info snama - octobre 2012
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L'INFO SNAMA : des informations syndicales FORCE OUVRIERE pour suivre l'actualité au plus près.TRANSCRIPT
INFO SNAMAINFO SNAMAINFO SNAMA Octobre 2012
Année 2012
S y n d i c a t N a t i o n a l d e s A g e n t s
d u M i n i s t è r e d e l ’ A g r i c u l t u r e
F O R C E O U V R I E R E
SNAMA FO 78 Rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP – 01 49 55 55 52 – 01 49 55 60 99 – 01 49 55 43 43 – 01 49 55 55 82
EDITIONEDITIONEDITION SPECIALESPECIALESPECIALE
Marie-Joëlle PETIOT réélue
Secrétaire Générale du SNAMA FO
à l’unanimité !
INFO SNAM A Page 2
Le 2e Congrès du SNAMA FO s'est déroulé du 24 au 28
septembre 2012 à Lacanau.
Ce Congrès aura vu notamment :
la réélection de Marie-Joëlle PETIOT, à
l’unanimité, au poste de Secrétaire Générale du
SNAMA FO
l’élection des deux Secrétaires Généraux Adjoints :
Jean-Luc BOULENGIER et Marc LEBASTARD, à
l’unanimité
Jean-Luc BOULENGIER Marc LEBASTARD
le départ de Mireille TASHDJIAN et son
remplacement en tant que Trésorière par Sylvie
TOUCHET, élue à l’unanimité.
Mireille TASHDJIAN Sylvie TOUCHET
Trésorière sortante Nouvelle Trésorière élue
Marie-Joëlle PETIOT a rendu un hommage appuyé à Bernard
ROUSSET, Secrétaire Général Adjoint sortant et l’a remercié
pour son implication dans l’activité du Syndicat depuis la
fusion, à laquelle il a pris une part déterminante.
Notre Secrétaire Générale a également souhaité à Christian
GALVIN, conseiller national sortant, une excellente et très
longue retraite, tout comme à Mireille TASHDJIAN,
Trésorière sortante, qui passe le flambeau à Sylvie TOUCHET.
Le nouveau Conseil National est composé de 16 membres et le
Bureau National compte 10 membres (voir leur composition en
page 5 ).
Au-delà de ces renouvellements des instances dirigeantes tant
au sein du Bureau National que du Conseil National, de la
validation du Rapport d'Activité et du rapport financier par
100 % des électeurs, le Congrès a défini les orientations du
SNAMA FO pour les 3 prochaines années à venir.
Ces orientations sont reprises dans la Résolution Générale, la
Résolution Carrières et la Résolution spéciale adoptées elles
aussi à l’unanimité que vous pouvez retrouver en page 6.
Le SNAMA FO a convié lors de ce congrès plusieurs invités,
parmi lesquels on peut citer :
Jérôme FROUTE, Adjoint au Chef du Service des
Ressources Humaines du Ministère de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt,
Jean-Claude LEBOSSE, Secrétaire Général du SNTMA
(Syndicat National des Techniciens du Ministère de
l’Agriculture),
Patrice MAITRE, Secrétaire Général de l’USFOMA
(Union des Syndicats Force Ouvrière du Ministère de
l’Agriculture),
Patrice PETRIARTE, Trésorier Adjoint de la FAGE FO
(Fédération de l’Administration Générale de l’Etat Force
Ouvrière),
Yann HAMON, Secrétaire fédéral de la FGF FO
(Fédération Générale des Fonctionnaire Force Ouvrière).
Ces interventions ont donné lieu à des échanges fructueux
entre l’assemblée et les invités. Vous retrouverez l’essentiel
des points évoqués dans les pages suivantes de cette édition
spéciale.
Ce 2e Congrès a incontestablement été une grande réussite
grâce à la participation de tous.
La nouvelle équipe du Bureau tient à vous en remercier
vivement.
ANNÉE 2012 Page 3
Un franc succès !
De nombreux représentants ont fait le déplacement à l’occasion de cet événement-clé : le 2e Congrès du SNAMA FO.
L’accueil des congressistes s’est effectué dès le lundi 24 septembre 2012.
C’est devant une assemblée fournie et attentive que s’est ouvert ce 2e congrès du SNAMA FO !
Venus de toutes les régions, les congressistes ont pu partager leurs convictions syndicales,
faire le point sur le mandat écoulé et découvrir le plan d’action du SNAMA FO pour les trois prochaines années.
DEROULEMENT DU CONGRES
24 SEPTEMBRE 201224 SEPTEMBRE 201224 SEPTEMBRE 2012
25 SEPTEMBRE 201225 SEPTEMBRE 201225 SEPTEMBRE 2012
INFO SNAM A Page 4
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire a validé la
modification des statuts relative à la publication des
comptes, rendue désormais obligatoire par la loi du
20 août 2008, au titre de la transparence financière.
RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ
Marie-Joëlle PETIOT, Secrétaire Générale du
SNAMA FO a ensuite présenté le rapport moral et
d’activité (lire ici).
Marie-Joëlle PETIOT et Jean-Luc BOULENGIER
Il a porté notamment sur la Réforme de l’Adminis-
tration Territoriale de l’Etat, la Prime de Fonctions et de
Résultats, les mobilités, la gestion des CAP/CCP...
Ce rapport a été adopté à l’unanimité.
RAPPORT FINANCIER
Marie-Joëlle PETIOT a rappelé la difficulté de
conjuguer la fonction de trésorier national et
départemental, surtout lors de l’appel des cotisations !
La loi du 20 août 2008 impose le versement des
cotisations avant la fin novembre de l’année en cours.
La Trésorière a rappelé ces dispositions qui doivent
impérativement être appliquées.
Marie-Joëlle PETIOT a souhaité rendre hommage à
Bernard BRAND (décédé), ancien trésorier, qui a été
président de l'IRCANTEC et dont le mandat a été
renouvelé deux fois, ce qui exceptionnel.
La SG du SNAMA FO a souligné que Bernard BRAND
était un grand "bonhomme" tant par sa stature physique
que par son "grand cœur".
Après présentation du rapport financier par la
Trésorière, Mireille TASHDJIAN, il a été procédé au
vote.
Mireille TASHDJIAN
Le rapport financier a été adopté à l’unanimité.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS
Deux Commissions (Résolution Générale et Résolution
Carrière) ont été mises en place afin de définir les
nouvelles orientations du SNAMA FO. Le travail en
Commission s’est d’ailleurs poursuivi le 26 septembre
au matin.
Résolution Générale
Elle a fait l’objet de discussions animées au sein de la
Commission.
25 SEPTEMBRE 201225 SEPTEMBRE 201225 SEPTEMBRE 2012
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Résolution Carrière
Les revendications étaient nombreuses après toutes ces
années de régression sociale.
ELECTIONS : autre moment phare de ce Congrès !
Après la poursuite du travail des 2 commissions,
l’assemblée plénière a procédé à l’élection à
l’unanimité :
- des Conseillers Nationaux
Dominique ARNOUX
Jean-Luc BOULENGIER
Marie-Françoise CREPEL
Jacques DUTERNE
Muriel GUILLON
Marc LEBASTARD
Rose-Marie MERCIER
Isabelle PARENT
Véronique PANNETIER-BOUVIER
Marie-Joëlle PETIOT
Gérard ROGEON
Sylvie TOUCHET
Monique VIGNEAU
Lise VIDAL
Gisèle VIMONT
Bernadette ZANINI
Conseil National*
* De gauche à droite : Dominique ARNOUX, Gisèle VIMONT,
Sylvie TOUCHET, Bernadette ZANINI, Lise VIDAL, Isabelle
PARENT, Marie-Joëlle PETIOT, Secrétaire Générale, Marc LEBASTARD, Marie-Françoise CREPEL, Jean-Luc
BOULENGIER, Muriel GUILLON, Monique VIGNEAU ,
Véronique PENNETIER, Gérard ROGEON et Rose-Marie MERCIER.
Absent sur la photo : Jacques DUTERNE, en charge de la section « Retraités ».
- de la Commission de Contrôle
3 titulaires 3 suppléants :
- Marie-Thérèse DAVID - Marie-Annick GENUIT
- Isabelle CROIZET - Brigitte HAYEM
- Corinne BRANDISKI - Cyrille PATRINOS
Les 16 membres du Conseil National se sont
ensuite réunis afin d’élire les 10 membres du
Bureau National.
Composition du Bureau, élu à l’unanimité
Marie-Joëlle PETIOT : Secrétaire Générale
Jean-Luc BOULENGIER : Secrétaire Général
Adjoint
Marc LEBASTARD : Secrétaire Général
Adjoint
Sylvie TOUCHET : Trésorière
Rose-Marie MERCIER : Trésorière adjointe
Chargée de communication
Dominique ARNOUX, secrétaire national
Marie-Françoise CREPEL, secrétaire nationale
Jacques DUTERNE, secrétaire national
Monique VIGNEAU, secrétaire nationale
Gisèle VIMONT, secrétaire nationale
Bureau National*
*De gauche à droite : Dominique ARNOUX, Gisèle VIMONT, Sylvie
TOUCHET, Marie-Joëlle PETIOT, Secrétaire Générale, Marc
LEBASTARD, Marie-Françoise CREPEL, Jean-Luc BOULENGIER, Monique VIGNEAU et Rose-Marie MERCIER.
Absent sur la photo : Jacques DUTERNE, en charge de la section
« Retraités ».
26 SEPTEMBRE 201226 SEPTEMBRE 201226 SEPTEMBRE 2012
ANNÉE 2012
ANNÉE 2012
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Les deux Commissions (Résolution Générale et
Résolution Carrière) ont rendu leurs conclusions.
Résolution Spéciale et Résolution Générale
(Voir pages 14 à 17)
Présidence : Jean-Claude LE BOURSICAUD
Rapporteur : Jean-Luc BOULENGIER
Cette commission a doté le SNAMA FO d’une feuille
de route. Cette dernière se veut être une réponse aux
attentes des adhérents et une réaffirmation des principes
qui ont guidé l´action du SNAMA FO.
Les congressistes ont d’ailleurs tenu à y adjoindre une
Résolution Spéciale relative à
Marie-Joëlle PETIOT et Jean-Claude LE BOURSICAUD
Résolution carrières
(Voir pages 18 à 21)
Présidence : Marc LEBASTARD
Rapporteur : Rose-Marie MERCIER
Pour toutes les catégorie d’agents représentés par le
SNAMA FO, le congrès a mandaté son Bureau
National afin de faire aboutir les revendications de cette
résolution.
Marc LEBASTARD
Après discussions, l’assemblée plénière a voté et adopté
à l’unanimité les trois résolutions.
INTERVENTION DES INVITÉS
Marie-Joëlle PETIOT a tout d’abord remercié Jérôme
FROUTE, Adjoint au Directeur des Ressources
Humaines du MAAF, d’avoir accepté son invitation.
La Secrétaire Générale a présenté l’assemblée qui
constitue un panel représentatif des agents du MAAF, à
savoir toutes les filières (administratives, techniques et
contractuelles), issue de l’administration centrale, des
services déconcentrés et des établissements publics.
Marie-Joëlle PETIOT a ensuite tenu à faire part à Jérôme
FROUTE, de l’inquiétude des agents sur l’avenir du
MAAF et de leur déception ; les agents n’ont plus
confiance en leur ministère.
Des décisions en catimini sont prises :
- l'une porte sur une mutualisation des effectifs des
fonctions support (informatique, ressources humaines,
gestion des personnels préfectures et des DDI ! -
expérimentation en Midi-Pyrénées).
Ce qui veut dire en clair que nos ministères perdraient la
main sur la gestion de leur propre crédits. A coup sûr,
c'est la fin des nos SG de proximité et un prétexte
supplémentaire pour baisser les effectifs des DDI sur des
postes devenus « non prioritaires ».
- l'autre expérimentation consisterait à regrouper les
crédits de personnels des préfectures et des DDI au sein
d'un même budget régional !
C'est donc la fin des CAP de corps et un coin
supplémentaire enfoncé dans le statut général des
fonctionnaires. Les agents seront encore plus déconnectés
de leur ministère.
Autre sujet d’inquiétude : la pérennisation de nos
missions au MAAF. Les conseils régionaux lorgnent sans
complexe sur nos missions. Au 1er janvier 2013, ils
s'approprieraient, en autre, ce que l'on appelle le 2ème
pilier de la PAC (FEADER). Seront donc concernés les
agents des DRAAF, y compris nos collègues de
FranceAgriMer et ceux des DDI.
Transfert donc des missions mais sans les agents, a
précisé le Président de l'Association des Régions de
France !
D'où une rumeur insistante prédisant la fin des DDT suite
aux transferts attendus des missions environnement et
agricoles vers les régions et d'une éventuelle fusion
DREAL/DRAAF pour l'instant infirmé....
Les agents du Ministère de l’Agriculture sont en colère.
Ils se remettent à peine de la fusion « Equipement-
Agriculture » et de la mise en place des plates formes
comptables et informatiques.
INFO SNAM A
27 SEPTEMBRE 201227 SEPTEMBRE 201227 SEPTEMBRE 2012
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Pour eux, c’est un échec : depuis 2010, une
recrudescence de dossiers en matière de souffrance au
travail (sous toutes ses formes) a vu le jour. Pour tous
ces agents, c’est le « retour du rouleau compresseur ».
Nos collègues des DD(CS)PP ne sont pas épargnés non
plus !
La note de service DGAL du 8 août précise sans
ambiguïté :
- les orientations générales des missions du programme
206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et
les priorités d'action 2013 avec une réduction du
plafond d'emploi drastique,
- la diminution de la moitié des effectifs dans les
missions de restauration collective,
sans parler de la « mise en sommeil » de la remise
directe au consommateur qui entrainerait donc un
redéploiement sur le secteur des abattoirs et la non
reconduction de tous les contrats vacataires (ceci venant
d’ailleurs d’être annoncé par un DDCSPP suite au
séminaire des DDI).
Autre rumeur : les DDCS seraient supprimées (départ
de jeunesse et sport) mais les DDPP seraient
confirmées avec le maintien de la CCRF ;
L’annonce de la conférence sociale du ministère de
l’agriculture, annoncée en principe pour fin novembre,
ne rassure pas…. le budget est déjà bouclé puisque
annoncé demain par notre ministre et que cette
conférence sociale n’a qu’un seul but : nous mettre
devant le fait accompli…
Marie-Joëlle PETIOT a ensuite évoqué l’évolution de la
carrière des agents.
Plonger dans le tout interministériel a pour conséquence
directe de niveler par le bas :
- Quid du retour aux agents (moins de fonctionnaires,
mieux payé) ?
- Les arrêtés des ratio promus/promouvables pour la
filière administrative sont toujours attendus.
Les agents du MAAF paient le fait que notre ministère
est toujours pilote en tout ….. et en font les frais en
essuyant comme d’habitude les plâtres !
Ainsi,
- la mise en place de la PFR, qui d’ailleurs semblerait ne
plus être au goût du jour…
- qu’en est-il de celle des C administratifs puisque celle-ci
avait été budgété et promise pour la fin de cette année ?
Le contingentement du 8ème échelon de la catégorie C
administrative est pour FO scandaleux et bien entendu
inacceptable.
Marie-Joëlle PETIOT a souhaité connaître l’évolution
de ce dossier.
Idem en matière de promotion : lorsqu’il s’agit de
changer de catégorie, force est de constater qu’il s’agit
d’une mission impossible : les promotions se font au
compte goutte, aussi bien pour la filière administrative
que technique.
Conclusion : être un ministère vertueux ne paie pas !!!
Marie-Joëlle PETIOT a rappelé que le SNAMA est un
syndicat exigeant, vigilant, critique quand il le faut,
mais dans une ambiance qui laisse toute sa place à un
respect et une considération mutuels.
NB : Les échanges avec Jérôme FROUTE ont été
préparés à partir d’une liste de questions dressée par
les congressistes. Ces questions ont été relayées par
Marc LEBASTARD, Secrétaire Général Adjoint.
Réponse de
Jérôme FROUTE
Adjoint au DRH du MAAF
Les agents du MAAF vivent effectivement une période
délicate. Le Ministre de l’Agriculture doit demain
présenter aux organisations syndicales le projet de loi de
finances pour 2013. Il faudra donc attendre
l’intervention du Ministre pour connaître sa feuille de
route tant pour les DDI que pour les opérateurs. Selon
Jérôme FROUTE, seul compte la parole du Ministre.
Le bilan de la RGPP (mise en place sous le dernier
quinquennat) remis le 25 septembre au Premier
Ministre formule des recommandations, à savoir :
écouter les agents et s’adapter aux territoires. Si la
baisse des effectifs va continuer puisque notre
ministère n’est pas classé « prioritaire », les efforts
fournis par les agents doivent suivre un cap précis avec
un calendrier, une méthode et des objectifs qui sera
fixé par le Ministre. Il faut attendre le séminaire
gouvernemental interministériel sur le projet de
décentralisation qui doit servir à préparer le projet de
loi sur la décentralisation, ainsi que les conférences
sociales pour en savoir un peu plus.
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Concernant les mobilités, les congressistes constatent
que de moins en moins de postes sont ouverts aux
catégories « C ». De plus, ils rencontrent des obstacles
pour passer d’un ministère à l’autre.
Réponse de Jérôme FROUTE :
Pour créer une véritable communauté de travail, un
grand chantier de convergence reste à mettre en place.
Le problème rencontré est d’ordre budgétaire : le
montant des primes diffère d’un ministère à l’autre. En
ce qui concerne les mutations entre ministère, des
solutions sont actuellement à l’étude. Ainsi, plusieurs
options sont envisagées telles qu’un compteur avec des
outils juridiques ou financiers avec arbitrage
interministériel pour lever blocage, ou encore infra-
annuel… ou des dispositifs infrarégionaux ? Rien n’est
encore arrêté pour l’instant.
Une autre question a porté sur le transfert des agents
du MAAF vers le MEDDE. Quel avenir peuvent
attendre les agents du MAAF exerçant des missions du
MEDDE telles que la police de l’eau, les expertises...
Réponse de Jérôme FROUTE :
La question des agents du MAAF ayant en charge des
missions du MEDDE est en cours de discussion avec le
MEDDE, celui-ci demandant le transfert des agents ou
« décroisement ». L’arbitrage n’est pas encore rendu.
Le problème des gestionnaires de proximité a
également été évoqué. Dans les DDI dont les secrétaires
généraux (SG) sont issus du MEDDE, les personnels
du MAAF n’ont plus d’interlocuteur MAAF et se
sentent marginalisés.
Réponse de Jérôme FROUTE :
Les personnels du MAAF ne peuvent pas être gérés par
le secrétariat général du MEDDE. Des contacts étroits
doivent être créés avec les SG des DRAAF qui sont les
relais entre le ministère d’une part et les DDI d’autre
part. En cas d’insuffisance, il conviendra de :
1 - renforcer cette courroie de transmission
2 - consolider les liens entre les 2 directeurs des ressour-
ces humaines centraux
3 - faire appel aux IGAPS
La souffrance au travail devient de plus en plus
prégnante. Actuellement, sont mis en place des
consultations de « psy », des chartes de management ou
des groupes de travail sur l’amélioration des conditions
de travail.
Comment gérer les risques psycho-sociaux ?
Réponse de Jérôme FROUTE :
La démarche à suivre est d’en discuter tout d’abord avec
l’encadrement. Si le problème perdure, les représentants
syndicaux locaux peuvent en être informés. Idem pour les
assistants de service social qui ont tout leur rôle à jouer.
Le service des ressources humaines reste à l’écoute des
problèmes rencontrés. Des progrès dans la sensibilisation
de l’encadrement à ce type de difficultés ont été notés.
CAP statutaire : quid de l’avenir des CAP nationales
dans le cadre de la régionalisation ?
Réponse de
Jérôme FROUTE :
La réponse pourrait se trouver au sein des Régions.
Promotions : très peu de postes ouverts pour l’examen
professionnel de C en B. L’âge (58 - 60 ans) est-il un
frein à la promotion interne ? Par ailleurs, les agents en
position normale d’activité affectés dans d’autres
ministères sont trop souvent oubliés. Que faire ?
Réponse de Jérôme FROUTE :
Pour l’administration, le 1er principe est la cohérence
entre toutes les formes de promotion de C en B.
Le 2e principe reste la transparence. L’administration se
doit de communiquer sur les critères de passage de C en
B, a fortiori pour le 8e échelon. Pour l’instant, dans
l’attente des conditions définitives d’accès au
8e échelon, aucun groupe de travail n’est encore mis en
place.
Les CAP d’automne traiteront des promotions pour
l’année 2013 avec effet au 1er juillet 2013.
Quant aux promotions de B en A, sans l’adhésion au
CIGeM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle),
INFO SNAM A
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le MAAF, ne pourra pas bénéficier de plan de
requalification de B en A.
Retour aux agents
1 - Prime de Fonction et de Résultats (PFR)
Quid de la PFR des adjoints administratifs ?
Pour les autres corps soumis à la PFR, les cotations de
poste d’un ministère à l’autre sont loin d’être
harmonisées.
Réponse de Jérôme FROUTE :
Pour les C administratifs, la PFR ne verra pas le jour
dans les formes actuelles.
En revanche, les sommes budgétées au titre de 2012
seront reversées intégralement aux C administratifs.
Concernant les autres corps, l’administration a encore
du travail, même si des avancées ont pourtant vu le
jour. Ainsi, l’harmonisation de la part fonction pour
les SA est arrivée à son terme. Reste encore celle des
attachés qui n’a pas encore abouti.
L’administration reconnaît des écarts de la part
fonction avec les opérateurs tels que l’ASP ou
FranceAgriMer. L’objectif n’est pas d’imposer à ces
opérateurs la même grille que celle du MAAF, mais
une mise en place en cohérence à niveau de
responsabilité équivalent.
2 - Taux promus/promouvables Où en sommes-nous ?
Réponse de Jérôme FROUTE :
Les difficultés proviennent de l’harmonisation
interministérielle. En l’occurrence, le MAAF bénéficie
de taux préférentiels et les discussions sont difficiles.
Pour l’instant, rien n’a encore été arrêté.
Déprécarisation
Concrètement, quel calendrier sera mis en place ?
Réponse de Jérôme FROUTE :
Il s’agit d’un chantier majeur pour le MAAF. Plus de
6 000 contractuels sont éligibles à la CDIsation, dont
plus de 3 000 dans l’enseignement agricole.
Plus de 550 CDD seront CDIsés d’ici fin 2012. Le
calendrier des épreuves n’est pas encore fixé, sachant
qu’il est acté que les catégories :
C seront CDIsées d’office sans épreuve
B passeront un examen professionnel réservé, soit
une épreuve unique d’admission
A subiront deux épreuves : admissibilité et admission.
Quatre groupes de travail seront mis en place dès la 2e
quinzaine d’automne.
Ces questions ont permis aux Congressistes d’exprimer
librement leurs sujets de préoccupations qui sont légion.
INVITÉS FORCE OUVRIERE
Se sont ensuite succédés à la Tribune les représentants
FORCE OUVRIERE
- du SNTMA (Syndicat National des Techniciens du
Ministère de l’Agriculture)
De gauche à droite : Marc LEBASTARD, Marie-Joëlle PETIOT, Jean-Claude LEBOSSE (SG SNTMA) et Patrice MAITRE (SG
USFOMA)
Jean-Claude LEBOSSE, Secrétaire Général du
SNTMA, a rappelé que le corps des techniciens
supérieurs a augmenté de manière significative en
passant de 4 500 à 5 500 agents, suite à :
l’intégration des agents des offices
la fusion par absorption du corps des contrôleurs
sanitaires (mise en place du Nouvel Espace Statutaire).
Il a rappelé le pyramidage inversé du corps, avec de
très nombreux collègues arrivés au dernier échelon du
3e grade, sans perspective de déroulement de
carrière… pour l’instant. En effet, selon Marylise
LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l'Etat, de la
Décentralisation et de la Fonction publique la grille
indiciaire et le déroulement de carrières des catégories
C et B devraient être remis en chantier à défaut
d’évolution de la valeur du point d’indice.
Concernant l’avenir des services et de leurs missions,
les techniciens supérieurs s’interrogent, notamment sur
la problématique en abattoir et à l’IFCE (réduction
d’effectifs).
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Jean-Claude LEBOSSE a également évoqué le
régime indemnitaire de la filière administrative (PFR) et
technique. Il a insisté sur le fait que le SNTMA est
favorable à une évolution du régime indemnitaire des
administratifs par rapport aux techniques et soutient cette
revendication dans le cadre de FO Agriculture. Pour le
SNTMA, la priorité reste néanmoins une nouvelle
réforme et une amélioration des grilles indiciaires.
Jean-Claude LEBOSSE a salué l’efficacité du travail en
commun dans le cadre des CAP, pour la promotion des C
en B et pour l’intégration des SA dans le corps des
TSMA, en remerciant notamment Dominique ARNOUX
pour son engagement.
- de l’USFOMA (Union des Syndicats FORCE
OUVRIERE du Ministère de l’Agriculture)
Patrice MAITRE, Secrétaire Général de l’USFOMA, a
d’abord tenu à féliciter Marie-Joëlle PETIOT pour le vote à
l’unanimité de son rapport d’activité ainsi que celui de la
trésorière sortante, Mireille TASHDJIAN.
Il a souhaité bonne chance à la nouvelle équipe mise en
place.
Patrice MAITRE a ensuite présenté l’USFOMA,
communément appelée FO Agriculture, qui est composée
de syndicats nationaux du MAAF – SNTMA, SNAMA,
SFOERTA, SNIAE et un petit nouveau la SESED
(Encadrement Supérieur).
2 autres syndicats supplémentaires de l’ONF (un
administratif et l’autre technique) la complète, sans oublier
sa présence dans les Etablissements Publics. – IFCE,
FranceAgriMer, ASP, ANSES, IRSTEA, etc…
Patrice MAITRE a rappelé que l’actualité est très riche en
ce moment et les comptes rendus de l’USFOMA en sont la
preuve. Depuis le changement politique, l’USFOMA espère
un changement de politique publique.
Cet été, l’attente était réelle, mais elle s’est soldée par de
nombreuses rumeurs.
La communication du MAAF a été très pauvre et inapte à
réconforter ses agents. Entre l’acte III de décentralisation,
les bruits d’expérimentations, la baisse annoncée de 2,5 %
des budgets sauf l’Enseignement, l’USFOMA est frustrée
en raison d’absence d’information claire.
En ce qui concerne la détermination des missions dites
« prioritaires » au sein du MAAF, l’USFOMA se refuse à
participer à ces choix et ne fera pas de co-gestion.
Quant à la décentralisation, l’USFOMA craint une rupture
entre les territoires.
Pour en revenir à l’action syndicale, Patrice MAITRE a
tenu à signaler sa parfaite entente avec Marie-Joëlle
PETIOT dans le cadre de l’USFOMA. L’Union se réunit
en bureau lors de chaque Comité Technique Ministériel.
Les choix politiques s’opèrent quand les circonstances
l’imposent. Chaque syndicat s'exprime ; les décisions sont
prises en toute connaissance de cause.
Patrice MAITRE, SG de l’USFOMA
L'action se construit aussi et surtout sur le terrain.
Localement, les syndicats FO Agriculture travaillent
ensemble, prennent des initiatives et donnent la voie sur
ce qu’il faudrait faire au niveau national. Le dossier est
dans les mains de nos syndicats nationaux. Mutualiser et
rationnaliser doit être la règle. Nous sommes obligés,
surtout en DDI, de nous présenter unis devant les autres
organisations FO.
Un dernier point sur l'action sociale : FO a une réelle
difficulté avec l'Asma Nationale. En effet, le
fonctionnement pose problème tant la démocratie et le
respect ne sont plus la règle. L’USFOMA s’interroge sur
sa présence active au sein des instances.
- de la Fédération de l’Administration Générale de
l’Etat (FAGE)
Patrice PETRIARTE, Trésorier Adjoint de la FAGE, a
excusé l’absence de Brigitte PERROT, Secrétaire
Générale de la FAGE.
Parmi les 25 fédérations nationales regroupées au sein de
la Confédération Force Ouvrière, figure la Fédération de
l’Administration Générale de l’Etat.
Patrice PETRIARTE a présenté la FAGE. Cette fédération
est destinée à grouper les syndicats de fonctionnaires
(actifs ou retraités), les personnels non-titulaires de l’Etat,
les Magistrats et plus généralement l’ensemble des salariés
de l’Etat appartenant ou rattachés aux administrations
centrales et aux services déconcentrés de l’Etat et
Etablissements publics.
Le SNAMA FO adhère à la FAGE. Patrice PETRIARTE a
souligné que sur proposition du Conseil Fédéral, le
INFO SNAM A
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De gauche à droite : Yann HAMON (FGF)
et Patrice PETRIARTE (FAGE)
Bureau Fédéral avait décidé pour cette année de ne pas
augmenter le taux de cotisation.
Il a tenu à féliciter le SNAMA FO était à jour de sa
cotisation et le faisait toujours en temps voulu.
- de la Fédération Générale des Fonctionnaires
(FGF)
Yann HAMON, Secrétaire Fédéral de la FGF, a tenu à
excuser l’absence de Christian GROLIER, Secrétaire
Général.
La FGF-FO partage les inquiétudes de Patrice Maître
quant à la poursuite de la RGPP et les difficultés que
vont rencontrer les fonctionnaires et agents publics
dans les années à venir.
La FGF-FO s’est félicitée de la création d’un syndicat
FO représentant les catégories A, car FO doit aussi être
représentée dans les corps d’encadrement.
Yann HAMON a ensuite évoqué le bilan de la RGPP
(révision générale des politiques publiques) remis le
25 septembre au Premier Ministre. Sous prétexte
d’arrêter la RGPP, le gouvernement met en place une
RGPP organisée. Le risque est d’une part
l’externalisation des missions et non des effectifs et
d’autre part, les fusions. Les statuts devront être
défendus ! Il a rappelé le nom du ministre de la
Fonction publique « Ministre de la réforme de l’Etat,
de la décentralisation et de la Fonction publique », ce
qui n’est manifestement pas un hasard.
L’acte 3 de la décentralisation, en liaison avec la
RGPP et l’expérimentation de mutualisation des
moyens des services, pose la question de l’avenir des
DDI et des Préfectures. Quant aux recrutements
annoncés (environ 65 000 agents), il s’agit de
redéploiement vers les Ministères prioritaires et non de
création de postes (effectifs constants).
Concernant le contingentement du 8e échelon de la
catégorie C, Yann HAMON a rappelé toutes les
actions engagées par la FGF-FO, à chaque réunion, qui
n’a cessé de demander sa suppression. Ce
contingentement est inadmissible. Le 8e échelon ne
doit en aucun cas être une voie de garage !
La diminution du ratio promus/promouvables dans
tous les ministères est en cours. Cette économie se fait
sur le dos des agents puisque l’enveloppe budgétaire
(régime indemnitaire et promotions) est fermée.
La FGF-FO demande toujours l’abrogation du jour de
carence.
Quant au pouvoir d’achat (10 % à 12% de perte depuis
l’année 2000, soit 2 mois de salaires perdus), les
revendications immédiates sont :
une augmentation de 5 %,
la suppression de l’individualisation des carrières
(indemnitaire et mécanisme GIPA)
la refonte des grilles indiciaires et la revalorisation
du point d’indice (c’est le Statut Général)
une réflexion sur l’intégration des primes pour le
calcul de la retraite
La FGF-FO s’interroge sur les moyens d’action à
mettre en œuvre.
CIGEM : Rappel de l’objectif de l’Etat : la diminution du
nombre de corps (230 corps) ce qui entraîne la poursuite
des fusions et fragilise le Statut Général et les statuts
particuliers.
Ces corps interministériels obéissent à une logique
« métier » et sont régis par des règles uniques (statuts
communs). Les Ministères peuvent adhérer ou pas au
décret coquille après concertation des organisations
syndicales représentatives.
Pour l’instant cela touche les corps d’encadrement, mais
attention car tous les corps administratifs (pour
commencer) peuvent être concernés à plus ou moins long
terme.
Pour FO ces CIGEM ne sont que l’émergence de
compétences au profit d’une gestion mutualisée pour
faciliter les affectations locales (renforcement des
pouvoirs du Préfet de région et harmonisation des GRH).
Marie-Joëlle PETIOT a vivement remercié tous les
invités pour la richesse de leurs interventions.
27 SEPTEMBRE 201227 SEPTEMBRE 201227 SEPTEMBRE 2012
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DÉPART A LA RETRAITE
DE MIREILLE TASHDJIAN,
TRÉSORIÈRE DU SNAMA FO
Marie-Joëlle PETIOT a souhaité une longue et
heureuse retraite à Mireille TASHDJIAN, Trésorière
sortante du SNAMA FO.
En raison des années communes de syndicalisme, la
Secrétaire Générale a ensuite passé la parole à Jean-
Claude LE BOURSICAUD.
Dans son hommage à Mireille, Jean-Claude a rappelé
son parcours syndical, débuté au sein du syndicat FO
de l'Administration Centrale où elle a succédé dans des
conditions très difficiles à notre camarade Halimi qui
était alors administrateur civil.
Après bien des péripéties, elle a relancé et structuré le
syndicat pour faire en sorte qu'il soit représentatif dans
les CAP. Dans le même temps, une négociation s'est
engagée avec le SNANTGREF FO pour une fusion des
deux structures, ce qui fut entériné au congrès de
Vichy.
Mireille a également assumé le secrétariat permanent
de l'USFOMA, tout d'abord sous l'égide de Bernard
COUPRIE, puis de Jean Claude.
Au départ de Bernard BRAND, elle reprend la
trésorerie générale du SNAMAF FO.
Une carrière bien remplie, et à l'aube de cette retraite
bien méritée, Jean-Claude LE BOURSICAUD lui a
souhaité au nom du SNAMA-FO ainsi que de
l'USFOMA, en tant que Président d'honneur, une
longue et heureuse retraite, en y joignant tous ses
remerciements à Alain, son mari, qui l'a bien épaulée.
Mireille et Alain, son mari
CLÔTURE DU CONGRÈS
Marie-Joëlle PETIOT a clôturé ce 2e Congrès en
soulignant l’implication des participants. Au nom du
conseil national et en son nom, elle a remercié tous les
congressistes pour leur participation pleine et active.
Les congressistes ont pu partager, communiquer,
notamment lors des commissions pour l'élaboration des
résolutions, et bien entendu prolonger ces échanges tout
au long de la semaine.
Ce Congrès a été une réussite.
Réussite grâce au travail militant de toutes celles et ceux
qui y ont participé.
Réussite par la richesse des interventions et la qualité des
travaux en commissions puis en plénière.
Réussite enfin par l’ambiance fraternelle, la liberté,
l’indépendance qui ont régné durant ces quelques jours.
Il nous appartient maintenant, à toutes et à tous, de tout
mettre en œuvre pour suivre la feuille de route de nos
résolutions.
VIVE LE SNAMA FO
VIVE FO AGRICULTURE !
Le SNAMA FO est présent sur toute la France métro-
politaine et dans les DOM TOM.
Il rassemble les personnels administratifs et tech-
niques du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimen-
taire et de la Pêche, et des établissements publics
qui en dépendent, sans oublier les retraités !
Ce syndicat a pour vocation première de défendre
les intérêts collectifs et individuels de ses adhérents
auprès des administrations concernées.
Besoin d’info, de conseils,
d’aide, d’appui... ?
Rejoignez-nous… en un clic
http://www.snamafo.fr/adhesion/bulletin.html
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 49 55 55 52 Téléphone : 01 49 55 60 99 Téléphone : 01 49 55 43 43
SNAMA FO
SYNDICAT NATIONAL
DES AGENTS
DU MINISTÈRE DE L ’AGRICULTURE
Retrouvez-nous
sur le web :
www.snamafo.fr
SNAMA FO 78 Rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP – 01 49 55 55 52 – 01 49 55 60 99 – 01 49 55 43 43 – 01 49 55 55 82
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Directrice de publication Marie-Joëlle PETIOT
Rédactrice
Rose-Marie MERCIER
Marie-Joëlle PETIOT tient à remercier tout particulièrement :
les organisateurs : Marie-Françoise CREPEL et Jean-Luc BOULENGIER
les permanentes : Marie-Thérèse DAVID, Françoise-Odile ROUXEL, Isabelle CROIZET et Corinne BRANDISKI
le photographe : Jeff CHAUVET
ANNÉE 2012
IIème CONGRES NATIONAL du SNAMA FO
du 24 au 28 septembre 2012
RESOLUTION SPECIALE Avenir de FO agriculture
Président : Jean-Claude LEBOURSICAUD
Rapporteur : Jean-Luc BOULENGIER
Le Congrès apprécie les conséquences positives de la création du SNAMA-FO par la fusion du SNA et du SNAMAF, et en tire
enseignement.
Il mandate le bureau national du SNAMA pour initier, au sein de l'USFOMA, le regroupement des syndicats nationaux par la
création d'un syndicat national FO Agriculture.
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IIème CONGRES NATIONAL du SNAMA FO
du 24 au 28 septembre 2012
RESOLUTION GENERALE
Président : Jean-Claude LEBOURSICAUD
Rapporteur : Jean-Luc BOULENGIER
REFORME DE L'ETAT - STATUT GENERAL
Le Congrès réaffirme son attachement à la conception républicaine du service public et au statut général de la Fonction pu-
blique.
Pour garantir l’égal accès de tous aux droits et biens essentiels sur l'ensemble du territoire national, le service public doit se réali-
ser dans le respect des principes d’impartialité et de neutralité, en garantissant sécurité et qualité. Le Service public est une ri-
chesse pour notre pays, source d'égalité et de cohésion sociale. Il joue notamment un rôle essentiel d’amortisseur économique et
social lorsque survient une crise de l’ampleur de celle que nous traversons actuellement.
Le Congrès exige :
Le maintien et la défense du statut général des fonctionnaires ainsi que le maintien des statuts particuliers de corps. Le respect du principe statutaire selon lequel tout emploi pérenne doit être occupé par un agent titulaire. A ce titre, FO exige
un véritable plan de titularisation des agents non titulaires. L’arrêt de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l’État
(RéATE). Ces réformes de l’État sont axées principalement sur le non-remplacement de fonctionnaires partant à la retraite, et
l'abandon et l'externalisation de ses missions. Elles ont entraîné la fusion-mutualisation des services et la suppression des direc-
tions départementales ministérielles. La préservation des missions de l’État et l'adéquation entre missions et moyens sont seules
garantes d'un service public républicain. L'arrêt des suppressions de postes qui ne doivent pas être sans cesse considérés comme une variable d’ajustement budgé-
taire. L’abrogation de la Loi Mobilité et Parcours Professionnels.
Le Congrès s'indigne des expérimentations lancées en catimini sur le regroupement de crédits et de personnels des DDI et des
préfectures, expérimentations qui ont pour but d’adapter ces nouveaux services aux suppressions de postes et missions dans les
ministères. Ces expérimentations s’inscrivent dans un contexte de préfectoralisation rampante des anciens services déconcentrés.
Le Congrès s'oppose à :
Un « déshabillage » de certains ministères au « bénéfice » d’autres. Pour le congrès, les 150 000 départs non remplacés, «
héritage » des gouvernements précédents, doivent être compensés par les recrutements nécessaires. La mise en œuvre de la désertification territoriale des services publics et de leurs personnels. Un démantèlement et une privatisation des services publics, des décisions de collectivités territoriales de mise en place de
de partenariats publics-privés, d’agences, de GIP (groupements d’intérêt public), de sociétés publiques locales qui portent en
germe la destruction du statut de la fonction publique.
Une transformation du service public, gratuit et solidaire, en services payants aux «usagers/clients».
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ACTION SYNDICALE
Le Congrès rappelle que la vocation du Syndicat est de défendre, en toute indépendance, les intérêts collectifs, particuliers,
matériels et moraux de tous les salariés, dans toutes les circonstances, quels que soient les gouvernements, leurs orientations, et
les aléas de la conjoncture.
Le Congrès condamne les « accords de Bercy » du 2 juin 2008 sur la représentativité dans la Fonction publique, non signés par
FO, et la loi sur la « rénovation du dialogue social dans la Fonction publique ». Ces accords sont contraires à la liberté syndi-
cale.
Le Congrès condamne l’abandon du paritarisme dans les comités techniques (CT).
Le Congrès dénonce la volonté gouvernementale de réduire le champ et le rôle des commissions administratives paritaires
(CAP).
Le Congrès exige le maintien des règles de la représentativité des syndicats nationaux sur la base des résultats obtenus dans les
CAP de corps.
Le Congrès demande le maintien des dispositions liées au droit syndical jusqu’aux prochaines élections professionnelles, et
notamment le respect du mandat de ses représentants impactés par des réorganisations de service.
Le Congrès rappelle la nécessité de renforcer la formation syndicale, outil de développement personnel et collectif, et notam-
ment la formation des représentants du personnel qui siègent au sein de toutes les instances.
ACTION SOCIALE - SECURITÉ SOCIALE
SOUFFRANCE AU TRAVAIL
ACTION SOCIALE
Le Congrès s'insurge contre la faiblesse des moyens d’action sociale censés répondre aux attentes légitimes des agents
(logements, places en crèches, restauration collective,… )
Le Congrès revendique la revalorisation de la subvention fonction publique pour les repas des agents, accompagnée d'une har-
monisation des aides complémentaires.
En l’absence de restauration collective accessible, le congrès exige l'attribution de titre de restaurant.
Le Congrès s'oppose à toute mutualisation régionale de l'action sociale, sous forme de plates-formes auprès des préfets, qui se
substituerait à l'action sociale ministérielle au détriment des agents du MAAF.
Le Congrès condamne le non-respect des textes et conventions existant entre l’ASMA et le MAAF relatifs au fonctionnement
des ASMA départementales.
SECURITÉ SOCIALE ET MUTUELLES
Le Congrès réaffirme son attachement à la Sécurité Sociale telle que définie en son principe par le Conseil National de la Ré-
sistance en 1945.
Le Congrès condamne les déremboursements réguliers des actes de santé qui entraînent un transfert de charges inadmissible
vers les régimes complémentaires et les agents.
Le Congrès réaffirme son attachement au régime statutaire énoncé dans l’article 20 du statut général des fonctionnaires dont il
souhaite la préservation, le renforcement et l’amélioration.
Le Congrès défend la protection sociale complémentaire, les valeurs mutualistes historiques : caractère non lucratif, démocra-
tie, solidarité.
Le Congrès exige la suppression du jour de carence. Le gouvernement actuel doit annuler cette mesure.
SOUFFRANCE AU TRAVAIL
La RGPP et les différentes restructurations qui ont suivi, ont provoqué une dégradation considérable des conditions de travail.
Les risques psychosociaux ont pris une ampleur sans précédent. De nouvelles restructurations ne feraient qu’amplifier ce phéno-
mène alors que les agents ont un besoin vital de stabilité et de confiance.
Le Congrès alerte le ministère sur les conséquences d'une seule approche vis à vis des effets liés aux risques psychosociaux au
détriment des causes profondes : réduction des effectifs, restructurations organisationnelles, dévalorisation des fonctions.
Le Congrès condamne les pratiques actuelles de management liées à l'individualisation des tâches et à la fixation d'objectifs
individuels, sources de stress pour les agents.
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Le Congrès exige :
La mise en place d’une véritable veille sociale dans tous les services.
Que soient reconnues comme maladies professionnelles les pathologies engendrées par la souffrance au travail et les
conséquences à plus ou moins long terme liées aux conditions de travail.
Que soient reconnus comme accidents du travail les suicides dont les causes sont liées pour tout ou partie à des raisons
professionnelles.
RETRAITES - SALAIRES - NON TITULAIRES
RETRAITES
Le Congrès rappelle son attachement au système des retraites par répartition et s'oppose à toutes dérives vers un système
total ou partiel par capitalisation.
Le Congrès s'oppose à tout allongement de la durée de cotisation au-delà de 40 ans pour tous, public et privé.
Le Congrès revendique l'intégration des primes dans les salaires, et exige le maintien du calcul des pensions sur le dernier
indice détenu dans les six derniers mois.
Le Congrès revendique une revalorisation des pensions, puis leur indexation sur les salaires et le maintien du calcul de la
pension de réversion sur les bases actuelles, sans condition d’âge ni de ressources.
Le Congrès exige la prise en compte de la pénibilité et des carrières discontinues et le maintien des dispositions permettant le
départ anticipé des parents de 3 enfants.
SALAIRES
Le Congrès refuse la baisse ou le gel des rémunérations des fonctionnaires.
Le congrès exige la réévaluation du point d'indice pour tenir compte de l’inflation et son indexation sur le coût de la vie.
Le Congrès demande une réévaluation des indemnités de frais de déplacement, et le remboursement intégral des frais enga-
gés par les agents dans le cadre des formations et examens.
NON TITULAIRES
Pour le Congrès, le statut de la fonction publique est la règle et le contrat doit demeurer l’exception ; l’accès à la titularisation
reste la revendication prioritaire et il ne peut y avoir d’ambiguïté sur ce point.
Le Congrès demande :
Un taux de remplacement (régime général + Ircantec) au moins égal à 75 % du traitement perçu pendant l’activité, dès
l’âge de 60 ans.
Le maintien du pouvoir d’achat des allocataires de l’IRCANTEC .
IIème CONGRES NATIONAL du SNAMA FO
du 24 au 28 septembre 2012
RESOLUTION CARRIERES
Président : Marc LEBASTARD
Rapporteur : Rose Marie MERCIER
POUR TOUS LES AGENTS
Le CONGRES exige :
· L'attribution immédiate de 44 points d'indice pour compenser les pertes dues au gel de la valeur du point d'indice,
· La refonte et revalorisation des grilles indiciaires,
· La revalorisation des primes par l'harmonisation interministérielle sur les plus élevées,
· La transformation de toutes les primes et de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en points d'indice,
· Le déroulement linéaire des carrières pour atteindre les indices maximaux,
· L’augmentation significative du nombre de postes ouverts aux concours et examens du MAAF,
· Le calcul des ratios promus-promouvables (PRO/PRO) plus élevé, donc significatif en nombre de postes, avec respect
du quota au prorata du secteur d’activité,
· La reconnaissance par les IGAPS de l’évolution des carrières des administratifs,
· La reconnaissance des missions techniques exercées par certains agents de catégories C et B administratives par leur
intégration dans les filières techniques,
· L’harmonisation par le haut du déroulement de carrière et des conditions d’avancement entre tous les agents du MAAF,
y compris les agents des Etablissements Publics,
· L'arrêt des mobilités géographiques obligatoires au profit des mobilités fonctionnelles,
· L’application de la loi Roustan,
· Un examen professionnel adapté et non un concours déguisé,
· La généralisation et l’accompagnement des agents dans la RAEP – reconnaissance des acquis et de l’expérience profes-
sionnelle,
· Une préparation anticipée et systématique aux examens et concours,
· La reconnaissance des formations suivies dans le déroulement des carrières et pour les promotions. La formation conti-
nue est un droit, et ceux qui en « font » doivent être reconnus.
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POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoints Administratifs
Vu les fonctions qu’exercent les adjoints administratifs, le CONGRES demande :
· L’intégration des adjoints administratifs principaux dans le corps des secrétaires administratifs,
· La révision des épreuves de l’examen professionnel avec un oral basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience
professionnelle,
· L'ouverture de l'examen professionnel pour l’accès au 2ème grade de secrétaire administratif (classe supérieure).
Le CONGRES exige :
· Un plan de requalification de C en B,
· L’augmentation du nombre de postes ouverts à la mobilité en catégorie C,
· L'accès au 8ème échelon de l’échelle 6, sans contingentement, à l’identique des adjoints techniques,
· Le déroulement linéaire de la carrière des adjoints administratifs qui doit débuter à l'indice IB 341, pour atteindre
l'indice IB 620, respectant ainsi le tuilage avec la catégorie B,
· La réduction d’ancienneté dans tous les grades avec une amplitude maximum de 2 ans,
· L’égalité statutaire de traitement et de carrière entre les corps administratifs et les corps techniques.
Secrétaires Administratifs
Le CONGRES exige :
· L’harmonisation des primes entre les SA et les Techniciens,
· Le rétablissement du terme « encadrement » à la place de « animation d’une équipe » (décret 202/2010),
· Le reclassement des SA dans le grade supérieur sans examen,
· Une réelle promotion avec un accès à la catégorie A en nombre significatif par liste d’aptitude et examen professionnel,
· Le déroulement linéaire de leur carrière avec un indice de base IB 369 pour atteindre l'indice IB 845, respectant ainsi le
tuilage avec la catégorie A,
Attachés
Le CONGRES refuse :
· L’adhésion des attachés du MAAF au CIGeM – Corps Interministériel à Gestion Ministérielle - qui, en l’occurrence, ne
servirait qu’à favoriser une « élite ».
Le CONGRES exige :
· Le rétablissement des jours de préparation aux concours pour le Principalat,
· L’attribution aux attachés des postes administratifs (les Secrétariats Généraux sont pris par les Ingénieurs),
· Un vrai déroulement de carrière, notamment sur des postes à responsabilité,
· L’harmonisation des primes entre les attachés et les ingénieurs,
· Le reclassement des attachés dans le corps des administrateurs civils,
· Le déroulement linéaire de leur carrière leur permettant d’atteindre l'indice IB 1059.
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POUR LA FILIERE TECHNIQUE
Adjoints techniques
Le CONGRES demande :
· Un recrutement externe d’adjoints techniques,
· L'intégration immédiate, sans concours ni examen, de la totalité des adjoints techniques dans le grade des adjoints tech-
niques principaux de 2ème classe,
· Le déroulement linéaire de leur carrière leur permettant de débuter à l'indice IB 341 pour atteindre l'indice IB 620, res-
pectant ainsi le tuilage avec la catégorie B,
· Un plan de requalification de C en B afin d’assurer un vrai déroulement de carrière des Adjoints Techniques Principaux
et des Agents Principaux des Services Techniques dans le corps des Techniciens supérieurs, à indice égal ou immédiate-
ment supérieur,
· La reconnaissance des spécialités exercées par les Adjoints techniques du MAAF,
· La revalorisation de l’indemnité pour travaux insalubres et dangereux, ainsi que la simplification de son mode de calcul,
· Suite aux restructurations, des adjoints techniques ont été placés sur des emplois d’inspecteurs en abattoirs, et nous de-
mandons à ce titre leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs.
Techniciens supérieurs
Le CONGRES demande :
· Le recrutement de techniciens supérieurs dans toutes les spécialités,
· La reconnaissance des spécialités et le maintien des capacités d’expertise des services de l’Etat,
· L’augmentation significative des postes de chefs techniciens,
· L'accès au corps des IAE facilité, vu le nombre de techniciens supérieurs du 3ème grade bloqués au dernier échelon.
Le CONGRES exige :
· La titularisation des agents vacataires recrutés sur des missions d’inspecteurs en abattoirs (cat B),
· Le déroulement linéaire de leur carrière avec un indice de base IB 369 pour atteindre l'indice IB 845, respectant ainsi le
tuilage avec la catégorie A.
POUR LES CONTRACTUELS
Le congrès prend acte de la loi de déprécarisation du 12/03/2012 et de son décret d’application du 03/05/2012, relatif aux condi-
tions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B
et C et de la circulaire du 26/07/2012 relative à la mise en œuvre du dispositif de l’accès aux corps des titulaires.
Le CONGRES demande :
· La prise d’arrêtés ministériels fixant les corps d’accueil et les conditions d’accès à la titularisation,
· La titularisation de tous les CDD et CDI aux conditions suivantes :
- Création de postes dans les corps existants,
- Recrutement sans concours en tenant compte uniquement de la reconnaissance des acquis et de l’expérience profes-
sionnelle (RAEP),
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- Reclassement à minima dans la catégorie actuelle de l’agent,
- Reclassement avec la prise en compte de la totalité de l’ancienneté et sans perte indiciaire.
· La Cdéisation des CDD en attente de titularisation :
- Cdéisation de tous les CDD sur des postes pérennes quelle que soit leur ancienneté,
- Harmonisation du régime indemnitaire avec celui des titulaires.
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