guide suivez vos dossiers csst

Suivez vos dossiers de CSST pas pas !

Centre patronal de sant et scurit du travail du Qubec

Table des matires Avant-propos................................................................................................................... 3 Introduction ..................................................................................................................... 5 La dmarche propose ................................................................................................... 6 Partie I Le suivi lors de la dclaration dune lsion professionnelle ............................................................................................. 8 Partie II Le suivi entre la date de lvnement et la date de consolidation.............................................................................. 41 Partie III Le suivi des dcisions de la CSST au premier niveau et en rvision, le suivi dun avis du Bureau dvaluation mdicale et le suivi auprs de la Commission des lsions professionnelles ......................................... 49 Partie IV Le suivi lors du retour au travail.................................................................. 64 Conclusion .................................................................................................................... 69

Suivez vos dossiers de CSST pas pas ! P 2


Avant-propos Toute entreprise, quelle que soit sa taille, se doit de suivre de prs ses dossiers de rclamation la CSST. Toutefois, la gestion de la sant et de la scurit du travail ne se limite pas simplement cela. Pour tre performante en sant et scurit du travail, l'entreprise doit coordonner les trois grands volets de la sant et scurit du travail : laspect financier, les dossiers de lsions professionnelles la CSST et, videmment, la prvention. Le suivi des dossiers de CSST, qui est la raison d'tre de ce guide, ne concerne que les activits du volet dossiers de lsions professionnelles. Nous insistons sur le fait que ce guide ne remplace pas les cours en gestion des lsions professionnelles offerts par le Centre patronal de sant et scurit du travail. En effet, ce document n'est pas conu des fins pdagogiques. Il s'agit plutt d'un guide qui vous prsente succinctement une srie de questions et d'lments ncessaires pour un suivi rigoureux de vos dossiers de lsions professionnelles. Il est donc fortement recommand, pour tous les gestionnaires qui en prouvent le besoin, de suivre les cours qui abordent, avec videmment plus de profondeur, les notions qui sont contenues dans ce guide. Les cours pertinents sont : Procdures de rclamations la CSST; Suivi des cas d'accidents; Contestation des dcisions de la CSST et Contestation II : aspect pratique d'une audition, La conciliation en SST, Formation intensive en gestion des dossiers d'accidents et Comprendre et grer le volet mdical en SST. Ce document ne rapporte pas tous les lments ncessaires une prise de dcision claire. Toutefois, il en relate les plus pertinents. Il va sans dire que, avant de prendre une dcision en relation avec un dossier, le gestionnaire doit tenir compte du contexte et des politiques de son entreprise. N.B. Pour une utilisation efficace de ce guide, ayez en main la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.



Le Centre patronal de sant et scurit du travail n=assume aucune responsabilit des consquences de toute dcision prise conformment l=information contenue au prsent document ou de toute erreur ou omission. Il est recommand de consulter un professionnel comptent si des conseils lgaux s=avrent ncessaires et de se renseigner sur les changements lgislatifs qui peuvent survenir. Le Centre patronal de sant et scurit du travail du Qubec est une fdration d'associations d'employeurs qui a pour mandat d'informer et de former le milieu patronal en matire de sant et de scurit du travail. Il compte plus de 90 associations membres et offre ses services d'information et de formation prs de 20 000 entreprises au Qubec.

ISBN 2-922991-21-0 (ISBN 2-921745-65-8 1re publication)

Bibliothque nationale du Qubec Bibliothque nationale du Canada Ce document est protg par copyright. Toute reproduction est interdite moins d'en demander l'autorisation expresse au Centre patronal de sant et scurit du travail du Qubec. Toute utilisation doit en mentionner la source. N.B. La forme masculine utilise dans ce document dsigne, lorsqu'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.



Introduction Ce guide s'adresse aux responsables de la gestion des dossiers d=accident. Les procdures qui s=y retrouvent devraient tre suivies par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. De la PME la grande organisation, chaque entreprise trouvera une dmarche simple et facile utiliser. Quel est le but du suivi ? Ne pas perdre le contrle ! Un bon suivi consiste suivre pas pas chaque dossier de lsion professionnelle partir du jour de l=vnement jusqu=au retour au travail de l=employ. C=est loin d'tre une simple activit bureaucratique. Bien au contraire ! Grce un bon suivi de vos dossiers, vous serez en mesure de maintenir le lien d'emploi avec vos employs et de minimiser les cots relis vos lsions professionnelles. Dsormais, vous n=aurez plus l'impression que vos dossiers subissent le sort que leur rserve le systme . Quel est l'objectif vis par ce guide ? Vous faciliter la tche ! Lorsqu'un employ prsente une rclamation la CSST, la premire question qui surgit dans l'esprit du gestionnaire, c'est : Par o vais-je commencer ? Et ce n'est pas surprenant, car s'il y a un dossier o il y a mille et un dtails vrifier, c'est bien celui d'une rclamation pour une lsion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Et puisqu'un gestionnaire ne peut tout retenir et tout connatre, un aide-mmoire s'avre un outil essentiel. Comment utiliser ce guide ? C'est simple, vous n'avez qu' suivre les tapes proposes ! Ce guide vous est prsent sous forme de questions accompagnes d'explications brves et prcises. Il a t conu de manire tre utilis comme une liste de contrle. Nous avons divis ce document en quatre parties. Chacune delles reprsente diffrentes tapes du suivi d'un dossier de la CSST. Nous vous rfrons la section La dmarche propose, qui vous expose la structure de ce document. Tout comme dans nos sessions de formation, nous avons adopt une approche trs terre terre. Vous constaterez, par la nature des questions, notre souci de vous aider analyser vos dossiers en tenant compte des principes de gestion et des principales dispositions d'ordre lgal.



La dmarche propose Le suivi des dossiers est certainement l=une des tches les plus ardues du gestionnaire en sant et scurit du travail. Cette activit de gestion consiste suivre pas pas chaque dossier de lsions professionnelles partir du jour de l=vnement jusqu=au retour au travail de l=employ. Essentiellement, le suivi s=effectue dans chacune des tapes suivantes : 1) lors de la dclaration d'une lsion professionnelle 2) entre la date de l=vnement et la date de consolidation ( la suite de la dclaration

de l=employ) 3) lors de la rception d'une dcision de la CSST au premier niveau ou en rvision;

lors d=une dcision entrinant l=avis du Bureau d=valuation mdical; et un suivi devra galement tre fait auprs de la Commission des lsions professionnelles

4) lors du retour au travail Avant dentrer dans le vif du sujet, dcrivons brivement chacune de ces tapes. Partie I Le suivi lors de la dclaration d'une lsion professionnelle

cette tape, vous devez recueillir les donnes ncessaires pour analyser la rclamation de votre employ. En fait, vous devez vrifier objectivement si la rclamation de votre employ rpond aux critres d'admissibilit d'une demande faite en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Les diffrentes analyses qui suivent porteront sur des cas d=accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie cause par un accident du travail et de rcidive, rechute ou aggravation.

Vous allez galement tre amen analyser l'attestation mdicale remise par votre employ en vous posant certaines questions d'ordre administratif.



Partie II Le suivi entre la date de l=vnement et la date de consolidation Trs rapidement aprs avoir reu une dclaration de lsion professionnelle, un suivi doit tre effectu afin d=valuer si l=employ peut reprendre son travail rgulier ou obtenir une assignation temporaire.

De plus, vous devez vous assurer qu=un suivi mdico-administratif soit fait priodiquement durant toute la dure de l'absence au travail. Ceci vous permettra de contre-vrifier linformation mise par le mdecin qui a charge de votre employ, soit : le diagnostic; la date ou la priode prvisible de consolidation de la lsion; la nature, la ncessit, la suffisance ou la dure des soins ou des traitements administrs ou prescrits; l'existence ou le pourcentage d'atteinte permanente l'intgrit physique ou psychique du travailleur et l'existence ou l'valuation des limitations fonctionnelles du travailleur.

Partie III Le suivi des dcisions de la CSST, au premier niveau et en rvision; le suivi de la dcision entrinant l=avis du Bureau d=valuation mdicale; le suivi auprs de la Commission des lsions professionnelles Chaque dcision rendue par la CSST ou par la Commission des lsions professionnelles en relation avec votre dossier mrite un questionnement. Lorsque l'entreprise se sent lse par une dcision, elle a la possibilit de la contester.

Partie IV Le suivi lors du retour au travail

Sitt qu=un employ peut reprendre son travail rgulier la suite dune lsion professionnelle, un suivi mdical pourrait, dans certains cas, tre envisag afin de minimiser les risques de rcidive.

Il faut galement considrer le type de suivi faire dans les cas o votre employ est admissible un programme de radaptation lorsqu'il ne peut, en raison de sa lsion, reprendre son emploi.



PARTIE I Le suivi lors de la dclaration dune lsion professionnelle 1.1. Cueillette prliminaire des renseignements .......................................................... 9 1.2. L'analyse du premier rapport (ou attestation) mdical mis par le mdecin de votre employ........................................................................ 12 1.3. L'analyse de la rclamation de l'employ en vertu de la LATMP........................ 14

1.3.1. L'accident du travail ................................................................................. 14 1.3.1.1. La prsomption de l=article 28 de la LATMP ............................ 14 1.3.1.2. La notion d=accident du travail ................................................. 17

1.3.2. La maladie professionnelle ...................................................................... 20

1.3.2.1. La prsomption de l=article 29 de la LATMP ............................ 20 1.3.2.2. La notion de maladie professionnelle ...................................... 21

1.3.3. La maladie la suite dun accident du travail .......................................... 24

1.3.4. La rechute, la rcidive et l=aggravation .................................................... 24

1.3.5. La demande de partage d'imputation....................................................... 28

1.3.5.1. Le travailleur est dj handicap au moment de la manifestation de sa lsion professionnelle...................... 28

1.3.5.1.1. L'existence pralable du handicap........................... 28 1.3.5.1.2. Lexistence dune relation entre le handicap

et la lsion professionnelle ...................................... 29 1.3.5.1.3. Le handicap doit tre important en ce sens quil se dmarque de la norme................................. 30 1.3.5.2. L'accident du travail attribuable un tiers................................ 31 1.3.5.3. La maladie professionnelle imputable plus dun employeur ........................................................................ 32

1.4. La vrification du formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement (ADR)................................................................................... 33 1.5. L=expertise mdicale........................................................................................... 37



1.1. Cueillette prliminaire des renseignements Ds qu=un accident du travail survient, l=employeur doit donner les premiers soins et les premiers secours son employ. S=il y a lieu, il s=assure de le faire transporter dans un tablissement de sant, chez un professionnel de la sant ou la rsidence de l=employ, selon que le requiert son tat (article 190, LATMP). Aprs avoir respect cette obligation, vous, gestionnaire, devez passer la cueillette des faits pour comprendre les circonstances entourant l'vnement. La cueillette des faits doit servir, d=une part, valuer les actions prventives ncessaires pour viter la survenance d'un autre accident semblable et, d=autre part, vrifier si la rclamation de votre employ rpond aux critres d=une lsion professionnelle. Pour les fins de ce document, nous mettrons l'accent sur ce dernier aspect, c=est--dire les critres permettant de conclure une lsion professionnelle. QUESTION 1 Lemploy, qui se croit victime d'une lsion professionnelle, a-t-il

inform son suprieur immdiat ou, dfaut, un reprsentant de l'employeur, avant de quitter l'tablissement ou ds que cela a t possible ?

Oui G Votre employ a respect la bonne procdure.

Non G En vertu de larticle 265 de la LATMP, votre employ avait

l'obligation de dclarer sa lsion avant de quitter l'tablissement ou ds que cela tait possible.

Vrifier auprs de votre employ les raisons de cette omission. Si ces raisons vous semblent injustifies ou soulvent un doute quant la crdibilit du tmoignage, il y a peut-tre lieu de noter vos observations au verso du formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement et de pousser plus loin votre investigation.

COMMENTAIRES Dlais de prescription quant la rclamation de l'employ Le travailleur prtendant avoir subi une lsion professionnelle doit produire sa rclamation la CSST dans les six mois de sa lsion (article 271, LATMP) et, dans le cas d=une maladie professionnelle, dans les six mois de la date o il a t port la connaissance du travailleur qu=il est atteint d=une maladie professionnelle (article 272, LATMP). Si ce dlai est coul, la CSST refusera probablement la rclamation de l=employ. L=employ peut toutefois demander la rvision de la dcision de la CSST, auquel cas il devra fournir une preuve circonstancielle que son dlai de six mois n=est pas prescrit (cest--dire nest pas lgalement expir).



Si la CSST, lors de cette demande de rvision, ou la Commission des lsions professionnelles, lors de l=appel de l=employ, en arrive la conclusion que, compte tenu de la preuve fournie par l=employ, le dlai n=est pas prescrit, la CSST aura dcider de l=admissibilit de la rclamation. QUESTION 2 Le dlai de prescription quant la rclamation de l'employ est-il

dpass ?

Oui G Il est possible de demander la CSST, au verso de lAvis de l'employeur et demande de remboursement, de refuser la rclamation de l'employ.

Non G Passez la question suivante.

QUESTION 3 Le rapport d'enqute et danalyse d'accident a-t-il t rempli par

le suprieur immdiat de l'employ dans les 24 heures suivant l=accident ?

Oui G Assurez-vous que le rapport dcrit, tape par tape, et dans

les moindres dtails, comment l'accident est survenu. Vous avez besoin de cette information, non seulement pour analyser la rclamation de votre employ, mais aussi pour implanter les mesures prventives ncessaires afin d'viter qu'un autre accident semblable ne survienne.

Lorsque vous recevez un rapport d'enqute incomplet, informez-en le superviseur et chercher obtenir toute linformation ncessaire. Vrifiez galement si le superviseur a besoin d'une formation en matire d=enqute et danalyse d'accident.

Non G Il y a lieu de faire un suivi auprs du superviseur concern.

Un rapport d=enqute et d=analyse d=accident doit, en principe, tre rempli immdiatement ou ds que possible aprs l=accident.

Il arrive parfois que l'employ, aprs avoir rencontr son mdecin, ne retourne pas son lieu de travail et envoie son attestation mdicale par la poste. notre avis, il s'agit l d'une lacune. En effet, moins que son tat de sant ne lui permette pas, il devrait retourner la journe mme de son accident (ou ds que possible) sur les lieux de son travail, afin de permettre son superviseur de complter lenqute daccident. tout le moins, il devrait chercher faire parvenir, dans les plus brefs dlais, son attestation mdicale son superviseur.



La procdure cet gard devrait tre labore et bien comprise de tous.

QUESTION 4 Un formulaire d'assignation temporaire a-t-il t remis votre

employ ?

Oui G Nous vous rfrons la partie II, section 2.1.2.

Non G La procdure qui est privilgie par la majorit des employeurs, c=est de remettre un formulaire d'assignation temporaire l'employ avant mme qu'il ne quitte l'tablissement afin qu'il le remette son mdecin, ds sa premire visite. C'est une faon d'acclrer le processus. Cette procdure ne s'applique videmment pas en situation d'urgence. Pour de plus amples renseignements, consultez la partie II, section 2.1.2.



1.2. L=analyse du premier rapport (ou attestation) mdical mis par le mdecin de votre employ

Dans la grande majorit des cas, le premier rapport mdical mis par le mdecin traitant de votre employ, c=est l=attestation mdicale (article 199, LATMP). Sur l=attestation mdicale apparatra, notamment, le diagnostic, la date de l=vnement, la date de la visite chez le mdecin traitant et la priode prvisible de consolidation. Notez que dans la pratique, il arrive que, ds la premire visite chez le mdecin traitant, celui-ci remet plutt un rapport sommaire s=il prvoit que l=employ doit recevoir des traitements de physiothrapie, dergothrapie ou qu=il a besoin d=tre hospitalis. l=aide d=une politique interne, informez vos employs qu=ils doivent vous rapporter l=attestation mdicale immdiatement aprs leur visite chez le mdecin (article 267, LATMP). Vous devez analyser ce document. Les questions qui suivent vous guident sur le type de renseignements que vous devez rechercher. videmment, n'tant pas mdecin, vous aurez peut-tre besoin, pour pousser un peu plus loin votre analyse, d'une contre-expertise mdicale faite par un mdecin de votre choix. La prsente section fait partie de ce que nous appelons le suivi mdico-administratif. COMMENTAIRES La prsomption de l'article 46 de la LATMP C'est l'incapacit d'exercer son emploi qui confre, l'employ, le droit l'indemnit de remplacement du revenu, et non la lsion elle-mme (article 44, LATMP). Toutefois, l'article 46 de la LATMP accorde une prsomption en faveur du travailleur selon laquelle celui-ci est incapable de travailler tant et aussi longtemps que sa lsion n'est pas consolide. Il revient donc l'employeur de prouver le contraire. En d'autres mots, l'employeur doit renverser la prsomption de l'article 46 de la LATMP sil dsire faire valoir que son employ est capable de reprendre son poste rgulier malgr la non-consolidation de la lsion. Exemple : un vendeur de voitures automobiles se blesse au pouce gauche. Sa lsion sera consolide dans un mois. Mais ce vendeur n'a nullement besoin d'utiliser son pouce gauche pour effectuer son travail rgulier de vendeur. Son employeur pourra renverser la prsomption de l'article 46 de la LATMP.

Vous devez donc appuyer votre demande en dmontrant la CSST que la lsion de l=employ ne l=empche pas d=excuter ses tches normales. Pour y parvenir, vous devez en faire la dmonstration l=aide d=une description dtaille des tches de l=employ. Vous aurez peut-tre galement besoin d'une opinion mdicale confirmant vos dires.



Si la lsion de votre employ ncessite une modification sa description de tches, il ne vous sera pas possible de renverser la prsomption de l=article 46 de la LATMP. Dans ce cas, vous pourrez vous prvaloir de la procdure d=assignation temporaire. QUESTION 1 Malgr le diagnostic dcrit par le mdecin traitant et la non-

consolidation de la lsion, l'employ est-il quand mme capable d'excuter ses tches normales de travail ? (Pour rpondre cette question, une expertise mdicale peut s'avrer ncessaire.)

Oui G Demandez l=employ s=il accepte de retourner son poste

malgr sa lsion. S=il refuse, informez-en la CSST par tlphone et, ensuite, demandez au reprsentant de la CSST de se prononcer par crit sur le renversement de la prsomption de l=article 46 de la LATMP, et de suspendre les indemnits de remplacement du revenu de votre employ.

Non G Y a-t-il lieu de lui proposer une assignation temporaire ? Si

oui, consultez la section 2.1.2 de la partie II. QUESTION 2 Y a-t-il une relation entre le diagnostic apparaissant sur

l'attestation et le fait accidentel relat par l'employ (ou avec la nature du travail effectu si lemploy allgue une maladie professionnelle) ?

Oui G Allez la question suivante.

Non G Une expertise mdicale pourrait tre utile et pourrait servir

la contestation de l'admissibilit de la rclamation de l'employ. Si vous tes en possession de ce rapport d'expertise avant l'envoi de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement, ajoutez une copie de ce rapport votre envoi.

Peut-tre G Une expertise mdicale rpondrait cette question. QUESTION 3 Selon vous, la suite de l'analyse de l=attestation mdicale

remise par votre employ, une demande d'expertise mdicale auprs d=un mdecin choisi par l=employeur serait-elle justifie ?

Oui G Rfrez-vous la section 1.5 de la prsente partie.

Non G Pour l'instant, une expertise mdicale par votre mdecin

dsign n'est peut-tre pas ncessaire. Toutefois, vous devez surveiller les autres rapports mdicaux subsquents que vous fournira votre employ. Il se peut que, ventuellement, vous ayez besoin d=une expertise mdicale pour vrifier les rapports du mdecin de votre employ.



1.3. L=analyse de la rclamation de l=employ en vertu de la LATMP

Pour pouvoir bnficier de l'indemnit du remplacement du revenu, l'employ doit tre victime d'une lsion professionnelle au sens de l'article 2 de la LATMP. L=article 2 dfinit la lsion professionnelle de la faon suivante : Une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la rcidive, la rechute ou l'aggravation. * Dans la prsente section, nous vous exposerons le suivi raliser pour chacune des rclamations suivantes :

- accident du travail;

- maladie professionnelle;

- rechute, rcidive ou aggravation. En dernier lieu, nous aborderons les questions importantes que vous devez vous poser afin de dterminer s'il y a lieu de demander un partage d'imputation. 1.3.1. L=accident du travail Lorsque vient le temps d'analyser la rclamation d'un accident du travail, vous devez tenir compte des articles 28 et 2 de la LATMP qui s'noncent comme suit.

Article 28 : Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est son travail est prsume une lsion professionnelle.*

Article 2 : Accident du travail : Un vnement imprvu et soudain attribuable

toute cause, survenant une personne par le fait ou l'occasion de son travail et qui entrane pour elle une lsion professionnelle.*

1.3.1.1. La prsomption de l=article 28 de la LATMP Vous devez d'abord dterminer si votre employ bnficie de la prsomption de l=article 28 de la LATMP (questions 1 5 de la prsente sous-section). * Nos souligns.



Pour ce faire, il faut rpondre aux questions suivantes : QUESTION 1 Le diagnostic, inscrit sur le rapport mdical mis par le

mdecin de l'employ, dcrit-il :

Une blessure G Cest un des critres de l'article 28 de la LATMP.

Ce terme n'tant pas dfini par la loi, la CSST, dans sa politique, le dfinit comme suit : une blessure est une lsion cause par un agent vulnrant engendrant une ecchymose (bleu), une bosse, une plaie, une coupure, une corchure, une entaille, une morsure, une mutilation, une piqre, une brlure, une contusion, une commotion, une distension, une longation, une flure, une fracture, une foulure, une luxation, une perforation, une dchirure, un clatement, une entorse, etc.

Une blessure est un diagnostic qui peut se constater objectivement.

Une douleur G Gnralement, tout diagnostic qui se termine en

algie , par exemple une dorsalgie, ou tout diagnostic subjectif, par exemple une nause. Dans ce cas, l'employ ne pourra bnficier de la prsomption de l'article 28 de la LATMP parce qu=il ne s=agit pas d=une blessure.

Une maladie G Voir section 1.3.3.

QUESTION 2 Que faisait l'employ au moment de la survenance de son

accident ?

Son travail G Cest un des critres de larticle 28 de la LATMP. Une activit non relie son travail (pause-caf, dner, arrive ou dpart de l'usine, stationnement...) G

Dans ce cas, l=employ ne pourra bnficier de la prsomption de l=article 28 de la LATMP.



QUESTION 3 Le dlai entre la dclaration de l=employ et la date de l=vnement vous semble-t-il raisonnable par rapport aux circonstances de l=vnement, ou par rapport la gravit de la lsion ?

Oui G Passez la question suivante.

Non G Les tribunaux ont dj dcid qu=un dlai draisonnable

entre un vnement et sa dclaration peut faire obstacle l=application de la prsomption de l=article 28 en faveur du travailleur.

QUESTION 4 Le dlai entre l=vnement et la premire visite chez le mdecin

de l=employ est-il raisonnable tant donn la nature de la lsion ? (Note : cette information se trouve sur l=attestation mdicale remise lemploy lors de sa premire visite chez le mdecin.)


Non G Il y a lieu de noter vos observations au verso de l=Avis de

l=employeur et demande de remboursement.

Sur cet avis, attirez l=attention de l=agent d=indemnisation de la CSST sur le fait que ce dlai draisonnable fait en sorte que le fardeau de preuve repose sur les paules de l=employ. En effet, selon les tribunaux, si le dlai entre la date de l=vnement et la date de la premire visite mdicale est draisonnable, votre employ ne devrait pas bnficier de la prsomption voulant qu=il s=agisse d=une lsion professionnelle.

QUESTION 5 Aprs avoir rpondu aux questions 1 4, concluez-vous que

votre employ bnficie de la prsomption de l'article 28 de la LATMP ?

Oui G Vous rpondez oui parce que votre employ a subi une

blessure qui est survenue sur les lieux du travail alors quil tait son travail. (Sinon, vous auriez d rpondre non cette question.) Dans ce cas, les conditions de la prsomption de l'article 28 sont respectes. Cela signifie qu'en cas de dsaccord sur l'vnement dclar par votre employ, ce sera vous de dmontrer, l'aide d'une preuve prpondrante, que la rclamation de votre employ ne respecte pas les critres



d'un accident du travail, dfinis l'article 2 de la LATMP. Voyez, ce sujet, la section suivante (1.3.1.2).

Non G Vous rpondez non parce que le dlai entre l=vnement et

sa dclaration est draisonnable et/ou parce qu'il s'agit d'un diagnostic de douleur et/ou parce que l'vnement dclar par l'employ est survenu alors que l'employ accomplissait une activit non relie son travail.

La rclamation de votre employ ne respecte donc pas les conditions d'application de l'article 28 de la LATMP. Vous devez donc indiquer au verso de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement (ou dans une lettre annexe) que l'employ ne peut bnficier de la prsomption de l'article 28.

Dans un tel cas, c'est l'employ que reviendra le fardeau de dmontrer par une preuve prpondrante que sa rclamation respecte les critres d'un accident du travail, dfinis l'article 2 de la LATMP. Plus prcisment, la preuve fournie par l'employ en appui sa rclamation doit tre plus convaincante que celle de son employeur qui s'oppose la reconnaissance de cette rclamation.

1.3.1.2. La notion d=accident du travail Que la prsomption soit en faveur ou non de votre employ, vous devez tout de mme dterminer s=il s=agit d=un accident du travail. Mais, d=abord, lisez les commentaires ci-dessous sur les notions dvnement imprvu et soudain et par le fait ou l=occasion du travail qui reprsentent des conditions pour qu=un accident soit reconnu comme un accident du travail. Par ailleurs, nous vous suggrons aussi de lire larticle intitul : Vos rclamations pour maux de dos vous rendent le crne fragile ? paru dans la revue Convergence, en fvrier 2004. COMMENTAIRES Notions d'vnement imprvu et soudain et par le fait ou l'occasion du travail Les notions d'vnement imprvu et soudain et l'occasion du travail suscitent une certaine confusion quant leur interprtation. Et celles des tribunaux sont parfois contradictoires. Le but ici n=est pas de vous prsenter les diffrentes coles de pense. Toutefois, sachez qu' maintes reprises, les tribunaux ont statu qu'un geste normal ne correspond pas la dfinition d'un vnement imprvu et soudain.



Sachez aussi que les tribunaux ont dj reconnu qu=une rclamation pour un accident du travail pourrait tre accepte mme si on ne pouvait dmontrer la survenance d=un seul vnement imprvu et soudain. Ici, on se rfre la thorie des microtraumatismes. Selon cette thorie, une rclamation pourra tre accepte si le travailleur fait la dmonstration d=une succession de petits vnements qui, considrs dans leur ensemble et sur une priode de temps plus ou moins longue, peuvent occasionner un lsion professionnelle. Toutefois, l=application de la thorie des microtraumatismes impose un fardeau tellement important et difficile l=employ que, dans la majorit des cas, le travailleur tentera de faire reconnatre sa rclamation sous l=angle d=une maladie professionnelle titre de lsion musculo-squelettique. Pour ce qui est de la notion de l'occasion du travail, le critre dterminant retenu par les tribunaux est la nature de l'activit exerce par l'employ au moment de la survenance de la lsion professionnelle. Ainsi, une activit purement personnelle qui n'a pas de connexit avec le travail ne sera pas considre comme l'occasion du travail. QUESTION 1 La rclamation de l=employ rpond-elle aux critres d=un

accident du travail en vertu de l=article 2 de la LATMP ? Plus prcisment, s=agit-il d'un vnement imprvu et soudain qui est survenu par le fait ou l'occasion du travail et qui entrane une lsion professionnelle ?

Oui G Vous rpondez oui si la rclamation de votre employ

dmontre quil y a eu un vnement imprvu et soudain ET que celui-ci est survenu par le fait ou l=occasion du travail. (Sinon, vous auriez d rpondre non cette question.)

Il s=agit donc d=un accident du travail et il est ncessaire de faire de la prvention. Par exemple, vous devriez vrifier les conditions environnementales du poste, la formation de votre employ, etc.

Non G Vous rpondez non parce que lvnement dcrit par

lemploy ne constitue pas un vnement imprvu et soudain OU parce que l'vnement ne s'est pas produit par le fait ou l'occasion du travail.

Indiquez alors au verso de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement que vous n=tes pas d=accord quon reconnaisse cet vnement comme une lsion professionnelle. videmment, vous devez prciser les motifs de votre dsaccord.

Voir la page suivante lexemple d'une lettre d'un employeur qui exprime ses motifs de dsaccord relis un vnement faisant l'objet d'une rclamation la CSST.



EXEMPLE D=UNE LETTRE DE DSACCORD CRITE PAR UN EMPLOYEUR (N.B. : Cette lettre peut tre jointe l=Avis de l=employeur et demande de remboursement.) CSST (Date) (Adresse) Madame, Monsieur, Par la prsente, nous dsirons vous informer de notre dsaccord ce que l=vnement survenu le (date), rapport par M. Isidore Sansoucis, soit reconnu comme une lsion professionnelle. Les motifs suivants justifient notre position. L=vnement rapport par M. Sansoucis ne respecte pas les critres d=un accident du travail dfinis l=article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un des critres essentiels la reconnaissance d=un accident du travail est que l=vnement qui fait l=objet de la rclamation se soit produit par le fait ou l=occasion du travail. Or, au moment o M. Sansoucis prtend avoir ressenti sa douleur au dos, il tait rparer sa voiture personnelle durant la pause-caf. Le fait que M. Sansoucis ait t sur les lieux du travail en utilisant l=quipement de son employeur (tel quil a t spcifi dans sa dclaration) ne fait pas de cet vnement un accident du travail au sens de l=article 2 de la LATMP. Pour qu=un vnement soit survenu l=occasion du travail, il doit y avoir un lien avec la tche de l=employ. Or, dans le prsent cas, M. Sansoucis accomplissait une activit purement personnelle, n=ayant aucune connexit ni avec son travail ni avec la moindre activit bnfique pour son employeur. notre avis, ces motifs sont suffisants pour que cet vnement ne soit pas reconnu comme un accident du travail. De plus, nous aimerions attirer votre attention sur le fait que, puisque l'employ accomplissait une activit purement personnelle, la prsomption de l=article 28 de la LATMP ne peut sappliquer.

Veuillez agrer, Madame, Monsieur, l=expression de nos sentiments respectueux. Horace Rosa Directeur des ressources humaines



1.3.2. La maladie professionnelle Lorsque vient le temps d=analyser une rclamation pour une maladie professionnelle, vous devez tenir compte des articles 2, 29 et 30 de la LATMP qui se lisent comme suit.

! Article 2. Maladie professionnelle : Une maladie contracte par le fait ou l'occasion du travail et qui est caractristique de ce travail ou relie directement aux risques particuliers de ce travail.

! Article 29. Les maladies numres dans lannexe I sont

caractristiques du travail correspondant chacune de ces maladies daprs cette annexe et sont relies directement aux risques particuliers de ce travail.

Le travailleur atteint d'une maladie vise dans cette annexe

est prsum atteint dune maladie professionnelle s'il a exerc un travail correspondant cette maladie d'aprs l'annexe.

! Article 30. Le travailleur atteint dune maladie non prvue par lannexe

I, contracte par le fait ou loccasion du travail et qui ne rsulte pas dun accident du travail ni dune blessure ou dune maladie cause par tel accident est considr atteint dune maladie professionnelle sil dmontre la Commission que sa maladie est caractristique dun travail quil a exerc ou quelle est relie directement aux risques particuliers de ce travail.

Exemples de maladies professionnelles tirs de l=annexe I de la LATMP : tendinite, surdit...

1.3.2.1. La prsomption de l=article 29 de la LATMP Vous devez donc d=abord dterminer si votre employ bnficie de la prsomption de l=article 29 de la LATMP.

QUESTION 1 La maladie dcrite sur le rapport mdical remis par le mdecin de

l=employ fait-elle partie de la liste des maladies numres dans l'annexe I de la LATMP ET correspond-elle au genre de travail indiqu pour cette maladie d'aprs cette annexe ?



Oui G Dans ce cas, l'employ bnficiera d'une prsomption selon laquelle sa maladie a t contracte cause de son travail. Si vous tes tout de mme en dsaccord avec sa rclamation, il vous appartiendra de dmontrer que la rclamation de votre employ ne correspond pas la dfinition d'une maladie professionnelle en vertu de l'article 2 de la LATMP.

Non G Dans ce cas, les conditions de l'article 29 ne sont pas

respectes. Il en dcoule que c'est votre employ que revient le fardeau de dmontrer qu'il a t victime d'une maladie professionnelle. Il devra donc dmontrer par une preuve prpondrante que sa maladie a t contracte par le fait ou l'occasion de son travail, comme le dfinit l'article 2 de la LATMP (ci-dessus).

Indiquez au verso de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement que l=employ ne peut bnficier de la prsomption de l=article 29 de la LATMP. Indiquez l'agent d'indemnisation de la CSST les lments manquants en ce qui a trait la prsomption.

1.3.2.2. La notion de maladie professionnelle Que la prsomption soit en faveur ou non de votre employ, vous devez tout de mme dterminer s'il s'agit d'une maladie professionnelle. On y arrive en rpondant la question ci-dessous. Mais d=abord, prenez connaissance des commentaires sur les notions de maladie caractristique ou relie aux risques particuliers du travail, qui font partie de la dfinition de maladie professionnelle (article 2, LATMP), ainsi que des critres de l=article 30 de cette loi. COMMENTAIRES Maladie caractristique ou relie aux risques particuliers de ce travail Une maladie est caractristique du travail lorsqu=elle apparat dans l=annexe I de la LATMP et que l=employ exerce un travail correspondant au genre de travail dcrit pour cette maladie d=aprs l=annexe I. Toutefois, si la maladie allgue par l=employ napparat pas dans l=annexe I de la LATMP ou si l=employ n=exerce pas un travail correspondant cette maladie d=aprs l=annexe, ce sera lui de dmontrer que cette maladie est caractristique de ce travail ou relie aux risques particuliers de ce travail. Dans ce cas, le fardeau de la preuve reviendra votre employ.



A) Maladie caractristique du travail : Dans l=affaire Versabec Inc. et Levasseur1, la Commission d=appel en matire de lsion professionnelle spcifiait le genre de preuve devant tre prsente par votre employ en semblable matire : Pour tablir quune maladie est caractristique dun travail, on doit dmontrer quun nombre significatif de personnes travaillant dans des conditions semblables en sont galement affectes ou que la maladie est plus prsente chez ce type de travailleur que dans la population en gnral ou dans un groupe tmoin. En somme, il sagit de dmontrer que le type de travail effectu a cette particularit que la maladie sy retrouvera prsente plus frquemment quailleurs. Cette preuve peut tre faite de plusieurs faons, notamment par des tudes statistiques et pidmiologiques, mais elle doit ncessairement porter sur un nombre significatif de personnes tendant ainsi liminer une simple association fortuite.* Comme le prcise les auteurs Cliche et Gravel2, une simple mention que d=autres travailleurs ont galement contract la maladie ne sera pas suffisante pour dmontrer qu=une maladie est caractristique du travail. Dans la majorit des cas, la preuve pidmiologique tant coteuse et difficile obtenir, les employs tenteront davantage de dmontrer que la maladie est relie aux risques particuliers du travail. B) Maladie relie aux risques particuliers du travail Si le travailleur ne peut dmontrer que sa maladie est caractristique de son travail, il devra dmontrer quelle est relie aux risques particuliers de son travail. Plus prcisment, l=employ devra faire la preuve qu=il y a une situation ou une condition particulire qui fait partie de son travail et qu= cause de cela, il a contract une maladie professionnelle. Dans ce cas, le travailleur n=aura pas dmontrer que d=autres travailleurs effectuant le mme travail ont manifest des symptmes analogues. C=est ainsi que la Commission dappel en matire de lsions professionnelles (CALP) a reconnu une rclamation de deux pompiers qui allguaient avoir contract une parasitose cause d=un matelas infect fourni par l=employeur. Cette maladie n=tait pas caractristique du travail de pompier, mais dans le cas particulier des deux pompiers, elle tait relie aux risques particuliers de leur travail. La CALP s=exprimait ainsi :

1. CALP 39198-60-9204, 94/06/29, commissaire L. Thibaut; cette dcision a t rapporte dans : CLICHE, Bernard et Martine GRAVEL. Les accidents du travail et les maladies professionnelles Indemnisation et financement, Cowansville, Les ditions Yvon Blais inc., 1997, p. 319-325.

2. Prcit, note 1.

* Nos souligns.



(...) ils sont autoriss dormir au travail sur le quart de travail de nuit. Cest dailleurs lemployeur qui offre aux travailleurs un lit. Il sagit en quelque sorte dun quipement reli au travail et celui-ci doit tre scuritaire et en bon tat. Or, les travailleurs ont t justement contamins par un matelas infect qui est la proprit de lemployeur. Il faut donc conclure que dans ce cas particulier, la maladie contracte par les travailleurs est relie directement aux risques particuliers de leur travail.3 Pour dmontrer que la maladie est relie aux risques particuliers du travail, l=employ doit dmontrer que la maladie dont il est atteint correspond aux risques inhrents de l=emploi qu=il occupe. Votre employ doit en faire la dmonstration par l=entremise d=une preuve () probable, vidente et rigoureuse. Ainsi, le travailleur devra tre particulirement prcis quant aux lments de preuve tendant dmontrer une relation de cause effet entre son milieu de travail et sa maladie, de simples allgations caractre hypothtique n=tant pas suffisantes.4 QUESTION 1 La maladie est-elle contracte par le fait ou l'occasion du travail

ET est-elle caractristique de ce travail ou relie aux risques particuliers de ce travail ?

Oui G Dans ce cas, faites de la prvention, par exemple : vrifiez

s'il y a lieu de modifier le poste de travail ou la mthode d'excution des tches... N'hsitez pas consulter vos employs ce sujet. Souvent, ils sont les mieux placs pour vous proposer des solutions.

De plus, il serait pertinent que vous consultiez la section

1.3.5.3 intitule La maladie professionnelle imputable plus dun employeur .

Non G Dans ce cas, ce n'est pas une maladie professionnelle.

Indiquez vos motifs de dsaccord au verso de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement. Dans le cas o la contestation a pour motif la non-relation entre la maladie et la nature des tches excutes (ex. : un diagnostic de tendinite alors que la nature des tches accomplies ne sollicite pas le groupe musculaire reli cette maladie), votre dsaccord devrait entre autres sappuyer sur une description de tches dtaille et sur une preuve mdicale obtenue par le biais d=une expertise mdicale.

3. Ville de Sherbrooke et Dumas et Desbiens, (1990) CALP 727; dcision rapporte dans Les accidents du travail et les maladies professionnelles, prcit note 1, p. 324.

4. Prcit, note 1, p. 325.



Mme s=il ne s=agit pas d=une maladie professionnelle au sens de la LATMP, vrifiez dans la mesure du possible l=aide que vous pourriez apporter votre employ.

1.3.3. La maladie la suite dun accident du travail Un exemple classique d'une maladie la suite dun accident du travail, cest le cas du travailleur qui subit un infarctus aprs un vol main arme ou celui du travailleur qui s'intoxique la suite du dversement accidentel d'un produit nocif. Gnralement, dans un tel cas, l'employ ne pourra bnficier ni de la prsomption de l'article 28 (le diagnostic pos faisant tat dune maladie et non dune blessure) ni de la prsomption de l=article 29 de la LATMP. L'employ aura alors le fardeau de dmontrer que sa maladie dcoule d'un accident du travail. Il devra donc faire la dmonstration d'un vnement imprvu et soudain survenu par le fait ou l'occasion de son travail. Toutefois, pour les lsions en ite , telles que tendinite, bursite, picondylite, tnosynovite..., les tribunaux ont dj reconnu que de telles maladies pouvaient tre considres sous langle dun accident du travail et que le travailleur pouvait bnficier de la prsomption de larticle 28 de la LATMP, sil prouvait : 10 avoir subi une blessure; 20 sur les lieux du travail; 30 alors qu=il tait son travail. On parle donc, par exemple, dune tendinite traumatique. Dans lventualit o la CSST accepterait une rclamation pour une lsion en ite titre de maladie la suite dun accident du travail, vrifiez si la rclamation rpond aux critres dun accident du travail. Rfrez-vous aux notions prsentes la section 1.3.1. 1.3.4. La rechute, la rcidive et laggravation Il n'existe pas, dans la loi, une dfinition des termes rechute, rcidive et aggravation. La LATMP reconnat cependant qu'ils peuvent donner lieu des rclamations puisqu'elle dfinit la lsion professionnelle ainsi : Article 2. Lsion professionnelle : une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou l'occasion d'un accident du travail, ou dune maladie professionnelle, y compris la rcidive, la rechute ou l'aggravation. Par ailleurs, dans son livre de politiques (Recueil des politiques en matire de radaptation - indemnisation), la CSST dfinit ces termes de la manire suivante. Rechute : retour, rapparition des symptmes d'une lsion, la cause n'en tant pas disparue; reprise d'une lsion qui tait en voie de gurison. Rcidive : rapparition d'une lsion aprs un temps plus ou moins long de gurison. Aggravation : augmentation de la gravit de la lsion ou de ses squelles.



Mme si ces dfinitions dcrivent diffrentes ralits mdicales, en pratique, les mdecins ne font pas de distinctions entre rcidives ou rechutes. De fait, bien souvent le mdecin de lemploy utilise le terme rechute pour dsigner en fait une rcidive. La rcidive, la rechute ou laggravation seront admissibles si lemploy dmontre que la lsion qui laffecte est relie directement la lsion professionnelle dorigine. videmment, la lsion professionnelle dorigine devra avoir t juge admissible. Lorsquun employ dclare une rcidive alors qu=il travaille chez un autre employeur et que cette rcidive est issue de la lsion survenue chez vous, les cots de cette rcidive vous sont imputs. C=est pour cette raison que la LATMP, par son article 38, vous permet d=exiger de la CSST qu=elle vous fournisse une copie du dossier de votre ex-employ en relation avec cette lsion. Lorsqu'il s'agit d=une rclamation pour une rechute, une rcidive, ou une aggravation, le gestionnaire doit se poser une srie de questions qui font partie du suivi du dossier. Voici celles qui nous paraissent fondamentales. QUESTION 1 Dans sa dclaration, l'employ invoque-t-il un nouveau fait

accidentel ?

Oui G Dans ce cas, la CSST risque de considrer la rclamation de votre employ comme un nouvel vnement et non comme une rcidive. Pour qu=une rcidive soit reconnue comme telle, il ne doit pas y avoir un nouveau fait accidentel. La rcidive dcoule d=une lsion initiale engendre par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Prenez note que les cots relis la lsion affectent directement votre dossier financier pour une priode de quatre ans partir de la date de l'vnement initial. La CSST compile les cots des rclamations sur cette priode. Ainsi, toutes les dpenses des quatre annes suivant lvnement seront prises en considration dans le calcul de votre taux de cotisation. Cela signifie galement que, si l=vnement dont dcoule la rcidive remonte une priode de plus de quatre ans, les cots relis cette rcidive n=auront aucun impact sur la cotisation de l=employeur.

Si la CSST accepte la rclamation comme un nouvel vnement malgr un diagnostic de rcidive, le compteur repart 0 et vous serez imput pour une nouvelle priode de quatre annes. Assurez-vous donc que la dcision soit justifie car, d=un point de vue financier, vous avez peut-tre intrt ce que l=vnement soit reconnu comme une rcidive.



Non G Pour qu'une rcidive soit reconnue comme telle, il ne doit pas y avoir de nouveau fait accidentel.

QUESTION 2 L'vnement initial s'est-il produit dans votre entreprise ou chez

un autre employeur ?

Dans votre entreprise G Si la rcidive, la rechute ou laggravation est accepte par la CSST, les cots de cette rcidive seront imputs votre dossier financier.

Chez un autre employeur G Puisque l'vnement initial s'est

produit chez un autre employeur, la CSST doit imputer les cots engen-drs celui-ci.

Faites des vrifications du rapport intitul Relevs des sommes imputes votre dossier envoy par la CSST, afin de vous assurer que les cots de cet vnement sont imputs l'autre employeur, et non votre entreprise. Il serait galement prudent de le mentionner au verso de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement.

QUESTION 3 L'vnement initial a-t-il t refus par la CSST ou par un tribunal

administratif ?

Oui G La rclamation pour rechute, rcidive ou aggravation de votre employ ne peut tre accepte. N'oubliez pas de le mentionner au verso de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement.

Non G Si vous attendez une dcision sur l'admissibilit de

l'vnement initial, informez-en la CSST. COMMENTAIRES Critres retenus pour conclure une rechute, rcidive ou aggravation. La Commission dappel en matire de lsions professionnelles a dfini diffrents critres (critres galement appliqus par la CLP) servant tablir la relation entre l=vnement allgu et la rcidive (ou la rechute ou l=aggravation). Voici une liste de critres qui ont dj t retenus par la jurisprudence :



- similitude du sige des lsions; - continuit ou similitude des douleurs et des symptmes; - similitude des diagnostics; - dtrioration de l=tat de sant du travailleur; - proximit des vnements; - existence d=atteinte permanente l=intgrit physique ou psychique ou de

limitations fonctionnelles. Pour plus de renseignements sur la manire dont les tribunaux ont dfini ces critres, nous vous conseillons de consulter la doctrine5. QUESTION 4 Si votre employ allgue une rechute, rcidive ou aggravation,

est-ce que le diagnostic apparaissant sur le rapport mdical mis par son mdecin est en relation avec la lsion initiale ?

Oui G Il s=agit peut-tre d=une rclamation admissible.

Non G Il ne s'agit donc pas d'un malaise reli sa lsion

professionnelle initiale. Il y a de fortes chances que sa rclamation ne soit pas reconnue titre de rcidive, rechute, ou aggravation.

Peut-tre G Il serait peut-tre sage de le vrifier l=aide d=une

expertise mdicale. COMMENTAIRES L=aggravation Si le mdecin de l=employ conclut une aggravation et que cette dernire survient :

a) par le fait ou l=occasion de soins reus pour une lsion professionnelle ou

l=omission de tels soins;

b) lors d=une activit prescrite au travailleur s=inscrivant dans le cadre de traitements mdicaux qu=il reoit pour une lsion professionnelle ou dans le cadre de son plan individualis de radaptation.

Il vous sera alors possible de demander la CSST de transfrer aux employeurs de toutes les units les frais dcoulant de ces situations (article 327, par.1 de la LATMP). 1.3.5. La demande de partage d'imputation

5. (CLICHE, Bernard, Martine GRAVEL. Les Accidents du travail et les maladies professionnelles Indemnisation et financement, Les ditions Yvon Blais, 1997), prcit, note 1, p. 336 348.



Le principe gnral contenu dans les articles 326, 328 et 329 de la LATMP consiste imputer au dossier d'un employeur la totalit des dpenses relatives un accident du travail ou une maladie professionnelle qui touche un de ses employs. Toutefois, il peut arriver que le gestionnaire des dossiers d'accidents soit d'accord avec tous les faits relats au dossier, mais qu'il considre que les frais encourus ne doivent pas tre imputs, du moins en totalit, au dossier de lentreprise. Heureusement, la loi prvoit des situations o il est possible deffectuer une demande de partage dimputation. En effet, la loi indique que, parfois, la CSST doit effectuer une imputation partielle ou totale autre qu' l'employeur lorsque certaines circonstances ont t mises en preuve ou que certaines conditions particulires ont t remplies. Les principes d'imputation vous sont prsents aux articles 326 331 de la LATMP. Pour les besoins de ce guide, nous aborderons trois circonstances frquemment rencontres par l'employeur justifiant une demande de partage dimputation, soit : le travailleur est dj handicap au moment de la manifestation de sa lsion professionnelle, l=accident du travail est attribuable un tiers et la maladie professionnelle imputable plus dun employeur. 1.3.5.1. Le travailleur est dj handicap au moment de la manifestation de sa

lsion professionnelle Pour obtenir un partage d'imputation parce que le travailleur est dj handicap au moment de la manifestation de sa lsion professionnelle, l'employeur doit dmontrer les trois conditions suivantes. 1. L'existence pralable du handicap. 2. Lexistence dune relation entre ce handicap et la lsion professionnelle. 3. Lhandicap doit tre important en ce sens quil se dmarque de la norme. 1.3.5.1.1. Premire condition : l'existence pralable du handicap Un employeur qui dmontre que son employ tait dj handicap au moment de la manifestation de sa lsion professionnelle pourrait obtenir de la CSST un partage dimputation (article 329, LATMP). Depuis longtemps, la CSST avait adopt une position selon laquelle un employeur qui voulait dmontrer que son travailleur tait dj handicap , devait, en premier lieu, faire la preuve que celui-ci prsentait des signes symptomatiques cause de son handicap avant mme la survenance de sa lsion professionnelle. Une preuve de la sorte tant



difficile dmontrer, nombreuses taient les dcisions o lon refusait un partage dimputation lemployeur. Mais la CSST a t oblige de changer sa position la suite dune importante dcision de la CLP, importante puisque la trs grande majorit des commissaires la CLP ont soutenu les principes dicts par la commissaire Marie-Andre Jobidon. En effet, dsormais, la suite de la dcision Municipalit Petite-Rivire St-Franois et Commission de la sant et scurit du travail (C.L.P.), une condition personnelle prexistante asymptomatique ou inconnue avant la lsion professionnelle peut tre assimile un handicap si cette condition prexistante a eu un impact sur la survenance de la lsion ou sur ses consquences, dont la gravit de celle-ci ou la priode de consolidation 1. Par consquent, la prsence de la dficience avant la lsion suffit, et il nest plus ncessaire quelle se soit manifeste avant la survenance de la lsion professionnelle. En fait, la notion dasymptomatique ou de symptomatique importe peu, lexistence pralable du handicap est la premire condition donnant ouverture un partage en vertu de larticle 329 de la LATMP. Mais encore faut-il que les deux autres conditions soient respectes. QUESTION 1 Votre employ est-il dj handicap au moment de la

manifestation de la lsion professionnelle ?

Oui G Les deux autres conditions dcrites ci-dessous doivent aussi tre respectes.

Non G Avez-vous valu la pertinence de vous en assurer par le

biais dun rapport dexpertise mdicale ? 1.3.5.1.2. Deuxime condition : lexistence dune relation entre le handicap et la

lsion professionnelle Vous devez, en plus de dmontrer l'existence pralable du handicap, tablir la relation entre le handicap et la lsion professionnelle. Cette relation peut s=tablir par la prsence de l'un ou l'autre des cas qui suivent.

1. Le handicap a jou un rle dterminant dans le phnomne qui a provoqu la lsion.

2. Le handicap a prolong de faon apprciable la priode de consolidation de la lsion.

3. Le handicap a contribu augmenter la gravit de la lsion. 1. (1999) C.L.P. 779 785.



QUESTION 2 La rclamation de votre employ vous permet-elle de formuler une demande de partage d'imputation pour le motif que votre employ tait dj handicap au moment de la manifestation de sa lsion professionnelle ?

Oui G Vous devez le prouver par le biais d'une expertise mdicale

ou prsenter toute autre preuve raisonnable, par exemple un examen mdical de prembauche. La preuve mdicale doit, d'une part, dmontrer l'existence pralable du handicap et, d'autre part, la relation entre le handicap et la lsion professionnelle.

Dlai pour formuler votre demande : la demande doit tre

effectue, par crit, avant l'expiration de la troisime anne qui suit l'anne de la lsion (donc, le dlai est de trois quatre ans selon la date de l'accident).

Non G Vous ne respectez pas les conditions ncessaires pour

formuler une demande de partage d'imputation.

1.3.5.1.3. Troisime condition : le handicap doit tre important en ce sens quil se dmarque de la norme

Une autre condition fort importante a t dfinie par laffaire prcite Municipalit Petite Rivire St-Franois. De fait, la CLP, se basant sur la Classification internationale des handicaps labore par lOrganisation mondiale de la sant, nous rappelle que toute condition personnelle ne sera pas non plus un handicap. Cette condition personnelle devra tre importante en ce sens quelle se dmarque de la norme. Ainsi, si le handicap se dmarque de la norme vise par cette classification internationale, alors il sagit dun handicap au sens de larticle 329 de la LATMP. Par exemple, une arthrose svre chez un individu g de 32 ans nest probablement pas dans la norme , alors quune arthrose du mme genre, 64 ans, lest possiblement. En rsum, pour savoir si votre argumentation permet dobtenir un partage dimputation en raison du fait que votre employ est dj handicap au moment de la manifestation de la lsion, le mdecin choisi par votre entreprise devrait pouvoir fournir les renseignements suivants dans son rapport :

1) identifier un handicap (une condition personnelle) 2) confirmer que ce handicap existait avant la lsion professionnelle 3) expliquer en quoi le handicap a jou un rle (la relation) dans la survenance de la

lsion ou sur les consquences dcoulant de la lsion (dure accrue, traitements additionnels, etc.)

4) dmontrer en quoi ce handicap constitue une dviation par rapport la norme biomdicale applicable cette pathologie.



QUESTION 3 Votre rapport dexpertise mdicale est-il suffisamment prcis et complet pour obtenir lheure juste et, le cas chant, soutenir votre demande de partage dimputation en raison du handicap de votre employ ?

Oui G Votre mdecin expert a fait du bon travail ! Non G Demandez au mdecin dapporter les prcisions qui

simposent. 1.3.5.2. L'accident du travail attribuable un tiers En vertu de l'article 326, alina 2, de la LATMP, un employeur peut demander la CSST que soient imputs les cots d'un accident attribuable un tiers aux employeurs d'une, de plusieurs ou de toutes les units. Vous devez dmontrer, la satisfaction de la CSST, que l'accident qui fait l'objet d'une demande de partage d'imputation est d l'action ou l'omission d'un tiers qui n'est ni votre reprsentant ni votre employ. Le degr de responsabilit du ou des tiers concerns doit tre au total d'une proportion de plus de 50 %. Gnralement, la CSST accorde un transfert d'imputation (la totalit des cots relis cet accident est transfre). Notez toutefois que les tribunaux ont dj dcid que dans le cas d'un accident du travail attribuable un tiers, la CSST peut accorder un partage d'imputation6. L'article 326, alina 2, de la LATMP, prvoit que non seulement l'accident doit tre attribuable un tiers, mais galement qu'il serait injuste que l'employeur supporte le cot des prestations dues l'accident du travail. Le fondement de cet article, c=est la notion d'injustice. Gnralement, lorsque l'accident est reli aux risques particuliers se rattachant l'activit conomique exerce par l'entreprise, il n'est pas injuste, au sens de l'article 326 de la LATMP, que l'employeur en assume les cots. Ainsi, en principe, il ne sera pas considr comme injuste d'imputer la totalit des cots l'employeur d'un gardien de scurit bless dans l'excution de ses fonctions alors qu'il tentait d'arrter un cambrioleur. Toutefois, le critre du risque particulier se rattachant lactivit conomique exerce par lemployeur nest pas toujours le seul critre qui est pris en considration par les tribunaux pour valuer sil y a ou non injustice. En effet, un accident du travail invitable attribuable un tiers survenant dans les circonstances hors de contrle pour l'employeur pourrait donner ouverture une demande de partage d'imputation.

6. Voir : Gnral Motors du Canada Lte et Commission de la sant et de la scurit du travail, (1996) CALP 866; Stone-Consolidated inc., et Opron inc, (1995) CALP 1633.



QUESTION 1 Est-ce qu'un tiers est responsable dans une proportion de plus de 50 % de l'accident du travail de votre employ ?

Oui G Formulez la CSST une demande de transfert d'imputation.

Assurez-vous de fournir le maximum d'arguments possibles. Dlai pour formuler votre demande : dans l'anne qui suit la lsion.

Non G Vous ne pouvez demander un transfert dimputation.

1.3.5.3. La maladie professionnelle imputable plus dun employeur Un de vos employs contracte une maladie professionnelle et celle-ci est la consquence de la nature du travail quil a exerc chez plus dun employeur ? Si vous faites face une telle situation, cest l que larticle 328, alina 2 de la LATMP peut tre invoqu. Dans ce cas, la CSST imputera le cot des prestations tous les employeurs pour qui lemploy a exerc ce travail, proportionnellement la dure de ce travail pour chacun de ces employeurs, et limportance du danger que reprsentait ce travail chez chacun de ces employeurs par rapport la maladie professionnelle de lemploy. Par consquent, lorsque vous recevrez une rclamation dans laquelle lemploy dclare quil est victime dune maladie professionnelle, comme un cas de surdit, assurez-vous que le pourcentage imput reflte rellement la part de responsabilit de votre entreprise, selon les critres invoqus au deuxime alina de larticle 328 de la LATMP. titre dexemple, si votre employ a travaill plus de 15 ans dans des conditions de travail qui ne respectaient pas les normes en matire de bruit et peine sept ans dans votre entreprise, alors que vous avez pris les mesures prventives ncessaires au courant des trois dernires annes pour contrler le bruit, vous conviendrez sans doute que le pourcentage qui vous sera imput devrait, en principe, tre moindre. QUESTION 1 Est-ce que la maladie professionnelle faisant lobjet de la

rclamation peut tre imputable plus dun employeur ?

Oui G Dune part, assurez-vous que le caractre professionnel de la maladie soit reconnu (voir section 1.3.2.2). Dautre part, limputation doit reflter la juste part de votre responsabilit. Une expertise mdicale, les faits au dossier de mme que lanalyse de lenvironnement et du poste de travail permettront de soutenir quel pourcentage votre entreprise devrait tre impute.

Non G Dans ce cas, aucun partage nest possible pour le motif que la maladie est imputable plus dun employeur.



1.4. La vrification du formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement (ADR)

Le formulaire Avis de l=employeur et demande de remboursement doit tre rempli par l=employeur, et ce, mme si vous tes en dsaccord avec la version de votre employ. COMMENTAIRES L=Avis de lemployeur et demande de remboursement section Description de lvnement selon la version du travailleur Aprs avoir lu la version de l'employ inscrite dans la section Description de lvnement selon la version du travailleur , vous devriez tre en mesure de rpondre aux deux questions suivantes : 1) L=employ a-t-il t bless sur les lieux de son travail ? 2) Que faisait-il prcisment au moment de l=accident ? Il est prfrable que l=employ rdige lui-mme sa dclaration. Toutefois, si la dclaration doit tre rdige par un reprsentant de l=employeur, celui-ci doit reprendre textuellement les propos de l=accident. Le terme je plutt que l'employ ou monsieur X ou il devrait donc se retrouver dans le texte, pourvu que l'employ signe. Si l'employ refuse de signer, mentionnez la fin de la version de l'employ la mention selon la version de monsieur (ou madame) X . Ces conseils vous viteront des surprises lors d'une audition, la suite de la divulgation par l=employ d=un dtail important qui n=apparaissait pas sur sa version de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement. QUESTION 1 Dans la section Description de lvnement selon la version du

travailleur , la version de lemploy expose-t-elle les lments essentiels permettant l=agent de la CSST de prendre une dcision claire ?


Non G Posez des questions l'employ afin d'avoir tous les

lments ncessaires pour comprendre rellement ce qui s'est pass. Mais attention, vous ne devez jamais influencer ses rponses. La description de la rclamation doit reflter la version de votre employ.



COMMENTAIRES LAvis de lemployeur et demande de remboursement section Professionnel de la sant dsign par l=employeur Dans la section Professionnel de la sant dsign par l'employeur, il est possible d'indiquer, la CSST, le mdecin que vous avez dsign pour le suivi mdical de vos dossiers. Ainsi, en inscrivant le nom de votre mdecin dsign, vous pourrez demander la CSST dacheminer ce dernier les attestations ou certificats mdicaux mis par le mdecin de votre employ. Votre professionnel sera ainsi en mesure deffectuer un meilleur suivi mdical. Vrifiez toujours auprs de votre mdecin s=il reoit ces documents. Dans la pratique, il arrive que la CSST omette de les expdier. QUESTION 2 Dans la section Professionnel de la sant dsign par

l'employeur, avez-vous inscrit le nom de votre professionnel de la sant (et non le mdecin de l=employ) ?

Oui G Faites le suivi auprs de votre mdecin afin de vous assurer

que la CSST lui achemine les certificats mdicaux mis par le mdecin de votre employ.

Non G C=est important de le faire. Avez-vous lu les commentaires ci-

dessus ? COMMENTAIRES L=Avis de lemployeur et demande de remboursement case Si vous n'tes pas daccord avec la description de l'vnement cochez... Sur le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement, il vous est possible d'indiquer la CSST que vous n=tes pas d=accord avec la description de l'vnement rapport par votre employ. Il vous suffit de cocher la case approprie et de justifier vos motifs de dsaccord au verso de ce formulaire. Souvent, les employeurs prfrent annexer une lettre l'Avis de l'employeur et demande de remboursement. Dans ce cas, assurez-vous quand mme d=avoir coch la case Si vous n'tes pas d=accord... et au verso de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement indiquez Voir ci-joint la lettre indiquant nos motifs de dsaccord. QUESTION 3 S'il y avait lieu, avez-vous coch la case Si vous ntes pas

daccord avec la description de lvnement cochez... pour indiquer l=agent de la CSST que vous dsirez exprimer vos motifs de dsaccord ?

Oui G Assurez-vous d'avoir tous les lments pertinents pour

appuyer votre dsaccord. Voir les commentaires ci-dessus.

Non G Vous tes donc d=accord avec la version de votre employ.



Si vous n'avez pas indiqu sur l=Avis de lemployeur et demande de remboursement que vous n=tes pas d=accord avec la version de votre employ, il vous sera quand mme possible de demander la CSST une rvision de sa dcision. Voir partie III, section 3.1.

COMMENTAIRES Les lments pertinents appuyant vos motifs de dsaccord La note au verso de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement ou la lettre annexe ce formulaire doit indiquer clairement vos motifs de dsaccord. La section 1.3 de la partie I vous a prsent suffisamment d'lments pour vous aider appuyer votre position. En voici une synthse : version du travailleur incohrente avec le rapport d=enqute; dlais draisonnables; absence de relation entre l=vnement et le diagnostic (annexez une expertise mdicale si possible); absence de prsomption (article 28 ou article 29 de la LATMP); ce n=est pas un accident du travail ou une maladie professionnelle; ce n=est pas une rechute ou une rcidive. QUESTION 4 Votre lettre (ou la note au verso de l=Avis de l'employeur et

demande de remboursement) contient-elle tous les lments essentiels pour appuyer vos motifs de dsaccord ?

Oui G N'oubliez pas de garder une copie de cette lettre dans le

dossier de votre employ.

Non G Allez chercher l'information pertinente, par exemple par le biais d'une enqute.

COMMENTAIRES Le formulaire Rclamation du travailleur Un formulaire Rclamation du travailleur doit tre rempli par l=employ (ou son reprsentant) lorsque celui-ci est absent du travail pendant plus de 14 jours la suite d=une lsion professionnelle. Ce formulaire peut galement servir pour les rclamations des frais, comme ceux relis aux mdicaments. C=est l=employ qu=il incombe de remplir ce formulaire et de l=envoyer au bureau rgional de la CSST. L=employeur doit l=assister dans sa dmarche. Si l'employ a rempli lui-mme le formulaire, assurez-vous d'en avoir une copie dans vos dossiers.



QUESTION 5 La version de votre employ inscrite sur l=Avis de l'employeur et demande de remboursement correspond-elle la version qu=il a inscrite sur le formulaire Rclamation du travailleur ?

Oui G C=est normal !

Si la version de lemploy sest modifie en cours de route, rajoutant ou supprimant des dtails que vous jugez pertinents, il y a peut-tre lieu dvaluer et, le cas chant, de soulever un manque de crdibilit dans la version de votre employ. Si la dcision a dj t rendue au moment o le formulaire Rclamation du travailleur a t rempli, ces lments peuvent peut-tre vous servir lors dune contestation de la dcision de la CSST.

Non G Si la version de votre employ inscrite sur le formulaire intitul Rclamation du travailleur contient des dtails incohrents avec l'Avis de l'employeur et demande de remboursement, ces incohrences mritent, si elles sont pertinentes, d=tre souleves l=agent d=indemnisation responsable du dossier, avant que celui-ci ne rende une dcision.



1.5. L=expertise mdicale Selon l=article 209 de la LATMP, un employeur peut exiger que son employ se soumette l=examen du professionnel de la sant qu=il dsigne, chaque fois que le mdecin qui a charge de cet employ fournit la Commission une attestation ou un rapport mdical. L=employeur est tenu de respecter un dlai de 30 jours, commenant la rception du rapport mdical mis par le mdecin qui a charge de l=employ, s=il dsire se servir de ce rapport pour formuler une demande dvaluation mdicale au Bureau d=valuation mdicale (article 212, LATMP). L=expertise mdicale en vertu de l'article 209 de la LATMP peut tre utile diverses fins : 1. elle peut tre utilise pour formuler une demande dvaluation mdicale au Bureau

d'valuation mdicale (voir partie III, section 3.4)*, les conclusions du mdecin traitant sur les lments numrs l=article 212 de la LATMP, soit le diagnostic, la date de consolidation, la nature, la ncessit, la suffisance ou la dure des soins ou des traitements, lexistence ou lvaluation des limitations fonctionnelles et lexistence ou le pourcentage datteinte permanente l=intgrit physique et/ou psychique du travailleur;

2. elle peut tre utilise pour dmontrer la non-relation entre l=vnement et la lsion

inscrite sur les rapports mis par le mdecin de votre employ. Cela vous permettra de vous opposer la rclamation de votre employ auprs de la CSST et de la Commission des lsions professionnelles;

3. elle peut galement servir valuer la capacit de retour au travail de l=employ; 4. et, finalement, elle peut tre utile pour dterminer s=il y a possibilit de formuler une

demande de partage ou de transfert de cots.

Si vous tes en mesure de le faire, envoyez une copie de l=expertise mdicale en mme temps que l=Avis de l'employeur et demande de remboursement. Vous aurez ainsi la possibilit de vous opposer la rclamation de votre employ avant mme que la CSST ne rende une dcision.

COMMENTAIRES Avez-vous rencontr votre employ ? Il est prfrable de rencontrer votre employ pour lui expliquer lutilit de l=expertise mdicale et pour lui remettre en main propre la lettre de convocation. L=employ ne doit pas percevoir l=expertise mdicale comme un moyen de rpression son gard, mais plutt comme une action tout fait lgitime de la part d=un employeur qui dsire faire le suivi des dossiers. Malgr cela, il est comprhensible que l=employ ne se montre pas trop enthousiaste vis--vis l=ide de passer un autre examen mdical. * Si votre mdecin infirme.



Par ailleurs, face un employ rcalcitrant, il serait plus prudent de s=assurer qu=une convocation crite lui soit envoye par courrier recommand. QUESTION 1 Vous avez dcid de faire passer votre employ une expertise

mdicale par un mdecin de votre choix. La procdure suivante a-t-elle t respecte ?

1. Une convocation crite a t envoye par courrier recommand votre employ. Cette convocation indiquait la date, l=heure et l=endroit o l=employ devait se prsenter ainsi que les motifs de la convocation. Vous avez galement pris soin de faire une avance de fonds ou de prciser dans votre lettre de convocation que l=entreprise assumera les frais raisonnables de dplacement s=y rattachant.

Oui G N'oubliez pas de garder une copie de cette convocation dans

le dossier de votre employ.

Non G Si votre employ ne se prsente pas son examen, nous vous suggrons de procder de la faon dcrite ci-dessus et de convoquer nouveau le travailleur.

2. Les documents ncessaires ont t envoys votre

professionnel de la sant : Avis de l'employeur et demande de remboursement, rapports mdicaux du mdecin qui a charge, rapport d=enqute d=accident, rapport dcrivant le dossier et tout autre rapport que vous jugez pertinent.

Oui G Poursuivez avec les sous-questions ci-dessous.

Non G Faites parvenir votre mdecin tous les documents

manquants.

3. Vous avez demand votre expert d=valuer tous les lments pertinents suivants.

G Les lments de l=article 212 de la LATMP, soit : ( ) le diagnostic; ( ) la date ou la priode prvisible de consolidation; ( ) la nature, la ncessit, la suffisance ou la dure des soins

ou des traitements; ( ) l=existence ou l=valuation des limitations fonctionnelles; ( ) l=existence ou le pourcentage d=atteinte permanente; ( ) la relation entre le fait accidentel et la blessure ou entre la

rechute et l=accident initial.



G L=existence d=un handicap prexistant et l=existence d=une relation avec la lsion professionnelle.

G La possibilit de faire son travail rgulier ou

dexcuter un travail avec restriction(s), en indiquant laquelle ou lesquelles.

G La possibilit d'obtenir un partage de cots.

QUESTION 2 L=employ s=est-il prsent son examen ?

Oui G Allez la question 3.

Non G Deux questions s=imposent. L=employ a-t-il des motifs valables pour expliquer son absence ? Est-ce que l=employ a t avis par une convocation crite que vous acceptez de payer les frais de son dplacement ?

Si l'employ a des motifs raisonnables expliquant son absence son examen mdical ou si vous avez omis de lui faire parvenir une convocation crite dans laquelle vous l'informiez que les frais de dplacement sont assums par votre entreprise, prenez pour l'employ un nouveau rendez-vous pour un examen mdical en vous assurant que, cette fois-ci, il soit convoqu convenablement.

Par contre, si l=employ n=avait aucune raison valable, et que la convocation a t effectue en bonne et due forme, tlphonez la CSST pour lui demander de suspendre ses indemnits (s'il en reoit) en vertu de l=article 142, par. 2, alina a) de la LATMP. Cet article permet la CSST de suspendre le versement de l'indemnit de remplacement du revenu pour entrave l'examen mdical. Vous pouvez galement imposer une sanction disciplinaire (en raison du manque de collaboration de lemploy).

QUESTION 3 Vous recevez le rapport d=expertise mdicale de votre

professionnel de la sant. Est-ce que ce dernier est d=accord avec l=opinion du mdecin qui a charge de votre employ sur les cinq lments de l=article 212 de la LATMP, c=est--dire : le diagnostic; la date de consolidation; les traitements; les limitations fonctionnelles; l=existence ou le pourcentage d=atteinte permanente ?

Oui G Allez la question 4.



Non G Vous avez la possibilit de contester les rapports mdicaux du mdecin qui a charge de votre employ (voir partie III, section 3.3).

QUESTION 4 Selon votre mdecin, l'employ est-il capable d=effectuer son

travail rgulier malgr la non-consolidation de sa lsion ?

Oui G Demandez l=employ s=il accepte de retourner son travail. Rappelez-vous que l=lment donnant ouverture au droit l=indemnit de remplacement du revenu, c=est l=incapacit d=effectuer son travail et non la prsence d=une lsion professionnelle (article 44, LATMP).

Si l=employ refuse de reprendre son travail rgulier, demandez l=agent de la CSST de renverser la prsomption de l=article 46 de la LATMP.

Paralllement, vous pourrez galement formuler une demande d'valuation au Bureau d=valuation mdicale (partie 3, section 3.3).

Non G Si la lsion de l=employ l=empche deffectuer son travail

rgulier, il faudra alors envisager la possibilit d=une assignation temporaire.

QUESTION 5 Selon votre mdecin, votre employ est-il capable de faire un

autre travail disponible dans votre entreprise qui respecte les conditions d=une assignation temporaire telles que celles dcrites l=article 179 de la LATMP ?

Oui G Voir partie II, section 2.1.2.

Non G L'employ demeure en arrt de travail.



PARTIE II Le suivi entre la date de lvnement et la date de consolidation 2.1. Le suivi pour valuer la possibilit d=un retour au travail avant la date de consolidation.................................................................. 42

2.1.1. L'employ retourne son travail rgulier ................................................. 42

2.1.2. L'employ est assign temporairement d'autres tches ....................... 43 2.2. Le suivi de l=volution mdicale de l=employ ..................................................... 45

2.2.1. Le suivi des rapports mdicaux mis par le mdecin qui a charge de votre employ................................................................. 45

2.2.2. Le suivi dune absence du travail ............................................................. 48



2.1. Le suivi pour valuer la possibilit d'un retour au travail avant la date de consolidation

la suite dun accident du travail, une des premires questions que vous devriez vous poser devrait tre : Comment peut-on viter que ce type d'vnement ne se reproduise ? Paralllement cette rflexion, un gestionnaire se doit d'valuer les possibilits de maintenir l'employ son travail malgr la non-consolidation de la lsion. videmment, une telle alternative ne doit compromettre ni la sant ni la scurit de l'employ. Une prcision importante s=impose sur le terme date de consolidation. Date de consolidation ne signifie pas toujours date de retour au travail. Ainsi, comme nous l=avons mentionn prcdemment, dans certaines situations, un employ ayant subi une lsion qui ne l=empche pas d=effectuer son travail rgulier ou un travail en assignation temporaire peut demeurer au travail mme si la consolidation de sa lsion est fixe une date ultrieure. Ce qu=il faut retenir, c=est que le terme date de consolidation signifie la date laquelle la lsion sera stabilise, et non la date de retour au travail. Ds qu=un mdecin fixe une date de consolidation, votre rle dans le suivi se rsume valuer les possibilits de retour au travail pour minimiser la dure de l=absence, et ce, au risque de le rpter, sans compromettre la sant et la scurit de lemploy. Ici, on vous propose deux moyens pour assurer le maintien du lien d'emploi malgr la non- consolidation de la lsion, soit : 1. l'employ retourne son travail rgulier; 2. l'employ est assign temporairement d'autres tches. 2.1.1. L'employ retourne son travail rgulier Comme nous lavons mentionn prcdemment, dans certains cas, la lsion n=empche pas l=employ de reprendre son travail rgulier. Puisque ce sujet a dj t trait antrieurement, nous n=allons pas reprendre nos explications. Nous voulons cependant vous rappeler qu=il est important que vous gardiez en tte que le retour au poste rgulier grce au renversement de la prsomption de l=article 46 de la LATMP, tel quil est expliqu aux commentaires de la partie I, section 1.2, est possible n=importe quel moment entre la date de l=vnement et la date de consolidation. Sil ny a aucun arrt de travail, lemploy reprendra son emploi . Il faut sassurer que tous les frais dassistance mdicale du dossier ne seront pas imputs au dossier de lentreprise, conformment larticle 327(2) de la LATMP.



2.1.2. L'employ est assign temporairement d'autres tches L=article 179 de la LATMP est la disposition qui circonscrit les conditions pour octroyer une assignation temporaire. En vertu de cet article : Lemployeur dun travailleur victime dune lsion professionnelle peut assigner temporairement un travail ce dernier, en attendant quil redevienne capable dexercer son emploi ou devienne capable dexercer un emploi convenable, mme si sa lsion nest pas consolide, si le mdecin qui a charge du travailleur croit que :

1. le travailleur est raisonnablement en mesure daccomplir ce travail; 2. ce travail ne comporte pas de danger pour la sant, la scurit et lintgrit

physique du travailleur compte tenu de sa lsion; 3. ce travail est favorable la radaptation du travailleur Pour ce qui est du salaire et des avantages lis l=emploi, l=article 180 de la LATMP stipule : Lemployeur verse au travailleur qui fait le travail quil lui assigne temporairement le salaire et les avantages lis lemploi que ce travailleur occupait lorsque s=est manifeste sa lsion professionnelle et dont il bnficierait s=il avait continu l=exercer.

Lorsque c=est possible, le formulaire d=assignation temporaire devra tre remis votre employ ds la premire journe de la dclaration de sa lsion, avant mme qu=il ne quitte votre tablissement. Dans la plupart des entreprises, c=est le superviseur de premier niveau qui remet l=employ le formulaire d=assignation temporaire de la CSST dment rempli. videmment, vous devez veiller ce que le superviseur soit outill pour exercer cette tche. Ainsi, vous devez vous assurer d=avoir une bonne procdure et, dans la mesure du possible, vous devez mettre la disposition de votre superviseur une banque de postes servant l=assignation temporaire avec description des exigences physiques. Maintenant, regardons les questions se poser lorsqu=on fait le suivi de l=assignation temporaire. QUESTION 1 Le mdecin de votre employ a-t-il autoris l=assignation

temporaire propose ?

Oui G Faites le suivi auprs de votre superviseur afin de vous assurer que ce dernier respecte l=assignation autorise par le mdecin traitant de votre employ.

En collaboration avec votre superviseur et l=employ, suivez l=volution de l=tat de sant de ce dernier. Vous pourrez ainsi proposer son mdecin une nouvelle tche en



assignation temporaire qui tient compte de cette volution.

Non G Si le mdecin de votre employ refuse l'assignation temporaire, demandez-vous si ce refus est justifi.

Si le refus est justifi, valuez la possibilit de proposer au mdecin de l'employ une autre assignation temporaire qui respecte les trois conditions de l=article 179 de la LATMP. Collaborez avec ce mdecin dans le meilleur intrt de votre employ. Et, videmment, vous ne pouvez contester ce refus devant les tribunaux.

Si, selon vous, ce refus n=est pas justifi, essayez de contacter le mdecin qui a charge de votre employ afin d=obtenir plus de prcisions. S=il refuse de collaborer avec vous, demandez votre professionnel de la sant (de prfrence votre mdecin dsign) de tenter de le rejoindre afin de clarifier les motifs du refus de l=assignation

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