INITIADROITINITIADROIT

Christophe EDONChristophe EDONAvocat au Barreau de PARISAvocat au Barreau de PARIS

Collège et Lycée Privés D’Hulst Collège et Lycée Privés D’Hulst 23 octobre 200823 octobre 2008

LA CITOYENNETE LA CITOYENNETE EUROPEENNEEUROPEENNE

Qu’est-ce qu’un citoyen ?Qu’est-ce qu’un citoyen ?

Qu’entend-on par « citoyen Qu’entend-on par « citoyen européen » ?européen » ?

Quels sont ses droits?Quels sont ses droits?

Qu’est-ce qu’un citoyen?Qu’est-ce qu’un citoyen?« « Membre d’un Etat, considéré du point de vue de ses devoirs et de ses Membre d’un Etat, considéré du point de vue de ses devoirs et de ses droits civils et politiques droits civils et politiques » Larousse» Larousse

Ancien régime:Ancien régime: trois ordres (Noblesse, Clergé, Tiers Etat). trois ordres (Noblesse, Clergé, Tiers Etat). Application du « sens » qui créée des niveaux entre les Application du « sens » qui créée des niveaux entre les citoyens.citoyens.

Notion récente:Notion récente: Article 1 Article 1erer la Déclaration des Droits de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyenl’homme et du Citoyen

Au niveau européen, la notion apparaît en 1992 avec le Traité Au niveau européen, la notion apparaît en 1992 avec le Traité de Maastricht.de Maastricht.

Absence de définition juridique: Absence de définition juridique: Notion figurant dans les Notion figurant dans les Textes fondamentaux mais que l’on ne retrouve pas dans la loi Textes fondamentaux mais que l’on ne retrouve pas dans la loi qui définit en revanche la nationalité (Article 17 et suivants du qui définit en revanche la nationalité (Article 17 et suivants du Code civil).Code civil).

Nationalité et/ou citoyenneté ?Nationalité et/ou citoyenneté ?

Le citoyen est membre d’un Etat.Le citoyen est membre d’un Etat.

On définit l’Etat par plusieurs éléments: un territoire, une population, On définit l’Etat par plusieurs éléments: un territoire, une population, une monnaie, une volonté historique commune.une monnaie, une volonté historique commune.

Sur le plan international, sont citoyens d’un Etat l’ensemble des Sur le plan international, sont citoyens d’un Etat l’ensemble des personnes auxquelles personnes auxquelles cet Etat reconnaît la qualité de nationaux cet Etat reconnaît la qualité de nationaux par ses loispar ses lois..Il faut donc rechercher dans la loi de chaque Etat comment elle Il faut donc rechercher dans la loi de chaque Etat comment elle reconnaît ses citoyens.reconnaît ses citoyens.

En France: est citoyen celui qui a la nationalité française dans les En France: est citoyen celui qui a la nationalité française dans les conditions définies aux articles 17 et suivants du Code civil.conditions définies aux articles 17 et suivants du Code civil.

Est donc citoyen français celui qui a la nationalité française: Est donc citoyen français celui qui a la nationalité française:

la citoyenneté française procède donc de la nationalité. la citoyenneté française procède donc de la nationalité.

On peut être déchu de ses droits civiques mais on ne peut pas perdre On peut être déchu de ses droits civiques mais on ne peut pas perdre sa nationalité.sa nationalité.

Qu’entend-on par citoyen Qu’entend-on par citoyen européen?européen?

En l’absence de nationalité européenne, peut-on parler de En l’absence de nationalité européenne, peut-on parler de citoyenneté européenne?citoyenneté européenne?

Sur le plan européen, nous n’avons pas la nationalité Sur le plan européen, nous n’avons pas la nationalité « européenne », comment pouvons-nous alors nous prévaloir « européenne », comment pouvons-nous alors nous prévaloir de notre citoyenneté européenne?de notre citoyenneté européenne?

Pourtant, l’Europe réunit les quatre composantes essentielles Pourtant, l’Europe réunit les quatre composantes essentielles de l’Etat: un territoire, une population, une monnaie et une de l’Etat: un territoire, une population, une monnaie et une volonté historique commune.volonté historique commune.

On considère l’Union Européenne non pas comme un pays On considère l’Union Européenne non pas comme un pays mais un mais un ensemble de nationsensemble de nations qui se regroupent en vue de qui se regroupent en vue de défendre des intérêts économiques, des valeurs politiques et défendre des intérêts économiques, des valeurs politiques et une volonté historique commune.une volonté historique commune.

La citoyenneté européenne, La citoyenneté européenne, dérivé de la nationalitédérivé de la nationalitéOn retrouve le même mécanisme sur le plan européen que On retrouve le même mécanisme sur le plan européen que celui adopté par la France: celui adopté par la France:

Article 17-1 du Traité de la CEArticle 17-1 du Traité de la CE (Maastricht) «  (Maastricht) « est est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un

Etat membreEtat membre » »

C’est donc la nationalité d’un des Etats membres de l’Union C’est donc la nationalité d’un des Etats membres de l’Union Européenne qui confère la Citoyenneté Européenne.Européenne qui confère la Citoyenneté Européenne.

La détermination de la nationalité d’un ressortissant d’un Etat La détermination de la nationalité d’un ressortissant d’un Etat est laissée à la seule compétence et juridiction de cet Etat.est laissée à la seule compétence et juridiction de cet Etat.

La Citoyenneté La Citoyenneté européenne, au cœur de européenne, au cœur de l’évolution juridique de l’UEl’évolution juridique de l’UE

De « l’unionisme » au De « l’unionisme » au fédéralismefédéralisme

ETATS MEMBRES

Institutions nationales

Institutions Fédérales

Gouvernement FédéralEM

EM

EM

EM

EM

EM EM

EM

EM

EM

EM

EMEM

UE

Une citoyenneté en devenirUne citoyenneté en devenir

Cette absence d’ingérence du droit communautaire dans les droits nationaux Cette absence d’ingérence du droit communautaire dans les droits nationaux pour la détermination de la nationalité des ressortissants des Etats Membres pour la détermination de la nationalité des ressortissants des Etats Membres résulte de la nature juridique de la l’Union Européenne.résulte de la nature juridique de la l’Union Européenne.

La détermination de la nationalité d’un individu reste l’un des derniers La détermination de la nationalité d’un individu reste l’un des derniers « domaines réservés des Etats » qui n’entendent pas l’abandonner car on « domaines réservés des Etats » qui n’entendent pas l’abandonner car on basculerait alors dans une nouvelle configuration juridique.basculerait alors dans une nouvelle configuration juridique.

Comme son nom l’indique, l’UE reste une Comme son nom l’indique, l’UE reste une unionunion d’Etats et non pas un Etat d’Etats et non pas un Etat fédéral comme aux Etats-Unis d’Amérique.fédéral comme aux Etats-Unis d’Amérique.

Pour que l’UE soit en mesure de reconnaître Pour que l’UE soit en mesure de reconnaître directementdirectement la citoyenneté la citoyenneté européenne d’un de ses membres, il faudrait qu’une institution européenne européenne d’un de ses membres, il faudrait qu’une institution européenne spécifique le fasse.spécifique le fasse.

Mais laisser une institution européenne décider à la place des Etats de la Mais laisser une institution européenne décider à la place des Etats de la nationalité d’un ressortissant c’est faire perdre aux Etats l’un des critères qui nationalité d’un ressortissant c’est faire perdre aux Etats l’un des critères qui caractérise leur existence juridique et donc ce serait créer une Fédération.caractérise leur existence juridique et donc ce serait créer une Fédération.

Vers une citoyenneté Vers une citoyenneté indépendante de la indépendante de la nationaliténationalitéDans 4 arrêts importants, la CJCE a rappelé que:Dans 4 arrêts importants, la CJCE a rappelé que:

• le droit de résider sur le territoire d’un Etat le droit de résider sur le territoire d’un Etat membre de l’UE est conféré directement à tout membre de l’UE est conféré directement à tout citoyen de l’Union par l’article 18(1) CE.citoyen de l’Union par l’article 18(1) CE.

• la citoyenneté de l’Union est destinée à être un la citoyenneté de l’Union est destinée à être un

statut fondamental des citoyens des États statut fondamental des citoyens des États membres de l’UE, permettant à des personnes se membres de l’UE, permettant à des personnes se trouvant dans une situation identique de recevoir trouvant dans une situation identique de recevoir un traitement juridique identique un traitement juridique identique indépendamment de leur nationalitéindépendamment de leur nationalité. .

QUELS SONT LES DROITS QUELS SONT LES DROITS D’UN CITOYEN EUROPEEN?D’UN CITOYEN EUROPEEN?

• Le droit de vote Le droit de vote

• La liberté de séjour et de circulationLa liberté de séjour et de circulation

• Protections à l’extérieur de l’Union liées à Protections à l’extérieur de l’Union liées à sa qualité de citoyen européen sa qualité de citoyen européen

• Saisine du Médiateur Européen Saisine du Médiateur Européen

Le Droit de voteLe Droit de vote

Droit essentiel:Droit essentiel: clé de voûte des clé de voûte des institutions démocratiquesinstitutions démocratiques

Condition d’accès à l’Union Condition d’accès à l’Union Européenne pour les Etats candidatsEuropéenne pour les Etats candidats

Au niveau de l'Union européenne tout citoyen européen a le droit:

– de voter – de se porter candidat aux élections

locales et aux élections pour le Parlement européen dans l’État membre où il réside,

même s'il n'est pas un ressortissant de cet État et dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de cet État membre.

En ce qui concerne les En ce qui concerne les élections élections municipalesmunicipales, la législation européenne traite , la législation européenne traite les ressortissants des États membres de l'UE les ressortissants des États membres de l'UE qui vivent dans un autre État membre que le qui vivent dans un autre État membre que le leur comme s'ils étaient des ressortissants leur comme s'ils étaient des ressortissants nationaux de l’État membre dans lequel ils nationaux de l’État membre dans lequel ils résident. résident.

Les citoyens de l'UE ont le droit de voter et de Les citoyens de l'UE ont le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales se porter candidat aux élections municipales dans toute l’Union européenne. dans toute l’Union européenne.

LE DROIT DE VOTE A LE DROIT DE VOTE A

L’EPREUVE DES AUTRES ETATS L’EPREUVE DES AUTRES ETATS MEMBRESMEMBRES

Un petit cas pratique….Un petit cas pratique….

Une étudiante grecque s’est installée le 1Une étudiante grecque s’est installée le 1erer janvier 2007 à Hanovre (Allemagne).janvier 2007 à Hanovre (Allemagne).

Elle âgée de 19 ans en septembre 2007.Elle âgée de 19 ans en septembre 2007.

Précisément à cette période, ont lieu les Précisément à cette période, ont lieu les élections législatives grecques mais élections législatives grecques mais également des élections municipales à également des élections municipales à Hanovre.Hanovre.

La jeune étudiante voudrait savoir si La jeune étudiante voudrait savoir si elle peut voter aux élections elle peut voter aux élections municipales allemandes.municipales allemandes.

Elle vous interroge….?Elle vous interroge….?

L’article 19.1 du Traité énonce que « L’article 19.1 du Traité énonce que « tout citoyen de l’Union tout citoyen de l’Union résident dans un Etat membre dont il n’est pas le résident dans un Etat membre dont il n’est pas le ressortissant a le droit de vote aux élections municipales ressortissant a le droit de vote aux élections municipales dans l’état membre où il réside dans l’état membre où il réside ».». La Grèce et l’Allemagne sont deux Etats membres de l’UE La Grèce et l’Allemagne sont deux Etats membres de l’UE de sorte que leurs ressortissants sont citoyens européens de sorte que leurs ressortissants sont citoyens européens conformément à l’article 17 du Traité.conformément à l’article 17 du Traité.

Aux termes de l’article 19.1 du Traité, le vote est possible Aux termes de l’article 19.1 du Traité, le vote est possible « « dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat membremembre » où ont lieu les élections. » où ont lieu les élections.

Il faut donc se référer à la loi locale pour apprécier les Il faut donc se référer à la loi locale pour apprécier les conditions de droit de vote aux élections municipales.conditions de droit de vote aux élections municipales.

En Allemagne, toutes les personnes âgées de 16 ans En Allemagne, toutes les personnes âgées de 16 ans révolus et inscrites sur les listes électorales qui résident révolus et inscrites sur les listes électorales qui résident dans la ville depuis plus de trois mois peuvent voter.dans la ville depuis plus de trois mois peuvent voter.

REPONSE: OUI REPONSE: OUI

Elle peut voterElle peut voter

LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DE LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DE SEJOUR SEJOUR

Aux termes du Traité, les citoyens européens peuvent circuler entre Aux termes du Traité, les citoyens européens peuvent circuler entre États membres dans des conditions analogues à celles qui régissent États membres dans des conditions analogues à celles qui régissent le déplacement et le changement de résidence des le déplacement et le changement de résidence des ressortissants ressortissants nationauxnationaux circulant ou changeant de résidence à l'intérieur de leur circulant ou changeant de résidence à l'intérieur de leur propre État membre. propre État membre.

Les citoyens européens ont Les citoyens européens ont le droit:le droit:

d'entrer, de séjourner et de résider sur le territoire de n'importe d'entrer, de séjourner et de résider sur le territoire de n'importe quel État membrequel État membre pour une période allant pour une période allant jusqu'à trois moisjusqu'à trois mois, sur simple , sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité; validité;

Tout citoyen de l'UE peut Tout citoyen de l'UE peut exercer une activité économique dans un exercer une activité économique dans un autre État membreautre État membre, que ce soit en qualité d'employé ou d'indépendant. , que ce soit en qualité d'employé ou d'indépendant.

Si un citoyen désire Si un citoyen désire résider dans un autre État membre sans exercer résider dans un autre État membre sans exercer d'activité ou pour étudierd'activité ou pour étudier, il peut le faire, pourvu qu'il puisse prouver (et , il peut le faire, pourvu qu'il puisse prouver (et dans le cas des étudiants, déclarer) qu'il dispose de suffisamment de dans le cas des étudiants, déclarer) qu'il dispose de suffisamment de ressources financières pour ne pas devenir un poids pour le système ressources financières pour ne pas devenir un poids pour le système d'assistance sociale de l’État membre d'accueil, et qu'il est en outre couvert d'assistance sociale de l’État membre d'accueil, et qu'il est en outre couvert par une assurance en soins de santé. par une assurance en soins de santé.

Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, ont le Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accompagnerdroit d'accompagner un citoyen européen résidant sur le territoire d'un un citoyen européen résidant sur le territoire d'un autre État membre autre État membre et de s'établiret de s'établir avec lui. avec lui.

Un autre petit cas Un autre petit cas pratiquepratique….….

Une loi allemande prévoit que les frais de Une loi allemande prévoit que les frais de déplacement d’un étudiant en stage lui soient déplacement d’un étudiant en stage lui soient remboursés remboursés à condition que le stage se déroule en à condition que le stage se déroule en AllemagneAllemagne..

L’étudiant effectue un stage en Angleterre et L’étudiant effectue un stage en Angleterre et demande à son pays d’origine, sur la base de cette demande à son pays d’origine, sur la base de cette loi, le remboursement de ses frais de stage.loi, le remboursement de ses frais de stage.

Sa demande de remboursement est rejetée.Sa demande de remboursement est rejetée.

Il vous interroge sur la légalité de la loi Il vous interroge sur la légalité de la loi allemande au regard du Traité de allemande au regard du Traité de Maastricht….?Maastricht….?

L’Allemagne et l’Angleterre sont toutes deux L’Allemagne et l’Angleterre sont toutes deux membres de l’UE qui confère à leurs membres de l’UE qui confère à leurs ressortissants la qualité de citoyen européen.ressortissants la qualité de citoyen européen.

En cette qualité, ils disposent de la liberté de En cette qualité, ils disposent de la liberté de circuler et de séjourner sur les autres Etats circuler et de séjourner sur les autres Etats membres.membres.

Le problème posé est le frein que pose la loi Le problème posé est le frein que pose la loi allemande à cette liberté de circulation et de allemande à cette liberté de circulation et de séjour: si les étudiants d’un pays membres séjour: si les étudiants d’un pays membres savent que leurs frais ne seront pas pris en savent que leurs frais ne seront pas pris en charge, charge, leur liberté de circuler et de séjour leur liberté de circuler et de séjour est restreinte.est restreinte.

REPONSE : REPONSE :

La loi allemande est contraire au La loi allemande est contraire au Traité et l’étudiant allemand peut Traité et l’étudiant allemand peut obtenir le remboursement de ses obtenir le remboursement de ses

fraisfrais

(Arrêt de la CJCE en date du 17 mars 2005)(Arrêt de la CJCE en date du 17 mars 2005)

Encore un autre ?Encore un autre ?

Une loi belge fait bénéficier à ses ressortissants Une loi belge fait bénéficier à ses ressortissants d’une subvention lors de leur recherche d’emploi à d’une subvention lors de leur recherche d’emploi à la condition que l’étudiant ait passé son la condition que l’étudiant ait passé son baccalauréat en Belgique. baccalauréat en Belgique.

Une étudiante belge qui a passé son bac en France Une étudiante belge qui a passé son bac en France recherche un emploi en Belgique et demande recherche un emploi en Belgique et demande l’allocation de cette subvention pour sa recherche. l’allocation de cette subvention pour sa recherche.

Sa demande d’allocation est rejetée.Sa demande d’allocation est rejetée.

Elle vous interroge sur la légalité de la loi Elle vous interroge sur la légalité de la loi belge au regard du Traité de Maastricht….?belge au regard du Traité de Maastricht….?

La communauté européenne s’est fixée comme objectif de La communauté européenne s’est fixée comme objectif de favoriser la mobilité des étudiants dans un autre Etat membre favoriser la mobilité des étudiants dans un autre Etat membre (programme Erasmus).(programme Erasmus).

Ce programme repose sur le respect du principe de circulation.Ce programme repose sur le respect du principe de circulation.

La France et la Belgique sont membres de l’UE de sorte que La France et la Belgique sont membres de l’UE de sorte que notre étudiante est citoyenne européenne.notre étudiante est citoyenne européenne.

Aux termes de l’article 18 du Traité « Aux termes de l’article 18 du Traité « tout citoyen de l’Union a le tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur les territoire des droit de circuler et de séjourner librement sur les territoire des Etats membresEtats membres ». ».

Le Traité Le Traité encourage et favoriseencourage et favorise les étudiants des Etats membres à faire leurs études et obtenir des diplômes dans les autres Etats.

La loi belge porte donc atteinte à ce double principe de La loi belge porte donc atteinte à ce double principe de liberté de circulation mais également de mobilité des liberté de circulation mais également de mobilité des étudiants.étudiants.

REPONSE : REPONSE :

La loi belge est contraire au Traité La loi belge est contraire au Traité et l’étudiante belge peut obtenir et l’étudiante belge peut obtenir l’allocation de recherche d’emploi l’allocation de recherche d’emploi

en Belgiqueen Belgique

(Arrêt de la CJCE en date du 11 juillet (Arrêt de la CJCE en date du 11 juillet 2002)2002)

Droit de saisine du Droit de saisine du MédiateurMédiateur

Toute personne résidant dans un État membre Toute personne résidant dans un État membre de l'UE, que ce soit en qualité de citoyen de de l'UE, que ce soit en qualité de citoyen de l'UE ou de personne physique ou morale l'UE ou de personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État résidant ou ayant son siège dans un État membre :membre : peut peut adresser une pétition au Parlement adresser une pétition au Parlement

européen européen ; ; peut peut adresser une plainte au Médiateur adresser une plainte au Médiateur

européeneuropéen à propos de cas de dysfonctionnements à propos de cas de dysfonctionnements administratifs dans les activités des institutions ou administratifs dans les activités des institutions ou entités communautaires, à l’exception de la Cour entités communautaires, à l’exception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de justice et du Tribunal de première instance agissant dans leur rôle judiciaire ; agissant dans leur rôle judiciaire ;

a le droit de a le droit de recevoir une réponserecevoir une réponse du Conseil, de du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions ou du Médiateur européen Comité des régions ou du Médiateur européen dans une des langues officielles. dans une des langues officielles.

DROIT DE PROTECTION DROIT DE PROTECTION CONSULAIRECONSULAIRE

La représentation La représentation diplomatiquediplomatique ou ou consulaireconsulaire assurant une protection doit traiter le citoyen assurant une protection doit traiter le citoyen européen européen comme s’il était un comme s’il était un ressortissantressortissant de l’État membre qu’elle de l’État membre qu’elle représente. La protection offerte par les représente. La protection offerte par les ambassades d’autres États membres peut ambassades d’autres États membres peut couvrir : couvrir :

assistance en cas de assistance en cas de décèsdécès, , assistance en cas d’assistance en cas d’accidentaccident ou ou maladie gravemaladie grave, , assistance en cas d’assistance en cas d’arrestationarrestation ou de ou de détentiondétention, , assistance aux victimes de assistance aux victimes de délitdélit violent, violent, aide matérielle et aide matérielle et rapatriementrapatriement de citoyens de de citoyens de

l’UE dans la détresse.l’UE dans la détresse.

FINFIN

A VOTRE TOUR, POUR LES A VOTRE TOUR, POUR LES QUESTIONS…QUESTIONS…