guide - seloger...4 5 l es « frais de notaire » représen-tent 2 à 3 % du prix d’acquisition...

GUIDECONSEIL PRATIQUE

JE RÉUSSIS MON ACHAT DANS LE NEUF

SeLogerNeuf

B

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1

JE CONNAISLES AVANTAGES

DU NEUFSi l’ancien représente la majorité du marchéimmobilier avec environ 843 000 transac-tions en 2016 (en hausse de 9 % par rapportà 2015), acheter un logement neuf offrebien des avantages. À emplacements équi-valents, les prix du neuf peuvent êtresupérieurs à ceux de l’ancien, mais vousvous y retrouverez sur le long terme.

Bien situé, bien des-

servi, parfaitement

équipé, le logement

neuf est un placement

idéal qui présente de

nombreux avantages.

Pas forcément plus

cher que l’ancien,

il bénéficie de frais

financiers réduits et

de prêts adaptés.

Il apporte confort à

toute la famille. Moins

énergivore et plus res-

pectueux de l’environ-

nement, il répond aux

dernières normes en

vigueur. En outre,

l’achat sur plan est

sécurisé : strictement

encadré par la loi, il

vous offre toutes les

garanties nécessaires.

De la signature du

contrat préliminaire à

la remise des clés,

SeLogerNeuf vous

guide dans toutes les

étapes de votre achat.

SOMMAIRE3 Je connais les

avantages du neuf

9 Je maîtrise lesdifférentes étapesde l’achat sur plan

16 Je vérifie que monprojet est conforme

22 Je profite definancements adaptés

4 5

L es « frais denotaire » représen-tent 2 à 3 % du

prix d’acquisition pourun logement neuf (horsTVA) contre 7 à 7,7 %dans l’ancien.Dans l’ancien, pour unbien acheté300 000 euros, vousdevrez payer entre21 000 et 23 100 eurosde droits de mutation,selon la localisation. Par

contre, en investissantla même somme dansun logement neuf, vousne supporterez que9 000 euros de frais ditsde notaire, soit de12 000 à 14 100 eurosde moins.�

Le +2 à 3 fois moins defrais de notaire quedans l’ancien.

Des frais de notaire réduits

Le Saviez-vous ?Les logements neufs sont

généralement exonérés de taxefoncière pendant les deux premièresannées à compter de l’achèvement

des travaux.

Certains logements neufs acquis au titre de rési-dence principale sont soumis au taux de TVA réduitde 5,5 %, au lieu de 20 %. Pour en bénéficier, le loge-ment convoité doit être situé dans une zone Anrudéfinie prioritaire par l’Agence nationale de rénova-tion urbaine. Vos ressources ne doivent pas dépasserles plafonds PLS (prêt locatif social) majorés de 11 %.Vous devez par ailleurs vous engager à conser-ver le bien pendant une durée minimum de 10 ans.En cas de revente avant ce délai, il vous faudrareverser la différence de TVA à l’État, soit 14,5 %par année de détention manquante. À moins quevous ne revendiez pour mobilité professionnelle,divorce, dissolution de pacs, chômage de plusd’un an ou invalidité.Les prix de vente des programme neufs à tauxréduit sont plafonnés par l’État à 4 534 euros/m2 desurface utile en zone A bis, 3 437 euros en zone A,2 753 euros en zone B1, 2 402 euros en zone B2 et2 102 euros en zone C.

BON PLAN

Pour un achat dans le neuf, les frais de notaire, appelés frais de mutation, sont allégéspar rapport à l’ancien. Et l’acquéreur est exonéré de taxe foncière pendant deux ans.

Des prestations personnalisables

Un logement fonctionnel et des partiescommunes sécurisées

La couleur de la moquette ne vous plaît pas ? Vous souhaitez aménager unbureau ? Parlez-en à l’architecte et adaptez votre logement selon vos besoins !

L orsque vous ache-tez du neuf, vouspouvez apporter

en amont votre touchepersonnelle à votre futurlogement. Qu’il s’agissede la qualité du parquet,de la couleur de lamoquette ou du carre-lage, les finitions des

murs et des sols sontfacilement personnalisa-bles. De même, il estpossible d’ajouter desprises électriques oud’intervenir sur le planafin d’abattre ou d’ajou-ter une cloison, de trans-former une cuisine,d’agrandir une salle de

bains, de créer unbureau, d’aménager unependerie… Avec l’ac-cord de l’architecte, vouspouvez parfois intervenirafin d’adapter votre bienà vos besoins ou à vosidées au moment de laréservation: réunir deuxlots, demander la « pri-

vatisation » d’un palier,abattre ou ajouter descloisons.�

Emménager dans une habitation neuve, c'ests'assurer un logement confortable pour toute la familleet zéro travaux pendant des années.

Espaces lumineux,balcons, terrasses,local à poussettes

ou à vélos… lesconstructions neuvess’adaptent parfaitementaux modes de viemodernes. La distribu-tion des pièces est opti-misée et la place per-due minimisée. Ellestiennent compte égale-

ment de l’accessibilitépour tous et du respectde normes pour leshandicapés. Les partiescommunes, parkings etespaces verts sont fonc-

tionnels et sécuriséspour la plus grandetranquillité des habi-tants (interphone,digicode, visiophone,badge d’accès).�

Faites part des modifica-

tions souhaitées le plus tôt

possible.Et, le cas échéant, n’oubliez

pas de demander au promo-

teur d’en chiffrer le coût.

CONSEILS

Le +Ravalement de façade ou réfectiondes parties communes, pas de mauvaisessurprises en perspective !

Le +Un appartement sur-mesure qui collevéritablement à votremode de vie.

JE CONNAIS LES AVANTAGES DU NEUF


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Un logement peu énergivoreToute construction neuve est désormais soumise aux normes bâtimentbasse consommation. La garantie de réduire votre consommation énergétiquetout en préservant la Planète… et de valoriser votre bien.

L es programmesdont les permisde construire ont

été déposés avant le1er janvier 2013 répon-dent à la RT 2012 (régle-

Des labels de qualité Une certification permet de reconnaître un logement dontles performances énergétiques, la qualité de la construction etle respect de l’environnement sont avérés et vérifiés.

N ombre delabels décernéspar des établis-

sements indépendantspermettent d’attesterdu sérieux de la cons-truction et du respectdes conditions requisespour garantir votreconfort, votre sécuritéet vous permettre deréaliser des économiesd’énergie.

� Le label Promotélecporte sur l’installationélectrique, sa qualité,sa performance et sasécurité. Sont pris encompte l’équipementélectrique, le chauffageet la production d’eauchaude sanitaire parl’électricité, l’isolationthermique et l’aérationdu logement.

� Le label Qualitel estattribué à l’ensemble dela construction. Il certifieles performances desept critères : la protec-tion contre le bruit (inté-rieur et extérieur), le coûtprévisionnel des chargesde chauffage et d’eauchaude sanitaire, l’isola-tion thermique d’été, laqualité de la plomberie,de l’installation et deséquipements électri-ques, et la durabilité destoitures et façades.

� La certificationNF Logement est déli-vrée à un programmeneuf dont le processusde construction répondà différents critères deconfort acoustique etthermique, de sécuritédes occupants et dedurabilité des matériaux.

� Effinergie certifie desbâtiments offrant unconfort supérieur à lamoyenne et une très fai-ble consommation

d’énergie. Il cumule plu-sieurs objectifs : parfaiteétanchéité à l'air, isola-tion thermique desparois vitrées et opa-ques, ventilation méca-nique contrôlée (VMC)optimisée, introductiondes énergies renouvela-bles et performancedes équipements dechauffage. �

mentation thermique2012 portant notam-ment sur le chauffage,la climatisation, la pro-duction d’eau chaudesanitaire, l’éclairage…).

Labellisés BBC (bâti-ment basse consomma-tion), ils ne consom-ment pas plus de50 kWh d’énergie enmoyenne et permettentà leurs acquéreurs deréduire considérable-ment leur facture éner-gétique. Le seuil de50 kWh est variableselon la région : la RT2012 ne s’appliquerapas de la mêmemanière à Lille qu’àMarseille.Concrètement, lesimmeubles BBC peu-vent offrir un doublevitrage isolant thermi-

que et phonique, unchauffage au gaz parchaudière collective,des panneaux solairesthermiques en énergied’appoint pour l’eauchaude sanitaire, uneisolation thermiquedes façades trèsperformante… �

Le +Une valorisationoptimisée de votrepatrimoine sur le longterme grâce à deslogements mieuxconçus, mieux isolés.

Le Saviez-vous ?La RT 2012 impose d’informer,chaque mois, les occupants sur

leurs consommations d’énergie et enparticulier celles relatives au chauffage,refroidissement, production d’eau chaude

sanitaire, le réseau prises électriqueset les autres postes de consommation

d’énergie (éclairage,ventilation...).

Privilégiez les programmesqui proposent un maximum delabels. N’oubliez pas que leslabels énergétiques vous per-mettent de réduire votreconsommation d’énergie.

CONSEILS

Le +La certification estune démarcheencadrée et reconnuepar le Code dela consommation.

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2

JE MAÎTRISE LES DIFFÉRENTES

ÉTAPES DE L’ACHATSUR PLAN

Acheter sur plan, c’est investir dans unlogement neuf que vous verrez seconstruire tout en le finançant progres-sivement. Une démarche qui présentebeaucoup d’atouts à condition de bienen maîtriser les différentes étapes.


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Des garanties solidesVotre logement est achevé. Arrive le moment de la livraison. Mais vousn’êtes pas à l’abri d’une mauvaise surprise… Pas de panique, le procès-verbalde réception marque l’activation des garanties constructeurs.

� La garantie deparfait achèvementde l’immeubleLe promoteur est tenude justifier d’une garan-tie d’achèvement del’immeuble qui a pourobjet d’assurer à l’ac-quéreur l’achèvementde la construction encas de défaillance dupromoteur, par le ver-sement des sommesnécessaires à cet achè-vement. Elle peut êtrefournie par un orga-nisme bancaire (garan-tie extrinsèque) ourepose sur la santéfinancière du promo-teur, l’avancementdes travaux etle succès commercialde l’opération(garantie intrinsèque).

� La garantie phoniqueLe promoteur est tenu

de livrer un bien respec-tant les exigencesréglementaires enmatière d’isolation pho-nique. Le promoteur estgarant de cette obliga-tion pendant un an àcompter de l’entréedans les lieux par le pre-mier acquéreur.

� La garantiedes vices apparentsLe promoteur est égale-ment tenu de la garan-tie des vices deconstruction apparents.Toutefois, en Vefa(vente en l’état futurd’achèvement), l’acqué-reur ne pouvant voir lebien qu’il acquiert lorsde la vente, cettegarantie court pendantun an à compter de laréception des travauxou de l’entrée dans leslieux de l’acquéreur. Les

vices apparents ne doi-vent pas être confondusavec les défauts deconformités apparents.Ces derniers sontappréciés par rapportaux engagementscontractuels du promo-teur. Ainsi, la hauteuranormale des fenêtresconstitue un vice deconstruction apparent ;la pose de fenêtres enPVC et non en alumi-nium relève d’un défautde conformité apparent.

� La garantie deparfait achèvementElle est due au promo-teur par l’entreprise quia réalisé les travauxpendant un délai d’unan suivant la réceptionde l’immeuble.

� La garantie de bonfonctionnementPendant deux ans, cettegarantie couvre leséventuels dysfonction-nements des élémentsd’équipements disso-ciables de la construc-tion (volets, robinetterie,convecteurs…).

� La garantie décennaleElle couvre pendant dixans les vices cachésportant atteinte à la soli-dité de l’immeuble. Cepeut être le cas d’unetoiture endommagée. �

Le +Aucune de cesgaranties n’existedans l’ancien !

Privilégiez des entreprises ayant un minimumd’ancienneté et une assise financière suffisante.Les promoteurs nationaux disposent de garantiessolides, allez voir leurs réalisations.

CONSEILS

Vous n’y connaissez rien ? Ne vous laissez pasensevelir par des détails invérifiables. Faites-vous accompagner d’un architecte. Ilpourra aussi vous aider à personnaliser le loge-ment en jouant sur les cloisons.

CONSEILS

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Étudiez le programme de très prèsNe vous arrêtez pas à la plaquette, la maquette et autres images de synthèseflatteuses mises à votre disposition par le promoteur.Faites preuve de la plus grande vigilance avant de vous décider.

Consacrer plusieurscentaines de mil-liers d’euros à

l’achat d’un apparte-ment sur plan nécessited’abord de se rendresur place pour vérifierl’environnement du pro-gramme et la qualité deson emplacement (des-serte par les transportsen commun, proximitédes commerces, qualitédes écoles, attrait duquartier…). Déplacez-vous à la mairie pourconsulter les documentsd’urbanisme (PLU, PLH)et connaître les évolu-

tions du quartier.Vous visez un loft, unemaison sur le toit ou unduplex ? Bien sûr, cesproduits atypiques par-tent toujours en premier,mais ne vous précipitezpas. Les coups de cœurne doivent pas vousfaire perdre la raison.Sachez ainsi que nom-bre de maisons de villessont souvent situées enfond de parcelles,accessibles uniquementvia l’immeuble qui lessépare de la rue. Cetteservitude, pas toujoursvisible sur plan, peut

être gênante. Et pourque votre jardin ne seréduise pas à un mou-choir de poche, assurez-vous que l’espace dedégagement entre l’im-meuble et la maison soit

suffisant. Attention aussià la lumière.Vous êtes attiré par leprix d’un rez-de-chaus-sée ou d’un 1er étage ?Vérifiez que des bâti-ments voisins ne l’as-

sombrissent pas. Vouslorgnez une maison surle toit ? Filez au cadastreavant de vous engager.La vue dégagée, quicontribue notammentau charme de ces loge-ments, peut y être provi-soire. Attention doncaux programmes deconstruction qui pour-raient la boucher. Quantaux appartements origi-naux, avec des verrières,terrasses et escaliersintérieurs, ils méritent

que vous vous penchiezsur la qualité de leurconstruction. Surveillezl’étanchéité au dernierétage, l’isolation phoni-que et les équipementsde sécurité au rez-de-chaussée. �

En pratique : Regardez les plans !• Le plan de situation donne la

position exacte de la résidence

ou du programme dans son envi-

ronnement.

• Le plan masse localise le bâti-

ment par rapport aux limites du

terrain.

• Le plan du logement vous

donne un plan coté et une notice

technique descriptive.

La surface habitable correspond à

la superficie des planchers après

déduction des murs, cloisons,

marches et cages d’escaliers, gai-

nes, embrasures, portes et fenê-

tres. Les combles non aménagés,

les caves, sous-sols, remises,

garages, terrasses, loggias, bal-

cons, vérandas ne sont pas

comptés, ni les locaux ou partie

de locaux d’une hauteur infé-

rieure à 1,80 m.

Le +PLU, PLS… la mairiedispose de nombreu-ses informations utilessur l’environnementde l’immeuble.

JE MAÎTRISE LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE L’ACHAT SUR PLAN

Pour être certain de récupé-rer votre dépôt de garantie,n’établissez jamais de chèque àl’ordre du promoteur mais àcelui du compte séquestred’une banque ou d’un notaire.

CONSEILS

Même si cela n’est pas obligatoire, il est recom-mandé de signer le contrat de réservation en pré-sence de votre notaire. Si c’est vous qui recherchez votre financement,vous avez intérêt à introduire dans le contrat uneclause suspensive d’obtention de prêt. Si la condi-tion ne se réalise pas, vous pourrez récupérervotre dépôt de garantie… dans un délai de troismois.

CONSEILS

12 13

Bloquez l’affaireen réservant le logementLe contrat de réservation, qui détermine les conditions dans lesquellesla vente se fera, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.C’est la première étape de l’acquisition de votre bien.

Vous êtes décidé àacheter ? Prenezdate en signant

un contrat de réserva-tion (appelé aussicontrat préliminaire ouavant-contrat). Ce docu-ment sous seing privé,sous simple signaturedu vendeur et de l’ac-quéreur, engage le pro-moteur à vous réserver

un logement. Il doitcomporter une descrip-tion détaillée du loge-ment (surface habitable,nombre de pièces,matériaux utilisés, situa-tion à l’intérieur de l’im-meuble ou du lotisse-ment, équipements col-lectifs à votre disposi-tion), le prix de vente (etle cas échéant ses

conditions de révision),la date à laquelle lecontrat définitif seraconclu et le délai d’exé-cution des travaux.En plus de la noticeexplicative, faitesannexer au contrat deréservation un plan quisitue le logementréservé ainsi qu’un plandes aménagementsintérieurs. Vous pouvezaussi faire insérerune clause relativeau délai de livraisonet à l’échéancierdes paiements.Lors de la signature decet avant-contrat, vousversez un dépôt degarantie qui ne peutêtre supérieur à 5 % duprix prévisionnel si ledélai de réalisation de la

vente n’excède pas unan. Ce montant estramené à 2 % lorsque cedélai ne dépasse pasdeux ans. Au-delà,aucune somme ne peutvous être réclamée. Ledépôt de garantie estdéposé sur un comptespécial, généralementouvert par un notaire.Une fois validé, lecontrat vous sera envoyépar lettre recommandéeou par tout autre moyenprésentant des garantieséquivalentes. �

Changez d’avis en revenantle cas échéant sur votre engagementVous pouvez annuler votre réservation dans un délai de sept jours.Au-delà, la loi préserve ce droit, notamment si le vendeur ne respecte pasles engagements stipulés dans le contrat de réservation.

Une fois signé, lecontrat prélimi-naire vous sera

notifié par lettre recom-mandée avec AR ou partout moyen présentantdes garanties équivalen-tes. À compter de saréception, vous disposezd’un délai de 10 jours

pour vous rétracter parlettre recommandéeavec AR. Le dépôt degarantie doit alors vousêtes restitué intégrale-ment, sans retenue nipénalités. Passé cedélai, vous pouvezrenoncer à signer lecontrat de vente pour

une des raisons prévuespar la loi : le contrat devente définitif n’est passigné à la date prévue,le prix de vente estsupérieur d’au moins5 % au prix prévisionnel,le logement ne corres-pond pas à la descrip-tion du contrat de réser-vation et les change-ments constatés dimi-nuent de 10 % la valeurdu logement, l’un deséquipements n’est pasfourni, enfin, si le mon-tant des prêts que levendeur s’est chargé devous faire obtenir estinférieur à 10 % à ce quiétait prévu. Vous serez

alors en mesure d’exigerun remboursement dudépôt de garantie dansun délai de trois mois. �

Bon à savoirLe délai de rétractation de 10 jourscourt à compter du lendemain de la

présentation du contrat de réservationque vous adresse le promoteur

par lettre recommandéeavec AR.

Le +Un processus deréservation en amonttrès encadré poursécuriser au mieuxvotre transaction.

Le +10 jours pour se rétrac-ter par lettre recom-mandée avec AR.


Pour réduire le montant desintérêts intercalaires, qui serajoutent au coût initial devotre prêt, utilisez votre apportpersonnel pour faire démarrerle crédit le plus tard possible.

CONSEILS

14 15

Épluchez le contrat définitif de venteLe contrat de vente confirme les engagements pris dans le contratpréliminaire. En le signant, vous devenez propriétaire du sol, puis du logementau fur et à mesure de sa construction.

Payez au fur et à mesurede l’avancement des travaux Vous devez régler le prix de la construction en fonctionde l’avancement des travaux et selon l'échéancierprévu au contrat de vente définitif. N’hésitez pas à vousdéplacer pour procéder à une vérification.

Vous recevrez lecontrat définitifpar courrier

recommandé au plustard un mois avant lerendez-vous chez lenotaire. Ce qui vouslaisse le temps, avant lasignature, d’examiner le

document et sesannexes, et de vérifierleur conformité avec lecontrat de réservation.Ce contrat doit com-prendre les mentionsobligatoires figurantdans le contrat prélimi-naire, ainsi que le règle-

ment de copropriété,les différentes garantieset assurances. Il doitindiquer : le prix défini-tif, les modalités depaiement, le délai delivraison, les différentesgaranties obligatoires etoptionnelles (achève-ment, conformité, vicesde construction, décen-nale, biennale…).À la signature de cecontrat, vous devenezpropriétaire du sol et dece qui est construit, etde la totalité du loge-ment au fur et à mesurede son édification. Lepromoteur reste toute-fois le maître de l’ou-vrage jusqu’à son achè-vement. Il faut donc

bien contrôler qu’il asouscrit une assurance(en plus de la dom-mage-ouvrage) pourl’immeuble. Les référen-ces de la police doiventfigurer dans l’acte nota-rié. Vérifiez égalementqu’une assurance incen-die et responsabilitécivile a bien été prisepar le vendeur.À défaut, souscrivezcette assuranceà la signaturedu contrat de vente. �

Vous pouvez faire insérer dans le contrat de

vente une clause prévoyant des pénalités de

retard (de 100 à 200 euros par jour) à votre profit.

Lors de la signature du contrat de vente, faites-

vous assister de votre notaire.

Essayez d’obtenir que le délai de livraison soit indi-

qué en mois et non en trimestres ou en semestres.

CONSEILS

V ous payez le prixselon un échéan-cier très strict qui

figure dans le contratde vente : � 35 % à l’achèvementdes fondations, � 70 % à la mise horsd’eau (c’est-à-dire à lapose du toit et à la réali-sation de l’étanchéitédes terrasses),

� 95 % à l’achèvementde tous les travaux, � 100 % à la remise destravaux. Le solde est versé à lalivraison, sauf si vousémettez des réservessur les conditions

d’achèvement de laconstruction. La garan-tie de remboursementvous assure la rétroces-sion des fonds déjà ver-sés si la vente ne peutavoir lieu pour défautd’achèvement.

La VEFA, mode d’emploi La Vente en l’état futur d’achève-

ment (dite Vefa), appelée aussi

vente sur plan, est un contrat de

vente d’un bien immobilier

(appartement ou maison) qui

n’existe pas encore. Dès la signa-

ture, vous acquérez des droits de

propriété sur le sol, puis sur le

bâtiment au fur et à mesure de

l’avancée des travaux (parking,

jardin, habitation). Le programme

est lancé à partir d’un certain

nombre de réservations : entre

60 et 80 %. Le promoteur s’en-

gage à respecter les plans rete-

nus par le bénéficiaire. Si des

aléas modifient ce plan, le pro-

moteur doit faire signer un ave-

nant. Entre la réservation et la

livraison, un délai de deux ans

minimum est fréquent.

Lors d’une vente sur plan, moins

les travaux sont avancés, plus

vous êtes en position de force

pour la négociation (deuxième

parking offert, cuisine équipée).

En début de commercialisation,

les acquéreurs bénéficient de prix

plus intéressants qu’en cours de

programme ; de même, les loge-

ments invendus en fin de pro-

gramme sont proposés à des

conditions souvent avantageuses.

Le +Pas de précipitation,vous avez un moispour lire le contraten détail.

Le +En cas de contestationau moment de lalivraison sur l’achève-ment de la construc-tion, vous gardezle droit de ne pasverser le solde.

Attention, la garantied’achèvement vousassure que l’immeublesera achevé mais… nevous protège pas deséventuels retards. �


17

3

JE VÉRIFIE QUEMON PROJET EST

CONFORME Ça y est, la date de livraison approche,vous êtes impatient de vous installer etd’organiser votre emménagement. Sivotre euphorie est tout à fait légitime,vous devez toutefois ouvrir l’œil pourguetter les anomalies et réagir, le caséchéant, à bon escient. Suivez le guide !

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L e moment tantattendu est arrivéet vous êtes convié

à la remise des clés.Prenez tous les dossiersconcernant le logementavec vous (les plans, lecontrat de vente, lesdocuments relatifs auxéquipements…), et

Conservez les justificatifs des

dépenses engagées pour justi-

fier les répercussions financiè-

res liées au retard. Et n’hésitez

pas à demander un geste com-

mercial équivalent.

CONSEILS

1918

Intervenez en amontsi votre chantier prend du retardDes aléas peuvent toujours intervenir au cours de la construction. Anticipez enfaisant inclure dans le contrat de vente définitif une clause de pénalités de retard.

L es promoteurs ontbeau prendre unmaximum de pré-

cautions en amont, nulacquéreur n’est à l’abrid’un retard de livraison.Pour éviter les décep-

tions, prévoyez un délaide tolérance de 30 jourspar rapport à la date delivraison indiquée dansle contrat de vente enl’état futur d’achève-ment. Passé ce délai,vous êtes en droit deréclamer des domma-ges et intérêts. Si vousavez fait insérer dans lecontrat de vente défini-tif une clause prévoyantdes pénalités de retard,vous avez droit d’officeaux sommes prévues.Sinon, vous pouvezdemander des domma-

Le Saviez-vous ?Seule la force majeure

et les intempéries peuvent exonérerle promoteur de la clause de pénalité

prévue au contrat en cas deretard de livraison.

À la remise desclés, faites le tourdu propriétaireLe grand jour est arrivé ! Ne vous préci-pitez pas et inspectez votre logement àla loupe. Soyez très critique. Du sol auplafond, à l’intérieur comme à l’exté-rieur, le moindre détail compte !

superficies des pièces.Assurez-vous que la dis-position des piècesest conforme au plan.

� Inspectezles équipementsVérifiez que les portes

et les fenêtres s’ouvrentet se ferment facilementdans le sens voulu.Contrôlez le double outriple vitrage. Ouvrez lesrobinets, tirez la chassed’eau pour tester l’éva-cuation. Passez ensuite

à l’électricité. Comptezle nombre de prisesélectriques et vérifiezleur fonctionnement enapportant un sèche-cheveux ou le chargeurde votre téléphone por-table. Comptez aussi lesinterrupteurs et testez-les en apportant uneampoule le cas échéant.N’oubliez pas non plusde vous intéresser aufonctionnement desvolets électriques.D’allumer tous les radia-teurs. Et de vous assurerque vous garez facile-ment votre véhiculedans la place de par-king prévue à cet effet.

� Attention aussiaux finitionsMoquette, parquet,carrelage… assurez-vous que chaque piècecomporte le revêtementchoisi dans le colorissélectionné parvos soins. Tapotez surle carrelage avec le man-che d’un tournevis. �

Prenez un mètre, un sèche-cheveux, un tourne-

vis, une ampoule avec vous et une lampe de

poche pour inspecter les détails. Et n’hésitez pas à

faire des photos.

Vous pouvez envisager de vous faire accompa-

gner, à vos frais, par un professionnel.

CONSEILS

Scrutez la moindre imperfection Vous devez consigner les défauts de conformité que vous constatezà la remise des clés dans le procès-verbal de livraison. Vous avez un moissupplémentaire pour faire part de vos observations au promoteur.

Une douche aulieu d’une bai-gnoire ? De

la moquette au lieu duparquet ? Pas de pla-cards ? Pas de volets ?Des lattes de parquetqui grincent ? Des pri-ses électriques non ali-mentées ? Des carreauxqui se décollent ?Mentionnez les défauts

de conformité dans leprocès-verbal de livrai-son et indiquez un délaidans lequel les défautsdevront être corrigés. À défaut, vous adresse-

Vous avez omis d’examiner certains détails lejour de la livraison ? Pas de panique, vous disposezd’un mois après la livraison pour faire part de vosobservations au promoteur par lettre recomman-dée avec accusé de réception, dans le cadre de lagarantie des vices apparents due par le promoteur.Il appartient à celui-ci de lever les réserves en sol-licitant les entreprises intervenues sur le chantier. Si l'isolation phonique n'est pas conforme auxnormes réglementaires, vous avez un délai d'unan à compter de la livraison pour en demanderréparation.

CONSEILS

Bon à savoirEn tapotant avec le manche d’un

tournevis sur le carrelage, des carreauxsonnent creux ? Attention au risque

de décollage !

Le +Le solde de 5 %est payable àla livraison, saufconsignation en casde contestationsur la conformitéavec le contrat.

Le +Les frais d’hôtel ougarde meuble rem-boursés au delà d’unmois de retard..

ges et intérêts en justice(1/3000e du prix d’achatpar jour) et le rembour-sement des dépensesoccasionnées par leretard (loyer, garde-meuble, hôtel…) �

donnez-vous le tempsd’inspecter minutieuse-ment les lieux avant derégler le solde du prixde l’acquisition (5 %).

� Vérifiez le planCommencez parmesurer les hauteurssous plafond et les

rez au promoteurune mise en demeurede respecter son enga-

gement par lettrerecommandée avecaccusé de réception. �

Le +Plus les défauts sontrelevés tôt, mieuxils seront réparés.

JE VÉRIFIE QUE MON PROJET EST CONFORME

20 21

Sachez distinguer les vices Un vice non apparent peut cacher un important problème dansla construction. Vous disposez d’un délai de dix ans pour intervenirauprès du promoteur, qui fera jouer sa garantie décennale.

Il est important deconnaître toutd’abord la différence

entre vice de confor-mité et vice deconstruction pour adop-ter la bonne démarcheen cas de problème.

� Le vicede conformitéIl vise un élément nonconforme à votredemande, du parquet àpetites lattes là où vousvouliez de larges lattespar exemple. Si le loge-ment n’est pasconforme à vos atten-tes, la loi vous permetde consigner le soldedu prix. Autrement dit,

de ne pas payer les der-niers 5 % au vendeurmais de les réserver surun compte spécial chezle notaire, chez un huis-sier ou à la Caisse desdépôts et consignationjusqu’à ce que les tra-

vaux aient été effectuéset vos réserves levées.

� Le vicede constructionIl concerne un désordreou une malfaçon por-tant sur la qualité tech-

nique du bien (vice dusol) ou d’un élémentd’équipement faisantindissociablement corpsavec lui (un parquet quigondole), qui rend lebien ou lesdits équipe-ments impropres à leur

• La réception est l’acte par

lequel le promoteur, maître

d’ouvrage, déclare accepter

l’ouvrage, avec ou sans réserves.

La réception a lieu entre lui-

même et l’entreprise de travaux.

Elle marque la fin de l’exécution

d’un marché de travaux.

• La livraison est l’acte par

lequel l’acquéreur d’un bien en

prend possession. Plus commu-

nément, il s’agit de la prise de

possession, de l’entrée dans les

lieux ou de la remise des clefs.

Elle constitue la fin de l’exécu-

tion du contrat de vente. Elle a

lieu entre le promoteur et l’ac-

quéreur. Demandez, au

moment de la livraison, la

copie de l’acte de réception des

travaux qui stipule que les tra-

vaux ont été réalisés dans les

règles de l’art et mentionnez le

cas échéant les défauts relevés

par les professionnels. Vous

devez en tenir compte et ins-

pecter votre bien sous toutes

ses coutures en vous basant

sur le contrat de vente.

destination normale ouaffectent la solidité del’ouvrage. Si tel est lecas, vous pourrez met-tre en jeu la garantiedes vices apparents.

� Vices apparentsou vices cachés ?Les vices apparentspeuvent être remarquéspar un acquéreurlambda, dépourvu deconnaissances techni-ques particulières.

L’action en garantie doitêtre exercée devant letribunal de grande ins-tance dans les douzemois qui suivent celuiau cours duquel l’ac-quéreur a pris posses-sion du logement.Les vices cachés sontdes défauts qui ne sontpas décelables au pre-mier examen et qui ren-dent impropre l’usageauquel l’acheteur desti-nait le bien.

Avec la garantie bien-nale, le promoteur vousassure du bon fonction-nement des équipe-ments pendant deuxans. Il s’agit des élé-ments d’équipementsdissociables du grosœuvre du logement. Lagarantie décennale,elle, couvre tous lesdommages qui tou-chent à la solidité del’ouvrage ou le rendentimpropre à sa destina-

tion. Vous disposez dedix ans pour agir àcompter de la date deréception des travauxintervenue entre le ven-deur et les entreprisesconcernées. �

Attention : Ne pas confondre réception et livraison

Le +La loi prévoit unelarge panopliede garanties à activerselon le type dedésordres.

JE VÉRIFIE QUE MON PROJET EST CONFORME

2322

4

JE PROFITEDE FINANCEMENTS

ADAPTÉSCe qu’il faut savoir pour optimiser votrebudget et profiter des dispositifs definancement avantageux pour l’immobi-lier neuf.

2524

Faites le point sur votre apport personnelGrattez tous les fonds de tiroir, n’hésitez pas à solliciterla famille : plus votre apport personnel est important,plus vous aurez les faveurs de votre banquier !

Commencez parfaire le point surles économies

que vous pouvez mobi-liser pour financer votreachat : Livret A, épargnebancaire, portefeuillede titres…Comptabilisez le caséchéant les sommesbloquées sur votre pland’épargne entreprise,les donations ou lesprêts familiaux dontvous pourriez bénéficierainsi que le produit dela revente d’un précé-dent logement.La moitié des acqué-reurs, déjà propriétairesd’au moins un bienimmobilier, possèdent

ainsi un apport consé-quent susceptible derassurer leur interlocu-teur sur la qualité deleur dossier.Plus l’apport est élevé,plus vous représentezun risque faible. Et lors-que les banquiers consi-dèrent que leur prêt a

de réelles chancesd’être remboursé sansproblème, ils vousoctroient leurs meilleu-res conditions financiè-res. Si vous disposezd’un solide apport(au moins 30 %), ils vousdérouleront le tapisrouge. �

Bon à savoirVotre apport personnel est faible, voire inexistant ?

Pas de panique. Si les banques préfèrent les emprunteursdisposant d’un apport d’au moins 10 % du prix d’achat(hors frais de notaire et de garantie), elles sont prêtes

à réviser leurs exigences pour de jeunesemprunteurs démarrant dans la vie

professionnelle.

Mettez vos points forts en valeurpour décrocher un crédit immobilierSituation professionnelle stable, capacité à économiser, compteen banque créditeur, n’hésitez pas à mettre en avant tous vos atouts.

Dans tous les cas,ne perdez pasde vue la seule

chose qui intéressevotre banquier : le ris-

que de non-rembourse-ment des échéancesque vous lui faites cou-rir. Plus vous lui inspire-rez confiance, plus il

Déterminez votre capacitéde remboursementEn règle générale, les banques fixent à un tiers des ressources de l’emprunteur son taux d’endettement. Selon votre situationprofessionnelle, ce taux peut varier entre 25 et 40 %.

Une fois votremise de départestimée, effor-

cez-vous de cerner auplus juste le montantmaximum des mensua-lités que vous allez êtrecapable de rembourser.Faites d’abord le point

sur les crédits que vouspossédez par ailleurs(crédit auto, prêt à laconsommation, revol-ving…). Puis conformez-vous à la règle couram-ment retenue par lesbanquiers : l’ensemblede vos charges de cré-

dit mensuelles, incluantdonc votre futur prêtimmobilier, ne doit pasdépasser 33 % des reve-nus familiaux nets. Pourapprécier ce montant,prenez votre dernièredéclaration de revenuset estimez le plafond de

sera enclin à vous fairebénéficier de ses barè-mes attractifs. Montrezpatte blanche en insis-tant sur votre ancien-

vos mensualités à 33 %des ressources décla-rées (« Revenu netimposable » divisé par12). N’oubliez pas d’in-tégrer la taxe foncière,les charges de copro-priétés ou les travauxdans votre budget pré-visionnel. Gardez unemarge de manœuvrepour les aléas dela vie professionnelleet familiale.

Vos revenus sont varia-bles et vous ne disposezd’aucune garantie surleur évolution future ?Attendez-vous à ce queles banques, frileuses,n’acceptent pas un

endettement supérieur à25 % Vos revenus sont aucontraire en augmenta-tion régulière ou prévisi-ble ? Vous pourrez alorsfacilement atteindre40 % d’endettement. �

Le +Vous rassurerez votrebanquier en ayantde l’argent de côté.

Le +En estimant au mieux votre mensualitéde crédit, vous montrez à votre banquierque vous savez tenir un budget.

neté professionnelle,mieux vaut être salariédepuis cinq ans plutôtqu’en période d’essai.Mettez en avantvotre côté fourmi enprésentant des soldesrégulièrement créditeurssur les extraits decompte des troisderniers mois. Enfin,préparez vos argumentpour démontrerla pertinence de votreprojet immobilier et laqualité de son emplace-ment dans un secteurpromis à valorisation. �

Le +Travailler sérieuse-ment votre dossierpermet de vous attirerla confiance etla bienveillance dubanquier. Utile !

JE PROFITE DE FINANCEMENTS ADAPTÉS

Son taux n’est pas attractif,son montant est faible, maisce crédit peut toutefois vousaider à doper votre apport per-sonnel.

CONSEILS

26 27

Complétez votre apport personnelavec des prêts attractifsDes prêts à taux réduits sont proposés qui permettent de financer votre acquisition dans le neuf à moindre coût. Primo-accédantaux revenus modestes, salarié dans le privé ou dans le public, retraité,trouvez la solution qui correspond le mieux à vos besoins !

� Pour qui ?Pour les salariés (ou lesretraités depuis moinsde cinq ans) des entre-prises privées adhéren-tes au Comité interpro-fessionnel du logement(CIL) qui réalisent leurpremière acquisition derésidence principale ouen changent pour causede mutation profession-nelle. Vos revenus doi-vent être inférieurs auxplafonds du Prêt locatifintermédiaire au titre del’année n-2 (ou n-1 siplus favorable).

�Quel taux ?1 % maximumpour 2015.� Sur quelle durée ?20 ans maximum.� Pour quel montant ?Tout dépend de la zoned’implantation du bien :

• En zone A(Paris, certainescommunes d’Ile-de-France, Côte d’Azur) :15 000 à 25 000 euros.• En zone B1(villes de plus de250 000 habitants,

certaines communesd’Ile-de-Franceet de Côte d’Azur,DOM, Corse) :15 000 à 20 000 euros.• En zone B2(villes de plus de 50 000habitants, certainescommunes littorales oufrontalières, pourtoursde l’Ile-de-France) :7 000 à 15 000 euros.• En zone C(reste du territoire) :7 000 à 10 000 euros.Le prêt ne doit pasdépasser 30 % du coûttotal de l’opération.

Bon à savoirLe prêt Action logement n’est pas lié

au contrat de travail. Vous n’aurez pasà le rembourser par anticipation

si vous quittez votreentreprise.

� Pour qui ?Pour les agents (titulaireset contractuels) des fonc-tions publiques de l’Étatet territoriales qui bénéfi-cient d’un prêt à l’acces-sion sociale (PAS) oud’un prêt conventionné.�Quel taux ?4 % les trois premières

années, 7 % ensuite.� Sur quelle durée ?10 à 15 ans.� Pour quel montant ?Le montant du prêtvarie selon la situationfamiliale de l’emprun-teur, le nombre depièces et la localisationdu bien.

• De 1 585,47 à3 887,45 euros à Pariset en région parisienne, • de 1 402,53 à3 414,86 euros dans lesvilles de plus de 100 000habitants, • de 1 219,59 à2 972,76 euros dans lereste du territoire.

Le prêt Action logement (ex-1 % Logement)

Le prêt aux fonctionnaires

Le prêt descollectivités territoriales�Certaines communes,départements ou régionsaccordent des prêts pourl’acquisition d’un loge-ment neuf. Les modalitéssont fixées par chaquecommune mais ce sont

les conseils généraux quidécident de leur attribu-tion. Renseignez-vousauprès de la mairie où sesitue le bien convoitépour savoir si vous pou-vez en bénéficier.

� Certaines caisses deretraite complémentaireet des mutuelles peu-vent accorder un prêtpour l’acquisition

d’un logement neuf. N’hésitez pas à vousrenseigner pour savoir si vous pouvezen bénéficier. �

Les autres petits prêtsà prendre en compte

Le Prêt accession sociale (PAS)� Pour qui ?Pour les ménages auxrevenus modestes.�Quelles conditionsde ressources ?Le montant des ressour-ces à ne pas dépasserdépend de la localisa-tion de votre acquisitionet du nombre d’occu-pants. Le montant desressources prend encompte le revenu fiscalde référence de l’avant-

dernière année précé-dant l’offre de prêt(année n-2), auquel onajoute ceux des autrespersonnes destinées àoccuper le logement etqui ne sont pas ratta-chées au foyer fiscal. Lerevenu fiscal de réfé-rence est indiqué survotre avis d’imposition.�Quel taux ?Tout dépend de ladurée de l’emprunt

et de l’établissement quile propose. Sachez tou-tefois que les taux prati-quée pour le PAS nepeuvent dépasser2,90 % en taux fixe etvariable sur une duréeinférieure ou égale à12 ans ; 3,10 % en tauxfixe pour un crédit entre12 et 15 ans ; 3,25 %en taux fixe entre 15 et20 ans ; 3,35 % en tauxfixe au-dessus de 20 ans.


�

Quels plafonds de ressources pour bénéficier du PTZ + ?

28 29

�

Personnesoccupant

le logementZone A* Zone B1** Zone B2*** Zone C****

1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €

2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €

3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €

4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €

5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €

6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €

7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €

8 et + 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Quels plafonds de ressources pour obtenir un PAS ?*

Personnesoccupant

le logementZone A** Zone B1*** Zone B2**** Zone C*****

1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €

2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €

3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €

4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €

5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €

6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €

7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €

8 et + 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

*Zone A : Paris, certaines communes d’Ile-de-France, Côte d’Azur.

**Zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d’Ile-de-France etde Côte d’Azur, DOM, Corse.

***Zone B2 : villes de plus de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou fronta-lières, pourtours d’Ile-de-France.

****Zone C : reste du territoire.

* Depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de revenus pour l'obtention d'un PAS sontalignés sur ceux du PTZ - Depuis le 1er janvier 2001, les plafonds sont restés inchangés.

**Zone A : Paris, certaines communes d’Ile-de-France, Côte d’Azur.

***Zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d’Ile-de-France etde Côte d’Azur, DOM, Corse.

****Zone B2 : villes de plus de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou fronta-lières, pourtours d’Ile-de-France.

*****Zone C : reste du territoire.

N’oubliez pas de tenir compte

de votre revenu fiscal de réfé-

rence de l’avant-dernière année

précédant l’offre.

CONSEILS

Le nouveau Prêt à Taux Zéro + (PTZ +)� Pour qui ?Pour bénéficier du prêtà taux zéro plus, vousdevez répondre aux critè-res d’éligibilité suivants :- acheter une résidenceprincipale neuve bénéfi-ciant du label bâtimentbasse consommationénergétique (BBC 2005)ou respectant la régle-mentation thermique2012 (RT 2012) ;- ne pas avoir été pro-priétaire de votre rési-dence principale dansles deux années précé-dant l’achat. Sacheztoutefois que cettecondition n’est pas exi-gée lorsque l’emprun-teur ou l’un des occu-pants du logement est :• titulaire d’une carted’invalidité et dans l’in-capacité d’exercer uneactivité professionnelle,

• bénéficiaire del’allocation adultehandicapé (AAH)ou l’allocation d’édu-cation de l’enfanthandicapé (AEEH),

• victime d’une catas-trophe naturelle outechnologique rendantsa résidence définitive-ment inhabitable.Dans ce cas, lademande doit êtreréalisée dans les deuxans qui suivent lapublication de l’arrêtéconstatant le sinistre,

• disposer de ressour-ces n’excédant pascertains plafonds défi-nis par les pouvoirspublics.

�Quelles conditionsde ressources ?Le montant du prêtaccordé dépend de vosressources, de la localisa-

tion de votre acquisitionet du nombre d’occu-pants du logementconvoité. Les ressourcesprises en compte corres-

pondent à la somme desrevenus fiscaux de l’en-semble des occupantsdu logement pour l’an-née n-2, ou s’il est plus

�� Sur quelle durée ?5 à 35 ans.� Pour quel montant ?Le PAS peut financerjusqu’à la totalité ducoût de l’investissement.Tout dépend des ressour-ces de l’emprunteur. �

Le prêt conventionné� Pour qui ?Aucune condition deressources n’est exigéepour bénéficier d’unprêt conventionné. �Quel taux ?Tout dépend de ladurée de l’emprunt etde l’établissement qui lepropose.Sachez toutefois que lestaux pratiqués pour leprêt conventionné nepeuvent dépasser lesbarèmes ci-après fixéspar les pouvoirs publicsselon la durée du crédit :3,35 % pour un prêt àtaux fixe de 20 ans ouplus ; 3,25 % entre 15et 20 ans ; 3,10 % entre12 et 15 ans ; 2,90 %pour un prêt de 12 ans

ou moins.� Sur quelle durée ?5 à 35 ans.� Pour quel montant ?Le prêt conventionnépeut financer jusqu’à latotalité du coût dulogement. �

Si vous y avez droit, vous pouvez compléterle prêt conventionné avec l’allocation person-nalisée au logement.

CONSEILS


30

L E X I Q U E

Acte sous seing privéActe rédigé et signépar les parties nenécessitant pas la vali-dation d’un officierpublic. Ce terme s’op-pose à un acte notariéou authentique.

Apport personnelSomme dont disposel'acquéreur pour finan-cer lui-même une par-tie de son achatimmobilier. L’apportpersonnel déterminele taux qui sera appli-qué au crédit. Il peutêtre constitué par leséconomies de l'ac-quéreur, mais aussi parun prêt d'épargnelogement, un prêtAction logement, unPTZ +, etc.

CadastreRegistre public dispo-nible dans la mairie dechaque ville détermi-nant la surface et lavaleur des biens fon-ciers qui vont servir debase à l'assiette del'impôt foncier.

Contratde réservationAppelé aussi contratpréliminaire ou avant-contrat, le contrat deréservation intervientdans le cadre de lavente d'un local àusage d'habitation oumixte (habitationet professionnel) surplan (Vefa).

Délai de rétractationDélai de 10 jours dontbénéficie l'acquéreurd’un bien ancien ouneuf pour renoncer àl'opération, sans aucunepénalité pour lui.

Frais de notaireIls se décomposent enquatre parties : la taxede publicité foncière, larémunération dunotaire, les émolumentsde formalités et fraisdivers, la contributionde sécurité immobilière.

Garantie financièreC’est la garantie d’achè-vement de l’immeuble.Il faut distinguer :• la garantie extrinsè-

que, qui est fourniepar un organismebancaire ;

• la garantie intrinsè-que, qui repose sur lasanté financière dupromoteur, l’avance-ment des travaux etle succès commercialde l’opération.

Garantie de livraisonSouscrite par leconstructeur, elleassure l'acheteur qu'ilsera livré à la date etau prix convenus.

Garantie des viceset défauts deconformité apparentsElle court pendant unmois à compter de lalivraison. L'acheteurdevra les signaler par

lettre recommandéeavec AR et pourra saisirla justice dans un délaid'un an si le vendeurn'effectue pas les tra-vaux pour y remédier.

Garantie de parfaitachèvementElle impose auconstructeur de répa-rer toutes les malfa-çons survenues aucours de l'année quisuit la réception destravaux, quelles quesoient leur importanceet leur nature.

Garantie biennaleElle couvre pendantdeux ans à compter dela réception de l'im-meuble tous les désor-dres qui affectent leséléments d'équipement(chauffage, fenêtres…).

Garantie décennaleElle garantit l'acheteurcontre tout vice deconstruction pendantdix années à compterde la réception.

Garantie phoniqueElle peut être mise enœuvre pendant undélai d’un an à comp-ter de l’entrée dans leslieux par le premieroccupant.

PromoteurProfessionnel quiprend l'initiative d'unprogramme immobilier(achat du terrain,

obtention du permisde construire, signa-ture des marchés destravaux) jusqu'à l'achè-vement de l'immeubleet la vente à un ou plu-sieurs acquéreurs.

Surface habitableC’est la surface deplancher construite,après déduction dessurfaces occupées parles murs, cloisons, mar-ches et cages d'esca-liers, gaines, embrasu-res de portes et defenêtres, et autres com-bles, caves, loggias…(Article R111-2 du Codede la construction et del'habitation).

VefaLa vente en état futurd’achèvement permetde devenir propriétaired'un appartement oud'une maison dans unlotissement au fur et àmesure de sa construc-tion et de payer son prixen fonction de l’avance-ment des travaux.

Vice cachéC’est un défaut qu’onne peut déceler qu’enayant recours aux servi-ces d’un expert.Lorsqu’un vice cachérend un bien impropreà l’usage auquel il estdestiné ou qu’il enréduit considérable-ment l’usage, l’ache-teur peut se retournercontre son vendeur.

Conception éditoriale et réalisation : BazikPress

Rédaction en chef : Ariane Artinian

Rédaction : Lara Delune, Édouard du Penhoat

Maquette : Annie Aslanian et Camille Renner

Illustration : Camille Renner ; Iconographie : Fotolia

Secrétariat de rédaction : Monique van Weddingen

Guide Conseil Pratique Se loger Neuf Crédits photosP. 1 : © Gilles Paire - Fotolia.com ; p. 2-3 : © slavun - Fotolia.com ; p. 4 : © ldprod - Fotolia.com ;

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p. 27 : © waldemarus - Fotolia.com, © Frank Boston - Fotolia.com ; p. 28 : © arsdigital - Fotolia.com,

© M. Schuppich - Fotolia.com ; p. 31 : © Cyril Papot - Fotolia.com ; p. 32 : © Gilles Paire - Fotolia.com.

élevé, au coût total del’opération divisé par 9.�Quel taux ?Comme sont nom l’in-dique, le prêt à tauxzéro plus vous permetd’emprunter à… 0 %.Qui dit mieux ?� Sur quelle durée ?12 à 25 ans. La durée deremboursement duPTZ + dépend de vosrevenus. Plus ils sont éle-vés, plus le prêt doit êtreremboursé rapidement.� Pour quel montant ?Le montant maximumPTZ + varie selon lenombre de pièces et lalocalisation du bien.Pour bénéficier duPTZ +, votre acquisitionne doit pas dépasserdes plafonds variantaussi selon la zoneet la composition desménages.�Quel montantde prêt maximal ?Depuis le 1er janvier 2016,

Quels plafonds pour l'achat d'un logement neuf ?

Personnesoccupant

le logement

Zone A*26 %

Zone B1**26 %

Zone B2***21 %

Zone C****18 %

1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €

2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €

3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €

4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €

5 et + 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

Montant maximum du PTZ+ pour un logement acquis en 2016

Personnesoccupant

le logementZone A* Zone B1** Zone B2*** Zone C****

1 60 000 € 54 000 € 44 000 € 40 000 €

2 84 000 € 75 600 € 61 600 € 56 000 €

3 102 000 € 92 000 € 74 800 € 68 000 €

4 120 000 € 108 000 € 88 000 € 80 000 €

5 et + 138 000 € 124 400 € 101 200 € 92 000 €

*Zone A : Paris, certaines communes d’Ile-de-France, Côte d’Azur.

**Zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d’Ile-de-France etde Côte d’Azur, DOM, Corse.

***Zone B2 : villes de plus de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou fronta-lières, pourtours d’Ile-de-France.

****Zone C : reste du territoire.

le PTZ+ bénéficie àplus de ménages (lesplafonds de ressourcesont été relevés), le mon-tant octroyé augmente(la quotité financée est40 % contre de 18 à 26 %en 2015) et les condi-tions de remboursementsont améliorées. �

�

Bon à savoirDepuis 2016, le PTZ a été étenduaux logements anciens sous réserve

de réaliser des travaux de rénovationde plus de 25 % du coût

total de l'opération.


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www.selogerneuf.com

guide - seloger...4 5 l es « frais de notaire » représen-tent 2 à 3 % du prix d’acquisition...

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