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Jean J. Schintgen Vice-Prsident de la Chambre de Commerce Consultant Horesca Fdration Nationale des Hteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duch de Luxembourg jjs

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage Gnralits 4 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] 1.Connaissances spcifiques la profession 2.Loi de cabaretage 3.Fiches dhbergement 4.Aides tatiques 5.Loi anti-tabac 6.Faq droit dtablissement 7.Dure de travail 8.Labels 9.Adresses utiles

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 5 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Le secteur HORESCAHeurs douverture Connaissances spcifiques la profession Sjour dans un dbit en dehors des heures douverture Le dbit de boissons alcoolises Mineurs dge Le dbit de boissonsIvresse Les prixConsommation sur crdit Affichage des prixExigences sanitaires et hyginiques Grance de dbitJeux de quilles Affichage du no du propritaireJeux damusement Taxe douvertureCongs et jours fris Taxe annuelleLivre dalcool

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 6 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Droits dauteurPoids et mesures Statut htelierProfessions incompatibles avec les professions de cabaretiers Fiches dhbergementLoi anti-tabac Aides tatiquesFAQ Droit dtablissement Commodo/incommodoDure de travail Loi de cabaretageDroit de former Rgime concessionnaire ds dbits Labels Linterdiction de tenir cabaret Conditions et formalits dun dbit de boissons Dbit auxiliaire de boissons sous tente ou en plein air

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 7 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Le secteur HORESCA Comprend : +/- 2 800 entreprise dont : 300 tablissements dhbergement 1 500 tablissements de restauration 1 000 dbits de boissons alcoolises et/ou non-alcoolises Mobilit : 20% par an Emploi : 15 600 dont 13 800 salaris 64% des patrons dtablissements sont non-luxembourgeois.( 81 nationalits diverses) 94,7% des salaris sont non-luxembourgeois Chiffre daffaires : Global : 1 400 000 000 tablissement dhbergement. 25% tablissement de restauration 57% Dbit de boissons 18% Fdration Nationale des Hteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duch de Luxembourg,HORESCA.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage naissances spcifiques de la profession 8 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Connaissances spcifiques la profession

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 38 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Droits d'auteur Des droits d'auteur doivent tre verss par chaque dbitant ayant dans son caf un appareil musique ou une tlvision. Les taxes sont chelonnes suivant le type d'appareil et suivant les localits. La T.V.A. mis en compte est de 3% Les appareils suivants sont pris en compte :1. Radio- 2. Tlviseur 3. Pick-Up-C.D. 4. Magntophone 5. Juke-Box. Les rgions tarifaires sont : 1.Luxembourg et Esch-sur-Alzette sans faubourgs.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 39 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Les tarif cabarets et discothques avec musique vivante ou enregistre sont des forfaits mensuels ngocis entre parties et tiennent compte des places disponibles dans le local. Les tarifs schelonnent : 1. /< 100 personnes, les jours de semaine et sance avec ou sans danse : 1. vendredi, samedi et veille dun jour fri 2. dimanche, jour de fte 3. du lundi au jeudi Ces contrats sont ngocier pour des sances rptes.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 41 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Statut htelier Toutes les entreprises d'hbergement, quelque soit le nombre des chambres louer aux touristes, doivent solliciter une autorisation gouvernementale au titre du statut htelier auprs du Ministre du Tourisme. Le statut htelier dfinit les conditions auxquelles doivent rpondre les immeubles ainsi que les installations des chambres. De mme une classification de 1 5 toiles est obligatoire. (attention une nouvelle rglementation est en cours dinstance)

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 42 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Fiches dhbergement

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 43 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Fiche d'hbergement Toute entreprise disposant de chambres louer aux touristes doit avoir des fiches d'hbergement papier ou transmettre les donnes par voie informatique. La fiche est remplir par le tenancier. Elle est faite en 3 exemplaires. a)premire feuille doit tre conserve par le tenancier. (1 an) b)deuxime feuille doit tre transmise au STATEC c)troisime feuille doit tre transmise le lendemain de larrivee du voyageur, loriginal de la fiche sur support papier ou la fiche electronique avec les informations correspondant a cette fiche est transmis par le logeur a la Police grand-ducale a Luxembourg. d)Pour les groupes ou voyages organises, la liste detaillee des participants doit y e tre annexee. Les tablissements de plus de 10 chambres doivent obligatoirement utiliser la voie informatique. Les tablissements de moins de 10 chambres ont le choix entre la fiche papier ou la fiche informatise. Une fois la dcision prise elle ne peut plus tre change.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 44 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Types et taille de ltablissement Obligation de remplir une fiche pour toutes personnes hberges Date limiteQuelle fiche utiliser Etablissements dhbergement a) De 1 9 chambresouiillimitChoix entre fiches lectroniques ou nouvelles fiches papier b) 10 chambres et plusouiJusquau 06.0402013Choix entre fiches lectroniques ou nouvelles fiches papier aprs le 06.04.2013Obligation de recourir des fiches lectroniques Idem pour Camping a) 1 24 emplacementsb) partir de 25 emplacements

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 45 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Fiches individuelles - voyageurs seuls ou accompagns Le jour de l'arrive du voyageur, l'tablissement d'hbergement doit remplir ou faire remplir une fiche d'hbergement par le voyageur. Le logeur doit exiger les pices d'identit des voyageurs de 15 ans et plus afin de vrifier les renseignements fournis. Il doit alors indiquer les informations concernant : le voyageur principal : nom ; prnom date de naissance ; lieu de naissance ;nationalit ; numro de pice didentit ; adresse. le sjour : date darrive ; dure ou date de dpart but du sjour (loisirs, affaires, etc.). chaque personne de 15 ans et plus accompagnant le voyageur :nom ; prnom ; date de naissance ; lieu de naissance. le nombre denfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur les vhicules (plaque et pays dimmatriculation).

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 46 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Groupes le chef de groupe : nom ; prnom ; date de naissance ; lieu de naissance ; nationalit ; numro de pice didentit ; adresse. le sjour : date darrive ; dure ou date de dpart ; but du sjour (loisirs, affaires, etc.). chaque personne de 15 ans et plus composant le groupe ; nom ; prnom ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de rsidence. le nombre denfants de moins de 15 ans composant le groupe les vhicules (plaque et pays dimmatriculation)

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 47 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] CENTRE DES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION DE lETAT Demande d'autorisation dacces au systeme des Fiches dhebergement (TOHEB) Document a envoyer a ladresse suivante : Centre Informatique de l'Etat Secretariat Technique Fiches dhebergement 1, rue Mercier L-2144 Luxembourg

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 48 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Aides tatiques

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 49 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Aides l'investissement Certaines aides l'investissement sont accordes aux tablissements d'hbergement et/ou de restauration: a) loi cadre des classes moyennes du 24 juillet 1968: prime d'pargne de premier tablissement subvention en capital bonification d'intrts assistance technique b) crdit d'quipement c) plan quinquennal d) dgrvement fiscal. La "Mutualit d'aide aux commerants" de la Chambre de Commerce peut, sous certaines conditions, cautionner des projets d'investissements. Un mentoring est propos aux dbutants.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 50 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Aides Ministre des Classes Moyennes. Exploitants Ne tombent pas sous le rgime des aides tatiques : les dbits de boissons Investissements ligibles : actifs fixe corporels ; cration, extension ou modernisation dun tablissement, reprise dun tablissement ; know-how Maximum : 5%-20% Il est chaudement recommand de faire une demande pralable. Investissement dpassant 100 000 une demande pralable est de rigueur. Autres. Rgime daides aux crateurs ou aux repreneurs dentreprises. Maximum 30%. Plan daffaires obligatoire Rgime daides en matire denvironnement et utilisation rationelle de lnergie. 15%-30% (dpassant les normes Rgime daides linnovation. 10%-25% Rgime daide scurit alimentaire. Maximum 40%. Conseils extrieurs 75%

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 51 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Aides Ministre du Tourisme. Propritaire ou exploitant. Modernisation : Rationalisation : moins de 100 chambres. Plafond : 1 900 000 : base 10%- + 5%. Suivant critres dquipement (ascenseur, dimension des chambres, rception, salle de sjour,) Extension : idem construction. Construction : moins de 99 chambres, taux de base 10%, milieu rural + 5%. Spcialisation domaine du sport, spcialisation domaine de la sant, spcialisation domaine du tourisme de congrs, immeuble valeur culturelle, spcialisation Design , investissements dadaptation aux personnes mobilit rduite, utilisation rationnelle des ressources naturelles. Le taux global ne peut pas dpasser 15% Qualit de service : 15% Label reconnu par le Ministre du Tourisme Non ligibles : travaux dentretien, rparations, embellissement, achat dun htel, Fonds de commerce, Pas de porte, Location et/ou leasing, matriel roulant, terrains.Pour tout projet dpassant 40 000, une demande pralable est obligatoire.Demande : Devis concret, Plan de financement, Plan dexploitation, Dure dexploitation : 10ans Milieu rural : toutes communes lexception de : Luxembourg/vile, Strassen, Walferdange, Hesperange, Ptange, Differdange, Sanem, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Rumelange, Kayl, Bettembourg, Dudelange

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 52 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Socits Nationale de Crdit et dInvestissement. (SNCI) Actifs corporels et incorporels, matriel roulant, stocks,. Crdits de 60%, 75% pour un premier tablissement. Dure : 10 ans, 12 ans si 75% investissement immobilier, 14 ans si cration, transmission ou rimplentation Demande faire par la banque Garantie personnelles et relles demandes. 15% de fonds propres Plan daffaires Taux fixe pour 5 ans (actuellement 5,25%) Demande pralable

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 53 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Mutualit de Cautionnement et daide aux Commerants. (MCAC) Pallier au manque de garanties. La MCAC peut se porter garant vis--vis de la banque. Perspectives de viabilit et gestion saine, autorisation de faire le commerce, situation financire et fiscale quilibre. Investissements mobiliers et immobiliers. Fonds de roulement, stocks, frais de dmarrage. Sauf : matriel roulant, besoins de trsorerie, restructuration financire. Dure : parallle au prt bancaire, maximum 5 ans. (cautionnement dgressif). Cautionnement limit 50% du prt bancaire. Plan des affaires. Comit dvaluation de la MCAC

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 54 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Commodo-incommodo. Nest pas requis pour les dbits de boissons de moins de 50 places assises. Il est obligatoire pour les tablissements de restauration et dhbergement.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 55 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Loi de cabaretage

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 56 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Le rgime concessionnaire des dbits La concession est une autorisation de l'Etat pour vendre des boissons alcooliques consommer sur place. En principe, une concession existe pour chaque tranche de 500 habitants. Elle est lie la commune. Il existe diffrentes concessions : i.Licence volante : La licence volante donne droit l'ouverture d'un dbit de boissons alcooliques dans n'importe quelle maison d'une commune. Elle peut tre transfre tout moment d'un local un autre local de la mme commune. ii.Privilge de cabaretage : Le privilge est l'attribut d'une maison prcise dans une commune en vue d'y exploiter un dbit de boissons. Il ne peut tre transfr dans un autre local. iii.Dbit unique : Le dbit unique ne peut tre tabli que dans une localit d'au moins 250 habitants. iv.Concessions spciales : Le dbit hors-nombre de plein exercice. Dans un but d'intrt public et touristique des dbits hors-nombre, lis des conditions spciales, peuvent tre autoriss par l'Etat. Le dbit hors nombre de plein exercice peut tre exploit pendant toute l'anne. (Attention une nouvelle rglementation est en cours dinstance)

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 57 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Linterdiction de tenir un dbit de boissons Linterdiction de tenir un dbit de boissons ou de participer son exploitation ou dy tre employ peut tre prononce lencontre de tout condamn une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe lexploitation dun dbit de boissons ou y est employ. Linterdiction est obligatoirement prononce en cas de condamnation pour: a) proxntisme et exploitation de la prostitution dautrui; b) infraction la lgislation sur les stupfiants; c) enlvement et prise dotage; d) viol et attentat la pudeur; e) homicide volontaire; f) coups et blessures volontaires une peine demprisonnement sans sursis. Linterdiction peut tre prononce temps ou perptuit. Linterdiction temps ne peut tre infrieure deux ans, ni suprieure quinze ans. Linterdiction perptuit ne peut tre prononce qu lencontre dun condamn une peine criminelle ou un emprisonnement correctionnel de plus de deux

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 58 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Conditions et formalits pour l'exploitation d'un dbit de boissons Il faut : i.disposer d'une concession ii.disposer d'une autorisation de faire le commerce iii.avoir une rsidence quinquennale pour un non-ressortissant C.E.E. iv.payer les taxes affrentes v.s'inscrire au registre de commerce

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 59 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Dbit auxiliaire de boissons sous tente ou en plein air Conditions : i.Demande pralable auprs de l'Administration des Douanes avec indication du nom de la socit organisatrice. ii.Paiement des taxes affrentes iii.Prsence obligatoire du dbitant, d'un membre de la famille vivant dans le mme pain et mnage ou d'un dlgu pendant toute la dure de la manifestation. iv.Les recettes ralises doivent figurer dans la comptabilit du dbitant. Si le bnfice est report la socit organisatrice, une quittance dment libelle doit tre produite. Remarque : Le dbitant est responsable pour le bon droulement de la manifestation. Il vrifiera la conclusion d'une assurance responsabilit civile conclue par la socit organisatrice.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 60 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Poids et mesures Toutes boissons vendues en vrac doivent tre offertes en carafes, cruches, flacons ou verres dont la contenance est grave sur la partie suprieure du rcipient. L'indication de la contenance doit tre exprime en litre : l 0,4l 0,3 l 0,25l 0,2l 0,15l En plus, le cafetier doit obligatoirement tre en possession des mesures de capacit suivantes contrles par l'Etat: 0,2 l - 0,1 l - 0,05 l - 0,01 l

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 61 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Professions incompatibles avec la profession de cabaretier Avocats, huissiers, notaires, juges, placeurs, employs communaux, employs des CFL, employs et fonctionnaires d'Etat, employs des Assurances Sociales et de la Caisse de Pension des Employs Privs.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 62 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Loi anti-tabac Loi anti-tabac

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 63 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] 1. Dans un caf, si lon ne sert pas de repas, peut-on continuer de fumer pendant les heures 12-14 et 19-21? 1. Dans un caf, si lon ne sert pas de repas, peut-on continuer de fumer pendant les heures 12-14 et 19-21?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 64 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Oui, si on ne sert jamais de plats, cest--dire si lexploitant noffre pas la possibilit de servir des plats. Oui, si on ne sert jamais de plats, cest--dire si lexploitant noffre pas la possibilit de servir des plats. Par contre, si le caf (dbit de boissons) offre la possibilit de consommer des plats (dfinition de plat ci-dessous) il est interdit de fumer pendant les plages horaires dfinies dans la loi.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 65 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] 2. Si par hasard personne ne commande de plat entre 19 et 21h, mes clients peuvent-ils continuer de fumer? 2. Si par hasard personne ne commande de plat entre 19 et 21h, mes clients peuvent-ils continuer de fumer?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 66 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Non, il nest pas permis de fumer entre 19-21h dans les dbit de boissons o des plats sont servis (Art.6 (4)), ou qui offrent la possibilit dune telle consommation. Non, il nest pas permis de fumer entre 19-21h dans les dbit de boissons o des plats sont servis (Art.6 (4)), ou qui offrent la possibilit dune telle consommation.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 67 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Quest-ce que lon entend par repas ? Quest-ce que lon entend par repas ?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 68 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] terme repas est rserv aux tablissements de restauration. En ce qui concerne les dbits de boissons, le terme plat est utilis dans la loi. Pour dfinir ce terme plat, il est fait rfrence au rglement grand- ducal du 5 avril 1989 dterminant le champ dactivit des exploitants dtablissement dhbergement, de dbits de boisson et de restaurants. terme repas est rserv aux tablissements de restauration. En ce qui concerne les dbits de boissons, le terme plat est utilis dans la loi. Pour dfinir ce terme plat, il est fait rfrence au rglement grand- ducal du 5 avril 1989 dterminant le champ dactivit des exploitants dtablissement dhbergement, de dbits de boisson et de restaurants.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 69 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Le champ dactivit de lexploitant dun dbit de boissons alcooliques et non-alcooliques comprend, entre autres: - la vente dun plat du jour cuisin et de plats cuisins base doeufs ou de viande chevaline, dassiettes anglaises, de sandwiches et de tartines garnies consommer sur place,

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 70 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Jai un kiosque o je vends des journaux, mais aussi des boissons alcooliques et nonalcooliques. Suis-je concern par la nouvelle loi? Jai un kiosque o je vends des journaux, mais aussi des boissons alcooliques et nonalcooliques. Suis-je concern par la nouvelle loi?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 71 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Larticle 6 (16) rgle la vente de sandwich partir dun comptoir de vente: Il est interdit de fumer dans les locaux de vente de tous les commerces de denres alimentaires . Larticle 6 (16) rgle la vente de sandwich partir dun comptoir de vente: Il est interdit de fumer dans les locaux de vente de tous les commerces de denres alimentaires . Ceci ne concerne pas lhypothse o le client reste lextrieur du kiosque.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 72 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Comment la loi sapplique-t-elle dans les htels qui ont des salles de confrence et/ou banquets? Comment la loi sapplique-t-elle dans les htels qui ont des salles de confrence et/ou banquets?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 73 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] La loi sapplique lorsque ces salles servent dtablissements de restauration ou de dbits de boissons. La loi sapplique lorsque ces salles servent dtablissements de restauration ou de dbits de boissons. Les salles de banquet sont considrer comme tablissement de restauration tel que dfini par la loi. Pour les salles de confrence, linterdiction de fumer sapplique chaque fois quelle sert de salle de banquet.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 74 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] La loi sapplique-t-elle aux bals ayant lieu dans des btiments communaux? La loi sapplique-t-elle aux bals ayant lieu dans des btiments communaux?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 75 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Larticle 6 (1), par.10 de la loi lutte anti-tabac) interdit de fumer dans les halls et salles des btiments de lEtat, des communes et des tablissements publics. Larticle 6 (1), par.10 de la loi lutte anti-tabac) interdit de fumer dans les halls et salles des btiments de lEtat, des communes et des tablissements publics. Cette interdiction ne permet aucune exception ni en fonction du genre ni en fonction de la personne de lorganisateur de la manifestation.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 76 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Pour les restaurants disposant aussi dun dbit de boissons, comment doit-on interprter la loi? Pour les restaurants disposant aussi dun dbit de boissons, comment doit-on interprter la loi?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 77 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Il faudra que la sparation de ces locaux soit totale. Si ce nest pas le cas, les diffrentes pices sont assimiles un local unique. En ce qui concerne la question sur le service, il faut noter que cette pratique nest pas compatible avec les principes de la bonne pratique dhygine alimentaire.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 78 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected]..) En effet, dans le cas dune salle charge de fume de tabac le transit dans cette salle de denres alimentaires est propice la contamination chimique par des substances ltat gazeux. Une altration gustative en serait la consquence. Cette contamination devrait tre vite par des mesures prventives adquates. Il faudra dans ce cas doter les plats de couvertures appropries qui vitent la contamination par la fume de tabac.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 79 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Est-il possible de faire un fumoir? Est-il possible de faire un fumoir?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 80 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Il faut surtout distinguer entre salle spare (comme dfinie par la loi: local ou on peut fumer et manger en mme temps) et fumoir (un local o on ne mange pas). Il faut surtout distinguer entre salle spare (comme dfinie par la loi: local ou on peut fumer et manger en mme temps) et fumoir (un local o on ne mange pas). En principe linstallation dun fumoir est toujours possible si ce local est amnag dune manire ce que les occupants des zones non- fumeurs ne soient pas incommods.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 81 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] A-t-on le droit de fumer dans les salles de jeux de quilles? A-t-on le droit de fumer dans les salles de jeux de quilles?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 82 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Non, cela nest pas admis. Non, cela nest pas admis. Il est permis de fumer seulement si aucun plat nest offert aux heures prvues par la lgislation (19-21h) dans la salle de jeux de quilles.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 83 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Non, pour les dbits de boissons servant des plats, il ny a pas de possibilit dinstaller une pice spare pour fumeurs. Linterdiction de fumer dans les dbits de boissons qui servent des plats sapplique de 12-14 heures et de 19-21 heures. Si les deux locaux sont compltement spars, on pourra autoriser fumer dans un des locaux pendant toute la journe. Il ne sera pas autoris de manger dans ce local fumeur. Non, pour les dbits de boissons servant des plats, il ny a pas de possibilit dinstaller une pice spare pour fumeurs. Linterdiction de fumer dans les dbits de boissons qui servent des plats sapplique de 12-14 heures et de 19-21 heures. Si les deux locaux sont compltement spars, on pourra autoriser fumer dans un des locaux pendant toute la journe. Il ne sera pas autoris de manger dans ce local fumeur.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 84 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Doit-on retirer les cendriers des tables pendant les heures dinterdiction et peut-on les remettre ensuite? Doit-on retirer les cendriers des tables pendant les heures dinterdiction et peut-on les remettre ensuite?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 85 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Pour marquer clairement linterdiction de fumer dans les dbits de boissons entre 12-14 heures ainsi quentre 19-21 heures, la Direction de la Sant propose des chevalets de table pour remplacer les cendriers. De cette manire, vous signalerez clairement vos clients que vous respectez la loi. Pour marquer clairement linterdiction de fumer dans les dbits de boissons entre 12-14 heures ainsi quentre 19-21 heures, la Direction de la Sant propose des chevalets de table pour remplacer les cendriers. De cette manire, vous signalerez clairement vos clients que vous respectez la loi.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 86 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Dans le cas de clients-fumeur entts, comment faut-il ragir? Dans le cas de clients-fumeur entts, comment faut-il ragir?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 87 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Mon caf dispose dune pice spare de la salle principale, puis-je lutiliser en tant que zone fumeur pendant les heures de midi, ou est- ce que cette pice doit galement tre approuve par le Ministre? Mon caf dispose dune pice spare de la salle principale, puis-je lutiliser en tant que zone fumeur pendant les heures de midi, ou est- ce que cette pice doit galement tre approuve par le Ministre?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 88 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Dans le cas o le problme ne peut pas tre rgl lamiable, appelez la Police ou la Douane qui pourra verbaliser.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 89 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Si un jeune dsire acheter des cigarettes ou des jetons pour les nouveaux appareils automatiques, la nouvelle loi me donne-t-elle le droit de demander une pice didentit pour vrifier son ge? Si un jeune dsire acheter des cigarettes ou des jetons pour les nouveaux appareils automatiques, la nouvelle loi me donne-t-elle le droit de demander une pice didentit pour vrifier son ge?

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 90 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Non, mais en cas de doute, vous devez refuser la vente. Le jeune peut alors prouver son ge en vous montrant volantairement sa pice didentit. Non, mais en cas de doute, vous devez refuser la vente. Le jeune peut alors prouver son ge en vous montrant volantairement sa pice didentit.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage Loi anti-tabac Guide pratique 91 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected]

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 92 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Interdit de fumer. 1.Etablissements de restauration. 2. Salons de consommation des ptisseries et des boulangeries. 3. De 12.00-14.00 et de 19.00-21.00 dans les dbits de boissons alcooliques et/ou non-alcooliques servant des repas. De mme que dans tous les tablissements similaires, tel que : snacks, brasseries, fritures..etc. sans distinctions ni exceptions. 4. Dans tous les tablissements loccasion de bals ou toute autre manifestations rserves aux mineurs dge. 5. Dans tous les tablissements similaires aux foires et marchs. 6.Dans les galeries marchandes, les espaces, halls et couloirs couverts des galeries et partant dans tous les dbits installs dans ces endroits. 7. Il est interdit de vendre des produits de tabac des mineurs dge de moins de 16 ans. (mme rglementation comme pour les boissons alcoolises) 8. Les appareils automatiques devront fonctionner avec des jetons par exemple. Pnalits 7. Le patron dun tablissement devra tout faire pour empcher les clients de fumer par le biais dafficher clairement les pancartes mises sa disposition, les autocollants, les chevalets de table, enlvement des cendriers etc. Ce matriel sera mis votre disposition la mi-septembre. Il ny aura pas de contrle ni de sanctions jusqu' ce que tout sera mis en place. 8. La violation de linterdiction de fumer est susceptible dtre sanctionne pnalement tant pour le consommateur qui fume que pour lexploitant qui dlibrment laisse fumer le client et nobserve pas laffichage de linterdiction de fumer. (article 7)

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 93 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Non-interdit de fumer A. Dans les tablissements viss dans les articles 1 et 2 lexploitant est habilit mettre en place une pice spare ou il est autoris de fumer si cette pice suffit aux conditions suivantes : -Elle ne peut pas excder le quart de la superficie totale utile du restaurant -ne doit pas tre une zone de transit -Elle doit tre clairement identifie comme tant une zone fumeur -Elle doit tre interdite daccs aux mineurs de 16 ans -Elle doit tre munie dun systme dextraction ou dpuration dair, dont les caractristiques techniques restent tre fixes par voie de rglement grand-ducal. -La mise en place de cette pice est soumise approbation par le Ministre de la Sant -Les demandes peuvent tre faites ds prsent -La pice doit tre munie du systme dextraction ou dpuration dair avant loctroi de lautorisation -On peut se renseigner sur les caractristiques techniques de ces quipements auprs de lInspection sanitaire. (tel.478-5658) B. Il est autoris de fumer dans les dbits de boissons : - ne servant pas de repas (plats cuisins etc.) - pour les dbits servant des repas lexception des heures usuelles de service des repas. (voir article 3) C. Linterdiction ne sapplique pas aux terrasses tablis lair libre. D. Dans les discothques rserves aux personnes adultes.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 94 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Attention Nouvelle loi anti-tabac probablement dbut 2012

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 95 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Adresses utiles

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 96 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Jean J. Schintgen [email protected] Horesca horesca.pt.lu www.horesca.lu Chambre de Commerce www.cc.lu Scurit sociale 401411 Ont 48828210 Pour tous formulaires et inscription en ligne www.guicht.lu Ministre Classes Moy./Tourism www.mcm.public.lu Adm.Douanes/cabaretage 290191-233-237 Inspection sanitaire 24785658 Registre de Commerce 2478-4711/5/17/18/19/24 Contributions directes 408001 Tva 44905-1 Espace entreprise (Chambre de Commerce www.cc.lu

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 97 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] FAQ Droit dtablissement

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 98 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Les autorisations dtablissement sont dlivres par : Par le Ministre des Classes Moyennes

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 99 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Quelle est le but de la procdure dautorisation Assurer le srieux de la profession en vitant que les consommateurs et les autres professionnels souffrent des agissements de professionnels non srieux. Assurer que seulement des personnes qualifis et honorables accdent la profession.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 100 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Est soumis nouvelle autorisation. Le changement de la personne charge de la direction et de la gestion.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 101 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Est soumis simple notification. Louverture dune succursale. (attention licence de cabaretage )

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 102 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] La qualification professionnelle en matire de dbit de boissons alcoolises et non-alcoolises, tablissement de restauration, tablissement dhbergement, est prouve suffisance par Une exprience professionnelle de trois ans et la preuve de connaissances en matire de HACCP Laccomplissement dun Catp (Dap) de cuisinier, serveur, htelier

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 103 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Le conjoint du titulaire dune autorisation dtablissement pour le dbit de boissons peut continuer le caf mme sil/elle ne remplit pas les conditions de qualification si Le conjoint du titulaire de lautorisation dcde (attention honorabilit)

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 104 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] En cas de de dcs, dinvalidit professionnelle ou de rente de vieillesse du titulaire de lautorisation Du caf, celle ci Peut tre transfre au conjoint ou aux enfants mme si ci-ceux ne remplissent pas les conditions de qualification. (Attention : honorabilit)

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 105 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Si lautorisation est dlivre une socit Le grant, personne physique, doit satisfaire aux conditions de qualification et dhonorabilit professionnelles.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 106 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] En cas dune personne morale, si le grant titulaire de lautorisation dtablissement quitte la socit Le Ministre des Classes Moyennes doit en tre inform endans un mois

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 107 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Le respect de la condition dhonorabilit professionnelle Peut galement tre exig dans le chef du dtenteur de la majorit des parts sociales ou des personnes en mesure dexercer une influence significative sur la gestion ou ladministration de la socit.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 108 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Lhonorabilit professionnelle sapprcie Sur base des antcdants judiciaires et de tout les lments fournis par lenqute administrative

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 109 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Si le demandeur dune autorisation a t impliqu dans une faillite sans que son honorabilit professionnelle nen soit affect Le Ministre des Classes Moyennes pourra exiger quil accomplisse auparavent les cours organiss par la Chambre de Commerce.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 110 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] En matire des dbits de boissons alcoolises et non-alcoolises, la condamnation pnale pour infraction la loi sur les stupfiants Affecte lhonorabilit professionnelle

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 111 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Laccumulation de dettes considrables auprs des cranciers publics (Tva, Impts, CCSS.) Constitue un manquement qui risque daffecter lhonorabilit professionnelle

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 112 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Le fait pour un dirigeant de socits de mconnaitre son obligation de surveiller le bon droulement des affaires de la socit constitue Une raison suffisante pour lui mconnatre lhonorabilit professionnelle.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 113 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Lhonorabilit professionnelle est affecte si le demandeur dune autorisation A fourni au Ministre des informations falsifis pour obtenir son autorisation.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 114 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] La vrification du critre de lhonorabilit professionnelle a pour but Dcarter les professionnels malhonntes et de protger ainsi les autres professionnels et les consommateurs de ces professionnels malhonntes.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 115 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Quest-ce que je dois faire lorsque jai une vacance de poste Il faut notifier lAdem la vacance de poste.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 116 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Le fait de travailler sans autorisation dtablissement Constitue une infraction qui peut tre punie par des amendes et de la prison.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 117 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Si le Ministre des Classes Moyennes minforme que ma demande dautorisation dtablissement est refuse en raison de mon dfaut de qualification professionnelle Jai la possibilit de faire dabord un recours gracieux et si la rponse est ngative, jai encore la possibilit de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 118 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] A ct de lobligation dobtenir une autorisation dtablissement, quelle autre formalit est ce que je dois remplir en tant que dbitant de boissons alcoolises Si je souhaite vendre des boissons alcoolises consommer sur place, il faudra disposer dune licence de cabaretage.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 119 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Quel est le but du Registre de Commerce Assurer lindentification des personnes dont limmatriculation ou linscription est requise par la loi, en dressant un inventaire permanent. Confrer une plus grande scurit aux transactions. Informer les tiers.

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 120 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Dure de travail

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 121 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Dure de Travail. Type dentreprise Juin, septembre Juillet, aot23.12-02.01Semaine avant et aprs Pques Semaine avant et aprs Pentecte Moins de 15 salaris Dure journ. Max. 12 Dure hebd.max. 5154 Priodes rfr.6 mois 15-49 salaris Dure journ. max 12 Dure hebd. Max. 51 Priodes rf.8 semaines Caractre saisonnier Dure journ.12 Dure hebd.5460 Priodes rf.6 mois + 50 salarisMax journ. 10Max hebd. 48Priode rf. 4 sem. 1 5

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 122 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Vue synoptique+ 50 salaris15-49 salarisMoins 15 salarisCaractre saisonnier Priode de rfrence4 semaine8 semaines6 mois Priode de rfrence max. convention collect. 12 mois Priode annuelle douvert. Dure travail hebd.calc. sur priode de rfrence 40 Conv. Coll. 40 Conv. Coll. 40 Conv. Coll. 40 Conv. Coll. Dure travail max. journ. Resp. hebd. Priodes spciales 10 48 12 51 12 51 resp.54 12 54 resp. 60 Potoui Non Registre heures prestes Non Registre heures prestes Coupure de service3 resp. conv. Coll. 4 sur demande 3 resp. conv.coll. 4 sur demande 3 resp. conv. Coll. 4 sur demande 3 resp. conv. Coll. 4 sur demande Travail de nuit23.00-06.00 01-06 maj. 25% 23.00-06.00 01-06 maj. 25% 23.00-06.00 01-06 maj. 25% 23.00-06.00 01-06 maj. 25% Repos journalier11 par priode de 24 Repos hebdomadaire44 conscutives par 7 jours

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 123 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Droit de former

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 124 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Droit de former. Entreprise minimum 3 ans dexprience professionnelle dans la profession concerne. Autorisation de faire le Commerce. Inscrit au Registre de Commerce. Honorabilit professionnelle. Dispense possible pour le volet pdagogique (2 jours) : Brevet de Matrise, formation en Pdagogie, exprience de longue date. (Accord de la Chambre de Commerce. Tuteur : ge 21 ans, conditions d honorabilit, dtenteur dun DAP, assurer le programme de formation pratique Les diplms du Lyce Technique Htelier Alexis Heck Diekirch sont dispenss doffice. Le volet dvaluation est de rigueur. (1/2 journe)

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 125 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Labels

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 126 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected] Labels. Classification des tablissements dhbergement. 1 5 toiles. Eurowelcome (ensemble avec Info-Handicap) Ecolabel (ensemble avec MOUVECO) ServiceQualitit LETZEBUERG SuperDreecksKscht (Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures, Chambre de Commerce) Bed & Bike Ambassadeur du vin Luxembourgeois

Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 127 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected]

jean j. schintgen vice-président de la chambre de commerce consultant horesca fédération...

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