janvier 2015 - déterminez votre statut seveso iii et...

Règlementation SEVESO 3

Janvier 2015

1

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Sommaire

1. Introduction

2. Règlement CLP

3. Structure des rubriques 4XXX

4. Principe de classement en 2 étapes

a) Etape 1 :

Inventaire QUALITATIF ET QUANTITATIF des substances et

mélanges dangereux

Identification des substances nommément désignées

Recensement des propriétés dangereuses au sens du règlement CLP

Détermination des rubriques ICPE correspondantes aux mentions de

danger

b) Etape 2 :

Détermination du statut SEVESO et du régime ICPE

5. Règle des 2 %

6. Cas de la rubrique 4001

7. Exemple de classement

8. Obligations liées au statut Seveso

2

Accompagnement des coops –

Actions prévues CDF-MdG

3

Présentations en régions (janvier 2015)

• Echanges et réflexions

• faire remonter les difficultés

Actualisation des guides CDF (ICPE, phytos, Déchets) avecSCDF

• Réalisation d’une version « intermédiaire » intégrant lesévolutions (fin janvier 2015)

• Finalisation lors de la parution des futurs arrêtés types (Juin2015 au plus tard)

Développement d’un outil informatique permettant de déterminerle statut SEVESO 3 et le classement ICPE (fin janvier 2015)

Évaluation des impacts sur nos activités (Nombre changementsrégimes, SEVESO seuil bas, ….)

Documents de référence

4

Documents du Ministère de l’écologie

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-SEVESO-3-.html

• Textes réglementaires

• Présentations (Décembre 2013 – Mars 2014)

• Outil SEVESO 3 (Attentions, buggs)

Guide technique INERIS

http://www.ineris.fr/centredoc/guide-technique---juin-2014-1404813170.pdf

Application de la classification des substances et mélangesdangereux à la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement (Juin 2014).

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-SEVESO-3-.html

http://www.ineris.fr/centredoc/guide-technique---juin-2014-1404813170.pdf

Contexte

5

La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3relative aux accidents majeurs impliquant des substancesdangereuses, a été adoptée et publiée le 24 juillet 2012 au journalofficiel de l’union européenne.

Cette directive a pour but d’adapter la règlementation relative à laprévention des accidents majeurs au règlement CLP (Règlement1272/2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage dessubstances et des mélanges).

Entrée en vigueur le 1er Juin 2015, en remplacement de ladirective SEVESO 2.

Contexte (2)

Encore beaucoup de textes en attente !

• Circulaire DGPR

• Décret TGAP

• Textes de prescriptions transversales : arrêté du 2 février

1998, arrêté du 4 octobre 2010

• AM sectoriels : liquides inflammables, engrais…

• Arrêtés sur les régimes d’enregistrement

• Textes de déclarations pour les nouvelles rubriques

(environ une centaine)

6

Calendrier

7

Nouveau système de classification des substances et mélanges.

Règlement CLP

8

Des modifications de terminologie :

Le terme « préparations » « Mélanges »

Les dangers sont désormais répartis en classes et catégories de

danger

Les phrases de risques en R Mentions de danger

en H.

28 Classes de danger :

16 « Physiques » (Explosibles, gaz inflammables….)

10 « Santé » (toxicité aiguë, cancérogénicité…)

2 « Environnement » (Milieu aquatique, couche d’ozone)

Catégorie : le « degré » du danger, lorsque nécessaire.

Ex: Toxicité aiguë, catégories 1 et 2

FDS

9

FDS

10

Sites internet où les FDS sont régulièrement mises à jour :

http://www.phytodata.com/

http://www.quickfds.fr/

http://www.phytodata.com/

http://www.quickfds.fr/

Suppression et création de rubriques

Suppression certaines rubriques 1000 (1111, 1131, 1172, 1173, 1432…)

Les rubriques 2000 (activités) : non modifiées

Sauf rubriques déchets 27XX

Création rubriques 3000 (activités) : directive IED (Emissions Industrielles)

Création rubriques 4000 : celles visées par SEVESO 3

Arrêtés types en cours de rédaction (Prévus avant juin 2015 !)

Pas d’équivalence directe entre les rubriques.

11

ProduitRubriques

actuelles de la nomenclature

Nouvelles Rubriques

correspondantes de la nomenclature

Propane 1412 4718

Produit phyto A

1172 4510

Produit phyto B

1173 4511

Chlore 1138 4710

Engrais 1331 4702

Concerné par SEVESO si produit

dans rubrique

4000

Structure des rubriques 4000

Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifie la nomenclature des

ICPE et crée 81 rubriques 4000.

Seuils SEVESO haut et

bas

Structure des rubriques 4000

Le tableau ci-après présente la structure des rubriques 4000 :

13

Nitrate d’ammoniumNitrate de potassiumChloreGaz inflammables liq. de cat. 1 et 2AcétylèneMéthanolOxygènePhosphineEssences, gazole, diesel, fioul lourdAlcools de bouche

Principales « équivalences » pour les phytos

14

Certains produits peuvent

changer de rubriques !

Ex : certaines substances

classées Nocivessuivant Directive DPD peuvent se

retrouver Toxiques avec le règlement CLP

Quelques autres « équivalences »

15

Produits Rubriques avant 01/06/2015

Rubriques après 01/06/2015

Engrais simples et composés à base de NA

1331 4702

Stockage NA ou engrais horsspécifications

1332 4703

Nitrate de potassium et engrais composés à base de NP

1230 4705

Gaz inflammables liquéfiés de cat. 1 et 2 (GPL)Attention : aérosols en 4320 et 4321

1412 4718

Stockage Soufre 1523 Toutes rubriques génériques

Toxiques présentant des risques d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée

1132 Toutes rubriques génériques

Solides facilement inflammables 1450 1450 (inchangé)

Zoom engrais

1331 – I 4702 – I

4702 – II Ammo 33

1331- II

4702 – III CAN 27

1331 – III 4702- IV

Pas de changement pour les seuils !

Pas de seuil Bas SEVESO pour 4702 – III.

Il ne participe donc pas à la règle des cumuls pour le SB

16

Zoom Liquides inflammables

17

Zoom Liquides inflammables (2)

1432

stockage de liquides

Inflammables

1434

installations de

remplissage

ou de distribution

1435

Station-service

18

4330 Infl. Cat. 1

4331Infl. Cat. 2 et 3

4734 Produits pétroliers spécifiques « Nommément désignés »

Pas de changement 14341435

Produits phytosanitaires inflammables

EssenceGazoleFuel domestique

Seuils quasiment identiques (mais t au lieu de m3)Création régime enregistrement

Principe de classement

Le processus de classement s’effectue en deux étapes :

19

Inventaire qualitatif& quantitatifsdes substances & mélanges dangereux


Recensement des propriétés dangereuses (Mentions de danger selon CLP) des substances & mélanges

Détermination des rubriques ICPE « potentielles » correspondantes

2ème étape

1ère étape

Détermination :- Du statut SEVESO- Du classement ICPE

Inventaire QUALITATIF ET QUANTITATIF (Etape 1)

Un inventaire doit être réalisé pour établir une liste des substances

et mélanges dangereux susceptibles d’être présents sur

l’ensemble du site :

20

Produit

Dénomination Quantité

Propane 30 m3 soit 16 t

Produit phyto ADEXAR 15 t

Produit phyto ALLIE STAR 50 t

Chlore 50 kg

Exemple :


(Etape 1)

Les substances visées par les rubriques 47xx, 2760-3, 2792 sont

des substances nommément désignées, possédant des seuils

Seveso spécifiques :

21

Produit Nommément désignée ?

(rubriques 47xx)Dénomination Quantité

Propane 30 m3 soit 16 t Oui

Produit phyto ADEXAR 15 t Non

Produit phyto ALLIESTAR

50 t Non

Chlore 50 kg Oui

Nitrate d’ammoniumNitrate de potassiumChloreGaz inflammables liq. de cat. 1 et 2AcétylèneMéthanolOxygènePhosphineEssences, gazole, diesel, fioul lourdAlcools de bouche

Rappel principaux produits nommément désignés


(Etape 1)

Substances nommément désignées potentiellement dans nos

installations dans les rubriques 47xx :

22

GPL : (b) uniquement


(Etape 1)

23

Essence : (b) et (c)Gazole : (b) et (c)Fuel domestique : (b) et (c)Fuel lourd : (c)

Recensement des propriétés dangereuses au

sens du règlement CLP (Etape 1)

Les informations nécessaires à la classification peuvent être

trouvées dans la fiche de données de sécurité (FDS) si cette

dernière a été mise à jour selon CLP

Préciser :

les mentions de danger (Hxxx)

Le type de danger et la règle de cumul applicable :

(a) Danger pour la santé

(b) Danger physique

(c) Danger pour l’environnement

24

Recensement des propriétés dangereuses au sens

du règlement CLP (Etape 1)

Toutes les Mentions de danger pour la santé humaine (règle de cumul a)

qui sont à prendre en compte pour la règle des cumuls : (ce sont celles qui

conduisent à au moins une rubrique potentielle)

25

Propriétés toxiques pour la santé humaine

Mentions de danger Signification des mentions Catégorie CLPRubriques ICPE

« potentielles »

H300 Mortel en cas d'ingestionToxicité aigüe catégorie 1 (orale) 4110

Toxicité aigüe catégorie 2 (orale) 4120

H301 Toxique en cas d'ingestion Toxicité aigüe catégorie 3 (orale) 4140

H310 Mortel par contact cutané Toxicité aigüe catégorie 1 (cutanée) 4110

H310 Mortel par contact cutané Toxicité aigüe catégorie 2 (cutanée) 4120

H330 Mortel par inhalation

Toxicité aigüe catégorie 1

(inhalation)4110

Toxicité aigüe catégorie 2

(inhalation)4120

H331 Toxique par inhalationToxicité aigüe catégorie 3

(inhalation)4130

H370Risque avéré d'effets graves pour les

organes

Toxicité spécifique pour certains

organes STOT 14150

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:GHS-pictogram-skull.svg


Détermination des rubriques ICPE « potentielles »

correspondant aux mentions de danger (Etape 1)

26

Dans certains cas (ex : H300) : plusieurs rubriques possibles !Mais pour chaque mention de danger il ne faut attribuer

qu’une seule rubrique ICPE !

FDS : catégorie de danger et propriétés physico-chimiques !

Recensement des propriétés dangereuses au sens

du règlement CLP (Etape 1)

27

Quelques mentions de danger pour les dangers physiques (règle de cumul b) qui sont à

prendre en compte pour la règle des cumuls :

Mentions de danger Signification des mentions Catégorie CLP

Rubriques ICPE

« potentielles

»

Propriétés physico-chimiques

H200 Explosif instable Explosibles instables 4220 ou 4240

H201 Explosif; danger d'explosion en masse Explosibles, division 1.1 4220 ou 4240

H205Danger d'explosion en masse en cas

d'incendieExplosibles, division 1.5 4220 ou 4240

H220 Gaz extrêmement inflammableLiquéfié catégorie 1 4310

Non liquéfié catégorie 1 4718

H221 Gaz inflammableLiquéfié catégorie 2 4310

Non liquéfié catégorie 2 4718

H222 Aérosol extrêmement inflammable

Contenant gaz inflammable Cat. 1

ou 2 ou liquide inflammable Cat. 14320

Ne contenant pas de gaz

inflammable Cat. 1 ou 2 ou liquide

inflammable Cat. 2

4321

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:GHS-pictogram-explos.svg


Détermination des rubriques ICPE « potentielles »

correspondant aux mentions de danger (Etape 1)

Dangers physiques :

28

Pour chaque mention de danger il ne faut attribuer

qu’une seule rubrique ICPE !

FDS : catégorie de danger et propriétés physico-chimiques !

Produit Nommément désignée ?

(rubriques 47xx)

Mentions de dangers Type de danger

Règle de cumul

applicable

Rubriques corresponda

ntes de la nomenclatur

e

Dénomination

Quantité

Propane30 m3

soit 16 tOui

H220 - Gaz inflammables

liquéfiés, cat. 1

Danger physique

(b) 4718

Exemple :

Recensement des propriétés dangereuses au sens du

règlement CLP (Etape 1)

29

Toutes les Mentions de danger pour la l’environnement (règle de cumul c) qui sont à

prendre en compte pour la règle des cumuls :

Propriétés toxiques pour l’environnement

Mentions de

dangerSignification des mentions Catégorie CLP

Rubriques ICPE

« potentielles »

H400Très toxique pour les organismes

aquatiquesToxicité aigüe cat. 1 4510

H410

Très toxique pour les organismes

aquatiques, entraîne des effets néfastes

à long terme

Toxicité chronique cat. 1 4510

H411Toxique pour les organismes aquatiques,

entraîne des effets néfastes à long termeToxicité chronique cat. 2 4511

EUH014 Réagit violemment au contact de l’eau 4610

EUH029Au contact de l’eau, dégage des gaz

toxiques4630

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:GHS-pictogram-pollu.svg


Synthèse Etape 1 - Exemple

30

Produit Nommément

désignée ?

(rubriques 47xx)

Mentions de

dangersType de danger

Règle de

cumul

applicable

Rubriques ICPE

« potentielles »Dénomination Quantité

Propane 30 m3 soit 16 t OuiH220

H280 Danger physique (b) 4718

Produit phyto

ADEXAR15 t Non

H302

H319

H351

H400

H410

Danger pour la

santé

Danger pour

l’environnement

(a)

(c)

-

-

-

4510

Produit phyto

ALLIE STAR48 t Non

H314

H318

H370

H400

H411

Danger pour la

santé

Danger pour

l’environnement

(a)

(c)

-

-

4150

4510

4511

Chlore 50 kg Oui

H270

H319

H315

H335

H331

H400

Danger physique

Danger pour la

santé

Danger pour

l’environnement

(a)

(b)

(c)

4710

Rubriques ICPE « Potentielles » ?

Pour chaque substance & mélange : il peut y avoir

plusieurs Rubriques ICPE associées

Ex : Produit ALLIE STAR : 4150, 4510 et 4511

• Ce sont les rubriques ICPE « Potentielles » : elles sont

nécessaires pour déterminer le statut SEVESO

• Pour déterminer la rubrique de classement ICPE de

chaque substance & mélange, il faudra ensuite en étape

2 déterminer une seule rubrique ICPE parmi toutes les

rubriques potentielles.

31

Règles de classement SEVESO (Etape 2)

Un site peut être classé SEVESO dès lors qu'il exploite une ICPE,

quelque soit le régime de celle-ci (Déclaration, Enregistrement). Le

classement n’est plus limité au site exploitant des installations à

autorisation. Ce classement peut se faire par deux voies :

32

Dépassement direct d’un seuil.

Somme de la règle des cumuls supérieure à 1.

NON

Règle de classement SEVESO par dépassement direct

33

Un seuil bas et un seuil haut sont définis pour chaque rubrique.

- Lorsqu’un seuil bas est dépassé, le site est classé SEVESO bas

- Lorsqu’un seuil haut est dépassé, le site est classé SEVESO haut

Exemple :

Seuil haut : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil haut.

Seuil bas : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil bas.

Produit Nommément

désignée ?

(rubriques

47xx)

Règle de cumul

applicable

Rubriques ICPE

« potentielles »

Seuils SEVESO

Dénomination Quantité Seuil Haut Seuil bas

Propane 30 m3 soit 16 t Oui (b) 4718 200 t 50 t

Produit phyto

ADEXAR15 t Non (c) 4510 200 t 100 t

Produit phyto

ALLIE STAR48 t Non

(a) 4150 200 t 50 t

(c) 4510 200 t 100 t

(c) 4511 500 t 200 t

Chlore 50 kg Oui

(a)

4710 25t 10 t(b)

(c)

Règle de classement SEVESO par le cumul

34

Quantité de substance ou mélange dangereux " x " susceptible d’être présente dans l’établissement

"qx"

"Qxa" Quantité seuil bas / haut => rubriques 41XX et 47XX etdéchets visés par rubriques 27XX

Quantité seuil bas / haut => rubriques 42XX, 43XX,44XX et 47XX et déchets visés par rubriques 27XX

Quantité seuil bas / haut => rubriques 45XX et 47XXet déchets visés par rubriques 27XX

"Qxb"

"Qxc"

Sa = ∑ (qx/Qxa) ≥ 1 => dangers pour la santé (a)

Sb = ∑ (qx/Qxb) ≥ 1 => dangers physiques (b)

Sc = ∑ (qx/Qxc) ≥ 1 => dangers sur l’environnement (c)














35

Un même produit ne peut intervenir plusieurs fois pour une même somme de la règle de cumul (une seulefois pour la somme (a), une seule fois pour la somme (b), une seule fois pour la somme (c)).Si un produit est visé par plusieurs rubriques se rapportant à la même somme, c’est la rubrique la pluspénalisante (seuils les plus bas) qui sera retenue pour le calcul de la somme en question

Produit

Rubriques

ICPE

« potentielle

s »

Règle de

cumul

applicabl

e

Seuils

SEVESO

haut

Somme de la règle des cumuls

Seuils

SEVESO

bas



Sa

Dangers

pour la

santé

Sb

Dangers

physiques

Sc

Dangers

pour

l’environn

ement

Sa

Dangers

pour la

santé

Sb

Dangers

physiques

Sc

Dangers

pour

l’environn

ement

Propane30 m3

soit 16 t4718 (b) 200 t NC 16/200 NC 50 t NC 16/50 NC

Produit phyto

ADEXAR90 t 4510 (c) 200 t NC NC 90/200 100 t NC NC 90/100

Produit phyto

ALLIE STAR48 t

4150 (a) 200 t 48/200 NC NC 50 t 48/50 NC NC

4510 (c) 200 t NC NC 48/200 100 t NC NC 48/100

4511 (c) 500 t NC NC NC 200 t NC NC NC

Chlore 50 kg 4710

(a)

25t 0,05/25 0,05/25 0,05/25 10 t 0,05/10 0,05/10 0,05/10(b)

(c)

TOTAL 0,242 0,085 0,692 0,965 0,325 1,385

Le site est SEVESO SB


1. 11.. sauf 1171, 1172 et 1173

2. 1172, 1172 et 1173

3. 12.., 13,.. et 14.. et 2255

36

(a) Dangers pour la santé(c) Dangers pour l’environnement(b) Dangers physiques

SEVESO II SEVESO III

Le cumul se fait pour toutes les installations : NC, D, A …

Le cumul se fait pour toutes les installations disposant d’au moins une installation soumise à A (ycstockage de grains 2160) (depuis Arrêté du 14/12/2011)

Possibilité que des sites D engrais ou phytos qui ne sont pas A en 2160 deviennent SEVESO SB

Peut se traduire par une augmentation du nombre de sites SEVESO SB. Surtout si la règle des cumuls du 14/12/2011 n’était déjà pas appliquée !!Ex. : GPL + Engrais en DEx. : 1172 et 1173 en D

Prise en compte des déchets

Les déchets doivent être listés dans le recensement des

substances et mélanges dangereux

Mais pas de FDS exigible

Les rubriques 4XXX doivent être déterminées

Par exemple :

Déchets classés 2718 et 2710 sont à prendre en compte

Problème : les FDS ne sont pas toujours disponibles ! ?

37

Règle des 2 %

La règle des 2% est un cas s’appliquant à la détermination de la quantité

totale de produits lors de sa comparaison aux seuils Seveso, ou à

l’application de la règle de cumul.

38

Deux conditions doivent êtreremplies, qui ne concerne quela comparaison aux seuilsSeveso et n’est pas applicablepour la comparaison auxseuils de régimes ICPE.

Produit situé à un emplacement d’oùil n’est pas générateur d’un effetdomino

La quantité de ce produit < 2 % de laquantité seuil par rapport à laquelle onle compare.

ET

Ce produit peut ne pas être considéré dans la quantité totale pour la détermination du statut

Seveso de l’établissement.

Règle des 2% : Exemple (MEDDE)

39

80 m10 m

Détermination du Régime et du Classement ICPE

40

Une seule rubrique ICPE declassement doit être déterminée pourchaque substance et mélangedangereux parmi les rubriques ICPE« potentielles » .Lorsqu’une substance ou un mélangedangereux est visé par plusieursrubriques, la rubrique de classementest, par ordre de priorité

Exemple :

Etc.

Pour les phytos : la rubrique ICPE « finale » sera fournie sur la FDS

Produit phyto

ALLIE STAR

4150SH : 200 t

SB : 50 t

A : 20 t

D : 5 t

41504510SH : 200 t

SB : 100 t

A : 100 t

D : 20 t

4511SH : 500 t

SB : 200 t

A : 200 t

D : 100 t

Classement ICPE – Hiérarchisation des rubriques

41

HIERARCHISATION DES RUBRIQUES ICPE POUR LES PRODUITS SOLIDES

RUBRIQUES ICPE

CATEGORIE CLPETAT

PHYSIQUESEUIL (en tonnes)

SH SB A E D

4110 TOX AIGUE 1 solide 20 5 1 0,2

4150 STOT 1 200 50 20 5

4440SOLIDE COMBURANT 1, 2

ou 3 200 50 50 2

4630 EUH029 200 50 50 2

4120 TOX AIGUE 2 solide 200 50 50 5

4130 TOX AIGUE 3 (inhalation) solide200 50 50 5

4140 TOX AIGUE 3 (orale) solide 200 50 50 5

4510AQUA AIGUE 1 ou

CHRONIQUE 1 200 100 100 20

4610 EUH014 500 100 100 10

4620 H260 500 100 100 10

4511 AQUA CHRONIQUE 2 500 200 200 100

1450 SOLIDE INFLAMMABLE 1 0,05

1510 COMBUSTIBLE

Classement ICPE – Hiérarchisation des rubriques (2)

42

HIERARCHISATION DES RUBRIQUES ICPE POUR LES PRODUITS LIQUIDES

RUBRIQUES ICPE

CATEGORIE CLPETAT

PHYSIQUESEUIL (en tonnes)

SH SB A E D

4110 TOX AIGUE 1 liquide 20 5 0,25 0,05

4330 LIQUIDE INFLAMMABLE 1 50 10 10 1

4121 TOX AIGUE 2 liquide 200 50 10 1

4131 TOX AIGUE 3 (inhalation) liquide 200 50 10 1

4140 TOX AIGUE 3 (orale) liquide 200 50 10 1

4150 STOT 1 200 50 20 5

4441LIQUIDE COMBURANT 1, 2

ou 3 200 50 50 2

4630 EUH029 200 50 50 2

4510AQUA AIGUE 1 ou

CHRONIQUE 1 200 100 100 20

4610 EUH014 500 100 100 10

4620 H260 500 100 100 10

4511 AQUA CHRONIQUE 2 500 200 200 100

4331LIQUIDE INFLAMMABLE 2

ou 3 50000 5000 1000 100 50

1436 PE entre 60 et 93°C 1000 100

1510 COMBUSTIBLE

Cas de la rubrique 4001

La rubrique 4001 est une rubrique spécifique couvrant un ensemble

d’installations, vérifiant la règle de cumul pour les seuils Seveso et leur

attribuant par défaut le régime minimal de l’autorisation.

43

Eviter la configuration d’un site Seveso par règle de cumul mais n’ayant aucune

installation dépassant un seuil d’autorisation

Objectif :

Synthèse étape 2 - Exemple

44

Produit

Seuils ICPERubriques ICPE

de classement

Régime de

classementDénomination Quantité

Propane30 m3 soit

16 t

A : 50 t

D : 6 t4718 Déclaration

Produit phyto

ADEXAR90 t

A : 100 t

D : 20 t4510

Déclaration

Produit phyto ALLIE

STAR48 t

A : 20 t

D : 5 t4150 Autorisation

Chlore 50 kgA : 500 kg

D : 100 kg4710 Non Classé

Le site a le statut Seveso SB.Il est soumis au régime de l’Autorisation au titre de la rubrique 4150.

Autre exemple de classement – Etape 1

45

Produit Nommémen

t désignée ?

(rubriques

47xx)

Mentions de dangers Type de danger

Règle de

cumul

applicable

Rubriques

ICPE

« potentielle

s »


Produit phyto LS Diquat 40 t Non

H331 - Toxicité aiguë (par

inhalation), cat. 3

Danger pour la

santé(a) 4130

H400 - Danger aigu pour

le milieu aquatique cat. 1

Danger pour

l’environnement(c) 4510

Produit phyto ALIGATOR 150 t NonH411 - Danger aigu pour le

milieu aquatique cat. 2

Danger pour

l’environnement(c) 4511

Gazole

(stockage double enveloppe

avec détection de fuite)

400 t Oui

H226 - liquides et vapeurs

inflammablesDanger physique (b)

4734

H411 - toxiques pour les

organismes aquatiquesDanger pour

l’environnement(c)

H304/H315/H332/H351/

H373 -

Engrais

Type I : 0 t

Oui

H272 - Engrais solides

simples et composés à

base de nitrate

d’ammonium

Danger physique (b) 4702

Type II : 490

t (dont

moins de

250 tonnes >

28%)

Type III : 0 t

Type IV :

1000 t


Détermination du dépassement direct :

Seuil haut : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil haut.

Seuil bas : le site ne répond pas à la règle de dépassement direct seuil bas.

46

Produit Nommément

désignée ?

(rubriques

47xx)

Règle de cumul

applicable

Rubriques ICPE

« potentielles »

Seuils SEVESO

Dénomination Quantité Seuil haut Seuil bas

Produit phyto

LS Diquat40 t

Non (a) 4130 200 t 50 t

Non (c) 4510 200 t 100 t

Produit phyto

ALIGATOR150 t Non (c) 4511 500 t 200 t

Gazole 400 t Oui(b)

4734 25 000 t 2 500 t(c)

Engrais

Type I : 0 t

Oui (b) 4702

5 000 t

Type II : 490 t

(dont moins de 250

tonnes > 28%)

5 000 t 1 250 t

Type III : 0 t 5 000 t -

Type IV : 1000 t - -


Application de la règle des cumuls pour les seuils bas et haut

47

*NC : Non Concerné

Produit

Rubriques

ICPE

« potentielles

»

Règle de

cumul

applicabl

e

Seuils

SEVES

O haut


Seuils

SEVES

O bas



Sa

Dangers

pour la

santé

Sb Dangers

physiques

Sc

Dangers

pour

l’environne

ment

Sa

Dangers

pour la

santé

Sb

Dangers

physiques

Sc

Dangers

pour

l’environn

ement

Produit phyto

LS Diquat40 t

4130 (a) 200 t 40/200 NC NC 50 t 40/50 NC NC

4510 (c) 200 t NC NC 40/200 100 t NC NC 40/100

Produit phyto

ALIGATOR150 t 4511 (c) 500 t NC NC 150/500 200 t NC NC 150/200

Gazole 400 t 4734(b)

25 000 t NC 400/25000 400/25000 2 500 t NC 400/2500 400/2500(c)

Engrais

Type I : 0 t

4702 (b)

5 000 t

NC

-

NC

5 000 t

NC

-

NC

Type II : 490 t

(dont moins

de 250 tonnes

> 28%)

5 000 t 490/5000 1 250 t 490/1250

Type III : 0 t 5 000 t - - -

Type IV :

1000 t- - - -

TOTAL 0,2 0,114 0,516 0,8 0,552 1,31

Le site est SEVESO SB

4510/4511 : 1,15 pour Sb !!


48

Produit Rubriques

ICPE

« potentielles »

Seuils SEVESO Seuils ICPE Rubrique

de


Seuil

HautSeuil bas Autorisation

Enregistrem

entDéclaration

Produit phyto

LS Diquat40 t

4130 200 t 50 t 50 t 5 t 4130

(seuils les

plus

pénalisants

)

4510 200 t 100 t 100 t 20 t

Produit phyto

ALIGATOR150 t 4511 500 t 200 t 200 t 100 t 4511

Gazole 400 t 4734 25000 t 2500 t 2500 t 1000 t 250 t 4734

Engrais

Type I : 0 t

4702

5 000 t

1 250 t

250 t

(teneur en

azote >

28%)

500 t

4702

Type II : 490 t

(dont moins de

250 tonnes >

28%)

5 000 t 1 250 t

Type III : 0 t 5 000 t -

Type IV : 1000 t - - - 1 250 t

Détermination de la rubrique ICPE de classement

Autre exemple de classement – Synthèse

Tableau ICPE récapitulatif :

L’établissement est de statut Seveso seuil bas par la règle des cumuls.

Les installations concernées du site industriel sont soumises au régime

de l’autorisation sous la rubrique 4001

49

Produit Rubrique de

classement

Régime de


Produit phyto LS Diquat 40 t 4130 Déclaration

Produit phyto

ALIGATOR150 t 4511 Déclaration

Gazole 400 t 4734 Déclaration

Engrais

Type I : 0 t

4702 Non Classé

Type II : 490 t (dont

moins de 250 tonnes >

28%)

Type III : 0 t

Type IV : 1000 t

- - 4001 Autorisation

Cas où le site est en Seveso SB juste par les 2 produits phytos (Sc = 1,15) alors qu’ils sont en D tous les deux !!

Obligations liées au statut SEVESO

50

Recensement des substances et mélanges dangereux

Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)

Etude de dangers

Information du public

Recensement des substances et mélanges dangereux

Etude de dangers avec mise à jour tous les 5 ans

Information du public

Système de gestion de la sécurité

Possibilité d’instaurer des servitudes d’utilités publique

Plan d’Opération Interne (POI)

Information sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas

d'accident majeur

SEVESO seuil bas SEVESO seuil haut

Délais d’application pour les sites devenant SEVESO

51

Dates d’application à partir du 1er juin 2015

Changement ultérieur de nomenclature ou de classification

Modification, nouvel établissement

Fréquence de réexamen

Recensement 31/12/2015 1 an mise à jour de tous les

documents avant chaque

modification et avant la

construction/mise en service

Tous les 4 ans (vs 3 ans)

PPAM 01/06/2016 1 an Tous les 5 ans (nouveau)

EDD, SGS, POI 01/06/2017 2 ans EDD : tous les 5 ans (SH)

SGS : tous les 3 ans (SH)

Synthèse des obligations pour les sites devenant SEVESO

52

Si l’établissement...

devient seuil bas : devient seuil haut :

Pour un établissement non Seveso, non soumis

à autorisation actuellement

Devient soumis à autorisation (aupire via la 4001), mais droitd’antériorité.

Recensement à notifier pour le 31décembre 2015.

PPAM à réaliser pour le 1er juin2016, et EDD pour le 1er juin 2017.

Idem élaboration du SGS et du POI et

envoi des informations nécessairesà la constitution du PPI pour le 1er

juin 2017.

Pour un établissement non Seveso mais soumis

à autorisation actuellement


PPAM à réaliser pour le 1er juin2016.

(EDD à réexaminer et le caséchéant à actualiser si l’IIC*l’estime nécessaire).



juin 2017.

Pour un établissement soumis à autorisation

Seveso seuil bas


PPAM à réexaminer puis actualisersi nécessaire pour le 1er juin 2016.

(EDD à actualiser si l’IIC* l’estimenécessaire).



juin 2017.

Pour un établissement actuellement Seveso

seuil haut

Recensement à notifier pour le 31décembre 2015

PPAM à réexaminer puis actualisersi nécessaire pour le 1er juin 2016

(EDD à actualiser si l’IIC* l’estimenécessaire)

Reste seuil haut : Idem réexamen et le cas échéant

actualisation du POI et desinformations nécessaires à laconstitution du PPI pour le 1er juin2016.

réexamen et actualisation du SGSpour le 1er juin 2017.

Outil informatique de détermination statut

SEVESO et classement ICPE

Outil adapté à nos installations

> 1000 produits phytos…

Outil en cours de réalisation

But : déterminer le statut SEVESO et le régime ICPE

Site internet afin de lancer des simulations

• Décrire les stocks par saisie ou téléchargement (type format excel)

• Créer un compte pour conserver ses données pour calcul futur

• Outil a priori gratuit

• téléchargement de données sur base Lexagri (Mentions de danger….) : recherche de fournisseur

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