indemnisation des victimes d'actes criminels

7/25/2019 Indemnisation des victimes d'actes criminels

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Demander une

indemnit laCommission

dindemnisation des

victimes dactes

criminels

Jay Meunier

Membre de la CommissionMai 2016


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o Tribunal quasi-judiciaire Doit dmontrer lacte de violence

criminel et la lsion

o Cre par la Loi sur lindemnisationdes victimes dactes criminels

( LIVAC )

o Tient des audiences conformment la LIVAC et la Loi sur lexercice descomptences lgales;

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Renseignements sur la Commission.

Qui peut demander une

indemnisation et pour quoi.Renseignements sur lindemnisation.

La procdure.

Dcision et paiement.

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valuer lindemnisation financire pour despersonnes admissibles.

Respecter les principes de la Dclaration desdroits des victimes de 1995; toutes les victimes

qui se prsentent devant la Commission sonttraites avec courtoisie, compassion et respect deleur dignit et vie prive.

Nul montant peut compenser le prjudice subi,

mais lindemnit peut faciliter le rtablissement etcontribuer aux besoins financiers, physiques etpsychologiques.

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Reoit environ 3 500 demandes par anne.

Octroie une indemnit dans plus de 80 % descas; en moyenne, 35 millions de dollars par

anne, ces trois dernires annes.Voies de fait (43 %), violence familiale (14 %),

violence sexuelle (30 %) : catgories les pluscourantes.

Tient des audiences dans 21 localits de laprovince. Administration centralise, dans unbureau de Toronto.


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Victime directe dun acte de violence criminel (ouquelquun en son nom).

Personne qui a un lien financier avec une victime.

Personne qui a eu des dpenses la suite du dcsde la victime.

Personne qui a subi un choc nerveux ou dessouffrances morales.

Policier ou agent de la paix bless pendant

larrestation dune personne souponne dun acte deviolence criminel ou dun crime contre des biens.

Bon samaritain . Personne blesse pendant quelletentait de prvenir la perptration dune infractioncontre une personne ou des biens.

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Dpenses engages ou prvoir du fait de lalsion ou du dcs de la victime (principalement,frais de traitement, p. ex., dentaires, de thrapie,de funrailles, de counseling en cas de dcs).

Perte de revenu.

Soutien financier pour les personnes charge dela victime dhomicide.

Douleur et souffrances.

Aliments un enfant n par suite dun viol.

Autres dpenses que la Commission estimepertinentes et raisonnables.

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Montant forfaitaireun seul paiement

Versements priodiquespaiements mensuels

Montant provisoire (avant une audience - art. 14)pour fournir une aide provisoire un requrantsil a dmontr un besoin urgent dobtenir ces

fonds avant laudience (limit des fraismdicaux, dentaires ou de thrapie).

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La LIVAC impose des limites lindemnitque la CIVAC peut ordonner :

1 victime (maximum)

Montant forfaitaire = 25 000 $ Versements priodiques = 1 000 $/mois.

Montant forfaitaire + versementspriodiques

= 12 500 $ (forfaitaire) et1 000 $ / mois.

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Actes de violence criminels, PAS des actescriminels gnraux; Meurtre, tentative de meurtre, infractions avec arme feu, voies

de fait, violence sexuelle, violence conjugale (par un

conjoint/partenaire). Crimes violents qui causent des LSIONS

(physiques ou psychologiques);

PAS un comportement violent ou agressif, qui ne

constitue pas un crime contraire au Code criminel(p. ex., violence psychologique ; cris quicausent une raction motionnelle);

Lacte de violence criminel doit stre produit enOntario.

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Accidents dautomobile; Accidents du travail ou blessures accidentelles;

Perte pcuniaire la suite dune fraude;

Ngligence ou abandon denfants;

Frais davocats, perte de revenu ou dtresse pour unecomparution au tribunal.

Suicide.

Douleur et souffrances de membres de la famille

aprs des blessures un tre cher ou son dcs(mais la CIVAC peut octroyer une indemnit pourcounseling en cas de dcs);

Ngligence par une institution ou une organisation;

Poursuite malveillante daccuss.

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Critre juridique. Ne correspond pas ausentiment personnel de choc ou traumatisme.

Exigences : 1) lien troit damour ou daffection avec la victime;

2) maladie psychiatrique grave;

3) maladie cause par le choc davoir t tmoin ducrime ou de se trouver par hasard sur les lieux ducrime;

4) crime mettant en jeu un degr important deviolence.

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Les actes criminels ou les omissions doiventtre commis par une personne ge de12 ans ou plus (ge de la responsabilitcriminelle en vertu de larticle 13 du Codecriminel);

Dlai de prescription de deux ans en vertu de

larticle 6 de la LIVAC, qui peut tre prolongpar la Commission, si elle le juge justifie ;

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Par ordinateur : tlchargez le formulaire dedemande du site www.cicb.gov.on.ca, remplissez-le, signez-le et envoyez-le la CIVAC.

la main : imprimez la demande, remplissez lesrenseignements demands la main, signez etenvoyez le document par la poste la CIVAC.

Des instructions dtailles et le guide de la

demande sont consultables sur le site Web de la

CIVAC :

www.cicb.gov.on.ca

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Aprs quune requte crite est dpose la Commission

examine le dossier pour :

Trancher toute demande de prolongation du dlai de dptou une autre question prliminaire;

Runir les dossiers de la police sur lincident (le caschant);

Communiquer avec le requrant si des renseignementssupplmentaires sont ncessaires et pour demander desrenseignements sur les traitements suivis ou les dpenses

engages et la perte de revenu. La Commission paie lesfrais de production de ces rapports.

Ces tapes prparatoires laudience peuvent prendre du

temps.

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La Commission remet au requrant un Avisdaudience

par crit;

La Commission est tenue par la loi de remettre unavis daudience aux contrevenants prsums(personnes qui nont pas t condamnes pourlinfraction violente en vertu du Code criminel)dans de nombreux cas;

La Commission peut aussi envoyer un avisdaudience aux tmoins de la police (pour quilstmoignent sur lenqute mene);

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Si laffaire est inscrite au rle des audiences crites,elle est tranche en fonction des documents soumis;

Si laudience prvue est une audience orale, les

personnes qui reoivent lavis daudiencecomparatront (gnralement, le requrant, toutcontrevenant prsum).

Le requrant peut apporter une personne de soutien(ou des tmoins pertinents avec lautorisation de laCIVAC), mais le membre qui prside peut dcider quiest prsent dans la salle daudience.

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Des audiences orales ont lieu dansplusieurs villes de lOntario :Barrie, Belleville, Cornwall, Hamilton, Kenora,

Kingston, Kitchener, London, Moosonee, NorthBay, Orillia, Ottawa, Peterborough, Sault SteMarie, Sioux Lookout, St. Catharines, Sudbury,Thunder Bay, Timmins, Toronto, Windsor

Parfois, par vidoconfrence.

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Les parties peuvent avoir un avocat, mais ce nestpas ncessaire;

Audiences tenues afin de trancher des questionsrelevant de la LIVAC : un acte de violencecriminel qui a caus une lsion sest-il produit?Dans laffirmative, quelle indemnit faudrait-iloctroyer?

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Modle inquisitoire : les membre de laCommission dirigent laudience en posant desquestions aux participants.

Domaines gnralement viss par lesquestions : incident(s) (quest-ce qui sest pass?);

lsions (quel a t limpact physique,psychologique et motionnel sur la personne);

dpenses (dpenses engages par le requrant).

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Les parties peuvent appeler des tmoins; contre-interroger les tmoins des autres parties;prsenter des observations.

Laudience orale dure gnralement 90 minutes.

Protection de la vie prive : les membres de la

Commission peuvent tenir laudience huis clos(art.12, LIVAC) ou ordonner une interdiction depublication (art.13, LIVAC).

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Dcisions orales : rendues le jour de laudience(chque dindemnit et ordonnance de laCommission sous la forme abrge peu de temps

aprs laudience).

Dcisions crites : motifs dtaills. Peuvent treprtes dans un dlai de 2 3 mois.

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Par. 17(1), LIVAC : toutes les circonstancespertinentes , y compris le comportement de la victimesusceptible davoir contribu, directement ouindirectement, la lsion ou au dcs.

Par. 17(2) : si le requrant na pas signalpromptement linfraction lautorit dexcution de laloi ou a refus de cooprer avec elle (la Commissionpeut, sa discrtion, refuser de rendre lordonnanceou ordonner une rduction du montant).

par. 17(3) : la Commission tient compte de touteindemnit verse dautres sources (p. ex., procs civil;assurance; A-E/CSPAAT), mais PAS de laide sociale

(OT et POSPH). 23


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Dcision dun arbitre unique = la partie peutdemander une audience de rvision, dans les15 jours. Le nouveau comit daudience peut

confirmer la dcision originale ou rendre unedcision diffrente (augmenter ou rduirelindemnit).

Dcision de deux arbitres ou plus : la partie peutinterjeter appel la Cour divisionnaire de la Coursuprieure de justice, dans les 30 jours de larception de la dcision, sur une question de droitseulement.

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Pour trancher une requte dindemnisation, laCIVAC ne peut pas tenir compte du fait que lerequrant reoit des paiements daide sociale (c.--d. POSPH ou OT).

Les indemnits de la CIVAC ne peuvent fairelobjet dune saisie-arrt, saisie-excution,excution, compensation ou autre procdure

judiciaire. Le droit ces sommes est incessible. (art. 20, LIVAC)

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Le programme OT ne considrera pas comme revenu ouavoirs (c.--d., il ne rcuprera pas) une indemnit de laCIVAC dun montant maximal de25 000 $ pour couvrir des dpenses et la douleur et lessouffrances. Le programme OT rcuprera une indemnit

au-del de ce seuil. Le POSPH ne considrera pas comme revenu ou avoirs

(c.--d., il ne rcuprera pas) une indemnit de la CIVACdun montant maximal de 100 000 $ pour couvrir desdpenses et la douleur et les souffrances (au-del de ce

montant, le POSPH pourrait rcuprer des prestations). Il est conseill de consulter le charg de cas du programme

OT ou POSPH au sujet de limpact dune indemnit de laCIVAC sur les prestations.

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Versements dans le cas denfants : la CIVAC

dcide qui verser lindemnit en vertu du

par. 21 (3) de la LIVAC, selon le cas :

Comptable de la Cour suprieure de justice;

Le pre, la mre ou le tuteur du mineur (ou le

conjoint du mineur, sil nest pas mineur);

Toute autre personne, si la CIVAC estime que leversement celle-ci est dans lintrt vritable du

mineur;

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Dans le cas dun requrant incapable ou

incapable de grer ses propres affaires de lavis

de la CIVAC, cette dernire peut verser

lindemnit lune des personnes suivantes en

vertu du par. 21 4) de la LIVAC :

Tuteur aux biens ou procureur aux biens de lapersonne;

Si aucun tuteur aux biens ou procureur auxbiens na t nomm, soit le tuteur et curateurpublic soit toute autre personne, si la CIVACestime que le versement celle-ci est danslintrt vritable de la personne.

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Site Web :

www.cicb.gov.on.ca

Commission dindemnisation des victimes dactes

criminels

439, av. University, 4e tage

Toronto Ontario)

M5G 1Y8

416 326-2900

Numro sans frais

1 800 372-7463

indemnisation des victimes d'actes criminels

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