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2016

Guide du dépôt des micro-organismesselon le Traité de Budapest

Publication de l’OMPI N° 661F

ISBN 978-92-805-2764-3

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 34, chemin des ColombettesCase postale 18CH-1211 Genève 20Suisse

Tél. : + 41 22 338 91 11Tlcp. : + 41 22 733 54 28

Les coordonnées des bureaux extérieurs de l’OMPI sont disponibles à l’adresse www.wipo.int/about-wipo/fr/offices/ G

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Situation : 1er juin 2016La version électronique actualisée du guide est disponible sur notre site internet, à l’adresse suivante : www.wipo.int/budapest

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Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ci-après dénommé “Traité de Budapest” ou “traité”) a été conclu le 28 avril 1977 et est entré en vigueur le 19 août 1980.

Selon le principe fondamental du Traité de Budapest, tous les États parties à ce traité reconnaissent qu’un dépôt effectué dans l’une quelconque des collections de cultures ayant le statut “d’autorités de dépôt internationales” suffit aux fins de leur propre procédure en matière de brevets. Le traité et son règlement d’exécution fixent les règles concernant le dépôt auprès des autorités de dépôt internationales, la conservation et la remise d’échantillons de micro-orga-nismes déposés.

Le présent guide a pour but de fournir de façon systématique des renseignements sur les procédures et modalités du dépôt de micro-organismes et de donner des conseils pra-tiques aux personnes qui déposent des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, d’une part, et à quiconque souhaite obtenir des échantillons de ces micro-organismes, d’autre part.

Après une introduction et un résumé des principales carac-téristiques du Traité de Budapest, le guide contient deux parties qui portent, respectivement, sur les règles générales applicables selon le traité au dépôt de micro-organismes et à la remise d’échantillons de ces micro-organismes (première partie) et sur les règles particulières de chacune des autorités de dépôt internationales et de chacun des offices de propriété industrielle des États parties au Traité de Budapest, ainsi que de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), l’Organisation eura-sienne des brevets (OEAB) et l’Organisation européenne des brevets (OEB) (deuxième partie). Dans les appendices du guide figurent une liste récapitulative des points à prendre en considération lors d’un dépôt de micro-organismes ou d’une requête en remise d’échantillons (appendice 1), le texte intégral du Traité de Budapest et de son règlement d’exécution (appendice 2) et des copies des modèles des formules utilisées en application du Traité de Budapest et de son règlement d’exécution (appendice 3).

Note

Il est à souhaiter que le présent guide puisse aider les déposants de micro-organismes, les autorités de dépôt internationales, les offices de propriété industrielle et, d’une manière générale, tous ceux qui s’intéressent à la protection des inventions biotechnologiques à mieux comprendre le système de dépôt des micro-organismes prévu par le Traité de Budapest et à mieux en tirer parti.

À l’exception de la deuxième partie, établie par le Bureau international, le texte original du guide a été rédigé par M. Ivan Bousfield, ancien directeur exécutif et conservateur des National Collections of Industrial and Marine Bacteria (NCIMB), à Aberdeen (Royaume-Uni), à qui l’OMPI exprime ses plus vifs remerciements.

Genève, mars 2006

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GUIDE DU DÉPÔT DES MICRO-ORGANISMES SELON LE TRAITÉ DE BUDAPEST

Introduction au Traité de Budapest

Paragraphes(a) Dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

(i) Divulgation de l’invention et nécessité du dépôt 1(ii) Nécessité d’un système uniforme de dépôt international 2 & 3(iii) Le Traité de Budapest 4 & 5

(b) Principales caractéristiques du Traité de Budapest(i) Autorités de dépôt internationales et reconnaissance d’un dépôt unique 6 & 7(ii) Dépôt et remise d’échantillons 8(iii) Préservation des dépôts 9(iv) Sens du terme “micro-organisme” 10

Première partie : Règles générales relatives au dépôt de micro-organismes et à la remise d’échantillons

Section A : Modalités du dépôt initial(a) Obligations du déposant

(i) Exigences universelles 11-16(ii) Exigences des ADI 17-22

(b) Obligations de l’ADI(i) Types de micro-organismes acceptés 23(ii) Extension ou limitation de la liste des types de micro-organismes acceptés 24(iii) Refus d’accepter un micro-organisme 25-28(iv) Acceptation du dépôt initial 29(v) Conversion des dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest 30 & 31(vi) Délivrance d’un récépissé 32(vii) Contrôle de viabilité et déclaration sur la viabilité 33-39(viii) Conservation des micro-organismes 40 & 41

(c) Recommandations afférentes au dépôt initial(i) Généralités 42(ii) Problèmes à éviter 43-52(iii) Conseils pratiques 53-64

Section B : Modalités d’un nouveau dépôt(a) Circonstances dans lesquelles un nouveau dépôt peut être effectué 65(b) Conditions à remplir

(i) Déclaration du déposant 66(ii) Date du dépôt 67 & 68(iii) Délai 69 & 70(iv) Récépissé et déclaration sur la viabilité 71-74

(c) Recommandations afférentes à un nouveau dépôt 75-82(d) Transfert des micro-organismes déposés

(i) Motifs de transfert 83(ii) Obligations de l’État contractant 84(iii) Obligations de l’ADI de remplacement 85(iv) Position du déposant 86

Table des matières

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ParagraphesSection C : Remise d’échantillons(a) Conditions générales régissant la requête en remise d’échantillons 87 & 88(b) Requêtes émanant des offices de propriété industrielle intéressés 89(c) Requêtes faites par le déposant ou avec son autorisation 90(d) Requêtes en remise d’échantillons émanant des parties qui y ont droit

(i) Requêtes devant être accompagnées de la certification d’un office de propriété industrielle 91(ii) Requêtes ne devant pas être accompagnées de la certification d’un office de propriété 92

industrielle (e) Règles communes 93 & 94(f) Modalités de remise d’échantillons

(i) Indications fournies par l’ADI 95(ii) Notification adressée au déposant 96(iii) Taxes 97 & 98

(g) Recommandations relatives à l’établissement d’une requête valable en remise d’un échantillon(i) Généralités 99 & 100(ii) Obtention d’échantillons avec l’autorisation du déposant 101(iii) Obtention d’échantillons grâce à la certification d’un office de propriété industrielle 102 & 103(iv) Obtention d’échantillons de micro-organismes déposés dont il est fait état dans les 104 & 105

brevets des États-Unis d’Amérique (v) Obtention d’échantillons en vertu de la règle 11.3.b) 106(vi) Exigences en matière de santé et de sécurité 107

Deuxième partie : Exigences particulières des différentes autorités de dépôt internationales et des différents offices de propriété industrielle

Section D : Exigences des autorités de dépôt internationales (ADIs)(a) Collections de cultures ayant actuellement le statut d’ADI(b) Liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par les ADIs(c) Exigences et pratiques détaillées des ADIs

(i) Généralités(ii) Renseignements sur les ADIs

Allemagne (DE) Leibniz-Institut DSMZ – Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)Australie (AU) Lady Mary Fairfax Cell Bank Australia (CBA) The National Measurement Institute (NMI)Belgique (BE) Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCMTM)Bulgarie (BG) Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels (NBIMCC)Canada (CA) Autorité de dépôt internationale du Canada (ADIC)Chili (CL) Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM)Chine (CN) Centre chinois de cultures de référence (CCCR) Centre de cultures microbiologiques de Guangdong (CCMGD) Centre général chinois de cultures microbiologiques (CGCCM)

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GUIDE TO THE DEPOSIT OF MICROORGANISMS UNDER THE BUDAPEST TREATY

Espagne (ES) Banco Español de Algas (BEA) Colección Española de Cultivos Tipo (CECT)États-Unis d’Amérique (US) Agricultural Research Service Culture Collection (NRRL) American Type Culture Collection (ATCC) Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota (NCMA)Fédération russe (RU) Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM) Collection russe de micro-organismes (VKM)Finlande (FI) (vTT Culture collection (VTTCC)France (FR) Collection nationale de cultures de micro-organismes (CNCM)Hongrie (HU) Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI)Inde (IN) Microbial Culture Collection (MCC) Microbial Type Culture Collection and Gene Bank (MTCC)Italie (IT) Centre de biotechnologies avancées (CBA) Collection des levures industrielles DBVPG Istituto Zooprofilattico Sperimentale della Lombardia e dell’Emilia Romagna “Bruno

Ubertini” (IZSLER)Japon (JP) International Patent Organism Depositary (IPOD), National Institute of Technology and Evaluation (NITE) National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD)Lettonie (LV) Collection de souches microbiennes de la Lettonie (CSML)Mexique (MX) Collection de microorganismes du centre national de ressources génétiques (CM-CNRG)Pays-Bas (NL) Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)Pologne (PL) Collection IBAA de micro-organismes industriels Collection polonaise de micro-organismes (CPM)République de Corée (KR) Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM) Collection coréenne de cultures agricoles (CCCA) Collection coréenne de cultures de référence (CCCR) Fondation coréenne de recherche sur les lignées cellulaires (FCRLC)République tchèque (CZ) Collection tchèque de micro-organismes (CTM)Royaume-Uni (GB) CABI Bioscience, UK Centre (IMI) Culture Collection of Algae and Protozoa (CCAP) European Collection of Cell Cultures (ECACC) National Collection of Type Cultures (NCTC) National Collection of Yeast Cultures (NCYC) National Collections of Industrial, Food and Marine Bacteria (NCIMB) National Institute for Biological Standards and Control (NIBSC)Slovaquie (SK) Collection de culture de levures (CCL)

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Section E : Exigences particulières des offices de propriété industrielle des États parties au Traité de Budapest et des organisations intergouvernementales de propriété industrielle

(a) Introduction (i) Généralités(ii) Renseignements concernant les offices de propriété industrielle

AL AlbanieAM ArménieAT AutricheAU AustralieAZ AzerbaïdjanBA Bosnie-HerzégovineBE BelgiqueBG BulgarieBH BahreinBN Brunei DarussalamBY BélarusCA CanadaCH Suisse CL Chili CN Chine CO ColombieCR Costa Rica CU CubaCZ République tchèqueDE AllemagneDK DanemarkDO République dominicaineEE EstonieES EspagneFI FinlandeFR FranceGB Royaume-UniGE GéorgieGR GrèceGT GuatemalaHN HondurasHR CroatieHU HongrieIE IrlandeIL Israël IN IndeIS IslandeIT ItalieJO JordanieJP JaponKG KirghizistanKP République démocratique populaire de CoréeKR République de CoréeKZ Kazakhstan

LI LiechtensteinLT LituanieLU LuxembourgLV LettonieMA Maroc MC MonacoMD République de Moldova ME MonténégroMK L’ex-République yougoslave de MacédoineMX MexiqueNI NicaraguaNL Pays-BasNO Norvège OM OmanPA PanamaPE PérouPH Philippines PL PolognePT PortugalRO RoumanieRS SerbieRU Fédération russeSE SuèdeSG SingapourSI SlovénieSK SlovaquieSV El SalvadorTJ TadjikistanTN TunisieTR TurquieTT Trinité-et-TobagoUA UkraineUS États-Unis d’AmériqueUZ OuzbékistanZA Afrique du Sud

AP Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)EA Organisation eurasienne des brevets (OEAB)EP Organisation européenne des brevets (OEB)

Note : le code à deux lettres figurant en regard du nom de chaque pays est conforme à la norme ST.3 de l’OMPI (code normalisé à deux lettres recommandé pour la représentation des pays).

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Appendice 1 : Liste des points auxquels il faut veiller lorsqu’on dépose des micro-organismes et lorsqu’on requiert la remise d’échantillons selon le Traité de Budapest*

Appendice 2 : Formules utilisées en application du Traité de Budapest et de son règlement d’exécution*

* Veuillez noter que les appendices, dans cette édition papier, sont abrégés. Vous pouvez consulter la version complète du guide en ligne à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/guide.

Introduction au Traité de Budapest

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(a) Dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

(i) Divulgation de l’invention et nécessité du dépôt

1. Une règle fondamentale du droit des brevets est qu’une invention doit être pleinement divulguée au public dans tous ses détails. Pour que la divulgation soit satisfaisante, une invention doit être décrite d’une façon suffisamment détail-lée pour qu’un homme du métier puisse obtenir à nouveau le même résultat : en d’autres termes, la divulgation doit permettre à l’expert moyen ayant accès aux installations appropriées de reproduire lui-même l’invention. La divulga-tion se fait normalement au moyen d’une description écrite, complétée au besoin par des dessins. Toutefois, les inven-tions impliquant l’utilisation de nouveaux micro-organismes (c’est-à-dire ceux auxquels le public n’a pas accès) posent des problèmes de divulgation car la reproductibilité ne peut souvent pas être assurée par la seule description écrite. Dans le cas d’un organisme isolé à partir d’un échantillon de sol, par exemple, et peut-être “amélioré” par mutation et sélec-tion complémentaire, il serait pratiquement impossible de décrire la souche et sa sélection d’une façon suffisante pour garantir qu’une autre personne obtiendrait la même souche à partir d’un échantillon de sol. En pareil cas, le micro-orga-nisme lui-même pourrait être considéré comme une partie essentielle de la divulgation. En outre, si le public n’avait pas généralement accès au micro-organisme, la divulgation écrite de l’invention pourrait être jugée insuffisante. Ce rai-sonnement a conduit les offices de propriété industrielle d’un nombre croissant de pays à exiger ou à recommander que la divulgation écrite d’une invention impliquant l’utilisation d’un nouveau micro-organisme soit complétée par le dépôt de celui-ci auprès d’une collection de cultures reconnue qui mettrait le micro-organisme à la disposition du public au moment voulu de la procédure de délivrance du brevet.

(ii) Nécessité d’un système uniforme de dépôt international

2. Bien qu’au début des années 1970 le dépôt de micro-organismes dans des collections de cultures aux fins de la procédure en matière de brevets fut devenu assez cou-rant, il n’existait pas de système uniforme de dépôt ni, ce qui est plus important peut-être, de système uniforme de reconnaissance du dépôt. La plupart des pays exigeant ou recommandant le dépôt demandaient qu’il soit effectué dans une collection “reconnue”, mais les critères minimaux que ces collections “reconnues” devaient remplir étaient vagues et mal définis. Dans la plupart des cas, “reconnu” équivalait probablement à “internationalement connu”. Quant aux collections de cultures, étant donné la diversité des lois nationales en matière de brevets, elles étaient souvent dans l’incertitude au sujet de la façon de procéder pour remettre

des échantillons aux requérants. En l’absence d’indications précises, certaines collections laissaient le déposant exercer un contrôle quasi complet sur la remise d’échantillons de son micro-organisme, pensant que c’était là le moyen le plus sûr de se protéger contre le risque d’une remise illégitime d’un échantillon.

3. Devant cette incertitude, de nombreux déposants de demandes de brevet n’ont trouvé d’autre solution que de déposer le même micro-organisme auprès de plusieurs collections, dans différents pays, pour se prémunir contre l’éventualité qu’une de leurs demandes n’aboutisse pas en raison d’une divulgation insuffisante. De toute évidence, cette pratique était peu rentable, prenait du temps et était parfois coûteuse, et, en bonne logique, aurait conduit les déposants de demandes de brevet à déposer le micro-orga-nisme dans tous les pays où ils souhaitaient présenter une demande de brevet en rapport avec ce micro-organisme. En conséquence, pour parer à la nécessité de ces dépôts mul-tiples, le Gouvernement du Royaume-Uni a proposé, en 1973, que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) étudie la possibilité d’instituer un système qui per-mette à un seul dépôt de remplir les fonctions de tous les dépôts qui seraient nécessaires autrement. Cette proposi-tion a été adoptée par les organes directeurs de l’OMPI.

(iii) Le Traité de Budapest

4. En 1974, le directeur général de l’OMPI a convoqué un comité d’experts pour qu’il examine la possibilité d’instaurer une coopération internationale concernant le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. La solution élaborée au cours des travaux de ce comité prévoyait essentiellement que certaines collections de cultures soient reconnues comme autorités de dépôt et qu’un dépôt effectué auprès de l’une d’elles doit être reconnu comme valable aux fins de la procédure en matière de brevets par tous les pays dans lesquels la protection de l’invention considérée était recherchée. Le comité d’experts a également estimé que la conclusion d’un traité serait nécessaire pour donner effet à la solution proposée. Lors de deux sessions ultérieures, en 1975 et 1976, il a examiné des versions successives, établies par le Bureau internatio-nal de l’OMPI, d’un projet de traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et d’un projet de règlement d’exécution de ce traité. Un troisième projet de traité et de règlement d’exécution a servi de base aux délibérations d’une conférence diplomatique, convoquée par le directeur général de l’OMPI, organisée par lui en coopération avec le Gouvernement hongrois et tenue à Budapest du 14 au 28 avril 1977. La conférence diplomatique, à laquelle ont participé les représentants de 29 États1 membres de l’Union

1. Allemagne (République fédérale d’), Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Egypte, Espagne, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Hongrie, Indonésie, Italie, Japon, Mexique,

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internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) et des observateurs de deux États2 non membres de l’Union de Paris, du Comité intérimaire de l’Organisation européenne des brevets et de 11 organisa-tions internationales non gouvernementales3, a adopté un traité intitulé “Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets” ainsi qu’un règlement d’exécution de ce traité.

5. Le Traité de Budapest est entré en vigueur en 1980 après que le minimum d’États requis (cinq) l’eurent ratifié ou y eurent adhéré. Le règlement d’exécution du Traité de Budapest a été modifié en 1981 et en 2002.

(b) Principales caractéristiques du Traité de Budapest

(i) Autorités de dépôt internationales et reconnaissance d’un dépôt unique

6. En vertu du traité, certaines collections de cultures sont reconnues comme étant des “autorités de dépôt interna-tionales” (ADI). Tout État contractant qui permet ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, aux fins de cette procé-dure, un dépôt effectué auprès d’une ADI, où que celle-ci se trouve. De même, si une organisation intergouvernementale de propriété industrielle (l’Organisation européenne des brevets, par exemple) présente une déclaration officielle au directeur général de l’OMPI aux termes de laquelle, aux fins de sa propre procédure en matière de brevets, elle accepte les dispositions du traité et du règlement d’exécution, elle doit aussi reconnaître un dépôt effectué auprès de n’importe quelle ADI.

7. Toute collection de cultures peut devenir une ADI, à condition qu’elle ait été officiellement désignée par l’État contractant sur le territoire duquel elle est située et que cet État contractant ait fourni des assurances solennelles aux termes desquelles la collection remplit et continuera de

Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République démocratique allemande, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Union soviétique, Yougoslavie.

2. Pakistan, République populaire démocratique de Corée.

3. Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI), Chambre de commerce internationale (CCI), Comité des instituts nationaux d’agents de brevets (CNIPA), Conseil des fédérations industrielles d’Europe (CIFE), Fédération européenne des mandataires de l’industrie en propriété industrielle (FEMIPI), Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM), Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI), Pacific Industrial Property Association (PIPA), Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets (UNEPA), Union des industries de la Communauté européenne (UNICE), World Federation for Culture Collections (WFCC).

remplir les conditions du traité et du règlement d’exécution. Les plus importantes de ces conditions sont que l’ADI soit à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions, qu’elle accepte en dépôt et conserve les micro-organismes déposés auprès d’elle pendant la totalité de la période spé-cifiée par le traité et qu’elle n’en remette des échantillons qu’aux personnes qui y ont droit. Une organisation inter-gouvernementale de propriété industrielle ayant présenté la déclaration visée au paragraphe 6 peut aussi fournir des assurances à l’égard d’une collection de cultures située sur le territoire de l’un de ses États membres.

(ii) Dépôt et remise d’échantillons

8. Le règlement d’exécution du traité décrit en détail les procédures que les déposants et les ADI doivent suivre, la durée de conservation des micro-organismes déposés (au moins 30 ans ou cinq ans après la réception de la plus récente requête en remise d’un échantillon, si ce dernier délai expire après le précédent) et les mécanismes de remise des échantillons. Toutefois, le règlement d’exécution ne contient pas de disposition relative à la date du dépôt, dont la fixation incombe totalement à la législation nationale pertinente. Il en va de même, dans une large mesure, pour la date et les conditions de remise des échantillons. Il est prévu que des échantillons peuvent être remis à tout moment au déposant, à quiconque est en possession d’une autorisation écrite du déposant et à tout office de la propriété industrielle “inté-ressé” (c’est-à-dire un office qui instruit une demande de brevet concernant le micro-organisme déposé et qui fournit à l’ADI une déclaration dans ce sens), mais dans tous les autres cas c’est la législation nationale qui détermine quand, à qui et dans quelles conditions des échantillons doivent être remis. Toutefois, comme il se peut que les ADI ne soient pas familiarisées avec les législations nationales des différents pays, le règlement d’exécution exige qu’un tiers présentant à une ADI une requête en remise d’échantillon présente celle-ci sur une formule dans laquelle l’office de propriété industrielle compétent certifie que le requérant a le droit de recevoir un échantillon de ce micro-organisme particulier. Une autre solution consiste pour l’office de la propriété industrielle à notifier périodiquement aux ADI les numéros d’ordre des micro-organismes dont il est fait état dans des brevets délivrés et publiés par lui, auquel cas ces micro-organismes sont mis à la disposition de toute personne sans que celle-ci n’ait à fournir de certification.

(iii) Préservation des dépôts

9. Le traité et le règlement d’exécution contiennent di-verses dispositions visant à protéger le système contre la perte des micro-organismes déposés et l’impossibilité qui en résulterait de les mettre à la disposition des requérants. Ainsi, l’ADI doit disposer des connaissances techniques et des installations nécessaires pour garantir la viabilité et

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l’absence de contamination du micro-organisme pendant la période de conservation requise par le traité. Si, pour une raison quelconque, une ADI ne peut plus remettre d’échantillons d’un micro-organisme, un nouveau dépôt de ce même micro-organisme peut être effectué et peut être considéré comme s’il avait été effectué à la date à laquelle le dépôt initial l’a été. Si, pour une raison quelconque, une ADI cesse de fonctionner en tant que telle, le traité prévoit que les micro-organismes déposés auprès d’elle seront transférés à une autre ADI.

(iv) Sens du terme “micro-organisme”

10. Le terme “micro-organisme” n’est pas défini dans le traité, de sorte qu’on peut l’interpréter dans un sens large en ce qui concerne les micro-organismes susceptibles d’être déposés aux termes du traité. Dans la pratique, il importe moins de savoir si, techniquement, une entité est ou non un micro-organisme que de savoir si le dépôt de cette entité est nécessaire aux fins de la divulgation et si une ADI l’acceptera. Ainsi, par exemple, des cultures de tissus et des plasmides peuvent être déposés aux termes du traité, même si ce ne sont pas des micro-organismes au sens strict.

Première partie : Règles générales relativesau dépôt de micro-organismes et à la remise d’échantillons

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(a) Obligations du déposant

(i) Exigences universelles

11. Lorsqu’il effectue un dépôt initial en vertu du Traité de Budapest, le déposant doit se conformer aux règles 6.1.a) et 6.3.a)4. La règle 6.1.a) précise les informations minimales que le déposant doit fournir à l’ADI lorsqu’il envoie son micro-organisme en dépôt; la règle 6.3.a) énumère les exi-gences supplémentaires auxquelles l’ADI peut demander au déposant de satisfaire en ce qui concerne ses propres procédures administratives.

12. D’après la règle 6.1.a) :

“Le micro-organisme transmis par le déposant à l’auto-rité de dépôt internationale est accompagné ... d’une déclaration écrite portant la signature du déposant et contenanti) l’indication que le dépôt est effectué en vertu du

traité et l’engagement de ne pas le retirer pendant la période précisée à la règle 9.1; ”

La période indiquée à la règle 9.1 est de cinq ans après la réception de la plus récente requête en remise d’un échan-tillon et, dans tous les cas, d’au moins 30 ans. Il faut savoir qu’un dépôt effectué en vertu du traité ne peut être annulé pendant cette période ni par le déposant ni par l’ADI, qu’un brevet soit finalement délivré ou non. Il en est ainsi même si les demandes de brevet en rapport avec le dépôt sont abandonnées ou retirées.

13. Selon la règle 6.1.a), la déclaration doit également contenir :

“(ii) le nom et l’adresse du déposant; iii) la description détaillée des conditions qui doivent

être réunies pour cultiver le micro-organisme, pour le conserver et pour en contrôler la viabilité, et en outre, lorsque le dépôt porte sur un mélange de micro-organismes, la description des composants du mélange et d’au moins une des méthodes per-mettant de vérifier leur présence; ”

Cette disposition garantit que l’ADI recevra suffisamment d’informations pour pouvoir manipuler correctement le micro-organisme. Les instructions portant sur les cultures contenant un mélange de micro-organismes visent à per-

4. Sauf indication contraire, chaque fois que l’on mentionne dans le présent guide un numéro d’article ou de règle, il s’agit d’un article ou d’une règle du Traité de Budapest.

mettre la délivrance d’une déclaration attestant la viabilité (voir les paragraphes 33 à 39) uniquement si tous les com-posants du mélange se sont révélés viables.

14. La règle 6.1.a) prévoit aussi que la déclaration doit contenir :

“iv) la référence d’identification (numéro ou symboles, par exemple) donnée par le déposant au micro-organisme; ”

Cette disposition est parfois mal comprise. Elle ne signifie pas que le déposant doit avoir identifié son micro-organisme sur le plan taxonomique mais concerne simplement la dési-gnation qu’il donne à ce micro-organisme. La “référence d’identification” peut évidemment être un nom, mais elle peut aussi n’être qu’une désignation de souche, voire un simple numéro de code de laboratoire.

15. D’après la règle 6.1.a), la déclaration doit enfin contenir :

“v) l’indication des propriétés du micro-organisme qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou l’environnement, ou l’indication que le déposant n’a pas connaissance de telles proprié-tés.”

Les dispositions de la règle 6.1.a) constituent des exigences assez évidentes dont l’objet est de permettre à l’ADI de savoir que le dépôt est effectué en vertu du Traité de Budapest et de traiter le micro-organisme en laboratoire correctement et en toute sécurité. Néanmoins, les exigences de la règle 6.1.a) sont impératives, et ni le déposant ni l’ADI ne peuvent les modifier. D’ailleurs, si le déposant ne satisfait pas à toutes ces exigences, l’ADI est tenue, conformément à la règle 6.4.b) (voir le paragraphe 29), de lui demander de le faire avant de pouvoir accepter le dépôt.

16. Description scientifique et/ou désignation taxono-mique. Alors que la règle 6.1.a) énumère les indications qui doivent figurer dans la déclaration écrite que le déposant envoie à l’ADI, la règle 6.1.b) stipule ce qui suit :

“Il est vivement recommandé que la déclaration écrite ... contienne la description scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du micro-organisme déposé.”

Du fait qu’elle ne constitue pas une exigence mais une recommandation, cette règle n’a pas force d’obligation. De plus, si le déposant décide de présenter une description

Section A : Modalités du dépôt initial

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scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée, il n’est pas tenu de le faire au moment du dépôt. La règle 8.1.a) permet de communiquer cette information à une date ulté-rieure et prévoit aussi la modification de toute description ou désignation déjà fournie. Le contenu de cette communication est réglementé par la règle 8.1.b) qui dispose ce qui suit :

“Une telle indication ultérieure ou une telle modifica-tion est faite par une communication écrite, portant la signature du déposant, adressée à l’autorité de dépôt internationale et contenant : i) le nom et l’adresse du déposant; ii) le numéro d’ordre attribué par ladite autoritéiii) la description scientifique et/ou la désignation

taxonomique proposée du micro-organisme; iv) en cas de modification, la précédente description

scientifique et/ou la précédente désignation taxo-nomique proposée.”

En faisant cette communication, le déposant peut demander à l’ADI de lui fournir une attestation indiquant les données visées à la règle 8.1.b)i) à iv) et la date à laquelle l’ADI a reçu cette communication (règle 8.2). L’ADI est tenue de répondre à cette requête mais elle a le droit d’exiger le paiement d’une taxe en contrepartie (règle 12.1.a)ii)).

(ii) Exigences des ADI

17. Le règlement d’exécution permet aux ADI d’imposer au déposant certaines conditions en sus de celles qui viennent d’être exposées. L’étendue de ces conditions est régie par la règle 6.3.a) qui énonce :

“Toute autorité de dépôt internationale peut exiger : i) que le micro-organisme soit déposé sous la forme

et dans la quantité qui sont nécessaires aux fins du Traité et du présent Règlement d’exécution; ”

Cette disposition permet à l’ADI d’exiger notamment que les cultures de micro-organismes lui soient remises dans un état particulier – par exemple sur géloses inclinées, en suspension dans un milieu liquide ou lyophilisées –, qu’un nombre déterminé d’échantillons soit fourni et que les cultures ne soient pas en dessous d’un titre minimal spécifié.

18. La règle 6.3.a) dispose ensuite que l’ADI peut prévoir :

“ii) qu’une formule établie par cette autorité, et dûment remplie par le déposant, aux fins des procédures administratives de cette autorité soit fournie; ”

Il s’agit de la formule de dépôt et de toute autre formule généralement utilisée par l’ADI et que l’on peut se procurer auprès d’elle.

19. La règle 6.3.a) dispose en outre que l’ADI peut prévoir :

“iii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée dans la langue ou dans l’une des langues désignées par cette autorité, étant entendu que cette désignation doit en tout cas inclure la ou les langues officielles indiquées en vertu de la règle 3.1.b)v); ”

Cette disposition permet à une ADI japonaise, par exemple, de demander que les informations lui soient communiquées en japonais. La règle 3.1.b)v) a trait à la langue officielle ou aux langues officielles de l’institution, que l’État contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété indus-trielle qui désigne cette institution pour lui faire acquérir le statut d’ADI doit indiquer dans la communication visée à l’article 7.1) du traité. La règle 6.2.a), qui a trait à la déclaration requise du déposant en cas de nouveau dépôt, est étudiée dans la section B du présent guide.

20. La règle 6.3.a) dispose aussi que l’ADI peut prévoir :

“iv) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée ...”

La règle 12.1.a)i) autorise l’ADI à faire payer une taxe au déposant pour la conservation de son micro-organisme conformément au traité. Toutefois, la règle 12.1.b) exige que cette taxe couvre la totalité de la période de conser-vation; il doit donc s’agir d’une taxe unique à acquitter une fois pour toutes.

21. La règle 6.3.a) dispose enfin que l’ADI peut prévoir :

“v) que, dans la mesure où le droit applicable le permet, le déposant conclue avec cette autorité un contrat définissant les responsabilités du déposant et de ladite autorité.”

Par cette disposition, l’ADI peut stipuler avec le déposant le genre d’accords contractuels qui seraient habituels selon la législation sur les contrats du pays de l’ADI.

22. Les dispositions de la règle 6.3.a) permettent à l’ADI d’appliquer, sur le plan administratif et technique ses règles internes normales au traitement des dépôts. L’ADI est par-faitement libre de demander le respect de tout ou partie des exigences visées à la règle 6.3.a) mais, si elle le fait, elle doit en informer le Bureau international de l’OMPI (règle 6.3.b)). Le déposant doit satisfaire à toute exigence ainsi notifiée pour que son micro-organisme soit accepté. Ces exigences sont examinées à la section D du présent guide.

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(b) Obligations de l’ADI

(i) Types de micro-organismes acceptés

23. La communication, visée à l’article 7 et à la règle 3, qui est adressée au directeur général de l’OMPI par un État contractant ou une organisation intergouvernementale de propriété industrielle et dont l’objet est de désigner une col-lection de cultures pour lui faire acquérir le statut d’ADI, doit indiquer les types de micro-organismes que cette collection acceptera en dépôt en vertu du Traité de Budapest (règle 3.1.b)iii)). A compter du moment où elle acquiert le statut d’ADI, cette collection de cultures est tenue d’accepter tous ces micro-organismes en dépôt (sous réserve de la règle 6.4.a)ii) et iii) – voir les paragraphes 26 et 27).

(ii) Extension ou limitation de la liste des types de micro-organismes acceptés

24. Si, par la suite, l’ADI souhaite limiter ou étendre la liste des types de micro-organismes qu’elle accepte, elle doit notifier la liste modifiée à l’État contractant ou à l’organisa-tion intergouvernementale de propriété industrielle dont les assurances lui ont permis d’acquérir le statut d’ADI. A son tour, cet État ou cette organisation doit notifier officiellement au directeur général de l’OMPI le retrait de sa déclaration contenant des assurances, soit en totalité, soit seulement à l’égard de certains types de micro-organismes (article 8.2)a), règle 4.2.a) et b)), ou l’extension de la liste des types de micro-organismes acceptés (règle 3.3). Les modifications entrent alors en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la notification dans le cas d’une limitation de la liste des types de micro-orga-nismes acceptés (règle 4.2.c)) et immédiatement après la publication de la notification par le Bureau international de l’OMPI dans le cas d’une extension (règle 3.3, article 7.2)b)) de cette liste. Dans l’un et l’autre cas, l’État ou l’organisation peut indiquer, pour l’entrée en vigueur de la modification, une date postérieure à celle qui vient d’être mentionnée.

(iii) Refus d’accepter un micro-organisme

25. Une ADI ne peut refuser d’accepter un micro-organisme qui lui est envoyé pour dépôt que dans certaines circons-tances, précisées à la règle 6.4.a). Selon cette règle :

“(a) l’autorité de dépôt internationale refuse d’accepter le micro-organisme et notifie immédiatement par écrit le refus au déposant, en indiquant les motifs du refus,(i) si le micro-organisme n’appartient pas à un type de

micro-organisme auquel s’étendent les assurances fournies en vertu de la règle 3.1.b)iii) ou 3.3; ”

Bien que le motif de cette disposition semble évident, il importe de noter que l’ADI est non seulement habilitée à refuser le micro-organisme dans ce cas mais tenue de le faire.

26. Autre cas de refus prévu à la règle 6.4.a) :

“ii) si le micro-organisme a des propriétés si excep-tionnelles que l’autorité de dépôt internationale n’est techniquement pas en mesure d’accomplir à son égard les tâches qui lui incombent en vertu du Traité et du présent Règlement d’exécution; ”

Cette disposition vise le cas où, manifestement, le micro-organisme devrait appartenir à un type accepté par l’ADI, mais où cette autorité est en fait incapable de le manipuler. Ce serait par exemple le cas d’une souche d’une espèce par ailleurs “acceptable”, mais qui, par sa nature même ou en raison des manipulations génétiques qu’elle suppose, est trop difficile à cultiver pour l’ADI.

27. Dernier cas de refus prévu à la règle 6.4.a) :

“iii) si le dépôt est reçu dans un état qui indique clai-rement que le micro-organisme manque ou qui exclut pour des raisons scientifiques que le micro-organisme soit accepté.”

Cette disposition a trait encore une fois à un micro-orga-nisme qui serait accepté par l’ADI dans des circonstances normales. Elle s’appliquerait par exemple dans le cas où le récipient contenant la culture aurait été brisé pendant le transport, ce qui empêcherait l’ADI de disposer d’un micro-organisme non contaminé.

28. La règle 6.4.a) précise les seules circonstances dans lesquelles une ADI peut légitimement refuser d’accepter un micro-organisme en dépôt, hormis le cas de non-respect persistant, par le déposant, des règles relatives au dépôt. Dans tout autre cas, si l’ADI oppose un refus, elle contrevient à ses obligations découlant du traité et peut perdre son statut (article 8, règles 4 et 5).

(iv) Acceptation du dépôt initial

29. Les obligations auxquelles l’ADI est tenue lorsqu’elle accepte un micro-organisme en dépôt sont énoncées à la règle 6.4.b), c) et d). La règle 6.4.b) et c) stipule ce qui suit :

“b) Sous réserve de l’alinéa a), l’autorité de dépôt interna-tionale accepte le micro-organisme lorsqu’il est satisfait à toutes les exigences de la règle 6.1.a) ou 6.2.a) et de la règle 6.3.a). S’il n’est pas satisfait à ces exigences, l’autorité de dépôt internationale notifie immédiatement par écrit ce fait au déposant, en l’invitant à satisfaire à ces exigences.

“c) Lorsque le micro-organisme a été accepté en tant que dépôt initial ou en tant que nouveau dépôt, la date du dépôt initial ou du nouveau dépôt, selon le cas, est la date à laquelle le micro-organisme a été reçu par l’autorité de dépôt internationale.”

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L’ADI est donc tenue de s’assurer que le déposant a satisfait à toutes les exigences obligatoires en matière de dépôt (voir les paragraphes 11 à 22) avant d’accepter le micro-organisme. Toutefois, contrairement au refus, le report de l’acceptation officielle jusqu’au moment où le déposant se sera acquitté de toutes ses obligations ne porte pas préjudice à la date de dépôt. Sauf dans le cas de la conversion selon la règle 6.4.d) d’un dépôt effectué hors du Traité de Budapest (voir les paragraphes 30 et 31), la date de dépôt est réputée être celle à laquelle l’ADI reçoit effectivement le micro-organisme, même si, à cette date, toutes les exigences de la procédure d’acceptation n’ont pas encore été observées.

(v) Conversion des dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest

30. La règle 6.4.d) prévoit la possibilité de convertir le dépôt effectué hors des dispositions du traité et avant que la collection de cultures ne devienne une ADI en un dépôt effectué selon le traité. Cette règle prévoit que :

“L’autorité de dépôt internationale, sur requête du dé-posant et pour autant qu’il soit satisfait à toutes les exigences visées à l’alinéa b), considère un micro-or-ganisme, déposé avant l’acquisition par cette autorité du statut d’autorité de dépôt internationale, comme ayant été reçu, aux fins du Traité, à la date à laquelle ce statut a été acquis.”

Les conditions dans lesquelles un dépôt existant peut être converti en un “dépôt au sens du Traité de Budapest” sont essentiellement les mêmes que celles qui s’appliquent à un dépôt initial effectué aux termes du traité, avec cette diffé-rence que le micro-organisme lui-même aura évidemment déjà été envoyé et reçu. Il faut savoir toutefois que, lorsqu’un dépôt est converti en vertu de la règle 6.4.d), la date de celui-ci est réputée être, aux fins du traité, celle à laquelle la collection de cultures a acquis le statut d’ADI et non la date antérieure à laquelle la collection a effectivement reçu le micro-organisme. Il est important de tenir compte de cette date de dépôt “fictive” en relation avec les dates de dépôt des demandes de brevet se rapportant au micro-organisme déposé. Selon une “entente” intervenue à l’Assemblée de l’Union de Budapest (en 1981 et en 1990), le déposant peut demander qu’un dépôt fait auprès d’une ADI mais en dehors du Traité de Budapest soit converti en un dépôt régi par le traité. En outre, selon cette “entente”, la date reconnue en pareil cas comme date de dépôt aux fins du traité est déter-minée par la législation nationale applicable. Il en découle en pratique que si certaines ADI peuvent reconnaître la date de réception du micro-organisme comme date de dépôt, d’autres peuvent ne reconnaître comme telle que la date de réception de la demande de conversion. Les déposants doivent en tenir compte et prendre en considération les conséquences que cela peut avoir sur les demandes de brevet ou les brevets qui font référence au dépôt converti.

31. La conversion est un procédé utile car elle permet de faire bénéficier un dépôt effectué antérieurement hors du Traité de Budapest de la reconnaissance internationale à laquelle il n’aurait pas eu normalement droit. Ainsi, par exemple, la conversion est indispensable à la reconnais-sance par l’Office japonais des brevets de tout dépôt effectué ailleurs qu’au Japon hors du Traité de Budapest, qu’il ait été ou non disponible antérieurement. Actuellement, toutefois, seul le déposant initial (ou son successeur en titre) peut convertir un dépôt. Dans tous les autres cas, un dépôt distinct du même micro-organisme doit être effectué selon le traité. En outre, certaines ADI n’accepteront pas de convertir des dépôts effectués antérieurement à des fins purement scientifiques en raison des contraintes que le système du Traité de Budapest pourrait imposer en matière de remise d’échantillons, remise qui était réalisée jusque-là sans restriction. Là encore, il faudra procéder à un dépôt distinct du micro-organisme selon le traité.

(vi) Délivrance d’un récépissé

32. Après avoir reçu et accepté un micro-organisme en dé-pôt (ou converti un dépôt existant), l’ADI doit en donner acte au déposant en lui délivrant un récépissé officiel attestant ce dépôt (règle 7.1). Le récépissé doit être établi sur ce que l’on appelle la “formule internationale” BP/4 (voir l’appendice 3), qui est l’une des quatre “formules internationales” dont le modèle a été fixé par le directeur général de l’OMPI et l’Assemblée de l’Union de Budapest (règle 7.2.a)). Lorsque le règlement d’exécution prévoit l’emploi d’une “formule internationale” par les ADI, cet emploi est obligatoire. Le récépissé doit être signé par un représentant autorisé de l’ADI (règle 7.2.c)) et contenir les informations prévues par la règle 7.3, qui dispose que :

“Le récépissé visé à la règle 7.1 et délivré en cas de dépôt initial indique qu’il est délivré par l’institution de dépôt à titre d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité et contient au moins les indications suivantes : i) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt interna-

tionale; ii) le nom et l’adresse du déposant; iii) la date du dépôt initial telle qu’elle est définie à la

règle 6.4.c); iv) la référence d’identification (numéro ou symboles,

par exemple) donnée par le déposant au micro-organisme;

v) le numéro d’ordre attribué par l’autorité de dépôt internationale au dépôt;

vi) lorsque la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) comporte la description scientifique et/ou la dési-gnation taxonomique proposée du micro-orga-nisme, une mention de ce fait.”

Le récépissé est une pièce très importante car il constitue une attestation écrite de l’ADI selon laquelle le micro-orga-

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nisme en question a été déposé auprès d’elle à une date donnée, a été accepté par elle et a reçu un numéro d’ordre particulier. En outre, le récépissé assorti d’une première déclaration de viabilité (voir les paragraphes 33 à 39) consti-tue une preuve écrite du fait qu’un dépôt remplissant les conditions du Traité de Budapest a été effectué. Par ailleurs, en vertu des obligations imposées aux ADI par le traité, ces pièces permettent de présumer que le micro-organisme déposé sera conservé et que des échantillons en seront fournis conformément aux dispositions du traité. Tout État contractant peut exiger une copie du récépissé (article 3.1)(b)). (Toutefois, il convient de noter à cet égard que, malgré les dispositions de l’article 3.2) et les assurances fournies en vertu de l’article 7.1)a) concernant l’ADI, certains offices de propriété industrielle peuvent exiger de l’autorité qu’elle délivre une déclaration supplémentaire relative à la perma-nence et à la disponibilité du dépôt.)

(vii) Contrôle de viabilité et déclaration sur la viabilité

33. Contrôle de viabilité. Le plus tôt possible après avoir reçu un micro-organisme en dépôt, l’ADI doit en contrôler la viabilité (règle 10.1.i)) et informer le déposant par écrit des résultats du contrôle (règle 10.2.a)i)) au moyen de la “formule internationale” BP/9 obligatoire. Les obligations imposées aux ADI concernant le contrôle de la viabilité d’un dépôt initial sont fixées à la règle 10.1, qui stipule :

“L’autorité de dépôt internationale contrôle la viabilité de chaque micro-organisme déposé auprès d’elle : i) à bref délai après tout dépôt visé à la règle 6 ou tout

transfert visé à la règle 5.1; ”

La règle 5.1 se rapporte au transfert de micro-organismes d’une ADI défaillante à une ADI de remplacement; elle est examinée à la section B du présent guide.

34. La règle 10.1 précise en outre qu’un contrôle doit être effectué :

“ii) à intervalles raisonnables, selon le type de micro-organisme et les conditions de conservation appli-cables, ou en tout temps si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques; ”

Tout en exigeant de l’ADI qu’elle se préoccupe de contrôler la viabilité d’un micro-organisme pendant la période de conservation, cette disposition laisse néanmoins l’autorité libre de juger, compte tenu de son expertise, de la fréquence de ce contrôle.

35. La règle 10.1 dispose enfin qu’un contrôle doit avoir lieu :

“iii) en tout temps, sur requête du déposant.”

Cette disposition reconnaît au déposant le droit d’exiger à tout moment la preuve de la viabilité de son dépôt.

36. Déclaration sur la viabilité. Les circonstances dans lesquelles une ADI doit fournir une déclaration écrite concer-nant un dépôt initial sont précisées à la règle 10.2.a), qui précise que :

“L’autorité de dépôt internationale délivre une déclaration sur la viabilité du micro-organisme déposé : i) au déposant, à bref délai après tout dépôt visé à la

règle 6 ou tout transfert visé à la règle 5.1; ii) au déposant, sur sa requête, en tout temps après

le dépôt ou le transfert; iii) à l’office de la propriété industrielle, à l’autorité autre

que cet office, ou à la personne physique ou morale autre que le déposant, à qui des échantillons du micro-organisme déposé ont été remis conformé-ment à la règle 11, sur sa requête, en même temps que cette remise ou en tout temps après celle-ci.”

En vertu de cette disposition, quiconque a reçu un échantil-lon du micro-organisme est habilité à recevoir, s’il le désire, une déclaration sur sa viabilité. Dans ce cas, et dans le cas visé à la règle 10.2.a)ii) ci-dessus, la déclaration sur la viabilité doit se rapporter aux contrôles de viabilité les plus récents (règle 10.2.c)).

37. Le contenu de la déclaration sur la viabilité est fixé par la règle 10.2.b), qui stipule :

“La déclaration sur la viabilité indique si le micro-orga-nisme est viable ou s’il ne l’est plus et contient : i) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt interna-

tionale qui la délivre; ii) le nom et l’adresse du déposant; iii) la date visée à la règle 7.3.iii) ou, si un nouveau dépôt

ou un transfert ont été effectués, la plus récente des dates visées aux règles 7.4.iii) et 7.5.iii); ”

Les deux dates mentionnées en dernier sont, respectivement, les dates de réception par l’ADI d’un nouveau dépôt ou d’un dépôt qui lui est transféré.

38. Selon la règle 10.2.b), la déclaration sur la viabilité doit encore contenir :

“iv) le numéro d’ordre attribué par ladite autorité de dépôt internationale;

v) la date du contrôle auquel elle se rapporte; vi) des informations sur les conditions dans lesquelles

le contrôle de viabilité a été effectué, pour autant que ces informations aient été demandées par le destinataire de la déclaration sur la viabilité et que les résultats du contrôle aient été négatifs.”

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Cette dernière disposition permet au destinataire de la décla-ration sur la viabilité de vérifier, en cas de résultat négatif, si l’ADI a effectué correctement le contrôle de viabilité. L’ADI est autorisée à percevoir une taxe pour les déclarations sur la viabilité délivrées à l’égard d’un dépôt initial, sauf lorsqu’elles sont délivrées au déposant immédiatement après le dépôt ou si le destinataire est un office de propriété industrielle (règles 10.2.e) et 12.1.a)iii)).

39. Le contrôle de viabilité est une partie extrêmement importante de la procédure de dépôt selon le Traité de Budapest, car tout l’intérêt du dépôt est de faire en sorte que des échantillons viables du micro-organisme soient, au moment approprié et dans les conditions requises, mis à la disposition de ceux qui y ont droit. Le contrôle effec-tué immédiatement après le dépôt est particulièrement important car il détermine en fait la validité de la date du dépôt. C’est pourquoi la déclaration sur la viabilité indiquant le résultat de ce contrôle est une pièce capitale. Si elle indique un résultat négatif et s’il en va de même de toutes les déclarations ultérieures, le déposant perd le bénéfice de la date du dépôt initial, même si toutes les conditions en matière de procédure concernant ce dépôt ont été remplies (voir le paragraphe 67). En revanche, si la première décla-ration sur la viabilité fait état d’un résultat positif, elle est, en l’absence de toute déclaration ultérieure dans un sens positif, déterminante pour la reconnaissance de la date du dépôt initial pour un éventuel dépôt de remplacement au cas où le micro-organisme serait perdu par la suite (article 4.1)d); voir le paragraphe 66).

(viii) Conservation des micro-organismes

40. Ayant accepté un micro-organisme en dépôt, contrôlé sa viabilité et délivré le reçu et la déclaration sur la viabilité, l’ADI est tenue de conserver le micro-organisme conformé-ment aux dispositions de la règle 9, qui stipule ce qui suit :

“9.1 Durée de la conservation“Tout micro-organisme déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale est conservé par cette dernière, avec tout le soin nécessaire à sa viabilité et à l’absence de contamination, pour une période d’au moins cinq ans après la réception, par ladite autorité, de la plus récente requête en remise d’un échantillon du micro-organisme déposé et, dans tous les cas, pour une période d’au moins 30 ans après la date du dépôt.”

Cette disposition vise à assurer la permanence du dépôt et, en fait, oblige seulement l’ADI à faire ce que l’on attendrait de toute collection de cultures pour réduire au minimum les pertes de micro-organismes déposés.

41. La règle 9 stipule encore :

“9.2 Secret“L’autorité de dépôt internationale ne donne à personne de renseignements sur le fait de savoir si un micro-orga-nisme a été déposé auprès d’elle en vertu du Traité. En outre, elle ne donne aucun renseignement à personne au sujet de tout micro-organisme déposé auprès d’elle en vertu du Traité si ce n’est à une autorité ou à une personne physique ou morale qui a le droit d’obtenir un échantillon dudit micro-organisme en vertu de la règle 11 et sous réserve des mêmes conditions que celles qui sont prévues dans cette règle.”

Le but de cette disposition est de faire en sorte que le dépôt d’un micro-organisme reste secret tant qu’une demande de brevet se rapportant à ce micro-organisme n’a pas été publiée. Toutefois, en liant la fourniture de renseignements aux dispositions de la règle 11 (voir les paragraphes 87 à 96), qui régissent la remise d’échantillons, la règle 9.2 dispense l’ADI de toute obligation de vérifier si une publication a été faite. (Dans la pratique, il existe certaines exceptions à cette règle; voir les paragraphes 92 et 104.)

(c) Recommandations afférentes au dépôt initial

(i) Généralités

42. Dans les subdivisions a) et b) ci-dessus, on a énuméré et expliqué les règles, obligations et procédures générales qui s’imposent au déposant et à l’ADI à l’occasion d’un dépôt initial effectué en vertu du Traité de Budapest. La présente subdivision a pour but d’offrir des indications et des suggestions pratiques aux déposants éventuels afin qu’ils puissent procéder aux dépôts à temps et sans problèmes.

(ii) Problèmes à éviter

43. Dépôts de dernière minute. Effectuer un dépôt en vertu du Traité de Budapest devrait être une opération assez simple, mais des problèmes peuvent se poser et se posent bel et bien. La plupart surviennent parce que le déposant n’a pas prévu suffisamment de temps pour surmonter des difficultés inattendues. On ne saurait trop insister sur le fait que, aussi bonnes que puissent être les intentions du déposant, l’office de la propriété industrielle ne reconnaîtra que la réalité du dépôt. Cette réalité est constituée par le fait concret de la réception par l’ADI d’un échantillon viable du micro-organisme. Ainsi, bien qu’en principe un micro-or-ganisme envoyé en dépôt ne doive, dans la plupart des cas, parvenir à l’ADI qu’à la date de dépôt (ou à la date de priorité, selon le cas) de la demande de brevet correspondante, dans la pratique le déposant devrait engager la procédure de dépôt suffisamment tôt pour parer à tout retard ou contre-temps possible. On peut certes prévoir certains retards. Si,

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par exemple, le dépôt doit être effectué auprès d’une ADI étrangère, il faut tenir compte des règlements d’importation ou de quarantaine éventuels. Ainsi, l’importation de cer-taines lignées cellulaires et de certains virus aux États-Unis d’Amérique peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois (voir la section D du présent guide). Toutefois, c’est l’éventualité d’un retard imprévu qui fait que le dépôt de dernière minute constitue un risque à ne pas courir, eu égard aux conséquences éventuelles pour la demande de brevet elle-même. Aucune des situations courantes suivantes ne pose de problème si le micro-organisme a été envoyé en dépôt en temps voulu, mais toutes constituent un risque important dans le cas d’un dépôt de dernière minute.

44. Retards postaux. Parfois, le micro-organisme envoyé en dépôt ne parvient purement et simplement pas à temps à l’ADI parce que le colis a été posté trop tard ou en raison de délais d’acheminement anormaux. A noter également que les services postaux de certains pays n’acceptent pas de colis contenant certaines catégories de micro-organismes envoyés par la poste aérienne de l’étranger, et les détruisent dès leur réception. Généralement, une ADI est à même de faire savoir à un éventuel déposant étranger si elle est en mesure de recevoir son micro-organisme par poste aérienne.

45. Retards dus aux formalités douanières. Les micro-organismes destinés à être déposés auprès d’une ADI à l’étranger doivent souvent être expédiés par fret aérien. Des retards se produisent fréquemment du fait que les déposants ne fournissent pas suffisamment de renseignements dans les documents d’expédition pour que le colis puisse passer rapidement par le contrôle douanier du pays de destination.

46. Colis endommagés. Parfois, lorsque les déposants n’emballent pas correctement les récipients contenant leurs micro-organismes, ces récipients risquent d’être cassés pendant le transport, et les micro-organismes ne peuvent alors être récupérés sans avoir été contaminés. En pareil cas, l’ADI refusera d’accepter le dépôt (règle 6.4.a)iii)). Si le dépôt a été effectué à la dernière minute, il peut être trop tard pour envoyer un micro-organisme de remplacement. Les personnes envisageant d’effectuer un dépôt doivent tenir compte du fait que l’envoi de micro-organismes par la poste ou par fret aérien est assujetti aux règlements d’emballage de l’Union postale universelle et de l’Association du transport aérien international, respectivement.

47. Non-viabilité. Un micro-organisme envoyé en dépôt se révèle parfois non viable lors de son contrôle par l’ADI, ce qui oblige le déposant à envoyer un échantillon de rempla-cement. Celui-ci ne peut être considéré comme un nouveau dépôt effectué selon les dispositions de l’article 4 car aucune déclaration attestant la viabilité de l’échantillon initial n’a été délivrée (voir les paragraphes 67 et 68). L’échantillon de remplacement doit donc être traité comme un dépôt initial,

ce qui signifie que la date de dépôt ne saurait être antérieure à la date à laquelle l’ADI reçoit l’échantillon de remplace-ment et n’est en aucun cas la date à laquelle elle a reçu le premier échantillon. Si celui-ci a été envoyé en dépôt à la dernière minute, l’échantillon de remplacement peut ne pas parvenir à l’ADI à temps. (A ce propos, il faut tenir compte du fait que, selon le type de micro-organisme, le contrôle peut prendre un certain temps. Ainsi, pour la plupart des bactéries, champignons, levures, algues et protozoaires, ce contrôle prend généralement deux à cinq jours, pour les lignées de cellules animales, une durée d’une semaine ou un peu plus est normale, et pour les virus des animaux et les cellules de tissus végétaux, une durée pouvant aller jusqu’à un mois n’est pas inhabituelle (voir la section D du présent guide).)

48. Il est essentiel de reconnaître la différence entre un nouveau dépôt au sens de l’article 4 (voir les paragraphes 65 à 68) et un dépôt de remplacement tel qu’il est décrit ci-dessus, et de se rendre compte que, si l’ADI découvre dès le début qu’un micro-organisme n’est pas viable, la date du premier dépôt ne peut être appliquée à aucun échantillon de remplacement.

49. Micro-organismes non acceptables. Parfois, une ADI découvre qu’un micro-organisme qui lui est envoyé n’appartient pas à l’un des types de micro-organismes acceptés par elle en vertu du traité; aussi refuse-t-elle le dépôt de ce micro-organisme (règle 6.4.a)i)). Là encore, si le dépôt est effectué à la dernière minute, il peut être trop tard pour envoyer le micro-organisme à une autre ADI pour qu’elle l’accepte en dépôt.

50. Manque de communication. Les dépôts de dernière minute se font généralement en raison d’un manque de pré-voyance de la part du déposant ou de son agent de brevets, ou d’un manque de communication entre eux; et même lorsque le micro-organisme lui-même est envoyé en temps voulu, un manque de communication entre le déposant et son agent peut entraîner confusion et retard. Dans ces cas, la date de dépôt n’est généralement pas mise en question mais la procédure de dépôt est rendue inutilement compliquée et dure plus longtemps qu’il n’est nécessaire. Ainsi, le déposant (qui est souvent un scientifique sans grandes connaissances de la procédure en matière de brevets) peut être simplement avisé qu’il doit envoyer son micro-organisme à l’ADI avant une certaine date, mais pas suffisamment informé des règles administratives et juridiques pertinentes. En conséquence, il arrive parfois que les dépôts non seulement parviennent avec retard à l’ADI mais encore ne soient pas accompagnés de renseignements suffisants pour lui permettre de les traiter. En outre, on oublie souvent que le traité parle toujours du déposant et que, à moins d’avoir reçu d’autres instructions, l’ADI ne communiquera qu’avec lui. Si on leur en fait la demande, la plupart des ADI envoient un exemplaire des

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copies des récépissés et des déclarations sur la viabilité au déposant et à son agent, ce qui évite le problème habituel qui découle du fait que les déposants ne se rendent pas compte de l’importance du récépissé et de la déclaration sur la viabilité, ni de la nécessité de les fournir comme preuve de leur dépôt.

51. Des problèmes peuvent aussi se poser lorsque les agents de brevets sont insuffisamment informés par les déposants des difficultés techniques ou juridiques que leur micro-organisme pourrait soulever, les ADI pouvant alors être confrontées à des situations dont elles auraient dû être averties. Il s’est produit au moins un cas où l’agent de brevets s’est rendu compte au terme de toutes les procédures admi-nistratives que le déposant n’avait dit ni à lui ni à l’ADI que le micro-organisme devait être manipulé dans des conditions spéciales auxquelles l’ADI n’avait pas directement accès.

52. L’importance de la communication entre le déposant d’une demande de brevet et son agent de brevets est géné-ralement reconnue lorsqu’il s’agit de rédiger la demande de brevet et la déposer. Il devrait en être de même lors du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

(iii) Conseils pratiques

53. Les problèmes et les pièges décrits aux paragraphes 43 à 52 peuvent en grande partie être évités si les déposants se conforment aux trois recommandations simples ci-après : – engager la procédure de dépôt en temps voulu; – s’assurer que l’on a été suffisamment informé des

exigences administratives et juridiques par l’agent de brevets;

– s’assurer que l’agent de brevets a été informé du type de micro-organisme dont il s’agit et des problèmes techniques qu’il peut poser.

Cela dit, il est de l’intérêt du déposant de suivre les conseils pratiques donnés ci-après.

54. Acceptabilité du micro-organisme. Le déposant doit s’assurer que l’ADI qu’il a choisie est habilitée et est en mesure d’accepter en dépôt le type de micro-organisme qu’il se propose de lui remettre. Si des problèmes techniques risquent de se poser, il doit en aviser l’ADI au préalable.

55. Exigences de l’ADI et formules. Le déposant doit s’enquérir des exigences administratives et techniques de l’ADI (règle 6.3.a)) et demander les formules appropriées.

56. Renseignements. Le déposant doit communiquer tous les renseignements demandés sur les formules et veiller à ce qu’ils soient exacts et rédigés dans l’une des langues officielles de l’ADI. Il est généralement admis que de nom-breux déposants ne sont pas familiarisés avec les disposi-tions détaillées du Traité de Budapest et de son règlement d’exécution et qu’ils peuvent donc ne pas être pleinement conscients de toutes les obligations qui en découlent pour eux. Les formules que le déposant est tenu de remplir sont donc conçues de telle façon que, s’il les remplit correctement, il fournit automatiquement tous les renseignements exigés de lui par le règlement d’exécution (en particulier la règle 6.1.a)) et par l’ADI elle-même. (Ces formules varient dans une certaine mesure selon les ADI mais suivent toutes un même schéma général.) Néanmoins, il arrive fréquemment que les formules de dépôt soient renvoyées aux ADI remplies seulement en partie ou avec des renseignements erronés, ce qui entraîne des retards inutiles.

57. Identité du déposant. Il convient de préciser si la personne qui envoie le micro-organisme est le déposant ou si elle agit au nom de l’organisation qui l’emploie. Dans le deuxième cas, la formule de dépôt doit être signée par une personne autorisée faisant partie de cette organisation et elle doit indiquer clairement la personne à laquelle l’ADI doit envoyer toute notification officielle.

58. Agent de brevets. Si l’agent de brevets du déposant peut être amené à se mettre en rapport avec l’ADI, le dépo-sant doit en aviser celle-ci, sinon elle pourra lui refuser la communication de renseignements tant qu’elle ne se sera pas assurée que l’agent a le droit de les recevoir. En par-ticulier, le déposant doit faire savoir à l’ADI s’il désire que des copies du récépissé et de la déclaration sur la viabilité soient envoyées à son agent de brevets.

59. Forme et quantité du micro-organisme. Le déposant doit s’assurer qu’il satisfait aux exigences de l’ADI quant à la forme et à la quantité du micro-organisme à déposer (règle 6.3.a)i)).

60. Communication de renseignements à l’avance. Bien que la règle 6.1.a) stipule que le micro-organisme doit être accompagné d’une déclaration écrite (la formule de dépôt remplie), il est souvent utile que l’ADI reçoive des renseigne-ments avant le micro-organisme lui-même, de manière à pouvoir prendre des dispositions pour traiter rapidement le dépôt. C’est là une démarche particulièrement utile si, par exemple, un milieu de culture spécial comportant des substances inhabituelles doit être préparé par l’ADI.

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61. Date de dépôt. Nonobstant le paragraphe 60, le déposant doit tenir compte du fait que la date de dépôt est la date à laquelle le micro-organisme est effectivement reçu par l’ADI. Par conséquent, s’il y a urgence (ce qui ne devrait évidemment pas se produire si le déposant observe les présentes directives), il faut veiller en priorité à ce que l’ADI reçoive le micro-organisme lui-même. Cependant, le déposant ne doit pas oublier dans ce cas que, sans les renseignements qu’il doit communiquer par écrit, l’ADI peut être dans l’impossibilité de contrôler la viabilité du micro-organisme.

62. Vérifications de l’authenticité. Selon les principes qui président à son activité et selon le type de matériel déposé, une ADI peut préparer ou non des sous-cultures en vue de leur distribution éventuelle en tant qu’échantillons du micro-organisme déposé. Ainsi, dans le cas de lignées cellulaires et de plasmides à l’état isolé, par exemple, le déposant est généralement tenu de fournir suffisamment de matériel à l’ADI pour qu’elle le distribue directement (voir aussi le paragraphe 59). En revanche, lorsqu’il s’agit de bactéries, de levures, de moisissures, etc., il est plus courant que l’autorité de dépôt internationale distribue ses propres préparations. Dans ce cas, de nombreuses ADI demandent au déposant (conformément à la pratique normale des collections de cultures) de vérifier l’authenticité de leurs préparations. Le déposant n’est pas tenu aux termes du traité de vérifier ces préparations, mais il a tout intérêt à le faire pour s’assurer que le matériel envoyé par l’ADI correspond bien aux reven-dications figurant dans la demande de brevet.

63. Communications officielles. Le déposant doit savoir que l’ADI doit lui envoyer deux pièces officielles – un récépis-sé et une déclaration sur la viabilité. Il doit être conscient de leur importance et du fait qu’il peut être tenu de les produire comme preuve du dépôt. Logiquement, le récépissé doit être établi en premier mais, dans la pratique, si le contrôle de viabilité ne prend que quelques jours, de nombreuses ADI estiment qu’il est plus commode d’attendre le résultat de ce contrôle puis d’envoyer ensemble le récépissé et la déclaration sur la viabilité. Sur demande, la plupart des ADI communiquent le numéro d’ordre et la date du dépôt par téléphone ou par télex une fois le dépôt accepté. Il convient toutefois de se rappeler que ces communications n’ont pas de caractère officiel et que leur valeur n’est pas reconnue aux termes du traité.

64. Conversions. Si un dépôt existant est converti en un dépôt effectué en vertu du Traité de Budapest (règle 6.4.d)), le déposant doit d’abord communiquer à l’ADI le numéro d’ordre du micro-organisme et s’assurer que la conversion est effectivement possible (si elle ne l’est pas, il devra faire un autre dépôt). Il devra ensuite tenir compte des observations faites, plus haut, aux paragraphes 55, 56, 58, 62 et 63).

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(a) Circonstances dans lesquelles un nouveau dépôt peut être effectué

65. L’article 4 du traité énonce ce qui suit :

“1)a) Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l’autorité de dépôt internationale ne peut pas remettre d’échantillons du micro-organisme déposé, en particulieri) lorsque le micro-organisme n’est plus viable, ouii) lorsque la remise d’échantillons nécessiterait leur

envoi à l’étranger et que des restrictions à l’expor-tation ou à l’importation empêchent l’envoi ou la réception des échantillons à l’étranger, cette autorité notifie au déposant qu’elle est dans l’impossibilité de remettre des échantillons, à bref délai après avoir constaté cette impossibilité, et lui en indique la raison; sous réserve de l’alinéa 2) et conformément aux dispositions du présent alinéa, le déposant a le droit d’effectuer un nouveau dépôt du micro-organisme qui faisait l’objet du dépôt initial.”

“b) Le nouveau dépôt est effectué auprès de l’autorité de dépôt internationale auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial; toutefois,i) il est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt

internationale si l’institution auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial a cessé d’avoir le statut d’autorité de dépôt internationale, ... ou ... cesse ... d’exercer ses fonctions à l’égard de micro-orga-nismes déposés;

ii) il peut être effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale dans le cas visé au sous-ali-néa a)ii).”

Ces dispositions visent à faire en sorte que, dans la mesure du possible, un micro-organisme déposé reste toujours dis-ponible au cas où l’ADI ne serait pas en mesure d’en remettre des échantillons. Ainsi, les droits conférés par un brevet au déposant ne sont pas menacés par des circonstances dont celui-ci n’est pas responsable et qui sont indépendantes de sa volonté. Il faut noter toutefois que, conformément à l’article 4.2), ces dispositions ne peuvent s’appliquer à des micro-organismes transférés antérieurement à une autre ADI, à moins que cette ADI ne soit elle aussi incapable de remettre des échantillons.

(b) Conditions à remplir

(i) Déclaration du déposant

66. La suite de l’article 4.1) est libellé comme suit :

“c) Tout nouveau dépôt est accompagné d’une déclaration signée du déposant, aux termes de laquelle celui-ci affirme que le micro-organisme qui fait l’objet du nou-veau dépôt est le même que celui qui faisait l’objet du dépôt initial. Si l’affirmation du déposant est contestée, le fardeau de la preuve est régi par le droit applicable.”

Le contenu de la déclaration signée que le déposant doit remettre avec son nouveau dépôt est indiqué à la règle 6.2. En résumé (il ne s’agit pas d’une citation de la règle 6.2), cette déclaration doit contenir :

i) lorsque le nouveau dépôt est effectué auprès d’une ADI différente, toutes les indications requises en vertu de la règle 6.1.a) (voir les paragraphes 12 à 15);

ii) l’indication de la raison pour laquelle le nouveau dépôt est effectué, une déclaration affirmant que le micro-organisme transmis est le même que celui qui avait été déposé antérieurement et l’indication de la date à laquelle la notification de l’ADI signalant qu’elle ne pouvait remettre d’échantillons a été reçue (ou, selon le cas, de la date de la publication du fait que l’ADI a perdu son statut ou cessé d’exercer ses fonctions – article 4.1)e); voir le paragraphe 70);

iii la plus récente description scientifique et/ou dési-gnation taxonomique proposée qui ont été commu-niquées à l’ADI au sujet du dépôt antérieur. (La règle 6.2.c) définit le “dépôt antérieur” comme étant soit le dernier d’une succession de nouveaux dépôts effectués antérieurement, soit le dépôt initial, selon le cas.)

Cette déclaration signée doit être accompagnée d’une copie du récépissé du dépôt antérieur ainsi que d’une copie de la plus récente déclaration positive attestant la viabilité.

(ii) Date du dépôt

67. L’article 4.1) stipule encore :

“d) Sous réserve des sous-alinéas a) à c) et e), le nouveau dépôt est traité comme s’il avait été effectué à la date à laquelle a été effectué le dépôt initial si toutes les déclarations antérieures sur la viabilité du micro-orga-nisme qui faisait l’objet du dépôt initial ont indiqué que

Section B : Modalités d’un nouveau dépôt

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le micro-organisme était viable et si le nouveau dépôt a été effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le déposant a reçu la notification visée au sous-alinéa a).”

Ce sous-alinéa est capital sous l’angle de la continuité du dépôt en ce sens qu’il permet de considérer la date du dépôt initial comme étant la date à retenir, quelle que soit la date effective du nouveau dépôt, à condition que cette dernière date soit comprise dans les limites du délai de trois mois fixé.

68. Il faut noter que, comme cela a été dit plus haut (voir les paragraphes 39 et 47), la date du dépôt initial ne peut s’appliquer à un nouveau dépôt que si au moins une décla-ration attestant la viabilité a été délivrée à l’égard du dépôt antérieur. L’article 4 ne s’applique pas aux dépôts effectués en remplacement d’un dépôt qui ne s’est jamais révélé viable.

(iii) Délai

69. Les dates exactes qui marquent le début et la fin du délai de trois mois sont calculées selon la règle 12bis.2, en vertu de laquelle :

“Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il part du jour suivant celui où l’événement considéré a eu lieu et expire, dans le mois ultérieur à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.”

Ainsi, si le déposant reçoit une notification de l’ADI le 15 janvier, par exemple, il doit effectuer son nouveau dépôt au plus tard le 15 avril; s’il la reçoit, par exemple, le 31 janvier, le nouveau dépôt doit être effectué au plus tard le 30 avril. (La même formule s’applique par analogie au calcul des délais exprimés en années (règle 12bis.1).)

70. Ce délai de trois mois ne court qu’à compter de la date à laquelle le déposant a reçu la notification de l’ADI lui signalant qu’elle est dans l’impossibilité de remettre des échantillons, sauf si l’ADI a cessé d’exercer ses fonctions ou a perdu son statut (article 4.1)b)i)) et n’a pas notifié ce fait au déposant. Dans ce cas, l’article 4.1)e) prévoit que si l’ADI n’a pas transmis de notification au déposant dans un délai de six mois à compter de la date de publication par le Bureau international de l’OMPI de la perte de son statut, le délai de trois mois est calculé à partir de la date de cette publication. Toutefois, dans la pratique il ne devrait pas y avoir lieu à application de l’article 4.1)e) car, si l’ADI vient à perdre son statut ou à cesser d’exercer ses fonctions, l’État contractant est tenu de faire en sorte que tous les dépôts soient transférés à une autre ADI et que l’autorité défaillante notifie ce fait aux déposants (règle 5.1; voir le paragraphe 84).

(iv) Récépissé et déclaration sur la viabilité

71. Lorsqu’elle a reçu et accepté un nouveau dépôt, l’ADI doit en contrôler la viabilité et délivrer au déposant un récé-pissé et une déclaration sur la viabilité. Cette déclaration est identique à celle qui serait délivrée en cas de dépôt initial (voir les paragraphes 36 à 38), mais il n’en va pas de même du récépissé (règle 7.4), qui doit être établi sur la

“formule internationale” BP/5. Les indications qui doivent y figurer conformément aux points i) à v) de la règle 7.4 sont les mêmes que celles du récépissé relatif à un dépôt initial (voir le paragraphe 32), hormis le fait que les secondes se réfèrent à un “nouveau dépôt”. La suite de la règle 7.4 prévoit que le récépissé doit aussi contenir :

“vi) l’indication de la raison applicable et de la date applicable, mentionnées par le déposant en vertu de la règle 6.2.a)ii); ”

Cette disposition a trait à la raison pour laquelle le nouveau dépôt est effectué et à la date à laquelle le déposant a reçu la notification de l’ADI lui signalant que celle-ci est dans l’impossibilité de remettre des échantillons.

72. Toujours selon la règle 7.4, le récépissé doit encore contenir :

“vii) en cas d’application de la règle 6.2.a)iii), une mention du fait que le déposant a indiqué une description scientifique et/ou une désignation taxonomique pro-posée; ”

La règle 6.2.a)iii) se réfère à la dernière description et/ou désignation communiquées à l’égard du dépôt antérieur.

73. Enfin, la règle 7.4 mentionne que le récépissé doit indiquer :

“viii) le numéro d’ordre attribué au dépôt antérieur ...”

À moins que le nouveau dépôt ne soit effectué auprès d’une autre ADI, son numéro d’ordre sera probablement le même que celui du dépôt antérieur.

74. Si le nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre ADI, le récépissé doit également indiquer le nom et l’adresse de l’ADI auprès de laquelle le dépôt antérieur a été effectué, bien que cela ne soit pas mentionné à la règle 7.4. Lorsque l’ADI délivre un récépissé concernant un nouveau dépôt, elle doit également envoyer au déposant des copies du récépissé et de la dernière déclaration attestant la viabilité qui ont été délivrés à l’égard du dépôt antérieur.

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(c) Recommandations afférentes à un nouveau dépôt

75. Pour que la date du dépôt initial soit retenue, l’ADI doit avoir reçu un échantillon viable du micro-organisme faisant l’objet du nouveau dépôt au plus tard le dernier jour de la période de trois mois mentionnée à l’article 4.1)d) (voir le paragraphe 69). Si un échantillon viable ne parvient à l’ADI qu’à une date ultérieure, la date de dépôt applicable au nouveau dépôt ne saurait être antérieure à la date à laquelle celui-ci a été effectivement reçu par l’ADI. La caducité de la date du dépôt initial pouvant avoir de graves conséquences pour tous les brevets ou demandes de brevets concernant le micro-organisme en cause, il est tout aussi important pour le nouveau dépôt que pour le dépôt initial que les démarches correspondantes soient effectuées à temps. Les nouveaux dépôts faits à la dernière minute exposent le déposant aux mêmes risques que les dépôts initiaux de dernière minute (voir les paragraphes 43 à 49).

76. La plupart des suggestions et recommandations exposées à la section A à propos des dépôts initiaux sont également applicables aux nouveaux dépôts, mais le dépo-sant doit aussi tenir compte des considérations suivantes lorsqu’il effectue un nouveau dépôt.

77. Notifications reçues de l’ADI. Le déposant doit être conscient du sens d’une notification de l’ADI signalant qu’elle n’est plus à même de remettre des échantillons, et doit agir sans tarder dès qu’il la reçoit. Il doit évidemment prendre note immédiatement de la date de réception et, à partir de cette date, calculer la date limite à laquelle il doit avoir effectué le nouveau dépôt éventuel.

78. Possibilité de transfert. Si l’ADI n’est pas en mesure de remettre des échantillons parce qu’elle a perdu son sta-tut ou qu’elle a cessé d’exercer ses fonctions, le déposant doit vérifier (au cas où l’ADI ne l’en aurait pas informé) si le ou les micro-organismes qu’il a déposés seront transférés sous la responsabilité de l’État contractant à une autre ADI, conformément à la règle 5.1.a)i) (voir le paragraphe 54). Si tel devait être le cas, le droit d’effectuer un nouveau dépôt en vertu de l’article 4 n’existe pas (article 4.2)).

79. Dépôt auprès d’une ADI différente. Si le nouveau dépôt doit être fait auprès d’une autre ADI, le déposant doit s’assurer que l’ADI qu’il choisit acceptera son micro-orga-nisme et déterminer quelles sont les exigences administra-tives et techniques de cette ADI (voir la section D du présent guide), car elles peuvent être différentes de celles de l’ADI auprès de laquelle il a effectué le dépôt initial. Toutefois, le déposant n’a le droit d’effectuer un nouveau dépôt auprès d’une autre ADI que si la première ADI cesse d’exercer ses fonctions ou perd son statut (article 4.1)b)i)), ou encore en raison de restrictions à l’exportation ou à l’importation (article 4.1)b)ii)).

80. Identité du nouveau dépôt. Le déposant doit s’assurer que le micro-organisme qu’il transmet aux fins du nouveau dépôt est le même que celui qui a été déposé antérieurement, car il est toujours possible que l’affirmation faite par lui aux termes de l’article 4.1)c) soit contestée.

81. Déclaration. A moins qu’un espace ne soit prévu à cet effet dans les formules de l’ADI, le déposant doit veiller à joindre en annexe une déclaration signée indiquant la raison pour laquelle il effectue un nouveau dépôt, la date à laquelle il a reçu de l’ADI notification du fait qu’elle n’était pas en mesure de remettre des échantillons, et une déclaration par laquelle il affirme que le micro-organisme transmis par lui est le même que celui qui faisait l’objet du dépôt antérieur (article 4.1)c) et règle 6.2.a)ii)). Certaines ADI utilisent pour les nouveaux dépôts les formules types BP/2 et BP/3 de l’OMPI (voir l’appendice 3), sur lesquelles ces indications sont demandées. Dans ces cas, une déclaration séparée n’est pas nécessaire. 82. Renseignements complémentaires. Le déposant ne doit pas oublier que, outre les formules et la décla-ration appropriées, il doit aussi remettre à l’ADI a) une copie du récépissé concernant le dépôt antérieur, b) une copie de la plus récente déclaration attestant la viabilité du micro-organisme qui faisait l’objet du dépôt antérieur et, s’il y a lieu, c) la plus récente description scientifique et/ou désignation taxonomique communiquées à l’ADI à l’égard du dépôt antérieur.

(d) Transfert des micro-organismes déposés

(i) Motifs de transfert

83. Bien qu’il ne s’agisse pas, à proprement parler, de nouveaux dépôts, il convient ici de traiter du cas des micro-organismes déposés qui doivent être nécessairement transférés d’une ADI à une autre. Cette situation peut être la conséquence de l’un des faits suivants : – l’ADI cesse, temporairement ou pour toujours, d’exercer

ses fonctions à l’égard des micro-organismes déposés auprès d’elle;

– l’État contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui, à l’origine, avait fourni les assurances (article 6.1)) qui ont permis à l’ADI d’acquérir son statut retire lesdites assurances, ce qui met fin audit statut (article 8.2));

– l’ADI ne remplit pas ses obligations en vertu du traité et du règlement d’exécution, et, de ce fait, un État contractant ou une organisation intergouvernemen-tale de propriété industrielle requiert de l’Assemblée de l’Union de Budapest qu’elle mette fin au statut de l’ADI ou qu’elle le limite, et l’Assemblée fait droit à cette requête (article 8.1));

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– l’ADI perd son statut parce que l’État contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété indus-trielle qui a fourni les assurances à son égard en vertu de l’article 6.1) cesse, selon le cas, d’être partie au traité (article 17.4)) ou de reconnaître les dispositions du traité (article 9.4)).

Sauf dans le dernier cas, qui est nécessairement de portée générale, les circonstances envisagées ci-dessus peuvent s’appliquer soit à tous les micro-organismes déposés auprès de l’ADI, soit à certains types de micro-organismes seulement.

(ii) Obligations de l’État contractant

84. Si l’un des faits susmentionnés se produit, l’État contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fourni les assurances visées à l’article 6.1) est tenu, notamment, conformément à la règle 5.1, d’assurer à bref délai le transfert à une autre ADI de tous les dépôts en cause et de tous les dossiers pertinents. L’État ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle doit aussi veiller à ce que, dans la mesure du possible, l’ADI défaillante notifie ces transferts à tous les déposants concernés. Dans ces conditions, l’État ou l’orga-nisation intergouvernementale choisit l’ADI de remplacement à laquelle les micro-organismes doivent être transférés, mais le déposant peut, s’il le désire, demander à l’ADI défaillante d’envoyer, en plus, à une autre ADI, notamment, un échan-tillon de tout micro-organisme déposé par lui et des copies de tous les dossiers pertinents. Dans ce cas, toutefois, il doit lui-même assumer les dépenses afférentes à ce transfert supplémentaire (règle 5.1.e)).

(iii) Obligations de l’ADI de remplacement

85. L’ADI de remplacement doit délivrer au déposant un récépissé se rapportant à tout micro-organisme qui lui est transféré en vertu de la règle 5.1 et, après avoir contrôlé la viabilité de ce micro-organisme, une déclaration sur ladite viabilité. La déclaration sur la viabilité est identique à celle qui serait délivrée en cas de dépôt initial ou de nouveau dépôt, mais, dans le cas d’un échantillon transféré, le contenu du récépissé (qui doit être établi sur la “formule internationale” BP/6) est régi par la règle 7.5, aux termes de laquelle les indications suivantes sont requises :

“i) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt interna-tionale;

ii) le nom et l’adresse du déposant; iii) la date à laquelle l’échantillon transféré a été reçu par

l’autorité de dépôt internationale (date du transfert); iv) la référence d’identification ... donnée par le dépo-

sant au micro-organisme;

v) le numéro d’ordre attribué par l’autorité de dépôt in-ternationale;

vi) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internatio-nale à partir de laquelle le transfert a été effectué;

vii) le numéro d’ordre attribué par l’autorité de dépôt internationale à partir de laquelle le transfert a été effectué;

viii) lorsque la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) comportait la description scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du micro-organisme, ou lorsque cette description scientifique et/ou cette désignation taxonomique proposée ont été indiquées ou modifiées ultérieurement en vertu de la règle 8.1, une mention de ce fait.”

(iv) Position du déposant

86. Lorsqu’une ADI perd son statut ou cesse d’exercer ses fonctions, le transfert des micro-organismes a lieu dans des circonstances indépendantes de la volonté du déposant, et la participation active de celui-ci au processus est donc minime. Le déposant doit toutefois savoir qu’il lui sera peut-être nécessaire, suivant la procédure en matière de brevets qui est applicable, de notifier le nouveau numéro d’ordre à tout office de propriété industrielle auprès duquel il a pré-senté une demande de brevet se rapportant au dépôt initial (règle 5.1.c)). Il serait peut-être prudent qu’il le fasse dans tous les cas. En outre, il faut noter que, aux termes de la règle 5.1, l’État contractant ou l’organisation intergouvernemen-tale de propriété industrielle est tenu d’assurer le transfert des micro-organismes “dans toute la mesure du possible”. Il n’existe donc aucune garantie absolue que le transfert d’un micro-organisme particulier sera réellement effectué. Par conséquent, lorsque le déposant est informé par l’ADI (ainsi qu’il doit l’être en vertu de l’article 4) qu’elle est dans l’impossibilité de remettre des échantillons parce qu’elle a perdu son statut ou cessé d’exercer ses fonctions, il est de l’intérêt du déposant de vérifier auprès de cette autorité si les micro-organismes qu’il a déposés seront transférés conformément à la règle 5.1. Si la réponse est négative, il peut exercer le droit, qui lui est conféré par l’article 4.1)b)i), d’effectuer de nouveaux dépôts auprès d’une autre ADI.

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(a) Conditions générales régissant la requête en remise d’échantillons

87. Le seul objet du dépôt d’un micro-organisme aux fins de la procédure en matière de brevets est de mettre ce micro-organisme à la disposition des parties qui y ont droit conformément aux règles du droit des brevets. La présente section a pour objet d’informer les déposants des conditions générales dans lesquelles des échantillons du micro-orga-nisme qu’ils ont déposé seront remis en vertu du Traité de Budapest et de faire connaître aux tiers les conditions qu’ils doivent remplir pour obtenir un échantillon. Il convient de lire cette partie en se reportant à la section E, qui indique les conditions prévues par les différents pays pour la remise d’échantillons de micro-organismes déposés.

88. Il est largement admis que les ADI ne sont pas censées être familiarisées avec les législations nationales sur les brevets de tous les pays du monde. Ainsi, on considère en général qu’il n’est pas souhaitable d’exiger d’une ADI qu’elle juge elle-même si tel ou tel tiers est légalement habilité à recevoir un échantillon d’un micro-organisme donné. De nombreuses autorités de propriété industrielle estiment aussi qu’il n’est pas raisonnable d’attendre d’une ADI qu’elle vérifie auprès de l’office de propriété industrielle compétent (qu’elle peut même ne pas connaître) la légitimité de chaque requête en remise d’échantillon. La solution fournie par le Traité de Budapest consiste donc à autoriser une ADI à remettre un échantillon d’un micro-organisme particulier seulement si la requête est accompagnée de l’autorisation écrite du déposant ou d’un certificat émanant d’un office de propriété industrielle compétent indiquant que la requête est légitime, ou si un office de propriété industrielle compé-tent a déjà notifié à l’ADI que le micro-organisme peut être distribué sans que cette autorisation soit nécessaire. Cette question est régie par la règle 11, qui définit trois cas dans lesquels des échantillons peuvent être remis : aux offices de propriété industrielle intéressés (règle 11.1), au déposant ou avec son autorisation (règle 11.2) ou aux parties qui y ont droit (règle 11.3).

(b) Requêtes émanant des offices de propriété industrielle intéressés

89. Lorsque l’office de la propriété industrielle d’un État contractant ou une organisation intergouvernementale de propriété industrielle demande la remise d’un échantillon d’un micro-organisme déposé, la requête correspondante doit, selon la règle 11.1, être accompagnée d’une déclaration aux termes de laquelle :

“i) une demande faisant état du dépôt du micro-orga-nisme a été présentée auprès de cet office en vue de la délivrance d’un brevet et son objet se rapporte au micro-organisme ou à son utilisation;

ii) cette demande est pendante devant cet office ou a abouti à la délivrance d’un brevet;

iii) l’échantillon est nécessaire aux fins d’une procé-dure en matière de brevets ayant effet dans cet État contractant ou dans cette organisation ou ses États membres;

iv) l’échantillon et toute information l’accompagnant ou en découlant seront utilisés aux seules fins de ladite procédure en matière de brevets.”

Cette règle indique clairement qu’un office de propriété industrielle “intéressé” est un office qui, soit instruit une demande de brevet, soit a délivré un brevet se rapportant au micro-organisme déposé. En outre, les dispositions ci-dessus interdisent à cet office d’utiliser un échantillon du micro-organisme (ou des informations s’y rapportant) à des fins autres que ses propres procédures.

(c) Requêtes faites par le déposant ou avec son autorisation

90. Selon la règle 11.2 :

“L’autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout micro-organisme déposé : i) au déposant, sur sa requête; ii) à toute autorité ou à toute personne physique ou

morale (ci-après ‘la partie autorisée’), sur requête de celle-ci, pour autant que la requête soit accom-pagnée d’une déclaration du déposant autorisant la remise d’échantillons qui est requise.”

Ces dispositions reconnaissent au déposant le droit à la fois d’obtenir un échantillon de son propre micro-organisme déposé chaque fois qu’il le désire et d’autoriser la remise d’un échantillon à toute personne de son choix, que celle-ci y ait droit ou non par ailleurs. Toutefois, le déposant n’a pas le droit d’empêcher la remise d’échantillons aux parties qui y ont droit, quelle que puisse être sa volonté personnelle.

Section C : Remise d’échantillons

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(d) Requêtes en remise d’échantillons émanant des parties qui y ont droit

(i) Requêtes devant être accompagnées de la certification d’un office de propriété industrielle

91. Dans la grande majorité des cas, la remise d’échantil-lons est régie par la règle 11.3, qui prévoit deux procédures distinctes. La première est décrite à la règle 11.3.a) comme suit :

“a) L’autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout micro-organisme déposé à toute autorité ou à toute personne physique ou morale (ci-après ‘la partie certifiée’), sur requête de celle-ci, pour autant que la requête soit faite sur une formule dont le contenu est fixé par l’Assemblée et qu’un office de propriété industrielle certifie dans cette formule : i) qu’une demande faisant état du dépôt du micro-

organisme a été présentée auprès de cet office en vue de la délivrance d’un brevet et que son objet se rapporte au micro-organisme ou à son utilisation;

ii) que, sauf en cas d’application de la deuxième phrase du point iii), une publication aux fins de la procédure en matière de brevets a été faite par cet office;

iii) soit que la partie certifiée a droit à un échantillon du micro-organisme en vertu du droit régissant la procédure en matière de brevets devant cet office et que, si ce droit fait dépendre le droit à l’échantil-lon de certaines conditions, cet office s’est assuré que ces conditions ont été effectivement remplies, soit que la partie certifiée a apposé sa signature sur une formule devant cet office et que, de par la signature de cette formule, les conditions de remise d’un échantillon à la partie certifiée sont réputées remplies conformément au droit qui régit la procé-dure en matière de brevets devant cet office; si la partie certifiée a droit à l’échantillon en vertu dudit droit avant une publication aux fins de la procédure en matière de brevets par ledit office et si une telle publication n’a pas encore été effectuée, la certifi-cation l’indique expressément et mentionne, en la citant de la manière usuelle, la disposition applicable dudit droit, y compris toute décision judiciaire.”

Ces dispositions visent à protéger à la fois le déposant et l’ADI contre le risque que des échantillons soient remis illé-galement ou par erreur. Elles prévoient que non seulement la partie requérante doit obtenir de l’office de la propriété industrielle un certificat d’habilitation, mais aussi que cet office doit déclarer effectivement, d’une part, qu’il est habilité à fournir cette certification, en d’autres termes qu’il instruit une demande faisant état du micro-organisme (soit en sa

qualité d’office national, soit, dans le cas d’une demande internationale présentée conformément au Traité de coopé-ration en matière de brevets (PCT), en tant qu’ “office désigné” au sens de ce traité (règle 11.5)), et, d’autre part, que la partie requérante remplit toutes les conditions prévues par le droit applicable. En outre, si la partie requérante a le droit de recevoir un échantillon avant publication de la demande de brevet, l’office de la propriété industrielle doit mentionner la disposition de loi qui accorde le droit en question. À l’excep-tion des cas où les règles 11.1, 11.2 ou 11.3.b) s’appliquent, toute requête non établie sur la formule appropriée ou non visée par l’office de la propriété industrielle comme indiqué ci-dessus sera automatiquement refusée par une ADI. Dans le cas d’une demande internationale déposée selon le PCT, la certification d’une publication, requise par la règle 11.3.a)ii), peut être, au choix de l’office de la propriété industrielle, soit une certification de la publication internationale faite en vertu du PCT, soit la certification d’une publication faite par cet office lui-même (règle 11.5). Il faut également noter que certains offices de propriété industrielle (voir la section E du présent guide) peuvent exiger qu’une formule complémentaire de celle qui vient d’être mentionnée soit remplie par la partie requérante et peuvent devoir fournir une certification supplémentaire pour se conformer à leur propre législation nationale.

(ii) Requêtes ne devant pas être accompagnées de la certification d’un office de propriété industrielle

92. L’autre procédure, qui permet la remise d’échantillons aux parties qui y ont droit, fait l’objet de la règle 11.3.b), libellée comme suit :

“b) En ce qui concerne les brevets délivrés et publiés par tout office de propriété industrielle, cet office peut communiquer périodiquement à toute autorité de dépôt internationale des listes des numéros d’ordre attribués par cette autorité aux dépôts des micro-organismes dont il est fait état dans lesdits brevets. A la requête de toute autorité ou de toute personne physique ou morale (ci-après ‘la partie requérante’), l’autorité de dépôt internationale remet à celle-ci un échantillon de tout micro-organisme dont le numéro d’ordre a été ainsi communiqué. A l’égard des micro-organismes déposés dont les numéros d’ordre ont été ainsi communiqués, cet office n’est pas tenu de fournir la certification visée à la règle 11.3.a).”

En notifiant à l’ADI les numéros d’ordre des micro-orga-nismes dont il est fait état dans les brevets publiés, les offices de propriété industrielle des pays dont la législation exige que lesdits micro-organismes soient mis à la dispo-sition de toute personne sans restriction une fois que les brevets pertinents ont été délivrés et publiés peuvent éviter

33


la procédure de certification visée à la règle 11.3.a). Dans la pratique, toutefois, cette notification est faite par un très petit nombre d’offices de propriété industrielle et les ADI doivent souvent vérifier elles-mêmes si les brevets pertinents ont été délivrés.

(e) Règles communes

93. Les règles à suivre à l’égard de toutes les demandes ou remises d’échantillons sont fixées à la règle 11.4.a) à e). La règle 11.4.a) et b) a trait aux langues dans lesquelles toute requête, déclaration, certification ou autre communication visée aux règles 11.1, 11.2 et 11.3 doit être rédigée. Ces communications doivent être établies en français, anglais, espagnol ou russe si elles sont adressées à une ADI dont la langue officielle est ou dont les langues officielles com-prennent le français, l’anglais, l’espagnol ou le russe, res-pectivement. Toutefois, lorsque la langue officielle de l’ADI est l’espagnol ou le russe, toute communication qui lui est adressée peut néanmoins être présentée en français ou en anglais, auquel cas le Bureau international de l’OMPI fournira, sur demande et gratuitement, une traduction en espagnol ou en russe certifiée conforme. Inversement, si une requête en remise d’échantillon est faite par un office de propriété industrielle (règle 11.1) dont la langue officielle est l’espagnol ou le russe, cette requête peut être rédigée en espagnol ou en russe, quelle que soit la langue officielle de l’ADI. Dans ce cas, le Bureau international fournira, sur demande et gratuitement, une traduction en français ou en anglais certifiée conforme.

94. Selon la règle 11.4.c), toute requête, etc., visée aux règles 11.1, 11.2 ou 11.3 doit être écrite, signée et datée. La règle 11.4.d) prévoit que toute requête, etc., visée aux règles 11.1, 11.2 ou 11.3.a) (mais pas 11.3.b)) doit contenir les indications suivantes :

“i) le nom et l’adresse de l’office de la propriété indus-trielle qui présente la requête, de la partie autorisée ou de la partie certifiée, selon le cas;

ii) le numéro d’ordre attribué au dépôt; iii) dans le cas de la règle 11.1, la date et le numéro de

la demande ou du brevet qui fait état du dépôt; iv) dans le cas de la règle 11.3.a), les indications visées

au point iii) ainsi que le nom et l’adresse de l’office de la propriété industrielle qui a fait la certification visée à ladite règle.”

Dans le cas de toute requête présentée en vertu de la règle 11.3.b), seuls le nom et l’adresse de la partie requérante et le numéro d’ordre du dépôt doivent être donnés (règle 11.4.e)). Toutefois, comme cela a déjà été mentionné (paragraphe 92), la règle 11.3.b) est rarement utilisée et, dans la pratique, des retards peuvent être évités si la requête est aussi accompa-

gnée d’une preuve de la délivrance d’un brevet faisant état du micro-organisme en question.

(f) Modalités de remise d’échantillons

(i) Indications fournies par l’ADI

95. La règle 11.4.f) à h) traite des procédures que l’ADI doit suivre lorsqu’elle procède effectivement à la remise d’échantillons. La règle 11.4.f) dispose ce qui suit :

“L’autorité de dépôt internationale marque avec le numéro d’ordre attribué au dépôt le récipient contenant l’échantillon remis et joint au récipient une copie du récé-pissé visé à la règle 7, l’indication des éventuelles pro-priétés du micro-organisme qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou l’environnement et, sur demande, l’indication des conditions utilisées par l’autorité de dépôt internationale pour cultiver et conserver le micro-organisme.”

À l’exception de l’obligation de fournir une copie du récé-pissé, ce sont là des dispositions évidentes que la plupart des collections de cultures appliquent dans tous les cas lorsqu’elles envoient des cultures de micro-organismes.

(ii) Notification adressée au déposant

96. La règle 11.4.g) prévoit ce qui suit :

“L’autorité de dépôt internationale qui a remis un échan-tillon à toute partie intéressée autre que le déposant notifie au déposant, par écrit et à bref délai, ce fait, la date à laquelle l’échantillon a été remis ainsi que le nom et l’adresse de l’office de la propriété industrielle, de la partie autorisée, de la partie certifiée ou de la partie requérante à qui l’échantillon a été remis. Cette notification est accompagnée d’une copie de la requête correspondante, de toute déclaration présentée en vertu de la règle 11.1 ou 11.2.ii) en rapport avec ladite requête et de toute formule ou requête portant la signature de la partie requérante conformément à la règle 11.3.”

Cette règle reconnaît au déposant le droit de savoir dans tous les cas quand, à qui et dans quelles conditions des échantillons de son micro-organisme ont été remis. Dans la pratique, toutefois, certains déposants signalent par écrit à l’ADI qu’ils renoncent à leur droit d’être ainsi informés. Dans ce cas, la plupart des ADI se conforment au désir du déposant; en fait, certaines d’entres elles perçoivent une taxe inférieure pour la conservation si le déposant renonce à ce droit (voir la section D du présent guide).

34


(iii) Taxes

97. Une taxe peut être perçue par l’ADI pour la remise d’échantillons (règle 12.1.a)iv)) dans tous les cas sauf lorsque le destinataire est un office de propriété industrielle, auquel cas l’échantillon doit être remis gratuitement (règle 11.4.h)).

98. Toute partie habilitée, en vertu des règles 11.1, 11.2 ou 11.3, à recevoir un échantillon d’un micro-organisme déposé est aussi habilitée à recevoir, sur demande, une copie de la plus récente description scientifique et/ou désignation taxonomique proposée se rapportant au micro-organisme (règle 7.6), à condition, évidemment, que le déposant ait déjà communiqué ces informations à l’ADI conformément aux règles 6.1.b), 6.2.a)iii) ou 8.1.b)iii) (voir la section A du présent guide). L’ADI est alors autorisée à percevoir une taxe pour la communication de la description et/ou de la désignation (règle 12.1.a)v)). Le montant de cette taxe, comme de toutes celles qui sont perçues par l’ADI, ne peut pas varier en fonction de la nationalité ou du domicile de la partie qui l’acquitte (règle 12.1.c)).

(g) Recommandations relatives à l’établissement d’une requête valable en remise d’un échantillon

(i) Généralités

99. Dans les subdivisions a) à f) on a exposé en détail et expliqué les conditions auxquelles est assujettie la remise d’un échantillon d’un micro-organisme déposé en vertu du Traité de Budapest. La présente subdivision a pour objet de décrire les mesures pratiques qu’un tiers (autre qu’un office de propriété industrielle) doit prendre pour satisfaire à ces conditions et obtenir cet échantillon.

100. Sauf lorsque la règle 11.3.b) s’applique, quiconque présente une simple requête en remise d’un échantillon d’un micro-organisme particulier, sans aucune autorisation ou certification, doit s’attendre à ce que l’ADI l’invite : – soit à obtenir l’autorisation du déposant (règle 11.2.ii); voir

le paragraphe 101); – soit à obtenir une certification de l’office de la propriété

industrielle compétent, ce pourquoi, l’ADI peut éven-tuellement fournir à l’intéressé les formules pertinentes (règle 11.3.a); voir les paragraphes 102 et 103);

– soit à fournir la preuve de la délivrance d’un brevet aux États-Unis d’Amérique. (Cette preuve est nécessaire car des échantillons doivent être disponibles sans res-triction lorsqu’un brevet américain a été délivré, voir le paragraphe 105.)

(ii) Obtention d’échantillons avec l’autorisation du déposant

101. La procédure que la partie requérante doit suivre pour obtenir un échantillon avec l’autorisation du déposant n’a guère besoin d’être expliquée. La partie requérante doit se mettre en rapport avec le déposant, lui demander une décla-ration écrite, datée et signée autorisant l’ADI à lui remettre un échantillon du micro-organisme en question (si elle le souhaite, elle peut utiliser à cet effet la formule BP/11, qu’elle peut se procurer auprès de l’ADI, bien que cela ne soit pas indispensable). Elle doit ensuite envoyer sa requête (avec un bon de commande) accompagnée de cette déclaration à l’ADI. Toutefois, dans le cas de la règle 11.2.ii), on suppose que la partie requérante connaît l’identité du déposant. Si elle ne la connaît pas, elle ne peut pas attendre de l’ADI qu’elle la lui révèle (règle 9.2; voir le paragraphe 41). Par conséquent, il est inutile pour quiconque ne connaît pas déjà l’identité du déposant d’essayer d’obtenir un échantillon par ce moyen.

(iii) Obtention d’échantillons grâce à la certification d’un office de propriété industrielle

102. Toute requête en remise d’un échantillon assortie de la certification d’un office de propriété industrielle doit être faite sur une formule du type BP/12 (voir l’appendice 3), qui garantit la fourniture des indications exigées par les règles 11.3.a) et 11.4.d). D’ordinaire, c’est la formule BP/12 qui est utilisée, bien que certains offices puissent avoir leur propre formule; par exemple, l’Office européen des brevets emploie une formule qui combine les exigences des règles 11.3.a) et 11.4.d) du Traité de Budapest avec celles de la règle 33 de la Convention sur le brevet européen. Certains offices peuvent exiger que des formules supplémentaires soient remplies en conformité avec leurs propres procédures nationales. L’équivalent de la formule BP/12, et toutes autres formules appropriées, peuvent évidemment être obtenus auprès de l’office ou des offices de propriété industrielle compétents. De même, de nombreuses ADI (voir la section D du présent guide) disposent d’un stock de formules et peuvent en fournir des exemplaires sur demande. Dans le cas de la règle 11.3.a) on suppose toutefois que la partie requérante sait quels offices de propriété industrielle sont compétents pour fournir une certification concernant le micro-organisme qui l’intéresse (c’est-à-dire auprès de quels offices des demandes de brevet ont été déposées). Si elle ne le sait pas, elle ne doit pas croire que, parce que l’ADI peut lui fournir une formule BP/12, elle peut aussi lui dire où l’envoyer. Bien souvent, les ADI ne savent pas où ont été déposées des demandes de brevet se rapportant aux micro-organismes déposés auprès d’elles.

35


103. Pour obtenir un échantillon d’un micro-organisme en vertu de la règle 11.3.a), la partie requérante doit :

(a) demander à l’office de la propriété industrielle compé-tent, ou à l’ADI, un exemplaire de la formule à utiliser pour une requête en remise d’échantillons de micro-organismes conformément à la règle 11.3.a) du Traité de Budapest;

(b) remplir la partie de la formule qui doit être remplie par “la partie requérante”;

(c) envoyer l’ensemble de la formule à l’office de la propriété industrielle, et non à l’ADI, en y joignant le montant de la taxe à verser éventuellement;

(iv) Obtention d’échantillons de micro-organismes déposés dont il est fait état dans les brevets des États-Unis d’Amérique

104. Aux États-Unis d’Amérique, en général, après la déli-vrance du brevet, tout micro-organisme dont il est fait état dans le brevet publié doit être mis à la disposition du public sans restriction.

105. Avant la délivrance du brevet, l’accès au dépôt n’est possible pendant la procédure de traitement de la demande de brevet pour le micro-organisme en question, qu’à la per-sonne que l’office US de propriété industrielle a déterminée comme étant le titulaire du dépôt en vertu de la loi et du règlement US. De ce fait, les procédures de certification prévues à la règle 11.3.a) s’appliquent à la pratique en vigueur aux États-Unis afin d’établir un droit d’accès au dépôt avant qu’un brevet ne soit délivré. L’ADI peut ignorer qu’un micro-organisme particulier fait l’objet d’un brevet américain et qu’il est donc disponible sans restriction. Quiconque demande un micro-organisme dont il est fait état dans un brevet américain publié doit par conséquent vérifier si l’ADI est informée de cette publication. Si elle ne l’est pas, la partie requérante doit indiquer dans sa requête le numéro et la date de publi-cation du brevet, ainsi que le nom du ou des déposants de la demande correspondante, et joindre comme preuve de publication une copie de la page sur laquelle figure le numéro d’ordre attribué au micro-organisme par l’ADI. Si la partie requérante ne peut pas fournir cette preuve, elle doit s’attendre à ce que la remise de l’échantillon demandé soit différée jusqu’à ce que l’ADI ait vérifié que la publication a bien été faite (toutes les ADI ne procèdent cependant pas à ce type de vérification). Si l’ADI a déjà connaissance de cette publication, il est probable qu’elle remettra l’échantillon conformément à la règle 11.3.b).

(v) Obtention d’échantillons en vertu de la règle 11.3.b)

106. Pour obtenir un échantillon en vertu de la règle 11.3.b), la partie requérante doit simplement indiquer son nom et son adresse et le numéro d’ordre du micro-organisme. Cependant, certaines ADI utilise la formule type BP/13 de l’OMPI.

(vi) Exigences en matière de santé et de sécurité

107. Il convient de relever que les procédures décrites dans la présente subdivision ne portent que sur le droit d’obtenir des échantillons de micro-organismes conformément au droit des brevets. Elles ne préjugent en rien des exigences à satisfaire à l’égard, notamment, des règlements d’impor-tation et de quarantaine, des procédures en matière de santé et de sécurité et des règlements phytosanitaires. Par conséquent, quiconque présente une requête en remise d’un échantillon doit non seulement se procurer toute cer-tification exigée par le Traité de Budapest mais aussi veiller à obtenir tout permis ou licence nécessaire et à satisfaire à toutes les règles de sécurité applicables à la manipulation du micro-organisme en question.

Deuxième partie : Exigences particulières des différentes autorités de dépôt internationales et des différents offices de propriété industrielle

39


(a) Collections de cultures ayant actuellement le statut d’ADI

Les 45 institutions de dépôt ci-après, situées dans 24 pays, ont acquis le statut d’ADI :

Allemagne (DE)Leibniz-Institut DSMZ – Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)

Australie (AU)Lady Mary Fairfax CellBank Australia (CBA) The National Measurement Institute (NMI)

Belgique (BE)Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCMTM)

Bulgarie (BG)Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels (NBIMCC)

Canada (CA)Autorité de dépôt internationale du Canada (ADIC)

Chili (CL)Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM)

Chine (CN)Centre chinois de cultures de référence (CCCR)Centre de cultures microbiologiques de Guangdong (CCMGD) Centre général chinois de cultures microbiolo-giques (CGCCM)

Espagne (ES)Banco Español de Algas (BEA)Colección Española de Cultivos Tipo (CECT)

États-Unis d’Amérique (US)Agricultural Research Service Culture Collection (NRRL) American Type Culture Collection (ATCC)Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota (NCMA)

Fédération russe (RU)Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM) Collection russe de micro-organismes (VKM)

Finlande (FI)VTT Culture Collection (VTTCC)

France (FR)Collection nationale de cultures de micro- organismes (CNCM)

Hongrie (HU)Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI)

Inde (IN)Microbial Culture Collection (MCC)Microbial Type Culture Collection and Gene Bank (MTCC)

Italie (IT)Centre de biotechnologies avancées (CBA) Collection des levures industrielles DBVPGIstituto Zooprofilattico Sperimentale della Lombardia e dell’Emilia Romagna “Bruno Ubertini” (IZSLER)

Japon (JP)International Patent Organism Depositary (IPOD)National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD)

Lettonie (LV)Collection de souches microbiennes de la Lettonie (CSML)

Mexique (MX)Collection de microorganismes du centre national de ressources génétiques (CM-CNRG)

Pays-Bas (NL)Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)

Pologne (PL)Collection IBAA de micro-organismes industrielsCollection polonaise de micro-organismes (CPM)

République de Corée (KR)Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM) Collection coréenne de cultures agricoles (CCCA) Collection coréenne de cultures de référence (CCCR)Fondation coréenne de recherche sur les lignées cellulaires (FCRLC)

République tchèque (CZ)Collection tchèque de micro-organismes (CTM)

Royaume-Uni (GB)CABI Bioscience, UK Centre (IMI)Culture Collection of Algae and Protozoa (CCAP) European Collection of Cell Cultures (ECACC) National Collection of Type Cultures (NCTC) National Collection of Yeast Cultures (NCYC)National Collections of Industrial, Food and Marine Bacteria (NCIMB) National Institute for Biological Standards and Control (NIBSC)

Slovaquie (SK)Collection de culture de levures (CCL)

Section D : Exigences des autorités de dépôt internationales (ADIs)

40


(b) Listes des types de micro-organismes acceptés en dépôt par les ADIs*

ADIC

(CA)

ATCC

(US)

BCCM

TM

(BE)

BEA

(ES)

CBA

(AU)

CBA

(IT)

CBS

(NL)

CCAP

(GB)

CCCA

(KR)

CCCM

(KR)

CCCR

(CN)

CCCR

(KR)

ADN eucaryote X X X X

Algues X X X X X

ARN X X X

Bactéries (pathogènes) X X X X X

Bactéries (non pathogènes) X X X X X X X X

Bactériophages X X X X X X

Champignons (pathogènes) X X X X X

Champignons (non pathogènes)

X X X X X X X X

Culture de cellules animales X X X X X X X

Culture de cellules humaines X X X X X X

Culture de cellules végétales X X X

Embryons X X

Embryons murins X X

Hybridomes X X X X X X X

Levures (pathogènes) X X X X X X

Levures (non pathogènes) X X X X X X X X

Moisissures X X X

Mycoplasmes X X

Nématodes X

Oncogènes X X

Plasmides (hébergés dans des organismes hôtes)

X X X X X X X X

Plasmides (hébergés autrement que dans des organismes hôtes)

X X X X X X X

Protozoaires (parasites) X

Protozoaires (non parasites) X X X X

Protozoaires (pathogènes) X

Semences X X X X

Virus animaux X X X X X

Virus végétaux X X X X X

* Pour information seulement. Pour obtenir la liste à jour des micro-organismes acceptés par les ADIs selon la règle 13.2(a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, veuillez consulter le site web du Traité de Budapest (http://www.wipo.int /budapest) sous la rubrique

“Informations sur les types de micro-organismes acceptés et montant des taxes perçues par les ADIs”.

41


CChR

GM

(CL)

CCL

(SK)

CCM

GD

(CN)

CECT

(ES)

CGM

CC

(CN)

CM-C

NRG

(MX)

CNCM

(FR)

CNM

AI

(HU)

CPM

(PL)

CSM

L (L

V)

CTM

(CZ)

DBVP

G

(IT)

ADN eucaryote X

Algues X X X

ARN

Bactéries (pathogènes) X X X X X X X X

Bactéries (non pathogènes) X X X X X X X X X X

Bactériophages X X X

Champignons (pathogènes) X X X X X X


X X X X X X X X X X

Culture de cellules animales X X X

Culture de cellules humaines X X

Culture de cellules végétales X X

Embryons X

Embryons murins

Hybridomes X X

Levures (pathogènes) X X X X X X

Levures (non pathogènes) X X X X X X X X X X X

Moisissures X X X

Mycoplasmes X X

Nématodes X

Oncogènes


X X X X X X X X


X X X X

Protozoaires (parasites)

Protozoaires (non parasites) X

Protozoaires (pathogènes)

Semences X

Virus animaux X X X

Virus végétaux X X

42


(b) Listes des types de micro-organismes acceptés en dépôt par les ADIs (suite)

DSM

Z

(DE)

ECAC

C

(GB)

FCLR

C

(KR)

IBA

A (P

L)

IMI (

GB)

IPOD

(JP)

IZSL

ER

(IT)

MCC

(IN)

MTC

C (IN

)

NBIM

CC

(BG)

NCIM

B

(GB)

NCM

A

(US)

ADN eucaryote X X

Algues X X

ARN

Bactéries (pathogènes) X X X X X

Bactéries (non pathogènes) X X X X X X X X X

Bactériophages X X X X

Champignons (pathogènes) X X X


X X X X X X

Culture de cellules animales X X X X

Culture de cellules humaines X X X

Culture de cellules végétales X X X X

Embryons

Embryons murins

Hybridomes X X X X

Levures (pathogènes) X X X

Levures (non pathogènes) X X X X X X X

Moisissures

Mycoplasmes X

Nématodes X

Oncogènes


X X X X X X


X X X X X


Protozoaires (non parasites) X X


Semences X X

Virus animaux X X X

Virus végétaux X X

43


NCTC

(GB)

NCYC

(GB)

NIBS

C

(GB)

NMI (

AU)

NPM

D

(JP)

NRRL

(US)

VKM

(RU)

VKPM

(RU)

VTTC

C

(FI)

ADN eucaryote

Algues

ARN

Bactéries (pathogènes) X X

Bactéries (non pathogènes) X X X X X X

Bactériophages X X

Champignons (pathogènes) X


X X X X X X

Culture de cellules animales X X X

Culture de cellules humaines X X X

Culture de cellules végétales X

Embryons X

Embryons murins

Hybridomes X X

Levures (pathogènes) X

Levures (non pathogènes) X X X X X X X

Moisissures X

Mycoplasmes

Nématodes

Oncogènes


X X X


X X


Protozoaires (non parasites)


Semences

Virus animaux

Virus végétaux

44


(c) Exigences et pratiques détaillées des ADI

(i) Généralités

Cette section décrit en détail les exigences et pratiques de chaque ADI en ce qui concerne le dépôt de micro-organismes et la remise d’échantillons selon le Traité de Budapest. Les renseignements proviennent des communi-cations et notifications que l’OMPI publie sur son site Internet (http://www.wipo.int/budapest), ainsi que des réponses aux courriers envoyés à toutes les ADI. Les ADI sont énumérées par ordre alphabétique dans chaque pays et les renseigne-ments sur chacune d’elles sont présentés dans l’ordre indi-qué au point (ii) ci-après. Les expressions “formules types” et “formules internationales” renvoient aux formules que le Bureau international de l’OMPI a élaborées et publiées en 1981 dans le document BP/A/II/12 et en 1990 dans le document BP/A/VIII/1, et que l’on trouvera reproduites dans l’appendice 3 du présent guide.

(ii) Renseignements sur les ADI

Pour chaque ADI, les renseignements sont présentés dans l’ordre suivant :

pays, nom et sigle de l’autorité de dépôt internationale, adresse, numéros de téléphone et de téléfax, adresses électronique et Internet, s’il y en existe.

Les ADI sont rangées selon l’ordre alphabétique du code normalisé ST.3 de l’OMPI.

1. Exigences relatives au dépôt

(a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt

On indique, dans cette section, les différents types d’orga-nismes biologiques que l’ADI accepte en dépôt et ceux qu’elle exclut expressément. On indique aussi le niveau maximal de risque que peuvent présenter les micro-orga-nismes acceptés par l’ADI en dépôt ou les normes matérielles d’isolement que celle-ci impose pour cette prise en dépôt.

(b) Exigences et procédures techniques

(i) Forme et quantité

On indique ici sous quelle forme les cultures doivent être remises (par exemple lyophilisées, congelées, en suspen-sion dans un milieu liquide, sur gélose inclinée, etc.) et le nombre minimum de répliques qui doivent être remises par le déposant ainsi que, selon le cas, le titre minimum de chaque culture.

(ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité

En regard de chaque type de micro-organisme accepté, on indique le délai moyen et le délai maximum (en nombre de jours) nécessaires à l’ADI pour effectuer des contrôles de viabilité.

(iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks

On indique si l’ADI réalise des sous-cultures du matériel remis par le déposant pour constituer des stocks d’échan-tillons aux fins de la conservation, si elle conserve des échantillons remis initialement par le déposant, comment elle reconstitue ses stocks lorsque ceux-ci diminuent et si elle exige du déposant qu’il contrôle l’authenticité d’échantillons des préparations qu’elle a elle-même réalisées.

(c) Exigences et procédures administratives

(i) Généralités

Langue. On indique la ou les langues officielles de l’ADI ainsi que toute autre langue dans laquelle celle-ci accepte que des communications lui soient adressées.

Contrat. On donne des renseignements sur le type de contrat éventuel que l’ADI conclut avec le déposant.

Règlements d’importation ou de quarantaine. On indique si tel ou tel des micro-organismes acceptés par l’ADI est visé par un règlement d’importation ou de quarantaine, quelles sont les exigences à satisfaire dans le cadre de ces règlements, ainsi que les services administratifs nationaux auprès desquels il est possible d’obtenir de plus amples renseignements à cet égard.

(ii) Modalités du dépôt initial

Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. On indique ici les formules à remplir, les renseignements à fournir à l’ADI préalablement au dépôt, ainsi que toute exigence particulière en ce qui concerne le mode de transport ou de livraison des micro-organismes.

Notifications officielles au déposant. On indique ici les formules que l’ADI utilise pour ses notifications officielles au déposant.

Notifications officieuses au déposant. On indique si l’ADI donnera des renseignements au déposant avant toute notification officielle.

45


Communication de renseignements à l’agent de brevets. On indique si l’ADI fournira des copies de documents à l’agent de brevets du déposant.

(iii) Conversion d’un dépôt antérieur

On indique les exigences de l’ADI auxquelles le déposant doit satisfaire, ainsi que les conditions dans lesquelles il est autorisé à convertir un dépôt antérieur qui n’a pas été effectué selon le Traité de Budapest en un dépôt effectué selon ce traité.

(iv) Modalités d’un nouveau dépôt

On indique, pour ce nouveau dépôt, les exigences de l’ADI auxquelles il faut satisfaire en sus de celles qui concernent tout dépôt initial.

2. Remise d’échantillons

(a) Requêtes en remise d’échantillons

On indique si l’ADI informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme, si elle fournit à la partie requérante les formules appropriées, si la partie requérante doit satisfaire à des exigences sur le plan sanitaire ou en matière de sécurité, si les échantillons remis par l’ADI proviennent des préparations qu’elle a elle-même réalisées ou de celles qu’a remises le déposant.

(b) Notification au déposant

On indique par quels moyens l’ADI notifie au déposant la remise d’échantillons.

(c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest

On indique si, et à quelles conditions, l’ADI énumère dans les catalogues qu’elle publie les cultures qu’elle a acceptées en dépôt selon le Traité de Budapest.

3. Barème des taxes

On indique les taxes que l’ADI perçoit pour les procédures prévues dans le Traité de Budapest.

4. Recommandations aux déposants

On mentionne les publications éventuelles dans lesquelles l’ADI fournit des renseignements aux déposants potentiels.

46


DE – ALLEMAGNE

LEIBNIZ-INSTITUT DSMZ − DEUTSCHE SAMMLUNG VON MIKROORGANISMEN UND ZELLKULTUREN GmbH (DSMZ)Inhoffenstr. 7 B38124 Braunschweig

Téléphone : (49-531) 2616 254Télécopieur : (49-531) 2616 418, 2616 225E-mail : [email protected] : http://www.dsmz.de



Bactéries (y compris mycoplasmes) et archées (y compris, dans les deux cas, celles hébergeant des plasmides), cham-pignons (y compris les levures), bactériophages, plasmides ADN, virus de plantes, cultures de cellules végétales (cultures de cellules de plantes indifférenciées, tissus et cultures de cellules végétales embryogènes, cultures de pousses in vitro), cultures de cellules humaines et animales (y compris les hybridomes).

Aux fins du dépôt, la DSMZ accepte exclusivement les micro-organismes qui appartiennent aux groupes à risque 1 ou 2, selon la Directive 2000/541CE concernant la pro-tection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (JO n° L262 du 18 sep-tembre 2000, pp. 21-45) ou la loi allemande correspondante (Biostoffverordnung (BGBI. 1 pp. 2514 du 15 juillet 2014)).

Les organismes manipulés génétiquement et l’ADN isolé doivent pouvoir être traités conformément à la classe 1 ou 2 de la directive 98/8 1/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ((JO n° L 330 du 5 décembre 1998, pp. 13 à 31) ou aux degrés de sécurité S1 ou S2 de la loi allemande régissant le génie génétique (BGBI. 1, pp. 2066 à 2083, du 21 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 7 août 2013 par le paragraphe 27 de l’article 2 et le paragraphe 14 G de l’article 4, I 3154).

Le matériel biologique indiqué ci-dessus ne peut pas être accepté en dépôt s’il est contaminé par des orga-nismes étrangers.

Les mélanges de cultures microbiologiques qui comprennent plus de deux composants ne sont pas acceptés. Les mélanges de deux composants ne sont acceptés qu’à la condition a) de ne pas pouvoir être cultivés séparément en tant que cultures pures et b) de pouvoir être distingués facilement au macroscope ou au microscope.

Les virus de plantes qui ne peuvent être multipliés par conta-mination mécanique de plantes ne peuvent être acceptés en dépôt.

La DSMZ se réserve le droit de refuser le dépôt de subs-tances dont la conservation présente, selon elle, des risques excessifs ou qu’elle n’est pas en mesure de traiter.

Dans tous les cas, le matériel déposé doit se prêter à la conservation par lyophilisation ou dans l’azote liquide, ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans subir de modification importante.



La DSMZ a fixé les exigences spécifiques suivantes quant à la forme sous laquelle les micro-organismes doivent être déposés.

– Les bactéries, archées et champignons doivent, dans la mesure du possible, être déposés sous forme de deux cultures en croissance active. Les cultures lyophilisées sont également acceptées.

– Les bactériophages doivent être déposés en une quan-tité minimum de 2 x 5 ml avec un titrage au moins égal a 1 x 109 pfu/ml.

– Les plasmides sous forme de préparations d’ADN isolé doivent être déposés en une quantité minimum de 2 x 20 μg.

– Les bactériophages et plasmides doivent être envoyés avec un hôte adapté, au cas où un tel hôte n’est pas disponible dans la collection publique de la DSMZ.

– Les virus de plantes doivent être déposés sous forme de matériel lyophilisé ou congelé, en même temps que des semences de l’hôte, à moins que l’hôte ne soit couramment disponible. 100 μl de sérum adapté à la microscopie immunoélectronique doivent également être déposés pour le test de pureté et d’identification.

– Le matériel végétal peut être déposé sous forme de culture de cellules de plantes indifférenciées, de cultures de cellules ou de tissus embryogènes, ou de cultures de pousses in vitro. 25 ampoules congelées sont néces-saires pour le dépôt. Pour les pousses apicales ou les méristèmes cryoconservés, ces ampoules doivent contenir un total de 100 apex ou méristèmes survivants au minimum. Si l’opération de cryoconservation doit être réalisée à la DSMZ (aux frais du déposant), le déposant doit fournir des échantillons végétaux en croissance active sous forme de culture de cellules ou de tissus indifférenciés (cinq boîtes de Petri), de cultures en sus-pension (trois récipients de culture) ou de microplants en croissance active in vitro (au moins 10 pousses ou structures primaires de pousses).

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– Les cultures de cellules animales et humaines doivent être déposées sous forme de cultures congelées dans 12 ampoules (préparées toutes en même temps), cha-cune devant contenir au moins 5 x 106 cellules (cellules se multipliant en suspension) ou 2 x 106 cellules (cel-lules adhérentes).

Les échantillons déposés doivent être exempts de contami-nation par des organismes étrangers. Avant d’être envoyés à la DSMZ, les cultures de cellules animales et humaines doivent être examinées pour vérifier qu’elles ne contiennent aucun virus. Les cultures doivent être expédiées dans des conteneurs adaptés.


Les délais moyens nécessaires à la DSMZ pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que pour certains types de micro-organismes, notamment ceux qui ont un développement lent, le contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses) :

Bactéries, archées, levures, bactériophages et plasmides

2 jours (ou jusqu’à 3 semaines)

Champignons 3 jours (ou jusqu’à 3 semaines)

Virus de plantes 2 semaines

Cultures de cellules végétales 3 à 4 semaines (ou jusqu’à 6 mois)

Cultures de cellules humaines et animales (y compris le test de contamination par des mycoplasmes)

2 semaines


La DSMZ prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés et/ou congelés de bactéries, d’archées, de champignons et de levures (mais non de plasmides, de bac-tériophages, de cultures de cellules végétales, de virus de plantes ou de cultures de cellules animales et humaines) en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks en diminution, elle prépare de nouveaux lots à partir de ces sous-cultures selon les besoins. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous les lots de son micro-organisme que la DSMZ a préparés.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, et pour autant que la culture remise le permette, la DSMZ conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la DSMZ est l’allemand. Les communications sont aussi acceptées en anglais. La correspondance en français est acceptée, sauf en ce qui concerne les formules à remplir.

Contrat. La DSMZ ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Néanmoins, en signant la formule de dépôt de la DSMZ, le déposant accepte les Dispositions et Conditions Générales prévues par la DSMZ et renonce à tout droit de retirer son micro-organisme au cours de la période de conservation requise.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Très peu de types de micro-organismes acceptés par la DSMZ sont visés par des règlements d’importation. Lorsque tel est le cas, néanmoins, le déposant doit communiquer le nom de l’espèce du micro-organisme à la DSMZ, qui présentera immédiatement la demande d’autorisation nécessaire. Les types de micro-organismes que la DSMZ accepte en dépôt ne sont pas visés par des règlements de quarantaine. Pour de plus amples renseignements sur les prescriptions en matière d’importation, on peut s’adresser à l’autorité sui-vante : Bundesminister für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz, Wilhelmstr. 64, 10117 Berlin (Allemagne).


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent compléter la formule DSMZ-BP/1 (équivalent de la formule type BP/1) qui est la formule de dépôt prévue par le Traité de Budapest. La DSMZ prévoit des formules distinctes selon que les dépôts concernent des bactéries, des archées ou des champignons, des bactériophages, des plasmides, des virus de plantes, des cultures de cellules végétales et des cultures de cellules animales et humaines. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d’attestation selon laquelle la DSMZ a reçu de tels renseignements, le déposant doit compléter l’équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la décla-ration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les

“formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9, toutes deux en allemand et en anglais. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modification ultérieure de la des-cription scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l’équivalent de la formule type BP/8. La notification concernant la remise d’échantillons à des tiers est délivrée sur la formule type BP/14. La DSMZ n’utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.

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Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la DSMZ communiquera par courrier électronique la date du dépôt et le numéro d’ordre avant de délivrer le récépissé officiel mais seulement après avoir effectué le contrôle de viabilité et le test de pureté, et obtenu un résultat positif de celui-ci. De même, la DSMZ communiquera les résultats du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la DSMZ ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, elle remettra au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la décla-ration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Toutefois, pour les dépôts qui ont été effectués antérieurement à des fins scientifiques et qui sont déjà disponibles en général auprès de la DSMZ, il est demandé au déposant d’autoriser la DSMZ à continuer de les mettre ainsi à la disposition des parties requérantes et de renoncer à son droit à recevoir notification des remises d’échantil-lons. Si le déposant refuse d’accéder à cette requête, il devra effectuer un autre dépôt du même organisme selon le Traité de Budapest. Ces contraintes ne s’appliquent pas aux dépôts effectués antérieurement à des fins de brevet ni aux dépôts effectués confidentiellement à des fins de préservation. Tout dépôt antérieur effectué gratuitement donne lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Sauf dans les cas d’espèce mentionnés plus haut, les exigences administra-tives en matière de conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le Traité de Budapest.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit compléter l’équivalent de la formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



La DSMZ informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la DSMZ fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie à la DSMZ).

La formule de requête type BP/13 est utilisée pour les requêtes en remise d’échantillons de micro-organismes déposés lorsque l’Office des brevets concerné a commu-niqué les numéros d’ordres de dépôt des brevets.

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, la DSMZ conservera les échantillons de micro-organismes potentiel-lement dangereux tant que la partie requérante n’aura pas prouvé qu’elle est autorisée à manipuler de tels organismes. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la DSMZ demandera à la partie requérante de lui présenter une autorisation adéquate d’importation si elle sait qu’une telle autorisation est obligatoire dans le pays visé.

Tous les échantillons de bactéries, d’archées et de cham-pignons remis par la DSMZ proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la DSMZ remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule type BP/14.


Selon la règle 9.2 du Traité, la DSMZ n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

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EUR

I.1

(a) Conservation selon la règle 12.1)a)i) du règlement d’exécution du Traité de Budapest (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage de la matière biologique)

- archées, bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus végétaux

- cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales

800

1 400

(b) Conversion d’un dépôt effectué en dehors du Traité de Budapest en un dépôt selon le Traité de Budapest



800

1 400

(c) Prorogation de la durée de conservation au-delà de celle prévue par la règle 9 du règlement d’exécution du Traité de Budapest, par année



30

50

I.2 Délivrance d’une déclaration sur la viabilité selon la règle 12.1)a)iii) du règlement d’exécution du Traité de Budapest

(a) lorsqu’un contrôle de viabilité est demandé 120

(b) sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué 50

I.3 Remise d’un échantillon selon la règle 12.1)a)iv) du règlement d’exécution du Traité de Budapest (plus frais d’expédition)

120

I.4 Communication d’informations selon la règle 7.6 du règlement d’exécution du Traité de Budapest

50

I.5 Délivrance d’une attestation selon la règle 8.2 du règlement d’exécution du Traité de Budapest

50

Les clients résidant en Allemagne sont assujettis à la TVA au taux actuel de 7 %. Les commandes en provenance de pays faisant partie de l’Union européenne pour lesquelles aucun numéro d’identification TVA n’a été communiqué, sont également assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires dont le taux est aussi fixé à 7 %.

Toutes les factures sont majorées d’une taxe de traite-ment pour frais bancaires d’un montant compris entre 5 et 30 euros.


La DSMZ tient des notes d’information à la disposition des déposants éventuels sur son site web (www.dsmz.de). De plus, elle est toujours prête à leur donner des conseils par téléphone ou par e-mail.

50


AU – AUSTRALIE

LADY MARY FAIRFAX CELLBANK AUSTRALIA (CBA)Children’s Medical Research Institute214 Hawkesbury RoadWestmead NSW 2145

Adresse postale : Locked Bag 23 Wentworthville NSW 2145

Téléphone : (61-2) 8865 2850Télécopieur : (61-2) 9687 2120E-mail : [email protected] : www.cellbankaustralia.com



La CBA acceptera en dépôt les lignées cellulaires humaines et animales ainsi que les hybridomes qui peuvent être conservés dans l’azote liquide sans altération notable ni perte de leurs propriétés ou de leur viabilité.

La CBA n’acceptera pas en dépôt, pour le moment, les orga-nismes génétiquement modifiés nécessitant des normes matérielles de niveau 3 ou 4 (PC3) ou (PC4). Les dépôts devront être accompagnés d’un avis favorable sur l’évalua-tion du risque biologique.



Les lignées cellulaires humaines et animales doivent être remises en dépôt à la CBA sous forme de cultures congelées. La CBA peut refuser les dépôts de micro-organismes qui n’auraient pas été emballés dans une quantité suffisante de glace carbonique pour les maintenir congelés durant le transport.

Au moment du dépôt, le déposant doit remettre 12 répliques au minimum. Toutes les cultures d’hybridomes, de cellules humaines et animales doivent contenir au minimum 4 × 106 cellules par ampoule.

Toute demande de dépôt de lignées cellulaires souches d’embryons humains est subordonnée aux règlements et directives en vigueur en Australie.


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par la CBA sont les suivants; les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas le contrôle peut prendre plus longtemps. Ils en seront avisés avant que le dépôt ne soit accepté.

Cultures de cellules animales 10 jours (15 au maximum)

Cultures de cellules humaines 10 jours (15 au maximum)

Cultures d’hybridomes 10 jours (15 au maximum)


En général, la CBA ne prépare pas ses propres lots des organismes déposés et lorsque les stocks sont épuisés suite à la remise d’échantillons, elle demande au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. La CBA demande au dépo-sant de vérifier l’authenticité d’échantillons des lots qu’elle a préparés.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CBA est l’anglais. Les com-munications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

Contrat. En vertu de la formule de demande de la CBA que l’intéressé doit remplir, le déposant est tenu : – de remettre les micro-organismes uniquement sous la

forme et dans la quantité requises; – de remettre une déclaration sur le risque biologique; – d’acquitter toutes les taxes requises, y compris tous les

frais d’expédition des micro-organismes jusqu’à la CBA; – de respecter les dispositions du Traité de Budapest; – d’accepter les exigences de la CBA en matière de dépôt.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les dépôts de micro-organismes doivent être accompagnés de la docu-mentation réglementaire appropriée avant d’être acceptés. Le déposant sera informé qu’il doit obtenir la documentation réglementaire une fois que la CBA aura reçu une déclaration sur le risque biologique de la part de l’intéressé.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande de la CBA mentionnée dans la sec-tion i), le déposant doit remplir une formule de dépôt et une déclaration sur le risque biologique de la CBA (disponibles sur le site Web de la CBA).

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Quarante-huit heures au moins avant d’expédier le micro-organisme, l’intéressé doit informer la CBA du nombre d’ampoules envoyées, du mode de transport choisi ainsi que de l’heure estimative d’arrivée à destination. Si le micro-organisme est expédié par avion, la CBA doit être informée du numéro de vol, de sa destination, du numéro de la lettre de transport aérien ainsi que du nom de l’entreprise chargée de la livraison.

La CBA ne prévoit pas de formule particulière à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la descrip-tion scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle la CBA a reçu de tels renseignements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9, mais la CBA n’utilise pas de formule type pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CBA communiquera par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle ne communiquera le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer une déclaration sur la viabilité que lorsque ce résultat sera insuffisant.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CBA ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son conseil en brevets. Sur requête, cependant, elle enverra un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son conseil en brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Toutefois, même les dépôts antérieurs donnent lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation normalement perçue selon le Traité de Budapest.

Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne le dépôt initial, à l’exception des prescriptions concernant les conditions d’expédition qui ne s’appliquent pas.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, l’intéressé doit remplir la formule de dépôt et la déclaration sur le risque biologique de la CBA, il doit envoyer des copies des docu-ments et de la déclaration indiquées dans la règle 6.2) et se conformer aux procédures mentionnées précédemment en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’expédition.



La CBA n’informe pas les parties requérantes de la procé-dure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme, de même qu’elle ne remet pas d’exemplaires des formules de requête lorsqu’il est nécessaire de prouver le droit à la remise d’échantillons. Ces formules peuvent être obtenues auprès de l’office de propriété industrielle pertinent.

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets ou sur autorisa-tion écrite du déposant, la CBA conservera les échantillons de micro-organismes potentiellement dangereux tant que le requérant n’aura pas confirmé qu’il dispose des moyens d’isolement nécessaires pour manipuler de tels organismes.

S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la CBA présume que le requérant a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation, et l’intéressé est tenu de communiquer la documentation correspondante pour cela.

Les échantillons remis par la CBA proviennent en général de préparations remises par le déposant.


Lorsque la CBA remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie par lettre aux déposants respectifs.


La CBA n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

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Lignées cellulaires AUD

Pour la conservation du micro-organisme conformément au traité, y compris la certification et la déclaration sur la viabilité

2 600

Délivrance d’une déclaration sur la viabilité nouvelle ou mise à jour

170

En général

Remise d’un échantillon (hors frais d’expédition) 210

Délivrance d’une certification (nouvelle ou modifiée) 110

Taxe d’administration des modifications 110

Les taxes, y compris la taxe sur les produits et services (GST) le cas échéant, sont payables à CellBank Australia.


La formule de dépôt de la CBA et le site Web de la CBA (www.cellbankaustralia.com) contiennent des recomman-dations à l’intention des déposants.

AU – AUSTRALIE

THE NATIONAL MEASUREMENT INSTITUTE (NMI)1/153, Bertie StreetPort Melbourne, VIC 3207

Téléphone : (61-3) 9644 4841Télécopieur : (61-3) 9644 4999E-mail : [email protected] : www.measurement.gov.au



Bactéries (actinomycètes compris), levures et champignons, à l’exception des types pathogènes pour l’homme et l’animal, qui peuvent être conservées sans altération notable de leurs propriétés par les méthodes couramment appliquées (c’est-à-dire congélation et lyophilisation).

Préparations d’acide nucléique et phages si leur manipula-tion normale en laboratoire ne présente pas de risques et si le déposant fournit du matériel approprié pour la conservation.

Le NMI n’accepte pas en dépôt, pour le moment, les cultures animales, végétales, les cultures d’algues et de protozoaires, celles d’agents tels que virus, rickettsies et chlamydobac-téries, les micro-organismes qui exigeraient, de l’avis du conservateur de la collection, des soins par trop vigilants au stade de la manipulation et de la préparation en vue de la conservation.



Les micro-organismes doivent être remis pour dépôt sous forme de préparations lyophilisées ou en milieux de culture. Le nombre minimum de répliques que le déposant doit fournir au moment du dépôt et la forme sous laquelle il doit les fournir sont les suivants :

Bactéries, champignons et levures ou en milieux de culture

6 répliques sous forme lyophilisée

Phages et plasmides quantité et titre suffisants pour la conservation

53



Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par le NMI sont les suivants :

Bactéries 5 jours

Champignons 10 jours

Levures 10 jours


Le NMI prépare ses propres lots de bactéries, champignons et levures en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Pour préparer de nouveaux lots, il demande au déposant d’effectuer un nouveau dépôt conformément à l’article 4 du traité, ou bien il réalise des sous-cultures de sa propre préparation avec le consentement du déposant, ou bien encore il réalise des sous-cultures du matériel remis initialement par le déposant. Le déposant est invité à vérifier l’authenticité des lots que le NMI aura préparés, au moment du dépôt et par la suite, à partir de matériel que le déposant lui a remis. Le NMI conserve du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle du NMI est l’anglais.

Contrat. Pour le moment, le NMI ne conclut avec les dépo-sants aucun contrat définissant les obligations de l’une et l’autre parties.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Certains types de micro-organismes que le NMI accepte en dépôt sont visés par des règlements d’importation et de quarantaine. Le NMI se charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour importer du matériel biologique et de régler toute question relative à la quarantaine. Toutefois, avant de déposer un micro-organisme, l’intéressé doit prendre contact avec le NMI. Le délai requis pour obtenir une autorisation peut varier selon les types de micro-organismes à déposer. Pour plus de renseignements, s’adresser à l’Australian Quarantine Inspection Service, GPO Box 858, Canberra, ACT, 2601 (Australie).


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est de-mandé au déposant de remplir la formule type BP/1. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modifi-cation ultérieure de la description scientifique ou de la dési-gnation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification au déposant concernant la remise d’échantillons du micro-organisme déposé à une partie habilitée est adressée sur la formule type BP/14. Le NMI n’utilise pas de formules types pour d’autres notifications.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, le NMI communiquera par téléphone ou par télex la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Il communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Le NMI demande au déposant, au moment du dépôt, de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de bre-vets. Il enverra sur requête un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Indépendamment des prescriptions administra-tives auxquelles le déposant doit satisfaire en matière de conversion et qui sont les mêmes que celles concernant un dépôt initial effectué selon le Traité de Budapest, le NMI demande au déposant de vérifier, au moment de la conver-sion, l’authenticité du matériel qu’il a déposé.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des docu-ments indiqués dans la règle 6.2; pour le reste, la procédure est la même que celle qui est prévue pour un dépôt initial.

54




Le NMI informe les parties requérantes de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, le NMI fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle. Il informe aussi les parties requérantes des dispositions pertinentes de la loi australienne sur les brevets.

Le NMI ne remet un échantillon d’un micro-organisme dangereux qu’après avoir reçu confirmation que la partie requérante est capable de manipuler ce micro-organisme en toute sécurité.


Lorsque le NMI remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie aux déposants respectifs.


Pour le moment, le NMI ne publie pas de catalogue.


AUD

(a) Conservation 1 000

(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité 270

(c) Remise d’un échantillon 270


Des notes d’information à l’intention des déposants éven-tuels sont en cours de préparation.

BE – BELGIQUE

BELGIAN COORDINATED COLLECTIONS OF MICRO-ORGANISMS (BCCMTM)

Les BCCM™ constituent un consortium de collections complémentaires. Les coordonnées du siège du consortium et des différentes collections le composant qui acceptent les dépôts effectués selon le Traité de Budapest sont indi-quées ci-dessous. Toutes les requêtes et tous les dépôts effectués selon le Traité de Budapest doivent être adressés directement à la collection BCCM™ concernée.

Le système de gestion de la qualité du consortium BCCM™ répond à la norme ISO 9001, notamment pour les activités suivantes :

“Accès, contrôle, préservation, conservation et fourniture de matériel biologique et d’informations connexes dans le cadre de dépôts effectués par des administrations publiques, de dépôts sécurisés et de dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets selon le Traité de Budapest”.

Siège : BCCM Coordination CellService public de programmation politique scientifique fédérale231, avenue Louise1050 Bruxelles

Téléphone : (32-2) 238 36 07Télécopieur : (32-2) 230 59 12E-mail : [email protected] : http://bccm.belspo.be/index.php

Collections : BCCM/IHEM Biomedical fungi and yeasts collectionScientific Institute of Public Health Service Mycology and Aerobiology Rue J. Wytsmanstraat, 141050 Bruxelles

Téléphone : (32-2) 642 55 18Télécopieur : (32-2) 642 55 19E-mail : [email protected]

BCCM/LMBP Plasmid and DNA Library collectionUniversiteit GentVakgroep Biomedische Moleculaire BiologieTechnologiepark, 9279052 Zwijnaarde


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BCCM/LMG Bacteria collectionUniversiteit GentLaboratorium voor MicrobiologieK.L. Ledeganckstraat, 359000 Gent


BCCM/MUCL Agro-industrial fungi, yeasts and arbuscular mycorrhizal fungi collectionUniversité catholique de LouvainMycothèque de l’Université catholique de LouvainCroix du Sud, 2 – box L7.05.061348 Louvain-La-Neuve



(a) Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté

BCCM/IHEM : champignons filamenteux et levures, y com-pris les champignons et levures pathogènes agents de mycoses de l’homme et des animaux ainsi que les actino-mycètes.

BCCM/LMBP : matériel génétique, recombinant ou non, cloné dans un hôte ou sous forme de matériel isolé (par exemple, des plasmides); lignées cellulaires humaines et animales, naturelles ou génétiquement modifiées, y compris des hybridomes. Les dépôts de micro-organismes généti-quement modifiés ne doivent pas dépasser le niveau 2 de confinement défini par la directive UE 2009/41/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et ses mises à jour.

BCCM/LMG : bactéries, y compris les actinomycètes, à l’exception des pathogènes appartenant à un groupe de risque supérieur au groupe de risque 2 selon la directive UE 2000/54/CE et ses mises à jour.

BCCM/MUCL : champignons filamenteux, levures et cham-pignons mycorhiziens arbusculaires, y compris les phyto-pathogènes, à l’exception des champignons pathogènes agents de mycoses de l’homme et des animaux, appartenant à un groupe de risque supérieur au groupe de risque 2 selon la directive UE 2000/54/CE et ses mises à jour.

D’une manière générale, les collections BCCM™ n’acceptent que les échantillons qui peuvent être mis en culture et

préservés dans des conditions techniquement réalisables par la collection concernée et qui peuvent être conservés, autrement qu’en activité végétative continue, sans induction de changements significatifs de leurs caractéristiques.

Exceptionnellement, les différentes collections BCCM™ peuvent accepter des dépôts de micro-organismes qui ne peuvent être conservés autrement qu’en culture active. L’acceptation ainsi que le coût d’un tel dépôt sont négo-ciés au cas par cas avec le déposant éventuel. Selon cette même procédure de négociation au cas par cas, les col-lections peuvent exceptionnellement accepter des dépôts de mélanges de micro-organismes.

Les collections BCCM™ se réservent également le droit de refuser le dépôt de matériel biologique dont la manipulation ou la conservation présente des risques qu’elles jugent excessifs, ou lorsque le matériel reçu est en mauvais état.

Tout dépôt de matériel biologique sera directement traité auprès de la collection BCCM™ concernée.



– Bactéries, champignons filamenteux, levures, actino-mycètes :

Le déposant doit fournir 23 ampoules de cellules lyophilisées provenant d’un même lot. Les cellules lyophilisées d’une ou plusieurs de ces ampoules seront soumises à un contrôle de viabilité et serviront ensuite à la préparation d’un stock de 20 échantillons cryopréservés.

Si le déposant n’est pas en mesure de fournir les 23 am-poules requises, il doit fournir au moins trois ampoules de cellules lyophilisées d’un même lot.

Si le déposant n’est pas en mesure de fournir le micro-organisme sous forme lyophilisée, il doit fournir trois fioles de cultures congelées ou trois cultures actives, provenant toutes du même lot.

Les cellules lyophilisées d’une ou plusieurs ampoules ou les cellules congelées d’une ou plusieurs fioles ou une ou plusieurs des cultures actives seront soumises à un contrôle de viabilité et serviront ensuite à la préparation d’un stock de 20 échantillons de cellules cryopréservées. Les BCCM™ prépareront un lot de 20 échantillons de cellules lyophilisées contre paiement d’une taxe additionnelle.

– Champignons mycorhiziens arbusculaires :

Idéalement, le déposant doit fournir deux cultures (monoxé-nique) in vitro provenant d’un même lot.

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Sinon, il doit fournir un “inoculum” contenant des propa-gules (c’est-à-dire des spores ou des fragments de racines mycorhizées) provenant d’une culture in vitro ou d’une plante piège, ou une culture de plante piège contenant des spores5. Il est indispensable que l’“inoculum”provienne d’une seule culture monospore. Cependant, un mélange de propagules provenant de plusieurs cultures peut aussi être accepté si le matériel provient de la même culture monospore de départ.

Sur demande du déposant, la collection BCCM/MUCL pourrait essayer de cultiver les champignons mycorhiziens arbusculaires in vitro (culture monoxénique) en contrepartie d’une taxe additionnelle.

– Plasmides dans une bactérie hôte :

Le déposant doit fournir trois cultures actives ou lyophi-lisées ou congelées provenant d’un même lot, dont une ou plusieurs seront soumises à un contrôle de viabilité et serviront ensuite à la préparation d’un stock de cellules cryo-préservées.

– Plasmides sous forme de matériel isolé :

Les échantillons doivent être fournis sous forme lyophilisée ou congelée ou précipitée sous éthanol. Au moins 2 x 20 microgrammes doivent être fournis.

L’ADN plasmidique doit présenter un degré de pureté suffi-sant pour une transformation réussie. La souche bactérienne hôte recommandée doit être déclarée et – si elle n’est pas disponible auprès de l’autorité de dépôt – également fournie sans le plasmide concerné. Dans ce cas, la conservation de la souche hôte appropriée pendant au moins 30 ans sera facturée séparément.

– Cellules humaines et animales, hybridomes :

Avant la remise des cultures congelées en quantité (conte-nant au moins 4 x 106 cellules viables/fiole), une recherche doit être effectuée pour vérifier que les cultures de cellules animales et humaines ou les hybridomes sont exempts de contamination. La collection BCCM/LMBP peut refuser de prendre en dépôt les cultures qui sont décongelées à leur arrivée. Au moins 12 échantillons provenant d’un même lot doivent être fournis dans des cryotubes de 1 à 2 ml et de ± 12 mm de diamètre, bien fermés et clairement et durable-ment marqués, dont un ou plusieurs seront soumis à un contrôle de viabilité.

– Autre matériel génétique : s’adresser à la collection BCCM/LMBP.

5. Il convient de noter que dans la culture de plantes pièges, la pureté ne peut être évaluée qu'au sein du phylum Glomeromycota (gloméromycètes) car la culture de plantes pièges n’est généralement pas réalisée dans des conditions d'asepsie.


Les délais minimums nécessaires aux BCCM™ pour contrô-ler la viabilité des divers types de micro-organismes sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que, pour certains types de micro-organismes, le contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps) :

Bactéries 3 jours

Champignons filamenteux 3 jours

Levures 2 jours

Champignons mycorhiziens arbusculaires 30 jours

Plasmides6 ± 1 semaine

Cultures de cellules humaines et animales, hybridomes7

± 3 semaines

Autre matériel génétique S’adresser à la collection BCCM/LMBP


Au moment du dépôt, les BCCM™ préparent leur propre lot cryopréservé et, suivant la forme et la quantité des micro-organismes fournis, leur propre lot lyophilisé. Le déposant reçoit un échantillon de ce lot cryopréservé ou lyophilisé et il est invité à vérifier l’authenticité de cet échantillon de son micro-organisme préparé par les BCCM™ et à informer ces derniers du résultat de son contrôle.

En outre, pour renouveler leurs stocks en diminution, les BCCM™ préparent, selon les besoins, de nouveaux lots à partir d’un échantillon du lot précédent.

Le déposant est à nouveau invité à vérifier l’authenticité des lots, seulement en ce qui concerne les lots lyophilisés renouvelés et les cultures conservées au moyen d’une sous-culture continue (à savoir les gloméromycètes).

En général, les BCCM™ ne préparent pas leurs propres lots de lignées de cellules animales et humaines, ni d’hybrido-mes. Par conséquent, lorsque les stocks de matériel sont épuisés suite à la remise d’échantillons, elles demandent au déposant d’effectuer un nouveau dépôt.

6. Le “contrôle de viabilité” comprend la préparation d'ADN plasmidique et l'analyse de l'enzyme de restriction par électrophorèse en gel. En ce qui concerne le matériel génétique sous forme de matériel isolé, le “contrôle de viabilité” comprend logiquement d'abord la transformation de l’hôte approprié. Si les fragments théoriquement attendus peuvent être confirmés par une expérience, le “contrôle de viabilité” est considéré comme positif.

7. Le “contrôle de viabilité” comprend le contrôle de la contamination par des mycoplasmes.

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(i) Généralités

Langue. La langue officielle des BCCM™ est l’anglais. Les communications sont aussi acceptées en français, allemand et néerlandais.

Contrat. La formule de demande BCCM™/acron/DBT18, que le déposant doit remplir, constitue un contrat en vertu duquel le déposant est tenu :

– de communiquer tous les renseignements demandés par les BCCM™;

– d’acquitter toutes les taxes requises; – de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de

conservation requise; – d’autoriser les BCCM™ à remettre des échantillons

conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets;

– d’effectuer un nouveau dépôt au cas où les BCCM™ ne seraient pas en mesure de remettre des échantillons;

– de ne pas tenir les BCCM™ pour responsables de toute dégradation d’échantillons survenue lors de la conserva-tion, si toutes les précautions qu’il a indiquées au sujet de cette conservation ont été prises par les BCCM™;

– de dédommager les BCCM™ de tout préjudice qu’elles pourraient subir du fait de la manipulation du micro-or-ganisme dont elles auront la charge, si toutes les pré-cautions qu’il a indiquées au sujet de cette manipulation ont été prises par les BCCM™;

– de dédommager les BCCM™ pour toute action en justice qui pourrait être intentée contre elles suite à la remise d’échantillons, à moins qu’une négligence de la part des BCCM™ ne soit à l’origine de cette action.

Une fois la procédure de dépôt et d’acceptation achevée, le déposant reçoit une formule BCCM/acron/DBT2 lui rap-pelant qu’il est lié par le contrat conclu. Le droit belge est appliqué en cas de litige.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Certains types de micro-organismes acceptés par les BCCM™ sont soumis à des règlements d’importation ou de quarantaine. Lorsque tel est le cas, le déposant doit communiquer le nom de l’espèce du micro-organisme aux BCCM™ afin que les dispositions nécessaires soient prises.

8. Toutes les formules utilisées par les BCCM™ portent un numéro d’identification du type BCCM/acron/num; “acron” sera remplacé par l’acronyme (IHEM, LMBP, LMG, MUCL) de la collection concernée; “num” sera remplacé par la numérotation spécifique de la formule. Une numérotation du type “BP/..” indique qu’il s’agit d’une formule internationale obligatoire ou d’une autre formule type.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est demandé au déposant de remplir, en sus de la formule de demande BCCM/acron/DBT1 (voir i) ci-dessus), la formule BCCM/acron/BP/1, qui est la formule de dépôt prévue par le Traité de Budapest.

Les deux formules sont de préférence adressées à la collec-tion BCCM™ concernée avant l’envoi du matériel biologique. Les collections BCCM™ se réservent le droit de refuser un dépôt de matériel biologique si ces deux formules n’ont pas été remplies correctement.

En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée et pour toute demande d’attestation selon laquelle les BCCM™ ont reçu de tels renseignements, le déposant doit compléter de préférence la formule BCCM/acron/BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BCCM/acron/BP/4 et BCCM/acron/BP/9.

L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule BCCM/acron/BP/8.

La notification concernant la remise d’échantillons à des tiers est délivrée sur la formule BCCM/acron/BP/14.

Notifications officieuses au déposant. Bien que les BCCM™ accusent réception des micro-organismes qui leur sont en-voyés, cela ne signifie pas pour autant qu’elles les acceptent en dépôt. Si le contrôle de viabilité donne un résultat positif, les BCCM™ communiquent officieusement ce résultat sur demande, ainsi que le numéro de dépôt du micro-or-ganisme, avant de délivrer le récépissé et l’attestation de viabilité officiels.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Les BCCM™ demandent au déposant, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, de leur communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, elles remettront à l’agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non déposés initialement aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Tout dépôt antérieur – même

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s’il a été effectué gratuitement – donne lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation nor-malement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les prescriptions administratives en matière de conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le Traité de Budapest. La date de dépôt et la date de réception de la requête en conversion figurent toutes les deux sur la

“formule internationale” BCCM/acron/BP/4.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit compléter la formule BCCM/acron/BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les “formules internatio-nales” obligatoires BCCM/acron/BP/5 et BCCM/acron/BP/9.



Les BCCM™ informent les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, les BCCM™ fournissent aux parties requérantes des exem-plaires de la formule de requête type BCCM/acron/BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis les formules en question aux BCCM™).

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantil-lons en vertu des dispositions en matière de brevets, les BCCM™ conservent les échantillons de micro-organismes potentiellement dangereux tant que la partie requérante n’a pas prouvé qu’elle a l’autorisation de manipuler de tels organismes. De même, elles ne délivrent des échantillons d’un micro-organisme qu’à des laboratoires de microbiolo-gie reconnus et non à des adresses privées. S’agissant de requêtes de l’étranger, la partie requérante doit satisfaire aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de micro-organismes remis par les BCCM™ proviennent des lots de leurs propres préparations ou des lots remis par le déposant.


Lorsque les BCCM™ remettent à des tiers des échantil-lons de micro-organismes déposés, elles le notifient aux déposants sur la formule type BCCM/acron/BP/14, à moins que ceux-ci n’aient renoncé à leur droit de recevoir une telle notification.


Les BCCM™ n’énumèrent pas, dans les catalogues qu’elles publient, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


EUR

1. Pour des cultures de bactéries, levures et champignons filamenteux, y compris les actinomycètes

(a) Conservation 665

(b) Préparation du premier lot de 20 échantillons lyophilisés pour une conservation à long terme (seulement dans le cas où ils ne sont pas fournis pas le déposant)

300

(c) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - quand un contrôle de viabilité est effectué- sur la base du dernier contrôle de viabilité

6025

(d) Remise d’un échantillon- Champignons et levures- Bactéries

12090

(e) Communication de renseignements 25

(f) Délivrance d’une attestation 25

2. Pour les champignons mycorhiziens arbusculaires


(b) Préparation d’un lot d’échantillons cryopréservés en vue d’une conservation à long terme (20 échantillons) (s’il y a lieu, selon les espèces AMF déposées)

600

(c) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - quand un contrôle de viabilité est effectué- sur la base du dernier contrôle de viabilité

50025

(d) Remise d’un échantillon 120

(e) Communication de renseignements 25


3. Pour les plasmides

(a) Conservation9 665

(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - quand un contrôle de viabilité est effectué- sur la base du dernier contrôle de viabilité

6025


(d) Communication de renseignements 25

(e) Délivrance d’une attestation 25

9. Dans le cas où la collection BCCM/LMBP ne dispose pas de la souche hôte recommandée, le déposant est encouragé à déposer une culture contenant des plasmides. Si cela n'est pas possible et que la souche hôte doit être remise par le déposant, une taxe spéciale de 160,00 euros sera perçue pour la réalisation des contrôles de qualité au moment du dépôt (pureté, viabilité), la préparation du lot, la cryopréservation, la conservation à -80°C pendant au moins 30 ans et l'administration.

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4. Pour les cellules humaines, cellules animales et hybridomes


(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - quand un contrôle de viabilité est effectué- sur la base du dernier contrôle de viabilité

9025


(d) Communication de renseignements 25

(e) Délivrance d’une attestation 25

5. Pour un autre matériel génétique Proposition de prix sur demande

adressée à la collection

BCCM/LMBP

Les taxes s’entendent hors TVA, coût de transport et frais bancaires.


Il est rappelé que les déposants sont priés de traiter toute demande ou tout dépôt directement auprès de la collection BCCM™ concernée. Ils peuvent également s’y procurer les formules nécessaires, ou bien sur le site internet des BCCM : http://bccm.belspo.be/services/deposit.

Il va de soi que le personnel des collections se tient à la disposition des déposants éventuels pour leur donner toute information détaillée à ce sujet. Les coordonnées de chaque collection sont indiquées ci-dessus.

BG – BULGARIE

BANQUE NATIONALE DE MICRO-ORGANISMES ET DE CULTURES DE CELLULES INDUSTRIELS (NBIMCC)49 St Kliment Ohridski Blvd., Bldg. 31756 Sofia

Téléphone : (00359-2) 872 08 65Télécopieur : (00359-2) 872 08 65E-mail : [email protected] : http://www.nbimcc.org



Bactéries, actinomycètes, champignons filamenteux, levures, lignées de cellules animales, virus animaux et végétaux, micro-organismes contenant des plasmides.

Le NBIMCC accepte seulement en dépôt les micro-orga-nismes qui, selon la réglementation n° 4 sur la protection des travailleurs exposés aux risques d’agents biologiques sur leur lieu de travail (SJ No. 105 du 08.11.2002) ou la Directive 2000/54/CE, appartiennent aux groupes à risque 1 et 2.



Le NBIMCC exige que les cultures de micro-organismes soient déposées en respectant les conditions de forme et de quantité suivantes :

Les bactéries et les champignons (y compris ceux contenant des plasmides) sont à déposer à raison de trois cultures actives. Les cultures lyophilisées sont également acceptées, mais avec au minimum 10 échantillons.

Les lignées de cellules animales et les hybridomes sont à déposer congelés dans l’azote liquide dans 12 cryotubes contenant chacun au minimum 5 x 106 cellules.

Les virus animaux sont acceptés sous forme de 20 échan-tillons congelés ou lyophilisés.

Dans le cas des phytovirus, 5 grammes au moins de feuilles fraîches infectées sont à déposer.


Les délais minimum et maximum requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par la NBIMCC sont les suivants :

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Bactéries 3 à 14 jours

Levures 3 à 14 jours

Micro-organismes contenant des plasmides 3 à 14 jours

Champignons 5 à 21 jours

Lignées de cellules animales et hybridomes 7 à 14 jours

Virus animaux 30 jours ou plus

Phytovirus 30 jours ou plus


La NBIMCC prépare ses propres lots lyophilisés ou conge-lés de bactéries, actinomycètes, levures, champignons et micro-organismes contenant des plasmides en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Ensuite, elle renouvelle ses stocks au fur et à mesure en préparant de nouveaux lots à partir de ce matériel initial. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité des lots que la NBIMCC prépare au moment du dépôt (mais non par la suite). La NIBMCC conserve néanmoins toujours du matériel initial remis par le déposant.

La NBIMCC ne prépare pas ses propres lots de lignées de cellules animales, ni de virus animaux ni de phytovirus. Pour renouveler ses stocks, elle prépare de nouveaux lots à partir du matériel initial remis par le déposant.

Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité de tous les lots après leur conservation auprès de la NBIMCC.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la NBIMCC est le bulgare. Les communications sont aussi acceptées en anglais.

Contrat. La NBIMCC ne conclut avec les déposants aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes que la NBIMCC accepte en dépôt ne sont pas visés par des règlements de quarantaine. Des règlements d’importation doivent néanmoins être observés en ce qui concerne certains d’entre eux.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. L’intéressé doit remplir un formulaire d’ordre auprès de la NBIMCC qui équivaut à la formule type BP/1. La NBIMCC utilise des formulaires distincts pour le dépôt de micro-organismes

(y compris ceux contenant des plasmides), des lignées de cellules animales, des virus animaux et des phytovirus.

Notifications officielles au déposant. Les déclarations de réception sur la viabilité sont délivrées respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9, à la fois en bulgare et en anglais. La NBIMCC utilise ses propres lettres normalisées pour ses autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la NBIMCC communiquera par téléphone ou par e-mail la date du dépôt et le numéro d’ordre avant d’avoir délivré le récépissé officiel, mais seulement après que le contrôle de la viabilité s’est révélé positif. Elle communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. La NBIMCC ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, elle fournira un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant ou à son agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts selon ce traité. Les exigences administratives en matière de conversion sont les mêmes que celles auxquelles le déposant doit satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon ce traité.


Le déposant doit remplir une formule type BP/2 au moment du nouveau dépôt et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



La NBIMCC informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme.

La NBIMCC remet un échantillon d’un micro-organisme potentiellement dangereux au titre du règlement d’exécu-tion du brevet aux parties requérantes après avoir reçu une déclaration écrite attestant que celles-ci sont autorisées à travailler avec de tels organismes.

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S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la NBIMCC part du principe que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’impor-tation.


Lorsque la NBIMCC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule type BP/14.


La NBIMCC ne publie pas dans son catalogue la liste des dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Si le déposant ou un office des brevets compétent lui donne pour instruction de mettre à la disposition d’un tiers un micro-organisme, ce dernier apparaît dans le catalogue suivant de la NBIMCC.


BGL





La NBIMCC ne dispose pas de notes d’information écrites spécifiques à l’intention des déposants, mais elle est toujours prête à donner des conseils par téléphone ou par corres-pondance.

CA – CANADA

AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE DU CANADA (ADIC) Laboratoire national de microbiologieAgence de santé publique du CanadaCentre scientifique canadien de santé humaine et animale1015, rue Arlington Winnipeg, MB R3E 3R2

Téléphone : (1-204) 789 60 30Télécopieur : (1-204) 789 20 18Internet : http://www.nml-lnm.gc.ca/IDAC-ADI/index-eng.htm (version anglaise)http://www.nml-lnm.gc.ca/IDAC-ADI/index-fra.htm (version française)



L’ADIC acceptera le dépôt des virus animaux de niveau de risque 1, 2 et 3, des bactéries de niveau de risque 1, 2 et 3, de tous les bactériophages, de toutes les lignées cellulaires de mammifère et de tous les gènes clonés. Les champi-gnons (qui présentent de l’intérêt pour la santé humaine), les hybridomes, les levures (qui présentent de l’intérêt pour la santé humaine), les plasmides et les phages vecteurs, les bibliothèques et les autres matériaux d’ADN ribosomique seront également acceptés.

L’ADIC n’acceptera que les dépôts qui peuvent être pré-servés par congélation ou lyophilisation sans modification importante de leurs propriétés. Les dépôts qui ne peuvent être conservés selon ces techniques, ou qui peuvent être gardés en culture active seulement, peuvent être acceptés exceptionnellement, après négociation et détermination des droits connexes.



L’ADIC acceptera seulement les dépôts que l’on peut conser-ver sans qu’il n’y ait de changement majeur de leurs pro-priétés suite à leur congélation ou à leur lyophilisation. Les dépôts qu’on ne peut conserver par ces méthodes ou que l’on doit entretenir à l’état de culture active peuvent être acceptées sur une base individuelle, après accord préalable et détermination des frais afférents.

On encourage les déposants à fournir des matières conge-lées ou lyophilisées. Cependant, quand c’est possible, l’ADIC acceptera du matériel en croissance active et le conservera par congélation ou par lyophilisation moyennant des coûts

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additionnels. Dans ces cas, un échantillon du matériel conservé sera retourné au déposant pour qu’il en fasse la vérification des propriétés. Cependant, si le matériel conservé est viable mais non acceptable (par exemple si les propriétés sont altérées), on devra faire un nouveau dépôt et la date du dépôt original sera nulle. On presse donc les déposants à fournir du matériel congelé ou lyophilisé, pré-paré dans leur laboratoire, afin d’éviter ce type d’inconvénient. La quantité de matériel nécessaire pour les différents types de dépôt est la suivante :

Micro-organismes (comprenant les bactéries (qu’elles contiennent ou non un plasmide), les bactériophages, les champignons, les levures et les protozoaires)

10 échantillons congelés ou lyophilisés (0,5 ml chacun)

Plasmides et vecteurs qui ne sont pas dans un hôte (c.-à-d. de l’ADN purifié, les banques d’ADN et les matières à base d’ADNr)

25 flacons (min. 100 ng chacun)

Virus animaux 25 échantillons congelés ou lyophilisés (1 ml chacun)

Lignées cellulaires et hybridomes

25 échantillons congelés (2 à 6 millions de cellules chacun)


Le délai requis pour le contrôle de viabilité des différents types de dépôt est indiqué ci-dessous. Cependant, les déposants devraient être conscients que dans certains cas les contrôle de viabilité peuvent prendre plus de temps.

Bactéries 3 à 7 jours

Champignons et levures 7 à 10 jours

Lignées cellulaires, hybridomes et bactériophages

7 à 10 jours

Plasmides, phages et autres ADNr10

7 à 10 jours

Virus animaux 30 jours et plus


Il incombe au déposant de fournir le matériel en quantités suffisantes pour la période de temps spécifiée. Si une culture ou un autre matériel biologique était non viable ou était détruit pendant le terme du dépôt, il incombe au déposant de le remplacer par du matériel viable. L’ADIC

10. Le cas échéant, la “viabilité” du dépôt est déterminée par la capacité du matériel à transformer, infecter ou modifier d’une façon quelconque une cellule hôte.

pourra envisager, moyennant des frais, de remplacer le matériel au nom du déposant; cependant, il incombe au déposant de vérifier le matériel préparé et d’informer l’ADIC des résultats. Quelle que soit la méthode utilisée pour renou-veler les stocks, l’ADIC conservera une portion du matériel originalement déposé.


(i) Généralités

Langue. Les langues officielles du Canada et de l’ADIC sont l’anglais et le français. On n’accepte pas de communications en d’autres langues.

Contrat. L’ADIC ne s’engage pas par contrat écrit auprès du déposant pour définir les obligations de chacune des parties, sauf dans le cas de certains organismes dangereux, que le déposant doit accepter de manipuler à ses propres risques. De plus, en remplissant le formulaire de dépôt BP/1 de l’ADIC, le déposant renonce à tout droit de retrait de son dépôt pendant la période d’entreposage requise et accepte que le matériel soit distribué conformément aux exigences pertinentes du brevet.

Règlements d’importation et/ou de quarantaine. L’ADIC est soumise aux règlements canadiens et internationaux régissant l’importation, l’exportation et le transport des substances infectieuses. On peut obtenir sur le site Web de Santé Canada (http://www.hc sc.gc.ca/hpb/lcdc/bio-safty/index.html) de l’information relative à l’importation et à la manipulation sécuritaire des substances infectieuses pouvant affecter les humains, ou en communiquant avec le directeur, Bureau de la biosécurité, Laboratoire de lutte contre la maladie, Ottawa (Ontario), K1A 0L2, tél. : (613) 957-1779. On peut obtenir de l’information concernant les pathogènes vétérinaires et les permis auprès d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, 59 Camelot Drive, Nepean (Ontario), K1A 0Y9, tél. : (613) 952-8000. Les demandes d’information concernant le transport de matériel réglementé doivent être acheminées au directeur général de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada, Immeuble Canada, 344 Slater Street, 14e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0N5, tél. : (613) 998-0517. Ces organismes pourront aussi fournir de l’information concer-nant les règlements pertinents dans les pays autres que le Canada; cependant, on conseille de communiquer avec les agences concernées des pays en question.

Il est essentiel que le déposant contacte l’ADIC avant de présenter un dépôt pouvant être régi par ces réglementa-tions afin d’obtenir la documentation pertinente. Ceci est particulièrement important pour les dépôts qui proviennent de l’étranger. Une telle omission pourrait entraîner le refus du dépôt au Canada.

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Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En vertu des exigences du Traité de Budapest, l’ADIC exige des déposants qu’ils remplissent le formulaire BP/1, intitulé

“Déclaration dans le cas d’un dépôt initial”. Dans l’éventualité où des modifications seraient par la suite apportées à la description scientifique et/ou à la désignation taxinomique proposée, le déposant doit remplir le formulaire BP/7 de l’ADIC. Dans le cas d’un nouveau dépôt en vertu de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant doit remplir le formu-laire BP/2.

Notifications officielles au déposant. Les récépissés et les déclarations de viabilité sont faits sur les formulaires interna-tionaux prescrits (BP/4 et BP/9 respectivement). L’attestation de réception d’une modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxinomique proposée se fait sur un formulaire BP/8. Le cas échéant, la notification de fournir un échantillon à une tierce partie se fait sur un formulaire BP/14.

Notifications officieuses au déposant. Le cas échéant, l’ADIC communiquera la date du dépôt et le numéro d’accès après réception de la demande, mais avant la délivrance du récé-pissé officiel. La communication des résultats des épreuves de viabilité se fait uniquement par correspondance officielle.

Communication de renseignements à l’agent des brevets. Le cas échéant, l’ADIC transmettra des copies du récépissé et de la déclaration de viabilité à l’agent de brevet du déposant.


L’ADIC n’accepte pas la conversion de dépôts qui n’ont pas été faits initialement à des fins de brevet conformément au Traité de Budapest. Dans tous les cas, on doit suivre les procédures de dépôt décrites ci-dessus.


Dans le cas d’un nouveau dépôt, l’ADIC exige qu’on rem-plisse le formulaire BP/2 intitulé “Déclaration dans le cas d’un nouveau dépôt”. Le dépôt conservera son numéro de dépôt original ainsi que sa date pour autant que le dépôt de remplacement soit viable, que le dépôt soit fait dans les trois mois suivant la réception de la notification de l’ADIC et que l’ADIC reçoive une déclaration signée par le déposant attestant que le nouveau matériel déposé est le même que le dépôt initial. On exige des frais pour les épreuves de viabilité des nouveaux dépôts.



L’ADIC remet des échantillons de matériel déposé seulement aux parties qui y ont droit en vertu du Traité de Budapest et de ses règlements. L’ADIC fournira aux parties requérantes les formules de requête pertinentes ou les aidera à obtenir les formulaires nécessaires à leur requête.

L’ADIC accepte les dépôts d’organismes qui sont potentiel-lement dangereux et qui peuvent être régis par des règle-ments sur la santé et la sécurité. Quand une requête pour de tels organismes est faite, l’ADIC suspend la remise des échantillons jusqu’à ce qu’il y ait confirmation que la partie requérante est en mesure d’observer lesdits règlements. Dans certains cas, l’ADIC peut aussi exiger que la partie requérante signe une décharge de responsabilités avant d’accepter de remettre un échantillon. Afin d’accélérer la remise desdits échantillons, on conseille donc que toutes les requêtes soient accompagnées de la documentation attestant que la partie requérante dispose des installations nécessaires à la réception des échantillons, et qu’elle consent à se soumettre aux réglementations régissant la manipulation du matériel faisant l’objet de la requête.

L’ADIC prend les mesures nécessaires pour obtenir la docu-mentation pertinente avant d’expédier le matériel faisant l’objet d’une requête. Cependant, il incombe à la partie requérante d’obtenir tous les permis nécessaires dans le cadre de cette réception.


Sauf en suspension du droit à la notification, l’ADIC avisera le déposant à l’aide du formulaire BP/14, chaque fois qu’un échantillon de dépôt sera fourni à une tierce partie.


À ce jour, l’ADIC ne publie pas de catalogue de sa collection de cultures.

64



CAD

(a) Délivrance d’une déclaration de viabilité 200

(b) Conservation (30 ans) 800

(c) 30 ans de notification des parties demandeuses 500

(d) Remise d’un échantillon (plus frais d’expédition) 50

(e) Accusé de réception de la description scientifique révisée 50

(f) Communication de la description scientifique à un tiers 50

(g) Chaque période de cinq ans d’entreposage au-delà de 30 ans

125

Cette liste est celle des droits de base. Un supplément peut être exigé pour les dépôts qui demandent des conditions ou des soins particuliers. La taxe canadienne sur les biens et services, au taux en vigueur, s’ajoute à tous les droits.


Un guide détaillé d’information à l’intention des déposants est en cours d’élaboration par l’ADIC. En attendant que ce guide soit disponible, on doit acheminer toute demande d’information au bureau principal.

CL – CHILI

COLECCIÓN CHILENA DE RECURSOS GENÉTICOS MICROBIANOS (CChRGM) 515 avenue Vicente Méndez Chillán, Région VIII

Téléphone : (56-42) 20 95 00Télécopieur : (56-42) 20 95 99E-mail : [email protected] : www.cchrgm.cl



La CChRGM peut accepter en dépôt à long terme des micro-organismes pouvant être utilisés ou avoir des effets dans le domaine agroforestier, environnemental ou dans des processus industriels. Plus précisément, la CChRGM pourra accepter en dépôt des champignons (moisissures, champignons filamenteux, levures, champignons supérieurs), des bactéries (y compris les actinomycètes), des micro-organismes contenant des plasmides susceptibles d’être conservés sans altération de leurs propriétés au moyen d’une sous-culture et d’un stockage par cryoconservation ou lyophilisation.

La CChRGM peut accepter en dépôt des micro-organismes pathogéniques de végétaux, antagonistes de phytopatho-gènes, nématophages, entomopathogènes, mycorhizes, endophytes de plantes, agents de bioremédiation et micro-organismes issus de processus industriels.

Sont exclus les micro-organismes pathogènes d’origine animale ou humaine ou de nature inconnue. Sont exclus les mélanges de cultures, les cultures contaminées, les cultures sans description scientifique appropriée et celles dont l’identité ne peut pas être vérifiée.

Actuellement, la CChRGM ne peut pas accepter en dépôt les algues, les protozoaires, les lignées cellulaires humaines, les virus animaux et les hybridomes.

En règle générale, ne pourront être acceptées en dépôt dans la CChRGM que les souches pouvant être cultivées et conservées dans des conditions techniquement pos-sibles compte tenu des collections conservées, sans que cela entraîne des changements importants au regard de leurs caractéristiques.

En attendant le développement de techniques et processus au sein du laboratoire, les dépôts de préparations d’acides nucléiques ou de phages ne sont pas acceptés.

65


La CChRGM se réserve le droit, par l’intermédiaire de son administrateur, d’accepter ou de refuser des micro-orga-nismes qui nécessitent par nature un traitement spécial ou présentent un risque lors de leur manipulation et de leur préparation en vue de leur conservation. Exceptionnellement, il est possible d’accepter en dépôt des micro-organismes qui nécessitent un traitement spécial, mais les coûts et les conditions du dépôt devront être fixés et négociés au cas par cas, le cas échéant.



Les organismes doivent être remis en dépôt dans un milieu liquide ou gélosé. Si les échantillons sont remis sous forme lyophilisée, ils ne seront acceptés qu’après réhydratation et culture positive. Le nombre minimal de répliques à fournir pour le dépôt est, dans le cas des champignons, d’une culture pure dans un milieu de culture connu exempt de contamination et d’autres organismes (les cultures conta-minées seront immédiatement rejetées).


Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité par la CChRGM est de 15 jours mais les déposants doivent savoir que dans certains cas le contrôle peut durer plus de 30 jours. Tout changement sera notifié à l’avance au déposant.


La CChRGM préparera ses propres sous-cultures d’orga-nismes au moment du dépôt. Les cultures seront renouve-lées conformément aux requêtes ou aux conditions déjà établies par le laboratoire pour les différents groupes de micro-organismes. Si le matériel initial a été cryoconservé, les échantillons seront renouvelés par sous-culture ou il sera demandé au déposant de fournir un nouvel échantillon. Un contrôle d’authenticité du premier groupe d’échantillons (pas des groupes d’échantillons ultérieurs) sera demandé aux fins du dépôt.


(i) Généralités

Langues. Les langues officielles de la CChRGM sont l’espa-gnol et l’anglais.

Contrat. La CChRGM demandera au déposant de remplir la formule de demande qui constitue un contrat par lequel le déposant s’engage :

– à fournir tous les renseignements requis par la CChRGM; – à payer toutes les taxes requises; – à dédommager la CChRGM pour toute réclamation sus-

ceptible d’être présentée à la suite de l’envoi d’échantil-lons accompagnés d’informations erronées, trompeuses, modifiées ou appartenant à des tiers;

– à ne pas retirer son dépôt pendant la période de conser-vation requise;

– à autoriser la CChRGM à fournir des échantillons confor-mément à la règle 11 du règlement d’exécution du Traité de Budapest.

Lorsqu’un organisme aura été accepté en dépôt, la CChRGM en informera le déposant et lui rappellera qu’il est tenu de respecter les termes et conditions du contrat.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types d’organismes acceptés parla CChRGM sont visés par les règlements d’importation et/ou de quarantaine ainsi que par les protocoles de sécurité biologique reconnus au niveau international. Aux fins de l’importation et de la quarantaine, les déposants doivent respecter les conditions et les règlements établis par le service de l’agriculture et de l’élevage (Servicio Agricola Ganadero) et les services douaniers nationaux.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir les formules de demande et de dépôt utilisées par la CChRGM selon le Traité de Budapest, qui correspondent à la formule BP/1.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la décla-ration de viabilité sont délivrés respectivement sur les for-mules internationales obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation d’une indication, d’une modification postérieure de la des-cription scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivré sur la formule BP/8 et la notification de remise d’échantillons à des tiers sur la formule BP/14. Les autres notifications officielles ne requièrent pas l’utilisation de formules standard.

Notifications officieuses au déposant. Si le déposant le demande, la CChRGM lui communiquera par téléphone, télécopie ou courrier électronique la date de dépôt et le numéro d’ordre attribué à l’organisme, avant de délivrer le récépissé officiel. Cependant, il sera précisé au déposant que ces renseignements sont provisoires dans l’attente du résultat des contrôles de viabilité. La CChRGM commu-niquera aussi le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration de viabilité.

66


Communication de renseignements à l’agent de brevets. En règle générale, la CChRGM demandera au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, la CChRGM fournira au déposant et à son agent de brevets des copies du récépissé relatif à la remise des échantillons, de la déclaration relative au degré de viabilité et de toute autre information.


La CChRGM ne conserve pas de dépôts constitués aux fins de la procédure en matière de brevets autres que ceux qui sont prévus par le Traité de Budapest.


Si le déposant effectue un nouveau dépôt, il lui sera deman-dé de remplir la formule BP/2 et de joindre les documents requis à la règle 6.2).

Le récépissé et la déclaration de viabilité concernant un nouveau dépôt seront obligatoirement délivrés sur les for-mules internationales BP/5 et BP/9.



La CChRGM informera les tiers de la procédure à suivre pour établir des requêtes en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la CChRGM fournira aux parties requérantes les formules de requête utilisées par les offices de propriété intellectuelle ou des copies de la formule BP/12. S’agissant de requêtes venant de l’étranger, la CChRGM présume que le déposant connaît les conditions d’impor-tation de son pays.

Tous les échantillons envoyés par la CChRGM proviennent de groupes d’échantillons de ses propres préparations.


Le déposant sera informé, par lettre ou courrier électronique, de la remise d’échantillons de ses organismes à des tiers.


La CChRGM ne publiera dans ses catalogues les listes d’organismes déposés en vertu du Traité de Budapest qu’avec l’autorisation écrite du déposant.


CLP

Conservation de chaque souche 435 000 (30 ans)

Délivrance de la déclaration de viabilité 45 000

Fourniture d’un échantillon 60 000

Communication de renseignements 15 000

Observation : les montants ne prennent pas en considération les frais d’envoi et les frais annexes encourus au Chili.


La CChRGM ne dispose pas pour l’instant de notes d’infor-mation écrites spécifiques à l’intention des futurs déposants, mais est toujours prête à donner des conseils par téléphone, par correspondance ou par e-mail

67


CN – CHINE

CENTRE CHINOIS DE CULTURES DE RÉFÉRENCE (CCCR) College of Life SciencesWuhan UniversityWuhan 430072

Téléphone : (86-27) 6875 2319, 6875 4712, 6875 4052, 6876 4001Télécopie : (86-27) 6875 4833E-mail : [email protected] : http://www.cctcc.org.cn



Algues, virus animaux, cultures de cellules animales, bacté-ries, bactériophages, ADN eucaryote, champignons, cultures de cellules humaines, lignées cellulaires, hybridomes, moi-sissures, mycoplasme, nématodes, oncogènes, cultures de cellules végétales et semences végétales, virus végétaux, plasmides, protozoaires (non-parasites) et levures sont généralement acceptés en dépôt par le CCCR. Néanmoins, si le micro-organisme est un pathogène dangereux, le déposant doit consulter au préalable le CCCR qui décidera s’il peut ou non accepter en dépôt la souche en question. Le CCCR n’accepte pas en dépôt les micro-organismes pathogéniques appartenant au groupe à risque 1 & 2 (clas-sification chinoise).

Pour le moment, le CCCR n’accepte pas en dépôt le matériel biologique dont la législation chinoise restreint l’importation ou dont la conservation présente des risques qu’il juge excessifs. Par ailleurs, il rejette les demandes de matériel biologique dont la législation chinoise restreint l’exportation.

Par ailleurs, le CCCR n’accepte pas en dépôt les embryons, les protozoaires parasites et pathogènes ainsi que les pré-parations ARN.

Nonobstant ce qui précède, le CCCR se réserve le droit de refuser ou d’accepter en dépôt le matériel qui, de l’avis du directeur, présente un risque inacceptable ou est trop difficile à gérer.



Les bactéries, moisissures, levures, algues et virus doivent être remis en dépôt sous forme de préparations lyophilisées. Cependant, les micro-organismes sous forme de cultures

sur gélose inclinée ou de cultures en piqûres sur gélose sont aussi acceptés. Les virus non lyophilisables doivent être congelés. Les plasmides ou autres vecteurs sous forme de préparations d’ADN isolé doivent être fournis sous forme lyophilisée ou précipitée sous éthanol.

Toutes sortes de virus et les plasmides doivent être expédiés avec un hôte adéquat si celui-ci n’existe pas dans la collec-tion publique du CCCR. Les cultures de cellules végétales ne peuvent être prises en dépôt que sous forme de culture en cal ou en suspension à croissance indifférenciée. Les cultures de cellules animales sont acceptées sous forme congelée. Les substances dont le dépôt est prévu doivent être exemptes de toute contamination par des organismes étrangers. Avant d’envoyer les cultures de cellules animales au CCCR, il y a lieu de vérifier si elles sont exemptes de virus.

Toutes les répliques de micro-organismes à déposer doivent provenir du même lot de préparations lyophilisées ou conge-lées.

Le nombre minimum de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt est le suivant :

Algues, bactéries, moisissures, virus végétaux, levures

6 lyophilisés ou sur culture media

Bactériophages (au minimum 108 pfu/ml) 5 x 0,5 ml (sous forme de lysat exempt de cellules)

11

Lignées de cellules animales, virus animaux, hybridomes, plasmides (ADN au moins 20 mcg/tube)

11

Semences 2 500


Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des divers types de micro-organismes par le CCCR sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas, ce contrôle peut prendre plus longtemps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses) :

Bactéries 3 jours (ou jusqu’à 14 jours)

Algues, moisissures, levure 5 jours (ou jusqu’à 20 jours)

Lignées de cellules animales, hybridomes, bactériophages, plasmides

7 jours (ou jusqu’à 14 jours)

Virus animaux, cultures de cellules végétales, semences


Virus végétaux pas encore de délai

68



Le CCCR prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés à partir du matériel initial remis par le déposant. Les dépôts peuvent également se faire, à la demande du déposant, en réalisant des sous-cultures des micro-organismes depuis les lots initiaux. En général, le CCCR ne prépare pas ses propres lots de virus animaux et végétaux, de plasmides, de semences, de certaines lignées de cellules animales, d’hybridomes et de cultures de tissus végétaux. Lorsque les stocks de matériel sont épuisés suite à la remise d’échantillons, il demande au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. (c) Exigences et procédures administratives

(i) Généralités

Langue. Les langues de travail du CCCR sont le chinois et l’anglais.

Contrat. Le CCCR ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre des parties, sauf dans le cas de certains organismes dangereux que le déposant doit convenir d’accepter et de manipuler à ses propres risques. De même, en signant les formules de dépôt du CCCR et en payant les taxes correspondantes, le dépo-sant doit fournir toutes les informations nécessaires requises par le CCCR, il renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et il reconnaît que le micro-organisme soit distribué conformément aux règles pertinentes du Traité de Budapest.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec le CCCR pour lui demander conseil sur le mode d’expédition de leur micro-organisme. Tous les micro-organismes sont visés par des règlements chinois d’importation et/ou de quarantaine. Le déposant éventuel doit communiquer le nom de l’espèce du micro-organisme au CCCR, qui présentera immédiatement la demande de licence d’importation ou de quarantaine aux organisations chinoises compétentes. Il faut en général une ou deux semaines pour obtenir cette autorisation, après quoi le CCCR informe le déposant ou son agent de la date d’obtention du permis d’importation.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir les formules de demande et de dépôt que le CCCR utilise pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest et qui équivalent à la formule type BP/1. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et

pour toute demande d’attestation selon laquelle le CCCR a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l’équi-valent de la formule type BP/8. La notification concernant la remise d’un échantillon à un tiers est adressée sur la formule type BP/14. Les autres notifications sont faites par lettre individuelle et non sur des formules types.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, le CCCR communiquera par téléphone ou par télécopie la date de dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-or-ganisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Il communiquera de la même manière le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité, mais seulement après avoir effectué le contrôle de viabilité et obtenu un résultat positif de celui-ci.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, le CCCR demande au déposant de lui indiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets, auquel il fournira sur requête, de même qu’au déposant, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Cependant, même les dépôts effectués gratuitement auparavant donnent lieu, au moment de la conversion, au paiement des taxes de conservation nor-malement perçues pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n’est que les prescriptions relatives aux procé-dures d’importation et/ou de quarantaine ne s’appliquent pas.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la formule type BP/2 et fournir des copies des docu-ments requis par la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obliga-toires BP/5 et BP/9.

69




Le CCCR informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, il fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie au CCCR).

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu de la réglementation sur les brevets, le CCCR conser-vera les échantillons d’organismes visés par des règlements sanitaires ou des règlements relatifs à la sécurité tant que la partie requérante n’aura pas prouvé qu’elle détient une autorisation de manipuler de tels organismes. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, le CCCR doit obtenir une autorisation d’exportation auprès des organisations chinoises compétentes et il présume que la partie requé-rante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Les échantillons de micro-organismes remis par le CCCR proviennent de lots de ses propres préparations, sauf dans le cas des virus animaux, des plasmides, des semences, de certaines lignées de cellules animales, des hybridomes et des cultures de tissus végétaux.


Lorsque le CCCR remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie aux déposants respectifs sur la formule type BP/14.


Si le déposant ou un office de brevets compétent donne pour instruction au CCCR de mettre des échantillons d’un micro-organisme à la disposition de tel ou tel requérant, ce micro-organisme sera mentionné dans le catalogue que le CCCR publiera immédiatement après. Tous les micro-orga-nismes qui ont donné lieu à la délivrance et à la publication de brevets en Chine sont énumérés dans le catalogue du CCCR.


RMB




(d) Communication d’informations 200

(e) Dépôt d’une demande de licence d’importation ou d’exportation

En fonction des circonstances

particulières

Les autres monnaies seront converties en RMB (yuan chinois) au taux de change de la Banque de Chine.


Le CCCR a publié une brochure décrivant l’ensemble de ses activités et se tient à la disposition des déposants éventuels pour leur donner toute information détaillée à ce sujet par e-mail, téléphone, téléfax ou lettre.

70


CN − CHINE

CENTRE DE CULTURES MICROBIOLOGIQUES DE GUANGDONG (CCMGD) Guangdong Institute of Microbiologyn° 59 Building, n° 100 Xianliezhong RoadGuangzhou 510075

Téléphone : (86-20) 8 713 7633, 8 713 7636, 3 765 6629Télécopieur : (86-20) 8 768 6803E-mail : [email protected] : http://www.gimcc.net



Le CCMGD acceptera en dépôt : bactéries et archées (y compris celles hébergeant des plasmides), champignons (y compris moisissures et levures), bactériophages, plas-mides (hébergés et non hébergés dans un organisme hôte), acides désoxyribonucléiques (ADN), algues unicellulaires, cultures de cellules végétales (y compris les cultures cellu-laires indifférenciées, les cultures de cellules ou de tissus embryogènes, les cultures de pousses in vitro), et cultures de cellules humaines et animales (y compris les hybridomes).

Pour le moment, le CCMGD n’accepte en dépôt ni les embryons, ni les protozoaires parasites et pathogènes, ni les virus animaux, ni les virus végétaux, ni les prépara-tions d’ARN.

Il n’accepte pas en dépôt les micro-organismes pathogènes appartenant aux groupes à risque 1 et 2 (classification chinoise) et d’autres micro-organismes dont l’usage est restreint ou interdit par la loi ou des règlements adminis-tratifs chinois.

Dans tous les cas, le CCMGD n’acceptera que le matériel déposé qui peut se prêter à la conservation par lyophili-sation ou dans l’azote liquide, ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans subir de modifica-tion importante.

Exceptionnellement, le CCMGD peut accepter des dépôts qu’il est impossible de conserver autrement qu’en culture active, mais l’acceptation de tels dépôts et des taxes appli-cables devra être décidée au cas par cas, par négociation préalable avec le déposant potentiel.

Le CCMGD se réserve le droit de refuser un dépôt si, à son avis, celui-ci peut présenter un risque inacceptable ou s’il n’est pas en mesure de le traiter.


Conformément à la règle 6.3.a) du règlement d’exécution du Traité de Budapest, avant d’accepter un micro-organisme en dépôt, le CCMGD exigera :

– que le dépôt dudit micro-organisme soit effectué sous la forme et dans la quantité lui permettant de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du règlement d’exécution du Traité de Budapest;

– qu’une formule établie par lui et dûment remplie par le déposant aux fins des procédures administratives soit fournie;

– que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée correctement en anglais ou en chinois;

– que la taxe de conservation du dépôt visée à la règle 12.1.a) soit payée;

– que le déposant obtienne toutes les autorisations néces-saires au transport du dépôt.

Conformément au règlement d’exécution du Traité de Budapest, le CCMGD :

– contrôlera la viabilité et la morphologie de chaque dépôt et assurera sa conservation;

– délivrera des récépissés, des déclarations de viabilité et d’autres notifications officielles, le cas échéant;

– observera les conditions prescrites en matière de confi-dentialité par la règle 9.2;

– remettra des échantillons dans les conditions et selon les modalités prévues à la règle 11.


(i) Généralités

Langue. Les langues de travail du CCMGD sont l’anglais et le chinois.

Contrat. Règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire.

Notifications officielles au déposant.

Notifications officieuses au déposant.

Communication de renseignements à l’agent de brevets.



71







RMB





(e) Dépôt d’une demande de licence d’importation ou d’exportation

En fonction des circonstances

particulières

Les autres monnaies seront converties en RMB (yuan chinois) au taux de change de la Banque de Chine.


CN – CHINE

CENTRE GÉNÉRAL CHINOIS DE CULTURES MICROBIOLOGIQUES (CGCCM) Institut de microbiologieAcadémie chinoise des sciencesNo. 1 Beichen West Road Chaoyang DistrictBeijing 100 101

Téléphone : (86-10) 6480 7355Télécopieur : (86-10) 6480 7288E-mail : [email protected] : http://www.cgmcc.net



À l’exception des micro-organismes pathogéniques du Groupe Risque I (classification chinoise) : archaea, bactéries (y compris actinomycètes), levures, moisissures, micro-or-ganismes anaérobie, algue unicellulaire, cultures de cellules animales, cultures de cellules végétales, semences végé-tales, mycoplasme, virus, bactériophages, plasmides. Le CGMCC accepte des dépôts consistant en ou contenant des molécules ADN recombiné.

Pour l’instant, le CGMCC n’accepte pas, en dépôt, le matériel biologique suivant : protozoaires.

D’une manière générale, le CGMCC n’accepte que les souches qui peuvent être mises en culture dans des condi-tions techniquement réalisables par la collection concernée et qui peuvent être conservées, autrement qu’en activité végétative continue, sans induction de changements signi-ficatifs des caractéristiques.

Exceptionnellement, le CGMCC peut accepter des dépôts qu’il est impossible de conserver autrement qu’en culture active, mais l’acceptation de tels dépôts devra être décidée et le montant de la taxe y relative sera fixé, au cas-par-cas, par négociation préalable avec le déposant potentiel.

Le CGMCC se réserve le droit de refuser en dépôt du matériel biologique suivant l’article 5 du traité de Budapest :

– dont l’importation est limitée, selon la loi chinoise; – dont la conservation implique des risques excessifs.

Nonobstant ce qui précède, le CGMCC se réserve le droit de refuser ou d’accepter en dépôt le matériel qui, de l’avis du directeur, présente un risque inacceptable ou est trop difficile à gérer.

72


Le CGMCC se réserve également le droit de refuser tout dépôt qui demande au CGMCC la fourniture de matériel bio-logique soumis à une exportation limitée selon la loi chinoise.



Le CGCCM accepte les cultures de micro-organismes sous quelque forme que ce soit. Les nombres minimaux de répliques que le déposant doit remettre au moment de son dépôt sont les suivants :

Archaea, bactéries, actinomycetes, levures, champignons filamenteux, mycoplasmes, algues uni-cellulaires

5

Virus, phages, plasmides (non clonés dans un hôte), lignées de cellules animales, lignées de cellules végétales

15

Semences végétales 2 000


Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par le CGCCM sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas, ce contrôle peut prendre plus long-temps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses) :

Archaea, bactéries, levures 3 jours (ou jusqu’à 20 jours)

Actinomycetes, champignons filamenteux, mycoplasmes


Phages, algues unicellulaires, lignées de cellules animales


Plasmides11 8 jours (ou jusqu’à 14 jours)

Virus animaux, lignées de cellules végétales, semences végétales


Virus végétaux pas encore de délai


Le CGCCM prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés d’archaea, de bactéries, d’acti-nomycètes, de levures, de champignons filamenteux, de phages, d’algues unicellulaires, de lignées de cellules, et, dans certains cas, de virus, en réalisant des sous-cultures du matériel actif remis par le déposant, ou directement à partir de ce matériel. Pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, il prépare de nouveaux lots selon les besoins. Le CGCCM conserve et distribue, au gré du déposant, du

11. Pour les plasmides, le contrôle de “viabilité” consiste à insérer le micro-organisme dans un hôte. Si l’hôte est transformé, le “contrôle de viabilité” est considéré comme positif.

matériel lyophilisé remis par celui-ci. En général, le CGCCM ne prépare pas ses propres lots de semences végétales, de virus animaux et de plasmides. En l’occurrence, lorsque les stocks de matériel sont épuisés suite à la remise d’échantil-lons, il demande au déposant d’effectuer un nouveau dépôt.

Le CGCCM exige du déposant qu’il vérifie l’authenticité des préparations lyophilisées qu’il réalise. La déclaration sur la viabilité délivrée par le CGCCM contient une section dans laquelle le déposant peut consigner le résultat de cette vérification. Si le déposant n’informe pas le CGCCM des résultats de sa vérification dans les trois mois, le CGCCM présume que ses propres préparations sont équivalentes à celles du dépôt initial.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, le CGCCM conserve une partie du matériel initial préparé et déposé.


(i) Généralités

Langue. Les langues de travail du CGCCM sont le chinois et l’anglais.

Contrat. Le CGCCM ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties, sauf dans le cas de certains organismes dangereux que le déposant doit convenir d’accepter et de manipuler à ses risques et périls. En outre, le déposant est tenu

– de communiquer tous les renseignements nécessaires demandés par le CGCCM;

– d’acquitter toutes les taxes requises; – de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de

conservation requise; – d’autoriser le CGCCM à remettre des échantillons

conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets au moment considéré.

Règlements d’importation ou de quarantaine. En ce qui concerne les dépôts étrangers, le CGCCM doit obtenir une autorisation d’importer auprès des services chinois compétents pour l’importation de micro-organismes en Chine, ce qui prend environ sept jours (ou jusqu’à 14 jours). Le CGCCM informera le déposant ou son agent de brevets dès qu’il aura obtenu l’autorisation d’importer. Le déposant doit régler les frais relatifs à la quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Dans tous les cas, le déposant doit remplir une formule BP/1 du CGCCM pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Le CGCCM ne prévoit pas de formule particulière

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à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle il a reçu de tels renseignements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. La notification concernant la remise d’un échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. Le CGCCM n’utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, le CGCCM communiquera par téléphone ou par e-mail la date de dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Le CGCCM communiquera de la même façon, par téléphone ou par e-mail, le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration officielle sur la viabilité. Ce service par téléphone est facturé $10.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Le CGCCM fournira, sur requête, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité à l’agent de brevets du déposant.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Cependant, même les dépôts effectués gratuitement auparavant donnent lieu, au moment de la conversion, au paiement des taxes de conservation normalement perçues pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les exigences administratives concer-nant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon ce traité, si ce n’est que les prescriptions relatives aux procédures d’importation ou de quarantaine ne s’ap-pliquent pas.


Le CGCCM peut accepter un nouveau dépôt au titre de l’article 4 et de la règle 6.2 du règlement d’exécution du Traité de Budapest. Il n’exige pas du déposant qu’il remplisse une formule type au moment d’effectuer un nouveau dépôt. En revanche, il lui demande de reconnaître officiellement que le nouveau dépôt est le même que le dépôt initial (article 4) et d’envoyer des copies des documents pertinents (règle 6.2).



Le CGCCM remet des échantillons aux offices de propriété industrielle intéressés, au déposant ou à toute partie munie de l’autorisation du déposant, ainsi qu’aux parties qui y ont droit en vertu de la règle 11.3 du règlement d’exécution du Traité de Budapest.

Le CGCCM informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, il fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12.

Le CGCCM conserve les échantillons d’organismes visés par des règlements sanitaires ou des règlements relatifs à la sécurité tant qu’il n’a pas établi que la partie requérante peut satisfaire à ces règlements. De même, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation des services chinois compétents pour manipuler certains organismes considérés comme potentiellement très dangereux en Chine, et une partie requérante dans ce pays doit obtenir une telle autorisation avant de pouvoir recevoir un échantillon.

S’agissant des requêtes en provenance de l’étranger, le CGCCM présume que la personne intéressée connaît les prescriptions imposées par son propre pays en matière d’im-portation.

Le CGCCM remet des échantillons de ses propres prépa-rations du micro-organisme déposé, sauf dans le cas des virus animaux et des plasmides.


Chaque fois que le CGCCM remet à des tiers des échantil-lons de micro-organismes déposés, il le notifie aux dépo-sants respectifs au moyen de la formule BP/14, à moins que ceux-ci n’aient renoncé à leur droit à recevoir une telle notification.


Si le déposant ou un office de brevets compétent donne pour instruction au CGCCM de mettre des échantillons d’un micro-organisme à la disposition de tel ou tel requérant, ce micro-organisme sera mentionné dans le catalogue que le CGCCM publiera immédiatement après. Tous les micro-or-ganismes qui ont donné lieu à la délivrance et à la publication de brevets par l’Office des brevets de la République popu-laire de Chine sont énumérés dans le catalogue du CGCCM.

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RMB





Les autres monnaies seront converties en RMB au taux de change de la Banque de Chine.


Le CGCCM publie une brochure dans laquelle il donne des détails sur ses prescriptions et pratiques relatives au dépôt de cultures aux fins de la procédure en matière de brevets.

ES − ESPAGNE

BANCO ESPAÑOL DE ALGAS (BEA)Centre de biotechnologie marineUniversité de Las Palmas, Grande CanarieMuelle de Taliarte s/n35214 TeldeLas Palmas

Téléphone : (34-928) 13 32 90Télécopieur : (34-928) 13 28 30E-mail : [email protected] : http://bea.marinebiotechnology.org



Les microalgues et cyanobactéries d’eau douce, d’eau de mer, d’eau hypersaline et de sol, ainsi que les macroalgues marines qui peuvent être conservées au moyen de sous-cultures sans altération de leurs propriétés.

La BEA acceptera prochainement les microalgues, cyano-bactéries et macroalgues (sous forme de tissus ou de spores) pouvant être conservées par cryogénisation.



Les organismes doivent être remis aux fins de dépôt sous forme de cultures liquides ou en gélose. Le nombre minimum de répliques à fournir pour un dépôt est de cinq. Les cultures de microalgues et de cyanobactéries devront contenir un minimum de 102 à 104 cellules par millilitre, selon les espèces, et trois plantes dans ce cas de macroalgues.


Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité des microal-gues, cyanobactéries et macroalgues acceptées par la BEA est de sept jours; les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas le contrôle de viabilité peut prendre jusqu’à 35 jours.


La BEA prépare au moment du dépôt ses propres lots d’organismes, en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Des nouveaux lots sont préparés selon les nécessités de renouvellement des stocks. Lorsque le matériel d’origine a été cryopréservé, les stocks sont

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renouvelés par subculture des lots initiaux ou en demandant au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité des échantillons du premier lot (mais non des lots suivants) des organismes préparés par la BEA. À l’exception du matériel cryopréservé, la BEA ne conserve pas le matériel fourni par le déposant.


(i) Généralités

Langue. Les langues officielles de la BEA sont l’espagnol et l’anglais.

Contrat. Le déposant est tenu de remplir la formule de demande de la BEA, ayant valeur de contrat par lequel le déposant convient :

– de fournir tous les renseignements demandés par la BEA;

– de payer toutes les taxes exigées; – de dédommager la BEA de toute action pouvant être

intentée contre elle à la suite de la remise d’échantillons, à moins qu’une négligence de la part de la BEA ne soit à l’origine de cette action;

– de ne pas retirer son dépôt au cours la période de conservation requise;

– d’autoriser la BEA à remettre des échantillons confor-mément aux exigences de la procédure applicable en matière de brevets.

Quand un organisme a été accepté en dépôt, la BEA notifie ce fait au déposant en lui rappelant qu’il est soumis aux termes et conditions du contrat.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types d’organismes acceptés par la BEA ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit remplir la formule de demande et d’inscription uti-lisée par la BEA pour les dépôts selon le Traité de Budapest (équivalent de la formule type BP/1).

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les formules internationales obligatoires BP/4 et BP/9. Le récépissé d’une indication ou d’une modification postérieure de la description scientifique et/ou de la proposition de dési-gnation taxonomique est délivré sur la formule type BP/8. La notification de remise d’échantillons à des tiers s’effectue sur la formule type BP/14. Pour les autres notifications officielles, il n’est pas employé de modèle standard.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la BEA communiquera par téléphone, télécopie ou courrier électro-nique la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu l’organisme mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Toutefois, le déposant sera informé que cette information est provisoire et dépend des résultats du contrôle de viabilité.La BEA communiquera de même les résultats du contrôle de viabilité avant la délivrance du certificat correspondant.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. La BEA demande systématiquement au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, la BEA fournira au déposant et à son agent de brevets des exemplaires du récépissé d’échantillons et de la déclaration sur la viabilité ainsi que tout autre renseignement.


La BEA ne détient aucun dépôt effectué aux fins d’un brevet en dehors des prescriptions du Traité de Budapest.


Quand le déposant effectue un nouveau dépôt, il lui est demandé de remplir la formule type BP/2 et de joindre les documents pertinents requis à la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité correspondant à un nouveau dépôt sont délivrés obligatoirement sur les formules inter-nationales BP/5 et BP/9.



La BEA informe les tiers de la procédure à suivre pour éta-blir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la BEA fournira aux parties requérantes les formules de requête utilisées par les offices de propriété industrielle.

Lorsqu’elle reçoit des requêtes en provenance de l’étranger, la BEA présume que le déposant connaît les prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons envoyés par la BEA proviennent de lots de sa propre préparation.


Le déposant sera informé, par lettre et courrier électronique, lorsque des échantillons de ses organismes auront été envoyés à des tiers.

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La BEA énumère les dépôts effectués selon le Traité de Budapest dans les catalogues qu’elle publie seulement avec l’autorisation écrite du déposant.


EUR

(a) Conservation- Souches cryopreservées (Règle 6.1)- Autres méthodes

800 3 000

(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité (Règle 10.2)

50

(c) Remise d’échantillons (Règle 11) 60 (plus frais d’envoi)

(d) Communication d’informations (Règle 7.6) 50


Pas d’indications.

ES − ESPAGNE

COLECCIÓN ESPAÑOLA DE CULTIVOS TIPO (CECT) Edificio 3 CUE. Parc Cientific Universitat de ValenciaCatedrático Augustín Escardino, 946980 Paterna (Valencia)

Téléphone : (34-963) 54 46 12Télécopieur : (34-963) 54 31 87E-mail : [email protected] : http://www.cect.org



Bactéries, archées, champignons filamenteux, levures et plasmides pouvant être conservés par congélation ou lyo-philisation sans modification notable de leurs propriétés, et appartenant au groupe de risque 1, 2 ou 3(*) selon la législation espagnole (Guía Técnica para la Evaluación y Prevención de Riesgos relacionados con la Exposición a Agentes Biológicos del Instituto Nacional de Seguridad e Higiene en el Trabajo, RD 664/1997 de 12 Mayo). Les micro-organismes appartenant au groupe de risque 3(*) (équivalent au groupe de risque 3(**) dans la directive 2000/54/CE), sont ceux qui peuvent présen-ter pour les travailleurs un risque d’infection limité parce qu’ils ne sont normalement pas infectieux par l’air.

La CECT n’accepte pas en dépôt le matériel biologique suivant : algues et cyanobactéries, embryons, protozoaires, lignées de cellules animales, lignées de cellules végétales, mycoplasmes, semences végétales, virus, bactériophages.

Nonobstant ce qui précède, la CECT se réserve le droit de rejeter ou d’accepter tout matériel dont le dépôt comporte, selon le directeur, un risque inacceptable ou dont la mani-pulation s’avère trop compliquée.



Les bactéries et champignons (y compris ceux contenant des plasmides) peuvent être reçus sous forme lyophilisée, dans des ampoules, ou en culture active sur gélose. Le dépo-sant doit remettre à la CECT cinq ampoules ou répliques sur gélose de chaque espèce.


Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité sont de trois jours (ou jusqu’à 14 jours) pour les espèces bacté-riennes, et de six jours (ou jusqu’à 30 jours) pour les espèces de champignons. Les déposants doivent savoir que dans

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certains cas ce contrôle de viabilité peut prendre plus long-temps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses.


La CECT réalise ses propres préparations lyophilisées ou congelées en effectuant des sous-cultures à partir du matériel remis par le déposant. Lorsque ces stocks dimi-nuent, elle prépare de nouveaux lots à partir des premières préparations lyophilisées ou congelées. Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots ou des échantil-lons en vue de la distribution, la CECT lyophilise, congèle ou conserve une partie du matériel initial remis par le déposant. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité de tous les lots lyophilisés et échantillons congelés que la CECT a préparés.


(i) Généralités

Langue. Les langues officielles de la CECT sont l’espagnol et l’anglais.

Contrat. La formule de demande de la CECT que le déposant doit remplir constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu :

– de communiquer tous les renseignements nécessaires demandés par la CECT;

– d’acquitter toutes les taxes requises; – de dédommager la CECT de toute action en justice

qui pourrait être intentée contre elle suite à la remise d’échantillons, à moins qu’une négligence de la part de la CECT soit à l’origine de cette action;

– de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise;

– d’autoriser la CECT à remettre des échantillons conformé-ment aux prescriptions applicables en matière de brevets.

Règlements d’importation ou de quarantaine. L’emballage et l’expédition des cultures de la CECT se font conformément aux dispositions de la Convention de l’Union postale univer-selle. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec la CECT afin de s’informer de la procédure à suivre pour l’expédition des micro-organismes. L’Espagne n’accepte pas l’envoi de substances infectieuses par avion, à l’exception des espèces provenant du Royaume-Uni et envoyées directement à la CECT. Les micro-organismes peuvent être envoyés directement à la CECT à partir d’autres pays en tant que marchandise, et ce conformément aux normes de l’IATA.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit compléter la formule de demande et d’inscription

utilisée par la CECT pour les dépôts selon le Traité de Budapest (équivalent de la formule type BP/1).

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l’équi-valent de la formule type BP/8. La notification concernant la remise d’échantillons à des tiers est délivrée sur la formule type BP/14. Toutes les autres notifications sont faites par lettres individuelles et non sur des formules types.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CECT communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle précisera cependant au déposant que ces données sont provisoires et dépendent des résultats du contrôle de viabilité. De même, la CECT communiquera les résultats du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CECT demande au déposant de lui indiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets auquel elle fournira sur requête, de même qu’au déposant, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non déposés initialement aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Au moment de la conversion cependant, tout dépôt – même s’il a été effectué gratuitement auparavant – donne lieu au paiement de la taxe de conser-vation telle qu’elle est fixée actuellement dans le présent mémoire technique et telle qu’elle pourrait l’être par la suite. À l’exception des prescriptions ci-dessus, les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité. La date de dépôt pour ces espèces sera celle de la conversion.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des docu-ments requis à la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité d’un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.

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La CECT informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la CECT présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de bactéries et champignons remis par la CECT proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la CECT remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


La CECT énumère les dépôts effectués selon le Traité de Budapest dans les catalogues qu’elle publie, seulement si les déposants respectifs lui en donnent expressément l’autorisation par écrit.


EUR

Conservation :

(a) Dépôts initiaux 600

(b) Nouveaux dépôts 80

(c) Extension de la durée de conservation après la période prévue selon la règle 9 du Règlement du Traité de Budapest, par année

30

Délivrance d’une déclaration sur la viabilité :

(a) Lorsqu’un test de viabilité est nécessaire 110

(b) Sur la base du plus récent test de viabilité 45

Remise d’échantillons 110

Communication d’informations 110


Pour le moment, la CECT ne publie aucune note d’infor-mation à l’intention des déposants éventuels, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.

US − ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

AGRICULTURAL RESEARCH SERVICE CULTURE COLLECTION (NRRL)1815 North University StreetPeoria, Illinois 61604

Téléphone : (1-309) 685 40 11Internet : http://nrrl.ncaur.usda.gov



1. Toutes les souches de bactéries, de levures, de moi-sissures d’Actinomycetales, intéressant les secteurs de l’agriculture et de l’industrie, SAUF :

(a) Actinobacillus (toutes les espèces); Actinomyces (toutes les espèces anaérobies et microaérophiles); Afrizona (toutes les espèces); Bacillus anthracis; Bartonella (toutes les es-pèces); Bordetella (toutes les espèces); Borrelia (toutes les espèces); Brucella (toutes les espèces); Clostridium botulinum; Clostridium chauvoei; Clostridium haemolyti-cum; Clostridium histolyticum; Clostridium novyi; Clostridium septicum; Clostridium tetani; Corynebacterium diphthe-riae; Corynebacterium equi; Corynebacterium haemolyti-cum; Corynebacterium pseudotuberculosis; Corynebacterium pyogenes; Corynebacterium renale; Diplococcus (toutes les espèces); Erysipelothrix (toutes les espèces); Escherichia coli (tous les types entéropathogènes); Francisella (toutes les es-pèces); Haemophilus (toutes les espèces); Herellea (toutes les espèces); Klebsiella (toutes les espèces); Leptospira (toutes les espèces); Listeria (toutes les espèces); Mima (toutes les espèces); Moraxella (toutes les espèces); Mycobacterium avium; Mycobacterium bovis; Mycobacterium tuberculo-sis; Mycoplasma (toutes les espèces); Neisseria (toutes les espèces); Pasteurella (toutes les espèces); Pseudomonas pseudomallei; Salmonella (toutes les espèces); Shigella (toutes les espèces); Sphaerophorus (toutes les es-pèces); Streptobacillus (toutes les espèces); Streptococcus (toutes les espèces pathogènes); Treponema (toutes les espèces); Vibrio (toutes les espèces); Yersinia (toutes les es-pèces);

(b) Blastomyces (toutes les espèces); Coccidioides (toutes les espèces); Cryptococcus neoformans; Cryptococcus unigut-tulatus; Histoplasma (toutes les espèces); Paracoccidioides (toutes les espèces);

(c) Tous les agents tels que virus, rickettsies, et chlamydo-bactéries;

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(d) Agents susceptibles de communiquer ou de disséminer toute maladie contagieuse ou infectieuse de l’homme et des animaux, notamment de la volaille, et dont l’introduction ou la distribution aux États-Unis d’Amérique, ou les deux, nécessitent une autorisation;

(e) Agents classés comme parasites des cultures et dont l’introduction ou la distribution aux États-Unis d’Amérique, ou les deux, nécessitent une autorisation;

(f) Mélanges de micro-organismes;

(g) Micro-organismes qui ont besoin d’un milieu de culture particulier et qui exigent (de l’avis du conservateur de la collection) des soins par trop vigilants au stade de la mani-pulation et de la préparation de la culture lyophilisée;

(h) Phages non insérés dans des micro-organismes;

(i) Anticorps monoclonaux;

(j) Toutes les lignées de cellules;

(k) Plasmides non insérés dans des micro-organismes.

2. Les souches de micro-organismes constituées de re-combinants, les souches contenant des molécules d’ADN recombinant, les souches contenant leurs propres plas-mides existant à l’état naturel, les souches dans lesquelles auront été insérés un ou plusieurs plasmides existant à l’état naturel et provenant d’un autre hôte, les souches dans lesquelles auront été insérés un ou plusieurs plasmides de synthèse, et les souches contenant des virus de tout type, à l’exclusion de celles qui sont déjà énumérées comme étant inacceptables, ne seront acceptées que dans la mesure où le document de dépôt accompagnant la ou les préparations microbiennes précise clairement que la descendance de la ou des souches peut être traitée selon des normes maté-rielles d’isolement de niveau P1 ou d’un niveau inférieur et où les exigences relatives à l’isolement biologique répondent à tous les autres critères précisés dans la publication de l’US Department of Health and Human Services et des National Institutes of Health intitulée Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules, December 1978 (Federal Register, vol. 43, n° 247 – vendredi 22 décembre 1978) et dans les révisions ultérieures de ce texte.



La NRRL accepte les bactéries, les champignons et les levures sous forme de cultures sur gélose inclinée, de cultures en piqûres ou en bouillon actif, voire de préparations lyophilisées. Si le déposant souhaite que la NRRL distribue

les préparations lyophilisées qu’il a lui-même réalisées, il doit les présenter dans des tubes dont les dimensions hors tout ne dépasseront pas 50 mm en longueur et 6 mm en diamètre extérieur. Les nombres minimums de répliques qu’il devra remettre au moment du dépôt sont les suivants : pour les bactéries, les champignons et les levures, la NRRL exige le dépôt d’une ou plusieurs préparations (sur gélose inclinée, en piqûres ou lyophilisées) si la NRRL est appelée à distribuer ses propres préparations; 30 préparations lyophilisées si la NRRL est appelée à distribuer les préparations du déposant.


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par la NRRL sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre plus long-temps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses) :


Champignons 10 jours (ou jusqu’à 20 jours)

Levures 10 jours (ou jusqu’à 15 jours)


La NRRL conserve et distribue, au gré du déposant, du matériel lyophilisé remis par celui-ci, ou bien elle réalise ses propres préparations lyophilisées directement à partir du matériel actif remis par le déposant ou en effectuant des sous-cultures de ce matériel. Au besoin, elle prépare de nouveaux lots pour renouveler ses stocks lorsqu’ils dimi-nuent. La NRRL exige du déposant qu’il vérifie l’authenticité des préparations lyophilisées qu’elle réalise. La déclaration sur la viabilité délivrée par la NRRL contient une section dans laquelle le déposant peut consigner le résultat de cette vérification. Si le déposant n’informe pas la NRRL des résultats de sa vérification dans les trois mois, la NRRL présume que ses propres préparations sont équivalentes à celles du dépôt initial.

La NRRL n’accepte pas les plasmides, sauf lorsqu’ils sont contenus dans un micro-organisme hôte vivant.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, la NRRL conserve une partie du matériel initial préparé et déposé.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la NRRL est l’anglais. Les com-munications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

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Contrat. La NRRL ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Néanmoins, en remplissant la formule de dépôt de la NRRL, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la procédure de conservation requise, il accepte les points de vue et méthodes de la NRRL en ce qui concerne la manipulation et la distribution des dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets, et il endosse la responsabilité concernant l’authenticité des préparations de son micro-organisme réalisées par la NRRL.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes que la NRRL accepte en dépôt ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir la formule de dépôt de la NRRL dans le cadre du Traité de Budapest. La NRRL ne prévoit pas de formules spéciales à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle la NRRL a reçu de tels renseignements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9 (la NRRL a modifié cette dernière pour y insérer une section dans laquelle le déposant peut consigner le résultat de sa vérification de l’authenticité des préparations que la NRRL a réalisées à partir de son dépôt – voir subdivision iv) ci-après). La notification concernant la remise d’un échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. La NRRL n’utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la NRRL communiquera par téléphone ou par télex la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle ne com-muniquera pas de la même façon le résultat du contrôle de viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Sur requête, la NRRL remettra à l’agent de brevets du déposant des exemplaires du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


La NRRL n’autorise pas la conversion de dépôts qui n’ont pas été effectués initialement aux fins de la procédure en matière de brevets selon le Traité de Budapest. Les pres-criptions administratives concernant la conversion d’un

dépôt effectué antérieurement aux fins de la procédure en matière de brevets sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n’est qu’aucune taxe n’est à verser.


La NRRL n’exige pas du déposant qu’il remplisse une formule type au moment d’effectuer un nouveau dépôt. En revanche, elle lui demande de reconnaître officiellement que le nouveau dépôt est le même que le dépôt initial (article 4) et d’envoyer des copies des documents pertinents (règle 6.2).



La NRRL n’informe pas les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme en vue de la remise d’échantillons. S’agissant de requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle remet la formule correspondante de l’Office européen des brevets (OEB) au tiers qui présente une telle requête dans le cadre de la réglementation de l’OEB; dans les autres cas, elle ne remet pas aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle. Celles-ci doivent être obtenues auprès de l’office de propriété industrielle en question.

Bien que la NRRL ne conserve pas sciemment les micro-organismes dangereux ou ceux dont la manipulation aux États-Unis d’Amérique nécessite une autorisation, la partie requérante doit être un “homme du métier” (c’est-à-dire un praticien de la microbiologie) pour que la NRRL lui expédie des échantillons de micro-organismes. Si tel ou tel micro-organisme demandé est connu pour produire une substance réglementée (par exemple un hallucinogène), la partie requérante doit communiquer à la NRRL le numéro d’enregistrement de son produit avant de recevoir un échan-tillon. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, laNRRL présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Les échantillons de bactéries, champignons et levures remis par la NRRL peuvent provenir de lots de ses propres prépa-rations lyophilisées ou des préparations lyophilisées remises par le déposant, selon la volonté exprimée par ce dernier au moment du dépôt (voir plus haut la sous-section 1.b)).


Chaque fois que la NRRL remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants

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respectifs au moyen de la formule BP/14, à moins que les déposants n’aient renoncé à leur droit à recevoir une telle notification.


La NRRL ne publie aucun catalogue.


Applicable aux cultures déposées après le 30 octobre 1983 en liaison avec un brevet. Aucune taxe n’est perçue pour les cultures déposées ou reçues avant cette date.

USD

(a) Dépôt de chaque souche (payable au moment du dépôt) 670

(b) Remise d’un échantillon 40

Les chèques, libellés en USD, doivent être établis à l’ordre de l’Agricultural Research Service, United States Department of Agriculture.

Les laboratoires du Ministère de l’agriculture des États-Unis d’Amérique et ses collaborateurs désignés sont exonérés du paiement des taxes.


La NRRL a établi une note détaillée concernant les règles et procédures à suivre, ainsi qu’une lettre type explicative.


AMERICAN TYPE CULTURE COLLECTION (ATCC)10801 University BoulevardManassas, Virginia 20110-2209

Téléphone : (1-703) 365 27 00Télécopieur : (1-703) 334 29 32E-mail : [email protected] : http://www.atcc.org



ADN, algues, ARN, bactéries (pathogènes et non patho-gènes), bactériophages, champignons (pathogènes et non pathogènes), cultures de cellules animales, cultures de cel-lules humaines, cultures de cellules végétales, embryons12, hybridomes, oncogènes, plasmides (hébergés ou non dans un hôte), protozoaires (non parasites, parasites et patho-gènes), semences et levures (pathogènes et non pathogènes), virus animaux, virus végétaux.

Les normes matérielles d’isolement les plus élevées que puisse accepter l’ATCC sont celles du niveau de biosé-curité 3 (BSL 3) selon les indications données dans la publication CDC/NIH Biosafety in Microbiological and Biomedical Laboratories, 4e édition, 1999, et dans la publi-cation NHI Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules, 2002.

Lorsque le matériel à déposer ne se prête pas à la réalisa-tion de tests de viabilité in vitro, l’on s’adressera à l’ATCC pour savoir s’il peut être accepté ou non. En outre, l’ache-minement de certains micro-organismes et virus exige un permis de transport spécial : se renseigner avant l’envoi auprès de l’ATCC.

CDC = Centers for Disease Control and Prevention (États-Unis d’Amérique) NIH = National Institutes of Health (États-Unis d’Amérique)



L’ATCC accepte les cultures de micro-organismes sous quelque forme que ce soit. Toutefois, elle préfère le matériel congelé ou lyophilisé. Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt sont les suivants :

12. Notifier impérativement l’ATCC avant l’envoi.

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Micro-organismes (contenant ou non ou un plasmide), dont bactériophages, champignons, algues, levures et protozoaires

6 échantillons congelés ou lyophilisés (0,5 ml chacun)

Lignées de cellules et hybridomes 25 échantillons congelés (2-6 millions de cellules chacun)

Plasmides et vecteurs non contenus dans un hôte (par exemple ADN purifié, bibliothèques et matériels ADNr associés)

25 fioles (100 ng chacune)

Virus animaux et végétaux 25 échantillons congelés ou lyophilisés (1 ml chacun)

Embryons 25 échantillons congelés (12 embryons par échantillon)

Cultures de tissus végétaux 25 échantillons congelés

Semences 2500 semences (100 sachets étiquetés de 25 semences chacun)


Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par l’ATCC sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre plus longtemps) :

Bactéries 3-7 jours

Champignons, moisissures, levures 5-7 jours

Algues 10 jours

Lignées de cellules, hybridomes, oncogènes, bactériophages

7-10 jours

Plasmides1, phages et autres molécules d’ADNr

8-10 jours

Virus animaux et végétaux 30 jours ou plus

Embryons 3-7 jours

Cultures de tissus végétaux, semences 21-30 jours

1 Pour les plasmides, le contrôle de “viabilité” consiste à insérer le micro-organisme dans un hôte. Si l’hôte est transformé, le “contrôle de viabilité” est considéré comme positif.


L’ATCC prépare, au moment de la remise, des échantillons supplémentaires d’algues, de bactéries, d’oncogènes, de bactériophages, de levures, de moisissures et, dans de rares cas, de lignées de cellules et d’hybridomes. De tels échan-tillons sont préparés à partir du matériel initial du déposant chaque fois que cela est nécessaire pour renouveler les stocks de distribution. En général, l’ATCC ne prépare pas ses propres lots de virus, de plasmides, de semences, de cultures de tissus végétaux, de protozoaires, de lignées de

cellules et d’hybridomes. En l’occurrence, c’est au déposant qu’il revient de s’assurer qu’il existe un stock suffisant pour que le dépôt soit mis à la disposition du public pendant la durée prescrite du dépôt.

Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous les lots du micro-organisme que l’ATCC a préparés, et d’informer celle-ci des résultats de ses vérifications.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, l’ATCC conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de l’ATCC est l’anglais. Les com-munications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

Contrat. L’ATCC ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties, sauf dans le cas de certains organismes dangereux que le déposant doit convenir d’accepter et de manipuler à ses risques et périls. De même, en remplissant la formule de dépôt BP/1 de l’ATCC, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et il accepte que le micro-organisme soit distribué conformément aux prescriptions pertinentes en matière de brevets.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Pour les lignées de cellules et les virus importés aux États-Unis d’Amérique, l’ATCC doit obtenir une autorisation d’importer auprès du US Department of Agriculture (USDA) ou du US Public Health Service, ou des deux à la fois. Les lignées de cellules et les virus doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité de la part de l’USDA en ce qui concerne certaines maladies. Le matériel en provenance du Japon, de l’Australie et du Royaume-Uni est contrôlé in vitro, ce qui prend envi-ron huit semaines et coûte environ 500 dollars. Le matériel en provenance d’autres pays doit être contrôlé in vivo, ce qui prend environ trois mois et coûte environ 3 000 dollars.

L’USDA a décidé qu’à compter du mois de mai 1995, les ma-tériels et produits d’origine animale ci-après en provenance du Canada, pays qui n’est pas assujetti aux restrictions de l’USDA en ce qui concerne certaines maladies, pourront entrer aux États-Unis d’Amérique sans permis d’importation délivré par les services vétérinaires :

Matériels de recherche – (exemples : bactéries, virus, lignées de cellules, anticorps monoclonaux et polyclonaux, trousses de diagnostic et autres produits servant au diagnostic tels que sérum ou sang animal).

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L’en-tête du déposant doit mentionner que le matériel biolo-gique a été fabriqué au Canada et obtenu à partir d’animaux vivant dans ce pays.

L’ATCC exige de l’éventuel déposant d’une lignée de cel-lules ou de virus qu’il remplisse une formule particulière dans laquelle il donnera les indications nécessaires pour permettre à l’ATCC d’obtenir une autorisation d’importer. En général, l’obtention de cette autorisation prend de quatre à six semaines. L’ATCC donnera aux déposants éventuels des renseignements concernant les règlements d’importation ou de quarantaine et les procédures à suivre. Il sera possible aussi d’obtenir des renseignements auprès des services vétérinaires ou du personnel d’appui chargé de l’évalua-tion biologique en matière de protection phytosanitaire et de quarantaine, aussi bien auprès du US Department of Agriculture, Animal and Plant Health Inspection Service, Federal Center Building, Hyattsville, Maryland 20872 (États-Unis d’Amérique), que du Department of Health and Human Services, Public Health Service, Office of Biosafety, Centers for Disease Control, Atlanta, Georgia 30333 (États-Unis d’Amérique).

En général, à quelques rares exceptions près, l’ATCC n’a pas besoin d’obtenir une autorisation d’importer pour les micro-organismes autres que les lignées de cellules et les virus.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Dans tous les cas, le déposant doit remplir une formule BP/1 de l’ATCC pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Pour les lignées de cellules animales, les hybridomes et les virus, la formule mentionnée dans la subdivision i) ci-dessus doit aussi être remplie afin que l’ATCC puisse demander une autorisation d’importer. En cas d’indication ou de modi-fication ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, ou pour une demande d’attestation selon laquelle l’ATCC a reçu de tels renseigne-ments, le déposant doit remplir la formule BP/7-8 de l’ATCC.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9, qui sont réunies dans la formule BP/4-9. L’attestation de récep-tion d’une indication ou d’une modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule BP/7-8. La notification concernant la remise d’un échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. L’ATCC n’utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, l’ATCC communiquera par téléphone ou par télécopieur la date du dépôt et le numéro d’ordre après que la preuve a été dûment

apportée de la viabilité du micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Une taxe de 10 dollars sera perçue pour ce service. L’ATCC communiquera de la même façon, par téléphone ou par télécopieur, le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration officielle sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. L’ATCC demande au déposant de lui indiquer les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du conseil en brevets ou de l’agent de brevets. L’ATCC envoie à ces personnes des copies des certificats et des notifications.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Cependant, tous les dépôts effectués gratuitement auparavant donnent lieu, au moment de la conversion, au paiement des taxes de conservation normalement perçues pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les règles administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon ce traité, si ce n’est que les prescriptions concernant les pro-cédures d’importation ou de quarantaine ne s’appliquent pas.


Nouveau dépôt

Lorsque l’ATCC considère qu’un matériel biologique qui était viable lors du dépôt initial ne l’est plus, le déposant peut remplacer le dépôt non viable par un nouveau dépôt. Le dépôt conserve son numéro de dépôt initial et sa date initiale dans le mesure où 1) le dépôt de remplacement est viable, 2) l’ATCC reçoit ce dernier dans les trois mois qui suivent la réception, par le déposant, de la notification de non-viabilité, et 3) l’ATCC reçoit une déclaration signée du déposant affirmant que le matériel biologique de rempla-cement est le même que celui qui a été déposé initialement. Seul le contrôle de viabilité donne lieu au paiement de taxes.

Dépôts supplémentaires

Si l’ATCC considère que le dépôt, bien qu’encore viable, ne présente plus ses caractéristiques initiales, elle prie le déposant de remettre un dépôt supplémentaire. Celui-ci reçoit une nouvelle date et un nouveau numéro d’ordre. Le déposant doit remplir toutes les formules de dépôt normales et payer les taxes applicables à un dépôt initial.

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En général, la mise à disposition du matériel biologique n’est requise qu’après délivrance d’un brevet. Avant cela, le dépôt ne doit être mis à la disposition d’un requérant que si 1) le commissaire de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique décide, conformément au chapitre 122 du titre 35 du Code des États-Unis d’Amérique, de remettre ce dépôt; 2) l’office des brevets d’un autre pays signataire du Traité de Budapest décide de remettre le dépôt à un requérant particulier; ou 3) le déposant initial demande par écrit que le dépôt soit remis à un requérant donné. L’ATCC fournira aux requérants la formule BP/12 ou les formules de demande utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle.

Nonobstant tout droit des tiers de recevoir des échantillons en vertu de la réglementation sur les brevets, l’ATCC conser-vera les échantillons d’organismes visés par des règlements sanitaires ou des règlements relatifs à la sécurité tant qu’elle n’aura pas établi que la partie requérante peut satisfaire à ces règlements. Pour les organismes considérés comme potentiellement très dangereux, la partie requérante doit signer une déclaration d’endossement de responsabilité. De même, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour manipuler certains matériels aux États-Unis d’Amérique, et une partie requérante dans ce pays doit obtenir une telle autorisation avant de pouvoir recevoir un échantillon. Si l’ATCC reçoit de l’étranger une requête en remise d’échantillon en bonne et due forme pour un micro-organisme dont la manipulation nécessiterait une autori-sation aux États-Unis d’Amérique, elle conseille à la partie requérante de vérifier les prescriptions de son propre pays en matière d’importation. Si l’ATCC sait qu’un pays exige une autorisation d’importer pour tel ou tel micro-organisme (qu’il en soit de même ou non aux États-Unis d’Amérique), elle en informe les parties requérantes de ce pays.


L’ATCC offre un service de notification selon lequel le dépo-sant est avisé, au moyen de la formule BP/14, chaque fois qu’un échantillon du dépôt est remis à un tiers. En ce qui concerne la taxe perçue pour ce service, voir ci-dessous sous 3 (barème des taxes).


Si le déposant ou un office de brevets compétent donne pour instruction à l’ATCC de mettre des échantillons d’un micro-organisme à la disposition de tel ou tel requérant, ce micro-organisme sera mentionné dans le catalogue que l’ATCC publiera immédiatement après.


USD

(a) Conservation et délivrance d’une déclaration sur la viabilité :

- 30 ans de conservation et notification de la requête

- Délivrance d’une déclaration sur la viabilité

2 500

(b) Remise d’un échantillon- Toutes les cultures de l’ATCC- Institutions sans but lucratif des États-Unis d’Amérique

- Institutions étrangères sans but lucratif- Autres institutions des États-Unis d’Amérique et étrangères

par article861 à 2811

861 à 2811

1071 à 3301

Sécurité biologique niveau 1Sécurité biologique niveau 2Sécurité biologique niveau 3

21 à 10790 à 31090 à 310

1 Manipulation et préparation additionnelles – dépend de la destination et du niveau de risque.

En raison de la diversité des dépôts auprès de l’ATCC et des milieux et conditions de culture variés et complexes qui sont nécessaires, les taxes relatives à la remise d’échantillon des cultures de l’ATCC sont variables. C’est pourquoi les taxes en vigueur sont indiquées par une fourchette qui couvre toutes les cultures actuellement disponibles auprès de l’ATCC.


L’ATCC publie une brochure dans laquelle elle donne des détails sur ses prescriptions et pratiques relatives au dépôt de cultures aux fins de la procédure en matière de brevets.

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PROVASOLI-GUILLARD NATIONAL CENTER FOR MARINE ALGAE AND MICROBIOTA (NCMA)Bigelow Laboratory for Ocean Sciences60 Bigelow DriveEast Boothbay, Maine 04544

Téléphone : (1-207) 315 2567 ext. 1Télécopieur : (1-207) 315 2320E-mail : [email protected] : https://ncma.bigelow.org



Toutes les algues (y compris les microalgues unicellulaires ou pluricellulaires), protistes eucaryotes, bactéries, archées ou virus de tous milieux aquatiques (y compris eau douce, eau saumâtre, eau de mer et eau hypersaline).



Le NCMA accepte les cultures de micro-organismes sous quelque forme que ce soit. Il préfère toutefois les cultures viables congelées (2 ml) ou lyophilisées. Si le déposant n’est pas certain que le micro-organisme peut être cryogénisé, le NCMA peut définir un protocole approprié de cryogénisa-tion dans le cadre d’une négociation contractuelle distincte. Par exemple, comme de nombreuses espèces d’algues marines ne peuvent pas être cryogénisées, elles doivent être conservées sous la forme de cultures perpétuelles pour rester viables. Le déposant doit remettre au minimum six répliques pour le dépôt (sous forme congelée ou lyophilisée) ou dupliquer des cultures de 15 ml (pour les cultures vivantes perpétuelles). Les cultures d’algues doivent contenir un minimum de 102 à 105 cellules.ml-1 (selon les espèces), un minimum de trois plantes est requis pour les macroalgues, de 104 à 106 cellules.ml-1 pour les bactéries marines et un minimum de 105 à 107 particules.ml-1 pour les virus marins.


Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité des algues acceptées par le NCMA est de 30 jours, mais les déposants doivent néanmoins savoir que, dans certains cas, le contrôle de viabilité de certaines algues marines peut prendre jusqu’à 90 jours. Le contrôle des bactéries, archées et virus marins peut prendre jusqu’à 30 jours (pour les virus, il faut un milieu de propagation viable). Lorsque les micro-organismes dépo-sés ne se prêtent pas à la réalisation de tests de viabilité in

vitro, il convient de contacter le NCMA qui déterminera si l’organisme peut être accepté ou non.


Sauf lorsque le dépôt initial du déposant est conservé par congélation ou lyophilisation, le NCMA prépare ses propres préparations du micro-organisme déposé au moment du dépôt en effectuant des sous-cultures à partir du micro-organisme remis par le déposant. Des échantillons sup-plémentaires sont préparés à partir du dépôt initial chaque fois que cela est nécessaire pour renouveler les stocks de distribution. Lorsque le dépôt initial a été cryogénisé par le déposant, les stocks sont renouvelés en demandant au déposant de remettre un nouveau dépôt ou en décongelant le matériel et en effectuant des sous-cultures (à la suite d’une négociation contractuelle distincte). Les micro-organismes sous la forme de cultures perpétuelles sont transférés dans un nouveau milieu de culture en moyenne tous les 21 à 90 jours selon les espèces.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle du NCMA est l’anglais.

Contrat. Le NCMA signera un accord contractuel spécifique avec le déposant. Le contrat fixera notamment les condi-tions de paiement, les modalités de dépôt, les exigences spécifiques relatives aux brevets et toutes les conditions relatives à la durée du dépôt.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes acceptés par le NCMA ne sont générale-ment pas visés par des règlements d’importation ou de qua-rantaine; toutefois, si la situation venait à évoluer, le déposant serait tenu d’adhérer aux règlements d’importation et de qua-rantaine en vigueur, ainsi qu’à toute autre condition financière, avant d’effectuer le dépôt. Si des autorisations particulières sont requises pour l’expédition vers le NCMA, ce dernier doit être contacté à l’avance pour donner des indications.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande en ligne du NCMA, les déposants doivent compléter la formule de dépôt du NCMA aux fins de la procédure en matière de brevets. Le NCMA ne prévoit pas de formule spéciale à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle le NCMA a reçu de tels renseignements.

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Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9 du NCMA. Le NCMA a ses propres formules types pour noti-fier au déposant l’acceptation ou le refus d’un dépôt, mais elle n’emploie pas d’autres formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, le NCMA communiquera au déposant, par téléphone ou par courrier électronique, la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Il communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la décla-ration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Normalement, le NCMA demande au déposant de lui indi-quer le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son conseil en brevets ou agent de brevets. Sur requête, il remettra un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et au conseil en brevets ou agent de brevets.


Le NCMA n’est pas dépositaire de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets hors des dispo-sitions du Traité de Budapest et il ne considère pas que la règle 6.4)d) du règlement d’exécution du Traité de Budapest soit applicable dans les autres cas.


Le NCMA demande au déposant de fournir des copies des documents et déclarations indiqués dans la règle 6.2 du règlement d’exécution du Traité de Budapest. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les “formules internatio-nales” obligatoires BP/5 et BP/9 du NCMA.



Le NCMA informera les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, il fournira aux parties requérantes des exemplaires de sa formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de brevets (pour autant que celui-ci lui ait transmis les formules en question).

Le NCMA remet les échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s’assurer qu’elle satisfait à toutes les prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. S’agissant de requêtes émanant de l’étranger, le NCMA présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.


Les déposants seront informés par une lettre ou une com-munication électronique lorsque des échantillons de leur matériel déposé sont remis à des tiers.


Le NCMA n’énumère pas, dans le catalogue qu’il publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest; cependant, si le déposant ou un office des brevets compétent lui donne pour instruction de mettre des échantillons d’un matériel déposé à la disposition du public, ce dépôt apparaîtra dans le dernier catalogue publié du NCMA.


USD

Conservation- Congelé ou lyophilisé pour 30 années- Pour les cultures perpétuelles pour 30 années

3 00010 000

Taxe pour les déclarations sur la viabilité 500

Taxe pour la remise d’échantillons de micro-organismes 200


Sur requête, le NCMA fournira une brochure électronique décrivant ses exigences et ses pratiques en matière de dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets.

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RU − FÉDÉRATION DE RUSSIE

COLLECTION NATIONALE RUSSE DE MICRO-ORGANISMES INDUSTRIELS (VKPM) FGUP GosNII Genetika1 Dorozhny proezd, 1Moscou 117545

Téléphone : (7-495) 315 12 10Télécopieur : (7-495) 315 12 10, 315 05 01E-mail : [email protected]



Bactéries (y compris les actinomycètes) et champignons microscopiques (y compris les levures), bactériophages, plasmides (dans des organismes hôtes ou sous forme d’ADN isolé), cultures de cellules végétales, cultures de cellules animales et humaines (y compris lignées hybridomes), SAUF :

– les micro-organismes qui sont ou peuvent être dange-reux pour la santé ou l’environnement;

– les micro-organismes nécessitant les normes d’isole-ment particulières requises pour les expériences.

Les dépôts contenant des molécules d’ADN recombiné n’exigent pas de normes matérielles d’isolement supérieures à celles du niveau P2 défini dans Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules du National Institute of Health des États-Unis d’Amérique.



La VKPM préfère recevoir les micro-organismes remis en dépôt sous forme de préparations lyophilisées. Lorsque cela n’est pas souhaitable ou lorsque cela est impossible, des cultures actives se développant dans ou sur un milieu nutritif adapté sont acceptables. Le nombre minimum d’échantillons identiques à fournir par le déposant est le suivant :

Champignons, levures, bactéries, plasmides (dans des organismes hôtes)

20 cultures lyophilisées plus 1 culture sur gélose, ou 2 cultures sur gélose

Plasmides (ADN purifié) 25 fioles de 100 ng chacune

Lignées de cellules et hybridomes 25 échantillons congelés

Bactériophages 5x0.5 ml (cellules sans lysat) (au moins 108 pfu/ml)

Les bactériophages et les plasmides doivent être envoyés avec un organisme hôte approprié si celui-ci n’est pas dis-ponible dans la collection publique de la VKPM.


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par la VKPM sont les suivants :

Bactéries, plasmides dans des organismes hôtes 10 jours

Champignons, levures, bactériophages, lignées de cellules, hybridomes

20 jours


La VKPM prépare ses propres lots lyophilisés ou congelés de bactéries et de champignons au moment du dépôt, en réalisant des sous-cultures à partir du matériel remis par le déposant (sauf à partir des plasmides, bactériophages et cultures de cellules végétales, animales et humaines). De nouveaux lots sont ensuite préparés à partir de ces éléments, au fur et à mesure des besoins, pour le renouvellement des stocks. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous les lots préparés par la VKPM.

Malgré la méthode employée pour préparer des lots d’échan-tillons à remettre, la VKPM conserve une partie du matériel initial fourni par le déposant, si la culture fournie s’y prête.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la VKPM est le russe. Les communications peuvent aussi être faites en anglais.

Contrat. La VKPM ne conclut aucun contrat par écrit avec le déposant pour définir les responsabilités respectives des deux parties; le déposant est seulement tenu de remplir la formule de dépôt VKPM-BP/1.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Certains micro-organismes que la VKPM accepte en dépôt font l’objet de règlements d’importation. La VKPM peut obtenir pour le déposant les permis d’importation nécessaires, mais le déposant devra fournir des informations sur le caractère non pathogène des micro-organismes.

La VKPM n’accepte pas en dépôt les micro-organismes qui font l’objet de règlements de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant est tenu de remplir la formule VKPM-BP/1 (équivalant à la formule type BP/1) pour les dépôts afférents à des brevets. Au cas où la description scientifique ou la désignation taxo-

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nomique proposée est fournie ultérieurement ou modifiée, le déposant doit remplir la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Pour le récépissé et la déclaration sur la viabilité, les seules formules autorisées sont les “formules internationales” BP/4 et BP/9, respective-ment. La remise d’échantillons à des tiers est notifiée sur la formule type BP/14. Pour les autres notifications officielles, la VKPM utilise de préférence la formule type prévue.

Notifications officieuses au déposant. Sur demande, la VKPM communique par téléphone ou par télécopie la date de dépôt et le numéro d’ordre avant la délivrance du récépissé officiel, mais seulement après que le contrôle de viabilité a été effectué et a donné un résultat positif. Elle communique aussi le résultat du contrôle de viabilité avant la délivrance de la déclaration officielle sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Sur demande, la VKPM délivre copie du récépissé et de la déclaration sur la viabilité à l’agent de brevets du déposant.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité à condition qu’ils aient été initialement réalisés aux fins de la procédure en matière de brevets ou qu’ils aient été tenus secrets pour des raisons de sécurité. Tous les dépôts ainsi convertis donnent lieu au paiement de la taxe de conservation habituellement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que pour un dépôt initial selon ce traité.


Lors d’un nouveau dépôt, le déposant est tenu de remplir la formule type BP/2 et d’envoyer copie des pièces pertinentes requises en vertu de la règle 6.2; sinon, la procédure est la même que pour un dépôt initial.



La VKPM informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme et fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête BP/12 (formule type).


Lorsque la VKPM remet à un tiers des échantillons d’un micro-organisme déposé, il le notifie au déposant de celui-ci à l’aide de la formule type BP/14.


À la demande du déposant, la VKPM publie dans son catalogue la liste des dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Tous les micro-organismes pour lesquels des brevets ont été délivrés et publiés en Fédération de Russie sont indiqués dans ce catalogue.


EUR

(a) Conservation (30 ans) : - bactéries (actinomycètes compris), champignons (levures comprises), bactériophages, plasmides (dans un organisme hôte ou dans des préparations d’ADN isolé)

- lignées de cellules, hybridomes

500

800

(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - bactéries (actinomycètes compris), champignons (levures comprises), bactériophages, plasmides (dans un organisme hôte ou dans des préparations d’ADN isolé)


100

150

(c) Remise d’un échantillon : - bactéries (actinomycètes compris), champignons (levures comprises), bactériophages, plasmides (dans un organisme hôte ou dans des préparations d’ADN isolé)


100

150

(d) Communication d’informations selon la règle 7.6 ou délivrance d’une attestation selon la règle 8.2

30

(e) Autres taxes (communication, transport) selon coût réel


La VKPM établit des notes d’information à l’intention des futurs déposants.

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COLLECTION RUSSE DE MICRO-ORGANISMES (VKM)G.K. Institut Skryabin de biochimie et de physiologie des micro-organismesAcadémie russe des SciencesProspekt Nauki No. 5Pushchino 142290 (région de Moscou)

Téléphone : (7-495) 625 7448, (7-496) 773 17 77Télécopieur : (7-495) 956 3370E-mail : [email protected] : http://www.vkm.ru



Bactéries (y compris les actinomycètes) et champignons microscopiques (y compris les levures), également s’il sont porteurs d’ADN recombiné, à l’exception des micro-orga-nismes visés par les catégories de risques pour l’homme, les animaux ou les végétaux et figurant sur les listes publiées par les autorités nationales de contrôle.

Le VKM n’accepte pas en dépôt : – les micro-organismes dont la manipulation néces-

site des normes matérielles d’isolement de niveau P2, P3 ou P4, telles que décrites dans Laboratory Safety Monographs;

– les micro-organismes pouvant exiger des contrôles de viabilité que le VKM n’est pas techniquement en mesure de réaliser et les mélanges de micro-organismes non définis ou non identifiables.



Les cultures soumises pour dépôt à la VKM doivent être sous forme de cultures en piqûres sur gélose ou lyophilisées. Le déposant doit remettre au moins cinq tubes ou 50 ampoules.


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés en dépôt par la VKM sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses) :


Champignons 7 jours (ou jusqu’à 25 jours)

Levures 7 jours (ou jusqu’à 14 jours)

La VKM prépare ses propres lots en réalisant des sous-cultures à partir du matériel initialement remis par le dépo-sant. En général, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, la VKM prépare, selon les besoins, de nouveaux lots à partir de ses propres lots en réalisant de nouvelles sous-cultures. Elle demande systématiquement au déposant de vérifier l’authenticité des préparations qu’elle réalise au moment du dépôt à partir du matériel fourni par le déposant. Elle soumet aussi tous les nouveaux dépôts à un contrôle de contamination et les renvoie au déposant si les résultats sont positifs.

La VKM conserve le matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la VKM est le russe. Les communications peuvent aussi être faites en anglais.

Contrat. La VKM ne conclut aucun contrat avec le déposant. La formule BP/1 remplie par le déposant est jugée suffisante.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes que la VKM accepte en dépôt ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine. La VKM ne conseille pas le déposant sur les procédures à suivre pour l’obtention d’un permis d’importation. À cet effet, le déposant doit s’informer lui-même de la réglementation nationale applicable.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit remplir la formule type BP/1 lors du dépôt initial ainsi que pour la conversion d’un dépôt qui n’a pas été effectué selon le Traité de Budapest. Il doit remplir la for-mule BP/2 lorsqu’il fait un nouveau dépôt, et la formule BP/7 lorsqu’il fournit ultérieurement une description scientifique et/ou une désignation taxonomique, ou la modifie.

Notifications officielles au déposant. Les seules formules types utilisées pour les notifications officielles sont les

“formules internationales” obligatoires.

Notifications officieuses au déposant. La VKM ne notifie pas officieusement au déposant la date de dépôt et le numéro d’ordre ni le résultat du contrôle de viabilité avant la délivrance du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.

90


Communication de renseignements à l’agent de brevets. La VKM ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, elle fournit un exemplaire du récépissé officiel et de la déclaration sur la viabilité au déposant ou à son agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, qu’ils aient été initialement réalisés aux fins de la procédure en matière de brevets ou non. Cependant, tout dépôt antérieur effectué gratuitement auparavant, donne lieu lors de la conversion au paiement de la taxe de conservation habituellement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les prescrip-tions administratives concernant la conversion d’un dépôt non effectué antérieurement aux fins de la procédure en matière de brevets sont les mêmes que celles concernant un dépôt initial effectué selon le traité.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant n’est pas tenu de satisfaire à d’autres exigences que celles prévues pour le dépôt initial.



La VKM informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme et elle fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou de la formule de requête utilisée par tel ou tel office de propriété industrielle.

S’agissant de requêtes en remise d’échantillons en prove-nance de l’étranger, la VKM présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions pertinentes de son propre pays en matière d’importation.


Lorsque la VKM remet à un tiers des échantillons d’un micro-organisme déposé, elle ne le notifie pas au déposant de celui-ci. (c) Catalogage des dépôts effectués

selon le Traité de Budapest

La VKM n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, la liste des dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


USD





Pour le moment, la VKM n’établit aucune lettre-type, ni note d’information à l’intention des futurs déposants mais répon-dra à toutes enquêtes ou questions, par e-mail de préférence.

91


FI − FINLANDE

VTT CULTURE COLLECTION (VTTCC)VTT Technical Research Centre of FinlandTietotie 2Espoo

Adresse postale : P.O. Box 100002044 VTT

Téléphone : (358-20) 722 4526Télécopieur : (358-20) 722 7071 (contact : Erna Storgårds) E-mail : [email protected] : http://culturecollection.vtt.fi/



Bactéries (y compris les actinomycètes) et champignons (y compris les levures) qui peuvent être conservés à -150°C ou sous forme lyophilisée sans altération notable ni perte de leurs propriétés ou de leur viabilité.

La VTTCC accepte uniquement les organismes appartenant aux classes de risque 1 ou 2 selon la Directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail, ainsi que les micro-organismes génétiquement modifiés de classe 1 selon la Directive 98/81/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Le matériel biologique ne peut pas être accepté en dépôt s’il est contaminé par des organismes étrangers. Les mélanges de cultures biologiques comprenant plus de deux micro-organismes ne sont pas acceptés. Les mélanges de deux micro-organismes ne sont acceptés qu’à la condition a) de ne pas pouvoir être cultivés séparément en tant que cultures pures et b) de pouvoir être distingués facilement par macroscopie ou microscopie.

La VTTCC se réserve le droit de refuser de prendre en dépôt les substances dont la conservation présente, à son sens, des risques excessifs ou qu’elle n’est pas en mesure de traiter.



Les bactéries, levures et champignons filamenteux remis en dépôt à la VTTCC doivent être présentés sous la forme de trois cultures actives ou lyophilisées provenant d’un même lot. Les cultures remises en dépôt doivent être exemptes

d’organismes étrangers. Il y a lieu de se conformer aux régle-mentations internationales en ce qui concerne l’emballage et l’expédition des micro-organismes.


Le délai minimum requis pour le contrôle de viabilité des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la VTTCC est de sept jours. Les déposants doivent néanmoins savoir que l’examen de viabilité peut prendre plus longtemps pour les organismes à culture lente et les organismes nécessitant des conditions de culture particulières.


La VTTCC prépare ses propres lots congelés ou lyophilisés de l’organisme en dépôt en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’un échantillon par lot de son micro-organisme préparé à partir du matériel remis. Une partie du matériel d’origine est conservée et stockée par congélation ou lyophilisation. De nouveaux lots sont préparés lorsque nécessaire pour le renouvellement des stocks.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la VTT Culture Collection est l’anglais. Toute déclaration par écrit et toute formule dûment complétée doit être établie en anglais, mais les communi-cations sont également acceptées en finnois et en suédois.

Contrat. La formule BP/1 relative au dépôt aux fins de brevet auprès de la VTTCC constitue un contrat conclu entre le déposant et la VTTCC et doit être signée par le déposant. En signant ce contrat, le déposant s’engage

– à remettre à la VTTCC l’échantillon accompagné de toutes les informations y relatives demandées par la VTTCC;

– à ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise;

– à acquitter toutes les taxes nécessaires auprès de la VTTCC en ce qui concerne le dépôt visé par le contrat;

– à autoriser la VTTCC à remettre des échantillons confor-mément aux exigences de la procédure applicable en matière de brevets;

– à ne pas tenir la VTTCC pour responsable de toute dégradation d’échantillons survenue lors de la conser-vation, si toutes les précautions qu’il a indiquées au sujet de cette conservation ont été prises par la VTTCC;

– à dédommager la VTTCC de tout préjudice qu’elle pour-rait subir du fait de la manipulation des échantillons, si toutes les précautions qu’il a indiquées au sujet de cette manipulation ont été prises par la VTTCC.

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Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes acceptés en dépôt par la VTTCC ne font pas l’objet de règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant est tenu de remplir la formule BP/1 relative au dépôt aux fins de brevet auprès de la VTT Culture Collection, qui est disponible sur le site Internet de la collection. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir la formule BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les formules internationales obligatoires BP/4 et BP/9. Les accusés de réception d’indication ou de modification ulté-rieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule BP/8. La notification de la remise d’échantillons à des tiers est délivrée sur la formule BP/14.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la VTTCC communiquera la date du dépôt et le numéro d’ordre avant d’avoir délivré le récépissé officiel, mais uniquement après un contrôle de viabilité positif. De même, la VTTCC com-muniquera les résultats du contrôle de viabilité avant d’avoir délivré le récépissé officiel.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Sur requête, la VTTCC enverra au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non déposés initialement aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Au moment de la conversion, tout dépôt donne lieu au paiement de la taxe de conserva-tion habituellement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles concer-nant un dépôt initial effectué selon le traité.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/2 et envoyer des copies des documents pertinents requis par la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant les nouveaux dépôts sont délivrés sur les formules internatio-nales obligatoires BP/5 et BP/9.



La VTTCC informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, cependant, la VTTCC fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12. La VTTCC ne remettra des échantillons qu’à des laboratoires de micro-biologie reconnus et non à des adresses privées. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la VTTCC présume que la partie requérante a satisfait aux dispositions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de micro-organismes déposés remis par la VTTCC proviennent de lots préparés par la VTTCC.


Lorsque la VTTCC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule BP/14. (c) Catalogage des dépôts effectués

selon le Traité de Budapest

La VTTCC n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les micro-organismes qu’elle a acceptés en dépôt selon le Traité de Budapest.

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EUR

1. (a) Mise en dépôt (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage pendant 30 ans)

900

(b) Conversion d’un dépôt effectué en dehors du Traité deBudapest en un dépôt selon le Traité de Budapest

900

(c) Prolongation de la durée de stockage, par année 50

2. Délivrance d’une déclaration sur la viabilité

(a) Lorsqu’un contrôle de viabilité est demandé 120

(b) Sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué 50

3. Remise d’un échantillon 170

4. Communication d’informations 50

5. Délivrance d’une attestation 120

Les taxes ne comprennent pas la TVA, le coût du transport ou les frais bancaires.


La VTTCC ne publie aucune note d’information à l’intention des déposants selon le Traité de Budapest. Les déposants sont priés de contacter la VTTCC préalablement à tout dépôt pour toute information sur la procédure à suivre.

FR – FRANCE

COLLECTION NATIONALE DE CULTURES DE MICRO-ORGANISMES (CNCM) Institut Pasteur25-28, rue du Docteur Roux75724 Paris Cedex 15

Téléphone : (33-1) 45 68 82 50Télécopieur : (33-1) 45 68 82 36E-mail : [email protected] : http://www.pasteur.fr/recherche/unites/Cncm



Bactéries (y compris les actinomycètes); bactéries contenant des plasmides; bactériophages; cultures de cellules animales y compris les lignées de cellules humaines; les lignées de cellules génétiquement modifiées et les hybridomes; cham-pignons filamenteux; les levures et les virus, SAUF :

– les cellules végétales; – les micro-organismes dont la manipulation nécessite

des normes matérielles d’isolement de niveau P3 ou P4, selon les descriptions fournies par les National Institutes of Health dans Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules et Laboratory Safety Monograph;

– les micro-organismes pouvant exiger des contrôles de viabilité que la CNCM n’est pas techniquement en mesure d’effectuer;

– les mélanges de micro-organismes non définis ou non identifiables.

La CNCM se réserve le droit de refuser toute culture de cellules qui, selon le conservateur, présente un risque inac-ceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation, ainsi que tout micro-organisme pour raison de sécurité : dangers particuliers pour l’homme, les animaux, les végétaux et l’environnement.

Dans l’éventualité du dépôt de cultures non lyophilisées ou non lyophilisables, la CNCM doit être consultée, pré-alablement à la transmission du micro-organisme, sur les possibilités et les conditions d’acceptation des échantil-lons; cependant, il est recommandé de procéder dans tous les cas à cette consultation préalable.

94




Le déposant doit remettre 12 répliques, congelées ou lyophilisées, issues d'une seule préparation et contenant chacune au moins 106 unités viables par ml. Dans des cas exceptionnels, des titres inférieurs peuvent être admis.

Le déposant doit en outre fournir tout matériel vivant, non disponible à la CNCM en collection ouverte, nécessaire aux contrôles et/ou à la conservation du micro-organisme à déposer, ainsi que toute substance, non ou difficilement accessible, nécessaire à ces fins.


Les délais moyens nécessaires à la CNCM pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que les délais indiqués peuvent être dépassés pour certains micro-organismes à développement lent ou certains micro-organismes dont les contrôles de viabilité nécessitent des phases préparatives particulièrement longues) :

Bactéries, bactériophages 14 jours

Champignons filamenteux et levures 25 jours

Cultures de cellules animales ou humaines 40 jours

Virus (à l'exception des bactériophages) 60 jours


La CNCM prépare ses propres lots, congelés en azote liquide, au moment du dépôt et en tout temps si cela s’avère nécessaire, en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Ces lots sont destinés à répondre aux requêtes en remise d'échantillons.

Dans tous les cas, la CNCM conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CNCM est le français. Les communications en anglais sont aussi acceptées. Toutes les formules à remplir sont disponibles en français et en anglais. Les lettres et les notifications sont rédigées en français ou en anglais.

Contrat. La CNCM conclut avec le déposant un contrat. En signant la formule du contrat, le déposant reconnaît avoir pris connaissance des conditions du dépôt d’un micro-organisme selon le Traité de Budapest, des exigences de la procédure en usage à la CNCM en la matière, ainsi que des responsabilités en cas d’incident.

Règlements d'importation ou de quarantaine. Pour les maté-riels infectieux en provenance de l’étranger, la CNCM fournit au déposant une étiquette à apposer sur le colis. Elle permet une entrée en franchise du micro-organisme sur le territoire français, à condition que l’emballage soit conforme aux régle-mentations internationales pour le transport des marchan-dises dangereuses et que toutes les conditions nécessaires à l’exportation du micro-organisme aient été satisfaites.

Très peu de micro-organismes nécessitent des autorisations spéciales pour leur manipulation et leur conservation sur le territoire de la France. Le cas échéant, le déposant doit fournir toutes les indications requises par les autorités com-pétentes auxquelles la CNCM présentera immédiatement la demande d’autorisation nécessaire.

Aucune mesure de quarantaine n’est applicable pour le moment en ce qui concerne les micro-organismes.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit compléter et signer la formule de dépôt et la for-mule de contrat (voir plus haut la rubrique 1.c)i)). La CNCM dispose de formules de dépôt distinctes selon que les dépôts concernent les bactéries, les bactéries cultivant sur systèmes cellulaires, les bactériophages, les champignons filamenteux ou levures, les virus et les cultures cellulaires. Toute formule de dépôt est complétée par une déclaration du déposant indiquant qu’il a procédé à toutes les notifications requises par les réglementations nationales en vigueur dans le pays d’origine quant à l’utilisation et à la dissémination du micro-organisme à déposer et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ces fins.

La CNCM conseille vivement au déposant de retourner par télécopie la formule de dépôt complétée à la CNCM, AVANT l’expédition du micro-organisme et de prévenir la CNCM dans les meilleurs délais de la date prévue pour le dépôt, ainsi que des modalités d’acheminement. L’envoi des originaux des documents de dépôt doit précéder ou accompagner l’envoi du micro-organisme.

En cas d’indication ou de modification ultérieure de la des-cription scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit compléter la formule type BP/7 que la CNCM met à sa disposition sur simple demande par télécopie ou par courrier.

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Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. Toutes les autres notifications officielles sont faites par lettres individuelles.

Notifications officieuses au déposant. Dès réception du micro-organisme dans un état qui n’exclut pas pour des raisons évidentes qu’il soit accepté, la CNCM communiquera par télécopie au déposant la date et le numéro d’enregis-trement du dépôt. Si le dépôt est accepté ultérieurement le numéro d’ordre sera identique au numéro d'enregistrement.

Communication de renseignements à l'agent de brevets. La CNCM ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête du déposant, toutefois, elle remettra à son agent de brevets une copie ou l’original, selon la requête, du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, s’ils ont été effectués initia-lement aux fins de la procédure en matière de brevets ou à des fins de sécurité à caractère confidentiel. Toute requête en conversion d’un dépôt effectué en dehors du Traité doit porter la signature du déposant initial et contenir la date à laquelle le dépôt initial a été reçu, le numéro d’ordre attribué par la CNCM, le nom et l’adresse du déposant, l’indication que la conversion est demandée en vertu du Traité de Budapest et l’engagement de ne pas retirer le dépôt pen-dant la période précisée à la règle 9.1. La CNCM conclut avec le déposant un contrat (voir plus haut la rubrique 1.c)i)). Toutes les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit compléter la formule type BP/2, partiellement pré-remplie, que la CNCM met à sa disposition et envoyer des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. La CNCM conclut avec le déposant un contrat (voir plus haut la rubrique 1.c)i)). Quant à la transmission du micro-organisme, le déposant doit se conformer aux prescriptions relatives au dépôt initial (voir rubriques 1.b)i) et 1.c)i)). Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obliga-toires BP/5 et BP/9.



La CNCM informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, la CNCM fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12, mais ne fournira pas les formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle.

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, la CNCM conservera les échantillons de micro-organismes potentiel-lement dangereux tant que la partie requérante n’aura pas signé une déclaration indiquant qu’il a procédé dans son pays à toutes les notifications requises par les réglemen-tations en vigueur le concernant quant à l’utilisation et à la dissémination du micro-organisme demandé et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ces fins. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la CNCM demandera aussi à la partie requérante de lui présenter une autorisation adéquate d’importation ou une déclaration indiquant qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire au bon acheminement du micro-organisme. (b) Notification au déposant

Lorsque la CNCM reçoit une requête en remise d’échan-tillons ou remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie immédiatement aux déposants respectifs.


La CNCM n’énumère dans aucun catalogue, quel qu’il soit, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

96



EUR

(a) Conservation : - Bactéries, champignons filamenteux, levures et phages- lyophilisés- congelés à –80°C- congelés en azote liquide

- Cultures cellulaires- Virus animaux

- propagés sur oeufs embryonnés- propagés sur cellules en culture

609,80701,27

1 448,27

788,921 086,96

(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - nécessitant un contrôle de viabilité- dans les autres cas

106,7118,29

(c) Remise d’un échantillon (plus frais d’expédition) 106,71

(d) Communication d’informations ou délivrance d’une attestation

38,11

Les taxes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), suivant la réglementation française en vigueur.


La CNCM fournit les détails de la procédure du dépôt sur simple demande adressée par courrier ou par télécopie. Par ailleurs, elle est toujours prête à donner des compléments d'information et des conseils par téléphone dans les limites de ses compétences.

HU – HONGRIE

COLLECTION NATIONALE DES MICRO-ORGANISMES AGRICOLES ET INDUSTRIELS (CNMAI)Faculté des sciences alimentaires Université Szent IstvánSomlói út 14-161118 Budapest

Téléphone : (36-1) 482 63 22Télécopieur : (36-1) 482 63 22E-mail : [email protected] : http://ncaim.uni-corvinus.hu



Bactéries (Streptomycètes compris), à l’exclusion des espèces pathogènes pour l’homme (par exemple, Corynebacterium diphtheriae, Mycobacterium leprae, Yersinia pestis, etc.).

Champignons, levures et moisissures comprises, à l’ex-clusion de certaines espèces pathogènes (Blastomyces, Coccidioides, Histoplasma, etc.), ainsi que certains basidio-mycètes et champignons phytopathogènes qui ne peuvent pas être conservés de façon fiable.

Ne peuvent pas, pour le moment, être acceptés en dépôt : – les virus, phages, rickettsies, – les algues, protozoaires, – les lignées de cellules, hybridomes.



Les micro-organismes doivent être remis en dépôt sous forme de préparations lyophilisées ou de cultures actives. Le nombre minimum de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt est de 25 pour les prépara-tions lyophilisées ou trois pour les cultures actives.


Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité des micro-organismes acceptés par la CNMAI est de sept jours. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre jusqu’à 14 jours.

97



Lorsque le micro-organisme est déposé sous forme de culture active, la CNMAI prépare ses propres lots en réali-sant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous ces lots. La CNMAI ne prépare pas ses propres lots directement à partir des micro-organismes que le déposant lui a remis sous forme de préparations lyophilisées.

Dans tous les cas, lorsque ses stocks d’un micro-organisme déposé diminuent, la CNMAI procède à des renouvellements en demandant au déposant d’effectuer un nouveau dépôt.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer les lots d’échantillons en vue de la distribution, la CNMAI conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CNMAI est le hongrois. Les communications sont aussi acceptées en français, allemand, anglais et russe.

Contrat. La CNMAI ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Toutefois, en signant la formule de dépôt de la CNMAI, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes que la CNMAI accepte en dépôt ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est demandé au déposant de remplir la formule type BP/1, que la CNMAI utilise comme formule de dépôt aux fins de la procédure prévue dans le Traité de Budapest. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d’attestation selon laquelle la CNMAI a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de

la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification au déposant concernant la remise d’un d’échantillon à un tiers est délivrée sur la formule type BP/14. La CNMAI utilise ses propres lettres types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CNMAI communiquera par téléphone ou par télex la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CNMAI ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Elle enverra toutefois, sur requête, un exemplaire du récé-pissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initiale-ment déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Toutes les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effec-tués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été versées ou non antérieurement.

Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



La CNMAI informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la CNMAI fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant qu’une telle copie ait été transmise à la CNMAI).

98


Nonobstant tout droit à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, une partie requérante doit prouver, par lettre à en-tête commerciale, au moyen d’une formule de demande ou par tout autre moyen, qu’elle a des compétences en microbiologie et peut disposer d’un laboratoire suffisamment équipé. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la CNMAI présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions pertinentes de son propre pays en matière d’importation.

Les échantillons fournis par la CNMAI peuvent provenir de préparations remises par le déposant ou de ses propres préparations, selon la forme sous laquelle le micro-orga-nisme a été déposé.


Lorsque la CNMAI remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


La CNMAI n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


HUF


(b) Délivrance d’un récépissé selon la règle 8.2 du Règlement d’exécution du traité et de la communication selon la règle 7.6 du Règlement d’exécution du traité

10 000

(c) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité à l’exception de celle prévue dans la première phrase de la règle 10.2(e) du Règlement d’exécution du traité

25 000

(d) Remise d’échantillons à l’exception de celle prévue dans la première phrase de la règle 11.4.h) du Règlement d’exécution du traité

30 000


Pour le moment, la CNMAI n’a publié aucune note ni bro-chure d’information à l’intention des déposants potentiels.

IN – INDE

MICROBIAL CULTURE COLLECTION (MCC) National Centre for Cell Science (NCCS) University of Pune Campus, Ganeshkhind Pune-411007, Maharashtra

Téléphone : (91-20) 257 08 237Télécopieur : (91-20) 256 92 259E-mail : [email protected] : http://www.nccs.res.in



La MCC accepte en dépôt les bactéries, champignons, levures et plasmides dans un organisme hôte et/ou dans des préparations d’ADN isolé appartenant aux groupes à risques 1 et 2 selon la classification des autorités indiennes.

Les micro-organismes manipulés génétiquement et l’ADN isolé sont acceptés s’ils peuvent être traités dans une ins-tallation de type BSL-1 ou BSL-2 ou s’ils sont conformes aux organismes du groupe 1 ou 2.

La MCC se réserve le droit de refuser d’accepter un dépôt si, à son avis, celui-ci peut présenter un risque inacceptable ou si elle n’est pas en mesure de le traiter. Le dépôt de bac-téries et de champignons pathogènes pour les végétaux et les animaux est accepté en provenance d’autres pays sous réserve de l’avis favorable des autorités compétentes en Inde.

Le matériel déposé est généralement conservé par lyophi-lisation ou dans l’azote liquide ou par toute autre méthode de conservation longue.


(i) Forme et quantité Le matériel à déposer doit être pur (non contaminé) et être envoyé sous la forme suivante :

– Bactéries, champignons (y compris les levures) : deux cultures actives sur géloses.

– Plasmides : 5 × 20 microgrammes de préparation d’ADN isolé et purifié.

Un hôte adéquat du plasmide doit aussi être déposé sous forme active (2 géloses chacun). Le dépôt doit être accom-pagné des formules appropriées dûment complétées par le déposant. Ces formules peuvent être obtenues auprès de la MCC. Des formules distinctes doivent être utilisées pour les bactéries, les champignons (y compris les levures) et les plasmides. Une taxe de conservation (règle 12.1)a)i)

99


du règlement d’exécution du Traité de Budapest) doit être acquittée pour chaque dépôt.


La MCC procédera au contrôle de viabilité aussi rapidement que possible. Étant donné que le taux de croissance des micro-organismes est variable, le délai nécessaire pour le contrôle de viabilité peut aussi varier selon les micro-organismes. Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité sont les suivants :

Bactéries, levures et plasmides de 4 jours à 3 semaines

Actinomycètes, champignons de 7 jours à 4 semaines


La MCC peut, lorsqu’elle le juge nécessaire, préparer de nouveaux lots en glycérol, culture lyophilisée et congelée (dans l’azote liquide) en réalisant des sous-cultures du matériel disponible. La MCC envoie des échantillons du nouveau lot et le déposant est invité à vérifier l’authenticité de ces micro-organismes.


(i) Généralités

Langue. La langue de communication de la MCC et des formules est l’anglais. Les communications en hindi sont aussi acceptées. Toutefois, en cas de litige, l’anglais prévaut.

Contrat. La MCC ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre des parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt de la MCC, le déposant accepte les termes et conditions générales et renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise. Il accepte aussi que le micro-organisme soit distribué conformément aux pres-criptions applicables en matière de brevets.

Règlements d’importation et/ou de quarantaine. Les cultures de micro-organismes provenant de l’étranger peuvent être soumises à une autorisation à l’importation et/ou à quaran-taine. Les déposants étrangers doivent se renseigner auprès de la MCC sur ces dépôts avant d’expédier des cultures.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit envoyer une formule BP/1 complétée pour tout dépôt selon le Traité de Budapest. En cas de modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique, le déposant doit envoyer une formule BP/7 complétée.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés en anglais sur les

“formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9 respec-tivement. L’attestation de réception d’une modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique est délivrée sur la formule BP/8. La notification de la remise d’un échantillon à des tiers est adressée sur la formule BP/14.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la MCC communique la date du dépôt et le numéro d’ordre avant la délivrance du récépissé officiel, mais uniquement après avoir effectué le contrôle de viabilité et obtenu un résultat positif.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Sur requête du déposant, la MCC adresse au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts antérieurs auprès de la MCC qui n’ont pas été effectués selon les dispositions du Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité. Toutefois, si le dépôt initial était un dépôt courant, qu’il figure dans le catalogue (sous forme imprimée ou électronique) de la MCC et qu’il ne faisait pas l’objet de restriction quant à sa distribution par la MCC, le déposant devra autoriser la MCC à ne pas restreindre la distribution de ce dépôt et renoncer à son droit à notification concernant la remise d’échantillons. Si cette condition n’est pas acceptable, il faut procéder à un nouveau dépôt du matériel selon le Traité de Budapest. Les dépôts effectués antérieurement auprès de la MCC aux fins de la procédure en matière de brevets ou de conservation sécurisée peuvent aussi être convertis en dépôts selon le Traité de Budapest.

Les exigences administratives et les taxes de conversion sont les mêmes que celles applicables aux dépôts initiaux selon le Traité de Budapest.


Pour effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remettre la formule BP/2 complétée ainsi que les documents requis à la règle 6.2). Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un tel dépôt sont délivrés respectivement sur les formules BP/5 et BP/9.



La MCC applique les procédures prévues par les disposi-tions du Traité de Budapest pour la remise d’échantillons à des tiers. La formule BP/12 est utilisée pour la preuve du

100


droit à la remise d’échantillons et la formule BP/13 pour la requête correspondante. Pour les micro-organismes dangereux, le demandeur doit prouver qu’il dispose des installations adéquates et qu’il a l’autorisation requise pour travailler sur ces micro-organismes.

Les demandeurs étrangers doivent en outre présenter un permis d’importation si celui-ci est requis dans leur pays.

Les échantillons remis par la MCC proviennent de ses propres préparations à partir des échantillons fournis.


Lorsque la MCC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule BP/14.


Le matériel déposé selon le Traité de Budapest ne fait pas l’objet d’une publication dans le catalogue de la MCC (sous forme imprimée ou électronique) ni sur l’Internet.


Bactéries, champignons, levures et plasmides

INR

(a) Conservation selon la règle 12.1)a)i) 20 000

(b) Conversion d’un dépôt 20 000

(c) Prolongation de la durée de conservation prévue par la règle 9 (par année)

2 000

(d) Délivrance d’une déclaration de viabilité sur la base d’un contrôle

3 000

(e) Délivrance d’une déclaration de viabilité sur la base du dernier contrôle de viabilité

1 000

(f) Remise d’échantillons 3 000

(g) Communication de renseignements conformément à la règle 7.6)

1 000

(h) Délivrance d’une attestation conformément à la règle 8.2)

1 000


La MCC se tient à Ia disposition des déposants éventuels pour leur fournir des notes d'information ou des conseils.

IN – INDE

MICROBIAL TYPE CULTURE COLLECTION AND GENE BANK (MTCC) Institute of Microbial Technology (IMTECH) Council of Scientific and Industrial Research (CSIR) Sector 39-A Chandigarh – 160 036 (Union Territory)

Téléphone : (91-172) 263 66 80 à 94Télécopieur : (91-172) 269 05 85, 269 06 32 E-mail : [email protected], [email protected] Internet : http://mtcc.imtech.res.in



La MTCC acceptera les bactéries, champignons, levures, bactériophages, plasmides dans un organisme hôte ou dans des préparations d’ADN isolé appartenant aux groupes à risques 1 et 2 selon la classification des autorités indiennes.

Les micro-organismes manipulés génétiquement et l’ADN isolé seront acceptés uniquement s’ils peuvent être trai-tés dans une installation de type S1 ou S2 ou s’ils sont conformes aux organismes du groupe 1 ou 2.

La MTCC se réserve le droit de refuser un dépôt si, à son avis, celui-ci peut présenter un risque inacceptable ou si elle n’est pas en mesure de le traiter. Le dépôt de bactéries et de champignons provenant d’autres pays, s’ils sont patho-gènes pour les végétaux et les animaux et qu’ils peuvent être traités dans une installation de type S1 ou S2, sera accepté uniquement sous réserve de l’avis favorable des autorités compétentes en Inde.



Le matériel à déposer doit être pur (non contaminé) et doit être envoyé sous la forme suivante : Bactéries et champignons (y compris levures)

10 ampoules lyophilisées et 2 cultures actives (sur gélose). Si des cultures lyophilisées ne peuvent être remises, la MTCC peut se charger de la lyophilisation aux frais du déposant.

Bactériophages 5 x 2 ml avec un titre minimum de l x 109 pfu/ml. Un hôte adéquat du bactériophage doit aussi être déposé sous forme active (2 géloses).

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Plasmides 5 x 20 microgrammes de préparation d’ADN isolé et purifié. Un hôte adéquat du plasmide doit aussi être déposé sous forme active (2 géloses).

Le dépôt doit être accompagné des formules appropriées dûment complétées par le déposant. Ces formules peuvent être obtenues auprès de la MTCC. Des formules distinctes doivent être utilisées pour les bactéries, les champignons (y compris les levures), les bactériophages et les plasmides. Une taxe de conservation (règle 12.1)a)i) du règlement d’exécution du Traité de Budapest) doit être acquittée pour chaque dépôt.


La MTCC procédera au contrôle de viabilité aussi rapidement que possible. Étant donné que certains micro-organismes ont un développement relativement lent, le délai nécessaire pour le contrôle de viabilité peut varier selon les micro-organismes. Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité sont les suivants :

Bactéries, levures, bactériophages et plasmides

4 jours à 3 semaines

Champignons 7 jours à 4 semaines


La MTCC peut préparer, lorsqu’elle le juge nécessaire, de nouveaux lots lyophilisés et congelés (dans l’azote liquide) en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. La MTCC envoie des échantillons du nouveau lot et le déposant est invité à vérifier l’authenticité de ces micro-organismes.


(i) Généralités

Langue. La langue de communication de la MTCC et des formules est l’anglais. Les communications en hindi sont aussi acceptées. Toutefois, en cas de litige, l’anglais prévaut.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les cultures de micro-organismes provenant de l’étranger peuvent être soumises à une autorisation à l’importation ou à quarantaine. Les déposants étrangers doivent se renseigner auprès de la MTCC sur ces dépôts avant d’expédier des cultures.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit envoyer une formule BP/1 complétée pour tout

dépôt selon le Traité de Budapest. En cas de modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique, le déposant doit envoyer une formule BP/7 complétée.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité seront délivrés en anglais sur les

“formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9 respec-tivement. L’attestation de réception d’une modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique est délivrée sur la formule BP/8. La notification concernant la remise d’un échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la MTCC communique la date du dépôt et le numéro d’ordre avant la délivrance du récépissé officiel, mais uniquement après avoir effectué le contrôle de viabilité et obtenu un résultat positif de celui-ci.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Sur requête du déposant, la MTCC adresse au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts antérieurs auprès de la MTCC qui n’ont pas été effectués selon les dispositions du Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité. Toutefois, si le dépôt initial était un dépôt courant, qu’il figure dans le catalogue (sous forme imprimée ou électronique) de la MTCC et qu’il ne faisait pas l’objet de restriction quant à sa distribution par la MTCC, le déposant devra autoriser la MTCC à ne pas restreindre la distribution de ce dépôt et renoncer à son droit à notification concernant la remise d’échantillons. Si cette condition n’est pas acceptable, il faut procéder à un nouveau dépôt du matériel selon le Traité de Budapest. Les dépôts effectués antérieurement auprès de la MTCC aux fins de la procédure en matière de brevets ou de conservation sécurisée peuvent aussi être convertis en dépôts selon le Traité de Budapest.

Les exigences administratives et les taxes de conversion sont les mêmes que celles applicables aux dépôts initiaux selon le Traité de Budapest.


Pour effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remettre la formule BP/2 complétée ainsi que les documents requis à la règle 6.2). Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les formules BP/5 et BP/9.

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La MTCC applique les procédures prévues par les dispo-sitions du Traité de Budapest pour la remise d’échantillons à des tiers. La formule BP/12 est utilisée pour la preuve du droit à la remise d’échantillons et la formule BP/13 pour la requête correspondante. Pour les micro-organismes dangereux, le demandeur doit prouver qu’il dispose des installations adéquates et qu’il a l’autorisation requise pour travailler sur ces micro-organismes.

Les demandeurs étrangers doivent en outre présenter un permis d’importation si celui-ci est requis dans leur pays.

Les échantillons fournis par la MTCC proviennent de ses propres préparations.


Lorsque la MTCC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule BP/14.


Le matériel déposé selon le Traité de Budapest ne fait pas l’objet d’une publication dans le catalogue de la MTCC (sous forme imprimée ou électronique) ni sur l’Internet.


INR


(b) Conversion d’un dépôt 15 000

(c) Prolongation de la durée de conservation (par année)

2 000

(d) Délivrance d’une déclaration de viabilité sur la base de test

3 000

(e) Délivrance d’une déclaration de viabilité sur la base du dernier test

1 000

(f) Remise d’un échantillon 3 000

(g) Communication d’informations 1 000

(h) Délivrance d’une attestation 1 000


La MTCC se tient à la disposition des déposants éventuels pour leur fournir des notes d’information ou des conseils.

IT − ITALIE

CENTRE DE BIOTECHNOLOGIES AVANCÉES (CBA) Collection interlaboratoire de lignées cellulaires (ICLC)S.S. Banca Biologica e Cell FactoryLargo Rosanna Benzi, 1016132 Gênes

Téléphone : (39-010) 5558 474/289Télécopieur : (39-010) 5558 293E-mail : [email protected] : http://www.iclc.it



Lignées cellulaires et hybridomes humains et animaux, à condition qu’ils puissent être conservés dans des vapeurs d’azote liquide sans perte notable de viabilité. Les lignées cellulaires génétiquement modifiées sont également accep-tées si elles appartiennent à la catégorie 1 des micro-orga-nismes génétiquement modifiés et si elles ont été enregis-trées par le déposant. Aucun dépôt de lignées cellulaires ou d’hybridomes classés dans une catégorie supérieure au niveau 2 des normes matérielles d’isolement n’est accepté.

L’ICLC se réserve le droit de refuser tout matériel dont la manipulation présente un risque inacceptable ou des diffi-cultés techniques. Un formulaire sur les caractéristiques de la lignée cellulaire ou de l’hybridome doit obligatoirement être rempli lors du dépôt.



Lignées cellulaires et hybridomes. Au moins 12 ampoules congelées doivent être fournies pour chaque lignée cel-lulaire déposée, chaque ampoule contenant au minimum 2 x 106 cellules. Les ampoules doivent être envoyées avec une quantité suffisante de glace carbonique pour rester congelées durant le transport. Si l’emballage est jugé insuf-fisant, la culture ne sera pas acceptée.


Le délai moyen nécessaire pour le contrôle de viabilité des lignées cellulaires et des hybridomes est de 10 à 14 jours (les déposants doivent savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre plus longtemps).

103



En général, le CBA ne prépare pas ses propres stocks de lignées cellulaires/d’hybridomes, et, lorsque les stocks sont épuisés du fait de la remise d’échantillons, il demande au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. Dans certains cas spéciaux, d’un commun accord avec le déposant, le CBA peut préparer ses propres stocks du matériel, et demander au déposant de vérifier l’authenticité et la qualité de celui-ci.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle du CBA est l’italien. Les dépôts sont également acceptés en français et en anglais.

Contrat. Le déposant doit remplir une formule dans laquelle il accepte :

– de ne déposer le matériel que sous la forme et dans la quantité requises;

– d’indiquer les spécificités de la lignée cellulaire/de l’hybridome en ce qui concerne le danger qu’ils repré-sentent et leur caractère pathogène;

– d’acquitter toutes les taxes requises, y compris les frais de port entraînés par l’expédition ou les expéditions de la lignée cellulaire/de l’hybridome au CBA;

– de respecter les prescriptions du Traité de Budapest; – de respecter les exigences du CBA concernant le dépôt

de micro-organismes.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Le type de matériel accepté en dépôt par le CBA n’est soumis à aucune règle particulière.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est demandé au déposant de remplir une formule de dépôt contenant une déclaration relative au caractère pathogène de la lignée cellulaire/de l’hybridome.

Avant d’expédier le matériel, le déposant doit informer le CBA, 48 heures auparavant, du nombre d’échantillons envoyés pour dépôt, du moyen de transport choisi et de l’heure estimative d’arrivée. Si le matériel est envoyé par voie aérienne, le CBA doit être informé du numéro de vol, de la destination, du numéro de la lettre de transport aérien et du transporteur.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, le CBA communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d’ordre de la lignée cellulaire/de l’hybridome avant d’avoir délivré le récépissé officiel.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Sur requête, le CBA enverra un exemplaire de la déclaration sur la viabilité à l’agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité. Dans ce cas, les taxes normalement exigibles selon le Traité de Budapest doivent être acquittées. Les autres prescriptions sont les mêmes que celles concernant un dépôt initial.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule de dépôt contenant une déclaration relative au caractère pathogène de la lignée cellulaire/de l’hybridome, et envoyer une copie des documents et de cette déclaration (règle 6.2). En ce qui concerne l’expédition, le déposant doit respecter les exigences et les procédures techniques indiquées au point 1.(b) ci-dessus.



Le CBA n’informe pas les parties requérantes de la procé-dure à suivre pour établir une requête et ne fournit pas les formules de requête, qui peuvent être obtenues auprès des offices de brevets pertinents.

Le CBA présume que les parties requérantes ont satisfait à toutes les prescriptions nationales en matière d’importation.


Lorsque le CBA remet à des tiers des échantillons des micro-organismes déposés, il le notifie par lettre au déposant.


Le CBA n’inclut pas les dépôts effectués selon le Traité de Budapest dans ses catalogues.

104



Lignées cellulaires et hybridomes EUR




(d) Communication d’informations et demande d’autorisations aux autorités compétentes

130

Assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée suivant le cas, les taxes sont à payer au Centro di Biotecnologie Avanzate (Cassa di Risparmio di Genova e Imperia, n. 49, c/c 21624/20, cod. ABI 6175, cab 1594).


Les formules du CBA pour le dépôt contiennent les recom-mandations à l’intention des déposants.

IT − ITALIE

COLLECTION DES LEVURES INDUSTRIELLES DBVPG Département de l’agriculture, de l’alimentation et des sciences de l’environnementBorgo XX Giugno, 7406121 Pérouse

Téléphone : (39-075) 585 64 87, 585 64 55Télécopieur : (39-075) 585 64 70E-mail : [email protected], [email protected] : http://www.dbvpg.unipg.it



Levures et champignons semblables aux levures, à l’excep-tion de ceux qui peuvent présenter des dangers pour la santé humaine.



Les échantillons doivent être envoyés en tubes à essai sous forme liquide ou gélosée ou en ampoules de lyophilisat dans des récipients à paroi rigide. En cas d’envoi sous forme congelée ou surgelée, un récipient en polystyrène expansé contenant une quantité de glace sèche qui garantisse une autonomie de 48 heures à température ambiante doit être utilisé. Les cellules des souches envoyées doivent être en culture pure et présenter une haute viabilité. En présence d’une contamination par bactéries, moisissures, autres levures et accariens, la culture envoyée est immédiate-ment stérilisée.


Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité des cultures déposées est de 20 jours.


Le DBVPG prépare ses propres lots du micro-organisme au moment du dépôt, en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, il prépare de nouveaux lots. Le DBVPG conserve toujours une partie du matériel initial remis par le déposant.

105



(i) Généralités

Langue. La langue officielle du DBVPG est l’italien. Les dépôts sont également acceptés en français et en anglais.

Contrat. Le déposant doit remplir une formule dans laquelle il accepte :

– ne déposer le matériel que sous la forme et dans la quantité requises;

– indiquer les spécificités des cultures de levure en ce qui concerne le danger qu’elles représentent et leur caractère pathogène;

– acquitter toutes les taxes requises; – respecter les prescriptions du Traité de Budapest; – respecter les exigences du DBVPG concernant le dépôt

de levures.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Le type de matériel accepté en dépôt par le DBVPG n’est soumis à aucune règle particulière.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est demandé au déposant de remplir une formule de dépôt contenant une déclaration relative au caractère pathogène de la culture de levure. Avant d’expédier le matériel, le déposant doit informer le DBVPG, 48 heures auparavant, du nombre d’échantillons envoyés pour dépôt, du moyen de transport choisi et de l’heure estimative d’arrivée. Si le matériel est envoyé par voie aérienne, le DBVPG doit être informé du numéro de vol, de la destination, du numéro de la lettre de transport aérien et du transporteur.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, le DBVPG communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d’ordre de la culture de levure avant d’avoir délivré le récé-pissé officiel.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Sur requête, le DBVPG enverra un exemplaire de la déclaration sur la viabilité à l’agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité. Dans ce cas, les taxes normalement exigibles selon le Traité de Budapest doivent

être acquittées. Les autres prescriptions sont les mêmes que celles concernant un dépôt initial.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule de dépôt contenant une déclaration relative au caractère pathogène de la culture de levure, et envoyer une copie des documents et de cette déclaration (règle 6.2). En ce qui concerne l’expédition, le déposant doit respecter les exigences et les procédures techniques indiquées au point 1.(b) ci-dessus.



Le DBVPG n’informe pas les parties requérantes de la pro-cédure à suivre pour établir une requête et ne fournit pas les formules de requête, qui peuvent être obtenues auprès des offices de brevets pertinents.

Le DBVPG présume que les parties requérantes ont satisfait à toutes les prescriptions nationales en matière d’importation.


Lorsque le DBVPG remet à des tiers des échantillons des mi-cro-organismes déposés, il le notifie par lettre au déposant.


Le DBVPG n’inclut pas les dépôts effectués selon le Traité de Budapest dans ses catalogues.


EUR

(a) Conservation pendant 30 ans 650


(c) Remise d’un échantillon : - tubes d’agar obliques- échantillons lyophilisés

4015



Les formules du DBVPG pour le dépôt contiennent les recommandations à l’intention des déposants.

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IT – ITALIE

ISTITUTO ZOOPROFILATTICO SPERIMENTALE DELLA LOMBARDIA E DELL’EMILIA ROMAGNA “BRUNO UBERTINI” (IZSLER)9 rue Bianchi25124 Brescia

Téléphone : (39-030) 22901Télécopieur : (39-030) 2425251E-mail : [email protected] : http://www.izsler.it

Institution chargée de recevoir les dépôts en vertu du Traité de Budapest : IZSLER Biobank of Veterinary Resource (IZSLER BVR) 9 rue Bianchi25124 Brescia

Téléphone : (39-030) 2290 248 / 536Télécopieur : (39-030) 2290 392 / 386E-mail : [email protected] : www.ibvr.org



– bactéries animales isolées provenant de tissus, d’or-ganes et d’aliments;

– virus humain ou d’animaux.

IZSLER accepte les micro-organismes en dépôt conformé-ment à la Directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail du 18 septembre 2000 (JO L262 pages 21-45). Au sein d’IZSLER, les types pathogènes pour les animaux présentant un risque de niveau 1 ou 2 seront acceptés. Les types de micro-organismes répertoriés aux articles 265 et 265bis du “Testo Unico delle Leggi Sanitarie” ne seront pas acceptés en dépôt.

Les virus humains qui présentent un risque de niveau 1 ou 2 seront acceptés en dépôt à IZSLER.

Aucun mélange de cultures microbiologiques ne sera accepté. Les cultures seront acceptées si elles sont en-voyées séparément.

IZSLER se réserve le droit de refuser toute ressource bio-logique qui représente un risque élevé ou qui ne peut, pour des raisons techniques, être traitée.

Les ressources biologiques peuvent être fournies sous forme congelée ou lyophilisée et seront conservées à -20°C et -80°C selon la méthode permettant une conservation de longue durée et la préservation des propriétés du matériel. (b) Exigences et procédures techniques


IZSLER a fixé les exigences suivantes concernant la forme des micro-organismes reçus en dépôt.

Les bactéries et les virus devraient être envoyés sous la forme de cultures congelées ou lyophilisées. Douze flacons provenant d’une même préparation présentant une concen-tration supérieure ou égale à 105 unités viables par flacon doivent être fournis.

Le déposant effectue des contrôles sur le matériel à déposer qui doit être exempt de tout organisme étranger contaminant.


Le temps nécessaire pour effectuer le contrôle de viabilité des différents types de micro-organismes est indiqué ci-dessous. Il est à noter que le contrôle de viabilité pour les micro-organismes à croissance lente nécessite plus de temps; il figure entre parenthèses.

Bactéries temps moyen : 14 jours (jusqu’à trois semaines)

Virus humains ou d’animaux temps moyen : 20 jours


En général, IZSLER ne prépare pas des lots de bactéries et de virus et, lorsque les stocks sont épuisés, il demande au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. Ce n’est que dans des cas particuliers, et avec le consentement préalable écrit du déposant, qu’IZSLER peut préparer un nouveau lot de matériel. Il appartient toutefois au déposant d’en contrôler la qualité.

Une partie du matériel initial remis par le déposant est conservé comme dépôt principal.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle d’IZSLER est l’italien. Les communications et la correspondance sont acceptées en anglais et en italien.

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Contrat. Un contrat doit être établi entre IZSLER et le dépo-sant. Il doit être signé par les deux parties et le déposant doit accepter les conditions de dépôt prévues par le Traité de Budapest, les règles et les conditions à observer ainsi que la responsabilité relative en cas d’incident.

Le déposant doit notamment déclarer : – la quantité et la forme du matériel à déposer; – les caractéristiques et le risque biologique du matériel; – régler les taxes requises; – remplir les conditions prévues par le Traité de Budapest

et celles qui ont été notifiées à l’OMPI par IZSLER.

Règlements d’importation ou de quarantaine. IZSLER exige une autorisation d’importation du Ministère de la santé italien.

Aucun règlement de quarantaine ne doit être suivi pour les micro-organismes acceptés par IZSLER.

Pour le transport de matériel infectieux en Italie, l’emballage doit être conforme aux réglementations internationales sur le transport des matières dangereuses.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit remplir et signer le contrat et les formules de dépôt pour les dépôts effectués en vertu du Traité de Budapest. Chaque formule est propre à un type de ressource biolo-gique.

En cas d’indication ou de modification ultérieure de la des-cription scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit compléter la formule type BP/7 qu’IZSLER met à sa disposition sur simple demande par courrier électronique.

L’envoi de la ressource biologique à déposer doit avoir été préalablement convenu entre les deux parties.

Les documents relatifs au dépôt initial doivent être envoyés avec la ressource biologique; il est toutefois conseillé d’en envoyer préalablement une copie par courrier électronique.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les formules internationales types BP/4 et BP/9. D’autres notifications sont adressées par lettres individuelles.

Toute attestation concernant une modification de la des-cription technique et/ou de la désignation taxonomique proposée sera délivrée sur la formule type BP/8.

Par ailleurs, toute notification concernant la remise d’échan-tillons à des tiers sera délivrée au déposant sur la formule type BP/14.

Les formules officielles ne seront adressées au déposant que lorsque les résultats du contrôle de viabilité seront connus et que le dépôt aura été accepté. Le numéro d’ordre sera le même que le numéro d’enregistrement.

Notifications officieuses au déposant. IZSLER communi-quera par courrier électronique la date de dépôt et le numéro d’ordre avant de délivrer le récépissé officiel et avant la réalisation du contrôle de viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. IZSLER fournira, sur demande, des renseignements à l’agent des brevets.


Un autre type de dépôt (dépôt libre, dépôt sécurisé) peut être converti par le déposant en dépôt effectué en vertu du Traité de Budapest. Le déposant doit alors indiquer la date à laquelle le dépôt initial a été reçu, le numéro d’ordre de la ressource biologique, son nom et son adresse, et fournir la requête en conversion du dépôt; il doit s’engager à ne pas retirer le dépôt et doit permettre la distribution du micro-organisme aux fins de la recherche pendant la période visée à la règle 9.1. Le lot doit être transféré de l’ancien au nouveau dépôt. Sinon, le déposant prépare un nouveau lot à déposer en vertu du Traité de Budapest. Ce nouveau dépôt est soumis aux règles et exigences administratives du Traité de Budapest.


Pour effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la formule type BP/2 et envoyer des copies des documents visés à la règle 6.2.

Le récépissé et la déclaration de viabilité sont obligatoire-ment délivrés sur les formules internationales BP/5 et BP/9.



IZSLER informe les tiers des procédures à suivre pour commander des micro-organismes. Pour une requête nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, IZSLER fournira au demandeur un exemplaire de la formule de requête type BP/12.

Les tiers recevront un micro-organisme conformément aux règles relatives aux brevets lorsqu’ils auront fourni la preuve qu’ils sont autorisés à l’utiliser.

En outre, pour répondre aux requêtes provenant de l’étran-ger, IZSLER demandera au tiers de lui présenter tous les

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documents, y compris les autorisations d’importation, ou une déclaration indiquant qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire au bon acheminement du micro-organisme.


Les déposants sont informés au moyen de la formule type BP/14 sur la notification de la remise à des tiers d’échantillons de micro-organismes déposés.


IZSLER ne publie pas la liste des dépôts effectués en vertu du Traité de Budapest dans un catalogue.


Conservation EUR

BactériesLyophiliséesCongelées à -80°CCongelées dans de l’azote liquide

608,80701,27

1 448,27

Virus d’animauxProvenant d’œufs de poule embryonnésProvenant de cultures cellulaires

788,921 086,96

Viabilité Délivrance d’une déclaration sur la viabilité établie à partir du dernier contrôle effectuéDéclaration sur la viabilité (bactérie), si un nouveau contrôle est effectuéDéclaration sur la viabilité (virus), si un nouveau contrôle est effectué

60

100

150

DistributionRemise d’un échantillon (bactérie) (plus les frais d’expédition)Remise d’un échantillon (virus) (plus les frais d’expédition)

105

400

Communication de renseignements ou délivrance d’une attestation

50

Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera appliquée, confor-mément à la réglementation italienne.


IZSLER fournit une note écrite pour la demande de dépôt selon le Traité de Budapest. Elle figure sur la page d’accueil de son site Web (www.ibvr.org). De plus amples renseigne-ments peuvent être fournis par courrier électronique.

JP – JAPON

INTERNATIONAL PATENT ORGANISM DEPOSITARY (IPOD) National Institute of Technology and Evaluation (NITE)AIST Tsukuba Central, 6#120, 2-5-8 KazusakamatariKisarazu-shiChiba 292-0818

Téléphone : (81) 438 20 59 10Télécopieur : (81) 438 20 59 11E-mail : [email protected] : http://www.nbrc.nite.go.jp/pod/



Protozoaires, cultures de cellules végétales, semences et algues, SAUF :

– les micro-organismes classés au niveau de sécurité bio-logique 3 ou 4 selon les directives relatives au traitement des expérimentations de micro-organismes de NITE;

– les micro-organismes qui nécessitent la norme matérielle d’isolement admissible correspondant au niveau P3 ou P3P pour l’expérimentation, tel que décrit dans l’ordon-nance ministérielle précisant les mesures d’isolement à prendre en cas d’utilisation de type 2 d’organismes vi-vants modifiés pour la recherche-développement (2004), fondée sur la loi relative à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique selon le règlement d’utilisation d’organismes vivants modifiés (2003);

– les mélanges de micro-organismes non définis ou non identifiés.

L’IPOD se réserve le droit de refuser tout dépôt trop difficile à traiter sur le plan technique ou juridique.



Les micro-organismes doivent être remis en dépôt sous forme d’échantillons congelés, de cultures sur gélose inclinée ou de cultures en piqûres sur gélose. Le nombre minimum de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt et la forme sous laquelle il doit les remettre sont les suivants :

Cultures de cellules végétales

5 cultures en piqûres sur gélose

Protozoaires 10 tubes ou 5 cultures sur gélose inclinée ou 5 cultures en piqûres sur gélose

Semence végétale 100 packs/25 semences par pack

109



Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par l’IPOD est de 20 jours. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre jusqu’à 60 jours.


L’IPOD prépare ses propres lots d’un micro-organisme au moment du dépôt de celui-ci, en réalisant des sous-cultures à partir du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, il prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux selon les besoins. Pour les semences végétales et les échantillons fournis par le déposant sous forme d’échantillons congelés, l’IPOD stockera les échantillons fournis initialement par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de l’IPOD est le japonais. La procuration et d’autres documents annexes peuvent être établis dans une autre langue mais à condition d’être ac-compagnés d’une traduction en japonais. Les requêtes en remise d’échantillons peuvent être présentées en japonais ou anglais.

Contrat. L’IPOD ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Néanmoins, en signant la formule de dépôt de l’IPOD, le déposant renonce à tout droit de retirer son micro-organisme durant la période de conservation requise.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Certains micro-organismes pathogènes pour les plantes et les animaux sont visés par des règlements d’importation ou de quarantaine. L’IPOD indique aux éventuels déposants de tels micro-organismes les formalités à remplir pour obtenir les autorisations nécessaires. Il faut trois semaines en moyenne pour obtenir ces autorisations. Pour plus de renseignements, on peut s’adresser aux organismes suivants : Yokohama Plant Protection Station, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, 5-57 Kitanankadori, Naka-ku, Yokohama (Japon); Animal Quarantine Service, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, 11-1 Hara-machi, Isogo-ku, Yokohama (Japon).


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir l’équivalent de la formule type BP/1, que l’IPOD utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d’indication ou de modification ultérieure

de la description scientifique ou de la désignation taxono-mique proposée, et pour toute demande d’attestation selon laquelle l’IPOD a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la for-mule type BP/8. La notification d’une remise d’échantillon à un tiers est délivrée sur la formule BP/14. Pour les autres notifications officielles, l’IPOD utilise ses propres formules.

Notifications officieuses au déposant. L’IPOD communiquera la date du dépôt et le numéro d’ordre provisoire avant d’avoir délivré le récépissé officiel, étant entendu que ces données ne deviennent officielles que lorsque le contrôle de viabilité et le paiement ont été effectués.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, l’IPOD ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, l’IPOD enverra au déposant ou à son agent (mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Les prescriptions administra-tives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n’est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. Les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, même si une taxe a été précédemment perçue pour ces dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets hors des dispositions du traité.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.

110




L’IPOD informe les tiers de la procédure à suivre pour éta-blir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, l’IPOD fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant qu’une telle copie ait été transmise à l’IPOD). Les partie requérantes sont invitées à remplir la formule IPOD BP/14 (Acknowledgement and Agreement for Furnishing and Use of Samples) et à satisfaire aux prescriptions en matière de santé et de sécurité. De même, lorsqu’il répond à des demandes en provenance de l’étranger, l’IPOD présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de micro-organismes remis par l’IPOD proviennent de lots de ses propres préparations, excepté les semences végétales et les échantillons fournis par le déposant sous forme lyophilisée ou congelée.


Lorsque l’IPOD remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


L’IPOD n’énumère pas, dans le catalogue qu’il publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


JPY

(a) Conservation (30 ans) *1

- dépôt initial- nouveau dépôt

175 00033 000

(b) Délivrance d’une attestation conformément à la règle 8.2

3 000

(c) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : (i) lorsqu’un contrôle de viabilité est demandé *1

(ii) sur la base du dernier contrôle de viabilité29 000

3 000

(d) Remise d’un échantillon *1 *2 41 000

(e) Délivrance d’une communication selon la règle 7.6 3 000

*1 Une taxe japonaise à la consommation est prélevée pour les actes visés aux points (a), (c)(i) et (d).

*2 Pour le transport à l’étranger, les frais de gestion et de livraison seront facturés séparément.


L’IPOD établit des notes d’information à l’intention des déposants éventuels.

111


JP – JAPON

NATIONAL INSTITUTE OF TECHNOLOGY AND E VALUATION, PATENT MICROORGANISMS DEPOSITARY (NPMD)#122, 2-5-8 KazusakamatariKisarazu-shiChiba 292-0818

Téléphone : (81) 438 20 55 80Télécopieur : (81) 438 20 55 81E-mail : [email protected] : http://www.nite.go.jp/en/nbrc/patent/npmd/index.html



Actinomycètes, cultures de cellules animales (y compris les hybridomes et les cultures de cellules humaines), archées, bactéries, bactériophages, champignons, embryons, levures et plasmides (inclus ou non dans un organisme hôte), SAUF :

– les micro-organismes relevant du niveau de biosécurité 3 ou 4 selon la classification NITE (National Institute of Technology and Evaluation);

– les micro-organismes qui appellent des mesures d’iso-lement de niveau P3, P3A ou P3P décrites dans l’Ordon-nance ministérielle précisant les mesures d’isolement à prendre en cas d’utilisation de type 2 d’organismes vivants modifiés pour la recherche-développement (2004), fondée sur la loi relative à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique selon le règlement d’utilisation d’organismes vivants modi-fiés (2003);

– mixtures de micro-organismes indéfinis et/ou non-identifiables.

Le NPMD se réserve le droit de refuser d’accepter des dépôts trop difficiles à gérer techniquement ou légalement.



Le NPMD accepte en dépôt les micro-organismes sous forme de préparations lyophilisées ou congelées. En cas de difficulté de conservation des micro-organismes sous forme lyophilisée ou congelée, les cultures sur gélose inclinée ou les cultures en piqûres sur gélose sont aussi acceptées. Le déposant devra faire parvenir au NPMD :

Actinomycètes, archées, bactéries, bactériophages, champignons, plasmides (inclus ou non dans un organisme hôte) et levures

10 ampoules, 10 tubes,5 cultures sur gélose inclinée ou 5 cultures en piqûres sur gélose par souche

Cultures de cellules (y compris hybridomes et cultures de cellules humaines) et embryons

12 tubes par souche


Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des micro-organismes sont indiqués ci-dessous, étant entendu qu’ils peuvent être plus longs dans certains cas.

Plasmides 1 jour

Bactéries 3 jours

Levures 5 jours

Actinomycètes, champignons et bactériophages 7 jours

Embryons 7 jours

Cultures de cellules animales (y compris hybridomes et cultures de cellules humaines)

3 à 4 semaines


Le NPMD stocke les échantillons initialement remis par le déposant et ne réalise pas de sous-culture du matériel fourni par celui-ci. Le NPMD exige du déposant qu’il reconstitue les stocks lorsque ceux-ci diminuent. Sur demande, le NPMD élabore ses propres préparations en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant, sous réserve d’une taxe supplémentaire. Dans ce cas, le NPMD exige du déposant qu’il contrôle l’authenticité des échantillons préparés par le NPMD et qu’il l’informe du résultat.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle du NPMD est le japonais. Les demandes de remise d’échantillons peuvent être présentées en japonais ou en anglais.

Contrat. Le NPMD conclut avec le déposant un contrat écrit en vertu duquel celui-ci est tenu :

– de fournir les renseignements requis par le NPMD; – de reconstituer le micro-organisme à ses frais si le

NPMD n’est plus en mesure d’en remettre des échan-tillons;

– de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise.

112


Règlements d’importation ou de quarantaine. Certains phy-topathogènes et organismes pathogènes pour les animaux sont soumis à des règlements d’importation et/ou de quaran-taine. Pour plus de renseignements, on peut s’adresser aux organismes suivants : Yokohama Plant Protection Station ou Animal Quarantine Station, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries of Japan. http://www.maff.go.jp/eindex.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dé-posants doivent remplir l’équivalent de la formule type BP/1, outre la formule 2 du NPMD (Acknowledgement and Agreement for Original Deposit under the Budapest Treaty). En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d’attestation selon laquelle le NPMD a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir la formule type BP/7.

Notifications officielles du déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8.

Notifications officieuses au déposant. Le NPMD commu-nique la date du dépôt et le numéro d’ordre “provisoire” avant la délivrance du récépissé officiel, étant entendu que ces données ne deviennent officielles que lorsque le contrôle de viabilité et le paiement ont été effectués.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Le NPMD ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, le NPMD envoie le récépissé et la déclaration sur la viabilité par l’intermédiaire de l’agent de brevets du déposant.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité pour autant qu’ils aient été initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n’est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. La conversion donne lieu au paiement de la taxe de conservation par le déposant initial.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



Le NPMD informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme et fournit les formules de requête utilisées par l’Office des brevets du Japon. Les formules de requête utilisées par d’autres offices de propriété industrielle doivent être obtenues auprès des offices concernés. Les parties requérantes doivent remplir la formule 14 du NPMD (Acknowledgement and Agreement for Furnishing and Use of Samples) pour satisfaire aux prescriptions en matière de santé et de sécurité. De même, lorsqu’il répond à des demandes en provenance de l’étranger, le NPMD présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de micro-organismes remis par le NPMD peuvent provenir de préparations remises par le déposant excepté les échantillons fournis par le déposant sous forme lyophilisée ou congelée.


Lorsque le NPMD remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


Le NPMD ne publie pas de catalogue.

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JPY

(a) Conservation (30 ans) *1


175 00033 000

(b) Délivrance d’une attestation conformément à la règle 8.2

3 000

(c) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : (i) lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé *1

(ii) sur la base du dernier contrôle de viabilité29 000

3 000

(d) Remise d’un échantillon *1 *2 41 000

(e) Délivrance d'une communication selon la règle 7.6 3 000

*1 Une taxe japonaise à la consommation est prélevée pour les actes visés aux points (a), (c)(i) et (d).

*2 Pour le transport à l’étranger, les frais de gestion et de livraison seront facturés séparément.


Le NPMD établit des notes d'information a l'intention des déposants éventuels.

LV – LETTONIE

COLLECTION DE SOUCHES MICROBIENNES DE LA LETTONIE (CSML) Jelvagas str. 1Riga LV-1004

Téléphone : (371) 6703 39 25E-mail : [email protected] : http://mikro.daba.lv



Bactéries, champignons (y compris les levures), plasmides inclus dans un organisme hôte à l’exception des micro-organismes pathogènes de groupe à risque 3 ou 4. Les micro-organismes qui nécessitent des méthodes de culture particulières, que le CSML n’est pas techniquement en mesure d’assumer, ne seront pas acceptés.



La CSML accepte en dépôt les cultures en piqûres (gélose inclinée) et les cultures sous forme lyophilisée. Le déposant doit remettre quatre répliques pour les cultures en piqûres (gélose inclinée) ou 25 ampoules de lyophilisat.


Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité de différents micro-organismes acceptés par la CSML est de 7 jours, mais dans certains cas ce contrôle peut prendre 20 jours.


La CSML prépare ses propres lots en réalisant des sous-cultures du matériel initialement remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots. Elle demande habituellement au déposant de vérifier l’authenticité des préparations qu’elle a réalisées lors du dépôt à partir du matériel remis par le déposant. La CSML vérifie habituellement les nouveaux dépôts en vue de détecter toute contamination et, lorsqu’il apparaît que ces dépôts sont contaminés, elle les retourne au déposant. La CSML conserve le matériel initial remis par le déposant.

114



(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CSML est le letton. Les communications sont acceptées en allemand, en anglais et en russe.

Contrat. La CSML ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt de la CSML, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et accepte que le micro-organisme soit distribué conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les micro-or-ganismes dont le dépôt a été accepté par la CSML ne sont soumis à aucun règlement d’importation ou de quarantaine. La CSML n’informe pas le déposant sur la procédure à suivre pour obtenir un permis d’importation.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit remplir la formule CSML-BP/1 (équivalent de la formule type BP/1) qui est la formule de dépôt prévue par le Traité de Budapest. Il doit remplir l’équivalent de la formule type BP/2 lorsqu’il fait un nouveau dépôt et l’équivalent de la formule type BP/7 en cas de désignation ultérieure ou de modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique.

Notifications officielles au déposant. Mis à part les “formules internationales” obligatoires, aucune formule type n’est utilisée pour les notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CSML communiquera par téléphone ou par téléfax la date de dépôt ou le numéro d’ordre avant de délivrer le récépissé officiel mais seulement après un contrôle de viabilité positif. La CSML communiquera de la même manière les résultats du contrôle de viabilité avant la délivrance de la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CSML ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, elle remettra au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la décla-ration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts selon ce traité seulement s’ils ont été effectués initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué dans le cadre du traité.

Toutes les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



La CSML informe les tiers de la procédure à suivre afin d’éta-blir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la CSML fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie à la CSML). Tous les échantillons remis par la CSML proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la CSML remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule type BP/14.


La CSML n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

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EUR

(a) Conservation 426,86

(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité 42,69

(c) Remise d’un échantillon (frais d’expédition en sus) 42,69

Les taxes sont majorées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’élève à 21 %.


À l’heure actuelle, la CSML n’a publié aucune note d’infor-mation à l’intention des déposants, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone, par téléfax ou par courrier électronique.

MX – MEXIQUE

COLLECTION DE MICRO-ORGANISMES DU CNRG (CM-CNRG)José Fernando de la Torre Sanchez, Responsable Principal – CNRG-INIFAP Ramón Ignacio Arteaga Garibay, Responsable – CM-CNRG Boulevard de la Biodiversidad No. 400 Col. Rancho las Cruces Tepatitlán de Morelos, JaliscoC.P. México 47600

Téléphone : +52 (378) 106 5020 ext. 5107 5207, 5202 - 01 800 088 2222 ext. 84818, 84824, 84805E-mail : [email protected], [email protected], [email protected], [email protected] : le site est en construction et pourra être consulté sur la page Web du CIRPAC-INIFAP : www.inifapcirpac.gob.mx



La CM-CNRG est habilitée à accepter en dépôt les mi-cro-organismes et le matériel suivant : microalgues, virus animaux et végétaux de niveaux de risque 1 et 2 (seul le dépôt est autorisé pour le niveau 3, sans contrôle de viabi-lité) pouvant se reproduire par culture cellulaire, bactéries (pathogènes et non pathogènes) de niveaux de risque 1 et 2 (seul le dépôt est autorisé pour le niveau 3, sans contrôle de viabilité), bactériophages, gamètes et embryons de mammifères, ADN eucaryote, hybridomes, champignons (pathogènes), champignons (non pathogènes), cultures de cellules humaines, levures (non pathogènes), nématodes, viroïdes, cultures de cellules animales, cultures de cellules végétales, mycoplasmes, plasmides (hébergés dans des organismes hôtes), plasmides (hébergés autrement que dans des organismes hôtes), protozoaires (non parasites), ADN de micro-organismes, ARN de micro-organismes, banques génomiques, consortiums microbiens.



La CM-CNRG accepte les dépôts qui peuvent être conser-vés par congélation, cryoconservation dans de l’azote liquide ou lyophilisation sans modification notable de leurs propriétés. Les dépôts qu’on ne peut conserver par ces méthodes ou qu’on ne peut garder autrement qu’en culture active peuvent être acceptés sur une base individuelle, après accord préalable et détermination des frais afférents.

Les déposants sont encouragés à fournir des matières congelées ou lyophilisées. Cependant, la CM-CNRG accep-

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tera du matériel en croissance active et le conservera par congélation ou par lyophilisation sur demande et moyennant des coûts supplémentaires. Dans ce cas, un échantillon du matériel conservé sera retourné au déposant pour qu’il en confirme l’authenticité et en vérifie les propriétés. Cependant, si le matériel conservé est viable mais non acceptable (par exemple si les propriétés sont altérées), un nouveau dépôt sera nécessaire et la date du dépôt original sera considérée comme nulle. Afin d’éviter ce genre d’inconvénient, il est donc recommandé aux déposants de fournir du matériel congelé ou lyophilisé, préparé dans leur laboratoire.

Le matériel à déposer doit être pur (non contaminé). La quantité de matériel nécessaire selon les différents types de dépôt est la suivante :

Types de dépôts Quantité de materiel nécessaire

Micro-organismes (notamment des bactéries contenant ou non un plasmide ou un vecteur des mycoplasmes, des bactériophages, des champignons et des levures)

125 échantillons congelés ou lyophilisés (1 ml chacun)

ADN et ARN (eucaryote et procaryote), plasmides et vecteurs qui ne sont pas dans un hôte (par exemple de l’ADN purifié, les banques d’ADN et les matières à base d’ADNr)

25 flacons (min. 100 ng chacun)

Virus animaux et végétaux et viroïdes

25 échantillons congelés ou lyophilisés (1 ml chacun)

Lignées cellulaires (humaines, animals et végétales) et hybridomes

25 échantillons congelés (2 à 6 millions de cellules chacun)

Gamètes et embryons de mammifères

110 embryons congelés 110 pailles congelées (0.5 ml/20 millions spermatozoïdes)110 pailles congelées (10 ovules chacune)

Microalgues 125 échantillons congelés (1 ml chacun)

Protozoaires 125 échantillons congelés (1 ml chacun)

Nématodes 125 échantillons congelés (1 ml chacun)

Consortiums microbiens 25 flacons (10 g or 10 ml chacun)

1 La CM CNRG peut préparer, sur demande ou lorsqu’elle le juge nécessaire, des lots d’échantillons congelés, lyophilisés ou conservés dans l’azote liquide à partir du matériel disponible.

Le dépôt doit être accompagné des formules appropriées dûment complétées par le déposant. Ces formules peuvent être obtenues auprès de la CM-CNRG. Une formule distincte doit être utilisée pour chaque dépôt.

Une taxe de conservation (règle 12.1)a)i) du règlement d’exécution du Traité de Budapest) doit être acquittée pour chaque dépôt.

La CM-CNRG se réserve le droit de refuser un dépôt si, à son avis, celui-ci peut présenter un risque inacceptable ou si elle n’est pas en mesure de le traiter. Le dépôt de bactéries et de champignons pathogènes pour les végétaux et les animaux seront acceptés en provenance d’autres pays sous réserve de l’avis favorable des autorités compétentes au Mexique.


La CM-CNRG procédera au contrôle de viabilité aussi rapidement que possible. Étant donné que le taux de croissance des micro-organismes varie, le délai nécessaire pour le contrôle de viabilité peut aussi varier selon les micro-organismes. Le délai requis pour le contrôle de viabilité des différents types de dépôt est indiqué ci-dessous. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas le contrôle peut prendre plus longtemps.

Types de dépôts Temps nécessaire pour effectuer le contrôle

Bactéries 3-7 jours

Champignons et levures 7-15 jours

Protozoaires 7-15 jours

Virus animaux et végétaux, viroïdes

30 jours ou plus

Lignées cellulaires (humaines, animales et végétales) hybridomes and bactériophages

30 jours ou plus

Gamètes et embryons de mammifères

30 jours ou plus

Microalgues 30 jours ou plus

Nématodes 30 jours ou plus

Plasmides, phages and autres ADNr

7-10 jours

2Consortium microbiens Non applicable

2 It is the responsibility of the depositor to characterize the microbial consortium and verify their viability prior to deposit. The CM-CNRG is not responsible for changes in the characteristics of the properties of the consortium once they have been deposited.


Il incombe au déposant de fournir le matériel en quantités suffisantes pour la période de temps spécifiée. Si une culture ou un autre matériel biologique était non viable ou était détruit pendant le terme du dépôt, il incombe au déposant de le remplacer par du matériel viable. La CM-CNRG peut envisager, moyennant des frais, de remplacer le matériel au

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nom du déposant. Il incombe toutefois à celui-ci de vérifier l’authenticité du matériel préparé et d’informer la CM-CNRG des résultats. Quelle que soit la méthode utilisée pour renouveler les stocks, la CM-CNRG conservera une partie du matériel accepté en dépôt initialement.


(i) Généralités

Langue. Les langues officielles de la CM-CNRG sont l’anglais et l’espagnol. Les communications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

Contrat. La CM-CNRG ne s’engage par aucun contrat écrit auprès du déposant pour définir les obligations de cha-cune des parties, sauf dans le cas de certains organismes dangereux, que le déposant doit accepter de manipuler à ses propres risques. En outre, en remplissant la formule de dépôt BP/1 de la CM-CNRG (déclaration en cas de dépôt initial (règle 6.1)), le déposant renonce à tout droit de retrait de son dépôt pendant la période d’entreposage requise. Le déposant accepte également que le matériel soit distribué conformément aux exigences pertinentes du brevet, de fournir tous les renseignements requis par la CM-CNRG.

Lorsqu’un organisme a été accepté en dépôt, la CM-CNRG en informe le déposant et lui rappelle qu’il est tenu de res-pecter les conditions du traité.

Règlements d'importation ou de quarantaine. La CM-CNRG ne gère pas les formalités relatives à l’importation ou à l’exportation, ni à celles de la mise en quarantaine du maté-riel aux fins du dépôt. Le matériel biologique provenant de l’étranger peut être soumis aux règlements d’importation ou de quarantaine du Mexique.

Les déposants étrangers doivent prendre contact au préa-lable avec les autorités mexicaines afin de s’informer de la procédure à suivre pour l’expédition de matériel biologique. Il est essentiel que le déposant contacte la CM-CNRG avant de présenter un dépôt pouvant être régi par ces réglementations afin d’obtenir la documentation pertinente. Une telle omission pourrait entraîner le refus du dépôt au Mexique.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir les formules de requête et de dépôt utilisées par la CM-CNRG pour les dépôts selon le Traité de Budapest, qui correspondent à la formule BP/1 (déclaration en cas de dépôt initial (règle 6.1)).

Notifications officielles au déposant. Le récépissé de dépôt et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement

sur les formules internationales obligatoires BP/4 (récépissé en cas de dépôt initial (règle 7.1)) et BP/9 (déclaration sur la viabilité (règle 10.2)). L’attestation d’une indication ou d’une modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule BP/8 (attestation relative à l’indication ultérieure ou à des modifications de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée (règle 8.2)). La notification de remise d’échantillons des micro-organismes déposés est publiée sur la formule BP/14 (notification de la remise d’échantillons de micro-organismes déposés (règle 11.4.g)). Les autres notifications officielles ne requièrent pas l’utilisation de formules standards.

Notifications officieuses au déposant. Lorsqu’une notifica-tion officieuse est demandée, la CM-CNRG communiquera par téléphone, télécopie ou courrier électronique la date du dépôt et le numéro d’ordre provisoire attribué à l’organisme avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Cependant, il sera précisé au déposant que ces renseignements sont provi-soires dans l’attente du résultat des contrôles d’identification et de viabilité. La CM-CNRG communiquera également le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la décla-ration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l'agent de brevets. La CM-CNRG pourra demander au déposant de lui communi-quer le nom et l’adresse de son mandataire ou de son agent de brevets. Sur requête, elle fournira au déposant et à son mandataire ou agent de brevets des copies du récépissé relatif à la remise des échantillons, de la déclaration sur la viabilité et de toute autre information.


La CM-CNRG n’accepte pas la conversion de dépôts qui n’ont pas été effectués initialement à des fins de brevet conformément au Traité de Budapest. Les procédures décrites ci-dessus doivent être suivies dans tous les cas.


Pour effectuer un nouveau dépôt, la CM-CNRG demande au déposant de remplir la formule BP/2 (déclaration en cas de nouveau dépôt auprès de la même autorité de dépôt international (règle 6.2)). Le dépôt conservera son numéro de dépôt original ainsi que sa date pour autant que le dépôt de remplacement soit viable, qu’il soit fait dans les trois mois suivant la réception de la notification de la CM-CNRG et que la CM-CNRG reçoive une déclaration signée par le déposant attestant que le nouveau matériel déposé est le même que le dépôt initial. Des frais sont exigés pour le contrôle de viabilité des nouveaux dépôts.

118




La CM-CNRG remet des échantillons de matériel déposé seulement aux parties qui y ont droit en vertu du Traité de Budapest et de ses règlements. La CM-CNRG informera les tiers de la procédure à suivre pour établir des requêtes en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la CM-CNRG four-nira aux parties requérantes des exemplaires des formules de requête utilisées par les offices de propriété intellectuelle.

La CM-CNRG est habilitée à accepter les dépôts d’orga-nismes qui sont potentiellement dangereux et qui peuvent être régis par des règlements sur la santé et la sécurité (pour le dépôt des échantillons uniquement, et non pas pour leur manipulation ni pour le contrôle de viabilité). Quand une requête pour de tels organismes est faite, la CM-CNRG suspend la remise des échantillons jusqu’à ce qu’il y ait confirmation que la partie requérante est en mesure d’obser-ver lesdits règlements. Dans certains cas, la CM-CNRG peut aussi exiger que la partie requérante signe une décharge de responsabilités avant d’accepter de remettre un échantillon. Afin d’accélérer la remise desdits échantillons, on conseille donc que toutes les requêtes soient accompagnées de la documentation attestant que la partie requérante dispose des installations nécessaires à la réception des échantillons et qu’elle consent à se soumettre aux réglementations régis-sant la manipulation du matériel faisant l’objet de la requête.

S’agissant de requêtes venant de l’étranger, la CM-CNRG présumera que le déposant connaît les conditions d’impor-tation de son pays. Tous les échantillons envoyés par la CM-CNRG seront préparés en lots individuels.


Le déposant sera informé officiellement par lettre, avec la formule BP/14 (notification de la remise d’échantillons de micro-organismes déposés (règle 11.4.g)), ou par courrier électronique, de la remise d’échantillons de ses organismes à des tiers.


La CM-CNRG publiera dans ses catalogues les listes d’orga-nismes déposés en vertu du Traité de Budapest uniquement avec l’autorisation écrite préalable du déposant selon les termes qu’elle a définis (page Web en construction).


La CM-CNRG établit les taxes figurant dans le tableau ci-dessous pour les services de conservation, d’envoi de certificats, d’établissement de déclarations sur la viabilité, de remise d’échantillons, etc.

Taxes établies par la CM-CNRG

Type de service Coût

Dépôt de cultures cellulaires (règle 6.1) $ 12 650

Dépôt d’autres types de micro-organismes (règle 6.1)

$ 10 450 par souche

Nouveau dépôt $ 1 430 par souche

Prolongation de la conservation au-delà de la période prévue par le Traité de Budapest (règle 9)

$ 440 par an et par souche

Délivrance de déclarations sur la viabilité (sur demande)

$ 2 145 par déclaration

et par souche

Délivrance de déclarations sur la viabilité sur la base du dernier contrôle de la viabilité

$ 1 870

Remise d’échantillons (règle 11) $ 2 145

Communication de renseignements (règle 7.6)

$ 2 145 par communication

et par souche

Les montants des taxes ci-dessus sont exprimés en pe-sos mexicains.

Les prix n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera ajoutée au montant final.


1. Le déposant doit contacter au préalable la CM-CNRG par e-mail ou par téléphone pour vérifier que les échantillons sont acceptables. Veuillez envoyer un e-mail à la CM-CNRG à l’une des adresses suivantes : [email protected]; [email protected] ou téléphoner à l’un des numéros suivants : 01 800 088 2222 ext. 84818, 84805, 84824 et (+52) 378 1065 020 ext. 5107, 5202, 5207.

2. Une fois que la CM-CNRG a accepté les micro-orga-nismes, ou tout autre matériel, elle envoie au déposant la formule BP/1 (déclaration en cas de dépôt initial (règle 6.1)) par e-mail ou par lettre remise en main propre.

3. Le déposant envoie les échantillons avec la formule BP/1 (déclaration en cas de dépôt initial (règle 6.1)) et une copie du justificatif de paiement de la taxe.

119


4. Le déposant doit veiller à ce que les échantillons de matériel (éprouvettes, lamelles, boîtes, flacons, etc.) soient emballés de manière à éviter qu’ils ne soient endommagés pendant le transport. Cette mesure est nécessaire pour protéger les personnes qui pourraient entrer en contact avec le matériel. Les échantillons endommagés ne seront pas traités par la CM-CNRG.

5. Les micro-organismes et le matériel reçus sont contrô-lés pour leur viabilité, leur pureté et leur identité. Les temps nécessaires pour effectuer les contrôles de viabilité sont indiqués au paragraphe précédent “Délai requis pour le contrôle de viabilité”.

6. La CM-CNRG attribue un numéro de dépôt aux micro-organismes et aux matériels purs et viables et les conserve à

–80 °C dans de l’azote liquide ou par lyophilisation. Lorsqu’un micro-organisme ou un matériel n’est pas pur ou viable, le déposant est immédiatement informé par e-mail. Le dépo-sant qui omet de contacter la CM-CNRG avant d’expédier ses échantillons court le risque de retarder la procédure de dépôt du brevet.

7. La CM-CNRG enverra au déposant une notification officieuse à propos du numéro d’ordre.

8. Deux échantillons de micro-organisme ou de matériel conservés sont envoyés au déposant. Le déposant ouvre l’un d’entre eux, vérifie que le matériel conservé est iden-tique au dépôt original et envoie la formule de confirmation à la CM-CNRG.

9. Le numéro d’ordre, le récépissé et la déclaration sur la viabilité de la CM-CNRG seront émis en espagnol (ou en anglais sur demande) en utilisant les formules internationales obligatoires BP/4 (récépissé en cas de dépôt initial (règle 7.1)) et BP/9 (déclaration sur la viabilité (règle 10.2)), respec-tivement.

NL − PAYS-BAS

CENTRAALBUREAU VOOR SCHIMMELCULTURES (CBS) Uppsalalaan 83584 CT Utrecht

Adresse postale : P.O. Box 851673508 AD Utrecht

Téléphone : (31-30) 212 26 00Télécopieur : (31-30) 251 20 97Internet : http://www.cbs.knaw.nl



Champignons, levures, bactéries, plasmides seuls ou inclus dans un organisme hôte des types acceptés par le CBS et phages susceptibles d’être conservés sans altération notable de leurs propriétés dans des conditions appropriées lors de la conservation à basse température, dans de l’azote liquide ou sous forme lyophilisée. Les souches nécessitant des conditions de culture spéciales peuvent être acceptées en dépôt dans des conditions particulières et moyennant paiement de taxes supplémentaires (dont le montant est indiqué sur demande).

Les bactéries ci-après du groupe pathogène I (PG I : Organisation mondiale de la santé (OMS)) ne sont accep-tées que lorsqu’elles peuvent être conservées par Rijks Instituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene (RIVM), le Centraal Diergeneeskundig Instituut (CDI) ou l’Institut royal de recherche tropicale : Bordetella (toutes les espèces), Brucella (toutes les espèces), Erysipelothrix (toutes les espèces), Leptospira (toutes les espèces), Listeria (toutes les espèces), Mycobacterium paratuberculosis, Pasteurella (toutes les espèces), Treponema (toutes les espèces).

Les bactéries ci-après du groupe pathogène II (PG II [OMS]) ne sont acceptées que lorsqu’elles peuvent être conservées par le RIVM ou le CDI : Bartonella (toutes les espèces), Francisella (toutes les espèces), Mycobacterium bovis, Mycobacterium tuberculosis, Pseudomonas mallei, Pseudomonas pseudomallei.

Les bactéries ci-après ne sont pas acceptées : Bacillus anthracis et Yersinia pestis.

120




Le CBS préfère que les micro-organismes qui lui sont remis pour dépôt soient présentés sous forme de préparations lyophilisées. Lorsqu’il n’est pas souhaitable ou possible de les présenter sous cette forme, le CBS accepte aussi les cultures actives présentées dans un milieu nutritif adéquat. Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt sont les suivants :

Champignons 12 cultures lyophilisées ou 2 cultures sur gélose

Levures 12 cultures lyophilisées et 1 culture sur gélose, ou 2 cultures sur gélose

Bactéries 12 cultures lyophilisées et 1 culture sur gélose, ou 3 cultures sur gélose

Plasmides (dans des organismes hôtes)

12 cultures lyophilisées et 1 culture sur gélose, ou 3 cultures sur gélose;

Plasmides (ADN purifié) 50 g au minimum

Phages 10 ml titrant au moins 109 ufp/ml

Lorsque le déposant n’est pas en mesure de fournir des préparations lyophilisées, le CBS prépare, au moment du dépôt, des cultures lyophilisées du matériel remis par le déposant contre paiement d’une taxe de 125 euros pour un lot de 10 ampoules de matériel lyophilisé. Lorsque le matériel ne peut être lyophilisé, le CBS prépare un lot de 10 pailles congelées contre le paiement d’une taxe de 175 euros. Un lysat de phages ayant un titre suffisamment élevé peut être préparé moyennant paiement d’une taxe de 500 euros. Le CBS ne prépare pas de stocks de plasmides.

Il est demandé au déposant de vérifier l’authenticité d’un échantillon des lots préparés par le CBS et d’informer ce dernier du résultat.


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés en dépôt par le CBS sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir qu’occasionnellement ce contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps, notamment lorsqu’il est nécessaire d’ajouter au milieu des antibiotiques peu courants ou d’autres additifs) :

Champignons, bactéries, plasmides inclus dans des organismes hôtes ou de l’ADN purifié1, phages

2 semaines

Levures 1 semaine

1 Pour les plasmides, le “contrôle de viabilité” consiste à transformer un organisme hôte adéquat au moyen d’un plasmide. Si l’hôte est transformé, le “contrôle de viabilité” est considéré comme positif.


Le CBS demande habituellement au déposant de vérifier l’authenticité des préparations après leur remise en dépôt. De nouveaux lots de cultures sont préparés chaque fois qu’il est nécessaire de renouveler les stocks qui diminuent.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, le CBS conserve toujours une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle du CBS est l’anglais. Les com-munications sont aussi acceptées en hollandais, français et allemand. De préférence, la correspondance est échangée en anglais.

Contrat. Le CBS ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt du CBS, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et accepte que le micro-organisme soit diffusé conformément aux prescrip-tions pertinentes en matière de brevets.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Certains types de micro-organismes sont visés par des règlements d’impor-tation ou de quarantaine. Le CBS en informe les déposants et prend les mesures nécessaires pour le transport, voire les autorisations d’importer (sur demande, il indique aussi les taxes correspondantes). Il convient de contacter le CBS pour recevoir des instructions précises à cet égard. Pour de plus amples renseignements concernant les agents phytopathogènes, on peut aussi s’adresser à l’organisme suivant : Plantenziektenkundige Dienst (PD), Geertjesweg 15, Postbus 9102, 6700 NC Wageningen (Pays-Bas).

Le CBS doit être contacté préalablement à tout dépôt de l’une des bactéries phytopathogènes suivantes :

Agrobacterium rhizogenes, corynebacterium flaccumfaciens, C. insidiosum, C. michiganense, C. sepedonicum, erwinia amylovora, E. stewartii, E. tracheiphila, pseudomonas caryo-phylli, P. solanacearum, P. syringae, pv glycinae, pv persicae, pv pisi, P. woodsii, xanthomonas ampelina, X. campestris, pv citri, pv corylina, pv oryzae, pv oryzicola, pv phaseoli, pv pruni, pv vesicatoria, X. fragariae, X. populi.

121



Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est demandé au déposant de remplir la formule de dépôt du CBS aux fins de la procédure en matière de brevets, ainsi que la formule type BP/1. En cas d’indication ou de modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. Le CBS n’utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, le CBS communiquera par téléphone ou par télex la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Le CBS communiquera de la même façon, par téléphone ou par télex, le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration officielle sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. Le CBS ne demande pas au déposant de lui indiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Au gré du déposant, toutefois, il remettra un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant lui-même ou à son agent de brevets, mais non aux deux à la fois.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. La taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest s’applique aussi à toutes les conversions, sauf pour les dépôts effec-tués antérieurement conformément à la Convention sur le brevet européen. Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le Traité de Budapest, si ce n’est que les prescriptions relatives aux procédures d’importation ou de quarantaine ne s’appliquent pas.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et envoyer une copie des documents indiqués dans la règle 6.2; pour le reste, la procédure est semblable à celle qui est prévue pour un dépôt initial.



Le CBS informe les tiers de la procédure à suivre pour éta-blir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, il fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis copie au CBS).

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu de la réglementation sur les brevets, le CBS conser-vera les échantillons de micro-organismes potentiellement dangereux tant qu’il n’aura pas établi avec certitude que la partie requérante possède les compétences requises pour les manipuler. De même, le CBS ne remettra aucun échantillon à des personnes physiques n’exerçant pas une profession en rapport avec la biologie. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, le CBS présume que la partie requérante a satisfait aux exigences de son propre pays en matière d’importation.

Les échantillons de levures et de bactéries remis par le CBS proviennent en principe de ses propres préparations. Ceux d’autres micro-organismes proviennent en général des préparations remises par le déposant. (b) Notification au déposant

Lorsque le CBS remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie aux déposants respectifs, à moins que ceux-ci n’aient renoncé à leur droit d’être ainsi informés. Le CBS propose une taxe de conservation réduite aux déposants qui renonceraient au droit de recevoir une notification concernant la remise d’échantillons.


Le CBS n’énumère pas, dans le catalogue qu’il publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

122



EUR

(a) Conservation (30 ans) 650

(b) Conversion d’un dépôt 650

(c) Conservation du matériel stocké pour un dépôt de 30 ans :

- jeu de 10 ampoules de matériel lyophilisé- jeu de 10 pailles congelées

125175

(d) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité, hormis les cas où la règle 10.2.e) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest s’applique :

- si le test de viabilité doit être effectué- sur la base du dernier test de viabilité effectué

8025

(e) Communication d’informations 25


(g) Remise d’un échantillon : - conformément aux règles 11.2.ii), 11.3.a) et 11.3.b) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest

- conformément à la règle 11.2.i) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest : - tube d’agar oblique- ampoule lyophilisée

100

4015

(h) Surtaxe pour couvrir les frais administratifs et bancaires

10


Le CBS n’a publié aucune note ni lettre type particulière à l’intention des déposants, mais il donne périodiquement des conseils utiles dans son bulletin.

PL – POLOGNE

COLLECTION IBAA DE MICRO-ORGANISMES INDUSTRIELS Institut de biotechnologie agricole et alimentaire (IBAA)Ul. Rakowiecka 3602-532 Varsovie

Téléphone : (48-22) 606 36 91, 606 36 00Télécopieur : (48-22) 849 04 28E-mail : [email protected], [email protected]



Sont acceptés les bactéries, levures et champignons fila-menteux qui peuvent faire l’objet d’une conservation longue sans altération notable de leurs propriétés initiales.

Avis : – Les agents pathogènes dangereux et les espèces qui

peuvent présenter un danger pour l’homme et les ani-maux ne sont pas acceptés;

– La Collection IBAA de micro-organismes industriels n’accepte pas en dépôt les micro-organismes néces-sitant des conditions de culture spéciales qu’elle n’est techniquement pas en mesure d’offrir;

– Les mélanges, les cultures sans description scientifique ainsi que celles qui ne peuvent être identifiées ne sont pas acceptés.

– Lors du dépôt de souches contenant un plasmide, la Collection IBAA de micro-organismes industriels exige des renseignements sur ledit plasmide et sa souche hôte en ce qui concerne leurs propriétés et leur classement (groupe P1, P2, P3 ou P4). La collection accepte unique-ment les plasmides et les souches hôtes appartenant au groupe P1.



La Collection de micro-organismes industriels préfère recevoir les micro-organismes sous forme de préparations lyophilisées mais lorsque cela n’est pas souhaitable ou pos-sible, elle accepte le dépôt sous forme de cultures actives en milieu nutritif approprié.

Le nombre minimum de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt est de 20 pour les prépa-rations lyophilisées ou de trois pour les cultures actives (gélose inclinée).

123



Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité des micro-organismes est de 7 à 14 jours, mais dans certains cas le contrôle de la viabilité peut prendre plus longtemps, notam-ment si des antibiotiques inhabituels ou d’autres additifs sont nécessaires dans le milieu.


Lorsque le micro-organisme est déposé sous forme de culture active, la Collection IBAA de micro-organismes industriels prépare ses propres lots en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. En principe, la Collection de micro-organismes industriels invite le dépo-sant à vérifier l’authenticité des préparations remises après la sous-culture.

De nouveaux lots de cultures sont préparés, si besoin, pour renouveler les stocks. Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, la Collection IBAA de micro-organismes industriels conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la Collection IBAA de micro-organismes industriels est le polonais. Les communications sont aussi acceptées en anglais et en russe.

Contrat. La Collection IBAA ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Toutefois, en signant la formule de dépôt de la Collection IBAA, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes que la Collection de micro-organismes industriels accepte en dépôt ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est de-mandé au déposant de remplir la formule type BP/1. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les formules internationales obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la for-mule type BP/8. La notification au déposant concernant la remise d’un échantillon à un tiers est délivrée sur la formule type BP/14. La Collection IBAA utilise ses propres lettres types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la col-lection IBAA communiquera par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera, de la même façon, le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la collection IBAA ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Elle enverra toutefois, sur requête, des exemplaires du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la formule type BP/2 et fournir des exemplaires des documents indiqués dans la règle 6.2. La procédure est identique à celle du dépôt initial.



La Collection IBAA informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la Collection de micro-organismes industriels fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 et/ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle.

124



Sauf renonciation expresse à ce droit, c’est par courrier que la collection IBAA notifie au déposant la remise d’échantil-lons de micro-organismes à des tiers.


La Collection IBAA n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


PLN





L’IBAA ne dispose d’aucune note ni brochure d’information à l’intention des déposants éventuels, mais il va de soi qu’elle se tient à leur disposition pour leur donner toute information détaillée. Toutes les demandes doivent être adressées à la Collection de micro-organismes industriels.

PL – POLOGNE

COLLECTION POLONAISE DE MICRO-ORGANISMES (CPM) Institut d’immunologie et de thérapie expérimentaleAcadémie polonaise des sciencesUl. Weigla 1253-114 Wroclaw

Téléphone : (48-71) 337 11 72Télécopieur : (48-71) 337 13 82E-mail : [email protected] : http://immuno.iitd.pan.wroc.pl



Sont acceptées les bactéries (actinomycètes compris) et les bactériophages qui peuvent faire l’objet d’une conservation longue sans altération notable de leurs propriétés initiales.

Avis : – Les agents pathogènes dangereux et les espèces pou-

vant présenter un danger pour l’homme et les animaux sont acceptés sous condition;

– La CPM n’accepte pas en dépôt les micro-organismes nécessitant des conditions de culture spéciales qu’elle n’est techniquement pas en mesure d’offrir;

– Les mélanges, les cultures sans description scienti-fique et celles qui ne peuvent être identifiées ne sont pas acceptés;

– Lors du dépôt de souches contenant un plasmide, la CPM exige des renseignements sur ledit plasmide et sa souche hôte en ce qui concerne leurs propriétés et leur classement (par exemple, groupe P1, P2 ou P4). La CPM accepte uniquement les plasmides et les souches hôtes appartenant au groupe P1.



La CPM accepte les bactéries (y compris celles contenant des plasmides) sous forme de préparations lyophilisées ou dans un milieu de culture transportable, à l’exception des cultures sur plaques de gélose (qui risquent d’être endom-magées lors du transport). Les bactériophages doivent être expédiés avec un hôte adéquat. Les substances dont le dépôt est prévu doivent être exemptes de toute contami-nation par des organismes étrangers. Toutes les répliques de micro-organisme à déposer doivent provenir du même lot. Le dépôt doit être accompagné du formulaire approprié, dûment complété. Les formulaires peuvent être demandés auprès de la CPM.

125


Le nombre minimum de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt et la forme sous laquelle elles doivent être remises sont les suivants :

Bactéries 10 répliques sous forme lyophilisée, en milieu de culture ou congelées (0,5 ml chacune)

Bactériophages quantité et titre suffisant pour la conservation (au minimum 108 pfu/ml, 10 x 10 ml ou 2 x 5 ml sous forme de lysat exempt de cellules)

Le déposant est invité à vérifier l’authenticité des lots que la CPM aura préparés et à informer la CPM des résultats.


Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité des micro-organismes acceptés par la CPM est le suivant (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas, ce délai de contrôle peut être supérieur à celui indiqué entre parenthèses) :


Actinomycètes et micro-organismes à développement lent


Bactériophages 7 jours (ou jusqu’à 14 jours)


La CPM prépare son propre lot de micro-organismes en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous les lots de ses micro-organismes que la CPM a préparés. La CPM conserve le matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CPM est le polonais. Les communications sont aussi acceptées en anglais.

Contrat. La CPM ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt de la CPM, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et accepte que le micro-organisme soit distribué conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Actuellement, aucun type de micro-organisme que la CPM accepte en dépôt selon le Traité de Budapest n’est visé à un règlement d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit remplir la formule équivalente à la formule BP/1, qui est la formule de dépôt prévue par le Traité de Budapest. La CPM utilise des formules distinctes pour les bactéries et pour les bactériophages. En cas d’indication ou de modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. La notification concernant la remise d’échantillons à des tiers est délivrée sur la formule type BP/14. La CPM n’utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CPM communiquera par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle précisera cependant au déposant que ces données sont provisoires et qu’elles dépendent des résultats du contrôle de viabilité. De la même manière, la CPM communiquera les résultats du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CPM ne demande pas au déposant de lui indiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, elle fournira à son agent de brevets un exemplaire du récépissé de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par les déposants en dépôts en vertu du Traité de Budapest s’ils ont été effectués initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué dans le cadre du Traité de Budapest.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.

126




La CPM informe les tiers de la procédure à suivre pour éta-blir une requête en bonne en due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la CPM fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis une copie à la CPM).

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, la CPM conser-vera les échantillons des micro-organismes potentiellement dangereux tant que la partie requérante n’aura pas prouvé qu’elle est compétente pour manipuler des tels organismes. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la CPM présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Les échantillons de bactéries remis par la CPM proviennent de lots de ses propres préparations; les échantillons de bac-tériophages peuvent provenir de ses propres préparations ou du matériel remis par le déposant.


Lorsque la CPM remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


La CPM n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


PLN





Pour le moment, la CPM ne tient pas de lettres types ou de notes d’information à la disposition des déposants éventuels, mais elle donne des conseils par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique.

KR − RÉPUBLIQUE DE CORÉE

KOREAN AGRICULTURAL CULTURE COLLECTION (KACC) Division de microbiologie agricoleAcadémie nationale des sciences agricolesAdministration du développement rural166, Nongsaengmyeong-ro, Iseo-myeonWanju-gunJeollabuk-do 565-851

Téléphone : (+82) 63 238 3024Télécopieur : (+82) 63 238 3845E-mail : [email protected] : http://www.genebank.go.kr



La KACC accepte les bactéries (non pathogènes, y compris les actinomycètes), les moisissures (non pathogènes), les levures (non pathogènes), les champignons, les plasmides inclus dans un organisme hôte, les virus végétaux, les bac-tériophages et les semences végétales.

La KACC accepte uniquement les organismes appartenant aux classes de risque 1 ou 2 selon la Directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail.

La KACC se réserve le droit de refuser le dépôt de subs-tances dont la conservation présente, à son sens, des risques excessifs ou qu’elle n’est pas en mesure de traiter.

La KACC doit être consultée au préalable sur les condi-tions d’acceptation.



La KACC accepte en dépôt les micro-organismes sous forme de préparations lyophilisées ou congelées. Toutes les répliques de micro-organismes à déposer doivent provenir du même lot de préparations lyophilisées ou congelées. Le nombre minimum de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt est le suivant :

Bactéries, moisissures, levures, champignons, bactéries contenant des plasmides

10

Bactériophages (au minimum 109 pfu/ml) 10 ml

127


Les virus doivent être déposés sous forme de matériel lyo-philisé ou séché en même temps que l’organisme hôte. Le nombre minimum de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt est le suivant :

Virus végétaux 10 g

Dans tous les cas, les semences devront être fraîches, saines, non endommagées et exemptes de débris de terre ou de plantes. Le dépôt ne devra pas contenir plus de 5% de graines vides.

En principe, le taux de germination minimum requis est de 85% mais, dans certaines conditions, des dépôts peuvent être acceptés avec un taux moindre lorsque ce taux de régénération est impossible à atteindre.

Semences végétales 1000


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de matériel biologique acceptés par la KACC sont les suivants; les déposants doivent néanmoins savoir que, dans certains cas, le contrôle peut prendre plus longtemps, comme indiqué entre parenthèses :

Bactéries, moisissures, levures, champignons, bactéries contenant des plasmides, virus végétaux, bactériophages


Semences végétales Délai variable selon l’espèce


La KACC prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés en réalisant des sous-cultures des micro-organismes remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux selon les besoins. En général, la KACC ne prépare pas ses propres lots de virus, de bactériophages et de semences. En l’occurrence, c’est au déposant qu’il revient de s’assurer qu’il existe un stock suffisant pour que le dépôt soit mis à la disposition du public pendant la durée prescrite du dépôt.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, la KACC conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. Les langues officielles de la KACC sont le coréen et l’anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

Contrat. La KACC ne s’engage pas par contrat écrit auprès du déposant pour définir les obligations de chacune des parties. De plus, en remplissant le formulaire de dépôt BP/1 de la KACC, le déposant renonce à tout droit de retrait de son dépôt pendant la période d’entreposage requise et accepte que le matériel soit distribué conformément aux exigences pertinentes du brevet. Règlements d’importation ou de quarantaine. Il est essentiel que le déposant contacte la KACC avant de présenter un dépôt pouvant être régi par ces réglementations afin d’obte-nir la documentation pertinente. Ceci est particulièrement important pour les dépôts qui proviennent de l’étranger. Une telle omission pourrait entraîner le refus du dépôt en Corée.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir l’équivalent de la formule type BP/1, que la KACC utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d’attestation selon laquelle la KACC a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l’équi-valent de la formule type BP/8. La notification d’une remise d’échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. Pour les autres notifications officielles, la KACC utilise ses propres formules types.

Notifications officieuses au déposant. Sur demande, la KACC communiquera par courrier électronique la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-orga-nisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la KACC ne demande pas au déposant de lui indiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur demande, toutefois, elle enverra au déposant ou à son agent

128


(mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité uniquement si ces micro-organismes ont été déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions adminis-tratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n’est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. Les conversions donnent toutes lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été versées ou non antérieurement.





La KACC informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la KACC fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 et/ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie au KACC). La KACC remet des échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s’assurer qu’elle satisfait à toutes les prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la KACC présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de micro-organismes remis par la KACC proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la KACC remet à des tiers des échantillons des micro-organismes des déposants, ceux-ci en sont informés au moyen de la formule type BP/14.


La KACC n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


Services KRW

(1) Mise en dépôt (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage pendant 30 ans) :


800 00070 000

(2) Remise d’un échantillon 100 000

(3) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - lorsqu’un contrôle de viabilité est demandé- sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué

70 00010 000

(4) Délivrance d’une attestation selon la règle 8.2 10 000

(5) Communication d’informations selon la règle 7.6 10 000

Les taxes s’entendent hors coût de transport et frais ban-caires.


Pour le moment, Ia KACC n'à publié aucune note d'infor-mation à l'intention des déposants potentiels, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par courrier.

129



CENTRE CORÉEN DE CULTURES DE MICRO-ORGANISMES (CCCM)361-221, Yurim B/D Honje 1, Sudaemun Seoul, 120-091

Téléphone : (82-42) 392 09 50Télécopieur : (82-42) 392 28 59Internet : http://www.kccm.or.kr/



Bactéries, actinomycètes, champignons, levures, plasmides, bactéries contenant des plasmides, virus, bactériophages, SAUF :

– les hybridomes, les cultures de tissus végétaux, les ric-kettsies;

– les micro-organismes pouvant exiger des contrôles de viabilité que le CCCM n’est pas techniquement en mesure de réaliser;

– les mélanges de micro-organismes non définis ou non identifiables.

Le CCCM se réserve le droit de refuser tout micro-organisme pour des raisons de sécurité, c’est-à-dire lorsqu’il présente des dangers particuliers pour l’homme, les animaux, les végétaux et l’environnement. Lorsqu’un dépôt concerne un micro-organisme non lyophilisable, le CCCM doit être consulté au préalable sur les conditions d’acceptation.



Chaque fois que cela est possible, les cultures soumises pour dépôt au CCCM doivent être lyophilisées. Les virus non lyophilisables et les bactériophages doivent être conge-lés. Toutes les répliques de micro-organismes à déposer doivent provenir du même lot de préparations lyophilisées ou congelées.

Les suspensions de bactériophages doivent contenir au moins 107 unités/ml sous forme de plaques.

Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt sont les suivants :

Bactéries, champignons, levures, actinomycètes 8

Plasmides, bactéries contenant des plasmides, virus, bactériophages

25


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des micro-organismes acceptés par le CCCM sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que, dans certains cas, le contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps) :


Champignons, levures, actinomycètes 10 jours (ou jusqu’à 20 jours)

Plasmides, bactéries contenant des plasmides, virus, bactériophages



Le CCCM prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés en réalisant des sous-cultures des micro-organismes remis par le déposant. Par la suite, chaque fois que cela est nécessaire pour renouveler les stocks en diminution, il prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous les lots de ses micro-organismes que le CCCM a préparés.

Quelles que soient les méthodes employées pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, le CCCM conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle du CCCM est le coréen. Toutefois, les communications en anglais sont aussi acceptées.

Contrat. Le CCCM ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Toutefois, en signant la formule de dépôt du CCCM, le déposant renonce à tout droit de retirer son micro-orga-nisme durant la période de conservation requise.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec le CCCM pour lui demander conseil sur le mode d’expédition de leurs micro-organismes. Certains micro-organismes pathogènes sont visés par des règlements d’importation ou de quarantaine. Le CCCM indique aux éventuels déposants de tels micro-organismes les formalités à remplir pour obtenir les autorisations nécessaires.

130



Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir l’équivalent de la formule type BP/1, que le CCCM utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d’attestation selon laquelle le CCCM a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l’équi-valent de la formule type BP/8. La notification d’une remise d’échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. Pour les autres notifications officielles, le CCCM utilise ses propres formules types.

Notifications officieuses au déposant. Sur demande, le CCCM communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Il communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, le CCCM ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur demande, toutefois, le CCCM enverra au déposant ou à son agent (mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité uniquement si ces micro-organismes ont été déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne le dépôt initial effectué selon le traité, si ce n’est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. Les conversions donnent toutes lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été versées ou non antérieurement.





Le CCCM informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, il fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis les formules en question au CCCM).

Le CCCM remet des échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s’assurer qu’elle satisfait à toutes les prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. De même, lorsqu’il répond à des demandes en provenance de l’étranger, le CCCM pré-sume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de micro-organismes remis par le CCCM proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque le CCCM remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


Le CCCM n’énumère pas, dans le catalogue qu’il publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

131



Services KRW

(1) Mise en dépôt (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage pendant 30 ans)

- Dépôt initial - Nouveau dépôt

800 00070 000

(2) Remise d’un échantillon 100 000

(3) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - Lorsqu’un contrôle de viabilité est demandé- Sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué

70 00010 000





Pour le moment, le CCCM n’a publié aucune note d’infor-mation à l’intention des déposants potentiels, mais il se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.


COLLECTION CORÉENNE DE CULTURES DE RÉFÉRENCE (CCCR)125 Gwahak-ro Yuseong-gu Daejeon, 305-806

Téléphone : (82-42) 860 4612, 860 4656Télécopieur : (82-42) 860 4677, 860 4625E-mail : [email protected] : http://kctc.kribb.re.kr/



ADN eucaryote, ARN, algues, bactéries (y compris les actinomycètes), bactéries contenant des plasmides (inclus ou non dans un organisme hôte), bactériophages, cultures de cellules (y compris les lignées d’hybridomes), champi-gnons (y compris les levures), cultures de cellules humaines, cultures de cellules végétales, embryons animaux, embryons murins, moisissures, protozoaires (non parasites) et virus animaux et végétaux, semences végétales, SAUF :

– les micro-organismes ayant des propriétés qui pré-sentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé et/ou pour l’environnement;

– les micro-organismes dont la manipulation nécessite le type d’isolation particulier exigé pour les expériences.



Chaque fois que cela est possible, les cultures soumises pour dépôt à la CCCR doivent être lyophilisées. Les virus qui ne peuvent pas être lyophilisés et les bactériophages devraient être congelés. Toutes les répliques de micro-organismes à déposer doivent provenir du même lot de préparations lyophilisées ou congelées.

Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment de son dépôt sont les suivants :

Actinomycètes, bactéries, champignons, levures, bactéries contenant des plasmides

10

Plasmides, algues, protozoaires, lignées de cellules animales et végétales, hybridomes, virus, bactériophages

25

132



Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par la CCCR sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que, dans certains cas, le contrôle peut prendre plus longtemps) :


Champignons, levures, actinomycètes, algues, protozoaires


Plasmides, bactéries contenant des plasmides, virus, bactériophages, lignées de cellules animales et végétales, hybridomes



La CCCR prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés en réalisant des sous-cultures des micro-organismes remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux, selon les besoins. Le déposant est tenu de contrôler l’authenticité d’échan-tillons de tous les lots de ses micro-organismes préparés par la CCCR.

Quelles que soient les méthodes employées pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, la CCCR conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CCCR est le coréen. Toutefois, l’anglais peut aussi être utilisé pour la corres-pondance.

Contrat. La CCCR ne conclut avec les déposants aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Toutefois, en signant la formule de dépôt de la CCCR, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt durant la période de conservation requise.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec la CCCR pour lui demander conseil sur le mode d’expédition de leurs micro-organismes. Certains micro-organismes pathogènes sont visés par des règlements d’importation ou de quarantaine. La CCCR indique aux éventuels déposants de tels micro-organismes les formalités à remplir pour obtenir les autorisations nécessaires.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir l’équivalent de la formule type BP/1, que la CCCR utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d’attestation selon laquelle la CCCR a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification d’une remise d’échantil-lon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. Pour les autres notifications officielles, la CCCR utilise ses propres formules types.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CCCR communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CCCR ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, la CCCR enverra au déposant ou à son agent (mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, uniquement si ces micro-organismes ont été déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n’est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. Les conversions donnent toutes lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été versées ou non antérieurement.

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La CCCR informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis les formules en question à la CCCR).

La CCCR remet des échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s’assurer qu’elle satisfait à toutes les prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. De même, lorsqu’elle répond à des demandes en provenance de l’étranger, la CCCR présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de micro-organismes remis par la CCCR proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la CCCR remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


La CCCR n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


Services KRW


- Dépôt initial (bactéries, champignons, levures, bactériophages, moisissures, virus animaux et végétaux, ADN eucaryote, ARN, plasmides, semences)

- Dépôt initial (cultures de cellules humaines, animales et végétales, embryons, embryons murins, hybridomes, algues, protozoaires non parasites)

- Nouveau dépôt

800 000

900 000

70 000

(2) Remise d’un échantillon- Bactéries, champignons, levures, bactériophages, moisissures, virus animaux et végétaux, ADN eucaryote, ARN, plasmides, semences

- Cultures de cellules humaines, animales et végétales, embryons, embryons murins, hybridomes, algues, protozoaires non parasites

100 000

150 000

(3) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité : - Lorsqu’un contrôle de viabilité est demandé- Sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué

70 00010 000





Pour le moment, la CCCR n’a publié aucune note d’infor-mation à l’intention des déposants potentiels, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.

134



FONDATION CORÉENNE DE RECHERCHE SUR LES LIGNÉES CELLULAIRES (FCRLC)Institut de recherche sur le cancer Université nationale de Séoul Faculté de médecine28 Yungon-dong, Chongno-guSeoul 110-799

Téléphone : (82-2) 3668 7915Télécopieur : (82-2) 742 0021Internet : http://cellbank.snu.ac.kr



Lignées cellulaires (humaines, animales, végétales et d’hybri-domes), ADN eucaryote, plasmides (inclus ou non dans un organisme hôte), SAUF :

– les lignées cellulaires ayant des propriétés qui pré-sentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé et/ou pour l’environnement;

– les lignées cellulaires dont la manipulation nécessite le type d’isolation particulier exigé pour les expériences.



Chaque fois que cela est possible, les lignées cellulaires soumises pour dépôt à la FCRLC doivent être congelées et constituer des cultures viables. Les lignées cellulaires soumises pour dépôt à la FCRLC ne doivent pas comporter de contaminants.

Le nombre minimal de répliques que le déposant doit remettre au moment de son dépôt est le suivant :

Lignées cellulaires sous forme congelée 7


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des lignées cellulaires acceptés par la FCRLC sont les suivants :

Lignées cellulaires (animales, végétales, et hybridomes)


Dans certains cas, le contrôle peut prendre plus longtemps.


La FCRLC prépare, au moment du dépôt, ses propres lots congelés en réalisant des sous-cultures des micro-orga-nismes remis par le déposant. Par la suite, elle prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux, selon les besoins. Le déposant est tenu de contrôler l’authenticité d’échantillons de tous les lots préparés par la FCRLC. Quelles que soient les méthodes employées pour préparer des lots d’échantil-lons en vue de la distribution, la FCRLC conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la FCRLC est le coréen. Toutefois, l’anglais peut aussi être utilisé pour la corres-pondance.

Contrat. La FCRLC ne conclut avec les déposants aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Toutefois, en signant la formule de dépôt de la FCRLC, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt durant la période de conservation requise.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec la FCRLC pour lui demander conseil sur le mode d’expédition de leurs lignées cellulaires. Certains micro-organismes pa-thogènes sont visés par des règlements d’importation ou de quarantaine. La FCRLC indique aux éventuels déposants les formalités à remplir pour obtenir les autorisations nécessaires.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants doivent remplir l’équivalent de la formule type BP/1, que la FCRLC utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la for-mule type BP/8. La notification d’une remise d’échantillon à un tiers est adressée sur la formule type BP/14. Pour les autres notifications officielles, la FCRLC utilise ses propres formules types.

135


Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la FCRLC communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la FCRLC ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, la FCRLC enverra au déposant ou à son agent (mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité uniquement si ces micro-organismes ont été déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n’est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. Les conversions donnent toutes lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été versées ou non antérieurement.





La FCRLC informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis les formules en question à la FCRLC).

La FCRLC remet des échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s’assurer qu’elle satisfait à toutes les prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. De même, lorsqu’elle répond à des demandes en provenance de l’étranger, la FCRLC présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons de lignées cellulaires remis par la FCRLC proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la FCRLC remet à des tiers des échantillons de lignées cellulaires déposées, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


La FCRLC n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


Services KRW


- Dépôt initial (ADN eucaryote, plasmides)- Dépôt initial (cultures de cellules humaines, animales et végétales, hybridomes)

- Nouveau dépôt

800 000900 000

70 000

(2) Remise d’un échantillon- ADN eucaryote, plasmides- Cultures de cellules humaines, animales et végétales, hybridomes

100 000150 000

(3) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité - Lorsqu’un contrôle de viabilité est demandé- Sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué

70 00010 000





Pour le moment, la FCRLC n’a publié aucune note d’infor-mation à l’intention des déposants potentiels, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.

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CZ − RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

COLLECTION TCHÈQUE DE MICRO-ORGANISMES (CTM)Kamenice 5/building A25625 00 Brno

Téléphone : (420) 549 491 430Télécopieur : (420) 549 498 289E-mail : [email protected] : www.sci.muni.cz/ccm



Bactéries (actinomycètes compris), champignons filamen-teux, levures et micro- organismes semblables aux levures qui peuvent faire l’objet d’une conservation longue sans altération notable de leurs propriétés initiales, ainsi que les plasmides inclus dans un organisme hôte.

La CTM n’accepte en dépôt que les bactéries, champignons filamenteux, levures et micro-organismes semblables aux levures qui appartiennent au groupe à risque I ou II d’après le Manuel de sécurité biologique en laboratoire (Organisation mondiale de la santé, Genève 1983).

La CTM n’accepte pas en dépôt les micro-organismes nécessitant des conditions de culture spéciales qu’elle n’est pas techniquement en mesure d’offrir.

Les cultures sans description scientifique et celles qui ne peuvent pas être identifiées ne sont pas acceptées.

Lors du dépôt de souches contenant un plasmide, la CTM exige des renseignements sur ledit plasmide et sa souche hôte en ce qui concerne leurs propriétés et leur classement (soit, le groupe P1, P2, P3 ou P4). Elle accepte uniquement les plasmides qui appartiennent au groupe P1.



La CTM accepte les bactéries et les champignons, y compris ceux contenant des plasmides, sous forme lyophilisée ou sous forme de cultures à développement rapide, sauf les cultures sur plaques de gélose (qui risquent d’être endom-magées lors du transport).

Le déposant doit remettre deux cultures lyophilisées ou deux cultures sur gélose au moment du dépôt.


Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité des divers micro-organismes acceptés par la CTM est de cinq jours. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas, notamment pour les micro-organismes à développe-ment lent, ce contrôle peut prendre jusqu’à 14 jours.


La CTM prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés de bactéries et de champignons en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir de ces premières sous-cultures selon les besoins. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous les lots de ses micro-organismes que la CTM a préparés.

Quelle que soit la méthode utilisée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, la CTM conserve toujours le matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CTM est le tchèque. Les communications sont aussi acceptées en anglais.

Contrat. La CTM ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt de la CTM, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et accepte que le micro-organisme soit distribué conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Actuellement, aucun type de micro-organisme que la CTM accepte en dépôt selon le Traité de Budapest n’est visé par un règle-ment d’importation ou de quarantaine, mais il se pourrait que cette situation change à l’avenir.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit remplir la formule CCM-BP/1 (équivalent de la formule type BP/1) qui est la formule de dépôt prévue par le Traité de Budapest.

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Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la décla-ration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les

“formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9, toutes deux en anglais et en tchèque. La notification concernant la remise d’un échantillon à un tiers est délivrée sur la formule type BP/14. La CTM utilise ses propres lettres types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CTM communiquera par téléphone ou par télécopieur la date du dépôt et le numéro d’ordre avant de délivrer le récépissé officiel mais seulement après un contrôle de viabilité positif.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CTM ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, elle remettra au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la décla-ration sur la viabilité.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts selon ce traité seulement s’ils ont été effectués initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué dans le cadre du traité.

Toutes les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



La CTM informe les tiers de la procédure à suivre pour éta-blir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, la CTM fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis copie à la CTM).

S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la CTM demandera à la partie requérante de lui présenter une autorisation adéquate d’importation si elle sait qu’une telle autorisation est obligatoire dans le pays visé.

Tous les échantillons remis par la CTM proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la CTM remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule type BP/14.


La CTM n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


Dépôt de brevets des cultures CZK

(a) Dépôt et conservation pendant 30 ans 23 000


(c) Remise d’un échantillon 1 000

La taxe sur la valeur ajoutée (21%) sera appliquée si néces-saire en supplément. Des frais supplémentaires seront demandés pour toute manipulation, tous frais postaux et bancaires. Une avance pourra être réclamée pour toute commande en provenance de l'étranger.


À l’heure actuelle, la CTM n’a publié aucune note d’infor-mation à l’intention des déposants, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.

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GB − ROYAUME-UNI

CABI BIOSCIENCE, UK CENTRE (IMI) Bakeham LaneEnglefield GreenEgham, Surrey TW20 9TY

Téléphone : (44 (0) 1491) 829 016Télécopieur : (44 (0) 1491) 829 100E-mail : [email protected] : http://www.cabi.org



Nématodes, isolats de champignons (y compris les levures) et bactéries (y compris les actinomycètes), autres que les espèces notoirement pathogènes pour l’homme et l’ani-mal, qui peuvent être conservés sans altération notable de leurs propriétés par les méthodes de conservation usuelles. Organismes des deux premières catégories défi-nies par l’ACDP.

Nonobstant ce qui précède, l’IMI se réserve le droit de refuser d’accepter en dépôt tout matériel qui, selon le conservateur, présente un danger inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation. L’IMI n’accepte que les organismes qui peuvent être conservés durable-ment, sans subir de modification notable, par congélation dans l’azote liquide ou par lyophilisation. Une déclaration relative au caractère pathogène potentiel et aux conditions de conservation doit être fournie au moment du dépôt.



L’IMI préfère que les champignons qui lui sont remis pour dépôt soient présentés sous forme de cultures saines, propres, au stade de la sporulation et sur gélose inclinée en vue de la préparation de suspensions pour la conservation par lyophilisation et dans l’azote liquide. Au moment du dépôt, le déposant doit remettre au minimum six répliques.


Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité des cham-pignons acceptés en dépôt par l’IMI est de 14 jours. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre jusqu’à 21 jours.


Selon le nombre et le mode de présentation des cultures envoyées en dépôt, l’IMI prépare des lots congelés et des lots lyophilisés directement à partir du matériel du déposant ou à partir de sous-cultures de ce matériel. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, il prépare de nouveaux lots selon les besoins. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous les lots de son micro-organisme que l’IMI a préparés.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, l’IMI conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de l’IMI est l’anglais. Les com-munications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

Contrat. La formule de demande CC PF1 de l’IMI, que le déposant doit remplir, constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu :

– de communiquer tous les renseignements demandés par l’IMI;

– de remplacer le micro-organisme à ses frais si l’IMI n’est plus en mesure d’en remettre des échantillons;

– d’acquitter toutes les taxes requises; – de dédommager l’IMI de toute action en justice qui

pourrait être intentée contre lui suite à la remise d’échan-tillons, à moins qu’une négligence de la part de l’IMI soit à l’origine de cette action;


– d’autoriser l’IMI à remettre des échantillons conformé-ment aux dispositions applicables en matière de brevets.

Une fois la procédure de dépôt et d’acceptation achevée, le déposant reçoit une lettre type (formule CC PF3) dans laquelle ses obligations contractuelles lui sont rappelées.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les cham-pignons phytopathogènes non indigènes au Royaume-Uni sont visés par des règlements d’importation. L’IMI, qui détient une autorisation d’importer de tels organismes, indiquera au déposant les formalités requises.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est demandé au déposant de remplir, en sus de la formule de demande CC PF1 de l’IMI mentionnée dans la rubrique i) ci-dessus, la formule de dépôt CC PF2 de l’IMI aux fins de la

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procédure prévue dans le Traité de Budapest. L’IMI ne prévoit pas de formule particulière à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour une demande d’attestation selon laquelle l’IMI a reçu de tels renseignements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé est délivré sur la formule CC PF3, établie par l’IMI et qui est l’équivalent de la “formule internationale” obligatoire BP/4. La déclaration sur la viabilité est délivrée sur la formule CC PF5, établie par l’IMI qui est l’équivalent de la “formule internationale” obligatoire BP/9. Une formule type (CC PF4) est utilisée pour notifier au déposant le refus d’accepter un micro-organisme en dépôt. L’IMI n’utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Bien que l’IMI accuse réception des cultures qui lui sont envoyées, cela ne signi-fie pas pour autant qu’il les accepte en dépôt. Il n’attribue pas de numéro de dépôt à un micro-organisme tant que la viabilité de celui-ci n’a pas été établie. Si le contrôle de viabilité donne un résultat positif, l’IMI communiquera sur requête, par téléphone ou par télex, ce résultat ainsi que le numéro de dépôt du micro-organisme avant de délivrer les documents officiels.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, l’IMI ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Il remettra cependant, sur requête, un exemplaire du récé-pissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


L’IMI n’autorise pas la conversion de dépôts non effectués initialement aux fins de la procédure en matière de brevets, en dépôt selon le Traité de Budapest. Des dépôts effectués antérieurement aux fins de cette procédure hors des dis-positions du Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts selon ce traité, à condition que le déposant remette à l’IMI un nouvel échantillon du micro-organisme déposé et qu’il contrôle l’authenticité de tous les lots préparés à partir de celui-ci. Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité. Toutes les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes affé-rentes à ces dépôts aient été ou non versées antérieurement.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la formule type BP/2 et y joindre des exemplaires des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés sur les formules CC PF3 et CC PF5 qui sont, respectivement, les équivalents des “formules internatio-nales” BP/5 et BP/9.



L’IMI informe les tiers de la procédure à suivre pour éta-blir une requête en bonne et due forme. Toutefois, pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, l’IMI ne fournit pas d’exemplaires des for-mules de requête; celles-ci peuvent être obtenues auprès de l’office de propriété industrielle pertinent.

Nonobstant tout droit à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, lorsque la manipu-lation de certains micro-organismes phytopathogènes au Royaume- Uni nécessite une autorisation, l’IMI n’en remet des échantillons à des tiers résidant au Royaume-Uni que s’ils détiennent une telle autorisation. L’IMI fournira aux par-ties requérantes non titulaires d’une autorisation la formule de requête nécessaire et il remettra des échantillons une fois que la partie requérante aura confirmé qu’elle a obtenu cette autorisation. S’agissant de requêtes en provenance de pays étrangers (autres que les États- Unis d’Amérique), l’IMI présume que la partie requérante a satisfait aux pres-criptions de son propre pays en matière d’importation. Pour les requêtes en provenance des États-Unis d’Amérique, les échantillons de micro-organismes phytopathogènes sont expédiés par l’intermédiaire des services de quarantaine du Ministère de l’agriculture des États-Unis d’Amérique.

Tous les échantillons remis par l’IMI proviennent de lots de ses propres préparations qui, chaque fois que cela est pos-sible, ont été réalisées directement (c’est-à-dire sans sous culture) à partir du matériel remis par le déposant.


Lorsque l’IMI remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie par lettre aux déposants res-pectifs.

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L’IMI n’énumère pas, dans le catalogue qu’il publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


GBP




(d) Délivrance d’une attestation 25

(e) Communication d’informations 25

Les taxes acquittées au Royaume-Uni sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée, au taux en vigueur.


L’IMI a établi des notices d’information détaillées à l’intention des déposants.

GB − ROYAUME-UNI

CULTURE COLLECTION OF ALGAE AND PROTOZOA (CCAP) SAMS Ltd.Scottish Marine InstituteOban, Argyll PA37 1QA Scotland

Téléphone : (44-1631) 559 000 ou 1631 559 268 (line directe) Télécopieur : (44-1631) 559 001E-mail : [email protected] : www.ccap.ac.uk



– Algues d’eau douce, algues terrestres, protozoaires non parasites, et

– Algues marines autres que les grandes algues marines.



Les micro-organismes doivent être présentés pour dépôt sous forme de cultures en milieu liquide ou sur gélose inclinée. Au moment du dépôt, l’intéressé doit remettre au moins six échantillons de son micro-organisme. Les cultures d’algues doivent contenir, selon l’espèce, de 102 à 104 cellules/ml et celles d’algues marines au moins trois plants. Le nombre minimum de cellules dans les cultures de protozoaires doit être fixé par voie de négociation.


Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité des algues et protozoaires acceptés par la CCAP est de sept jours. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle de viabilité peut prendre jusqu’à 35 jours.


A moins que le matériel initial du déposant ne soit conservé par congélation (comme cela est le cas de certaines algues), la CCAP prépare au moment du dépôt ses propres lots du micro-organisme en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir de ces lots initiaux selon les besoins. Lorsque le matériel initial a été cryogénisé, la CCAP renouvelle ses stocks en réalisant des sous-cultures de ce matériel ou en

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demandant au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons du premier lot (mais non des lots ultérieurs) de son micro-organisme que le CCAP a préparés.

Sauf dans le cas des souches cryogénisées, la CCAP ne conserve pas de matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CCAP est l’anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas accep-tées.

Contrat. La formule de demande de la CCAP que le déposant doit remplir constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu :

– de communiquer tous les renseignements demandés par la CCAP;

– de remplacer le micro-organisme à ses frais si la CCAP n’est plus en mesure d’en remettre des échantillons;

– d’acquitter toutes les taxes requises; – de dédommager la CCAP de toute action en justice

qui pourrait être intentée contre elle suite à la remise d’échantillons, à moins qu’une négligence de la part de la CCAP soit à l’origine de cette action;


– d’autoriser la CCAP à remettre des échantillons confor-mément aux prescriptions applicables en matière de brevets.

Lorsque la CCAP accepte un micro-organisme en dépôt, elle le notifie au déposant en lui rappelant qu’il est lié par le contrat conclu.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes acceptés en dépôt par la CCAP ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les dépo-sants sont tenus de remplir, en sus de la formule de demande de la CCAP mentionnée dans la section i) ci-dessus, une formule de dépôt de la CCAP aux fins de la procédure en matière de brevets. La CCAP n’impose pas de formule particulière à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle la CCAP a reçu de tels rensei-gnements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. La CCAP utilise ses propres formules types pour notifier au déposant l’acceptation (voir la section i) ci-dessus) ou le refus d’un micro-organisme, mais elle n’utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CCAP communiquera par téléphone ou par télex la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera de la même manière le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CCAP demande au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, elle remettra au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.


La CCAP n’est pas dépositaire de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets hors des dispositions du Traité de Budapest et elle ne considère pas que la règle 6.4)d) soit applicable dans les autres cas.


La CCAP ne demande pas au déposant de remplir une formule type au moment d’effectuer un nouveau dépôt, mais elle demande en revanche qu’il fournisse des copies des documents et déclarations indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les “for-mules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



La CCAP informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie).

La CCAP remet des échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s’assurer qu’elle satisfait aux prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. S’agissant de requêtes en provenance de l’étran-

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ger, la CCAP présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Sauf lorsque le matériel initialement fourni par le déposant a été cryogénisé, comme c’est le cas de certaines algues, les échantillons de micro-organismes remis par la CCAP proviennent des lots de ses propres préparations de ces micro-organismes.


Lorsque la CCAP remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie par lettre aux déposants respectifs.


La CCAP n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, la liste des dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


GBP

(a) Conservation- souches cryogénisées- autres méthodes de taxe de conservation

1 500au cas-par-cas


(c) Remise d’un échantillon (frais d’expédition en sus)

200

(d) Délivrance d’une attestation 20

Les taxes sont majorées de la taxe à la valeur ajoutée, s’il y a lieu.


Pour le moment, la CCAP ne publie aucune note d’informa-tion à l’intention des déposants éventuels.

GB − ROYAUME-UNI

EUROPEAN COLLECTION OF CELL CULTURES (ECACC) Culture CollectionsPublic Health EnglandPorton DownSalisbury, Wiltshire SP4 0JG

Téléphone : (44-1980) 61 25 12Télécopieur : (44-1980) 61 13 15E-mail : [email protected] : http://www.phe-culturecollections.org.uk



Lignées cellulaires animales, lignées cellulaires humaines, lignées cellulaires génétiquement modifiées et hybridomes pouvant être conservés durablement par congélation, sans altération notable ni perte de leurs propriétés; virus suscep-tibles de faire l’objet d’essais sur culture cellulaires; ADN recombinant eucaryote et viral, soit sous forme de simples préparations d’ADN, soit cloné dans un organisme hôte.

La collection n’accepte aucun dépôt au-delà de la catégorie 4 de l’ACDP (Advisory Committee on Dangerous Pathogens) et de la catégorie 4 de l’ACGM (Advisory Committee on Genetic Modification).

À noter : – Aucun dépôt se rapportant à un brevet ne doit être

envoyé à l’ECACC tant que celle-ci n’aura pas reçu et examiné une évaluation de risque biologique. Après examen favorable d’une évaluation de risque, le client sera invité à expédier le matériel qu’il souhaite déposer. Les formulaires d’évaluation de risque sont disponibles sur le site Web de l’ECACC.

– Le traitement des micro-organismes dont la mani-pulation doit s’effectuer au niveau de confinement 4 peut demander plus longtemps, selon la disponibilité d’installations de confinement à haute sécurité. Le prix facturé pour un traitement en laboratoire de confinement à haute sécurité est nécessairement plus élevé compte tenu du surcoût pour l’ECACC.

– Les organismes génétiquement modifiés des classes d’activité 2 à 4 ne sont pas acceptés tant que l’ECACC n’a pas obtenu l’autorisation de la Direction de la sé-curité et de la santé du Royaume-Uni (Health and Safety Executive-HSE). Cette autorisation est délivrée à l’ECACC moyennant le paiement d’une taxe, qui sera facturée au client (voir ci-dessous). Prévoir plusieurs semaines pour cette procédure d’approbation.

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– L’ECACC se réserve le droit de refuser d’accepter en dépôt tout matériel qui, de l’avis du conservateur, pré-sente un danger inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation. L’ECACC n’acceptera que les organismes qui peuvent être conser-vés durablement à la température appropriée sans subir de modification notable.



Cultures de cellules animales. Les micro-organismes doivent être remis pour dépôt sous forme de cultures congelées. L’ECACC peut refuser de prendre en dépôt ceux qui n’au-raient pas été emballés dans une quantité suffisante de glace carbonique pour les maintenir congelés durant le transport. Au moment du dépôt, le déposant doit remettre 12 répliques au minimum. Toutes les cultures de cellules animales doivent contenir au moins 4 x 106 cellules/ampoule.

ADN recombinant. Les dépôts sont acceptés sous la forme d’ampoules congelées dans des organismes hôtes conte-nant un plasmide, un phage, un plasmide nu ou un ADN phage. Les plasmides et bactériophages sont acceptés à condition de pouvoir être conservés sans modification notable ni perte de leurs propriétés par congélation et stockage long. Le déposant doit fournir au minimum 12 ampoules (toutes préparées simultanément) contenant une quantité cultivable d’organismes qui doivent être remplacés si besoin est. L’ADN simple doit être déposé congelé dans une solution appropriée – 10mM, 1mM EDTA (pH 7,5), par exemple – et en quantités permettant l’électrophorèse.


Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par l’ECACC sont donnés ci-après, mais les déposants doivent néan-moins savoir que, dans certains cas, ce contrôle peut prendre plus longtemps. Les clients en seront avisés avant que le dépôt ne soit accepté.

Virus 21 jours (ou jusqu’à 28 jours)

Cultures de cellules animales 14 jours (ou jusqu’à 21 jours)

ADN recombinant 14 jours


En principe, l’ECACC ne prépare pas ses propres lots du micro-organisme déposé, et lorsque les stocks sont épuisés suite à la remise d’échantillons, elle demande au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. L’ECACC demande

au déposant de vérifier l’authenticité d’échantillons des lots qu’elle a préparés.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de l’ECACC est l’anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas accep-tées.

Contrat. En vertu de la formule de demande de l’ECACC que l’intéressé doit remplir, le déposant est tenu :

– de remettre du matériel seulement sous la forme et dans la quantité requises;

– d’établir une déclaration sur le caractère pathogène du micro-organisme déposé;

– d’acquitter toutes les taxes requises, y compris tous les frais d’expédition des micro-organismes jusqu’à l’ECACC;

– de respecter les dispositions du Traité de Budapest; – d’accepter les exigences de l’ECACC en matière de

dépôt.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes acceptés en dépôt par l’ECACC ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande mentionnée dans la section i) ci-dessus, le déposant doit remplir une formule de dépôt de l’ECACC ainsi qu’une déclaration sur le caractère pathogène. L’ECACC utilise des formules différentes selon les types de micro-organismes acceptés. Le déposant doit donc demander au préalable la série de formules appropriées au micro-organisme qu’il souhaite déposer.

Quarante-huit heures au moins avant d’expédier le micro-organisme, l’intéressé doit informer l’ECACC du nombre d’ampoules envoyées, du mode de transport choisi ainsi que de l’heure estimative d’arrivée à destination. Si le micro-organisme est expédié par avion, l’ECACC doit être informée du numéro du vol, de sa destination, du numéro de la lettre de transport aérien ainsi que du nom de l’entreprise chargée de la livraison.

L’ECACC ne prévoit pas de formule particulière à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la des-cription scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle l’ECACC a reçu de tels renseignements.

144


Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’ECACC n’utilise pas de formule type pour les autres noti-fications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, l’ECACC communiquera par téléphone ou par télex la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle ne com-muniquera le résultat du contrôle de viabilité avant de déli-vrer une déclaration sur la viabilité que lorsque ce résultat sera insuffisant.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, l’ECACC ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, cependant, elle enverra un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Toutefois, même les dépôts antérieurs effectués gratuitement donnent lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation normalement perçue selon le Traité de Budapest. Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne le dépôt initial, à l’exception des prescriptions concernant les conditions d’expédition qui ne s’appliquent évidemment pas.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, l’intéressé doit remplir une formule de dépôt de l’ECACC ainsi qu’une déclaration sur le caractère pathogène du micro-organisme déposé et il doit envoyer des copies des documents et de la déclaration indiqués dans la règle 6.2. De même, il doit se conformer aux procédures mentionnées précédemment en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’expédition.



L’ECACC n’informe pas les parties requérantes de la procé-dure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme, de même qu’elle ne remet pas d’exemplaires des formules de requête lorsqu’il est nécessaire de prouver le droit à la remise d’échantillons. Ces formules peuvent être obtenues auprès de l’office de propriété industrielle pertinent.

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, l’ECACC conservera les échantillons de micro-organismes potentiel-lement dangereux tant qu’elle n’aura pas établi que la partie requérante dispose des moyens d’isolement nécessaires pour manipuler de tels organismes. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, l’ECACC présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Les échantillons fournis par l’ECACC proviennent générale-ment de préparations remises par le déposant.


Lorsque l’ECACC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie par lettre aux déposants respectifs.


L’ECACC n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

145



GBP

1. Lignées cellulaires

(a) Dépôt et conservation, y compris certificat et déclaration sur la viabilité

950

(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité (nouvelle ou actualisée)

80

2. Virus


1 110


150

3. ADN recombinant eucaryote et viral, soit sous forme de simples préparations d’ADN, soit cloné dans un organisme hôte


600

(b) Délivrance d’une nouvelle déclaration (ou actualisée) sur la viabilité (selon le cas)

80

4. Conditions générales

(a) Organismes exigeant un confinement de niveau 4 Prix à la demande

(b) Catégories 2 à 4 de l’ACGM et taxe d’enregistrement HSE

Prix à la demande

(c) Remise d’un échantillon (frais d’expédition non compris)

100

(d) Délivrance d’un certificat (nouveau ou modifié) 50

(e) Taxe administrative de modification 50

Assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée suivant le cas, les taxes sont à régler à la Health Protection Agency – Porton Down.


La formule de demande de l’ECACC contient des recom-mandations à l’intention des déposants.

GB − ROYAUME-UNI

NATIONAL COLLECTION OF TYPE CULTURES (NCTC) Culture CollectionsPublic Health EnglandPorton DownSalisbury, Wiltshire SP4 0JG

Téléphone : (44-1980) 61 25 12Télécopieur : (44-1980) 61 13 15E-mail : [email protected] : http://www.phe-culturecollections.org.uk



Bactéries qui peuvent être conservées, sans modification notable de leurs propriétés, par lyophilisation, et qui sont pathogènes pour l’homme et/ou l’animal.



Les cultures de bactéries acceptées par la NCTC doivent être déposées sous forme lyophilisée ou sur plaques de gélose. Le déposant ne doit remettre qu’une seule culture au moment du dépôt.


Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité des bactéries acceptées par la NCTC est de quatre jours. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre jusqu’à 14 jours.


La NCTC prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés de bactéries en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, elle prépare de nouveau lots à partir de ces premières sous- cultures selon les besoins. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons du premier lot de son micro-organisme que la NCTC a préparé (mais non des lots ultérieurs).

La NCTC ne conserve pas de matériel initial remis par le déposant.

146



(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la NCTC est l’anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas accep-tées.

Contrat. La formule de demande de la NCTC, que le dépo-sant doit remplir, constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu :

– de communiquer tous les renseignements demandés par la NCTC;

– de remplacer le micro-organisme à ses frais si la NCTC n’est plus en mesure d’en remettre des échantillons;

– d’acquitter toutes les taxes requises; – de dédommager le Public Health Laboratory Service

Board ou la NCTC de toute action en justice qui pourrait être intentée contre eux suite à la remise d’échantillons, à moins qu’une négligence de la part de la NCTC soit à l’origine de cette action;


– d’autoriser la NCTC à remettre des échantillons confor-mément aux dispositions applicables en matière de bre-vets.

Un supplément à la formule de demande de la NCTC exige du déposant qu’il indique s’il agit pour son propre compte ou pour celui de l’organisme qui l’emploie.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les bactéries pathogènes pour les animaux qui sont expédiées depuis l’étranger sont visées par des règlements d’importation (Importation of Animal Pathogens Order, 1980; Statutory Instrument, 1980 No. 1212). Le Central Public Health Laboratory, dont la NCTC fait partie, détient une autorisation générale couvrant l’importation d’organismes pathogènes pour les animaux, mais le déposant doit indiquer au préalable à la NCTC son nom et son adresse, ainsi que la désignation scientifique de l’organisme à déposer. Pour de plus amples renseignements sur l’importation de micro-organismes pathogènes pour les animaux, on peut s’adresser au service suivant : Import Section (Animal Pathogens), Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Hood Rise South, Tolworth, Surbiton, Surrey KT6 7NF (Royaume-Uni).

Les types de micro-organismes acceptés en dépôt par la NCTC ne sont pas visés par des règlements de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande de la NCTC mentionnée dans la section i) ci-dessus, les déposants doivent remplir la formule de dépôt de la NCTC prévue selon le Traité de Budapest et la formule de dépôt type de la NCTC. La NCTC ne prévoit pas de formule spéciale à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle la NCTC a reçu de tels renseignements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. Toutes les autres notifications officielles sont effectuées par lettre et non au moyen de formules types.

Notifications officieuses au déposant. Avant de procéder aux notifications officielles correspondantes, la NCTC ne communique, ni par téléphone ni par télex, la date du dépôt, le numéro du dépôt ou le résultat du contrôle de viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la NCTC ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, cependant, elle enverra des exemplaires du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


La NCTC n’accepte pas les dépôts de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest. De même, elle n’autorise pas la conversion de dépôts effectués antérieu-rement à des fins scientifiques en dépôts selon le Traité de Budapest. Au lieu de cette conversion, elle demande que le même organisme fasse l’objet d’un nouveau dépôt selon ce traité. La règle 6.4.d) ne s’applique donc pas.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et envoyer des copies des documents indiqués dans la règle 6.2.

147




La NCTC informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis copie à la NCTC).

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, la partie requérante devra, pour les micro-organismes potentielle-ment dangereux appartenant au groupe 3 défini par l’ACDP, avoir été préalablement déclarée compétente par son chef de service pour demander de tels échantillons. Cette décla-ration, qui devra être effectuée sur une formule spéciale de la NCTC, ne sera exigée qu’une seule fois pour la même per-sonne. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la NCTC présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

La NCTC se réserve le droit de refuser de remettre des échantillons à des tiers qui auraient contracté des dettes à son égard pour des transactions antérieures, et de sus-pendre toute remise d’échantillons jusqu’à ce que les dettes en question aient été réglées.

Tous les échantillons remis par la NCTC proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la NCTC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs.


La NCTC n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


GBP



(c) Remise d’un échantillon (frais d’expédition en sus) 45

(d) Déclaration de conservation sur 30 années pour les souches déjà déposées

50

Le point (a) vise les micro-organismes du groupe de risque 2 (pour le groupe de risque 3, la taxe est majorée de 50 %. En ce qui concerne les points (c) et (d), les taxes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.


La NCTC remet sur demande aux déposants éventuels des copies des pages 235 et 236 de La Propriété indus-trielle de 1982, qui contiennent des renseignements que le Gouvernement du Royaume-Uni a communiqués au sujet de la NCTC immédiatement avant qu’elle n’acquière le statut d’ADI.

148


GB − ROYAUME-UNI

NATIONAL COLLECTION OF YEAST CULTURES (NCYC) Institute of Food ResearchNorwich Research ParkColneyNorwich NR4 7UA

Téléphone : (44 (0) 1603) 255 274Télécopieur : (44 (0) 1603) 458 414E-mail : [email protected] : http://www.ncyc.co.uk



Levures n’appartenant pas à une espèce notoirement patho-gène et pouvant être conservées, sans modification notable de leurs propriétés, par lyophilisation ou, conservées dans un liquide nitrogène.



La NCYC accepte les cultures de levures sous forme lyophi-lisée ou sur gélose inclinée. Au moment du dépôt, l’intéressé doit remettre au moins deux répliques de son micro-orga-nisme pour les préparations lyophilisées et deux pour les cultures sur gélose inclinée.


Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité des levures acceptées par la NCYC est de cinq jours. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre jusqu’à 14 jours.


La NCYC prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés du micro-organisme déposé en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir de ces lots initiaux selon les besoins. Le déposant est tenu de vérifier l’authenticité d’échantillons de tous les lots de son micro-organisme que la NCYC a préparés.

La NCYC conserve du matériel initial remis par le déposant, mais uniquement tant qu’elle n’a pas mis en œuvre la totalité de ses propres procédures.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la NCYC est l’anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas accep-tées.

Contrat. La formule de demande de la NCYC, que le dépo-sant doit remplir, constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu :

– de communiquer tous les renseignements demandés par la NCYC;

– de remplacer le micro-organisme à ses frais si la NCYC n’est plus en mesure d’en remettre des échantillons;

– d’acquitter toutes les taxes requises; – de dédommager la NCYC de toute action en justice

qui pourrait être intentée contre elle suite à la remise d’échantillons, à moins qu’une négligence de la part de la NCYC soit à l’origine de cette action;


– d’autoriser la NCYC à remettre des échantillons confor-mément aux prescriptions applicables en matière de brevets.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes acceptés par la NCYC ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande de la NCYC mentionnée dans la section i) ci-dessus, les déposants doivent remplir la formule de dépôt de la NCYC aux fins de la procédure en matière de brevets. La NCYC ne prévoit pas de formule spéciale à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle la NCYC a reçu de tels renseignements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. La NCYC utilise une formule type pour notifier au déposant son refus d’accepter un micro-organisme en dépôt, mais elle n’emploie pas d’autres formules types pour les autres notifications officielles.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la NCYC communiquera par téléphone ou par télex la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

149


Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la NCYC ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Elle remettra cependant, sur requête, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant ou à son agent de brevets, mais non aux deux à la fois.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Toutefois, même les dépôts effectués gratuitement auparavant donnent lieu, au moment de la conversion, au paiement des taxes de conservation normalement perçues pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les règles administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité.


La NCYC n’exige pas du déposant qu’il remplisse une for-mule type particulière au moment d’effectuer un nouveau dépôt. Il doit néanmoins remettre des exemplaires des documents et déclarations indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nou-veau dépôt sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



La NCYC informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie). S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la NCYC présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation.

Tous les échantillons remis par la NCYC proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la NCYC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie par lettre aux déposants respectifs.


La NCYC n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


GBP


(b) Délivrance d’une déclaration sur la viabilité, lorsque assujettie à une taxe

100

(c) Remise d’un échantillon (frais d’expédition et de transport en sus pour les destinations hors Royaume-Uni)

82

Les taxes acquittées au Royaume-Uni sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.


La NCYC ne publie aucune lettre type ni notice d’information à l’intention des déposants éventuels.

150


GB − ROYAUME-UNI

NATIONAL COLLECTIONS OF INDUSTRIAL, FOOD AND MARINE BACTERIA (NCIMB)NCIMB Ltd Ferguson Building Craibstone Estate BucksburnAberdeen AB21 9YA

Téléphone : (44-1224) 711 100, 711 111 (ligne directe) Télécopieur : (44-1224) 711 299E-mail : [email protected] : http://www.ncimb.com



Les NCIMB acceptent les bactéries (y compris les actinomy-cètes), les levures, les champignons non-pathogènes et les bactériophages, dont les micro-organismes génétiquement modifiés (OGM) appartenant au groupe 2 et à la classe 1 de l’ACDP.

Les OGM de la classe 2 peuvent être acceptés en dépôt uniquement au cas par cas. Le dépôt peut alors s’effectuer dans un délai beaucoup plus long (au minimum 45 jours) et des frais supplémentaires sont facturés au titre des dépenses administratives engagées aux fins du respect des exigences.

Tous les dépôts doivent pouvoir être conservés par lyophili-sation ou congélation dans l’azote liquide sans modification notable de leurs propriétés.

Les plasmides, recombinants compris,(i) soit clonés dans une bactérie ou un actinomycète

d’accueil (ii) soit en tant que simples préparations d’ADN

En ce qui concerne le point (i) ci-dessus, l’hôte, avec ou sans son plasmide, ne doit pas être classé, selon le danger qu’il présente, dans une catégorie supérieure au groupe 2 de l’ACDP.

S’agissant du point (ii) ci-dessus, les marqueurs phénoty-piques du plasmide doivent pouvoir s’exprimer dans une bactérie ou dans un actinomycète d’accueil et être facilement décelables. Dans tous les cas, les normes matérielles d’iso-lement ne doivent pas être supérieures au niveau II défini par le UK Genetic Manipulation Advisory Group (GMAG) et les propriétés du matériel déposé ne doivent pas être modifiées de façon notable par congélation dans l’azote liquide ou par lyophilisation.

Les NCIMB acceptent aussi les semences orthodoxes, c’est-à-dire celles dont le taux d’humidité peut être porté à un faible niveau et qui peuvent être stockées à des tempé-ratures inférieures à -20° C sans détérioration. Toutes les cultures arables et de nombreuses petites espèces ligneuses à semences produisent des semences orthodoxes.

Les semences récalcitrantes, telles que celles du cacao, du caoutchouc, de certains fruits tropicaux et de grandes espèces ligneuses à semences, qui ne peuvent pas être séchées sans détérioration, ne sont pas acceptées.

L’acceptation de semences par les NCIMB ainsi que la fourniture d’échantillons de celles-ci sont soumises à tout moment aux dispositions du décret de 1987 “Plant Health (Great Britain) Order”, et à toute modification ou révision dont ce décret peut faire l’objet. Dans la mesure du possible, les NCIMB doivent être informées à l’avance de tous dépôts de semences envisagés, de sorte qu’elles puissent veiller à ce que la totalité des règles pertinentes soient respectées. Toutes semences reçues sans notification préalable peuvent être retenues et, éventuellement, renvoyées au déposant par les autorités douanières.

Outre les semences, les NCIMB acceptent également les cultures de tissus de cellules végétales congelées ou sous forme de cultures actives. Comme pour les semences, toutes les réglementations pertinentes doivent être observées.

Dans tous les cas, les NCIMB se réservent le droit de refu-ser d’accepter en dépôt tout matériel dont le conservateur estime qu’il présente un danger inacceptable ou qu’il est techniquement trop difficile à manipuler.

Exceptionnellement, les NCIMB pourront accepter des dépôts qu’il est impossible de conserver autrement qu’en culture active, mais l’acceptation de tels dépôts devra être décidée, et les taxes y relatives être fixées, cas par cas, par négociation préalable avec le futur déposant.



Les NCIMB acceptent les bactéries et les levures (y compris celles qui contiennent des plasmides) sous toute forme de culture; les plaques de gélose devraient être évitées dans la mesure du possible car les cultures peuvent y être trop faci-lement endommagées lors du transport. Les bactériophages doivent être remis sous forme de lysats exempts de cellules, avec un organisme hôte convenable. Les NCIMB préfèrent recevoir suffisamment de lysat pour la congélation et la distribution directes mais, lorsque cela n’est pas possible, elles acceptent des quantités plus faibles à partir desquelles elle pourra produire ses propres lysats (voir ci-dessous).

151


Les simples plasmides doivent être soumis sous forme de solutions d’ADN.

Les semences peuvent être déposées : – soit sous forme préséchée selon les conditions ap-

propriées à l’espèce recommandées par l’IBPGR (International Board for Plant Genetic Resources) et prêtes pour une conservation immédiate à basse tem-pérature

– soit après avoir été récoltées depuis peu de manière que les NCIMB puissent procéder au séchage, auquel cas elles devront être expédiées par colis exprès immé-diatement après la récolte, dans un récipient herméti-quement fermé

Dans tous les cas, les semences devront être fraîches, saines, non endommagées et exemptes de débris de terre ou de plantes. Le dépôt ne devra pas contenir plus de 5% de graines vides.

En principe, les NCIMB exigent un taux de germination mini-mum de 85% mais elles peuvent, dans certaines conditions, accepter des dépôts avec un taux moindre lorsque ce niveau de régénération est impossible à atteindre.

Les cultures de tissus de cellules végétales peuvent être déposées sous forme de cultures congelées ou actives. Celles-ci peuvent se présenter sous forme de culture de cellules de plantes indifférenciées, de cultures de cellules ou de tissus embryogènes, ou de cultures de pousses in vitro.

Le nombre préconisé de répliques que le déposant doit remettre au moment de son dépôt est le suivant :

Bactéries et levures 2

Champignons non-pathogènes

2 cultures actives ou 20 répliques lyophilisées/congelées

Bactériophages (au minimum 108 pfu/ml)

2 x 0,5 ml ou 1 x 10 ml sous forme de lysat exempt de cellules

Plasmides (ADN au moins 20 mcg/ml)

1 x 10 ml

Semences 250 semences sont requises. Il est de la responsabilité du déposant de s’assurer que le stock de semences est suffisant pour en garantir la disponibilité pendant toute la durée du dépôt. L’IBPGR recommande un minimum de 4000 semences pour la conservation de longue durée et l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique exige un minimum de 2500 semences

Cultures de tissus de cellules végétales

- Congelées

- Actives

25 ampoules de cultures appropriées. NB : les pousses apicales congelées doivent contenir, de préférence, 100 apex survivants3 cultures de cultures en suspension ou 5 cultures de cultures de cellules ou de tissus indifférenciés ou 10 microplants ou pousses in vitro, etc. (p. ex. structures primaires de pousses)


Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de matériels biologiques acceptés par les NCIMB sont les suivants; (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas le contrôle peut prendre plus longtemps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses) :

Bactéries et levures 3 jours (ou jusqu’à 14 jours)

Bactériophages 3 jours (ou jusqu’à 5 jours)

Plasmides 1 5 jours (ou plus si leurs hôtes ont un développement lent)

Semences 2 délai variable selon l’espèce

Cultures de tissus de cellules végétales

délai variable selon le type de culture ou de matériel déposé

1 Pour les plasmides, le “contrôle de viabilité” consiste à insérer le plasmide dans un hôte. Si l’hôte est transformé, le “contrôle de viabilité” est considéré comme positif.2 Pour les semences, le “contrôle de viabilité” consiste en un contrôle de la germination.


Les NCIMB préparent, au moment du dépôt, leurs propres lots lyophilisés et congelés de bactéries et de levures en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le dépo-sant. Par la suite, pour renouveler leurs stocks lorsqu’ils diminuent, elles préparent de nouveaux lots à partir des lots initiaux selon les besoins. Les NCIMB préparent leurs propres lots congelés de bactériophages en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant lorsque celui-ci n’a pas fourni assez de lysat pour préparer des lots suffisants en procédant à une congélation directe du matériel du déposant. Par la suite, pour renouveler leurs lots lorsqu’ils diminuent, elles préparent de nouveaux lots à partir de ces lots congelés selon les besoins.

Les NCIMB préparent, directement à partir du matériel remis par le déposant, des lots congelés de plasmides simples et des lots lyophilisés de semences. Pour renouveler leurs stocks lorsqu’ils diminuent, elles demandent au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. C’est au déposant qu’il revient de veiller à l’existence de stocks suffisants pour que le dépôt soit mis à disposition pendant la durée de vie du brevet; cela

152


s’applique particulièrement aux semences. Les cultures de tissus de cellules végétales congelées sont préparées à partir d’une culture active (ou de matériel végétal) lorsque celle-ci (ou celui-ci) est déposé (e).

Le déposant peut demander un échantillon des lots lyo-philisés ou congelés déposés qui ont été préparés par les NCIMB, afin de contrôler leur authenticité.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d’échantillons en vue de la distribution, les NCIMB congèlent et conservent, si possible, une partie du matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle des NCIMB est l’anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas accep-tées.

Contrat. La formule de demande des NCIMB que le déposant doit remplir constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu :

– de communiquer tous les renseignements demandés par les NCIMB;

– d’acquitter toutes les taxes requises; – de dédommager les NCIMB de toute action en justice

qui pourrait être intentée contre elles suite à la remise d’échantillons, à moins qu’une négligence de la part des NCIMB soit à l’origine de cette action;


– d’autoriser les NCIMB à remettre des échantillons conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.

Lorsqu’elles acceptent un micro-organisme en dépôt, les NCIMB le notifient au déposant en lui rappelant qu’il est lié par le contrat conclu.

Règlements d’importation ou de quarantaine. La plupart des types de micro-organismes acceptés par les NCIMB ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine. En Écosse, cependant, la manipulation de micro-organismes phytopathogènes non indigènes et de certaines semences nécessite une autorisation; les dépo-sants éventuels de ces phytopathogènes ou semences doivent donc prendre contact à l’avance avec les NCIMB afin que les dispositions nécessaires soient prises, faute de quoi les NCIMB pourront procéder à la destruction immédiate du matériel remis. Pour de plus amples renseignements à cet égard, s’adresser au Department of Agriculture and Fisheries for Scotland, Agricultural Scientific Services, East Craigs, Edimbourg EH12 8NJ, Écosse (Royaume-Uni).


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande des NCIMB mentionnée dans la section i) ci-dessus, les déposants doivent compléter la formule de dépôt des NCIMB aux fins de la procédure en matière de brevets. Les NCIMB ne prévoient pas de formule particulière à remplir en cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d’attestation selon laquelle les NCIMB ont reçu de tels renseignements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification concernant la remise d’échantillons à des tiers est adressée sur la formule type BP/14. Les NCIMB ont leurs propres formules types pour notifier au déposant l’acceptation d’un micro-organisme (voir i) ci-dessus) ou le refus de celui-ci, et pour notifier au déposant qu’elles ne sont pas en mesure de remettre des échantillons. Pour les autres notifications officielles, elles utilisent des lettres individuelles et non des formules types.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, les NCIMB communiqueront par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel. Il sera toutefois indiqué au déposant que ces renseignements sont provisoires en attendant les résultats du contrôle de viabilité. Les NCIMB communiqueront de la même manière le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, les NCIMB demandent au déposant de leur communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets et elles envoient, sur requête, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Toutefois, pour les dépôts qui ont été effectués antérieurement à des fins scientifiques et qui sont déjà dis-ponibles en général auprès des NCIMB, il est demandé au déposant d’autoriser les NCIMB à continuer de les mettre ainsi à la disposition des parties requérantes et de renoncer

153


à son droit à recevoir notification des remises d’échantil-lons. Si le déposant refuse d’accéder à cette requête, il devra effectuer un autre dépôt du même organisme selon le Traité de Budapest. Ces contraintes ne s’appliquent pas aux dépôts effectués antérieurement à des fins de brevet ni aux dépôts effectués confidentiellement à des fins de préservation. Tout dépôt antérieur effectué gratuitement donne lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Sauf dans les cas d’espèce mentionnés plus haut, les exigences administra-tives en matière de conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le Traité de Budapest.





Les NCIMB informent les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis copie aux NCIMB).

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu de dispositions en matière de brevets, les NCIMB ne remettront pas à des parties requérantes au Royaume-Uni des échantillons de micro-organismes phytopatho-gènes ou de semences dont la manipulation nécessite une autorisation tant qu’elles n’auront pas établi que les parties requérantes ont obtenu l’autorisation requise. De même, elles ne délivreront des échantillons d’un micro- organisme qu’à des laboratoires de microbiologie reconnus et n’en enverront pas à des adresses privées. S’agissant de requêtes émanant de l’étranger, les NCIMB présument que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation. Tous les échantillons de bactéries remis par les NCIMB proviennent de lots de ses propres préparations; les échan-tillons de bactériophages peuvent provenir de ses propres préparations ou du matériel remis par le déposant; les

échantillons de plasmides et de semences proviennent du matériel remis par le déposant.


Lorsque les NCIMB remettent à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elles le notifient aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


Les NCIMB énumèrent, dans le catalogue qu’elles publient, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest seulement si les déposants respectifs leur en donnent l’autorisation par écrit.


GBP

Conservation de bactéries, actinomycètes, levures, champignons, bactériophages, plasmides et semences

675

Conservation des champignons non-pathogènes

670

Conservation de cultures de tissus de cellules végétales

(i) congelées (ii) actives

1 0001 500

Remise d’un échantillon conformément à la règle 11.2.i)

95 (plus frais d’expédition)

Remise d’un échantillon conformément à la règle 11.2.ii) et 11.3

150 (plus frais d’expédition)

Délivrance d’une déclaration sur la viabilité 100

Les taxes sont payables aux NCIMB Ltd. (le cas échéant, elles sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur).

Lorsque les dispositions réglementaires obligent les NCIMB à obtenir une licence ou un certificat avant d’accepter des semences en dépôt, le coût effectif de l’obtention de cette licence ou de ce certificat est à la charge du déposant.


Les NCIMB publient une brochure d’information à l’intention des déposants éventuels.

154


GB − ROYAUME-UNI

NATIONAL INSTITUTE FOR BIOLOGICAL STANDARDS AND CONTROL (NIBSC) UK Stem Cell BankBlanche LaneSouth MimmsPotters BarHerts. EN6 3QG

Téléphone : +44 (0) 1701 641 000Télécopieur : +44 (0) 1701 641 050E-mail : [email protected] : www.nibsc.org



Lignées cellulaires animales, lignées cellulaires humaines et lignées cellulaires génétiquement modifiées pouvant être conservées durablement par congélation, sans altération notable ni perte de leurs propriétés.

À noter : – Aucun micro-organisme se rapportant à un brevet ne

doit être envoyé en dépôt au NIBSC tant que celui-ci n’a pas reçu et examiné une évaluation de risque biologique. Pour les lignées cellulaires génétiquement modifiées, la procédure prévoit également un examen formel par le Comité de sécurité biologique du NIBSC. Après exa-men favorable de l’évaluation de risque, le client sera invité à expédier le matériel qu’il souhaite déposer. Les formulaires d’évaluation de risque sont disponibles sur le site Web du NIBSC.

– Le traitement des micro-organismes dont la mani-pulation doit s’effectuer à un niveau de confinement supérieur à 2 peut demander plus longtemps, selon la disponibilité d’installations de confinement à haute sécu-rité. Le prix facturé pour un traitement en laboratoire de confinement à haute sécurité est nécessairement plus élevé compte tenu du surcoût pour le NIBSC.

– NIBSC se réserve le droit de refuser d’accepter en dépôt tout matériel qui, à son avis, présente un danger inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons tech-niques, à la manipulation. Le NIBSC n’acceptera que les organismes qui pourront être conservés durablement à la température appropriée sans subir de modifica-tion notable.



Cultures cellulaires humaines. Les micro-organismes hu-mains remis en dépôt au NIBSC doivent se présenter sous forme de cultures cryogénisées. Le NIBSC peut refuser de prendre en dépôt ceux qui n’auraient pas été emballés d’une manière permettant de les maintenir cryogénisés durant le transport. Au moment du dépôt, le déposant doit remettre12 répliques au minimum. Les dépôts de lignées cellulaires humaines cultivées en monocouche ou en suspension doivent contenir au moins 1 x 106 cellules/ampoule (cellules viables déterminées avant cryogénisation). Les dépôts de lignées cellulaires humaines cultivées en colonies à partir de fragments de colonie doivent contenir au moins quatre fragments de colonie par ampoule ou paillette. Lorsque la lignée cellulaire nécessite, pour son développement, une couche de cellules nourricières, un échantillon de ce maté-riel doit également être fourni en quantité suffisante pour permettre les examens nécessaires. Toute demande de dépôt de lignées cellulaires souches d’embryons humains est subordonnée aux règlements et directives en vigueur au Royaume-Uni. Toute demande de dépôt de lignées cellu-laires humaines autres que des lignées cellulaires souches d’embryons est subordonnée aux règlements et directives de l’Union européenne.

Cultures cellulaires animales. Les micro-organismes d’ori-gine animale remis en dépôt au NIBSC doivent se présenter sous forme de cultures cryogénisées. Le NIBSC n’acceptera pas les cellules dont la distribution est interdite en vertu de la convention CITES. Le NIBSC pourra également refuser de prendre en dépôt les micro-organismes qui n’auraient pas été emballés dans une quantité suffisante de glace car-bonique pour les maintenir congelés durant le transport. Au moment du dépôt, le déposant doit remettre 12 répliques au minimum. Les dépôts de lignées cellulaires animales doivent contenir au moins 1 x 106 cellules/ampoule (cellules viables déterminées avant cryogénisation).


Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par le NIBSC sont indiqués ci-après. Les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre plus longtemps, notamment dans le cas des cellules souches d’embryons humains. Ils en seront avisés avant que le dépôt ne soit accepté.

Cellules souches d’embryons humains 28 jours

Cultures cellulaires humaines et animales 14 jours

155



Le NIBSC ne prépare pas ses propres lots du micro-orga-nisme déposé. Lorsque les stocks sont épuisés suite à la remise d’échantillons, il demande au déposant d’effectuer un nouveau dépôt. Dans le cas des lignées de cellules souches humaines déposées auprès de la Banque de cel-lules souches du Royaume-Uni (UKSCB) du NIBSC, il est éventuellement possible de transférer au dépôt du NIBSC une partie du stock détenu par l’UKSCB afin de constituer un nouveau stock de micro-organismes. Dans ce cas, il est demandé au déposant de vérifier l’authenticité d’échantillons des lots ainsi préparés.

(c) Exigences et procédures techniques

(i) Généralités

Langue. La langue officielle du NIBSC est l’anglais. Les com-munications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

Contrat. En vertu de la formule de demande du NIBSC que l’intéressé doit remplir, le déposant est tenu :

– de communiquer tous les renseignements demandés par le NIBSC;

– de remettre une déclaration sur les risques biologiques; – de remettre les micro-organismes uniquement sous la

forme et dans la quantité requises par le NIBSC; – d’acquitter toutes les taxes requises, y compris tous les

frais d’expédition des micro-organismes jusqu’au NIBSC; – de respecter les dispositions du Traité de Budapest; – d’accepter les exigences du NIBSC en matière de dépôt; – de dédommager le NIBSC de toute action en justice

qui pourrait être intentée contre lui suite à la remise d’échantillons, à moins qu’une négligence de la part du NIBSC soit à l’origine de cette action.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les dépôts de micro-organismes doivent être accompagnés de la docu-mentation réglementaire appropriée avant d’être acceptés. Dans le cas des lignées cellulaires souches embryonnaires, cela peut nécessiter le dépôt d’une demande auprès du Comité directeur du Royaume-Uni à l’intention de la Banque de cellules souches du Royaume-Uni et pour l’utilisation de lignées cellulaires souches humaines. Le déposant sera informé qu’il doit obtenir la documentation réglementaire une fois que le NIBSC aura reçu une déclaration sur les risques biologiques de la part de l’intéressé.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande mentionnée dans la section i), le déposant doit remplir une déclaration sur les risques

biologiques du NIBSC. Dans le cas des lignées cellulaires souches d’embryons humains, il est également tenu de remplir le formulaire du Comité directeur du Royaume-Uni. Il lui incombe de s’informer auprès du NIBSC ou de la Banque de cellules souches du Royaume-Uni en ce qui concerne les formulaires appropriés.

Quarante-huit heures au moins avant d’expédier le micro-organisme, l’intéressé doit informer le NIBSC du nombre d’ampoules envoyées, du mode de transport choisi ainsi que de l’heure estimative d’arrivée à destination. Seuls les modes de transport agréés par le NIBSC doivent être utilisés. Si le micro-organisme est expédié par avion, le NIBSC doit être informé du numéro de vol, de sa destination, du numéro de la lettre de transport aérien ainsi que du nom de l’entreprise chargée de la livraison et du numéro de téléphone de la personne ou du service à contacter.

En cas d’indication ou de modification ultérieure de la des-cription scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée ou pour tout autre renseignement communiqué au NIBSC, le déposant doit remplir une formule de révision indiquant les informations modifiées.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. Le NIBSC n’utilise pas de formule type pour les autres notifi-cations officielles.

Notifications officieuses au déposant. Le NIBSC notifiera la date du dépôt et le numéro d’ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d’avoir délivré le récépissé officiel.Il ne communiquera le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer une déclaration sur la viabilité que lorsque ce résultat sera insuffisant.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, le NIBSC ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, cependant, il enverra contre paiement d’une taxe un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la pro-cédure en matière de brevets, pour autant qu’un numéro d’ordre ait été attribué au moment du dépôt initial. Toutefois, même les dépôts antérieurs effectués gratuitement donnent lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation normalement perçue selon le Traité de

156


Budapest. Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne le dépôt initial, à l’exception des prescriptions concernant les conditions d’expédition qui ne s’appliquent pas.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, l’intéressé doit remplir la formule de dépôt du NIBSC et la déclaration sur les risques biologiques, il doit envoyer des copies des docu-ments et de la déclaration indiquées dans la règle 6.2) et se conformer aux procédures mentionnées précédemment en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’expédition. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés res-pectivement sur les “formules internationales” BP/4 et BP/9.



Le NIBSC n’informe pas les parties requérantes de la procé-dure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme, de même qu’il ne remet pas d’exemplaires des formules de requête lorsqu’il est nécessaire de prouver le droit à la remise d’échantillons. Ces formules peuvent être obtenues auprès de l’office de propriété industrielle pertinent.

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, le NIBSC conservera les échantillons de micro-organismes potentiel-lement dangereux tant qu’il n’aura pas établi que la partie requérante dispose des moyens d’isolement nécessaires pour manipuler de tels organismes. S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, le NIBSC présume que la par-tie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’importation, et l’intéressé est tenu de communiquer la documentation correspondante pour cela.


Lorsque le NIBSC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie par lettre aux dépo-sants respectifs.


Le NIBSC n’énumère pas, dans le catalogue qu’il publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


Lignées cellulaires GBP


1 000


100

(c) Remise d’un échantillon (frais d’expédition non compris)

100

(d) Délivrance d’un certificat (nouveau ou modifié) 50

(e) Taxe administrative de modification 50

Les taxes, majorées s’il y a lieu de la taxe sur la valeur ajoutée, sont à régler au NIBSC.


La formule de dépôt du NIBSC contient des recommanda-tions à l’intention des déposants.

157


SK − SLOVAQUIE

COLLECTION DE CULTURE DE LEVURES (CCL) Institut de chimieAcadémie slovaque des sciencesDúbravská cesta, 9845 38 Bratislava

Téléphone : (421-2) 59 41 02 62Télécopieur : (421-2) 59 41 02 22E-mail : [email protected] : http://www.ccy.sk/



Levures qui peuvent être conservées dans l’azote liquide ou en tant que cultures actives sans aucune altération notable de leurs propriétés.

Levures qui peuvent être conservées selon des techniques de laboratoire normales, sans adaptation considérable lors de la conservation dans l’azote liquide ou sur gélose oblique.



La CCL accepte en dépôt les micro-organismes sous forme de préparations lyophilisées ou en culture active. Au moment du dépôt, l’intéressé doit remettre au moins quatre répliques pour les préparations lyophilisées et deux pour les cultures sur gélose inclinée.


Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité des cultures de levures acceptées par la CCL est de six jours, mais dans certains cas ce contrôle peut prendre jusqu’à 14 jours.


La CCL prépare ses propres lots de levures en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu’ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir du matériel initial remis par le déposant. La CCL demande habituellement au déposant de vérifier l’authenticité des préparations qu’elle a réalisées lors du dépôt à partir du matériel remis par le déposant. La CCL conserve le matériel initial remis par le déposant.


(i) Généralités

Langue. La langue officielle de la CCL est le slovaque. Les communications sont aussi acceptées en anglais.

Contrat. La CCL ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l’une et l’autre parties. Néanmoins, en signant la formule de dépôt de la CCL, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise.

Règlements d’importation ou de quarantaine. Les types de micro-organismes que la CCL accepte en dépôt ne sont pas visés par des règlements d’importation ou de quarantaine.


Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le dépo-sant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/1, que la CCL utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d’indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxono-mique proposée, et pour toute demande d’attestation selon laquelle la CCL a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l’équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/4 et BP/9. L’attestation de réception d’une indication ou d’une modi-fication ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l’équi-valent de la formule type BP/8. La notification de la remise d’échantillons à des tiers est délivrée sur la formule type BP/14. Pour les autres notifications officielles, la CCL n’utilise pas de formules types.

Notifications officieuses au déposant. Avant de procéder aux notifications officielles correspondantes, la CCL ne communique, ni par téléphone ni par télex, la date du dépôt, le numéro du dépôt ou les résultats du contrôle de viabilité.

Communication de renseignements à l’agent de brevets. En principe, la CCL ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l’adresse de son agent de brevets. Sur requête, cependant, elle enverra des exemplaires du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.


Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en

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dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procé-dure en matière de brevets. Toutes les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été ou non versées antérieurement.

Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité.


Au moment d’effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les “formules internationales” obligatoires BP/5 et BP/9.



La CCL informe les tiers de la procédure à suivre pour éta-blir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d’échantillons, elle fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie).

S’agissant de requêtes en provenance de l’étranger, la CCL part du principe selon lequel la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d’impor-tation.

Tous les échantillons remis par la CCL proviennent de lots de ses propres préparations.


Lorsque la CCL remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.


La CCL n’énumère pas, dans le catalogue qu’elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.


EUR





La CCL ne publie aucune lettre type ni note d'information à l'intention des déposants éventuels.

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Introduction(i) Généralités

Cette section décrit les conditions juridiques et les pra-tiques des offices de propriété industrielle des États parties au Traité de Budapest, ainsi que celles de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), de l’Organisation européenne des brevets (OEB) et de l’Orga-nisation eurasienne des brevets (OEAB) en ce qui concerne le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

(ii) Renseignements concernant les offices de propriété industrielle

Les offices de propriété industrielle sont rangés dans l’ordre alphabétique du code normalisé ST.3 de l’OMPI, l’Orga-nisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), l’Organisation européenne des brevets (OEB) et l’Organisation eurasienne des brevets (OEAB) étant classées en dernier. Les renseignements sont présentés selon le schéma suivant : pays, nom de l’office de propriété industrielle, adresse, numéros de téléphone, télécopie et télex et les adresses électronique et Internet, s’il en existe.

1. Conditions relatives au dépôt

On indique, dans cette subdivision, s’il est obligatoire qu’un micro-organisme faisant l’objet d’une demande de brevet soit déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale pour que la description de l’invention puisse être jugée suf-fisante.

2. Délai à respecter pour le dépôt

On indique le délai à respecter pour le dépôt, auprès d’une autorité de dépôt internationale, d’un micro-organisme faisant l’objet d’une demande de brevet.

3. Durée de la conservation

On indique la période pendant laquelle un micro-organisme déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale doit y être conservé.

4. Conditions concernant la remise d’échantillons

(i) Date de disponibilité des échantillons

On indique à partir de quand une partie requérante peut obtenir des échantillons d’un micro-organisme déposé.

(ii) Restrictions concernant la remise d’échantillons

On indique les restrictions éventuelles concernant la remise d’échantillons d’un micro- organisme déposé.

Section E : Exigences particulières des offices de propriété industrielle des États parties au Traité de Budapest et des organisations intergouvernementales de propriété industrielle

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ZA − AFRIQUE DU SUD

Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (Afrique du Sud)77 Meintjies StreetBlock F Sunnyside Pretoria 0002

Adresse postale : Private Bag X400Pretoria 0001

Téléphone : (27-12) 394 50 01, 394 50 72, 394 50 84Télécopieur : (27-12) 394 60 84E-mail : [email protected] : http://www.cipc.co.za


Si le mémoire descriptif complet accompagnant une de-mande de brevet revendique en tant qu’invention un pro-cédé microbiologique ou un produit issu d’un tel procédé et exige pour l’exécution de l’invention l’utilisation d’un micro-organisme qui n’est pas accessible au public à la date de dépôt de la demande et qui ne peut pas être isolé ou obtenu sur la base de la description écrite figurant dans le mémoire descriptif, une culture de ce micro-organisme doit être déposée auprès d’une institution de dépôt qui a acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest.

Le mémoire descriptif complet doit indiquer le nom de l’autorité de dépôt internationale auprès de laquelle la culture a été déposée, la date de dépôt et le numéro d’ordre attribué au dépôt par cette autorité. Ces renseignements peuvent être ajoutés au mémoire descriptif de la demande de brevet à tout moment avant la date de publication ou la date d’ouverture de la demande de brevet à la consultation publique, si cette date est antérieure.

Le mémoire descriptif complet, tel que déposé, doit contenir les informations dont dispose le déposant sur les caracté-ristiques du micro-organisme.

(Loi n° 57 de 1978 sur les brevets, article 32.6); règlement d’exécution sur les brevets de 1978, tel que modifié en 1997, règle 28A.1) et 2))


Toute culture de micro-organisme doit être déposée, au plus tard, à la date de dépôt de la demande de brevet.

(Règlement d’exécution sur les brevets, règle 28A.1)a)) 3. Durée de la conservation

Aucune disposition.



La communication, dans le mémoire descriptif de la de-mande de brevet, des informations concernant le micro-organisme est réputée constituer le consentement sans réserve et irrévocable du déposant à mettre la culture déposée à la disposition du public à compter de la date de publication ou après la date d’ouverture de la demande de brevet à la consultation publique, si cette date est antérieure.

(Règlement d’exécution sur les brevets, règle 28A.3))


Un échantillon de la culture déposée est remis à tout requé-rant à compter de la date de publication ou après l’ouverture de la demande de brevet à la consultation publique, sous réserve que le requérant adresse une requête en bonne et due forme à l’autorité de dépôt internationale auprès de laquelle la culture a été déposée.

Une requête en remise d’un échantillon d’une culture dépo-sée est réputée être en bonne et due forme lorsqu’elle est présentée sur le formulaire P23, sur lequel le directeur de l’enregistrement aura certifié qu’un brevet ou une demande de brevet dans lequel il est fait mention du dépôt de la culture a été publié ou a été ouvert à la consultation publique et que le requérant est habilité à recevoir un échantillon de la culture déposée.

161


Le directeur de l’enregistrement ne procède pas à la cer-tification s’il n’a pas reçu une demande présentée sur un formulaire P24 de demande de certification. Le requérant doit, dans la demande, s’engager vis-à-vis du titulaire du brevet à ne pas mettre à la disposition d’un tiers la culture déposée, ou toute culture issue de la culture en question, tant que le brevet n’aura pas cessé de produire ses effets parce qu’il aura expiré, qu’il aura fait l’objet d’une révocation ou d’une renonciation ou qu’il aura été frappé de déchéance sans qu’il soit possible de le renouveler au sens de l’article 46 de la loi sur les brevets.

L’engagement vis-à-vis du titulaire du brevet n’empêche pas le requérant de déposer, auprès d’une autorité de dépôt internationale, une culture dérivée ou la culture elle-même aux fins de l’article 32.6) de la loi sur les brevets.

Par culture dérivée, on entend toute culture de micro-orga-nisme présentant les caractéristiques de la culture déposée qui sont essentielles à l’exécution de l’invention décrite dans le mémoire descriptif complet dans lequel il est fait référence à la culture déposée.

(Règlement d’exécution sur les brevets, règle 28A.4), 5), 6, 7) et 8))

AL − ALBANIE

General Directorate of Patents and Trademarks (Albania) Bulevardi ‘Gjergj Fishta’Godina Nr. 10Kati V Tirana

Téléphone : (355-42) 234 412Télécopieur : (355-42) 234 412E-mail : [email protected] : www.alpto.gov.al


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

162


DE − ALLEMAGNE

Office allemand des brevets et des marquesZweibrückenstrasse 1280331 Munich

Adresse postale : 80297 Munich

Téléphone : (49-89) 21 95 10 00 (Service clients) Télécopieur : (49-89) 21 95 22 21E-mail : [email protected] : http://www.dpma.de


Un dépôt est valablement effectué s’il répond aux exi-gences énoncées dans l’Ordonnance sur le dépôt d’un matériel biologique conformément aux procédures rela-tives aux brevets et aux modèles d’utilité (Verordnung über die Hinterlegung von biologischem Material in Patent- und Gebrauchsmusterverfahren- Biomaterial- Hinterlegungsverordnung- BioMatHintV) publiée dans le Journal officiel de la République fédérale (Bundesgesetzblatt- BGBI), partie I, n° 6, du 28 janvier 2005, ainsi que dans la Gazette officielle (Blatt für Patent-, Muster und Zeichenwesen (BIPMZ)), 2005, page 112; et aux exigences prévues dans le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets signé à Budapest le 28 avril 1977, de même que dans le Règlement d’exécution du Traité de Budapest (version allemande : BIPMZ 1981, pages 53, 59 et 237).

En vertu de l’article 1.1) de l’ordonnance BioMatHintV, la description requise par l’article 34.3)4, de la loi sur les brevets est considérée comme suffisante pour l’octroi de la protection du brevet à un matériel biologique ou à l’utili-sation d’un matériel biologique si, en plus de la description, le matériel biologique a été déposé auprès d’une institution de dépôt reconnue. En conséquence, le dépôt devra être envisagé si l’invention ne peut être décrite d’une manière qui en permette l’exécution par une personne du métier (article 34.8), première phrase de la loi sur les brevets). Le dépôt permettra de satisfaire à l’exigence de divulgation de l’invention énoncée à l’article 34.4) de la loi sur les brevets.

Le demandeur a le choix entre deux procédures de dépôt du matériel biologique : la première étant le dépôt au titre du Traité de Budapest et de son règlement d’exécution auprès d’une autorité de dépôt reconnue au niveau international (articles 8 et premier de l’ordonnance BioMatHintV).

La deuxième consistant à déposer l’échantillon en dehors du cadre du traité de Budapest auprès d’une “institution scientifique reconnue” en vertu de l’article 2 de l’ordonnance.Ladite institution scientifique doit garantir que les échan-tillons seront dûment conservés et remis conformément à l’ordonnance sur le dépôt d’un matériel biologique (Biomaterial- Hinterlegungsverordnung). L’institution doit être indépendante du demandeur et du déposant du point de vue juridique, économique et organisationnel. Les autorités de dépôt internationales reconnues par le Traité de Budapest et son règlement d’exécution satisfont à ces exigences.


Le matériel biologique doit être déposé auprès d’une ins-titution de dépôt reconnue au plus tard à la date de dépôt de la demande ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité (article 1.1)1, BioMatHintV).

Si le matériel biologique a fait l’objet d’un dépôt antérieur de la part d’un tiers auprès d’une institution de dépôt reconnue, qu’il a été mis à la disposition des milieux professionnels avec la garantie qu’il pourra être utilisé au cours de la période de conservation prescrite (cf. point 3), un dépôt supplémentaire n’est pas nécessaire (article 1.3), BioMatHintV).


Lorsque le dépôt est effectué dans le cadre du Traité de Budapest, la période de conservation est au minimum de cinq ans après la réception, par l’autorité de dépôt, de la plus récente requête en remise d’un échantillon du matériel biologique déposé et, dans tous les cas, de 30 ans à compter de la date dudit dépôt (règle 9.1) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest).

Lorsque le dépôt est effectué en dehors du cadre du Traité de Budapest, le matériel biologique déposé doit être conservé pendant cinq ans à compter de la réception de la plus récente requête en remise d’un échantillon du maté-riel biologique déposé plus, dans tous les cas, au moins cinq années supplémentaires après l’expiration du délai maximum de protection réglementaire de tous les droits de propriété industrielle afférents au matériel biologique déposé (article 7, BioMatHintV).

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Dans le cas d’un dépôt effectué dans le cadre du Traité de Budapest, les échantillons du matériel biologique déposé doivent être disponibles à compter de la date de publication de la demande conformément aux conditions énoncées dans la règle 11 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest. Aucune déclaration de mise à disposition spé-cifique n’est exigée. Cependant, le déposant doit s’engager à ne pas reprendre le matériel au cours de la période de conservation arrêtée.

Lorsque le dépôt est effectué en dehors du cadre du Traité de Budapest, le demandeur doit publier une déclaration irrévocable (article 4 de l’ordonnance BioMatHintV) aux termes de laquelle le matériel biologique déposé est mis sans réserve à la disposition de l’institution de dépôt à compter de la date de dépôt et jusqu’à la fin de la période de conser-vation aux fins de la remise d’échantillons, conformément à l’article 5 de l’ordonnance. En cas de dépôt de la part d’un tiers, le demandeur doit fournir des pièces justificatives attestant que le matériel biologique déposé a été mis à disposition par le déposant à cet effet (article 4.1), deuxième phrase, BioMatHintV).


Lorsque le dépôt est effectué en dehors du cadre du Traité de Budapest, seuls le déposant lui-même ou l’Office alle-mand des brevets et des marques pourront se voir remettre des échantillons de matériel avant la date de publication de l’avis annonçant l’accessibilité au public de la demande (article 32.5) de la loi sur les brevets) se rapportant au brevet ayant pour objet le matériel biologique déposé. Au cours de cette période, les tiers ne pourront recevoir d’échantillons du matériel biologique déposé que sur une décision de l’Office allemand des brevets et des marques autorisant la consultation des dossiers en vertu de l’article 32.1), première phrase de la loi sur les brevets, ou par décision de justice (article 5.1)1.c, BioMatHintV).

Le matériel biologique déposé doit être mis à la disposition de toute personne qui le demande à compter de la date de publication de l’avis annonçant l’accessibilité au public de la demande et jusqu’à délivrance du brevet (article 5.1)2, BioMatHintV). Au cours de cette période, le déposant peut néanmoins demander qu’un échantillon du matériel biolo-gique déposé soit remis exclusivement à un expert indépen-dant nommé par le requérant (article 5.1)2, deuxième moitié de la phrase, BioMatHintV). Dans le cas de cette dernière variante, appelée l’“option de l’expert”, l’échantillon est remis au seul expert désigné (article 5.1)2, deuxième moitié de la phrase, BioMatHintV).

Après délivrance du brevet, les échantillons du matériel déposé sont remis à toute personne le demandant (article 5.1)3, BioMatHintV).

Pour avoir accès au matériel biologique déposé, le requérant doit prendre l’engagement vis-à-vis du demandeur, et dans le cas d’un dépôt par une partie tierce vis-à-vis également du déposant, de ne pas mettre d’échantillons du matériel biologique déposé ou de tout matériel dérivé de ce dernier à la disposition des tiers, pendant toute la durée de validité de tout droit de propriété industrielle, quel qu’il soit, afférent au matériel biologique déposé. Il doit également s’engager à utiliser le matériel biologique déposé ou tout matériel dérivé de ce dernier à des fins uniquement d’expérimentation (article 6.1)1 et 2, BioMatHintV).

Une brochure en langue allemande intitulée “Merkblatt für die Hinterlegung von biologischem Material für die Zwecke von Patent- und Gebrauchsmusterverfahren” et disponible à l’adresse http:/www.dpma.de/docs/service/formulare/patent/x1200.pdf contient de plus amples informations à ce sujet.

164


AM − ARMÉNIE

Agence de la propriété intellectuelle de la République d’ArménieGovernment House 3Central AvenueYerevan 375010

Téléphone : (374-11) 59 75 34, 59 75 30Télécopieur : (374-10) 54 34 67, 56 11 26E-mail : [email protected], [email protected] : http://aipa.am


La description des procédés relatifs aux souches, cultures ou groupements de cellule doit figurer dans les exemples de réalisation d’inventions concernant les souches de micro-organismes, de lignées végétales ou animales, de groupements de souches ou de cellules.

Si ladite description n’est pas suffisante pour la réalisation de l’invention, des données devront être fournies sur les dépôts des micro-organismes (nom ou abréviation, adresse et numéro d’enregistrement du centre de dépôt).


La date du dépôt doit précéder la date de dépôt de la demande ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité de l’invention.


Le dépôt, à des fins de procédures relatives à un brevet, est supposé réalisé quand la souche, la culture ou le groupe-ment de cellules sont stockées auprès de l’autorité de dépôt internationale au sens du Traité de Budapest sur la recon-naissance internationale du dépôt de micro-organismes, ou dans les collections nationales habilitées à recevoir les dépôts de souches, de cultures ou groupement de cellules, qui garantissent la protection de la viabilité des souches, cultures ou groupements de cellules au moins durant la période de viabilité du brevet.



Quant une demande de brevet relative à du matériel bio-logique déposé a été refusée ou retirée, le déposant peut demander que le matériel biologique déposé soit mis uni-quement à la disposition de tiers pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

165


AU − AUSTRALIE

IP AustraliaDiscovery House47 Bowes StreetPhillip A.C.T. 2606

Adresse postale : P.O. Box 200Woden A.C.T. 2606

Téléphone : (61-2) 62 83 29 99E-mail : [email protected] : http://www.ipaustralia.gov.au


Le dépôt d’une culture d’un micro-organisme est obligatoire lorsque l’invention implique l’utilisation, la modification ou la mise en culture d’un micro-organisme auquel un homme du métier n’a normalement pas accès et que, faute d’un échantillon de ce micro-organisme, l’homme du métier ne peut vraisemblablement pas la réaliser.

(Articles 6, 41.1) et 2) de la loi de 1990 sur les brevets; règles 1.5.1) et 2)-4) du règlement d’exécution de la loi sur les bre-vets)


Le dépôt du micro-organisme doit être effectué à la date de dépôt de la demande ou avant cette date. Lorsque la demande revendique une priorité par rapport à une demande antérieure, le dépôt doit avoir été effectué à la date de dépôt de la demande antérieure ou avant cette date.

(Article 6.a) de la loi de 1990 sur les brevets; règles 3.13.A), 3.13.B), 3).13.C) et 3).13.D) du règlement d’exécution de la loi sur les brevets)


Tout micro-organisme déposé est conservé pendant au moins cinq ans à partir du jour où l’autorité de dépôt inter-nationale a reçu la requête en remise d’échantillon la plus récente concernant ce micro-organisme, et en tout cas pendant au moins 30 ans à partir de la date du dépôt.

(Article 6.d) de la loi de 1990 sur les brevets; règle 9.1 du Traité de Budapest)



Des échantillons de micro-organismes déposés peuvent être remis à une partie requérante dès lors que la description déposée en relation avec la demande de brevet ou le brevet est ouverte à l’inspection publique.

(Règles 1.5.3)a) et 3.25.4)a) du règlement d’exécution de la loi sur les brevets)


La partie requérante doit s’engager :

(a) à ne pas mettre le micro-organisme, ni une culture dérivée de celui-ci, à la disposition d’un tiers et

(b) à utiliser le micro-organisme uniquement à des fins expérimentales, ou en relation avec des procédures dé-terminées.

(Règle 3.25.4)c), formule P/00/031 du règlement d’exécution de la loi sur les brevets)

Par “procédures déterminées”, il faut entendre :

(a) les procédures d’opposition en vertu du chapitre 5 de la loi sur les brevets en relation avec la délivrance d’un brevet standard sur la base de la demande; ou

(b) les procédures d’opposition en vertu de la section 101M de la loi sur les brevets en relation avec un brevet d’inno-vation; ou

(c) les procédures pertinentes en relation avec le brevet.

Avant de délivrer la certification visée à la règle 11.3.a) du rè-glement d’exécution du Traité de Budapest, le Commissaire peut aussi exiger d’une partie requérante qu’elle remplisse certaines conditions qui lui semblent légitimes, notamment qu’elle fournisse une sûreté pour le paiement de dommages-intérêts en cas de rupture de l’engagement.

(Règle 3.25.2) du règlement d’exécution de la loi sur les bre-vets)

Le déposant peut, à tout moment avant que la description relative à la demande soit ouverte à l’inspection publique, indiquer au Commissaire qu’un échantillon du micro-orga-nisme déposé doit être remis uniquement :

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(a) avant que le brevet soit délivré sur la base de cette demande; ou

(b) avant que la demande devienne caduque ou soit retirée ou rejetée

a une personne qui soit :

(i) un destinataire compétent qui n'ait pas d'intérêt pour l'in-vention;

(ii) nommée par la personne qui a fait la demande.

(Règles 3.25.3) et 3.A) du règlement d'exécution de la loi sur les brevets)

AT − AUTRICHE

Office autrichien des brevetsDresdner Strasse 87P.O.B. 951200 Vienne

Téléphone : (43-1) 53 424 - 0Télécopieur : (43-1) 53 424 - 535E-mail : [email protected] : http://www.patentamt.at


Lorsqu’une invention se rapporte à un matériel biologique qui n’est pas accessible au public, ou ne peut pas être décrit dans la demande de manière qu’un homme du métier puisse d’après elle exécuter l’invention, ou quand l’invention contient l’utilisation de ce matériel biologique, l’invention est réputée divulguée exclusivement si

1. le matériel biologique a été déposé en un centre de dépôt selon le Traité de Budapest au plus tard le jour du dépôt,

2. la demande contient les renseignements pertinents relatifs aux caractéristiques du matériel biologique déposé, qui sont connus du déposant, et

3. le lieu de dépôt et le numéro du dépôt ont été précisés dans la demande.

Les renseignements mentionnés au point 3 peuvent être déposés ultérieurement, soit

1. seize mois après la date de demande ou, si une priorité a été revendiquée, après la date de priorité, ou

2. à la date du dépôt d’une demande de publication de la demande avant la date prévue, ou

3. un mois après que l’office des brevets a informé le déposant qu’un droit de consultation en vertu de l’article 81, paragraphe 3, s’applique, selon le délai qui expire en premier.

(Article 87.a)2) et 1) de la loi de 1970 sur les brevets, modifiée en 2005)

167



Le dépôt d’un matériel biologique doit être effectué au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet.

(Article 87.a)2)1) de la loi sur les brevets)


Aucune disposition.


Article 81.a) 1) Avant la date de publication, quiconque a le droit de consulter le dossier peut obtenir un échantillon d’un matériel biologique, déposé en vertu de l’article 87.a), para-graphe 2, alinéa 1. Dès la date de publication de la demande, quiconque dépose une demande à cet effet jouit de ce droit. L’accès est accordé, sous réserve des paragraphes 2 et 3, par la remise d’un échantillon du matériel biologique déposé à la partie requérante ou à un expert indépendant.

(2) La remise n’a lieu qu’à la condition que la partie requérante s’engage, pour la durée de validité du brevet ou jusqu’à ce que la demande soit retirée ou rejetée,

1. à ne pas mettre à disposition de tiers un échantillon de matériel biologique déposé ou d’un matériel dérivé dudit matériel et

2. à n’utiliser un échantillon du matériel biologique déposé ou d’un matériel dérivé dudit matériel qu’à des fins expérimentales, sauf si le déposant ou le titulaire du brevet renonce explicitement à cette obligation.

(3) Jusqu’à l’achèvement des préparatifs techniques de la publication de la demande, le déposant peut exiger que l’accès visé au paragraphe 1 soit accordé exclusivement par remise d’un échantillon à un expert indépendant.

1. jusqu’à la délivrance du brevet ou

2. dans l’éventualité d’un retrait ou d’un refus de la de-mande pendant 20 ans à partir de la date du dépôt.

(4) Peut être désignée en qualité d’expert, au sens du paragraphe 3

1. toute personne physique, dans la mesure où le deman-deur prouve que la désignation est agréée par le dépo-sant,

2. toute personne physique qui est reconnue par le pré-sident de l’office des brevets comme expert, inscrite dans le registre des experts qui est tenu par l’office des brevets.

Au moment de la désignation, l’expert soumet une décla-ration où il s’engage à exécuter les obligations envers le déposant en vertu du paragraphe 2.

(Article 81.a) de la loi sur les brevets)

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AZ − AZERBAÏDJAN

Comité d'État pour la normalisation, métrologie et brevets de la république d’AzerbaïdjanMardanov gardashlar 124AZ 1147 Baku

Téléphone : (99-412) 449 99 59, 594 37 75Télécopieur : (99-412) 449 36 81, 594 37 75E-mail : [email protected], [email protected] : www.azstand.gov.az


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

BH − BAHREÏN

Office national des brevetsDiplomatic AreaManama

Adresse postale : P.O. Box 5479Manama

Téléphone : (973-17) 53 03 35Télécopieur : (973-17) 53 64 79E-mail : [email protected] : www.moic.gov.bh


No provision


No provision


No provision


No provision

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BY − BÉLARUS

Centre national de la propriété intellectuelle20, ul. Kozlova220034 Minsk

Téléphone : (375-17) 294 36 56, 285 26 05Télécopieur : (375-17) 285 26 05E-mail : [email protected] : http://www.belgospatent.by


En ce qui concerne les micro-organismes, les cultures de cellules végétales ou animales ou leur utilisation, l’invention suppose la fourniture d’informations sur le dépôt du micro-organisme (le nom de l’autorité de dépôt et le numéro d’ordre attribué par celle-ci au dépôt).

(Règle 79 du règlement relatif à l’examen sur le fond d’une demande d’octroi d’un brevet d’invention)


Le dépôt d’un micro-organisme doit être effectué avant ou à la date de priorité de la demande.



Aux fins de la procédure en matière de brevets, le dépôt est réputé effectué si le micro-organisme est déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale garantissant sa via-bilité pendant au moins toute la durée de validité du brevet.



Aucune disposition.

BE − BELGIQUE

Office de la propriété intellectuelleAtrium CRue du Progrès 501210 Bruxelles

Téléphone : (32-2) 277 90 11Télécopieur : (32-2) 277 52 62E-mail : [email protected] : http://economie.fgov.be/opri-die.jsp?


Article 17, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention, modifié par la loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques :

“Lorsqu’une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l’invention ou implique l’utilisation d’une telle matière, la description, pour l’application du droit des brevets, n’est réputée suffisante que si la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d’une institution de dépôt reconnue et si les exigences fixées par le Roi sont remplies”.

Article 10, paragraphe 1er, de l’arrêté royal du 2 dé-cembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention, modifié par l’article 1er de l’arrêté royal du 27 février 2007 :

“Paragraphe 1er. Dans le cas prévu à l’article 17, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi, la description n’est réputée suffisante que si la demande de brevet contient les informations per-tinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique déposée, ainsi que les mentions de l’institution de dépôt et du numéro de dépôt.

Sont reconnues comme institution de dépôt, les institutions de dépôt internationales ayant acquis ce statut conformé-ment à l’article 7 du Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Les mentions de l’institution de dépôt et du numéro de dépôt sont communiquées :

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(a) dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt, ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité;

(b) jusqu’à la date de présentation d’une requête tendant à avancer la délivrance du brevet en vertu de l’article 22, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi13”.

Article 10bis de l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention, modifié par l’article 1er de l’arrêté royal du 27 février 2007, introduit par l’article 2 de l’arrêté royal du 27 février 2007 :

“Paragraphe 1er. Lorsque la matière biologique déposée, conformément à l’article 10, cesse d’être disponible auprès de l’institution de dépôt reconnue, un nouveau dépôt de la matière est autorisé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’interruption a été notifiée au deman-deur ou au titulaire du brevet, soit par l’institution de dépôt reconnue, soit par l’Office.

Une copie du récépissé du nouveau dépôt délivré par l’ins-titution de dépôt reconnue, accompagnée de l’indication du numéro de la demande de brevet, ou du brevet lui-même, est communiquée à l’Office dans les quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt.

Paragraphe 2. Lorsque l’interruption résulte de la non-via-bilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l’institution de dépôt reconnue qui a reçu le dépôt initial. Dans les autres cas, il peut être effectué auprès d’une autre institution de dépôt reconnue.

Paragraphe 3. Tout nouveau dépôt est accompagné d’une déclaration signée par le demandeur certifiant que la matière biologique qui fait l’objet du nouveau dépôt est la même que celle qui faisait l’objet du dépôt initial”.


Le dépôt doit être effectué à la date de dépôt de la demande de brevet.

(Article 17, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention et article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention, in fine)

13. Article 22, paragraphe 2, de la loi du 28 mars 1984 : “paragraphe 2. L’arrêté est délivré aussitôt que possible après l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si le droit de priorité prévu par la Convention de Paris a été revendiqué conformément aux dispositions de l’article 19, à compter de la priorité la plus ancienne indiquée dans la déclaration de priorité”.


Aucune disposition.



Article 10, paragraphes 2, 5 et 6, de l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention, modifié par l’article 1er de l’arrêté royal du 27 février 2007 :

“Paragraphe 2. L’accès à la matière est assuré par la remise d’un échantillon :

(a) jusqu’à la première publication de la demande de brevet, uniquement au demandeur ou à ses mandataires;

(b) entre la première publication de la demande de brevet et la délivrance du brevet, à toute personne qui en fait la requête ou, si le demandeur le demande, uniquement à un expert indépendant;

(c) après la délivrance du brevet et nonobstant une révo-cation ou annulation du brevet, à toute personne qui en fait la requête.

Paragraphe 5. Les demandes du demandeur visées au para-graphe 2, b), et au paragraphe 4 ne peuvent être introduites que jusqu’à la date à laquelle les préparatifs techniques de la publication de la demande de brevet sont réputés achevés.

Paragraphe 6. A défaut de désignation de commun accord entre le demandeur et la personne qui requiert l’accès à la matière biologique déposée, l’expert indépendant visé au paragraphe 2, point (b), et au paragraphe 4 est désigné par le juge compétent”.


Article 10, paragraphes 3 et 4, de l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention, modifié par l’article 1er de l’arrêté royal du 27 février 2007 :

“Paragraphe 3. La remise de l’échantillon n’a lieu que si le requérant s’engage, pour la durée des effets du brevet :

(a) à ne communiquer à des tiers aucun échantillon de la matière biologique déposée ou d’une matière qui en serait dérivé et

171


(b) à n’utiliser aucun échantillon de la matière biologique déposée ou d’une matière qui en serait dérivée, sauf à des fins expérimentales, à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressément à un tel engagement.

Paragraphe 4. En cas de rejet ou de retrait de la demande, l’accès à la matière déposée est limité, à la demande du demandeur, à un expert indépendant pendant vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 sont applicables”.

BA − BOSNIE-HERZÉGOVINE

Institut de la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine

Siège social : Kneza Domagoja bb88000 Mostar

Téléphone : (387-36) 334 381Télécopieur : (387-36) 318 420E-mail : [email protected], [email protected] : http://www.ipr.gov.ba

Succursales : Kralja Petra Prvog karadjordjevica 83A78000 Banja Luka

Téléphone : (387-51) 22 68 40Télécopieur : (387-51) 22 68 41

et

Hamdije Ćemerlića 2/971000 Sarajevo



Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

172


BN − BRUNÉI DARUSSALAM

Brunei Darussalam Intellectual Property Office (BruIPO) D & T Building, Simpang 32-37Anggerek Desa Technology ParkJalan Berakas BB3713

Téléphone : (673) 238 0966Télécopieur : (673) 238 0545E-mail : [email protected] : http://bruipo.com.bn/


Lorsque l’exécution d’une invention nécessite l’emploi d’un micro-organisme qui n’est pas accessible au public à la date de dépôt de la demande de brevet et qui ne peut pas être décrit de manière qu’un homme du métier puisse exécuter l’invention, une culture de ce micro-organisme doit être déposée. Le nom de l’institution internationale de dépôt, la date à laquelle la culture a été déposée et le numéro du dépôt doivent être indiqués dans le mémoire descriptif de la demande

(a) dans les 16 mois qui suivent

(i) la date de priorité déclarée; ou

(ii) la date de dépôt de la demande s’il n’y a pas de date de priorité déclarée;

(b) lorsque, sur requête du déposant, le directeur de l’enregistrement publie la demande avant l’expiration du délai prescrit aux fins de l’article 27.1), avant la date de cette requête; ou

(c) lorsque le directeur de l’enregistrement avise le déposant que, conformément à l’article 105.4), une personne l’a saisi d’une requête en vue d’obtenir des renseignements et de consulter des documents en vertu de l’alinéa 1) dudit article, avant l’expiration d’une période d’un mois après que le directeur de l’enregistrement a envoyé au déposant un avis l’informant qu’il a reçu ladite requête, délai arrivant le premier à échéance.

(Règlement de 2012 sur les brevets, paragraphe 1 de l’annexe 4)


Le dépôt doit être effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.

(Règlement de 2012 sur les brevets, paragraphe 1.2)a)i) de l’annexe 4)


Aucune disposition.



Une culture de micro-organismes déposée est accessible, avant la publication de la demande de brevet pertinente, à une personne à laquelle s’applique l’article 105.4) et qui a présenté une requête en vertu de l’article 105.1) et, dès la publication de la demande de brevet en question, à toute personne.

(Règlement de 2012 sur les brevets, paragraphe 2.1 de l’annexe 4)


Une demande d’autorisation relative à la remise d’échantil-lons doit être accompagnée de l’engagement de la part du requérant envers le déposant de la demande de brevet ou le titulaire du brevet.

(a) de ne pas rendre la culture, ou une culture dérivée de celle-ci, accessible à autrui; et

(b) de ne pas utiliser la culture, ou une culture dérivée de celle-ci, autrement qu’à des fins expérimentales en relation avec l’objet de l’invention.

Ces deux engagements produisent leurs effets jusqu’à ce que la demande de brevet soit retirée, soit considérée comme ayant été abandonnée, soit rejetée ou considé-rée comme telle (y compris pendant toute autre période autorisée en vertu de la règle 110 ou de la règle 120.1) ou 6), mais non, lorsqu’une demande est rétablie en vertu de l’une ou l’autre de ces règles, pendant la période précédant son rétablissement.

173


Si un brevet est délivré, l’engagement visé à l’alinéa (a) ci-dessus, déploie aussi ses effets pendant la période de validité du brevet et pendant la période de six mois visée à l’article 35(3).

L’engagement visé à l’alinéa (b) ci-dessus, est sans effets après la date de publication au Journal officiel (brevets) d’un avis annonçant que le brevet a été délivré.

La requête en remise d’échantillons doit être adressée sur la formule n° 55 accompagnée de la formule prévue par le règlement du Traité de Budapest (BP/12).

(Règlement de 2012 sur les brevets, paragraphes 2.1 et 2.3 de l’annexe 4)

Avant l’achèvement des préparatifs en vue de la publication d’une demande de brevet selon l’article 27, le déposant informe le directeur de l’enregistrement, sur la formule n° 56 de son intention d’autoriser la remise d’un échantillon du micro-organisme uniquement à un expert. Si tel est le cas, le directeur de l’enregistrement publie avec la demande un avis dans ce sens et les personnes qui demandent des échantillons doivent désigner un expert qui doit avoir pris les engagements mentionnés aux alinéas (a) et (b) ci-dessus. La requête en remise d’échantillons doit alors être adressée sur la formule n° 57. Le directeur de l’enregistrement indique la période pendant laquelle le déposant de la demande de brevet peut s’opposer à la remise d’un échantillon du micro-organisme à l’expert désigné.

Dans le cas d’une demande internationale, la déclaration du déposant selon laquelle un échantillon doit être remis uniquement à un expert doit être notifiée par écrit au Bureau international, conformément à la règle 13bis.3 du règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets, avant que les préparatifs techniques en vue de la publication internationale soient achevés.

(Règlement de 2012 sur les brevets, paragraphes 2.1 et 2.3 de l’annexe 4)

BG − BULGARIE

Office des brevets de la République de Bulgarie52B, Dr. G.M. Dimitrov Blvd.1040 Sofia

Téléphone : (359-2) 71 01 34, 71 01 52Télécopieur : (359-2) 70 83 25, 71 70 44E-mail : [email protected] : http://www.bpo.bg


Lorsqu’une invention fait intervenir une souche d’un mi-cro-organisme, une culture de celui-ci doit être déposée auprès de l’institution de dépôt bulgare ou d’une autorité de dépôt internationale, qui doit lui attribuer un numéro de dépôt distinct.

(Sections 2.20, 3.11 et 7.3 des Instructions du 4 août 1969 relatives à l’établissement et à l’examen des demandes de brevet d’invention, émises par le président du Comité d’Etat pour la science et le progrès technique.)

Selon la pratique de l’Office bulgare de la propriété indus-trielle, lorsqu’un micro- organisme n’est pas accessible au public ou que l’invention dans laquelle il intervient ne peut être décrite d’une manière permettant à un homme du métier de la réaliser, une culture de ce micro-organisme doit être déposée auprès de la Banque nationale des micro-orga-nismes et des cultures de cellules industriels (BNMCCI).

Au moment du dépôt de la demande, l’intéressé doit remettre un exemplaire de l’attestation de dépôt du micro-organisme que l’autorité lui a délivrée et indiquer le numéro de ce dépôt ainsi que le nom de l’autorité.


Selon la pratique actuelle, le dépôt doit être effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande ou au plus tard à la date de priorité si une priorité est revendiquée.


Selon la pratique actuelle, la durée de la conservation est illimitée.

174




Selon la pratique actuelle, la culture déposée doit être accessible au public à partir de la date de délivrance du titre de protection correspondant.


Selon la pratique actuelle, la remise d’échantillons d’un micro-organisme déposé n’a lieu que si la partie requérante s’engage, à l’égard du titulaire du brevet, à les utiliser exclu-sivement à des fins expérimentales et à ne pas les mettre à la disposition de tiers.

CA − CANADA

Office de la propriété intellectuelle du Canada50 Victoria StreetGatineau, Québec

Adresse postale : Commissaire des brevets Office des brevets du Canada Ottawa, Ontario K1A OC9

Téléphone : (1-866) 997 19 36 (gratuit depuis le Canada et les États-Unis d’Amérique), (1-819) 934 05 44 (local et international)Télécopieur : (1-819) 953 24 76, 953 67 42E-mail : [email protected] : http://cipo.gc.ca


Lorsque le mémoire descriptif d’une demande de brevet ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au règlement relatif aux brevets si le demandeur a déposé l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale. Le demandeur doit communiquer au commissaire aux brevets le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dépôt initial et le numéro d’ordre attribué au dépôt par cette autorité. Ces renseignements doivent figurer dans la description de la demande de brevet et doivent être fournis avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation.

(Articles 103 et 104 des règles de 199614, sur les brevets)


L’échantillon de matières biologiques doit être déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande de brevet.

(Article 104 des règles sur les brevets)


Aucune disposition.

14. Les règles de 1996 sur les brevets contiennent également des dispositions relatives aux Demandes déposées durant la période commençant le 1er octobre 1989 et se terminant le 1er octobre 1996 (articles 159 à 166) et les Demandes déposées avant le 1er octobre 1989 (articles 183 à 187).

175




Avant que la demande de brevet soit rendue accessible au public pour consultation, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire aux brevets indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, qu’un échantillon des matières biologiques déposées ne soit remis qu’à un expert indépendant désigné par le commissaire.

(Paragraphe 104.4) des règles sur les brevets)

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matière déposée.

(Paragraphe 107.1) des règles sur les brevets)

Lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une demande de brevet déposée au Canada qui est acces-sible au public pour consultation mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire aux brevets une requête selon la formule visée au paragraphe 107.1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du règlement d’exécution du Traité de Budapest et envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

(Paragraphes 107.2) et 3) des règles sur les brevets)


Le commissaire aux brevets ne peut, jusqu’à ce qu’un bre-vet ait été délivré au titre de la demande de brevet ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée, faire la certification visée au paragraphe 107.2) à l’égard d’une personne, à moins d’avoir reçu l’engagement donné par celle-ci au demandeur, selon lequel :

– elle ne mettra aucun échantillon de matières biologiques remis par l’autorité de dépôt internationale ni aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la disposition d’une autre personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée;

– elle n’utilisera l’échantillon de matières biologiques remis par l’autorité de dépôt internationale et toute culture déri-vée d’un tel échantillon que dans le cadre d’expériences qui se rapportent à l’objet de la demande, jusqu’à ce

qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée.


Lorsque l’avis visé au paragraphe 104.4) a été déposé à l’égard d’une demande de brevet, le commissaire aux bre-vets, sur réception d’une demande de désignation, désigne dans un délai raisonnable un expert indépendant aux fins de la demande, avec l’assentiment du demandeur.

Faute d’accord sur la désignation d’un expert indépendant dans un délai raisonnable après réception de la demande de désignation, l’avis visé au paragraphe 104.4) est réputé ne pas avoir été déposé.


Lorsque l’avis visé au paragraphe 104.4) a été déposé auprès du commissaire aux brevets à l’égard d’une demande de brevet, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire aux brevets conformément à l’article 109 peut déposer la requête visée à l’article 107 jusqu’à ce qu’un brevet soit déli-vré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

Lorsque le commissaire aux brevets fait la certification visée au paragraphe 107.2) à l’égard de l’expert indépendant qu’il a désigné, une copie de la requête, accompagnée de la certification, est envoyée au demandeur et à la personne qui a demandé la désignation de l’expert.


176


CL − CHILI

Institut National de Propriété IndustrielleAv. Libertador Bernardo O’Higgins 194Piso 1Santiago

Téléphone : (522) 887 05 50, 887 05 51E-mail : [email protected] : http://www.inapi.cl


Lorsque le mémoire descriptif d’une demande de brevet mentionne le dépôt d’un échantillon de matériel biologique, le dépôt est réputé effectué conformément au règlement relatif aux brevets si le demandeur a déposé l’échantillon de maté-riel biologique auprès d’une autorité de dépôt internationale.

Le demandeur doit communiquer le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dépôt initial et le numéro d’ordre attribué au dépôt par cette autorité. Ces renseigne-ments doivent figurer dans la description de la demande de brevet et doivent être fournis à la demande de l’office.

(Article 39, section 4 des règles sur les brevets)


La preuve du dépôt de l’échantillon de matériel biologique doit être fournie à la demande de l’office du Chili. Toutefois, cette information peut être fournie au moment du dépôt de la demande de brevet.

(Article 39, section 4 des règles sur les brevets)


No provision


Un échantillon de matériel biologique devient disponible à compter de la date à laquelle les renseignements relatifs au dépôt figurent dans la demande, si la demande est devenue disponible au public.

CN − CHINE

Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine6 XituchengluHaidian District100088 Beijing

Adresse postale : P.O. Box 8020100088 Beijing

Téléphone : (86-10) 62 35 66 55Télécopieur : (86-10) 62 01 96 15E-mail : [email protected] : http://www.sipo.gov.cn


Lorsqu’une invention pour laquelle une demande de brevet a été déposée porte sur un nouveau matériel biologique qui n’est pas accessible au public et qui ne peut pas être décrit dans la demande de façon à permettre à une personne du métier de réaliser l’invention, le déposant doit déposer un échantillon du matériel biologique auprès d’une institution de dépôt désignée par le Département de l’administration des brevets du Conseil des affaires d’État.

Le déposant doit donner, dans la demande, des renseigne-ments pertinents sur les caractéristiques du matériel bio-logique.

Lorsque la demande a trait au dépôt du matériel biologique, le déposant doit indiquer dans la requête et dans la des-cription le nom scientifique de celui-ci (avec son nom latin) ainsi que le nom et l’adresse de l’institution de dépôt, la date à laquelle l’échantillon de matériel biologique a été déposé et le numéro d’ordre du dépôt. Lorsque ces indications ne sont pas fournies au moment du dépôt, elles doivent l’être dans les quatre mois suivant la date de dépôt. Si ces indications ne sont toujours pas fournies après l’expiration du délai, l’échantillon de matériel biologique est réputé ne pas avoir été déposé.

(Règle 25 du règlement d’exécution de la loi sur les brevets de 2001)

177



Le dépôt d’un échantillon du matériel biologique auprès d’une institution de dépôt désignée par le Département de l’administration des brevets du Conseil des affaires d’État doit être effectué avant la date de dépôt (ou de priorité si la priorité est revendiquée) ou, au plus tard, à la date de dépôt (ou de priorité si la priorité est revendiquée). Le déposant doit remettre, au moment du dépôt, ou au plus tard dans les quatre mois suivant la date de dépôt, un récépissé de dépôt accompagné d’une attestation de viabilité émanant de l’institution de dépôt. Si ces pièces ne sont pas remises dans le délai prescrit, l’échantillon de matériel biologique est réputé ne pas avoir été déposé.

(Règle 25.1) du règlement d’exécution de la loi sur les brevets)


Le matériel biologique doit être conservé en dépôt pour une période d’au moins 30 ans à compter de la date de dépôt.

(Article 9 du règlement relatif au dépôt de matériel biologique aux fins de la procédure en matière de brevets; règle 9.1) du Traité de Budapest)


Lorsqu’une demande de brevet d’invention a donné lieu au dépôt d’un échantillon de matériel biologique conformément aux dispositions de la règle 25 du règlement d’exécution, toute entité ou tout individu qui envisage d’utiliser le matériel biologique mentionné dans la demande de brevet d’invention à des fins expérimentales doit, après la publication de la demande, présenter au Département de l’administration des brevets du Conseil des affaires d’État une requête contenant les éléments suivants :

1. le nom et l’adresse de l’individu présentant la requête;

2. l’engagement de ne pas mettre le matériel biologique à la disposition d’une autre personne;

3. l’engagement de n’utiliser le matériel biologique qu’à des fins expérimentales avant que le droit découlant du brevet soit accordé.

(Règle 26 du règlement d’exécution)

CO − COLOMBIE

Superintendencia de Industria y Comercio Ministerio de Comercio, Industria y TurismoCarrera 13 No. 27-00 Pisos Mezanine, 1, 3, 4, 5, 6, 7 y 10 Bogotá

Téléphone : (571) 587 0051 (Superintendente) - (571) 587 0000Télécopieur : (571) 587 0054 (Superintendente) - (571) 587 0054E-mail : [email protected] - [email protected]





178


CR − COSTA RICA

Registre de la propriété industrielleMinistère de la justiceApartado postal 5232010 ZapoteSan Jose

Téléphone : (506) 2234 1537Télécopieur : (506) 2234 1537E-mail : [email protected], [email protected] : http://www.rnpdigital.com/propiedad_industrial/index/htm


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

HR − CROATIE

Office national de la propriété intellectuelle de la République de CroatieUlica grada Vukovara 7810000 Zagreb

Téléphone : (385-1) 610 61 00Télécopieur : (385-1) 611 20 17E-mail : [email protected] : http://www.dziv.hr


(Loi sur les brevets et dispositions du Règlement d’exécution (harmonisé avec le Traité de Budapest))







179


CU − CUBA

Office cubain de la propriété industrielle Calle Picota No. 15 entre Luz y AcostaLa Habana ViejaLa Havane 10100

Téléphone : (537) 861 01 85, 862 97 71, 862 43 79, 861 36 02, 862 43 95Télécopieur : (537) 833 56 10Telex : 511290 acp cu E-mail : [email protected] Internet : http://www.ocpi.cu


Les demandes de brevet portant sur un micro-organisme doivent être accompagnées d’un document prouvant le dépôt du micro-organisme.

(Méthode d’élaboration des documents de demande de protection des inventions)


Lors du dépôt de la demande de brevet ou dans les trois mois qui suivent.

(Méthode d’élaboration des documents de demande de protection des inventions)


Aucune disposition.


Aucune disposition.

DK − DANEMARK

Office danois des brevets et des marquesHelgeshØj Allé 812630 Taastrup

Téléphone : (45-43) 50 80 00Télécopieur : (45-43) 50 80 01E-mail : [email protected] : http://www.dkpto.dk


Un échantillon d’un matériel biologique doit être déposé lorsque celui-ci intervient dans la mise en œuvre d’une inven-tion mais n’est pas accessible au public et ne peut être décrit dans les pièces de la demande de brevet d’une manière permettant à une personne du métier d’exécuter l’invention.

(Article 8.a)1) de la loi codifiée de 2012 sur les brevets)


Le dépôt d’un échantillon d’un matériel biologique doit être effectué au plus tard à la date du dépôt de la demande de brevet.

(Article 8.a)1) de la loi codifiée sur les brevets)




Un échantillon d’un matériel biologique déposé devient accessible à compter de la mise à disposition du public de la demande de brevet.

(Article 22.6) de la loi codifiée sur les brevets)

180



Le déposant peut demander que, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré, un échantillon soit remis uniquement à un expert en la matière. Si une demande est refusée, retirée ou censée être retirée, le déposant peut demander qu’un échantillon du matériel déposé soit remis uniquement à un expert en la matière pour une durée de 20 ans à compter de la date à laquelle la demande de brevet a été déposée.


La requête en remise d’un échantillon doit être déposée auprès de l’administration des brevets et contenir une déclaration d’observation des restrictions relatives à l’uti-lisation de l’échantillon et visées dans le règlement établi par le Ministère du commerce et du développement. Si l’échantillon doit être remis à un expert en la matière, c’est ce dernier qui fournit la déclaration.


SV − EL SALVADOR

Centre national d’enregistrements (El Salvador)1ª Calle Poniente y 43 Avenida Norte Nº 2310San Salvador

Téléphone : (503) 2261 84 64, 2261 86 57Télécopieur : (503) 2261 08 13E-mail : [email protected] : http://www.cnr.gob.sv


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

181


ES − ESPAGNE

Office espagnol des brevets et des marquesPaseo de la Castellana, 7528071 Madrid

Téléphone : (34-91) 902 157 530Télécopieur : (34-91) 349 55 97E-mail : [email protected] : http://www.oepm.es


Lorsqu’une invention concerne un matériel biologique qui n’est pas mis à la disposition du public ou suppose l’utili-sation dudit matériel et qu’elle ne peut être décrite dans la demande de brevet d’une manière qui permette à un homme de l’art d’exécuter l’invention, l’invention est réputée comme étant divulguée, au sens de l’article 25.1, pour autant que les exigences suivantes soient satisfaites :

(a) un échantillon du matériel biologique a été déposé au plus tard le jour du dépôt de la demande auprès d’une institution agréée. Dans tous les cas, toutes les auto-rités de dépôt internationales ayant acquis ce statut conformément à l’article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-orga-nisme aux fins de la procédure en matière de brevets, du 28 avril 1977, seront agréées.

(Article 25.2)a) de la loi espagnole sur les brevets)



(Article 25.2)a) de la loi espagnole sur les brevets)


Aucune disposition.



(1) Le matériel biologique déposé conformément à l’article 25 doit être disponible :

(a) Avant la première publication de la demande, uni-quement à quiconque a le droit de consulter le dossier en vertu de l’article 44.

(b) Entre la date de publication de la demande de brevet et la date de délivrance, à quiconque sur requête ou uniquement par la remise d’un échantillon à un expert désigné, le cas échéant, par le déposant.

(c) Après le dépôt d’une demande, à quiconque sur requête, même si le brevet est expiré ou sa déli-vrance refusée.

(2) Ledit accès est accordé uniquement si le requérant s’est engagé, pour toute la durée de validité de la demande de brevet :

(a) à ne mettre à la disposition d’aucun tiers le maté-riel biologique ou tout matériel biologique qui en est dérivé.

(b) à utiliser ce matériel uniquement à des fins expé-rimentales excepté si le déposant ou le titulaire du brevet renonce expressément à cet engagement.

(3) En cas de retrait ou de refus de la demande de brevet, la mise à disposition sera limitée, sur requête du déposant et pendant une durée de 20 ans, à un expert indépen-dant.

(Article 45 de la loi espagnole sur les brevets)

182


EE − ESTONIE

Office des brevets de l’EstonieToompuiestee 70100 Tallinn

Téléphone : (372) 627 7900Télécopieur : (372) 645 1342Internet : http://www.epa.ee


Si l’objet de l’invention est un matériel biologique, y compris un micro-organisme, ou si l’invention suppose l’utilisation d’un matériel biologique non accessible au public et ne pouvant être décrit dans la demande de brevet pour per-mettre à une personne du métier d’exécuter l’invention, le déposant doit remettre le document prouvant le dépôt du matériel biologique.

(Article 19.2)3) de la loi sur les brevets de 1994, tel que modifié en 2005)


Un matériel biologique doit être déposé auprès de l’autorité de dépôt internationale au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet. Le document prouvant le dépôt du matériel biologique doit être déposé en même temps que la demande de brevet.

(Loi sur les brevets, ibid)


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO)600 Dulany StreetAlexandria, VA 22314

Adresse postale : Directeur de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’AmériqueP.O. Box 1450Alexandria, VA 22313-1450

Téléphone : (1-571) 272 10 00Télécopieur : (1-571) 273 83 00E-mail : [email protected] : http://www.uspto.gov


Lorsque le matériel biologique est nécessaire pour réaliser et utiliser l’invention et que ce matériel n’est ni notoire, ni facilement accessible au public, ou n’a pu être réalisé ou isolé sans expérimentation excessive au moment de la réalisation de l’invention, l’intéressé doit déposer ce matériel biologique auprès d’une autorité de dépôt. Cette autorité peut être une autorité de dépôt internationale agréée en vertu du Traité de Budapest ou une institution de dépôt agréée par l’USPTO et remplissant les mêmes exigences.

(37 CFR 1.802 et 1.803; Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique, Manuel relatif à la procédure d’examen des demandes de brevet, 2001, sections 2402 et 2404)


Le dépôt de matériel biologique doit être effectué au plus tard lors du paiement de la taxe de délivrance du brevet, mais il est vivement encouragé par l’USPTO à la date ou avant la date de dépôt de la demande.

(37 CFR 1.804 et 1.809.c); Manuel, sections 2406 et 2411.03)


Un micro-organisme déposé doit être conservé pour une période d’au moins 30 ans après la date de dépôt et d’au moins cinq ans après la plus récente requête en remise d’un échantillon.

(37 CFR 1.806; Manuel, section 2408)

183




Le matériel biologique déposé doit être rendu accessible au public à la date de la délivrance du brevet.

(37 CFR 1.808; Manuel, section 2410.01)

Le matériel biologique déposé peut être rendu disponible avant le dépôt de la demande de brevet qui le mentionne si la personne qui en requiert un échantillon y est habilitée par l’USPTO. En l’occurrence, le directeur de l’USPTO pro-cède à la certification visée à la règle 11.3.a) du règlement d’exécution du Traité de Budapest et envoie copie de la requête, accompagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

(37 CFR 1.808.a)1))


Toute restriction concernant l’accès du public à des échan-tillons de matériel biologique déposé doit être levée irré-vocablement à compter de la date de délivrance du bre-vet correspondant.

(37 CFR 1.808.a)2) et Manuel, section 2410.01)

MK – EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Office d’État de la propriété industrielleVeljko Vlahovic No. 111000 Skopje

Téléphone : (389-2) 311 63 79Télécopieur : (389-2) 313 71 49E-mail : [email protected] : http://www.ippo.gov.mk


Si la demande de brevet se rapporte à un micro-organisme qui n’est pas accessible au public et qui ne peut pas être décrit dans la demande d’une façon telle qu’une personne du métier puisse l’exécuter, le micro-organisme est réputé décrit de manière suffisamment précise et complète dès lors qu’il a été déposé auprès d’une institution de dépôt compétente conformément aux prescriptions du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.


Le dépôt du micro-organisme auprès d’une institution de dépôt compétente doit être effectué au plus tard le jour de la date de dépôt de la demande de brevet. L’attestation de dépôt du micro-organisme peut, en cas de raison valable, être déposée dans un délai supplémentaire de 90 jours suivant la date du dépôt de la requête en délivrance ou du droit de priorité revendiquée, ou au plus tard le jour du dépôt de la requête en traitement anticipé de la demande en cas de litige.


L’institution de dépôt internationale doit conserver le micro-organisme pendant toute la durée de validité du brevet.



À compter de la date de publication d’un brevet délivré, les micro-organismes déposés sont accessibles à tous, aux conditions suivantes :

184


(1) Une requête doit être déposée en double exemplaire auprès de l’office;

(2) Sur demande, l’office doit confirmer le dépôt d’une demande de brevet dans laquelle le déposant fait état du matériel biologique viable ou du micro-organisme qui a été déposé et indique que le requérant a le droit de demander la remise du matériel;

(3) Le requérant doit s’engager devant l’office et le déposant à ne pas remettre à un tiers le matériel demandé avant l’expiration de la durée de validité du brevet;

(4) Le requérant doit s’engager devant l’office et le déposant à utiliser le matériel demandé à titre exceptionnel à des fins d’expérimentation ou de recherche, étant donné qu’il ne sera pas mis fin à la procédure de délivrance quels que soient les résultats de la recherche, sauf si la requête se fonde sur une licence obligatoire.

(5) L’office envoie à l’institution autorisée une copie de la demande et un certificat indiquant que la demande de brevet déposée porte sur un matériel biologique viable ou un micro-organisme et que le déposant a le droit de remettre des échantillons du matériel.


Si le matériel n’est plus disponible auprès de l’autorité de dépôt et n’a pas été transféré dans une autre autorité de dépôt, l’invention est réputée n’être pas décrite de manière suffisamment précise et complète.

L’office ne rejette pas la demande de brevet si les conditions ci-après sont remplies :

(1) Lorsque le déposant effectue, dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la notification de l’autorité de dépôt selon laquelle le matériel déposé n’est plus disponible, un nouveau dépôt de micro-organisme;

(2) Lors du deuxième dépôt, le déposant signe une décla-ration selon laquelle le matériel déposé est identique à celui déposé précédemment;

(3) L’office reçoit, dans un délai de 90 jours à compter de la date du nouveau dépôt, une copie du certificat délivré par l’autorité de dépôt du micro-organisme, indiquant le numéro de la demande de brevet ou le numéro du brevet auquel le dépôt se rapporte.

Si le matériel n’est plus disponible parce qu’il n’est plus viable, il doit faire l’objet d’un nouveau dépôt auprès de la même autorité de dépôt; dans les autres cas, le matériel peut être déposé auprès d’une autre autorité de dépôt.

Si l’institution agréée auprès de laquelle le matériel a été déposé perd le statut d’institution reconnue ou cesse de fonctionner en tant qu’institution reconnue pour le dépôt de micro-organismes à l’égard de certains types de micro-organismes ou de la totalité d’entre eux et que le déposant n’a pas été informé de cette modification dans un délai de six mois, un délai de 90 jours ouvrant droit à un nou-veau dépôt commence à courir à compter de la date de publication de cette modification dans le bulletin officiel du Bureau international.

185



Service fédéral pour la propriété intellectuelle (Rospatent)30-1, Berezhkovskaya nab.125993 Moscou

Téléphone : (74-95) 531 63 64Télécopieur : (74-95) 243 33 37E-mail : [email protected], [email protected] : http://www.rupto.ru, http://www1.fips.ru


Lorsqu’une invention porte sur une souche de micro-orga-nisme, sur une culture de cellules végétales ou animales, ou sur un groupement de souches, la méthode de production de la souche, de la culture de cellules et du groupement doit être décrite. Si cette description est insuffisante aux fins de réalisation de l’invention, l’information relative au dépôt de la souche, de la culture de cellules, des groupements de souches (nom officiel ou abréviation du nom officiel de l’institution de dépôt, son adresse postale, le numéro attri-bué au dépôt par ladite institution) doit être communiquée.

(Règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle, les brevets et les marques relatif aux fonctions incombant à l’État en matière de procédure concernant le dépôt des demandes de délivrance de brevet d’invention, leur enregistrement, l’examen et la délivrance en temps opportun des brevets d’invention de la Fédération de Russie, paragraphe 10.7.4.5.3)).

Le document relatif au dépôt doit être joint à la demande d’un brevet d’invention concernant une souche de micro-organisme, une culture de cellules végétales ou animales, ou les moyens d’utiliser une souche de micro-organisme ou une culture de cellules inconnue, si ladite demande contient une indication quant au dépôt qui a été effectué auprès de l’institution de dépôt.

(Règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle, les brevets et les marques relatif aux fonctions incombant à l’État en matière de procédure concernant le dépôt des demandes de délivrance de brevet d’invention, leur enregistrement, l’examen et la délivrance en temps opportun des brevets d’invention de la Fédération de Russie, paragraphe 10.3.3)).

Les revendications, qui décrivent une souche de micro-organisme, doivent contenir son nom d’espèce et son nom générique en latin, l’objet de la souche.

Les revendications, qui décrivent une culture de cellules végétales ou animales, doivent contenir les noms et objet.

Lorsqu’une souche ou une culture végétale a été déposée, le nom officiel ou l’abréviation du nom officiel de l’institution auprès de laquelle la souche ou la culture a été déposée, ainsi que le numéro attribué au dépôt par ladite institution doit être indiqué.

Dans les cas où une souche ou une culture végétale n’a pas été déposée, les revendications doivent contenir les exigences de l’alinéa 1) du paragraphe 10.8.1.4 du pré-sent règlement.

(Règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle, les brevets et les marques, relatif aux fonctions incombant à l’État en matière de procédure concernant le dépôt des demandes de délivrance de brevet d’invention, leur enregistrement, l’examen et la délivrance en temps opportun des brevets d’invention de la Fédération de Russie, paragraphe 10.8.4).


Une souche, une culture de cellules, un groupement ou souches de groupement doivent être déposés au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet, ou à la date de priorité, si une priorité est revendiquée.

(Règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle, les brevets et les marques, relatif aux fonctions incombant à l’État en matière de procédure concernant le dépôt des demandes de délivrance de brevet d’invention, leur enregistrement, l’examen et la délivrance en temps opportun des brevets d’invention de la Fédération de Russie, paragraphe 10.7.4.5.3)).


Pour déposer auprès d’une autorité de dépôt internationale relevant du Traité de Budapest, les dispositions de la règle 9 du règlement d’exécution dudit traité s’appliquent.

186




Conformément à la pratique suivie, l’accès aux échantillons du micro-organisme déposé est possible à compter de la date de publication de la demande de brevet au titre des conditions prévues à la règle 11 du règlement d’exécution du Traité de Budapest.


Les dispositions concernant les conditions de remise d’échantillons sont à l’état d’élaboration.

FI − FINLANDE

Office des brevets et de l’enregistrement finlandais (PRH) Arkadiankatu 6A00100 Helsinki

Adresse postale : P.O. Box 116000101 Helsinki

Téléphone : (358) (0)29 509 50 00Télécopieur : (358) (0)29 509 53 28E-mail : [email protected] : http://www.prh.fi


Un échantillon du matériel biologique doit être déposé lorsque celui-ci intervient dans la mise en œuvre d’une invention, mais n’est pas accessible au public et ne peut être décrit dans la demande de brevet d’une manière permettant à un homme du métier d’exécuter l’invention.

(Article 8.a) de la loi de 1967 sur les brevets)

Le dépôt est effectué auprès d’une autorité de dépôt inter-nationale selon le Traité de Budapest ou auprès d’une autre autorité de dépôt reconnue par l’Office européen des brevets.

(Article 17.a) du décret de 1980 sur les brevets)

Le déposant doit communiquer par écrit à l’Office national des brevets et de l’enregistrement, dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité est revendiquée, le nom de l’autorité de dépôt, la date à laquelle le dépôt a été effectué et le numéro d’ordre qui lui a été attribué. En ce qui concerne une demande selon le Traité de coopération en matière de brevets, le déposant peut communiquer ces renseignements au Bureau international de l’OMPI.

Lorsque le déposant présente une requête tendant à ce que la demande de brevet soit mise à la disposition du public avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, il doit communiquer les renseignements susmentionnés au plus tard en même temps que la requête.

(Article 17.b) du décret de 1980 sur les brevets)

187



Le dépôt du matériel biologique doit être effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.

(Article 8.a) de la loi de 1967 sur les brevets)


Étant donné que le dépôt doit être effectué conformément au Traité de Budapest (article 17.a) du décret de 1980 sur les brevets), la durée de la conservation du matériel biologique est la même que celle qui est prévue dans la règle 9 du règlement d’exécution du Traité de Budapest.



Il est possible d’obtenir des échantillons dès lors que la demande de brevet est mise à l’inspection publique, c’est-à-dire dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, à moins que le déposant ne présente une requête tendant à ce que sa demande soit divulguée plus tôt.

Sur requête du déposant, des échantillons du matériel biologique déposé ne sont remis qu’à un expert, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré ou pendant une période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande si celle-ci a fait l’objet d’une décision définitive de refus de délivrance d’un brevet. Cette requête doit être présentée dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité est revendi-quée. Pour une demande selon le Traité de coopération en matière de brevets, le déposant peut présenter sa requête auprès du Bureau international de l’OMPI.

(Article 22 de la loi de 1967 sur les brevets; article 25.b) du décret de 1980 sur les brevets)


Le déposant peut demander que des échantillons du matériel biologique déposé ne soient remis qu’à un expert, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré ou pendant une période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande si celle-ci a fait l’objet d’une décision définitive de refus de délivrance d’un brevet. Par expert on entend toute personne qui s’est déclarée prête à agir en cette qualité selon la loi finlandaise sur les brevets et dont le nom figure sur une liste d’experts publiée par l’Office national des brevets et de l’enregistrement. L’expert peut aussi être une personne agréée par le déposant dans le cas d’espèce.

(Article 22 de la loi de 1967 sur les brevets; article 25.b) du décret de 1980 sur les brevets)

La requête en remise d’un échantillon doit être formulée par écrit auprès de l’Office des brevets et de l’enregistrement et contenir une déclaration d’acceptation des restrictions ci-après, relatives à l’utilisation de l’échantillon :

Toute personne souhaitant obtenir un échantillon doit s’enga-ger à l’égard du demandeur ou du titulaire du brevet à utiliser l’échantillon du matériel biologique déposé ou de tout matériel obtenu à partir de ce dernier à des fins uniquement expéri-mentales et à ne pas mettre l’échantillon à la disposition d’un tiers avant que la demande n’ait fait l’objet d’une décision finale ou, si un brevet est délivré, avant l’expiration du brevet.

Si un échantillon peut être remis seulement à un expert en la matière, la requête concernant l’échantillon doit mention-ner le nom de la personne appelée à jouer le rôle d’expert. Elle est accompagnée de l’engagement écrit de l’expert à l’égard du demandeur de ne pas utiliser à des fins autres qu’expérimentales l’échantillon et de ne pas mettre ce dernier à la disposition d’un tiers avant l’expiration du brevet délivré sur l’invention ou avant l’écoulement d’un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une décision finale de délivrance d’un brevet.

L’engagement prescrit relativement à un échantillon est égale-ment à donner dans le cas d’un matériel biologique dérivé de l’échantillon ayant conservé des caractéristiques du matériel biologique déposé essentielles pour l’exécution de l’invention.

L’engagement est à joindre à la requête.

(Articles 25.a) et 25.b) du décret de 1980 sur les brevets)

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FR − FRANCE

Institut national de la propriété industrielle (INPI)15, rue des Minimes, CS5000192677 Courbevoie Cedex

Téléphone : (33) 1 71 08 71 63 (appels internationaux), (33) 0820 210 211 (appels nationaux) Télécopieur : (33) 1 56 65 86 00E-mail : [email protected] : http://www.inpi.fr


Lorsqu’une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n’a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l’homme du métier d’exécuter cette invention, sa description n’est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l’objet d’un dépôt auprès d’un organisme habilité.

(Article L.612-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, tel que modifié par la loi du 8 décembre 2004)

La description doit préciser :

1. les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro- organisme;

2. l’organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro de dépôt.

Les indications prévues au 2° de l’alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lorsque le demandeur requiert la publication de sa demande, si cette requête est présentée avant l’expiration de ce délai.

(Article R. 612-14 Code de la Propriété Intellectuelle)


La culture doit être déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.

(Article R. 612-14 du Code de la Propriété Intellectuelle)


Les micro-organismes déposés sont conservés pendant un minimum de 30 ans.



Toute personne peut demander à avoir accès au micro-orga-nisme déposé, soit à compter du jour de la publication de la demande de brevet (qui intervient à l’expiration d’un délai de18 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de priorité si une priorité est revendiquée), soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée.

(Article R. 612-42 du Décret de 1995)


La requête doit être présentée par écrit à l’Institut national de la propriété industrielle. Y figurent notamment le nom et l’adresse du requérant, ainsi que son engagement :

(a) de ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n’ai été rejetée ou retirée ou que le brevet n’ait cessé de produire ses effets;

(b) de n’utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu’à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n’ait été rejetée ou retirée ou que n’ait été publiée la mention de la délivrance. Toutefois, ce der-nier engagement ne fait pas obstacle à l’utilisation de l’échantillon en vertu d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office.

Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet que, jusqu’à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande, seul un expert désigné par le requérant peut avoir accès à la culture déposée.

Les conditions d’accès à la culture et les engagements auxquels doit souscrire l’expert sont ceux mentionnés ci-dessus pour le requérant.

(Articles R. 612-42 et R. 612-43 du Code de la Propriété Intellectuelle)

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GE − GÉORGIE

Sakartvelos Intelektualuri Sakutrebis Erovnuli Tsentri5, Antioch Str.3300 Mtskheta

Téléphone : (995-32) 225 25 33Télécopieur : (995-32) 298 84 26E-mail : [email protected] : http://www.sakpatenti.org.ge


Si un micro-organisme est mentionné dans une demande de brevet mais qu’il ne peut pas y être décrit d’une façon permettant à un homme du métier de réaliser l’invention ou qu’il n’est pas accessible à tous, il doit être déposé auprès d’une autorité internationale de dépôt et le document attes-tant ce dépôt doit être joint à la demande.


Le micro-organisme doit être déposé auprès d’une auto-rité internationale de dépôt avant la date de priorité de la demande.


Déposé auprès d’une autorité internationale de dépôt, le micro-organisme doit y être conservé pendant la durée de validité du brevet.


Des échantillons du micro-organisme déposé auprès d’une autorité internationale de dépôt doivent pouvoir être remis à toute personne qui en fait la requête pendant la durée de validité du brevet.

GR − GRÈCE

Organisation de propriété industrielle (OBI)5, rue Gianni Stavroulaki Paradissos Amaroussiou15125 Athènes

Téléphone : (30-210) 618 35 48, 618 35 08Télécopieur : (30-210) 681 92 31E-mail : [email protected] : http://www.obi.gr


Si une invention porte sur du matériel biologique qui n’est pas accessible au public ou ne peut pas être décrit dans la demande de brevet de manière qu’un homme du métier puisse d’après elle exécuter l’invention ou si cette invention implique l’utilisation dudit matériel, la description est consi-dérée comme appropriée exclusivement si :

(a) le matériel biologique a été déposé auprès d’une autorité de dépôt reconnue;

(b) la demande contient les renseignements relatifs aux caractéristiques du matériel biologique déposé;

(c) l’autorité de dépôt et le numéro de référence du dépôt sont indiqués.

Toutes les autorités de dépôt internationales reconnues en vertu de l’article 7 du Traité de Budapest du 28 avril 1997 sont reconnues comme des autorités de dépôt.

(Article 11, paragraphe 1 du décret présidentiel n° 321/2001)


Le matériel biologique doit être déposé auprès d’une auto-rité de dépôt reconnue au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.

(Article 11, paragraphe 1a du décret présidentiel n° 321/2001)


Selon les dispositions de la règle 9.1 du Traité de Budapest, à savoir cinq ans après la réception de la requête en remise d’un échantillon la plus récente, et, dans tous les cas, trente ans après la date du dépôt.

(Loi n° 2128/1993)

190




(a) Des échantillons sont remis à toute personne autorisée en vertu des traités internationaux ou de la législation nationale en matière de brevets jusqu’à la première publication de la demande de brevet.

(b) Entre la publication et la délivrance du brevet, des échantillons peuvent être remis à chacun ou à un expert indépendant uniquement, si le déposant le demande. Ce type de demande peut être fait avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet.

(c) Des échantillons sont accessibles à chacun au moment de la délivrance du brevet.

(Article 11, paragraphes 2 et 5 du décret présidentiel n° 321/2001)

En cas de retrait ou de refus de la demande de brevet, suite à la demande d’un déposant, des échantillons sont accessibles uniquement aux experts indépendants pendant 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Ce type de demande peut être fait avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet.

(Article 11, paragraphes 4 et 5 du décret présidentiel n° 321/2001)


La personne qui demande l’échantillon s’engage, pendant la durée du brevet,

(a) à ne communiquer à des tiers aucun échantillon du matériel biologique déposé ou d’un matériel qui en serait dérivé;

(b) à n’utiliser aucun échantillon du matériel biologique déposé ou d’un matériel qui en serait dérivé, sauf à des fins expérimentales, à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet n’accorde expressément une déro-gation.

(Article 11, paragraphe 3 du décret présidentiel n° 321/2001)

Si le matériel biologique déposé cesse d’être disponible auprès de l’autorité de dépôt reconnue, un nouveau dépôt du matériel doit être fait dans les conditions prévues par le Traité de Budapest. Suite à ce dépôt, une déclaration signée du déposant, aux termes de laquelle celui-ci certifie que le matériel biologique qui fait l’objet du nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l’objet du dépôt initial, doit être déposée auprès de l’organisation de propriété industrielle.

(Article 12 du décret présidentiel n° 321/2001)

191


GT − GUATEMALA

Office de la propriété intellectuelleMinistère de l’économie7a avenida 7-61, Zona 4, Primer NivelCiudad Guatemala C.A. 01004

Téléphone : (502) 23 24 70 70Télécopieur : (502) 23 32 01 16E-mail : [email protected] : www.rpi.gob.gt


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

HN − HONDURAS

Secrétariat de l'industrie et le commerce Direction générale de la propriété intellectuelle Planta Baja – Edificio Fenaduanah Boulevard KuwaitTegucigalpa

Téléphone : (504) 235 4088Télécopieur : (504) 235 3685


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

192


HU − HONGRIE

Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO) II. János Pál pápa tér 71081 Budapest

Adresse postale : P.O. Box 4151438 Budapest

Téléphone : (36-1) 312 44 00Télécopieur : (36-1) 331 25 96E-mail : [email protected] : http://www.hipo.gov.hu


Lorsqu’une invention comportant l’utilisation d’un matériel biologique ou concernant ce matériel auquel le public n’a pas accès ne peut pas être divulguée dans la demande de brevet, ainsi que l’exige l’article 60.1) de la loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (ci-après dénommée “loi sur les brevets”), il doit être attesté que le matériel biologique a été déposé au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

(Article 63.1) de la loi sur les brevets)


Le matériel biologique doit être déposé au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.

La preuve attestant que le matériel biologique a été déposé doit être présentée dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.

(Article 63.1) et 3) de la loi sur les brevets)


La Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels conserve le matériel biologique pour une période d’au moins cinq ans après la réception, par ladite autorité, de la plus récente requête pour la remise d’un échantillon du matériel biologique déposé et, dans tous les cas, pour une période d’au moins 30 ans après la date du dépôt.

(Article 1(2) du décret gouvernemental no 61/2006 (III.23) parallèlement à la règle 9.1 du règlement d’exécution du Traité de Budapest)



Le matériel biologique déposé est accessible au moyen de la remise d’un échantillon :

(1) jusqu’à la publication de la demande de brevet, à toute personne qui a le droit de consulter le dossier selon les dispositions de l’article 53.1) de la loi sur les brevets;

(2) entre la publication de la demande et la délivrance du brevet, à quiconque en fait la demande ou, à la requête du déposant, uniquement à un expert indépendant;

(3) après la délivrance du brevet, et nonobstant sa révoca-tion, à quiconque en fait la demande.



La personne à laquelle un échantillon a été remis ne peut pas mettre l’échantillon ou tout matériel qui en est dérivé à la disposition d’un tiers avant la conclusion de la procédure de délivrance du brevet ou avant l’expiration de la protection définitive conférée par le brevet et, à l’exception du titulaire d’une licence obligatoire, elle peut utiliser l’échantillon ou tout matériel qui en est dérivé uniquement à des fins expé-rimentales, excepté si le déposant ou le titulaire du brevet renonce expressément à prescrire ce type d’obligation. Un matériel est réputé dérivé s’il possède les caractéristiques du matériel biologique déposé qui sont essentielles à l’exé-cution de l’invention.


193


IN − INDE

Indian Patent OfficeIntellectual Property Office BuildingSector-14, Block No. 32DwarkaNew Delhi 110 075

Téléphone : (91-11) 25 30 02 00, 28 03 43 10Télécopieur : (91-11) 28 03 43 01E-mail : [email protected] : http://www.ipindia.nic.in


Il est obligatoire.


Au plus tard à la date de dépôt de la demande en Inde.


Aucune disposition.


Des échantillons ne sont disponibles qu’après la date de dépôt de la demande de brevet en Inde ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité.

IE − IRLANDE

Office des brevets Government Buildings Hebron RoadKilkenny

Téléphone : (353-56) 772 01 11Télécopieur : (353-56) 772 01 00E-mail : [email protected] : http://www.patentsoffice.ie


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

194


IS − ISLANDE

Office islandais des brevetsEngjateigi 3150 Reykjavik

Téléphone : (354) 580 94 00E-mail : [email protected] : http://www.els.is


Article 8.6) de la loi sur les brevets n° 17/1991 (modifiée en 2004) :

Lorsque la mise en œuvre d’une invention fait intervenir l’uti-lisation d’un matériel biologique qui n’est pas accessible au public et ne peut être décrit dans les pièces de la demande d’une manière permettant à un homme du métier d’exécu-ter l’invention en suivant les directives qu’elle contient, un échantillon du matériel biologique doit être déposé au plus tard le jour de la date de dépôt de la demande de brevet.

Article 44 du règlement relatif aux demandes de brevet n° 477/2012 :

Les échantillons de matériel biologique visés à l’article 8.6) de la loi sur les brevets doivent être déposés auprès d’une institution reconnue comme autorité de dépôt internatio-nale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (le Traité de Budapest), fait à Budapest le 28 avril 1977, ou auprès d’autres autorités de dépôt reconnues par l’Office européen des brevets.

Les dépôts doivent être effectués conformément aux dis-positions du Traité de Budapest.

L’OMPI publie une liste des institutions reconnues comme autorités de dépôt internationales de matériel biologique selon le Traité de Budapest.



[…un échantillon du matériel biologique doit être déposé au plus tard le jour de la date de dépôt de la demande de brevet.]


Lorsqu’un déposant a déposé un échantillon de matériel biologique, il doit informer par écrit l’Office islandais des brevets, dans un délai de 16 mois à compter de la date du dépôt ou, si la priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, du nom de l’institution auprès de laquelle le dépôt a été effectué et du numéro attribué à l’échantillon par l’institution. Dans le cas d’une demande internationale, ces informations doivent être fournies dans le même délai à l’OMPI. Si le déposant présente, avant l’expiration du délai men-tionné au premier alinéa, une requête tendant à ce que les documents relatifs à la demande soient rendus accessibles au public avant la date prescrite à l’article 22.1) et 2) de la loi sur les brevets, il doit fournir les informations visées au premier alinéa au plus tard lors de la présentation de la requête. Si le déposant demande, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, la publication anticipée de la demande conformément à l’article 21.2)b du PCT, il doit fournir à l’OMPI ces informations au plus tard lors de la présentation de la requête en publication.

Si un échantillon déposé du matériel biologique a fait l’objet d’un transfert d’une autorité de dépôt internationale à une autre en vertu de la règle 5.1 du règlement d’exécution du Traité de Budapest, le déposant doit, à bref délai et dès qu’il a reçu le récépissé de transfert de l’échantillon, informer l’Office islandais des brevets du nouveau numéro de dépôt et de l’autorité de dépôt.

L’Office islandais des brevets peut exiger du déposant une copie du récépissé établi par l’autorité de dépôt pour le dépôt d’un échantillon, comme indiqué au premier ou au troisième alinéa.



À partir de ce moment, l’échantillon doit rester déposé en permanence de sorte que toute personne autorisée en vertu de la présente loi puisse recevoir un échantillon du matériel biologique dans ce pays. Le règlement d’exécution prescrit le lieu où le dépôt peut être effectué.


Article 22.6) à 8) de la loi sur les brevets n° 17/1991 (modifiée en 2004) :

195


Si un échantillon de matériel biologique a été déposé conformément aux dispositions de l’article 8, un échantillon peut être remis à toute personne en vertu des dispositions énoncées aux alinéas 1, 2 et 3. Il ne s’ensuit pas toutefois qu’un échantillon doive être remis à une personne qui, en vertu des dispositions réglementaires ou légales, n’est pas autorisée à manipuler le matériel biologique déposé. Les échantillons ne doivent pas non plus être remis à une personne qui, compte tenu de la nocivité du matériel biolo-gique, est considérée comme n’ayant pas les compétences requises pour manipuler l’échantillon sans s’exposer à un risque considérable.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 6, le déposant peut demander qu’un échantillon du matériel biologique ne soit remis qu’à des experts indépendants jusqu’à ce qu’un bre-vet soit délivré. Si une demande a été refusée ou rejetée ou peut être considérée comme ayant été retirée, le déposant peut, pendant une période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, demander que des échantillons du matériel biologique ne soient remis qu’à des experts indépendants. Le ministère établit des règles visant à définir un délai pour la présentation d’une telle demande et à déter-miner qui peut être considéré comme expert indépendant.

La requête en remise d’échantillon doit être déposée par écrit auprès de l’office des brevets et doit contenir une déclaration selon laquelle les restrictions relatives à l’uti-lisation de l’échantillon en vertu des règles établies par le ministère seront respectées. Si l’échantillon doit être remis à un expert du métier, c’est ce dernier, plutôt que la personne présentant la requête en remise de l’échantillon, qui doit établir la déclaration.


Toute requête en remise d’un échantillon de matériel biolo-gique déposé, visée à l’article 22.8) de la loi sur les brevets, doit être présentée conformément à la règle 11 du règlement d’exécution du Traité de Budapest.

Si une requête est présentée comme indiqué au premier alinéa avant qu’une décision définitive soit prise en ce qui concerne la demande de brevet à laquelle se rapporte l’échantillon déposé, la personne ayant présenté la requête doit s’engager à utiliser l’échantillon uniquement à des fins de recherche jusqu’à ce qu’une décision définitive soir prise au sujet de la demande. La personne concernée doit aussi s’engager à ne pas mettre l’échantillon à la disposition d’un tiers avant qu’une décision définitive soit prise en ce qui concerne la demande de brevet ou, si un brevet a été délivré, avant l’expiration du brevet. Les présentes dispositions sont aussi applicables aux spécimens d’échantillons déposés se rapportant à un brevet délivré.

La personne ayant présenté la requête doit s’engager à rem-plir les mêmes obligations en ce qui concerne les cultures qui sont dérivées des échantillons mais qui présentent encore les caractéristiques essentielles à la réalisation de l’invention.

Toute requête en remise d’un échantillon doit être accom-pagnée d’une déclaration écrite selon laquelle la personne ayant présenté la requête s’engage à remplir les obliga-tions susmentionnées.


Toute requête d’un déposant en vertu de l’article 22.7) de la loi sur les brevets, tendant à ce que des échantillons ne soient remis qu’à des experts indépendants, doit être présentée à l’Office islandais des brevets au plus tard à la date à laquelle la demande est publiée conformément à l’article 22 de la loi.

L’Office islandais des brevets prescrit les conditions appli-cables en vue de déterminer qui peut être considéré comme expert indépendant. Seules les personnes qui remplissent les conditions requises ou qui sont agréées par le dépo-sant ou le titulaire du brevet, selon le cas, peuvent obtenir des échantillons.

Toute requête en remise d’un échantillon visée à l’article 22.7) de la loi sur les brevets doit être présentée conformément à la règle 11 du règlement d’exécution du Traité de Budapest. Si un échantillon ne peut être remis qu’à un expert, la requête doit indiquer le nom de l’expert à qui il est demandé de pro-céder à l’examen de l’échantillon. En outre, la requête doit être accompagnée d’une déclaration de l’expert s’engageant à l’égard du déposant conformément aux dispositions de l’article 47.2) et 3) du présent règlement.


Si une requête en remise d’un échantillon a été présentée et que rien dans la loi sur les brevets ou dans le présent règlement ne s’oppose à sa remise, l’Office islandais des brevets établit une déclaration à cet effet. L’office commu-nique la requête en remise de l’échantillon et la déclaration à l’institution auprès de laquelle le matériel biologique a été déposé, avec copie au déposant ou au titulaire du brevet.

Si l’Office islandais des brevets estime que la déclaration visée au premier alinéa ne peut pas être établie, il doit le notifier à la partie ayant présenté la requête en remise de l’échantillon. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la commission de recours concernant les droits de propriété intellectuelle dans le domaine industriel dans un délai de deux mois à partir de la notification par l’Office islandais des brevets.

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5. New deposit of a sample


Si du matériel biologique déposé devient inactif ou qu’il est impossible, pour d’autres raisons, de remettre des échantil-lons de ce matériel, il peut être échangé contre un échantillon de la même culture dans le délai prescrit et, pour les autres aspects, conformément aux dispositions du règlement d’exécution. Dans ce cas, le nouveau dépôt est réputé avoir été effectué à la même date que le dépôt antérieur.


Tout nouveau dépôt d’un échantillon de matériel biologique visé à l’article 8.7) de la loi sur les brevets doit être conforme aux dispositions du Traité de Budapest et de son règlement d’exécution relatives aux nouveaux dépôts. Le nouveau dépôt doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’autorité de dépôt a notifié au déposant que la remise d’un échantillon du matériel biologique déposé n’est pas possible.

Si une autorité de dépôt reconnue en vertu du Traité de Budapest ou par l’Office européen des brevets a cessé ses activités en tant qu’autorité de dépôt internationale pour le type de matériel biologique faisant l’objet du dépôt, ou si l’autorité de dépôt ne remplit plus les conditions requises pour avoir le statut d’autorité de dépôt et que le déposant n’en a pas eu connaissance dans les six mois suivant la publication par l’OMPI d’un avis indiquant ce fait, le nou-veau dépôt peut être effectué dans un délai de neuf mois à compter de la publication de l’avis.

Le déposant doit, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nouvel échantillon de matériel biologique a été déposé auprès d’une autre institution, informer l’Office islandais des brevets du dépôt auprès de la nouvelle autorité de dépôt. Toutefois, si le délai visé à l’article 45.1) et 2) expire plus tard, il suffira de fournir l’information dans ce délai.

6. Dépôt d’échantillons dérivés


Nonobstant la déclaration visée aux articles 47 et 48, le dépôt d’un échantillon de matériel biologique dérivé d’un échan-tillon fourni est autorisé pour ce qui concerne une nouvelle demande de brevet si le dépôt de l’échantillon dérivé est nécessaire aux fins de la nouvelle demande.

IL − ISRAËL

Office des brevets d’IsraëlTechnology Park Building 5, Malcha Jérusalem 96951

Adresse postale : P.O. Box 53420Jérusalem 91533

Téléphone : (972-2) 565 1670Télécopieur : (972-2) 565 1700E-mail : [email protected] : http://index.justice.gov.il/units/rashamhaptentim/pages/default.aspx


Si l’objet de l’invention est un matériel biologique ou un procédé de production d’un matériel biologique ou une invention qui suppose l’utilisation d’un matériel biologique, et si le matériel biologique a été déposé auprès d’une autorité de dépôt, alors une partie de la description de l’invention ou de la manière dont elle est exécutée peut consister en un renvoi à ce dépôt.

Aux fins du présent paragraphe, un matériel biologique est un matériel biologique qui n’est pas facilement accessible au public, qui ne peut être décrit d’une manière qui permette à un homme du métier d’exécuter l’invention, à condition que le matériel biologique puisse être dupliqué ou reproduit, soit indépendamment, soit dans un animal hôte ou une cellule végétale.

Article 12.b) de la loi sur les brevets, 5727-1967)


Aucune disposition prévue.





197


IT − ITALIE

Office italien des brevets et des marques19, via Molise00187 Rome



Lorsqu’une invention concerne ou utilise du matériel biolo-gique qui n’est pas accessible au public et ne peut être décrit dans la demande de brevet d’une manière permettant à un expert de réaliser l’invention, un échantillon de ce matériel biologique doit être déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale au sens du Traité de Budapest pour que la description puisse être considérée comme suffisante au sens de l’article 51.3) du Code de la propriété intellectuelle (décret législatif n° 30/2005 tel que modifié par le décret législatif n° 131/2010).

En outre, la description doit préciser : – les informations pertinentes dont le déposant dispose

en ce qui concerne les caractéristiques du matériel bio-logique;

– le nom de l’autorité de dépôt habilitée auprès de laquelle une culture du matériel biologique a été déposée, ainsi que le numéro et la date de dépôt de ladite culture.

(article 162.1) du décret législatif n° 30/2005)

Les indications susmentionnées peuvent être fournies soit dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt soit plus tôt en cas de mise à la disposition du public anticipée ou de notification à des tiers conformément à l’article 53.3) et 4) du décret législatif n° 30/2005.


Le dépôt doit être effectué au plus tard le jour même du dépôt de la demande de brevet.


Selon le Traité de Budapest, la période de conservation prévue est au minimum de cinq ans après la réception, par l’autorité de dépôt, de la plus récente requête en remise d’un échantillon du matériel biologique déposé et, dans tous les cas, de 30 ans à compter de la date du dépôt (règle 9.1) du règlement d’exécution du Traité de Budapest).



Il est possible de se procurer un échantillon d’un matériel biologique déposé :

– à partir de la date à laquelle la demande de brevet correspondante est ouverte à l’inspection publique (en principe, 18 mois après la date de dépôt) et jusqu’à la décision concernant la demande de brevet;

– ou pendant un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt si la demande de brevet a été rejetée ou retirée.

(article 162.3)a) et 3)b) du décret législatif n° 30/2005)


La partie requérante doit s’engager à l’égard du déposant ou du titulaire du brevet à ne pas mettre la culture à la disposition des tiers et à faire en sorte qu’elle soit utilisée exclusivement à des fins expérimentales, par un expert qualifié nommément désigné, à moins que le déposant ou le titulaire du brevet ne renonce expressément à exiger un tel engagement. L’expert désigné est solidairement responsable de tous les abus commis par la partie requérante.

(article 162.4) du décret législatif n° 30/2005)

198


JP − JAPON

Office japonais des brevetsTokkyocho4-3 Kasumigaseki 3-ChomeChiyoda-kuTokyo 100-8915

Téléphone : (81-3) 35 92 13 08Télécopieur : (81-3) 35 81 07 62, 35 01 06 59Internet : http://www.jpo.go.jp


Lorsqu’une invention concerne ou fait intervenir un micro-organisme qui n’est pas accessible au public, une culture de ce micro-organisme doit être déposée auprès d’une autorité de dépôt officielle désignée par le commissaire de l’Office japonais des brevets ou auprès d’une autorité de dépôt internationale reconnue selon le Traité de Budapest. Le dépositaire international des organismes faisant l’objet d’un brevet (IPOD), rattaché au NITE International Patent Organism Depositary (NITE-IPOD) et le dépositaire des micro-organismes faisant l’objet d’un brevet NITE (NPMD), rattaché à l’Institut national de technologie et d’évaluation (NITE), ont été désignés comme autorités de dépôt officielles.

(Règle 27bis du règlement d’exécution de la loi sur les bre-vets)


Toute personne souhaitant déposer une demande de brevet portant sur une invention concernant ou faisant intervenir un micro-organisme doit joindre à sa requête une copie du récépissé le plus récent mentionné à la règle 7 du règlement d’exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ci-après dénommé “traité”) que l’autorité de dépôt international, définie dans l’article 2.viii) du traité, lui a délivré pour le micro-organisme en cause, ou tout document certifiant que ce micro-organisme a été déposé auprès d’une institution désignée par le commissaire de l’Office des brevets, sauf si le micro-organisme peut être obtenu par une personne du métier.

(Règle 27bis du règlement d’exécution de la loi sur les bre-vets)


Selon la pratique japonaise en matière de brevets, les micro-organismes doivent être conservés jusqu’à l’expiration du brevet correspondant dans le cas des dépôts nationaux, alors qu’ils doivent l’être pendant au moins 30 ans dans le cas des dépôts internationaux.



Tout échantillon du micro-organisme déposé peut être obtenu à compter de l’enregistrement aux fins de l’établis-sement d’un droit de brevet.

Une partie requérante peut néanmoins en obtenir un avant ledit enregistrement, à condition qu’il s’agisse :

(a) d’une personne qui a reçu un avis écrit lui demandant de verser des dommages-intérêts pour avoir exploité commercialement l’invention concernant le micro-or-ganisme en cause; ou

(b) d’un déposant qui a reçu de l’office des brevets une notification de rejet de sa demande et qui doit, dans ce cas, répondre à une telle notification.

(Règle 27ter du règlement d’exécution de la loi sur les brevets)


La remise d’échantillons de micro-organismes déposés est limitée aux seuls cas où les échantillons seront utilisés à des fins expérimentales ou de recherche. Un échantillon remis ne doit pas être transféré à des tiers.

(Règle 27ter du règlement d’exécution de la loi sur les brevets)

199


JO − JORDANIE

Direction de la protection de la propriété industrielleMinistère de l'industrie et du commerceRue El-Difah El MadaniP.O. Box 201911181 Amman

Téléphone : (962-6) 562 90 30Télécopieur : (962-6) 568 23 31


Le titulaire du brevet doit fournir toutes les données concer-nant les demandes relatives au même objet de brevet qu’il a déposées dans d’autres pays, y compris les résultats de ces demandes. S’agissant de dépôts de demandes concernant des substances biologiques ou des micro-organismes, le déposant doit fournir une preuve qu’il a déposé un spécimen auprès d’un des centres spécialisés.

(Article 8.2) de la loi sur les brevets n° 32 de 1999 et ses modi-fications)


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

KZ − KAZAKHSTAN

Institut national de la propriété intellectuelle (NIIP) Kazakhstan Respublikasy, Adilet ministrligiSol zhagalau Orynbor 8Kireberis 13Astana 010000

Téléphone : 7 (7172) 74 95 80, 74 91 33, 74 96 60Télécopieur : 7 (7172) 74 96 21E-mail : [email protected] : www.kazpatent.kz, www.adilet.gov.kz


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

200


KG − KIRGHIZISTAN

Office Kirghiz de propriété intellectuelleNom officiel : Service d’État de Propriété Intellectuelle et d’Innovation du Gouvernement de la République kirghiz

62, Moskovskaya StreetBishkek 720021

Téléphone : (996-312) 680819Télécopieur : (996-312) 681703E-mail : [email protected], [email protected] : http://www.patent.kg


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

LV − LETTONIE

Office des brevets de Lettonie7(70) Citadeles iela1010 Riga

Téléphone : (371) 709 96 22Télécopieur : (371) 709 96 50E-mail : [email protected] : http://www.lrpv.gov.lv


Si une invention a trait à l’utilisation d’un micro-organisme déterminé dont l’accessibilité est restreinte, le déposant doit présenter à l’office des brevets un document attestant le dépôt du micro-organisme en question (sous forme de culture) auprès d’une des autorités de dépôt internationales.

(Article 7.8) de la loi de 1995 sur les brevets)


Le document relatif au dépôt de la culture du micro-orga-nisme doit être déposé auprès de l’office des brevets en même temps que la demande ou au plus tard trois mois après la date de dépôt de la demande.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

201


LI − LIECHTENSTEIN

Institut fédéral de la propriété intellectuelleEinsteinstrasse 23003 Berne

Téléphone : (41-31) 325 25 25Télécopieur : (41-31) 325 25 26E-mail : [email protected] : http://www.ige.ch

La législation suisse sur les brevets est appliquée au Liechtenstein.

LT − LITUANIE

Bureau national des brevets de la République de Lituanie rue Kalvarijų 309310 Vilnius

Téléphone : (370-5) 278 02 50Télécopieur : (370-5) 275 07 23E-mail : [email protected] : http://www.vpb.lt/index.php?l=EN


Une description doit expliquer l’invention d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Quand une demande de brevet est déposée pour une invention supposant l’utilisation de matériel biologique ou concernant ce matériel, qui n’est pas accessible au public et qui ne peut être décrit d’une manière qui permette à un homme du métier de reproduire l’invention, la description de l’invention est considérée comme impropre. Cette disposition ne s’applique pas quand le matériel bio-logique a été déposé au plus tard à la date du dépôt de la demande de brevet auprès d’une autorité de dépôt et qu’un document confirmant le dépôt a été présenté au Bureau national des brevets.

(Article 16 de la loi de la République de Lituanie sur les brevets de 1994, modifiée en 2011).

La demande de brevet déposée auprès du Bureau national des brevets doit être accompagnée d’une pièce attestant le dépôt de ce matériel biologique. Cette pièce doit contenir le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt et/ou de la collection habilitée à recevoir les dépôts, le nom et l’adresse de la per-sonne ayant effectué le dépôt, les données d’identification du matériel déposé (symbole, numéro d’enregistrement, etc.), la date à laquelle le matériel biologique a été déposé et la signature de la personne habilitée de l’autorité de dépôt.

(Paragraphe XIV de la règle relative au dépôt et à l’examen des demandes de brevet et à la délivrance des brevets (2011))

202



Le dépôt doit être effectué avant la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité.

(Paragraphe XIV de la règle relative au dépôt et à l’examen des demandes de brevet et à la délivrance des brevets (2011))


Aucune disposition.


Aucune disposition.

LU − LUXEMBOURG

Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg) Ministère de l’économie et du commerce extérieur19-21, boulevard Royal2449 Luxembourg

Adresse postale : 2914 Luxembourg

Téléphone : (352) 247 841 13Télécopieur : (352) 22 26 60 (Group 3) E-mail : [email protected] : http://www.eco.public.lu/


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

203


MA − MAROC

Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) RS 114 Km 9,5 Route de NouasseurSidi Maârouf Casablanca

Téléphone : (212) 658 855 20, (212 22) 533 51 67Télécopieur : (2122) 523 354 80E-mail : [email protected], [email protected]


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

MX − MEXIQUE

Institut mexicain de la propriété industrielleArenal 550Col. Pueblo Santa Maria TepepanC.P. 16020Mexico D.F.

Téléphone : (52-5) 334 07 24, 334 07 00 (ext. 10025, 10078, 10095) Télécopieur : (52-5) 555 44 31E-mail : [email protected] : http://www.impi.gob.mx


La loi relative à la propriété industrielle et son règlement d’application prévoient les exigences applicables au dépôt de matériel biologique aux fins de la délivrance d’un brevet.

Les articles de la loi relative à la propriété industrielle et de son règlement d’application, ainsi que les exigences relatives au dépôt découlant des règles nationales, sont reproduits ci-après :

Loi relative à la propriété industrielle

Article 47 : La demande de brevet doit être accompagnée :

I. de la description de l’invention, qui doit être suffisamment claire et complète pour permettre une parfaite compréhen-sion de celle-ci et, le cas échéant, pour guider une personne qui possède des compétences et des connaissances moyennes en la matière dans la réalisation de l’invention. Le déposant doit aussi indiquer le meilleur mode qui lui soit connu pour mettre en œuvre l’invention si celui-ci ne découle pas clairement de la description de l’invention.

S’agissant d’une invention se rapportant à du matériel bio-logique qui ne peut pas être décrite de manière détaillée, la demande doit être accompagnée de l’attestation du dépôt du matériel en question auprès d’une institution reconnue par l’institut, conformément aux dispositions du règlement d’application de la présente loi.

204


Règlement d’application de la loi relative à la propriété industrielle

Article 28 : La description est soumise aux règles suivantes :

V. Lorsque le dépôt de matériel biologique est exigé confor-mément aux dispositions du deuxième sous-alinéa de l’ali-néa I de l’article 47 de la loi, indiquer que ledit dépôt a été effectué et les nom et adresse de l’institution de dépôt, la date à laquelle le dépôt a été effectué et le numéro attribué à ce dernier par ladite institution, et décrire, dans la mesure du possible, la nature et les caractéristiques du matériel déposé si cela est pertinent avec la divulgation de l’invention.

Article 34 : L’attestation du dépôt de matériel biologique visée au deuxième sous-alinéa de l’alinéa I de l’article 47 de la loi doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le déposant remet la demande de brevet correspondante, le déposant conservant alors le droit à la reconnaissance, par l’institut, de la date et de l’heure de la remise de la demande comme date et heure de dépôt, à condition que l’attestation de dépôt précise que celui-ci a été effectué avant la date et l’heure de remise de la demande; dans le cas contraire, est attribuée comme date de dépôt de la demande la date à laquelle l’attestation est fournie à l’institut.

Si le déposant ne fournit pas l’attestation dans le délai imparti, la demande est réputée abandonnée.

Article 35 : Aux fins de l’application du second sous-alinéa de l’alinéa I de l’article 47 de la loi, l’institut reconnaît les institutions qui ont le caractère d’autorités internationales de dépôt de matériel biologique, ainsi que les institutions nationales, conformément aux critères et aux règles inter-nationalement admises en la matière.

L’institut publie au Journal officiel (Diario Oficial) la liste des institutions reconnues en application du présent article.

Article 37 : Aux fins de l’application du deuxième sous-alinéa de l’alinéa I de l’article 47 de la loi, l’attestation du dépôt de matériel biologique est requise dans les cas suivants :

I. lorsqu’est revendiqué un micro-organisme proprement dit;

II. lorsque le matériel biologique mentionné dans la demande n’est pas accessible au public; et

III. lorsque la description du matériel biologique est insuffi-sante pour qu’un technicien en la matière puisse le reproduire.

À l’heure actuelle, il n’existe pas d’institutions mexicaines reconnues comme autorités de dépôt de micro-organismes selon le Traité de Budapest qui répondent aux prescriptions dudit traité, de son règlement d’exécution et du Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest. Pour ces raisons, les seules institutions reconnues pour le dépôt de micro-organismes aux fins de la délivrance d’un brevet sont à ce jour les autorités de dépôt internatio-nales de matériel biologique reconnues en vertu du Traité de Budapest.


L’attestation de dépôt de matériel biologique doit être remise dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande de brevet. Dans ce cas, le déposant conserve le droit à la reconnaissance, par l’institut, de la date et de l’heure de la remise de la demande comme date et heure de dépôt, à condition que l’attestation de dépôt précise que celui-ci a effectué avant la date et l’heure de remise de la demande de brevet.

Lorsque le dépôt n’a pas été effectué conformément aux conditions énoncées ci-dessus, l’article 34 du règlement d’application de la loi relative à la propriété industrielle prévoit que l’institut attribue comme date de dépôt de la demande la date à laquelle l’attestation de dépôt correspondante lui est remise, de sorte que, lorsque cette attestation n’est pas remise dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande, la date légale de dépôt de la demande devient la date à laquelle l’attestation de dépôt du matériel biologique est présentée.

De même, l’article 34 du règlement d’application de la loi relative à la propriété industrielle prévoit que, lorsque le déposant ne présente pas l’attestation de dépôt dans le délai prescrit, la demande est réputée abandonnée.

La loi relative à la propriété industrielle et son règlement d’application ne contiennent aucune disposition concernant la validité ou la perte des droits attachés au dépôt pendant la période de validité d’un brevet. Pour ce qui concerne les questions de validité ou d’invalidité, les dispositions du Traité de Budapest, de son règlement d’exécution et du Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest sont par conséquent applicables.

205



La loi relative à la propriété industrielle et son règlement d’application ne contiennent aucune disposition concernant la durée de conservation des micro-organismes déposés, de sorte que les règles prévues par le Traité de Budapest, son règlement d’exécution et le Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest sont applicables à cet égard.


Étant donné qu’il n’existe pas d’institutions mexicaines reconnues comme autorités de dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest et répondant aux prescriptions dudit traité, de son règlement d’exécution et du Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest, la loi relative à la propriété industrielle et son règlement d’application ne prévoient aucune exigence concernant les conditions relatives à la remise d’échantillons de maté-riel biologique.

La réglementation nationale, c’est-à-dire la loi relative à la propriété industrielle et son règlement d’application, ne contient pas non plus de dispositions relatives aux conditions applicables à la remise d’échantillons de maté-riel biologique.

La loi relative à la propriété industrielle et son règlement d’ap-plication ne contiennent pas de dispositions concernant la mise à la disposition des parties intéressées des échantillons déposés, ni de règles concernant les informations sur les échantillons déposés eu égard aux restrictions concernant la remise d’échantillons des organismes déposés.

Compte tenu de ce qui précède, pour satisfaire aux exi-gences relatives à la remise d’échantillons, à l’informa-tion sur ceux-ci et aux restrictions concernant la remise d’échantillons, les règles prévues par le Traité de Budapest, son règlement d’exécution et le Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest sont applicables.

MC − MONACO

Division de la propriété intellectuelleDirection de l’expansion économique9, rue du Gabian98000 Monaco (Principauté)

Téléphone : (377) 98 98 84 39Télécopieur : (377) 92 05 75 20E-mail : [email protected] : http://www.gouv.mc


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

206


ME − MONTÉNÉGRO

Bureau de la propriété intellectuelleRimski trg br.4681000 Podgorica

Téléphone : (382-20) 234 591Télécopieur : (382-20) 234 592E-mail : [email protected] : http://www.ziscg.me


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

NI − NICARAGUA

Bureau d’enregistrement de la propriété industrielleDirectorat général de l’industrieMinistère de l’économie et du développement Esquina Este del Hotel Intercontinental Managua

Téléphone : (505) 267 4551Télécopieur : (505) 267 5393E-mail : [email protected] : www.rpi.gob.ni


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

207


NO − NORVÈGE

Office norvégien de la propriété industrielleSandakerveien 640484 Oslo

Adresse postale : Postboks 8160 Dep0033 Oslo

Téléphone : (47-22) 38 73 00Télécopieur : (47-22) 38 73 01E-mail : [email protected] : http://www.patentstyret.no


Lorsque la réalisation d’une invention nécessite l’utilisation d’un matériel biologique qui n’est pas accessible au public et qui ne peut être décrit dans les pièces de la demande d’une manière permettant à une personne du métier de réaliser l’invention, un échantillon du matériel biologique doit être déposé au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(Première phrase du paragraphe 1 de l’article 8.a) de la loi sur les brevets)

La demande doit indiquer si elle contient du matériel bio-logique déposé conformément à l’article 8.a) de la loi sur les brevets.

(Septième phrase du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement sur les brevets)

Le dépôt du matériel biologique conformément au premier paragraphe de l’article 8.a) de la loi sur les brevets s’effectue conformément au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevet du 28 avril 1977. Le maté-riel doit être déposé auprès d’une institution qui a le statut d’autorité de dépôt internationale conformément au Traité de Budapest, ou auprès d’une institution qui a été reconnue par l’Office européen des brevets.

(Paragraphe 1 de l’article 12 du règlement sur les brevets)

Lorsqu’un échantillon de matériel biologique a été déposé, le déposant doit indiquer à l’Office norvégien de la propriété industrielle, par écrit, l’autorité de dépôt auprès de laquelle le matériel a été déposé et le numéro d’ordre que ladite autorité a attribué au matériel déposé. L’information doit être fournie au plus tard 16 mois après la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, la date de la priorité revendiquée. Si le matériel biologique déposé est transféré à une autre autorité de dépôt internationale, en vertu de l’article 5.1) du

règlement d’exécution du Traité de Budapest, le déposant ou le titulaire du brevet doit l’indiquer à l’Office norvégien de la propriété industrielle de même que le numéro d’ordre que l’autorité a attribué au matériel déposé.


L’office norvégien de la propriété industrielle peut demander un exemplaire du récépissé délivré par l’autorité de dépôt comme preuve de l’exactitude des renseignements fournis conformément aux deuxième et troisième paragraphes.


Conformément au huitième paragraphe de l’article 22 de la loi sur les brevets, toute demande selon laquelle des échan-tillons de matériel biologique doivent être remis uniquement à un expert expressément désigné doit être déposée auprès de l’Office norvégien de la propriété industrielle au plus tard la veille du jour où la demande est mise à la disposition du public conformément à l’article 22 de la loi sur les brevets.



Lorsque l’exécution d’une invention suppose l’utilisation du matériel biologique qui n’est pas mis à la disposition du public et ne peut être décrit dans les pièces constitutives de la demande d’une manière qui permette à un homme de l’art de réaliser l’invention sur la base de cette description, un échantillon du matériel biologique doit être déposé au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(Première phrase du paragraphe 1 de l’article 8.a) du règle-ment sur les brevets)


Le dépôt de l’échantillon doit ensuite être toujours effectué pour que quiconque a le droit, en vertu de la présente loi, d’obtenir un échantillon de matériel biologique, reçoive un échantillon en Norvège.

(Deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 8.a) du règle-ment sur les brevets)

Lorsqu’un dépôt de culture d’un micro-organisme cesse d’être viable ou qu’un échantillon de culture ne peut être remis pour d’autres raisons, il peut être remplacé par une nouvelle culture du même micro-organisme dans le délai prescrit et aux autres conditions fixées par le Roi. Dans ce cas, le nouveau dépôt est réputé avoir été effectué à la date du dépôt antérieur.

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(Paragraphe 2 de l’article 8.a) du règlement sur les brevets)

Tout nouveau dépôt de matériel biologique en vertu du second paragraphe de l’article 8.a) de la loi sur les brevets doit être effectué conformément au Traité de Budapest. Le déposant ou le titulaire du brevet doit indiquer à l’Office norvégien de la propriété industrielle le nouveau dépôt de matériel biologique et le numéro d’ordre que cette institution a attribué au matériel déposé, dans les quatre mois à partir de la date de dépôt du matériel ou dans le délai précisé au second paragraphe.


L’Office norvégien de la propriété industrielle peut demander un exemplaire du récépissé délivré par l’autorité de dépôt comme preuve de l’exactitude des informations fournies conformément aux deuxième et troisième paragraphes.




Lorsqu’un échantillon de matériel biologique a été déposé en vertu de l’article 8.a), toute personne a le droit d’obtenir un échantillon du matériel quand les pièces constitutives de la demande ont été rendues accessibles conformément aux premier, deuxième ou troisième paragraphes. Quand un brevet a été délivré, quiconque demande un échantillon du matériel l’obtiendra, même après expiration ou révocation du brevet.

(Première et deuxième phrases du paragraphe 7 de l’article 22 de la loi sur les brevets)

Le déposant qui oppose sa demande à un tiers avant que les pièces de cette demande aient été rendues accessibles au public a l’obligation, sur requête, d’autoriser ce tiers à consulter ces pièces. Si la demande comporte le dépôt d’un échantillon de matériel biologique d’un micro-organisme conformément à l’article 8.a), le tiers a le droit d’obtenir un échantillon de la culture. Les dispositions des troisième et quatrième phrases de l’article 22 au septième paragraphe, et des huitième et neuvième paragraphes sont applicables par analogie.

(Premier paragraphe de l’article 56 de la loi sur les brevets)


Lorsqu’un échantillon du matériel biologique a été déposé conformément à l’article 8.a), toute personne a le droit d’obtenir un échantillon du matériel quand les pièces de la demande ont été rendues accessibles conformément au premier, deuxième ou troisième paragraphe. Après la délivrance d’un brevet, quiconque demande un échantillon de matériel, recevra cet échantillon, même après expiration ou révocation du brevet. Il ne s’ensuit pas toutefois qu’un échantillon doit être remis à quiconque, en vertu d’une loi ou réglementation, qui n’est pas autorisé à manipuler le matériel déposé. Il n’en découle pas non plus qu’un échantillon doit être remis à quiconque s’exposerait à un risque considérable en manipulant les échantillons compte tenu des propriétés nocives du matériel.

(Paragraphe 7 de l’article 22 de la loi sur les brevets) Jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré ou que la demande ait fait l’objet d’une décision définitive n’aboutissant pas à la délivrance d’un brevet, le déposant peut, nonobstant les dispositions du septième paragraphe, demander qu’un échantillon soit remis à un expert désigné à cet effet. Si la demande de brevet a été rejetée ou retirée, la même règle est applicable pendant une période de 20 ans à compter de la date à laquelle la demande de brevet a été déposée. Le Roi doit ordonner un délai pour soumettre une revendication visant à limiter la remise du matériel et décider qui doit être désigné comme expert.

(Paragraphe 8 de l’article 22 de la loi sur les brevets)

Une requête en remise d’échantillon doit être déposée par écrit auprès de l’Office norvégien de la propriété indus-trielle et doit contenir une déclaration en ce sens que les restrictions imposées par le Roi concernant l’utilisation de l’échantillon seront observées. Si l’échantillon peut être remis uniquement à un expert désigné à cet effet, c’est celui-ci qui établira la déclaration.

(Paragraphe 9 de l’article 22 de la loi sur les brevets)

Une requête en remise d’échantillon de matériel biologique conformément au neuvième paragraphe de l’article 22 de la loi sur les brevets doit être rédigée conformément aux dispositions de la règle 11 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.


Si la requête concerne un échantillon de matériel biolo-gique déposé lié à une demande n’ayant encore fait l’objet d’aucune décision définitive, la partie requérant l’échantillon

209


doit soumettre une déclaration où elle s’engage envers le déposant à n’utiliser l’échantillon qu’à des fins expérimen-tales qui touchent l’invention et à s’abstenir d’accorder à des tiers l’accès à l’échantillon jusqu’à ce que la demande ait fait l’objet d’une décision définitive ou, dans le cas d’une délivrance de brevet, jusqu’à l’expiration du brevet. Si la requête concerne un échantillon de matériel biologique déposé lié à un brevet, la partie requérant l’échantillon doit soumettre une déclaration où elle s’engage envers le titulaire du brevet à n’utiliser l’échantillon qu’à des fins expérimen-tales qui touchent l’invention et à s’abstenir d’accorder à des tiers l’accès à l’échantillon jusqu’à l’expiration du brevet. Les première et deuxième phrases du présent paragraphe s’appliquent par analogie au matériel biologique dérivé de l’échantillon et qui a conservé les caractéristiques du matériel nécessaire pour exécuter l’invention. La requête de remise de l’échantillon doit contenir une déclaration que le requérant assume ces obligations.

(Paragraphe 2 de l’article 26 du règlement sur les brevets) Si un échantillon peut être remis uniquement à un expert en la matière, la requête relative à la remise de l’échantillon doit désigner l’expert en question. L’office norvégien de la propriété industrielle établira une liste des personnes qui peuvent agir en qualité d’expert. Seules les personnes figurant sur ladite liste, ou celles que le déposant accepte à titre personnel, peuvent agir à titre d’expert. S’il est fait recours à un expert, la requête de remise d’un échantillon contiendra une déclaration dudit expert conformément au deuxième paragraphe.


Les deuxième et troisième paragraphes ne s’appliquent pas lors du dépôt d’un matériel biologique dérivé en relation avec une demande ultérieure.


Quand une requête a été déposée aux fins de remise d’un échantillon de matériel biologique et que les exigences y relatives ont été satisfaites, l’Office norvégien de la propriété industrielle établit une déclaration à cet effet. Ledit office communique la requête aux fins de remise d’un échantillon et la déclaration à l’autorité de dépôt auprès de laquelle le matériel a été déposé. Un exemplaire de la requête et de la déclaration sont adressés parallèlement au déposant de la demande de brevet ou au titulaire du brevet. Si l’Office norvégien de la propriété industrielle n’établit pas ce type de déclaration, la partie requérant l’échantillon en sera informée.


OM − OMAN

Direction des organisations et des relations commercialesDépartement de la propriété intellectuelleDirection générale du commerceP.O. Box 550Muscat 113

Téléphone : (968) 24 771 6241Télécopieur : (968) 24 771 7238, 24 771 2030


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

210


UZ − OUZBÉKISTAN

Office d’État des brevets de la République d’Ouzbékistan2a, Toitepa St.100047 Tashkent

Téléphone : (998-71) 232 00 13Télécopieur : (998-71) 233 45 56E-mail : [email protected] : www.patent.uz


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

PA − PANAMA

Direction générale du registre de la propriété industrielleMinistère du commerce et de l’industrieEdison PlazaRicardo J. Alfaro AvenueP.O. Box 0815-01119Zona 4 Panamá

Téléphone : (507) 560 0600 / 0700 / 2351 / 2353Télécopieur : (507) 560 0741E-mail : [email protected] / [email protected]


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

211


NL − PAYS-BAS

Office néerlandais des brevetsPrinses Beatrixlaan 22595 AL Den Haag

Adresse postale : P.O. Box 103662501 HJ Den Haag

Téléphone : (31-88) 602 66 60Télécopieur : (31-88) 602 90 24E-mail : [email protected] : http://www.rvo.nl/octrooien


Lorsqu’une invention concerne l’usage d’un micro-orga-nisme,

(1) La description de l’invention doit :

(a) contenir les indications dont dispose le déposant qui sont pertinentes aux propriétés du micro-organisme;

(b) indiquer le nom de l’autorité auprès de laquelle la culture du micro-organisme a été déposée ainsi que le numéro et la date de ce dépôt.

(2) La demande doit être accompagnée :

(a) d’une déclaration selon laquelle le déposant donne irrévocablement, conformément à l’article 31F, son autorisation pour la fourniture d’échantillons de la culture du micro- organisme déposée par lui;

(b) une copie du récépissé délivré par l’autorité auprès de laquelle la culture du micro- organisme a été dé-posée;

(c) une copie de la déclaration prévue à l’article 31D.

(3) Le numéro visé à l’alinéa (1)(b) et la copie visée à l’alinéa (2)(b) peuvent aussi être fournis dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

(Règle 31B du règlement relatif aux brevets, modifié en dernier lieu en 1991)

Le dépôt d’un micro-organisme doit être accompagné d’une déclaration écrite du déposant contenant :

(a) une déclaration indiquant les circonstances ainsi que les propriétés du micro- organisme présentant un intérêt pour la culture, le stockage, le traitement et la viabilité du micro-organisme;

(b) une indication relative à la méthode de contrôle de la présence du micro-organisme;

(c) une référence d’identification et, si possible, la des-cription scientifique et la désignation taxonomique proposée du micro-organisme.

(Règle 31D du règlement relatif aux brevets, modifié en dernier lieu en 1991)

(4) Le dépôt de cultures de micro-organismes peut être effectué auprès :

(a) d’une autorité qui a acquis le statut d’autorité de dépôt international conformément à l’article 7 du Traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevet ou

(b) une autorité désignée par l’Office des brevets.

(Règle 31C.1) du règlement relatif aux brevets, modifié en dernier lieu en 1991)


Le dépôt d’un micro-organisme doit être effectué à la date du dépôt de la demande de brevet.

(Règle 31B du règlement relatif aux brevets, modifié en dernier lieu en 1991)


L’institution de dépôt doit conserver en dépôt tout micro-organisme déposé auprès d’elle au moins pour une période de 30 ans après la date du dépôt.

(Règle 31C.c) du règlement relatif aux brevets, modifié en dernier lieu en 1991)

212




(1) La culture de micro-organisme doit pouvoir, à compter de la date du dépôt de la demande de brevet pertinente, faire l’objet de la fourniture d’échantillons conformément à l’article 31F jusqu’à la date à laquelle il est devenu certain qu’un brevet ne sera pas délivré à la suite de cette demande ou jusqu’à la date à laquelle le brevet délivré à la suite de la demande a cessé de produire ses effets.

(2) Lorsque la culture du micro-organisme cesse d’être viable auprès de l’autorité auprès de laquelle elle a été déposée soit que le micro-organisme n’est plus viable ou que l’autorité n’est pas en mesure d’en fournir des échantillons pour d’autres motifs, et si la culture n’a pas été transférée à une autre autorité conformément à l’article 31C.1), auprès de laquelle elle demeure acces-sible, elle est néanmoins considérée comme ayant été accessible lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’autorité ou l’Office des brevets a notifié au déposant le fait que la culture n’est plus disponible, un nouveau dépôt du micro- organisme en cause est effectué et une copie du récépissé, indi-quant le numéro de la demande de brevet, délivré par l’autorité pertinente, a été envoyée à l’Office des brevets.

(3) L’alinéa (2) est applicable par analogie lorsque l’autorité auprès de laquelle la culture a été déposée a cessé d’exercer ses fonctions pour les cultures de micro-orga-nismes déposées auprès d’elle ou lorsqu’elle ne remplit plus les conditions de l’article 31C.1), sous réserve que le délai mentionné à l’alinéa (2) commence à courir à la date à laquelle ce fait a été notifié dans le journal visé à l’article 38.

(4) Tout nouveau dépôt visé à l’alinéa (1) doit être accom-pagné d’une déclaration signée par le déposant selon laquelle la culture du micro-organisme nouvellement déposée est identique au dépôt original.

(5) Lorsqu’un fait visé à l’alinéa (3) survient, l’Office des brevets le notifie aussitôt que possible dans le journal visé à l’article 38.

(Règle 31E du règlement relatif aux brevets, modifié en dernier lieu en 1991)


(1) Toute personne qui a, conformément à l’article 28A de la Loi du Royaume sur les brevets d’invention, le droit de consulter les documents concernant une demande de brevet ou un brevet visés audit article peut présenter une requête en fourniture d’un échantillon de la culture de micro-organisme déposée conformément à l’article 22B.1) de la Loi du Royaume sur les brevets d’invention, à laquelle cette demande ou ce brevet se rapporte.

(2) La requête doit être adressée à l’Office des brevets sur formulaire prescrit par l’Office des brevets. Elle doit être accompagnée d’une déclaration écrite du requérant selon laquelle il s’engage, à l’égard du déposant de la demande de brevet ou du titulaire, en ce qui concerne la culture déposée ou une culture dérivée, jusqu’à la date à laquelle il est devenu certain qu’un brevet ne sera pas délivré à la suite de cette demande ou, si un brevet a été délivré, pour le restant de la période pendant laquelle ce brevet produit ses effets :

(a) à ne pas la rendre accessible à des tiers;

(b) à l’utiliser exclusivement pour des expériences, à moins que le requérant n’utilise la culture en tant que titulaire d’une licence découlant des disposi-tions de l’article 34 ou 34B de la Loi du Royaume sur les brevets d’invention ou en tant que personne autorisée à l’utiliser conformément à l’article 34A de ladite loi.

(3) Jusqu’à la date de mise à l’inspection publique de la demande conformément à l’article 22C de la Loi du Royaume sur les brevets d’invention ou jusqu’à la date de la publication de la demande conformément à l’article 25 de ladite loi, si cette dernière date est antérieure, le déposant d’une demande de brevet peut notifier à l’Of-fice des brevets, sur un formulaire prescrit à cet effet par l’Office des brevets que des échantillons de la culture de micro-organisme déposés par lui conformément à l’alinéa (1) ne pourront, jusqu’à la date de délivrance du brevet ou jusqu’à la date à laquelle il devient certain qu’un brevet ne sera pas délivré à la suite de la demande, être fournis qu’à un expert désigné par le requérant. La déclaration visée à l’alinéa (2), deuxième phrase, doit être contresignée dans ce cas par l’expert en cause.

213


(4) Peut être désignée en tant qu’expert :

(a) toute personne physique dont le requérant prouve lors de la présentation de la requête que le déposant de la demande de brevet a approuvé sa désignation;

(b) toute personne physique agréée en tant qu’expert par le président de l’Office des brevets.

(5) Aux fins de l’application de l’alinéa (2), on entend par “culture dérivée” toute culture conservant les propriétés de la culture déposée, essentielles pour la mise en pratique de l’invention. L’engagement visé à l’alinéa (2) n’empêche pas le dépôt d’une culture dérivée néces-saire pour la procédure de délivrance d’un brevet.

(6) L’Office des brevets envoie la requête à l’autorité. L’Office des brevets indique en même temps si une demande de brevet contenant la notification du dépôt du micro-organisme a été déposée et si le requérant a le droit d’obtenir la fourniture d’un échantillon de ce micro- organisme. L’Office des brevets envoie une copie de la requête au déposant de la demande de brevet ou au titulaire du brevet.

(Règle 31F du règlement relatif aux brevets, modifié en dernier lieu en 1991)

PE − PÉROU

Institut national de protection de la concurrence et de la propriété intellectuelleMinistère de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations commerciales internationalesCalle de la Prosa No. 104San BorjaLima 41

Téléphone : (51-1) 224 7800Télécopieur : (51-1) 224 0348, 224 0349E-mail : [email protected] : http://www.indecopi.gob.pe


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

214


PH − PHILIPPINES

Office de Propriété Intellectuelle des Philippines (IPOPHIL) G/F, 2/F, 14/F, 16/F Centre de la propriété intellectuelle#28 Upper McKinley Road MacKinley Hill Town Center Fort BonifacioTaguig City1634 Philippines

Téléphone : (632) 238 63 00Télécopieur : (632) 553 94 80E-mail : [email protected] : http://www.ipophil.gov.ph


Lorsqu’une invention concerne un processus microbiolo-gique ou le produit de ce processus et porte sur un micro-organisme ou autre matériel biologique non accessible au public et ne pouvant être décrit dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l’inven-tion, ou implique l’utilisation d’un tel micro-organisme ou autre matériel biologique, une culture du matériel biologique doit être déposée auprès d’une institution de dépôt inter-nationale reconnue par l’office de la propriété intellectuelle. Sinon, la condition de suffisance de la divulgation n’est pas considérée comme remplie.

Une liste des institutions de dépôt reconnues est disponible au Bureau des brevets.

(Réglementation concernant les inventions et son règlement d’exécution, règles 408 et 409; manuel sur la pratique en matière d’examen de fond, chapitre II, sections 6.2 et 6.4)


La culture du micro-organisme doit être déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande.

(Réglementation concernant les inventions et son règlement d’application, règle 408.a); manuel sur la pratique en matière d’examen de fond, chapitre II, section 6.2.a))


L’institution de dépôt devrait être tenue par contrat de garder la culture en dépôt permanent.

(Règlement concernant les inventions et son règlement d’application, règle 409.c))


L'institution de dépôt doit permettre aux personnes intéres-sées à Ia culture déposée pour des questions relatives à Ia demande de brevet, d'avoir accès à celle-ci dés lors que Ia demande est publiée.

(Réglementation concernant les inventions et son règlement d'application, règle 409.c))

215


PL − POLOGNE

Office des brevets de la République de PologneAl. Niepodleglości 188/19200-950 Varsovie

Adresse postale : P.O. Box 20300-950 Varsovie

Téléphone : (48-22) 579 01 45, 579 01 27Télécopieur : (48-22) 579 03 63E-mail : [email protected] : http://www.uprp.pl


Les trois organisations suivantes sont nommées par l’Office des brevets pour remplir les fonctions d’institution de dépôt nationale : Collection IBAA de micro-organismes industriels, la Collection polonaise de micro-organismes (CPM) et l’Ins-titut national de santé publique.

Les conditions relatives au dépôt de micro-organismes auprès de cet institut sont conformes à celles énoncées dans le Traité de Budapest.


Selon la pratique actuelle, le dépôt doit être effectué au plus tard à la date du dépôt de la demande de brevet.


Selon la pratique actuelle, la durée de la conservation est la même que celle du brevet, plus trois années supplé-mentaires.


Selon la pratique actuelle, des échantillons de micro-orga-nismes déposés sont remis, sur demande, à l’Office des brevets ou à toute autre partie requérante, à condition que la demande soit communiquée au déposant et que la partie requérante déclare qu’elle utilisera l’échantillon uniquement à des fins expérimentales et qu’elle ne le mettra pas à la disposition d’un tiers.

PT − PORTUGAL

Institut portugais de la propriété industrielleCampo das Cebolas1149-035 Lisbonne

Téléphone : (351-21) 881 81 00Télécopieur : (351-21) 886 98 59E-mail : [email protected] : http://www.inpi.pt


Si la demande de brevet suppose ou porte sur l’utilisation d’un matériel biologique qui ne peut être décrit de manière qu’un homme du métier puisse d’après elle exécuter l’inven-tion, et si ledit matériel n’est pas accessible au public, il faut, afin de présenter la demande, déposer ledit matériel auprès d’une autorité habilitée.

Toutes les caractéristiques disponibles du matériel bio-logique, requises pour pouvoir l’identifier correctement, doivent être communiquées à l’Institut national de la pro-priété industrielle avec la demande de brevet, y compris le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt et la date et le numéro du dépôt.

(Article 63.1)a), b) et c) du Code de la propriété industrielle, décret-loi n°36/2003 du 5 mars)


Le matériel biologique doit être déposé, au plus tard, à la date de dépôt de la demande de brevet au Portugal.

(Article 63.1)a) du Code de la propriété industrielle)


Conformément au Traité de Budapest.

(Règle 9 du Traité de Budapest du 28 avril 1997)

216



L’accès au matériel déposé est assuré par la remise d’un échantillon :

(a) jusqu’à la première publication de la demande de brevet, uniquement aux personnes autorisées en vertu du droit national des brevets;

(b) entre la première publication de la demande de brevet et la délivrance du brevet, à toute personne qui en fait la requête ou, si le déposant le demande, uniquement à un expert indépendant;

(c) après la délivrance du brevet et nonobstant une révo-cation ou annulation du brevet, à toute personne qui en fait la requête.

La remise n’a lieu que si le requérant s’engage, pour la durée des effets du brevet,

(a) à ne communiquer à des tiers aucun échantillon du matériel biologique déposé ou d’un matériel qui en serait dérivé; et

(b) à n’utiliser aucun échantillon du matériel biologique déposé ou d’un matériel qui en serait dérivé, sauf à des fins expérimentales, à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressément à un tel engagement.

En cas de rejet ou de retrait de la demande, l’accès au matériel déposé est limité, à la demande du déposant, à un expert indépendant pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Dans ce cas, ce sont les dispositions du paragraphe 3 qui s’appliquent.

(Article 63.2), 3) et 4) du Code de la propriété industrielle)

QA – QATAR

Département de la Propriété IntellectuelleOmar Al Mukhtar StreetP.O. Box 1968Ministry of Economy and CommerceDoha

Téléphone : (974) 4012 2796Télécopieur : (974) 4429 4338E-mail : [email protected]


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

217



Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) Government Complex-Daejeon189 Cheongsa-ro, Seo-guDaejeon 302-701

Téléphone : (82-42) 481 51 94Télécopieur : (82-42) 481 85 78E-mail : [email protected] : http://www.kipo.go.kr


Lorsqu’une invention fait intervenir ou utilise un micro-orga-nisme qu’un homme du métier ne peut obtenir facilement, le déposant de la demande de brevet doit déposer une culture de ce micro-organisme auprès d’une institution de dépôt désignée par le directeur de l’Office coréen de la propriété intellectuelle ou auprès d’une institution qui a acquis le sta-tut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest, et joindre à la demande de brevet un document certifiant que le micro-organisme a été déposé auprès d’une institution de dépôt approuvée.

Par ailleurs, le déposant de la demande de brevet doit indi-quer, dans les spécifications prescrites à l’article 42.2) de la loi sur les brevets, la date de dépôt et le numéro de dépôt émis par l’institution de dépôt.

(article 2, 3 du décret d’application de la loi sur les brevets)


Le dépôt du micro-organisme doit être effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.

(article 2, 3 du décret d’application de la loi sur les brevets)


Tout micro-organisme déposé est conservé par l’institution de dépôt pendant au moins 30 ans à partir de la date du dépôt et pendant au moins cinq ans après la réception, par ladite institution, de la plus récente requête en remise d’un échantillon du micro-organisme déposé.

(Notification officielle de l’Office coréen de la propriété intellectuelle pour la désignation de l’institution de dépôt)



Des échantillons de micro-organismes déposés peuvent être remis à une partie requérante dès la date de publica-tion de la demande de brevet ou dès l’enregistrement de l’établissement du droit de brevet visé.

Les échantillons peuvent cependant être remis avant la date de publication ou avant ledit enregistrement, à condition que la partie requérante ait préparé une opinion écrite, confor-mément à l’article 63.1) de la loi sur les brevets.


La remise d’échantillons de micro-organismes est limitée aux seuls cas où les échantillons sont utilisés à des fins expérimentales ou de recherche. La partie requérante ne doit permettre à aucun tiers d’utiliser le micro-organisme déposé.

(article 4 du décret d’application de la loi sur les brevets)

218


MD – RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Office d’État de la propriété intellectuelle (AGEPI)24/1 rue Andrei Doga2024 Chisinau

Téléphone : (373 22) 400 583, (373 22) 400 607 / 400 608, (373 22) 400 633 service d’assistance téléphoniqueTélécopieur : (373 22) 440 094, (373 22) 440 119E-mail : [email protected] : http://www.agepi.gov.md


(1) La demande de brevet doit divulguer l’invention d’une manière suffisamment claire et complète pour permettre à une personne du métier de l’exécuter.

(2) Lorsque l’invention mentionne du matériel biologique-ment reproductible qui n’est pas à la disposition du public, les conditions visées au paragraphe 1) ne sont remplies que si le déposant prouve, au moyen d’un document, que le matériel biologique a été déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale ou d’une institution de dépôt désignée par le gouvernement avant la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité reconnue.

Article 36 de la loi sur la protection des inventions n° 50-XVI du 7 mars 2008 (ci-après dénommée “loi”)

Si l’invention concerne du matériel biologique reproductible qui n’est pas à la disposition du public et qui ne peut pas être décrit dans la demande de brevet d’une manière qui permette à un homme du métier de l’exécuter, la demande de brevet doit être accompagnée d’une attestation certi-fiant que le matériel biologique a été déposé auprès de la National Collection of Nonpathogenic Microorganisms, dont le règlement a été adopté par le gouvernement (décision n° 56 du 26 janvier 2004, Journal officiel de la République de Moldova, 2004, n° 22-25, art. 184), ou auprès d’une institution de dépôt ayant le statut d’autorité de dépôt internationale.

Règle 49 du règlement établissant la procédure de dépôt et d’examen d’une demande de brevet et la procédure de délivrance d’un brevet, adopté par le Gouvernement de la République de Moldova (décision n° 528 du 1er septembre 2009) (ci-après dénommé “règlement d’exécution”).

Le document certifiant que le matériel biologique reproduc-tible a été déposé auprès d’une institution de dépôt nationale désignée par le gouvernement ou auprès d’une autorité de dépôt international doit indiquer

(a) le nom et l’adresse de la collection nationale ou inter-nationale officiellement reconnue auprès de laquelle le micro-organisme a été déposé;

(b) la date (jour, mois, année) du dépôt du micro-organisme auprès de la collection nationale ou internationale offi-ciellement reconnue;

(c) la dénomination du micro-organisme;

(d) le numéro de dépôt du matériel biologique;

(e) les caractéristiques biochimiques, morphologiques et taxonomiques du micro-organisme déposé.


Lorsque le matériel biologique a été déposé par une autre personne que le déposant, ce dernier doit joindre à la demande de brevet un document prouvant que cette per-sonne l’a autorisé à mentionner dans la demande le matériel biologique déposé, et a donné son consentement à la mise à la disposition du public dudit matériel.



Lorsque l’invention concerne du matériel biologiquement reproductible qui n’est pas à la disposition du public, les conditions visées au paragraphe 1) ne sont remplies que si le déposant prouve au moyen d’un document que le matériel biologique a été déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale ou d’une institution de dépôt désignée par le gouvernement avant la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité reconnue.

(Art. 36.2) de la loi)


La législation nationale ne contient aucune disposition à ce sujet. Les dispositions de la règle 9.1) du règlement d’exé-cution du Traité de Budapest s’appliquent.

219



La mise à disposition du matériel biologique déposé est assurée par la remise d’un échantillon

(1) avant la publication de la demande de brevet :

(a) à la demande de l’AGEPI, lorsqu’un échantillon est nécessaire aux fins d’une procédure de délivrance d’un brevet ou que la demande de brevet est en instance auprès de l’AGEPI;

(b) au déposant, sur demande;

(c) à toute autorité ou personne physique ou morale autorisée par le déposant;

(d) à toute personne habilitée à contrôler les dossiers en vertu de l’article 96.2) de la loi;

(2) entre la publication de la demande et la délivrance du brevet, à quiconque en fait la demande ou, sur demande du déposant, à un expert indépendant uniquement;

(3) après la délivrance du brevet, et nonobstant une révo-cation ou une annulation du brevet, à quiconque en fait la demande.


L’échantillon ne sera remis que si la personne qui le demande s’engage, pour la durée de validité de la demande de brevet ou du brevet,

(a) à ne pas mettre l’échantillon ou tout matériel biologique dérivé de celui-ci à la disposition de tiers;

(b) à n’utiliser cet échantillon ou tout matériel biologique dérivé de celui-ci qu’à des fins expérimentales, sauf si le déposant ou le titulaire du brevet renonce expressément à cette disposition.


Lorsque la demande de brevet est rejetée ou retirée, la mise à disposition du matériel biologique déposé peut, sur demande, être limitée à la remise d’échantillons à un expert indépendant pour une période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Dans ce cas, les dispositions de la règle 51 du présent règlement d’exécu-tion s’appliquent.


Les demandes du déposant visées à la règle 50.1)b) et à la règle 52 du présent règlement d’exécution ne peuvent être présentées que jusqu’à l’achèvement des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet.


Lorsque le matériel biologique cesse d’être disponible auprès de l’institution de dépôt reconnue, un nouveau dépôt de matériel doit être effectué conformément aux exigences visées à l’article 4 du Traité de Budapest sur la reconnais-sance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, auquel la République de Moldova a adhéré au moyen du décret présidentiel n° 229 de la République de Moldova du 30 décembre 1993. Le document confirmant le nouveau dépôt de matériel bio-logique doit être renvoyé à l’AGEPI dans un délai de quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt. Tout nouveau dépôt doit être accompagné d’une déclaration signée par le déposant, certifiant que le nouveau matériel biologique déposé est identique à celui qui a été déposé initialement.


220


DO − RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Office national de la propriété industrielle Secrétariat d’État à l’industrie et au commerce Avenida Los Próceres No. 11Jardines del NorteSaint-Domingue

Téléphone : (809) 567 74 74Télécopieur : (809) 732 77 58E-mail : [email protected] : http://www.onapi.gob.do


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

KP − RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Bureau des inventions de la République populaire démocratique de CoréeKinmaul 1 dong Pipha StreetMoranbong DistrictPyongyang

Téléphone : (850-2) 381 60 25Télécopieur : (850-2) 381 44 10, 381 44 16, 381 44 27, 381 21 00Telex : 5972 TECH KPE-mail : [email protected]


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

221


CZ − RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Office de la propriété industrielleAntonína Čermáka 2a160 68 Prague 6

Téléphone : (420) 220 383 111Télécopieur : (420) 224 324 718E-mail : [email protected] : http://www.upv.cz


L’invention doit être divulguée dans la demande y relative d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Lorsque l’invention a trait à un micro-organisme industriel à des fins de production, ce micro-organisme doit être conservé dans une collection publique à compter de la date à laquelle commence le droit de priorité du déposant.

(Loi n° 527/1990 coll. sur les inventions et les propositions de simplification, telles qu’amendées, section 26.2); loi n° 206/2000 coll. sur la protection des inventions biotechno-logiques, section 5.1))

Conformément à la pratique suivie, le déposant doit joindre à la demande de brevet la preuve que le micro-organisme a été déposé.


Conformément à la pratique suivie, le dépôt d’un micro-or-ganisme doit être effectué, au plus tard, à la date de dépôt de la demande de brevet (voir le point 1 ci-dessus).


Aucune disposition.


(i) Mise à disposition des échantillons

Un matériel biologique déposé devient disponible à la date à laquelle la demande de brevet est disponible au public.

(Loi n° 206/2000 coll. sur la protection des inventions bio-technologiques, section 5.2))

(ii) Restrictions relatives à la remise des échantillons

Le déposant peut demander qu’un échantillon du matériel biologique déposé soit mis à la disposition uniquement d’un expert indépendant. Cette restriction doit être notifiée à l’Office de la propriété industrielle (“office”) au plus tard à la date à laquelle sont achevés les travaux préparatifs en vue de la publication de la demande de brevet. L’office publiera dans son bulletin la limite d’accès au matériel biologique déposé joint à la demande d’application correspondante.

(Loi n° 206/2000 coll. sur la protection des inventions bio-technologiques, section 5.5)).

222


RO − ROUMANIE

Office d’État des inventions et des marques5, Ion Ghica Str.30044 Bucarest 3

Adresse postale : B.P. 5230044 Bucarest 3

Téléphone : (40-21) 306 08 00, 306 08 01, 306 08 29Télécopieur : (40-21) 312 38 19E-mail : [email protected] : http://www.osim.ro


(1) Lorsqu’une invention se rapporte à un matériel biolo-gique ou à l’utilisation d’un matériel biologique qui n’est pas accessible au public et qui ne peut être décrit dans la demande de brevet de manière à permettre à un homme du métier d’exécuter l’invention, l’invention est réputée divulguée uniquement si :

(a) un échantillon du matériel biologique a été déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale;

(b) la demande de brevet telle qu’elle a été dépo-sée contient les informations à la disposition du déposant concernant les caractéristiques du maté-riel biologique;

(c) la demande de brevet comprend l’indication de l’autorité de dépôt internationale et le numéro d’ordre du matériel biologique déposé.

(2) Lorsque le matériel biologique a été déposé par une autre personne que le déposant, la demande de brevet doit comporter l’indication du nom et de l’adresse de cette personne, et une attestation selon laquelle cette personne a autorisé le déposant à mentionner le maté-riel biologique déposé dans la demande de brevet et à approuver sans réserve et de manière irrévocable la mise à la disposition du public du matériel déposé doit être remise à l’OSIM.

(3) Les indications visées aux points (1)(c) et (2), selon le cas, peuvent être communiquées :

(a) dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, étant entendu que le délai sera réputé observé si les indications sont communi-quées au plus tard à la fin des préparatifs techniques de la publication de la demande de brevet;

(b) au plus tard à la date de présentation de la requête en publication de la demande de brevet.

(4) Une fois ces indications communiquées, le déposant est réputé avoir la possibilité d’autoriser sans réserve et de manière irrévocable la mise à la disposition du public du matériel biologique.

(Article 18.3 de la loi sur les brevets n° 64/1991 modifiée et publiée à nouveau en 2002; règle 61 du décret gouverne-mental n° 499/2003 sur le règlement d’application de la loi sur les brevets dans sa nouvelle publication)


Le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale doit être effectué avant la date de dépôt de la demande ou la date de la priorité reconnue.

(Règle 61 du règlement d’application de la loi sur les brevets dans sa nouvelle publication)


Aucune disposition.


(i) Accès au matériel biologique déposé

(1) Toute personne peut, sur demande, avoir accès au matériel biologique déposé à compter de la date de publication de la demande de brevet, moyennant la remise d’un échantillon de ce matériel biologique.

(2) La remise de l’échantillon du matériel biologique déposé visé à l’alinéa (1) n’est effectuée que si la personne inté-ressée s’engage devant le déposant ou le titulaire du brevet à ne pas communiquer le matériel biologique ou un matériel biologique dérivé de celui-ci à des tiers et à utiliser le matériel biologique à des fins expérimentales uniquement jusqu’à ce que la demande de brevet soit rejetée, retirée ou réputée retirée, selon le cas, sauf lorsque le déposant ou le titulaire du brevet renonce expressément à cet engagement.

(3) L’engagement à utiliser le matériel biologique à des fins expérimentales uniquement n’est pas applicable lorsque la personne intéressée utilise ce matériel dans le cadre d’une exploitation résultant d’une licence obligatoire.

223


(4) La requête visée à l’alinéa (1) accompagnée du justificatif du paiement de la taxe de certification d’un document officiel doit être adressée à l’OSIM, qui certifie qu’une demande de brevet mentionnant le dépôt de matériel biologique a été déposée auprès de l’OSIM et que la personne intéressée ou l’expert désigné par cette personne a le droit de se voir remettre cet échantillon.

(5) La requête visée à l’alinéa (1) peut être également adres-sée à l’OSIM après la délivrance d’un brevet d’invention.

(6) L’OSIM transmet une copie de la requête visée à l’alinéa (1), accompagnée de la certification visée à l’alinéa (4), à l’institution de dépôt internationale, ainsi qu’au déposant et au titulaire du brevet.


(ii) Désignation d’un expert

(1) Le déposant peut informer l’OSIM que :

(a) jusqu’à la fin des préparatifs de la publication de la demande de brevet; ou

(b) jusqu’à la publication de l’avis de la décision d’oc-troyer le brevet d’invention; ou, le cas échéant,

(c) au cours d’un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, si la demande de brevet est rejetée, retirée ou réputée retirée, l’accès peut être assuré uniquement moyennant la remise d’un échantillon du matériel biologique à un expert désigné par une partie intéressée.

(2) L’expert désigné peut être :

(a) toute personne naturelle, pour autant que la per-sonne intéressée, conformément à l’alinéa (1), prouve que l’expert a été désigné avec l’accord du déposant à la date de présentation de la requête en remise de l’échantillon;

(b) une personne naturelle reconnue comme telle par l’OSIM, conformément aux instructions pertinentes.


GB − ROYAUME-UNI

Intellectual Property OfficeRoom 2Y44Concept HouseCardiff RoadNewport, South Wales NP10 8QQ

Téléphone : (44-1633) 81 40 00Télécopieur : (44-1633) 81 77 77E-mail : [email protected] : https://www.gov.uk/government/organisations/intellectual-property-office


Le matériel biologique doit être déposé lorsqu’une invention qui nécessite l’emploi de matériel biologique ou concerne ce matériel n’est pas divulguée d’une manière qui soit suf-fisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse exécuter l’invention. Outre l’exigence de dépôt, le mémoire descriptif de la demande de brevet tel que déposé doit contenir les renseignements pertinents, tels qu’ils sont accessibles au déposant, relatifs aux caractéristiques du matériel biologique.

Le nom de l’institution de dépôt, la date à laquelle le matériel a été déposé et le numéro du dépôt sont indiqués dans le mémoire descriptif de la demande de brevet ou du brevet. Ces renseignements peuvent être ajoutés au mémoire descriptif, au plus tard au moment où expire le premier des délais suivants :

– avant la fin de la période de 16 mois qui suit la date de priorité déclarée ou, s’il n’y a pas de date de priorité déclarée, la date de dépôt de la demande;

– lorsque le déposant a demandé d’accélérer la publica-tion aux fins de l’article 16.1), la date de cette demande;

– lorsque, conformément à la règle 52.2) le comptroller avise le déposant qu’une requête a été présentée en vue d’obtenir des renseignements ou de consulter des documents en vertu de l’article 118.4), pendant une période d’un mois à compter de la date de cet avis.

(Règle 13.1) du règlement de 2007 sur les brevets et para-graphes 2 et 3 de l’annexe 1)


Le dépôt doit être effectué à la date de dépôt de la demande de brevet ou avant cette date.

(Règle 13.1) du règlement de 2007 sur les brevets et para-graphe 3.1.a de l’annexe 3))

224


Lorsque le matériel biologique cesse d’être disponible auprès de l’institution de dépôt au motif :

(i) qu’il n’est plus viable; (ii) que l’institution de dépôt n’est pas en mesure de re-

mettre le matériel biologique; ou(iii) le centre où le matériel biologique est déposé n’est plus

une institution de dépôt pour ce type de matériel (à titre temporaire ou permanent);

un nouveau dépôt doit être effectué dans les trois mois à compter de la date où le déposant a reçu notification de i), ii), ou iii), ou, si le dépôt expire ultérieurement, dans les trois mois à compter de la date de publication de i), ii), ou iii) au journal officiel. Le dépôt devrait être accompagné d’une déclaration signée selon laquelle le matériel biologique est identique au matériel déposé initialement. Dans la même période, le déposant ou titulaire doit demander au comptrol-ler de modifier le descriptif de la demande de brevet ou du brevet de manière à fournir les détails appropriés. Lorsque le matériel biologique cesse d’être disponible au motif qu’il n’est plus viable, le nouveau dépôt devrait être effectué auprès de l’institution qui a reçu le dépôt initial.

Si le matériel biologique est transféré dans une autre institu-tion de dépôt, le descriptif doit également être modifié dans les trois mois à compter de la date où le déposant a reçu noti-fication ou, si le dépôt expire ultérieurement, dans les trois mois à compter de la date de publication au journal officiel.

(Règle 13.1 du Règlement de 2007 sur les brevets et para-graphe 8 de l’annexe 1)


Aucune disposition.



Un échantillon de matériel biologique déposé peut être requis :

(a) avant la publication de la demande de brevet corres-pondante par une personne à laquelle s’applique l’article 118.4 et qui a présenté une requête en vertu de l’article 118.1) et

(b) après la publication, par toute personne.

(Règle 13.1 du règlement de 2007 sur les brevets et para-graphe 4 de l’annexe 1)


Une requête en remise d’échantillons de matériel biologique doit être accompagnée de l’engagement :

(a) de ne pas rendre le matériel biologique ou tout matériel dérivé de celui-ci, accessible à quiconque et

(b) de ne pas utiliser le matériel biologique, ou tout matériel dérivé de celui-ci, sinon à des fins expérimentales en relation avec l’objet de l’invention.

Le déposant d’une demande de brevet ou titulaire d’un brevet peut convenir de limiter l’effet de l’engagement à un cas particulier. L’engagement cessera de produire ses effets quand la demande relative à un brevet est expirée ou retirée (mais il continuera de produire ses effets si la demande est rétablie ou relancée), ou lorsque le brevet cesse de produire ses effets.


Avant l’achèvement des préparatifs en vue de la publication d’une demande de brevet selon l’article 16, le déposant peut notifier au comptroller, sur la formule 8A, qu’un échantillon de matériel biologique doit être remis uniquement à un expert. Cette restriction reste valide jusqu’à la date de délivrance du brevet ou, lorsque la demande est expirée ou retirée, pendant une période de 20 ans à compter de la date de dépôt. Une restriction analogue s’applique à l’égard d’une demande internationale de brevet (RU) où le déposant a mentionné le matériel biologique déposé conformément au Traité de coopération en matière de brevets.


Une requête selon laquelle un échantillon doit être remis uniquement à un expert doit être adressée sur la formule 8 et comprendre les données relatives à l’expert, qui doit avoir pris les engagements en vertu des alinéas (a) et (b) ci-dessus. Avant la fin de la période d’un mois à compter de la date à laquelle le comptroller doit remettre au déposant un exemplaire de la formule 8, le déposant peut informer de son objection à l’encontre d’un expert donné, auquel cas le comptroller peut trancher.


225


RS − SERBIE

Office de la propriété intellectuelleZmaj Jovina 2111000 Belgrade

Téléphone : (381-11) 20 25 800Télécopieur : (381-11) 311 23 77E-mail : [email protected] : http://www.zis.gov.rs


Si un micro-organisme faisant l’objet d’une invention micro-biologique n’est pas accessible au public et ne peut pas être décrit dans la demande de brevet de manière à permettre à un homme du métier d’exécuter l’invention sans effort supplémentaire, l’invention est considérée comme étant décrite d’une manière suffisamment claire et complète conformément à l’article 78.2) de la loi sur la protection des inventions, des améliorations techniques et des signes dis-tinctifs, seulement si les conditions suivantes sont remplies :

– l’échantillon du micro-organisme a été déposé auprès d’une autorité de dépôt reconnue selon l’article 24 du règlement relatif à la procédure, au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet;

– la demande de brevet contient toutes les données connues du déposant en ce qui concerne le micro-organisme;

– la demande de brevet contient le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt, le numéro officiel et la date du dépôt.

(Article 21.1) du règlement relatif à la procédure de délivrance des brevets)


Le dépôt du micro-organisme doit être effectué au plus tard à la date du dépôt de la demande de brevet.

(Article 21.1)i) du règlement relatif à la procédure de déli-vrance des brevets)


Aucune disposition.



Toute personne peut, à compter de la date de publication de la demande de brevet, obtenir un échantillon du micro-organisme déposé.

(Article 21.1) du règlement relatif à la procédure de délivrance des brevets)


Toute personne peut, sur demande, obtenir un échantillon du micro-organisme déposé à compter de la date de publi-cation de la demande de brevet. La remise de l’échantillon du micro-organisme s’effectue si les conditions suivantes sont remplies :

(a) la demande doit être déposée auprès de l’office des brevets, en deux exemplaires, sur le formulaire prescrit par l’office;

(b) l’office doit confirmer, sur le formulaire de demande, que la demande de brevet a été déposée, et le demandeur doit indiquer, sur ce même formulaire, l’existence du dépôt du micro-organisme et son droit à demander un échantillon de ce micro-organisme;

(c) le demandeur est dans l’obligation de ne pas remettre l’échantillon du micro-organisme demandé à des tiers jusqu’à la conclusion de la procédure d’examen de la demande de brevet;

(d) le demandeur doit s’engager auprès du déposant de la demande de brevet à ce que l’échantillon demandé du micro-organisme déposé soit utilisé exclusivement à des fins expérimentales ou de recherche jusqu’à la publica-tion de la décision relative à la délivrance du brevet.

L’obligation visée sous d) ne s’applique pas si le demandeur utilise l’échantillon du micro-organisme déposé qui lui a été remis sur la base d’une licence obligatoire ou d’office.

(Article 21.2) et 3) du règlement relatif à la procédure de délivrance des brevets)

226


SG − SINGAPOUR

Bureau de la propriété intellectuelle de SingapourIP 10151 Bras Basah Road, #01-01Manulife CentreSingapour 189554

Téléphone : (65) 63 39 86 16Télécopieur : (65) 63 39 02 52E-mail : [email protected] : www.ipos.gov.sg


Lorsque l’exécution d’une invention nécessite l’emploi d’un micro-organisme qui n’est pas accessible au public à la date de dépôt de la demande de brevet et qui ne peut pas être décrit de manière qu’un homme du métier puisse exécuter l’invention, une culture de ce micro-organisme doit être déposée. Le nom de l’institution de dépôt, la date à laquelle la culture a été déposée et le numéro du dépôt doivent être indiqués dans le mémoire descriptif de la demande

(a) dans les 16 mois qui suivent

(i) la date de priorité déclarée; ou

(ii) la date de dépôt de la demande s’il n’y a pas de date de priorité déclarée;

(b) lorsque, sur requête du déposant, le directeur de l’enregistrement publie la demande avant l’expiration du délai prescrit aux fins de l’article 27.1), avant la date de cette requête;

(c) lorsque le directeur de l’enregistrement avise le déposant que, conformément à l’article 108.4), une personne l’a saisi d’une requête en vue d’obtenir des renseigne-ments et de consulter des documents en vertu de l’alinéa 1) dudit article, avant l’expiration d’une période d’un mois après que le directeur de l’enregistrement a envoyé au déposant un avis l’informant qu’il a reçu ladite requête; délai arrivant le premier à échéance.

(Règlement de 1995 sur les brevets, paragraphe 1 de l’annexe 4)



(Règlement de 1995 sur les brevets, paragraphe 1.2)a)i) de l’annexe 4)


Aucune disposition.



Une culture de micro-organisme déposée est accessible, avant la publication de la demande de brevet pertinente, à une personne à laquelle s’applique l’article 108.4) et qui a présenté une requête en vertu de l’article 108.1) et, dès la publication de la demande de brevet en question, à toute personne.

(Règlement de 1995 sur les brevets, paragraphe 2.1) de l’annexe 4)


Une demande d’autorisation relative à la remise d’échantil-lons doit être accompagnée de l’engagement de la part du requérant envers le déposant de la demande de brevet ou le titulaire du brevet :

(a) de ne pas rendre la culture, ou une culture dérivée de celle-ci, accessible à autrui; et

(b) de ne pas utiliser la culture, ou une culture dérivée de celle-ci, autrement qu’à des fins expérimentales en relation avec l’objet de l’invention.

Ces deux engagements produisent leurs effets jusqu’à ce que la demande de brevet soit retirée ou considérée comme telle, soit considérée comme ayant été abandonnée, soit rejetée ou considérée comme telle (y compris pendant toute autre période autorisée en vertu de la règle 100 ou de la règle 108.1) ou 4), mais non, lorsqu’une demande est rétablie en vertu de l’une ou l’autre de ces règles, pendant la période précédant son rétablissement).

227


Lorsque le brevet est délivré, l’engagement visé à l’alinéa (a) ci-dessus déploie aussi ses effets pendant la période de validité du brevet et pendant la période de six mois visée à l’article 36.3).

L’engagement énoncé à l’alinéa (b) ci-dessus est sans effets après la date de publication au Journal officiel (brevets) d’un avis annonçant que le brevet a été délivré.

La requête en remise d’échantillons doit être adressée sur la formule n° 49.

(Règlement de 1995 sur les brevets, paragraphe 2.1) et 3) de l’annexe 4)

Avant l’achèvement des préparatifs en vue de la publication d’une demande de brevet selon l’article 27, le déposant peut informer le directeur de l’enregistrement, sur la formule no 50, de son intention d’autoriser la remise d’un échantillon du micro-organisme uniquement à un expert. Si tel est le cas, le directeur de l’enregistrement publie avec la demande un avis dans ce sens et les personnes qui demandent des échantillons doivent désigner un expert qui doit avoir pris les engagements mentionnés aux alinéas (a) et (b) ci-dessus. La requête en remise d’échantillons doit alors être adressée sur la formule no 51. Le directeur de l’enregistrement indique la période pendant laquelle le déposant de la demande de brevet peut s’opposer à la remise d’un échantillon du micro-organisme à l’expert désigné.

Dans le cas d’une demande internationale, la déclaration du déposant selon laquelle un échantillon doit être remis uniquement à un expert doit être notifiée par écrit au Bureau international, conformément à la règle 13bis.3 du règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets, avant que les préparatifs techniques en vue de la publication internationale soient achevés.

(Règlement de 1995 sur les brevets, paragraphe 3.1), 3), 4) et 5) de l’annexe 4)

SK − SLOVAQUIE

Office de la propriété industrielle de la République slovaqueŠvermova 43P.O. Box 7974 04 Banská Bystrica 4

Téléphone : (421-48) 484 300 131Télécopieur : (421-48) 413 25 63E-mail : [email protected] : http://www.upv.sk


L’échantillon du matériel biologique doit être déposé auprès d’une institution de dépôt reconnue si la matière de l’inven-tion est du matériel biologique ou l’utilisation de ce matériel, non accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l’invention.

(Article 38.1) de la loi n° 435/2001 Coll. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois (loi sur les brevets), tel que modifié)

La demande, telle que déposée, contient les informations mises à la disposition du déposant sur les caractéristiques de la matière biologique déposée et mentionne le nom et le siège de l’institution de dépôt reconnue, ainsi que le numéro de dépôt de l’échantillon déposé.

(Articles 38.1)b) et 38.1)c) de la loi sur les brevets)

En cas de doute quant à l’accessibilité du matériel biolo-gique par le public ou de description suffisante en vertu de l’article 38.1), la condition d’accessibilité ou de description suffisante sera considérée comme non remplie, sauf preuve contraire. Conformément à la pratique suivie, le déposant doit, sur avis de l’office, fournir un exemplaire du récépissé du dépôt du matériel biologique.



Le matériel biologique est déposé au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d’une institution de dépôt reconnue.

(Article 38.1)a) de la loi sur les brevets)

228



Aucune disposition.


(i) Durée de mise à disposition des échantillons

Un échantillon de matériel biologique déposé remis sur requête est disponible dès le jour de la publication d’une demande de brevet jusqu’à la délivrance du brevet.


Un échantillon de matériel biologique déposé remis sur requête est disponible après la délivrance d’un brevet indépendamment de sa révocation ou de son expiration.


(ii) Restrictions relatives à la remise d’échantillons

Un échantillon déposé peut être remis uniquement à un requérant ou un expert indépendant qui s’engage pendant la durée d’un brevet

(a) à ne pas remettre d’échantillon ou de matériel dérivé à un tiers,

(b) à utiliser l’échantillon et le matériel dérivé uniquement à des fins expérimentales, excepté si un déposant ou un titulaire de brevet renonce explicitement à cette obligation.

(Article 38.4) de la lois sur les brevets)

Un déposant a le droit sur demande déposée auprès de l’office, avant la publication d’une demande de brevet, de limiter l’accès au matériel biologique déposé, pendant une durée de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande uniquement pour des experts indépendants dans l’éventua-lité où une demande serait rejetée ou la procédure relative à la demande suspendue.

(Article 38.2) et 5) de la loi sur les brevets)

SI − SLOVÉNIE

Office slovène de la propriété intellectuelleKotnikova 61000 Ljubljana

Adresse postale : P.O. Box 2061002 Ljubljana

Téléphone : (386-1) 620 31 00Télécopieur : (386-1) 620 31 11E-mail : [email protected] : http://www.uil-sipo.si


Si une invention porte sur du matériel biologique qui n’est pas accessible au public et qui ne peut pas être décrit de manière à permettre à une personne du métier d’exécuter l’invention, la description de cette invention doit être complétée par un certificat de dépôt du matériel biologique auprès d’une autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest.

(Article 87.3) de la loi de 2001 sur la propriété industrielle, dernière modification en 2006)

La demande de brevet doit contenir toutes les informations connues du déposant en ce qui concerne le matériel biolo-gique et indiquer le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale, le numéro d’ordre donné au dépôt par cette autorité et la date du dépôt.

(Article 10.b) et c) du règlement de 2001 relatif au contenu des demandes de brevet et à la procédure applicable aux brevets divisionnaires)


Un échantillon du matériel biologique doit être déposé au plus tard à la date du dépôt de la demande de brevet.

(Article 10.a) du règlement relatif au contenu des demandes de brevet et à la procédure applicable aux brevets division-naires)

229



Aucune disposition particulière. Il résulte toutefois de l’article 12 du règlement relatif au contenu des demandes de brevet et à la procédure applicable aux brevets divisionnaires et de l’article 112.1)b) de la loi sur la propriété industrielle que la durée de conservation ne doit pas expirer avant le brevet proprement dit.



Toute personne remplissant les conditions requises pour la manipulation de matériel biologique peut, sur demande, obtenir un échantillon du matériel biologique déposé à compter de la date de publication de la demande de brevet.

(Article 11.1) du règlement relatif au contenu des demandes de brevet et à la procédure applicable aux brevets division-naires)


Quiconque peut, sur demande, obtenir un échantillon du matériel biologique aux conditions suivantes :

(a) la demande doit être présentée à l’office en deux exem-plaires;

(b) l’office doit certifier sur la demande que la demande de brevet se référant au dépôt du matériel biologique a été publiée et que le demandeur est habilité à recevoir un échantillon de ce matériel;

(c) le demandeur doit s’engager auprès du titulaire du brevet à ne pas mettre l’échantillon du matériel biolo-gique demandé à la disposition d’un tiers et à utiliser cet échantillon, avant l’expiration du brevet, à des fins expérimentales uniquement.

L’office transmet à l’autorité de dépôt internationale et au titulaire du brevet une copie de la demande, ainsi que de l’attestation concernant la publication de la demande de brevet afférente au dépôt du matériel biologique et le droit du demandeur à se faire remettre un échantillon du maté-riel biologique.

(Article 11.2) et 3) du règlement relatif au contenu des demandes de brevet et à la procédure applicable aux bre-vets divisionnaires)

SE − SUÈDE

Office suédois des brevets et de l’enregistrementValhallavägen 136Stockholm

Adresse postale : P.O. Box 5055102 42 Stockholm

Téléphone : (46-8) 782 25 00Télécopieur : (46-8) 666 02 86E-mail : [email protected] : http://www.prv.se


Lorsqu’une invention se rapporte à un matériel biologique qui n’est pas accessible à tous et ne peut pas être décrit dans la demande d’une façon telle qu’une personne du métier puisse la réaliser en suivant les directives figurant dans la demande; ou si la réalisation de l’invention nécessite l’utili-sation du matériel biologique, ce dernier doit être déposé au plus tard à la date du dépôt de la demande. Par la suite, le matériel biologique doit rester constamment à disposition auprès de l’institution de dépôt de sorte que quiconque est autorisé, en vertu de la présente loi, à obtenir un échantil-lon du matériel, puisse s’en faire remettre un échantillon en Suède. Le gouvernement prescrit le lieu où les dépôts peuvent être effectués. Si un matériel biologique déposé cesse d’être viable ou si pour un autre motif un échantillon de ce matériel biologique ne peut pas être remis, il peut être remplacé par un nouveau dépôt du même matériel biologique dans le délai et les conditions prescrits par le gouvernement. Dès lors, le nouveau dépôt est réputé avoir été effectué à la date du dépôt précédent. Loi (2004 : 159).



Le dépôt d’un micro-organisme doit être effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.


Le dépôt mentionné dans le premier alinéa de l’article 8.a) de la Loi sur les brevets est effectué auprès d’une institution ayant le statut d’autorité de dépôt internationale conformément à l’accord conclu à Budapest le 28 avril 1977 concernant la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest).

230


Le dépôt est effectué conformément au Traité de Budapest.

L’office des brevets établit une liste des institutions ayant le statut d’autorité de dépôt internationale conformément au Traité de Budapest.

(Article 17.a) du décret relatif aux formalités en matière de brevets)


Le dépôt est effectué conformément au Traité de Budapest.

(Article 17.a) du décret relatif aux formalités en matière de brevets)

Si un matériel biologique a été déposé conformément à l’article 8, toute personne est habilitée, sous réserve des limitations prévues dans le présent alinéa et les alinéas sui-vants, à en obtenir des échantillons dès lors que la demande a été publiée conformément aux premier, deuxième et troi-sième alinéas ci-dessus. Cette disposition est applicable sans considération du fait que le brevet ait expiré ou ait été invalidé. Des échantillons ne peuvent pas être remis à une personne qui, selon la loi ou un autre acte juridique, n’est pas habilitée à être en possession du matériel déposé. De même, un échantillon ne peut pas être remis à une personne pour laquelle on peut supposer que la possession du maté-riel comporte un risque manifeste au regard des propriétés nocives du matériel.

Jusqu’à ce qu’un brevet ait été publié ou délivré ou que la demande de brevet ait été traitée sans avoir abouti à la délivrance d’un brevet, un échantillon du matériel déposé ne peut être remis, avec l’autorisation du déposant, qu’à un expert dans ce domaine. Si la demande de brevet est rejetée ou retirée, la disposition est applicable pendant une période de 20 ans à compter de la date à laquelle la demande a été déposée. Le gouvernement prescrit le délai dans lequel une requête en limitation peut être présentée et laquelle parmi les personnes souhaitant obtenir un échantillon peut être désignée comme expert. Une personne souhaitant obtenir un échantillon doit présenter une demande écrite auprès de l’office des brevets et une déclaration, dont la teneur est prescrite par le gouvernement afin d’éviter une utilisation illicite de l’échantillon. Si l’échantillon ne peut être remis qu’à un expert désigné, la déclaration est présentée par cet expert. Loi (2004 : 159).

(Article 22 de la loi sur les brevets)



Il est possible d’obtenir un échantillon d’un micro-organisme à compter de la date à laquelle la demande de brevet est mise à la disposition du public.

Si une culture de micro-organisme a été déposée selon les dispositions de l’article 8.a), chacun a le droit d’en obtenir des échantillons dès que les pièces de la demande sont rendues accessibles à tous en vertu des règles énoncées ci-après.

Passé un délai de 18 mois à compter du dépôt de la de-mande de brevet ou, si une priorité est revendiquée, à compter du jour à partir duquel elle est revendiquée, les pièces de la demande sont accessibles à tous, même si cette demande n’a pas été mise à l’inspection publique. Toutefois, lorsqu’il a été décidé de classer la demande ou de la rejeter, les pièces ne sont rendues accessibles à tous que si le déposant requiert que la procédure soit reprise, forme un recours ou dépose une requête selon les dispositions des articles 72 ou 73 de la Loi sur les brevets.

Sur requête du déposant, les pièces seront rendues acces-sibles à tous plus tôt qu’il n’est prévu aux premier et deu-xième paragraphes ci-dessus.

Lorsque les pièces sont rendues accessibles à tous en vertu de l’une des deux règles qui précèdent, le fait est annoncé.

Lorsqu’une pièce contient des secrets commerciaux et ne concerne pas l’invention pour laquelle le brevet est demandé, l’administration des brevets, si la requête en est faite et si des motifs particuliers le justifient, peut ordonner qu’elle ne soit pas rendue accessible à tous. Si une requête en ce sens a été faite, la pièce n’est pas rendue accessible à tous avant le rejet de la requête par une décision devenue exécutoire.

(Article 22 de la loi sur les brevets)


Le titulaire du brevet peut demander qu’un échantillon du micro-organisme déposé ne soit remis qu’à un expert jusqu’à ce que la demande de brevet ait été mise à l’inspection publique ou qu’elle ait fait l’objet d’une décision définitive sans avoir été mise à l’inspection publique. Par expert, il faut entendre une personne dont le nom figure sur la liste des spécialistes agréés pour manipuler des échantillons de micro-organismes, qui est publiée à l’office des brevets.

231


La faculté de restriction qui précède ne signifie pas pour autant que, passé le délai légal, des échantillons seront remis même à une personne qui, en vertu d’une loi ou d’un autre texte juridique, n’est pas autorisée à manipuler le micro-organisme, ou encore à une personne dont il y a lieu de penser qu’elle s’expose à un danger manifeste en manipulant ces échantillons compte tenu des propriétés nocives de l’organisme.

(Article 22 de la loi sur les brevets; article 25.b) du décret relatif aux brevets)

Conformément à l’alinéa 7 de l’article 22 de la Loi sur les brevets, une requête visant à ce qu’un échantillon ne puisse être remis qu’à un expert désigné doit être présentée au plus tard à la date à laquelle les préparatifs techniques aux fins de la mise à la disposition du public de la demande de brevet sont considérés comme achevés.

L’office des brevets établit la liste des personnes compé-tentes s’étant déclarées disposées à remplir la fonction d’expert. La décision relative aux personnes à faire figu-rer sur la liste d’experts est communiquée de la manière décrite à l’article 49. Si un échantillon ne peut être remis qu’à un expert désigné, la description de l’échantillon doit comporter une déclaration quant à la personne devant être désignée comme expert. Une déclaration écrite doit être jointe à la description remise par l’expert désigné au déposant de la demande de brevet et correspondant à la déclaration prescrite aux alinéas 1 à 3 de l'article 25. Si Ia description se rapporte à des échantillons qui doivent être remis conformément à Ia deuxième phrase de l'alinéa 7 de l'article 22 de Ia Loi sur les brevets, Ia déclaration ayant force obligatoire est applicable pendant 20 ans à compter de Ia date à laquelle Ia demande de brevet a été présentée. Peuvent être désignées comme expert les personnes dont le nom figure sur Ia liste ou, dans certains cas particuliers, une personne agréée par le déposant de Ia demande de brevet. Règlement (2004 : 162).

CH − SUISSE

Institut fédéral de la propriété intellectuelleStauffacherstrasse 65/59g3003 Berne

Téléphone : (41-31) 377 77 77Télécopieur : (41-31) 377 77 78E-mail : [email protected] : http://www.ige.ch


Article 50a al. 1 et 2 de la loi sur les brevets d’invention (LBI) : matière biologique

Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffisante, l’exposé doit être complété par le dépôt d’un échantillon de la matière biologique et, dans la description, par des indications relatives aux caractéristiques essentielles de cette matière et par un renvoi à ce dépôt.

Article 45b de l’Ordonnance relative aux brevets d’invention (OBI) : Obligation de dépôt

Lorsqu’une invention porte sur de la matière biologique ou qu’elle comporte la fabrication ou l’utilisation de matière biologique non accessible au public et lorsqu’elle ne peut pas être décrite pour permettre à un homme du métier de l’exécuter, elle n’est réputée exposée conformément aux dispositions des art. 50 et 50a de la loi que :

(a) si un échantillon de la matière biologique a été déposé auprès d’une institution de dépôt reconnue à la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité;

(b) si la description contient, à la date de dépôt, les informa-tions dont dispose le demandeur sur les caractéristiques essentielles de la matière biologique; et

(c) si la demande de brevet comporte, à la date de dépôt, l’indication de l’institution de dépôt et le numéro de référence de la matière biologique déposée.

232



Article 50a al. 3 LBI :

L’invention n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 que lorsque l’échantillon de la matière biologique a été déposé au plus tard à la date de dépôt de la demande auprès d’une institution de dépôt reconnue et que la demande de brevet telle que déposée initialement contient des données relatives à la matière biologique et le renvoi au dépôt.


Les dispositions de la règle 9 du règlement d’exécution du Traité de Budapest sont appliquées, et la durée de conser-vation est de 30 ans au minimum. L’art. 45j OBI précise que la durée de la conservation est exclusivement régie par le traité et le règlement d’exécution du traité de Budapest.



Art. 45 e al. 1 OBI : mise à disposition de la matière biolo-gique déposée

A compter de la date de dépôt et pendant toute la durée de la conservation visée à l’art. 45h, le demandeur met, de manière inconditionnelle et irrévocable, la matière biologique déposée à la disposition de l’institution de dépôt à des fins de remise d’échantillon (art. 45f).


Art. 45g OBI : déclaration d’engagement

(1) Pour avoir accès aux échantillons, le requérant doit prendre l’engagement, vis-à-vis du demandeur ou du titulaire du brevet et, lorsque le dépôt a été effectué par un tiers, vis-à-vis du déposant également, pendant la durée de validité de tout droit exclusif afférent à la matière biologique déposée de ne pas mettre les échan-tillons de matière biologique déposée ou de matière qui en serait dérivée à la disposition de tiers et de ne les utiliser qu’à des fins expérimentales.

(2) Le demandeur ou le titulaire du brevet et, lorsque le dépôt a été effectué par un tiers, le déposant peuvent renoncer à exiger du requérant qu’il prenne cet enga-gement.

(3) Si un échantillon est remis à un expert indépendant, celui-ci est tenu de faire une déclaration par laquelle il assume l’engagement visé à l’al. 1. Vis-à-vis de l’expert, le requérant est considéré comme un tiers au sens de l’al. 1.

(4) Le requérant n’est pas tenu de prendre l’engagement de n’utiliser la matière biologique qu’à des fins expé-rimentales s’il l’utilise pour une exploitation résultant d’une licence obligatoire.

233


TJ − TAJIKISTAN

Centre national pour les brevets et l’information14-a, Ainy Street734042 Dushanbe

Téléphone : (992-372) 27 59 87, 21 47 60Télécopieur : (992-372) 21 71 54, 21 04 04E-mail : [email protected] : http://www.tjpat.org


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

TT − TRINITÉ-ET-TOBAGO

Office de la propriété intellectuelleMinistère du Procureur général et des affaires légales (Trinité-et-Tobago)3rd Floor, Capital Plaza11 ± 13, Frederick StreetPort of Spain

Téléphone : (1-868) 625 99 72, 625 19 07, 627 07 06Télécopieur : (1-868) 624 12 21, 624 37 69E-mail : [email protected] : http://www.ipo.gov.tt


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

234


TN − TUNISIE

Institut national de la normalisation et de la propriété industrielleCité El Khadhra1003 Tunis

Adresse postale : B.P. 23Tunis – Belvédère



Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

TR – TURQUIE

Institut turc des brevetsNecatibey Cad. No. 4906440 KizilayAnkara

Téléphone : (90-312) 303 10 00, 303 11 82Télécopieur : (90-312) 232 54 37E-mail : [email protected] : http://www.tpe.gov.tr


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.


Aucune disposition.

235


UA − UKRAINE

State Intellectual Property Service of Ukraine (SIPS)45, Urytskogo Str.Kyiv-35, 03680, MSP

Téléphone : (380 44) 494 06 06Télécopieur : (380 44) 494 06 67E-mail : [email protected] : http://sips.gov.ua/en/

Ukrainian Intellectual Property Institute (Ukrpatent)1, Hlazunova StreetKyiv-42, 01601

Téléphone : (380 44) 494 05 05 / 04Télécopieur : (380 44) 494 05 06 (Numéro général) E-mail : [email protected], [email protected] Internet : http://www.ukrpatent.org/en/

Les conditions relatives à la procédure de dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets selon la législation nationale de l’Ukraine sont définies dans les instructions relatives à la procédure de dépôt des souches de micro-organismes en Ukraine aux fins de la procédure en matière de brevets, adoptées par l’Office des brevets de l’Ukraine Académie nationale des sciences de l’Ukraine (ordonnance n° 106/115 du 26 juin 1995), et dans le règlement (n° 22) relatif à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité, adopté par le Ministère ukrainien de l’éducation et des sciences le 22 janvier 2001.


L’Ukraine reconnaît le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets auprès d’une autorité de dépôt internationale. Les dispositions portent sur les conditions et la date du dépôt concerné auprès de l’autorité de dépôt internationale ainsi que sur l’acceptation du micro-organisme déposé en tant qu’étalon.

Les informations relatives au dépôt de la souche de micro-organisme doivent indiquer

– le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt auprès de laquelle le dépôt a été effectué;

– la date du dépôt auprès de cette autorité; – le numéro d’enregistrement attribué à la souche de

micro-organisme déposée.

(Article 3 du Traité de Budapest; points 2.1, 2.2 et 4.2 des instructions relatives à la procédure de dépôt des souches de micro-organismes en Ukraine aux fins de la procédure

en matière de brevets; point 12.2.5 du règlement relatif à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité)


Une souche, une lignée de cellules, un groupement ou des souches de groupement doivent être déposés au plus tard le jour du dépôt de la demande ou à la date de priorité si une priorité est revendiquée.

(Point 1.2 des instructions relatives à la procédure de dépôt des souches de micro-organismes en Ukraine aux fins de la procédure en matière de brevets et point 12.2.4 du règlement relatif à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité)


Aux fins du dépôt auprès d’une autorité de dépôt interna-tionale selon le Traité de Budapest, les dispositions de la règle 9 du règlement d’exécution dudit traité s’appliquent.

Un dépôt doit être effectué pour une durée d’au moins 30 ans à compter de la date de dépôt et d’au moins cinq ans à compter de la demande la plus récente de remise d’un échantillon du matériel déposé.

(Points 2.3 et 5.6 des instructions relatives à la procédure de dépôt des souches de micro-organismes en Ukraine aux fins de la procédure en matière de brevets)


(i) Mise à disposition des échantillons

Selon la pratique actuelle, des échantillons du micro-orga-nisme déposé peuvent être obtenus à compter de la date de publication de la demande de brevet, dans les conditions prévues à la règle 11 du règlement d’exécution du Traité de Budapest.


Conformité avec la règle 11 du règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(Points 6.1.à 6.3 des instructions relatives à la procédure de dépôt des souches de micro-organismes en Ukraine aux fins de la procédure en matière de brevets)

236


AP − ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO)

11 Natal Road Belgravia Harare Zimbabwe

Adresse postale : P.O. Box 4228Harare

Téléphone : (263-4) 79 40 54, 79 40 65, 79 40 66, 79 40 68, 79 40 74Télécopieur : (263-4) 79 40 73, 79 40 72E-mail : [email protected] : www.aripo.org


(Protocole d’Harare, Section 3(1A), Règle 6bis.1, Règle 6bis.(4))


(Protocole d’Harare, Règle 6bis.1(b)(i), Règle 6bis.(2)(a))


Aucune disposition.


(Protocole d’Harare, Règle 6bis.2, Règle 6bis.3)

EP − OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB)

Bob-van-Benthem-Platz 180469 MunichAllemagne

Adresse postale : 80298 MunichAllemagne

Téléphone : (49-89) 2399-4500 (Siège à Munich)(49-89) 23 99-5221 (Direction des Affaires juridiques internationales) (49-89) 23 99-5211 (Direction Droit des brevets)Télécopieur : (49-89) 23 99 4560E-mail : [email protected], [email protected] : http://www.epo.org


Lorsqu’une invention comporte l’utilisation d’une matière biologique ou qu’elle concerne une matière biologique à laquelle le public n’a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d’exécuter l’invention, le demandeur doit effectuer un dépôt de cette matière biologique auprès d’une autorité de dépôt habilitée, dans les mêmes condi-tions que celles prévues par le Traité de Budapest (Règle 31 (1) a) CBE).

Par ailleurs, la demande de brevet européen doit comporter l’indication de l’autorité de dépôt et le numéro d’ordre de la matière biologique déposée. Lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, le nom et l’adresse du déposant doivent être mentionnés dans la demande et il doit être fourni à l'OEB un document prouvant que le déposant a autorisé le demandeur à se référer, dans la demande, à la matière biologique déposée et qu’il a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public (Règle 31 (1) c), d) CBE).

Ces indications peuvent être communiquées : – dans un délai de seize mois à compter de la date de

dépôt de la demande de brevet européen ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de prio-rité, le délai étant réputé observé si les indications sont communiquées avant l’achèvement des préparati fs techniques en vue de la publication de la demande (Règle 31 (2) a) CBE);

– jusqu’à la date de présentation d’une requête en vertu de l'article 93 (1) b) CBE tendant à avancer la publication de la demande (Règle 31(2) b) CBE);

237


– dans un délai d’un mois après la notification faite par l’OEB au demandeur qu’il existe un droit de consultation du dossier en vertu de l’article 128 (2) CBE (Règle 31 (2) c) CBE).

Est applicable celui des délais qui expire le premier. De par la communication de ces indications, le demandeur est réputé consentir sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière biologique déposée à la disposition du public, conformément à la règle 33 CBE (Règle 31 (2) CBE).

L’OEB publie dans son Journal Officiel la liste des autorités de dépôt habilitées et des experts agréés aux fins de l'appli-cation des règles 31 à 34 CBE (Règle 33(6) CBE).

Exigences relatives au nouveau dépôt de matière bio-logique

Si de la matière biologique déposée conformément à la règle 31 CBE cesse d'être disponible auprès de l'autorité de dépôt habilitée, l'interruption de l'accessibilité est réputée non avenue à condition :

– qu'un nouveau dépôt de cette matière ait été effectué auprès d’une autorité de dépôt habilitée, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Traité de Budapest, et

– qu'une copie du récépissé de ce nouveau dépôt délivré par l'autorité de dépôt, accompagné de l'indication du numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen, ait été communiquée à l'OEB dans un délai de quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt.

(Règle 34 CBE)


Le dépôt de matière biologique doit être effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet européen (Règle 31(1) a) CBE).

Lorsqu'une priorité est revendiquée dans la demande de brevet européen, le dépôt de matière biologique doit avoir été effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée.


La durée de la conservation est celle qui est prévue dans la règle 9 du règlement d’exécution du Traité de Budapest et au point 11 des accords bilatéraux entre l’OEB et les autorités de dépôt, à savoir au moins cinq ans après la plus récente requête en remise d’un échantillon de la matière biologique déposée et, dans tous les cas, au moins trente ans après la date du dépôt.


(i) Accès à la matière biologique

À compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, la matière biologique déposée est accessible à toute personne qui en fait la requête et, avant cette date, à toute personne ayant le droit de consulter le dossier en vertu de l’article 128(2) CBE (Règle 33(1) CBE).


(a) Engagement du requérant à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet

Un échantillon de la matière biologique déposée ne peut être remis au requérant que si celui-ci s’est engagé à l’égard du demandeur ou du titulaire du brevet :

– à ne pas communiquer à des tiers la matière biologique ou une matière biologique qui en est dérivée et

– à n’utiliser cette matière qu’à des fins expérimentales jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les États désignés,

à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressément à un tel engagement.

L’engagement de n’utiliser la matière biologique qu’à des fins expérimentales n’est pas applicable dans la mesure où le requérant utilise cette matière pour une exploitation résultant d’une licence obligatoire. L’expression “licence obligatoire” est entendue comme couvrant les licences d’office et tout droit d’utilisation dans l’intérêt public d’une invention brevetée.

(Règle 33(2) CBE)

(b) Solution de l'expert

Jusqu’à l’achèvement des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande, le demandeur peut informer l’OEB que,

– jusqu’à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant,

– pendant vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande, si cette dernière est rejetée, retirée ou réputée retirée,

l’accessibilité de la matière biologique déposée ne peut être réalisée que par la remise d’un échantillon à un expert désigné par le requérant.

(Règle 32(1) CBE)

238


Peut être désignée comme expert : – toute personne physique, à condition que le requérant

fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur a donné son accord à cette désignation;

– toute personne physique qui a la qualité d’expert agréé par le président de l’OEB.

La désignation doit être accompagnée d’une déclaration de l’expert par laquelle il assume à l’égard du demandeur l’engagement visé à la règle 33 CBE, et ce, soit jusqu’à la date à laquelle le brevet européen s’éteint dans tous les États désignés, soit jusqu’à la date visée à la règle 32(1) b) CBE, dans le cas où la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, le requérant étant considéré comme un tiers.

(Règle 32(2) CBE)

(c) Procédure de requête en remise d'échantillon de la matière biologique

La requête en remise d’un échantillon de la matière biolo-gique déposé doit être adressée à l’OEB au moyen d'un formulaire agréé par cet office :

– Formulaire OEB 1140 : Requête en remise d'un échan-tillon de la matière biologique déposée

– Formulaire OEB 1141 : Déclaration du requérant en vue de l'obtention d'un échantillon de la matière biologique

– Formulaire OEB 1142 : Requête en vue de rendre la matière biologique accessible par la remise d'un échan-tillon à un expert

L’OEB certifie sur ce formulaire qu’une demande de brevet européen faisant état du dépôt de la matière biologique a été déposée et que le requérant ou l’expert désigné par celui-ci a droit à la remise d’un échantillon de cette matière. La requête doit également être adressée à l’OEB après la délivrance du brevet européen (Règle 33(4) CBE).

L’OEB transmet à l’autorité de dépôt, ainsi qu’au demandeur ou au titulaire du brevet, une copie de la requête assortie de la certification prévue (Règle 33 (5) CBE).

E A − O RG A N I S ATI O N E U R AS I E N N E D E S BREVETS (OEAB)

2, M. Cherkassky per. Moscou 109012Fédération de Russie

Téléphone : (7-495) 411 61 50Télécopieur : (7-495) 621 24 23E-mail : [email protected] : http://www.eapo.org


(1) La demande eurasienne doit exposer l’objet de l’inven-tion d’une façon suffisamment claire et complète pour que l’invention puisse être exécutée par un homme du métier.

(2) Si la demande eurasienne se rapporte à une produit biotechnologique qui ne peut pas être divulguée de manière à permettre à un homme du métier d’exécuter l’invention, ou si elle se rapporte à un procédé qui suppose l’utilisation d’un tel produit biotechnologique, et que ce produit biotechnologique n’est pas librement accessible auprès d’une institution de dépôt habilitée conformément au Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ou auprès de toute autre institution reconnue par le Conseil d’administration aux fins de dépôt, le dépôt doit être effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande eurasienne.

(Règle 11 du règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien)


Le dépôt est effectué au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet eurasienne.

(Règle 11 du règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien)

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Lorsque la demande contient une revendication de priorité et lorsque l’invention doit être déposée, aux fins d’être suffi-samment divulguée, ce dépôt doit être effectué au plus tard le jour du dépôt de la demande antérieure pour laquelle une priorité est revendiquée.

(Points 2.5.6.4.1 du règlement concernant la compilation, le dépôt et l’examen des demandes de brevet eurasiennes à l’Office eurasien des brevets)


Conformément aux dispositions de la règle 9 du Traité de Budapest.


Aucune disposition.

Appendice 1

Ces listes doivent permettre aux déposants et aux parties requérantes de voir immédiatement s’ils ont omis de prendre une mesure essentielle en vue du dépôt d’un micro-orga-nisme ou d’une requête en remise d’un échantillon, selon le cas. La brièveté des points énumérés sur ces listes a été voulue. Pour des informations, des explications ou un examen plus détaillés, on consultera le guide. À cette fin, chaque point de ces listes est suivi de renvois aux sections ou paragraphes du guide dans lesquels on pourra trouver des informations plus détaillées et, s’il y a lieu, aux disposi-tions pertinentes du traité lui-même.

Opération à accomplir par les déposants (a) Dépôt initial (section A)

(i) Vérifiez la date limite de dépôt (section E).

(ii) Entamez la procédure de dépôt en temps utile (43 à 49; 53).

(iii) Vérifiez que l’ADI peut accepter votre micro-organisme (25 et 26; 49; 54; section D; règle 6.4.a)i) et ii)).

(iv) Demandez les conditions de l’ADI (17 à 22; 55; 59; section D; règle 6.3.a)).

(v) Demandez les formules appropriées (18; 55; section D; appendice 3; règle 6.3.a)ii)).

(vi) Remplissez les formules intégralement et correctement, et signez-les (11 à 15; 56; règle 6.1.a)).

(vii) Précisez à qui l’ADI devrait envoyer les communi-cations officielles (50; 57; règles 7; 10; 11.4.g); article 4.1)a); règle 5.1.a)iii)).

* Veuillez noter que les appendices, dans cette édition papier, sont abrégés. Vous pouvez consulter la version complète du guide en ligne à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/guide.

(viii) Indiquez le nom et l’adresse de votre agent de brevets et précisez si une copie du récépissé et de la déclaration sur la viabilité doit lui être adressée (50; 58; règles 7; 10).

(ix) Assurez-vous que le micro-organisme se présente bien sous la forme et dans la quantité requises par l’ADI (17; 59; section D; règle 6.3.a)i)).

(x) Assurez-vous que le micro-organisme a été correcte-

243


ment emballé (27; 46; règle 6.4.a)iii)).

(xi) Conservez soigneusement le récépissé et/ou la décla-ration sur la viabilité (32 à 39; 63).

(xii) Contrôlez à bref délai toute préparation envoyée par

l’ADI pour un contrôle d’authenticité (62; section D).

(xiii) En cas de conversion d’un dépôt existant en un dépôt effectué selon le Traité de Budapest, faites bien atten-tion aux points (iv) à (viii), ainsi qu’aux points (xi) et (xii) ci-dessus (30; 31; 64; règle 6.4.d)).

(xiv) Si, malgré les conseils prodigués dans le guide, vous avez effectué le dépôt au dernier moment, donnez la priorité à l’envoi du micro-organisme lui-même à l’ADI (29; 61; règle 6.4.c)).

(b) Nouveau dépôt (section B)

(i) Notez la date à laquelle vous avez reçu la notification de l’ADI vous informant que celle-ci n’est pas en me-sure de fournir des échantillons, et les motifs indiqués (65; 77; article 4.1)a)).

(ii) Calculez la date limite du nouveau dépôt (67 à 69; 77; article 4.1)d)).

(iii) Entamez la procédure de dépôt en temps utile (43 à 49; 75).

(iv) Si le motif indiqué au point (i) ci-dessus est la perte du statut d’autorité de dépôt international, demandez à l’ADI si vos dépôts seront transférés à une autorité en vertu de la règle 5.1.a)i) (69; 77; 83; 84; 86; règle 5).

(v) Si la réponse au point (iv) ci-dessus est OUI, vous n’avez pas le droit de faire un nouveau dépôt (66; article 4.2)).

(vi) Si la réponse au point (iv) ci-dessus est NON, ou si des restrictions à l’importation ou à l’exportation rendent nécessaire un nouveau dépôt auprès d’une autre ADI (65; article 4.1)b)i) et ii)), vérifiez que l’ADI que vous choisissez pourra accepter votre micro-organisme (79; section D; règle 6.4.a)i) et ii)).

(vii) Vérifiez les exigences de l’ADI (79; règle 6.3.a)).

(viii) Si vous faites un nouveau dépôt auprès d’une autre ADI ou de l’ADI initiale, demandez les formules appro-priées pour effectuer un nouveau dépôt selon l’article 4 (18; 55; section D; appendice 3).

(ix) Remplissez les formules intégralement et correctement, et signez-les (11 à 15; 56; 66; règles 6.1a) et 6.2a) et b)).

(x) À moins que les formules ne prévoient un espace à cet effet, n’oubliez pas de joindre une déclaration signée précisant :

– les raisons pour lesquelles vous faites un nouveau dépôt; – la date à laquelle vous avez reçu la notification de l’ADI

vous informant que celle-ci n’est pas en mesure de fournir des échantillons, et

– que le micro-organisme que vous soumettez est le même que celui qui a fait l’objet du dépôt initial (66; 81; article 4.1)c); règle 6.2.a)ii)).

(xi) N’oubliez pas de joindre aux formules et à la déclaration copie du récépissé, de la dernière déclaration sur la viabilité et, le cas échéant, de la dernière description scientifique et/ou désignation taxinomique concernant le dépôt précédent (66; 82; règle 6.2.a)).

(xii) Vérifiez les point (vii) à (xii) et (xiv) de la liste (a) ci-dessus.

Listes des points auxquels il faut veiller lorsqu’on dépose des micro-organismes et lorsque l’on requiert la remise d’échantillons selon le Traité de Budapest*

244


Opérations à accomplir par les parties requérantes (section C)Dans tous les cas, avant de demander un échantillon assurez-vous que vous avez satisfait à toutes les exigences en matière d’importation, de quarantaine, de sécurité et d’hygiène, etc... (107).

(a) Requête en remise d’un échantillon avec l’autorisation du déposant (90; 93; 94; 101; règles 11.2.ii) et 11.4.a), c) et d) i) et ii))

Ne choisissez cette procédure pour obtenir un échantillon que si vous connaissez l’identité du déposant, auquel cas il vous faudra soit :

(i) demander à l’ADI la formule type BP/11 de l’OMPI, si elle a des exemplaires de cette formule (section D; appen-dice 3); et

(ii) remplir les parties I, III et IV de la formule, puis l’envoyer au déposant en lui demandant de remplir la partie II; soit

(iii) écrire au déposant pour lui demander une déclaration appropriée d’autorisation (90; 101; règle 11.4.a), c) et d)i) et ii));

(iv) envoyer à l’ADI la formule BP/11, dûment remplie, ou la déclaration du déposant, selon le cas, en y joignant votre requête et un ordre d’achat;

(v) payer, lorsque la demande vous en est faite, la taxe que l’ADI perçoit pour la remise de l’échantillon (97; règle 12.1a)iv)).

(b) Requête en remise d’un échantillon avec certification de l’office de la propriété industrielle (91; 93; 94; 102; 103; règles 11.3.a) et 11.4.a), c) et d))

(i) Demandez à l’office de la propriété industrielle ou à l’ADI la formule appropriée (section E; appendice 3).

(ii) Remplissez la partie de la formule destinée à la “partie requérante”.

(iii) Envoyez la formule à l’office de la propriété industrielle (section E).

(iv) Une fois que la formule vous a été retournée avec la cer-tification de l’office de la propriété industrielle, envoyez la à l’ADI avec tout certificat éventuel et accompagnée d’un ordre d’achat.

(v) Payez, lorsque la demande vous en est faite, la taxe que l’ADI perçoit pour la remise de l’échantillon (97; règle 12.1a)iv)).

(c) Requête en remise d’un échantillon pour un dépôt non soumis à restriction (92 à 94; 106; règles 11.3.b) et 11.4.a), c) et e))

Pour demander un échantillon d’un micro- organisme pour lequel un brevet a été délivré et publié, dont des échantillons peuvent être obtenus sans certification et dont le numéro d’ordre a été communiqué par l’office de la propriété indus-trielle à l’ADI :

(i) écrivez à l’ADI en joignant un ordre d’achat et en indi-quant votre nom et adresse et le numéro d’ordre du micro-organisme (106; règle 11.3.b)).

(ii) payez, lorsque la demande vous en est faite, la taxe que l’ADI perçoit pour la remise d’un échantillon (97; règle 12.1.a)iv)).

245


(d) Requête en remise d’un échantillon pour un micro-organisme faisant l’objet d’un brevet des États-Unis d’Amérique publié (92 à 94; 104)

(i) Demandez à l’ADI si, à sa connaissance, le brevet correspondant des États-Unis d’Amérique a été déli-vré (92; 105).

(ii) Si la réponse au point (i) ci-dessus est OUI, procédez comme pour c) ci-dessus.

(iii) Si la réponse au point (i) ci-dessus est NON, joignez à votre requête et à votre ordre d’achat une preuve de la publication du brevet des États-Unis d’Amérique correspondant (92; 105).

(iv) Si vous n’êtes pas en mesure de vous conformer au point (iii) ci-dessus, vous devrez attendre que l’ADI ait vérifié qu’il y a bien eu publication (92).

(v) Payez, lorsque la demande vous en est faite, la taxe que l’ADI perçoit pour la remise de l’échantillon (97; règle 12.1a)iv)).

Appendice 2

249


1. Cet appendice contient 14 formules, numérotées de BP/1 à BP/14. Elles ont été préparées par le Bureau international de l’OMPI sur la base des discussions que le Comité intérimaire consultatif aux fins de la préparation de l’entrée en vigueur du Traité de Budapest a tenues lors de sa deuxième session (30 avril – 3 mai 1979) et sur la base des discussions que l’Assemblée de l’Union de Budapest a tenues lors de sa deuxième session (12 – 20 janvier 1981) et à sa huitième session (24 septembre – 2 octobre 1990).

2. Les formules qui figurent dans le présent appendice ne sont pas toutes prévues dans le Règlement d’exécution du Traité de Budapest. Le règlement d’exécution ne prévoit en effet que les formules relatives au récépissé en cas de dépôt initial (BP/4), de nouveau dépôt (BP/5) et de transfert (BP/6) (voir la règle 7.2.a) du Règlement d’exécution), la formule relative à la déclaration sur la viabilité (BP/9) (voir la règle 10.2.d) et la formule relative à la remise d’échantillon aux parties qui y ont droit (BP/12) (voir la règle 11.3.a)).

3. Quant aux autres formules, qui portent dans le présent appendice les numéros BP/1, 2, 3, 7, 8, 10, 11, 13 et 14, l’Assemblée a jugé utile qu’elles soient établies à titre de modèles. Il est à noter que, dans les situations auxquelles elles se rapportent, il n’est pas obligatoire d’utiliser des formules ni, à plus forte raison, d’utiliser les modèles qui figurent dans le présent appendice.

* Veuillez noter que les appendices, dans cette édition papier, sont abrégés. Vous pouvez consulter la version complète du guide en ligne à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/guide..

4. Les formules BP/4, 5, 6, et 9, dites “formules interna-tionales”, concernent le récépissé et la déclaration sur la viabilité. Dans chacune des situations auxquelles elles se rapportent, l’utilisation d’une “formule internationale” est obligatoire. Chaque “formule internationale” est délivrée par l’autorité de dépôt internationale compétente sur la base d’un modèle fixé par le Directeur général de l’OMPI dans des langues indiquées par l’Assemblée. En ce qui concerne la question des langues, l’Assemblée a décidé que les modèles des “formules internationales” devraient être établis en français, en anglais, en espagnol et en russe, et il a été entendu qu’une autorité de dépôt internationale dont la langue officielle ou l’une des langues officielles qui ont été indiquées en vertu de la règle 3.1.b)v) est une langue qui n’est aucune des quatre langues précitées pourra rédiger les “formules internationales” dans ladite langue (voir le paragraphe 38 du document BP/A/II/11).

5. Enfin, la formule BP/12, qui se rapporte à la remise d’échantillons aux parties qui y ont droit, est une formule dont le contenu a été fixé par l’assemblée de l’Union de Budapest. Dans la situation à laquelle elle se rapporte, l’utilisation d’une formule est obligatoire. Chaque office de propriété industrielle peut soit utiliser la formule BP/12 telle qu’elle figure dans le présent appendice (donc avec la même présentation) soit rédiger sa propre formule (donc avec une présentation différente, mais avec un contenu correspon-dant au contenu fixé par l’Assemblée). Dans le second cas, l’office de la propriété industrielle est responsable de la conformité du contenu de sa formule avec le contenu de la formule BP/12 étant entendu qu’aucune autorité de dépôt internationale n’est tenue de vérifier cette conformité.

Formules utilisées en application du Traité de Budapest et de son règlement d’exécution*

250


Table des matières

Page

Formule BP/1 Déclaration en cas de dépôt initial 4 (règle 6.1)

Formule BP/2 Déclaration en cas de nouveau dépôt auprès de la même autorité 7 de dépôt internationale

(règle 6.2)

Formule BP/3 Déclaration en cas de nouveau dépôt auprès d’une autre autorité 9 de dépôt internationale

(règle 6.2)

Formule BP/4 Récépissé en cas de dépôt initial 13 (règle 7.1) (formule internationale)

Formule BP/5 Récépissé en cas de nouveau dépôt 14 (règle 7.1) (formule internationale)

Formule BP/6 Récépissé en cas de transfert 16 (règle 7.1) (formule internationale)

Formule BP/7 Communication de l’indication ultérieure ou de modifications de la 18 description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée

(règle 8.1)

Formule BP/8 Attestation relative à l’indication ultérieure ou à des modifications de la 20 description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée

(règle 8.2)

Formule BP/9 Déclaration sur la viabilité 21 (règle 10.2) (formule internationale)

Formule BP/10 Requête en remise d’échantillons de micro-organismes déposés 23 (règle 11.1)

Formule BP/11 Requête en remise d’échantillons de micro-organismes déposés 25 (règle 11.2.ii))

Formule BP/12 Requête en remise d’échantillons de micro-organismes déposés 26 (règle 11.3.a))

Formule BP/13 Requête en remise d’échantillons de micro-organismes déposés 29 (règle 11.3.b))

Formule BP/14 Notification de la remise d’échantillons de micro-organismes déposés 30 (règle 11.4.g))

251

Appendice 3 page 4

Formule BP/1 (première page)

TRAITÉ DE BUDAPEST SUR LA RECONNAISSANCE

INTERNATIONALE DU DÉPÔT DES MICRO-ORGANISMES AUX FINS DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVETS

DÉCLARATION EN CAS DE DÉPÔT INITIAL

(règle 6.1)

DESTINATAIRE

NOM ET ADRESSE DE L’AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE

LE SOUSSIGNÉ DÉPOSE EN VERTU DU TRAITÉ DE BUDAPEST LE MICRO-ORGANISME IDENTIFIÉ CI-APRÈS ET S’ENGAGE À NE PAS RETIRER LE DÉPÔT PENDANT LA PÉRIODE PRECISÉE À LA RÈGLE 9.1 1

I. IDENTIFICATION DU MICRO-ORGANISME

Référence d’identification 2 :

Mélange de micro-organismes (Cocher le cas échéant)

3

II. CONDITIONS DE CULTURE

1 Cette formule peut également être utilisée si le soussigné convertit en un dépôt selon le Traité de Budapest le dépôt d’un

micro-organisme que lui-même ou son prédécesseur en droit a déjà déposé, en dehors du Traité de Budapest, auprès de la même institution de dépôt, soit avant (règle 6.4.d)) soit après l’acquisition par celle-ci du statut d’autorité de dépôt internationale.

2 Numéro ou symboles, par exemple, donnés par le déposant au micro-organisme.

3 Cocher si des informations supplémentaires sont fournies sur une feuille jointe.

252

Appendice 3 page 5

Formule BP/1 (deuxième page)

3 III. CONDITIONS DE CONSERVATION

3

IV. CONDITIONS DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ

3

V. COMPOSANTS DU MÉLANGE (le cas échéant)

Description des composants :

Méthode(s) permettant de vérifier la présence des composants :


253

Appendice 3 page 6

Formule BP/1 (troisième et dernière page)

VI. PROPRIÉTÉS DANGEREUSES POUR LA SANTÉ OU L’ENVIRONNEMENT

4 Le micro-organisme identifié sous chiffre I a les propriétés suivantes qui présentent ou peuvent 3

présenter des dangers pour la santé ou l’environnement :

4 Le soussigné n’a pas connaissance de telles propriétés.

3

VII. DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE 5

Description scientifique :

Désignation taxonomique proposée :

6

VIII. DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES

IX. DÉPOSANT

Nom :

Adresse :

Signature 7 :

Date :


4 Cocher la case qui convient.

5 Il est vivement recommandé d’indiquer la description scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du micro-

organisme.

6 Cocher si des informations supplémentaires (autres que celles qui sont visées à la note 3) sont fournies sur une feuille jointe, telles que l’origine du micro-organisme, le(s) nom(s) et l’(les) adresse(s) d’une autre (d’autres) institution(s) de dépôt auprès de laquelle (desquelles) le micro-organisme a été déposé ou le critère utilisé pour rédiger la désignation taxonomique proposée. (La fourniture de ces informations est facultative).

7 Lorsque la signature est requise au nom d’une personne morale, le nom dactylographié de la (des) personne(s)

physique(s) qui signe(nt) au nom de la personne morale doit accompagner la (les) signature(s).

254

Appendice 3 page 7




DÉCLARATION EN CAS DE NOUVEAU DÉPÔT

AUPRÈS DE LA MÊME AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE (règle 6.2)

DESTINATAIRE


LE SOUSSIGNÉ EFFECTUE UN NOUVEAU DÉPÔT EN VERTU DE L’ARTICLE 4 DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET CONFIRME SON ENGAGEMENT DE NE PAS RETIRER LE DÉPÔT PENDANT LA PÉRIODE PRÉCISÉE À LA RÈGLE 9.1

I. RAISON POUR LAQUELLE LE NOUVEAU DÉPÔT EST EFFECTUÉ

1 Le micro-organisme faisant l’objet du dépôt antérieur n’est plus viable.

1 L’envoi ou la réception d’échantillons du micro-organisme faisant l’objet du dépôt antérieur est empêché :

1 par des restrictions à l’exportation, ou

1 par des restrictions à l’importation.

1 autre raison 2 :

Date de réception de la notification visée à l’article 4.1)a) :

II. DÉCLARATION EN VERTU DE L’ARTICLE 4.1)c)

Le soussigné affirme que le micro-organisme qui fait l’objet du nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l’objet du dépôt antérieur.


2 Indiquer la raison.

255

Appendice 3 page 8

Formule BP/2 (deuxième et dernière page)

III. 3 DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE LA PLUS 4

RÉCENTE INDIQUÉE EN RAPPORT AVEC LE DÉPÔT ANTÉRIEUR 5



IV. DÉPOSANT

Nom :

Adresse :

Signature 6 :

Date :

3 Ne pas remplir si aucune description scientifique ni aucune désignation taxonomique proposée n’a été indiquée en rapport

avec le dépôt antérieur.


5 Utiliser la formule BP/7 si, en effectuant le nouveau dépôt, on désire indiquer pour la première fois ou modifier une description scientifique ou une désignation taxonomique.

6 Lorsque la signature est requise au nom d’une personne morale, le nom dactylographié de la (les) personne(s) physique(s)

qui signe(nt) au nom de la personne morale doit accompagner la (les) signatures(s).

Pièces jointes : Copie du récépissé relatif au dépôt antérieur.

Copie de la plus récente déclaration concernant la viabilité du micro-organisme qui faisait l’objet du dépôt antérieur et indiquant que le micro-organisme est viable.

256

Appendice 3 page 9




DÉCLARATION EN CAS DE NOUVEAU DÉPÔT

AUPRÈS D’UNE AUTRE AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE (règle 6.2)

DESTINATAIRE

NOM ET ADRESSE DE L’AUTORITE DE DEPOT INTERNATIONALE

LE SOUSSIGNE EFFECTUE EN VERTU DE L’ARTICLE 4 DU TRAITÉ DE BUDAPEST UN NOUVEAU DÉPÔT DU MICRO-ORGANISME IDENTIFIÉ CI-APRÈS ET CONFIRME SON ENGAGEMENT DE NE PAS RETIRER LE DÉPÔT PENDANT LA PÉRIODE PRÉCISÉE À LA RÈGLE 9.1


Référence d’identification 1 :

Mélange de micro-organismes (Cocher le cas échéant)

2

II. CONDITIONS DE CULTURE

1 Numéro ou symboles, par exemple, donnés par le déposant au micro-organisme.


257

Appendice 3 page 10

2 III. CONDITIONS DE CONSERVATION

2

IV. CONDITIONS DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ

2

V. COMPOSANTS DU MÉLANGE (le cas échéant)

Description des composants :

Méthode(s) permettant de vérifier la présence des composants :

VI. PROPRIÉTÉS DANGEREUSES POUR LA SANTÉ OU L’ENVIRONNEMENT

3 Le micro-organisme dientifié sous chiffre I a les propriétés suivantes qui présentent ou peuvent 2

présenter des dangers pour la santé ou l’environnement : 3 Le soussigné n’a pas connaissance de telles propriétés.




258

Appendice 3 page 11

Formule BP/3 (troisième page)

VII. AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE AUPRÈS DE LAQUELLE LE DÉPÔT ANTÉRIEUR A ÉTÉ EFFECTUÉ

Nom :

Adresse :

VIII. NUMÉRO D’ORDRE ATTRIBUÉ AU DÉPÔT ANTÉRIEUR

IX. RAISON POUR LAQUELLE LE NOUVEAU DÉPÔT EST EFFECTUÉ

3 L’autorité de dépôt internationale auprès de laquelle a été effectué le dépôt antérieur a cessé d’avoir le statut

d’autorité de dépôt internationale ou a cessé d’exercer ses fonctions, et le micro-organisme n’a pas été transféré à une autre autorité de dépôt international qui est en mesure d’en remettre des échantillons.

3 Date de réception de la notification visée à l’article 4.1)a) :

3 Date de la publication visée à l’article 4.1)e) :

3 L’envoi ou la réception d’échantillons du micro-organisme faisant l’objet du dépôt antérieur est empêché :



Date de réception de la notification visée à l’article 4.1)a) :


259

Appendice 3 page 12

Formule BP/3 (quatrième et dernière page)

X. DÉCLARATION EN VERTU DE L’ARTICLE 4.1)c)

Le soussigné affirme que le micro-organisme identifié sous chiffre I est le même que celui qui faisait l’objet du dépôt antérieur.

2

XI. 4 DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE LA PLUS RÉCENTE INDIQUÉE EN RAPPORT AVEC LE DÉPÔT ANTÉRIEUR 5



XII. DÉPOSANT

Nom :

Adresse :

Signature 6 :

Date :


4 Ne pas remplir si aucune description scientifique ni aucune désignation taxonomique propose n’a été indiquée en rapport

avec le dépôt antérieur.

5 Utiliser la formule BP/7 si, en effectuant le nouveau dépôt, on désire indiquer pour la première fois ou modifier une description scientifique ou une désignation taxonomique.

6 Lorsque la signature est requise au nom d’une personne morale, le nom dactylographié de la(des) personnes(s)

physique(s) qui signe(nt) au nom de la personne morale doit accompagner la(les) signature(s).

Pièces jointes : Copie du récépissé relative au dépôt antérieur.


260

Appendice 3 page 13

TRAITÉ DE BUDAPEST SUR LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DU DÉPÔT DES MICRO-ORGANISMES AUX FINS DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVETS

FORMULE INTERNATIONALE

DESTINATAIRE RÉCÉPISSÉ EN CAS DE DÉPÔT INITIAL délivré en vertu de la règle 7.1 par l’AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE identifiée au bas de cette page

NOM ET ADRESSE DU DÉPOSANT


Référence d’identification donnée par le DÉPOSANT :

Numéro d’ordre attribué par l’AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE :

II. DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE

Le micro-organisme identifié sous chiffre I était accompagné :

d’une description scientifique

d’une désignation taxonomique proposée

(Cocher ce qui convient).

III. RÉCEPTION ET ACCEPTATION

La présente autorité de dépôt internationale accepte le micro-organisme identifié sous chiffre I, qu’elle a reçu le (date du dépôt initial) 1.

IV. RÉCEPTION D’UNE REQUÊTE EN CONVERSION

La présente autorité de dépôt internationale a reçu le micro-organisme identifié sous chiffre I le (date du dépôt initial) 1 et a reçu une requête en conversion du dépôt initial en dépôt conforme au Traité de Budapest le (date de réception de la requête en conversion).

V. AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE

Nom :

Adresse :

Signature(s) de la (des) personne(s) compétente(s)pour représenter l’autorité de dépôt internationale ou de l’(des) employé(s) autorisé(s) :

Date : 1 En cas d’application de la règle 6.4.d), cette date est la date à laquelle le statut d’autorité de dépôt internationale a été acquis.

Formule BP/4 (page unique)

261

Appendice 3 page 14




DESTINATAIRE RÉCÉPISSÉ EN CAS DE NOUVEAU DÉPÔT délivré en vertu de la règle 7.1 par l’AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE identifiée à la page suivante





II. RAISON INDIQUÉE PAR LE DÉPOSANT POUR EFFECTUER LE NOUVEAU DÉPÔT

1 Le micro-organisme faisant l’objet du dépôt antérieur n’était plus viable.

1 L’envoi ou la réception d’échantillons du micro-organisme faisant l’objet du dépôt antérieur était empêché :



1 L’autorité de dépôt internationale auprès de laquelle avait été effectué le dépôt antérieur a cessé d’avoir le statut d’autorité de dépôt internationale ou a cessé d’exercer ses fonctions, et le micro-organisme n’a pas été transféré à une autre autorité de dépôt internationale qui est en mesure d’en remettre des échantillons.

1 Autre raison 2 : 1 Date de réception de la notification visée à l’article 4.1)a) :

1 Date de la publication visée à l’article 4.1)e) :


2 Indiquer la raison.

262

Appendice 3 page 15


III. DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE

En rapport avec le dépôt antérieur, le déposant a indiqué :

une description scientifique

une désignation taxonomique proposée

(Cocher ce qui convient)

IV. AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE AUPRÈS DE LAQUELLE LE DÉPÔT ANTÉRIEUR A ÉTÉ

EFFECTUÉ

Nom :

Adresse :

V. NUMÉRO D’ORDRE ATTRIBUÉ AU DÉPÔT ANTÉRIEUR

VI. RÉCEPTION ET ACCEPTATION

La présente autorité de dépôt internationale accepte le micro-organisme identifié sous chiffre I, qu’elle a reçu le (date du nouveau dépôt).

VII. AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE

Nom :

Adresse :

Signature(s) de la (des) personnes(s) compétente(s) pour représenter l’autorité de dépôt internationale ou de l’(des) employé(s) autorisé(s) :

Date :

Pièces jointes : Copie du récépissé relative au dépôt antérieur.


263

Appendice 3 page 16





DESTINATAIRE RÉCÉPISSÉ EN CAS DE TRANSFERT délivré en vertu de la règle 7.1 par l’AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE identifiée à la page suivante





II. AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE À PARTIR DE LAQUELLE LE TRANSFERT A ÉTÉ EFFECTUÉ

Nom :

Adresse :

III. NUMÉRO D’ORDRE ATTRIBUÉ PAR L’AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE CITÉE SOUS CHIFFRE II

IV. DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE

Le déposant a indiqué à l’autorité de dépôt internationale citée sous chiffre II

une description scientifique

une désignation taxonomique proposée

(Cocher ce qui convient)

264

Appendice 3 page 17


V. RÉCEPTION ET ACCEPTATION

Un échantillon du micro-organisme identifié sous chiffre I a été transféré par l’autorité de dépôt internationale citée sous chiffre II et est accepté par l’autorité de dépôt internationale délivrant le présent récépissé, qui l’a reçu le (date du transfert).

VI. AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE

Nom :

Adresse :

Signature(s) de la (des) personne(s) compétente(s) pour représenter l’autorité de dépôt internationale ou de l’(des) employé(s) autorisé(s) :

Date :

265

Appendice 3 page 18


TRAITÉ DE BUDAPEST SUR LA RECONNAISSANCE À remplir en INTERNATIONALE DU DÉPÔT DES MICRO-ORGANISMES double exemplaire

AUX FINS DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVETS

COMMUNICATION DE L’INDICATION ULTÉRIEURE OU DE MODIFICATIONS DE LA DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DE LA DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE

(règle 8.1)

DESTINATAIRE




II. DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE 1

2 Description scientifique :

2 Précédente description scientifique (le cas échéant) :

2 Désignation taxonomique proposée :

2 Précédente désignation taxonomique (le cas échéant) :


2 Cocher la case qui convient ou les cases qui conviennent.

266

Appendice 3 page 19


III. DEMANDE D’ATTESTATION

Le soussigné

3 demande

3 ne demande pas

L’attestation visée à la règle 8.2.

IV. DÉPOSANT

Nom :

Adresse :

Signature 4 :

Date :


4 Lorsque la signature est requise au nom d’une personne morale, le nom dactylographié de la(des) personne(s) physique(s)

qui signe(nt) au nom de la personne morale doit accompagner la(les) signature(s).

267

Appendice 3 page 20



ATTESTATION RELATIVE À L’INDICATION ULTÉRIEURE

OU À DES MODIFICATIONS DE LA DESCRIPTION SCIENTIFIQUE ET/OU DE LA DÉSIGNATION TAXONOMIQUE PROPOSÉE (règle

8.2)

DESTINATAIRE


La communication ci-jointe a été reçue par la présente autorité de dépôt internationale le

AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE

Nom :

Adresse :


Date :

Pièce jointe : Communication de l’indication ultérieure ou de modifications de la description scientifique et/ou de la

désignation taxonomique proposée, selon la règle 8.1.

268

Appendice 3 page 21




DESTINATAIRE DÉCLARATION SUR LA VIABILITÉ délivrée en vertu de la règle 10.2 par l’AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE identifiée à la page suivante

NOM ET ADRESSE DE LA PARTIE À LAQUELLE LA DÉCLARATION SUR

LA VIABILITÉ EST DÉLIVRÉE

I. DÉPOSANT

II. IDENTIFICATION DU MICRO-ORGANISME

Nom :

Adresse :


Date du dépôt ou du transfert 1 :

III. DÉCLARATION SUR LA VIABILITÉ

La viabilité du micro-organisme identifié sous chiffre II a été contrôlée le 2. À cette date, le micro-organisme

3 était viable

3 n’était plus viable

1 Indiquer la date du dépôt initial ou, si un nouveau dépôt ou un transfert ont été effectués, la plus récente des dates

pertinentes (date du nouveau dépôt ou date du transfert).

2 Dans les cas visés à la règle 10.2.a)ii) et iii), mentionner le contrôle de viabilité le plus récent.


269

Appendice 3 page 22


IV. CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRÔLE DE VIABILITÉ A ÉTÉ EFFECTUÉ 4

V. AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE

Nom :

Adresse :

Signature(s) de la(des) personne(s) compétente(s) pour représenter l’autorité de dépôt internationale ou de l’(des) employé(s) autorisé(s) :

Date :

4 À remplir si cette information a été demandée et si les résultats du contrôle étaient négatifs.

270

Appendice 3 page 23




REQUÊTE EN REMISE D’ÉCHANTILLONS DE

MICRO-ORGANISMES DÉPOSÉS (règle 11.1)

DESTINATAIRE


L’OFFICE SOUSSIGNÉ DEMANDE LA REMISE D’UN ÉCHANTILLON DU MICRO-ORGANISME IDENTIFIÉ CI-APRÈS, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 11.1 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU TRAITÉ DE BUDAPEST


Numéro d’ordre du dépôt :

271

Appendice 3 page 24


II. DÉCLARATION

Il est déclaré que :

(1) 1 la demande de brevet n° , déposée le , faisant état du dépôt du

micro-organisme identifié sous chiffre I, a été déposée auprès du présent Office en vue de la délivrance d’un se brevet 2 et son objet rapporte audit micro-organisme ou à son utilisation.

1 la demande internationale (PCT) n° , déposée le , faisant état du dépôt du micro-organisme identifié sous chiffre I, désigne en vue de la délivrance d’un brevet 2 l’État partie au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pour lequel le présent Office est l’ « office désigné » au sens dudit Traité, et l’objet de cette demande internationale se rapporte audit micro-organisme ou à son utilisation.

(2) cette demande

1 est pendante devant le présent Office

1 a abouti à la délivrance du brevet2 n° , délivré le

(3) l’échantillon dudit micro-organisme est nécessaire aux fins d’une procédure en matière de brevets, conformément à la

règle 11.1.iii).

(4) ledit échantillon et toute information l’accompagnant ou en découlant seront utilisés aux seules fins de ladite procédure en matière de brevets.

III. DEMANDE D’INFORMATIONS

L’Office soussigné

1 demande

1 ne demande pas

L’indication des conditions utilisées par l’autorité de dépôt internationale pour cultiver et conserver le micro-organisme.

IV. OFFICES DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Office de la propriété industrielle Rue Ville

[Pays]

Signature :

Date :


2 Toute référence à un “brevet” s’entend comme une référence aux brevets d’invention, aux certificats d’auteur

d’invention, aux certificats d’utilité, aux modèles d’utilité, aux brevets ou certificats d’addition, aux certificats d’auteur d’invention additionnels et aux certificats d’utilité additionnels.

272

Appendice 3 page 25




MICRO-ORGANISMES DÉPOSÉS (règle 11.2.ii))

DESTINATAIRE


LA PARTIE AUTORISÉE SOUSSIGNÉE DEMANDE LA REMISE D’UN ÉCHANTILLON DU MICRO-ORGANISME IDENTIFIÉ CI-APRÈS, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 11.2.ii) DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU TRAITÉ DE BUDAPEST



II. DÉCLARATION DU DÉPOSANT

Le déposant soussigné du micro-organisme identifié sous chiffre I autorise la remise d’un échantillon dudit micro-organisme à la partie indiquée sou chiffre IV.

Nom du déposant :

Adresse du déposant :

Signature du déposant 1 :

Date :


La partie autorisée soussignée

2 demande

2 ne demande pas

l’indication des conditions utilisées par l’autorité de dépôt internationale pour cultiver et conserver le micro-organisme.

IV. PARTIE AUTORISÉE

Nom de la partie autorisée :

Adresse de la partie autorisée :

Signature de la partie autorisée 1 :

Date : 1 Lorsque la signature est requise au nom d’une personne morale, le nom dactylographié de la(des) personne(s) physique(s)




273

Appendice 3 page 26




REQUÊTE 1

EN REMISE D’ÉCHANTILLONS DE MICRO-ORGANISMES DÉPOSÉS

(règle 11.3.a))

DESTINATAIRE


LE SOUSSIGNÉ DEMANDE LA REMISE D’UN ÉCHANTILLON DU MICRO-ORGANISME IDENTIFIÉ CI-APRÈS, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 11.3.a) DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU TRAITÉ DE BUDAPEST



II. DEMANDE DE BREVET OU BREVET FAISANT ÉTAT DU MICRO-ORGANISME DÉPOSÉ

2 Demande de brevet n° déposée le

présentée par (nom, adresse)

2 Demande internationale (PCT) n° déposée le présentée par (nom, adresse)

2 Brevet 3 n° délivré le

délivré à (nom, adresse)

1 La requête doit être envoyée à l’office de la propriété industrielle compétent qui, conformément à sa propre procédure

applicable, la transmet directement à l’autorité de dépôt internationale ou la renvoie à la partie certifiée pour transmission à l’autorité de dépôt internationale.


3 Toute référence à un “brevet” s’entend comme une référence aux brevets d’invention, aux certificats, d’utilité, aux modèles

d’utilité, aux brevets ou certificats d’addition, aux certificats d’auteur d’invention additionnels et aux certificats d’utilité additionnels.

274

Appendice 3 page 27



Le soussigné

2 demande

2 ne demande pas


IV. PARTIE CERTIFIÉE

Nom :

Adresse :

Signature 4 :

Date :


4 Lorsque la signature est requise au nom d’une personne morale, le nom dactylographié de la(des) personne(s) physique(s)


275

Appendice 3 page 28

Formule BP/12 (troisième et dernière page)

CERTIFICATION

Il est certifié :

(1) 2 que la demande de brevet indiquée sous chiffre II, faisant état du dépôt du micro-organisme identifié sous chiffre I, a été présentée auprès du présent Office en vue de la délivrance d’un brevet et que son objet se rapporte audit micro-organisme ou à son utilisation.

2 que la demande internationale indiquée sous chiffre II, faisant état du dépôt du micro-organisme identifié

sous chiffre I, désigne en vue de la délivrance d’un brevet l’État partie au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pour lequel le présent Office est l’ « office désigné » au sens dudit Traité, et que l’objet de cette demande internationale se rapport audit micro-organisme ou à son utilisation.

2 que le brevet indiqué sous chiffre II, faisant état du dépôt du micro-organisme identifié sous chiffre I, a été

délivré par le présent Office et que son objet se rapport audit micro-organisme ou à son utilisation.

(2) 2 qu’une publication aux fins de la procédure en matière de brevets a été faite :

5 par le présent Office.

5 par le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en tant que publication internationale en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

ou

2 que la partie certifiée a droit à un échantillon avant une publication en vertu 6 :

(3) 2 que la partie certifiée a droit à un échantillon du micro-organisme identifié sous chiffre I, en vertu du droit qui régit la procédure en matière de brevets devant le présent Office, et que le présent Office s’est assuré que les conditions prescrites, le cas échéant, par ledit droit pour la remise d’un tel échantillon ont été effectivement remplies.

ou

2 que la partie certifiée a apposé sa signature sur une formule devant le présent Office et que, de par la signature de cette formule, les conditions de remise à la partie certifiée d’un échantillon du micro-organisme identifié sous chiffre I sont réputées remplies conformément au droit qui régit la procédure en matière de brevets devant le présent Office.

Office de la propriété industrielle Rue Ville

(Pays)

Signature :

Date :


5 Si une seule case convient, cocher celle qui convient; si les deux cases conviennent, cocher au choix l’une des deux cases.

6 Citer la disposition légale applicable, y compris toute décision judiciaire.

276

Appendice 3 page 29




MICRO-ORGANISMES DÉPOSÉS (règle 11.3.b))

DESTINATAIRE


LE SOUSSIGNÉ DEMANDE LA REMISE D’UN ÉCHANTILLON DU MICRO-ORGANISME IDENTIFIÉ CI-APRÈS, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 11.3.b) DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU TRAITÉ DE BUDAPEST



Nom du déposant 1 :

Référence d’identification donnée par le déposant 1 :

Désignation taxonomique proposée, le cas échéant, par le déposant 1 :

II. DEMANDE D’INFORMATIONS

Le soussigné

2 demande

2 ne demande pas


III. PARTIE REQUÉRANTE

Nom :

Adresse :

Signature 3 :

Date : 1 À indiquer si la partie requérante connaît ces données. 2 Cocher la case qui convient.

3 Lorsque la signature est requise au nom d’une personne morale, le nom dactylographié de la(des) personne(s) physiques qui

signe(nt) au nom de la personne morale doit accompagner la(les) signature(s).


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Appendice 3 page 30



DESTINATAIRE NOTIFICATION DE LA REMISE D’ÉCHANTILLONS DE MICRO-ORGANISMES DÉPOSÉS délivrée en vertu de la règle 11.4.g) par l’AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE identifiée au bas de cette page

NOM ET ADRESSE

DU DÉPOSANT



II. NOTIFICATION

Il est notifié au déposant qu’un échantillon du micro-organisme identifié sous chiffre I à été remis le à :

Nom 1 :

Adresse 1 :

La présente notification est accompagnée d’une copie de :

2 la requête et la déclaration visées à la règle 11.1

2 la requête et la déclaration visées à la règle 11.2.ii)

2 la formule contenant la requête et la certification visées à la règle 11.3.a) 2 la requête visée à la règle 11.3.b)

III. AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE

Nom :

Adresse :


Date :

1 Inscrire le nom et l’adresse de l’office de la propriété industrielle, de la partie autorisée, de la partie certifiée ou de la

partie requérante selon le cas, auquel l’échantillon a été remis.



[Fin de l’appendice 3 et des appendices]

Situation : 1er juin 2016La version électronique actualisée du guide est disponible sur notre site internet, à l’adresse suivante : www.wipo.int/budapest

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ISBN 978-92-805-2764-3

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Tél. : + 41 22 338 91 11Tlcp. : + 41 22 733 54 28

Les coordonnées des bureaux extérieurs de l’OMPI sont disponibles à l’adresse www.wipo.int/about-wipo/fr/offices/ G

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guide du dépôt des micro-organismes selon le traité de ... · après une introduction et un...

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