interco mmunalitÉ pourquoi

INTERCOMMUNALITÉPourquoi

Représentant à elles seules 40 % des communes de l’Union européenne,les 36 681 communes françaises garantissent une proximité réelle à l’action.

Pour autant, cette densité et cette fragmentation ont pour contrepartie de

limiter les capacités d’intervention individuelles des communeset de contrarier la cohérence des politiques publiques locales

31 000 d’entre elles comptent moins de 2 000 habitants près de 10 000 moins de 200…

…soit pour ces dernières 11 % des communes de l’Union pour 0,4 % de sa population.

L’émiettement communal est une spécificité française. Ex : en Italie seulement 8 101 communes

INTERCOMMUNALITÉ Mode d’emploi

Pourquoi les intercommunalités ?

- L’émiettement communal ;- L’entreprise assurait jusqu’à la fin des années 70 le portage social du territoire : logement, services, loisirs tournaient autour (ex : Etats Moreau à Oradour/Cussac). Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.- La mobilité des individus a explosé et l’espace temps s’est contracté grâce au développement de nouveaux moyens de locomotion : voiture.

- Le territoire évolue : il se périurbanise et les modes de vie des habitants changent les temps de trajets rallongent


Chronocarte

Pourquoi les intercommunalités ?

- La richesse fiscale est inégalement répartie : 304 communes perçoivent 50 % du produit des taxes entreprises (sièges sociaux)

- Les échelles de développement évoluent


1600 1800 2000

Royaume

Provinces

Communes

Départements

Nation

Villages

Paroisses

Europe

Bassins d’emplois

Quartiers, bourgs

Macro-régions

Espace d’intégration

Espace d’intervention

Espace de développement

Espace de proximité

Temps

Aires de pouvoir

Alors, pourquoi les intercommunalités ?

- Le labyrinthe institutionnel découle d’une sédimentation pluricentenaireLes Sivu ont été créés en 1890, les syndicats mixtes en 1955, communautés urbaines en 1966, syndicats d’agglomération en 1970, etc.

- Un mouvement qui s’accélère… dans une logique de développement mais aussi financière (réformes des taxes, de la DGF, etc.)


INTERCOMMUNALITÉ Premiers repères

LES COMMUNAUTÉS : DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX

Les communautés de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Les communautés exercent des compétences soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel, soit à titre facultatif

lorsqu’une compétence a été transférée, les communes ne peuvent plus intervenir dans ce domaine. Il s’agit du principe d’exclusivité.

LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉLa spécialité fonctionnelle des communautés

La spécialité territoriale des communautés

LE PRINCIPE D’EXCLUSIVITÉ

Le transfert de compétences à la communauté dessaisit les communes de touteintervention dans le domaine de compétence transféré.


BUREAUcomposé du président, des vice-présidents

et éventuellement d'autres conseillers communautaires.

Le présidentÉlu parmi les conseillers communautaires, il est l’organe exécutif de la communauté. Il fixe l’ordre du jour et préside les séances du conseil, met en œuvre les décisions avec l’aide de ses services, décide des dépenses à engager. Chef des services de la communauté, il représente cette dernière en justice.

Les vice-présidentsIls représentent le président pourl’exercice des différentes compétencesde la communauté. La loi encadreleur nombre selon l’effectif du conseilcommunautaire, sans que ce nombrepuisse dépasser 15.

COMMISSIONScomposées de conseillers

communautaires et,le cas échéant, municipaux.


Les organes internes de la structure intercommunale

ATTRIBUTIONS DU CONSEILLe conseil communautaire règle les affaires qui relèvent de sa compétence en application du principe de spécialité. Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président

• Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de la communauté.• Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.• Il est le supérieur hiérarchique des services de la communauté.• Il représente la communauté en justice.• Il peut recevoir délégation du conseil de communauté de certaines de ses attributions• Il peut déléguer sa signature à certains personnels administratifs

L’ORGANE DÉLIBÉRANT

L’EXÉCUTIFLE PRÉSIDENT

LES VICE-PRÉSIDENTS ET LES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Les vice-présidents et les autres membres du bureau n’ont pas d’attribution propre.Toutefois, le président peut leur accorder personnellement des délégations de fonction.


LES RESSOURCES DES COMMUNAUTÉSLes communautés disposent

de deux types de ressources principaux :

FISCALITÉ PROPREImpositions assises sur les entreprises et sur les ménages

DOTATIONSRessources dites « financières »

provenant de l’État


LES RESSOURCES DES COMMUNAUTÉSLES RESSOURCES FISCALES PROPRES d’une communauté proviennent à la fois d’impositions

assises sur les entreprises et sur les ménages :

SUR LES ENTREPRISES SUR LES MÉNAGES & ENTREPRISES

→ La contribution économique territoriale (CET),composée de la cotisation foncière des entreprises(CFE), reposant sur des bases foncières, et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE), dont le taux est fixé au niveau national

→ Un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux(IFER), auprès d’entreprises des secteurs de l’énergie,du transport ferroviaire et des télécommunications

→ La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

→ Les communautés prélèvent désormais toutesune part des taxes directes portant principalementsur les ménages et dont elles fixent des tauxadditionnels : il s’agit des taxes foncières surles propriétés bâties et non bâties, ainsi que la partdépartementale de la taxe d’habitation transféréeen 2010 à l’occasion de la réforme de la taxeProfessionnelle

→ Les communautés disposent également du produitde taxes ou redevances affectées au financementde services publics locaux dont elles ont laresponsabilité (par exemple, la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères ou le versement transport)


LES RESSOURCES DES COMMUNAUTÉSLES RESSOURCES DITES « FINANCIÈRES » proviennent de dotations de l’État

et prennent la forme d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), formée d’une dotation d’intercommunalité spécifique ainsi que d’importantes dotations de compensation liées aux différentes réformes successives de la taxe professionnelle.

Le montant de la dotation d’intercommunalité dépend de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale des communautés, qui mesure le degré de mise en commun de la fiscalité (et des compétences) par les communes au profit de la communauté.


L’attribution de compensation (AC)• Dispositif de reversement au profit des communes membres destiné à neutraliser le coûtdes transferts de compétence.• Dépense obligatoire des communautés ayant adopté la fiscalité professionnelle unique (FPU).

MODALITÉS DE CALCULProduit de la FPU

Calcul du montant de l’attribution de compensation

La dotation de solidarité communautaire (DSC)La DSC est l’une des modalités de redistribution financière du groupement vers ses communes membres.Elle traduit l’idée d’une solidarité financière sur le territoire communautaire.

Les fonds de concoursAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres.


Les compétences des communautés

En dehors des compétences obligatoires que la loi attribue aux différentes catégories de communautés, les conseils municipaux des communes membres de la communauté demeurent maîtres des compétences qu’ils entendent transférer à la communauté et inscrire dans leurs statuts.

LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Les communautés exercent les compétences qui leur sont expressément dévolues par les communes membres.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES, OPTIONNELLES ET FACULTATIVESLes compétences obligatoires sont définies par la loi.Pour être éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, les communautés de communes doivent choisir quatre compétences parmi sept.Les compétences facultatives sont celles que les communes décident de transférer sans obligation légale.

COMPÉTENCES EXCLUSIVES ET COMPÉTENCES PARTAGÉESLa distinction entre les compétences exclusives et les compétences partagées repose sur lapossibilité ou non de délimiter en leur sein un intérêt communautaire


LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

Compétences obligatoires• Développement économique : zones d’activité économique et actions de développement économique• Aménagement de l’espace

Compétences optionnelles (1 à choisir parmi les 6 suivantes ) :• Protection et mise en valeur de l’environnement ;• Politique du logement et du cadre de vie ;• Voirie ;• Équipements culturels et sportifs / équipements de l’enseignementpréélémentaire et élémentaire ;• Action sociale ;• Assainissement.

Compétences facultatives définies par les communes membres


L’intérêt communautaire

Selon le ministère de l’Intérieur, l’intérêt communautaire correspond à « la ligne de partageau sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux quidemeurent au niveau communal ».

QU’EST-CE QUE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ?

À QUELLES COMPÉTENCES S’APPLIQUE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ?L’intérêt communautaire concerne uniquement certaines compétences obligatoires ou optionnellesexpressément et limitativement énoncées par la loi. À ce titre, les communes sont libres de choisir la nature et l’étendue des compétences qu’elles transfèrent à la communauté.

En pratique, la définition de l’intérêt communautaire est établie :• soit au moyen de critères (quantitatifs ou qualitatifs) ;• soit par l’énoncé de listes d’équipements ou d’actions clairement individualisés.

En toute circonstance, l’obligation qui a été posée de définir l’intérêt communautaire dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté de transfert de compétences ne signifie pas que l’intérêt communautaire ne puisse plus être redéfini par la suite. Une définition initiale de l’intérêt communautaire ne s’oppose en rien à une évolution ultérieure.

6 646 hab. (2009) 273,42 km2


La communauté de communesLes communautés de communes éligibles à la dotation d’intercommunalité bonifiée doiventexercer au moins 4 des 7 groupes de compétences suivants :en matière de développement économique :• l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ;• les actions de développement économique d’intérêt communautaire ;en matière d’aménagement de l’espace communautaire :• le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur ;• les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;la création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

la politique du logement social d’intérêt communautaire et l’action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

en matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire :la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêtcommunautaire ;en matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.


LES STATUTS DES FEUILLARDIERS

Compétences obligatoires• Développement économique : Site des Garennes et de La Monnerie• Aménagement de l’espace : mise en cohérence des documents d’urbanisme, SCOT, réserves foncières, ZDE• Voirie : voirie des Garennes• Elimination et valorisation des déchets ménagers

Compétences optionnelles (1 à choisir parmi les 6 suivantes ) :• Protection et mise en valeur de l’environnement : syndicat de la Tardoire et Vienne-Gorre ; massif forestier de La Monnerie


LES STATUTS DES FEUILLARDIERS

Compétences facultatives définies par les communes membres

• Enfance jeunesse : accueil de loisirs, relais assistantes maternelles, lieu d’accueil enfants-parents, activités périscolaires, micro-crèche de Cussac (gérée par la Mutualité)

• Gérontologie: CIAS avec Ehpad et résidence services de Cussac

• Aménagement numérique: haut-débit

• Lecture publique : bibliothèques du territoire

• Développement touristique


La direction générale

- S’assure du bon fonctionnement et de la bonne organisation des services- Réalise l’accueil général et les services fonctionnels- Gère le personnel (carrières, maladies, etc.)- Gère le budget et la comptabilité inhérente (mandats et titres, recouvrement des subventions)- Gère l’administration du conseil communautaire- Gère l’information et la communication- Gère les projets et thématiques qui ne sont pas administrés par les autres services

ADMINISTRATION GENERALE AU QUOTIDIEN

ECONOMIEAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

FINANCES

COMMUNICATION

VOIRIE

Caroline CHEVREL, directriceYolande CHAULET, secrétaire comptable – AccueilDominique DUVERNEUIL, secrétaire de directionThierry VAREILLAUD, chargé de communication


Economie

- La communauté de communes a été créée en 2004 pour étayer de l’immobilier d’entreprises : les ateliers Morel à Oradour/Vayres, ce qui a obéré sa capacité d’investissement (emprunt de 3 millions d’euros)

- Ceux-ci furent liquidés en 2008- Des entreprises ont peu à peu occupé à nouveau le site et des aménagements intérieurs réalisés sur ce site

rebaptisé site des Garennes

HISTORIQUE

ENJEUX ACTUELS- Agriculture : diagnostic agricole va être lancé- Accueil d’entreprises : travail en partenariat avec le Pays Ouest Limousin notamment sur l’artisanat- Site des Garennes : accueil d’entreprises en complément des entreprises actuelles- Site de La Monnerie : démolition-valorisation-image- Autres enjeux : à étudier en fonction par la commission économie


Economie


Aménagement

ENJEUX ACTUELS

- La compétence PLU intercommunal. Le Plui deviendrait la référence pour la compétence urbanisme au niveau de l’aménagement du territoire de base

- Les Zones de développement éolien de Maisonnais/Tardoire et Saint-Mathieu- La montée en haut-débit du territoire- Gestion du site de La Monnerie sur la rivière Tardoire et la prise de compétence liée à l’eau


Finances

ENJEUX ACTUELS

- Réaliser un pacte financier et fiscal avec les communes

VoirieENJEUX ACTUELS

- Transfert de la compétence voirie avec structuration d’un service technique en charge de cette thématique


Les services techniques

- 2 agents (19 h/semaine) (6h/semaine)- Yolande DANDUMONT- Annick NORMAND

ENTRETIEN MENAGER

ENTRETIEN DES BATIMENTS ET ESPACES VERTS- 2 agents temps plein- Olivier FAURE- Marc LUSCI


Les enjeux politiques communautaires descendants

Outre la rationalisation du nombre de régions, le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République prévoit entre autres : - une réduction du nombre de syndicats de communes notamment dans les domaines de l’eau potable et de

l’assainissement,- un seuil de 10 000 habitants pour les intercommunalités ( cf. commission départementale de coopération

intercommunale en 2015), - Que les intercommunalités exercent, pour avoir une DGF bonifiée, 6 compétences sur un bloc de 11.

UN NOUVEAU TEXTE DE DECENTRALISATION

UN SCHEMA DE MUTUALISATION

Enfin, les communautés de communes doivent avoir élaborer d’ici mars 2015 un schéma de mutualisation des services communes-communautés pour la durée du mandat. La mutualisation recouvre :- les transferts de services de la commune à l’intercommunalité en cas de transfert de compétences (donc un

changement de collectivité pour les agents concernés), - les mise à dispositions ascendantes et descendantes de personnel, - les mises en commun de services par une gestion unifiée (en-dehors des compétences comme les services

fonctionnels que sont par exemple la comptabilité, les marchés, etc.)

Plus les services seront mutualisés, plus la DGF sera maintenue pour les communes et la communauté.Le schéma doit prévoir l’impact de la mutualisation sur les dépenses de fonctionnement.


La communication : (re)présenter l’intercommunalitéc’est à travers ses élus, son personnel et ses services que les habitants du territoire peuvent être informer de la communauté de communes

- Bulletin d’information Intercom, 2 numéros par an 3 500 exemplaires- Site internet, envisager une refonte pour un site axé « Actualité »- Affiches, flyers, pour les différents services- Articles dossiers de presse- Signalétique

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