GUIDE PRATIQUE

Les mariages forcés

SOMMAIRE

POUR QUI ? POURQUOI CE GUIDE ................................p.3

CONDITIONS DE FORME, FOND ET EFFETS DU MARIAGE ........................................p.4

LES MARIAGES FORCÉS : NOTIONS FONDAMENTALES ............................................. p.12

LA PRÉVENTION DES MARIAGES FORCÉS : LES INDICATEURS ..................................................................... p.14

COMMENT RÉAGIR FACE À UN MARIAGE FORCÉ ?..................................................... p.16

LES ADRESSES UTILES EN EURE-ET-LOIR, EN RÉGION CENTRE, ET EN FRANCE ........................ p.17

DÉFINITION ET RÈGLES DE LA NATIONALITÉ ................................................................ p.18

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Le Haut Conseil à l’Intégration, dans son avis relatif «aux droits des femmes issues de l’immigration » en 2005, faisait état de 70 000 adolescentes ou jeunes femmes potentiellement concernées par des mariages forcés en France.

Depuis, en Eure-et-Loir, comme dans de nombreux départements, l’Etat et le milieu associatif ont mené et continuent à organiser des opérations de sensibilisation et des formations à destination des élus, des professionnels, de tout citoyen. Tous oeuvrent auprès de ces jeunes pour leur permettrent de s’intégrer dans notre société en leur offrant les repères nécessaires.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) dans l’article 16 précise no-tamment que l’âge nubile «doit être respecté pour le mariage qui ne doit être conclu qu’avec le libre et plein consentement des époux ».

Ce guide pratique rappelle l’obligation pour chaque citoyen de signaler les mariages forcés qui doivent être sanctionnés comme une violence et ne peuvent pas être ac-ceptés comme une pratique culturelle.

Il propose dans un cadre préventif des repères pour déceler ces situations complexes avant qu’elles ne se produisent et donnent des adresses pour faire face à celles-ci.

Un groupe de travail institutionnel et associatif, piloté par l’ADAMIF (Association Dé-partementale pour l’Accompagnement des Migrants et de leur Famille) du Loiret, a publié en 2006 un guide juridique «agir contre les mariages précoces et forcés ». Nous la remercions d’avoir autorisé notre Département à reproduire des informations issues de ce travail.

Néanmoins, ce guide ne peut-être exhaustif et ne doit pas se substituer aux conseils de professionnels du droit qu’il est indispensable de solliciter, compte tenu des situa-tions complexes dans un cadre juridique qui évolue rapidement.

Jean-Jacques Brot,

Préfet d’Eure-et-Loir

Pour qui ? Pourquoi ce guide ?

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I- LA FORMATION DU MARIAGE :

A. LES CONDITIONS DE FORME : Formalités antérieures, concomitantes ou postérieures à la célébration (publication des bans, auditions, autorité compétente, lieu, témoins, établissement acte du mariage ...)

Principe n° 1 : application de la loi du lieu de célébration du mariage pour les conditions de forme

B. LES CONDITIONS DE FOND : Sexe, âge, consentements, capacités, autorisations spéciales....

Principe n° 2 : application de la loi nationale de chacun des époux pour les conditions de fond

EXCEPTION : LA LOI ETRANGERE EST ECARTEE, LORSQUE LE MARIAGE A LIEU EN FRANCE, SI ELLE EST CONTRAIRE A L’ORDRE PUBLIC FRANÇAIS OU PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE ET DE LA LAÏCITE DU MARIAGE.

LES CONDITIONS DE FORME, DE FOND ET EFFETS DU MARIAGE

SITUATION Mariage de deux époux français

Mariage mixte (mariage entre deux époux de nationalité différente).

Ex : mariage entre un français et une marocaine.

Mariage de deux époux de même nationalité

LOI APPLICABLE Application de la loi française pour les deux époux

Application cumulative de la loi nationale de chaque époux, chacun doit justifi er des conditions de fond.* Pour le futur époux : application de la loi

française * Pour la future épouse : application de la

loi marocaine.

Application de la loi nationale des époux

SITUATION Mariage de 2 étrangers en France

Mariage d’un français et d’un étranger à l’étranger.

Mariage de deux étrangers dans leur consulat en France.

Ex : mariage de deux époux marocains au consulat du Maroc en France

LOI APPLICABLE Application de la loi française

Application de la loi étrangère

Application de la loi étrangère, le consulat étant considéré comme en territoire étranger.

Application du droit marocain pour les conditions de forme.

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A NOTER : CE SONT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI DÉCIDENT AU CAS PAR CAS CE QUI EST OU NON CONTRAIRE À L’ORDRE PUBLIC FRANÇAIS.

La sanction des conditions de formation du mariage (nullités du mariage) suit les deux principes énoncés ci-dessus.

CAS DE NULLITÉS Nullité des conditions de forme du mariage

Nullité des conditions de fond du mariage

LOI APPLICABLES Application des dispositions sur la nullité de la loi du lieu de célébration du mariage

Application des disposi-tions sur la nullité de la loi nationale de l’époux concerné. La nullité peut être invoquée si l’un des époux ne remplit pas les conditions de fond de la loi de son pays

EXEMPLES Une marocaine et un turc se sont mariés en Turquie. La nullité du mariage pour non-respect des conditions de forme ne peut être intentée que si les conditions de forme du droit turc n’ont pas été respectées.

Un malien de 18 ans et une française de 18 ans se sont mariés en France. Selon le droit malien, l’époux âgé de moins de 19 ans doit recueillir le consentement de ses père et mère. Cette disposition était applicable en l’espèce (selon les principes énoncés ci-dessus). Si cette disposition n’a pas été appliquée, la nullité peut être demandée au regard du droit malien.

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Il- EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DU MARIAGE

Principe n° 3 : les effets du mariage sont régis par la loi nationale des époux même s’ils sont domiciliés a l’étranger

EXCEPTION : APPLICATION DE LA LOI DU LIEU DU DOMICILE MATRIMONIAL EN CAS DE MARIAGE MIXTE

III- LA DISSOLUTION DU MARIAGE (DIVORCE) PRINCIPES (ARTICLE 310 DU CODE CIVIL)

Principe n° 4 : application du droit français du divorce et de la séparation de corps aux époux de nationalité française, quel que soit leur lieu de domicile

Principe n° 5 : application du droit français du divorce et de la séparation de corps aux époux étrangers domiciliés en france

NATIONALITÉ DES ÉPOUX Même nationalité et domiciliation dans leur pays.

Même nationalité et domiciliation à l’étranger.

Nationalités différentes et l’un vit dans son pays.

Nationalités différentes et aucun ne vit dans son pays.

LOI APPLICABLE Application systématique de la loi nationale des époux.

Application systématique de la loi nationale des époux.

Application de la loi du domicile matrimonial.

Application de la loi du domicile matrimonial.

NATIONALITÉ DES ÉPOUX Nationalité française quel que soit le lieu de domicile.

Nationalité étrangère vivant en France.

L’un est binational (français+ autre).

LOI APPLICABLE Application du droit français.

Application du droit français.

Application du droit français et du droit étranger.

L’intérêt est de demander le divorce en France lorsque la loi personnelle du pays d’origine est discrimi-natoire.

REMARQUES IMPORTANTES : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET BILATERALESLes principes de portée générale énoncés dans cette fi che peuvent être écartés quand il existe une convention plus précise qui régit la coopération entre deux Etats.La France a conclu de tels traités avec un certain nombre d’Etats (voir www.diplomatie.gouv.fr).Par ailleurs, le règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, entré en vigueur le 1er mars 2005 et qui Prévaut sur les conventions internationales, prévoit des règles de compétences juridiques spécifi ques.

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE DEUX FRANÇAIS (LE MARIAGE EN DROIT FRANÇAIS)

AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR CÉLÉBRER LE MARIAGELe mariage est célébré par un offi cier d’état civil

STATUT PERSONNEL APPLICABLEApplication du droit français

STATUT DE VALIDITÉ : CONDITIONS DE FOND• Sexe : Etre de sexe différent. • Age : 18 ans révolus pour l’homme et la femme • Consentement des futurs époux :

- Nécessité du consentement des deux époux - Le consentement doit être libre et sérieux (il doit être exempt de vices et être donné dans le

but de créer une union durable) - Le consentement doit être donné en personne devant l‘offi cier de l’état civil qui célèbre le

mariage (interdiction du mariage par procuration). • Autorisation spéciale pour les mineurs (même émancipés).

• Absence d’un empêchement au mariage :

- Ne pas être parents ou alliés à un degré prohibé (A noter : le mariage entre cousin et cousine est permis)

- Ne pas être déjà marié (interdiction de la bigamie qui constitue un délit pénal).

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CONDITIONS DE VALIDITÉ : CONDITIONS DE FORME• Formalités à accomplir avant la célébration du mariage :

- Publication du mariage - Remise de certaines pièces à l’offi cier d’état civil (certifi cat de publication et de non-opposition,

extrait d’acte de naissance, document faisant preuve du domicile ou de la résidence, document faisant la preuve de l’identité des futurs époux, autorisation...)

- Audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou si celle-ci ne paraît pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Code civil ; L’offi cier de l’état civil peut, si il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux (si l’un des futurs époux réside dans un pays étranger, l’offi cier de l’état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition.)

• Formalités concomitantes à la célébration du mariage :

- Le mariage est célébré à la mairie de la commune où l‘un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication

- Le mariage est célébré publiquement (c’est à dire les portes ouvertes) en présence d’au moins deux témoins avec les solennités voulues.

• Formalités postérieures à la célébration du mariage :

- Etablissement de l’acte de mariage aussitôt après la célébration

- Remise du livret de famille - Mention du mariage en marge de l’acte de naissance de chaque époux.

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ ENTRE UN FRANÇAIS ET UN ÉTRANGER EN CAS DE BINATIONALITÉ.(voir « Grands principes d’application du droit »)

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ À L’ÉTRANGER ENTRE FRANÇAIS ET UN ÉTRANGER

AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR CÉLÉBRER LE MARIAGE• Autorité locale compétente • Ou agent diplomatique consulaire autorisé par décret

CONDITIONS DE FOND• Respect des conditions de fond du mariage institué par la loi française (article 170 du Code

Civil) :

- Respect des conditions d’âge - Libre consentement des futurs époux - Comparution personnelle des époux (article 146 du Code Civil) • et respect des conditions de fond du mariage de la loi nationale du conjoint étranger.

CONDITIONS DE FORME• Si le mariage est célébré par un agent diplomatique français :

application des conditions de forme de la loi française. • Si le mariage est célébré par l’autorité compétente étrangère :

application des conditions de forme usitées dans le pays (art. 170 du code civil) auxquelles se rajoutent certaines formalités :

- Publication des bans obligatoire à l’initiative du conjoint français (articles 63 et 170 alinéa 1 du Code Civil). La demande doit être faite à l’offi cier d’état civil consulaire français

- Certifi cat de capacité à mariage délivré par l‘offi cier d’état civil consulaire français. Transcrip-tion de l’acte de mariage étranger: la demande de transcription effectuée par l’autorité locale ayant célébré le mariage à transmettre au Consulat de France territorialement compétent en fonction du lieu de la célébration du mariage. Celle-ci n’est pas obligatoire pour que le mariage soit valable en France. Elle l’est seulement si l’époux n’a pas la nationalité française et souhaite obtenir un titre de séjour pour vivre en France.

CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ À L’ÉTRANGER ENTRE DEUX FRANÇAISIl faut distinguer deux cas : le mariage peut être célébré par l’autorité locale compétente, ou peut être célébré par les agents diplomatiques ou consulaires français. En effet, selon l’article 170, alinéa 1 du Code Civil, deux personnes de nationalité française peuvent se marier dans un pays étranger selon les formes de la loi locale étrangère. Concernant les conditions de fond, la loi nationale, donc française, est appliquée aux futurs époux. Les français peuvent également faire célébrer leur mariage à l’étranger par les agents diplomatiques ou consulaires français dans la forme de leur loi nationale (et de même pour les conditions de fond).

CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE UN FRANÇAIS ET UN ÉTRANGERLe mariage sera célébré par l’offi cier d’état civil français (application de principe de la loi locale), selon les formes de la législation française et concernant les conditions de fond, les lois nationales respecti-ves des époux seront appliquées.

CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE DEUX ÉTRANGERSLorsque le mariage de deux étrangers est célébré en France, la compétence est de principe celle de la loi locale, donc la loi française, du fait des règles de droit international privé français. Par contre, concer-nant les conditions de fond, c’est la loi nationale des époux qui est compétente. Selon l’article 170 du Code Civil, les mariages contractés par deux étrangers sont célébrés selon la forme locale française, c’est-à-dire devant l‘offi cier d’état civil. Exceptionnellement, deux étrangers peuvent faire célébrer leur mariage par les agents diplomatiques ou consulaires étrangers en conformité des lois nationales des époux.

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LES EFFETS DU MARIAGE :

REMARQUE PRÉALABLE : cette fi che n’est applicable qu’aux ressortissants français et aux couples mixtes ayant leur domicile en France.

Le mariage entraîne des conséquences pour les époux, que l’on appelle aussi droits et obligations du mariage. Ces conséquences sont applicables quelque soit le régime matrimonial choisi et ne peuvent pas être écartées par un contrat de mariage.

CES CONSEQUENCES PEUVENT ETRE LOURDES, VOIR GRAVES DANS LE CAS D’UN MARIAGE FORCE.

OBLIGATIONS PERSONNELLES

• Communauté de vie : - Double obligation :

- Communauté de toit : devoir de cohabitation mais possibilité de domicile distinct - Communauté de lit : avoir des relations sexuelles normales

et consenties permettant la procréation.• Devoir de fi délité :

- Sa violation constitue l‘adultère qui peut être une cause de divorce.• Devoir de secours :

- II oblige celui qui dispose de ressources suffi santes à venir en aide à celui qui est dans le besoin.

• Devoir d’assistance :

- II oblige chaque époux à prodiguer à l’autre les soins personnels que nécessite son état (diffi cultés de santé, épreuves physiques ou morales).

• Devoir de respect :

- Les époux se doivent mutuellement respect. (Loi du 4 avril 2006).

OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

• Contribution aux charges du mariage : - Les deux époux doivent participer aux dépenses liées à l’entretien du ménage

et à l’éducation des enfants selon leurs facultés respectives soit en argent, soit en nature.• Obligation de solidarité

- Chaque époux est solidaire fi nancièrement des dettes ménagères (liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants).

- Chaque époux a le pouvoir d’engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux époux seront tenus solidairement des dettes.

• Protection du logement familial :

- Le logement familial bénéfi cie d’une protection particulière : l’accord des époux est impératif pour tous les actes le concernant.Il n’est pas possible pour un seul époux de résilier le bai! sans l’accord de l’autre ou de vendre le bien.

• Indépendance fi nancière des époux :

- Chacun des deux époux dispose d’un droit à son indépendance fi nancière. C’est pourquoi chaque des époux peut librement :

- Exercer une activité professionnelle de son choix et disposer librement de ses revenus après contribution aux charges du mariage

- Ouvrir un compte bancaire à son nom - Gérer seul les biens qu’il détient individuellement.

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Le mariage forcé, à différencier du mariage blanc ou simulé ou arrangé, est caractérisé par la notion de contrainte, pression psychologique ou violences physiques. Dans certains pays, le consentement requis n’est pas celui de la personne mais celui du représentant légal.

Parmi les nombreux textes juridiques, on peut appréhender la notion de mariage forcé à partir des références suivantes :

• les extraits de l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

«A partir de l’âge nubile l’homme et la femme, sans aucune restriction (...), ont le droit de se marier, et fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de la dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des époux »

• l’article 3 du Code Civil

• les articles de la loi du 4 avril 2006 ayant pour objectif la lutte contre les mariages forcés :

L’ÂGE LÉGAL DU MARIAGE POUR LES FILLES EST ALIGNÉ SUR CELUI DES GARÇONS (article 1er de la loi)

L’alignement de l’âge légal du mariage pour les fi lles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus effi cacement contre les mariages contraints d’enfants mineurs.

En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage. Ils devront obtenir, d’une part, une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République pour motifs graves, tel que le prévoit l’article 145 du Code Civil, et d’autre part, le consentement de leurs père et mère, prévu à l’article 148 du Code Civil. Néanmoins, «en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement» de sorte que le consentement d’un seul parent est nécessaire.

Ainsi, un des parents voulant s’opposer au mariage de son enfant mineur n’a aucun moyen de l’empêcher si le Procureur de la République a délivré une dispense d’âge et si l’autre parent y consent. Toutefois, celui des parents qui n’a pas consenti au mariage de son enfant mineur (de même que celui qui y a consenti) a, conformément à l’article 173 du Code Civil, la possibilité de faire opposition au mariage jusqu’à sa célébration.

LE DÉLAI DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ DU MARIAGE EST ALLONGÉ(article 6 de la loi)

La loi vise également à étendre le délai au cours duquel un mariage célébré sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’eux peut être attaqué.

LES MARIAGES FORÇÉS NOTIONS FONDAMENTALES

Le nouvel article 181 du Code Civil porte le délai de six mois à cinq ans : «la demande en nullité du mariage pour vice de consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été reconnue par lui», s’alignant ainsi sur le régime de droit commun en matière d’action en nullité (article 1304 du Code Civil).

Enfi n, par souci de cohérence, le délai de recevabilité de l’action en nullité contre le mariage d’un mineur conclu sans l’accord d’un parent, prévu par l’article 183 du Code Civil, est également porté de

un an à cinq ans.

LA POSSIBILITÉ POUR LE PROCUREUR D’ENGAGER UNE ACTION EN NULLITÉ DU MARIAGE EN CAS D’ABSENCE DE CONSENTEMENT LIBRE DES ÉPOUX OU DE L’UN D’ENTRE-EUX (article 5 de la loi)

Un mariage contracté sans le consentement libre des époux ou de l’un d’entre-eux, en cas notamment de violence physique ou morale, peut désormais être attaqué par le Ministère Public et non plus seulement par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre.

L’article 180 du Code Civil modifi é par la présente loi prévoit également que «l’exercice d’une contrainte sur les époux ou sur l’un d’entre eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue

un cas de nullité du mariage».

LA POSSIBILITÉ DE DÉLÉGUER LA RÉALISATION DE L’AUDITION DES FUTURS ÉPOUX (article 4 de la loi)

La loi assouplit la réalisation de l’audition ou des entretiens séparés des futurs époux en facilitant la délégation de ceux-ci.

S’agissant des mariages célébrés en France, l’article 63 du Code Civil autorise désormais l’offi cier de l’état civil à déléguer la réalisation de ces auditions et de ces entretiens séparés à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil. Dans l’hypothèse où l’un des futurs époux réside à l’étranger, la délégation peut bénéfi cier à l’agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

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SI LES ACTIONS DE FORMATION PORTANT SUR LES MARIAGES FORCÉS RESTENT PRIMORDIALES, LES INDICATEURS PERMETTANT D’ÉTABLIR UNE SUSPICION SONT :

• Des changements constatés à la maison et dans le discours parental :

- présence régulière de nouveaux arrivants dans la famille - réfection d’une chambre - propos fréquents sur la situation sentimentale de la personne ressentie pour ce mariage

(son âge, la nécessité de se marier...) - cadeaux...

• Des changements constatés dans les relations scolaires et dans les activités extra-scolaires :

- inscription scolaire non renouvelée - demande de bourse non renouvelée - absence scolaire non justifi ée en cours d’année - changement d’orientation - rupture avec des cercles amicaux

• La préparation d’un voyage à l’étranger et principalement dans le pays d’origine :

- l’organisation du moyen de transport pour le voyage - achats de nouveaux vêtements, bijoux...

LE RISQUE MAJEUR A RETENIR EST LE DEPART PRESUME DANS LE PAYS D’ORIGINE

LA SUSPICION D’UN MARIAGE FORCÉ PEUT ÉGALEMENT ÊTRE IDENTIFIÉE DANS DIFFÉRENTES SITUATIONS :

• demande d’une jeune fi lle d’origine étrangère qui veut la nullité d’un mariage récent et d’un héberge-ment si possible assez éloigné du domicile actuel

• demande d’une jeune fi lle étrangère, victime de violences conjugales après un mariage récent

• demande d’une jeune personne d’origine étrangère, mariée récemment au pays d’origine, de différer l’obtention du visa d’entrée en France du conjoint resté au pays ou de compromettre le renouvellement d’un titre de séjour.

Dans ces cas, il est nécessaire d’examiner les conditions du mariage, la loi et les recours possibles en fonction du pays où le mariage a eu lieu en conseillant l’assistance d’un juriste.

LA PRÉVENTION DES MARIAGES FORÇÉSLES INDICATEURS

IL EST DONC NÉCESSAIRE DE RETENIR :

• L’âge « nubile », l’âge minimum pour se marier, est maintenant de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.

• Chacun a le droit de choisir librement son conjoint, sans pression, le mariage forcé impliquant une contrainte physique et psychologique à une union non choisie, constitue une atteinte à la liberté indi-viduelle et une négation de l’individu.

• Le mariage imposant des obligations et des devoirs matrimoniaux, le mariage forcé porte atteinte à l’intégrité physique et psychologique de la personne, répréhensible par la loi, constituant une violation des droits de l’homme. Il est considéré comme une «violence» et la prise en compte de repères cultu-rels différents ne peuvent pas être pris en compte sur notre territoire.

Pour toutes ces raisons, chaque citoyen qui a connaissance d’informations sur des violations des droits de l’homme a une obligation de signalement.

• Tout individu, qui a connaissance, avant ou après de telles pratiques, a un devoir d’en informer l’auto-rités judiciaire et les réseaux associatifs compétents.

• Tout professionnel doit mettre en œuvre ses compétences pour aider la victime en terme de démarches à accomplir, mais en accompagnant celle-ci pour qu’elle ne se considère pas comme la coupable.

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COMMENT RÉAGIRFACE À UN MARIAGE FORÇÉ ?

SI UN DIALOGUE RESTE POSSIBLE QUAND LA VICTIME EST ENCORE EN FRANCE :

SI LA VICTIME EST MAJEURE :

• Recueillir des éléments :

- son état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) sa nationalité - sa situation personnelle, statut, situation professionnelle... - ses conditions de logement - la qualité de ses rapports habituels avec chacun des membres de sa famille - les raisons qui lui font penser qu’un mariage forcé est entrain de se préparer et l’inciter à

garder des preuves écrites (attestations diverses, certifi cat médical, photos...) - l’existence de personnes « confi dentes » capable de témoigner.

• Déterminer :

- ses intentions et le choix du réseau qui va l’accompagner - si elle est prête à assumer une rupture avec sa famille et ses proches (souvent la solution

la plus sûre si le risque est imminent) - les conditions d’un nouvel hébergement avec une structure de suivi - des stratégies pour différer, éviter un départ et dénoncer les auteurs -les documents utiles

à photocopier (carte d’identité, passeport, carte vitale...) et mettre ces documents hors du domicile, dans un lieu sûr

SI LA VICTIME EST MINEURE :

Quelque soit sa nationalité, saisir sans délai l’autorité judiciaire (juge des enfants ou parquet) ou l’Aide Sociale à l’Enfance en fonction des informations recueillies et solliciter une interdiction de sortie du territoire.

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LES ADRESSES UTILES EN EURE ET LOIR, EN RÉGION CENTRE, ET EN FRANCE.

EURE ET LOIR ET REGION CENTRE

Eure-et-loir (28)Dominique COLLET-CHARPENTIER

02 37 27 72 50 dominique.collet@eure-et-loir.pref.gouv.fr

Cher (18) - Solenn MONNERAT 02 41 23 71 25 solenn.monnerat@sante.gouv.fr

Indre (36) - Savina ALVAREZ 02 54 29 50 07 savina.alvarez@indre.pref.gouv.fr

Indre-et-Loire (37) - Nadine LORIN 02 47 33 10 37 nadine.lorin@indre-et-loire.pref.gouv.fr

Loir-et-Cher (41) - Nathalie PRONIER 02 54 81 54 30 nathalie.pronier@loir-et-cher.pref.gouv.fr

Eure-et-Loir (28) 02 37 34 75 63 chartres@cidffdu28.com

Cher (18) 02 48 24 00 19 cidf.cher@wanadoo.fr

Indre (36) 02 54 34 48 71 cidfbaie-36@wanadoo.fr

Indre-et-Loire (37) 02 47 27 54 00 cidf37@wanadoo.fr

Loir-et-Cher (41) 02 54 42 17 39 cidf41@wanadoo.fr

AVIEL - Aide aux Victimes d’Infraction d’Eure-et-Loir 02 37 36 50 36 aviel28@yahoo.fr

PAD-Point d’Accès aux Droits 02 37 36 50 36

Tribunal de Grande Instance 02 37 18 77 56

EN FRANCE - ASSOCIATIONS INTERVENANT SUR TOUT LE TERRITOIRE

ACORT - Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie 01 42 01 12 60 femmes@acort.org

ADAMIF - Association Départementale pour l’Accompagnement des Migrants et de leur Famille

02 38 53 82 16 asso.adamif@wanadoo.fr

AFAVO - Association des Femmes Africaines du Val d’Oise 01 30 32 41 28

AFEF - Associations Fatoumata pour l’Emancipation des Femmes 01 43 41 40 57 afef@free.fr - http://afef.free.fr

AFT - Association des Tunisiens en France 01 45 96 04 06

ASFAD - Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates 01 53 79 18 73 asfad@free.fr

CAMS - Commission pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles 01 45 49 04 00

Collectif féministe contre le viol 01 45 82 73 000 800 05 95 95(N° vert)

http://www.cfcv.asso.fr

Du côté des Femmes 01 30 73 51 52 cfemmes@ducotedesfemmes.asso.frhttp://www.ducotedesfemmes.asso.fr/

ELELE - Migrations et Cultures de Turquie 01 43 57 76 28 contact@elele.infohttp://www.fraternet.org/elele

Femmes Solidaires 01 40 01 90 90 femmes.solidaires@wanadoo.fr

GAMS - Groupe Femmes pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles et autres pratiques

01 43 48 10 87 association.gams@wanadoo.frhttp://perso.wanadoo.fr

MFPF - Mouvement Français pour le Planning Familial (confédération nationale) 01 48 07 29 10 http://www.planning-familial.org

Ni Putes Ni Soumises 01 53 46 63 00 acvictime@niputesnisoumises.com

RAJFIRE - Réseau pour l’autonomie Juridique des Femmes Immigrées et Réfugiées 01 42 71 11 38 rajfi re@wanadoo.fr

Voix d’Elles Rebelles 01 48 22 93 29 info@voixdelles.orgwww.voixdelles.org

Voix de Femmes 01 30 31 55 76 voixdefemmes@wanadoo.fr

N° National d’appel Femmes victimes de violences conjugales 3919 Service d’écoute et d’orientation «08 Victimes» 7 jours sur 7 de 09H00 à 21H00

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QUELQUES DÉFINITIONSET RÈGLES SUR LA NATIONALITÉ

AUTOUR DE LA NOTION DE MARIAGE :Précoce : Mariage avant un certain âge ou avant la puberté en fonction des droits nationaux.Forcé : Mariage sous la contrainte, pression psychologique, voire violence physique. Dans certains pays le consentement requis n’est pas celui de la personne mais celui du représentant légal (qui peut être l’oncle maternel.) Arrangé : II n’existe pas en droit. Soit il y a consentement, auquel cas il est valable, soit il y a absence de consentement et c’est un mariage forcé. Il s’agit d’un mariage conclu en l’absence de lien amoureux mais avec une intention matrimoniale.Civil ou laïc : II est célébré par un représentant de l’Etat. Le seul valable en France au regard du droit français. Coutumier : Mariage selon la coutume du groupe ethnique (défi nition anthropologique), selon des rites. Il peut être reconnu en France si la loi personnelle des époux le reconnaît.Polygamique : Acte de se marier avec plusieurs femmes sans dissolution des liens matrimoniaux préexis-tants. Il est autorisé dans certains pays du Maghreb, d’Afrique Subsaharienne, du Moyen Orient. Si la po-lygamie est interdite en France, un mariage polygamique célébré à l’étranger produit des effets en France si la loi personnelle des 2 conjoints le permet. Religieux : Mariage célébré par un représentant religieux. Par procuration : Mariage célébré hors la présence de l’un des époux.Mixte : Mariage entre 2 personnes de même sexe, ou de nationalités, cultures, pratiques, religions diffé-rentes. Putatif : Mariage annulé mais dont les effets passés sont maintenus à l’égard du conjoint de bonne foi et des enfants. Blanc ou simulé : Mariage sans intention matrimoniale, dont le but est l’obtention d’un effet secondaire du mariage.

AUTOUR DE LA NOTION DE CONSENTEMENT :Consentement : II s’agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, de l’adhésion d’une partie à la proposi-tion faite par l’autre. Le consentement n’est valable que si la volonté des parties est éclairée et libre. Vices du consentement : Ce sont des faits de nature à entraîner l’altération du consentement et, par voie de conséquence, la nullité de l’acte juridique. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence.Echange de consentement : Chacune des parties au contrat manifeste son consentement, oralement ou par écrit ; cet échange entraîne l’accord de volonté qui lie les parties.

AUTOUR DE LA NOTION DE NULLITÉ DU MARIAGE :Nullité : Sanction de l’absence des conditions requises pour la validité d’un acte juridique, prononcée par un juge et entraînant la disparition rétroactive de l’acte. Il entraîne l’annulation du mariage. Le mariage nul est considéré comme n’ayant jamais existé (sauf dans le cas du mariage putatif).Opposition : II s’agit d’un droit reconnu à certaines personnes de faire défendre à l’offi cier d’état civil de célébrer le mariage. Il est soumis à certaines conditions de forme et de fond et est variable selon son auteur. L’opposition peut éventuellement être levée par une procédure spécifi que.

AUTOUR DE LA NOTION DE RUPTURE DU MARIAGE :Divorce (en droit français): Rupture du lien conjugal, prononcée par un jugement, soit sur la requête conjointe des époux, soit en raison de l’absence de communauté de vie, soit en raison de la faute commise par l’un des époux.Divorce pour faute (en droit français) : L’époux demandeur doit apporter la preuve de fautes, c’est-à-dire prouver que son conjoint n’a pas exécuté les obligations et devoirs du mariage. (violences, abandon de domicile).Répudiation : II s’agit de la rupture du mariage imposée par l’homme, de manière unilatérale sans que celui-ci n’ait l’obligation envers l’épouse ni de justifi catifs à apporter.

AUTOUR DE LA NOTION DE NATIONALITÉ :Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un EtatNaturalisation : Acquisition par un étranger d’une nationalité par une décision du gouvernementBi-national : Situation d’une personne qui possède deux nationalités.

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