ipp actua ex. d'imp. 2011 roland rosoux

Kluwer à la Carte 2010

Impôt des personnes physiquesActu ex. d'imp. 2011Roland Rosoux

Kluwer à la Carte 2010 2

ACTU IPP ex. d'imp. 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009

ARCirculairesAvis MBDécisions anticipées


Taxes additionnelles - Revenus mobiliers de l’EEE

C.J.U.E., 1er juillet 2010 Circulaire du 19 octobre 2010 !

http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/current/Circulaire%20AFER%2063_2010.pdf

Intérêts et dividendes étrangers qui n’ont pas été soumis au précompte mobilier

Issus de placements/investissements dans EEE

Exonération des taxes additionnelles (IPP/com. et IPP/agg.)

Pas de dégrèvement à l’initiative de l’AdministrationRÉCLAMATION / DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT D’OFFICE!


Taxes additionnelles - Revenus mobiliers de l’EEE

Nouveaux codes dans la déclaration 2011 Adaptation du programme de calcul


Frais de garde d'enfants


Dépense déductible

Augmentation de la limite d'âge: 12 ans 18 ans

Enfant ayant un handicap lourd (> 80%)

Nouvelles attestations ex. d'imp. 2011


Frais professionnels forfaitaires des dirigeants d'entreprises


Diminution du forfait de frais légal

5% 3%

Montant maximum: € 3590 € 2150


Avantage de toute nature véhicule d'entreprise


Sur la base des émissions de CO2

-CO2 cf. certificat d'immatriculation-Minimum € 0,10/km -Indice d'octobre

Véhicules diesel:émissions de CO2 en g/km x 0,00230 x nombre de kilomètres (nombre forfaitaire de 5.000 ou 7.500 km)

Véhicules essence et LPG:émissions de CO2 en g/km x 0,00210 x nombre de kilomètres (nombre forfaitaire

de 5.000 ou 7.500 km)


Frais professionnels


Déduction limitée des frais de carburant pour voitures

75%

Motocyclette: reste 100 %


Réduction d'impôt pour véhicule électrique Loi portant des dispositions fiscales et diverses du

22 décembre 2009 Loi-programme du 23 décembre 2009

Véhicule à l'état neuf, exclusivementexclusivement propulsé par un moteur électrique

Propriétaire (PAS preneur en leasing)

Réduction d'impôt:—motocyclettemotocyclette ou tricycletricycle: 15% valeur d'acquisition

réduction maximum= 2.770 euros

—quadricyclequadricycle: 15% valeur d'acquisitionréduction maximum= 4.540 euros

—voiturevoiture (payée en 2010, 2011 et 20122010, 2011 et 2012): 30% valeur d'acquisitionréduction maximum= 9.000 euros


Réduction d'impôt pour véhicule électrique Loi portant des dispositions fiscales et diverses du

22 décembre 2009 Loi-programme du 23 décembre 2009

Pas de cumul avec une 'réduction sur facture' pour véhicule propre

Clause sur facture (annexe):

"Attestation en application de l'article 6313 de l'AR/CIR 92 concernant un véhicule électrique visé à l'article 14528 du Code des impôts sur les revenus 1992. Je soussigné ...... atteste que le véhicule décrit dans la présente facture n'a pas encore fait l'objet d'une immatriculation en Belgique ou à l'étranger, et répond aux conditions visées à l'article 14528 du Code précité."


Réduction d'impôt pour station de rechargement Loi-programme du 23 décembre 2009

Station de rechargement pour véhicule électrique

Dépenses faites en 2010, 2011 et 20122010, 2011 et 2012

Placée à l'extérieur d'une habitation

Réduction d'impôt: 40% des dépenses, réduction max.= 250 euros

Imposition commune: répartition en fonction du revenu imposable

'Indépendants': déduction majorée pour investissement + amortissement sur 2 ans


Réduction d'impôt pourhabitation basse énergie ou zéro énergie


Habitation basse énergie < 30 kWh/m2Habitation passive < 15 kWh/m2Habitation zéro énergie < 15 kWh/m2 + ‘propre énergie’ (chauffe-eau solaire, panneaux solaires, pompe à chaleur)

Réduction d'impôt (pendant 10 ans):— € 420 par an pour habitation basse énergie

— € 830 par an pour habitation passive

— € 1660 par an pour habitation zéro énergie

Certificat!


Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie


Limitation de la réduction d'impôt pour habitation < 5 ans aux panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires et pompes à chaleur (= autre production d'énergie géothermique)

Extension du crédit d'impôt (outre les travaux d'isolation) aux chaudières, doubles vitrages, régulation du chauffage central au moyen de vannes thermostatiques et thermostat d'ambiance, audit énergétique(habitation > 5 ans et paiement en 2010, 2011 ou 2012)


Crédit logement hypothécaire

Circulaire du 30 septembre 2010

Epargne-logement, déduction complémentaire d'intérêts et bonus logement

Durée minimum 10 ans

Date de début 01.12.2010 / Date de fin 01.12.2020Date de conclusion (date passation acte) au plus tard le 31.12.2010 !


Eco-chèques

Circulaire du 1er octobre 2010Avis MB du 8 octobre 2010

Chèques de 2009 (max. € 125) et chèques de 2010 (max. € 250) payés en 2010 exonération de € 375


Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie & prêt vert AR du 10 septembre 2010

Adaptation de la clause fiscale et de données sur la facture (annexe) à établir par l'entrepreneure.a. date de début des travaux ou confirmation que l'habitation > 5 ans

AR du 21 juin 2010

Double (!) clause fiscale sur facture (annexe) entrepreneur clause pour réduction d'impôt pour dépense faite en vue d'économiser l'énergie clause spécifique pour la bonification d'intérêts pour prêt vert


Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie & prêt vert


Crédit logement hypothécaire

Décision anticipée 900.184 du 9 février 2010

Cumul épargne-logement et bonus logement en cas de transfert d'hypothèque

SDA confirme le double avantage fiscal


Circulaire du 29 juin 2010

Rente alimentaire payée entre conjoints dans l'année de la séparation de fait = DEDUCTIBLE (modification du point de vue de l'administration!)

Circulaire du 6 août 2010

Voyages (d'agrément) à l'étranger offerts à un sponsor/ses invités ATNATN s'il y a relation professionnelle entre le sponsor et l'invité (= dirigeant d'entreprise, fournisseur, relation d'affaires, client ou travailleur, sauf si ‘sur ordre’) PAS ATN PAS ATN s'il n'y a PAS relation professionnelle entre le sponsor et l'invité

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