Régis MERCIÉ Droit commercial

Droit économique

Marc JUSTICE-ESPENAN Droit in1mobilier

Catherine BENOIDT-VERLINDE D.J.C.E

Droit des mesures d'exécution

AVOCATS ASSOCIÉS

Elisabeth FRANCES Consultant

Jacques ESCUDIÉ Droit des personnes

Astrid MAFFRE de BAUGÉ DESS contentieux et arbitrage

DIU droit médical

Alice PATOUREAUX Master 2 - Droit Privé Général

Frédéric SIMONIN DESS droit des affaires

AVOCATS

Palais n°195

CABINET MERCIÉ

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4/,, .Ir/ ,Q�;�;)· qlf'.,·

...._, 0 '/r,.<

,,,_ 4Y)y '-,. 1�\1 .. '�,.,, 4" ·, ·'s,.

MAIRIE I. ' / ' •S,

Nos réf:

,� ··,,� Service de l'Urbanisme ···,(, 1, Place de la Mairie " rl 31410 LAVERNOSE LACASSE · l,'.,-

Toulouse, le 25 novembre 2014

147082 CBV/SM

CREDIT LOGEMENT/XXX(SI)

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé de la vente de l'immeuble situé dans votre c01mnune, 42, Bis Chemin de Berges, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes

-Section AB numéro 106-Section AB numéro 107-Section AB numéro 110-Section AB numéro 111 d'une contenance de 18 ares 41 centiares.

appartenant à : Monsieur XXX

Afin de me permettre de renseigner les futurs adjudicataires et d'apprécier plus particulièrement si la mutation à venir rentre dans le champ d'application de la T.V.A., je vous saurais gré de m'indiquer

JL 211;! ),;12.oiu.- la date et ntUJ:}éro du permis de construire (copie): La Secrétaire 1 J? l-0 ..:'.>A !L 16 ·t O 4 ûf'."'0'5 l-

1 d d, h' d ( . ) ai'Urbanisme - a ate ac evement es travaux copie : ,/ CE.LOTTO Monique

- la date de la délivrance du certificat de conformité ( copie) :

.. /

� IJ. ov.I� ��s � CABINET MERCIÉ - 29, rue de Metz - 31000 Toulouse - Tél. : 05 34 45 54 00 - Fax : 05 61 22 58 88 - email : avocats@cabi e-1: ercie.com.fr

SCP D'AVOCATS, membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

· (f COPIE ....

· · "··. r:ti='CLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIERN' 46-0394

Dès l'ouverture de chantier la prése_nte' déclaration établie en 3 ex_emplafres ·par le bé�éfidaini du pern1is d,e constr_uire doit_ être : - soit D_E_POS_ÉE con_tre décharge �-Ia n1airici de la c_o�mµne_où !_a construction est entreprisew s_oi_l ENVOYEE:au Maire par pli recomman_d� avec demande d'avis de r_éception postal ,'.

EN CAS D'OPE�TION DIVISEE EN TRANCHES, CHAQUE TRA.NCIIE_FERA L'OD�ET D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE _DE CHANTIER

Bénéficiaire ....... : M. XXX Demeurant à ...... :

31430 MARIGNAC LASCLARES

PERMIS DI,l.QONSTRUIRE N° PC3128704CF057

Représenté par .... : Nature des travaux . : Construction d'une maison individuelle+ piscine ., local Adresse des travaux . : piscine

Surf. hors-oeuvre brute : Surf. hors-oeuvre nette :

Destinations :

401 m2

255 m2

Logement

Chemin de Bergès LAVERNOSE LACASSE

JE DECLARE LE CHANTIER OUVERT DEPUIS LE Jour IS

Mois j Année

OL'i ..Poc5' POUR: ' '1). �������-<J<������������o�u ��������������������

LA TOTALITE DES TRAVAUX qui ont fait l'objet du permis de construire dont les références sont rappelées ci-dessus

EN CAS DE CONSTRUCTION

DE

PLUSIEURS LOGEMENTS

�

D'UNE

MAISON INDIVIDUELLE

cocher simplement la case correspondante

D��;;�!��::2.����!�AUX

dont les références sont rappelées ci-dessus CONTENU DE LA TRANCHE COMMENCEE

NOMBRE DE LOGEMENTS COMMENCES :

�==='--,

HORS-OEUVRE NETTE:

1 1

INDIQUER Cl-DESSOUS

LE NOMBRE DE LOGEMENTS COMMENCES

M'

indiquer le nombre de logements par type de financement

PLA

art ede na�n�ce=m�e�n='�--�����

PAP

PL!

PRET CONVENTIONNE {P.C.)

AUTRE FINANCEMENT

SANS FINANCEMENT

Le zz. Signature du bénéficiaire :

: _j\1:'fEI'f'.rJON :; : Outf� ciJI 'il cq\i�pôrte·· de&tii;-qijë� Jiés à \ui .rlccj�e:nt ôi.ti�iiè µ-ù1Jf_aç:op_ t�ujo_u_rs PO�Sît:,t�.: Ié r�cqurs· à u·n travaii_l�rir 'riàn_-déclàl"é/esf �/l�Siqlê· des. . . . s_àµ_ç:tiôn�- p,r_é'v�eS e:<IJ '1es_·�_r#9lA� L __ 36_2�3 é_t_.R-_36�3-dll c_O_qe_-dti-.Trayaîl. ; .. . :_' .. .-:. . ' ' C • • • --,:--_ • •• ,.· -__ _: ·-'. • . -· ASS(JR_AN_c�·n_OM�AG�i5-�0_U_V�1_GES-: ___ ÈI_lè doit_._ê_fre_�oùSc!i_t�.P�_r 1_�.-fii�tr� d'ouv_ra�e ·de_ trayaux �e _bâtim_ent 11yaùt_P�uyir\ury-,d,u, c_han:tiér,... .. , .. _dalls les conditions_ -révues .. ar_Ie,s- artièle;. L.2427i ·et s_ulvants ·au code de$,assuranC6s'. , · · ·- .. · -· , _DMf S .J�� �:ELAi DE· ;(t-JO l}_ns· f-cOIIJ_p_t_�f::�ù--lli<iûîeil (ô_i'i le,s-_Iéiéaut �9nt, :il ti.H§8:�)eS , __ aj�:Û1�- S-'îFièSte·' è,n�iy '-éles'-frav àu,c _.à ré'alii.è[; le: pfOPiî.�.(aii�-:;do_i(ii4r�_S�Ç_i·li.ne: �f'ci_iiratimi_ par,_}ci�a_l (�aisà_n i_i1divi_cf�1elte; aJ?1iirr�èrn_�r-(_1_6ca1 _CoJ,Iln:i:er_çia_l,:· efc:)._=_au- _b\lfé_all,, d�(cadas_fr� Ou au ce9.tree_ dés _im_pôfs __ fo_ric{èr�; (�6n_sùl,ter_ cesSe_r'vJ __ c_�s),. Cet_te déc_laiaH_or .n.� èorice_r_lle-p_as_.les_ biti�_ê.n1$ aS:i:_icql�s._ Elle' '.P�_rll'.fet_"qe 9{néfiSiei;: de l' eX:Qnératîon _temporaire _pe la ta Xe fo11cièr�_ �e ·2;_ 10 'ôu 15 an_s.Si-Je to riétaire_ri'effeêtue as'cette déclaratiori; il é_rdài le bénéfice de-èeüé 'e'Xoriél'atioJl, · · · · ·' · ·

TRANSMISA:

OBSERVATIONS:

Le: - 6 JUIL.

CADRE RESERVE AU MAIRE

D Monsieur le Préfet (DDE) ; D Monsieur le Président de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) le cas échéant D Monsieur le Président du S.A.N. (syndicat agglomération nouvelle) le cas échéant

Signature du Maire : ��;D1ii01 ;- ..

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M. DELSOLAiainMAIRE

La loin° 78,17 du 6janvier 1978 relative à l'inforn1atiq�t�1.t.Xfi�!ji'j:rs,e·t_aux liberlés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire par les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès et de rectificatio,:J:/!'zi,l{��JJ...fi!i1éés vous concernant auprès de la ,nairie ou de la direction départementale de

l'Equipement. Ces données pourront être transmises :Jiik.fü/Jéri!nts services ayant à connaitre des déclarations d'ouverture de chantier.

COMMUNE �COPIE

� . PERMIS DE CONSTRUIRE LAVERNOSE LACASSE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

Déposée le 30/09/2004 ! Complétée le 04/11/2004 ' '

................................................ .............................. : ................................ .........................................................................................

Par: i'

M. XXX'

'

Denieurant à '

j 31430 MARIGNAC LASCLARES '

Représenté par ' '

Pour: i Construction d'une maison individuelle+ piscine+ ' local piscine 'Sur un terrain sis : '

Chemin de Bergès ' LAVERNOSE LACASSE !

LeMaire :

Vu la demande de permis de constrnire snsvisée,

référence dossier : ················································································

N° PC3128704CF057

Surfaces hors-oeuvre autorisées

brute: 401 m2

nette: 255 n12

Destinations :

Logement

' -

l?EÇIJ LE : r---"'--·--·--·-

1

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses mticles L 421-1 et suivants, R 421-1 et snivants, Vu le plan d'occnpation des sols approuvé le 30/09/88, révisé le 25/09/2001, modifié en dernière date le 24/07/2003, Vu le ce1tificat d'urbanisme 11° 287 03 UF 011 en date du 15/12/2003, Vu l'attestation notm·iée en date du 4/11/2004,

ARRETE

ARTICLE 1: Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dm1s la demande susvisée.

ARTICLE2:

La présente autorisation est ass01tie des prescriptions particulières suivmlles : - Afin de connaître les modalités de branchement et d'obtenir les autorisations réglementaires préalables à

l'exécution des travaux de raccordement aux réseaux publics desservant l'opération, le pétitionnaire devra se mettre en rapport avec chacun des services techniques concernés.

- La réalisation du dispositif d'assainissement autonome est effectuée sous la responsabilité du constructeur etsous contrôle de la commune. Ce dernier est invité à respecter les dispositions suivantes : fosse septique toutes eaux + trm1chées d'épandage ( 3 x 30 ml).

- Les eaux pluviales seront conservées sur le lot- La construction sera implantée en limite exacte de propriété sans qu'aucun élément de construction ne dépasse

cette limite. L'attention du pétitionnaire est attirée sur les dispositions du code civil en matière de mitoyenneté et de vues.

2 7 NOV. 2004 .-�-�lJLsol,r,. R .. N.°-�l. , '4/,r, . 4Jaill

LE

LEMAIRE,

: ·" "< ,,:e I '( --;:R \ f'..,

INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIEE AU PROJET: �;3::�::' .'' La réalisation du projet donnera lien au versement de :Montant de la TLE:5 393 EUR Montant '•' ia:1p"'' CAUE:324 EUR.Ces taxes seront liquidées ultérieurement par la direction départementale de l'Equipement de la Hante-Garonne. La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement Sur présentation d'un justificatif, le montmll de ces taxes est susceptible d'être réduit si le logement a été financé à l'aide d'un prêt à taux zéro.

La présente décision est transniise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à ! 'article' L 421-2-4 du Code de l 'Urbanis1ne. Elle est exécutoire à co111pter de sa transniission.

5 • Cadre réservé à l'administration - Mairie -Articles L.111-4 et R.410-13 du code de 1·urbanis1ne

État des équipements publics existants

Le terrain est-il déjà desservi?

Équipements

Voirie OuiO Non D Eau potable: OuiO Non D Assainissement: OuiO Non D Électricité Oui 0 No11 D État des équipements publics prévu

Observations

La collectivité a-t-elle un projet de réalisation d'équipements publics desservant le terrain?

Équipements Par quel service ou concessionnaire? Avant le

Voirie Oui D NonO

Eau potable Oui D Non D Assainissement Oui D Non D Électricité Oui 0 Non D

Observations

Je certifie exactes les infon11ations mentionnées ci-dessus.

2/4

tcQEPiT wGrncc,rr/ XXX(1,to�

'� . �""-!�AL., --�r;';::;;·· =-;::;;,,,sso,m�,.,_,.�.,---,�,·-··-�r

Votre demande doit être établie en deux exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information ou quatre exemplaires

pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ; - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Si vous êtes un particulier: la loin ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nrnninatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce forn,ulaire soient utilisées à des fins com1nerciales, cochez

la case ci-contre : 0

ANNEE_DE M�J 12014 1 DEP DIR 131 0 1 COM 1287 LAVERNOSE LACASSE

Propriétaire MC-CVPJ QAFFAZXXX 42 B CHE DE BERGES 31410 LAVERNOSE LACASSE

DESIGNATION DES P..ROPRIETES

AN SECTION N" C N° ADRESSE PLAN PART VO!RII�

07 AB li! 42 B CHE DE BERGES

REXO REVIMPOSABLE 3638 EUR COM

Rll\-tP

DESIGNATION DES PROPRIETES

AN SECTION N" N" ADRESSE PLAN VOIRIE

05 AB 106 40 CHE DE BERGES 05 AB 107 40 CHE DE BERGES 05 AB 110 40 CHE DE BERGES 05 AB Ill 42 B CHE DE BERGES

REXO HAACA REVIMPOSABLE 61<:UR COM

CONT 27 53 R IIVIP

1 ROLE Al

PROPRIETES BATIES IDENTIFICATION DU LOCAL

RELEVE DE PROPRIETE

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EVALUATION DU LOCAL '""'" 0 - __ , •.

CODE BAT ENT NIV

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REVENU COLL NAT AN- i AN [ FR.fl.CTION % TX COEF RIVOLI PORTE TAR EVAL LOC CADASTRAL EXO RET!DEBI RÇ EXO �:xo OM 0031 A 01 00 01001 0475563 W

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3638EUR

PROPRIETES NON BATIES

NO CODE PARC FP/DP s SUF GR/SS CLASSE RIVOLI TAR GR PRIM 0031 1 B s

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A J AG 02 A K s

OEUR lrAXEAD

6EUR

A C H MA 4M 3494 �- 1 .. p

A H BA 144 ' REXO 0 EUR.

DEP RIMP 3638 EUR

EVALUATION LIVRE FONCIER

NAT CONTENANCE REVENU NA1 . AN

CULT HAACA CADASTRAL COLL EXO RET

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18 41 PARC 9 41

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REXO 0 EUR

RIMP 6 EUR

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Source: Direction Générale des Finances Publiques page: 1