BUDGET PRIMITIF 2017

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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

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SOMMAIRE

PREAMBULE P.4I. INTRODUCTION P.4

II. LES CONTRAINTES FINANCIERES ET FISCALES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES P.7

III. CHAPITRE 1 – ELEMENTS DE CONTEXTE P.11I- Le contexte national P.11

A- Une année électorale entrainant des incertitudes P.111) Le Projet de Loi de Finances 2017 P.112) La réforme de la DGF renvoyée P.13

B- Des contraintes réelles imposées aux les collectivités P.14II- Le contexte local P.15

A- Le Pacte Financier et Fiscal du Grand Narbonne P.15B- Les transferts de compétences P.20

III- Nos partis pris pour l’année 2017 P.21A- Le respect des engagements du mandat P.21B- Le financement du Plan Pluriannuel d’Investissement P.22C- Les nouvelles actions identifiées P.22

IV. CHAPITRE 2 - LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2017 P.23I- Le budget de fonctionnement 2017 P.23

A- Les dépenses de fonctionnement P.231) Les orientations en dépenses de fonctionnement P.232) Tableau de synthèse : une vraie maîtrise des dépenses de

fonctionnement P.24

B- Les recettes de fonctionnement P.25II- Le budget investissement 2017 P.26

A- Les dépenses d’investissement P.26B- Les recettes d’investissement : le financement du PPI P.27

V. DONNEES FINANCIERES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES P.28

A- Structure des effectifs P.291) Structure globale P.292) Structure détaillée (base 2015) P.29

B- Charges de personnel P.301) Au titre de l’année 2015 P.302) Atterrissage 2016 et orientations 2017 P.30

C- Temps de travail et heures supplémentaires P.31VI. ETAT DE LA DETTE P.31

A- Structure de la dette P.31B- Encours de la dette à fin décembre P.32C- Annuité de la dette P.33D- Evolution de l’épargne P.33

VII. BUDGETS ANNEXES P.36A- Budget de la régie du port des Cabanes P.36B- Budget de la régie des campings et du poney club P.37

VIII. CONCLUSION P.37

PREAMBULE

Issu de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), le Débat d’Orientations Budgétaires « nouvelle formule » doit

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maintenant faire l’objet d’une délibération et non plus simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil Municipal.Outre ce changement juridique, le Rapport d’Orientation Budgétaire a toujours pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution des effectifs du personnel ou les grandes dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement.S’agissant plus particulièrement de Fleury d’Aude, la présentation du ROB est l’occasion pour la majorité municipale d’affirmer avec force la poursuite de ses engagements de mandat et de présenter les moyens de financer les projets et politiques publiques mis en place.Les informations devant composer ce rapport ont été précisées par le décret n°2016-841 du 24 Juin 2016.

I. INTRODUCTION

Le débat d’orientations budgétaires participe à l’information des élus et joue un rôle important en direction de la population. Il constitue par conséquent un exercice de transparence financière vis-à-vis des habitants.Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal. La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Dans le cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique et dispositions diverses de facilitation de la gestion des Collectivités territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les

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conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » Les nouveautés concernant le débat d’orientation budgétaire sont les suivantes : - La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) est

désormais obligatoire mais c’était déjà ce que nous faisions à Fleury.

- Ces informations doivent désormais faire l’objet d’une publication. - Enfin, la présentation de ce rapport par l’exécutif doit donner lieu à

débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique. Cette délibération n’était pas demandée auparavant.

Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet et au président de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de la commune. Mais ainsi que la municipalité en a pris l’habitude, il est primordial de donner à l’ensemble des membres du Conseil Municipal une vision précise des finances de la ville et des orientations poursuivies. Ces documents seront très largement rendus publics. Tout citoyen ayant le droit d’en prendre connaissance, ils seront disponibles à la mairie, puis sur le site internet de la commune. D’ailleurs, il est rappelé que cet état des lieux financier est restitué en conseil municipal plusieurs fois par an : lors du débat d’orientation budgétaire, lors de la présentation du compte administratif et de l’approbation des comptes de gestion, puis du budget et enfin lors des décisions modificatives. La pleine transparence dans la gestion des finances de la commune est un engagement auprès de tous. Le rapport d’orientation budgétaire a vocation à rappeler les objectifs du mandat de la majorité municipale. Cela permet de rendre compte de ce qui a été réalisé et à la lumière de ces éléments, chacun pourra ainsi constater que les engagements ont été tenus et continueront à l’être. Trois grands objectifs avaient été définis conformément aux engagements de campagne :

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Le maintien des prestations communales auprès des familles, La poursuite des investissements structurels pour renforcer

l’attractivité de notre commune, La recherche constante d’économies et d’efficacité de gestion.

En 2017, ces objectifs seront poursuivis malgré un contexte financier toujours défavorable pour les collectivités locales et le ROB traduit clairement ces engagements. Depuis 2014, les communes participent pleinement à l’effort de redressement des comptes publics au travers d’une baisse des dotations qu’elles perçoivent de l’Etat. Les années 2015 et 2016 marquaient une baisse drastique des dotations. La baisse continue en 2017 même si sous la pression de l’Association des Maires de France(AMF) elle sera réduite de moitié par rapport aux années précédentes. Le cumul des baisses successives constitue un réel défi pour les finances de notre commune. Mais notre détermination reste intacte. Comme par le passé, nous avons su faire preuve d’ingéniosité pour apporter des réponses concrètes et maintenir nos engagements. 2017 ne fera pas exception à la règle, quel que soit le contexte. Mais cette approche volontariste qui met en avant des priorités, demandera comme chaque année la réalisation d’efforts contraignants mais surmontables. Les dépenses de fonctionnement continueront à faire l’objet d’une attention toute particulière. Pour pouvoir mettre en œuvre cette politique dans un contexte extrêmement contraint, la recherche d’économies et d’une meilleure efficacité sera la règle. Ces choix politiques forts entraînent des orientations budgétaires claires. En 2017, comme pour les années à venir, ce n’est ni le contexte ni la résignation qui dicteront les choix politiques mais bien les engagements pris auprès des Pérignanais. Le rapport d’orientation budgétaire a pour objet de rendre compte des grandes lignes budgétaires et ainsi donner une visibilité au projetmunicipal dans son ensemble. Il n’a pas vocation à se substituer au vote du budget où l’ensemble des recettes et des dépenses sont présentées. Il n’a donc pas à être détaillé. Toutefois, il nous semble important que les élus comme les habitants puissent évaluer le travail réalisé et les orientations proposées à la lumière d’exemples concrets.

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II. LES CONTRAINTES FINANCIERES ET FISCALES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES LOCALES

L’environnement législatif des collectivités, en permanente évolution, modifie sensiblement la manière dont les différentes institutions doivent assumer les politiques publiques dont elles ont les compétences. Parmi, les dispositions qui vont contraindre nouvellement les collectivités, quelques-unes sont à retenir plus particulièrement comme la Loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République et la Loi de Finances. Par ailleurs, la ville de Fleury est membre de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne avec laquelle subsistent et(ou) évoluent des accords financiers sur lesquels doit reposer la solidarité du territoire. Au-delà des conséquences financières qui influent sur la santé des collectivités, ce sont l’autonomie de choix, les marges de manœuvre et les services directement rendus aux populations dont il est question. Ainsi, la question même de la place de la commune avec la clause de compétence générale est posée dans cet environnement réformant.

La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

La Loi NOTRe, troisième volet de la Réforme territoriale, a été promulguée le 7 août 2015. Au-delà de mesures emblématiques notamment en faveur du renforcement des intercommunalités et des responsabilités régionales, la loi « NOTRe » contient des dispositions visant à améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Par ailleurs, les transferts de la compétence tourisme (effective au 1er Janvier 2017), des zones d’activité économique d’intérêt communautaire dont les ports et de l’activité commerciale (si elles se réalisaient) ont ou auront un impact budgétaire fort sur les finances communales même si la neutralité financière reste de mise lors des transferts de compétences entre institutions administratives. En effet,

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au-delà de la précision du travail qui doit être effectué par la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), les choix de gestion et d’organisation des services et les règles de la comptabilité publique qui en découlent sont autant de paramètres qui influeront sur les capacités financières de la commune pour mener les actions utiles à la population. A ce jour l’évaluation du transfert de charges faite par un cabinet mandaté par la communauté d’agglomération débouche sur un calcul d’attribution de compensation provisoire négatif pour la commune qui deviendrait donc contributrice de l’agglo. alors que l’AC représentait à ce jour plus de 50 000€ de recettes.

Le Débat d’orientations budgétaires

La Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) instaure en son article 107, des dispositions visant à renforcer l’information des conseillers municipaux, applicables dès le Débat d’Orientations Budgétaires prévu pour l’établissement du budget primitif. Le DOB s’effectue désormais sur la base d’un Rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui doit comporter, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette, et enfin une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs du personnel municipal. De plus, la totalité des éléments du DOB doit être transmise au président de l’EPCI dont la commune est membre. Comme précisé en préambule, désormais le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte par une délibération spécifique donnant lieu à un vote. Outre ces dispositions immédiatement applicables, d’autres mesures relatives à la préparation budgétaire nécessitent des décrets d’application pour leur mise en œuvre, notamment la production d’une étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle d’investissement, la mise en ligne des documents prévus par l’article 107 de la loi NOTRe et enfin l’obligation de télétransmission des documents budgétaires par voie numérique au représentant de l’Etat.

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Le Budget Primitif et le Compte Administratif

L’article 107 de la Loi « NOTRe » a modifié les modalités de publicité des budgets et des comptes. Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles devra être jointe au budget primitif et au compte administratif de l’exercice précédent. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités territoriales.

Le Rapport de la Chambre régionale des comptes

L’article 107 de la Loi « NOTRe » renforce l’information de l’assemblée délibérante. Désormais, cette dernière est destinataire, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives de la CRC, d’un rapport élaboré par l’exécutif de la collectivité territoriale présentant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre. Cette obligation a été remplie et actée par le vote d’une délibération présentée au conseil municipal du 17 Janvier 2017.

L’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle d’investissement

Un nouvel article L.1611-9 est créé au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celui-ci prévoit que pour toute opération exceptionnelle d’investissement d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret, une étude relative à l’impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement doit être présentée à l’assemblée délibérante.

La mise en ligne de la présentation des documents relatifs aux budgets locaux

Après adoption par l’organe délibérant, les documents de présentation des budgets locaux ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité lorsque ce site existe.

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La dématérialisation des documents budgétaires

L’article 107 prescrit aux collectivités de transmettre, par voie numérique, leurs documents budgétaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai de cinq ans. Les modalités définies par décret préciseront notamment la date d’entrée en vigueur de cette obligation pour chaque catégorie de collectivités locales.

La Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2014-2019

La LPFP votée le 29 décembre 2014 prévoit la poursuite du redressement des comptes publics engagés par la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 par une réduction des dépenses de 50 milliards d’euros. L’objectif est de faire passer le déficit public sous le seuil de 3% en 2017 et d’atteindre en 2019 l’Objectif de Moyen Terme (OMT) au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, soit un déficit structurel inférieur à 0.5 points de PIB. L’article 14 du LPFP prévoit la poursuite de la réduction des concours financiers de l’Etat alloués aux collectivités territoriales sur la période 2015-2017 pour atteindre l’objectif fixé. La contribution des collectivités a pris la forme d’une diminution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat... Une première baisse en 2014 des dotations qu’elles perçoivent à hauteur de 1,5milliards d’euros. En 2015, il s’agissait de 3,67 milliards de baisse, 7,34 milliards en 2016, pour atteindre 11 milliards en 2017. Devant la fronde de l’Association des Maires de France, le Président de la République lors du congrès de l’AMF a estimé suffisant l’effort consenti par les collectivités locales et accepté de baisser de moitié leur contribution pour l’exercice 2017.Pour Fleury d’Aude, les diminutions constatées et attendues sont les suivantes :

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III. CHAPITRE I- ELEMENTS DE CONTEXTE

I- Le contexte national

A- Une année électorale entrainant des incertitudes

2017 va être marquée par des élections présidentielles et législatives. Ce contexte électoral particulier est certes peu favorable à des réformes de fond mais implique également de grandes incertitudes d’un point de vue budgétaire.

1) Le Projet de Loi de Finances 2017

Un temps envisagée, l’idée d’une loi de finances spécialement dédiée aux collectivités territoriales a été (pour le moment) abandonnée.Le Parlement a approuvé définitivement, le 20 Décembre 2016, par un dernier vote de l'Assemblée, le projet de budget 2017 qui prévoit notamment la division par deux de la baisse des dotations au bloc communal ainsi que l'instauration du prélèvement à la source en 2018.

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En se basant sur une hypothèse de croissance de 1,5 %, cet ultime projet de loi de finances (PLF) du quinquennat de François Hollande prévoit de ramener le déficit public dans les clous européens à 2,7 % du PIB, contre 3,3 % en 2016. Parmi les principales mesures fiscales inscrites dans le projet de loi, nous retiendrons la diminution de la baisse des dotations au bloc communal à hauteur de 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus, comme s’y était engagé, en juin dernier, le chef de l’Etat lors du 99e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité. Malgré ce geste, les concours financiers de l'Etat aux collectivités diminueront tout de même de près de 3,5 %. Ils s’établiront ainsi, hors transfert de fiscalité, à 63 milliards d’euros l’an prochain contre 65,3 milliards d’euros cette année.Autre point majeur, l'instauration de la mesure phare du PLF pour 2017 : le prélèvement à la source. Celui-ci prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire. Cette mesure demandera à être éclaircie puisqu’elle aura forcément un impact important sur la gestion du service des ressources humaines. Pour pallier la baisse des projets d’investissement, le fonds de soutien à l’investissement local (Fsil) sera abondé de 200 millions d’euros, pour s’établir à 1,2 milliard d’euros sur quatre ans alors que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) passera à 1 milliard d’euros en 2017.Les dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) gagneront respectivement 180 millions d'euros tandis que la dotation nationale de péréquation (DNP) sera maintenue à son niveau de 2016. A noter que la réforme de la DSU demandée par les associations d’élus et le Comité des finances locales (CFL) a été actée et permettra de resserrer le nombre de communes bénéficiaires et de supprimer les effets de seuil. L’attribution de la DSU sera réservée aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd’hui (soit 668 communes au lieu de 751). Le plafond baissant, il faut espérer que notre commune ne sorte pas du dispositif.Pour financer 50 % de ces hausses de DSU et DSR - ainsi que les compensations de l’Etat au titre des allègements de taxe d’habitation pour les revenus modestes notamment -, les FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) baisseront

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de 34 millions d'euros et les compensations de l’Etat au titre des autres allègements de fiscalité locale (hors taxe d’habitation) baisseront de 278 millions d'euros. Si l’effort reste conséquent, c’est une moindre baisse pour les collectivités du bloc communal. Le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera, pour sa part, stabilisé à 1 milliard d'euros. Compte tenu des modifications induites par l’évolution de la carte intercommunale, attributions et versements au titre du FPIC évolueront à l’intérieur d’un tunnel de plus ou moins 10% en 2017.Traduction logique de la baisse des investissements, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) baissera de 9 % pour s'établir à 5,524 milliards d'euros (contre 6,047 milliards l'an passé).Concernant les impôts locaux, les valeurs locatives seront revalorisées en 2017 de 0,4 %, soit le taux d'inflation constaté sur un an. Le PLF pour 2017 modifie, enfin, les règles du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en supprimant la retenue à la source spécifique. Celle-ci sera donc interrompue dès janvier 2017 et les indemnités de fonction soumises à l’impôt sur le revenu avec toutefois la conservation de l'abattement de la « fraction représentative de frais », soit l'équivalent de l'indemnité d'un maire d'une commune de moins de 500 habitants (650 euros par mois soit 7 800 euros par an) pour un mandat et une fois et demie cette somme pour plusieurs mandats.

2) La réforme de la DGF renvoyée

Discutée pendant longtemps, la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement disparaît purement et simplement du projet pour 2017. Le projet de loi abrogeant l’article 150 de la loi de finances pour 2016, il faudra attendre la mise en place du nouveau gouvernement et la réouverture des discussions autour d’un projet de loi de financement des collectivités pour connaître les tenants et les aboutissants d’une réforme qui, quelle que soit la sensibilité politique élue au niveau national, ne devrait pas manquer de se réaliser.

B- Des contraintes réelles imposées aux collectivités

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La Cour des comptes rend public un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En 2015, face à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant, confrontées en 2016 et 2017 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales ont augmenté les taux de la fiscalité ou ont amplifié leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière.Malgré les annonces du Président de la République et du Premier Ministre, la baisse des dotations continuera pour l’année 2017.En parallèle, le montant du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales(FPIC) est plafonné à un milliard d’euros. Ces contraintes réelles ont un impact très important pour les finances de notre collectivité.Il faut ajouter à cela, l’augmentation du point d’indice salaire des fonctionnaires d’1,20%. Réalisée en deux phases, la première au 1er juillet 2016 (+ 7 800 € jusqu’au 31/12/2016), et la seconde au 1er février 2017, cette augmentation coûtera à la commune en année pleine et de manière récurrente 30 000 €.La refonte du régime indemnitaire, les reclassements de l’ensemble des échelles indiciaires ainsi que le transfert primes / points sont autant de dispositions supplémentaires qui viendront impacter le chapitre 012 du budget communal.

II- Le contexte local

A. Le pacte financier et fiscal du Grand Narbonne, communauté d’agglomération.

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Voté le 22 Décembre 2016, le projet de territoire du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, fixe les axes de développement de l’EPCI jusqu’à l’horizon 2030. Il s’accompagne d’un Pacte Financier et Fiscal qui, s’il ne modifie pas les sources de financement de la communauté d’agglomération, propose des pistes d’accords financiers entre l’EPCI et ses communes membres afin de poursuivre plusieurs objectifs dont celui de la solidarité territoriale.

Extraits : « Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion des territoires. S'il est aujourd'hui conçu tel un document global, il prend son origine dans les relations financières qui se sont progressivement tissées entre les communes et la communauté d'agglomération. Ces accords financiers peuvent aussi être révélateurs de concept de solidarité propre à chaque ensemble communautaire, par des dispositifs de redistribution et de péréquation. En effet, la péréquation financière résulte de l'appréciation portée par la communauté selon les caractéristiques propres à son territoire, sur la nécessité de corriger les écarts de ressources entre communes et l'ampleur de la correction à apporter. Parmi les outils ayant une vocation de péréquation, se distinguent les outils de péréquation directe (fonds de concours), des outils de péréquation indirecte (partage et mise en commun d'équipements collectifs et des charges associées par exemple, mutualisation de personnel ou de services). Cette péréquation vise des objectifs politiques de solidarité par le soutien aux communes jugées en difficulté, mais aussi par une organisation des ressources financières et humaines à l'échelle du territoire autour d'un projet global et d'une action collective fédératrice.

Les dispositifs de péréquation ne sont pas les seuls aspects des accords financiers qui peuvent être mis en place sur les territoires. Les accords peuvent aussi comprendre la coordination fiscale, les services mutualisés ou les plans pluriannuels d'investissement (PPI).

Les organisations étant en perpétuelle évolution, ces outils ont vocation à être évolutifs et révisables. Le pacte financier et fiscal a un contenu libre, qu'il est proposé de définir dans sa première version par le présent document, et qui sera révisé au fur et mesure des années,

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mais également de divers faits marquants du territoire, dont les possibles modifications de périmètre géographique.

Un pacte financier : pour quoi faire ?

Les objectifs poursuivis peuvent être très variables, et sont souvent combinés et évolutifs. Il n'y a pas de classement hiérarchique préconisé des objectifs que la collectivité doit atteindre, toutefois ils porteront sur les thématiques suivantes :

- Optimiser les ressourceso Optimiser le levier fiscalo Stabiliser la pression fiscaleo Corriger les écarts de richesseo Partager les ressources

- Optimiser la dépense publiqueo Maîtriser et prioriser les charges o Soutenir la capacité d'investissement des communes o Maintenir une politique d'investissement communautaire

dynamique sans augmenter la fiscalité

- Mettre en œuvre et financer le projet de territoire

- Conforter l'intercommunalité dans la gouvernance du territoire en facilitant les transferts de compétence

Plus généralement, les orientations reposeront sur une logique d'optimisation des ressources, avec une approche plus collective développée à l'échelle du territoire, ou sur une logique d'optimisation des dépenses, avec une priorité donnée à l'investissement. Au-delà de ces objectifs, quelques grands principes animent l'esprit de cette démarche : l'ambition globale de définir des règles communes de bonne gestion entre les différentes composantes du territoire communautaire, de partager les enjeux financiers et les fruits de la croissance et de la richesse générées par les investissements communautaires, d'assurer une plus grande transparence financière entre les communes, sans porter atteinte à la

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libre administration de celles-ci. Le pacte financier et fiscal est l'occasion de développer une culture financière commune à toutes les collectivités qui composent le territoire, et favoriser la mobilisation collective autour d'enjeux financiers du territoire.

Les pistes de travail à envisager

Le pacte financier et fiscal peut être en permanence amélioré et adapté par la mobilisation de quatre leviers : fiscalité, transferts de charges, péréquation et organisation. Si aujourd'hui c'est le levier de la péréquation qui est privilégié, dans la majorité des collectivités, des pistes de réflexion sont ici exposées afin d'envisager l'activation des autres leviers, pour une meilleure cohérence et efficacité dans l'action collective, et une répartition optimale de la ressource sur le territoire.

■ LEVIER FISCAL- Concertation sur la fixation des taux

Pour une meilleure lisibilité auprès des administrés et contribuables, une cohérence sur la politique fiscale entre les communes et l'intercommunalité doit être une des pistes à envisager.En effet, l'activation du levier fiscal sur la fiscalité des ménages, en commune et/ou EPCI, devrait se faire sur la base d'une concertation et d'une approche globale, afin d'avoir une application juste et coordonnée de la pression fiscale sur les administrés.

- Répartition du produit fiscalLe transfert des zones d'activités dès 2017 se fera avec un transfert de charges, qui trouvera sa contrepartie dans les attributions de compensation, mais qui pourrait également s'envisager avec une meilleure répartition de la fiscalité sur le foncier bâti des zones. L'entretien des zones étant une charge en perpétuelle évolution, le coût de fonctionnement des zones transférées devrait faire l'objet d'une analyse des charges induites en prospective afin de définir une meilleure clé de répartition de la recette issue du foncier bâti entre lacommune où est localisée la zone d'activité et l'EPCI.

■ LEVIER DE TRANSFERT DE CHARGESLe transfert de compétence s'accompagne d'un transfert de charges,

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qui, à l'instant T du transfert, doit être compensé par une recette ou un ajustement de l'attribution de compensation, afin que la charge soit nulle de part et d'autre.D'une part, en fonction de la compétence transférée, les charges de fonctionnement induites peuvent être en constante évolution, créant une charge supplémentaire future qu'il conviendrait d'appréhender par une analyse en prospective dès les transferts des charges. Cette prospective peut aussi se faire sur la partie recettes, par l'anticipation possible d'une dynamique fiscale à venir.D'autre part, une approche plus stratégique et globale amènerait à mieux transférer les compétences et leurs charges afin de maximiser la DGF.

■ LEVIER PEREQUATIONLa péréquation par les fonds de concours est le principal levier utilisé par les communautés (80%) pour mettre en œuvre une politique volontaire en matière de solidarité.Initié au Grand Narbonne par le versement de fonds de concours pour des travaux d'amélioration des cœurs et des traversées de ville, ce fonds pourrait évoluer pour accompagner les communes sur d'autres projets. Dérogeant au principe de spécialité, le versement des fonds de concours est soumis pour autant à des conditions de versement. Il doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Aussi, dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments publics, autant sur des problématiques d'accessibilité que de travaux réalisés dans le cadre des économies d'énergie, le Grand Narbonne pourraient participer par le biais de versement de fonds de concours aux communes, selon des modalités qui resteraient à définir.Par ailleurs, la capacité du Grand Narbonne à mobiliser des fonds d'Etat ou européens pourrait être mise à profit des communes, par des appels à projets sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement sur des projets en lien avec la transition énergétique.

■ LEVIER ORGANISATIONNELLa mutualisation, outil du territoire développé en complément du pacte financier et fiscal, est un levier incontournable dans la quête d'optimisation des charges et de performance de l'action publique.

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La mutualisation d'équipes, dotées de compétences techniques spécifiques telles que la recherche de financement (subventions, recours à l'emprunt), l'analyse financière et fiscale, et l'évaluation des politiques publiques, pourrait être envisagée, dans l'optique du partage de connaissances et de savoir-faire spécifiques. En effet, si la mutualisation du personnel a pour objet une meilleur maîtrise à moyen terme des charges de personnel par une action collective, elle n'en demeure pas moins un outil précieux pour la montée en compétence et l'accès à du conseil pour l'ensemble des communes et plus particulièrement les petites communes.

Enfin, alors que le principe de réduction des disparités entre les collectivités d'un même territoire est un axe majeur du pacte, la solidarité doit s'appuyer sur la classification des communes entre elles selon des critères, dont certains ont été abordés dans le diagnostic. D'autres critères pourraient aussi être intégrés dans les analyses futures, qu'ils conviendraient de définir en concertation. En effet, la solidarité sera d'autant plus pertinente que l'ensemble des collectivités du territoire se fixera des règles communes de bonne gestion. Cet aspect, proposé dans le pacte, devra évoluer afin d'harmoniser les stratégies de gestion.

Il est ainsi proposé de poursuivre le travail collaboratif entamé avec une démarche pragmatique, à la fois pour prendre en considération les avis de l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille, et adapter le pacte au fur et à mesure de la levée des incertitudes et des décisions futures.

Le pacte financier et fiscal de solidarité doit être un outil vivant, évolutif, qui devra s'adapter aux besoins du territoire, dans une logique de performance et d'amélioration continue. »

B- Les transferts de compétences

La loi Notre du 7 août 2015 crée une nouvelle compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

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Cette compétence touristique intercommunale est désormais inscrite dans la liste des compétences obligatoires des EPCI. Le transfert de cette compétence est effectif depuis le 1er janvier 2017, avec la création d'un OT intercommunal mais les transferts d'actifs et de charges n'ont pas encore fait l'objet d'une analyse précise afin d'anticiper les impacts financiers.

Par ailleurs, il convient de noter que compte tenu que l’office de tourisme de Fleury d’Aude s’était vu confier d’autres missions que celles transférées à la communauté d’agglomération, celles-ci sont désormais reprises sous gestion municipale pour l’exercice budgétaire 2017. Une nouvelle organisation administrative et financière a donc été mise en place qui repose essentiellement sur :

La création d’une régie des campings et du poney club avec création d’un budget annexe M4

La reprise des missions d’animation au sein du service communication/culture/animation avec l’affectation des crédits correspondants

Les charges transférées à l’EPCI pour l’exercice de cette nouvelle compétence, seront compensées par le reversement de la taxe de séjour.

Les zones d’activités portuaires sont transférées à compter du 1er Janvier 2017, mais compte tenu de l’imprécision des textes et d’une opposition perceptible des maires et gestionnaires portuaires à cette disposition, ce transfert n’est pas opéré à ce jour. Il s’accompagnera comme pour tout transfert de compétences, d’une évaluation des charges effectuée par la CLECT que viendront compenser les recettes d’exploitation du port des Cabanes.

Les zones d'activités économiques, qualifiées d'intérêt communautaire, sont également transférées à partir du 1er janvier 2017.

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), prévue en 2018, est en cours d'étude. Les investissements futurs, associés à des charges d'entretiens, n'ont pas

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pu à ce jour être intégrés aux éléments de prospective définis par la communauté d’agglomération, estimés à plusieurs millions d'euros.

L'évolution du paysage des compétences, avec ces transferts successifs, s'accompagnera d'une évaluation de transfert de charges, qui trouvera sa compensation dans les Attributions de Compensation et autres recettes des produits de gestion ou taxe spécifique (taxe de séjour), encadrées par la CLECT. Dans ce contexte général, la majorité municipale a décidé de partis pris forts qui vont orienter la construction du budget primitif 2017.

III- Nos partis pris pour l’année 2017

Ces partis pris s’orientent autour de trois axes :- Le respect des engagements du mandat (A)- Le financement d’un plan pluriannuel d’investissement

ambitieux (B)- La mise en œuvre de nouvelles actions (C)

A- Le respect des engagements du mandat

La municipalité a pris des engagements forts qu’elle souhaite maintenir contre vents et marées, pour l’année 2017.Ainsi, dans la continuité du travail déjà engagé depuis 2014 avec les services administratifs, l’année 2017 sera l’occasion d’affirmer notre gestion sérieuse et exigeante en fixant des objectifs clairs :

- Consolider tout d’abord la maîtrise de nos dépenses- Gérer au plus fin et au plus précis nos recettes. Après une hausse

devenue inéluctable en 2016 du fait de la baisse des dotations de l’Etat, les taux de la fiscalité locale seront maintenus tout au long du mandat.

Par ailleurs, l’équipe municipale s’est engagée dans une phase de désendettement qui se concrétisera par un recours modéré à l’emprunt de l’ordre de 400 000 à 550 000€ par an pour financer les nouveaux investissements.Les nouvelles dépenses d’investissement seront donc absorbées grâce à l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement.

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B- Le financement du Plan Pluriannuel d’Investissement

Le financement du PPI s’effectuera donc grâce aux marges de manœuvre générées par le travail de l’ensemble des équipes municipale et administrative.

Plus précisément, les actions en 2017 porteront sur :- La mise en accessibilité des équipements publics (ADAP) pour 120 000 €- La requalification de la voirie, des chemins communaux et des fossés pour 110 000 €- L’acquisition de terrains (réserve foncière) pour 70 000 €- Le renouvellement et le gros entretien de l’éclairage public pour 190 000 €- Le Front de mer pour 100 000 €

C- Les nouvelles actions identifiées

- Aide à la réalisation de logements sociaux pour 100 000 €- L’informatique et les technologies nouvelles pour 80 000 € (autocom mairie, panneau d’affichage lumineux à St Pierre-la-mer)- La requalification des bâtiments communaux pour 325 000 €- La signalétique sur les trois sites (Fleury, les Cabanes et St Pierre) pour 70 000 €.- Les travaux de voirie pour environ 900 000 €.

Ces éléments de contexte étant rappelés, il est désormais possible de détailler les grandes orientations du budget primitif 2017.

IV. CHAPITRE 2 - LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2017

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Cette partie présentera classiquement les orientations pour les sections de fonctionnement (I) puis d’investissement (II) en dépenses comme en recettes.

I- Le budget de fonctionnement 2017

A- Les dépenses de fonctionnement

Compte tenu de l’environnement financier dans lequel évoluent les collectivités locales, il importe de se montrer particulièrement vigilant dans l’élaboration du budget. Les dépenses contraintes de la commune s’établissant autour de 60% des dépenses réelles de fonctionnement, les économies à réaliser ne peuvent intervenir que sur les charges de personnel et sur les charges d’exploitation des services.Il a donc été demandé que la préparation budgétaire intègre une baisse de 2% des frais de fonctionnement de chaque service hors variables d’ajustement particulières, à la hausse comme à la baisse, liées à des situations exceptionnelles. Par ailleurs, la reprise en gestion directe des missions et activités anciennement gérées par l’OMT génère d’importantes dépenses à intégrer au budget général. En 2017, les dépenses réelles de fonctionnement seront arrêtées à environ 8 600 000 euros.

1) Les orientations en dépenses de fonctionnement

Ainsi, sur les charges générales (chapitre 011), les orientations suivantes ont été prises :

- Ajustement du budget des services techniques avec une baisse de 23 500 euros.

- 4 800 € de moins au service informatique.- Enfin, les dépenses scolaires et périscolaires seront ajustées au

nombre d’enfants et aux prestations délivrées (baisse de 5 500 €).

- Par contre, les crédits affectés au service communication / culture / animation seront revus à la hausse de 140 000 € pour la prise en compte du programme d’animation.

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S’agissant du chapitre 012, les dépenses de personnel seront stabilisées dans une enveloppe aux alentours de 5 000 000 euros.Enfin, au chapitre 65, les subventions aux associations ne subiront aucune baisse et l’enveloppe restera identique à 2016, cela conformément aux engagements pris.

2) Tableau de synthèse : une vraie maîtrise des dépenses de fonctionnement

La synthèse ci-dessus résume, en rétrospective 2015 et en prospective 2020 l’impact de nos choix de gestion sur cette section. Ceux-ci nous permettent de maintenir une trajectoire maitrisée et régulière.

B- Les recettes de fonctionnement

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Tout d’abord, les contributions directes des Pérignanais n’augmenteront pas sauf pour ce qui concerne la hausse des bases de la fiscalité locale décidée par l’Etat prévue à hauteur de 0,4%.

Par ailleurs, le produit des services subiront une légère augmentation pour certains d’entre-eux afin de revenir à un juste équilibre entre la part de prise en charge des dépenses effectuée par le contribuable et celle relevant de l’usager.

S’agissant de la dotation de solidarité urbaine, la ville de Fleury avait touché la somme de 153 520 €. Le mécanisme de la DSU va être entièrement revu et devant les incertitudes sur le devenir de ce concours de l’Etat nous avons fait le choix d’inscrire la même somme au BP 2017.Enfin, là encore sans surprise et comme annoncé précédemment, la ville va perdre plus de 90 000 € de dotation globale de fonctionnement.La baisse supportée par la collectivité entre 2013 et 2017 est donc de 478 000 €. Celle-ci sera absorbée par nos efforts de gestion.

Ce graphique permet de constater que le même niveau d’impôt et de taxes est maintenu. Le produit des services n’augmente que modérément. La baisse des dotations s’intensifie et nous impose la plus grande vigilance dans la gestion des affaires de la commune.

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II- Le budget investissement 2017

A- Les dépenses d’investissement

Une ligne d’investissements récurrents à hauteur de 325 000 euros est prévue pour tous les travaux qui sont ou seront à réaliser dans les divers bâtiments communaux.On constate également la diminution du capital de la dette, due à un moindre recours à l’emprunt afin de financer le programme d’investissement.Les opérations faisant l’objet d’une Autorisation de Programme/ Crédits de Paiements (AP/CP) qui seront présentées à l’occasion du vote du budget représentent un montant de 650 000 €. Cette technique budgétaire permet d’engager juridiquement une opération sur plusieurs exercices budgétaires tout en respectant les grands principes que sont l’annualité et l’obligation de disposer des crédits avant l’engagement des opérations.Plus précisément, l’AP/CP permet dans le budget de mentionner la totalité des crédits correspondant à une opération, même si le délai de

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réalisation de cette opération s’étend sur plusieurs exercices. Ainsi, les autorisations de programmes correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un investissement, une opération, un ensemble d’investissements ou d’opérations et dont la réalisation est prévue sur plusieurs années budgétaires. Elles sont valables sans limitation de durée, mais elles peuvent être révisées ou annulées.En parallèle, les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement. Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.Cette technique est donc particulièrement intéressante pour une opération qui devrait s’étendre sur plusieurs exercices. Elle évitera également le report en RAR de sommes d’exercices en exercices.Les dépenses d’investissement sont résumées dans le plan pluriannuel prévisionnel présenté dans le tableau ci-dessous :

LIBELLE AP/CPCUMUL

EXERCICES ANTERIEURS

2016 2017 2018 2019 2020 SUIVANTS MONTANT TOTAL AP/CP

RESERVES FONCIERES 843 920,00 € 27 866,00 € 70 000,00 € - € - € - € - € 941 786,00 €

AVENUE DES CORSAIRES 310 832,00 € 70 547,00 € 29 453,00 € - € - € - € - € 410 832,00 € REQUALIFICATION VOIRIE, CHEMINS COMMUNAUX ET FOSSES

206 657,00 € 165 267,00 € 110 000,00 € 110 000,00 € 68 076,00 € - € - € 660 000,00 €

COMMANDE E.P. / MISE EN CONFORMITE ET VIDEO PROTECTION

50 384,00 € 246 782,00 € 190 000,00 € 175 000,00 € 175 000,00 € 175 000,00 € 387 834,00 € 1 400 000,00 €

ENSEMBLE PERISCOLAIRE 2 598 528,00 € 56,00 € 2 598 584,00 €

FRONT DE MER 336 827,00 € 8 015,00 € 100 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 500 000,00 € 855 158,00 € 3 000 000,00 €

SALLE DE RECEPTION STADE CONDAMINE - € - € 30 000,00 € 150 000,00 € - € - € - € 180 000,00 €

MISE EN ACCESSIBILITE DES EQUIPEMENTS PUBLICS - € 2 430,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 908 615,00 € 1 391 045,00 €

TOTAL 4 347 148,00 € 520 963,00 € 649 453,00 € 1 155 000,00 € 963 076,00 € 795 000,00 € 2 151 607,00 € 10 582 247,00 €

OPERATION TERMINEE

B- Les recettes d’investissement : le financement du PPI

Le financement des dépenses d’investissement se fera avec un recours limité à l’emprunt et principalement grâce à :

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- Un autofinancement net dégagé suite au travail mené par les différents services et les élus permettant d’affecter en section d’investissement une somme de 1 582 053 €.

- Le FCTVA estimé au prorata des dépenses effectivement payées sur l’année 2016 pour un montant de 300 000 €.

Le graphique ci-dessous résume les principales sources de financement des projets d’investissement :

V. DONNEES FINANCIERES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES

C’est sans doute la nouveauté la plus importante du ROB issue de la loi NOTRe. Celui-ci doit désormais comporter des données relatives aux orientations choisies en matière de structure des effectifs, temps de travail et charges de personnel.A titre liminaire, il convient d’indiquer que la seule base arrêtée est celle contenue dans le bilan social de l’année 2015 présenté en comité technique et validé par les représentants du personnel comme les textes statutaires l’imposent.Ainsi, les données d’atterrissage 2016 et celles relatives à l’évolution de la structure des effectifs pour l’année 2017 ne peuvent être appréciées que comme des prévisions qui devront être discutées avec les partenaires sociaux dans le cadre des instances légales prévues par la loi.

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Ce qui est en revanche certain, c’est que le chapitre 012 sera stabilisé en 2017 autour de 5 Millions d’euros. Hors budgets annexes des campings et du Port.

A- Structure des effectifs

1) Structure globale La structure des effectifs peut être résumée pour 2015 de la manière suivante :Fonctionnaires titulaires et stagiaires : 118 88.06 %Agents contractuels de droit public : 1 0.75 %Agents non titulaires non permanents : 13 9.70 %Agents contractuels de droit privé : 2 1.49 %Soit effectif total tous statuts confondus : 134 100.00 %

La très grande majorité des agents de la ville est titulaire de la fonction publique.

Pour l’année 2016 et l’année 2017, les prévisions projetées ne tiennent compte que des départs en retraite sans envisager les éventuels remplacements :

2016 2017Fonctionnaires titulaires et stagiaires : 114 84.44 % 112 86.15%

Agents contractuels de droit public : 1 0.74 % 1 0.77 %

Agents non titulaires non permanents : 12 8.89 % 12 9.23 %

Agents contractuels de droit privé : 8 5.93 % 5 3.85 %

Soit effectif total tous statuts confondus : 135 100 % 130 100 %

2) Structure détaillée (base 2015) La structure détaillée des effectifs prend en compte l’ensemble des différentes filières de la fonction publique territoriale composant les effectifs de la mairie.S’agissant des agents titulaires, stagiaires et non-titulaires permanents, on peut remarquer notamment que les filières technique et administrative totalisent 89 agents sur 118.

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D’un point de vue plus global, les fonctionnaires représentent près de 90% des effectifs permanents de la mairie.FILIERES PROFESSIONNELLES (Agent contractuel de droit public) TOTAL : 1FILIERE ADMINISTRATIVE : 31FILIERE TECHNIQUE : 57FILIERE CULTURELLE : 1FILIERE SPORTIVE : 2FILIERE SOCIALE : 6FILIERE POLICE MUNICIPALE : 8FILIERE ANIMATION : 13TOTAL : 119S’agissant des agents non-titulaires non permanents, la répartition s’effectue de la manière suivante :Personnes en contrats aidés : CAE-CUI Apprentis : 2Personnes exerçant une activité accessoire : Intervenants en milieu scolaire : 13TOTAL : 134

B- Charges de personnel

1) Au titre de l’année 2015 Au titre de l’année 2015, les charges de personnel concernant les rémunérations des agents se sont élevées à 4 692 298 €. Il faut également rajouter, les coûts de formation, de médecine préventive, la subvention au comité des oeuvres sociales, l’assurance du personnel…...

2) Atterrissage 2016 et orientations 2017 Pour l’année 2016, le résultat des dépenses de personnel est estimé à 4 689 204 €.Pour l’année 2017, tous chapitres confondus, les dépenses de personnel sont estimées pour un montant de 5 Millions d’€. Elles intègrent la masse salariale nouvelle concernant les agents affectés sur les campings municipaux et les services annexes. Ceux-ci sont au nombre de trois en contrat de droit privé(CDI) renforcés par 50 mois saisonniers pour la saison estivale.

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En dehors de ce point, aucune évolution notable n’est prévue dans la structure des effectifs communaux. Néanmoins, à l'occasion de chaque départ d'agent à la retraite, une réflexion est engagée sur la nécessité ou non de procéder à un remplacement.

C- Temps de travail et heures supplémentaires

Le temps de travail estimé par la chambre régionale des comptes lors de son contrôle effectué en 2014 est de 1505 heures au lieu des 1607 h légales. Une réflexion sur une nouvelle organisation du temps de travail sera engagée avec l’ensemble du personnel et négociée avec les organisations syndicales après les élections présidentielle et législatives, mais d’ores et déjà la municipalité a montré sa volonté de revenir vers les règles de droit en supprimant en 2016, trois des quatre « journées du maire » accordées jusqu’alors au personnel municipal.

Les heures supplémentaires rémunérées pour l’année 2015 se sont élevées à 2 873 et à 2 311 heures pour l’année 2016.Le nombre de jours d’absence moyen par agent s’élève à 35.82 en 2015 et à 36.83 en 2016.

VI. ETAT DE LA DETTE

Le travail sur la dette est un chantier d’importance auquel s’est attelée la municipalité.L’objectif est clair : réduire la charge de la dette pour la ville et donc pour les Pérignanais, tout en dégageant dans le même temps des marges de manœuvre financières suffisantes pour le programme d’investissement.

A- Structure de la dette

Au 1er Janvier 2017, les emprunts en cours se décomposent de la façon suivante :

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B- Encours de la dette à fin décembre 2016

Evolution de l’encours de dette depuis 2013 :

C- Annuité de la dette

L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.

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Ainsi, entre 2014 et 2017, l’annuité de la dette est passée d’un montant de 1 564 372 € à un montant de 1 269 157 €, soit près de 19 % de baisse.

Pour la collectivité, cette action très concrète a généré une diminution des remboursements de 295 215 € qui a permis à la ville de contribuer à faire face à la diminution de la DGF sur la même période.

D- Evolution de l’épargne

La construction du budget et de la prospective jusqu’en 2020 se fait en gardant en objectif de maintenir l’épargne nette aux alentours de 500 000 euros. La réalisation de cet objectif permet de sécuriser l’exercice budgétaire tout en favorisant l’autofinancement des investissements.

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VII. BUDGETS ANNEXES

A-Budget du port des Cabanes

En principe, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, le port des Cabanes de Fleury fait l’objet d’un transfert à la communauté d’agglomération au 1er Janvier 2017. En l’absence, à ce jour, d’informations pratiques et concrètes de l’EPCI, le BP annexe de la régie du port sera voté sur les grandes masses du BP 2016.

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B-Budget de la régie des campings et du poney club

La gestion des campings municipaux et du poney club est désormais assurée par les services municipaux suite au transfert de la compétence tourisme à la communauté d’agglomération et par voie de conséquence, la dissolution de l’OMT anciennement en charge de la gestion de ces équipements.S’agissant d’un service public industriel et commercial, il a été créé un budget annexe afin d’individualiser dépenses et recettes du service et s’astreindre aux obligations comptables et fiscales.

VIII. CONCLUSION

Comme cela a été rappelé en première partie, l’exercice budgétaire 2017 s’inscrit dans un contexte spécial du fait des élections et globalement défavorable du fait de la baisse continue des dotations.Cependant, le travail en commun accompli par les équipes municipales et administratives sur les dépenses de fonctionnement ou le suivi des recettes, va permettre en 2017 de réaliser un budget ambitieux.Ambitieux car malgré la raréfaction des ressources, nos choix et nos actions nous permettent de mener la politique d’investissement que

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nous souhaitons pour assurer à chaque génération des lieux de vie agréables et modernes.Ambitieux également, car cette politique d’investissement est en grande partie autofinancée, sans augmenter la charge de la dette des Pérignanais et surtout sans répercuter sur eux le poids de la diminution de nos ressources, ni la hausse de nos dépenses obligatoires.Ambitieux enfin, car cet exercice 2017 est un exercice maîtrisé tant en dépenses qu’en recettes.

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