faut replacer la crise de Gaza dans son contexte global.Sur la base des lignes politiques actuelles élaborées à travers différentes conclusions duConseil, le Conseil mène une politique active destinée à faire face aux défis immédiats suiteau conflit dans la bande de Gaza, mais aussi à lancer les actions requises à moyen termepour ouvrir de nouvelles perspectives de paix dans la région. Le Conseil estime que ledialogue entre Palestiniens et la reprise du processus de paix sont des éléments essentielsà cet égard.

En empêchant l’escalade de la situation en Cisjordanie, l’Autorité palestinienne a montréqu’elle était un partenaire fiable et efficace. Le Conseil encourage vivement une réconciliationentre Palestiniens derrière le président Mahmoud Abbas. Cette réconciliation est la clé dela paix, de la stabilité et du développement, et le Conseil soutient les efforts de médiationde l’Égypte et de la Ligue arabe dans ce domaine.


Le Conseil est convaincu que la région ne saurait retrouver la paix sans la conclusion d’unprocessus de paix aboutissant à la création d’un État palestinien indépendant, démocratiqueet contigu à Gaza et en Cisjordanie, vivant aux côtés d’Israël dans la paix et la sécurité. Afinde maintenir cette perspective, le Conseil réitère l’appel lancé aux deux parties de respecterleurs obligations en vertu de la Feuille de route pour la paix. Estimant que l’Initiative depaix arabe est une base solide et adéquate pour une résolution complète du conflitisraélo-arabe, l’UE s’engage à travailler avec le Quartet, le nouveau gouvernement américainet ses partenaires arabes pour y parvenir. Le Conseil salue la nomination immédiate et ledéploiement dans la région du nouvel envoyé spécial américain pour le Moyen-Orient, M.Mitchell, et est prêt à travailler en étroite collaboration avec lui.

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Question n° 32 de Konstantinos Droutsas ( H-0037/09 )

Objet: Problèmes rencontrés par les Grecs vivant en Palestine

Il ressort de plaintes déposées par l’Association des femmes grecques de Palestine que lesressortissants grecs vivant dans la région se trouvent confrontés, tout comme les autresPalestiniens, aux conditions inhumaines imposées par l’armée d’occupation que constituel’armée israélienne. Concrètement, les autorités israéliennes invalident les passeports grecsen y apposant le cachet israélien et le numéro de leur identité palestinienne. Ce faisant, ilsinterdisent dans les faits à ces ressortissants de quitter le pays par l’aéroport de Tel Aviv etles obligent à voyager via la Jordanie, en dévalorisant par là même le passeport grec qui n’aguère plus de valeur qu’un visa. D’autres ressortissants des États membres de l’UE se trouventconfrontés, dans leurs déplacements, à des problèmes analogues.

Le Conseil a-t-il l’intention de dénoncer Israël et d’exiger qu’il soit mis un terme à cettepratique, qui constitue une violation flagrante du droit international, afin de garantir laprotection des droits des citoyens grecs?

Réponse


La question soulevée par l’honorable parlementaire relève principalement de laresponsabilité des différents États membres.

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QUESTIONS À LA COMMISSION

Question n° 42 de Eoin Ryan ( H-1054/08 )

Objet: Relations transatlantiques

Sachant que M. Barack Obama prendra ses fonctions de président des États-Unisle 20 janvier 2009, quelles initiatives la Commission compte-t-elle entreprendre afin depromouvoir les relations entre l’Union européenne et les États-Unis? Quels domainespolitiques liés à ces relations mènera-t-elle dans les mois à venir?


Réponse

La Commission a félicité chaleureusement le président Obama à l’occasion de sa prise defonctions. La Commission salue ses premières mesures visant à fermer le camp de détentionde Guantanamo, à renforcer l’implication des USA dans le processus de paix auMoyen-Orient et à tendre la main au monde musulman.

Au cours des prochains mois, la première priorité sera la relance de l’économie mondiale.La Commission doit veiller à ce que les politiques de l’UE et des USA se renforcentmutuellement et donner un coup de fouet à l’économie transatlantique en poursuivant eten améliorant le travail du Conseil économique transatlantique. La Commission doitcoopérer pour contrer la résurgence des appels au protectionnisme. La Commission souhaitetravailler en étroite collaboration avec les États-Unis en matière de changement climatique,dans le but notamment de mieux impliquer les économies émergeantes et d’accomplir deréels progrès dans les négociations multilatérales avant fin 2009.

La commissaire chargée des relations extérieures et de la politique de voisinage a écrit auSecrétaire d’État Clinton pour lui communiquer la façon dont la Commission envisage lespriorités immédiates de la Commission en matière de relations extérieures: un cessez-le-feudurable à Gaza, la nécessité de placer le rétablissement de l’État en Afghanistan dans soncontexte régional, et la promotion de la stabilité dans le voisinage à l’est de l’UE. LaCommission doit également promouvoir, avec les États-Unis, une architecture équitablede coopération internationale incluant les puissances émergeantes.

Les efforts destinés à relancer la relation UE-USA sur de nouvelles bases devraient s’intensifieravant le prochain sommet UE-USA organisé mi-2009. Une fois que la Commission auraentamé un dialogue positif avec ses homologues américains sur les questions prioritaires,elle se penchera sur la nécessité éventuelle de mettre à jour le cadre institutionnel desrelations UE-USA (le Nouvel agenda transatlantique de 1995) afin de mieux servir nosobjectifs mutuels.

L’UE devra se montrer à la hauteur des attentes des États-Unis en faisant la preuve qu’ellepeut être un partenaire efficace. L’UE doit parler d’une seule voix. Dans cette perspective,une entrée en vigueur rapide du traité de Lisbonne devrait permettre de donner un nouvelessor considérable aux relations transatlantiques.

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Question n° 43 de Jim Higgins ( H-1060/08 )

Objet: Amélioration des relations avec la Palestine

La Commission pourrait-elle préciser si elle a été contactée par le gouvernement irlandaisau sujet d’efforts destinés à améliorer les relations avec les autorités palestiniennes et si ellesoutient cette proposition, eu égard à la nécessité de contribuer au développement de l’Étatpalestinien et de venir en aide à sa population?

Réponse

La Commission et les ministres européens des affaires étrangères ont été contactés endécembre par leur homologue irlandais, qui leur demande d’améliorer les relations de laCommission avec l’Autorité palestinienne.


L’année passée, la Commission a créé quatre nouvelles sous-commissions avec l’Autoritépalestinienne destinées à institutionnaliser le dialogue dans les domaines suivants:

1. Affaires économiques et financières, commerce, douane

2. Affaires sociales

3. Énergie, environnement, transport, science et technologie

4. Droits de l’homme, bonne gouvernance et autorité de la loi.

La Commission a organisé la première sous-commission avec l’Autorité palestinienne (enmatière de droits de l’homme, de bonne gouvernance et d’autorité de la loi) dès décembre2008.

Par ailleurs, en décembre dernier, le Conseil a organisé pour la première fois un dialoguepolitique au niveau des hauts fonctionnaires en sus du dialogue politique existant au niveauministériel.

Il s’agit là de premiers pas importants vers des relations bilatérales plus étroites. Ces mesuresdémontrent l’engagement des deux parties à explorer les différentes façons d’instaurer desrelations bilatérales plus approfondies et plus larges à la lumière de leurs efforts communsen faveur de la création d’un État palestinien.

Le Plan d’action commun entre la Commission et l’Autorité palestinienne offre en tout casde nombreuses possibilités pour une meilleure coopération. La Commission est prête àaccélérer sa mise en œuvre par le biais des quatre sous-commissions récemment créées.

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Question n° 44 de John Bowis ( H-1061/08 )

Objet: Interdiction des bombes à sous munitions

La Commission n’ignore sans doute pas le caractère atroce des bombes à sous munitions,et en particulier le danger qu’elles représentent pour les enfants qui les ramassent, lesprenant pour des balles colorées.

La Commission pourrait-elle confirmer que six États membres ont refusé, le3 décembre dernier, de signer la convention d’Oslo interdisant les armes à sous munitions,et compte-t-elle adresser un courrier aux gouvernements concernés pour leur expliquer lamenace que de telles armes constituent et, par ailleurs, les prier instamment de signer laditeconvention?

Réponse

La Commission a salué l’ouverture pour signature, par les États membres des Nations Unies(ONU), de la convention internationale sur les armes à sous-munitions à Oslo le 3 décembre2008. La Commission se réjouit en particulier de l’adhésion immédiate à cette conventionde 95 des 193 États membres de l’ONU st sa ratification rapide par quatre États. C’est undébut prometteur et la Commission espère que tous les pays, tant ceux qui sont victimesd’armes à sous-munitions que les utilisateurs et fabricants de ces armes, signeront etratifieront cette convention aussi rapidement que possible afin qu’elle puisse entrer envigueur sans retard.


La convention interdisant les armes à sous-munitions représente un progrès considérablepour la sécurité des victimes de conflits dans de nombreuses régions du monde. LaCommission considère la convention sur les armes à sous-munitions comme un instrumentprincipalement humanitaire. Mais la Commission a également conscience que cetteconvention a aussi des conséquences sur les États en termes de défense et de désarmement,des domaines dans lesquels la Communauté européenne, et donc la Commission, nepossèdent pas de compétences spécifiques. Le choix de signer et de ratifier cette conventionrevient donc aux États membres.

Dans le contexte de la coopération et de l’aide au développement cependant, la Commissiona un rôle important à jouer en soutenant une mise en œuvre efficace de la convention. LaCommission entend continuer à apporter une aide complète aux pays et aux populationsdans tous les domaines relatifs aux résidus explosifs des conflits, qu’il s’agisse de contrerles effets des armes à sous-munitions, de déminage, d’éducation relative aux risques poséspar les mines ou de programmes d’aide aux victimes.

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Question n° 45 de Bernd Posselt ( H-1069/08 )

Objet: Ukraine et Moldavie

Comment la Commission juge-t-elle l’évolution de la situation politique et des droits del’homme dans les deux États voisins liés entre eux que sont l’Ukraine et la République deMoldavie, et quelles sont les prochaines étapes à envisager en vue de stabiliser ces pays,importants sur le plan géostratégique?

Réponse

La Commission suit de près l’évolution de la situation politique et des droits de l’hommeen Ukraine comme en République de Moldavie. Le respect des droits de l’homme, et deslibertés fondamentales en particulier, est un élément essentiel de notre relation avec desdeux pays. La Commission s’est engagée de façon décidée en faveur de ces questions parle biais d’un dialogue politique et d’une coopération financière et technique, y compris lesoutien aux organisations de la société civile. La Commission n’a pas hésité à exprimer sapréoccupation dans les domaines où des progrès sont nécessaires, et a souligné à plusieursreprises que le renforcement des relations de l’UE avec ces deux pays dépend des progrèsqu’ils accomplissent dans le respect de leurs obligations internationales en matière de droitsde l’homme.

La Commission négocie actuellement un accord d’association ambitieux avec l’Ukraine,et projette de lancer prochainement des négociations relatives à un nouvel accord amélioréavec la République de Moldavie. Ces deux accords contribueront à entériner les réformesintérieures au sein de ces deux pays par le biais de dispositions contraignantes. Ilspermettront en particulier à la Commission de renforcer notre coopération en matière dedroits de l’homme. En outre, la proposition de «Partenariat oriental» prévoit une pistemultilatérale dont la Commission espère qu’elle contribuera de façon significative à renforcerla stabilité de la région. Elle présentera par exemple de meilleures opportunités decoordonner nos efforts à propos du conflit transnistrien et des différends bilatéraux quiopposent l’Ukraine et la République de Moldavie, comme par exemple le conflit relatif àla démarcation de leur frontière commune.


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Question n° 46 de Pedro Guerreiro ( H-0008/09 )

Objet: Relations entre l’Union européenne et Israël

Israël colonise depuis plus de 40 ans les territoires palestiniens de Cisjordanie, de la Bandede Gaza et de Jérusalem Est à coups d’assassinats, d’arrestations, d’oppression et derépression, en spoliant, en exploitant, en niant les droits les plus légitimes et les plusélémentaires et en imposant les plus ignobles humiliations et des conditions de vieinhumaines au peuple palestinien.

Face à la recrudescence de l’agression cruelle et injustifiée d’Israël contre le peuple palestiniendans la Bande de Gaza, les crimes odieux perpétrés par l’armée israélienne, dans le méprisle plus total du droit international et des droits humains par Israël dans les territoirespalestiniens occupés, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour assurer le secourshumanitaire d’urgence au peuple palestinien dans le Bande de Gaza?

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas l’initiative de proposer la suspension des accordsentre l’Union européenne et Israël et de tout processus visant à son renforcement?

Réponse

Le commissaire en charge du développement et de l’aide humanitaire s’est rendu dans larégion la semaine dernière. Le lundi 26 janvier, il a annoncé une aide d’urgence de 32millions d’euros pour la population de Gaza. Cette aide doit servir à fournir de la nourriture,des abris, des soins de santé et un soutien psychologique.

Au début de ce mois déjà, la Commission a libéré un budget d’aide de plus de 10 millionsd’euros pour faire face à la crise humanitaire de Gaza. Ceci s’ajoute aux plus de 73 millionsd’euros d’aide versés en 2008. Cette aide concerne principalement le secours alimentaire,la réparation des logements provisoires et l’assistance médicale. Tous ces domaines ontété identifiés comme des domaines prioritaires par l’appel Flash lancé par le 30 décembrepar l’Agence des Nations unies des secours et travaux pour les réfugiés de Palestine (UnitedNations Relief and Work Agency, UNRWA).

En outre, comme vous le savez probablement, la Commission fournit tout le carburantutilisé par la centrale électrique de Gaza. Afin d’assurer une meilleure coordination, laCommission a détaché un fonctionnaire à temps plein auprès du Centre commun de liaisonmis en place par le gouvernement israélien pour faciliter l’acheminement de l’aidehumanitaire.

La Commission restera également un donneur prévisible de l’UNRWA. Cette année encore,la Commission apportera une contribution anticipée de 66 millions d’euros au Fondsgénéral de cette agence. Elle complètera ces montants selon les besoins par une assistancehumanitaire et alimentaire.

Au cours des prochaines semaines, la Commission sera invitée à contribuer aux efforts desecours d’urgence, et ensuite au travail de reconstruction de Gaza. À cet égard, laCommission s’attend à ce que la conférence internationale des donateurs qui devrait êtreorganisée en Égypte le 28 février se concentre sur les besoins les plus urgents de lapopulation. La Commission compte jouer un rôle majeur tout au long de ce processus.


Quant à votre deuxième question concernant une suspension possible de l’accordd’association avec Israël, la Commission comprend la frustration de ceux qui ontl’impression que les choses n’ont fait qu’empirer, notamment au cours de l’année passée.Toutefois, et tout bien considéré, la Commission est d’avis (et reflète en cela les opinionsexprimées par les ministres européens des affaires étrangères lors de la réunion du Conseil«Relations extérieures») que des mesures telles que la suspension de notre accordd’association ne feraient qu’augmenter la réticence des autorités israéliennes à suivre lesefforts de la communauté internationale en faveur d’une résolution durable du conflit.

En ce qui concerne le processus de renforcement de l’accord, la Commission a toujours ditque ce renforcement dépendrait de l’évolution sur le terrain. À l’heure actuelle, laCommission se consacre entièrement à une autre priorité, à savoir la situation à Gaza,notamment après le cessez-le-feu temporaire du 18 janvier. La population de Gaza a desbesoins fondamentaux immédiats auxquels la Commission va devoir répondre.

La Commission estime donc que l’heure n’est pas à cette question, et elle y reviendra lorsqueles circonstances nous le permettront.

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Question n° 47 de Jens Holm ( H-0009/09 )

Objet: Suspension de l’accord avec Israël

Pendant les fêtes de Noël, Israël a lancé l’opération «plomb durci». À l’heure où j’écris ceslignes, plus de 900 palestiniens ont été tués et des milliers ont été blessés. L’article 2 del’accord de coopération entre l’Union européenne et Israël exige le respect des droits del’homme. Il est plus évident que jamais qu’Israël a violé cet article. En octobre 2005, l’UEa suspendu l’accord de coopération avec l’Ouzbékistan en se référant à l’article 2.

La Commission est-elle prête à faire appliquer l’exigence de respect des droits de l’hommeinscrite dans l’accord commercial avec Israël et à suspendre cet accord? Quelles autresmesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour obliger Israël à cesser la violence?

Réponse

Le respect des droits de l’homme est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenneet constitue un élément essentiel de la politique étrangère européenne. Par conséquent, laCommission attache une grande importance à la protection des droits de l’homme dansses relations avec Israël.

Lors de ses réunions avec les autorités israéliennes, la Commission exprime sespréoccupations concernant la situation des droits de l’homme des Palestiniens, notammentà Gaza, et continue de rappeler à Israël ses obligations en vertu du droit humanitaireinternational.

Toutefois, et tout bien considéré, la Commission est d’avis (et reflète en cela les opinionsexprimées par les ministres européens des affaires étrangères lors de la réunion du Conseil«Relations extérieures») que des mesures telles que la suspension de notre accordd’association ne feraient qu’augmenter la réticence des autorités israéliennes à suivre lesefforts de la communauté internationale en faveur d’une résolution durable du conflit.


Ceci étant dit, la Commission suit de près les enquêtes menées actuellement sur lecomportement des deux parties lors du dernier conflit armé.

Suite au déclenchement de la crise à Gaza, les ministres des affaires étrangères de l’UE ontorganisé une réunion d’urgence à Paris le 30 décembre pour développer des propositions- la déclaration de Paris - afin de mettre un terme au conflit. Peu après la réunion du Conseil,la Troïka de l’UE s’est rendue dans la région dans le but d’obtenir un arrêt immédiat deshostilités.

Depuis le début de la crise, et suivant les instructions de la commissaire en charge desrelations extérieures et de la politique européenne de voisinage, la Commission a focalisétous ses contacts et ses discussions avec Israël sur la meilleure façon de faire face à la crise.Les réunions consacrées à d’autres sujets ont été mises en attente pour laisser la priorité auproblème de Gaza. La Commission l’a expliqué aux autorités israéliennes, qui comprennentque Gaza prend actuellement le pas sur tous les autres sujets de discussion.

Suite à la déclaration d’un cessez-le-feu provisoire, la Commission s’efforce maintenant derendre ce cessez-le-feu permanent. Parallèlement, la Commission contribue à améliorer lasituation humanitaire de la population palestinienne et permet le fonctionnement de lacentrale électrique de Gaza, fût-ce à une capacité insuffisante.

Le Conseil des affaires générales et des relations extérieures qui s’est tenu la semaine dernièrea décidé d’élaborer un plan de travail pour l’UE. Ce plan se concentrera avant tout sur lesecours humanitaire immédiat à apporter à la population de Gaza, et il comprendra uneaide à la prévention du trafic illégal d’armes et de munitions, à la réouverture durable despostes frontières, à la réhabilitation et à la reconstruction ainsi qu’à la reprise du processusde paix.

La priorité actuelle de la Commission dans ses relations avec Israël reste Gaza, et notammentles questions liées à l’accès et à l’acheminement de l’aide humanitaire. Pour toutes cesquestions, le dialogue avec Israël est essentiel.

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Question n° 48 de Willy Meyer Pleite ( H-0019/09 )

Objet: Création d’une commission d’enquête de l’UE chargée d’examiner lesviolations du droit international humanitaire commises par Israël à Gaza

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a décidé d’envoyer une mission chargéed’enquêter sur les violations du droit international humanitaire commises par la puissanceisraélienne occupante à l’encontre du peuple palestinien au cours de la guerre récente àGaza.

La Commission envisage-t-elle de proposer à l’Union européenne de créer une missionchargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire commises sur leterritoire de Gaza durant la guerre commencée le 27 décembre 2008?

Réponse

Plusieurs acteurs internationaux et des groupes de la société civile ont réclamé une enquêteinternationale approfondie sur certains incidents qui semblent indiquer une violation dudroit humanitaire international (par ex. bombardement d’écoles et d’infrastructures des


Nations unies, utilisation d’armes au phosphore blanc dans des zones à forte densité depopulation).

Le Secrétaire général des Nations unies M. Ban Ki-Moon a annoncé l’intention de l’ONUde lancer prochainement une telle enquête. Israël a également lancé ses propres enquêtes,et nous en attendons les résultats. Le premier ministre Ehud Olmert a constitué une équipespéciale chargée de faire face aux actions judiciaires internationales lancées à l’encontre deresponsables israéliens durant l’opération «Plomb durci».

Le Conseil des relations extérieures organisé lundi dernier a conclu que l’UE «[suivrait]attentivement les enquêtes menées sur les violations présumées du droit humanitaireinternational».

La Commission considère que les accusations extrêmement graves prononcées par leComité international de la Croix-Rouge et par d’autres organisations à propos ducomportement des deux parties lors de ce conflit doivent faire l’objet d’une enquêteappropriée. Cette enquête impartiale doit se pencher sur les infractions commises et réitérerla suprématie du droit international.

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Question n° 49 de Laima Liucija Andrikienė ( H-0031/09 )

Objet: Stratégie de l’Union européenne en Amérique latine

L’Union européenne et l’Amérique latine entretiennent un partenariat stratégique depuisle premier sommet qui a réuni les deux régions à Rio de Janeiro (Brésil) en 1999.

Quelles sont les priorités et les objectifs de la Commission, à court et à long terme dans larégion, pour ce qui est, notamment, des relations de l’Union européenne avec des pays telsque le Venezuela et Cuba?

Selon quelles modalités la Commission envisage-t-elle d’appuyer le gouvernementcolombien dans les efforts que celui-ci déploie afin de libérer les personnes retenues enotage par les guérilléros des FARC, ainsi que dans le processus de rétablissement de la paixet de réconciliation?

La Commission entend-elle modifier la stratégie de l’Union européenne envers l’Amériquelatine après l’entrée en fonction du nouveau président des États-Unis, Barack Obama?

Réponse

1. Le partenariat stratégique entre l’UE, l’Amérique latine et les Caraïbes, qui fêtera cetteannée son dixième anniversaire, s’articule autour des objectifs suivants: un dialogue politiqueintensif, le renforcement de la gouvernance démocratique et le respect des droits de l’homme,le soutien au processus d’intégration - y compris la mise en place d’un réseau d’accordsd’association, et une coopération approfondie visant à diminuer la pauvreté et les inégalitéssociales et à améliorer les niveaux d’éducation.

Ces objectifs sont adoptés en permanence aux nouveaux développements et aux défismondiaux, comme par exemple l’impact de la crise financière et économique actuelle oula nécessité urgente de lutter contre le changement climatique et d’assurer la sécuritéénergétique.


La Commission abordera ces questions lors des prochaines réunions, comme la réunionministérielle entre l’Union européenne et le Groupe de Rio à Prague en mai 2009, et à lorsdes préparations du prochain sommet entre l’Amérique latine, les Caraïbes et l’UE (organiséen 2010 en Espagne).

En ce qui concerne le Venezuela, notre objectif est de renforcer les relations et de mettreen place un dialogue plus régulier, ouvert, constructif et structuré dans des domainesd’intérêt commun via le développement du dialogue économique et de la coopérationbilatérale (pour la période 2007-2013, 40 millions d’euros ont été réservés à deux priorités:la modernisation des structures d’État du Venezuela et la diversification de son économie).

En ce qui concerne Cuba, suite aux conclusions du Conseil de 2008, la coopération audéveloppement a repris entre l’UE et Cuba. Dans un premier temps, la coopérationeuropéenne sera organisée sur une base ad hoc et passera par les agences de l’ONU et pardes ONG européennes et locales. L’un des principaux objectifs de cette coopération serade soutenir les efforts de reconstruction et de réhabilitation après le passage des ouragansen 2008.

Cuba est le seul pays d’Amérique latine et des Caraïbes avec lequel l’UE ne possède aucuncadre contractuel. La Commission espère qu’à moyen terme, il sera possible de normaliserles relations avec Cuba.

2. La Commission offre toute la collaboration et solidarité possible au gouvernementcolombien pour la libération des otages retenus par les FARC. Cependant, étant donnéesles expériences passées, le gouvernement colombien a tenu à limiter cette fois-ci laparticipation d’autres pays ou institutions au Vatican, et c’est une décision que laCommission doit respecter.

En ce qui concerne le processus de construction de la paix, la Commission y participeen consacrant 70 % de notre coopération (plus de 160M€) précisément aux efforts decontribution à la paix, au développement alternatif et soutenable, et à la lutte contre ladrogue. En plus, 20 % de cette coopération se centre sur le renforcement de l’État de droiten Colombie, à travers les institutions de la justice et la promotion des droits de l’homme,entre autres. Sans doute, la contribution à la paix et à la stabilité demeure notre objectifprimordial en Colombie.

3. La Commission maintient des contacts positifs et fréquents avec le gouvernementaméricain à propos de l’Amérique latine. Nous organisons avec les USA un dialoguepolitique régulier (deux fois par an) au niveau des hauts fonctionnaires de la Troïkaeuropéenne consacré aux questions spécifiques de l’Amérique latine et des Caraïbes. Noussommes convaincus que cette coopération et ce dialogue constructifs se poursuivront avecle nouveau gouvernement Obama.

Le président Obama n’a pas encore fait de déclarations substantielles concernant la relationfuture des USA avec l’Amérique latine. Les premiers signes sont cependant positifs, commele montre sa rencontre il y a quelques semaines, en qualité de président désigné, avec leprésident du Mexique Felipe Calderon. Nous devons attendre d’en savoir plus quant a lastratégie et à l’implication du président Obama vis-à-vis de cette région. La lutte contre letrafic de drogue et la lutte contre le crime organisé constituent des domaines dans lesquelsnous pourrions aspirer à une meilleure coopération entre les USA, l’UE et l’Amérique latine.

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Question n° 53 de Mairead McGuinness ( H-1047/08 )

Objet: Progrès social et protection des droits des travailleurs

Les conclusions du Conseil européen de décembre 2008 comprennent une déclarationdes préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne présentées par lepremier ministre irlandais Brian Cowen. La Commission pourrait-elle expliquer ce quel’Union entend par le fait qu’elle attache «une grande importance au progrès social et à laprotection des droits des travailleurs»? La Commission pourrait-elle exposer ce qu’elle afait à ce jour dans ce domaine et ce qu’elle compte faire à l’avenir pour répondre à cespréoccupations? La Commission estime-t-elle qu’en raison de la situation économiqueactuelle, il sera plus difficile, mais aussi plus nécessaire de protéger et d’améliorer les avancéessociales et la protection des droits des travailleurs?

Réponse

Le progrès social et la protection des droits des travailleurs sont des objectifs qui ont toujoursété au cœur du développement de l’Union européenne. C’est ainsi que les politiques enmatière sociale et de protection des droits des travailleurs existant dans les traités actuelsont été confirmées dans le traité de Lisbonne et que le rôle déterminant des partenairessociaux y est reconnu tout à fait explicitement.

Bien évidemment, le contexte dans lequel nous évoluons détermine les mesures à prendreen vue d’assurer ces objectifs. Ainsi, les évolutions profondes de notre société, telles quela mondialisation, le développement des nouvelles technologies, les changementsdémographiques, le changement climatique ont transformé la nature des questions sociales.Ces changements ont incité l’Union à établir la Stratégie de Lisbonne, à adapter la législation,le Fonds social européen (FSE) ou le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation(FEM), à développer la méthode ouverte de coordination (MOC) afin de continuer à assurer,de façon adaptée, les valeurs sociales de l’Union européenne tout en adaptant nosinstruments de façon dynamique.

Par ailleurs, en juillet 2008, la Commission a présenté son Agenda social renouvelé pouradapter et renforcer notre modèle social européen face à tous ces changements. Il s’agit,en effet, de donner les mêmes chances à tous pour réussir dans la vie grâce à l’accès àl’éducation, aux services de santé ou aux services sociaux, d’agir en faveur des personnesles plus défavorisées en se fondant sur la solidarité, de favoriser le dialogue social grâce àla directive révisée sur les comités d’entreprises européens et d’améliorer la protection desdroits des travailleurs intérimaires.

Aujourd’hui, une crise économique touche toute l’Europe qui a conduit l’Union à prendredes mesures exceptionnelles avec un plan de relance économique qui est la manifestationexplicite de l’importance qu’elle attache à protéger le premier droit des travailleurs, qui estcelui d’avoir accès à l’emploi. Par ailleurs, la Commission a proposé d’étendre le champd’application et d’assouplir les critères d’éligibilité du Fonds européen d’ajustement à lamondialisation afin de le rendre plus efficace pour aider les travailleurs touchés par la crise.À ce stade et au-delà de ces mesures à caractère financier, il est clairement devenu urgentde mener à bien les réformes en cours en matière de flexicurité, d’inclusion active et desystèmes de retraite.

Ce contexte de crise ne peut donc que confirmer la Commission dans sa poursuite duprogrès social ainsi que de la protection des droits des travailleurs.


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Question n° 54 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou ( H-1058/08 )

Objet: Discrimination en faveur de groupes spécifiques

La Commission considère-t-elle que la législation européenne autorise la discriminationpositive pour compenser des conditions défavorables aux femmes, aux jeunes, auxpersonnes âgées, aux personnes handicapées, aux malades de longue durée et aux membresde familles monoparentales et de familles nombreuses? La discrimination positive opéréedans les régimes d’assurance en faveur des catégories précitées peut-elle compenser uneoffre d’emploi impossible à quantifier?

Réponse

La Commission rappelle, tout d’abord, qu’en ce qui concerne les actions positives à l’égarddes femmes (8) , des personnes âgées et des personnes handicapées (9) , la législationeuropéenne prévoit que les États membres puissent adopter des mesures prévoyant desavantages spécifiques destinés à garantir l’égalité entre ce groupe de personnes et les autrestravailleurs.

Par contre, la législation communautaire ne prévoit pas de dispositions spécifiques enmatière des actions positives concernant les jeunes, les malades chroniques, les membresde familles monoparentales ou de familles nombreuses, faute d’une base juridique pour lefaire.

Enfin, la Commission rappelle, que dans les cas où la législation communautaire prévoitla possibilité d’actions positives, il revient aux États membres d’en définir les modalités.Néanmoins, la Cour de justice, a fixé, dans sa jurisprudence, certaines conditions à l’adoptiond’actions positives à l’égard des femmes:

- le groupe en question doit être sous-représenté dans un secteur d’activité donné;

- la mesure adoptée doit remédier à la situation existante;

- la mesure adoptée doit être proportionnelle par rapport à l’objectif poursuivi.

En tout état de cause, la Cour de justice a déterminé que lesdites actions positives ne peuventaboutir à ce que la priorité soit donnée aux femmes de manière automatique etinconditionnelle.

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Question n° 55 de Claude Moraes ( H-1065/08 )

Objet: Discrimination multiple

Au vu du rapport 2007 de la Commission européenne intitulé «Lutte contre ladiscrimination multiple : pratiques, politiques et lois», qui recommande que la discrimination

(8) Directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE duConseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concernel'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

(9) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalitéde traitement en matière d'emploi et de travail.


multiple soit expressément proscrite, pourquoi n’y a-t-il pas d’interdiction expresse de ladiscrimination multiple dans la directive sur l’égalité de traitement (COM(2008)0426) etpourquoi n’y a-t-il qu’une référence à la discrimination multiple - concernant les femmes- au 13è considérant ?

Réponse

Le rapport auquel fait référence l’honorable parlementaire a été rédigé par le Centre danoisdes droits de l’homme à la demande de la Commission.

La Commission estime que la discrimination multiple est une réalité sociale à laquelle ilfaut apporter une solution appropriée. Cependant, le corps de la proposition de directiverelative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sansdistinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (10)

adoptée par la Commission le 2 juillet 2008 ne contient aucune disposition spécifiqueinterdisant la discrimination multiple.

Il y a deux raisons à cela. Tout d’abord, cette proposition concerne la discrimination fondéesur la religion ou les croyances, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. Le fait d’introduireune clause relative à la discrimination multiple impliquant d’autres motifs (tels que le genreou l’origine raciale ou ethnique) pourrait être perçu comme sortant du cadre prévu pourcette directive. Si par contre la discrimination multiple n’était définie que par rapport auxquatre motifs de discrimination couverts par le projet de directive, celle-ci négligerait lesformes majeures de discrimination multiples que sont celles fondées sur le genre ou l’origineraciale ou ethnique. Deuxièmement, lors de la préparation de la proposition susmentionnée,la Commission a considéré que cette question nécessitait une réflexion plus approfondie.

La Commission a donc suggéré que le groupe d’experts gouvernementaux sur lanon-discrimination institué récemment se penche sur la question de la discriminationmultiple. Les missions de ce groupe, créé par la décision de la Commission du 2 juillet2008 (11) , sont les suivantes:

- établir une coopération entre les autorités compétentes des États membres et laCommission sur des questions relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur larace ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientationsexuelle, et à la promotion de l’égalité;

- suivre l’évolution des politiques communautaires et nationales dans ce domaine;

- assurer un échange d’expériences et de bonnes pratiques sur des questions d’intérêtcommun relatives à la non-discrimination et à la promotion de l’égalité.

Lors de la première réunion de ce groupe en novembre 2008, la Commission a convenuavec celui-ci qu’il aborderait le problème de la discrimination multiple. La Commission aégalement demandé au réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalitédes genres de rédiger un rapport relatif aux aspects juridiques de la discrimination multipleen mettant l’accent en particulier sur la dimension de genre. Ce rapport devrait être prêtpour juin 2009.

(10) COM(2008) 426 final.(11) COM(2008) 3261 final.


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Question n° 56 de Hélène Goudin ( H-1066/08 )

Objet: Définitions relatives aux actions syndicales

D’après les conclusions de l’étude Stråth, qui a été présentée récemment (le 12 décembredernier) en Suède dans le cadre de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Laval(affaire C-341/05), le droit de grève des organisations syndicales doit, dans le cas destravailleurs étrangers (travailleurs détachés dans un autre État membre), être limité pours’appliquer uniquement aux salaires minimums et aux conditions minimales qui sontdéfinis dans les conventions collectives.

La Commission souscrit-elle à cette interprétation? Estime-t-elle que le salaire minimumacceptable correspond à celui qui est établi par la convention collective? Selon laCommission, quelles actions les organisations syndicales peuvent-elles entreprendre afind’obtenir un niveau de salaire pour les travailleurs étrangers qui soit, selon elles, adéquat?La Commission estime-t-elle que les conclusions de l’étude Stråth apportent des élémentsnouveaux par rapport à l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Laval (affaireC-341/05)?

Réponse

C’est en principe aux autorités nationales qu’il incombe d’évaluer les conséquences politiquesde l’arrêt Laval sur leurs marchés nationaux du travail et de décider des mesures à prendredans ce contexte conformément à leurs propres cadres institutionnels et juridiques.

La Commission comprend que le rapport Stråth auquel fait référence l’honorableparlementaire a pour objectif de fournir des recommandations susceptibles de sous-tendredes propositions de modification de la législation nationale existante concernant ledétachement de travailleurs en Suède. La Commission ne peut pas faire de commentairessur les étapes préliminaires de la préparation de mesures juridiques.

Ceci étant dit, la Commission est prête à soutenir les autorités nationales et à coopérer avecelles dans leur recherche de la meilleure façon de réagir face à ces questions. Elle réitèreson engagement à aborder de façon bilatérale avec ces autorités toutes les mesures concrètesde mise en œuvre envisagées afin de veiller à ce qu’elles respectent le droit communautaire.

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Question n° 57 de Mihael Brejc ( H-0004/09 )

Objet: Santé et sécurité au travail

En période de crise économique, les chefs d’entreprise tentent de réduire les coûts danstous les secteurs d’activité. Selon nos informations, ils diminueraient également les coûtsdans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. La Commission est-elle informée dece phénomène et quelles mesures compte-t-elle prendre afin que, malgré des conditionsdifficiles, les normes en matière de santé et de sécurité au travail ne soient pas abaissées ausein des entreprises?


Réponse

Il convient d’emblée de constater que la Commission ne dispose pas d’informationsauxquelles se réfère l’Honorable Membre et selon lesquelles les entreprises, en cette périodede crise économique, seraient, sur une grande échelle, en train de réduire les coûts dans ledomaine de la santé et de la sécurité au travail.

S’agissant des préoccupations de l’Honorable Membre sur le fait que la réduction des coûtspourrait entraîner l’abaissement des niveaux existants de protection, il convient de soulignerqu’au niveau de l’Union européenne, les dispositions en matière de protection de la santéet de la sécurité au travail - c’est-à-dire celles de la directive cadre 89/391/CEE et de sesdirectives particulières - sont de nature juridiquement contraignante. Ces directives doiventêtre transposées et mises en œuvre effectivement par les États membres dans leurs ordresjuridiques nationaux.

Par conséquent, un éventuel abaissement des niveaux de protection de la santé et de lasécurité des travailleurs sur les lieux de travail ne pourrait en aucun cas porter ces niveauxau-dessous des prescriptions minimales établies par les directives communautaires.

Par ailleurs, la Commission et l’agence de Bilbao pour la santé et sécurité au travail déploientdes efforts constants, y compris pendant cette période de crise économique, en vue desensibiliser les employeurs au fait que, sur le plan économique, les entreprises quiinvestissent dans la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs obtiennentdes résultats mesurables: réduction des coûts dus à l’absentéisme, motivation des travailleurs,augmentation de la productivité et de la compétitivité de l’entreprise.

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Question n° 58 de Olle Schmidt ( H-0005/09 )

Objet: Accès des citoyens européens à la Sécurité Sociale

Dans mon pays, la Suède, il est courant que des travailleurs de la région de l’Öresundtraversent la frontière dano-suédoise pour travailler. Les médias suédois (notamment lejournal Sydsvenskan du 22.11.2008 et du 2.1.2009) ont publié des informations selonlesquelles les travailleurs suédois au Danemark victimes d’accidents ne bénéficient d’aucuneindemnité de maladie de la part de leur employeur danois ni des autorités danoises. Cecien dépit du fait que selon la règlementation européenne, le bénéfice de la sécurité sociales’applique dans le pays où l’on travaille.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour garantir que les citoyens européensqui travaillent dans un autre pays puissent bénéficier des prestations de sécurité sociale?

Réponse

La Commission attire l’attention de l’honorable parlementaire sur les dispositionscommunautaires relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale contenues dansles règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72. Conformément à ces dispositions, une personneemployée uniquement au Danemark mais résidant en Suède aurait normalement droit àdes prestations de sécurité sociale au Danemark au même titre que les personnes travaillantet résidant dans ce pays. Un travailleur frontalier aurait le droit de bénéficier d’indemnitésde maladie en nature au Danemark ou en Suède, selon son propre choix. Cependant,l’obligation de verser des indemnités de maladie en espèces, qui couvre également les


indemnités de maladie versées par l’employeur (par exemple en cas d’accident sur le chemindu travail) s’appliquerait au système de sécurité sociale danois. C’est donc l’employeur quiserait tenu d’indemniser le travailleur en cas de maladie, même s’il ou elle réside en Suède.

Selon les informations dont dispose la Commission, la façon dont le Danemark appliqueles règlements relatifs à la coordination ne semble pas conforme au droit communautaire.Ce problème a été porté à l’attention des autorités suédoises, qui ont écrit à leurs collèguesdanois afin d’y trouver une solution.

Étant donné ces développements, la Commission est convaincue que le problème serarésolu d’une façon conforme au droit communautaire.

Les services de la Commission contacteront les autorités danoises et suédoises afin d’obtenirdes informations sur les résultats de leur coopération et communiqueront directement cesrésultats à l’honorable parlementaire.

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Question n° 59 de Kathy Sinnott ( H-0016/09 )

Objet: Campagne «1million4disability»

En huit mois (jusqu’à la fin septembre 2007), plus de 1,3 million de signatures ont étérecueillies dans l’ensemble de l’Union européenne pour la pétition «1million4disability».Celles-ci ont été remises en mains propres au Président du Parlement et à la Vice-présidentede la Commission, Margot Wallström, au cours d’une cérémonie de clôture qui a eu lieule 4 octobre 2007, en présence de centaines de personnes handicapées et de défenseurs decette cause.

J’ai été consternée d’apprendre, lors d’une audition organisée en septembre 2008 par lacommission des affaires constitutionnelles sur l’initiative citoyenne, que la pétition«1million4disability» avait été remisée dans les sous-sols de la Commission et, qui plus est,que cette institution avait pris contact avec le Forum européen des personnes handicapées(FEPH) et proposé de lui rendre ladite pétition, car elle ne faisait rien d’autre que prendrela poussière.

Quand la Commission pense-t-elle s’occuper de la pétition «1million4disability» et réagirà la demande qui y est formulée en ce qui concerne la reconnaissance des droits despersonnes handicapées et l’instauration d’une législation spécifique au handicap?

Réponse

La Commission s’est engagée à renforcer la participation de ses citoyens au processus dedécision et attache une grande valeur à l’opinion de la société civile.

La vice-présidente Margot Wallström a assisté le 4 octobre 2007 à la cérémonie de clôturede la campagne «1million4disability». Le 23 janvier 2008, le président Barroso a accusépersonnellement réception des 1 294 497 signatures remises à la Commission le 22novembre 2007. Ces signatures sont conservées dans les locaux de la Commission.

Le traité de Lisbonne, qui précise que «Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million aumoins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiatived’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre uneproposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un


acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des Traités», n’est pas encoreen vigueur. Néanmoins, la campagne «1million4disability» est une initiative citoyenneimportante et grandement appréciée dont la Commission a tenu compte pour rédiger saproposition de directive (12) de juillet 2008 relative à la mise en œuvre du principe del’égalité de traitement en dehors du monde du travail afin d’étendre la portée de la protectioncontre la discrimination.

La directive proposée, notamment en son article 4, contient des dispositions spécifiquesconcernant l’égalité de traitement des personnes indépendamment du handicap, ce quigarantit un degré de protection équivalent à celui qui aurait été accordé par une directiveconsacrée spécifiquement à la discrimination fondée sur le handicap. Il revient désormaisaux deux branches de l’autorité législative de traduire cette proposition de la Commissionsous forme législative.

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Question n° 60 de Proinsias De Rossa ( H-0032/09 )

Objet: Transposition par l’Irlande de la directive sur l’insolvabilité de l’employeur

Á la suite de mes questions écrites E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 et E-4898/06relatives à la transposition et à la mise en œuvre par l’Irlande de la directive sur l’insolvabilitéde l’employeur, et eu égard au «rapport d’implémentation» relatif à la directive80/987/CEE (13) telle que modifiée par la directive 2002/74/CE (14) concernant lerapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurssalariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, ainsi qu’à l’arrêt rendu par la Cour de justicedans l’affaire C-278/05 (Carol Marilyn Robins e.a. contre Secretary of State for Work andPensions), la Commission pourrait-elle exposer brièvement le contenu des courriers qu’ellea adressés aux autorités irlandaises au sujet d’éventuelles infractions à la directive susviséecommises par l’Irlande, notamment en relation avec l’article 8, et indiquer quelle réponseelle a reçue de celles-ci?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre s’il apparaît que l’Irlande ne respectepas cet acte législatif, en particulier en relation avec l’article 8 de l’arrêt susmentionné dela Cour de justice?

Réponse

En 2008, la Commission a publié un document de travail des services concernant la miseen œuvre de l’article 8 et des dispositions associées de la directive 80/987/CEE du Conseildu 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Cetarticle concerne les régimes complémentaires de prévoyance professionnels ouinterprofessionnels existant en dehors des régimes nationaux de sécurité sociale (15) .

Les conclusions de ce document de travail indiquent que dans certains cas, il est permis dese demander si certaines des mesures adoptées par les États membres sont suffisantes pour

(12) COM(2008) 426 final, http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=477&langId=fr.(13) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.(14) JO L 270 du 8.10.2002, p. 10.(15) SEC(2008) 475.


protéger les intérêts des employés et des personnes retraitées en cas d’insolvabilité del’employeur. Une étude plus approfondie est donc nécessaire pour répondre auxinterrogations suivantes:

comment protéger les salariés et les personnes retraitées contre le risque de financementinsuffisant des régimes de pension, et dans quelle mesure il convient de le faire;

comment garantir les contributions impayées aux régimes de pension;

comment gérer les cas où les régimes de prévoyance complémentaires sont gérés parl’employeur lui-même.

La Commission prépare le lancement d’une étude couvrant ces questions.

En ce qui concerne plus particulièrement l’Irlande, suite aux difficultés de l’entrepriseWaterford Wedgwood rapportées dans la presse au milieu du mois de janvier 2009 et durisque qui pèse sur les retraites de ses salariés, la Commission a demandé des informationssupplémentaires de la part de l’Irlande quant aux mesures adoptées pour les protéger,notamment en ce qui concerne les régimes à prestations définies. Si l’analyse de la réponseirlandaise devait révéler que ces mesures ne respectent pas les exigences de l’article 8 de ladirective 2008/94/CE (16) telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justiceeuropéenne, la Commission n’hésitera pas à lancer des procédures en infraction au titrede l’article 226 du Traité.

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Question n° 61 de Athanasios Pafilis ( H-0034/09 )

Objet: Manoeuvres patronales flagrantes d’intimidation contre des syndicalistes

L’agression criminelle, par projection d’acide, dont a été victime la syndicaliste KonstantinaKouneva, secrétaire du syndicat des agents de nettoyage pour la région de l’Attique, le22 décembre 2008, constitue le cas le plus flagrant d’une série de manœuvres patronalesd’intimidation sans précédent contre des travailleurs exerçant des activités syndicales etdécidés à faire valoir leurs droits, ou participant à des mouvements de grève lancés parleurs syndicats respectifs. Le dernier incident en date est le cas du travailleurNikos Nikolopoulos, vendeur dans le magasin de jouets Jumbo, qui a été licencié de la filialede cette chaîne de magasins à Vari parce qu’il avait participé à la journée nationale de grèvedes travailleurs, le 10 décembre 2008.

La Commission condamne-t-elle ces incidents, qui relèvent de manœuvres patronalesd’intimidation contre les travailleurs, lesquelles sont désormais devenues la règle sur deslieux de travail convertis en ghettos, où toutes les dispositions de la législation du travaildestinées à protéger les travailleurs ont désormais cessé d’être appliquées pour ne pluslaisser la place qu’à la volonté patronale et à l’arbitraire le plus flagrant?

Réponse

La Commission considère les attaques à l’encontre des syndicalistes comme tout à faitrépréhensibles et parfaitement inacceptable, que les travailleurs concernés soient desimmigrés légaux ou illégaux et qu’ils soient originaires d’États membres ou de pays tiers.

(16) JO L 283, 28.10.2008, p. 36.


Chacun a droit au respect de son intégrité physique et mentale. De plus, la libertéd’association est garantie pour tous, y compris dans le domaine des syndicats. Ces deuxdroits sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles3 et 12 respectivement).

La liberté d’association est protégée par les principales conventions sur les normes dutravail de l’Organisation internationale du travail (OIT), que tous les États membres de l’UEont ratifiées et qu’ils doivent donc respecter et faire appliquer.

En principe, c’est donc aux autorités nationales qu’il incombe de prendre les mesuresnécessaires dans leurs propres pays pour lutter contre de telles actions et pour punir ceuxqui les commettent sur la base du droit national et international applicable.

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Question n° 62 de Silvia-Adriana Ţicău ( H-1039/08 )

Objet: Mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments

L’Union européenne a proposé, d’ici 2020, d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduireles émissions de gaz à effet de serre de 20% et de puiser à des sources renouvelables uneproportion équivalente de l’énergie consommée sur son territoire. Or, 40% de l’ensembledes émissions de gaz à effet de serre proviennent des bâtiments. L’amélioration de l’efficacitéénergétique dans les bâtiments présente donc un grand potentiel de réduction de cesémissions. Moyennant certaines conditions, les États membres peuvent utiliser une partiedes Fonds structurels à cet effet. Précisément, la révision à mi-parcours des dispositionsapplicables à ces fonds est prévue pour 2010.

Dans le cadre de ce processus, quelles sont les mesures que la Commission envisage afind’accroître l’efficacité énergétique dans l’Union européenne?

Réponse

L’amélioration des performances énergétiques des bâtiments est un facteur important dela lutte contre le changement climatique, de l’amélioration de la sécurité énergétique et dela compétitivité de l’économie européenne. La Commission a pris toute une série de mesuresdestinées à améliorer l’efficacité énergétique du secteur de la construction. Il s’agit parexemple de mesures juridiques, d’instruments financiers et d’actions de dissémination del’information. L’un de nos instruments juridiques les plus importants dans ce domaine estla directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, donc la Commissioncontrôle la mise en œuvre. La Commission a récemment présenté une proposition derefonte de cette directive afin d’en élargir le champ d’application et de renforcer certainesde ses dispositions.

En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds decohésion, il convient de rappeler que dans tous les États membres, la législation actuellepermet un large éventail d’interventions en matière d’efficacité énergétique et d’énergiesrenouvelables dans les bâtiments autres que les immeubles d’habitation. Pour ces derniers,la législation actuelle prévoit une éligibilité limitée des dépenses en matière de logementdans les pays de l’UE-12 selon des conditions relatives aux allocations financières, aucontexte de l’intervention, au type de logement, au type de zone et au type d’intervention.


Conformément à sa communication du 3 décembre 2008 relative au Plan européen derelance économique (17) , la Commission a présenté une proposition de règlement duParlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1080/2006 relatif auFonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissementsen efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement. Cette modificationrendrait tous les État membres éligibles jusqu’à concurrence de 4 % de la contribution totaledu FEDER pour les dépenses relatives aux améliorations de l’efficacité énergétique et àl’utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants. Les catégories delogements éligibles seront définies au niveau national avec pour objectif de promouvoirla cohésion sociale.

Si cette modification est adoptée, les États membres devront décider s’ils souhaitent rouvrirleurs programmes opérationnels dans le cadre des Fonds structurels afin d’en consacrerune part plus importante aux investissements en matière d’efficacité énergétique.

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Question n° 63 de Colm Burke ( H-1041/08 )

Objet: Législation des États membres de l’UE en vue d’éliminer les mutilationsgénitales féminines

Des mesures doivent être mises en place au sein de l’UE pour répondre aux besoins desfemmes et des filles menacées de mutilations génitales féminines (MGF). L’Irlande – parmi15 États membres de l’UE – a récemment pris l’engagement de lancer un plan d’actionnational pour l’élimination des MGF. Ces 15 États membres de l’Union se sont engagés àpromulguer une loi interdisant explicitement les MGF sur leur territoire.

La Commission peut-elle recommander aux États membres qui ne font pas partie de cegroupe d’envisager de mettre en place des plans d’action et des législations similairesinterdisant cette pratique néfaste? Une telle loi enverrait un signal clair aux adeptes de cettetradition, en leur signifiant que les MGF sont totalement inacceptables au sein de l’UE.Considérant que l’Organisation mondiale de la santé estime que 100 à 140 millions defilles et de femmes supportent les séquelles des MGF (et que 3 millions de filles en sontmenacées chaque année), que fait la Commission pour réduire autant que possible les effetsnéfastes de cette tradition dans le cadre de sa politique de relations extérieures?

Réponse

La Commission estime que les mutilations génitales féminines (MGF) constituent une graveviolation des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles, et que tous les payseuropéens doivent prendre des mesures fortes pour empêcher ces pratiques tant au seinde l’UE qu’en dehors de celle-ci.

Toutes les formes de mutilation génitale s’accompagnent d’un risque accru de traumatismespsychologiques et physiques incluant l’hémorragie, l’infection, la stérilité, l’incontinenceet les problèmes de santé mentale. La mutilation génitale féminine provoque égalementdes complications obstétriques pour la mère et l’enfant, y compris une fréquence accrued’enfants mort-nés, de morts en bas âge et de handicaps à long terme. Ces pratiquesreprésentent une grave violation de leur droit fondamental à l’intégrité physique et mentale,

(17) COM (2008) 800 final


que reconnaissent tous les États membres de l’UE. Bien que la Commission ne soit pascompétente pour proposer des mesures législatives dans ce domaine, elle libèrerégulièrement des fonds dans le cadre du programme Daphne III destiné à aider lesorganisations non gouvernementales (ONG) européennes ainsi que les autorités etinstitutions locales et régionales à lutter contre les MGF.

Le programme Daphne a notamment contribué à la création et au soutien du réseaueuropéen d’ONG luttant contre les MGF (Euronet-MGF), le coordinateur du projet financépar Daphne auquel l’honorable parlementaire fait référence. Ce projet développe des plansd’action (PdA) nationaux pour l’élimination des MGF dans 15 États membres de l’UE et del’EEE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Finlande, Grèce, Irlande,Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), et analyse également la situation enmatière de MGF dans 10 nouveaux États membres. Ce projet s’achèvera en juin 2009 etune conférence de clôture sera organisée vers la fin du projet afin de présenter, de décrireet de disséminer les PdA nationaux, mais aussi de sensibiliser la communauté internationaleau problème des MGF en Europe et de la violence à l’encontre des femmes et des jeunesfilles immigrées en général. La Commission participera à cet événement et encouragera lesÉtats membres qui n’ont pas encore développé de plans d’action de tirer les leçons desrésultats du projet et de prendre les mesures nécessaires aussi vite que possible.

Dans son aide extérieure aux pays tiers, la Commission utilise trois approches politiquescontre les MGF. Tout d’abord, la Commission intègre l’émancipation des femmes, les droitsde l’homme et les questions de santé féminine à son dialogue politique avec lesgouvernements partenaires. Deuxièmement, la Commission soutient des initiatives depromotion et de lobbying en faveur d’une amélioration des législations nationales et dudéveloppement de politiques nationales appropriées pour la promotion et la protectiondes droits des femmes et l’interdiction des pratiques nuisibles. Troisièmement, laCommission soutient des initiatives de développement des capacités destinées auxresponsables gouvernementaux ainsi que des actions de défense et de sensibilisation danstous les secteurs de la société.

La Commission finance actuellement les projets suivants:

Dans le cadre du programme «Investing in people», un projet visant à promouvoir l’abandon,dans certains pays, de normes sociales nuisibles pour les jeunes filles et les femmes, estfinancé en coopération avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF).

Au Burkina Faso, la Commission soutient un centre pour le bien-être des femmes et laprévention des MGF. Ce centre se focalise sur la prévention et sur le traitement desconséquences des MGF ainsi que sur des actions de sensibilisation aux droits des femmes.

La Commission va apporter son soutien au secteur de la justice au Nigeria, à un largeéventail d’acteurs non étatiques, aux parlementaires et aux médias. Cette action contribueraà sensibiliser l’opinion publique, à soutenir le débat au niveau national et à promouvoirles campagnes politiques concernant des questions clés en matière de bonne gouvernanceet de droits de l’homme, y compris les MGF.

Au Sénégal, nous soutenons un projet mené par l’association sénégalaise AFELP «AssociationFemme, Enfant, Lutte Contre la Pauvreté» en association avec le «Secours populaire français».Ce projet aide les femmes à se défendre contre toutes les formes de violence dont elles sontvictimes, à lutter contre les pratiques culturelles dommageables et à promouvoir lesprincipes de la démocratie.


Dans le cadre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, laCommission finance un projet en Somalie, «Plan des femmes somaliennes pour l’éradicationdes MGF». L’organisation bénéficiaire est l’organisation internationale de la société civile«Coopération pour le développement des pays émergeants» (COSPE). La Commission aégalement finalisé récemment un projet au Nigeria réalisé par des organisations locales etvisant la violence contre les femmes, y compris les MGF. L’objectif de ce projet estd’augmenter le taux de signalement des violences liées au genre.

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Question n° 64 de Georgios Papastamkos ( H-1042/08 )

Objet: Saisies d’articles de contrefaçon aux frontières de l’Union européenne

Compte tenu de l’augmentation des saisies d’articles de contrefaçon réalisées aux frontièresde l’Union européenne, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur la luttecontre la fraude en s’appuyant sur les résultats des opérations conjointes menées par lesautorités douanières des États membres? Pourrait-elle également fournir des informationssur la nature et le volume des articles saisis?

Réponse

La lutte contre la contrefaçon et la piraterie constitue une priorité pour la Commission.Celle-ci procède annuellement à la publication d’un rapport statistique des saisies opéréespar les douanes des États membres. Ce rapport est élaboré à partir des informationstransmises par les États Membres et selon les dispositions de la législation en vigueur (18) .Ils sont disponibles sur le site Europa à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_fr.htm"

Les résultats d’opérations conjointes menées par les autorités douanières des États membressont intégrés dans les résultats communiqués par ceux-ci à la Commission. La base decollecte actuelle des statistiques ne permet pas à la Commission de fournir plus de détailset notamment par rapport aux opérations menées. Toutefois certaines opérations menéespar les services de la Commission ont donné lieu à des rapports spécifiques. Ce typed’opération se focalise à chaque fois sur certains produits, certains moyens de transportou des pays d’origine spécifiques. Les résultats sont dès lors fortement liés aux critèresretenus.

Opération «FAKE»

En mai 2005, l’opération douanière conjointe «FAKE», organisée par la Commission avecla participation des autorités douanières des États membres de l’Union européenne, a donnélieu à la saisie de 60 containers par la voie maritime et 140 envois par la voie aérienne.Ceci représente au total plus de 2.000.000 objets de contrefaçon (y compris 1.258.110paquets de cigarettes) en provenance de Chine. Les contrefaçons saisies concernaientessentiellement des textiles, des chaussures, sacs, électroniques, médicaments, cigarettes,et autres produits (lunettes, ceintures, cartouches d’encre, montres, jouets, rasoirs, miel,brosses à dent).

(18) Règlement (CE) N° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 : J.O. L 196 du 2.8.2003 et Règlement (CE) N° 1891/2004de la Commission du 21 octobre 2004: J.O. L 328 du 30.10.2004.


Opération «DAN»

En 2006, l’opération «DAN», lancée à l’initiative de 13 ports communautaires et coordonnéepar les services de la Commission, s’est concentrée sur des produits en provenance deChine, via fret maritime. Cette opération a permis la saisie de 92 conteneurs de produitstrès variés. Ainsi, parmi les contrefaçons saisies on peut citer des dizaines de milliers dejouets, des centaines de cartons de lunettes de soleil, des millions de paires de chaussuresainsi que de nombreuses imitations de pièces détachées pour voitures, des DVD, descouteaux, des vêtements ainsi que des millions de briquets et de cigarettes.

Opération «DIABOLO»

En 2007, l’opération douanière conjointe «DIABOLO», organisée par la Commission avecla participation des 27 États membres de l’Union Européenne et 13 pays asiatiques( (19) ),ainsi que celle d’Interpol, d’Europol et de l’Organisation Mondiale des Douanes, a permisde saisir approximativement 135 millions de cigarettes de marque contrefaites et 1.089.585autres produits contrefaits, à savoir produits textiles, chaussures, jouets, meubles, valiseset montres. En outre, huit personnes ont été interpellées à l’issue de cette opération.

L e r a p p o r t e s t d i s p o n i b l e s u r l e s i t e E u r o p a :http://ec.europa.eu/anti_fraud/diabolo/i_en.html"

Opération «INFRASTRUCTURE»

Fin 2007, l’opération conjointe «INFRASTRUCTURE», entreprise par la Commission avecle concours des autorités douanières du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France et dela Belgique et le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP),pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, a permis la saisie de plus de 360.000circuits intégrés de contrefaçon portant plus de 40 marques différentes et des échangesd’information fructueux. C’était la première action conjointe visant la protection des droitsde propriété intellectuelle.

Opération «MUDAN»

En 2008, l’opération douanière conjointe MUDAN, organisée en avril 2008 par laCommission avec le concours des autorités douanières des États membres de l’UnionEuropéenne, s’est concentrée sur les colis postaux venant de Chine et a permis de saisir1.300.000 cigarettes.

En outre, afin de coordonner et supporter les opérations douanières conjointes de toutenature, y compris en matière de contrefaçon, une infrastructure technique permanente decoordination des opérations (Permanent Operational Coordination Unit) a été mise àdisposition des États membres dans les locaux de l’Office européen de Lutte Antifraude(OLAF) à Bruxelles. Cette infrastructure, qui a été utilisée notamment pour les opérations«FAKE» et «DIABOLO», permet d’assurer la coordination en temps réel de flux d’informationsopérationnelles lors d’actions communautaires ou internationales de grande envergure.

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(19) (Brunei, Burma/Myanmar, Chine, Cambodge, Indonésie, Japon, Corée du Sud, Malaisie, Laos, Philippines, Singapour,Thaïlande et Vietnam).


Question n° 65 de Nils Lundgren ( H-1050/08 )

Objet: Vers une défense européenne

La Commission a proposé qu’un nouveau système se substitue aux 27 régimes nationauxd’octroi de licences actuellement en vigueur pour les transferts de produits liés à la défense(COM(2007)0765). Elle estime en effet que les différences actuelles entre les États membres«font obstacle à la construction progressive d’un marché européen des équipements dedéfense».

En amont de la proposition de directive, la Commission avait, durant la phase depréparation, envisagé de créer une zone sans licences et de confier à l’Union le soin de gérerla délivrance des licences pour les transferts de produits liés à la défense. Cette idée a toutefoisété abandonnée «en raison de l’absence actuelle d’une politique étrangère commune» et de«l’insuffisance de l’intégration politique entre les États membres dans ce domaine».

La Commission pense-t-elle qu’il sera possible de créer une zone sans licences, au niveaude l’UE, pour les transferts de produits liés à la défense si le traité de Lisbonne entre envigueur? Estime-t-elle qu’une telle zone est souhaitable?

Réponse

Les produits liés à la défense couvrent un large éventail de produits et de services de naturemilitaire, depuis les composants faiblement sensibles et les armes légères jusqu’aux systèmesd’armement complexes tels que les avions et les navires de guerre. Il peut également s’agirde matériel hautement sensible, comme par exemple les équipements nucléaires, biologiqueset chimiques.

À l’heure actuelle, les États membres ont la possibilité d’imposer des restrictions à lacirculation de produits liés à la défense au sein du marché intérieur sur la base de l’Article30 du Traité CE. Cet article autorise certaines interdictions ou restrictions à la librecirculation des marchandises entre les États membres au motif, entre autres, de la sécuritéet de l’ordre publics ou de la protection de la santé et de la vie des personnes, pour autantque ces interdictions ou restrictions respectent le principe de proportionnalité. Le traitéde Lisbonne ne modifie pas cet article. Deux raisons jouent un rôle particulièrementimportant dans ce contexte:

1. Les États membres souhaitent empêcher que ce matériel ne tombe entre des mainshostiles ou n’aboutisse dans des États faillis. La réduction de la menace terroriste et desrisques de prolifération d’armes de destruction massive est une préoccupation essentiellede tous les États membres.

2. Les États membres souhaitent également éviter l’utilisation de matériel de défense pardes criminels au sein de l’UE. La prévention de la criminalité violente et du terrorisme ausein de l’UE nécessite un contrôle strict de la circulation de nombreux types de produitsde défense.

En outre, l’article 296 du Traité CE permet également aux États membres, dans certainesconditions, de prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires à la protection des intérêtsessentiels de leur sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes,de munitions et de matériel de guerre. Le traité de Lisbonne ne modifie pas non plus cetarticle.


L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne n’a donc aucun impact sur la possibilité offerteaux États membres d’imposer des restrictions sur la base de préoccupations en matière desécurité publique. La proposition de directive simplifiant les conditions des transferts deproduits liés à la défense dans la Communauté, adoptée par le Parlement le 16 décembre2008, constitue néanmoins un pas important vers une meilleure intégration du marchéintérieur des produits liés à la défense sans porter atteinte aux intérêts nationaux de sécurité.

Si la Commission n’a pas envisagé la possibilité pour l’UE elle-même de délivrer des permispour le transfert de produits liés à la défense, la directive adoptée comporte trois dispositionsimportante qui devraient progressivement éliminer ou alléger considérablement lesexigences en matière de permis:

– La directive permet aux États membres d’exempter les transferts de produits liés à ladéfense de l’obligation d’autorisation préalable dans plusieurs cas, par exemple lorsque lefournisseur ou le destinataire est un organe gouvernemental ou fait partie des forces armées.

– La directive comporte une clause d’évolution permettant d’exempter d’autres transfertsde produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable, par exemple lorsquele transfert a lieu dans des conditions ne présentant aucun risque pour l’ordre public ou lasécurité publique;

– Le systèmes des licences générales de transfert instauré par la directive n’est pas un permisindividuel mais une autorisation générale accordée aux fournisseurs qui respectent lesconditions de la licence d’effectuer des transferts de produits liés à la défense spécifiés dansla licence vers certaines catégories de destinataires basés dans un autre États membre.

Cette directive mettra fin à de nombreuses formalités administratives superflues tout enpermettant aux États membres d’effectuer les contrôles nécessaires pour prévenir ladissémination excessive d’équipements de défense et le risque de détournement.

La Commission évaluera le fonctionnement de la directive et soumettra un rapport auParlement et au Conseil dans lequel elle déterminera si et dans quelle mesure les objectifsde la directive ont bien été atteints en ce qui concerne le fonctionnement du marchéintérieur.

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Question n° 66 de James Nicholson ( H-1063/08 )

Objet: Origine des produits / Étiquetage des aliments

A la lumière des événements qui touchent depuis peu l’industrie porcine et afin d’améliorerla situation actuelle, qui est tout à fait inadéquate, la Commission compte-t-elle présenterdes propositions pour clarifier l’étiquetage des aliments «pays d’origine» afin que lesconsommateurs soient en mesure de poser des choix en toute connaissance de cause?

Réponse

Le principe fondamental du droit de l’Union européenne en matière d’aliments est quetoutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux commercialisés dansl’Union européenne doivent être sûrs, quelle que soit leur origine. La législationcommunautaire comprend toute une série de mesures destinées à garantir la sécuritéalimentaire et à permettre de retirer du marché les denrées alimentaires et les aliments pouranimaux présentant un danger.


Selon le règlement général de législation alimentaire (20) , la traçabilité sur le territoire del’UE est obligatoire pour les opérateurs du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîneagroalimentaire, c’est-à-dire de l’importateur au distributeur. Cela signifie que les opérateursdu secteur alimentaire doivent posséder des systèmes et des procédures permettantd’identifier les opérateurs du secteur alimentaires dont ils ont reçu des produits et auxquelsils en ont livré.

Pour les produits d’origine animale en particulier, y compris les produits originaires del’extérieur de la Communauté, la législation relative à l’hygiène alimentaire renforce lesrègles de traçabilité applicables aux produits d’origine animale prévues par le règlementn° 853/2004 (21) en exigeant l’application d’une marque de santé ou d’identification surces produits.

La Commission ne partage pas l’opinion selon laquelle ce système serait inadéquat. Comparéà des incidents de contamination antérieurs, l’incident récent de contamination de porc etde bœuf irlandais à la dioxine a au contraire démontré l’amélioration considérable de latraçabilité. Dès que la contamination a été détectée, les systèmes de traçabilité en place ontpermis de retirer très rapidement du marché la viande de porc et de bœuf irlandaisesusceptible d’être contaminée, et ce dans 25 États membres et dans 12 pays tiers. Le retraitrapide du marché de la viande potentiellement contaminée est essentiel à la protection dela santé publique et au maintien de la confiance des consommateurs.

En ce qui concerne l’étiquetage d’origine de tous les aliments de façon générale, il convientde souligner que cet étiquetage d’origine n’est pas un outil qui contribue à la sécuritéalimentaire. La Commission considère principalement l’étiquetage d’origine comme unoutil d’information du consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiqueset éventuellement les qualités du produit.

L’étiquetage d’origine est obligatoire dans les cas où les consommateurs risqueraient d’êtreinduits en erreur quant à l’origine ou à la provenance réelle de denrées alimentaires, et enapplication de règles spécifiques telles que celles applicables aux fruits et légumes, au bœuf,au vin, au miel et au poisson. En outre, une mention d’origine doit être présente pour laviande de volaille importée. À partir du 1er juillet 2010, les produits alimentairespré-emballés européens (ou les produits importés arborant le logo communautaire) décritscomme issus de l’agriculture organique doivent porter une mention d’origine.

La proposition soumise récemment par la Commission pour un règlement du Parlementeuropéen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires (22) n’étend pas la liste des produits soumis à une mention d’origine obligatoire,mais définit des règles destinées à assurer que les mentions d’origine volontaires se basentsur les mêmes critères.

En ce qui concerne la viande autre que le bœuf et le veau notamment, le projet de règlementstipule que les mentions d’origine volontaires devront fournir des informations concernant

(20) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité desaliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, 1.2.2002).

(21) Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiquesd’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L139, 30.4.2004, rectificatif paru au JO L 226,25.6.2004).

(22) COM(2008)40 final


les différents lieux de naissance, d’élevage et d’abattage de l’animal si celui-ci n’est pas néet s’il n’a pas été élevé et abattu dans un seul pays ou endroit.

La Commission a bien conscience que cette question a suscité un débat. Dans son Livrevert sur la qualité des produits agricoles (23) , la Commission demande spécifiquement siune obligation de mentionner le lieu de production des produits primaires, comme «UE»ou «Hors UE», pourrait contribuer à créer un meilleur lien entre le produit de la ferme et leproduit final. Ce Livre vert était ouvert aux réactions du public et de toutes les partiesintéressées. Cette consultation s’est terminée le 31 décembre 2008.

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Question n° 67 de Dimitrios Papadimoulis ( H-1074/08 )

Objet: Convention des Nations unies contre la corruption et caisses noires deSiemens

L’enquête menée par les autorités judiciaires à propos de l’entreprise Siemens a donné lieuà des aveux concernant l’existence de caisses noires, dans lesquelles l’entreprise en questionpuisait pour corrompre des partis politiques et des hauts responsables. Or, on constateque, en raison du court délai de prescription qui a été fixé, les délits commis ont été frappésde prescription et les responsables politiques impliqués sont restés impunis. Il est possibled’utiliser la Convention des Nations unies contre la corruption, que la Communautéeuropéenne a signée le 15 septembre 2005 et ratifiée le 25 septembre 2008, pour fairetoute la lumière sur l’affaire Siemens et établir les responsabilités, en se fondant notammentsur son article 29 relatif à la «Prescription», et sur son article 30, intitulé «Poursuitesjudiciaires, jugement et sanctions».

Étant donné que l’entreprise en question a réalisé, en collaboration avec d’autres sociétés,des projets cofinancés avec des crédits communautaires, la Commission pourrait-ellerépondre aux questions suivantes: Quels sont les États membres qui sont parties à laConvention précitée? La Commission recommanderait-elle aux États membres d’adapterleur législation nationale à ladite Convention, et notamment à son article 29, qui fixe unlong délai de prescription? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir que toutela lumière sera faite sur l’affaire et que les responsabilités seront établies?

Réponse

Selon le site web concerné des Nations unies (ONU), outre les Communautés européennes,les pays suivants ont signé et ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption(CNUCC) : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France,la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, laRoumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède. L’Italie, l’Irlande, l’Allemagne, laRépublique Tchèque et la Chypre ont signé la convention CNUCC mais ne l’ont pas encoreratifiée.

La corruption représente une menace majeure pour la société, et personne ne peut s’encroire à l’abri. L’attitude adoptée par la Commission a toujours été d’inviter les États membresà signer, à ratifier et à mettre en oeuvre les conventions de l’ONU et les autres instrumentsinternationaux destinés à contribuer à la lutte contre la corruption.

(23) (COM(2008 641)


En ce qui concerne l’organisation de l’enquête dans le dossier auquel l’honorableparlementaire fait référence, la Commission renvoie l’honorable parlementaire à la réponsequ’elle a donnée à sa question orale H-0746/08. Cette réponse décrit en détail les rôles desÉtats membres et des services de la Commission, y compris l’Office européen de lutte contrela fraude (OLAF), dans ce domaine. À cet égard, la Commission tient à répéter qu’en ce quiconcerne les allégations de corruption au sein des États membres, c’est aux autoritéscompétentes des États membres concernés que revient la responsabilité de prendre desmesures adéquates. Les services de la Commission, y compris l’OLAF, se tiennent prêts àaider les autorités nationales si une telle assistance est jugée nécessaire et possible au regarddu droit européen, notamment si des fonds européens sont impliqués.

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Question n° 68 de Manolis Mavrommatis ( H-0001/09 )

Objet: Mortalité néonatale dans les États membres de l’Union européenne

Selon une enquête publiée en 2008 par EURO-PERISTAT, dans les États membres del’Union européenne, la mortalité néonatale (qui concerne les décès survenant au cours des27 premiers jours après la naissance) varie entre 2 pour 1 000 naissances à Chypre et enSuède, et 5,7 pour 1 000 en Lettonie. De plus, le pourcentage de bébés présentant uneinsuffisance pondérale à la naissance semble varier en fonction de la situation géographiquedu pays concerné, puisque c’est dans les pays d’Europe méridionale et orientale que lenombre de bébés pesant moins de 2,5 kg à la naissance est le plus élevé.

Comment la Commission exploitera-t-elle ces données? Quelles actions entreprendra-t-elle

afin que la mortalité néonatale soit éradiquée dans le monde occidental du 21e siècle, etnotamment en Europe, qui est confrontée à un grave problème démographique?

Réponse

La Commission se réjouit d’avoir soutenu la production de ce rapport, qui complète lesdonnées rassemblées annuellement par Eurostat en matière de mortalité infantile (y comprisla mortalité périnatale et néonatale ainsi que la mortalité fœtale tardive). Ce rapport fournitdes points de référence susceptibles d’informer les mesures prises par les États membres.Comme le mentionne la question, ce rapport indique des différences considérables à traversl’Union européenne.

En ce qui concerne les mesures à prendre, en vertu de l’article 152 du traité, c’est aux Étatsmembres que revient la responsabilité première dans le domaine de la santé. Ce sont doncavant tout les différents États membres qui doivent identifier les problèmes que ce rapportidentifie en ce qui les concerne et qui doivent prendre des mesures appropriées.

Néanmoins, la réduction des inégalités en matière de santé est l’un des objectifs de la stratégiede santé de l’UE. La Commission prévoit de publier une communication relative auxinégalités en matière de santé dans le courant de l’année 2009.

La Commission a déjà pris des mesures dans ce domaine. Par exemple, la Commission asoutenu certains États membres dans leurs initiatives destinées à réduire l’incidence, ausein de leurs populations, des comportements à risque en matière de mortalité périnataleet infantile. Il s’agit par exemple de campagnes d’information sur les risques liés au tabagismeet à la consommation d’alcool pendant la grossesse.


La Commission soutient également l’amélioration des systèmes de soins de santé, parexemple via des investissements au titre du Fonds structurel et via des actions de recherchesur la technologie et les techniques de la santé dans le cadre des programmes-cadres derecherche.

La Commission continuera également à produire ce genre d’informations comparativessur la santé des populations et sur leur comportement en matière de santé, mais aussi surles maladies et sur les systèmes de soins de santé. Comme l’indique ce rapport PERISTAT,ces informations permettent de définir des valeurs de référence à travers l’Europe etcontribuent à promouvoir des actions concrètes au sein des États membres et à propagerles bonnes pratiques dans l’ensemble de l’UE.

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Question n° 69 de Saïd El Khadraoui ( H-0006/09 )

Objet: Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagersdans la navigation aérienne

Depuis 2004, la législation européenne comporte le règlement (CE) n° 261/2004 (24) , quia trait aux droits des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retardimportant d’un vol.

En 2007, la Commission, reconnaissant la nécessité de prendre d’autres initiatives pouraméliorer l’application de ce règlement dans la pratique, a consulté les autorités nationalesde la navigation aérienne et les parties intéressées. Il fut décidé, le cas échéant, de formuler,dans un premier temps, un avertissement, puis d’entamer une procédure d’infraction àl’encontre des États membres n’appliquant pas correctement ou insuffisamment les règlesconcernant les droits des passagers.

Combien de plaintes déposées par des passagers aériens les États membres et la Commissionont-ils reçues depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 261/2004? Quelles suitesont été données à ces plaintes? Le nombre de plaintes a-t-il augmenté ou diminué, etrelève-t-on des tendances s’agissant de la nature et du nombre de plaintes?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour améliorer dans la pratique l’applicationdu règlement (CE) n° 261/2004? Combien de procédures d’infraction ont été lancéesentre-temps contre des États membres et/ou des compagnies aériennes?

La Commission a-t-elle l’intention de prendre d’autres mesures pour améliorer l’applicationdu règlement? Envisage-t-elle de nouvelles initiatives législatives visant à améliorer lerèglement actuel?

Réponse

1. Aucune obligation légale n’impose à la Commission ni aux États membres de conserverdes statistiques ni de rendre compte de l’application du règlement 261/2004. LaCommission ne dispose donc pas d’informations sur le nombre de plaintes reçues par lesOrganismes nationaux chargés de l’application du règlement durant la période mentionnéepar l’honorable parlementaire du Parlement européen.

(24) JO L 46 du 17.2.2004, p; 1.


Toutefois, dans son rôle de surveillance de la mise en œuvre correcte de la législationcommunautaire, la Commission a fait référence à un certain nombre de plaintes reçues en2005-2006 dans sa communication du 4 avril 2007 (25) (page 5 de la communicationSEC(2007)0426). Les Centres européens des consommateurs (CEC) cofinancés par les Étatsmembres et la Commission ont également publié deux rapport sur la base des plaintesqu’ils ont reçues en 2005 et 2006. Ces plaintes ne concernent que des cas transfrontaliers(pas de vols nationaux) ainsi que des problèmes de bagages qui ne relèvent pas du règlementsur les droits des passagers aériens. Ces rapports sont disponibles sur le site web de laCommission ainsi que sur les sites web des CEC.

En novembre 2008, la Commission a également envoyé un questionnaire à toutes lesautorités nationales compétentes avec une échéance au 15 janvier et leur demandant defournir certaines informations pertinentes, parmi lesquelles des informations concernantle traitement des plaintes relatives au fonctionnement du règlement 261/2004 en2007-2008. Les réponses à ces questionnaires sont actuellement en cours de traductionet d’analyse par les services de la Commission. La Commission prévoit d’envoyerprochainement une lettre comparable aux associations de compagnies aériennes. Lesservices de la Commission vont compiler et analyser toutes les données disponibles et ilscommuniqueront les résultats de cet exercice au Parlement au second semestre 2009,comme ce fut le cas également en 2007. Les CEC prévoient de publier en 2009 leur troisièmerapport relatif aux plaintes reçues en 2007-2008.

2. L’article 16 du règlement stipule que les États membres sont responsables de le faireappliquer, et c’est donc aux États membres qu’il revient de prendre des mesures à l’encontredes compagnies aériennes qui ne respectent pas pleinement le règlement. La Commissionpeut uniquement lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui nerespectent pas leurs obligations en matière d’application.

Dans sa communication de 2007, la Commission a estimé qu’une période de stabilité étaitnécessaires pour permettre aux organismes nationaux, aux État membres et à la Commissionelle-même de développer une application pratique, systématique et uniforme du règlement.En 2007, outre cette communication, la Commission a réuni toutes les parties prenantes(notamment les associations de compagnies aériennes et les organismes nationaux) pourrédiger une série de documents destinés à améliorer l’application et le respect de cerèglement. Tous ces documents sont disponibles sur le site web de la Commission (26) .L’année 2008 nous a apporté cette période de stabilité qui a permis à toutes les partiesprenantes de mettre en pratique toutes les procédures et tous les mécanismes convenusen 2007.

Étant donné que tous les organismes nationaux se sont engagés pleinement dans cetteapproche volontaire et qu’ils ont commencé à améliorer leur travail d’application, aucuneprocédure d’infraction n’a été lancée pendant la période de stabilité 2007-2008.

La réunion organisée le 2 décembre dernier à Bruxelles, et réunissant une fois de plus toutesles parties prenantes, a marqué la fin de la période de stabilité et le début d’une nouvelle

(25) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL conformément à l’article17 du règlement (CE) nº 261/2004 relative à la mise en œuvre et aux résultats du règlement précité du Parlementeuropéen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation des passagers aériens etd’assistance en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (COM(2007)0168 &SEC(2007)0426)

(26) http://apr.europa.eu


phase d’évaluation. Au cours de cette période la Commission analysera les cas éventuelsde non-respect ou d’application incorrecte du règlement 261/2004, et prendra les mesuresnécessaires.

En janvier 2009, la Commission est sur le point de lancer des contacts concernant troisdossiers avec deux États membres dans le système pilote européen de résolution desproblèmes. Deux de ces dossiers concernent le manque d’action de l’organisme nationalitalien, et le troisième concerne le manque d’action de l’organisme national espagnol. Enfonction des réponses des autorités nationales compétentes dans ces dossiers, la Commissionpourrait intenter des procédures d’infraction à leur encontre. Deuxièmement, au cours desprochaines semaines, la Commission enverra une lettre à plusieurs États membres leurdemandant davantage d’informations concernant la façon dont ils obligent les compagniesaériennes autres que les compagnies nationales à respecter ce règlement. Si les informationsfournies par ces États membres ne sont pas satisfaisantes, la Commission entamera desprocédures d’infraction à leur encontre en 2009.

3. Étant donné qu’une petite partie seulement des passagers mécontents des compagniesaériennes ou des réponses fournies par les organismes nationaux écrivent à la Commission,la Commission estime que ces plaintes ne sont pas nécessairement représentatives de lasituation générale en Europe. Elles sont toutefois très utiles pour permettre à la Commissionde contrôler la façon dont le règlement est effectivement appliqué par les États membreset par les compagnies aériennes et de prendre des mesures chaque fois que cela s’avèrenécessaire.

La Commission envoie à l’autorité nationale compétente pour l’application toutes les lettresde passagers contenant des informations indiquant qu’une compagnie aérienne ne respectepas ses obligations au titre du règlement. La Commission suit le travail des organismesnationaux sur ces dossiers et tient informés les passagers qui en font la demande.

La Commission encourage les organismes nationaux à collaborer et à s’échanger desinformations afin de permettre une application plus uniforme du règlement. À cette fin,la Commission organise régulièrement des réunions avec les organismes nationaux. Ladernière de ces réunions a eu lieu le 2 décembre 2009, la prochaine devrait avoir lieu enmai sous la forme d’une réunion commune des réseaux d’organismes nationaux, de CECet de CPC. Ces réunions abordent systématiquement les problèmes soulevés dans le cadrede plaintes de passagers.

4. Le nombre de plaintes reçues par la Commission a chuté depuis 2005. Depuis 2007, lenombre de plaintes s’est stabilisé autour de 2 200 lettes ou courriels par an. Les problèmesmentionnés le plus fréquemment par les passagers concernent des problèmes de bagages(règlement 889/2002 implémentant la convention de Montréal), des retards importantsou l’annulation d’un vol (règlement 261/2004). Après l’adoption du règlement 261/2004,le nombre de cas d’overbooking et de déclassement a clairement diminué.

5. La Commission prévoit de soumettre un autre rapport au Conseil et au Parlementconcernant le fonctionnement et les résultats du règlement 261/2004 en automne 2009.La communication que la Commission prévoit d’adopter au deuxième semestre de cetteannée analysera les quatre années de fonctionnement du règlement afin d’évaluer dansquelle mesure il a permis de diminuer le nombre d’incidents et d’améliorer la protectiondes droits des passagers aériens. Ce rapport annoncera également les intentions de laCommission concernant des mesures législatives futures.


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Question n° 70 de Tadeusz Zwiefka ( H-0011/09 )

Objet: Diffusion des programmes de la chaîne de télévision «Al-Manar», déclaréeillégale

L’Allemagne a récemment interdit à la chaîne de télévision «Al-Manar» de diffuser sesprogrammes sur son territoire. L’ordonnance d’interdiction rend illégale toute collaborationavec ladite chaîne. Cette décision fait suite aux interdictions d’émettre prononcées àl’encontre de cette chaîne par la France, l’Espagne et les Pays-Bas, pour violation de lalégislation audiovisuelle européenne.

Aux termes de l’ordonnance d’interdiction, qui a été émise le 11 novembre 2008 par leministre fédéral allemand de l’intérieur, la chaîne de télévision «Al-Manar» a pour missionde soutenir, de prôner et d’encourager le recours à la violence à des fins politiques etreligieuses. Ladite ordonnance indique également que la chaîne incite des candidats aumartyre à commettre des attentats suicide. Enfin, elle énumère les versets du Coran utiliséspar ladite chaîne pour justifier et promouvoir la violence.

La Commission a-t-elle abordé, lors de la réunion du conseil d’association UE–Égypte quia eu lieu le 16 décembre 2008, le problème de la diffusion de programmes de la chaîne detélévision «Al-Manar» en Europe via Nilesat? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ne l’a-t-elle pasfait?

Réponse

Tout comme l’honorable parlementaire, la Commission s’inquiète du fait que certainscontenus diffusés par al-Manar TV constituent une incitation à la haine.

La première réunion du Conseil d’association UE-Égypte, organisée le 16 décembre 2008,a fait le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord d’association et duplan d’action commun dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Parmi lesautres points à l’ordre du jour, le Conseil d’association a abordé les conclusions desdifférentes réunions des sous-comités organisées en 2008. Mais aucune question spécifiquen’a été analysée en détail, ceci relevant du travail des sous-comités concernés.

Le sous-comité consacré aux questions politiques avec l’Égypte est le forum approprié pourdiscuter de problèmes en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance.Ceci comprend l’engagement pris dans le plan d’action commun UE-Égypte de «renforcerle rôle des médias dans la lutte contre la xénophobie et la discrimination fondée sur laculture ou les croyances religieuses» et d’encourager les médias à «assumer leursresponsabilités à cet égard».

La première réunion du sous-comité consacré aux questions politiques avec l’Égypte,organisée les 2-3 juin 2008, n’a pas abordé la question de l’incitation à la haine via lesmédias. À la lumière des nombreux autres problèmes urgents qu’il fallait aborder, ainsique des priorités de l’UE pour ce dialogue, il avait été décidé avec les États membres que ceproblème ne ferait pas l’objet de discussions lors de cette première réunion du sous-comité(voir la réponse de la Commission aux questions orales H-0480/08 et H-0491/08).

La Commission a soulevé la question des émissions d’al-Manar à plusieurs occasions: parexemple suite à une intervention de la Commission lors de la deuxième réunion du


sous-comité UE-Liban sur les droits de l’homme, la gouvernance et la démocratie du 17novembre 2008, le gouvernement libanais a déclaré qu’il n’avait jamais reçu de plainteofficielle concernant al-Manar TV. En outre, cette question a fait l’objet de discussions lorsde la réunion du groupe de travail des autorités de contrôle des services de médiasaudiovisuels (27) du 4 juillet 2008. Lors de la réunion du comité de contact (28) du 16décembre 2008, la Commission a demandé aux États membres s’ils disposaient de preuvesrécentes indiquant qu’al-Manar continue à inciter à la haine et, si tel était le cas, s’ils seraientprêts à envisager de déposer une plainte diplomatique auprès du gouvernement libanais(et à en informer la Commission).

La Commission continue à suivre de près cette question, et le soulèvera éventuellement ànouveau lors de ses discussions politiques régulières avec l’Égypte et le Liban ou dans toutautre contexte.

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Question n° 71 de Krzysztof Hołowczyc ( H-0020/09 )

Objet: Équilibre de la concurrence et droits des consommateurs dans les transportsaériens de la Communauté

L’objectif de la directive 2005/29/CE était d’unifier la législation relative aux pratiquescommerciales déloyales dans la Communauté. L’objet de la directive est l’harmonisationde la législation relative à la lutte contre la concurrence déloyale dans les relations entreles entreprises et les consommateurs. Les objectifs de la directive 2005/29/CE (29) sontréaffirmés dans la communication COM(2007)0099 de la Commission sur la stratégiecommunautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013.

Tout en respectant le développement dynamique du marché des transporteurs aériens «àbas prix», qui est quelque chose de positif, la question suivante se pose: quelles mesures laCommission prend-elle vis-à-vis de ces transporteurs pour garantir une information honnêteen ce qui concerne les prix?

Au vu de ce qui précède, la Commission n’estime-t-elle pas que le fait que la ligne aérienneirlandaise «à bas prix» facture systématiquement, lors de l’achat d’un billet par voieélectronique, des prix largement supérieurs au tarif indiqué initialement au consommateurest contraire aux objectifs de la directive?

Réponse

La Commission a conscience du problème lié à la communication claire et complète desprix dans le secteur du transport aérien, et elle a pris des mesures pour obliger lescompagnies aériennes à améliorer leurs pratiques. En septembre 2007, la Commission acoordonné avec les autorités nationales un coup de filet européen visant les sites webvendant des billets d’avion, y compris les sites web des compagnies aériennes.

(27) Institué par la directive 89/552/CEE telle qu'amendée par la directive 2007/65/CE visant à la coordination de certainesdispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités deradiodiffusion télévisuelle - JO L 332 du 18 décembre 2007.

(28) Institué par la directive 89/552/CEE telle qu'amendée par la directive 2007/65/CE visant à la coordination de certainesdispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités deradiodiffusion télévisuelle - JO L 332 du 18 décembre 2007.

(29) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.


Plus de 400 sites web ont été contrôlés, et les résultats montrent qu’environ un tiers de cessites présentaient des irrégularités, l’un des plus fréquentes étant la communicationd’informations de prix trompeuses. Certains tarifs, parfois annoncés comme gratuits, necomprenaient ni les taxes ni les frais, et le prix payé en définitive était nettement supérieurau prix annoncé. 60 % de ces irrégularités ont été corrigées (30) au cours des 13 mois quiont suivi. Les 40 % restants continuent à faire l’objet d’enquêtes.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales (31) oblige les professionnels à fourniren temps utile et sous une forme claire aux consommateurs les informations dont ceux-ciont besoin pour faire prendre une décision informée. Les fournisseurs sont également tenude communiquer des prix clairs, complets et définitifs, taxes et frais compris, chaque foisqu’ils annoncent des prix.

La directive précise également que même lorsque l’information fournie est techniquementcorrecte, elle est considérée comme trompeuse lorsqu’elle induit en erreur le consommateurmoyen ou lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle l’induise en erreur. Enoutre, la liste noire de la directive interdit de décrire un produit comme étant gratuit lorsqu’ilne l’est pas.

Plus spécifiquement, le règlement établissant des règles communes pour l’exploitation de

services aériens dans la Communauté (32) , entré en vigueur le 1er novembre 2008, obligeles compagnies aériennes à afficher des tarifs complets. Ces tarifs doivent comprendre lestaxes, les redevances aéroportuaires et tous les autres frais prévisibles.

En novembre, le commissaire chargé des transports et moi-même avons rencontré lesreprésentants du secteur aérien pour les encourager à améliorer la conformité de leurs sitesweb avec la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Le secteura reçu une liste de contrôle destinée à vérifier la conformité de ses sites web, et laCommission a informé les acteurs du secteur qu’une étude indépendante effectuée auprintemps de cette année examinerait la conformité des sites web par rapport à cette listede contrôle (33) .

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Question n° 72 de Georgios Toussas ( H-0021/09 )

Objet: Dégradation des liaisons de cabotage

Il ressort de données étayées de la Direction générale grecque de la concurrence quequatorze compagnies de navigation de cabotage et l’Union des entreprises de cabotagesont accusées, entre autres choses, de ce qui suit: entente horizontale sur le plan tarifaire,«montage» des itinéraires, fixation indirecte des taux de fret et entente horizontale au seinde cette association dans le but de dégarnir des liaisons à destination des îles de l’Égée et

(30) IP/08/1857(31) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEEdu Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement(CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»).

(32) Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règlescommunes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)

(33) IP/08/1857


du Dodécanèse. But des compagnies de navigation, faire du profit. Le cadre législatif, élaboréen Grèce par les gouvernements de la Nouvelle Démocratie et du PASOK et dans les autres

États membres, sur la base du règlement n° (CEE) 3577/92 (34) a eu pour conséquence ladégradation générale des liaisons de cabotage maritime, d’où problèmes sérieux pour lestravailleurs et pour les insulaires. Il est inacceptable que, alors que la législature approchede son terme et que sept années se sont écoulées depuis la publication du dernier rapporten date sur les services de cabotage maritime (COM(2002)0203), la Commission n’en aittoujours pas publié de nouveau.

Pour quelles raisons ce rapport n’a-t-il pas été publié? Quand la Commission a-t-elle

l’intention de le faire? Se propose-t-elle d’abroger le règlement (CEE) no 3577/92, lequelest dirigé contre le peuple et permet légalement aux armateurs et aux cartels d’agir en touteimpunité dans les liaisons de cabotage maritime?

Réponse

La Commission prend note des préoccupations exprimées par l’honorable parlementaireconcernant les pratiques reprochées à ces transporteurs grecs. Elle souhaite cependant

souligner le fait que depuis le 1er mai 2004 (35) , la Commission partage avec les autoritésnationales de la concurrence (ANC) et avec les tribunaux nationaux des États membres del’UE la responsabilité de faire appliquer les règles européennes en matière de concurrence.La Commission est convaincue que l’autorité grecque de la concurrence fera respecter lalégislation européenne en matière de concurrence si celle-ci s’applique à ce dossier. Dansce cas, l’autorité grecque de la concurrence est tenue de collaborer étroitement avec laCommission (article 11 du règlement 1/2003).

L’objectif du règlement sur le cabotage (36) est de libéraliser les services de cabotage maritimeen donnant aux armateurs exploitants des navires enregistrés dans un État membre etbattant son pavillon de fournir ces services dans n’importe quel État membre de l’UE. Ilconvient de remarquer que ce règlement a libéralisé ces services tout en respectant lesbesoins particuliers en matière de transport public depuis et vers les îles, dans la mesureoù il laisse aux États membres le choix de fournir un service public et de définir la portéede ce service.

La Commission surveille étroitement l’application du règlement relatif au cabotage. Enoutre, au titre de l’article 10 de ce règlement, la Commission est tenue de soumettre unrapport sur son application au Conseil tous les deux ans. Comme le remarque l’honorableparlementaire, le dernier (et quatrième) rapport couvrant la période 1999-2000 a étéadopté en 2002. En accord avec le Conseil (37) , la Commission a décidé de couvrir unepériode plus longue dans son cinquième rapport afin d’analyser en profondeur l’évolutiondu marché du cabotage au sein de la Communauté, y compris en Grèce, qui fut le dernierpays à bénéficier de la dérogation. La Commission prépare actuellement ce cinquièmerapport. Dans le cadre de cet exercice, la Commission prévoit de consulter les parties

(34) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.(35) Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81

et 82 du Traité, JO L 1, 4.1.2003, p. 1.(36) Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre

circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), JO L 364,12.12.1992, p.7.

(37) Conclusions du Conseil du 5.11.2002


prenantes avant d’adopter le rapport, et de soumettre des propositions complémentairessi nécessaires.

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Question n° 73 de Konstantinos Droutsas ( H-0023/09 )

Objet: Conséquences catastrophiques de la crise commerciale pour les ménagesagricoles

L’application à certaines productions des règlements résultant de ce que l’on appellel’évaluation à mi-parcours s’est soldée par un tel effondrement des prix que ceux-ci necouvrent même pas le coût de production. Mentionnons quelques exemples caractéristiques:le prix du blé dur a baissé de 50 centimes le kilo en 2007 à 30 centimes le kilo en 2008, leprix du coton a chuté de 40 centimes le kilo en 2007 à 20 centimes le kilo en 2008 et leprix de l’huile est passé de 3,5 euros en 2007 à 2,40 euros le kilo en 2008. Et ainsi de suite...

Puisque ces baisses font peser la menace de la faillite sur la plupart des ménages agricolesgrecs, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de prendre des mesures pour faireface aux conséquences catastrophiques de la crise du commerce et, dans l’affirmative,préciser lesquelles?

Réponse

Après une augmentation soudaine et importante fin 2007 et début 2008, les prix denombreux produits agricoles de base ont chuté considérablement, notamment suite à uneaugmentation importante de la production au niveau européen et mondial en 2008. Cesproduits ont retrouvé un niveau de prix similaire, voire inférieur, à celui qu’ils connaissaientavant la flambée des prix. La baisse des prix a été exacerbée par la nervosité et l’incertitudeaccrues concernant les perspectives économiques et par les perturbations qui secouentl’ensemble du système financier mondial.

La baisse des prix a contribué à la diminution des revenus dans de nombreux États membresde l’UE en 2008, bien que cette diminution des revenus agricoles s’explique principalementpar l’augmentation du prix des ressources (notamment de l’énergie et des engrais). En Grèce,le revenu agricole par travailleur a chuté de 7 % hors inflation, malgré une augmentationde 3 % de la valeur des produits agricoles (suite à une augmentation de 4 % du volumeproduit et à une légère diminution de 1 % du prix de vente).

Malgré cette évolution défavorable des prix, les revenus des agriculteurs grecs en 2008 ontgrandement bénéficié de l’octroi de paiements directs découplés par l’UE. Ces aides, verséesindépendamment des prix du marché, représentent environ 40 % des revenus agricolesgrecs. De plus, afin de compenser la tendance actuelle à la chute des prix du marché dansl’agriculture, la Commission a modifié récemment sa gestion du marché dans le secteurlaitier.

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Question n° 74 de Sajjad Karim ( H-0026/09 )

Objet: Vidéoconférence transfrontalière

Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution contenant desrecommandations à la Commission sur la justice en ligne («e-justice»). Le système actuel


d’obtention des preuves auprès d’autres États membres en matière pénale repose encore,selon ladite résolution, sur des instruments lents et inefficaces, fournis dans le cadre del’entraide en matière pénale; ainsi, dans des cas justifiés et uniquement si cela ne porte paspréjudice à la situation juridique de la personne entendue comme témoin, l’utilisationd’instruments technologiques tels que la vidéoconférence pourrait constituer un progrèsimportant en matière d’audition de témoins à distance.

Il n’existe pas encore de statistiques relatives à l’application pratique de la vidéoconférence,qui ne semble toujours pas pleinement exploitée.

La Commission envisage-t-elle des mesures spécifiques pour une exploitation maximalede la vidéoconférence, notamment la mise à disposition d’une liste des pays et des lieuxconcrets où cette technique peut être utilisée?

La Commission est-elle d’avis qu’il est nécessaire, en particulier, de prendre des mesuresde sauvegarde appropriées afin de garantir la protection des droits des citoyens et l’intégritédes systèmes judiciaires?

La Commission entend-t-elle examiner les inconvénients de la vidéoconférence, voiremême en tenir compte?

Réponse

1. La Commission estime également que la possibilité d’utiliser la vidéoconférence pourl’obtention de preuves dans des affaires transfrontalières pourrait contribuer à simplifierla procédure pour les citoyens concernés par ces affaires.

La législation européenne prévoit déjà des possibilités et des règles pour l’utilisation de lavidéoconférence dans les affaires transfrontalières:

Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’article 34 du traité surl’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entreles États membres de l’Union européenne

Règlement n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre lesjuridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civileou commerciale

Directive n° 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimesde la criminalité

Règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituantune procédure européenne de règlement des petits litiges

Le règlement de 2001 permet à un Tribunal d’un État membre de demander à un Tribunald’un autre État membre d’obtenir des preuves dans un autre État membre. Ce règlementprévoit l’utilisation des moyens technologiques les plus avancés et privilégie lavidéoconférence. Afin de soutenir la mise en œuvre de ce règlement, 50 000 exemplairesd’un guide pratique consacré à ce règlement ont été diffusés début 2007. Ce guide a servimieux faire connaître ces dispositions au sein du monde judiciaire.

En matière pénale, la convention dispose que les États membres doivent accéder à la requêteémanant d’un autre État membre d’entendre un témoin ou un expert par le biais de lavidéoconférence, pour autant que cette pratique ne soit pas contraire aux principes


fondamentaux de leur droit national et qu’ils disposent des moyens techniques nécessairespour procéder à ces auditions.

L’autorité judiciaire de l’État membre qui reçoit la demande cite la personne concernée àcomparaître conformément au droit national. Un membre du pouvoir judiciaire de l’Étatmembre qui a reçu la demande doit être présent lors de l’audition. La personne peut invoquerle droit à refuser de témoigner conformément à la législation de l’État membre demandeurou de l’État membre qui a reçu la demande.

Ces règles s’appliquent uniquement à l’audition de témoins et d’experts. Toutefois, les Étatsmembres peuvent également convenir d’appliquer ces règles à l’audition des accusés dansle respect du droit national et des instruments internationaux pertinents.

L’accord de 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matièred’entraide judiciaire prévoit également l’utilisation de la vidéoconférence.

La résolution du Parlement et le plan d’action du Conseil en matière d’e-justice encouragentla prise en compte de toutes les utilisations possibles des outils de vidéoconférence dansles procédures judiciaires.

2. Le 5 décembre 2007, la Commission a adopté un rapport (38) relatif à l’application durèglement n° 1206/2001 du Conseil. En préparation de ce rapport, une enquête a étéréalisée et publiée en mars 2007 (39) . Cette enquête a révélé qu’en ce qui concerne l’utilisationde technologies de communication avancées pour l’obtention de preuves,

62,2 % des juristes interrogés ont répondu que ces technologies étaient rarement utilisées;

>17,7 % ont répondu qu’elles étaient parfois utilisées;

42 % ont répondu qu’elles étaient souvent utilisées.

24,3 % des professionnels interrogés considèrent que l’utilisation de technologies decommunication avancées est susceptible d’améliorer l’efficacité de l’obtention de preuves,de réduire les coûts et de réduire considérablement la durée des procédures.

Les discussions actuellement en cours au sein du groupe de travail du Conseil en matièred’e-justice ont montré que, bien que la vidéoconférence ne soit pas encore largementrépandue, des efforts consentis récemment par tous les États membres ont permis d’équiperbeaucoup plus largement les tribunaux et d’accroître l’intérêt pour l’utilisation de lavidéoconférence dans les affaires transfrontalières.

Une enquête réalisée par le Conseil a montré que les équipements installés dans différentsÉtats membres respectent les mêmes normes techniques internationales. Cependant,certains problèmes d’ordre organisationnel (points de contact, phases de test, etc.) etjuridique (compréhension suffisante d’un autre système judiciaire) peuvent constituer desentraves à une utilisation plus large de la vidéoconférence dans les affaires transfrontalières.

3. L’atlas du Réseau judiciaire européen (RJE) en matière civile et commerciale (40) comprendun répertoire des tribunaux de tous les États membres. Pour autant que le point de contact

(38) COM (2007) 769 final(39) http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/civil/studies/doc/final_report_ec_1206_2001_a_09032007.pdf(40) http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_en.htm


national du RJE ait fourni les informations, il est possible de déterminer quels tribunauxsont équipés d’outils de vidéoconférence et de les contacter.

Le futur portail européen d’e-justice, qui devrait être présenté fin décembre 2009, contiendrades informations plus détaillées sur l’utilisation de la vidéoconférence et sur l’emplacementde l’équipement de vidéoconférence à l’intérieur des tribunaux.

4. L’e-justice européenne fait partie des priorités de la Commission. Dans les discussionsrelatives à l’utilisation d’outils informatiques pour améliorer l’efficacité dans les affairestransfrontalières, la protection des droits des victimes et des accusés est un élément essentiel.Le cadre juridique et organisationnel relatif à l’utilisation de la vidéoconférence dans lesaffaires nationales relève de la responsabilité des États membres.

La Commission se réjouit cependant de tous les commentaires et de toutes les propositionsdestinées à améliorer l’intégrité des systèmes judiciaires et à protéger les droits des citoyens.La Commission entretient des contacts directs avec différentes organisations européenneset nationales de professionnels de la justice. En 2009, l’utilisation de la vidéoconférencesera au programme des discussions de l’une des réunions du Forum sur la justice (41) .L’objectif est de stimuler les échanges d’expériences et les discussions sur la meilleureutilisation de cet outil.

5. Il convient d’évaluer correctement les avantages et les conséquences négatives éventuellesde l’utilisation de la vidéoconférence dans les affaires transfrontalières. Il est essentield’assurer le respect des droits des citoyens et de veiller à ce que cette pratique n’ait pasd’impact négatif sur la qualité du travail des professionnels de la justice. Lors de l’adoptionde ces outils, il convient de tenir compte des besoins des citoyens et des professionnels dela justice.

Dans les affaires transfrontalières par exemple, il se peut que la procédure se déroule dansun contexte multilingue. La qualité de l’interprétation est donc un critère essentiel qui doitêtre envisagé en détail, tant pour l’interprétation sur site que pour l’interprétation à distance.

La Commission soutient des recherches consacrées aux besoins spécifiques en matièred’interprétation dans le cadre de vidéoconférences.

Pour exploiter pleinement le potentiel de la vidéoconférence et pour assurer son utilisationoptimale, il est nécessaire d’évaluer et de promouvoir les bonnes pratiques, de comprendreles difficultés et d’apporter des réponses pratiques. Des mesures législatives complémentairespourraient être nécessaires à un stade ultérieur, mais elles ne constituent pas un obstacleimportant à l’heure actuelle.

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Question n° 75 de Mikel Irujo Amezaga ( H-0027/09 )

Objet: Cartes comportant la dénomination correcte d’Euskal Herria

Dans sa question P-6678/08, le député José Javier Pomés Ruiz affirmait à tort quel’expression «Euskal Herria» n’était pas valide. L’article premier du statut d’autonomie duPays basque (loi organique 3/1979) est textuellement le suivant: «Le peuple basque ouEuskal Herria, en tant qu’expression de sa nationalité et pour parvenir à l’autonomie, se

(41) http://ec.europa.eu/justice_home/news/information_dossiers/justice_forum/index_en.htm


constitue en communauté autonome au sein de l’État espagnol sous la dénominationd’Euskadi ou Pays basque, conformément à la Constitution et au présent statut, qui constituesa loi institutionnelle fondamentale». En outre, l’article 2 de ce statut indique textuellementque «les territoires d’Alava, de Guipuzcoa et de Biscaye, ainsi que la Navarre, ont le droitde faire partie de la communauté autonome du Pays basque».

Il est donc manifeste que le terme d’Euskal Herria est reconnu par un texte juridique derang supérieur, à savoir le loi organique en question, et que cette dénomination englobela Navarre.

À la lumière de ces nouveaux éléments, la Commission a-t-elle considéré qu’il ne s’agissaitpas d’une erreur technique, contrairement à ce qu’indique Mme Wallström dans sa réponseà la question susmentionnée?

Réponse

Les cartes d’Europe publiées à des fins d’information par la Commission mentionnentuniquement les noms officiels des régions autonomes et respectent les divisions territorialesdécidées par chaque État membre.

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Question n° 76 de Ryszard Czarnecki ( H-0036/09 )

Objet: Progrès de la lutte contre la corruption dans les États des Balkans

Comment la Commission évalue-t-elle les progrès accomplis en matière de lutte contre lacorruption dans les États des Balkans candidats à l’adhésion à l’Union européenne?

Réponse

La lutte contre la corruption est l’un des aspects essentiels contrôlés et promus par laCommission en ce qui concerne les pays candidats et les pays candidats potentiels desBalkans occidentaux. Ce contrôle est effectué en étroite collaboration avec d’autres partiesintéressées importantes telles que le Conseil de l’Europe, des institutions financièresinternationales ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG). Nos rapportsd’avancement annuels se penchent en détail sur les évolutions dans ce domaine. La luttecontre la corruption est également un critère essentiel dans le dialogue en matière delibéralisation du régime de visa.

Dans l’ensemble, et malgré les efforts considérables déployés par certains pays, la corruptionreste un grave problème dans la plupart des pays des Balkans occidentaux. Les taux decondamnation dans les affaires de corruption sont généralement peu élevés, ce qui suscitedes soupçons de corruption au sein du système judiciaire. Le financement des partispolitiques, la privatisation et les marchés publics sont les domaines les plus vulnérables àla corruption, mais celle-ci touche également d’autres secteurs tels que l’éducation et lessoins de santé.

En ce qui concerne les pays candidats, d’autres progrès ont été réalisés:

En Croatie, l’élaboration du cadre juridique de lutte contre la corruption est désormaislargement terminée, et l’Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK)est de plus en plus actif. La corruption reste toutefois largement répandue. Des effortssupplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la corruption aux niveaux supérieurs


de l’État et dans le domaine des marchés publics. Il manque encore une culture deresponsabilité politique.

L’Ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli certains progrès dans la miseen œuvre de politiques de lutte contre la corruption et a amélioré certaines de ses lois delutte contre la corruption. Cependant, le système juridique fragmenté engendré par le grandnombre d’actes législatifs continue à rendre plus difficiles la mise en œuvre et le contrôle.La corruption reste un problème particulièrement grave de façon générale. Des mesuressupplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions relatives aufinancement des partis politiques et des campagnes électorales.

En ce qui concerne les candidats potentiels, la situation est la suivante:

En Albanie, la lutte contre la corruption progresse lentement. Une nouvelle stratégieanti-corruption pour 2007-2013 accompagnée d’un plan d’action a été adoptée en octobre2008. Sa mise en œuvre doit commencer et les mécanismes de monitoring doivent encoreêtre évalués. La corruption reste un problème particulièrement grave en Albanie.

En Bosnie-Herzégovine également, les progrès restent lents. Lors de réunions avec lesdirigeants politiques du pays, la Commission a souligné la nécessité de faire preuve d’unevolonté politique et de prendre des mesures déterminées pour lutter contre la corruption.Le pays doit améliorer sa législation de lutte contre la corruption et renforcer les enquêteset les poursuites.

Le Monténégro a renforcé ses efforts de surveillance, de sensibilisation et d’adoption ducadre juridique nécessaire pour la lutte contre la corruption. La corruption reste cependantun problème grave et largement répandu, avec des résultats limités en matière de poursuiteset de condamnations.

La Serbie a réalisé certains progrès en matière de lutte contre la corruption et a développéune politique complète de lutte contre la corruption. Le cadre juridique a été amélioré, etdes départements spécialisés ont été créés au sein des tribunaux et des parquets. Cependant,les résultats concrets de la lutte contre la corruption restent limités, et la corruption resteun problème grave et largement répandu en Serbie.

En ce qui concerne le Kosovo, sous résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nationsunies, la corruption reste un problème grave et largement répandu. Ceci s’explique parl’insuffisance de la législation et des mesures de mise en œuvre, mais également par unmanque de détermination politique et par la faiblesse du système judiciaire.

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jeudi 5 fÉvrier 2009 - european parliament2009)02-05_fr.pdf · commercialisation des aliments pour...

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