immobilier dentreprise et démembrement de propriété salon des entrepreneurs 2012

Immobilier d’entreprise

et démembrement de propriété

Salon des entrepreneurs 2012

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Laurent BenoudizPrésident du Club Fiscal de

l’Ordre des Experts ComptablesRégion Paris Ile-de-France

Anaïs LentiscoInspecteur Spécialiste Patrimoine

Gan Assurances

Ouverture

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Plan de l’intervention

• L’immobilier d’entreprise : Etre ou ne pas être à l’IS ?

• Le démembrement de propriété : Qu’est-ce ?• Le démembrement de l’immeuble ou la stratégie

de cash-out.• Le démembrement lors de l’acquisition de

l’immobilier d’entreprise : simulations• Conclusions

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L’Immobilier d’entreprise

Être ou ne pas être à l’IS

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Le match IR/IS

• À l’IR• Un TMI pénalisant• Une déduction

forfaitaire faible• Une imposition sur un

résultat dégagé • Une fiscalité pénalisant

l’acquisition• Mais…une

exonération pour les plus patients!

• À l’IS• Un taux attractif• La déduction des frais

réels et l’amortissement• Seule la distribution

rend exigible un impôt complémentaire

• La prise en compte des frais d’achat

• Mais…une sortie pénalisante

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Résultat…

• L’avenir est incertain• Voyons un cas

concret

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Une opération classique

• Acquisition d’un bien immobilier à usage de bureaux:

• Prix d’achat 300 K€• Frais achat 15 K€ apporté par l’associé• Loyer normal 30 K€• Emprunt 100%• Durée 15 ans à 5% avec assurance

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La première année

FISCALITE IS IR

Loyer 30 000 30 000

Amortissements 9 600 0

Interet taux 5% 14 687 14 687

Frais d'achat (15k€) 5 713 0

Base f iscale 0 15 313

Impôt 0 7 810

TRESORERIE

Loyer 30 000 30 000

Échéance 28 469 28 469

Impôt 0 7 810

Trésorerie annuelle 1 531 -6 279

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La neuvième année

Loyer 30 000 30 000


Interet taux 5% 7 926 7 926

Base fiscale 12 474 22 074

Impôt 1 871 11 258

TRESORERIE

Loyer 30 000 30 000

Échéance 28 469 28 469

Impôt 1 871 11 258

Trésorerie annuelle -340 -9 727

EN CUMUL 4 022 -71 119

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A la fin de l’emprunt

Loyer 30 000 30 000


Interet taux 0

Frais d'achat 0 0

Base f iscale 20 400 30 000

Impôt 3 060 15 300

TRESORERIE

Loyer 30 000 30 000

Échéance 0 0

Impôt 3 060 15 300

Trésorerie annuelle 26 940 14 700

En cumul 25 316 -127 044

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A la fin de l’amortissement (25 ans)

FISCALITE IS IR

Loyer 30 000 30 000

Amortissements 0 0

Interet taux 6,5% 0

Base f iscale 30 000 30 000

Impôt 4 500 15 300

TRESORERIE

Loyer 30 000 30 000

Échéance 0 0

Impôt 4 500 15 300

Trésorerie annuelle 25 500 14 700

Disponible après RCM 16575 14 700

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Quelle option fiscale ?

• A priori, l’option à l’IS semble plus que favorable!

• Mais quid de la cession ?

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Régime d’imposition des PV

• Si SCI transparente (IR), application du régime des PV immobilières sur la cession des titres ou de l’immeuble : – 19% + prélèvements sociaux à 13,5% – mais abattement de 2%, 4% puis 8% par

année de détention au-delà de 5 ans – -> Exo 100% après 30 ans.

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L’abattement nouvelle formule

Durée Abattement annuel Abattement cumulé

- De 5 ans 0 0

De 6 à 17ans (12 ans) 2% 24%

De 18 à 24 ans (7 ans) 4% 52 %

De 25 à 30 ans (6 ans) 8% 100%

Durée Abattement actuel Abattement ancien

10 ans 10 % 50 %

15 ans 20 % 100 %

20 ans 32 % 100%

25 ans 60 % 100%

30 ans 100% 100%

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• Si SCI IS, imposition des cessions de parts au régime des PV mobilières depuis le 31/12/2004 : 19% + 13,5 % de PS

• Si SCI IS, imposition de la cession de l’immeuble à l’IS (33,33%) sur la PV nette (PV-VNC) puis imposition de la distribution…

Régime d’imposition des PV

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Cession la 15ème année…IR (immeuble ) Immeuble (IS) Parts (IS)

Prix de cession 600 600 625

Prix de revient 367,50 (300 + 7,5% + 15

%)

156(300 – 15 x 9,6)

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PV imposable 232,50 444 610

Abattement 20 % 0 0

PV nette 186 444 610

Taux d’impôt 32,5 % (19% + 13,5%)

33,33 % 32,5%

Impôt 60 148 198

Impôt sur distrib. 0 477 x 32,5% 0

Net après impôts 540 322 412

Surcoût… - 218 K€ - 128K€

pm : IR payé -127 K€ 0 0

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Cession la 25ème année…IR (immeuble ) Immeuble (IS) Parts (IS)

Prix de cession 750 750 750

Prix de revient 367,50 (300 + 7,5% + 15

%)

60(300 – 25 x 9,6)

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PV imposable 382,50 690 735

Abattement 60 % 0 0

PV nette 153 690 735

Taux d’impôt 32,5 % (19% + 13,5%)

33,33 % 32,5%

Impôt 50 230 240

Impôt sur distrib. 0 460 x 32,5% 0

Net après impôts 700 310 495

Surcoût… -390 K€ - 205 K€

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Nouveau : ne pas oublier la CEHR…

• Intégration de la PV immobilière imposable et des dividendes (avant abattement de 40% mais après abattement à la base de 1.525 ou 3.050 €) dans le RFR servant de base imposable à la CEHR– 3% au-delà de 250.000 € et 4% au-delà de

500.000 € par personne (quelque soit le nombre d’enfants).

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Le démembrement de propriété

Qu’est ce que c’est ?

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LA PROPRIETE

• L'article 544 du Code civil définit la propriété comme le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

• Le droit de propriété est donc l'addition d'un ensemble de prérogatives du propriétaire : - l'usus, le droit d'user le bien - le fructus, le droit de percevoir les revenus - l'abusus, le droit d'en disposer (vendre, donner, modifier…)

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LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

• Le droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement qui entraîne la constitution de deux droits réels, l'usufruit et la nue-propriété.

• Contrairement à l'indivision, ces deux droits ne s'exercent pas simultanément mais distinctement et indépendamment.

• L'usufruit est un droit temporaire. Au terme, le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

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L'USUFRUIT

• Article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. »

• L'usufruit peut porter sur tous les biens, immeubles, meubles, y compris les sommes d'argent (dans ce dernier cas, le régime spécial du quasi-usufruit s'applique).

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DUREE DE L'USUFRUIT

• Le démembrement de propriété prend fin par le décès de l'usufruitier ou, en cas d'usufruit temporaire par l'arrivée du terme si le décès n'est pas survenu. L'usufruitier ne peut donc pas transmettre son droit par voie de succession ou de testament.

• Par ailleurs : - Article 619 du Code civil : « L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. » Il ne peut être dérogé à cette disposition qui est ainsi d'ordre public

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LA NUE-PROPRIETE

• La nue-propriété est le droit réel du propriétaire de ce même bien grevé d'usufruit. Le détenteur de ce droit est appelé nu-propriétaire.

• Le nu-propriétaire doit laisser l'usufruitier entrer en possession du bien donnant droit à usufruit, en jouir et en percevoir les fruits.

• Il doit par contre en supporter les charges exceptionnelles telles que les grosses réparations dans le cas des immeubles.

• Le nu-propriétaire peut disposer de son droit. La nue-propriété peut donc être cédée ou hypothéquée. En cas de cession, l'acquéreur est tenu aux mêmes obligations et détient les mêmes droits que le nu-propriétaire d'origine.

• La nue-propriété peut être transmise par donation ou succession.• Au terme de l'usufruit, le nu-propriétaire devient alors plein

propriétaire.

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Schéma d’un démembrement

Droits de l’usufruitier

Droits du nu-propriétaire

2012 Fin de vie de la chose

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Valeur de l’usufruit

La valeur économique d’un usufruit dépend :- du taux d’actualisation (taux de rendement du bien)- de la durée du démembrement

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La fiscalité : Impôt sur le revenu

• L'impôt sur le revenu est dû par l'usufruitier. • Toutefois, le nu-propriétaire d'un bien immobilier

donné en location par l'usufruitier, peut déduire de son revenu global, les dépenses et les intérêts d'emprunts concernant les grosses réparations qu'il supporte financièrement sous certaines conditions.

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La fiscalité : Plus-values

• L'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent céder isolément ou concomitamment leurs droits respectifs. La plus-value sera alors déterminée en fonction de la nature du bien et des circonstances de son acquisition et de sa cession.

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La fiscalité : ISF

• Les biens grevés d'usufruit doivent en principe être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en toute propriété (article 885-G CGI). Si l'usufruit ne porte que sur une fraction du bien, l'usufruitier n'aura à déclarer que la même fraction de sa valeur en toute propriété.

• Toutefois, la loi a prévu que l'impôt est supporté par l'usufruitier et le nu-propriétaire, chacun à concurrence de la valeur de ses droits, en cas de vente avec réserve d'usufruit et pour l'usufruit légal du conjoint survivant.

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La fiscalité : ISF

ACTIFSort fiscal de l'actif en matière d'ISF

Conjoint EnfantsUsufruit légal du

conjoint(décès avant le 1er juillet

2002)Article 767 du Code civil

Taxable sur l'usufruit *Taxable sur la nue-

propriété *

Usufruit légal du conjoint

(décès après le 1er juillet 2002)

Article 757 et s. du Code civil

Taxable sur la pleine propriété

Exonéré jusqu'à l'extinction de l'usufruit

* les droits démembrés sont déterminés avec l'article 669 du CGI.

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DROITS D'ENREGISTREMENT (Y compris les droits de mutation à titre gratuit)

• La valeur des biens transmis en usufruit et en nue-propriété est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière d'après l'âge de l'usufruitier, conformément au barème de l'article 669 du CGI.

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Art. 669-1 du CGI

Age de l'usufruitier

(art. 669 CGI)

Valeur de l'usufruit

(en %)

Valeur de la nue-propriété

(en %)

Moins de 21 ans 90 10

De 21 à 30 ans 80 20

De 31 à 40 ans 70 30

De 41 à 50 ans 60 40

De 51 à 60 ans 50 50

De 61 à 70 ans 40 60

De 71 à 80 ans 30 70

De 81 à 90 ans 20 80

A partir de 91 ans

10 90

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Art. 669-2 du CGI

• Usufruit temporaire : 23 % de la valeur en pleine propriété par période de 10 ans (sans égard à l'âge de l'usufruitier).

34

Société civile et

Démembrement

34

35

SCI & Démembrement

• Démembrement de l’immeuble?

• Démembrement des parts ?

• Quand faut-il démembrer ?– A l’acquisition ?– Après l’acquisition ?

• Examen des incidences (IR,IS,DE)

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36

Le démembrement

Exemple d’un démembrement d’immeuble

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Le cas JACQUES CELAIR

• Il a 56 ans, il est Président d’une société florissante dont la reprise n’intéresse pas ses deux enfants majeurs.

• Il est marié et …heureux !

• Il a un patrimoine confortable

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• Outre sa société, estimé à 1 500 K€:– Résidence principale 350 000– Résidence Cannes 450 000– SCI Bastille 1000 000– Liquidités 100 000

• Son salaire actuel est de 120 000€/an

• Mais quelles sont ses préoccupations?

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• Il craint qu’à 60 ans, sa retraite soit insuffisante!

• Il sait qu’un décès accidentel serait catastrophique.

• Il songe à vendre la SCI, mais elle constitue un complément de revenu appréciable

39

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• En effet , la SCI constitué en 1976, encaisse de la SA un loyer de 72K€

• La SCI a, bien sûr, remboursé l’emprunt

• La valeur actuelle de l’immeuble est de

1 000 000 € !

40

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• Le choix est très délicat:– D’un coté la cession n’entraînerait aucune

plus-value (le bien est détenu depuis 35 ans), et son replacement pourrait être facilement optimisé, malgré l’assujettissement à l’ISF.

– De l’autre, le placement a un revenu très satisfaisant, quoique lourdement taxé, et présente une sécurité dont il aimerait faire profiter ses enfants.

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• Quant à l’entreprise, c’est la fierté du père.

• Malgré une légère décrue, les résultats annuels sont de l’ordre de 60K€

• La trésorerie, pléthorique est de 1.2M

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• La SCI cède à la SA l’usufruit des locaux pour une durée de 12 ans.– Prix de cession 600.000,soit 12 ans de

revenu actualisés à 6 %– Droits d’enregistrement de 5.09% sur 46% de

la PP soit 460 000 x 5,09% = 23.460 €

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Situation de la SA

• Les avantages sont nombreux:– Elle pérennise pour une longue durée un coût

d’occupation favorable;– Elle substitue un loyer de 72k€ par un

amortissement de 50K€, qui a le double avantage d’augmenter les résultats et de présenter un meilleur cas-flow

– Enfin, elle prépare une meilleure cession en ayant « dégonflé »sa trésorerie.

44

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Situation de Jacques CELAIR

• Il encaisse 600 K€ sans impôt, tout en laissant sa société dans une bonne situation

• Il peut utiliser « intelligemment » cette trésorerie

• Il peut en profiter, pour donner, à ses enfants la SCI en optimisant le coût

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46

Le démembrement

Et lors d’une acquisition ?

46

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Hypothèses…

• Acquisition d’un bien d’une valeur de 500 K€• Apport de 37.500 € (montant des frais d’acquisition)• Financement sur 15 ans au taux de 4% (remboursement annuel de

44.381 €)• Loyer annuel de 40.000 €• Charges locatives : 3.000 € / an• Charges propriétaires : 1.000 € / an• Amortissement du bien sur 30 ans• Taux d’imposition marginal de 41%, contributions sociales de 13,5%• Impôt sur les sociétés au taux de 33,33%

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Schéma classique

M. XM. X

Société exploitation SCI à l’IRBail

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Impact pour M.X

Année Loyers Frais Apports Rembours. Economie[+] Flux

perçus et financiers d’emprunt ou de

charges (adossement) supplément [-] trésorerie

d’impôt

2011 40 000 -1 000 -37 500 -40 683 -39 183

2012 40 600 -1 015 -44 381 -11 468 -16 265

2013 41 209 -1 030 -44 381 -10 924 -15 127

2014 41 827 -1 046 -44 381 -11 822 -15 422

2015 42 455 -1 061 -44 381 -12 706 -15 695

2016 43 091 -1 077 -44 381 -13 619 -15 986

2017 43 738 -1 093 -44 381 -14 560 -16 297

2018 44 394 -1 110 -44 381 -15 532 -16 630

2019 45 060 -1 126 -44 381 -16 535 -16 983

2020 45 736 -1 143 -44 381 -17 570 -17 359

2021 46 422 -1 161 -44 381 -18 639 -17 759

2022 47 118 -1 178 -44 381 -19 741 -18 183

2023 47 825 -1 196 -44 381 -20 880 -18 633

2024 48 542 -1 214 -44 381 -22 057 -19 110

2025 49 270 -1 232 -44 381 -23 272 -19 615

2026 50 009 -1 250 -3 698 -24 527 20 534

2027 50 759 -1 269 -25 451 24 040

2028 51 521 -1 288 -25 813 24 420

2029 52 294 -1 307 -26 200 24 786

2030 53 078 -1 327 -26 593 25 158

2031 -26 992 -26 992

924 948 -23 123 -37 500 - 665 715 - 384 901 - 186 301




d’impôt

2011 40 000 -1 000 -37 500 -40 683 -39 183

2012 40 600 -1 015 -44 381 -11 468 -16 265

2013 41 209 -1 030 -44 381 -10 924 -15 127

2014 41 827 -1 046 -44 381 -11 822 -15 422

2015 42 455 -1 061 -44 381 -12 706 -15 695

2016 43 091 -1 077 -44 381 -13 619 -15 986

2017 43 738 -1 093 -44 381 -14 560 -16 297

2018 44 394 -1 110 -44 381 -15 532 -16 630

2019 45 060 -1 126 -44 381 -16 535 -16 983

2020 45 736 -1 143 -44 381 -17 570 -17 359

2021 46 422 -1 161 -44 381 -18 639 -17 759

2022 47 118 -1 178 -44 381 -19 741 -18 183

2023 47 825 -1 196 -44 381 -20 880 -18 633

2024 48 542 -1 214 -44 381 -22 057 -19 110

2025 49 270 -1 232 -44 381 -23 272 -19 615

2026 50 009 -1 250 -3 698 -24 527 20 534

2027 50 759 -1 269 -25 451 24 040

2028 51 521 -1 288 -25 813 24 420

2029 52 294 -1 307 -26 200 24 786

2030 53 078 -1 327 -26 593 25 158

2031 -26 992 -26 992

924 948 -23 123 -37 500 - 665 715 - 384 901 - 186 301

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Impact pour la SE

Années Recettes Dépenses Emprunt souscrit Economie (+) Trésorerie

par la société supplément (-)

d’exploitation d’impôt

2011 -43 000 14 333 -28 667

2012 -43 645 14 548 -29 097

2013 -44 300 14 767 -29 533

2014 -44 964 14 988 -29 976

2015 -45 639 15 213 -30 426

2016 -46 323 15 441 -30 882

2017 -47 018 15 673 -31 345

2018 -47 723 15 908 -31 816

2019 -48 439 16 146 -32 293

2020 -49 166 16 389 -32 777

2021 -49 903 16 634 -33 269

2022 -50 652 16 884 -33 768

2023 -51 412 17 137 -34 274

2024 -52 183 17 394 -34 789

2025 -52 965 17 655 -35 310

2026 -53 760 17 920 -35 840

2027 -54 566 18 189 -36 378

2028 -55 385 18 462 -36 923

2029 -56 216 18 739 -37 477

2030 -57 059 19 020 -38 039

2031

- 994 318 331 440 - 662 879

51

Démembrement de l’immeuble

M. XM. X

Société exploitationUsufruit

Nue-Propriété

52

Impact M. X




d’impôt

2011 -1 000 6 951 -8 804 -2 853

2012 -1 015 -9 604 -10 619

2013 -1 030 -9 604 -10 634

2014 -1 046 -9 604 -10 650

2015 -1 061 -9 604 -10 665

2016 -1 077 -9 604 -10 681

2017 -1 093 -9 604 -10 698

2018 -1 110 -9 604 -10 714

2019 -1 126 -9 604 -10 731

2020 -1 143 -9 604 -10 747

2021 -1 161 -9 604 -10 765

2022 -1 178 -9 604 -10 782

2023 -1 196 -9 604 -10 800

2024 -1 214 -9 604 -10 818

2025 -1 232 -9 604 -10 836

2026 -1 250 - 800 -2 051

2027 -1 269 -1 269

2028 -1 288 -1 288

2029 -1 307 -1 307

2030 -1 327 -1 327

2031

-23 123 6 951 - 144 060 - 160 235

53

Impact SE

Années Recettes Dépenses Emprunt souscrit Economie (+) Trésorerie

par la société supplément (-)

d’exploitation d’impôt

2011 -39 251 -33 660 17 370 -55 541

2012 -3 045 -36 720 13 693 -26 072

2013 -3 091 -36 720 13 403 -26 407

2014 -3 137 -36 720 13 099 -26 757

2015 -3 184 -36 720 12 781 -27 122

2016 -3 232 -36 720 12 448 -27 503

2017 -3 280 -36 720 12 100 -27 900

2018 -3 330 -36 720 11 734 -28 315

2019 -3 379 -36 720 11 352 -28 747

2020 -3 430 -36 720 10 951 -29 199

2021 -3 482 -36 720 10 531 -29 670

2022 -3 534 -36 720 10 092 -30 162

2023 -3 587 -36 720 9 632 -30 675

2024 -3 641 -36 720 9 150 -31 210

2025 -3 695 -36 720 8 645 -31 770

2026 -3 751 -3 060 8 330 1 519

2027 -3 807 8 345 4 538

2028 -3 864 8 364 4 500

2029 -3 922 8 383 4 461

2030 -3 981 8 403 4 422

2031

- 105 623 - 550 800 218 806 - 437 610

54

Démembrement des parts

M. XM. X

Société exploitation SCI à l’IRBail

Acquisition par la

SE de l’U. des parts sociales

Nue-Propriété

55

Impact SE

Années Recettes Charges Amortissements Intérêts de Résultats Economie(+)

imposables déductibles déductibles de l’emprunt fiscaux supplément (-)

par la SE souscrit d’impôt

2011 -72 790 -53 -72 843 24 281

2012 7 630 -43 645 -53 -36 069 12 023

2013 9 273 -44 300 -53 -35 080 11 693

2014 10 968 -44 964 -53 -34 050 11 350

2015 12 716 -45 639 -53 -32 976 10 992

2016 14 520 -46 323 -53 -31 856 10 619

2017 16 382 -47 018 -53 -30 690 10 230

2018 18 303 -47 723 -53 -29 474 9 825

2019 20 285 -48 439 -53 -28 207 9 402

2020 22 332 -49 166 -53 -26 886 8 962

2021 24 446 -49 903 -53 -25 511 8 504

2022 26 628 -50 652 -53 -24 077 8 026

2023 28 882 -51 412 -53 -22 583 7 528

2024 31 209 -52 183 -53 -21 026 7 009

2025 33 614 -52 965 -53 -19 405 6 468

2026 35 413 -53 760 -53 -18 400 6 133

2027 36 157 -54 566 -53 -18 462 6 154

2028 36 899 -55 385 -53 -18 538 6 179

2029 37 653 -56 216 -53 -18 616 6 205

2030 38 418 -57 059 -53 -18 694 6 231

2031

461 728 -1 024 108 -1 060 - 563 443 187 814

56

Synthèse

Acquisition classique Acquisition démembrée CTU des parts sociales

Trésorerie Trésorerie Trésorerie Trésorerie Trésorerie Trésorerie

Individuelle Société Individuelle Société Individuelle Société

associée exploitation associée exploitation associée exploitation

-39 183 -28 667 -2 853 -55 541 -36 439 -22 325

-16 265 -29 097 -10 619 -26 072 -36 418

-15 127 -29 533 -10 634 -26 407 -36 809

-15 422 -29 976 -10 650 -26 757 -37 214

-15 695 -30 426 -10 665 -27 122 -37 635

-15 986 -30 882 -10 681 -27 503 -38 072

-16 297 -31 345 -10 698 -27 900 -38 525

-16 630 -31 816 -10 714 -28 315 -38 996

-16 983 -32 293 -10 731 -28 747 -39 485

-17 359 -32 777 -10 747 -29 199 -39 993

-17 759 -33 269 -10 765 -29 670 -40 520

-18 183 -33 768 -10 782 -30 162 -41 067

-18 633 -34 274 -10 800 -30 675 -41 636

-19 110 -34 789 -10 818 -31 210 -42 227

-19 615 -35 310 -10 836 -31 770 -42 840

20 534 -35 840 -2 051 1 519 -2 566

24 040 -36 378 -1 269 4 538 1 078

24 420 -36 923 -1 288 4 500 1 027

24 786 -37 477 -1 307 4 461 976

25 158 -38 039 -1 327 4 422 924

-26 992

- 186 298 - 662 879 - 160 234 - 437 612 -36 439 - 572 324

Solde de Cession net : 660 755 € Solde de Cession net : 660 755 € Solde de Cession net : 660 755 €

57

Le démembrement

Conclusion

57

58

Précautions à prendre

• Clause des statuts– Présence et vote à l’assemblée,– Répartition des résultats

• Rédaction du bail et promesse de bail

• Clause bénéficiaire de l’assurance-vie

• Fonctionnement de la société civile.

59

Conclusion sur le démembrement

• Parts ou immeuble ?– Ca dépend !

• De la situation de la SCI• De sa valeur• De la situation de la société locataire• Du patrimoine du dirigeant• Du banquier• …..??…..??

59

60

En guise de conclusion !

• La société civile est un outil merveilleux lorsque l’on s’en sert bien– Prédominance du civil et de l’économique sur

le fiscal– Réalité de la société– Parcimonie et bon escient.

• et surtout, du bon sens !

60

immobilier dentreprise et démembrement de propriété salon des entrepreneurs 2012

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