importca : campagne de remontée des ca 2015 -...

ImportCA : Campagne de remontée des CA 2015

Présentation aux fédérations et associations de gestionnaires,

le 8 mars 2016

Déroulé de la présentation

4

Application ImportCA 5

3 Documents à charger

Cadres de présentation du CA

2

Administration des comptes utilisateurs ESMS 6

2 Etablissements concernés

Information sur la remontée des tarifs/prix (juin 2016) 7

1 Bilan chiffré de la campagne CA 2014

12.670 CA soumis au 30 septembre 2015 (clôture)

6.639 PH (hors ESAT) et SSIAD PA/PH

91% des ESMS PH tarifiés en 2014

avec 77% des CA déposés avant le 30 avril

724 ESAT (non soumis à l’arrêté du 5 septembre 2013)

5.307 PA

70% des ESMS PA tarifiés en 2014

avec 70% déposés avant le 30 avril

ImportCA : Bilan campagne CA 2014


4




4





ImportCA : Etablissements concernés

ESMS relevant de l’arrêté du 5 septembre 2013 relatif à la transmission dématérialisée des propositions budgétaires et comptables

Soit tous les ESMS relevant du champ de compétence

de la CNSA (financement assurance maladie ou conjoint

avec conseil départemental)

ESMS accueillant des personnes handicapées

ESMS accueillant des personnes âgées

EHPAD rattaché : art.R.314-163 du CASF

5


ESAT :

non ciblés par l’arrêté du 5 septembre 2013

dépôt possible dans ImportCA

ne vaut pas dépôt réglementaire

Public en difficultés spécifiques :

non ciblés par l’arrêté du 5 septembre 2013

dépôt impossible dans ImportCA

6


Pour FAM et SAMSAH : total des dépenses et des recettes

pas uniquement forfait soins

possibilité de charger les CA soins en CA annexe

Pour les SSIAD PA et PH : total des dépenses et des recettes tout public confondu

possibilité de charger les CA par public en CA annexe

7


4




8





ImportCA : Documents à charger

Ensemble des documents constituant un CA

Cadre de présentation des dépenses et recettes

chargement obligatoire

Rapport du directeur

chargement obligatoire

Annexes

fonction du type et du statut ESMS

Pour déposer son CA, l’ESMS devra au minimum charger le cadre de

présentation et le rapport du directeur

9

Nouveaux


4




10





ImportCA : Cadres de présentation du CA

Pour les établissements accueillant des personnes

handicapées et les SSIAD/SPASAD (PA et PH) :

Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 décembre

2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte

administratif des établissements et services sociaux et médico-

sociaux

« CR CA-PH-SSIAD - 2015-01_160212.xls »

Plan comptable

Suivi des dettes pour ESMS publics (non normalisés)

Normalisation de nouvelles données

11


Nouveaux onglets normalisés pour exploitation des données :

Section d’investissement emplois et ressources

Niveau détaillé

Tableau des amortissements

Tableau des provisions

Résultat

12


Modifications des onglets déjà normalisés (suite) :

Charges et produits : impact plan comptable

Tableau des effectifs et Tableau rémunérations

Par métiers (idem tableau de bord performance)

Autres rémun. et avantages

Suppression ligne « CES » et ajout ligne « emplois aidés »

Tabl. calcul points et Tabl. calcul €

Ajout d’une colonne « ETP »

13


Pour les établissements accueillant des personnes âgées :

Même cadre que pour les CA 2014 (annexe 3-4 du CASF)

« CR CA-PA - 2014-01.xls »

Remontée des données des 3 sections tarifaires

Dépendance, Hébergement et Soins

Réunion des éditeurs le 22 septembre 2015 :

Remise dossier technique pour mise à jour de leur logiciel

14

Seuls ces deux fichiers excel pourront être

chargés dans ImportCA


4




15





ImportCA : Se connecter

Application web accessible à partir d’un lien

internet : https://import.cnsa.fr

16

http://importca.cnsa.fr/

ImportCA : Gérer un dépôt

17

Possibilité de consulter le CA déposé

l’année dernière avec « Année » :

2015 et « campagne » : CA 2014

Les directeurs gérant plusieurs structures ont accès à tous leur

FINESS via le bloc recherche


18


19

Ajout de commentaires pour expliquer pourquoi un

bouton est inactif ou une action est impossible

ImportCA : Déposer un fichier

Pour charger un document :

dans la zone « Ajout d’un nouveau document »,

(1) sélectionner le type de document à charger

(2) cliquer sur le bouton « Choisissez un fichier »

20

1 2


Une page de l’explorateur s’ouvre pour parcourir

l’ensemble de vos dossiers

(3) Sélectionner le fichier à charger en cliquant dessus

(4) Cliquer sur « Ouvrir » en bas à droite.

21

3

4


La fenêtre de l’explorateur se ferme,

(5) Cliquer sur « Déposer » pour charger le fichier.

22

5

ImportCA : Cas dépôt cadre CA

Contrôles sur les cadres de présentation CA

vérification immédiate de la validité technique du fichier :

utilisation cadre normalisé, extension, taille, …

Erreurs bloquantes

Contrôles de cohérences des données

Exemples : intégralité des variables, statut majoritaire doit

être renseigné, Colonne « dont CNR » ne doit pas être

supérieure à « Budget exécutoire », Colonne « Réalisé » ne

doit pas être vide, …

Erreurs bloquantes / non bloquantes

23


Pour les cadres de présentation CA

Lorsque l’ESMS clique sur « Déposer », les contrôles de

vérification immédiate se lancent :

Si KO, un message sur fond rouge s’affiche et le fichier

n’est pas déposé : erreur bloquante

Si OK , le fichier est déposé mais en attente des contrôles

de cohérence

24


Contrôles de cohérence se fera dans les 10 minutes

Une fois les contrôles effectués, le document passe de

l’état « Dépôt en cours » à l’état « Chargé » ou « Rejeté »

Les incohérences détectées sont présentées dans le

journal d’intégration

Envoyé par courriel

Accessible à partir du lien « Journal d’intégration »

25

Identification des erreurs plus claire par rapport à

l’année dernière : précision de l’onglet et de la

cellule à corriger

ImportCA : Soumettre dépôt à ARS

26

Pour soumettre à ARS :

Documents obligatoires déposés

Statut des documents déposés à « Chargé »


27

une fenêtre s’ouvre demandant confirmation

une fois que le dépôt est soumis à l’ARS, l’ESMS ne

peut plus faire de modification


28

Réception par courriel d’un accusé de dépôt

Liste des fichiers déposés

Date et heure GMT du dépôt

ImportCA : Qualification du dépôt par l’ARS

Qualification du dépôt

Vérification de la complétude des documents déposés

ARS a la possibilité de demander un document manquant

Validation ou demande de modification des documents déposés

Envoi automatique de courriel vers ESMS

Mail type pour validation du dépôt

Mail personnalisable avec commentaires pour demander la

modification d’un document ou le dépôt d’un nouveau document

29

Nouveau pour campagne CA 2015

ImportCA : Qualification du dépôt

30

Précisions ARS des

données à modifier

ImportCA : Qualification du dépôt

31

Document « A modifier »

: le supprimer puis le

recharger

Charger le document

demandé par ARS

Rappel du document

demandé par ARS


4




32





ImportCA : Administration des comptes

Rattachement de l’application ImportCA au portail de

connexion des applications de la CNSA et à l’annuaire

centralisé

module de gestion des comptes utilisateurs (ARS et ESMS)

3 cas de figure :

Je gère qu’un seul établissement

Je gère plusieurs établissements et je veux pouvoir créer des

comptes utilisateurs à mes collaborateurs

Je suis gestionnaire d’établissements et je veux pouvoir créer

des comptes utilisateurs à mes collaborateurs

33

34

Cas 1: Je gère qu’un seul établissement

Je me connecte à ImportCA via https://import.cnsa.fr et je

demande un accès

https://import.cnsa.fr/

35

Courriel envoyé aux

gestionnaires de proximité

Traitement de la demande

par le gestionnaire de

proximité Envoi d’un courriel

à l’adresse saisie

lors de la demande

Demande enregistrée

Accès à la page de

définition d’un mot de

passe

Réception d’un courriel de

confirmation

d’enregistrement de la

demande

Processus de demande d’accès

36

Nom et prénom

Courriel qui sera utilisé pour l’envoi

des données de connexion.

Doit être unique

Structure d’appartenance :

• ESMS : Etablissement

Profil : Choisir celui qui correspond à son besoin

La liste de profils proposés dépend de la structure

d’appartenance

Page de demande d’accès

37

Ma structure d’appartenance est mon FINESS principal

et les autres FINESS que je gère sont des structures

qui me sont rattachées

J’ai un profil de gestionnaire de comptes ESMS pour

pouvoir créer si je le souhaite des comptes à mes

collaborateurs dans les différents établissements

Si je veux juste déposer un CA, je me connecte à

ImportCA via https://import.cnsa.fr

Soit je saisis mon identifiant et mon mot de passe

déjà reçu (sollicitation CNSA fin février / début avril

pour créer les comptes)

Soit je demande un accès si je n’ai rien reçu

Cas 2 : Je gère plusieurs établissements


https://import.cnsa.fr

38

S’identifier :

• Identifiant unique de l’utilisateur généralement de la forme : première lettre du

nom suivi du nom

• Mot de passe

Demander la réinitialisation

de son mot de passe

Demander un accès



39

Si je veux créer un compte à un collaborateur :

soit https://import.cnsa.fr

Soit https://portail.cnsa.fr avec même identifiant et mot de passe


39


https://portail.cnsa.fr/

40

Administration des comptes utilisateur Créer un compte utilisateur

Renseigner : Nom, prénom, courriel

(adresse individuelle car unique),

structure d’appartenance

Cliquer sur « Générer ID »

41

Administration des comptes utilisateur

41

Lui affecter une structure d’appartenance

42


Lui assigner un ou des profils

43


Lui assigner une ou des structures de

rattachement – pour le cas d’un ESMS

multi-FINESS

44

Mes collaborateurs peuvent demander un accès à

l’application ImportCA avant que je leur créé leur

compte :

En tant que gestionnaire du FINESS auquel il appartient

(spécifié dans sa demande), je recevrai un mail m’informant que

j’ai une demande à valider


45


Valider les demandes en attente

Liste des demandes

d’accès en attente

Liste des autres

demandes en attente

Indique le nombre de

demandes en attente

de traitement

46


Toutes les informations saisies par

l’utilisateur peuvent être revues par le

gestionnaire

Le profil peut être directement validé

en cliquant sur le bouton ou modifié en

cliquant sur « Ajouter ou enlever des

profils »

Le périmètre de l’utilisateur peut être étendu en

lui rattachant d’autres structures s’il doit déposer

les CA de plusieurs établissements

Le gestionnaire peut valider ou rejeter la demande

47

Ma structure d’appartenance est mon OG (organisme

gestionnaire) et les FINESS que je gère sont des

structures qui sont rattachées à mon OG

Périmètre national

si périmètre régional cas 2 : je gère plusieurs établissements

J’ai un profil de gestionnaire de comptes ESMS pour

pouvoir créer si je le souhaite des comptes à mes

collaborateurs au sein de l’OG ou au sein des différents

établissements

Même processus de création et de validation des

demandes que le cas 2 sauf la structure

d’appartenance qui sera l’OG pour les collaborateurs au

sein de l’OG et un FINESS de l’OG pour un

collaborateur en établissement

Cas 3 : Je suis gestionnaire d’établissements

ImportCA : Chargement automatique des

comptes ESMS Base :

comptes créés l’année dernière et validés par retour de mail

Périmètre : comptes OG et comptes ESMS multi-FINESS

ESMS mono FINESS devront faire une demande de création

de compte

Mise en service : mail à tous les comptes mono FINESS de

l’année dernière

Chargement courant semaine du 14 mars

48

ImportCA : Retroplanning

Ouverture campagne : mi - mars 2016

Courriel aux ESMS et ARS pour ouverture : J

Chargement automatique des comptes pour les multi-FINESS

et OG : semaine du 14 mars

Réunion d’information fédérations et associations : 8 mars

Réunion d’information ARS : 2 mars

Réunion des éditeurs : 22 septembre 2015

49


4




50





SOMMAIRE

• Loi ASV : Portail Pour les Personnes âgées et Remontée des prix/tarifs

• Création de compte d’accès à la plateforme

• Présentation de la plateforme web pour la remontée des prix/tarifs par les établissements

• Affichage des informations saisies sur le portail personnes âgées

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Rappel du contexte général

52

Portail www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr (V1 mise en ligne en juin 2015)

Prévu dans la loi ASV, le portail internet d’information et d’orientation des personnes âgées et de

leurs proches aidants est un portail internet grand public dédié :

• aux personnes âgées,

• et à leurs proches aidants.

La V1 (juin 2015) présente :

• Un contenu éditorial riche qui informe et oriente, par situation (vivre à domicile, vivre ailleurs

temporairement, choisir un hébergement…) de façon claire et pédagogique sur les droits, les

aides existantes et les démarches à accomplir,

• Une interface « Votre départements vous informe sur la perte d’autonomie » qui permet de faire

le lien avec les informations utiles pour les personnes âgées et leurs proches proposées par les

sites des conseils départementaux

• Un annuaire qui propose la liste des établissements et services médicaux, des accueils de jour, des

services médicalisés (SSIAS, SPASAD) et des points d’information locaux (CLICS, services

d’information proposés par les départements),

• un simulateur du « reste-à-charge en EHPAD » qui permet de calculer le montant mensuel à

payer, déduction faite des aides au logement et de l’APA.

Le portail sera enrichi progressivement. En mars/avril 2016 (V1 bis), l’annuaire sera complété par

la liste des résidences autonomie (ex-logements-foyers). Puis fin 2016, les prix et les tarifs des

EHPAD seront affichés (V2, voir ci-après).

http://www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr/













Rappel du contexte général

53

Remontée des prix / tarifs (V2) : décret d’application (art 41 Loi ASV)

• Dans un objectif de plus grande transparence sur les prix et tarifs pratiqués en EHPAD, et pour

rendre possible leur comparaison, la loi ASV a prévu, sur la base d’un socle de prestations

minimales, que les établissements intervenant auprès des personnes âgées transmettent à la

CNSA, les prix hébergement et tarifs dépendance appliqués. Ces informations seront mises à

la disposition du grand public sur le portail « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » :

• Pour 2016 : transmission à la CNSA des prix au plus tard 30 novembre 2016. Affichage

sur le portail à partir de mi-décembre 2016

• Après 2016 : la date limite de remontée des prix par les établissements est fixée au 30

juin. Les établissements pourront effectuer des mises à jour à chaque changement de prix

ou tarifs. La date de la dernière mise à jour sera affichée sur le portail.

– Une plateforme web spécifique, ouverte aux établissements pour la remontée des prix et

tarifs est en cours de développement. Elle permettra également une saisie facultative

d’informations complémentaires (autres prestations proposées et prix) pour chaque

établissement

– Ces prix/tarifs saisis seront affichés sur le portail. Cet affichage sera de la

responsabilité des établissements (mention affichée sur le portail)

SOMMAIRE





54

55

Création des comptes d’accès à la plateforme

• La connexion à la plateforme sera effectuée via le portail de la CNSA

• La demande d’accès à la plateforme de remontée des prix / tarifs se fait:

- Pour les personnes ayant déjà un compte d’accès au portail CNSA:

En se connectant au portail et en faisant une demande via la rubrique “Mon

compte”

- Pour les personnes n’ayant pas de compte d’accès au portail CNSA:

En se connectant sur l’URL du portail www.portail.cnsa.fr et en soumettant

une demande à l’aide du bouton “demander un accès”

Une communication sera menée auprès de tous les directeurs d’EHPAD afin de les

informer sur le mode d’accès à la plateforme web, la création de comptes et l’utilisation

de la plateforme web : courrier + relance

Des tests utilisateurs seront réalisés auprès de directeurs d’établissement volontaires

courant mars.

http://www.portail.cnsa.fr/

SOMMAIRE





56

57

1 Interface de saisie : Espace d’authentification

Plateforme de saisie destinée aux

établissements :

Une interface spécifique est en cours de

développement, elle sera dédiée aux

établissements afin de leur permettre de

remonter leurs prix et tarifs. Une

authentification unique et personnelle de la

personne habilitée via l’annuaire centralisé

de la CNSA, permettra l’accès aux

applications de la Caisse selon les droits

octroyés.

Les établissements pourront y renseigner

les prix hébergement pratiqués (socle de

prestations minimales) et les tarifs

dépendance, ainsi que des informations

complémentaires sur les prestations

proposées.

Plateforme de remontée des prix/ tarifs

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2 Interface de saisie : Page Information établissement

Plateforme de remontée des prix/ tarifs

Une fois authentifiée la personne habilitée pourra: - Consulter les informations

générales relatives à son établissement

- Saisir les prix / tarifs et les prestations complémentaires

- Consulter les mentions légales - Consulter une présentation du

portail pour les personnes âgées

En cas d’anomalie au niveau des informations générales affichées, il est possible de signaler l’erreur à la CNSA

SOMMAIRE





59

60

Fiche principale d’établissement

Affichage des informations saisies sur le portail PA

Une fois la saisie est validée sur la

plateforme de remontée des prix/ tarifs,

les données saisies sont affichées

instantanément sur le portail

Affichage des données relatives à

l’établissement (données Finess +

fiabilisation)

Affichage des prix-tarifs

saisis par l’établissement

Affichage des prestations

complémentaires saisies par

l’établissement (saisie facultative)

Merci de votre attention