info-encheres · 2018-10-25 · majo1·ité n

Syndicat des Copl'opl'iétafres de l'immeuble LE NORMANDIE

256-258-260-262 A VENUE DE MURET31300 TOUtOUSE

► Procès-Verbal de l'Assemblée générale ordinaire �Du 3/07/2017

L'an deux mille dix-sept, le trois juillet à dix-huit heures

Les copropriétaires ùe l'immeuble sis:

LE NORMANDIE 256-258-260-262 A VENUE DE MURET31300 TOULOUSE

se sont réunis FONCIA CAPITOLE 29 RUE DE METZ

31000 TOULOUSE

su,· convocatiùn régulière qui leur a été adressée par Je Syndic.

Tl est constaté, à l'examen de lu feuille de présence, dOmcnt émargée par chaque copropriétaire en entrant en séance, que 21 cùpropriélaires repré�entant 42645 voix sm 100030 voix constiluant le Syndicat des CoproJ>riétaires, sont présents ou représentés.

N'ont pas participé aux voles des résolutions prévues à l'ordre du jour, les absenLs non représentés dol\t les lloms suivent :

/x

x xH/11'

x , x x

Soit 1m total de 53805 voix.

Sont anivés en cours d'assemblée, les personnes dont les noms suivent: fJx

découlant de la feuille de présence émargée et signée par les membres clu bureau.

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OR.ORE o·u JOlJR

Le Président rappelle l'ordre du jour:

J. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANClr2. ELECTION D(J SCRUTATEUR3. ELECTION D'UN SECRETAIRE4. t\l'PROBATlON DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS AU 31/12/20165. QUITUS AU SYNDIC6. DESIGNATION I>ES rvŒM.BRES DU CONSEIL SYNDICAL6.1 Call(Jjdat111·e de Monsieur x 6.2 Candidature ,Je Mo11sieur x6.3 Candidi1t111·e de 1\fomicur x 6.4 Cnndidaturc de Madame x 6.5 C11ndidatnre de Monsieur x 6.6 Candidature de Madame 1x 6.7 Candidature deMad11me x 6.8 Candidllturc.de Monsieur x

7. MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL8. MlSf: EN CONCURRRNCE DES MARCHES ET CONTRATS9. AJUSTEMENT DU BUUGET PREVISIONNEL 1.'OUR L'EXERCICE nu

0l/01/2017 AUJl/12/201710. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR .L'EXERCICE DU !H/01/2018 AU

31/12/201811. OETERMINAT(ON DU MONTANT DE LA COTISATION OBLIGATOIRE DU

FONDS DE TRA VAUX POUR L'EXERCICE 201812. INFORMATION : Envoi clénrntél'iaüsé de.� convocatioJ1S et procès verbaux d'

Assemblées Générales:13. INSTALLATION D'UN COMI'OST SUR L'ESPACE VERT DE I.,A

COPROPRfRTE14. REALISATION DE TRAVAUX DE lillMl'LACEMENT DES PLATINES

INTER.PllONES COTE RUE15. HONORAIRES SUR TRAVAUX DE REMl'l.,ACEMENT DES lNTERJ.'HONESJ6. ETAT AU 03/07/20l7 - PROCEDURE LARREGAJN 17. AUTORISATION A MAJ)AME x !)'EFFECTUER DES 'l 'llAVAUX DE

I?JJ;UMETURE DU BALCON18. POINTS l)JVERS

ORDRE DU JOUR. COMf'LEMENTAlR€: 19. SAISIEll\-fMOBILIERI<: DES LOTS N°45, 48,113,121 APPARTENANT A

MONSIEUR ET MADAME LARREGAIN20. FIXATION DU MONTANTNDE LA MISE A PRIX DES LOTS N°45, 48, 113,

l21 FAISAl'lT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISŒ JMJvtOllJLffiRE21. FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION AUX DEPRltCTATIONS SUR

CREANCRS DOUTEUSES

SUI' 14 t.\ n d'·, , � ' j • ... �

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RESOLUTIONS

A l'issue des débats, les l'ésolulions suivantes sont mises aux voix.

1. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

Majorité nécessaire : Arliclc 24

Monsieu1· FOUR CADE est élu président clc séance.

POUR : 42645 sur 42645 tantièmes. CONTRE : 0 sur 42645 tantièmes. A 8S1'EN110NS: 0 umtièmes. 21 coproprié(aire� Lota lisent 42645 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESEN'I'S

ET REPRESENTF.S.

2. ELECTION DU SCRUTATEUR

l\fajorilé nécessaire ; Article 24

Monsieur x est élu scrntaLeur.

POUll: 42645 sur 42645 tantièmes. CONTRE : 0 stu· 42645 tantièmes. ATJSTEN110NS: 0 tantièmes. 21 copropriétaires totalisent 42645 tantièmes au molllent du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANII\UTE DES PRESENTS

ET REPRESENTES.

3. ELECTION D'UN SECRETAIRE

Majo.-ifé nêcessairc : Article 24

Monsieur x, représentant le cabinet FONCIA TOULOUSE, es( élu secrétaire.

POUR: 42645 sur42645 tantièmes. CONTRE: 0 SlU' 42645 (a11lièrt1es. A'flS1'b'N110NS: 0 tantièmes. 21 copropriétaires totalisent 42645 lanLièmes uu moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS

ET REPRESENTES.

sur 14 ()---' I

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4. APPROBATION DES COMPTl<:S DE L'li:XERCICE CLOS AU 31/12/2016

Mnjol'ité néccssnire : Article 24

L'assemblée générale approuvq les complcs de charges de l'exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016.

l'Ollll : 46225 sur 46225 tantiè1nes. CONTRE : 0 sur 46225 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DRS PRESENTS IJ:T REPRESENTES.

5. QUITUS AU SYNDIC

Maiol'ité nécessnh·c : Article 24

L'assemblée générale donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée.

POUR : 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE: 0 sur 46225 tantièmes. AJJSTEN110NS : 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOl'TEE A L'UNANIMITE DES PRfü:lENTS ET R.El'RESENTES.

6.DESIGNATION DES MltMBRES OU CONSEIL SYNDICAL

6.1 Candidature de Monsieur xMnjol'it6 utcess;1ire : Article 25 (possibilité de 2ème leclnre lirunédinle art. 24 selon art. 25-1)

POUR: 46225 sm· 100030 tantièmes. CONTRE: 0 sllr 100030 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétai rcs totufü;ent 46225 tantième-s au moment du vote. IL Y A A.BSENCEDEDJl:CTSION, FAUTE DE MA.JOJUTE REQUISE EN FAVEUR OU CONTRE UNE f>ECISION.

L'assemblée générale: constate que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 25 tnnis qttC Le projet obtient nu moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformément ù l'article 25-1 immédiatement à un second vole dans les conditio11s de majorité de l'article 24

POUR: 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE : 0 sur 46225 tantièmes. ABSTENTIONS : 0 tantièmes. 23 copropriélaires totalisent 46225 tantièmes au momeut du vote.

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CEl�fl� RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS

ET REPRESENTES.

6.2 Caudidatm·e de Monsieur xMnjorjté nétessnit·e : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate urt. 24 selon art. 25-1)

POUR : 46225 sur 100030 tatltièmes. CONTRE: 0 sur 100030 tantièmes. ABS1'EN1'10NS: 0 taî.1tièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. 1L Y A ABSENCE DE DECISION, llAU

l

'E DE MAJOIUTF. REQUTSE F,N

J.?AVEUR OU CONTRE UNE DECISION.

L' itssemblée générale constate que la résolution ne recueille pus 111 ml\i<>rité de l'article 25 mais que le projet obtient au moins le tiers des voix de tous les coprnpriétaires procède, co11fonnétnen(à l'article 25-1 immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24

POUR : 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE : 0 sur 46225 tantièmes. ABS1'1!,"NTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOl'TEE A L'UNANflVflTE DES PRESENTS

ET REPRESENTES.

6.3 Cnndidntm·e de Monsieur xMajot·lt� 11fccssnh·c : Alticle 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate lll't. 24 selon a,1. 25-1)

POUR : 46225 sur 100030 tantièmes. CONTRE; 0 sur 100030 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires 101alise11( 46225 tantièmes au moment du vote. IL Y A ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN FA VF.UR OU CONTRE UNE DECISION.

L'assemblée générale constate que la résolution ne recueille pas la m�jorité de l'article 25 mais que le projet obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformément à l'mticle 25-1 immédiatement à un second vole dans les conditions de majorité de l'article 24

POUR : 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE: 0 sur 46225 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires lotalisenl 46225 1antièmes ttu moment du vole. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'llNANIMITE DES PRESENTS

ET REPRESENT�S.

6.4 Candidature de MadamexM1tlorlt� nfccssnit·c : Article 25 (possibilité de 2ème lecture imm6dime nrt. 24 selon art. 25-1)

sur 14

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• ..

..

POUR : 46225 sur 100030 tantièmes. CONTRE : 0 sur 100030 tantiè111es. ABSTEN.TJONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. IL Y A ABSENCE DE DEClSION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN FAVEUR OU CONTRE UNE DECISION.

L'assemblée générale : constate que la résolution ne recueil!� pas la m11jorité de l'article 25 mais que le projet obtient a11 moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformément à l'article 25-l immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l'aiticle 24

POUR : 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE: 0 sur 46225 tantièmes. ABSTENTIONS : 0 tantièmes. 23 copropriétàires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'(!NANIMlTJ� DES PRESENTS ET REPRESENTES.

6,5 Cimclidntm·e de Monsieur xM')jorité néccssoire : Arlicle 25 (possibilité de Ume lectme inmtédi�le ar'I. 24 selon art. 25-1)

l'OUR : 46225 sur 100030 tantièmes. CON1'1U!:: 0 sur 100030 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. IL Y A ADSitNCE DE DECISION', FAUTE l)E MAJORITE REQUISE EN FAVEUR OU CONTRE UNE DECISION.

L'assemblée générale : constate que la résolution ne recueille pas la majorité de 1 'ruticle 25 mais que le pro,iet obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformement al 'a1ticle 25- J immMiatemenl f1 un second vote dans les conditions de majorité de l'urticle 24

POUR: 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE: 0 sur 46225 tantièmes. ABSTENT[ONS: 0 tantièmes. 23 copmpriétaires totalisent 46225 tantièmes a11 moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A TJUNAJ\1MITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.

6.6 Candidature de Madame xMa joi·Jté néçess•irc : Article 25 (pos.,ibilité de 2ème lecture in11n&Ii8le nrt, 24 selon mt. 25-1)

.POUR : 46225 sur 100030 tantième.�. CONTRE: 0 sur 100030 tantièmes. ABSTt,'ïVTTONS: 0 ta ntièmes. 23 copropriétaires totalisen! 46225 ta11tièn1cs au moment du vote. fL Y A ABSENCE DE DEClSTON, .FAUTE DE MA.TORlTE REQUISE EN

sur 14 :.:--,..,.

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l?AVEUR OU CON'l'RR UNE DECISION.

L'asse111blée générale: constate que la résolution ne recueille pas la 111ajorilé de l'article 25 mais que le projet obtient au 111oins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conforn,ément à l'article 25-1 i111médiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24

POUR : 46225 SUI' 46225 tantièmes. CON'

T

llE: () sur 46225 tantièmes, ABSTENTIONS: () tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANl.lVUTE DES PRESENTS

ET REPRESENTES.

6.7 Candidature deMadame xMAjo1·ité n<!ccssnirc : AJ'ticle 25 (possibilité de 2èmo lecture immédiate art. 24 scion al't, 25-1)

POUll: 46225 sur l00030 tantièmes. CONTRE: 0 sur 100030 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent. 46225 tnntiètnes au momènl du vote. IL Y A ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MA.JORITE REQUISE EN FA VEUR OU CONTRE UNE DECISION.

L'assemblée générale constate que la résolution ue recueille pas la majotité de l'article 25 mais que le projet obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformément à l'article 25-1 immédiatement à un second vote dans les conùilions de majorité de l'article 24

POl.!R : 46225 sur 46225 tantièmes. CON11Œ: 0 sur 46225 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tm1tièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMIT.I!� DES PRESENTS ET REPRESENTES.

6.8 Candidature de Monsieur xMajorit611�ccssnh·c : Article 25 (possibilité de 2ème lectrn'G imrnMiate art. 24 selon art. 25-1)

POUR : 46225 sur 100030 tantièmes. CONTJŒ: 0 sur 100030 tanlièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. IL Y A ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN FAVEUR OU CONTRJ� UNE OECJSION.

L' ,rnsemblée générale constate que fa résolution ne recueille pas la mnjorité de l'article 25 mais que le projet obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires

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procède, conformément à. l 'al'ticle 25-1 immédiatement à lltl second vote clans les conditions de majorité de l'al'ticle 24

POUR: 46225 SUJ 46225 tantièmes. CONTRE : 0 sur 46225 tantièmes.ABSTENTIONS: () tantièmes. 23 copropriétuires totalisent 46225 tantièmes au moment du vole. CETTE RESOLUTION EST ADOl'TRE A L'UNANIMITE DES PRESENTS

ET REPRESENTES.

7. MODALITES DE CONSUL TA TION DU CONSEIL SYNDICAL

Mnjorité uêccssal.-c : A.11icle 25

(Hors application de l'article 18, 3ém, alinéa, eu cas d'urgence) L'Assemblée Générale fixe â 1000.00 euros TTC le montant <les marchés et ,:ont rats /1 partfr duquel le Conseil Syndical est consulté.

Pa�tc de majorité, çette ré.solution n'a pas été mise au vote.

8. MISE gN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS

Majorit� uéccssnire : A11iclc 25

L'Assemblée G6nérnle fixe à 1000.00 euros TTC le montanl à parti.- duquel la mise en concurrence des marchés ot contrats est rendue obi igntoil'O. Pour les con!rats reconduits par tacit.e reconduction, cette mise en concu1Tencc interviendra au plus tard tous les 5 ans.

Faute de majorité, cel1c r6soluti.on 11';, pas été mise au vote.

9. AJUSTEMENT nu UUDGET PREVISIONNFsL POUR L'EXERCICE DU

01/01/2017 AU 31/12/2017

Mnjodt� 11écess111t-c : Article 24

L'Assemblée Générale décide de réajuster le budget de l'exercice 2017 /t la somme de 4 7045.00 euros se décomposant comme suit.:

Clrnrges Générales: - 4615.00 euros C1rnrge.s Parkings : + 400.00 euros Charges Bâtiment/\ : + 120.00 euros Charges Bâtiment FI : + 100.00 euros Charges Ascenseurs : - 600.00 euros Charges Hau Individuelle : + 100.00 euros

Le monl>lnt du réaju�tclllcnt sero répmti sur les appels provisionnels restant à échoir.

POUR : 46225 sur 46225 tantièmes.CONJ'RE: 0 sur 46225 tantièmes. ABSTEN'.IJONS: 0 !fü:1tièmes. 23 coprnpriétaireN totalisent 46225 tmllième� au moment du V()te.

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CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESJtNTS ET REPRESENTES.

10. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2018 AlJ31/12/2018

l\,Tajorité nécessail'Ç ; At1icle 24

L'Assemblée Générale fixe le budget de l'exercice à la somme de 47410.00 euros. BIie autol'isc le syodic à procéder aux a1>pels provisionnels /1 proportion du ¼ du budget voté, le I cr jour de chaque trimestre.

Rum,cl: Tl est rappelé à tous les copropriétaires que le� appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jolll' de chaque lrimcst.rc civil, soil les I "' janvier, avril, juillet et octobre (A1ticle 14-1 de la loi du IOjuillet 1965) .

.POUR : 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE: 0 sur 46225 tantièmes. AJJSTEN11ONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS l<:'I' REPRESENTES.

11. DETERMINATION DU MONTANT DE LA COTISATION OBLJGATOlRE OUJ?ONDS DE TRAVAUX l'OUR L'EXERCICE 2018

Mnjo1·lt� n�cc.ssnirc : Article 25 (possibilité de 2ème lechtre immédinte nrl. 24 scion arc. 25-1)

L'assemblée générale fixe le montant de la cotjsation annuelle ()bligatoiro an fonds de travaux pour l'exercice 2018 it 5% du montant du budget prévisionnel soit 2370.5 eu1·os.

Elle autorise le syndic it appeler ¼ de ce montant le premier jour de chaque trimestre, sclot1 la clef« charges commuues générnles ».

En cas d'ajustement du budget prévisionnel, le moulant de ln cotisation auuuelle sera ajusté dans la même propottion

.POUR: 46225 sur 100030 tantièmes. CONTJU?: 0 sur 100030 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires tot1ùise11t 46225 tantièmes au moment du vote. TL Y A ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN FAVEUR OU CONTRE UNJC DECISION.

L'assemblée générale : constate que la résolution ne recueil I.e pas la majorité de l'article 25 mais que

sur 14 /' ').\, 1 "

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le projet obtient uu moins le tiers des voix de tous les copropriétaires procède, conformément à l'article 25-1 iJnmédiatcment ù un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24

POUR : 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE : 0 sm· 46225 tantièmes. ABSTENTIONS : 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au mon,enl du vote. CETTE RESOLUTION JIBT ADOPTEE A L'UNANIMl'fE DES l'RESENTS

ltT REPRESENTES.

12. INFORMATION : Envoi démntéri�lisé lies convocnlious et proci?s verbaux d'

Assemblées Générales:

Mujorllô nécç,ss11h·c : Sans Voto

INFORMATION: Envoi dématérialisé des convocations et procès verbaux d'assemblées générales: L'envoi dématérialisé des convocations et procès-verbaux d'assemblée génétalc est désormais possible ( décret du 21 octobre 20 l 5) Les avantages de celle solution sont nombreux

Pmtinue: vous ne vous déplacez plus â la poste. Vous êtes averti par e-mail qu'un nouveau document est disponible dnns votre espace sécurisé•.

Economi((ne; l'envoi est facture 0,31 € -rrc pal' le prostataire que nous avons sélectionn6 alors que le timbrage d'une couwcation eu recommandé papier est généralement supérieur à 5 €1TC.

Ecologig uc : moins de production de papier

1,a souscriplion à ce service est individuelle. Il suffit de re11111lit' le formulail'c d'adhfsion et de le remettre au gestiounairo de l'immeuble, soit lors de l'Assemblée Générale, soit en l'adressant pru· lettre recommandée. Dès 2017, ln s0trncriplion sent pôssible dircctemenl su,· Myfoncia. fr.

13. JNSTALLATION D'UN COMPOST SUR L'ESPACI_•: VERT DE LA

COl'ROPRIE'l'E

Mnjol'ité. uéccs�flire : Alticle '24

L'Assemblée Uénérule décide de l'installation d'un composteur dans l'espace vert de

lu copropriété, à l'arrière des bâtiments.

POUR : 46225 sur 46225 tantièmes, CONTRE: 0 sm 46225 tantièmes. ABSTEN'l10NS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION EST ADOJ'TIŒ A L'UNANIMITE DES PRV.SENTS

ET llfi;PRESENTES.

sur 14

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14. REALISATION J>E TRAVAUX .DE REMPLACEMENT DES PLATINES

INTERPHONES COTE RUE

Majorité néç.e.ssai,·e : Article 24

L'Assemblée Générale décide de l'exécution des h·avm•� de remplacement des platines intcl'phones sur rue, selon le descl'iptlf joint li la convocal'ion.

POUR : 21985 sur 44625 11111tièmes. x

CONnar : 22640 SLIJ' 44625 tantièmes. ABSTENTIONS: 1600 tantièmes.

x

23 copropriétaires totalise.nt 46225 tantièmes au moment du vote. Cli:TTE RESOLUTION EST RE.JETEE A LA MAJORITE DES PRESENTS

ET REl'RESENTF..S.

1S. .EIONORAffiES SUR TRA VAUX DE REMPLACEMENT DES INTERPHONES

Malo1'ih\ u6ccssalre : Aiticle 24

Cette résolution est sans o�jet

CETTE RESOLUTION N'A PAS ETE MISE AUX VOIX

16. ETAT AU 03/07/2017 - PROCEDURE LARREGAIN

Majorité néccssnirc : Sans Vote

Q16

L'Assemblée Générale prend note de l'étal au 03/07/2017 de la procédure LARREGATN.

17. AUTOlUSATJON A MADAJ\,ffi x D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE

FERMETURE DU BALCON

Mn jorité nétcss11irc : Arliclo 25 (possibilit� de 2ème lecture immédiate art. 24 solon llrt. 25-1)

Madame HABY informe 1 'Assemblée Générnle renoncer à son projet.

CETI'Jt RESOLUTION N'A PAS ETE MISE AUX VOIX

18. POINTS DIVERS

Majorité JLécossalrc : Sans Vote

• Ascenseurs - état général -un contrôle d'une e11tTeprise en expertise enascenseur sera mandaté après réalisation de plusieurs devis ;

sur 14 1 1

v•,

• 211d• porte d'accès à l'immeuble, poi'lc avant les boîtes uux lettres de chaque

immeuble- Une proposition concernant l'enlèvement d e cette porte et/onl'encadrement seru e:ffcctuè.Un clfrffrage sera présenté au Conseil Syndical.

• Fissure sur les balcons - rebouchageUne vi�ite sera organisée entre le syndic, 1 'eut.reptise les TROIS Mousquetonset l es propriétaires du balcon du derni.er étage au 258 Avenue de Muret ;

ORDRE nu JOUR COMPLEMENTAIRE

19. SAISŒ IMMOUn.mnE DES LOTS N°45, 4!!, 113, 121 APPAIH'RNANT AMONSu;:UR ET MADAMI� x

Majol'il� né1:essah·c : Alticle 24

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, hHbilitc le syndic it mettre en œuv,·c la procédure de saisie immobilière des lots 45, 48, 113, 121 appartenant. à Monsieur et Madame Li\RREGAIN, afin de recouvrer le montant de la créance due au syudicat des copropriét.iires s'élevant à ce jour à la somme de 11303.52 euros auxquels s';ijoutoront les frais et clwrges à vcnirj11sq11'a11 jugement d'adjudication définitif.

POUR : 46225 sur 46225 tantièmes. CONTRE: 0 sur 46225 1antièti1es. ABS1'ENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétuires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CR'ITE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS

ET REP.RES.I!NTF.S,

20. Jr1XATCON DU MONTANT DE LA MISE A PRIX DJ�S T,OTS N°4S, 48,113,121 FAISAiYI' L'OH.ŒT D'UNE PROCEVIDlE DE SAISlE IMMOBILIERE

Majorité nécessaire : Arlicle 24

L'Assemblée Générale fi.xe le monlant de ln mise ù prix dos lots 45, 48, 113, 121 .\ la somme minimum de 1 1 00Q./J0 cuJ'Os. Il est rappelé à cet ég(ll'd, c1uc dnns l'hypothèse où il n'y nu rail aucun adjudicataire, l e syndicat des copropriémircs deviendrait d'office mlj11dica1ah·c .

.POUR : 46225 sur 46225 tantièmes. CON11lE: 0 sur 46225 tantièmes. A.BSTENTJONS: 0 tan tièmes. 2:l copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vole. CETTE RESOLUTfON EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES l'RESENTS ET REPRESENTES.

21. FJXATTON DU MONTANT OE LA DOTATJON AOX DEPREClA'I'lONS SURCREANCES DOUTEUSES

M11j<1rlté néccssni,·c : Article 24

L'Assemblée G6nérale, en npplicalion de l'a,·licle 4 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005, el du vote Je la saisie immobilière des lois 45, 4&, 113, 121, nppartcnant à Monsieur et Madame

snr 14 I) -

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• •

•

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x décide, au titre de l'exercice en cours, de J>asscr en dotation aux dépréciations su,· c,·éanccs douteuses la somme de 18000.00 euros.

POUR : 0 sur 46225 tuntièmt:S, CONTRE: 46225 sur 46225 tantièmes. ABSTENTIONS: 0 tantièmes. 23 copropriétaires totalisent 46225 tantièmes au moment du vote. CETTE RESOLUTION ES1' REJETEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS

ET REPRESENTES.

SUI' 14 .,_ ..

,,

L'ordre du jour étunl épuisé et personne ne dcmai1dam la parole, le président, après émargement de la feuille de présence par les membres du bureau lève la séance à 20h04.

Le l'n\sidcnt

Monsieur x

Le Secrétaire

Monsieur x

Le s scrutateur s

Monsieur x

Alin�I\?.

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Ex1r.nlt de l'nrlicl� 4"2 de la Lol 11° G5 !'iS7 du Jt) j11ilkt 1965,

el de l'tll'tkh! l,t, lie 111 Lol 11° 65 J410 du JJ déccrnt,1·c (985

.7"

-

"Les actîom. <1ui ont prn1r <ibjct èe comci;tcr h:::. décisions d'Asscniblêc <i�ntmle doh•cm. :'l 1>cinc de \il�cl1énm:c, elfe inuoduile.� pnr les

copro1>riéu1îres opp<1s1m1s ou défaiJJams. dnns un dél11i tle deu:< mois A complet de la t)Otîfication dcsd.itci; décisions qui 1cur cs1 f;\il<: i) 111

diliscnce du Syndio (t.oî J1° 85· 1470 du 31 <Jé:ccmhre 1985). d1111;- un déh1i de deu� ulois à complcr dç ln lcnut dè l'Asscn1blêe <Jênl\rnliJ,

Saur çn c�s 1füt�ence, l 'txtcutlon 1,ar le syndic. dès tr,w.iux décidt!s 11ar l'A$scmbfée Générale eu -1pJdicoliou des 1utfoles 25 et 26 est

suspcnducj"�qu'ti t'e$piratio11 du d�ltii mcuti1,mn� � fa J)1·tmi�1·c 1>IHMC d11 1né.,:enl ,1 li11fa."

Celte opi,ositio,l devru etrc füite par :u:sign,0tion 1fov1111l le Tribun-ni clç (irnnrle lnstunce du lieu de ln, sitnnlirnl de l'immi:ubte.

r.xcrnJ1 dr. l'nrtidcJS-IV tl�.IA loi 11° •>4(,24 doll Jullltt l.994

C¼mier :llinên

"Le monlonl ,fo l'11mi:.nde civile dont csl tcdcvable, <:n 111>9lic,ttion de lllrlic!e 32.1 du NOU\'C."111 Code de 1m)l:éduré llivilo, ecl11l ,1uî t1git

en jus1i<:c de ml\ti�re difaloire Oll 11bui:îvc, est de ISO€ li 3.000 (� 101.�quc celle a-cl!o1l a (l()lir ol1}cl cle conteShll 1rnc déci.!>ion d'une

1\sscmbl�ti gént!rnle co11oenuu11 lcs lF.l\'O\IX menlil)llnés <'1\11>nrt1grll)>bc •c· de l'iutfole 26. •

Pnge 14 sur 14

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FONCIA TOULOUSE 4 Ave de Galilée CS 23243 31131 BALMA CEDEX Tél. : 05 61 12 50 50 Fax:05 61 12 3837 [email protected]

Balma Cedex, fe 04/07/2017 Vos références : S.00000.0326.4501.00400 A partir du 01/01/2014

Immeuble LE NORMANDIE 256-258-260-262 AVENUE DE MURET

31300 TOULOUSE

N° Lot Type de lot

113 APPTT1BIS 48 PARKING

Date libellé du rnouvemont

Solde antérieur

01/01/2014 Prov./Chg courante 01/01/2014




31/12/2014 $Id Chg 01/01/2014-31/12l2014


01/04/2015 Prov./Chg couranle 01/04/2015

01/0712015 Prov./Chg courante 01/07/2015


31/12/2015 Sld Chg 01/01/2015-31/12/2015





31/12/2016 Sfd Chg 01/01/2016-31/12/2016


01/01/2017 COTISATION FONDS TRAVAUX 01/01/2017

01/04/2017 CO71SATION FONDS TRAVAUX 01/04/2017


21/0612017 VAC. SUIVI CTX & RECOUVR.PRIV

29106/2017 MERCIE ETAT DE FRAIS JUGT TGI

A REPORTER. ....

MIME x

Débit

3.085,61

151,89

151,90

151,89

172,38

157,00

157,00

157,02

154.47

156,3 9

156,40

156,39

142,26

156,39

7,88

7,88

156,40

168,72

209,22

5,65709

DV

Page 1/2

Crôdit

106, 19

104,73

117,51

32843

1

•

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.

-

FONCIA TOULOUSE 4 Ave de Galilée CS 23243 31131 BALMA CEDEX TéL: 0 5 61 12 50 50 Fax:0s6112 3a37 [email protected]

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A partir du 01 /01/2014

Immeuble : LE NORMANDIE 256-258-260-262 AVENUE DE MURET

31300 TOULOUSE

N' Lot Type de lot

113 APPTT181S 48 PARKING

Date Libollé du mouvement

REPORT PAGE PRECEDENTE ...


01/07/2017 COTISATION FONDS TRAVAUX 0110 712017

01107/2017 ARTICLE 700

Total général

Solde de la période dobitour (Euros.)

MIME x

Débit

5 657,09

156,39

7,88

1.000,00

6.821,36

6.492,93

Nous vous prions de croire, MadDme; Monsieur, à l1

expressîon de nos sentiments distingués.

DV

Page 2/2

Crédit

328,43

3 28,43

.

FONCIA TOULOUSE 4 Ave de Galilée CS 23243 31131 BAlMA CEDEX Tél. :05 61 12 50 50 Fax: 05 61 12 38 37 [email protected]

Balma Cedex, le 04/07/2017 Vos références: S.00000.0326.4501.00410 A partir du 01/01/2014


31300 TOULOUSE

N° Lot Type de lot

121 APPT T1BIS 45 PARKING

Date Libellé du mouvement

Solde antérieur




01/1012014 Prov.!Chg courante 01/f0/2014

31/12/2014 Sld Chg 01101/2014-31112/2014

01/0112015 Prov.!Chg courante 01/0112015


01/07/2015 Prov.lChg courante 01/07/2015

01/10/2015 Prov.lChg courante 01110/2015

31/1212015 Sld Chg 01/0112015-31/12/2015

01101/2016 Prov./Chg courante 0110112016

01/04/2016 Prov./Chg courante 01104/2016

01/07/2016 Prov.iChg courante 01/07/2016

01/10/2016 Prov.lChg courante 01/10/2016

31/12/2016 Sld Chg 01101/2016-31112/2016

0110112017 Prov./Chg courante 0110112017

01/01/2017 COTISATION FONDS TRAVAUX 01/01/2017

01104/2017 COTISATION FONDS TRAVAUX 01/0412017


01/07/2017 Prov./Chg courante 01107/2017

01107/2017 COTISATION FONDS TRAVAUX 01107/2017

• DE

MIMEx

Dé.bit

2.420,40

173,55

173,58

173.59

194,73

178,85

178,86

178,85

177, 17

178,42

178,43

178.42

161,67

178.42

8,77

8,77

178,43

178,42

8,77

5.108 10

DV

Page 1/2

Crédit

109,44

72,82

114,73

296 99

., •, -

-PORTf.:A

FONCIA TOULOUSE 4 Ave de Galilée CS 23243 31131 BALMA CEDEX Tél.: 05 6112 50 50 Fax; 05 6112 38 37 [email protected]

Balma Cedex, Je 0410712017 Vos références : S.00000.0326.4501.00410 A partir du 01/01/2014


31300 TOULOUSE

N' Lot Type de lot

121 APPT T181S 45 PARKING

REPORT PAGE PRECEDENTE .. ,

Total général

Solde de ta période débiteur (Euros,)

MIME x

5 108, 10

5.108, 10

4.811,11

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, a l'expression de nos sentiments distingués.

DV

Page 212

296,99

296,99

Il.- ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

-----------------------

-----------------------

1 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1 °) OBJET DU RÈGLEMENT

8

Article 1er - Le présent règlement a été dressé conformément aux dispositions de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée et du décret N°

67-223 du 17 Mars 1967, dans le but :1 ° D'établir la désignation et l'état descriptif de division de l'immeuble; 2° De déterminer les parties communes affectées à l'usage de

plusieurs ou de tous les copropriétaires, et les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire ;

3° De fixer, en conséquence, les droits et obligations des copropriétaires tant sur les installations qui seront leur propriété exclusive que sur les parties qui seront communes ;

4° D'organiser l'administration de l'immeuble ; 5° De préciser les conditions d'amélioration de l'immeuble, de sa

reconstruction et de son assurance, ainsi que les règles applicables en cas de litiges.

Les dispositions de ce règlement et les modifications qui lui seraient apportés seront obligatoires pour .tous les copropriétaires et occupants d'une partie quelconque de l'immeuble, leurs ayants droit et leurs ayants cause. Elles· feront la loi commune à laquelle ils devront tous se conformer.

Le présent règlement de copropriété entrera en vigueur dès que les lots composant l'immeuble achevé appartiendront à au moins deux personnes différentes

. 2°) DÉSIGNATION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE A) DÉSIGNATIONArticle 2 -Un ensemble immobilier à TOULOUSE (Haute Garonne), au 256

Avenue de Muret, comprenant : - Deux bâtiments A et B se composant chacun de vingt cinq

appartements, dix huit emplacements de stationnement aériens, quarante huit emplacements de stationnement couverts et douze celliers.

Le tout cadastré comme suit : S N

°

Llll.JDIT NAT. �

AK 221 260 et 262 Avenue de Muret

AK 222 D0

Ha A ca 03 .86

02 56

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AK 223 256 Avenue de Muret

1 °) PLANS

OHA

Sont demeurés ci-annexés après mention, savoir :

02

9A

58

ClCA

9

- un plan d'ensemble indiquant la situation du terrain et l'emplacementde l'immeuble ;

un plan du deuxième sous sol; un plan du premier sous sol;

- un plan du rez-de-chaussée- un plan des six étages étant tous identiques;- un plan du dernier étage;- un plan de la façade Sud Est;- un plan de la façade Sud Ouest;- un plan coupe.

2°) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ - SERVITUDES. CHARGES ET MITOYENNETÉS

Pour l'origine de propriété, '-les servitudes, charges diverses et mitoyennetés, il est renvoyé aux énonciations contenues dans la première partie des présentes intitulée VENTE DU TERRAIN.

8) ETAT DESCRIPTIF DE DIVISIONArticle 3 - L'immeuble ci-dessus désigné est divisé en CENT VINGT

CINQ lots numérotés de 1 à 125, dont la désignation comprend pour chacun d'eux, l'indication des parties privatives et une quote-part indivise des parties communes,- exprimée en dix millièmes.

Les lots comprennent

SOUS SOLS DES BATIMENTS A et B

- Lot N° 1 :Au deuxième sous sol, le premier à gauche en entrant dans le couloir

de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 78 sur le plan Et UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit

ensemble immobilier.

- Lot N° 2 :

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10

Au deuxième sous sol, le deuxième à gauche en entrant dans le couloir de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 77 sur le plan

Et UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 3:Au deuxième sous sol, le troisième à gauche en entrant dans le couloir



- Lot N° 4:Au deuxième sous sol, le quatrième à gauche en entrant dans le

couloir de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 75 sur le plan Et UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit


- Lot N ° 5 :Au deuxième sous sol, le cinquième à gauche en entrant dans le



- Lot N° 6:Au deuxième sous sol, le sixième à gauche en entrant dans le couloir



- Lot N° 7:Au deuxième sous sol, le septième à gauche en entrant dans le couloir



- Lot N° 8 :Au deuxième sous sol, le cinquième à droite en entrant dans le couloir

de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 71 sur le plan Et UN DEMI / DIX MILUEME des parties communes générales dudit


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11

- Lot N° 9 :Au deuxième sous sol, le quatrième à droite en entrant dans le couloir


ensemble immobilier .

- Lot N° 10 :Au deuxième sous sol, le troisième à droite en entrant dans le couloir


ensemble immobilier .

- Lot N° 11 :Au deuxième sous sol, Ie·deuxième à droite en entrant dans le couloir


ensemblè immobilier.

- Lot N° 12 :Au deuxième sous sol, le premier à droite en entrant dans le couloir de

desserte des celliers, le cellier portant le numéro 67 sur le plan Et UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit


- Lot N° 13 :Au deuxième sous sol un emplacement de stationnement portant le

numéro 44 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit


- Lot N° 14:Au deuxième sous sol un emplacement de stationnement portant le



- Lot N° 15 :·Au deuxième sous sol un emplacement de stationnement portant le



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12


numéro 47 sur le plan. Et les TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit


- Lot N°

17 :

Au deuxième sous sol un emplacement de stationnement portant lenuméro 48 sur le plan.

Et les TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N°

18 : .



- Lot N°

19 :






- Lot N°

21 :






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13




- Lot N° 24:Au deuxième sous sol un emplacement de stationnement· portant le


















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14














numéro 65 sur le plan. · Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit





- Lot N° 36 :Au premier sous sol un emplacement de stationnement couvert portant

le numéro 22 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit


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- Lot N° 37 : Au premier sous sol un emplacement de stationnement couvert portant




le numéro 24 sur le plan. Et les TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit







ensemble immobilier. ·


le numéro 27 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES· des parties communes générales dudit


- Lot N° 42: Au premier sous sol un emplacement de stationnement couvert portant

le numéro 28 sur le plan. Et les TROIS / DIX MILLIEMES des partiès communes générales dudit





16

- Lot N° 44: Au premier sous sol un emplacement de stationnement couvert portant






- Lot N° 46 : Au premier sous sol un emplacement de stationnement co_uvert portant






- Lot N° 48: Au premier sous sol (coté rue} mais au niveau du terrain naturel coté

•digue, un emplacement de stationnement aérien portant le numéro 34 sur le plan.

Et UN / DIX MILLIEME ET DEMI des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 49: Au premier sous sol (coté rue} mais au niveau du terrain naturel coté

digue, un emplacement de stationnement aérien portant le numéro 35 sur le plan.


- Lot N° 50 :

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17

Au premier sous soi (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté digue, un emplacement de stationnement aérien portant le numéro 36 sur le plan.


- Lot N° 51 : Au premier sous sol {coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté









- Lot N° 54: Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté



- Lot N° 55 : Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté



18


digue, un emplacement de stationnement aérien portant le numéro 42 sur le · plan.






digue, ün emplacement de stationnement aérien portant le numéro 14 sur le plan.


- Lot N° 59 : . Au _premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté




digue, un emplacement de stationnement aérien portanf le numéro 16 sur le plan. -.



digue, un emplacement de. stationnement aérien portant le numéro 17 sur le plan. ·

Et UN / DIX MILLIEME ET DEMI des parties communes générales dudit ensemble irhmobili.er.

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19





digue, un emplacement de stationnement aérien portant le numéro 19 sur le plan .







Et UN / DIX MILLIEME ET DEMI des parties communes générales dudit ·ensemble immobilier. ·

- Lot N° 66: Au rez de chaussée un emplacement de stationnement c_ouvert portant



- Lot N° 67 : Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant



- Lot N° 68 :

20

Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant le numéro 3 sur le plan.



le numéro 4 sur le plan. . Et les TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit


- Lot N° 70: Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant






- . Lot N° 72: Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant




le numéro 8 sur le plan. · · Et les TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit





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21

- Lot N°-75 : Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant

le numéro 1 O sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit



le numéro 11 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales·dudit






le numéro 13 · sur le plan. Et les TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit


Les propriétaires d1emplacements en sous sol pourront les fermer sans autorisation particulière.

BATIMENT A ou CAGE 1 :

- Lot N° 79 : Au premier étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 125 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, terrasse;

Et les CENT QUATRE VINGT DIX NEUF/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 80 : Au premier étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

rascenseur un appartement de type· T 2 portant le numéro 124 sur Je plan

22

comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C.,. dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT CINQUANTE TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 81 : Au premier étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en

arrivant sur le palier de l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 123 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT QUATRE VINGT DIX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ef]semble immobilier.

- Lot N° 82: Au premier étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier de

rasèenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 122 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle ·de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements;

Et les CENT HUIT/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 83 : Au deuxième étage du bâtiment A ·à droite en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 121 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;


- Lot N° 84: Au deuxième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 2 portant le numéro 1°20 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT C~NQUANTE TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 85: Au deuxième étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en

arrivant sur le palier de l'ascenseur un appartement de type T 3 portant. le

·....,_7 ,

. •·.,.--., ... ,"'

23

numéro 119 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT QUATRE VINGT DIX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 86 : Au deuxième étage du bâtiment A à gauche ·en arrivant sur le palier de

l'ascenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 11 à sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et fes CENT HUIT/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 87 : Au troisième étage du bâtiment A à droite· en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 117 sur le plan - comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C.,

. · dégagements et rangements, balcon; Et les DEUX CENT VINGT / DIX MILLIEMES des parties communes

générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 88 : Au troisième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 2 portant le numéro 116 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT SOIXANTE QUATORZE / DIX MILLIEMES des parties communes générales ~udit ensemble immobilier.

- Lot.N° 89 : Au troisième étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en

arrivant sur le palier de l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 115 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine. W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les DEUX CENT ONZE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

• Lot N° 90 : Au troisième étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier de

l'ascenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant

24

le numéro 114 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de · bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements; balcon;

Et les CENT VINGT / DIX MILLIEMES des parties communes -générales dudit ensemble immobilfer.

- Lot N° 91 : Au quatrième étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 113 sur le plan. comprenant : èntrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

r-.1. 1 or-• .~ CE" a-r V1N"T / r"'\I~ .. Ali L'.- .. VIE,... d rt! - - . -c:.L es cuA ,~ 1 1 u u1A IVIIL 1c1 1 \'.)· es pa ues communes · général es dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 92 : Au quatrième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascens·eur ·un appartement de type T 2 portant le numéro 112 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT SOIXANTE QUATORZE / DIX· MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier. ·

- Lot N° 93 : Au quatrième étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en

arrivant sur le palier de l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 111 sur le plah comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les DEUX CENT ONZE l DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensem~le immo~ilier.

- Lot N° 94: Au quatrième étage du . bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier

de l'ascenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 11 O sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et· rangements, balcon;

Et les CENT VINGT / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 95 : Au cinquième étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de

l'~scenseur un appartement de type T 3 portahtle. numéro 109 sur le plan

X

o.:) 1

c:::,

25

comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les DEUX CENT QUARANTE DEUX/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 96 : Au cinquième étage du bâtiment À en face en arrivant sur le palier de


Et les CENT QUATRE VINGT SEPT / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 97 : Au cinquième étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en

arrivant sur le palier de l'ascenseur· un appartement de type T 3 portant le numéro 107 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de . bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les DEUX CENT TRENTE ET UN / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 98 : Au cinquième étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier

de 11ascenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 106 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT TRENTE TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 99 : Au sixième étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 105 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements;

Et les DEUX CENT QUARANTE DEUX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 100 : Au sixième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type· T 2 portant le numéro 104 sur le plan

26

comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C.,· dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT QUATRE VINGT SEPT / DIX MILLIEMES des partiescommunes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 101 : Au sixième étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier de

l'ascenseur, un appartement en duplex de type T 5 portant les numéros 102 et 103 sur le plan comprenant : au niveau bas entrée, séjour, cuisine, W.C., trois chambres, deux salles de bains, dégagements, rangements} balcon, escalier intériëur privatif d'accès à la rochelle, laquelle se compose d1une chambre et rangements sous plafond.

Et les CINQ CENT QUATORZE /. DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot n° 102 : Au septième étage du bâtiment A, un appartement de type T 2. portant

le numéro 101 sur le plan comprenant : entrée, séjour, chambre cuisine, salle de bains, dégagements, rangements et terrasses.

Et les T'R O I S CE N 1'. 0 I X AN T E HUIT Î DI X MI L LIE MES d e s T ..... > , -"'

parties communes générales dudit ensemble immobilier.

BATIMENT B ou CAGE 2 :

-Lot N° 102 : Au premier étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier! de

l'ascenseur, un appartement de type T 3 portant le numéro 222 sur. le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains W.C., dégagements, rangements, terrasse.

Et les CENT QUATRE VINGT QUINZE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 103 : Au premier étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, un appartement de type 2 portant le numéro 223 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains·, W.C., rangements et balcon;

Et les CENT SOIXANTE QUATRE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 104:

. ~-

=----... •

27

Au premier étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de rascenseur et au fonds du couloir un appartement de type T 3 portant le numéro 224 sur le plan comprenant: entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon

Et les DEUX CENT CINQ / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 105 : Au premier étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, première porte à droite dans le couloir, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 225 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, une chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon.

Et les CENT SIX/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 106 : Au deuxième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier,

de l'ascenseur, un appartement de type T 3 portant le numéro 218 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon.

Et les CENT QUATRE VINGT QUINZE/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 107 : Au deuxième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, un appartement de type 2 portant le numéro 219 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon; .


-Lot N° ~08 : Au deuxième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur et au fonds du couloir un appartement de type T 3 portant le numéro 220 .sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon


-Lot N° 109 :

28

Au deuxième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de · l'ascenseur, première porte à droite dans le couloir, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 2~1 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, . une chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon.

Et les CENT SIX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 110 : Au troisième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, un appartement de type T 3 portant le numéro 214 sur le plan comprenant-: entrée, séjour, cuisine, deux chambres, saiie de bâins, VV.C., dégagements, rangements et balcon.

Et les DEUX CENT SEIZE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 111 : Au troisième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, un appartement de type 2 portant le numéro 215 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon; ·

Et les CENT QUATRE VINGT DEUX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 112 : Au troisième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de

l1ascenseur et au fonds du couloir un appartement de type T 3 portant le numéro 216 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon

Et les DEUX èENT VINGT SIX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.


rasc·enseur, première porte à droite dans le couloir, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 217 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, une chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon.

Et les CENT DIX HUIT / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 114 :

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29

Au quatrième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier, de l'ascenseur, un appartement de type T 3 portant le numéro 21 O sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon.


-Lot N° 115 : Au quatrième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, un appartement de type 2 portant le numéro 211 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon;

Et les CENT QUATRE VINGT DEUX/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 116 : Au quatrième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur et au fonds du couloir un appartement de type T 3 portant le numéro 212 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, sane de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon

Et les DEUX CENT VINGT SIX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.


l'ascenseur, première porte à droite dans le couloir, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 213 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, une chambre, salle de pains, W.C., rangements et balcon.


-Lot N° 118 : Au cinquième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier,


Et les DEUX CENT TRENTE SEPT / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 119 :

30 .

Au cinquième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de l'ascenseur, un appartement de type 2 portant le numéro 207 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, W.C.,· rangements et balcon;

Et les DEUX CENT l DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 120: Au cinquième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de

rascenseur et au fonds du couloir un appartement de type T 3 portant le numéro 208 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon

Et les DEUX CENT QUARANTE NEUF/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 121 : Au cinquième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, première porte à droite dans le· couloir, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 209 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, une chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon.

Et les CENT TRENTE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 122: Au sixième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, un appartement de type T 3 portant le numéro 202 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon.


-Lot N° 123: Au sixième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de·


Et les DEUX CENT / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 124:

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31

Au sixième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier de l'ascenseur, un appartement en duplex de type T 5 portant les numéros 204 et 205 sur le plan comprenant : au niveau bas entrée, séjour, cuisine, W.C., trois chambres, deux salles de bains, dégagements, rangements, balcon, escalier intérieur privatif d'accès à la rochelle, laquelle se compose d'une chambre et .rangements sous plafond.

Et les CINQ CENT VINGT QUATRE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot n° 125 : Au septième étage du bâtiment B, un appartement de type T 2 portant


Et les TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

TOTAL : .................. : ........... 10.000 / 10.000°

Tableau récapitulatif L'état descriptif de division est résumé dans le tableau récapitulatif ci

après, conformément à l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 Octobre 1955, modifié· par le décret N° 59-90 du 7 Janvier 1959, et N° 79-405 du 21 Mai 1979.

Nu- Bâti- Esc- Etage Nature Quote-part méro ments alier du lot dans la copro-des priété du sol en lots

' 10.000ème)

1 A et B unique · S.S. 2 Cellier n° 78 0,5

2 oo oo oo Cellier n<> 77 0,5

3 oo oo oo Cellier n° 76 0,5

4 o<> oo D" Cellier n° 75 0,5

5 oo D" oo Cellier n° 74 0,5

6 o<> oo oo Cellier n° 73 0,5

7 oo oo D" Cellier n° 72 0,5




32

11 Do Do Do Cellier n° 68 0,5

12 Do Do Do Cellier n° 67 0,5

13 Do Do Do Parking n° 44 3













26 DO, Do Do Parking n° 57 3





31 Do Do Do Parkjng n° 62 3





36 Do Do S.S. 1 Parking n° 22 3




r· ~ ... _

33

40 oo oo oo Parking n° 26 3





0 1.. 45 oo oo oo Parking n° 31_ 3

,-· ... 46 oo oo oo Parking n° 32 3


48 oo oo oo Parking n° 34 1,5


















66 oo oo R.D.C Parking n° 1 3



34









n oo oo oo Parking n° 12 3


79 A oo 1er Appartement T3 199

80 oo Do oo Appartement T2 153

81 oo oo oo Appartement T3 190

82 oo oo oo Appartement T1 bis 108

83 oo oo 20 Appartement T3 199



86 oo oo oo Appartement T1_ bis 108












35




101 oo oo D" Appartement T5 514


102 B D" 10 Appartement T3 195

i03 oo oc oo Appartement T2 îô4 - . ' ; )


105 oo oo D" Appartement T 1 bis 106






111 oo oo oo Appàrtement T2 182









120. D" oo oo Appartement T3 249



123 oo Do oo Appartement T2 200

124 oo oo oo Appàrtement T5 524


Ensemble

3°) PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES A) DÉFINITION DES PARTIES COMMUNES

~6 .

10.000 1

Article 4 - Les parties communes sont celles qui ne sont affectées à usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l'ensemble des · copropriétaires, chacun pour la quote-part de droits afférents à chaque lot, ainsi qu'il est indiqué dans l'état descriptif de division qui précède.

Elles comprennent notamment : La totalité du sol, c1est à dire l'ensemble du terrain, en ce compris le

sol des parties construites, de la cour et des jardins ; Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs=

pignons, mitoyens ou non; Le gros oeuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement des sols ; Les couverture.s du bâtime.nt et de toutes les terrasses accessibles ou

non accessibles ; Les souches de cheminées ; Les conduits de fumée (coffres et gaines), les têtes de cheminées ; les

tuyaux d'aération des WC et ceux de ventilation des salles de bains ; Les ornements de façade,. les balcons et loggias (à l'exclusion des

gardes corps, balustrades et barres d'appui, et du revêtement du sol) ; Les vestibules et couloirs d'entrée, les escaliers, leurs cages et paliers;

· Les descentes, couloirs et dégagements des caves, les locaux des machines de l'ascenseur, des compteurs et des branchements d'égouts, les soutes et les réserves de combustibles ;

Les rampes d'accès, couloirs de circulation, poste de lavage et tous autres dégagements des garages;

Les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfants ; Et les autres locaux communs ; Les transformateurs, les ascenseur, les câbles et machines ; Les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères

et usées·; Les conduits de tout-à-l'égout, les gaines des vide-ordures, les gaines

et branchements d'égouts ; Les conduites,prises d'air, canalisations, colonnes montantes d'eau, de

gaz, d'électricité, de chauffage, de distribution d'eau chaude (sauf toutefois des canalisations se trouvant à Pintérieur des appartements ou de locaux en dépendant et affectées à l'usage exclusif de ceux◄ci) ; ·

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37

Tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installations d'éclairage et de chauffage, la cave à mazout, les glaces, tapis, ornements divers, paillassons (mais non les tapis brosses des portes palières qui sont parties privatives}.

Les installations de raccordement à un réseau câblé de télévision situées dans les parties communes.

L'antenne collective de réception des émissions de radio diffusion et de télévision.

Cette énumération est purement énonciative et non limitative.

Article 5 - Acces_soires aux parties communes - Sont également accessoires aux parties communes les droits immobiliers ci-après ;

Le droit de surélever la bâtiment visé au 2) du présent règlement, et d1en fouiller le sol ;

Le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans la cour ou le jardin, qui sont choses communes ;

Le droit d'affouiller ces cours-et jardins ; Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Article 6 - les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément_ des parties privatives, d'une action en partage née d'une licitation forcée.

B) DÉFINITION DES PARTIES PRIVATIVES Article 7 - Les parties privatives sont celles qui sont réservées à

l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est à dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires. Elles comprennent donc :

Les plafonds et les parquets (à l'exclusion des ouvrages de gros oeuvre, qui sont parties communes}

Les carrelages, dalles et tous autres revêtements des sols ; Les cloisons intérieures (mais non les gros murs et refends, classés

dans les parties communes} ; ainsi que leurs portes ; Les portes palières, les fenêtres et portes-fenêtres, les persiennes et

volets, stores et rideaux roulants ; Les appuis des fenêtres, les garde-corps, balustrades et barres

d'appui des balcons ainsi que le revêtement de ces _derniers ; Les enduits des gros murs et cloisons séparatives ;

WC;

Les canalisations intérieures et les radiateurs de chauffage central ; Les installations sanitaires des salles de bains, cabinets de toilette et

Les installations de la cuisine, éviers, vidoirs des vides-ordures, etc ...

38

Les placards et penderies ; L'encadrement et le dessus des cheminées ; les glaces, papiers, .

tent1Jres et décors ; Et, en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, la

présente désignation ntétant qu1énonciative et non limitative. Il est précisé que les séparations entre appartements, quand elles ne

font pas partie dù gros oeuvre, et les séparations des caves, sont mitoyennes entre les copropriétaires voisins.

Les parties privatives sont fa propriété exclusive de chaque copropriétaire, lequel en assurera l1entretien et fa réparation à ses frais exclusifs.

Il .. REGLEMENT DE COPROPRIETE

A) CONDITIONS D'USAGE DE L'IMMEUBLE

1°) DESTINATION DE L'IMMEUBLE Article 8 - L1immeuble èst destiné exclusivement à l'usage d'habita

tion. L1état descriptif de division ci-inclus, dont chaque copropriétaire a eu

connaissance et accepté les termes, a même valeur contractuelle que le règlement lui-même ; il détermine, l'affectation particulière de chaque lot compris dans l'immeuble ..

2°) USAGE DES PARTIES PRIVATIVES Article 9 - Principes - Chacun des copropriétaire aura le droit de jouir

comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité, la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble ni de porter atteinte à sa destination.

Article 10 - Occupation - Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement. L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les· appartements à condition de ne pas nuire à la tranquillité de l'immeuble ; mais il est interdit d1y installer. des bureaux commerciaux ou administratifs.

Article 11 - Garages • Les garages ne pourront servir qu'au stationnement des voitures. Il ne pourra y être exploité aucun atelier de réparation. Des appareils extincteurs facilement accessibles devront y être placés aux frais des copropriétaires.

li ne pourra être entreposé une quantité d'essence ou autre matière . · inflammable supérieure à celle acceptée par tes compagnies d'assurances sans surprime et autorisée par les règlements en vigueur.

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.. . ~ ~ . ' {,.. .. ..

39

L1emploi des avertisseurs n1est autorisé que pour l'entrée et la sortie des voitures. Il est interdit de faire tourner les moteurs autrement que pour les besoins des départs et des arrivées.

Article 12 - Locations - Les copropriétaires pourront louer leur appartements comme bon leur semblera, à la condition que les locataires soient de bonne vie et moeurs et qu'ils respectent les prescriptions du présent règlement ainsi que la destination de l'immeuble tel que définie à rarticle 8 cidessus.

Les baux et engagements de locations devront imposer aux locataires l'obligation de se conformer aux prescriptions du présent règlement.

En tout cas, les copropriétaires resteront personnellement garants et responsables de l'exécution des cette obligation.

Lorsqu'un bail ou un engagement de location aura été consenti, le copropriétaire devra, dans les quinze jours de Pentrée en jouissance du locataire, en aviser le syndic par lettre recommandée.

La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé, par appartement entier, sont autorisés.

Article 13 - Harmonie de l'immeuble - Les portes d'entrée des appartements, les fenêtres et fermetures extérieures, les gardecorps, balustrades, rampes et barres d'appui des balcons, loggias, terrasses, ne pourront, même en ce qui concerne leur peinture, être modifiés, si ce n'est avec l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Aucun aménag~ment ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses qui, extérieurement, ramperaient l1harmonie de l'immeuble.

Les tapis-brosses, s'il en existe sur les parties d'étages, quoique fournis par chaque copropriétaire, devront être d'un modèle uniforme agréé par le syndic.

Le tout devra être entretenu en bon état et aux frais de chaque copropriétaire, et notamment les parties donnant accès aux parties privatives, les fenêtres et, s1il y a lieu, volets, persiennes, stores et jalousies.

Article 14 - Utilisation des fenêtres, terrasses et balcons - Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres, terrasses ou balcon tant sur la rue que sur la cour ni dans les couloirs.

Aucun objet ne pourra être déposé sur les bords des fenêtres sans être fixé pour en éviter la chute. Les vases à fleurs, même sur les balcons, devront reposer sur des dessous étanches capables de conserver l'excédent d'eau, de manière à ne pas détériorer les murs ni incommoder les passants ou les voisins.

40

Il ne devra jamais être jeté dans la rue ou dans les parties communes de l'immeuble ni eau, ni détritus ou immondices quelconques.

Les règlements de pàlice devront être observés pour battre ou secouer les tapis et chiffons de nettoyage.

Article 15 - Bruit - Les copropriétaires et occupants devront veiller-à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur faitJ celui des membres de leur famille, de leurs invités ou des personnes à leur service.

En conséquence, ils ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal; aucun travail; de quelque genre que ce soit, qui serait de nature à nuire à la solidité de l'immeuble pu à gêner leurs voisins par le bruit, l'odeur, les vibrations ou autrement.

Tous bruits ou tapages nocturnes, de queJque nature qu'ils soient, alors même qu1ils auraient iieu à rintérieur des appartements, troubiant ia tranquillité des habitants, sont formellement interdits. ·

L'usage des appareils de radio, de télévision, des chaînes Hl-FI, des électrophones, magnétophones et magnétoscopes, est autorisé sous réserve

. de fobservation des règlements administratifs et à la condition que le bruit en résultant ne soit pas perceptible par les voisins.

Article 16 - Animaux - Les animaux, même domestiques, de nature bruyante, désagréabf e ou nuisible, - sont interdits. Les chiens et chats, à condition qu'ils ne causent aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants, sont tolérés, étant entendu que toutes dégradations causés par eux resteront à la charge de leurs propriétaires. En aucun cas, les chiens ne devront errer dans les parties communes.

Article 17 - Antennes - Une antenne collective de radio et une antenne collective de télévision seront installées sur le toit de l'immeuble.

Le raccordement de chaque appartement à rantenne collective ou au réseau câblé de télévision qui serait installé dès-à-présent ou ultérieurement devra être réalisé aux frais de son propriétaire.

L'installation d'antennes extérieures individuelle est interdite. Article 18 - Enseignes. Plaques - Toute installation d'enseigne,

réclame, panneau d'affichage quelconque sur la façade du bâtiment est strictement interdite.

Toutefois, les copropriétaires ou occupants situés au rez-dechaussée pourront apposer une _enseigne à la condition expresse de se conformer aux lois, règlements et usages, et de pas apporter de troubles dans. la jouissance des autres lots, ni de porter atteinte à l'harmonie de l1immeuble.

Il pourra être posé une plaque sur la porte palière. Les plaques devront -être d'un modèle uniforme indiqué par le syndic.

41

Les personnes exerçant une profession libérale pourront apposer, dans le vestibule de l'entrée, une plaque faisant connaître au public leur nom,

: profession et situation de l'appartement où eHes exercent leur activité. Le , modèle de cette plaque _est fixé par le syndic qui détermine l'emplacement où elle peut être apposée.

Article 19 - Réparations et entretien (accès des ouvriers) - Les · copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations ou travaux d1entretien qui seraient nécessaires aux parties communes, quelle qu'en soit la durée, et, si besoin est, livrer accès au syndic, aux architectes, entrepreneurs, techniciens ou ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux.

Article 20 - Libre accès - En cas d'absence prolongée, tout occupant devra laisser les clefs de son appartement à une personne résidant effectivement dans la commune de la situation de l'immeuble. L'adresse de cette personne devra être portée à la connaissance du syndic. Le détenteur des clefs sera autorisé à pénétrer dans l'appartement en cas d'urgence.

Article 21 - Entretien des canalisations d'eau et de robinetterie - Afin d'éviter les fuites d'eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses des WC devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations exécutées sans retard.

En cas de fuite, le propriétaire du local où elle se produira devra réparer les dégâts et rembourser la dépense d'eau supplémentaire.

Pendant les gelées, il ne pourra être jeté d'eau dans les conduits extérieurs d1évacuation.

Article 23 - Chauffage - Ne peuvent être utilisés que les appareils de chauffage individuel conformes à la réglementation et compatibles avec la contexture de l'immeuble. Toutefois, l'utilisation de poêles à combustion lente est interdite.

Article. 24 - Ramonages - Les conduites de fumée et les appareils qu'ils desservent devront être ramonés suivant les règlements en usage.

Chaque copropriétaire sera responsable de tous les dégâts occasionnés à l'immeuble par le feu de cheminée qui serait décalé dans les locaux. Dans ce cas, les travaux de réparation ou de reconstruction devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte désigné par le syndic. ·

Article 25 - Modifications - Chaque copropriétaire pourra modifier la disposition intérieure de son appartement sous réserve cependant de ne pas nuire à la solidité de tout ou partie de l1immeuble. Il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux.

Le copropriétaire devra avisé préalablement le syndic de ces travaux ; celui ci pourra exiger qu1ils soient exécutés sous la surveillance de

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l'architecte du syndicat. Dans ce cas, les honoraires de l'homme de l'art · seront à la charge du copropriétaire faisant exécuter les travaux.

Tous autres travaux susceptibles d1affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Assemblée Générale, comme il est dit à l'article 92 b ci-après.

Article 26 - Surcharges des planchers - Il ne pourra être placé ni entreposé aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, afin de ne pas compromettre leur solidité ou celle des murs et de ne pas détériorer ou lézarder les plafo.nds.

Article 27 - Responsabilité - Tout copropriétaire restera responsable à l'égard des autres copropriétaires des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence ou celle des personnes dont il doit répondre ou par le fait d1un bien dont il est légalement responsable.

3°) USAGE DES PARTIES COMMUNES Article 28 - Chacun des copropriétaires pourra user librement des

parties communes, pour la jouissance de sa fraction divise, suivant leur destination propre, telle qu'elle résulte du présent règlement, à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires et sous réserve des limitations ci-après stipulées.

Pour l'exercice de ce droit, il sera responsable dans les termes de l'article 27 ci-dessus.

Chacun des copropriétaires devra respecter la réglementation intérieure qui pourrait être édictée pour l'usage de certaines parties communes et le . fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipements communs.

Article 29 - Nul_ ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale, sauf cas de nécessité. Les cours, passages, vestibules, escaliers, couloirs, entrées devront être .laissés libres en tout temps. Notamment les entrées et couloirs ne pourront, en aucun cas, servir de garages à bicyclettes, motocyclettes, voitures d'enfants ou autres qui, dans le cas où des locaux seraient réservés à cet usage, devront y être garées.

En cas d'encombrement d'une partie commune en contravention avec les présentes stipulations, le syndiè est fondé à faire enlever l'objet de la contravention, quarante-huit heures après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis·· de réception restée sans effet, aux frais du contrevenant et à ses ·risques et p$rils. En cas de nécessité, la procédure · ci-dessus sera simplement réduite à la signification faite au contrevenant par lettre recommandée, qu'il a été procédé au d~placement de l'objet.

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Article 30 - Les personnes utilisant l'ascenseur devront se conformer aux dispositions d'usage et spécialement veiller à la fermeture des portes palières.

Il ne pourra être fait usage de l'ascenseur pour monter les approvisionnements, quels qu1ils soient. Les fournisseurs et ouvriers appelés à effectuer des travaux dans l'immeuble ne pourront en faire usage sans l'autorisation du syndic.

Les livraisons dans f1immeuble de provisions, matières sales ou encombrantes devront être faites le matin avant dix heures.

ii ne devra être introduit dans rimmeuble aucune matière dangereuse1

insalubre ou malodorante. Les tapis des escaliers pourront être enlevés tous les ans en été,

pendant une période de trois mois, pour le battage, sans que les copropriétaires et tous autres occupants puissent réclamer une indemnité quelconque.

La conception et l'harmonie génér91e de l'immeuble devront être respectées sous le contrôle du syndic.

Toute enseigne ou publicité de caractère professionnel ou commercial est interdite dans les parties communes, ainsi qu1il est dit à l'article 18-cidessus.

Le syndic pourra toutefois autoriser l'apposition de plaques professionnelles dans les conditions visées au même article.

Par ailleurs, il pourra être toléré l'apposition d'écriteaux provisoires annonçant la mise en vente ou la location par lot.

Article 31 - Les postes de vide-ordures devront être maintenus en état par les usagers et utilisés conformément à leur destination en évitant d'y déverser les liquides, des objets cassants, trop encombrants ou susceptibles de faire bouchon. En fonction de l'organisation du service de rimmeuble, il pourra être installé dans les entrées des boîtes aux lettres, en nombre égal au nombre de lots, d'un modèle déterminé par le syndic. Aucune boîte aux lettres supplémentaire ne pourra être installée dans les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale.

Article 32 - Les copropriétaires pourront, après en avoir avisé le syndic, procéder à tous branchements, raccordements sur les descentes d'eaux usées et sur les canalisations et réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone, et, d1une façon générale, sur toutes les canalisations et réseaux constituant des parties communes, le tout dans la limite de leur capacité et sous réserve de ne pas causer de nuisances aux autres copropriétaires.

Article 33 - L'ensemble des services collectifs et éléments d'équipements communs- étant propriété collective, un copropriétaire ne pourra réclamer de dommages-intérêts en cas d'arrêt permanent, imputable à un cas

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de force majeure, ou de suspension momentanée pour des nécessités d'entretien ou des raisons accidentelles.

Article 34 - Responsabilité .. Les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes et autres sujétions qui grèvent ou pourront grever la propriété.

Article 35 - Etat de carence - En cas de carence de la part d1un copropriétaire dans l'entretien de ses parties privatives, tout au moins pour celles Visibles de l'extérieur,. ainsi que d'une façon générale pour toutes celles dont le défaut d'entretien peut avoir des incidences à régard des parties communes ou des autres parties privatives ou de raspect extérieur de l'immeuble, le syndic, après décision de l'assemblée· générale, pourra remédier aux frais du copropriétaire défaillant à cette carence, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d1avis de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois.

B) CHAijGES COMMUNES DE L1IMMEUBLE. ETAT DE RÉPARTITION DES CHARGES 1°) CHARGES GÉNÉRALES

a) DÉFINITION Article 36 .. Les charges communes générales comprennent toutes les

dépenses communes qui ne sont pas considérées comme spéciales au sens des articles 38 et suivants du présent règlement, c'est à dire :

1 ° Les impôts, contributions et taxes, sous quelque dénomination que ce soit, auxquels seront assujetties toutes les parties communes de l1immeubte, et même ceux afférents aux parties privatives, tant que, en ce qui concerne ces dernières, les services fiscaux ne les auront pas répartis entre les divers copropriétaires ;

2° Les dépenses afférentes au fonctionnement du syndicat et du conseil syndical, les honoraires du syndic et de l'architecture de rimmeuble pour les travaux intéressant les parties communes ;

3° Les salaires du concierge avec leurs avantages en nature {logement. chauffage, éclairage), et toutes autres rémunérations dues aux personnes chargées de l'entretien de l'immeùble, ainsi que les cotisations fiscales et sociales afférentes à ces salaires et rémunérations ;

4° Les primes d'assurances souscrites par le syndicat ; 5° Les charges d'entretien, de réparation et de reconstruction du

bâtiment, telles que les frais de réparation de toute nature, grosses ou menues, à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations des gros murs à t1intérieur des appartements), à la toiture, aux têtes de chemi- . nées, aux canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, aux tuyaux de tout-àl'égout, aux conduites d'écoulement des eaux pluviales, à ceux conduisant les

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eaux ménagères au tout-à-l'égout, (sauf pour les parties intérieures à rusage exclusif de chaque appartement ou locaux en dépendant), aux gaines des

.. vides-ordures, aux portes d'entrée et vestibules, aux paliers des étages, aux couloirs et corridors communs, à la loge du concierge et ses dépendances,

· et, d'une. manière générale, à tous les locaux destinés aux services communs; 6° Les réparations nécessitées par les engorgements dans les

conduites des WC, et, celles nécessaires aux conduits de fumée par les feux · de cheminée, lorsque la cause ne pourra être exactement déterminée ;

7° Les frais de ravalement des façades, auxquels s'ajouteront, mais seulement lorsqu'ils seront la conséquence d'un ravalement généralf les frais de nettoyage, de peinture et de réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes, des garde-corps, balustrades, appuis des balcons et fenêtres de chaque appartement, bien que ces choses soient propriété privative ;

8° Les frais de réparation, de réfection et de reconstruction des balcons, à l'exclusion de leurs appuis et balustrades et de leurs revêtements au sol, qui sont parties privatives ;

9° Les dépenses d'entretien et de réparation des escaliers et cages d'escaliers, à l'exclusion de leurs tapis dont les frais sont répartis ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après ;

10° Les frais d'éclairage, de nettoyage et d1entretien des entrées et des cours communes ainsi que les charges de chauffage visées à l'article 39 ciaprès.

11 ° L'achat, l'entretien et le remplacement des poubelles et des divers ustensiles nécessaires au concierge, pour le nettoyage et l'entretien de l1immeuble ;

12° Les frais d'entretien et de remplacement de l'installation électrique à usage commun, la location, la pose et l1entretien des compteurs à usage collectif.

La présente énumération est purement énonciative et non limitative. b). RÉPARTITION Article 37 - Les charges générales énoncées à l'article précédent

seront réparties entre tous les copropriétaires, au prorata des quotes-parts de copropriété dans les parties communes attachées à chaque lot comme il est indiqué dans le tableau récapitulatif de l'état descriptif de division.

2°) CHARGES RELATIVES AUX SERVICES COLLECTIFS ET ÉLÉMENTS D'ÉQUIPEMENTS COMMUNS

a) DÉPENSES D'EAU FROIDE Article 38 - 1 ° Les dépenses d1eau froide comprennent le prix de l'eau

consommé par les copropriétaires et le gardien, ainsi que pour l'entretien des parties communes de l'immeuble.

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Elles seront réparties entre tous les copropriétaires au prorata des Millièmes de copropriété;

En ce qui concerne les consommations individuelles elles seront réparties au prorata des consommations relevées dans chaque lot par les compteur défalquants qui y sont installés. le coût de location de chaque compteur étant supporté par le copropriétaire du lot où il aura été installé.

b) CHARGES D1ASCENSEUR ET TAPIS D'ESCALIERS Article 39 - Les charges relative·s à l1ascenseur et aux escaliers

comprennent : L1entretien, les réparations et même le remplacement de l1ascenseur,

de ses agrès et accessoires, ainsi que les dépenses de fonctionnement de cet appareil (consommation d'électricité, location de compteurs, révision périodique} ;

L'assurance contre les accidents causés par l'ascenseur ; Les dépenses entraînées par le ravalement intérieur des cages

d'escaliers et de leurs paliers ; L'entretien, la réparation et, éventuellement, le rempf~cement des tapis

d'escalier (mais non ceux des portes palières qui sont personnels aux copropriétaires).

Article 40 - Les charges énumérés ci-dessus seront réparties entre les propriétaires des lots au prorata des millièmes de copropriété qui elur sont affectés.

c) CHARGES SPÉCIALES AUX GARAGES EN SOUS-SOL Article 41 - Les charges spéciales aux garages en sous-sol

comprennent les frais d'entretien, de réparation et de réfection des rampes d'accès et de sortie, allées et aires de circulation, des surfaces de stationnement malgré leur affectation privative ainsi que toutes les installations servant aux garages {réseaux de distribution d'eau et d'électricité, frais de consommation, système de ventilation, système de fermeture des garages, primes d'assurances souscrites uniquement pour ces garages, etc ... ).

Les charges ci-dessus seront réparties entre les seuls propriétaires des lots à usage d'emplacement de garage au prorata des quotes-parts de copropriété dans les parties commu_nes comprises dans ces lots.

3°) DISPOSITIONS DIVERSES Article 42 - balcons et terrases - Les copropriétaires ayant l'usage

exclusif des balcons et terrasses supporteront personnellement la charge du. : nettoyage, de l'entretien courant des revêtements de sol et la répartition des

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dégradations qu'ils occasionneraient, le tout sous le contrôle et, éventuellement, la surveillance de l'architecte de la copropriété.

Les autres dépenses de réparation et de réfection - notamment les dépenses d'étanchéité - constitueront des charges communes au sens de l'article 36 ci-dessus.

Article 43 - Cloisons mitoyennes - Les dépenses relatives aux· cloisons séparatives des locaux privatifs - qui font l'objet d'une mitoyenneté aux termes de l'article 7 ci-dessus - seront réparties par moitié entre les copropriétaires mitoyens, à moins qu'elles n'aient été rendues nécessaires par des désordres affectant le gros oeuvre non imputables à ces copropriétaires, auquel cas elles constitueront des charges communes générales au sens de l'article 36 ci-dessus.

Article 44 - ramonage - Les frais de ramonage seront à la charge des seuls copropriétaires utilisant les conduits de fumée équipant leur locaux, proportionnellement au nombre de conduits. utilisés.

Article 45 - Reprise des vestiges - En cas de réparation ou de reconstruction, la valeur de reprise ou le produit de la vente des vieux matériaux, équipements ou vestiges bénéficiera aux seuls copropriétaires qui auront à supporter les frais des travaux.

3°) RÈGLEMENT DES CHARGES. PROVISIONS. GARANTIES Article 46 - Les copropriétaires verseront au syndic : 1 ° Une avance de trésorerie permanente dont le montant sera arrêté

par l'assemblée générale ; 2° Au début de chaque exercice, une provision qui, sous des décisions

de l'asse.mblée générale, ne pourra excéder le quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré ;

3° En cours d'exercice, les sommes correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, aux dates qui seront fixées par le syndic, ou, si ce dernier le juge à propos, des provisions trimestrielles qui ne pourront excéder chacune le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré et qui s'imputeront sur le règlement définitif desdites dépenses ;

4° Des provisions spéciales destinées à permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale, comme celle de procéder à l'exécution des travaux d'amélioration visés aux articles 128 et suivants du présent règlement, dans les conditions qui seront fixées par décision de ladite assemblée. •

En outre, le syndic pourra, en càs de réalisation d'urgence de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, demander le versement d'une provision égale au plus au tiers du montant du devis estimatif de ces travaux,

sans délibération préalable de l'assemblée générale, mais après avoir pris l'avis du Conseil Syndical ;

5° Des provisions spéciales votées en vue des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et éléments d'équipements communs à exécuter dans les trois années à échoir et non encore décidés.

Article 47 .. Les versements devront être effectués dans le mois de la . demande qui en sera faite par le syndic. .

Passé ce délai, les sommes dues porteront intérêts au taux légal au profit du syndicat à compter de fa mise en demeure adressée par le syndic au copràpriétaire défaillant.

Les autres copropriétaires devront, en tant que besoin, faire des avances nécessaires pour pallier les conséquences de la défaillance d'un ou plusieurs d'entre eux constatée par l'assemblée générale.

Article 48 - Le paiement de la part contributive due par chaque · copropriétaire, qu1il s1agisse de provision ou de paiement définitif, sera

poursuivi par toutes les voies de droit à disposition du syndic. Il sera, en outre, garanti par l'hypothèque légale et le privilège mobilier prévu par l'article 19 de la loi du 1 O juillet 1965 et, en cas de vente du lot, · par le privilège spécial immobilier visé à l'article 19-1 de ladite loi.

Pour l'exercice de ces garanties, la mise en demeure aura lieu par acte extra judiciaire, et sera considérée comme restée infructueuse à l1expiration d'un délai de quinze jours.

Article 49 - Les obligations de. chaque copropriétaire sont indivisibles à l'égard du syndicat.

En cas de démembrement de la propriété d'un lot, les nus-propriétaires et usufruitiers seront tenus solidairement de l'entier paiement des charges afférentes au lot considéré.

Aucun propriétaire ne pourra se décharger de sa contribution aux charges communes, ou la diminuer par l'abandon aux autres, en totalité ou en partie, de ses droits divis et indivis.

C) MUTATION DE PROPRIÉTÉ ET DE JOUISSANCE. CONSTITUTION DE DROITS RÉELS.

1 °) OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT AUX TIERS

Article 50 - Le présent règlement de copropriété et Pétat descriptif de division, ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées, seront, à compter de leur publication au fichier immobilier, opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires.

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Quand bien même le présent règlement et ses éventuels modificatifs n1auraient pas été publiés, ils seraient néanmoins opposables auxdits ayants cause, qui, après en avoir eu connaissance, auraient adhéré aux obligations . en résultant.

2°) MUTATIONS DE PROPRIÉTÉ A) CONTRIBUTIONS AUX CHARGES Article 51 - Mutation à titre onéreux - Le nouveau copropriétaire sera

tenu, vis-à-vis du syndicat, au paiement de toutes sommes mises en recouvrement postérieurement à la notification, faite au syndic, de la mutation intervenue.

Le précédent copropriétaire restera tenu de répondre à tous appels de fonds antérieurs à cette notification, fût-ce pour le financement de travaux futurs, et de régler toutes autres sommes mises en recouvrement antérieure-ment à ladite notification. .

Il ne pourra exiger la restitution, même partielle, des sommes par lui versées à titre d'avances ou de provisions.

L1acquéreur prendra en charge les engagements contractés à l1égard des tiers au nom du syndicat et payable à terme.

Les conventions ou accords intervenus entre l'ancien et le nouveau propriétaire à l'occasion du transfert de propriété du lot pour la prise en charge des dépenses de copropriété ne seront en aucun cas opposables au syndicat. ·

Article 52 - Mutation par décès - En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants droit devront justifier au syndic, dans les deux mois du décès, de leurs qualités héréditaires par une lettre du notaire chargé de régler la succession.

Si rindivision vient à cesser par suite d'un acte de partage, d'une cession ou licitation entre héritiers, le syndic devra en être informé dans le mois de cet événement par une lettre du rédacteur de l1acte contenant les nom, prénoms, profession et domicile du nouveau copropriétaire, la date de la mutation et celle de l'entrée en jouissance.

En cas de mutation résultant d'un legs particulier, les dispositions ci-dessus sont applicables. Le légataire restera tenu solidairement avec les héritiers des sommes afférentes au lot cédé, dues à quelque titre que ce soit, au jour de la mutation.

b) FORMALITÉS 1 °) Information des parties Article 53 - En vue de l'information des parties, le syndic peut être

requis de délivrer un état daté indiquant, d'une manière même approximative, et sous réserve de l'apurement des comptes :

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a - Les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant : - Dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu

exigible à l'encontre du syndicat ; - Dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise

par rassemblée générale mais non encore exécutée ; b - Eventuellement, le solde des versements effectués par le cédant

à titre d1avance ou de provision à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions de l'assemblée générale d'où résultent ces avances et provisions

c = S'il y a lieu, le montant des sommes restant dues à titre quelconque au syndicat et leur justification ;

d - Le montant des charges afférentes au lot concerné pour le dernier exercice approuvé et le dernier budget prévisionnel voté.

La réquisition de délivrer cet état peut émaner du Notaire chargé de recevoir !jacte ou du copropriétaire qui se propose de disposer de son droit en tout ou partie. Quel que· soit le requérant, le syndic adresse l'état au Notaire chargé de recevoir l'acte.

2°) Mention de la superficie du lot vendu Article 54 - Il est rappelé que le vendeur de lot est tenu d'en garantir

la superficie dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 1 O Juillet 1965 et du décret d'application N° 97-532 de la Loi Carrez du 23 Mai 1997.

3°) Droit d'opposition au paiement du prix Article 55 - Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le

vendeur n'a pas présenté au Notaire un certificat du syndic ayant moins d'un · mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndic, avis de la mutation doit être donnée au syndic de flimmeuble, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la diligence du Notaire. Avant l1expiration d1un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le ;:;yndic pourra former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera te montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait opposition dans ledit délai.

L'opposition régulière vaut au profil du syndicat mise en oeuvre du privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 1 ° bis du Code Civil.

Pour Papplication des dispositions ci-dessus, il n1est compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.

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Lorsque le syndic s'est opposé, dans les conditions prévues ci-dessus, au paiement du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l'opposition sont limités au montant des sommes restant dues au syndicat par l'ancien propriétaire.

4°) Notification des mutations. Election de domicile Article 56 - En cas de mutation par déçès, les héritiers et ayants droit

devront dans les deux mois du décès, justifier au syndic de leur qualité héréditaire dans les conditions prévues à l'article 55 ci-dessus. En cas de cessation de l'indivision, le syndic devra en être informé dans !e mois de cet événement selon les modalités fixées au même article.

Article 57 - Tout transfert de propriété d'un lot ou d1une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, sera notifié sans délai au syndic, soit par les parties, soit par le Notaire qui établit l'acte, soit par !'Avocat qui aura obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate .ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comportera la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé, ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire du droit, et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 61 du présent règlement.

Le nouveau copropriétaire ou titulaire d1un droit sur un lot ou une fraction de lot sera tenu de notifier au syndic son domicile réel ou élu, faute de quoi ce domicile sera considéré de plein droit corn me étant élu dans l'immeuble.

3°) INDIVISION. USUFRUIT a) INDIVISION Article 58 - Les indivisaires devront se faire représenter auprès du

syndic et aux assemblées de copropriétaires par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

b) USUFRUIT Article 59 - En cas de démembrement de la propriété d'un lot, les

nus-propriétaires et les usufruitiers seront solidairement responsables vis-àvis du syndicat du paiement des charges afférentes" audit lot.

Les intéressés devront se faire représenter auprès du syndic et aux assemblées de copropriétaires par l'un d'eux ou un mandataire commun, qui, à défaut d'accord, sera désigné comme il l'a été dit ci-dessus.

Jusqu'à cette désignation, l'usufruitier représentera valablement le nupropriétaire, sauf en cas d'usage ou d'habitation sur un lot, il sera fait application de l'article 60 ci~dessus.

c) NOTIFICATIONS

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Article 60 - Pour ra notification de la constitution d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation sur un lot, ils sera fait application de l'article 60 ci-dessus.

4°) HYPOTHÈQUES Article 61 - Tout copropriétaire qui voudra contracter un emprunt

garanti par une hypothèque constituée sur son lot devra donner connaissance à son créancier des dispositions des articles 126 et 127 du présen~ règlement. H devra obtenir dudit créancier qu'il accepte, en cas de sinistre, que l'indemnité d1assurance ou la part de cette indemnité pouvant revenir à l'emprunteur, soit versée directement entre les mains du syndic, assisté dans les conditions prévues· à l'article 126, et qu'il renonce par conséquent au bénéfice de l'article L 121.13 du Code des Assurances. Il sera en outre tenu d'obtenir de son créancier qu'il se soumette d'avance, pour le cas de reconstruction de l'immeuble, aux décisions de l'assemblée générale et aux dispositions de l'article ci-après.

Il ne sera dérogé à ces règles, qu'en cas d'emprunt contracté auprès des organismes de crédit dont la législation spéciale ou les statuts s'opposeraient à leur application.

5°) LOCATIONS Article 62 - Le copropriétaire qui consentira ·la location dè son lot

devra donner connaissance au locataire des dispositions du présent règlement, notamment celles relatives à la destination de l'immeuble et des lieux loués, et l'obliger dans _le bail à exécuter les prescriptions de ce règlement. A défaut de bail écrit, l'engagement du locataire devra être constaté par lettre séparée signée de lui.

Article 63 - Le ·copropriétaire devra, quinze jours au moins avant la mise à disposition des lieux, prévenir le syndic, par lettre recommandée, de la location consentie, en précisant le nom du locataire, le montant du loyer et son mode de paiement, pour permettre au syndic d'exercer, éventuellement, le privilège mobilier prévu par l'article 19 de la loi du 1 O juillet 1965. Il devra en outre justifier de l'engagement par le locataire en vertu de l'article précédent, par la production d'une copie certifiée du bail ou de l'acte séparé signé par le preneur.

L'entrée dans l'immeuble pourra être refusée au locataire tant que le copropriétaire intéressé n'aura pas aviser le syndic, dans les conditions cidessus, de la location par lui consentie.

Article 64 - Le copropriétaire bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires. Il demeurera

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seul redevable de la quote-part afférente à son lot dans les charges définies au présent règlement, comme s'il occupait lui même les locaux loués.

Article 65 - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux autorisations d'occuper qui ne constitueraient pas des locations.

6°) MODIFICATIONS DES LOTS Article 66 - Chaque copropriétaire pourra, sous sa responsabilité,

modifier la disposition intérieure des locaux lui appartenant, sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 25 du présent règlement.

Article 67 ~ Les copropriétaires pourront échanger entre eux des éléments détachés de leurs lots ou en céder aux copropriétaires voisins, ou encore diviser leurs locaux en plusieurs lots. Ils auront la faculté de modifier en conséquence les quotes-parts de parties communes et des charges de toute nature afférentes aux locaux en question, à la condition que le total reste inchangé.

Toutefois, en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la nouvelle répartition des charges entre ces fractions sera soumise à l'approbation de l'assemblée statuant à la majorité prévue par l'article 91 du présent règlement.

Tout copropriétaire de plusieurs lots jouira de la faculté de modifier la composition de ces lots mais sous les mêmes conditions.

Toute modification des lots devra faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division, ainsi que l'état de répartition des charges.

Article 68 - Au cas où l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété viendrait à être modifié, une expédition de l'acte modificatif rapportant la mention de publicité foncière devra être remise :

1° Au syndic 2° Au Notaire ·détenteur de l'original des présentes, ou à son

successeur, pour qu'il en effectue le dépôt au rang de ses minutes. Tous frais en conséquence seront à la charge du ou des copropriétai

res ayant réalisé les modifications.

D) ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE

1 °) SYNDICAT Article 69 - La collectivité des copropriétaires est constituée en un

syndicat doté de la personnalité civile. Ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administra

tion des parties communes. Il a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même· contre certains copropriétaires.

Il peut modifier le présent règlement de copropriété.

54.

L1assemblée générale des copropriétaires pourra décider de donner à ce syndicat la forme coopérative.

Article 70 - Les décisions de la compétence du syndicat seront prises par l'assemblée générale des copropriétaires et exécutées par le syndic, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Le syndicat des copropriétaires a pour dénomination 11Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE NORMANDIE 11

Article 71 - Le syndicat prendra· naissance dès qu'il existera au moins deux copropriétaires différents dans l'immeuble achevé. Il continuera tant que rimmeuble sera divisé en fractions appartenant à des copropriétaires différents.

Son siège est TOULOUSE da_ns l'immeuble.

2°) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE a) EPOQUES DES RÉUNIONS Article 72 - Les copropriétaires se réunjront en assemblée générare

au plus tard un mois après fa date à laquelle le quart au moins des Jots se trouvera app~rtenir à des copropriétaires différents.

A cette première réunion 1 l'assemblée nommera le syndic, fixera le montant de sa rémunération et arrêtera le budget prévisionnel pour le temps restant à courir sur ce premier exercice.

Article 73. - Par la suite, les copropriétaires se réuniront en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du syndic.

L'assemblée générale pourra également être réunie par le syndic de sa propre initiative ou à la demande du conseil syndical ou de plusieurs copropriétaires dans les conditions indiquées à l'article suivant.

b) CONVOCATIONS 1 °) Initiatives des convocations A~icle 74 .. L'assemblée générale est convoquée par le syndic. Lè syndic devra en ouvre convoquer rassemblée générale chàque fois

que la demande fui en sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. Les requérants sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 8 du décret N° 67-223 du 17 Mars 1967.

Si la mise en demeure ainsi effectuée au syndic reste infructueuse pendant plus de huit jours, rassemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical. .

Si les membres de ce conseil n•ont pas été désignés ou si président du conseil ne procède pàs à la convocation de rassemblée, tout copropriétaire peut saisir te président du tribunal de grande instance statuant en matière de

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référé afin d'habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer rassemblée générale.

2°) Délai de convocation Article 75 - Les convocations seront adressées aux copropriétaires

par lettres recommandées avec demandes d1avis de réception, à leur domicile réel ou à un domicile élu par eux et mises à la poste suffisamment tôt pour qu1elles puissent être présentées à feurs destinataires au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Elles pourront également être remises aux copropriétaires contre récépissé ou émargement d'un état. Cette remise devra être effectuée en temps utile ; elle dispensera de l'envoi de lettres recommandées aux copropriétaires ayant émargé au moins quinze jours avant la réunion.

Le délai de quinze jours pourra toutefois être réduit à huit jours en cas d'urgence ou lorsqu1il y a lieu de convoquer une nouvelle assemblée en vertu de l'article 92 du présent règlement si l'qrdre du jour de cette nouvelle assemblée porte sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée.

3°) Destinataires des convocations Article 76 - Tous les copropriétaires devront être convoqués à

l'assemblée générale. Toutefois, lorsqu'une assemblée sera réunie pour délibérer exclusive

ment sur des questions relatives aux parties de l'immeuble qui seraient propriété indivise de certains copropriétaires seulement ou dont la charge d'entretien leur incomberait intégralement en vertu de l'article 90 ci-après, seuls ces derniers seront convoqués.

Article 77 - Lorsqu'une société immobilière d'attribution est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, chacun de ceux-ci reçoit notification des convocations et de Jeurs annexes.

A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas écheant, à toute personne habilitée à convoquer l'assemblée générale, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.

A l'égard du syndicat, la qualité d1associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l'alinéa qui précède.

La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société, lequel peut assister à la réunion avec voix consultative.

Article 78 - Les mutations de propriété ne sont opposables au syndicat qu'à compter de la date à laquelle elles ont été signifiées au syndic.

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En conséquence, les convocations seront valablementfaites au dernier domicile notifié au syndic et opposables aux nouveaux copropriétaires tant , qu 1il n1a pas été procédé à la signification de ces mutations.

En cas d'indivision d'un lot, la convocation sera valablement adressée au mandataire commun prévu au prése_nt règlement.

En cas d1usufruit d1un lot, elle sera valablement adressée au mandataire commun choisi par les intéressés et dénoncée au syndic, ou, à défaut, à l'usufruitier, sauf indicatiqri contraire dûment notifiée au syndic.

4°) Lieu et date de réunion Article 79 - L'assemblée générale tient ses réunions à TOULOUSE,

commune de la situation de l'immeuble. La personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu, la date et l'heure de

la réunion dans cette commune. Le délai de convocation prévu à l'article 78 peut être réduit à huit jours et les notifications visées à l1article 83 ci-après n1ont pas à être renouvelées lorsqu'il y a Jieu de convoquer une nouvelle assemblée en vertu de l'article 92 du présent règlement si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à

· 1•ordre du jour de fa précédente assemblée. 5°} Contenu des convocations Article 80 - Les convocations contiennent l'indication des lieu, date et

heure de la réunion, ainsi que de l'ordre du jour, lequel précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : 1 ° Le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un

état des dettes et des créances et la situation de fa trésorerie, ainsi que, s'il èxiste un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, le montant du solde· de ce compte, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes ;

2°. Le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1 ° ci-dessus, lorsque l'assemblée est appelé_e à voter les crédits du prochain exercice ;

3° Le projet de modification du présent règlement de copropriété, de l'état descriptif de division ou de l'état de répartition des charges lorsque l'assemblée est appelée à modifier ces actes ;

4° Les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l'assemblée . est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché ;

5° Le projet de résolution, lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur la constitution de provisions sp~ciales pour travaux à venir, sur une · délégation de pouvoir, sur une autorisation de travaux à un copropriétaire, sur

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la réalisation d'améliorations à rimmeuble et sur l'autorisation à donner au syndic pour agir en justice ;

6° L1avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire en vertu du montant des marchés et des contrats tel qu'il a été arrêté par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de 11article 25.

7° Les conclusions du rapport de l'administration provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 1 O Juillet 1965 et si l1assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions.

6°) Ordre du jour complémentaire Article 81 - Dans les six jours de la convocation, tout copropriétaire

ou le conseil syndical, peut notifier à la personne qui a convoqué l'assemblée, les questions dont il demande l'inscription à. l'ordre du jour.

Celui qui fait usage de cette faculté doit, en même temps, notifier à la personne qui a convoqué l'assemblée générale le ou les documents prévus à l'article précédent qui correspondent à la question sur laquelle il est demandé que l'assemblée soit appelée à statuer.

La personne qui convoque l'assemblée générale doit notifier aux membres de cette assemblée, cinq jours au moins avant la date de la réunion, un état des questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été requise.

Elle doit, en même temps, notifier aux mêmes personnes les documents annexes ci-dessus prévus.

c) TENU DE~ ASSEMBLÉE GÉNÉRALES Article 82 ·_ Au début de chaque réunion, l'assemblée élit son

président à la majorité d~s voix des copropriétaires présents ou représentés. Est élu celui des copropriétaires présents qui a recueilli le plus grand

nombre de suffrages ; en cas de partage des voix, il est procédé à un second vote. ,

Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée même s'ils sont copropriétaires.

Le président prend toutes les mesures nécessaires au déroulement régulier de la réunion.

Le syndic ou son représentant assure le secrétariat de la séance, saufdécision contraire de l'assemblée générale.

Article 83 - Il est tenu une feuille de présence. Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont chacµn dispose, compte tenu des termes de la loi du 1 O juillet 1965 et du présent règlement.

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Cette feuille de présence est émargée par chacun des membres de · l'assemblée gênérale ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de rassemblée et conservée par le syndic - ainsi que les pouvoirs avec l'original du procès-verbal de séance ; elle devra être communiquée à tout copropriétaire qui en ferait la demande.

Article 84 - Représentation des copropriétaires - Les copropriétaires peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix, habilité par une simple lettre. Le syndic 1 son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

Toutefois aucun mandataire ne peut représenter plus de trois copropriétaires, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.

Les représentants légaux des mineurs et autres incapables participent aux assemblées en leurs lieu et place.

En cas d'usufruit d'un lot, les inté(essés sont représentés soit le mandataire commun qu1ils auront choisi, soit, à défaut, par l'usufruitier.

En cas d'indivision d'un lot, les indivisaires seront représentés par un .mandataire commun qui sera, à défaut d'accord entre eux, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de run d1eux ou du syndic.

Sauf directives contraires expressément formulées dans la procuration, celle-ci habilite le mandataire à voter, pour le compte de son mandant, sur chacune des questions figurant à l'ordre du jour notifié au copropriétaire représenté.

Article 85 - Vote - Il ne pourra être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications prévues à l'article 83 du présent règlement auront été régulièrement effectuées.

Article 86 - Procès-verbaux - Les délibérations de chaque assemblée sont constatées par un procès-verbal signé par le président et par le secrétaire de séance.

Le procès-verbal comporte le texte de chaque vote et précise les nom des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.

Sur la demande d'un ou de plusieurs copropriétaires opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations.

Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le syndic.

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d) NOMBRE DES VOIX DES COPROPRIÉTAIRES Article 87 - Dans les assemblée générales, chacun des copropriétai

res dispose d 1autant de voix qu'il possède de quote-parts de propriété des parties communes.

Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède plus de la moitié des quote-parts de copropriété des parties communes appartenant à l'ensemble des copropriétaires, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Lorsque la question débattue est relative à l1une des charges spéciales définies aux articles 42 et 44 du présent règlement, seuls participent au vote les copropriétaires à qui ces charges incombent, chacun d1eux disposant alors d 1un nombre de voix proportionnel à sa contribution dans les dépenses en cause.

e) MAJORITÉS REQUISES POUR L1ADOPTION DES DÉCISIONS 1 ° Décisions ordinaires Article 88 - Sont prises à la majorité des voix dont disposent les

copropriétaires présents ou représentés ayant, en vertu du présent règlement, voix délibérative au sujet de la résolution objet du scrutin, les décisions relatives à rapplication dudit règlement et à tout ce qui concerne la jouissance, l'administration et fa gestion des parties communes, le fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipement commun et, plus généralement, à toutes les questions intéressant la copropriété autres que celles exigeant une majorité renforcée et visées aux articles suivants.

Relève de la présente majorité l'approbation du contrat avec le syndic pour définir ses attributions et sa rémunération.

En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un second vote. 2° Décisions exigeant la majorité absolue Article 89 - L1assemblée générale, réunie sur première convocation,

ne peut adopter qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a- Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions entrant dans •le champ d'application de l'article précédent, relatif à 11administration courante de l'immeuble. Cette délégation peut être donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ; elle ne peut porter que sur un acte ou une décision déterminée, sauf à propos de l'engagement de certaines dépenses dont le montant n'excède pas la limité fixée par ladite délégation. Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et fa gestion du syndic. Il doit être rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.

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b- L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur dé l1immeuble, et conforme à la destination de celui-ci.

c- La désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, ainsi que le renouvellement de leurs fonctions.

d- Les conditions auxquelles sont réalisés les actes. de disposition sur fes parties communes de l'immeuble ou sur les droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires, telles que celles relatives à rétablissement de cours communes, d'autres seïvitudes, ou à la cession de droits de mitoyenneté.

e- Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementafres.

f- La modification de la répartition des charges visées aux articles 38 et suivants du présent règlement, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou de plusieurs parties privatives.

g- Les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude et a~ortissables sur une période inférieure à dix ans

h- La pose, dans les parties communes, de canalisations, de gaines et la réalisation d'ouvrages permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipements définies par la réglementation en vigueur relative à l'amélioration de l'habitat.

i- Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite, sous réserve qu 1Hs n1affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels ;

j- L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau câblé interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en ·application de 11article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

k- L1autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;

1- L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique .les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques ;

m- La décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.

A défaut de décision prise dans les con.ditions de majorité prévues au premier aliéna du présent article, une nouvelle assemblée générale statue à la majorité des voix, des seuls propriétaires présents ou représentés.

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3° Décisions exigeant la double majorité Article 90 - L1assemblée générale ne peut adopter qu 1à la majorité des

membres du syndic représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a- Les actes d'acquisitions immobilières ainsi que les actes de dispositions sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces parties communes autres que ceux visés à l'article 92 ci-dessus ;

b- La modification du présent règlement de copropriété, dans la mesure où elle concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes;

c- Les travaux immobiliers définis aux articles 128 et suivants du présent règlement ;

d- Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant l'accès de l1immeuble, ainsi que les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;

e- La transformation du syndicat en syndicat coopératif. 4° Décisions requérant l'unanimité Article 91 - L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix

de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, ni d'imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du présent règlement de copropriété.

A_rticle 92 - Sous réserve du cas prévu à l'article 92 f, ci-dessus, et des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 1 O Juillet 1965, aucune modification de la répartition des charges ne peut être effectuées sans- le consentement unanime des copropriétaires.

. D'EFFETS DES DÉCISIONS Article 93 - Les décisions régulièrement prises obligeront tous les

copropriétaires, même les opposants et ceux qui n'auront pas été représentés à la réunion.

Elles seront notifiées aux non-présents et aux opposants au moyen d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée certifié par le syndic, par lettre recommandée avec demande d1avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la tenue de ladite assemblée. Cette notification mentionnera le résultat du vote et reproduira texte de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1 O Juillet 1965.

Si une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, cette notification est adressée, le cas échéant, aux

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associés, opposants ou défaillants. En outre, et même si aucun associé n'est opposant ou défaillant, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société s'il n'a pas assisté à la réunion.

3°) SYNDIC a) NOMINATION. DURÉE DES FONCTIONS. RÉMUNÉRATION Article 94 - Le syndic est nommé et révoqué par l'assemblée générale

statuant dans les conditions prévues à l'article 92 ci-dessus. Il peut être choisi parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux.

Article 95 - L1assemblée_ générale fixe !a rémunération du syndic et la durée de ses fonctions, laquelle ne peut excéder trois ans, compte tenu, s1il y a lieu des dispositions de l'article 28, alinéa 2, ·du décret du 17 mars 1967. Les fonctions du syndic sont renouvelables dans les limites de durée cidessus. En cas de démission, le syndic devra aviser les copropriétaires ou le conseil syndical de son intention trois à.u moins à l'avance.

Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, Le Cabinet FERRET dont le siège est à TOULOUSE, rue Lapeyrouse, exercera à titre provisoire les fonctions de syndic à compter de !'.entrée en vigueur du présent règlement. Pendant cette période, il aura droit à la rémunération prévue par le tarif en vigueur de la chambre syndicale des administrateurs de biens.

Article 96 - Faute par l'assemblée générale d'avoir pu procéder à la désignation du syndic, il pourra y être pourvu par une ordonnance du président du tribunal de grande instance sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Article 97 - Dans les autres cas de vacance de la fonction de syndic, comme en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit ou de carence de sa part à exercer lès droits et actions du syndicat, ses fonctions seront exercées par le président du conseil syndical jusqu'à ta désignation d'un administrateur provisoire par décision de justice, dans les conditions des articles 47 et 49 du décret du 17 Mars 1967. L'assemblée générale des copropriétaires devra alors être réunie dans les plus brefs délais pour prendre toutes ·mesures utiles.

b) ATTRIBUTIONS Article 98 - Le syndic est l'organe exécutif et ragent officiel du

syndicat. A ce titre, il est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son. -entretien en procédant, au besoin, à l'exécution de tous travaux nécessaires

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à la sauvegarde de l'immeuble en cas d1urgence, et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

L'ensemble de ses attributions ainsi que ses honoraires sont définis dans le contrat de syndic que rassemblée générale doit approuver à la majorité prévue à l'article 91 ci-dessus.

1 °) Pouvoirs de gestion et d'administration Article 99 - Le syndic pourvoira de sa propre initiative à l'entretien

normal de l'immeuble ; il fera exécuter les travaux et engagera les dépenses nécessaires à cet effet.

En particulier, il pourvoira à l'entretien des parties communes, à leur bon état de propreté de peinture, d'éclairage, d1agrément et de fonctionnement ainsi qu'à leur réfection courante ; il passera tous contrats d'entretien et d'approvisionnement relatifs aux parties communes, aux éléments d'équipement commun et au fonctionnement des services collectifs et procédera à tous achats à cet effet. -

Pour l'exécution de réparation ou de travaux dépassant le cadre d1un entretien courant en raison de leur nature ou de leur coût, le syndicat devra obtenir l1accord préalable de l'assemblée générale dans la mesure où les contrats et marchés à intervenir excèdent le seuil financier prévu dans le contrat de syndic.

Il en sera ainsi, notamment, des grosses réparations de l'immeuble et des réfections ou rénovations générales des éléments d1équipement.

Cet accord ne sera cependant pas obligatoire en cas d 1urgence pour l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à charge pour le syndic d'en aviser les copropriétaires et de convoquer immédiatement l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

L1assemblée générale arrêtera par ailleurs un montant des marchés et contrats à partir duquel le syndic est tenu de consulter le conseil syndical.

Les copropriétaires ne pourront s'opposer aux travaux régulièrement entrepris sur ordre du syndic, soit en vertu ses pouvoirs d'initiatives propres, soit avec l1autorisation de l'assemblée générale.

Ils devront laisser la disposition de leurs parties privatives aux entrepreneurs et à leur personnel, dans la mesure nécessaire à l'exécution de ces travaux.

Article 100 - Le syndic engagera le personnel nécessaire, fixera les conditions de son travail et de sa rémunération et le congédiera suivant les

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usages locaux et les textes en vig.ueur et la convention collective applicable _ à ce personnel.

Toutefois, l'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

Article 101 - Le syndic assurera la police de l'immeuble et veillera à sa tranquillité. Il contractera toutes les assurances nécessaires, ainsi qu1il est prévu à l'article 123 ci-après.

Article 102 - Sur la base des principes contenus dans le règlement de copropriété, le syndic pourra procéder à l'établissement d'une réglementation destinée à assurer la police des parties communes, des services collectifs et des éléments d'équipements communs, soumise à l1approbation de l'assemblée des copropriétaires, statuant par voie de décision ordinaire, qui s'imposera à tous les copropriétaires et occupants de l'immeuble au même titre que le présent règlement de copropriété.

Article 103 - Le syndic _établira et tiendra à jour la liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots quf leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 60 du présent règlement ; il mentionnera leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.

Il remettra, le 1er janvier de chaque année, au président du conseil syndical, un exemplaire mis à jour de la liste ci-dessus prévue.

En cours d'année, le syndic fera connaître immédiatement au président du conseil syndical, les modifications qu'il y a lieu d'apporter à cette liste.

Article 104 - Le syndic détiendra les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énümérés aux articles 1er à 3 du décret n°67-223 du 17 Mars 19967, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche d'amiante, registre, documents relatifs à la copropriété contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes.

Il ·délivrera des copies ou extraits, qu'il certifiera conformes, de ces procès-verbaux.

Article 105 - Le syndic tiendra la comptabilité du syndicat, établie de façon à faire apparaître la position comptable de chaque propriétaire ainsi que la situation de trésorerie du syndicat.

Il tiendra les comptes et les différents registres du syndicat; Il présentera annuellement à l'assemblé~ g~nérale un état des comptes

du syndicat et sa situation de trésorerie, ainsi qu'un rapport sur la gestion et 11administration de l'immeuble.

Avant la réunion de cette assemblée, les copropriétaires auront la · faculté de consulter, dans les locaux du syndic, les pièces justificatives des

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charges communes, selon les modalités définies par l'assemblée générale et rappelées dans les convocations.

Il préparera le budget prévisionnel à soumettre à l'assemblée générale. Il aura pouvoir d1ouvrir à la demande de l'assemblée générale un

compte en banque, ou, un compte de chèques postaux au nom du syndicat ; il aura la signature pour y déposer ou en retirer les fonds, émettre, signer et acquitter (es chèques, effectuer toutes opérations postales.

L'assemblée générale déterminera, à la majorité prévue à l'article 19 ci-dessus, dans le contrat avec le syndic, les modalités d'emploi des fonds du syndicat et des intérêts produits.

Article 106 - Dans le cas où l'immeuble serait administré par un syndic qui ne serait pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 et des t~xtes pris pour son application, toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat devront être versées sans délai à un compte bancaire ou postal au nom du syndicat. Toutefois, le syndic sera autorisé à conserver, une somme de dix mille Francs pour le règlement des dépenses courantes ; ce montant pourra être modifié par l'assemblée générale.

Article 107 - Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint au même degré, devra être spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Il en sera de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associées, ou, dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d'administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé.

2°) Pouvoirs d1exécution et de représentation Article 108 - En vertu de ses pouvoirs, le syndic est habfüté à agir à

l'encontre de tout copropriétaire aux fins d'obtenir l'exécution de ses obligations.

En conséquence, il pourra prendre seul toutes mesures et garanties} et exercer toutes poursuites nécessaires pour le recouvrement des charges communes et voies d'exécution à l1exception de fa saisie en vue de la vente d'un lot pour laquelle il doit obtenir rautorisation de· l'assemblée générale.

Article 109 - Le syndic représentera le syndicat des copropriétaires en justice, tant en demandant qu'en défendant, même au besoin contre certains copropriétaires. (1 pourra conjointement ou on avec un ou plusieurs copropriétaires, agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l

1immeuble.

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Toutefois, le syndic ne pourra engager une action en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale sauf lorsqu1il . s'agit de l'une des actions prévues à l'article 55 du décret du 17 Mars 1967.

A l'occasion de tout litige dont est saisi une juridiction et qui concerne le fonctionnement du syndicat ou dans lequel ce dernier est partie, le syndic avisera chaque copropriétaire de l'exercice et de l'objet de l1instance.

Article 11 0 - Le sy11dic représentera dans les actes d'acquisition ou d'aliénation et dans les actès de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge des parties communes, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division, du règlem·ent de copropriété et des modifications à ces documents.

Article 111 - Seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer.

Toutefois, il est habilité à l'occasion de l'exécution de sa missïon, à se faire représenter par l'un de ses préposés. D'autre part, le syndic peut, par délégation de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l'article 92a, ci-dessus, recevoir les pouvoirs nécessaires à la réalisation d1une opération déterminée.

4°) CONSEIL SYNDICAL a) CONSTITUTION Article 112 - En vue d'assurer une liaison permanenté entre la

collectivité des copropriétaires et le syndic, d'assister ce dernier et de contrôler sa gestion, il est institué un conseil syndical composé de dix membres.

Cinq de ces derniers seront choisis parmi les copropriétaires du bâtiment A et cinq parmi les copropriétaires du bâtiment B, les accédants à terme visés dans la loi n° 84-595 du 12 Juillet 1984 sur fa location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Si une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, ceux-ci, leurs conjoints et leurs représentants légaux pourront être membres du conseil syndical.

Le syndic, son conjoint, ses ascendànts ou descendants et ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou accédants à la propriété, ne peuvent être membres du conseil syndical.

Article 113 - Les membres du conseil syndical seront élus par l'assemblée gnérale statuant à la majorité prévue à l'article 92 du présent règlement pour une durée ne pouvant excéder trois-ans.

Ils seront rééligibles. Ils pourront être révoqués p·ar l'assemblée générale statuant à la

majorité.

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Article 114 - L'assemblée pourra, si elle le juge àpropos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires, les membres suppléants siègent au conseil syndical au for et à mesure des vacances, dans l'ordre de leurs élections, s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.

Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus du quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. L'assemblée générale devra alors désigner de nouveaux membres en remplacement de ceux ayant rendu les sièges vacants poür que le conseil syndical puisse reprendre son fonctionnement normal.

Article 115 - Le conseil syndical élit un président parmi ses membres, à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu'il fixe ; à défaut, le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité.

Il se réunit à la demande du président au moins une fois tous les six mois. Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l'un quelconque de ses membres ou à celle du syndic. Les convocations sont adressées par lettre recommandée ; elles contiennent rordre du jour de la réunion ; copie en est transmise au syndic qui peut assister aux réunions avec voix consultative.

Article 116 - Les avis ou rapports du Conseil syndical sont adoptés à la majorité simple et à la condition que la moitié au moins de ses membres soient présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet, signés par les membres ayant assisté à la réunion. Copies de ces procès-verbaux sont délivrées par le président du conseil syndical sur demande qui lui en est faite par les copropriétaires.

Les fonctions de président et de membres du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Les débours exposés par les membres du conseil syndical dans l'exercice de leur mandat leur sont remboursés par le syndicat sur justifications.

Les honoraires des techniciens dont le conseil syndical peut se faire assister (experts-comptables, conseils juridiques, architectes, techniciens de la construction), ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic, sur l'indication du président du conseil syndical, dans le cadre des dépenses généràles de l'administration de l'immeuble.

b) MISSION

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Article 117 - Organe consultatif, le conseil syndical donne son avis sur les questions dont il se saisit lui-même ou qui lui sont soumises par le syndiç, par l'assemblée_ générale ou certains copropriétaires.

L'assemblée générale arrête le montant des marchès et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, ainsi qu'il est dit à l'article 102 ci-dessus.

Article 118 - Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition ~es dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

Il peut également recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées par l'article 92 du présent règlement.

· Un ou plusieurs membres du conseii syndical habilités à cet effet par son président peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, après rui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents, correspondances, registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété~-

Le conseil reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

Le conseil syndical présente chaque année un rapport à l'assemblée , générale sur les avis donnés au syndic, et sur (es comptes de la copropriété au cours de l'exercice écoulé .. En outre, il rend compte de l'exécution des missions et délégations que l'assemblée générale aurait pu lui donner.

5°) ASSURANCES

Article 119 - Là responsabilité civile du fait de l'immeuble ou du fait des prép9sés du syndicat à l'égard tant d'un copropriétaire que d'un voisin ou d'un tiers incombera, dans ses conséquences pécuniaires, à chacun des copropriétaires proportionnellement à la quote-part de son lot dans la copropriété des parties communes.

Néanmoins, si les dommages sont imputables au fait personnel d1un occupant, non couvert par une assurance coUective, celui-ci en demeurera seul responsable.

Pour l'application des règles relatives à la responsabilité - y compris celle encourue en cas d1incendie - les copropriétaires de l'immeuble seront considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres, ainsi que devront le reconnaître et l'accepter les compagnies d'assurances.

Article 120 - Le syndicat sera assuré contre les risques suivants :

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1 ° L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts causés par l'électricité et le gaz, les dégâts des eaux (avec renonciation au recours contre les copropriétaires de l'immeuble occupant un appartement, local ou garage ou contre les locataires et occupants de ces locaux) ;

2° Le recours des voisins et le recours des locataires ou occupants ; 3° La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par les

parties communes et éléments d'équipements communs de l'immeuble (défaut d'entretien ou de réparation, vices de construction), par les personnes dont le syndicat doit répondre et par les objets placés sous sa garde.

Les ascenseurs feront l'objet d'une assurance spéciafe· cûntrn les dommages causés aux tiers comme aux copropriétaires.

L1assemblée générale pourra toujours décider à la majorité simple toutes assurances relatives à d'autres risques.

En application des dispositions qui précèdent, l'immeuble fera l'objet_ d'une police globale multirisques couvrant les parties tant privatives que communes dudit immeuble. Les surprimes consécutives à l'utilisation ou à la nature particulière de certaines parties privatives ou parties communes, spéciales incomberont aux seuls copropriétaires concernés.

Article 121 - Les questions relatives aux assurances seront débattues et réglées par l'assemblée générale, ou, lorsque les assurances, ont trait à des servicès et éléments commun, par les copropriétaires bénéficiaires à qui incomberont le paiement des primes correspondantes.

L1assemblée générale ou les copropriétaires intéressés décideront notamment du chiffre des risques à assurer et du choix de la ou les

· compagnies. Les polices seront signées par le syndic en exécution des décisions

prises. Article 122 - Chaque copropriétaire sera tenu d'assurer à une

compagnie. agréée par l'assemblée générale, en ce qui concerne son propre lot, le mobilier y contenu et le recours des voisins contre flincendie, l'explosion du gaz, les accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux. Il devra imposer à ses locataires l'obligation d'assurer convenablement leurs risques locatifs et leurs responsabilités vis-à-vis dès autres copropriétaires et des voisins.

Les assurances ci-dessus devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables. Le syndic pourra en demander justification, ainsi que du paiement de la prime.

Article 123 - En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu des polices générales seront encaissées par le syndic en présence d1un des copropriétaires désignés par l'assemblée générale à charge par le syndic d'en

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effectuer le dépôt en banque dans des conditions à déterminer par cette assemblée.

Article 124 - Les indemnités de sinistre seront, sous réserve des droits des créanciers, affectées par privHège aux réparations ou à la reconstruction.

Au cas où il serait décid_é de ne pas reconstruire le bâtiment ou l'élément d'équipement sinistré, les indemnités allouées en vertu des policees générales seront réparties entre les copropriétaires qui, en cas de reconstruction, en auraient supporté les charges, et dans les proportions où elles leur auraient incombé, le tout sous réserve du droit d'opposition entre les mains de l'assureur prévu à l'article· 121-13 du Code des assurances en faveur des créanciers inscrits.

6°) TRAVAUX IMMOBILIERS

a) AMÉLIORATIONS. CRÉATION DE NOUVEAUX LOCAUX. SURÉLÉVATION

Article 125 - Améliorations - L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, pourra, à la condition qu1elles soient conformes· à la destination de l'immeuble telle que prévue au présent règlement de copropriété, décider toutes améliorations autres que les travaux énumérés à l1article 92 g, h, i, j, ci-dessus, telles que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipements existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à rusage commun ou la création de tels locaux.

Si la majorité requise n'a pas été obtenue, les travaux comportant transformation, addition ou amélioriation qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale convoquée par le syndic qui statue alors à cette dernière majorité.

L1assemblée générale doit également à la même majorité fixer : a - La répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités

prévues à l'article 129 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de raccord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée; ·

b - La répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de-··· remplacement des parties commu-nes ou des éléments d'équipements communs transformés ou créés.

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Article 126 - Si les circonstances 11exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises

, dans son lot n'en soient pas altéréés de manière durable, aucun des copropriétaires ou de ses ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée en vertu soit de l1article précédent, soit l'article 92 ci-dessus , alinéas c, g, h et i, soit de l'article 93 ci-dessus, alinéa d.

Toutefois, sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux visés aux articles 92 et 128 ciadessus est suspendue jusqu'à expiration du délai de deux mois imparti par l'article 42 alinéa 2, de la loi du 1 O Juillet 1965 aux copropriétaires opposants ou défaillants aux fins d'obtenir l'annulation des décisions prises par l'assemblée générale.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives devront toutefois être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Mais les copropriétaires qui subiraient un préjudice par. suite de la réalisation desdits travaux, en raison, soit d'une diminution définitive de fa valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégrations, auront droit à une indemnité dont le montant, à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sera réparti en proportion de la participation de chacun d'entre eux au coût des travaux dont il s'agit.

Article 127 - La décision prise par l'assemblée générale en application de l'article 128 ci-dessus les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par cette décision, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l'article qui précède, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments d'équipements transformés ou créés.

Article 128 - La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'auront pas donné leur accord à la décision prise par l'assemblée générale d'exécuter les travaux, pourra être payée par annuités égales au dixième de cette part.

Lorsque le syndicat n'aura pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation desdits travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuité seront égales au taux d'intérêts légal en matière civile. Toutefois, les sommes visées ci-dessus deviendront immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.

La possibilité de règlement différé prévue au présent article n1est cependant pas applicable lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect

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d'obligations légales ou règlementaires ou de travaux d1entretien ou de réparations. .

Article 129 - Tout copropriétaire qui entendrait bénéficier du paiement différé dans les conditions précitées devra, sous peine de forclusion, en informer le· syndic, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au plus tard dans les huit jours suivant la date d'appel de fonds fixée par l'assemblée générale pour le financement des travaux.

Article 130 - Surélévation. Création de nouveaux locaux - La surélévation ou la construction de bâtiment aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat, que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres.

La décision d'alinéner aux mêmes fins le droit de surélever l'immeuble existant exige, outre la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.

Article 131 - Les copropriétaires qui•subiraient un préjudice par suite de l'exécution des travaux de surélévation en raison, soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s1il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité à la charge de l'ensemble des copropriétaire et répartie selon la proportion initiale des droits de chàcun dans les parties communes.

b) RECONSTRUCTION Article 1.32 - ·En cas de destruction totale ou partielle d1un élément

d'équipement commun, le syndicat des copropriétaires sera tenu de procéder à sa réfection ou sa reconstruction.

Les copropriétaires qui particpent à l'entretien de l'élément d'équipe- · ment sinistré seront tenus de contribuer dans les mêmes proportions aux dépenses des travaux, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 140 du présent règlement.

Article 133 - En cas de destruction totale ou partielle de l'immeuble, l1assemblée générale des copropriétaires sera, dans le délai de deux mois, réunie pour décider de reconstruire ou de ne pas reconstruire les locaux sinistrés. Cette décision sera prise à la majorité des voix des copropriétaires.

Toutefois, si la destruction affecte moins de la moitié des lots de l'immeuble, la remise en état de ce dernier sera obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande.

Article 134 - S'il est décidé de procéder à la reconstruction de l'immeuble dans les conditions prévues ci-dessus, les indemnités d'assuran-. ces seront affectées par le syndicat ·au règlement des dépenses entraîn_ées par les travaux.

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Article 135 - Les dépenses de reconstruction ou de remise en état non couvertes par fes indemnités d'assurances seront réparties entre les

.. copropriétaires en fonction de la participation de chacun d'eux aux dépenses d'entretien des parties communes et éléments d'équipements à reconstruire ou à remettre en état.

Chaque copropriétaire, agissant individuellement et pour son propre compte, pourra néanmoins s'affranchir de l'obligation de participer à ces dépenses en cédant soit à un autre copropriétaire, soit à un tiers, l'intégralité · de ses droits dans fa copropriété et dans flimmeuble d1assurance, mais à la charge pour l'acquéreur, subrogé purement et simplement dans les droits et obligations de son cédant, de se conformer à toutes les stipulations du règlement, et notamment celles du présent article, qui devront être expressément visées dans l'acte de cession.

le versement de la part contributive de chaque copropriétaire dans les frais de remise en état ou de reconstruction bénéficie de la garantie indiquée à l'article 51 ci-dessus.

la valeur de reprise ou le produit de la vente des vieux matériaux ou vestiges bénéficiera aux seuls copropriétaires appelés à supporter les frais de reconstruction.

Article 136 - Si, à l'occasion de la reconstruction ou de la remise en état, il est envisagé d'apporter des améliorations ou additions par rapport à l'état antérieur au sinistre, celles-ci devront faire l'objet d'une décision préalable de rassemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions indiquées à l'article 128 du présent régtement.

Le coût des travaux se rapportant aux améliorations ou additions sera réparti selon les règles énoncées audit article 128.

Article 137 - Si la reconstruction ou ra remise en état n'est pas décidée, il sera préconisé comme suit :

a - En cas de destruction totale, l'immeuble sinistré sera mis en vente aux enchères publiques selon les modalités arrêtées par l'assemblée générale. Les indemnités d1assurances et le produit de la cession seront répartis par le syndic entre tous !es copropriétaires, au prorata de leur quotepart de propriété des parties communes ;

b - En cas de destruction partielle, le syndicat rachètera les droits dans l'immeuble appartenant aux copropriétaires des lots non reconstitués. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé par de.ux experts désignés, l'un par le syndicat, rautre par les copropriétaires sinistrés. Les experts auront la faculté de s'adjoindre un troisième expert pour les départager. En cas de désaccord sur le choix du tiers expert 1 il sera nommé par le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de rimmeuble, sur simple ordonnanceJ à la requête de la partie la plus diligente.

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Le prix de rachat sera payable, un tiers comptant, et le surplus par tiers chaque année, avec intérêts au taux légal, payables en même temps que. chaque fraction de capital.

D'autre part, les indemnités d'assurances seront réparties entre les copropriétaires qui auraient supporté la charge de la reconstruction si cette dernière avait été décidée.

E - DISPOSITIONS DIVERSES

1°) LITIGES Article 138 - Sans préjudice de rapplication des textes spéciaux fixant

des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi n° 65-557 du 1 O Juillet 1965 et du règlement entre certains coprnpriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.

En cas de modification; par l'assemblée générale, des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire dans le délai précité d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l1article 129 du présent règlement pour les travaux d1amélioration. ·

2°) MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE Article 139 - Le présent règlement de copropriété pourra être modifié.

par l'assemblée générale dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.

Les décisions prises à cet effet seront adoptées par l'assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 140 - L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent . du présent règlement de copropriété:

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3°) DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULtE

Article 141 - Si l'équilibre du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à

·, ·la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance ·statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un

_· administrateur provisoire du syndicat dans les conditions des article 29-1 à ·. 29-4 de la loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 ~ 62-14 du décret du

17 Mars 1967.

4°) PUBLICITE FONCIERE

Article 142 - Le présent règlement de copropriété sera publié au bureau des hypothèques de TOULOUSE (premier), conformément à la loi du 1 O Juillet 1965 et aux dispositions légales rel~tives à la publicité foncière.

Il en sera de même de toutes les modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement. ,

Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.

5°) ELECTION DE DOMICILE ~ Article 143 - Domicile est élu de.plein droit dans l'immeuble objet des

présentes, pour chacun des copropriétaires, à défaut de notification faite par lui au syndic de son domicile réel ou d'une élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de TOULOUSE.

6°) ANNEXES Demeureront · annexées aux pré$entes, _après mention, les pièces

suivantes :

Plan de masse - Plan de la façade Nord Ouest, - Plan de la façade Sud Est, - Plan de la façade Sud Ouest - Plan coupe, - Plan du deuxième sous sol, - Plan du premier sous sol, - Plan du premier étage,

Plan du deuxième étage, - Plan du troisième étage,

Plan du quatrième étage, --- Plan du cinquième étage,

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- Plan du sixième étage, - Plan du septième niveau (rochelles)

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DOCUMENT HYPOTHl;_CAIRJ: NORMALISJ;

PARTIE NORMALISEE

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT-DIX HUIT LE vingt trois octobre

1

Maître Jean Luc CHARRAS, notaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle "Jean CAMPS et Jean-Luc CHARRAS, Notaires Associés", titulaire de l'Office Notarial de Toulouse (Haute-Garonne). 5, Rue du Périgord, a reçu le présent acte authentique, en participation avec Maitre JULIEN, notaire à TOULOUSE contenant :

VENTE IMMOBILIERE ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE

VENTE DE LOCAUX A CONSTRUIRE ====----===============================�

A_ULBJ;_QUETE DES PERSONNES CI-APRES_lO_ENTIFIEES.

Le présent acte bien que contenant une seule et même opération dans l'esprit des parties, contient trois contrats qui, pour la clarté des présentes et les besoins de la publicité foncière seront ordonnés de la façon suivante : ·

Première partie *Vente du terrain*Etat descriptif de division - règlement de copropriété*Vente de locaux a construire.

Seconde partie *Vente du terrain*Vente des locaux a construire.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Vendeur du terrain et acquéreur des locaux..;,

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2

Monsieur x

Nés savoir: Monsieur à x

Mariés en la Mairie de SAINT VINCENT DE TYROSSE (Landes) x préalable à leur union lequel régime n'a pas été modifié à ce jour. De nationalité Française.

Qui s'obligent solidairement entre eux aux garanties ordinaires et de droit en la matière.

Monsieur et Madame_ xsont présents.

Aç_quéreur du terrain et vendeur des Jocaux :

LP PROMOTION, Société en nom collectif au capital de vingt mille francs, dont le siège est à TOULOUSE au 50 rue Matabiau (Haute Garonne), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 98 B 1794, n° SIREN : B 420 303 448.

Ici représentée par Monsieur x, Administrateur de société, domicilié à TOULOUSE, 50 rue Matabiau en qualité de Gérant et en vertu des pouvoirs qu'il a reçus par délibération de l'assemblée générale des associés en date du 8 octobre 1998 dont une copie certifiée conforme du proçès verbal demeurera annéxée aux présentes après mention.

Monsieur x est ici présent et accepte expressément.

éBEJEURS BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, Société Anonyme ,

dont le siège est à TOULOUSE au 47 rue d'Alsace Lorraine (HauteGaronne), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN : B 560 801 300.

J.ci....œprésentée par Monsieur x clerc de notaire, __ _ domicilié à TOULOUSE, 5 rue de Périgord, en qualité de mandatairêik de Monsieur x et en vertu des pouvoir$}{ qu'il a reçus par procuration sous seing privé en date du Î1 octobr�\'.

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1998 dont l'original est demeuré annéxé à la minute d'un acte de prêt reçu par Maitre CHARRAS, un instant avant les présentes.

LESQUELS ont tout d'abord exposé ce qui suit :

EXPOSE

-----------

-----------

Aux termes d'un acte reçu ce jour par les notaires soussignés, un instant avant les présentes, l'acquéreur

MadameUne parcelle de terrain à bâtir contigue à celle faisant l'objet de la

vente ci-après constatée par Monsieur et Madame x et figurant au plan cadastral révisé de la commune de TOULOUSE 256 Avenue de Muret, sous le numéro 223 de la section 828 AK pour une contenance de deux ares cinquante huit centiares (02a 58ca).

Moyennant un prix de CINQ CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (550.000,00 Frs) payé comptant au moyen de fonds provenant d'un prêt de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES.

Une expédition de cet acte sera publiée à la conservation des Hypothèques de TOULOUSE (premier) avec les présentes.

CECI EXPOSE, il est passé aux conventions faisant l'objet des présentes.

I.· VENTE DU TERRAIN

=-=----�-----=-=--------

Le "vendeur du terrain" vend par les présentes à !"'acquéreur du terrain" qui accepte les biens et droits immobiliers ci-après décrits sous le titre "DESIGNATION"

DESIGNATION

Un terrain à bâtir sur lequel existent des bâtimetns à démolir, sis à TOULOUSE (Haute Garonne), au 260 et 262 Avenue de Muret,

Le tout cadastré comme suit : s

828 AK

N°

LIEXJDIT

221 262 Avenue de Muret

NAT. CXNI'EWINCE

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828 A 1<. 222 260 Avenue de Muret

TOTAL CXlNTENllNCE : OHA

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4

Tel que cet immeuble existe, s'étend, se poursuit et comporte, sans aucune exception ni réserve.

Etant précisé que l'acquéreur du terrain a obtenu un permis de démolir les constructions existantes sur le terrain suviant arrêté de Monsieur le Maire de TOULOUSE en date du 19 septembre 1996 n° PD 31 555 96D0152 et un permis de construire un ensemble immobilier sur le terrain faisant l'objet des présentes et le terrain contigue visé en l'exposé suivant arrêté de Monsieur le Maire de TOULOUSE en date du 10 janvier 1997 n°31 555 96CO450; Ces autorisations délivrée à Monsieur x sont en cours de transfert au nom de l'acquéreur.

Nature et quotité des droits immobiliers vendus :

Cette vente porte sur la totalité en pléine propriété de ce bien dépendant pour partie de la communauté existant entre les époux vendeurs et appartenant en propre pour le surplus à Monsieur x.

REFERENCE DE PUBLICATION

EFFET RELATIF

Concernant la parcelle n° 221 suivant Acte de vente, reçu par Maître JULIEN, notaire à TOULOUSE, le 6 juillet 1981 ci-après analysé dans l'origine de propriété, publié au bureau des hypothèques de TOULOUSE (deuxième}, le 4 septembre 1981, volume 4766, numéro 1;

Concernant la parcelle n° 222 suivant acte de licitation reçu par Maitre JULIEN, notaire à TOULO9USE, le 9 novembre 1989 ci-après analysé dan sl'origine de propriété, publié au bureau des Hypothèques de TOULOUSE (deuxième} le 23 novembre 1989, volume 8905 n° 23.

CHARGES ET CONDJILONS La vente est en outre, consentie et acceptée aux charges et

conditions ordinaires et de droit, ci-après rappelées sous le titre "DISPOSITIONS GENERALES".

PROPRIETE-JOUISSANCE L'acquéreur sera propriétaire des biens vendus, à compter de ce jour,

et en outre, il en prendra la jouissance, à compter de ce jour, également, par

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la prise de possession réèllë,' lês 'biens vendus étant libres de toute occupation ou location.

PB IX La présente vente est en outre consentie et acceptée moyennant le

prix principal de UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS(1. 750.000,00 Frs)

1 (} .. '{" 5"u-L, ·E- -1-.rS'appliquant pour UN MILLION CINQUANTE DEUX MILLE CENT

' 1= QUATRE VINGT FRANCS (1.052.180,00 Frs) à la parcelle numéro 221

<?.{v.- �- .,_,__- "--"-- ck.... dépendant de la communauté existant entre les vendeurs, et pour SIX CENTtrtN 0

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",, Frs) QUATRE

à la parcelle VINGT DlX

numéro SEPT

222 MILLE

appartenant HUIT CENT

en propre VINGT

à FRANCS

Monsieur (6

x.

Ce prix est calculé HORS T.V.A.l�fl }:""- fc.. �,. �- .. '\., l k d....,_ le, ol,1,c.,.(i'? PAIEMENT DU PRIX

C--lJt."- G<-<...� c_.,_____ Sur ce prix l'acquéreur du terrain a payé comptant au vendeur du.,_., /.)v.., ( ✓P. ) terrain qui le reconnaît et lui en consent quittance d'autant une somme de UN- ( ..,_,_,_, i- MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (1.250.000,00 Frs)

/ � \ s'appliquant à la valeur dtu bien propre pour la totalité et à la valeur du bi@

· � ')/\ commun pour CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE HUIT CENT VINGT

v · $. FRANCS (197.820,00 Frs).

DONT QUITTANCE D'AUTANT.•

Ce paiement a eu lieu par la comptabilité oo nGtaii:e soussigné. ,

CARACTERISTIQUES DU PRET Etablissement financier : BANQUE POPULAIRE TOULOUSE py.

RENEES Montant du prêt : 2.500.000,00 Frs.Intérêts au taux de : Taux de base + 1 + commission d'engagement 0,50 %Remboursable au plus tard le 30 septembre 1999

DECLARATION D'ORIGINE DE DENIERS PAIEMENT DU PRIX

L'acquéreur déclare avoir effectué ce paiement au moyen de sesdeniers personnels à concurrence de DEUX CENT MILLE FRANCS(200.000,00 Frs) et au moyen des deniers lui provenant du prêt qui lui a étéconsenti par la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, dont le siège

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social est à TOULOUSE, 47 rue Alsace Lorraine, d'un montant total de DEUX . MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (2.500.000,00 Frs), suivant acte reçu par Maître CHARRAS Notaire à TOULOUSE, un instant avant les présentes; aux termes duquel acte l'emprunteur acquéreur aux présentes, s'est obligé à employer les deniers par lui empruntés au paiement à due concurrence du prix de la présente vente .. 4.,,,: r ___ ,1 _0,0. °""'° , ~ ~- ··

Le Vendeur donne à l'acquéreur quittance de la somme de UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS formant partie du prix de la présente vente et. dont le paiement est ci-dessus constaté.

ffiJYll,._fyE Par suite des stipulations et déclarations respectivement contenues

dans l'acte de prêt ci-dessus énoncé et dans la quittance figurant au présent acte, tous deux passés en la forme authentique, le Prêteur se trouve investi

, par la loi du privilège prévu par l'article 2103 paragraphe 2 du Code Civil, lequel garantit le principal du prêt, les intérêts dont il est productif et ses accessoires.

Le privilège bénéficiant au Prêteur sera conformément à l'article 2108 du code Civil, conservé par l'inscription qui sera prise au profit dudit Prêteur dans le délai de deux mois à compter de la date des présentes et qui aura effet jusqu'au 30 septembre 2001.

l:IYPOTHEOUE PQUfl...MBIIE DU PRET NOl'i.GARANIIE PAR PBIYI· LEGE

A la sûreté et garantie de la somme de UN MILLION/ CINQUANTE MILLE Francs, formant le surplus non couvert par le privilège de Prêteur de deniers pris pour un montant total de cinq cent cinquante· mille francs consenti par la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES aux termes de l'acte ci-deSSLJS énoncé pour une durée prenant fin le 30 septembre 1999 avec . intérêts aux taux de base BPTP + 1 commission d'engagement de 0,50 % l'an · et taxes en sus.

L'emprunteur affecte et hypothèque au profit de la BANQUE PO PUA-. LIRE TOULOUSE PYRENEES ce qui est accepté par son représentant l'immeuble objet de la présente vente.

L'inscription d'hypothèque conventionnelle aura effet jusqu'au septembre 2001.

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fil;f!VIJU DES "Le VENDEUR" déclare que l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude

particulière, hormis celles résultant de la situation naturelle des lieux, des plans d'urbanisme ou de la loi.

PECLARATIONS FISCALES L'Acquéreur déclare - que le terrain est destiné par lui à la construction d'un ensemble

immobilier collectif dont les trois/quarts au moins de la superficie totale seront affectés à l'habitation;

- qu'il s'engage à effectuer, dans un délai de quatre ans à compter dece jour, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires à l'édification de cette construction;

- et qu'il s'oblige à justifier au plus tard dans les trois mois suivantl'expiration de ce délai de quatre ans, ou de la prorogation éventuellement obtenue, de l'exécution desdits travaux et de la destination des locaux construits.

- que la présente mutation entre dans le champ d'application de laTaxe à la Valeur Ajoutée ;

Cette Taxe à la Valeur Ajoutée sera acquittée par l'acquéreur dans le mois des présentes sur imprimé CA3/CA4 à la Recette des Impôts de TOULOUSE CENTRE où il est identifié sous le numéro SIRET 420 303 448 00013.

T.V.A.:

Il 1.750.000,00 20,60 %

DECLARATIONS DE PLUS-VALUES De son côté, le vendeur déclare :

360.500 Il

- qu'il dépend pour la déclaration de ses revenus du Centre desImpôts de TOULOUSE SUD OUEST.

- que la parcelle numéro 221 présentement vendu a été acquise le 6 juillet 1981 ainsi qu'il est rappelé en l'origine de propriété qui suit moyennant le prix principal de 450.000,00 Francs et que la parcelle numéro 222 a été recueillie dans la succession de Monsieur de Monsieur xxx

Il déclare en outre avoir été avisé par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de ses revènus, la plus-value, éventuellement imposable, qu'il a pu réaliser par le présent acte.

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11.- ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

======================= 1 - DISP_OSITIONS PRELIMINAIRES..

1°) OBJET DU RÈGLEMENT

B

Article 1er - Le présent règlement a été dressé conformément aux dispositions de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée et du décret N" 67-223 du 17 Mars 1967, dans le but :

1 ° D'établir la désignation et l'état descriptif de division de l'immeublo: 2° De déterminer les parties communes affectées à l'usage do

plusieurs ou de tous les copropriétaires, et les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire ;

3° De fixer, en conséquence, les droits et obligations des copropriétaires tant sur les installations qui seront leur propriété exclusive que sur les parties qui seront communes ;

4° D'organiser l'administration de l'immeuble ; 5° De préciser les conditions d'amélioration de l'immeuble, de sa

reconstruction et de son assurance, ainsi que les règles applicables en cas de litiges.

Les dispositions de ce règlement et les modifications qui lui seraionl apportés seront obligatoires pour tous les copropriétaires et occupants d'uno partie quelconque de l'immeuble, leurs ayants droit et leurs ayants causo. Elles feront la loi commune à laquelle ils devront tous se conformer.

Le présent règlement de copropriété entrera en vigueur dès que les lots composant l'immeuble achevé appartiendront à au moins deux personnes différentes.

2°) DÉSIGNATION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE A) DÉSIGNATION Article 2 -Un ensemble immobilier à TOULOUSE (Haute Garonne), au 256

Avenue de Muret, comprenant : - Deux bâtiments A et B se composant chacun de vingt cinq

appartements, dix huit emplacements de stationnement aériens, quarante huit emplacements de stationnement couverts et douze celliers.

Le tout cadastré comme suit : S N° LIElJDIT NAT. CXlNTENl\NCE

AK 221 260 et 262 Avenue de Muret AK 222 D0

Ha A 03 02

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AK 223 256 Avenue de Muret

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~ Sont demeurés ci-annexés après mention, savoir :

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- un plan d'ensemble indiquant la situation du terrain et l'emplacement de l'immeuble ;

- un plan du deuxième sous sol; un plan du premier sous sol; un plan du rez-de-chaussée un plan des six étages étant tous identiques; un plan du dernier étage; un plan de la façade Sud Est;

- un plan de la façade Sud Ouest; un plan coupe.

2°) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ - SERVITUDES, CJ:JABGES ET MITOYENNETÉS

Pour l'origine de propriété,·· les servitudes, charges diverses et mitoyennetés, il est renvoyé aux énonciations contenues dans la première partie des présentes intitulée VENTE DU TERRAIN.

B) ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION Article 3 • L'immeuble ci-dessus désigné est divisé en CENT VINGT

CINQ lots numérotés de 1 à 125, dont la désignation comprend pour chacun d'eux, l'indication des parties privatives et une quote-part indivise des parties communes, exprimée en dix millièmes.

Les lots comprennent :

SOUS SOLS DES BATIMENTS A et B

- Lot N° 1 : Au deuxième sous sol, le premier à gauche en entrant dans le couloir



- Lot N° 2 :

10

Au deuxième sous sol, le deuxième à gauche en entrant dans le couloir de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 77 sur le plan

Et UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 3 : Au deuxième sous sol, le troisième à gauche en entrant dans le couloir

de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 76 sur le plan Et UN DEMI/ DIX MILLIEME des parties communes générales dudit


- Lot N° 4 : Au deuxième sous sol, le quatrième à gauche en entrant dans le



- Lot N° 5 : Au deuxième sous sol, le cinquième à gauche en entrant dans le


ensemble immobilier. ·

- Lot N° 6 : Au deuxième sous sol, le sixième à gauche en entrant dans le couloir



- Lot N° 7 : Au deuxième sous sol, le septième à gauche en entrant dans le couloir

de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 72 sur le plan Ét UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit


- Lot N° 8 : Au deuxième sous sol, le cinquième à droite en entrant dans le couloir

de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 71 sur le plan · Et UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit


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- Lot N° 9 : Au deuxième sous sol, le quatrième à droite en entrant dans le couloir

de desserte des celliers, le cellier portant le numéro 70 sur !e plan Et UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit


- Lot N° 10 : Au deuxième sous sol, le troisième à droite en entrant dans le couloir



-LotN°11: Au deuxième sous sol, le deuxième à droite en entrant dans le couloir



- Lot N° 12 : Au deuxième sous sol, le premier à droite en entrant dans le couloir de

desserte des celliers, le cellier portant le numéro 67 sur le plan Et UN DEMI / DIX MILLIEME des parties communes générales dudit


• Lot N° 13 : Au deuxième sous sol un emplacement de stationnement portant le



- Lot N° 14 : Au deuxième sous sol un emplacement de stationnement portant le



• Lot N° 15 : Au deuxième sous sol un emplacement de stationnement portant le



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nùméro' 52 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit





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numéro 55 sur le plan. Et les TROIS/ DiX MILLIEMES des parties communes générales dudit
















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le numéro 22 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales


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15

• Lot N° 37 : Au premier sous sol un emplacement de stationnement couvert portant






· Lot N° 39 ; Au premier sous sol un emplacement de stationnement couvert portant



- Lot N• 40 : Au premier sous sol un emplacement de stationnement couvert portant





ensemble Immobilier.

• Lot N° 42 : Au pr.emier sous sol un emplacement de stationnement couvert portant





ensemble immobilier. ,{..f' M (;b 1,,--~·

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- Lot N° 50 :

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Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté digue, un emplacement de stationnement aérien portant le numéro 36 sur le plan.

Et UN / DIX MILLIEME ET DEMI des parties communes générales . dudit ensemble Immobilier.

• Lot N° 51 : Au premier sous sol (coté rue) mals au niveau du terrain naturel coté



- Lot N◊ 52 : Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté


Et UN / DIX MILLIEME ET DEMI des parties communes générales dudit ensemble Immobilier.

- Lot N" 53 : Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté



- lot N° 54 : Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté



• Lot N° 55 : Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté


Et UN / DIX MILLIEME ET DEMI des parties communes générales

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digue, un emplacement de stationnement aérien portant le numéro 16 sur le plan. ,



digue, un emplacement de stationnement aérien portant le numéro 17 sur le plan,


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· Lot N° 63 : Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté



· Lot N° 64: Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté



• Lot N° 65: Au premier sous sol (coté rue) mais au niveau du terrain naturel coté



• Lot N° 66 : Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant






• Lot N° 68 M Lr 1,..-. '.':., ,

20

Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant le numéro 3 sur le plan.

Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.







· Lot N° 71 : Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant

le numéro 6 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes gé né raies dudit






le num(lro 8 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties commune,s générales dudit


· Lot N° 74 : Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant



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• Lot N" 75 : Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant

le numéro 1 O sur le plan . Et les TROIS / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit


· Lot N" 76 : Au rez de chaussée un emplacement de stationnement couvert portant





ensemble Immobilier.


le numéro i3 sur le plan. Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit


Les propriétaires d'emplacements en sous sol pourront les fermer sans autorisation particulière.

BATIMENT A ou CAGE 1 :

• Lot N" 79 : Au premier étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de

l'ascenseur. un appartement de type T 3 portant le numéro 125 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, terrasse;


• Lot N" 80 : Au premier étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 2 portant le numéro i 24 sur le plan

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22

comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;


· Lot N° 81 : Au premier étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en


Et les CENT QUATRE VINGT DIX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

· Lot N' 82 : Au premier étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier de

l'ascenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 122 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements;

Et les CENT HUIT/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

• Lot N° 83 : Au deuxième étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de



· Lot N° 84 : Au deuxième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de



- Lot N° 85 : Au deuxième étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en

arrivant sur le palier de l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le

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numéro 119 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT QUATRE VINGT DIX / DIX MILLIEMES des parties commur.es générales dudit ensemble immobilier.

• Lot N° 86 : Au deuxième étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palîer de

l'ascenseur, première porte à gauche, ur. appartement de type T 1 bis portant le numéro 118 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT HUIT/ DIX MILLIEMES des parties commur.es générales dudit ensemble immobilier.

• Lot N° 87 : Au troisième étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de


Et les DEUX CENT VINGT / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

• Lot N° 88 : Au troisième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 2 portant le numéro 116 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bair.s, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT SOIXANTE QUATORZE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

· Lot N° 89 : Au troisième étage du bâtiment A à gauche et au tonds du couloir en

arrivant sur le palier de l'ascenseur un appartement de type T 3 portar.t le numéro 11'5 sur le plan comprenant: entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;


· Lot N" 90 : Au troisième étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier de

l'ascenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant

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24

le numéro 114 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;


• Lot N° 91 : Au quatrième étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de


Et les DEUX CENT VINGT / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 92 : Au quatrième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 2 portant le numéro 112 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambré, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT SOIXANTE QUATORZE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

· Lot N° 93 : Au quatrième étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en



- Lot N° 94 : Au quatrième étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier

de l'ascenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 110 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;


- Lot N° 95 : Au cinquième étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 3 portant le numéro 109 sur le plan

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comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;


- Lot N° 96 : Au cinquième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de



- Lot N° 97 : Au cinquième étage du bâtiment A à gauche et au fonds du couloir en


Et les DEUX CENT TRENTE ET UN / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 98 : Au cinquième étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier

de l'ascenseur, première porte à gauche, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 106 sur le plan comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT TRENTE TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot N° 99 : Au sixième étage du bâtiment A à droite en arrivant sur le palier de

l'ascense1Jr un appartement de type T 3 portant le numéro 105 sur le plan comprenant : entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements;


• Lot N° 100 : Au sixième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type T 2 portant le numéro 104 sur le plan

26

comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine, W.C., dégagements et rangements, balcon;


· Lot N° 101 : Au sixième étage du bâtiment A à gauche en arrivant sur le palier de

l'ascenseur, un appartement en duplex de type T 5 portant les numéros 102 et 103 sur le plan comprenant : au niveau bas entrée, séjour, cuisine, W.C., trois chambres, deux salles de bains, dégagements, rangements, balcon, escalier intérieur privatif d'accès à la rochelle, laquelle se compose d'une chambre et rangements sous plafond.

Et les CINQ CENT QUATORZE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

• Lot n° 102 : Au septième étage du bâtiment A, un appartement de type T 2 portant


Et les TROIS CENT ~T/il~lir/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

BATIMENT Bou CAGE 2:

-Lot N° 102 : Au premier étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, un appartement de type T 3 portant le numéro 222 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains W.C., dégagements, rangements, terrasse.


0 Lot N° 103: Au premier étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de



-Lot N° 104:

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Au premier étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de l'ascenseur et au fonds du couloir un apparte·ment de type T 3 portant le numéro 224 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon

Et les DEUX CENT CINQ / DIX MILUEMÈS des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 105 : Au premier étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de

!'ascenseur, première porte à droite dans le couloir, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 225 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, une chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon.

Et !es CENT SIX/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 106 : Au deuxième étage du bâtiment B à gauche on arrivant sur le palier,



-Lot N° 107: Au deuxième étage du bâtiment Ben face en arrivant sur le palier, de



-Lot N° 108 : Au deuxième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur et au fonds du couloir un appartement de type T 3 portant le numéro 220 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon


•Lot N" 109 : L(-' [__. $ _

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28

Au deuxième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier, de l'ascenseur, première porte à droite dans le couloir, un appartement de type T 1 bis portant le numéro 221 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, une chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon.

Et les CENT SIX / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 110: Au troisième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier, de



-Lot N° 111 : Au troisième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de









-Lot N°114:

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Au quatrième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier, de l'ascenseur, un appartement de type T 3 portant le numéro 210 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, W.C., dégagements, rangements et balcon .


-Lot N° 115 : Au quatrième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de



-Lot N° 116 : Au quatrième étage du bâtiment 8 à droite en arrivant sur le palier, de






-Lot N° 118 : Au 'cinquième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier,



-Lot N° 119 : -f"" c. . µ t,,,..,.,.,,

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Au cinquième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de l'ascenseur, un appartement de type 2 portant le numéro 207 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, W.C., rangements et balcon;




Et les DEUX CENT QUARANTE NEUF/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.



Et les CENT TRENTE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

-Lot N° 122 : Au sixième étage du bâtiment B à gauche en arrivant sur le palier, de



,-Lot N° 123 : Au sixième étage du bâtiment B en face en arrivant sur le palier, de

l'ascenseur, un appartement de type 2 portant le numéro 203 sur le plan comprenant : entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, W,C,, rangements et balcon;


-Lot N° 124:

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Au sixième étage du bâtiment B à droite en arrivant sur le palier de l'ascenseur, un appartement en duplex de type T 5 portant les numéros 204 et 205 sur le plan comprenant : au niveau bas entrée, séjour, cuisine, W.C., trois chambres, deux salles de bains, dégagements, rangements, balcon, escalier intérieur privatif d'accès à la rochelle, laquelle se compose d'une chambre et rangements sous plafond.

Et les CINQ CENT VINGT QUATRE / DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

- Lot n° 125 ; Au septième étage du bâtiment B, un appàrtement de type T 2 portant


Et les TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

TOTAL : ........ , ............ , , , , , .... 10.000 / 10.000°

Tableiuu~capitylm:i1 L'état descriptif de division est résumé dans le tableau récapitulatif ci

après, conformément à l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 Octobre 1955, modifié par le décret N° 59-90 du 7 Janvier 1959, et N° 79-405 du 21 Mai 1979.

Nu- Bâti- Esc- Etage Nature Quote-part méro ments alier du lot dans la copra• des priété du sol en lots 10,000ème)

1 A et B unique S.S. 2 Cellier n' 78 0,5

2 D' D' D' Cellier n" 77 0,5

3 D' D' o· Cellier n' 76 0,5

4 o· o· D" Cellier n' 75 0,5

5 D' D' o· Cellier n' 74 0,5

6 o· D' D' Cellier n' 73 0,5

7 D' o· D' Cellier n' 72 0,5

8 o· D' o· Cellier n' 71 0,5

9 o· o· D' Cellier n' 70 0,5

10 D' D' D' Cellier n' 69 0,5

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13

14

15

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24

25

26

27

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D' Cellier n° 68 0,5

D' Cellier n' 67 0,5

D' Parking n° 44 3

D' Parking n' 45 3

D' Parking n" 46 3

D' Parking n' 47 3

D' Parking n' 48 3

D' Parking n° 49 3

oo Parking n° 50 3

oo Parking n° 51 3

D' Parking n° 52 3

D' Parking n' 53 3

D' Parking n' 54 3

D' Parking n° 55 3

D' Parking n' 56 3

D' Parking n' 57 3

D' Parking n' 58 3

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D' Parking n' 60 3

D' Parking n' 61 3

D' Parking n' 62 3

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D' Parking n° 65 3

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D' Parking n' 31 3

D' Parking n° 32 3

D' Parking n' 33 3

D' Parking n" 34 1,5

D' Parking n' 35 1,5












D' Parking n" 17 1,5



D" Parking n' 20 1,5


RD,C Parking n' 1 3

D' Parking n' 2 3

D' Parking n' 3 3

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70 Do D' D' Parking n° 5 3

71 D' D' D' Parking n' 6 3

72 D' Do Do Parking n° 7 3

73 Do Do Do Parking n' 8 3


75 Do D' Do Parking n' 10 3

76 D' D' D' Parking n" 11 3


78 D' D' D' Parking n° 13 3

79 A D' 1er Appartement T3 199

80 D' Do Do Appartement T2 153

81 Do D' Do Appartement T3 190

82 D' D' D' Appartement T1 bis 108

83 D' D' 20 Appartement T3 199

84 D' Do D' Appartement T2 153

85 D' Do Do Appartement T3 190

86 Do Do D' Appartement T1 bis 108

87 Do D' 3' Appartement T3 220

88 Do D' D' Appartement T2 174

89 Do Do Do Appartement T3 211

90 Do Do Do Appartement T1 bis 120

91 D" D' 40 Appartement T3 220


93 Do D' Do Appartement T3 211

94 D' Do D' Appartement T1 bis 120

95 Do Do 50 Appartement T3 242

96 D' D' Do Appartement T2 187


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99 D' D' 6' Appartement T3 242 ,·.(">-...! !

100 D' D' D' Appartement T2 187

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105 D' D' D' Appartement T 1 bis 106

106 D' D' 2' Appartement T3 195








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116 D" D' D' Appartement T3 226










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3") PARTIES ç_QMM!.!NES ET PARTIES PRIVAI&'.~ A) DÉFINITION DES PARTIES COMMUNES

36

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Article 4 • Les parties communes sont celles qui ne sont affectées à usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires, chacun pour la quote-part de droits afférents à chaque lot, ainsi qu'il est indiqué dans l'état descriptif de division qui précède.

Elles comprennent notamment : La totalité du sol, c'est à dire l'ensemble du terrain, en ce compris le

sol des parties construites, de la cour et des jardins ; Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs

pignons, mitoyens ou non; Le gros oeuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement des sols; Les couvertures du bâtîment et de toutes les terrasses accessibles ou

non accessibles ; Les souches de cheminées ; Les conduits de fumée (coffres et gaines), les têtes de cheminées; les

tuyaux d'aération des WC et ceux de ventilation des salles de bains ; Les ornements de façade, les balcons et loggias (à l'exclusion des

gardes corps, balustrades et barres d'appui, et du rev~tement du sol) ; Les vestibules et couloirs d'entrée, les escaliers, iètirs -cages et paliers; Les descentes, couloirs et dégagements des caves, les locaux des

machines de l'ascenseur, des compteurs et des branchements d'égouts, les soutes et les réserves de combustibles ;

Les rampes d'accès, couloirs de circulation, poste de lavage et tous autres dégagements des garages;

Les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfants ; Et les autres locaux communs ; Les transformateurs, les ascenseur, les câbles et machines ; Les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères

et usées : Les conduits de tout-à-l'égout, les gaines des vide-ordures, les gaines

et branchements d'égouts ; Les conduites.prises d'air, canalisations, colonnes montantes d'eau, de

gaz, d'électricité, de chauffage, de distribution d'eau chaude (sauf toutefois des canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou de locaux er dépendant et affectées à l'usage exclusif de ceux-ci) ;

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Tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installa• lions d'éclairage et de chauffage, la cave à mazout, les glaces, tapis, ornements divers, paillassons (mais non les tapis brosses des portes palières qui sont parties privatives),

Les installations de raccordement à un réseau câblé de télévision situées dans les parties communes,

L'antenne collective de réception des émissions de radio diffusion et de télévision.

Cette énumération est purement énonciative et non limitative.

Article 5 - Accessoires aux parties communes - Sont également accessoires aux parties communes les droits immobiliers ci-après ;

Le droit de surélever la bâtiment visé au 2) du présent règlement, et d'en fouiller le sol ;

Le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans la cour ou ie jardin, qui sont choses communes ;

Le droit d'affouiller ces cours et jardins ; Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Article 6 - les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage née d'une licitation forcée.

B) DÉFINITION DES PARTIES PRIVATIVES Article 7 - Les parties privatives sont celles qui sont réservées à

l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est à dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires. Elles comprennent donc :

Les plafonds et les parquets (à l'exclusion des ouvrages de gros oeuvre, qui sont parties communes)

Les carrelages, dalles et tous autres revêtements des sols : Les cloisons intérieures (mais non les gros murs et refends, classés

dans les parties communes) ; ainsi que leurs portes ; Les portes palières, les fenêtres et portes-fenêtres, les persiennes et

volets, stores et rideaux roulants ; Les appuis des fenêtres, les garde-corps, balustrades et barres

d'appui des balcons ainsi que le revêtement de ces derniers ; Les enduits des gros murs et cloisons séparatlves :

WC;

Les canalisations intérieures et les radiateurs de chauffage central ; Les installations sanitaires des salles de bains, cabinets de toilette e'

Les installations de la cuisine, éviers, vidoirs des vides-ordures, etc ,.

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Les placards et penderies ; L'encadrement et le dessus des cheminées ; les glaces, papiers,

tentures et décors ; Et, en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, la

présente désignation n'étant qu'énonciative et non limitative. Il est précisé que les séparations entre_ appartements, quand elles ne

font pas partie du gros oeuvre, et les séparations des caves, sont mitoyennes entre les copropriétaires voisins.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, lequel en assurera l'entretien et la réparation à ses frais exclusifs.

Il· REGLEMENT DE COPRO.eBl.ETE

A) CONDITIONS .D'USAGE DE L'IMMEUBLE

1°) DESTINATION DE L'IMMEUBLE Article 8 • L'immeuble est destiné exclusivement à l'usage d'habita

tion. L'état descriptif de division ci-indus, dont chaque copropriétaire a eu

connaissance et accepté les termes, a même valeur contractuelle que le règlement lui-même ; il détermine l'affectation particulière de chaque lot compris dans l'immeuble.

2°) USAGE DES PARTIES PRIVATIVES Article 9 • Principes • Chacun des copropriétaire aura le droit de jouir

comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité, la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble ni de porter atteinte à sa destination.

Article 1 O • Occupation • Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement. L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la tranquillité de l'immeuble ; mais il est interdit d'y installer des bureaux commerciaux ou administratifs.

Article 11 • Garages - Les garages ne pourront servir qu'au stationnement des voitures. Il ne pourra y être exploité aucun atelier de. réparation. Des appareils extincteurs facilement accessibles devront y être• placés aux frais des copropriétaires.

Il ne pourra être entreposé une quantité d'essence ou autre matière inflammable supérieure à celle acceptée par les compagnies d'assurances. sans surprime et autorisée par les règlements en vigueur. ·

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L'emploi des avertisseurs n'est autorisé que pour l'entrée et la sortie des voitures. Il est interdit de faire tourner les moteurs autrement que pour les besoins des départs et des arrivées.

Article 12 - Locations - Les copropriétaires pourront louer leur appartements comme bon leur semblera, à la condition que les locataires soient de bonne vie et moeurs et qu'ils respectent les prescriptions du présent règlement ainsi que la destination de l'immeuble tel que définie à l'article 8 cidessus.

Les baux et engagements de locations devront imposer aux locataires l'obligation de se conformer aux prescriptions du présent règlement.

En tout cas, les copropriétaires resteront personnellement garants et responsables de l'exécution des ceite obligation.

Lorsqu'un bail ou un engagement de location aura été consenti, le copropriétaire devra, dans les quinze jours de l'entrée en jouissance du locataire, en aviser le syndic par lettre recommandée.

La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé, par appartement entier, sont autorisés.

Article 13 - Harmonie de l'immeuble - Les portes d'entrée des appartements, les fenêtres et fermetures extérieures, les gardecorps, balustrades, rampes et barres d'appui des balcons, loggias, terrasses, ne pourront, même en ce qui concerne leur peinture, être modifiés, si ce n'est avec l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses qui, extérieurement, ramperaient l'harmonie de l'immeuble.

Les tapis-brosses, s'il en existe sur les parties d'étages, quoique fournis par chaque copropriétaire, devront être d'un modèle uniforme agréé par le syndic.

Le tout devra être entretenu en bon état et aux frais de chaque copropriétaire, et notamment les parties donnant accès aux parties privatives, les fenêtres et, s'il y a lieu, volets, persiennes, stores et jalousies.

Article 14 - Utilisation des fenêtres, terrasses et balcons - Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres, terrasses ou balcon tant sur la rue que sur la cour ni dans les couloirs.

Aucun objet ne pourra être déposé sur les bords des fenêtres sans être fixé pour en éviter la chute. Les vases à fleurs, même sur les balcons, devront reposer sur des dessous étanches capables de conserver l'excédent d'eau, de manière à ne pas détériorer les murs ni incommoder les passants

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Il ne devra jamais être jeté dans la rue ou dans les parties communes de l'immeuble ni eau, ni détritus ou immondices quelconques.

Les règlements de police devront être observés pour battre ou secouer les tapis et chiffons de nettoyage.

Article 15 - Bruit - Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des membres de leur famille, de leurs invités ou des personnes à leùr service.

En conséquence, ils ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal, aucun travail, de quelque genre que ce soit, qui serait de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit, l'odeur, les vibrations ou autrement.

Tous bruits ou tapages nocturnes, de quelque nature qu'ils soient, alors même qu'ils auraient lieu à l'intérieur des appartements, troublant la tranquillité des habitants, sont formellement interdits.

L'usage des appareils de radio, de télévision, des chaînes Hl-FI, des électrophones, magnétophones et magnétoscopes, est autorisé sous réserve de l'observation des règlements administratifs et à la condition que le bruit en résultant ne soit pas perceptible par les voisins.

Article 16 - Animaux - Les animaux, même domestiques, de nature bruyante, désagréable ou nuisible, sont interdits, Les chiens et chats, à condition qu'ils ne causent aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants, sont tolérés, étant entendu que toutes dégradations causés par eux resteront à la charge de leurs propriétaires. En aucun cas, les chiens ne devront errer dans les parties communes.

Article 17 - Antennes - Une antenne collective de radio et une antenne collective de télévision seront installées sur le toit de l'immeuble.

Le raccordement de chaque appartement à l'antenne collective ou au réseau câblé de télévision qui serait installé dès-à-présent ou ultérieurement devra être réalisé aux frais de son propriétaire.

L'installation d'antennes extérieures individuelle est interdite. Article 18 - Enseignes. Plaques - Toute installation d'enseigne,

réclame, panneau d'affichage quelconque sur la façade du bâtiment est strictement interdite.

Toutefois, les copropriétaires ou occupants situés au rez-dechaussée pourront apposer une enseigne à la condition expresse de se conformer aux lois, règlements et usages, et de pas apporter de troubles dans la jouissance des autres lots, ni de porter atteinte à l'harmonie de l'immeuble.

Il pourra être posé une plaque sur la porte palière. Les plaques devront être d'un modèle uniforme indiqué par le syndic.

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Les personnes exerçant une profession libérale pourront apposer, dans le vestibule de l'entrée, une plaque faisant connaître au public leur nom, profession et situation de l'appartement où elles exercent leur activité. Le modèle de cette plaque est fixé par le syndic qui détermine l'emplacement où elle peut être apposée.

Article 19 - Réparations et entretien (accès des ouvriers) " Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations ou travaux d'entretien qui seraient nécessaires aux parties communes, quelle qu'en soit la durée, et, si besoin est, livrer accès au syndic, aux architectes, entrepreneurs, techniciens ou ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces tràvaux.

Article 20 - Libre accès - En cas d'absence prolongée, tout occupant devra laisser les clefs de son appartement à une personne résidant effectivement dans la commune de la situation de l'immeuble. L'adresse de cette personne devra être portée à la connaissance du syndic. Le détenteur des clefs sera autorisé à pénétrer dans l'appartement en cas d'urgence.

Article 21 - Entretien des canalisations d'eau et de robinetterie - Afin d'éviter les fuites d'eau el les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses des WC devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations exécutées sans retard.

En cas de fuite, le propriétaire du local où elle se produira devra réparer les dégâts et rembourser la dépense d'eau supplémentaire.

Pendant les gelées, il ne pourra être jeté d'eau dans les conduits extérieurs d'évacuation.

Article 23 • Chauffage - Ne peuvent être utilisés que les appareils de chauffage individuel conformes à la réglementation et compatibles avec la contexture de l'immeuble. Toutefois, l'utilisation de poêles à combustion lente est interdite.

Article 24 - Ramonages - Les conduites de fumée et les appareils qu'ils desservent devront être ramonés suivant les règlements en usage.

Chaque copropriétaire sera responsable de tous les dégâts occasionnés à l'immeuble par le feu de cheminée qui serait décalé dans les locaux. Dans ce cas, les travaux de réparation ou de reconstruction devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte désigné par le syndic.

Article 25 • Modifications - Chaque copropriétaire pourra modifier la disposition intérieure de son appartement sous réserve cependant de ne pas nuire à la solidité de tout ou partie de l'immeuble. Il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux.

Le copropriétaire devra avisé préalablement le syndic de ces travaux ; celui ci pourra e~g'P qu'ils soient exécutés sous la surveillance de

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l'architecte du syndicat. Dans ce cas, les honoraires de l'homme de l'art seront à la charge du copropriétaire faisant exécuter les travaux.

Tous autres travaux susceptibles d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Assemblée Générale, comme il est dit à l'article 92 b ci-après.

Article 26 - Surcharges des planchers - Il ne pourra être placé ni entreposé aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, afin de ne pas compromettre leur solidité ou celle des murs et de ne pas détériorer ou lézarder les plafonds.

Article 27 - Responsabilité - Tout copropriétaire restera responsable à l'égard des autres copropriétaires des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence ou celle des personnes dont il doit répondre ou par le fait d'un bien dont il est légalement responsable.

3°) USAGE DES PARTIES COMMUNES Article 28 - Chacun des copropriétaires pourra user librement des

parties communes, pour la jouissance de sa fraction divise, suivant leur destination propre, telle qu'elle résulte du présent règlement, à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires et sous réserve des limitations ci-après stipulées.

Pour l'exercice de ce droit, il sera responsable dans les termes de l'article 27 ci-dessus.

Chacun des copropriétaires devra respecter la réglementation intérieure qui pourrait être édictée pour l'usage cje certaines parties communes et le fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipements communs.

Article 29 - Nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale, sauf cas de nécessité. Les cours, passages, vestibules, escaliers, couloirs, entrées devront être laissés libres en tout temps. Notamment les entrées et couloirs ne pourront, en aucun cas, seNir de garages à bicyclettes, motocyclettes, voitures d'enfants ou autres qui, dans le cas où des locaux seraient réservés à cet usage, devront y être garées.

En cas d'encombrement d'une partie commune en contravention avec les présentes stipulations, le syndic est fondé à faire enlever l'objet de la contravention, quarante-huit heures après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls. En cas de nécessité, la procédure ci-dessus sera simplement réduite à la signification faite au contrevenant par lettre recommandée, qu'il a été procédé au déplacement de l'objet.

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Article 30 - Les personnes utilisant l'ascenseur devront se conformer aux dispositions d'usage et spécialement veiller à la fermeture des portes palières .

Il ne pourra être fait usage de l'ascenseur pour monter les approvision. nements, quels qu'ils soient. Les fournisseurs et ouvriers appelés à effectuer des travaux dans l'immeuble ne pourront en faire usage sans l'autorisation du syndic.

Les livraisons dans l'immeuble de provisions, matières sales ou encombrantes devront être faites le matin avant dix heures.

Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante,

Les tapis des escaliers pourront être enlevés tous les ans en été, pendant une période de trois mois, pour le battage, sans que les copropriétaires et tous autres occupants puissent réclamer une indemnité quelconque.

La conception et l'harmonie générale de l'immeuble devront être respectées sous le contrôle du syndic.

Toute enseigne ou publicité de caractère professionnel ou commercial est interdite dans les parties communes, ainsi qu'il est dit à l'articie 18 cidessus.

Le syndic pourra toutefois autoriser l'apposition de plaques professionnelles dans les conditions visées au même articie.

Par ailleurs, il pourra être toléré l'apposition d'écriteaux provisoires annonçant la mise en vente ou la location par lot.

Article 31 - Les postes de vide-ordures devront être maintenus en état par les usagers et utilisés conformément à leur destination en évitant d'y déverser les liquides, des objets cassants, trop encombrants ou susceptibles de faire bouchon. En fonction de l'organisation du service de l'immeuble, il pourra être installé dans les entrées des boîtes aux lettres, en nombre égal au nombre de lots, d'un modèle déterminé par le syndic. Aucune boîte aux lettres supplémentaire ne pourra être installée dans les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale.

Article 32 - Les copropriétaires pourront, après en avoir avisé le syndic, procéder à tous branchements, raccordements sur les descentes d'eaux usées et sur les canalisations et réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone, et, d'une façon générale, sur toutes les canalisations et réseaux constituant des parties communes, le tout dans la limite de leur capacité et sous réserve de ne pas causer de nuisances aux autres copropriétaires.

Article 33 - L'ensemble des services collectifs et éléments d'équipements communs étant propriété collective, un copropriétaire ne pourra réclamer de dommages-intérêts en cas d'arrêt permanent, imputable à un cas

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de force majeure, ou de suspension momentanée pour des nécessités d'entretien ou des raisons accidentelles.

Article 34 - Responsabilité - Les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes et autres sujétions qui grèvent ou pourront grever la propriété.

Article 35 - Etat de carence - En cas de carence de la part d'un copropriétaire dans l'entretien de ses parties privatives, tout au moins pour celles visibles de l'extérieur, ainsi que d'une façon générale pour toutes celles dont le défaut d'entretien peut avoir des incidences à l'égard des parties communes ou des autres parties privatives ou de l'aspect extérieur de l'immeuble, le syndic, après décision de l'assemblée générale, pourra remédier aux frais du copropriétaire défaillant à cette carence, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois.

B) CHARGES COMMUNE$_DE_L1MME!JJ:U,,J;,,_ETAT DE RÉPARTITION DES CHARGES 1°) CHARGES GÉNÉRALES

a) DÉFINITION Article 36 - Les charges communes générales comprennent toutes les

dépenses communes qui ne sont pas considérées comme spéciales au sens des articles 38 et suivants du présent règlement, c'est à dire :

1 ° Les impôts, contributions et taxes, sous quelque dénomination que ce soit, auxquels seront assujetties toutes les parties communes de l'immeuble, et même ceux afférents aux parties privatives, tant que, en ce qui concerne ces dernières, les services fiscaux ne les auront pas répartis entre les divers copropriétaires ;

2° Les dépenses afférentes au fonctionnement du syndicat et du conseil syndical, les honoraires du syndic et de l'architecture de l'immeuble pour les travaux intéressant les parties communes ;

3° Les salaires du concierge avec leurs avantages en nature (logement, chauffage, éclairage), et toutes autres rémunérations dues aux personnes chargées de l'entretien de l'immeuble, ainsi que les cotisations fiscales et sociales afférentes à ces salaires et rémunérations ;

4° Les primes d'assurances souscrites par le syndicat ; 5° Les charges d'entretien, de réparation et de reconstruction du

bâtiment, telles que les frais de réparation de toute nature, grosses ou menues, à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations des gros murs à l'intérieur des appartements), à la toiture, aux têtes de cheminées, aux canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, aux tuyaux de tout-àl'égout, aux conduites d'écoulement des eaux pluviales, à ceux conduisant les

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eaux ménagères au tout-à-l'égout, (sauf pour les parties intérieures à l'usage exclusif de chaque appartement ou locaux en dépendant), aux gaines des

· · vides-ordures, aux portes d'entrée et vestibules, aux paliers des étages, aux couloirs et corridors communs, à la loge du concierge et ses dépendances,

·. et, d'une manière générale, à tous les locaux destinés aux services communs; 6° Les réparations nécessitées par les engorgements dans les

conduites des WC, et, celles nécessaires aux conduits de fumée par les feux de cheminée, lorsque la cause ne pourra être exactement déterminée ;

7° Les frais de ravalement des façades, auxquels s'ajouteront, mais seulement lorsqu'ils seront la conséquence d'un ravalement général, les frais de nettoyage, de peinture et de réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes, des garde-corps, balustrades, appuis des balcons et fenêtres de chaque appartement, bien que ces choses soient propriété privative ;

8° Les frais de réparation, de réfection et de reconstruction des balcons, à l'exclusion de leurs appuis et balustrades et de leurs revêtements au sol, qui sont parties privatives ;

9° Les dépenses d'entretien et de réparation des escaliers et cages d'escaliers, à l'exclusion de leurs tapis dont les frais sont répartis ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après ;

10° Les frais d'éclairage, de nettoyage et d'entretien des entrées et des cours communes ainsi que les charges de chauffage visées à l'article 39 ciaprès,

11 ° L'achat, l'entretien et le remplacement des poubelles et des divers ustensiles nécessaires au concierge, pour le nettoyage et l'entretien de l'immeuble ;

12° Les frais d'entretien et de remplacement de l'installation électrique à usage commun, la location, la pose et l'entretien des compteurs à usage collectif.

La présente énumération est purement énonciative et non limitative, b) RÉPARTITION Article 37 - Les charges générales énoncées à l'article précédent

seront réparties entre tous les copropriétaires, au prorata des quotes-parts de copropriété dans les parties communes attachées à chaque lot comme il est indiqué dans le tableau récapitulatif de l'état descriptif de division.

2°) CHARGES RELATIVES AUX SERVICES COLLECTIFS ET ÉLÉMENTS D'ÉQUIPEMENTS COMMUNS

a) DÉPENSES D'EAU FROIDE Article 38 - 1 ° Les dépenses d'eau froide comprennent le prix de l'eau

consommé par les copropriéiaires et le gardien, ainsi que pour l'entretien des

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Elles seront réparties entre tous les copropriétaires au · prorata des Millièmes de copropriété;

En ce qui concerne les consommations individuelles elles seront réparties au prorata des consommations relevées dans chaque lot par les compteur défalquants qui y sont installés, le coût de location de chaque compteur étant supporté par le copropriétaire du lot où il aura été installé.

· .b.)_CHARGES D'ASCENSE!.IB...EJ TAPIS D'ESCALIER$ Article 39 - Les charges relatives à l'ascenseur et aux escaliers

comprennent : L'entretien, les réparations et même le remplacement de l'ascenseur,

de ses agrès et accessoires, ainsi que les dépenses de fonctionnement de cet appareil (consommation d'électricité, location de compteurs, révision périodique) ;

L'assurance contre !es accidents causés par l'ascenseur ; Les dépenses entraînées par le ravalement intérieur des cages

d'escaliers et de leurs paliers ; L'entretien, la réparation et, éventuellement, le remplacement des tapis

d'escalier (mais non ceux des portes palières qui sont personnels aux copropriétaires).

Article 40 - Les charges énumérés ci-dessus seront réparties entre les propriétaires des lots au prorata des millièmes de copropriété qui elur sont affectés.

ç) CHARGES SPÉCIAL ES AUX GARAGES EN SQUS:EQL Article 41 - Les charges spéciales aux garages en sous-sol

comprennent les frais d'entretien, de réparation et de réfection des rampes d'accès et de sortie, allées et aires de circulation, des surfaces de stationnement malgré leur affectation privative ainsi que toutes les Installations servant aux garages (réseaux de distribution d'eau et d'électricité, frais de consommation, système de ventilation, système de fermeture des garages, primes d'assurances souscrites uniquement pour ces garages, etc ... ).

Les charges ci-dessus seront réparties entre les seuls propriétaires des lots à usage d'emplacement de garage au prorata des quotes-parts de copropriété dans les parties communes comprises dans ces lots.

3'.'.}J)ISPOSIT!ONS DIVERSES :J Article 42 • balcons et terrases - Les copropriétaires ayant l'usagei'

exciusif des balcons et terrasses supporteront personnellement la charge du{i nettoyage, de l'entretien courant des revêtements de sol et la répartition des[}

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dégradations qu'ils occasionneraient, le tout sous le contrôle et, éventuellement, la surveillance de l'architecte de la copropriété,

Les autres dépenses de réparation et de réfection - notamment les dépenses d'étanchéité - constitueront des charges communes au sens de l'article 36 ci-dessus,

Article 43 • Cloisons mitoyennes - Les dépenses relatives aux cloisons sép;uatives des locaux privatifs - qui font l'objet d'une mitoyenneté aux termes de l'article 7 ci-dessus - seront réparties par moitié entre les copropriétaires mitoyens, à moins qu'elles n'aient été rendues nécessaires par des désordres affectant le gros oeuvre non imputables à ces copropriétaires, auquel cas elles constitueront des charges communes générales au sens de l'article 36 ci-dessus,

Article 44 - ramonage - Les frais de ramonage seront à la charge des seuls copropriétaires utilisant les conduits de fumée équipant leur locaux, proportionnellement au nombre de conduits utilisés, ·

Article 45 • Reprise des vestiges - En cas de réparation ou de reconstruction, la valeur de reprise ou le produit de la vente des vieux matériaux, équipements ou vestiges bénéficiera aux seuls copropriétaires qui auront à supporter les frais des travaux,

3°) RÈGLEMENT DES CHARGES. PROVISIONS. GARANTIES Article 46 • Les copropriétaires verseront au syndic : 1 ° Une avance de trésorerie permanente dont le montant sera arrêté

par l'assemblée générale ; 2° Au début de chaque exercice, une provision qui, sous des décisions

de l'assemblée générale, ne pourra excéder le quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré ;

3° En cours d'exercice, les sommes correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, aux dates qui seront fixées par le syndic, ou, si ce dernier le juge à propos, des provisions trimestrielles qui ne pourront excéder chacune le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré et qui s'imputeront sur le règlement définitif desdites dépenses ;

4° Des provisions spéciales destinées à permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale, comme celle de procéder à l'exécution des travaux d'amélioration visés aux articles 128 et suivants du présent règlement, dans les conditions qui seront fixées par décision de ladite assemblée,

En outre, le syndic pourra, en cas de réalisation d'urgence de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, demander le versement d'une provision égale au plus au tiers du montant du devis estimatif de ces travaux,

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sans délibération préalable de l'assemblée générale, mais après avoir pris l'avis du Conseil Syndical ;

5° Des provisions spéciales votées en vue des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et éléments d'équipements communs à exécuter dans les trois années à échoir et non encore décidés.

Article 47 • Les versements devront être effectués dahs le mois de la demande qui en sera faîte par le syndic. '

Passé ce délai, les sommes dues porteront Intérêts au taux légal au profit du syndicat à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant

Les autres copropriétaires devront, en tant que besoin, faire des ·avances nécessaires pour pallier les conséquences de la défaillance d'un ou plusieurs d'entre eux constatée par l'assemblée générale.

Article 48 • Le paiement de la part contributive due par chaque copropriétaire, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, sera poursuivi par toutes les voies de droit à disposition du syndic. Il sera, en autre, garanti par l'hypothèque légale et le privilège mobilier prévu par l'article 19 de la lai du i O juillet i 965 et, en cas de vente du lot, par le privilège spécial immobilier visé à l'article 19-1 de ladite loi.

Pour l'exercice de ces garanties, la mise en demeure aura lieu par acte extra judiciaire, et sera considérée comme restée infructueuse à l'expiration d'un délai de quinze jours.

Article 49 • Les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l'égard du syndicat.

En cas de démembrement de la propriété d'un lot, les nus-propriétai" res et usufruitiers seront tenus solidairement de l'entier paiement des charges afférentes au lot considéré,

Aucun propriétaire ne pourra se décharger de sa contribution aux charges communes, ou la diminuer par l'abandon aux autres, en totalité ou en partie, de ses droits divis et indivis.

C) MUJATION Pl; PROPRIÉTÉ ET DE JOUISSANCE. CONSTITUTION DE .!IB.QJJS RÉELS,

i 0) OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT AUX TIERS

Article 50 • Le pré$ent règlement de copropriété et l'état descriptif de division, ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées, seront, à compter de leur publication au fichier immobilier, opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires.

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Quand bien même le présent règlement et ses éventuels modificatifs n'auraient pas été publiés, ils seraient néanmoins opposables auxdits ayants cause, qui, après en avoir eu connaissance, auraient adhéré aux obligations en résultant.

2°) MUTATIONS DE PROPRIÉTÉ A) CONTRIBUTIONS AUX CHARGES Article 51 • Mutation à titre onéreux• Le nouveau copropriétaire sera

tenu, vis-à-vis du syndicat, au paiement de toutes sommes mises en recouvrement postérieurement à la notification, faite au syndic, de la mutation inteivenue.

Le précédent copropriétaire restera tenu de répondre à tous appels de fonds antérieurs à cette notification, fQt-ce pour le financement de travaux futurs, et de régler toutes autres sommes mises en recouvrement antérieurement à ladite notîfication.

Il ne pourra exiger la restitution, même partielle, des sommes par lui versées à titre d'avances ou de provisions.

L'acquéreur prendra en charge les engagements contractés à l'égard des tiers au nom du syndicat et payable à terme.

Les conventions ou accords inteivenus entre l'ancien et le nouveau propriétaire à l'occasion du transfert de propriété du lot pour la prise en charge des dépenses de copropriété ne seront en aucun cas opposables au syndicat.

Article 52 • Mutation par décès • En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants droit devront justifier au syndic, dans les deux mois du décès, de leurs qualités héréditaires par une lettre du notaire chargé de régler !a succession.

Si l'indivision vient à cesser par suite d'un acte de partage, d'une cession ou licitation entre héritiers, le syndic devra en être informé dans le mois de cet événement par une lettre du rédacteur de l'acte contenant les nom, prénoms, profession et domicile du nouveau copropriétaire, la date de la mutation 'el celle de l'entrée en jouissance,

En cas de mutation résultant d'un legs particulier, les dispositions ci-dessus sont applicables. Le légataire restera tenu solidairement avec les héritiers des sommes afférentes au lot cédé, dues à quelque titre que ce soit, au jour de la mutation.

b) FORMALITÉS 1 °) Information des parties Article 53 • En vue de l'information des parties, le syndic peut être

requis de délivrer un état daté indiquant, d'une manière même approximative, et sous réseive de l'apurement des compte

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a - Les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant : - Dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu

exigible à l'encontre du syndicat ; - Dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise

par l'assemblée générale mais non encore exécutée ; b - Eventuellement, le solde des versements effectués par le cédant

à titre d'avance ou de provision à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions de l'assemblée générale d'où résultent ces avances et provisions

c - S'il y a lieu, le montant des sommes restant dues à titre quelconque au syndicat et leur justification ;

d - Le montant des charges afférentes au lot concerné pour le dernier exercice approuvé et le dernier budget prévisionnel voté.

La réquisition de déHvrer cet état peut émaner du Notaire chargé de recevoir l'acte ou du copropriétaire qui se propose de disposer de son droit en tout ou partie. Quel que soit le requérant, le syndic adresse l'état au Notaire chargé de recevoir l'acte.

2°) Mention de !~du lot vend!L Article 54 - Il est rappelé que le vendeur de lot est tenu d'en garantir

la superficie dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 et du décret d'application N° 97-532 de la Lol Carrez du 23 Mai 1997.

3°) Droî~itioo au paiement du_prix Article 55 - Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le

vendeur n'a pas présenté au Notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mols de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndic, avis de la mutation doit être donnée au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la diligence du Notaire. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic pourra former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait opposition dans ledit délai.

L'opposition régulière vaut au profil du syndicat mise en oeuvre du privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 1 ° bis du Code Civil.

Pour l'applîcaUon des dispositions cl-dessus, il n'est compte que des• créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.

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Lorsque le syndic s'est opposé, dans les conditions prévues ci-dessus, au paiement du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l'opposition sont limités au montant des sommes restant dues au syndicat par l'ancien propriétaire.

1°) Notification des mutations, Election de domicil\1 Article 56 - En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants droit

devront dans les deux mois du décès, justifier au syndic de leur qualité héréditaire dans les conditions prévues à l'article 55 ci-dessus. En cas de cessation de l'indivision, le syndic devra en être informé dans le mois de cet événement selon les modalités fixées au même article.

Article 57 - Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, sera notifié sans délai au syndic, soit par les parties, soit par le Notaire qui établit l'acte, soit par !'Avocat qui aura obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comportera la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé, ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire du droit, et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 61 du présent règlement.

Le nouveau copropriétaire ou titulaire d'un droit sur un lot ou une fraction de lot sera tenu de notifier au syndic son domicile réel ou élu, faute de quoi ce domicile sera considéré de plein droit comme étant élu dans l'immeuble.

3°) INDIVISION. USUFRUIT a) INDIVISION Article 58 - Les indivisaires devront se faire représenter auprès du

syndic et aux assemblées de copropriétaires par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

b) USUFRUIT Article 59 - En cas de démembrement de la propriété d'un lot, les

nus-propriétaires et les usufruitiers seront solidairement responsables vis-àvis du syndicat du paiement des charges afférentes audit lot.

Les intéressés devront se faire représenter auprès du syndic et aux assemblées de copropriétaires par l'un d'eux ou un mandataire commun, qui, à défaut d'accord, sera désigné comme il l'a été dit ci-dessus.

Jusqu'à cette désignation, l'usufruitier représentera valablement le nupropriétaire, sauf en cas d'usage ou d'habitation sur un lot, il sera fait application de l'article 60 ci-dessus.

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Article 60 - Pour la notification de la constitution d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation sur un lot, ils sera fait application de l'article 60 ci-dessus.

4°) HYPOTHÈQUES Article 61 • Tout copropriétaire qui voudra contracter un emprunt

garanti par une hypothèque constituée sur son lot devra donner connaissance à son créancier des dispositions des articles 126 et 127 du présent règlement. Il devra obtenir dudit créancier qu'il accepte, en cas de sinistre, que l'indemnité d'assurance ou la part de cette indemnité pouvant revenir à l'emprunteur, soit versée directement entre les mains du syndic, assisté dans les conditions prévues à l'article 126, et qu'il renonce par conséquent au bénéfice de l'article L 121.13 du Code des Assurances. Il sera en outre tenu d'obtenir de son créancier qu'il se soumette d'avance, pour le cas de reconstruction de l'immeuble, aux décisions de l'assemblée générale et aux dispositions de l'article ci-après.

Il ne sera dérogé à ces règles, qu'en cas d'emprunt contracté auprès des organismes de crédit dont la législation spéciale ou les statuts s'opposeraient à leur application.

5°) LOCATIONS Article 62 - Le copropriétaire qui consentira la location de son lot

devra donner connaissance au locataire des dispositions du présent règlement, notamment celles relatives à la destination de l'immeuble et des lieux loués, et l'obliger dans le bail à exécuter les prescriptions de ce règlement. A défaut de bail écrit, l'engagement du locataire devra être constaté par lettre séparée signée de lui.

Article 63 - Le copropriétaire devra, quinze jours au moins avant la mise à disposition des lieux, prévenir le syndic, par lettre recommandée, de la location consentie, en précisant le nom du locataire, le montant du loyer et son mode de paiement, pour permettre au syndic d'exercer, éventuellement, le privilège mobilier prévu par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965. Il devra en outre justifier de l'engagement par le locataire en vertu de l'article précédent, par la production d'une copie certifiée du bail ou de l'acte séparé signé par le preneur.

L'entrée dans l'immeuble pourra être refusée au locataire tant que le copropriétaire intéressé n'aura pas aviser le syndic, dans les conditions cidessus, de la location par lui consentie.

Article 64 - Le copropriétaire bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires, Il demeurera

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seul redevable de la quote-part afférente à son lot dans les charges définies au présent règlement, comme s'il occupait lui même les locaux loués,

Article 65 - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux autorisations d'occuper qui ne constitueraient pas des locations .

6°) MODIFICATIONS DES LOTS Article 66 - Chaque copropriétaire pourra, sous sa responsabilité,

modifier la disposition intérieure des locaux lui appartenant, sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 25 du présent règlement.

Article 67 - Les copropriétaires pourront échanger entre eux des éléments détachés de leurs lots ou en céder aux copropriétaires voisins, ou encore diviser leurs locaux en plusieurs lots. Ils auront la faculté de modifier en conséquence les quotes-parts de parties communes et des charges de toute nature afférentes aux locaux en question, à la condition que le total reste inchangé,

Toutefois, en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la nouvelle répartition des charges entre ces fractions sera soumise à l'approbation de l'assemblée statuant à la majorité prévue par l'article 91 du présent règlement.

Tout copropriétaire de plusieurs lots jouira de la faculté de modifier la composition de ces lots mais sous les mêmes conditions.

Toute modification des lots devra faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division, ainsi que l'état de répartition des charges.

Article 68 - Au cas où l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété viendrait à être modifié, une expédition de l'acte modificatif rapportant la mention de publicité foncière devra être remise :

1 ° Au syndic 2° Au Notaire détenteur de l'original des présentes, ou à son

successeur, pour qu'il en effectue le dépôt au rang de ses minutes, Tous frais en conséquence seront à la charge du ou des copropriétai

res ayant réalisé les modifications,

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1') SYNDICAT Article 69 - La collectivité des copropriétaires est constituée en un

syndicat doté de la personnalité civile. Ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administra

tion des parties communes, Il a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires.

Il peut modifier le présent règlement de copropriété.

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L'assemblée générale des copropriétaires pourra décider de donner à ce syndicat la forme coopérative.

Article 70 - Les décisions de la compétence du syndicat seront prises par l'assemblée générale des copropriétaires et exécutées par le syndic, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Le syndicat des copropriétaires a pour dénomination "Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE NORMANDIE"

Article 71 - Le syndicat prendra naissance dès qu'il existera au moins deux copropriétaires différents dans l'immeuble achevé. Il continuera tant que l'immeuble sera divisé en fractions appartenant à des copropriétaires différents.

Son siège est TOULOUSE dans l'immeuble.

2°) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE a) EPOQUES DES RÉUNIONS Article 72 - Les copropriétaires se réuniront en assemblée générale

au plus tard un mois après la date à laquelle le quart au moins des lots se trouvera appartenir à des copropriétaires différents.

A cette première réunion, l'assemblée nommera le syndic, fixera le montant de sa rémunération et arrêtera le budget prévisionnel pour le temps restant à courir sur ce premier exercice.

Article 73 - Par la suite, les copropriétaires se réuniront en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du syndic.

L'assemblée générale pourra également être réunie par le syndic de sa propre initiative ou à la demande du conseil syndical ou de plusieurs copropriétaires dans les conditions indiquées à l'article suivant.

b) CONVOCATIONS 1 °} Initiatives des convocations Article 74 - L'assemblée générale est convoquée par le syndic. Le syndic devra en ouvre convoquer l'assemblée générale chaque fois

que la demande lui en sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. Les requérants sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 8 du décret N° 67-223 du 17 Mars i 967.

Si la mise en demeure ainsi effectuée . au syndic reste infructueuse pendant plus de huit jours, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical.

Si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si président du conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en matière de

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référé afin d'habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale .

2°) Délai de convocation Article 75 - Les convocations seront adressées aux copropriétaires

par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, à leur domicile réel ou à un domicile élu par eux et mises à la poste suffisamment tôt pour qu'elles puissent être présentées à leurs destinataires au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Elles pourront également être remises aux copropriétaires contre récépissé ou émargement d'un état. Cette remise devra être effectuée en temps utile ; elle dispensera de l'envoi de lettres recommandées aux copropriétaires ayant émargé au moins quinze jours avant la réunion.

Le délai de quinze jours pourra toutefois être réduit à huit jours en cas d'urgence ou lorsqu'il y a lieu de convoquer une nouvelle assemblée en vertu de l'article 92 du présent règlement si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée porte sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée.

3°) Destinataires des convocations Article 76 - Tous les copropriétaires devront être convoqués à

l'assemblée générale. Toutefois, lorsqu'une assemblée sera réunie pour délibérer exclusive

ment sur des questions relatives aux parties de l'immeuble qui seraient propriété indivise de certains copropriétaires seulement ou dont la charge d'entretien leur incomberait intégralement en vertu de l'article 90 ci-après, seuls ces derniers seront convoqués.

Article 77 - Lorsqu'une société immobilière d'attribution est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, chacun de ceux-ci reçoit notification des convocations et de leurs annexes.

A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l'assemblée générale, et à la demande de ces derniers, les nom ét domicile réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.

A l'égard du syndicat, la qualité d'associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l'alinéa qui précède.

La convocation de l'assemblée générale de:, copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société, lequel peut assister à la réunion avec voix consultative.

Article 78 - Les mutations de propriété ne sont opposables au

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En conséquence, les convocations seront valablement faites au dernier domicile notifié au syndic et opposables aux nouveaux copropriétaires tant qu'il n'a pas été procédé à la signification de ces mutations.

En cas d'indivision d'un lot, la convocation sera valablement adressée au mandataire commun prévu au présent règlement.

En cas d'usufruit d'un lot, elle sera valablement adressée au mandataire commun choisi par les intéressés et dénoncée au syndic, ou, à défaut, à l'usufruitier, sauf indication contraire dûment notifiée au syndic.

4') Lieu et date de réunion Article 79 - L'assemblée générale tient ses réunions à TOULOUSE,

commune de la situation de l'immeuble. La personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu, la date et l'heure de

la réunion dans cette commune. Le délai de convocation prévu à l'article 78 peut être réduit à huit jours et les notifications visées à l'article 83 cl-après n'ont pas à être renouvelées lorsqu'il y a lieu de convoquer une nouvelle assemblée en vertu de l'article 92 du présent règlement si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée.

5°) Contenu des convocations Article 80 - Les convocations contiennent l'indication des lieu, date et

heure de la réunion, ainsi que de l'ordre du jour, lequel précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : 1 ° Le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un

état des dettes et des créan·ces et la situation de la trésorerie, ainsi que, s'il existe un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, le montant du solde de ce compte, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes ;

2° Le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1 ° ci-dessus, lorsque l'assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice;

3° Le projet de modification du présent règlement de copropriété, de l'état descriptif de division du de l'état de répartition des charges lorsque l'assemblée est appelée à modifier ces actes ;

4° Les conditions essentielles du contratproposé, lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché;

5° Le projet de résolution, lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur la constitution de provisions spéciales pour travaux à venir, sur une délégation de pouvoir, sur une autorisation de travaux à un copropriétaire, sur

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la réalisation d'améliorations à l'immeuble et sur l'autorisation à donner au syndic pour agir en justice ;

6° L'avis rendu par, le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire en vertu du montant des marchés et des contrats tel qu'il a été arrêté par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l'article 25.

7° Les conclusions du rapport de l'administration provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 1 O Juillet 1965 et si l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions.

6°) Ordre du jour complémentaire Article 81 - Dans les six jours de la convocation, tout copropriétaire

ou le conseil syndical, peut notifier à la personne qui a convoqué l'assemblée, les questions dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

Celui qui fait usage de cette faculté doit, en même temps, notifier à la personne qui a convoqué l'assemblée générale le ou les documents prévus à l'article précédent qui correspondent à la question sur laquelle il est demandé que l'assemblée soit appelée à statuer.

La personne qui convoque l'assemblée générale doit notifier aux membres de cette assem.blée, cinq jours au moins avant la date de la réunion, un état des questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été requise,

Elle doit, en même temps, notifier aux mêmes personnes les documents annexes ci-dessus prévus.

c) TENU DES ASSEMBLÉE ~ÉH6LE.s. Article 82 - Au début de chaque réunion, l'assemblée élit son

président à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Est élu celui des copropriétaires présents qui a recueilli le plus grand

nombre de suffrages ; en cas de partage des voix, il est procédé à un second vote.

Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée même' s'ils sont copropriétaires.

Le président prend toutes les mesures nécessaires au déroulement régulier de la réunion.

Le syndic ou son représentant assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 83 - Il est tenu une feuille de présence. Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont chacun dispose, compte tenu des termes de

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Cette feuille de présence est émargée par chacun des membres de l'assemblée générale ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée et conservée par le syndic - ainsi que les pouvoirs avec l'original du procès-verbal de séance ; elle devra être communiquée à tout copropriétaire qui en ferait la demande.

Article 84 - Représentation des copropriétaires - Les copropriétaires peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix, habilité par une simple lettre. Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

Toutefois aucun mandataire ne peut représenter plus de trois copropriétaires, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.

Les représentants légaux des mineurs et autres incapables participent aux assemblées en leurs lieu et place.

En cas d'usufruit d'un lot, les intéressés sont représentés soit le mandataire commun qu'ils auront choisi, soit, à défaut, par l'usufruitier.

En cas d'indivision d'un lot, les indivisaires seront représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord entre eux, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'eux ou du syndic.

Sauf directives contraires expressément formulées dans la procuration, celle-ci habilite le mandataire à voter, pour le compte de son mandant, sur chacune des questions figurant à l'ordre du jour notifié au copropriétaire représenté.

Article 85 - Vote - Il ne pourra être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications prévues à l'article 83 du présent règlement auront été régulièrement effectuées. ·

Article 86 - Procès-verbaux - Les délibérations de chaque assemblée sont constatées par un procès-verbal signé par le président et par le secrétaire de séance. ·

Le procès-verbal comporte le texte de chaque vote et précise les nom des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.

Sur la demande d'un ou de plusieurs copropriétaires opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations.

Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le syndic.

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d) NOMBRE DES VOIX DES COPROPRIÉTAIRES Article 87 - Dans les assemblée générales, chacun des copropriétai

res dispose d'autant de voix qu'il possède de quote-parts de propriété des parties communes.

Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède plus de la moitié des quote-parts de copropriété des parties communes appartenant à l'ensemble des copropriétaires, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Lorsque la question débattue est relative à l'une des charges spéciales définies aux articles 42 et 44 du présent règlement, seuls participent au vote les copropriétaires à qui ces charges incombent, chacun d'eux disposant alors d'un nombre de voix proportionnel à sa contribution dans les dépenses en cause.

e) MAJORITÉS REQUISES POL.ffi_L'ADOPTION DES DÉ.ClS.lOt-LS. 1 ° Décisions ordinaires Article 88 - Sont prises à la majorité des voix dont disposent les

copropriétaires présents ou représentés ayant, en vertu du présent règlement, voix délibérative au sujet de la résolution objet du scrutin, les décisions relatives à l'application dudit règlement et à tout ce qui concerne la jouissance, l'administration et la gestion des parties communes, le fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipement commun et, plus généralement, à toutes les questions intéressant la copropriété autres que celles exigeant une majorité renforcée et visées aux articles suivants.

Relève de la présente majorité l'approbation du contrat avec le syndic pour définir ses attributions et sa rémunération.

En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un second vote. 2° Décisions exigeant la majorité absolue Article 89 - L'assemblée générale, réunie sur première convocation,

ne peut adopter qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a- Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions entrant dans le éhamp d'application de l'article précédent, relatif à l'administration courante de l'immeuble. Cette délégation peut être donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ; elle ne peut porter que sur un acte ou une décision déterminée, sauf à propos de l'engagement de certaines dépenses dont le montant n'excède pas la limité fixée par ladite délégation. Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic. Il doit être rendu compte à l'assemblée de l'exécution e la délégation.

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b- L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conforme à la destination de celui-ci.

c- La désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, ainsi que le renouvellement de leurs fonctions.

d· Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes de l'immeuble ou sur les droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires, telles que celles relatives à !'établissement de cours communes, d'autres servitudes, ou à la cession de droits de mitoyenneté.

e- Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

f. La modification de la répartition des charges visées aux articles 38 et suivants du présent règlement, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou de plusieurs parties privatives.

g- Les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude et amortissables sur une période inférieure à dix ans

h- La pose, dans les parties communes, de canalisations, de gaines et la réalisation d'ouvrages permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipements définies par la réglementation en vigueur relative à l'amélioration de l'habitat.

i- Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels ;

j- L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau câblé interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en application de l'article 34 de la loi n" 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

k- L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;

1- L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements da stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques ;

m- La décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.

A défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues au premier aliéna du présent article, une nouvelle assemblée générale statue à la majorité des voix, des seuls propriétaires présents ou représentés.

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3° Décisions exigeant la double majorité Article 90 - L'assemblée générale ne peut adopter qu'à la majorité des

membres du syndic représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a- Les actes d'acquisitions immobilières ainsi que les actes de dispositions sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces parties communes autres que ceux visés à l'article 92 ci-dessus ;

b- La modification du présent règlement de copropriété, dans la mesure où elle concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

c- Les travaux immobiliers définis aux articies 128 et suivants du présent règlement ;

d- Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dis positifs de fermeture permettant l'accès de l'immeuble, ainsi que les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;

e- La transformation du syndicat en syndicat coopératif. 4° Décisions requérant l'unanimité Article 91 - L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix

de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, ni d'imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du présent règlement de copropriété.

Article 92 - Sous réserve du cas prévu à l'article 92 f, ci-dessus, et des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 1 O Juillet 1965, aucune modification de la répartition des charges ne peut être effectuées sans le consentement unanime des copropriétaires.

D EFFETS DES DÉCISIONS Article 93 - Les décisions régulièrement prises obligeront tous les

copropriétaires, même les opposants et ceux qui n'auront pas été représentés à la réunion.

Elles seront notifiées aux non-présents et aux opposants au moyen d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée certifié par le syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la tenue de ladite assemblée. Cette notification mentionnera le résultat du vote et reproduira texte de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1 O Juillet 1965.

Si une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, cette notification t adressée, le cas échéant, aux

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as_sociés, opposants ou défaillants. En outre, et même si aucun associé n'est opposant ou défaillant, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société s'il n'a pas assisté à la réunion.

3°) SYNDIC a) NOMINATION, DURÉ.E_DES FONCTIONS. RÉMUNÉBAILQJi Article 94 - Le syndic est nommé et révoqué par l'assemblée générale

statuant dans les conditions prévues à l'article 92 ci-dessus. Il peut être choisi parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux.

Article 95 - L'assemblée générale fixe la rémunération du syndic et la durée de ses fonctions, laquelle ne peut excéder trois ans, compte tenu, s'il y a lieu des dispositions de l'article 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967. Les fonctions du syndic sont renouvelables dans les limites de durée cidessus. En cas de démission, le syndic devra aviser les copropriétaires ou le conseil syndical de son intention trois au moins à l'avance.

Jusqu"à la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, Le Cabinet FERRET dont le siège est à TOULOUSE. rue Lapeyrouse. exercera à titre provisoire les fonctions de syndic à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Pendant cette période, il aura droit à la rémunération prévue par le tarif en vigueur de la chambre syndicale des administrateurs de biens.

Article 96 - Faute par l'assemblée générale d'avoir pu procéder à la désignation du syndic, il pourra y être pourvu par une ordonnance du président du tribunal de grande instance sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.

· Article 97 - Dans les autres cas de vacance de la fonction de syndic. comme en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit ou de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat, ses fonctions seront exercées par le président du conseil syndical jusqu'à la désignation d"un administrateur provisoire par décision de justice, dans les conditions des articles 47 et 49 du décret du 17 Mars 1967. L'assemblée générale des copropriétaires devra alors être réunie dans les plus brefs délais pour prendre toutes mesures utiles.

b) ATTRIBUTIONS Article 98 - Le syndic est l'organe exécutif et l'agent officiel du

syndicat. A ce titre, il est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale. d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien en procédant, au besoin, à l'exécution de tous travaux nécessaires

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à la sauvegarde de l'immeuble en cas d'urgence, et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

L'ensemble de ses attributions ainsi que ses honoraires sont définis dans le contrat de syndic que l'assemblée générale doit approuver à la majorité prévue à l'article 91 ci-dessus.

J 0 ) Pouvoirs de gestion et d'administration Article 99 - Le syndic pourvoira de sa propre initiative à l'entretien

normal de l'immeuble ; il fera exécuter les travaux et engagera les dépenses nécessaires à cet effet.

En particulier, il pourvoira à l'entretien des parties communes, à leur bon état de propreté de peinture, d'éclairage, d'agrément et de fonctionnement ainsi qu'à leur réfection courante ; il passera tous contrats d'entretien et d'approvisionnement relatifs aux parties communes, aux éléments d'équipement commun et au fonctionnement des services collectifs et procédera à tous achats à cet effet.

Pour l'exécution de réparation ou de travaux dépassant le cadre d'un entretien courant en raison de leur nature ou de leur coût, le syndicat devra obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale dans la mesure où les contrats et marchés à intervenir excèdent le seuil financier prévu dans le contrat de syndic.

Il en sera ainsi, notamment, des grosses réparations de l'immeuble et des réfections ou rénovations générales des éléments d'équipement.

Cet accord ne sera cependant pas obligatoire en cas d'urgence pour l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à charge pour le syndic d'en aviser les copropriétaires et de convoquer immédiatement l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

L'assemblée générale arrêtera par ailleurs un montant des marchés et contrats à partir duquel le syndic est tenu de consulter le conseil syndical.

Les copropriétaires ne pourront s'opposer aux travaux régulièrement entrepris sur ordre du syndic, soit en vertu ses pouvoirs d'initiatives propres, soit avec l'autorisation de l'assemblée générale.

Ils devront laisser la disposition de leurs parties privatives aux entrepreneurs et à leur personnel, dans la mesure nécessaire à l'exécution de ces travaux.

Article 100 • Le syndic engagera le personnel nécessaire, fixera les conditions de son travail et de sa rémunération et le congédiera suivant les

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usages locaux et les textes en vigueur et la convention collective applicable à ce personnel.

Toutefois, l'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

Article 101 - Le syndic assurera la police de l'immeuble et veillera à sa tranquillité. Il contractera toutes les assurances nécessaires, ainsi qu'il est prévu à l'article 123 ci-après.

Article 102 - Sur la base des principes contenus dans le règlement de copropriété, le syndic pourra procéder à l'établissement d'une réglementation destinée à assurer la police des parties communes, des services collectifs et des éléments d'équipements communs, soumise à l'approbation de l'assemblée des copropriétaires, statuant par voie de décision ordinaire, qui s'imposera à tous les copropriétaires et occupants de l'immeuble au même titre que le présent règlement de copropriété.

Article 103 - Le syndic établira et tiendra à jour la liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 60 du présent règlement ; il mentionnera leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.

Il remettra, le 1er janvier de chaque année, au président du conseil syndical, un exemplaire mis à jour de la liste ci-dessus prévue.

En cours d'année, le syndic fera connaître immédiatement au président du conseil syndical, les modifications qu'il y a lieu d'apporter à cette liste.

Article 104 - Le syndic détiendra les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 du décret n°67-223 du 17 Mars 19967, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche d'amiante, registre, documents relatifs à la copropriété contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes.

Il délivrera des copies ou extraits, qu'il certifiera conformes, de ces procès-verbaux.

Article 105 - le syndic tiendra la corn ptabilité du syndicat, établie de façon à faire apparaître la position comptable de chaque propriétaire ainsi que la situation de trésorerie du syndicat.

Il tiendra les comptes et les différents registres du syndicat; Il présentera annuellement à l'assemblée générale un état des comptes

du syndicat et sa situation de trésorerie, ainsi qu'un rapport sur la gestion et l'administration de l'immeuble.

Avant la réunion de cette assemblée, les copropriétaires auront la faculté de consulter, dans les locaux du syndic, les pièces justificatives des

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charges communes, selon les modalités définies par l'assemblée générale et rappelées dans les convocations.

Il préparera le budget prévisionnel à soumettre à l'assemblée générale . Il aura pouvoir d'ouvrir à la demande de l'assemblée générale un

compte en banque, ou, un compte de chèques postaux au nom du syndicat ; il aura la signature pour y déposer ou en retirer les fonds, émettre, signer et acquitter les chèques, effectuer toutes opérations postales.

L'assemblée générale déterminera, à la majorité prévue à l'article 19 ci-dessus, dans le contrat avec le syndic, les modalités d'emploi des fonds du syndicat et des intérêts produits.

Article 106 - Dans le cas où l'immeuble serait administré par un syndic qui ne serait pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 et des textes pris pour son application, toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat devront être versées sans délai à un compte bancaire ou postal au nom du syndicat. Toutefois, le syndic sera autorisé à conserver, une somme de dix mille Francs pour le règlement des dépenses courantes ; ce montant pourra être modifié par l'assemblée générale.

Article 107 - Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint au même degré, devra être spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Il en sera de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associées, ou, dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d'administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé.

2'1J:_ouvoirs d'exécution et de représentation Article 108 - En vertu de ses pouvoirs, le syndic est habilité à agir à

l'encontre de tout copropriétaire aux fins d'obtenir l'exécution de ses obligations.

En conséquence, il pourra prendre seul toutes mesures et garanties, et exercer toutes poursuites nécessaires pour le recouvrement des charges communes et voies d'exécution à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot pour laquelle il doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale.

Article 109 - Le syndic représentera le syndicat des copropriétaires en justice, tant en demandant qu'en défendant, même au besoin contre certains copropriétaires. Il pourra conjointement ou on avec un ou plusieurs copropriétaires, agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

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Toutefois, le syndic ne pourra engager une action en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale sauf lorsqu'il s'agit de l'une des actions prévues à l'article 55 du décret du 17 Mars 1967.

A l'occasion de tout litige dont est saisi une juridiction et qui concerne le fonctionnement du syndicat ou dans lequel ce dernier est partie, le syndic avisera chaque copropriétaire de l'exercice et de l'objet de l'instance.

Article 11 o . Le syndic représentera dans les actes d'acquisition ou d'aliénation et dans les actes de constitution de droits réels immobiliers au profil ou à la charge des parties communes, ainsi que pour la publication de l'étal descriptif de division, du règlement de copropriété et des modifications à ces documents.

Article 111 . Seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer. .

Toutefois, il est habilité à l'occasion de l'exécution de sa mission, à se faire représenter par l'un de ses préposés. D'autre part, le syndic peut, par délégation de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l'article 92a, ci-dessus, recevoir les pouvoirs nécessaires à la réalisation d'une opération déterminée.

4°) CONSEIL SYNDICAL a) CONSTITUTION . Article 112 • En vue d'assurer une liaison permanente entre la

collectivité des copropriétaires et le syndic, d'assister ce dernier et de contrôler sa gestion, il est institué un conseil syndical composé de dix membres.

Cinq de ces· derniers seront choisis parmi les copropriétaires du bâtiment A et cinq parmi les copropriétaires du bâtiment B, les accédants à terme visés dans la loi n° 84-595 du 12 Juillet 1984 sur la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Si une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, ceux-ci, leurs conjoints et leurs représentants !égaux pourront être membres du conseil syndical.

Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants et ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou accédants à la propriété, ne peuvent être membres du conseil syndical.

Article 113 - Les membres du conseil syndical seront élus par l'assemblée gnérale statuant à la majorité prévue à l'article 92 du présent règlement pour une durée ne pouvant excéder trois ans.

Ils seront rééligibles. Ils pourront être révoqués par l'assemblée générale statuant à la

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Article 114 - L'assemblée pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires .

En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires, les · membres suppléants siègent au conseil syndical au fur et à mesure des

vacances, dans l'ordre de leurs élections, s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.

Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus du quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. L'assemblée générale devra alors désigner de nouveaux membres en remplacement de ceux ayant rendu les sièges vacants pour que le conseil syndical puisse reprendre son fonctionnement normal.

Article 115 - Le conseil syndical élit un président parmi ses membres, à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu'il fixe ; à défaut, le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité.

Il se réunit à la demande du président au moins une fois tous les six mois. Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l'un quelconque de ses membres ou à celle du syndic. Les convocations sont adressées par lettre recommandée ; elles contiennent l'ordre du jour de la réunion ; copie en est transmise au syndic qui peut assister aux réunions avec voix consultative.

Article 116 - Les avis ou rapports du Conseil syndical sont adoptés à la majorité simple et à la condition que la moitié au moins de ses membres soient présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet, signés par les membres ayant assisté à la réunion. Copies de ces procès-verbaux sont délivrées par le président du conseil syndical sur demande qui lui en est faite par les copropriétaires.

Les fonctions de président et de membres du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Les débours exposés par les membres du conseil syndical dans l'exercice de leur mandat leur sont remboursés par le syndicat sur justifications.

Les honoraires des techniciens dont le conseil syndical peut se faire assister (experts-comptables, conseils juridiques, architectes, techniciens de la construction}, ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic, sur l'indication du président du conseil syndical, dans le cadre des dépenses générales de l'administration e l'immeuble.

b) MISSION

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Article 117 • Organe consultatif, le conseil syndical donne son avis sur les questions dont il se saisit lui~même ou qui lui sont soumises par le syndic, par l'assemblée générale ou certains copropriétaires.

L'assemblée générale arrête le montant des marchés et contr9ts à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, ainsi qu'il est dit à l'article 102 ci-dessus.

Article 118 - Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

Il peut également recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées par l'article 92 du présent règlement.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical habilités à cet effet par son président peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, après lui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents, correspondances, registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

Le conseil reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

Le conseil syndical présente chaque année un rapport à l'assemblée générale sur les avis donnés au syndic, et sur les comptes de la copropriété au cours de l'exercice écoulé. En outre, il rend compte de l'exécution des missions et délégations que l'assemblée générale aurait pu lui donner.

5°) ASSURANCES

Article 119 - La responsabilité civile du fait de l'immeuble ou du fait des préposés du syndicat à l'égard tant d'un copropriétaire que d'un voisin ou d'un tiers incombera, dans ses conséquences pécuniaires, à chacun des copropriétaires proportionnellement à la quote-part de son lot dans la copropr.iété des parties communes.

Néanmoins, si les dommages sont imputables au fait personnel d'un occupant, non couvert par une assurance collective, celui-ci en demeurera seul responsable.

Pour l'application des règles relatives à la responsabilité - y compris celle encourue en cas d'incendie - les copropriétaires de l'immeuble seront considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres, ainsi que devront le reconnaître et l'accepter les compagnies d'assurances.

Article 120 - Le syndicat sera assuré contre les risques suivants :

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1 ° L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts causés par l'électricité et le gaz, les dégâts des eaux (avec renonciation au recours contre les copropriétaires de l'immeuble occupant un appartement, local ou garage ou contre les locataires et occupants de ces locaux) ;

2° Le recours des voisins et le recours des locataires ou occupants ; 3° La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par les

parties communes et éléments d'équipements communs de l'immeuble (défaut d'entretien ou de réparation, vices de construction), par les personnes dont le syndicat doit répondre et par les objets placés sous sa garde.

Les ascenseurs feront l'objet d'une assurance spéciale contre les dommages causés aux tiers comme aux copropriétaires.

L'assemblée générale pourra toujours décider à la majorité simple toutes assurances relatives à d'autres risques.

En application des dispositions qui précèdent, l'immeuble fera l'objet d'une police globale multirisques couvrant les parties tant privatives que communes dudit immeuble. Les surprimes consécutives à l'utilisation ou à la nature particulière de certaines parties privatives ou parties communes spéciales incomberont aux seuls copropriétaires concernés.

Article 121 - Les questions relatives aux assurances seront débattues et réglées par l'assemblée générale, ou, lorsque les assurances, ont trait à des services et éléments commun, par les copropriétaires bénéficiaires à qui incomberont le paiement des primes correspondantes.

L'assemblée générale ou les copropriétaires intéressés décideront notamment du chiffre des risques à assurer et du choix de la ou les compagnies.

Les polices seront signées par le syndic en exécution des décisions prises.

Article 122 - Chaque copropriétaire sera tenu d'assurer à une compagnie agréée par l'assemblée générale, en ce qui concerne son propre lot, le mobilier y contenu et le recours des voisins contre l'incendie, l'explosion du gaz, les accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux. Il devra imposer à ses locataires l'obligation d'assurer convenablement leurs risques locatifs et leurs responsabilités vis-à-vis des autres copropriétaires et des voisins.

Les assurances ci-dessus devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables. Le syndic pourra en demander justification, ainsi que du paiement de la prime.

Article 123 - En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu des polices générales seront encaissées par le syndic en présence d'un des copropriétaires désignés par l'assemblée gén, raie à charge par le syndic d'en

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effectuer le dépôt en banque dans des conditions à déterminer par cette assemblée. ·

Article 124 - Les indemnités de sinistre seront, sous réserve des droits des créanciers, affectées par privilège aux réparations ou à la reconstruction.

Au cas où il serait décidé de ne pas reconstruire le bâtiment ou l'élément d'équipement sinistré, les indemnités allouées en vertu des policees générales seront réparties entre les copropriétaires qui, en cas de reconstruction, en auraient supporté les charges, et dans les proportions où elles leur auraient incombé, le tout sous réserve du droit d'opposition entre les mains de l'assureur prévu à l'article 121-13 du Code des assurances en faveur des créanciers inscrits.

6°) TRAVAUX IMMOBILIERS

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Article 125 - Améliorations - L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, pourra, à la condition qu'elles soient conformes à la destination de l'immeuble telle que prévue au présent règlement de copropriété, décider toutes améliorations autres que les travaux énumérés à l'article 92 g, h, i, j, ci-dessus, telles que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipements existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

Si la majorité requise n'a pas été obtenue, les travaux comportant transformation, addition ou amélioriation qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale convoquée par le syndic qui statue alors à cette dernière majorité.

L'assemblée générale doit également à la même majorité fixer : a • La répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités

prévues à l'article 129 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée;

b • La répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments d'équipements communs transformés ou créés.

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Article 126 - Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altéréés de manière durable, aucun des copropriétaires ou de ses ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée en vertu soit de l'article précédent, soit l'article 92 ci-dessus , alinéas c, g, h et i, soit de l'article 93 ci-dessus, alinéa d .

Toutefois, sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux visés aux articles 92 et 128 ci-dessus est suspendue jusqu'à expiration du délai de deux mois imparti par l'article 42 alinéa 2, de la loi du 10 Juillet 1965 aux copropriétaires opposants ou défaillants aux fins d'obtenir l'annulation des décisions prises par l'assemblée générale.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives devront toutefois être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de· conservation des biens.

Mais les copropriétaires qui subiraient un préjudice par suite de la réalisation desdits travaux, en raison, soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégrations, auront droit à une indemnité dont le montant, à la cl1arge de l'ensemble des copropriétaires, sera réparti en proportion de la participation de chacun d'entre eux au coût des travaux dont il s'agit.

Article 127 - La décision prise par l'assemblée générale en application de l'article 128 ci-dessus les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par cette décision, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l'article qui précède, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments d'équipements transformés ou créés.

Article 128 - La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'auront pas donné leur accord à la décision prise par l'assemblée générale d'exécuter les travaux, pourra être payée par annuités égales au dixième de cette part.

Lorsque le syndicat n'aura pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation desdits travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuité seront égales au taux d'intérêts légal en matière civile. Toutefois, les sommes visées ci-dessus deviendront immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.

La possibilité de règlement différé prévue au présent article n'est cependant pas applicable lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect

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d'obligations légales ou règlementaires ou de travaux d'entretien ou de réparations,

Article 129 - Tout copropriétaire qui entendrait bénéficier du paiement différé dans les conditions précitées devra, sous peine de forclusion, en informer le syndic, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au plus tard dans les huit jours suivant la date d'appel de fonds fixée par l'assemblée générale pour le financement des travaux.

Article 130 - Surélévation. Création de nouveaux locaux - La surélévation ou la construction de bâtiment aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat, que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres.

La décision d'alinéner aux mêmes fins le droit de surélever l'immeuble existant exige, outre la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.

Article 131 - Les copropriétaires qui· subiraient un préjudice par suite de l'exécution des travaux de surélévation en raison, soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité à la charge de l'ensemble des copropriétaire et répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes,

b) RECONSTRUCTION Article 132 - En cas de destruction totale ou partielle d'un élément

d'équipement commun, le syndicat des copropriétaires sera tenu de procéder à sa réfection ou sa reconstruction.

Les copropriétaires qui particpent à l'entretien de l'élément d'équipement sinistré seront tenus de contribuer dans les mêmes proportions aux dépenses des travaux, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 140 du présent règlement.

Article 133 - En cas de destruction totale ou partielle de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires sera, dans le délai de deux mois, réunie pour décider de reconstruire ou de ne pas reconstruire les locaux sinistrés. Cette décision sera prise à la majorité des voix des copropriétaires,

Toutefois, si la destruction affecte moins de la moitié des lots de l'immeuble, la remise en état de ce dernier sera obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande.

Article 134 - S'il est décidé de procéder à la reconstruction de l'immeuble dans les conditions prévues ci-dessus, les indemnités d'assuran• ces seront affectées par le syndicat au règlement des dépenses entraînées par les travaux,

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Article 135 . Les dépenses de reconstruction ou de remise en état non couvertes par les indemnités d'assurances seront réparties entre les copropriétaires en fonction de la participation de chacun d'eux aux dépenses d'entretien des parties communes et éléments d'équipements à reconstruire ou à remettre en état.

Chaque copropriétaire, agissant individuellement et pour son propre compte, pourra néanmoins s'affranchir de l'obligation de participer à ces dépenses en cédant soit à un autre copropriétaire, soit à un tiers, l'intégralité de ses droits dans la copropriété et dans l'immeuble d'assurance, mals à la charge pour l'acquéreur, subrogé purement et simplement dans les droits et obligations de son cédant, de se conformer à toutes les stipulations du règlement, et notamment celles du présent article, qui devront être expressément visées dans l'acte de cession.

Le versement de la part contributive de chaque copropriétaire dans les frais de remise en état ou de reconstruction bénéficie de la garantie indiquée à l'article 51 ci-dessus.

La valeur de reprise ou le produit de la vente des vieux matériaux ou vestiges bénéficiera aux seuls copropriétaires appelés à supporter les frais de reconstruction.

Article 136 • Si, à l'occasion de la reconstruction ou de la remise en état, U est envisagé d'apporter des améliorations ou additions par rapport à l'état antérieur au sinistre, celles-ci devront faire l'objet d'une décision préalable de l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions indiquées à l'article 128 du présent règlement.

Le coût des travaux se rapportant aux améliorations ou additions sera réparti selon les règles énoncées audit article 128.

Article 137 • Si la reconstruction ou la remise en état n'est pas décidée, il sera préconisé comme suit :

a • En cas de destruction totale, l'immeuble sinistré sera mis en vente aux enchères publiques selon les modalités arrêtées par l'assemblée générale. Les indemnités d'assurances et le produit de la cession seront répartis parie syndic entre tous les copropriétaires, au prorata de leur quotepart de propriété des parties communes ;

b • En cas de destruction partielle, le syndicat rachètera les droits dans l'immeuble appartenant aux copropriétaires des lots non reconstitués. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé par deux experts désignés, l'un par le syndicat, l'autre par les copropriétaires sinistrés. Les experts auront la faculté de s'adjoindre un troisième expert pour les départager. En cas de désaccord sur le choix du tiers expert, il sera nommé par le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de

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Le prix de rachat sera payable, un tiers comptant, et le surplus par tiers chaque année, avec intérêts au taux légal, payables en même temps que chaque fraction de capital.

D'autre part, les indemnités d'assurances seront réparties entre les copropriétaires qui auraient supporté la charge de la reconstruction si cette dernière avait été décidée.

E · DISPOSITIONS DIVERS~

1°) LITIGES Article 138 • Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant

des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi n° 65-557 du 1 O Juillet 1965 et du règlement entre certains copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndical, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.

En cas de modification, par l'assemblée générale, des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire dans le délai précité d'une contestation relative à cette modification,. pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 129 du présent règlement pour les travaux d'amélioration.

2°) MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE Article 139 - Le présent règlement de copropriété pourra être modifié

par l'assemblée générale dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.

Les décisions prises à cet effet seront adoptées par l'assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 140 - L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du présent règlement de copropriété.

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3°) DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE

Article 141 - Si !!équilibre du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat dans les conditions des article 29-1 à 29-4 de la loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-14 du décret du 17 Mars 1967,

4°) PUBLICITE FONCIERE

Article 142 - Le présent règlement de copropriété sera publié au bureau des hypothèques de TOULOUSE (premier), conformément à la loi du 1 O Juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière,

Il en sera de même de toutes les modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement.

Mention des présentes est consentie partout où besoin sera,

5°) ELECTION DE DOMICILE Article 143 - Domicile est élu de plein droit dans l'immeuble objet des

présentes, pour chacun des copropriétaires, à défaut de notification faite par lui au syndic de son domicile réel ou d'une élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de TOULOUSE.

6°) ANNEXES. Demeureront annexées aux présentes, après mention, les pièces

suivantes :

Plan de masse Plan de la façade Nord Ouest, Plan de la façade Sud Est, Plan de la façade Sud Ouest Plan coupe, Plan du deuxième sous sol, Plan du premier sous sol, Plan du premier étage, Plan du deuxième étage, Plan du troisième étage, Plan du quatrième étage, Plan du cinquième étage,

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- Plan du sixième étage, - Plan du septième niveau (rochelles)

Ill. - VENTE DE LOCAUX A CONSTRUIRE ~========-=====--==-=======

Par ces présentes, le "vendeur des locaux" en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière, vend en l'état futur d'achèvement, à l'acquéreur des locaux qui accepte, les lots de copropriété dont la désignation suit :

DESIGNATION Dans un ensemble immobilier sis à TOULOUSE (Haute Garonne)

Avenue de Muret, n• 256, 260 et 262;

L'ensemble immobilier érigé sur un terrain d'une superficie de neuf ares, repris au cadastre section 828 AK, numéro 221 pour 03a 86ca, numéro 222 pour 02a 56ca et numéro 223 pour 02a 58ca.

Lot numéro : QUATRE VINGT DOUZE (.92.). Au quatrième étage du bâtiment A en face en arrivant sur le palier de

l'ascenseur un appartement de type 2 portant le numéro 112 sur le plan, comprenant : entrée, séjour, une chambre, salle de bains, cuisine W.C., dégagements et rangements, balcon;

Et les CENT SOlXANTE QUATORZE/ DIX MILLIEMES des parties communes générales dudit ensemble immobilier.

Lot numéro : SOIXANTE DIX SEPT (TI). ,\\li rez de chaussée, un emplacement de stationnement couvert portant·

le numéro 12 du plan; Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales


Lot.numéro: SOIXANTE DIX HUIT (I8.), Au rez de chaussée, un emplacement de stationnement couvert nnrt<>nlff"

le numéro 13 du plan; Et les TROIS/ DIX MILLIEMES des parties communes générales uuci!IY

ensemble immobilier. --t--

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Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 issu de la loi N° 96-11 07 du 18 Décembre 1996, le vendeur déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de ces textes est la suivante:

. Lot N° 92 : 44,66 m2

Le mesurage a été effectué par le vendeur sur plan.

Tel que cet immeuble existe, s'étend, se poursuit et comporte, sans aucune exception ni réserve.

Nature et quotité des droits immobiliers vendus : Cette vente porte sur la totalité en pleine propriété de ce bien

appartenant au vendeur.

REFERENCE DE PUBUCATIQN EFFET RELATIF

Suivant Acte de ventes, reçu par Maître CHARRAS, notaire à TOULOUSE, ce jour, en cours de publication au bureau des hypothèques de TOULOUSE (deuxième).

REGLEMENT DE COPROPRIETE ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION .

L'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus a fait l'objet d'un règlement de copropriété, contenant état descriptif de division, établi aux termes des présentes .

.cJ:iAHGES ET CONDITIONS. La vente est en outre, consentie et acceptée aux charges et

conditions ordinaires et de droit, ci-après rappelées sous le titre "DISPOSITIONS GENERALES DE LA VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT".

PROPRIETE • JOUISSANCE L'acquéreur est, à compter de ce jour, propriétaire des droits et biens

immobiliers ci-dessus désignés, en ce comprises les constructions existantes. Il deviendra propriétaire et copropriétaire des ouvrages à venir pour

l'achèvement au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification. Il en aura la jouissance et en prendra possession lors de l'achèvement

des travaux de construction qui aura lieu et sera constaté dans les conditions qui sont ci-après précisées.

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78

Avant cet achèvement l'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit un droit quelconque ou la promesse d'un droit quelconque de jouissance, sans l'accord écrit du vendeur.

eBJX La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix

principal, de CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000,00 Frs) T.V.A. comprise, dont T.V.A. : 85.406,31 Francs.

Le prix de vente n'est pas révisable, pour quelque cause que ce soit.

MODALITES.-0.E.EAIEMENT · COMPENSATION

Le prix de vente ci-dessus est stipulé payable par !"'acquéreur des locaux" au "vendeur des locaux" au plus tôt lors de l'achèvement des locaux et au plus tard le dernier jour du délai d'achèvement imparti au "vendeur des locaux" par le présent acte.

La somme ce CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000,00 Frs) formant le prix de la présente vente sera payée par compensation avec la somme de même montant formant le prix de la vente du terrain qui précède; les dettes nées des deux ventes résultant du présent acte réunissant les conditions des articles 1289 et suivants du code civil.

La compensation ainsi opérée sera constatée dans un acte a recevoir par le notaire soussigné aux frais de !"'acquéreur du terrain" aux termes duquel il sera procédé :

-au dépôt du proçès verbal de constatation de l'achèvement et de prise de possession des locaux,

-a la constatation de l'exigibilité du prix de vente du terrain, -a la constatation de l'exigibilité du prix de vente des locuax, -a la quittance des prix consécutive à la compensation.

µARANTIE POUR LE PAIEMENT DU PRIX

Privilège de vendeur - action résolutoire -A la sûreté et garantie du paiement du solde du prix de la présente

vente en principal, et de tous intérêts et accessoires, ainsi que de l'exécution des conditions de la présente vente, les biens immobiliers présentement vendus demeureront affectés par privilège spécial réservé par le vendeur, indépendamment de l'action résolutoire.

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le vendeur dispense expressément le notaire soussigné de prendre l'inscription de privilège de vendeur, se réservant le droit de prendre ultérieurement ladite inscription si bon lui semble. Il reconnaît que le notaire l'a averti que faute d'être prise dans les deux mois des présentes, ladite

, . inscription ne. prendra rang qu'au jour de son inscription et ne pourra garantir l'action résolutoire.

DECLARATIONS FISCALES.. la présente vente entre dans le champ de la T.V.A. et sera soumise

à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %. la T.V.A. sera payée par le vendeur sur déclarations CA 3 à la

Recette des Impôts de TOULOUSE CENTRE, le vendeur étant identifié sous le n° SIRET 420 303 448 00013.

ATTESTATION DE LA PARTIE NORMALISEE le Notaire soussigné atteste que la première partie de cet acte rédigée

sur soixante dix neuf pages contient toutes les énonciations nécessaires à la publication, au fichier immobilier, des droits réels et toutes celles nécessaires à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

FIN PE PARTIE NORMALISEE

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DEUXIEME PABTIE

Ainsi qu'il a été indiqué en tête des présentes dans cette seconde partie il sera d'abord procédé à l'énonciation des charges et conditions de la vente du terrain, ensuite à celles de la vente des locaux à construire et enfin viendront les dispositions communes.

1.- DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DU TERRAIN

===================================

ORIGINE DE PROPRIETE

La parcelle numéro 221 dépend de la communauté existant entre les vendeurs, par suite de l'acquisition qu'ils en ont faite de :

Madame xxx Madame xEt Mademoiselle x

Aux termes d'un acte reçu par Maître JULIEN, notaire à TOULOUSE, le 6 juillet 1981, moyennant un prix principal de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (450.000,00 Frs) qui a été payé comptant.

Une expédition de cet acte a été publiée sous les références ci-dessus énoncées.

La parcelle numéro 222 est la propriété personnelle de Monsieur x par suite des faits et acte ci-après

Initialement ladite parcelle dépendait de la communauté légale de biens meubles et acquêts ayant existé entre Monsieur x x, et Madame x, son épouse, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de MURET le 25 octobre 1928,

Par suite de !'Adjudication sur surenchère prononcée a leur profit aux termes d'un proçès verbal d'adjudication sous le nom de Maitre SEURAT, Avoué, suivant Jugement rendu à !'Audience des Criées du Tribunal Civil d'Agen, le 22 juillet 1933.

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La grosse du Jugement d'adjudication a été transcrite au bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 5 mars 1934 volume 3677 n° 1.

Décès de Monsieur SALVAN : Monsieur x le 20 aout 1944 laissant son épouse survivante, commune en biens comme indiqué ci-dessus et ayant droit à l'usufruit du quart des biens dépendant de sa succession, et pour seuls héritiers de droits :

Monsieur x, co-vendeur aux présentes Et Madame x

la Justice de Paix du Canton Ouest de TOULOUSE à la date du 22 février 1945.

Décès de Madame x : Madame x est décédée à TOULOUSE le 11 février 1989 veuve et non remariée de Monsieur SALVAN et laissant pour recueillir sa succession ses deux enfants susnommées,

Monsieur xEt Madame xAinsi que ces qualtiés héréditaires résultent d'un acte de notoriété

dréssé par Maitre JULIEN, le 21 juin 1989. Une attestation de propriété à la suite de ce décès a été dréssée par

ledit Maitre JULIEN le 21 juin 1989 et publiée au bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 13 juillet 1989 volume 89P n° 7737.

Licitation x : Aux termes d'un acte rçeu par Maitre JULIEN le 9 novembre 1989, Madame x vendeur aux présentes tous ses droits indivis soit moitié en pleine propriété sur l'immeuble dont s'agit moyennant un prix de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE FRANCS (375.000,00 Frs) payé comptant.

Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des Hypothèques de TOULOUSE (deuxième) le 23 novembre 1989 volume 8905 n° 23 .

.ORIGINE ANTEBlEJl.BE A la réquisition expresse des parties, il n'est pas fait ici plus ample

établissement de l'origine de propriété, lesdites parties déclarant s'en référer pour connaître celle antérieure aux actes et faits sus-énoncés, et décharger le notaire soussigné de toute responsabili · à ce sujet.

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URBANISME l'Acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance des dispositions

d'urbanisme et d'alignement applicables au bien vendu, tant par lui-même que par les renseignements qui lui ont été donnés par le vendeur, et entend en faire son affaire personnelle.

En outre, il dispense le notaire soussigné de rapporter ici les documents d'urbanisme relatifs au bien vendu, dont ce dernier lui a donné connaissance, et qui sont demeurés annexés aux présentes après mention, et après avoir été Visés par les parties.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN Par lettre en date du 27 avril 1990, le notaire soussigné a informé la

collectivité locale titulaire du droit de préemption, des modalités de la présente vente.

La collectivité locale a signifié par lettre du 18 mai 1998 renoncer expressément à l'exercice de son droit de préemption.

DISPOSITIONS GENERAL.ES "L'ACQUEREUR" s'engage : • à prendre les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés et

présentement vendus dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre "LE VENDEUR" pour quelque cause que ce soit et notamment à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous l'immeuble, présence de termites ou autres parasites et do tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas garantie, erreur de désignation ou différence entre la contenance indiquée et celle réelle, toute différence en plus ou en moins excédât-elle même un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de "L'ACQUEREUR".

- à souffrir les servitudes passives et profiter de celles actives, telles qu'elles sont éventuellement reproduites ci-dessus au paragraphe "SERVITUDES".

· à acquitter à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, les impôts, taxes et contributions afférents à l'immeuble.

A cet égard, il est convenu entre les parties que la Taxa Foncière sera acquittée par le Vendeur. L'Acquéreur s'engage à rembourser la quota part du jour de l'entrée en jouissance jusqu'au 31 Décembre de la même année.

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Quant au rappel d'impôt foncier des deux années antérieures à la présente vente, résultant de l'application de l'article 27 de la loi n" 80-1 O du 1 O Janvier 1980, il restera à la charge du vendeur.

- enfin, à payer les frais, droits et honoraires de cet acte et de ses suites et conséquences.

ASSURA~R!JCTION. "L'ACQUEREUR" déclare avoir été informé par le notaire soussigné,

que la loi numéro 78-12 du 4 janvier 1978 a Institué deux catégories d'assurance obligatoire en vue de mieux protéger celui qui fait construire.

• La premièrn, dite "Assurance de Responsabilité Décennale", imposée aux constructeurs el à tous ceux qui y participent, couvre pendant dix ans à dater de la réception des travaux, certains dommages compromettant la solidité de la construction et la rendant impropre à sa destination.

Cette assurance est imposée à "L'ACQUEREUR" en cas de revente de sa maison dans ce délai de dix ans, ceci, tant pour lui éviter d'assumer les responsabilités qu'il pourrait alors encourir, que pour garantir l'acquéreur éventuel.

- La deuxième., dite "Assurance de Dommages". imposée à "L'ACQUEREUR", lui permet de bénéficler, le cas échéant, de la prise en charge par sa compagnie d'assurance, des travaux de réparation des dommages, ce, sans attendre la recherche des responsabilités des participants à la construction; cette assurance devant &tre souscrite avant l'ouverture du chantier.

Il.- DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DES LOCAUX A CONSTRUIRE

=======================~=======

DECLAMIIONS DU VENDE!IB.

Superficie des locaux - toi~ La présente vente entre dans le champ d'application de l'article 46 de .

la loi du 10 Juillet 1965 issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et du décret n° 97-532 du 23 Mai 1997 pris pour son application.

La superficie des lots vendus figur dans la désignation qui précède.

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Conformément à la loi précitée, si la superficie réelle de ces lots devait être inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée au présent acte, le vendeur devrait supporter, à la demande de l'acquéreur, une diminution de leur prix proportionnelle à la moindre mesure.

A cet égard les parties conviennent que le délai dont dispose l'acquéreur pour agir en diminution du prix en vertu de la loi précitée (soit un an) commencera à courir à compter de la prise en possession. En outre, elles conviennent expressément .qu'au. delà de ce délai d'un an, l'acquéreur ne pourra plus formuler aucune réclamation pour non conformité, quelle que soit la différence de superficie existant entre celle réelle et celle indiquée au présent acte, le silence de l'acquéreur pendant ce délai valant agrément de sa part.

Enfin, il est convenu que les différences inférieures à un vingtième seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation.

1 - Permis de démolir et de construire -Le vendeur a acquis le terrain sur lequel les biens vendus sont en

cours d'édification ainsi qu'il est dit ci-dessus sous le titre "ORIGINE DE PROPRIETE".

Par arrêté de Monsieur le Maire de TOULOUSE en date du 19 septembre 1996 enregistré sous le numéro PD 31 555 96D0152, i.1 a été délivré un permis de démolir les constructions existantes sur le terrain formant l'assiette de la copropriété.

Par arrêté de Monsieur le Maire de TOULOUSE en date du 1 O janvier 1997, enregistré sous le n° PC 31 555 96CO450, il a été délivré un permis de construire autorisant la construction de cinquante trois appartements, ce permis délivré au nom de Mosnieur x a fait l'objet des mesures de publicité · réglementaire, tant en mairie que sur le terrain susdésigné et est en cours de transfert au nom de la société LP PROMOTION.

Une copie desdits permis est demeurée annéxée au xprésentes après mentiorJ.

2 - E.t,1t descriptif de division et règlement de copropriété Le règlement de co-propriété et l'état descriptif de division ont été

établis par le vendeur aux termes de présentes .

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3 • Consistance des fractions vendues et du bâtiro_ent La consistance des fractions vendues et du bâtiment est définie et

figurée : - pour ce qui concerne les fractions divises, par le plan coté de

l'appartement, lequel comporte l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements et qui est annexé au présent acte, après visa par les parties et mention par le notaire.

· pour ce qui concerne le bâtiment, duquel dépendent lesdites fractions et ses dégagements extérieurs, par les plans susvisés, annexés à l'état descriptif de division dont il a été parlé ci-dessus.

4 • Caracté.r.ifiliqufil,_mçhniques des fractions vend.ues~_tJlu .bâtiment

Les caractéristiques techniques des fractions vendues, du bâtiment et de ses équipements extérieurs sont exprimées :

- dans une notice établie par le vendeur indiquant les éléments d'équipements propres aux fractions vendues et qui est annexée au présent acte, après visa par les parties et mention par le notaire.

5 • Avancement des traya.ux Le bâtiment dans lequel sont situés les locaux destinés au "vendeur

du terrain" est au stade de construction suivant : Installation du chantier en cours.

6 - Absence d'aide financière de l'Etat Aucune demande d'aide financière de l'Etat pour la construction de

locaux d'habitation, telle qu'elle est prévue par la législation relative aux primes et aux prêts à la construction, n'a été faite par le vendeur.

7 - Financement de l'opération de construction Pour réaliser cette opération de construction, le vendeur a sollicité et

obtenu le concours de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES sous forme d'un prêt d'un montant de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (2.500.000,00 Frs).

En garantie de ce prêt, le vendeur a conféré au profit de ladite banque un privilège de vendeur et une hypothèque conventionnelle, en cours de formalité au bureau des hypothèques de TOULOUSE (deuxième).

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QEC.l.t\RATIONS~l,Jl;;Bf.!IB_DES LOCAU~ L'acquéreur des locaux déclare : 1- avoir été dès avant ce jour, mis en mesure de consulter les pièces

ci-dessus relatées dans les déclarations du vendeur cl-dessus, et avoir parfaite connaissance du plan et de la notice descriptive dont il est parlé cidessus.

2- avoir eu en communication, dès avant ce jour, l'acte portant état descriptif de division et règlement de co-propriété, et qu'une copie lui en a été remise.

POURSUITE ET ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION

1° - Obligation d'acheveJ_~ Le vendeur s'oblige à poursuivre la construction de l'immeuble et à

l'achever, ainsi que tous les éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et à l'habitabilité, dans le délai ciaprès fixé.

Cette obligation d'achever comporte, pour le vendeur, celle d'obtenir le moment venu, le certificat de conformité prévu par l'article R. 460-4 du Code de l'Urbanisme.

2° - Condition d'exécution des travaux - Tolérances Pour l'exécution des travaux restant à faire, le vendeur s'oblige à se

conformer aux plans, notice et devis descriptifs. Il est convenu que les surfaces et les cotes figurant sur les plans sont affectés d'une tolérance de trois pour cent (3 %), en plus ou en moins, et que dans ces limites aucune réclamation ne sera prise en considération.

3° - Pétai d'exécution des travaux : Le vendeur exécutera son obligation d'achever au plus tard le 30

septembre 1999, à défaut le vendeur des locaux s'oblige a VJ;lr,ser à l'acquérj:lur à titrË. d'indemnité de retard une somme de J.,,,,;, 1,t,..._--C!.'~ ,,/?-e/J·'" Ce""' h FRANCS par mois, tout mois commencé étant du en entier.

Toutefois, ce délai sera, le cas échéant, majoré : - des jours d'intempéries, au sens de la réglementation du travail sur

les chantiers de bâtiment et dûment constatés par une attestation de !'Architecte, auquel les parties conviennent de se rapporter à cet égard ;

- des jours de retard consécutifs à une grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise, constatés comme il a été dit ci-dessus

- en cas de force majeure.

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4° • OMinitiocu;te_J'.achèyement...:. Il est convenu que l'achèvement s'entend tel qu'il est défini par l'article

R.261-1 du Code de la Construction et de !'Habitation, littéralement reproduit: R 261-1 : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code et de l'article L 261-11 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés, impropres à leur utilisation.

La contestation de l'achèvement n'emporte par ellemême ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L 261-5 du présent code".

5° · Q!mJAf~t pouvoirs du Maître__ruu'ouvrage : Pour lui permettre d'exécuter son obligation ci-dessus contractée

d'achever les ouvrages, le vendeur conserve et conservera jusqu'à la réception desdits ouvrages la qualité de Maître de l'ouvrage.

La Société s'interdit toutefois de se prévaloir de cette situation et de cette qualité pour ordonner des modifications aux plans et devis descriptifs qui n'auraient pas reçu préalablement l'accord écrit de l'acquéreur.

6° • Msruta.L:. L'acquéreur confère au vendeur, d'une manière générale, le pouvoir de

passer tous les actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révèleraient nécessaires :

-Pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire

- Pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme, ou à toutes réglemen-tations administratives.

- Pour assurer la desserte de l'immeuble ou son raccordement avec les réseaux de distributions et les services publics.

En outre l'acquéreur investit le vendeur de tous pouvoirs à l'effet de

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de terrains, et d'une manière générale pour effectuer toutes acquisitions, quel qu'en soit l'objet ou la forme , qui seront nécessaires ou utiles, soit à la réalisation de l'immeuble projeté, soit à sa desserte.

Les pouvoirs résultant du présent article sont conférés au vendeur, dans l'intérêt commun des différents acquéreurs et en contrepartie des engagements contractés envers chacun d'eux, par le vendeur. En conséquence, ces pouvoirs sont stipulés irrévocables. Ils expireront à la .date de délivrance du certificat de conformité.

Le vendeur devra rendre compte à ses mandants, et notamment à l'acquéreur, conformément à l'article i 993 du Code Civil, toutefois il est expressément convenu que les sommes qui pourraient être payées, à des tiers, à titre notamment d'achat de servitudes, de mitoyennetés, de vues, de droits de passage, d'acquisition de terrain ou de soulte d'échange, en exécution des conventions passées par le vendeur, seront supportés par ce dernier, sans augmentation du prix de la présente vente, et sans pouvoir être compensées avec des sommes dont le • vendeur serait, en qualité de mandataire, redevable envers l'acquéreur.

7° • IJmi.aux modificatifs et complémentaires L'acquéreur s'interdit de s'immiscer dans les opérations de construction

à la charge du vendeur et de se prévaloir de la qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs.

Dans le cas où l'acquéreur, postérieurement à la date des présentes et avant l'achèvement des travaux, désirerait que des modifications fussent apportées à ses locaux privatifs ou des travaux supplémentaires exécutés, il devrait s'adresser à l'architecte du vendeur, lequel apprécierait si les modifications demandées sont réalisables et transmettrait la demande aux entrepreneurs intéressés qui établiraient un devis soumis à son approbation et qu'il notifierait à l'acquéreur pour accord ; il déterminerait l'incidence desdits travaux sur le délai de livraison ci-dessus prévu.

L'architecte du vendeur donnerait directement aux entrepreneurs les instruct,ions nécessaires.

Le coût des travaux modificatifs et supplémentaires ne participera pas du caractère du prix de vente qui a été fixé ci-dessus, notamment en ce qui concerne les privilèges attachés à son paiement.

CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS E'.81S_l;J2E POSSESSION

L'exécution .de l'obligation d'achever ci-dessus contractée seras constatée dans les conditions ci-après :

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Le vendeur notifiera à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens défini en l'article R 261-1 du Code de la Construction et de !'Habitation, ci-dessus reproduit, et invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement aux jour et heure fixés.

Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement du procès-verbal. L'acquéreur aura la faculté de faire insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler, quant aux malfaçons et aux défauts de conformité avec les prévisions du contrat. Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur.

Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement, au sens cidessus défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des ciels à l'acquéreur, pour valoir livraison et prise de possession,

Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits remise de clefs.

DISPOSITIONS GENERALES La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et

de droit que l'acquéreur sera obligé d'exécuter et, notamment, sous celles suivantes :

Servitudes : L'acquéreur supportera les servitudes passives de toute nature pouvant

grever l'immeuble dont feront partie les biens vendus, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la loi.

A ce sujet, le vendeur déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter des énonciations du règlement de co-propriété.

Contrats d'abonnements : Les contrats d'abonnements, tels que ceux relatifs à l'eau et à

l'électricité, qui auront été souscrits par le vendeur, seront continués soit par l'acquéreur soit par le syndicat des copropriétaires, et les sommes payées en exécution de ces contrats figureront éventuellement parmi les charges de la

90

copropriété. L'acquéreur devra faire son affaire de souscrire les contrats propres à la desserte des locaux présentement vendus.

lmpôts : Les impôts et contributions de toute nature auxquels donneront lieu les

biens vendus seront à la charge de l'acquéreur à compter de la date à laquelle le vendeur lui aura notifié que le local est mis à sa disposition dans les conditions ci-dessus prévues sous le titre "Constatation de l'achèvement des ouvrages et prise de possession".

Assurances : Le vendeur assurera l'immeuble à compter de la réception du gros

oeuvre et jusqu'à la mise des locaux à la disposition de l'acquéreur, contre l'incendie, les explosions et les dégâts des eaux, pour une somme égale à sa valeur vénale.

Les polices d'assurances consenties par le vendeur seront continuées par l'acquéreur ou le Syndicat des co-propriétaires.

Au cas où le syndicat cesserait d'assurer l'immeuble contre l'incendie, ou ne l'assurerait plus que pour une somme inférieure à sa valeur vénale, l'acquéreur devrait, tant que les causes des présentes seront dues, contracter une assurance de façon à ce que ses locaux soient assurés contre l'incendie pour une somme égale au prix de la présente vente.

frais et honoraires : Les frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou

)a conséquence, seront supportés par le vendeur de locaux

ReiruiY..fili à la copropriété :. L'acquéreur s'oblige à respecter les dispositions du règlement de

copropriété, dont il déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu une copie et devra supporter sa quote-part dans les charges de copropriété, à compter. de la date à laquelle le vendeur lui aura notifié que les biens vendus sont mis à sa disposition.

GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE 1°) - Le vendeur ne demeure tenu que des seules garanties des

défauts de la chose vendue que les dispositions du Code Civil mettent à la charge du vendeur d'immeuble à construire.

2°) - Ces dispositions sont icl littéralement reproduites :

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Article 1642-1. - "Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise en possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice."

Article 1646-1. "Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent Code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent Code et à assurer la garantie prévue à l'article 1792-3."

Article 1648, al. 2. - "Dans le cas prévu par l'article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents."

Article 1792. - "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

Article 1792• 1. - "Est réputé constructeur de l'ouvrage: 1. Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne

liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2. Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage

qu'elle a construit ou fait construire ; 3. Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de manda

taire du propriétaire de l'ouvrage accomplit une mission assimilable à celle d'un loueur d'ouvrage."

Article 1792-2 - "La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des équipements d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font

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92

indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage."

Article 1792·3 - "Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans, à compter de la réception de l'ouvrage."

3°) - Il est convenu ce qui suit pour l'application de l'article 1642-1 susvisé :

- Le vendeur fera connaître à l'acquéreur la date à laquelle interviendra la réception visée audit article, soit lors de l'établissement du procèsverbal d'achèvement des travaux ci-dessus évoqué, soit, si la réception n'est pas intervenue lors de cet établissement, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

• L'acquéreur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des vices qui apparaîtraient avant l'expiration des délais fixés par l'article 1642-1 à moins qu'ils n'aient déjà fait l'objet de réserves lors de l'établissement du procès-verbal d'achèvement ci-dessus visé, A défaut par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans les formes cîdessus, le vendeur sera déchargé des vices apparents lors de l'expiration de ces délais, par le seul fait de cette expiration.

GARANTIE DES DEFAUTS DE CONFORMITE Il est convenu que les défauts de conformité avec les plans, notice et

devis descriptifs, et qui seraient sans incidence sur l'usage ou la solidité des fractions vendues, devront être dénoncés au vendeur dans le délai d'un an à compter de la réception dans les conditions de forme prévues par l'article 1792-6 .du Code Civil, relatif à la garantie de partait achèvement, ci-dessous reproduit à peine de déchéance de l'acquéreur de tous droits et actions à raison de ces défauts de conformité.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION L'acquéreur est informé de la teneur de l'article 1792·6 du Code Civîl

prévoyant la garantie de partait achèvement, ci-après reproduit ; 1792-6 : "La garantie de partait achèvement, à laquelle

l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception , s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par

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le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné .

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."

GARANTIE DE L'ISOLATION PHONIQUE Il est ici littéralement reproduit l'article L.111-11 du Code de la

Construction et de l'Habîtation, instituant la garantie de l'isolation phonique: L 111-11 : "Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet

la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.

Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du Code Civil.

Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité de ces exigences pendant un an, à compter de sa prise de possession."

GARANTIE DE REMBOURSEME.NI 1 ° .· · Conformément aux dispositions de l'article L.261-11 d) du Code

de la Construction et de !'Habitation , la société veznderesse déclare fournir à l'acquéreur des locaux la garantie de remboursement des sommes dues en vertu de la vente de terrain en cas de résolution de la vente de locaux pour défaut d'achèvement.

2° .- Cette garantie de remboursement résulte de la catuion fournie par la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, dont l'original est demeuré ci-annéxé.

3° ,- Le vendeur des locaux et la Banque se réservent jusqu'à l'achèvement de l'immeuble, la faculté prévue par l'article R.261-23 du Code

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94

précité de substituer à la garantie de remboursement ci-dessus conférée, une garantie d'achèvement sous l'une des formes et dans les termes prévus par l'article R.261-21 du Code précité.

S'il est fait usage de cette faculté, le vendeur de locaux et la Banque devront le notifier à l'acquéreur de locaux .

. ASSURANCES D.QMMAGES-OU_\ŒA.GES ET RESPONSABILITE DE.QE.NNALE

Le vendeur déclare qu'il a souscrit, conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, auprès de la Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE les contrats ci-après : .

- police dommages-ouvrages n° b. o I C 14 h. .J) -

- police responsabilité civile décennale n° 5". oo ,2_ • (î 2. 1v

Ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite compagnie, en date du i i!, octobre 1998 demeurée annéxée aux présentes après mentîon.

Il est ici précisé que les contrats en cours d'établissement feront l'objet d'un dépôt au rang des minutes du notaire soussigné.

Ill. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX VENTES

·============================ PUBLICITE FONCIERE

Pour l'accomplissement de la formalité fusionnée, de la manière et dans les délais prévus par les textes réglementaires, les parties précisent :

- que le présent acte sera publié au Bureau des Hypothèques compétent, par les soins du notaire soussigné, dans les deux mois de ce jour;

• que s'il existe ou survient des inscriptions grevant l'immeuble vendu, le vendeur s'engage à en rapporter mainlevées et certificats de radiation dans les trois mois de ce jour, à ses frais.

- qu'elles donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'Office Notarial de Toulouse (Haute-Garonne), 5, Rue du Périgord., à l'effet de produire et de faire rédiger et signer tous actes rectificatifs ou complémentaires aux présentes en vue de les mettre en conformité avec les renseignements cadastraux, hypothécaires ou de l'état-civil .

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ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent

domicile à TOULOUSE (Haute-Garonne), en l'Etude du notaire soussigné.

DECLARATIONS Q.'.EIAT-Cly'JJ,.._i;_T AUTRES.

Les parties déclarent: que leur état-civil tel qu'il est indiqué en tête des présentes, est

exact; qu'il n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur nais-

sance; qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle ni restriction d'ordre légal

ou contractuel à la libre disposition de ses biens par suite d'interdiction, dedation de conseil judiciaire, d'état de cessation de paiement, de réglementjudiciaire, liquidation de biens, faillite, et depuis l'application de la loi N° 85-98du 25 Janvier 1985, qu'il n'est pas en état de redressement ou liq

judiciaire, qu'il n'a fait l'objet d'aucune confiscation totale ou partielle de uidation

ses

biens, justice ou

transfert de toutes

d'administration, autres raisons.

mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de

judiciaire, - que

conventionnelle l'immeuble est

ou libre légale.

de tout privilège et de toute hypothèque

18 juin - pour

1993, le satisfaire

vendeur aux

a remis prescriptions

à l'instant imposées

même par

à l'arrêté

l'acquéreur municipal

qui dule

délivrée reconnaît

par une

Monsieur attestatxxl'état

demeurant parasitaire

à de

TOULOUSE, l'immeuble

20 Avenuevendu

Didier résulte ce

Daurat, qui suit :

demeurée ci-jointe et annexée après mention et de laquelle il

termites". "Les recherches effectuées n'ont pas permis de déceler la présence de

REMISE DE TITRES

celu -ci Il ne

pourra sera

se remis faire

aucun délivrer à

ancien ses

titre frais,

de tous

propriété titres de

à propriété l'acquéreur,

relatifs mais

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l'immeuble vendu et dont il pourrait avoir besoin.

LECTURE DES LOIS-AFFIRMATIONS

l'article l'intégralité

Les 1837

du

parties du prix

Code ont

convenu;

affirmé Général

elles des

expressément, Impôts,

reconnaissent que sous

avoir le les

été

présent peines

informées acte édictées

exprimepar

par

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notaire soussigné, des sc111c.;liuns encour�

s en cas d'inexactitude de cetteaffirnat;oc (\A \J [,, ' $

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Le notaire soussigné atteste en outre, qu'à sa connaissance, le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre portant augmentation du prix.

Enfin, le Notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties telle qu'elle est indiquée en tête des présentes lui a été regulièrement justifiée.

DONT ACTE sur Q!.!ATRE-VINGT-SEIZE PAGES.-

Fait et passé à TOULOUSE (Haute-Garonne),, En l'Office Notarial A la date sus-indiquée.

Et, lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.

Le présent acte contient : mots nuls:~ chiffres nuls: .~ lignes rayées nulles :~ blancs barrés : ~ renvois : q'v,,::, ..

Emargement au sens de l'article 4-3 mLD.fil'<tet N° 67.:223 du 17 Mars 1-!!fil

L'acquéreur reconnaît avoir reçu ce jour, un certificat reproduisant tant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot vendu que les dispositions de l'article 46 de la loi du 1 O Juillet 1965, conformément à l'article 4-3 du décret N°67-223 du 17 Mars 1967.

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info-encheres · 2018-10-25 · majo1·ité n

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