191127 cdhh 2019 support de presentation...

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Introduction par

M. Issa ISSA ADBOU

4ème VicePrésident du Conseil Départemental

Et

YvesMarie RENAUD

Secrétaire Général aux Affaires Régionales

Conseil Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement

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A/ La Commission d’Urgence Foncière (CUF)�� installée depuis le 4 juin 2019.�� se concentre en priorité sur le domaine du privé titré.

B/ Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM)�� acteur dans la production de foncier permettant la réalisation de logements.

C/ Action Logement�� Plan d'Investissements Volontaire (PIV) : achèvement des logements qui sont en finition, accompagnement à l’accession sociale à la propriété, installation d’un 2ème bailleur social.

D/ Comité « Maîtrise de la Dépense en Énergie » (MDE)�� Soutien aux actions générant des économies d’énergie.

I. Renforcement et évolution de la gouvernance

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QUESTIONS / RÉPONSES


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A/ Synthèse départementale des PC(I)LHI�� 15 communes sont arrivées au terme de la démarche.�� 150 actions inscrites dont 104 opérations d’aménagement ou d’amélioration de l’habitat.�� Généreraient sur 5/6 ans : 465M€ de déficit opérationnel, le traitement de 13.560 logements (dont 6.795 précaires et 1.736 concernés par un risque naturel) et un besoin de 4.529 relogements.

B/ Recensement INSEE 2017 : étude logement actualisée�� 63.000 résidences principales.�� 40 % sont de l’habitat précaire.�� Habitat en tôle majoritairement concentré sur Mamoudzou, Koungou, Dembéni puis Petite-Terre (partie Est de l’île)

II. Les démarches d’amélioration de la connaissance

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�� 53 mesures. 5 d’entre elles concernent le logement, l’aménagement urbain et la lutte contre l’habitat illégal.

�� Suivi de la mise en œuvre du Plan (avril 2019) : - 400 logements sociaux mis en chantier (SIM)- signature de 3 conventions « Action Cœur de Ville ».- un premier arrêté préfectoral « Loi Elan » pris dans le cadre d’une opération de démolition d’habitat illicite.

�� mise en place du Fonds Départemental de Solidarité (FDS) cofinancé par l’État et le Département (enveloppe 2019 : 10M€)

III. État des lieux des démarches de planificationLe Plan gouvernemental pour l’avenir de Mayotte

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�� Révision du PLOM à la suite des Assises de l’Outre-mer et du Livre Bleu. La méthode a été la suivante :

�� Mars 2019 : Ateliers nationaux puis territoriaux . Définition des priorités locales :- développer un produit de logement adapté au contexte du territoire et à la résorption de l’habitat précaire ;- territorialiser les aides de l’Anah ;- doter l’EPFAM de moyens complémentaires pour assurer ses missions de régularisation foncière et de portage pour le compte d’opérateurs publics.

�� Septembre 2019 : finalisation du PLOM.

�� 2 décembre 2019 : signature du PLOM 2019-2022 au Ministère des Outre-mer.

III. État des lieux des démarches de planificationLe Plan Logement OutreMer 20192022 (PLOM)

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A/ Plan Logement Outre-Mer 2019-2022 : 77 mesures aut our de 4 axes

�� Axe 1 : mieux connaître et mieux planifier pour mieux construire ;

�� Axe 2 : adapter l’offre aux besoins des territoires ;�� Axe 3 : maîtriser les coûts de construction et de

réhabilitation ;�� Axe 4 : accompagner les collectivités territoriales en matière

de foncier et d’aménagement.

Chacun de ces axes doit être décliné sur chaque territoire afin de tenir compte des spécificités locales.

Gouvernance du PLOM : concerté et proposé par le préfet, le Plan sera présenté lors du 1er comité national de pilotage à la fin du 1er trimestre 2020 .

III. État des lieux des démarches de planificationLe Plan Logement OutreMer 20192022 (PLOM)

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III. État des lieux des démarches de planification

D/ Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement e t l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

�� Des actions en cours :

- Mise en place du contingent préfectoral,

- Installation en cours sur la mise en place de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions),

- Mise en place d’un FJT

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État d’avancement des grands outils de planification

�� Schéma d’Aménagement Régional (SAR)�� dernier atelier du territoire : 4 et 5 décembre 2019�� 3ème CESAR (Commission d’élaboration du SAR) : 6 décembre 2019.�� Prévisionnel arrêt / Président CD ? (Samuel)

�� Opération d’Intérêt National (OIN)�� créée le 19 avril 2018- la mission de définition du (ou des) périmètre(s) a été confiée au président de l’EPFAM (18 juin 2018)- étude EPFAM (janvier 2019) : définition de secteurs stratégiques de développement et de 6 études de préfiguration d’une OIN « multi-sites »- 1er trimestre 2020 : délimitation définitive des périmètres en Conseil d’État.

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�� Programmes Locaux d’Urbanisme (intercommunaux) et de l’Habitat (PLUiH)

�� CCNM : interco défaillante mais soutien à la commune de Koungou pour une modification de son PLU.

�� CADEMA : PLUiH(D), délibération prise pour la révision du PLUi valant PLH et plan de déplacement urbain (juin 2019)

�� CCPT : délibération du 29 mars 2018 pour prescrire son PLUiH.

�� CCS : délibération du 14 juillet 2019 pour prescrire son PLUiH.

�� 3CO : délibération du 8 avril 2017 pour prescrire son PLUi valant PLH.Avancement Samuel ??

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�� Plans Communaux et intercommunaux de Lutte contre l’Habitat Indigne (PC(I)LHI)

�� 14 communes et une intercommunalité (CCPT) ont terminé leur Plan et ont défini leurs priorités d’actions sur la durée du plan (5 à 6 ans)

�� la CADEMA a signé un protocole d’accord en septembre 2018 et a d’ores et déjà engagé plusieurs des actions prioritaires de son PiLHI.

�� le PCLHI de la commune de Koungou devrait être validé fin 2019 ou début 2020.

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�� PRU et NPRU :�� Le PRU de M’Gombani est en cours de finalisation.�� Les 3 NPNRU sont en phase opérationnelle: Koungou, Kawéni (fin 2019) et la CCPT (1er semestre 2020)

�� Cœur de Ville / Opération de Revitalisation du Ter ritoire (ORT) :

�� Création des ORT : article 157 de la loi ELAN�� Instruction du 4 février 2019 : transformation des conventions Coeur de Ville en convention ORT.

�� CADEMA : signature de la convention le 6 décembre 2019.�� CCPT : prévue vers le 15 février 2020.�� CCS et commune de Chirongui : il n’y a pas d’opération « Coeur de Ville » à Chirongui mais l’État accompagne la collectivité dans sa démarche de revitalisation urbaine.

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�� Observatoire des loyers (OLL)�� la réalisation de la préfiguration de cet observatoire avait été confiée au Centre de Ressources (CDR). Ce travail n’est pas arrivé à terme du fait de la dissolution du CDR

�� le travail qui a été réalisé par le CDR, en collaboration avec l’ANIL, devrait être repris et valorisé sous une autre forme en 2020.

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A/ Loi ELAN (23 novembre 2018) :�� Aménagement :- Opération d’Intérêt National (OIN)- Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

�� Logement social : - compétences élargies de la Commission d’attribution des logements, - cotation de la demande,- gestion en flux des contingents,- protection des données et Système National d’Enregistrement (SNE)

�� Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil : - simplification des mécanismes de LHI,- article 197 de la loi ELAN,- présomption de revenus à l’encontre des marchands de sommeil.

IV. Évolutions réglementaires

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A/ Engagements financiers :�� Les crédits (État, Département, CSSM et Ademe) alloués à l’habitat et à l’hébergement ont progressé de plus de 13 % entre 2018 et 2019

�� LBU : le volume d’engagements se situait à un peu plus de 27M€ en 2018 et dépassera les 30M€ en 2019.

V. Bilans des dispositifs publics en matière d’habitat et d’hébergement

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 20190 €

5 000 000 €

10 000 000 €

15 000 000 €

20 000 000 €

25 000 000 €

30 000 000 €

35 000 000 €

Evolution de la LBU depuis 2011

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A/ Mise en place du protocole FRAFU�� le FRAFU finance des études pré-opérationnelles, des équipements de viabilisation primaire et secondaire.�� 3ème appel à projets FRAFU (2018) : 15 dossiers déposés, 14 retenus pour un total de plus de 5M€.

B/ EPFAM�� Offre de foncier pour la réalisation d’opérations de logement social : accession sociale ou très sociale, locatif social, logement intermédiaire mais aussi privés. Cf. remarque AB !?�� Dotation de l’État : 3M€ en 2018 et en 2019.�� Plusieurs projets expérimentaux sont actuellement en cours : centre d’hébergement à Tsoundzou II, logements à coûts maîtrisés à Doujani, locaux d’hébergement à Hamouro, etc.


Bilan de l’aménagement du foncier

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A/ Accession sociale :�� fort impact de la suppression de l’AL accession (en février 2018) : 9 logements financés en 2018 et 12 en 2019.�� Complément de la CSSM à l’apport personnel LATS : 7 bénéficiaires en 2018 (24k€) ; aucun à fin novembre 2019.�� Aides à la pierre du Département : 22 dossiers déposés mais aucune prise en charge en raison de l’inadaptation du règlement d’intervention du dispositif.

B/ Locatif social :�� 2018 : LBU de 8,1M€ pour 277 LLTS�� 2019 : LBU de près de 8,5M€ pour 237 LLTS et 149 LLS (total de 420)


Bilan de la production de logements neufs

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Bilan de la production de logements neufs

C/ Le parc locatif social :�� il est passé de 236 logements en 2017 à 275 en 2018 et 391 en 2019 (novembre)�� les demandeurs sont en majorité des ménages de 2 à 3 personnes ; leur demande porte sur les communes où se situent le parc social (Mamoudzou, Petite-Terre et Koungou)

D/ Perspectives 2020 :�� Système National d’Enregistrement (SNE) : N° unique�� Contingent préfectoral�� Convention d’Utilité Sociale (CUS) pour les bailleurs : définition d’une politique patrimoniale et d’investissement, affirmation de la politique sociale de l’organisme, politique de service rendu aux locataires.

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Bilan de l’amélioration des logements existants

A/ Aides à l’amélioration de l’habitat : propriétaires occupants

�� 2 dossiers financés en 2018 (47k€ LBU)�� inadéquation de l’arrêté préfectoral du 11/05/2017 avec la réalité du terrain ?

B/ Anah : propriétaires bailleurs�� 2019 : 8 dossiers de prime IML financés�� Perspectives : convention avec Soliha (prime IML), programmes « Action Cœur de Ville »

C/ Action « Coeur de Ville »�� Redynamisation des cœurs d’agglomération et centre-bourgs.�� Dzoumogné labellisé « AMI Centre Bourg »

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D/ Plan « Logement d’abord »�� CADEMA seul territoire ultra-marin retenu.

�� Il s’agit d’une expérimentation : mobiliser, réhabiliter et mettre aux normes de confort 50 logements du parc privé en vue de les louer à un public prioritaire.

E/ Expérimentations Auto – Construction/ Réhabilitati on encadrée (ACE/ARE)

�� Mamoudzou : périmètre NPNRU de Kawéni

�� Koungou : périmètre NPNRU

�� Petite-Terre : périmètre NPNRU La Vigie.

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F/ Autres aides�� Conseil Départemental : FASAAL (ex-Fasul)

�� ADEME : finance diverses études sur des dispositifs favorisant les économies d’énergie ainsi que l’Espace Info Énergie

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Bilan des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre

A/ 3ème Appel à projets RHI – 2018 :�� 33 demandes déposées : 5 travaux, 28 phases pré-opérationnelles.�� 23 opérations retenues : 5 travaux, 13 phases pré-opérationnelles pour un total de 6,8M€ de subventions.

B/ 4ème Appel à projets RHI – 2019 :�� 17 demandes déposées : 9 travaux et études techniques, 8 phases pré-opérationnelles.�� 11 opérations retenues : 6 travaux, 5 phases pré-opérationnelles pour un total d’un peu plus de 13M€ de subventions.

C/ Expérimentation : Hamouro (Bandrélé)�� Réalisation de locaux d’hébergement visant à mettre les populations en sécurité dans le cadre d’une future RHI.

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Bilan de l’hébergement et de logement adapté

A/ Capacité d’hébergement et de logement adapté :�� Hébergement : 6 opérateurs sur le territoire, une forte augmentation de l’offre ces dernières années 621 places en 2019 �� Logement adapté :

- Création et autorisation de places de Maison relais (42 places ),

- Autorisation des places en résidence d’accueil (25 places)

- Renforcement des places IML (280 places)

�� Lancement du dispositif « ALT 1 »sur le territoire

��Poursuite de la déclinaison du plan logement d’abord en lien avec la CADEMA

�� Dynamique de création de places de logement adapté

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Bilan de l’hébergement et de logement adapté

B/ Activité du Service Intégré d’Accueil et d’Orienta tion : �� Hausse importante des demandes d’hébergement enregistrées en 2018 : 823 demandes (contre 394 en 2015, 581 en 2016, 560 en 2017)�� Forte augmentation du nombre de personnes accueillies et accompagnées en 2018, 1 323 personnes hébergées, dont 460 enfants ( contre 699 personnes en 2017) .��Mise en place du SAO (service d’accueil et d’orientation), ��Forte implication des CCAS en 2018, ��Des solutions de sortie vers le logement pérenne qui demeurent encore minoritaires (33 % des sorties s’opèrent chez des tiers) �� Perspectives : - Poursuite de la dynamique de création de places de logement adapté, - Diversification des réponses en matière d’hébergement temporaire (village relais de Tsoundzou II) - mise en place de l’expérimentation de la ligne « 115 »

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V. Bilans des dispositifs publics en matière d’habitat et d’hébergementBilan des aides à la personne

A/ Allocation de Logement (CSSM)�� Allocation de Logement Familiale (ALF) : 740 allocataires en 2018, 712 en 2019 (juin)�� Allocation de Logement Sociale (ALS) : 63 allocataires en 2018, 56 en 2019 (juin)�� Aides financières (accès à l’eau et l’électricité, impayés, etc.) : 27 bénéficiaires en 2018 (22,7k€), 5 bénéficiaires à mi-2019 (4.221€)

B/ Fonds de Solidarité Logement (FSL, Département)�� Aides à l’accès au logement : 3 ménages aidés en 2018�� Aides au maintien : 107 ménages aidés en 2018 (32k€)�� Réglementation inadaptée aux publics concernés, modification du Règlement intérieur du FSL ?

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I. Renforcement et évolution de la gouvernance

II. État des lieux des démarches d’amélioration et de la connaissance


IV. Évolutions réglementaires

V. Bilans des dispositifs publics en matière d’habita t et d’hébergement


Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Mayotte

www.ecologiquesolidaire.gouv.fr

FIN

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