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La responsabilité médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire
Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale
Item n° 10; item n° 12Module B
Introduction
Le contexte français actuel 200 000 médecins inscrits à l’Ordre
400 000 actes médicaux et 200 instances / an
Les patients sont beaucoup plus véhéments mais le nombre de contentieux restent faible.
Introduction
La responsabilité c’est la capacité, l’obligation de répondre de ses actes devant soi-même, les autres, la société ...
Introduction
La base de la responsabilité médicale reste inchangée
lien de causalité
Faute Dommage ou préjudice
Introduction
Il existe différents types de responsabilité Responsabilité pénale : la faute
constitue une infraction Civile et administrative : responsabilité
pécuniaire Disciplinaire : Conseil de l’Ordre Une nouvelle responsabilité : la
solidarité nationale.
La responsabilité pénale
Principe : pas d’infraction et de peine sans un texte légal
Procédure redoutée Importance des peines et
retentissement médiatique.
La responsabilité pénale
Saisir une juridiction pénale pour une victime Volonté de faire condamner l’auteur de son
préjudice Affaires grave d’imprudence ou de négligence grave
(homicide involontaire) Plus rarement violation secret médical, non assistance
personne en danger.
Etablir rapidement dossier utilisé ultérieurement dans autre voie de recours
Rapidité procédure pénale.
La responsabilité pénale
Le médecin soumis mêmes règles droit commun autres citoyens avec des infractions propres à son activité
Individuellement responsable faute Pas de couverture par assurance
Sanctions Amendes ou emprisonnement
Prescription Contravention : 1 an Délits : 3 ans Crimes : 10 ans.
La responsabilité pénale
Engagée lorsque la faute constitue une infraction Délits de droit commun Délits professionnels.
La responsabilité pénale
Les délits de droit commun L’atteinte à l’intégrité corporelle
Involontaire art. 221-6 et 222-19 Code Pénal Le fait de causer par maladresse, imprudence,
inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui, constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de plus de 3 mois, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La responsabilité pénale
Les délits de droit commun L’atteinte à l’intégrité corporelle
Volontaire art 222-7 à 13 Code Pénal Euthanasie volontaire Stérilisation abusive Expérimentations ou examens
complémentaires et thérapeutiques à l’encontre du consentement.
La responsabilité pénale
Les délits de droit commun L’omission de porter secours ou
‘abstention fautive’ (art. 223-6 Code pénal)
Quiquonque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant les secours sera puni …
La responsabilité pénale
Les délits professionnels propres aux médecins Avortement illégal (art. 223-10 Code
pénal) Certificats mensongers (art. 441-7 et 8
Code pénal) Exercice illégal de la médecine
Responsabilité pénale
Les délits professionnels propres aux médecins Refus de répondre à une réquisition (art. 60
Code procédure pénale, art. R 642-1 Code pénal et art. L 4163-7 Code Santé Publique)
Exception : force majeure justifiée par maladie ou inaptitude physique médecin, incompétence technique, incapacité transitoire liée à une obligation de soins urgents.
Secret professionnel (art 226-13 et 14 Code pénal).
La responsabilité pénale
Les délits professionnels propres aux médecins Infractions sur les séjours des malades
mentaux (art. L 352 à 354 Code de la santé publique)
Infraction en matière d’études génétiques
Infractions en matières de prélèvements (lois de bioéthique).
La responsabilité pénale
La procédure Plainte devant le Tribunal de grande
instance Procureur de la république
Classement sans suite Renvoi de l ’auteur devant la juridiction
compétente Ouverture d ’une instruction.
La responsabilité pénale
La procédure L ’instruction
Expertise médicale non contradictoire A l ’issu
Ordonnance de non lieu Appel de la Chambre d ’accusation de
l ’instruction Renvoi devant une juridiction compétente.
Jugement Appel devant la Cour d ’Appel.
Pourvoi en Cassation.
La responsabilité indemnitaire
La victime souhaite obtenir réparation pécuniaire de son préjudice.
Distinction responsabilité civile et responsabilité administrative.
La responsabilité civile
Principe posée en 1810 par Art. 1382 Code civil« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
L’arrêt Mercier en 1936 a posé le principe de la nature contractuelle de la responsabilité« qu’il se forme entre le médecin et son patient un contrat qui entraîne pour le médecin, l’obligation, non pas de guérir son malade, mais de lui donner des soins, non pas quelquonques, mais réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ».
La responsabilité civile
La responsabilité contractuelle est celle du médecin libéral ou du médecin hospitalier (activité privée)« L’engagement, sinon de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentif et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». Pour le médecin obligation de moyen pas de
résultat Pour le malade obligation de suivre les
prescriptions et d’honorer son praticien.
La responsabilité civile
Responsabilité civile extra-contractuelle Dommage causé en dehors du contrat Nullité de contrat Absence de contrat Action civile exercée devant les
juridictions répressives Le dommage résulte directement d’une
infraction
La responsabilité civile
Elle reste fondée sur la faute que le demandeur doit prouver Sauf pour l’obligation d’information : la preuve
reste à la charge du médecin.
La responsabilité civile
La nature de la faute Le diagnostic
La faute n ’apparaît que si l ’erreur a été rendue possible parce que les moyens et plus généralement la diligence nécessaire n ’ont pas été mis en œuvre
Le choix des explorations et du traitement Leur mise en œuvre
C ’est toute imprudence ou négligence qui seront sanctionnées.
La surveillance du malade S ’impose au médecin, qui doit également surveiller ses
aides.
La responsabilité civile
La définition de la faute est très subjective Le juge l’apprécie ‘in abstracto’ en
comparant le comportement du médecin à un standard normalement prudent, diligent et avisé, placé dans la même situation.
La responsabilité civile
La procédure : 3 possibilités Transaction amiable en dehors
procédure judiciaire Plainte devant la tribunal de grande
instance Expertise contradictoire
La responsabilité civile
La procédure : 3 possibilités Plainte devant la tribunal de grande
instance Jugement
Les dommages et intérêts sont pris en charge par l’assurance du médecin
Appel devant la chambre civile de la Cour d ’Appel
Pourvoi en Cassation.
Utilisation de la voie pénale Dommages-intérêts à l ’issu du procès pénal.
La responsabilité administrative
Les hôpitaux publics sont responsables Des conséquences dommageables des
actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute, ou de défaut d’un produit de santé.
En cas de dommage résultant d’infections nosocomiales sauf s’ils apportent la preuve d’une cause étrangère.
La responsabilité administrative
La responsabilité de l’administration se substitue à celle de ses agents Sauf en cas de faute détachable du
service ou faute personnelle commise dans son intérêt personnelle ou pour nuire à autrui.
La responsabilité administrative
La procédure : la victime doit prouver l ’existence de la faute Tribunal administratif Cour administrative d’appel Conseil d’Etat.
L ’appréciation de la faute repose sur une expertise
L’action est soumise à une prescription de 4 ans.
La responsabilité disciplinaire
L’inscription à l’Ordre des médecins est obligatoire
L’article L-382 du Code de la santé publique« L’ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie … Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ».
La responsabilité disciplinaire
L’ordre des médecins est investit d’un pouvoir disciplinaire Pas de définition de la faute
Toute violation d’une règle déontologique, visée ou non par un texte peut tomber sous le coup d’une sanction disciplinaire
Imprescriptibilité des fautes.
La responsabilité disciplinaire
L’ordre des médecins reçoit des plaintes Du Procureur de la République D’un syndicat professionnel Du Ministère de la santé D’un confrère D’un patient De la sécurité sociale.
La responsabilité disciplinaire
Le Conseil départemental instruit l’affaire
Le Conseil régional tranche en première instance
Le responsabilité disciplinaire
La section disciplinaire du Conseil national intervient en appel.
Le recours ultime est possible devant le Conseil d’Etat.
La responsabilité disciplinaire
Les sanctions sont indépendantes des peines prononcées par les juridictions civiles et pénales L’avertissement La blâme L’interdiction temporaire, avec ou sans sursis, ou permanente
d ’exercer des fonctions médicales du secteur public ou accomplies en application des lois sociales
L’interdiction temporaire, avec ou sans sursis, pendant au maximum 3 ans, d ’exercer la médecine d’exercer pendant au maximum 3 ans
La radiation. L’autorité de la chose jugée au pénal
s’impose au Conseil de l’ordre qui conserve la liberté d’en apprécier la gravité.
La solidarité nationale
Nouvelle responsabilité mise en œuvre avec la loi du 4 mars 2002
Réparation au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes Absence de faute Accident médical directement imputable à des
actes de prévention, de diagnostic ou de soin Acte médical ayant eu des conséquences
anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.
Conclusion
La mise en jeu de la responsabilité médicale peut prendre différentes formes.
Elles peuvent être mises en jeu de façon cumulative Plainte pénale avec constitution de parties
civiles, complétée par plainte devant le Conseil de l’ordre
Condamnation à une peine de prison, indemnisation du préjudice, et sanction disciplinaire.
Conclusion
Une dérive à l’américaine ne semble pas possible en France Le procès est le seul moyen d’obtenir
une indemnisation aux Etats-Unis La nouvelle responsabilité dont la mise
en œuvre est gratuite est unique.