votre assurance naturelle

GUIDE

Nouvelle offre Santé collectiveDES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

LES RÉPONSES À TOUTES VOS QUESTIONS

Avant le 1er janvier 2016, tous les employeurs devront proposer à leurs salariés une Complémentaire santé collective, en application de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

En tant qu’employeur vous vous posez naturellement des questions sur la mise en place de la Complémentaire santé collective. Ce document est conçu comme un guide pratique pour vous aider : thème par thème, il vous apporte des réponses concrètes pour vous conduire vers la bonne protection pour vos salariés.

Des réponses claires à vos questions : • Qui est concerné ? • Quelle protection choisir ? • Quels avantages pour l’employeur / pour le salarié ?

LE PRINCIPE DE LA LOILa loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la Complémentaire santé à tous les salariés, que vous en ayez un ou plusieurs. Il prévoit ainsi la mise en place d’un contrat collectif obligatoire comportant une couverture minimale pour couvrir les postes de santé essentiels :

1. Les dépenses relatives aux soins courants2. Le forfait journalier hospitalier 3. Les frais relatifs aux soins dentaires ou à l’optique dans les limites fixées

par le législateur

Les 3 points clés, vous devez :

• Couvrir l’ensemble de vos salariés • Proposer au moins les garanties minimales prévues par le législateur • Financer au moins 50 % de la cotisation globale de la couverture

obligatoire

LA DATE À RETENIR Vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire un contrat… Mais vous pouvez dès à présent proposer un contrat collectif à vos salariés.

POURQUOI S’EN OCCUPER DÈS AUJOURD’HUI ?En faisant profiter dès maintenant vos salariés d’une protection collective, vous les motivez et les fidélisez. En anticipant la mise en place d’un contrat santé collectif, vous valorisez votre image d’employeur socialement responsable.

- 2 - - 3 -

Si la nouvelle loi comporte de nouvelles obligations, elle s’accompagne aussi d’avantages pour vous, comme pour vos salariés. Ce document vous permet donc d’anticiper les changements pour en profiter au mieux.Et bien sûr, la Médicale reste à l’écoute de vos besoins pour vous accompagner dans cette démarche.

DES AVANTAGES

POUR VOUS

ET VOS SALARIÉS

QUE DIT LA NOUVELLE LOI ?SI ON PARLAIT“COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE” ?

- 4 - - 5 -

TOUS LES PROFESSIONNELSSONT-ILS CONCERNÉS ?

TOUS LES SALARIÉSSONT-ILS OBLIGÉS DE S’AFFILIER ?

Les salariés ont l’obligation de s’affilier, sauf cas de dispense précisés dans la DUE*.

MISE EN PLACE PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR (DUE*)La DUE est la mise en place la plus répandue dans les entreprises et chez les professionnels.Les salariés présents lors de la mise en place du contrat collectif santé peuvent être dispensés d’y adhérer. En revanche, tous les nouveaux embauchés devront obligatoirement s’affilier sauf cas de dispenses prévus.

*La DUE définit la nature et le contenu des engagements de l’employeur vis-à-vis de ses salariés et organise l’adhésion obligatoire des salariés bénéficiaires au contrat.**Seuls les salariés employés à la date de la mise en place du régime ont la possibilité de ne pas y adhérer.

À QUEL MOMENT LES SALARIÉS DOIVENT-ILS ADHÉRER ?Dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai.

QUELS SONT LES CAS DE DISPENSE ?Lors de la mise en place d’une complémentaire santé par Décision Unilaté-rale de l’Employeur (DUE) un salarié** qui en fait la demande, peut ne pas y adhérer dans la mesure où la cotisation qui lui est demandée vient modifier son revenu.

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) peut prévoir d’autres cas de dispense : les salariés déjà couverts par la garantie obligatoire de leurs conjoints, les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS), les salariés en CDD, les apprentis...

POUR QUE LES SALARIÉS PUISSENT ÊTRE DISPENSÉS D’ADHÉRER AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE, les cas de dispenses doivent être prévus dans la DUE (à défaut l’employeur se verra sanctionné par l’URSSAF)Le salarié souhaitant être dispensé devra en faire la demande par écrit et l’entreprise devra lui demander chaque année la justification de la dispense d’affiliation et conserver les justificatifs.

En tant qu’employeur, si votre activité est couverte par un accord de branche, vous devez mettre en place un contrat Complémentaire santé collective dans les conditions définies par cet accord. Vous pouvez pour cela vous rapprocher de votre branche professionnelle. Dans le cas contraire, il vous appartient de le mettre en place au plus tard pour le 1er janvier 2016.

COMMENT SAVOIR S’IL

EXISTE UN ACCORD DE

BRANCHE… ET QU’EST-

CE QUE ÇA CHANGE ?

Sont concernés par la mise en place d’une Complémentaire santé collective :

LES EMPLOYEURS AVEC AU MOINS UN SALARIÉLa nouvelle loi concerne tous les professionnels du secteur privé à partir d’un salarié, même s’il s’agit de vous.

LES EMPLOYEURS QUI N’ONT PAS ENCORE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

Si aucune solution n’existe dans votre structure, vous devez vous mettre en conformité avec la nouvelle loi.

LES EMPLOYEURS QUI ONT DÉJÀ UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

La solution santé que vous proposez à vos salariés respecte-t-elle les 3 critères minimaux ? Si vous êtes dans au moins l’un des trois cas suivants, vous devez la modifier :• Vous ne couvrez pas tous vos salariés.• Vous proposez des garanties inférieures à la couverture minimale prévue

par le législateur.• Vous financez moins de 50 % de la cotisation globale de la couverture

obligatoire.

- 6 -

* Selon une enquête réalisée par YouGov pour le groupe Mercer en 2013.

QUELLE PROTECTIONPOUR MES SALARIÉS ?

Ces nouvelles obligations prévues par la loi

concernent tous les salariés du secteur privé.

Si vous êtes travailleur non salarié, vous pouvez

choisir un contrat individuel et bénéficier du

dispositif Madelin.

L’EMPLOYEUR EST-IL

OBLIGÉ DE SOUSCRIRE À

TITRE PERSONNEL ?

En proposant une solution d’assurance santé de qualité à vos salariés vous répondez à leurs attentes. Plus de 70 % des Français préfèrent ainsi conserver leur droit à une Complémentaire santé collective plutôt que d’opter pour une hausse de salaire*.

LES DIFFÉRENCES SELON LES SALARIÉSVous n’êtes pas obligé de proposer la même couverture à tous vos collaborateurs. Vous pouvez par exemple prévoir un contrat pour les non-cadres et un pour les cadres.

LES AVANTAGES DUCONTRAT SANTÉ COLLECTIF

- 7 -

POUR L’EMPLOYEUR• Une déduction des cotisations versées du résultat net imposable • Une exonération de charges sociales dans la limite des plafonds autorisés• Un argument dans votre politique de ressources humaines pour motiver et

fidéliser les salariés.

POUR VOS SALARIÉS• La prise en charge d’une partie de la cotisation santé par l’employeur• Un meilleur rapport garanties / prix qu’avec leur complémentaire individuelle

• La cotisation salariale déductible de leur revenu imposable

- 9 -

1ER NIVEAU : 3 FORMULES POSSIBLES

- 8 -

Le financement est réparti en deux : 50 % au

minimum à votre charge, 50 % à la charge du

salarié. Et comme les cotisations payées par le

salarié sont déductibles de la base d’imposition

sur les revenus, il y gagne doublement.

LE FINANCEMENT DU

CONTRAT COLLECTIF

OBLIGATOIRE

UN PREMIER NIVEAULe premier niveau correspond à la mise en place du contrat collectif santé obligatoire. Vous avez le choix entre trois formules (F1, F2, F3) et la possibilité de moduler les garanties sur les remboursements dentaires et/ou optiques.Ce premier niveau peut couvrir les salariés seuls ou s’étendre à leur famille.Prise en charge par l’employeur = 50 % minimum.

UN SECOND NIVEAU COMPLÉMENTAIRE FACULTATIFVous pouvez mettre en place une option à adhésion facultative permettant à vos salariés de compléter leurs garanties.La cotisation est à la charge du salarié.

LA MÉDICALE VOUS PROPOSE UNE OFFRE À 2 NIVEAUX

VOUS CHOISISSEZ LA FORMULE DE BASE ANISur les postes « Optique » et « Dentaire », vous avez la possibilité d’accéder à la Formule F2.

VOUS CHOISISSEZ LA FORMULE F2• Sur les postes « Hospitalisation / soins courants et autres soins », vos

salariés sont mieux couverts qu’avec la formule ANI : dépassements d’honoraires, vaccins non remboursés Sécu, chambre particulière, médecine douce…

• Sur les postes « Optique » et « Dentaire », vous avez la possibilité d’accéder à la formule de base ANI ou à la formule F3.

Par exemple F1 = ANI F2 F3

Hospitalisation, soins médicaux courants, autres soins, Pack Plus X

Optique X X X

Dentaire X X X

VOUS CHOISISSEZ LA FORMULE F3• Sur les postes « Hospitalisation / soins courants et autres soins », vos

salariés sont mieux couverts qu’avec la formule F2.• Sur les postes « Optique » et « Dentaire », vous avez la possibilité pour

vos salariés d’accéder à la formule F2 ou à la formule F4.

Par exemple F2 F3 F4

Hospitalisation, soins médicaux courants, autres soins, Pack Plus X

Optique X X X

Dentaire X X X

2È NIVEAU : 4 OPTIONS À ADHÉSION FACULTATIVE

Vous pouvez mettre en place une option à adhésion facultative afin de permettre à vos salariés de compléter et d’augmenter leurs remboursements de soins.

ou

ou ouou ou

ouou ou

- 11 -- 10 -

La Médicale peut également vous conseiller pour votre propre protection sociale. Votre agent La Médicale est à votre disposition.

UN ESPACE WEB « EMPLOYEUR »Vous disposez d’un espace web employeur vous permettant de :• Gérer en ligne vos affiliations et radiations• Déclarer en ligne les cotisations et consulter vos déclarations antérieures

• Télécharger des documents : bulletins d’affiliation, guides et notices.

VOS SALARIÉS BÉNÉFICIENT :• Du traitement de leurs demandes de remboursement et devis sous 72 h• D’un espace web leur permettant de suivre leurs remboursements• De téléconseillers répondant en moins de 60 secondes• D’un tiers payant permettant une dispense d’avance de frais en pharmacie,

biologie, radiologie, auxiliaires médicaux etc.

VOTRE AGENT LA MÉDICALE TOUJOURS À VOS CÔTÉS Votre agent La Médicale est à vos côtés pour vous informer précisément des nouvelles obligations qui vous incombent et pour vous proposer un contrat conforme à la réglementation.Il est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la mise en place d’un contrat santé pour vos salariés, vous apporter des conseils et des propositions adaptées. Il vous accompagne aussi pour assurer le suivi de votre dossier de souscription.

UN RÉGIME FISCAL ET SOCIAL AVANTAGEUXLe contrat santé collective de La Médicale respecte les 4 critères permettant de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux : c’est un contrat collectif, obligatoire, solidaire et responsable.

LA POSSIBILITÉ DE METTRE EN PLACE DES GARANTIES SUPÉRIEURES La Médicale vous offre la possibilité de mettre en place des garanties supé-rieures au minimum légal, avec ou sans participation de l’employeur et vous garantit une gestion de qualité.

POURQUOI CHOISIR LA MÉDICALE POUR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?

Nos Agents Généraux sont à votre

écoute et vous accompagnent pour

trouver les meilleures solutions.

UNE QUESTION SUR VOTRE

COUVERTURE OU CELLE DE VOS

SALARIÉS ?

EN PRATIQUE

Contrat assuré par Predica, Société Anonyme au capital de 986 033 325 € entièrement libéré - Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 50/56 rue de la Procession 75015 Paris. 334 028 123 RCS PARIS. L’offre est distribuée par La Médicale de France. RETROUVEZ NOUS

SUR LAMEDICALE.FR

GU

ID44

78 –

03/

2015

– P

hoto

s : F

otol

ia, M

aste

rfile

, Shu

tter

stoc

k.