vers une solution jurisprudentielle ? l e cas du lot-et-garonne …

SDIS 47

Laboratoire d’Études en Droit de la Sécurité Civile [LEDeSC]

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne …► Colonel Philippe RIGAUD – Directeur Départemental – SDIS 47► Philippe PASQUET – Directeur Général des Services – Val-de-Garonne Agglomération Secrétaire adjoint de l'A.D.G.C.F► Laurent FORNER – Directeur administratif et financier – SDIS 47

Compétence Incendie et Secours et Intercommunalité

1ère table rondeprésidée par Monsieur Xavier PRETOT, Conseiller à la Cour de cassation

et professeur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

la compétence incendie et secours : un intérêt communautaire ?

COLLOQUE

mercredi 28 juin 2012

Compétence incendie et secours et intercommunalité

Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence

Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas

du Lot-et-Garonne …Plan de la présentation :

1- Le contexte Lot-et-Garonnais et la problématique posée

Colonel Philippe RIGAUD

2- La position défendue par VGA et le jugement du TA de Bordeaux

M. Philippe PASQUET

3- La position du Préfet de Lot-et-Garonne et l'arrêt de la CAA de Bordeaux

M. Laurent FORNERConclusion(s)




du Lot-et-Garonne …

Les origines du problèmeposé en Lot-et-Garonne

Colonel Philippe RIGAUDDirecteur départemental des servicesd'incendie et de secours de Lot-et-Garonne



Le Lot-et-Garonne :

un département où l'intercommunalité

fait débat…

Depuis 2009,

2 jugements du TA1 arrêt de la CAA

1 arrêt du CE attendu




du Lot-et-Garonne …Le SDIS de Lot-et-Garonne lance en 2009 un vaste plan

pluriannuel immobilier en deux phases triennales

24 M € de travaux à financer

maître d'ouvrage = SDIS 47

Le PPI n'est pas soutenable si le SDIS le finance

à 100 %(analyse financière

prospective SDIS 47 juil. 2008)

Reconstruction ou

réhabilitation de 33 CIS sur

44




du Lot-et-Garonne …Les dépenses d'investissement du plan

pluriannuelimmobilier sont réparties par convention

Communes couvertes en 1er

appel selon population

24 M € de travaux à financer

maître d'ouvrage = SDIS 47

1/3

1/31/3

Commune ACommune BCommune C

Commune …





Communes couvertes en 1er

appel selon population

PROBLÈME

S

Commune ACommune BCommune C

Commune …

Charge financière parfois très importante pour les communes

Le SDIS ne lance les opérations que si la totalité des communes de 1er appel

desservies par le CIS concerné a accordé sa part de subvention

Dans ce contexte et pour au moins une opération, certaines communes ont

souhaité confier à l'INTERCOMMUNALITÉ le financement des parts normalement à

leur charge





Enjeux

?La participation de l'E.P.C.I. peut

légitimement se poser dans un contexte d'essor des intercommunalité dans le

paysage institutionnel français.

Cette position défendue par le

Président de VGA créerait en outre

une nouvelle opportunité pour le financement de l'immobilier

des SDIS.





Problématique

? Légalité du transfert deCompétence

"financement des SIS"(contingent et / ou immobilier des SDIS)





M. Philippe PASQUETDirecteur général des servicesde Val-de-Garonne Agglomération

Secrétaire adjoint de l'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France

La nécessité d'un transfert de compétences "Incendie et

secours" aux E.P.C.I.



ANALYSE de VAL

DE GARONN

E Agglomératio

n





ANALYSE de VAL

DE GARONN

E Agglomératio

n



30 juin 2009 •Délibération CCVG prononçant une modification statutaire•Demande la prise de compétence facultative « contingent SIS » et « participation aux financements immobiliers » (notifiée aux 31 communes le 3 juillet)

3 octobre 2009 •29 communes acceptent et 2 avis réputés favorables

3 décembre 2009 •Décision implicite de rejet du préfet de prononcer la prise de compétence par arrêté

29 décembre 2009 • La CCVG demande l’annulation du rejet au TA de bordeaux




du Lot-et-Garonne …Art. L. 5211-

17du CGCT

Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leur compétences dont le transfert

n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive L . 1424-1 du alinéa 2 du

CGCT

Le SDIS peut passer avec les collectivités locales ou leurs EP toute convention ayant trait à la

gestion non opérationnelle du SIS« Les modalités de calcul et de répartition des

contribution des communes […] sont fixés par le CASDIS.

Ces contributions constituent des DO »

DONCLes communes qui sont compétentes pour verser le contingent au SDIS peuvent transférer cette compétence, en tout ou partie, à un

EPCI auquel elles adhèrentIdem pour participer financièrement aux investissements

immobiliers par voie conventionnelle

1.2.3.

5.

ANALYSE de VAL

DE GARONN

E Agglomératio

n

L . 1424-35 du CGCT

« La commune ou l'EPCI ou le Département, sur sa demande, peut se voir confier par le SDIS la responsabilité d'une opération de grosses

réparations […] d’un CIS existant à la date de la mise à disposition »

4.

L . 1424-18 du CGCT



ANALYSE de VAL

DE GARONN

E Agglomératio

n



DONC Transfert

possible de la compétencevers les EPCI



JugementDu

TRIBUNAL ADMINISTRAT

IF

DE BORDEAUX


du Lot-et-Garonne …TA Bordeaux – 28 décembre 2010

préfet de Lot-et-Garonne c/ communauté de communes Val de Garonne

Le TA considère les mêmes sources juridiques que la CCVG

Il conclut que le Préfet ne peut soutenir que cette compétence n'est pas au nombre de celles exercées par les communes.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose au transfert de cette compétence de nature non opérationnelle à un

EPCI

Enfin, le Préfet était tenu de prononcer le transfert de compétence(arrêt du CE – 3 mai 2002 – Commune de Laveyron)





Les difficultés soulevées par le transfert de compétences

"Incendie et secours" à l'intercommunalité

M. Laurent FORNERDirecteur administratif et financier du SDIS 47



ANALYSE de VAL

DE GARONN

E Agglomératio

n

= Compétence non

opérationnelle de gestion des SIS

Contribution au SDIS

(art. L. 1424-35 du CGCT)

Transfert possible de la compétencevers les EPCI





ANALYSE du

PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE

= Compétence non

opérationnelle de gestion des SIS



Transfert possible de la compétencevers les EPCI



= simple modalité

d'exercice de la compétence relative à la

gestion des SIS



ANALYSE du


= simple modalité

d'exercice de la compétence relative à la

gestion des SIS



La gestion des SIS relève du seul SDIS depuis la loi du 3 mai 1996



sauf CPI non

intégrés

2 cas dans lesquels l'EPCI est compétent pour le financement des SDIS



ANALYSE du



du Lot-et-Garonne …1er

cas :

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____________________________

JOURNAL OFFICIEL

_____________________________________________________________________________________________________________________

Loi 3 mai 1996

PROM

ULG

ATION

Commune A

Commune B

Commune C

Commune D

Commune E

EPCI

Gestion des SIS

Départementalisation SDIS

Gestion des SIS

EPCI

Contribution subventions

Transfert de compétence



NouvelEPCI

à fiscalité propre

ANALYSE du



du Lot-et-Garonne …2nd

cas :

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____________________________

JOURNAL OFFICIEL

_____________________________________________________________________________________________________________________

Loi 3 mai 1996PRO

MU

LGATIO

N

Commune A

Commune B

EPCI fiscalit

é propre

Gestion des SIS avant

départem.

SDIS

Gestion des SIS

Contribution subventions



ANALYSE du




participation de l'EPCI au financement

de l'immobilier du SDIS ?



ANALYSE du



du Lot-et-Garonne …Le versement d’une subvention n’est donc possible que dans les 2 cas ci-dessus évoqués



ANALYSE du




Le Préfet a-t'il obligation de prononcer le transfert

de compétences

contesté ?



ANALYSE du




CE 3 mai 2002 Commune de Laveyron req. n° 217654

Le préfet est tenu de

prononcer le transfert

1ère condition : 1 délibération EPCI

+ délibérations avec accord de la majorité

(qualifiée) des communes (réputé favorable

si > 3 mois)

2ème condition :Le transfert répond aux

conditions fixées par la loi



ARRÊTde l a

COUR ADMINISTRATIV

E D'APPEL

DE BORDEAUX


du Lot-et-Garonne …CAA Bordeaux – 25 octobre 2011

ministre de l'Intérieur, de l'immigration et des collectivités territoriales c/ communauté de communes Val de Garonne

(CCVG)Art. L. 5211-

17du CGCT

Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leur compétences dont le transfert

n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive

Art. L. 1424- 1du CGCT La gestion des SIS a été confiée aux SDIS

La CCVG n’était pas compétente en matière d’incendie et de secoursavant la loi du 3 mai 1996.

DONCla CCVG ne relève pas de la catégorie des EPCI contributeurs (L.

1424-35)

« … Qu'ainsi la participation des communes au financement du SDIS ne constitue pas une compétence au sens de l'article L. 5214-16 du

CGCT, susceptible de donner lieu à transfert au profit de la CCVG … »

1.2.3.4.5.

La CAA prononce l'annulation

du jugement de 1ère instance





CONCLUSIONS





Interprétation

Préfet

Jugement CAA Bordeaux

Interprétation CCVG

Jugement TA Bordeaux

À partir des mêmes sources juridiques





Interprétation

Préfet





2 interprétations






2 interprétations





Interprétation

Préfet





2 interprétations

2 positions du juge





2 interprétations

2 positions du juge???





Pour lever le doute, VGA se pourvoit en cassationdevant le Conseil d'État

sur la base d'une argumentation réaffirmée et complétée(Requête n° 354992)





Observations complémentaires de VGA :

La CAA a occulté le sens de l'article L. 1624-35 du CGCT

par lequel, outre le contingent d'incendie et de secours, les communes peuvent apporter

leur contribution aux communes et EPCI.

Si les communes peuvent financer les investissements des SDIS, il s'agit bien d'une compétence pleine et entière

qu'elles peuvent de ce fait transférer à un EPCI car il ne s'agit pas d'une compétence

de nature opérationnelle.





Observations complémentaires de VGA :

Au plan national, les préfetsont pris des positions contradictoires :

Depuis 1996, prise de compétence par

- CA Dracénoise (2003)- CA Vallée de la Marne (2006)- Diverses Communautés de

Communes

Cette position ne va pas dans le sens de l’histoire puisque les communautés

urbaines disposent de plein droit de la compétence SIS depuis leur création en

1966.Une C. urbaine créée aujourd’hui a de facto la compétence obligatoire SIS (art. L5215-

20 du CGCT)Idem pour les métropoles (art. L. 5217-4)

et ce dans les conditions prévues aux articles L 1424-1 et s. du CGCT





Ces incertitudes ont parfois ralenti la prise de décision de certaines

communes appelées à subventionner les travaux de réhabilitation menés

par le SDIS dans le cadre du PPI

Autres difficultés rencontrées en pratique par le SDIS 47 :





Un autre cas litigieux en 47 :Certaines communes ont refusé le versement de leur contingent SDIS

(exercice 2010) se réfugiant derrière une compétence intercommunale.L’affaire est portée devant le TA :

TA Bordeaux - 25 avril 2012M. COUREAU et autres c/ préfet de Lot-et-Garonne (n° 1002946)

Le TA juge dans le même sens que la CAALe demandeur interjette appel

Autres difficultés rencontrées en pratique par le SDIS 47 :





Points de vigilanceDans l'attente de l'arrêt du CE

Le SDIS 47 a préféré continuer de traiter les dossiers du PPI avec les communes.

Cette position ne fait pas obstacle à un transfert de compétence ultérieur, l'EPCI se substituant alors aux engagements

antérieurement pris avec les communes.Les fonds de concours de l'EPCI aux

communes pour aider ce financement du PPI ne semblent pas une solution viable

juridiquement.





Autre solution !

Intervention du législateur...

Merci de votre attention

www.sdis47.fr

www.vg-agglo.com

www.ensosp.fr www.adgcf.fr

vers une solution jurisprudentielle ? l e cas du lot-et-garonne …

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