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Comité national des appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières

Résumé des décisions prises 1/9 Séance du 29 novembre 2017

I. N. A. O.

COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D’ORIGINE

LAITIERES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIERES

Séance du 29 Novembre 2017

Résumé des décisions prises

2017- CN300 DATE : 29 Novembre 2017

ETAIENT PRESENTS : Le Président :

Monsieur CHASSARD Patrice. Commissaire du Gouvernement :

Mme SERREC Karine Professionnels :

Mme ROCHE Audrey.

MM. BOCHET Yvon, BOREL Yves, CAILLAUD Remy, CARCAILLON Michel, CHAMBON Dominique, CHAMPON Emmanuel, CHEVALIER Eric, DEPARIS Charles, DONGE Luc, ENEE Patrick, FOREST Pierre-Emmanuel, FRA Lionel, FRAIN Yannick, GAUTHIER Claude, GLANDIERES Robert, HAXAIRE Florent, HUGUES Jean-Benoit, JACOB Hubert, LACOSTE Michel, LAMBERSEND Gilles, LASSALE Julien, MOYERSOEN Christian, NASLES Olivier, OCAFRAIN Michel, RAVAULT Jean-François, ROULEAU Patrick, SAINT-JEAN Pierre, TRONC Didier, VALAIS Albéric, VERMOT-DESROCHES Claude, VERNEAU Dominique. Personnalités Qualifiées :

Mme BROUEILH Marie-Lise.

MM. BOUFFLERD Philippe, CASABIANCA François, HERAULT Frédéric, NALET Michel, ROBERT Bernard, SENTENAC Francis.

Représentants des autres comités et du CAC

MM. DANIEL Philippe, REYNARD Guy, ROOSE Marc.



Représentants de l’administration : - Représentants de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :

Mmes PIEPRZOWNIK Valérie, BLANC Mélina, MARIE Alexandra. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant :

Mme MAYER Chantal

ETAIENT EXCUSE(E)S :

Professionnels :

Mmes. BESSE Françoise, CLAUZEL Florence, LAURENT Anne, MARFISI Sandrine, MEILHAC Agnès. MM. CUSSAC Nicolas, FESQUET Richard, MERCIER Patrick, RAVAULT Jean-François, TEULADE Christian.

Personnalités Qualifiées :

M. VERGNE Stéphane

Représentants des autres comités et conseils :

MM. BRONZO Michel, CARRERE Michel.

Représentants de l’administration : Le Directeur de FranceAgrimer ou son représentant.

Le directeur général de l’alimentation ou son représentant.

Assistaient également : Agents INAO :

Mmes. Marie GUITTARD, Fanny HENNEQUIN, Christelle MARZIN, Alexandra OGNOV, Mathilde OLLES, Diane SICURANI.

MM. André BARLIER, Gilles FLUTET, Joachim HAVARD, François LHERITIER.

Invités : Mme DE CASTRO Julia (CNAOL)

* * *

Le comité national est informé de l’arrivée de Mme Mélina BLANC au Bureau de la Qualité (DGPE) sur les dossiers AOP, et de l’arrivée de Joachim HAVARD au sein du pôle en charge des dossiers végétaux.



2017-301

Résumé des décisions prises par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières en sa séance du 29 juin 2017 Le comité national a validé le résumé des décisions prises.

2017-302

Commission Nationale « Gestion des territoires et des questions foncières » - Propositions d’orientations transversales Le comité national a pris connaissance du rapport de la commission nationale et des repères et alertes des services. La question est posée de la cohérence dans les propositions, entre la recommandation, pour une meilleure protection du foncier sous SIQO, d’avoir une vigilance à la définition des aires géographiques en les « recentrant », ce qui peut s’entendre comme une réduction de l’aire géographique alors que, sur les productions animales, le comité peut être amené à devoir étendre l’aire géographique pour tenir compte de la diminution du nombre d’abattoirs. En réponse il est indiqué que l’alerte de la commission nationale est précisément portée sur ce point de l’arbitrage entre ces différentes contraintes dans la définition des aires géographiques. Par exemple, certaines aires géographiques peuvent être très vastes alors que la production concernée est limitée ou morcelée sur le territoire, ce qui rend la protection du foncier plus compliquée, voire l’affaiblit. Il est donc important que l’ensemble de ces contraintes soient prises en compte par les commissions d’enquête, qui peuvent lors de leur analyse être confrontées à des intérêts contradictoires. En conclusion, le comité national a validé les orientations proposées.

2017-303

Guide du demandeur AOP-IGP - Actualisation du guide Le comité national a pris connaissance des modifications apportées au guide du demandeur ainsi que des nouvelles consignes rédactionnelles relatives à la rubrique « lien avec l’aire géographique », consistant à introduire en préambule de la rubrique « lien avec l’aire géographique », une phrase synthétisant les éléments fondamentaux sur lequel est basé le lien de l’AOP considérée.

2017-304

Etat des dossiers d’AOC/AOP Le comité national a pris connaissance de la note.

2017-305

AOP « Cantal » ou « Fourme de Cantal » - Demande de prolongation de la dérogation accordée à 2 ateliers d’affinage Messieurs Lacoste et Chevalier sortent de la salle pendant la présentation, les débats et le vote. La demande du groupement a été présentée au comité national.



Le comité a demandé comment le délai de 18 mois a été défini. Il a été précisé que ce délai devait permettre un enregistrement des modifications du cahier des charges, en tenant compte de toutes les étapes (nationales et européennes). Le comité national a considéré qu’il était important de finaliser les travaux de consolidation incluant la révision de l’aire géographique. La Commissaire du Gouvernement a rappelé qu’un avis favorable du comité conduira à la signature d’un arrêté interministériel. Pour ce faire, il faut des garanties sur le respect des engagements pris, afin que la demande de modification du cahier des charges puisse être transmise à la Commission européenne. Le comité national a approuvé la prolongation de la dérogation accordée aux ateliers d’affinage de Lubilhac et Pandrignes jusqu’au 30 juin 2019 sous les conditions suivantes, à savoir la transmission par le groupement :

- à l’organisme certificateur des éléments lui permettant de déposer auprès des services de l’INAO un projet de plan de contrôle conforme aux orientations du conseil des agréments et contrôles avant le 31 décembre 2017,

- aux services de l’INAO, avant le 31 décembre 2017, d’un avis formel de l’ODG sur le projet de cahier des charges ainsi que des éléments permettant de justifier les modifications apportées au cahier des charges.

Sous réserve de l’avis de l’ODG, le comité a approuvé le projet d’arrêté modificatif relatif au décret du 8 mars 2007 et à l’arrêté du 19 mars 2008, visant à prolonger cette dérogation. 39 votants - unanimité

2017-306

« Brousse du Rove » - Demande de reconnaissance en AOC - Rapport d’étape de la commission d’enquête - Projet de cahier des charges - Avis sur la reconnaissance en qualité d’ODG Le comité national a pris connaissance du rapport de la commission d’enquête, et des projets de cahier des charges et de document unique de la « Brousse du Rove ». Il a également été informé de la finalisation récente des travaux des experts et des conclusions proposées par les experts quant à la délimitation de l’aire géographique. La Commissaire du Gouvernement a souligné que la procédure proposée relative à la consultation écrite visant à recueillir l’avis du comité national sur la mise en œuvre de la PNO doit rester exceptionnelle. Le contenu exemplaire du cahier des charges a été à nouveau souligné, ainsi que le rôle des élevages caprins dans ce secteur, notamment en termes d’entretien des territoires et de prévention des incendies. Le comité national a émis un avis favorable à la reconnaissance, en qualité d’ODG, du « groupement des producteurs de Brousse du Rove » en vue de la reconnaissance en AOC/AOP de la « Brousse du Rove ». 44 votants - unanimité Enfin, le comité a également actualisé l’échéancier de la lettre de mission de la commission d’enquête (31 décembre 2017 pour la procédure nationale d’opposition et 31 mars 2018 pour le vote).



2017-307

AOP « Figue de Solliès » – Demande de modification du cahier des charges – PNO et vote du cahier des charges Le comité national a pris connaissance du rapport de la commission d’enquête, des projets de cahier des charges et de document unique modifiés de l’AOP « Figue de Solliès » ainsi que de la demande de modification de l’AOP. La représentante de la DGCCRF demande que les défauts visuels soient davantage précisés dans le cahier des charges et le document unique, afin notamment de faciliter le contrôle. Ainsi, au point description du produit, concernant les fruits destinés à la transformation, la phrase est modifiée comme suit : « l’épiderme peut être éclaté, déchiré, fendu ou boisé, à l’exception de tout autre défaut ». Le comité national a débattu du recours à la congélation, vs surgélation, plus qualitative et seule retenue par exemple pour l’IGP Mirabelles de Lorraine. La demande relative à l’AOP « Figue de Solliès » s’inscrit dans un contexte de développement des fruits destinés à la transformation, qu’il faut permettre. Il est souligné qu’aujourd’hui, tous les confituriers ont recours à des fruits congelés/surgelés. En outre, au regard des faibles volumes concernés pour l’AOP Figue de Solliès, le recours à la congélation (au lieu de la surgélation) est lié aux installations existantes. A terme les matériels de cryogénisation de petite capacité existant sur le marché pourraient permettre de recourir à la surgélation, à des prix abordables. En réponse à une question il est précisé que le cahier des charges permettait le recours à des figues surgelées puisque la surgélation était un type de congélation rapide et qualitatif. La rédaction actuelle du cahier des charges permet effectivement d’intégrer la surgélation. En réponse à une question sur l’étiquetage de l’AOP sur les produits transformés à base de fruits congelés, il est rappelé que les règles des lignes directrices de la Commission européenne s’appliquent. Les membres du comité national ont débattu de l’extension de l’AOP aux fruits congelés, destinés uniquement à la transformation. Beaucoup soulignent le développement des produits transformés, et considèrent qu’il ne faut pas fermer la porte à ces évolutions, qui permettent le développement des volumes sous SIQO. En l’espèce, ceci est d’autant plus intéressant qu’il s’agit d’un produit dont la durée de vie est très courte (dès que les niveaux de maturités élevés sont atteints, les fruits peuvent s’abimer très rapidement). La représentante de la DGPE demande la part des tonnages produits en agriculture biologique. Elle souligne qu’il serait intéressant d’avoir cette information sur tous les dossiers. Des questions sont posées sur les délais récolte/ congélation (5 jours) qui sont jugés trop longs par certains. Il est répondu que ce point a fait l’objet de vigilance de la commission d’enquête et que le délai proposé est le plus court possible au regard des contraintes des producteurs.



Après intégration de la modification demandée par la DGCCRF et sous réserve de l’avis de l’ODG sur cette modification, le comité national a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure nationale d’opposition du cahier des charges. Sous réserve de l’absence d’opposition durant la procédure nationale d’opposition, le comité national a approuvé le cahier des charges modifié et la transmission de la demande d’enregistrement de la modification de l’AOP « Figue de Solliès » aux services de la Commission européenne. Enfin, le comité national a actualisé l’échéancier de la lettre de mission de la commission d’enquête (31 décembre 2018) et clos sa mission si aucune opposition n’est déposée lors de la période nationale d’opposition. 44 votants- unanimité

2017-308

« Bois de Chartreuse » - Demande de reconnaissance en AOC - Rapport de la commission d’experts sur l’examen des réclamations - Rapport de la commission d’enquête - Avis relatif à la reconnaissance en qualité d’ODG - Avis préalable à la mise en œuvre de la procédure nationale d’opposition - Vote du cahier des charges Le comité national a pris connaissance de l’ensemble du dossier. La représentante de la DGCCRF a demandé que la mention complémentaire d’étiquetage « sapin » soit complétée du nom de la variété « sapin pectiné ». Le Président de la commission d’enquête a rappelé que les produits sont commercialisés entre professionnels qui connaissent les essences. Il a toutefois précisé que le groupement, interrogé sur cette demande, a accepté la précision du nom de la variété « sapin pectiné ». Concernant les marques pré-existantes, l’existence de marques qui, bien que n’étant pas utilisées sur des produits forestiers, font référence à la Chartreuse (pour des produits pharmaceutiques faisant référence à la forêt de Chartreuse et une marque internationale « Compagnie de la grande chartreuse ») a été rappelée. La représentante de la DGCCRF a rappelé les conditions de l’article 13 du R(UE) n°1151/2012 quant aux conditions de coexistence des marques antérieures. La représentante de la DGPE a informé le comité national qu’une procédure de notification européenne au titre des normes techniques sera à réaliser, ce qui conduira à des délais supplémentaires dans la procédure d’homologation du cahier des charges. Le comité national a émis un avis favorable sur la reconnaissance en qualité d’organisme de défense et de gestion (ODG) du Comité interprofessionnel du Bois de Chartreuse en vue de la reconnaissance en AOC de la dénomination « Bois de Chartreuse ». Votants 46 Abstention 1 Oui 45 Sous réserve de l’avis du groupement sur la modification apportée en séance, le comité a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure nationale d’opposition du cahier des charges (46 votants - unanimité) après ajout de la mention « sapin pectiné ».



Sous réserve d’absence d’opposition, le comité s’est prononcé favorablement sur la reconnaissance du « Bois de Chartreuse » en AOC par vote à bulletin secret : Votants 46 Oui 40 Non 3 Abstention 3 Enfin, le comité national a actualisé l’échéancier de travail de la commission d’enquête (30 juin 2018), et clos sa mission si aucune opposition n’est déposée.

2017-309

« Huile d’olive de Provence » – Bilan PNO – Périodes transitoires - vote de la reconnaissance en AOC MM. Nasles et Hugues sortent de la salle pendant la présentation, les débats et le vote. Le comité national a pris connaissance du rapport de la commission d’enquête concernant le bilan de la procédure nationale d’opposition. Le comité national a émis un avis favorable (44 votants - unanimité) à l’octroi de périodes transitoires aux 15 opérateurs ci-dessous, jusqu’au 31 décembre 2027, pour les dispositions suivantes : Variétés autorisées

Règles de proportion (en nombre d’arbres)

- Salonenque - Aglandau - Bouteillan - Cayon

- la proportion de l’ensemble de ces variétés est supérieure ou égale à 80 % ; - parmi ces variétés, la proportion de la variété Aglandau est supérieure ou égale à 30 % ; - deux de ces variétés sont obligatoirement présentes.

Nom de l’opérateur Numéro SIRET (sauf retraité ou particulier)

SCEA Le Jas d’Argens et des 52333380500019 TAPAN Hélène 47997208500019 LAUGIER Alexis 40992100400019

ROUSSELET André Pas de numéro siret Château de la Taurenne-(Scea La Tortue)

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CROUZET Franck 412089014000016 SIMON Renée et Jean Pas de numéro siret DI SANTO Patrick 42196946000011 Domaine de Meaulx 40764095200013 Domaine du Poucet 49249997500018 Earl Les Chênes verts 42287265500010 KAPUSTIN- Saveur et senteur 39040384800034 Scea Bois Saint Hubert 34984537000023 BEAUGIER Paul et Michelle 33476017000038 Sarl Domaine de Fray 41103930888819



Concernant la situation de M. Vanhollebeke (habilité depuis seulement 4 ans), le comité national a souligné qu’il n’est règlementairement pas possible de lui accorder une période transitoire. Le comité a également confirmé l’impossibilité d’octroyer une période transitoire pour les opposants qui n’ont pas apporté les pièces justificatives nécessaires. Le comité national a approuvé par vote à bulletin secret la reconnaissance en AOC, le cahier des charges de l’AOP « Huile d’olive de Provence » et la transmission de la demande d’enregistrement de l’AOP aux services de la Commission européenne. Votants : 44 Oui : 39 Non : 3 Abstention : 2 Enfin, le comité national a clos les missions de la commission d’enquête.

2017-310

Protection des AOP agroalimentaires – Focus France

Fanny Hennequin du Service juridique et International de l’INAO a présenté les règles relatives à la protection des AOP agroalimentaires et à l’activité de l’INAO en matière de protection au niveau national. Il a été rappelé qu’assurer la protection de leur AOP relève des missions des ODG et qu’il est important que les démarches soient suivies à la fois par l’INAO et par les ODG. Il est précisé que la vigilance des ODG est nécessaire et que souvent les démarches amiables suffisent pour faire cesser les pratiques litigieuses. La problématique de l’articulation avec les bannières régionales ainsi que les réflexions sur les chartes établies entre l’INAO et les régions ont été soulignées. Le comité national a rappelé qu’une forte pression existe sur les AOP dans un certain nombre de régions (Occitanie, Nouvelle Aquitaine, Normandie par exemple) qui souhaitent développer des marques régionales qui parfois reprennent tout ou partie d’une dénomination. La Directrice de l’INAO a rappelé que l’INAO intervient auprès de l’INPI et fait valoir des observations dès qu’une marque pouvant porter atteinte à un SIQO est déposée. Dans la majorité des cas, l’INPI tient compte des remarques de l’INAO, ce qui peut conduire à limiter le champ d’application de la marque en question. Par ailleurs, dans une démarche croissante de « locavorisme » et de références à des indications de provenance, on assiste à un développement des étiquetages des produits sous marque régionale. Des échanges avec l’ARF sont en cours à ce sujet avec pour projet une réunion avec l’ensemble des vices présidents de région. Il a été convenu que les jugements évoqués lors de la présentation pourront être éventuellement communiqués. Le diaporama sera diffusé avec le résumé des décisions prises.



2017-3QD1

Camembert de Normandie – point d’information

M. Bochet a fait un point d’information sur l’état d’avancement du dossier et a rappelé les dernières réunions organisées sur ce dossier et notamment la réunion qui a eu lieu à Caen le 22 novembre dernier en présence de MM. Bochet et Chassard et, pour la 1ère fois, de l’ensemble des acteurs concernés.

Il a fait état de la mise en place d’un groupe de travail restreint chargé de proposer une solution à l’instance concernée ou aux instances concernées de l’INAO avant fin février 2018, pour une mise en œuvre dans un calendrier le plus resserré possible. Il a précisé que les participants à la réunion du 22 novembre dernier ont retenu de ne pas communiquer sur les hypothèses examinées par le groupe de travail afin de ne pas compromettre l’aboutissement du processus.

2017-3QD2

Réflexions transversales du comité national

Un point d’information a été réalisé sur l’état d’avancement des différents groupes de travail désignés en juin 2017 dans le cadre des réflexions initiées par le comité national. Une présentation au premier comité national de 2018 est demandée.

Prochaine séance le 22 mars 2018

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on

- po

urvu

qu’

aucu

n m

otif

de

nulli

té o

u de

déc

héan

ce n

e pè

se s

ur la

mar

que

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Rela

tion

ave

c le

s m

arqu

es

• Pri

ncip

e gé

néra

l de

coe

xist

ence

ent

re m

arqu

es a

ntér

ieur

es e

t AO

P, s

ous

rése

rve

d’un

cer

tain

nom

bre

de c

ondi

tion

s.

• App

réci

atio

n de

la m

arqu

e:

-au

jour

de

la d

eman

de d

e dé

chéa

nce,

-a

u ca

s pa

r ca

s et

-r

elèv

ant

en t

out

état

de

caus

e de

l’ap

préc

iati

on s

ouve

rain

e de

s tr

ibun

aux.

• A

nnul

atio

n ou

mod

ific

atio

n de

s m

arqu

es n

on a

utom

atiq

ue d

u fa

it d

e la

re

conn

aiss

ance

de

l’AO

P.

• Si é

chec

de

phas

e am

iabl

e, n

éces

sité

d’u

ne a

ctio

n en

déc

héan

ce q

ui p

eut

être

eng

agée

par

tou

te p

erso

nne

ayan

t un

int

érêt

lég

itim

e (I

NAO

ou

OD

G

conc

erné

par

ex.

) m

oyen

nant

des

coû

ts .

• C

oexi

sten

ce e

ntre

mar

que

anté

rieu

re e

t AO

P ne

peu

t êt

re a

dmis

e qu

e po

ur l

a m

arqu

e te

lle q

u’en

regi

stré

e à

l’id

enti

que

et n

on p

our

les

nouv

elle

s m

arqu

es d

e l’

opér

ateu

r ou

des

évo

luti

ons

(sau

f m

inim

es)

.

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Not

ion

de «

Pro

duit

s co

mpa

rabl

es »

• Abs

ence

de

défin

ition

de

la n

otio

n d

e «

prod

uits

com

para

bles

» d

ans

la

règl

emen

tatio

n.

• App

réci

atio

n re

leva

nt

en

tout

ét

at

de

caus

e so

uver

aine

men

t de

s tri

buna

ux.

• Dom

aine

des

SIQ

O d

istin

ct d

u dr

oit d

es m

arqu

es, m

ais

certa

ines

not

ions

ou

obj

ectif

s so

nt c

omm

uns:

pro

tége

r le

con

som

mat

eur

et la

loya

uté

de la

co

ncur

renc

e en

tre le

s pr

odui

ts e

t les

pro

duct

eurs

par

exe

mpl

e.

Le

cons

omm

ateu

r m

oyen

, no

rmal

emen

t in

form

é et

ra

ison

nabl

emen

t at

tent

if, n

’a p

as f

orcé

men

t co

nnai

ssan

ce a

prio

ri de

l’ap

pare

nce

et d

e la

co

mpo

sitio

n du

pro

duit

béné

ficia

nt d

e l’A

OP

et p

eut

donc

être

indu

it en

er

reur

par

la s

eule

pré

senc

e de

la d

énom

inat

ion

prot

égée

. ►

Néc

essi

té d

e se

bas

er s

ur u

n fa

isce

au d

’élé

men

ts p

our a

ppré

hend

er le

ch

amp

des

prod

uits

com

para

bles

à u

ne A

OP.

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Not

ion

de «

Pro

duit

s co

mpa

rabl

es »

► C

JUE

a po

sé c

erta

ins

crit

ères

d’a

ppré

ciat

ion:

(Ar

rêt

du 1

4 ju

illet

201

1(C

-4/

10 e

t C

-27/

10 «

BN

IC C

OG

NAC

- K

ON

JAKK

I»)

Ain

si,

pour

dét

erm

iner

si d

es p

rodu

its

sont

com

para

bles

il e

st n

éces

sair

e de

vo

ir:

-s’

ils p

rése

nten

t ou

non

des

car

acté

rist

ique

s ob

ject

ives

com

mun

es (

telle

s qu

e la

mét

hode

d’é

labo

rati

on,

l’as

pect

phy

siqu

e du

pro

duit

ou

l’ut

ilisa

tion

de

s m

êmes

mat

ière

s pr

emiè

res)

;

-s’

ils c

orre

spon

dent

ou

non,

du

poin

t de

vue

du

publ

ic c

once

rné,

à d

es

occa

sion

s de

con

som

mat

ion

larg

emen

t id

enti

ques

;

-s’

ils s

ont

dist

ribu

és o

u no

n pa

r le

s m

êmes

rés

eaux

et

soum

is à

des

règ

les

de c

omm

erci

alis

atio

n si

mila

ires

. Au

reg

ard

de c

es p

rinc

ipes

les

trib

unau

x ou

off

ices

de

prop

riét

é in

dust

riel

les

ont

ains

i eu

l’oc

casi

on d

e ju

ger

nota

mm

ent

que:

les

vola

illes

éta

ient

co

mpa

rabl

es a

ux c

anar

ds o

u qu

e to

us le

s fr

omag

es d

evai

ent

être

con

sidé

rés

com

me

com

para

bles

.

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Not

ion

de «

Pro

duit

s co

mpa

rabl

es »

•N

éces

sité

de

cohé

renc

e qu

ant

à la

déf

init

ion

du c

ham

p de

s pr

odui

ts

com

para

bles

en

tre

les

AOP/

IGP,

m

ême

s’il

est

impo

rtan

t de

fai

re u

ne a

ppré

ciat

ion

en f

onct

ion

des

type

s pr

odui

ts;

•N

éces

sité

de

teni

r co

mpt

e de

la j

uris

prud

ence

;

•N

éces

sité

de

conc

ilier

les

pos

itio

ns d

iver

gent

es d

’OD

G p

our

des

mêm

es p

rodu

its.

Il es

t im

port

ant

de p

rend

re e

n co

mpt

e l’

impa

ct é

vent

uel

en

term

e de

pr

otec

tion

dè

s la

re

conn

aiss

ance

m

ême

d’un

e AO

P.

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Prob

lém

atiq

ue «

ingr

édie

nts

» ►

Art

.13

du

Règ

lem

ent

(UE)

n°

1151

/201

2:

prév

oit

expr

essé

men

t qu

e le

s dé

nom

inat

ions

enr

egis

trées

son

t pr

otég

ées

y co

mpr

is q

uand

ces

pro

duits

son

t ut

ilisé

s en

tant

qu’

ingr

édie

nts

. ►

La

mis

e en

œuv

re d

e ce

s di

spos

ition

s es

t écl

airé

e:

- tan

t par

les

règl

es a

yant

pou

r fin

alité

la p

rote

ctio

n de

s co

nsom

mat

eurs

(cf.

art.

7 du

R

ègle

men

t UE

n°1

169/

2011

INC

O) e

t la

prot

ectio

n de

s no

ms

d’AO

P ou

IGP

susv

isée

=

doct

rine

franç

aise

éla

boré

e co

njoi

ntem

ent I

NA

O/D

GC

CR

F ,

- que

par

les

ligne

s di

rect

rices

sur

l’ét

ique

tage

des

den

rées

alim

enta

ires

utilis

ant d

es

appe

llatio

ns d

’orig

ine

prot

égée

s et

des

indi

catio

ns g

éogr

aphi

ques

pro

tégé

es c

omm

e in

gréd

ient

s, p

ublié

es p

ar la

Com

mis

sion

eur

opée

nne

le 1

6 dé

cem

bre

2010

. Li

gnes

dire

ctric

es o

nt fi

xées

un

cadr

e de

réfé

renc

e, m

ais

sont

dép

ourv

ues

de

cara

ctèr

e co

ntra

igna

nts:

→

Eta

ts m

embr

es p

euve

nt a

voir

des

ligne

s pl

us s

trict

es s

ur te

l ou

tel p

oint

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Prob

lém

atiq

ue «

ingr

édie

nts

» ►

En

vertu

de

ces

prin

cipe

s, p

our f

aire

réfé

renc

e au

nom

de

l’AO

C/A

OP/

IGP

à tit

re d

’ingr

édie

nt

dans

la d

énom

inat

ion

com

mer

cial

e d’

un p

rodu

it:

• L

e pr

odui

t inc

orpo

ré d

oit e

ffect

ivem

ent b

énéf

icie

r de

l’AO

C/A

OP

/IGP

en c

ause

; • C

e pr

odui

t do

it êt

re le

seu

l de

ce

type

à ê

tre

inco

rpor

é da

ns la

den

rée,

c’e

st-à

-dire

n’

être

mél

angé

à a

ucun

pro

duit

com

para

ble

(à d

éfau

t, ré

fére

nce

uniq

uem

ent d

ans

liste

des

in

gréd

ient

s),

• Ce

prod

uit

doit

être

in

corp

oré

dans

un

e qu

antit

é su

ffisa

nte

pour

im

prim

er u

n ca

ract

ère

part

icul

ier

au p

rodu

it fin

al (

à dé

faut

, ré

fére

nce

uniq

uem

ent

dans

la

liste

des

in

gréd

ient

s),

• Il

ne

doit

pas

être

ex

agér

émen

t m

is

l’acc

ent

sur

le

nom

de

l’A

OC

/AO

P/IG

P (n

otam

men

t pa

r de

s ca

ract

ères

su

rdim

ensi

onné

s et

co

ntra

stan

ts

pour

ac

croc

her

le

cons

omm

ateu

r)

► P

as d

’util

isat

ion

des

logo

s AO

C/A

OP

/IGP,

mêm

e en

lien

ave

c le

pro

duit

en b

énéf

icia

nt, s

ous

pein

e d’

être

con

fusa

nt.

► P

ossi

bilit

é de

men

tionn

er l

e te

rme

« A

OC

»,

« A

OP

» ou

« I

GP

» à

la s

uite

de

la

déno

min

atio

n, à

con

ditio

n d’

être

en

lien

avec

la d

énom

inat

ion

prot

égée

et

non

avec

le p

rodu

it l’i

ntég

rant

. (ex

: O

k po

ur «

Piz

za é

labo

rée

avec

du

Roq

uefo

rt A

OP

» m

ais

pas

pour

« P

izza

au

Roq

uefo

rt A

OP

»).

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Prob

lém

atiq

ue «

ingr

édie

nts

»

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Mis

sion

INA

O e

t ac

tivi

té d

e pr

otec

tion

Ar

t L.

642-

5 du

Cod

e ru

ral e

t de

la p

êche

mar

itim

e: «

L’I

NA

O…

con

trib

ue à

la

défe

nse

et à

la

prom

otio

n de

s SI

QO

tan

t en

Fra

nce

qu’à

l’é

tran

ger

».

V

EILL

E ET

ACT

IVIT

ES L

IEES

AU

X D

EPÔ

TS D

E M

ARQ

UES

Ve

ille

des

mar

ques

dép

osée

s et

inte

rven

tion

pou

r ce

lles

non

conf

orm

es:

• a

u re

gard

de

la m

arqu

e en

elle

-mêm

e;

• au

rega

rd d

es p

rodu

its

ou s

ervi

ce v

isés

Cour

rier

s d’

obse

rvat

ions

adr

essé

s:

• à l’

INPI

(pr

odui

ts c

ompa

rabl

es):

139

cou

rrie

rs e

n 20

16 /

105

en

2017

• a

ux d

épos

ants

(dé

pôt

étiq

uett

es,

vigi

lanc

e, p

rodu

its

autr

es):

19

en

2016

/ 1

2 en

201

7

Selo

n le

s ca

s, c

es o

bser

vati

ons

tend

ent

soit

: • à

ce

que

la m

arqu

e so

it m

odif

iée,

rej

etée

ou

reti

rée

(dan

s so

n en

sem

ble

ou

pour

une

cat

égor

ie d

e pr

odui

t pa

rtic

uliè

re);

• à

ce

que

les

prod

uits

vis

és p

ar la

mar

que,

lors

qu’i

ls s

ont

com

para

bles

à c

eux

béné

fici

ant

des

AOP

conc

erné

es,

soit

lim

ités

à l’

AOP

ou e

xclu

s.

• à u

ne v

igila

nce

part

icul

ière

qua

nt a

ux m

odal

ités

d’u

tilis

atio

n

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Mis

sion

INA

O e

t ac

tivi

té d

e pr

otec

tion

Ar

t L.

642-

5 du

Cod

e ru

ral e

t de

la p

êche

mar

itim

e: «

L’I

NA

O…

con

trib

ue à

la

défe

nse

et à

la

prom

otio

n de

s SI

QO

tan

t en

Fra

nce

qu’à

l’é

tran

ger

».

I

NTE

RVEN

TIO

N R

ELAT

IVES

A D

ES U

SURP

ATIO

NS/

DET

OU

RNEM

ENTS

(h

ors

cas

trai

tés

lors

de

la v

eille

des

mar

ques

):

Su

ite

à sa

isin

e:

- de

s O

DG

; -

de p

rodu

cteu

rs;

- de

con

som

mat

eurs

; -

d’ag

ents

INAO

; -

des

adm

inis

trat

ions

-

d’au

tres

Eta

ts m

embr

es

20

cou

rrie

rs e

n 20

16 e

t

16 c

ourr

iers

en

2017

ww

w.in

ao.g

ouv.

fr

C

OM

ITE

NAT

ION

AL

DES

AO

P LA

ITIE

RES

, AG

RO

ALI

MEN

TAIR

ES E

T FO

RES

TIER

ES d

u 29

nov

embr

e 20

17

Mis

sion

INA

O e

t ac

tivi

té d

e pr

otec

tion

Ac

tion

s no

n co

nten

tieu

ses:

• I

nter

vent

ions

sur

les

mar

ques

•In

terv

enti

ons

sur

les

prés

enta

tion

s et

l’ét

ique

tage

des

pro

duit

s Ac

tion

con

tent

ieus

es:

• Act

ion

civi

le:

répa

rati

on e

t ce

ssat

ion

des

atte

inte

s (i

niti

ativ

e IN

AO e

t/ou

OD

G)

•Act

ion

péna

le:

sanc

tion

des

fra

udes

: in

itia

tive

par

DG

CCRF

OU

DG

DD

I et

cons

titu

tion

de

part

ie c

ivile

de

l’IN

AO

Rapp

el:

Les

com

péte

nces

en

mat

ière

de

prot

ecti

on d

es A

OP

sont

par

tagé

es a

vec

d’au

tres

adm

inis

trat

ions

tel

les

que

la D

GCC

RF e

t la

DG

DD

I qu’

il s’

agis

se d

u co

ntrô

le

des

prod

uits

fra

udul

eux,

des

infr

acti

ons

ou d

es im

port

atio

ns.

L’

INAO

n’e

st d

onc

pas

com

péte

nt p

ar e

xem

ple

pour

: -S

aisi

r de

s pr

odui

ts c

ontr

efai

sant

s -B

loqu

er l’

impo

rtat

ion

de p

rodu

its

cont

refa

isan

ts

-Dél

ivre

r de

s sa

ncti

ons

adm

inis

trat

ives

i. n. a. o. · mmes pieprzownik valérie, blanc mélina, marie alexandra. - la directrice...

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