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Institutions judiciaires

Partie II : L’arbitrage(voir notamment les slides 1-13)

Université de StrasbourgFaculté de droit – Licence 1

Prof. Jochen BAUERREIS Maître de conférence HDR(Université de Strasbourg)

Honorarprofessor(Université de Fribourg-en-Brisgau)

Introduction

• Avantages et inconvénients entre juridiction étatique et arbitrale

– Compétence – expérience – spécialisation

– Rapidité (délai de l’instance: 6 à 9 mois)

– Neutralité – Langue – indépendance d’un Etat national

2© Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

Introduction


– Degré de conflictualité de la juridiction

– Confidentialité (de la part du tribunal arbitral – entre les parties)

– Souplesse – flexibilité (règles de droit – usages du commerce – amiable composition/équité)

– Contrôle de la décision: principe du « one shot »


Introduction


– Reconnaissance et exécution de la décision/sentence hors UE

– Limitation du pouvoir juridictionnel aux parties

– Coûts directs et indirects


L’arbitrage

• Notion d’arbitrage

• Réforme du droit français de l’arbitrage

• Aperçu des principales institutions arbitrales

• Rédaction de la clause compromissoire


L’arbitrage

• Notion

– Arbitrage = justice privée

– Arbitrage institutionnel vs. arbitrage ad hoc

– Clause compromissoire vs. Compromis

– Arbitrage interne et international

– Domaine de l’arbitrage commercial international (arbitrabilité)


L’arbitrage

• Notion

– Principe de « compétence-compétence » de l’arbitre (art. 1465 CPC)• Effet positif• Effet négatif

– L’arbitre tranche le litige (art. 1511, 1512 CPC):• soit conformément aux règles de « droit » choisies par les parties ou, à

défaut aux règles qu’il estime appropriées, en tenant compte « dans tous les cas » des usages du commerce

• soit « en amiable composition » (équité) selon la mission des parties


L’arbitrage

• Notion

– Contrôle des sentences arbitrales• Principe du « one shot » (arbitre unique – pas d’appel)• Problème: conditions d’assurance (à vérifier!)

– Exécution des sentences arbitrales• Sentences arbitrales françaises et étrangères en France

➠ art. 1514-1517 CPC

• Sentences arbitrales françaises à l’étranger ➠ Convention de New York pour la reconnaissance et exécution des sentences

arbitrales étrangères en date du 10 juin 1958


Réforme du droit français de l’arbitrage

• Réforme du CPC par le décret du 11 janvier 2011

– Arbitrage interne: art. 1442 – 1503 CPC– Arbitrage international: art. 1504 – 1527 CPC

• Principaux aspects de la réforme – Régime plus souple de la convention d’arbitrage– Pouvoirs élargis du tribunal arbitral– Principes rendant l’instance arbitrale plus efficace– Articulation avec la justice étatique par l’Intervention du juge d’appui– Efficacité de la reconnaissance et de l’exécution des sentences

arbitrales– Simplification des voie de recours



• Distinction entre le régime interne et international de l’arbitrage

– Définition de la convention d’arbitrage (compromis + clause)– La forme écrite– L’imparité du tribunal arbitral– Personne morale en tant qu’arbitre– Concentration de la compétence du juge d’appui à Paris– Sentence: absence de motivation, nom des arbitres– Faculté du président du tribunal arbitral de statuer seul (en absence

de majorité simple)– Régime (et présomption) de confidentialité– Délai de l’arbitrage de 6 mois



• Distinction entre le régime interne et international de l’arbitrage

– Régime de l’action de révision en cas de fraude (lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni à nouveau)

– Régime de réparation des erreurs ou omissions matérielles ((lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni à nouveau)

– Effet suspensif du recours en annulation– Rôle de la voie de recours « appel »– Possibilité de renoncer, par convention spéciale, au recours en

annulation



• Innovations les plus marquantes de la réforme

① Validation de la clause « blanche »

② Mise en place d’un « juge d’appui » et extension de ses compétences (constitution du tribunal, preuve, déni de justice)

③ Refonte des voies de recours (interne: renversement de la présomption relative à l’appel; international: suppression de l’appel – faculté de renonciation au recours en annulation

④ Réduction du délai pour former un recours contre une sentance (1 mois à compter de la notification, et non pas signification)

⑤ Suppression de l’effet suspensif du recours en annulation (matière internationale)

⑥ Preuve de l’existence d’une sentence par la production d’une copie (procédure de reconnaissance et exécution)


Le nouveau droit de l’arbitrage interne

• Principes rendant l’instance arbitrale plus efficace

– Principe d’indépendance et d’impartialité: obligation de révélation

– Obligations de loyauté et de célérité (art. 1464 CPC)

– Principe de confidentialité (art. 1464)

– Garantie du principe d’égalité entre les parties et respect du contradictoire (art. 1510 CPC)

– Consécration de la théorie de l’estoppel (art. 1466 CPC)

– Aspect positif du principe de compétence-compétence (art.1465)



• Régime de la convention d’arbitrage

– Modernisation du régime de la convention d’arbitrage par le décret de 1980 :

• Confirme principe d’efficacité de la clause compromissoire

• Admet le principe d’autonomie de la clause compromissoire

• Consacre le principe de la compétence-compétence



• Régime plus souple de la convention d’arbitrage par le décret de 2011

– Même régime juridique pour la clause compromissoire et le compromis d’arbitrage

– Admission de la clause compromissoire dans un groupe de contrats (rapprochement au droit international)

– Condition ad validitatem : existence d’un écrit de forme quelconque




– Validité des « clauses blanches ». Règles supplétives si les parties n’ont pas prévu comment nommer les arbitres.

– Sort du compromis lorsque les arbitres définis dans la convention ne peuvent arbitrer :

• Fort intuitus personae : caduc• Faible intuitus personae : règles supplétives

– Le compromis doit déterminer l’objet du litige (à peine de nullité)




– Autonomie de la clause compromissoire en cas de nullité ou de l’inefficacité de la convention principale (art.1447)

– Aspect négatif du principe de compétence-compétence consacré (art. 1448). Juridiction étatique compétente si:

• Tribunal arbitral pas encore saisi et• Convention d’arbitrage manifestement nulle ou inapplicable




– Juridictions étatiques peuvent, avant la constitution du tribunal, ordonner des mesures provisoires et conservatoires (art. 1449), même si la convention d’arbitrage l’interdit (sinon: déni de justice)



• Mise en place du Tribunal arbitral

– Articulation avec la justice étatique par l’intervention du juge d’appui

• Notion d’origine suisse : consolider l’existence du tribunal arbitral là où la volonté des parties risque d’être impuissante

• Consécration dans le décret de 2011:– Efficacité de la procédure– Identifier clairement le juge– Pas une nouvelle juridiction, mais Président du TGI

• Interventions : difficulté de constitution du tribunal arbitral, de récusation, d’empêchement ou de passivité de l’arbitre (prorogation du délai de l’instance arbitrale)




– Articulation avec la justice étatique par l’intervention du juge d’appui

• Juge d’appui :

– En principe : Président du TGI

– Exception: Président du Tribunal de Commerce si :

Difficultés de désignation d’un arbitre ET Prévu par la convention d’arbitrage




– Procédure devant le juge d’appui (art. 1460)

• Saisi par une partie, le tribunal ou l’un de ses membres

• Compétence territoriale définie par la convention d’arbitrage ou ressort du siège du tribunal arbitral

• Demande formée, instruite et jugée comme devant le juge des référés

• Ordonnances du juge d’appui insusceptibles d’appel, sauf si le juge décide qu’il n’y a pas lieu à désignation d’arbitres car la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable



• Constitution du tribunal

– Principe : liberté des parties

– Dispositions supplétives en cas de carence des parties (art. 1451 s. CPC)

• En principe : personne organise arbitrage avec les mêmes pouvoirs que le juge d’appui

• A défaut : Juge d’appui garantissant l’absence de déni de justice




• Délai pour la désignation des arbitres : 1 mois pour chaque partie

– Cette procédure est suivie :

Si le nombre d’arbitre est pair et qu’il faut désigner un troisième arbitre (art.1451)

En l’absence d’accord des parties (art. 1452)

Lorsque le litige oppose plus de deux parties (art. 1453)

En toute autre hypothèse (art 1454)




– Date de constitution à la date où le tribunal est saisi du litige (art. 1456) soit la date à laquelle les arbitres acceptent la mission

– Les parties peuvent déroger à cette règle (art. 1461)

– Date à laquelle commence à courir le délai de 6 mois pour rendre la sentence : date de constitution



• Le statut d’arbitre

– Indépendant et impartial doit révéler toute circonstance entravant éventuellement son indépendance (strict)

– Agit avec célérité et loyauté

– Rôle plus important lors de la constitution du tribunal

– Personne physique jouissant de ses pleins droits (art. 1450)

– Récusation plus difficile : récusation de l’arbitre sous un mois après la révélation du fait litigieux en saisissant la personne chargée de l’arbitrage, à défaut le juge d’appui (art. 1456)



• Le statut de l’arbitre

– Récusation plus difficile : récusation de l’arbitre en saisissant la personne chargée de l’arbitrage (PCA), à défaut le juge d’appui (JA) (art. 1456)

• Récusation possible lorsque l’arbitre révèle le fait litigieux ou la partie le découvre

• Récusation avant ou en cours d’instance

• Récusation demandée dans le mois suivant la révélation du fait litigieux (éviter de possibles manœuvres de la partie ayant découvert le fait litigieux)




– Obligation de mener la mission à son terme (art. 1457)

– Exception: Désistement de l’arbitre s’il peut justifier d’un empêchement ou d’une cause légitime d’abstention ou de démission

• Contestation soumise à la PCA ou au JA sous 1 mois

• Si la PCA ou le JA estime le refus d’arbitrer infondé :

Versement de dommages et intérêts (pas d’obligation d’arbitrer)




– Récusation à la demande unanime des parties (art. 1458). A défaut d’unanimité : PCA (« régler ») ou JA (« trancher ») peut le décider

– Obligation de conduire la procédure avec célérité et de loyauté (art. 1464 al. 3). But : assurer un délai raisonnable en incitant l’arbitre à utiliser ses pouvoirs



• Pouvoirs élargis du tribunal arbitral

– Reconnaissance du « tribunal arbitral » en tant que juridiction par le décret du 13 janvier 2011

– Renvois aux règles de la procédure civile

• Renvoi aux principes directeurs du procès (art. 1464)

• Renvoi au CPC pour la qualification des faits par l’arbitre (art. 1464 al. 2)

• Renvoi aux causes d’interruption d’instance de droit commun (art. 1471)




– Suspension de l’instance (art. 1472 et 1473) :• Sur décision du tribunal• Pour cause de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de

récusation ou de révocation

– Interruption et suspension ne dessaisissent pas le tribunal arbitral (art. 1474)

– Instance reprend quand les conditions d’interruption et de suspension cessent (art. 1475)

– Lors de la reprise de l’instance, les arbitres peuvent prolonger le délai d’arbitrage de 6 mois (art. 1475)




– Mesures d’instruction et mesures provisoires et conservatoires relèvent du seul tribunal arbitral

• Production de preuves par une partie : Injonction du tribunal arbitral à l’égard d’une partie tiers sous astreinte possible (art. 1467)

• Production de preuves par un tiers : Demande de communication de preuve adressée au président du TGI (art. 1469).

Protection du droit des tiers

– Impossibilité d’ordonner des saisies conservatoires et saisies judiciaires (art. 1468), seul le tribunal étatique est compétent



• Réduction des voies de recours

– Recours en annulation pour certains vices de procédure (art. 1492 CPC)

– Recours en appel sous un mois si prévu par les parties (art. 1489 et 1494 CPC)

– Aucune voie de recours contre l’ordonnance d’exequatur (art. 1499 CPC)

– Appel contre la décision refusant l’exequatur (art. 1500 CPC)



• La sentence arbitrale

– Sentences arbitrales

• Proche de la procédure civile :– Droit applicable au litige– Caractère secret des délibérations – Mentions relatives à la sentence– Obligation de motivation de la sentence

• Rectification de la sentence peut être demandée sous trois mois seulement (célérité de la procédure)

• Simple notification des sentences (art. 1484)




– Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales

• Nécessité de l’exequatur émanant du juge étatique : Double recours :– Recours contre la sentence arbitrale– Recours contre l’ordonnance d’exequatur

• Exequatur peut être apposé sur l’original ou la copie de sentence

• Exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public (art. 1488)




– Recours contre la sentence

• Un mois à compter de la notification (art. 1494) et non plus à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur

• Recours en annulation désormais de droit commun (art. 1489)– Tribunal incompétent– Tribunal ne s’est pas conformé à la mission confiée– Tribunal irrégulièrement constitué– Absence de motivation de la sentence– Principe de la contradiction non respecté

• Appel de la sentence (art. 1489)




– Voies de recours extraordinaires

• Recours en révision (art. 1502)

– Ne renvoie pas au CPC : éviter toute référence à la notion de force de la chose jugée de la sentence arbitrale

Permettre un recours suspensif d’exécution et d’examiner les griefs à l’encontre de la sentence

– Recours en révision porté devant le tribunal arbitral (art. 1502) et non plus devant la Cour d’appel




– Possibilité de bénéficier d’une exécution provisoire (art.1497)

– Aucun recours spécifique à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur

– Recours à l’encontre de l’ordonnance refusant l’exequatur de la sentence (art. 1500)


Le nouveau droit de l’arbitrage international

• Condition– Arbitrage international est celui qui met en cause les intérêts du

commerce international (art. 1504)• Reprise de l’ancienne définition, avec jurisprudence détaillée

• Application du droit français de l’arbitrage– Choix des parties

• Dans la convention d’arbitrage• Dans l’acte de mission

– Décision du tribunal arbitral à défaut de choix des parties Aucune obligation de choisir le droit français de l’arbitrage

– Règles impératives : principe du contradictoire et de l’égalité des parties



• En principe : Dispositions supplétives (art. 1506)

• Exception : règles impératives:– Organisation des voies de recours– Conditions d’accueil d’une sentence internationale dans l’ordre

juridique français– Compétences de juridiction– Procédure devant le juge d’appui



• La convention d’arbitrage

– Définition plus large, pas restreinte à la clause compromissoire et au compromis (art. 1442)

– Absence de condition de forme (art. 1507) : seul le consentement compte

– Régime de la convention• Autonomie de la clause compromissoire• Principe de compétence-compétence (art. 1506, renvoi aux art. 1448 et

1465)• Impossibilité pour un Etat de se prévaloir de son propre droit pour

échapper à l’application d’une convention librement consentie



• La convention d’arbitrage

– Dispositions susceptibles de figurer dans une convention d’arbitrage

• Caractéristiques que doivent présenter les arbitres

• Délai d’arbitrage– Absence de délai, par opposition aux 6 mois de délai en arbitrage interne– Choix des parties (art. 1506 3°)

• Confidentialité de la procédure– Principe de neutralité à l’égard de la confidentialité– Parties doivent définir la confidentialité et son étendue



• La constitution du tribunal arbitral

– Autorité chargée de régler les incidents relatifs à la constitution du tribunal arbitral

• Institution d’arbitrage elle-même• En cas d’arbitrage ad hoc : le juge d’appui (art. 1505).

– Arbitrage en France– Parties ont choisi la loi d’arbitrage française– Parties ont donné compétence aux juridictions françaises– Une des parties risque un déni de justice : même sans lien avec les

juridictions françaises



• La constitution du tribunal arbitral

– Qualités des arbitres

• Exigences moindres qu’en arbitrage interne (art. 1450) :– Peut être une personne morale– Peuvent être en nombre pair

• Condition :– Indépendance et impartialité (art. 1520)



• Instance arbitrale

– Effacement du juge étatique• Principe : non immixtion du juge étatique• Exception :

– Production d’un acte ou d’une pièce détenue par un tiers à l’arbitrage (art. 1506 3° cf art. 1469). Procédure :

Solliciter autorisation du tribunal arbitral Saisine du juge de droit commun



• Instance arbitrale

– Confirmation de principes de procédure acquis en jurisprudence• Liberté des parties dans le déroulement de la procédure (art. 1509)• A défaut : tribunal arbitral détermine les règles de procédure• Parties et arbitres agissent avec célérité et loyauté

– Chaque partie doit invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral sous peine d’être forclos (principe de l’estoppel)

• Mesures d’instructions du tribunal• Possibilité d’entendre des témoins• Ordonner des mesures conservatoires sous peine d’astreintes• Trancher tout incident de vérification de faux




– Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales• Principe de reconnaissance et d’exécution des sentences étrangères et/ou rendues en matière d’arbitrage international

• Principe: caractère NON SUSPENSIF du recours en annulation (contre la sentence) et de l’appel (contre l’ordonnance ayant accordé l’exequatur)

• Suspension ou aménagement de l’exécution seulement si celle-ci lèse gravement les droits d’une des parties (art. 1526 CPC)

• Recours en annulation sous un mois à compter de la notification de la sentence (art. 1519)

Notification dans la forme voulue par les parties




– Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrale

• Recours en annulation (art. 1518) dans cinq cas :– Arbitre déclaré à tort compétent ou incompétent– Tribunal irrégulièrement composé– Respect de la mission– Respect du principe de la contradiction– Contrariété à l’ordre public international flagrant, effectif et complet

• Appel à l’encontre de la décision d’exequatur si la sentence porte atteinte à des dispositions d’ordre public (art. 1525)




– Recours en interprétation de la sentence : toujours devant le tribunal arbitral (art. 1485)

– Recours en révision devant le tribunal arbitral (art. 1506 5° cf. art. 1502)

– Possibilité pour les parties de renoncer à tout recours en annulation contre les sentences arbitrales rendues en France (art. 1522). • Doit être spécifié dans une convention spéciale• Appel contre l’ordonnance ayant accordé l’exequatur reste possible




– Voies de recours à l’encontre de la sentence

– Suppression de l’appel (étatique!) contre la sentence (art. 1518 CPC)

– Recours en annulation pour certains vices de procédure (art. 1519 CPC)

– Aucune voie de recours contre l’ordonnance d’exequatur, sauf en cas de renonciation des parties au recours en annulation (art. 1524, 1522 CPC)

– Appel contre la décision refusant l’exequatur (art. 1523 CPC)


Institutions arbitrales

• Aperçu des institutions arbitrales

– VIAC (Vienna International Arbitral Center)

– CCIG (Chambre de Commerce Internationale de Genève)

– SCC (Arbitration Institute ot the Stockholm Chamber of Commerce)

– AAA (American Arbitration Association)

– CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commission)


Institutions arbitrales

• Aperçu des institutions arbitrales

– CCI/ICC (Chambre de Commerce Internationale de Paris)

– CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris)

– CEA (Cour Européenne d’Arbitrage, Strasbourg)

– Swiss Chambers Arbitration Institution

– LCIA (London Court of International Arbitration)

– DIS (Deutsches Institut für Schiedsgerichtsbarkeit)


Institutions arbitrales• Aperçu des institutions arbitrales

– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs• CCI :



– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs• CEA :



– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs• DIS :



– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs• LCIA : Tableau des frais d’arbitrage



– Tarifs des honoraires d’arbitre et frais administratifs• AAA : Tableaux des frais standards et flexibles


La Convention d’arbitrage


– Arbitrage institutionnel

• Désignation de l’institution arbitrale (et de son règlement) par l’utilisation d’une clause type proposée par le centre d’arbitrage

• Choix parmi les procédures arbitrales proposées

• Combinaison avec des clauses de type MARC/ADR et/ou une clause attributive de juridiction

• Indications supplémentaires (langue de procédure – règles de droit vs. amiable composition)


La Convention d’arbitrage


– Arbitrage ad hoc

• Siège du tribunal d’arbitral• Désignation des arbitres (identité, nombre, mode de désignation)• Langue de procédure et de sentence• Loi de procédure• Loi substantielle (règles de droit) vs. amiable composition• Délai d’arbitrage• Renonciation au recours en annulation


La Cour européenne d’arbitrage

• Le Centre européen d’arbitrage et de médiation

– Association inscrite au TGI de Strasbourg en 1959

– Fondée sous le patronage du Conseil de l’Europe

– Objectif : promouvoir l’arbitrage et la médiation



• La Cour européenne d’arbitrage (CEA)

– Un organe du Centre européen de l’arbitrage et de la médiation créé en 1992

– Mission : organisation et administration des procédures d’arbitrage interne et international

– Domaine : litiges commerciaux et litiges relatifs aux investissements étrangers



• Zone géographique

– Pays d’Europe, de la Méditerranée et du Moyen-Orient

– Deux Greffes internationaux (International Registrars) :

• Strasbourg

• Milan

– Secrétariats dans chacune des 22 délégations nationales



• Procédure d’arbitrage

– Trois procédures d’arbitrage :

• Arbitrage classique

• Arbitrage sur pièces : renonciation des parties à être entendues de vive voix

• « Référé » pré-arbitral : questions urgentes quant à la nomination des

arbitres




– Arbitrage interne et international :

• Interne : Secrétariat de la délégation nationale compétente ;

• International : Greffe international de Strasbourg ou Milan




– Saisine de la CEA• Dépôt de la requête• Fiche administrative• Chèque

– Communication des pièces procédurales

– Réunion préliminaire




– Constitution du tribunal arbitral

– Audience d’organisation procédurale

• Finalisation de l’acte de mission

• Fixation du calendrier procédural




– Echange des mémoires (réplique – duplique)

– Audience de plaidoirie

– Délibéré

– Sentence devant intervenir dans un délai de neuf mois


Les avantages de la CEA

(1) Choix de l'arbitre par les parties, qui sont assistées pour cela au moment de la réunion préliminaire

(2) Nomination d'un arbitre unique (sauf si les parties demandent la nomination de trois arbitres)

(3) Délai de neuf mois pour les sentences arbitrales



(4) Tarifs très modérés et réduction du coût de l'arbitrage grâce au recours à un seul arbitre plutôt qu'à trois

(5) Demande à l'arbitre d'instaurer un dialogue constructif avec les parties



(6) Demande à l'arbitre de rédiger un calendrier des procédures

(7) Constitution des sections spécialisées dans différents domaines

(8) Prévision d'un éventuel deuxième degré de juridiction arbitrale, qui doit rendre une décision dans le délai de 12 mois



Pratique du Med-arb

Médiation Arbitrage

Arbitrage Médiation

Arbitrage

Médiation

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