DOSSIER N° PC04402813W1007M01

COMMUNE deLe Cellier

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PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFDELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE AM 2016 38 référence dossierDéposée le 16/11/2015 Complétée le 14/01/2016 N° PC04402813W1007M01Par Une Famille un toit 44 Surface de plancher autoriséeDemeurant à 17 rue de la Durantaie 13,10 m2

44540 SAINT MARS LA JAILLEReprésenté par M. AUBRY YvesPour -Augmentation du nombre de logements,

- Augmentation du nombre destationnements,

- Modification de l'aspect e~érieur,Mise en place d'un dispositif ANC

Sur un terrain sis Les Grenadières -Allée de Clermontcadastré D 1306, D 1307, D 1308, D 1309, D 1310, D

1311,D1312,D1318

LE MAIRE DE Le Cellier,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Cellier approuvé le 17/12/2013, modifié le 09/09/2014 et le 28/04/2015,Vu le règlement de la zone Nh5 du P.L.U.,

Vu le permis de construire N° PC04402813W1007 accordé le 16/07/2013 à Une Famille Un Toit 44, pour la réhabilitationde 4 chalets en 12 logements locatifs sociaux,Vu la demande de permis de construire modificatif déposée le 16/11/2015 tendant à augmenter le nombre de logementsde 12 à 14 et le nombre de stationnements de 11 à 12, à modifier l'aspect extérieur sur les façades Ouest, Est et Suddes 4 bâtiments et l'assainissement des logements par la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif,

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 18/12/2015,Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif délivré par le Service Publicd'Assainissement Non Collectif (SPANC) en date du 06/01/2016,Vu l'avis du Service Energie-Milieux Aquatiques de (a Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) en date du23/12/2015,

CONSIDERANTQue le projet est situé dans le champ de visibilité du Château de Clermont, inscrit à l'inventaire des MonumentsHistoriques,Que l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord assorti d'une prescription en date du 18/12/2015,

Que le dispositif d'assainissement non collectif prévoit son rejet dans le ruisseau situé au Nord-Est du projet et qualifié decorridor des milieux humides (trame verte et bleue du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Ancenis),

Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité, et que les modifications apportées sontmineures,

ARRETE

ARTICLE 1

Le permis de construire modificatif est ACCORDE.En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnéesaux articles 2 et 3.Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sontmaintenues et devront être respectées.

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ARTICLE 2

La voie carrossable sera en sablé-ciment (et non en enrobé), tel que validé au dossier de permis de construire initial.

ARTICLE 3

En raison de la sensibilité à la pollution du milieu naturel récepteur du rejet de l'installation d'assainissement non collectif,une vigilance particulière sera à apporter à son entretien : il devra être régulier, rigoureux et le bon fonctionnementpermanent de l'installation devra être garanti. _

~ ~ry's~, ~ Le Cellier, le 10/02/2016

ex ('I !l

A titre d'information : Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxed'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts

- une part communale au taux de 4,00%- une part départementale au taux de 1.40%

Ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4Vous serez informés du montant de ces taxes, par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans les6 mois suivant la délivrance de votre autorisation.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise aupréfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cettetransmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à %administration

Date d'envoi au Préfet : / ~/ Ô

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'amide L.213i-2 du code général descol%ctivités territoriales

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE :les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichéesur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'a~chage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau dé plus de 80 centimètres demanière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro dupermis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la supeficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction. par ràpport au sol naturel. Il doitégalement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif oude recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité àl'autorité qui a délivré l'autorisation,ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés endehors des secteurs urbanisés.- DURÉE DE VALIDITÉ :L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté,ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé cedélai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peutêtre prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudesadministratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogationsur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,- soit déposée contre décharge à la mairie.- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;servitudes de droitprivé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;règles contractuelles figurant au cahier des charges dulotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES :cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dontla responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans lesconditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recourscontentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque ladécision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard destiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

AUTORISATION d'URBANISME -INFORMATIONSTAXE D~AMÉNAGEMENT -PARTICIPATIONS

Suite à l'obtention de votre autorisation d'urbanisme (PC ou DP) et selon la nature de vos travaux,vous pouvez être redevable d'une taxe d'urbanisme:

• La Taxe d'Aménagement (TA) ventilée entre la commune (taux de 4%) et ledépartement (taux de 1,4%),

Vous serez informés du montant de cette taxe dans un délai de 6 mois à compter de l'obtention devotre autorisation d'urbanisme par les services de l'état.

Si vos travaux concerne une construction nouvelle nécessitant le raccordement à l'assainissementcollectif, vous êtes redevable d'une Participation pour Assainissement Collectif (PAC) d'un montantforfaitaire de 2 700 €par raccordement.

AFFICHAGE

Dès réception de votre autorisation d'urbanisme, vous devez procéder à son affichageLe panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres eivisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.Celui-ci doit comporter les caractéristiques principales de l'autorisation ainsi que la mentionsuivante:«Droit de recours:Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deuxmois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, étre notifié à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours (article R. 600-7 du code de l'urbanisme).»

Des modèles d'affichage sont disponibles en mairie ou avec le lien internet suivant:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/panneau-pc.pdf

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

- Dès le début du chantier, vous devez le déclarer en remplissant la Déclaration d'Ouverture deChantier (DOC) en 3 exemplaires et la déposer en mairie (uniquement pour les PC et PA).Déclaration vierge disponible en mairie.https://www.formulaires.modernisation. oq uvfr/gf/cerFa 13407.do

- A la fin des travaux, vous devez également remplir la Déclaration Attestant l'Achèvement et laConformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires et la déposer en mairie.Déclaration vierge disponible en mairie.https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/qf/cerfa 13408.do

FISCALITÉS

Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux rendant le bâtiment utilisable vous devez remplirune déclaration H1 et la transmettre au:

Centre des Impôts d'Ancenis133 avenue Robert Schuman

44150 ANCENIS

Déclaration vierge disponible en mairie ou avec le lien internet suivant:http~//www impot gouvfr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire 3167/fichedescriptiveformulaire 3167.pdf

Mairie du Cellier— Service urbanisme - 12, Rue des Mazères - 44850 LE CELLIERTél : 02 40 25 40 18 —Fax : 02 40 25 31 35

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~ ~J -~~~ -~ DéclarationLt6erté •Égalité • Frnternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'ouverture de chantier N° 13407;2NIIIVISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBADIISME

Déclarer que vous avez commencé les travaux La présente déclaration a été reçue à la mairie

ou aménagements autorisés.

~8 U U U U U U U U Cachet de la mairie et signature du receveur

1 -Désignation du permis ...

~~~~ iQ Permis de construire ç> N° uuu uuu uu uuuuu uu

Q Permis d'aménager ~ N° uuu uuu u~ uuuuu uu l' i__ __

2 - ~Ô@fltl~e CiU CjéC~BYailt (Le déclarant est le titulaire de l'autorisation) 1j

~ Vous êtes un particulier Madame❑ Monsieur❑ 1

~~~ ~ Nom : _ _~s..~ . ~ Prénom : ~

~~i Nous étes une personne morale j ~Dénomination : Raison sociale : I

~~ N° SIRET : u u u u u u u u u u u u u u Catégorie juridique : u u u uReprésentant de la personne morale :Madame❑ Monsieur❑

~ Nom : Prénom

3 - C00:~06:11é@S CiU C~éC~âi'âPli (Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de I autorisation. Vous pouvez 'iégalement remplir la fiche complémenTaire en cas de changement des coordonnées du {ou desj co-titulaire(s) d~ I"autorisation).

Adresse :Numéro : Voie : j

Code ' ostal : u u u u u BP : u u u Cedex ocutu l' l'' pi

l I Si le demandeur habite à l'étranger :Pays : Division territoriale

,iOJ'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

'; ~ l'adresse suivante :............................................................................................................................................................... ~...._....................................................................................................I ~ J'ai pris bonne note que, dans un té/ cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, à ,I défaut, celle de l envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

4 - Ouverfure de chantieri

Je déclare le chantier ouverf depuis le : u~, uu uuuui

', i ❑Pour la totalité des travaux ❑Pour une tranche des travauxVeuillez préciser quels sont les aménagements ou constructionscommencés

Surface créée (en m2) : _ ___ _ __

Nombre de logements commencés : dont individuels : dont collectifsRépartition du nombre de logements commencés par type de financement❑ Logement Locatif Social : u u u❑Accession Aidée (hors prêt à taux zéro) : u u u❑ Prêt à taux zéro : u u u❑Autres financements : u u u

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Je certifie exactes les informations ci-dessus

À

Le Signature du (ou des) déclarants)

i Votre déclaration établie en trois exemplaires devra être déposée à la mairie du lieu du projet.

;Informations :Outre qu'ii comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est ', i!~ passible des sanctions prévues par les articles L. 362-3 et R. 362-3 du Code du travail. Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit! ~iêtre en possession de la preuve qû il a souscrit une assurance dommage-ouvrages : à défaut, il encours des sanctions pénales, sauf s"iI construit' Îpour lui-même ou sa proche famille.Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit ~~ ~iadresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, Iocal commercial, etc) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers I(consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la créa-' ~

I ~ tion de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations i'temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du Code général des impôts).

'j

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dansce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Cesdroits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies serons transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochezla case ci-contre :❑

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~~'' l éclaration ,Li6erté•Égalité~F,a~e,~;~e attestant l'achèvementRérue~~QueFxnrrçecse N° 13408*02

~II~STERE~H~RGE et la conformité des travauxDE L'URBANISbfE

• Déclarer I"achèvement des travaux de construction ou La présente déclaration a été reçue à la mairied'aménagement• Déclarer que les travaux de construction ou d"aména-gement sont conformes à l'autorisation et respectent lesrègles générales de construction• Déclarer que le changement de destination ou la divi-sion de terrain a été effectué et est conforme au permisou à la déclaration préalable ~2 U U U U U U U U Cachet de /a mairie et signature du receveur

1 -Désignation du permis ou de la déclaration préalable ~~

l'❑ Permis de construire ~j N° uuu uuu uu uuuuu uui

'~ j❑ Permis d'aménager ~ N° uuu uuu uu uuuuu uu ~ É

S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? ❑Oui ❑Non j

Si oui, date de finition des voiries fixée au : u u u u u u u u ' ~

,,[~ Déclaration préalable ~ N° uuu uuu uu uuuuu uu ,' j

2 - ~Ci@II~ItÉ CHU C~eC~aCallt (Le déclarant est le titulaire de I"autorisation) \!

~I Vous étes un particulier Madame ❑ Monsieur ❑ ~,

Nom : Prénom

Nous étes une personne morale~ Dénomination : Raison sociale

N° SIRET : u u u u u u u u u u u u u u Catégorie juridique : u u u u ', ~,,i ~

i', ~ Représentant de la personne morale :Madame ❑ Monsieur ❑ ',

' '~, Nom : Prénom,, _ ___ _ i

~' 3 - COOYC~OIltlëeS CHU Ci@C~ai'a(l~ (Ne remplir qu"en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou du déclarant.Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du ~~ermis.)

~ (Adresse :Numéro : Voie : ',~~~, ~ Lieu-dit : Localité

Code postal:uuuuuBP:uuuCedex:uui~~.Si le demandeur habite à l'étranger :Pays : Division territoriale

~ i, ❑J'accepte de recevoir par courrier ëlectronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration àiI ', l'adresse suivante :............................................................................................................................................................... Q................................... .................................................

j J âi pris bonne note que, dans un te/ cas, /a date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au~, i p/us tard, celle de l envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

j 4 -Achèvement c9es travaux

~~ i Chantier achevé le : u u u u u u u uI Changement de destination effectué le : u u u u u u u u

❑ Pour la totalité des travaux ❑Pour une tranche des travauxVeuillez préciser quels sont les aménagements ou constructionsachevés:

2~2Surface créée (en m2)

Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs

Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

❑ Logement Locatif Social : u u u

❑ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : u u u

❑Prêtàtauxzéro:uuu

❑ Autres financements : u u u

'i J"atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)' ',

'~ A AI Le : Le : I

Signature du (ou des) déclarants) Signature de l'architecte (ou de l'agrééen architecture) s'il a dirigé les travaux I,

j ~'i

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux)

❑ AT.1 -L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] ;

❑ AT.2 -Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclarationd'achèvement est accompagnée d'un document établi par un contrôleur technique mentionné à I"article L. 111-23 de ce code,attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme] ;

❑ AT.3 -L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par I"article R.111-20-3 du code de (a constructionet de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme].

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;- soit déposée contre décharge à la mairie.À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité

;des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu àl'article R. 462-7 du code de Purbanismez.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro-~; priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou

au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis oula déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.

~ Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions deI i I"article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loin ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ceformulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droitspeuvent étre exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cachezla case ci-contre : ❑

1 La déclaration doit étre signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du codede l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ;travaux situés dans le coeur d'un parc national ou dans un espace ayantvocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national ;travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.