La jurisprudence

I-4 LA PRODUCTION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT

INTRODUCTION

• La jurisprudence comme source de droit.

• Jurisprudence=def: l’ensemble des décisions de justice concernant des questions controversées et l’enseignement que l’on peut en tirer.

LE RÔLE DES RÈGLES JURISPRUDENTIELLES

• 1) éclairer le sens des règles de lois et des règlements.

• 2) articuler leurs mises en œuvre quand il faut les combiner et surmonter des contradictions.

• 3) Combler les lacunes des lois et des règlements.

RAPPEL

• Code civil, art 4: Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l ‘obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

• le juge a l’obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis.

• les tribunaux doivent créer des règles pour satisfaire l’obligation de statuer.

LE STATUT DE LA JURISPRUDENCE

• La jurisprudence:

• Une source complémentaire des règles de droit

• Inférieure à la loi

• Indispensable à la vie juridique

LA JURISPRUDENCE, INSTRUMENT COMPLEXE

• Sa formation est plus progressive que celle de la loi.

• Elle est plus difficile d’accès

• Elle est évolutive, et donc instable.

L’AMBIVALENCE DE LA JURISPRUDENCE

• 1) la jurisprudence est dangereuse: forcément rétroactive.

• 2) indispensable: la loi ne peut pas tout prévoir

• Facteur d’instabilité de la jurisprudence: l’absence de la règle du précédent: le cas de la France.

JURISPRUDENCE ET INTERPRÉTATION DE LA LOI

• Tout fait quelconque de l ‘homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Code civil art.1382

UN PETIT TEXTE SIMPLE?

• Que faut-il entendre par?

• Etre fautif?

• Dommage?

L’ORDRE JURIDICTIONNEL FRANCAIS

• I) Administratif

• 1) de trois commun: les tribunaux administratifs.

• 2) Cours administratives d’appel

• 3) Conseil d’Etat

• II) Judiciaire

• A) Civil

• 1) de droit commun: TGI/juge de proximité/tribunal de commerce/prud’hommes

• 2) Cour d’appel

• 3) Cour de cassation

• B) répressif

• 1) De droit commun: tribunal de police/ tribunal correctionnel/cour d’assises.

• 2) Appel: chambre des appels correctionnels/ Cour d’assises statuant en appel

• 3) Chambre criminelle de la Cour de cassation

LE CONSEIL D’ETAT ET LA COUR DE CASSATION

• Veiller à ce que partout en France les lois soient appliquées et interprétées de la même manière.

• Elles ont le pouvoir de casser la décision inférieure irrégulière.

• Cela donne à leur interprétation une valeur quasi absolue à laquelle se réfèrent toutes les juridictions inférieures.

I- LA FORMATION DE LA JURISPRUDENCE

• Conditions de la formation d’une règle jurisprudentielle:

• 1) un élément de motivation

• 2) un élément de répétition

• 3) un élément de hiérarchie

1) LA MOTIVATION

• Motivation, pédagogie et transposition

• Pp: En France, toutes les décisions de justice doivent être motivées selon des motifs de fait et de droit.

UN EXEMPLE

• Cass.Civ.1è, 25 février 1997• La Cour;

• - Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches:

• Vu l'article 1315 du Code civil;

• - Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation;

• - Attendu qu'à l'occasion d'une coloscopie avec ablation d'un polype réalisée par le docteur C., M.H. a subi une perforation intestinale; qu'au soutien de son action contre ce médecin, M.H. a fait valoir qu'il ne l'avait pas informé du risque de perforation au cours d'une telle intervention

• que la cour d'appel (Rennes, 5 juillet 1994) a écarté ce moyen et débouté M.H. de son action au motif qu'il lui appartenait de rapporter la preuve de ce que le praticen ne l'avait pas averti de ce risque, ce qu'il ne faisait pas dès lors qu'il ne produisait aux débats aucun élément accréditant sa thèse

-Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information, vis-à-vis de son patient et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

• - Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen: casse et annule.

• Art 1315

• Celui qui réclame d'exécution d'une obligation doit la prouver.

• Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

• Code civil.• •

• Art. 1134: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

• Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi exige.

• Elles doivent être exécutées de bonne foi.

• Code civil.

2- LA CONDITION DE RÉPÉTITION

• Indices de l’existence d’un règle jurisprudentielle:

• 1) formation d’un corpus jurisprudentiel

• 2) une solution devenue prévisible

• 3) la question ne se plaide plus.

3) LA CONDITION DE HIÉRARCHIE

• Pp: Seules les décisions qui émanent d’une juridiction suprême peuvent former une jursiprudence.

EXEMPLE: LE PROBLÈME DE LA RESPONSABILITÉ

• Code civil: Art. 1384:

• On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

• Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque , tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

• Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

• Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés;

•

• Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

• La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

•

• En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.

UN PEU D’HISTOIRE DE LA RESPONSABILITÉ

• Evolution de la jurisprudence sur 20 ans environ. • 1984 : Le jeune Fullenwarth (7 ans) crève l’œil d’un

camarade de son âge en jouant avec un arc et une flèche. Les parents, attaqués sur la base de l’art 1384, cherchent à démontrer que leur enfant n’est pas fautif, par manque de discernement.

• Réponse de la Cour de cassation : « pour que joue la présomption pesant sur les parents, il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Du fait fautif, on passe donc au fait causal.

• 1997 : Le jeune Christian Samda (16 ans) vole une automobile qui est endommagée. Au moment des faits, il aurait dû se trouver en cours dans son collège qui l’aurait mal surveillé. Les parents tentent de rejeter la faute sur l’établissement.

• Réponse de la Cour : La cohabitation doit s’entendre comme une recherche du lieu où l’enfant réside habituellement. La présence en milieu scolaire ne fait pas cesser la cohabitation avec les parents et donc leur responsabilité.

• 2000 : Le jeune Malblanc et la petite Chalumeau (sic) mettent le feu à un bâtiment agricole en jouant avec des allumettes. Ils étaient alors en séjour de vacances chez leur grand-mère. L’assurance des voisins s’attaque à cette dernière (à son assurance) et l’assurance des parents fait de même.

• Réponse de la Cour : Ni la distance de l’éloignement, ni même sa durée, ne font cesser la cohabitation et donc la responsabilité des parents.

• 2000 : Le jeune Goueytes (9 ans) perce l’œil d’un camarade d’un coup de crayon alors qu’il se trouve placé dans un centre spécialisé pour l’enfance handicapée. L’assurance des parents conteste leur responsabilité.

• Réponse de la Cour : Le placement en internat ne fait pas cesser la cohabitation et donc la responsabilité des parents.

• 2001 : Le jeune Levert (12 ans), élève d’un collège, plaque au sol l’un de ses camarades (nez cassé) au cour d’une partie de rugby organisée dans l’enceinte du collège.

• L’assurance des parents tente de rejeter la responsabilité sur le collège ou à tout le moins de faire reconnaître que les parents ne sont pas responsables des conséquences d’un jeu « de cour d’école ».

• Réponse de la Cour : « la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à une faute de l’enfant ».

• 13.12.2002 : Affaire de même nature. Partie de ballon organisée entre adolescents.

•

• Réponse confirmative d’ensemble de la Cour : « pour que la responsabilité de plein droit des parents puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.

II) LE RÔLE DE LA JURISPRUDENCE

• 1°/ les fonctions de la jurisprudence:

• 1) fonction d’interprétation

• 2) fonction d’articulation

• 3) fonction d’adaptation

• 4) fonction de création

EXEMPLES

• l’interprétation de la notion de bonne foi dans l’article 1134 du code civil

• La responsabilité des conducteurs de véhicule: art 1382 et 1384 du Code civil.

• Les progrès médico-scientifiques et l’établissement des liens de filiation.

• Le droit de la concurrence déloyale

2°) FORCES ET FAIBLESSES DE LA JURISPRUDENCE

• Sa force: souplesse

• Ses faiblesses:

• 1) son infériorité hiérarchique par rapport à la loi

• 2) plus fluctuante, moins impérative

• 3) moins précise que la loi

• 4) sa difficulté d’accès

THÉOREME DE LA JURISPRUDENCE

• Plus la place de la jurisprudence est importante dans un droit, et plus grandit la place des professionnels qui deviennent des intermédiaires obligés entre la règle de droit et le sujet de droit.

LE FONCTIONNEMENT DE LA JURISPRUDENCE

• 1) La diffusion de la jurisprudence

• Accès matériel et accès intellectuel

• 2) les revirements de jurisprudence

IV- LA STRUCTURE D’UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

• (D.1999)

• La Cour;

• Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches;

• Vu l'article 1147 du Code civil;

•

• Attendu qu'un médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infections nosocomiales, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère;

• Attendu que M.Fr., qui exerçait une activité de médecin radiologiste dans des locaux qu'il louait à une clinique dans des conditions exclusives de tout pouvoir d'intervention ou d'organisation de cette dernière, y a pratiqué, le 22 septembre 1987, sur la personne de M.F., une arthrographie d'un genou; que, quelques jours après, M.F. a souffert d'une arthrite sceptique consécutive à l'action des staphylocoques dorés ayant pénétré dans son articulation lors de l'arthrographie;

• que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en réparation de son préjudice engagée par M.F. contre M.Fr. au motif que "dès lors que le médecin est tenu d'une obligation de moyen et non pas de résultat et que, de la sorte, sa faute ne peut se déduire de la seule apparition du préjudice, fût-il en relation de causalité avec l'acte médical pratique, M.F. ne peut qu'être débouté de ses demandes à défaut de rapporter la preuve d'une faute commise par le docteur Fr.";

• Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé;

• Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du pourvoi;

• CASSE...

• Art.1147: Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soin à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

• Code civil.

• Cass.Civ.1è 10 mars 1999

La Cour;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche;

Vu l'article 544 du Code civil;

Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit;

• Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Gondrée, épouse Pritchett, tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le "Café Gondrée", dont Mme Pritchett est propriétaire à Bénouville, l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire,

• d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire

• Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé;

• Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen:

•

• CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

• Art 544: La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses d al manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par le s lois ou par les règlements.

Code civil.

• Cass. Crim. 20 août 1932: La Cour,

Attendu que, par la déclaration du jury, Gorguloff a été reconnu coupable d'avoir, volontairement et avec préméditation, donné la mort à M Paul Doumer, Président de la République française;

• Attendu qu'il est soutenu que le caractère politique des faits déclarés constants par le jury ressortant à al fois des déclarations de Gorguloff, rapportés dans l'acte d'accusation, et des termes mêmes de la déclaration du jury, la peine de mort n'avait pu être prononcée qu'en violation des articles 5 de al Constitution de 1848 et 1er de la loi du 8 juin 1850;

• Mais attendu que l'article 5 de la Constitution susvisée ne profite qu'aux crimes exclusivement politiques et non à l'assassinat, qui, par sa nature et quels qu'en aient été les motifs, constitue un crime de droit commun;

• qu'il ne perd point ce caractère par le fait qu'il a été commis sur la personne du Président de la République, l'article 86 du Code pénal, qui, par une survivance du crime de lèse-majesté, prévoyait spécialement les attentats contre la vie ou contre la personne de l'empereur ou des membres clé de la famille impériale, se trouvant, par la disparition du régime monarchique, implicitement abrogé;

• Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury;

•

• Par ces motifs, rejette...

STRUCTURE DES ARRRETS DE LA COUR DE CASSATION

• L'arrêt est rédigé en une phrase unique dont le sujet ( La Cour) figure en tête et le verbe ( rejette ou casse) à la fin dans le dispositif. Sujet et verbe sont séparés par plusieurs propositions introduites par la locution "Attendu que". Un arrêt comporte deux parties: 1°) les motifs: ils exposent les raisons de la décision de la Cour

• 2°) le dispositif: il contient dans la dernière proposition la solution retenue par la cour.

STRUCTURE-TYPE D’UN ARRÊT DE CASSATION

• La Cour

.Vu l'article

→ Visa: la cour de cassation cite le n° de l'article, le titre de la loi ou le principe discuté.

• Attendu qu'il résulte de ce texte...

• →Il s'agit du chapeau de l'arrêt: la cour peut citer le texte même de l'article ou formuler le grand principe qu'elle entend appliquer.

• ATTENTION: le chapeau figure parfois dans l'attendu précédent le dispositif

• . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que...

• → Dans la première partie de cette proposition, la cour rappelle les faits

• Que...( ou Attendu que...) l'arrêt attaqué a décidé que...

• → Dans la deuxième partie de cette proposition, la Cour rappelle la décision et les arguments retenus par la cour d'appel

• Attendu qu'en statuant ainsi, alors que...(ou: attendu cependant qu'il ne peut (...) d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé

• → la cour de cassation indique les raisons pour lesquelles l'arrêt attaqué encourt la cassation

• Pour ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu le ... et renvoie ... devant...

STRUCTURE-TYPE D’UN ARRÊT DE CASSATION

• La Cour

• . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt (ou du jugement) attaqué que...

• → exposé succinct des faits de l'espèce et de la décision rendue par l'arrêt ou le jugement attaqué.

• Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que...

• → exposé des moyens du pourvoi, c-à-d des critiques formulées par le demandeur au pourvoi à l'encontre de la décision attaquée.

• Mais attendu que...à bon droit la cour d'appel a décidé que (ou Mais attendu que... suivi de l'énoncé du principe sur lequel s'appuie la Cour de cassation)

• D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli (ou que les juges du fond ont ainsi pu décider...")

• → réfutation des griefs formulés par l'auteur du pourvoi. La cour de cassation donne son opinion.

• . Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le...