Indépendant > Je cesse définitiv… > Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité

Je réactive mon entreprise après une périoded'inactivité08/09/2015

Déclaration modificative

Les professionnels libéraux et les associés d'une sociétéd’exercice libéral sont tenus d'indiquer à leur CFE (greffe dutribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuantcommercialement), par le biais d’une déclaration modificative, leschangements intervenus dans la situation ou l'activité de sonétablissement ou de son entreprise telles que, notamment, unereprise d’activité après une cessation temporaire ou un changementd'activité.

Principaux textes

Article R243-2 du CSS

Arrêté 11/07/1950

Article R123-66 code de commerce

Le réseau des UrssafL’Acoss, caisse nationaleNos missionsNos offres d’emploi

Nos sites webAcossCeaCesuPajemploiTfeTeseTpeeLautoentrepreneur

Net-entreprisesNet-particulier

Accès DirectEmployeurIndépendantOutre-merEspaces dédiésTaux et barèmesQue faire en cas de difficultés de trésorerie ?Le contrôle UrssafLes risques du travail dissimulé

Outils en ligneAdhérer aux services en ligneBien compléter votre déclaration UrssafVérification d’attestationLes circulaires AcossLexique

ContactsContacter votre UrssafContact presseS’abonner à la lettre d’information

Informations sur le sitePlan du siteMentions légales

×Ce site utilise Google Analytics. En continuant à naviguer, vous nous autorisez à déposerdes cookies à des fins de mesure d'audience. Pour désactiver les cookies cliquer ici,pour lire les infos légales cliquer ici.