1. Le Trait de Lisbonne expliqu en 10 fiches Dcembre 2007 www.robert-schuman.eu

2. Sommaire LE TRAIT DE LISBONNE EXPLIQU EN 10 FICHESFICHES :Fiche 1 Pourquoi le trait de Lisbonne ? 3Fiche 2 Comment fonctionnera lUnion europenne avec le trait de Lisbonne ? 6Fiche 3 Comment dcider dans une Union 27 ? 9Fiche 4 Le trait de Lisbonne et les pouvoirs des citoyens dans lUnion europenne 11Fiche 5 Qui fait quoi ? 13Fiche 6 Le trait de Lisbonne et lespace de libert, de scurit et de justice 15Fiche 7 Le trait de Lisbonne en matire conomique 17Fiche 8 Le trait de Lisbonne en matire sociale 19Fiche 9 Le trait de Lisbonne et la politique dlargissement 21Fiche 10 Le trait de Lisbonne et laction extrieure de lUnion 22ANNEXES :Annexe 1 Liste des traits de la construction europenne 25Annexe 2 Le fonctionnement institutionnel de lUnion europenne 26Annexe 3 Liste des articles relevant du vote la majorit qualifie 27Annexe 4 Liste des articles relevant de la procdure lgislative ordinaire 38 Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 2 www.robert-schuman.eu

3. Fiche 1POURQUOI LE TRAIT DE LISBONNE ?1) POURQUOI UN NOUVEAU TRAIT ?LEurope sest construite jusquici grce une succession de traits ngocis par les tats(voir Annexe 1 Liste des traits de la construction europenne). Cette mthode a produit desrsultats positifs et a permis les avances de la construction europenne depuis plus decinquante ans.Depuis le dbut des annes 90, un double dfi a t lanc lUnion : accueillir de nouveaux tats membres afin dapprofondir le projet de rconciliation europenne engag au dbut des annes 50 ; renforcer lefficacit des modalits de prises de dcision : avec de nouveaux membres, il convient dviter les risques de blocage tout en garantissant la lgitimit des dcisions. Lobjectif de la Constitution europenne tait daccrotre lefficacit des institutions de lUnion tout en approfondissant leur fonctionnement sur le plan dmocratique.Suite au blocage du processus de ratification conscutif aux non en France et aux Pays-Bas auprintemps 2005, le problme restait entier et devait tre rsolu. Cest prcisment cette rponse quapporte le trait de Lisbonne, compromis auquel sont finalement parvenus les chefs dtat et de gouvernement dans la capitale portugaise les 18-19 octobre 2007.2) QUE CONTIENT LE TRAIT DE LISBONNE ?Concernant les dispositions institutionnelles (partie 1 de la Constitution ), le trait deLisbonne retient les dispositions suivantes : octroi de la personnalit juridique lUnion ; fusion des trois piliers ; nouvelle rgle de la double majorit (voir Fiche 3 Comment dcider dans une Union 27 ?) ; affirmation du principe de codcision entre le Parlement europen et le Conseil des ministres comme procdure lgislative ordinaire ; prsidence stable du Conseil europen (pendant 2 ans et demi) renouvelable une fois ; cration du poste de haut reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et la politique de scurit ; droit dinitiative citoyenne ; renforcement de la dmocratie participative, etc. Personnalit juridique La personnalit juridique est la capacit de contracter, notamment dtre partie dune convention internationale ou dtre membre dune organisation internationale. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 3 www.robert-schuman.eu

4. Piliers de lUnion europenne Le Trait de Maastricht a organis lUnion europenne autour de trois piliers : Premier pilier : le pilier communautaire qui correspond aux trois communauts : la Communaut europenne (CE) ; la Communaut europenne de lnergie atomique (EURATOM) ; et lancienne Communaut europenne du charbon et de lacier (CECA), qui avait t cre pour 50 ans et qui nexiste plus depuis le 22 juillet 2002. Deuxime pilier : le pilier consacr la politique trangre et de scurit commune ; Troisime pilier : le pilier consacr la coopration policire et judiciaire en matire pnale.La Charte des droits fondamentaux (partie 2 de la Constitution ) sera conserve, mme si cenest pas in extenso, un article y faisant simplement rfrence mais prvoyant toutefois quellesera juridiquement contraignante, sauf pour le Royaume-Uni et la Pologne qui bnficierontdun dispositif drogatoire.Les dispositions relatives lextension de la nouvelle rgle de la double majorit unnombre croissant de domaines (par exemple les visas et le contrle de la circulation destrangers, le systme commun dasile, la politique commune de limmigration et encore lacoopration judiciaire en matire pnale, etc.) sont reprises de la partie 3 de la Constitution.Pour ce qui concerne les dispositions concernant la procdure de rvision (partie 4 de la Constitution ), la rgle de lunanimit est maintenue.Nanmoins, le trait de Lisbonne prvoit des possibilits dadaptation des traits,permettant dviter des procdures de rvision lourdes : les clauses passerelles (qui permettent au Conseil europen de dcider lunanimit et sauf en matire de dfense le passage au vote dans tel ou tel domaine la majorit qualifie) ; les clauses de flexibilit pour tendre les comptences de lUnion.3) LE TRAIT DE LISBONNE NEST PLUS LA CONSTITUTION EUROPENNE La Constitution europenne proposait dabroger lensemble des traits actuels et de les remplacer par un texte unique dont la vocation constitutionnelle tait affirme. Le trait de Lisbonne se borne modifier les traits existants, do le nom de trait modificatif ou rformateur . Cela explique le choix de la ratification parlementaire dans de nombreux pays, notamment en France, comme le prsident de la Rpublique lavait annonc pendant la campagne prsidentielle. Ces ratifications donneront lieu des dbats publics sur le nouveau trait entre reprsentants dmocratiquement lus. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 4 www.robert-schuman.eu

5. Ce nouveau trait apporte des modifications au : trait sur lUnion europenne trait de Maastricht (1992) (TUE) Les modifications portent sur les institutions, les cooprations renforces, la politique trangre et de scurit ainsi que sur la politique de dfense. trait de Rome (1957) Il prcise les comptences et les domaines dintervention de lUE. Il devient le trait sur le fonctionnement de lUE (TFUE)Ce changement de perspective, en apparence essentiellement formelle, permet de rpondre auxdemandes de pays comme les Pays-Bas, la Rpublique tchque ou encore le Royaume-Uni,qui ont estim, au cours de la ngociation quil fallait abandonner : les symboles constitutionnels (les termes de Constitution , de ministre europen des Affaires trangres , de lois et de lois-cadres ) ; les symboles de lUnion (drapeau, hymne, devise, etc.). Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 5 www.robert-schuman.eu

6. Fiche 2COMMENT FONCTIONNERA LUNION EUROPENNE AVEC LE TRAITDE LISBONNE ? Le texte du trait de Lisbonne permet, par ses innovations institutionnelles, de : rformer les institutions de lUnion largie ; sortir de limpasse institutionnelle dans laquelle lUnion tait plonge depuis plus de deux ans.1) UNE COMMISSION RDUITELa Commission europenne conserve un rle central.Aprs lentre en vigueur du trait de Lisbonne : La premire Commission investie (2009-2014) comprendra, comme cest le cas aujourdhui, un commissaire issu de chaque tat membre. partir de 2014, le nombre de commissaires correspondra aux deux tiers des tats membres (soit 18 dans une Union compose de 27 tats membres). Les membres seront slectionns selon un systme de rotation galitaire entre les tats. => Si le nouveau systme reprsente une avance, cest que la rduction de la taille de la Commission permettra dviter la nationalisation du collge bruxellois, charg de reprsenter lintrt gnral de lUnion.2) UN CONSEIL EUROPEN STABILISLe Conseil europen reprsente les chefs dtat et de gouvernement des tats membresde lUnion europenne. Il a pour but de dfinir les grandes orientations europennes. AVANT LE TRAIT DE LISBONNE (AVEC LE TRAIT DE NICE 2001) Le Conseil europen est prsid tous les six mois par un tat membre. Cette situation nuit la stabilit des travaux du Conseil europen. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Linnovation la plus importante rside dans la cration dune prsidence stable. Comme le Parlement europen et comme la Commission, le Conseil europen aura un prsident plein temps, qui ne pourra pas exercer de mandat national. Il sera lu la majorit qualifie par le Conseil europen pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Le prsident du Conseil europen : donne une voix et un visage lUnion europenne ; assure la reprsentation de lUnion sur la scne internationale ; prside et coordonne les travaux du Conseil europen. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 6 www.robert-schuman.eu

7. 3) UN NOUVEAU MODE DE DCISION AU CONSEIL DES MINISTRESLe Conseil des ministres des tats membres de lUnion (qui comprend diffrentes formations enfonction des secteurs concerns comme lconomie et les finances, lagriculture, etc.) a pour rleprincipal de voter les actes de lUnion europenne. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Le Conseil des ministres sige en public lorsquil dlibre et vote, ce qui va dans le sens de la dmocratisation de lUnion europenne. Cela permet aux journalistes dinformer les citoyens des dbats qui ont lieu au sein du Conseil. La rgle de vote est modifie. En effet, la diffrence du Parlement europen, o lon vote la majorit simple, la rgle de vote au Conseil prend en compte le poids respectif de chaque tat de manire ce que les lois votes refltent la fois la volont de la majorit des citoyens europens mais aussi la ralit du poids des tats membres de lUnion. Cest ce que lon appelle la double majorit des tats et des citoyens. (voir Fiche 3 Comment dcider dans une Union 27 ?). Jusqu maintenant, la majorit qualifie est dfinie selon un systme complexe de pondration des voix selon lequel les tats membres bnficient dun certain nombre de voix, pour une large part en fonction de leur poids dmographique. Le trait de Lisbonne y substituera un systme plus transparent et plus dmocratique fond sur une double majorit dtats et de population, selon lequel une loi sera adopte au sein du Conseil si elle obtient au moins laccord de 55% des tats de lUnion (soit 15 tats membres dans une Union compose de 27 tats membres) reprsentant au moins 65% de la population de lUnion. Ce nouveau systme est la fois plus dmocratique mais aussi plus efficace en comparaison du systme en vigueur avec le trait de Nice puisquil facilite la formation des majorits et donc la prise de dcision, ce qui est essentiel dans une Union compose de 27 tats. Pondration actuelle des voix : tat membre Voix attribues tat membre Voix attribues Allemagne 29 Slovaquie 7 Royaume-Uni 29 Danemark 7 France 29 Finlande 7 Italie 29 Irlande 7 Espagne 27 Lituanie 7 Pologne 27 Lettonie 4 Roumanie 14 Slovnie 4 Pays-Bas 13 Estonie 4 Grce 12 Chypre 4 Rpublique tchque 12 Luxembourg 4 Belgique 12 Malte 3 Hongrie 12 Portugal 12 Sude 10 Autriche 10 Total 345 Bulgarie 10 Majorit qualifie 255 Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 7 www.robert-schuman.eu

8. 4) UN HAUT REPRSENTANT DE LUNION POUR LES AFFAIRES TRANGRES ET LA POLITIQUE DE SCURITLe trait de Lisbonne cre un Haut reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et lapolitique de scurit. Il fusionnera les fonctions actuelles de Haut reprsentant de lUnion europenne pour la politique trangre et de scurit commune (poste occup aujourdhui par Javier Solana) et de Commissaire europen charg des relations extrieures (poste occup actuellement par Benita Ferrero-Waldner) Cette fonction donne une cohrence et une unit plus grandes laction extrieure de lUnion europenne. Nomm par le Conseil europen et investi par le Parlement europen, il sera Vice- Prsident de la Commission europenne et prsidera le Conseil des affaires trangres du Conseil des ministres.5) LE PARLEMENT EUROPEN : UNE INSTITUTION ENCORE PLUS INFLUENTE LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Les pouvoirs du Parlement sont renforcs en matire lgislative, budgtaire mais aussi de contrle politique ce qui constitue une vritable avance en matire de dmocratisation de lUnion europenne (voir Fiche 4 Le trait de Lisbonne et les pouvoirs des citoyens dans lUnion europenne). Le Parlement investit le Prsident de la Commission sur proposition du Conseil europen, en tenant compte des lections du Parlement europen . ce qui donne au Prsident de la Commission une lgitimit dmocratique plus grande, ce qui est important pour une institution souvent perue comme tant dconnecte des citoyens ; ce qui permet une politisation des lections europennes et sans doute un intrt plus grand des lecteurs europens dont le vote pourra peser sur la vie politique europenne. Concrtement, il serait plus difficile de confier la Concurrence ou le March intrieur un commissaire trop libral si la majorit au Parlement issue des lections europennes tait de gauche ; inversement, il serait dlicat de confier lEmploi et les Affaires sociales un commissaire trop marqu gauche si la majorit parlementaire tait droite.6) LA COUR DE JUSTICECette institution reste charge : du respect et de linterprtation du droit de lUnion sur lensemble de son territoire ; du rglement des diffrends entre les tats membres, mais aussi entre lUnion et les tats membres ainsi quentre les institutions et entre les citoyens de lUnion europenne. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 8 www.robert-schuman.eu

9. Fiche 3COMMENT DCIDER DANS UNE UNION 27 ?Le renforcement de lefficacit des institutions communautaires en matire de prise de dcisionconstitue lun des dfis importants lancs lUnion depuis le dbut des annes 90.Lobjectif du trait de Lisbonne consiste renforcer la capacit de lUnion prendre desdcisions et agir, dans une Union qui a accueilli douze nouveaux membres depuis le 1ermai 2004, tout en garantissant la lgitimit de ses dcisions et de ses actions, condition durapprochement de lEurope et de ses citoyens.1) UNE NOUVELLE RGLE DE VOTE AU CONSEIL DES MINISTRES QUI FACILITE LA PRISE DE DCISION Le Conseil des ministres forme avec la Commission et le Parlement le troisime ct du triangle institutionnel (voir Annexe 2 Le fonctionnement institutionnel de lUnion europenne). Il vote les lois proposes par la Commission mais sur la base dune rgle particulire : la majorit qualifie . Quest-ce que la majorit qualifie ? La majorit est dite qualifie parce quil est apparu, depuis lorigine de la construction europenne, que pour tre accepte et juge lgitime, une dcision europenne prise au Conseil des ministres, o sigent les reprsentants des tats, devait recueillir un soutien allant au- del de la majorit simple (50% des votes plus un) prenant en compte le poids des tats. AVANT LE TRAIT DE LISBONNE AVEC LE TRAIT DE LISBONNE (AVEC LE TRAIT DE NICE 2001) Calcul de la double majorit selon deux Calcul de la majorit qualifie selon un critres : systme de pondration des voix: tat : 55% des tats de lUE (soit 27, 15 Les tats membres bnficient dun tats membres) certain nombre de voix, en fonction Population : 65% de la population de lUE notamment de leur poids Une minorit de blocage doit inclure au dmographique. moins 4 tats membres.Le systme de la double majorit est non seulement plus dmocratique mais aussi plus efficace,en comparaison du systme inscrit dans le trait de Nice (2001), puisquil facilite la formation desmajorits et donc la prise de dcision, ce qui est essentiel dans une Union compose de 27 tats. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 9 www.robert-schuman.eu

10. 2) LE COMPROMIS DE IOANNINA La nouvelle rgle de vote issue du trait de Lisbonne (la Le compromis de Ioannina double majorit) ne sappliquera quen 2014, voire en tire son nom dune runion 2017. informelle des ministres des En effet, afin de rallier dfinitivement la Pologne au cours Affaires trangres de la ngociation, un dispositif transitoire (compromis de Ioannina, en Grce, en 1994. Ioannina) a t prvu, par lequel si les tats membres qui Il permet un groupe dtats sopposent un texte franchissent un certain seuil proches de la minorit de significatif tout en tant insuffisant pour bloquer la dcision blocage, sans toutefois (1/3 des tats membres ou 25% de la population), latteindre, de demander le lensemble des tats membres sengagent rechercher rexamen dune dcision une solution pour rallier les opposants tout en se rservant adopte la majorit la possibilit de passer tout moment au vote. qualifie au Conseil.3) LEXTENSION DU VOTE LA MAJORIT QUALIFIE DE NOUVEAUX DOMAINESLe renforcement de lefficacit du dispositif dcisionnel passe aussi par une extension du vote la majorit qualifie de nouveaux domaines.La majorit qualifie se substitue lunanimit dans un certain nombre de domaines (voirAnnexe 3 Liste des articles relevant du vote la majorit qualifie) portant sur des sujetsimportants au regard des demandes formules par les opinions publiques, comme ladoption demesures concernant le contrle aux frontires extrieures, lasile, limmigration ou encoreles dispositions relatives laccueil des demandeurs dasile et au traitement de leur dossier. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 10 www.robert-schuman.eu

11. Fiche 4LE TRAIT DE LISBONNE ET LES POUVOIRS DES CITOYENS DANSLUNION1) LE RENFORCEMENT DU RLE DU PARLEMENT EUROPEENLe renforcement de la dmocratie reprsentative constitue un lment central de ladmocratisation de lUnion prvue par le trait de Lisbonne. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNELes pouvoirs du Parlement europen sont tendus : EN MATIRE LGISLATIVE : - Extension de la procdure de codcision lgislative (Conseil des ministres et Parlement) prs de 50 nouveaux domaines (voir Annexe 4 Liste des articles relevant de la procdure lgislative ordinaire). Cette procdure donne au Parlement europen des pouvoirs lgislatifs comparables ceux du Conseil des ministres. - Cette procdure est principalement applique aux domaines de comptences actuels de lUnion europenne (march intrieur et gouvernance conomique en particulier) et aux quelques comptences nouvelles qui lui sont attribues. Dans ce dernier cas, on peut par exemple noter que les pouvoirs lgislatifs du Parlement europen portent dsormais sur le contrle des personnes aux frontires, aux dispositions rgissant laccueil et le traitement des demandeurs dasile, ainsi qu la lutte contre limmigration clandestine. EN MATIRE BUDGTAIRE : - Le Parlement europen se voit reconnatre un droit de dcision gal celui du Conseil des ministres, notamment pour ladoption de lensemble du budget annuel (alors que le Conseil a aujourdhui le dernier mot sur les dpenses dites obligatoires qui reprsentent une large part du budget europen et notamment les dpenses agricoles). EN MATIRE DE CONTRLE POLITIQUE : - Le Parlement lit le Prsident de la Commission sur proposition du Conseil europen. Le Parlement doit tenir compte des rsultats des lections europennes et de la majorit sortie des urnes. Cela doit conduire politiser les lections europennes et donc donner du poids au vote des citoyens europens qui pourront ds lors influencer le cours de la vie politique europenne. Les lecteurs pourront peser directement sur la coloration politique du Prsident de la Commission et de son quipe. Et il en ira de mme ensuite en ce qui concerne les choix politiques du collge des commissaires. Avec le trait de Lisbonne, le Parlement europen, qui est la seule institution de lUnion tre lue au suffrage universel direct, voit donc ses pouvoirs et son poids politique fortement accrus au sein du triangle institutionnel (la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement europen). Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 11 www.robert-schuman.eu

12. 2) LA DMOCRATIE PARTICIPATIVEAfin de rapprocher les citoyens de la prise de dcision en Europe, le trait de Lisbonneintroduit, de manire indite, des lments qui favorisent la participation des citoyens la viedmocratique de lUnion. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Le trait cre un droit dinitiative citoyenne. Les citoyens europens peuvent, ds lors quils runissent un million de signatures au moins provenant dun nombre significatif dtats membres, demander la Commission de proposer un projet de loi . Le trait reconnat limportance du dialogue entre les citoyens, les associations de la socit civile et les institutions de lUnion (en particulier la Commission). Cela renforce ainsi la possibilit donne aux organisations et aux associations de la socit civile de prendre part aux dcisions europennes. Le Conseil des ministres sige en public lorsquil dlibre et vote la lgislation europenne. La transparence et la publicit des travaux du Conseil facilitent la participation de la socit civile. Les journalistes peuvent informer les citoyens des dbats qui ont lieu au sein du Conseil. En matire sociale, le dialogue est affirm avec la reconnaissance de diverses possibilits de consultation, notamment le sommet social tripartite entre les partenaires sociaux europens et lUnion. Ces avances donnent un contenu la citoyennet europenne qui sajoute la citoyennet nationale et ne la remplace pas . Avec le trait de Lisbonne, il sagit dune nouvelle tape dans la dfinition de la citoyennet europenne, lment central de la formation dune dmocratie europenne. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 12 www.robert-schuman.eu

13. Fiche 5QUI FAIT QUOI?Le trait de Lisbonne clarifie le partage des pouvoirs entre lUnion europenne et les tatsmembres. Il apporte une rponse la question Qui fait quoi ? dans lUnion europenne, cequi est un lment dterminant de la dmocratisation de lEurope, dans la mesure o celarenforce la responsabilit des diffrents niveaux de pouvoir.1) QUELS PRINCIPES DE PARTAGE DES COMPTENCES ?Le partage des comptences entre lUnion europenne et les tats membres est tabliainsi : LUnion dispose des comptences que les tats lui attribuent dans le Trait de Lisbonne ; Toutes les autres comptences continuent dappartenir aux tats. Ce principe dattribution garantit que lUnion ne puisse tendre ses comptences aux dpens de celles des tats sans leur accord.Il est noter que le trait de Lisbonne prvoit la possibilit de restituer des comptences auxtats membres.2) QUEL TYPE DE COMPTENCE ?Le trait de Lisbonne distingue trois grandes catgories de comptences : Les comptences exclusives de lUnion dans les domaines o celle-ci lgifre seule : Union douanire ; tablissement des rgles de concurrence ncessaires au fonctionnement du march intrieur ; Politique montaire pour les tats membres dont la monnaie est leuro ; Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pche ; Politique commerciale commune ; Conclusion dun accord international lorsque cette conclusion est prvue dans un acte lgislatif de lUnion, ou est ncessaire pour lui permettre dexercer sa comptence interne, ou dans la mesure o elle est susceptible daffecter des rgles communes ou den altrer la porte. Les comptences partages entre lUnion et les tats membres, les tats exerant leur comptence dans la mesure o lUnion na pas exerc la sienne : March intrieur ; Politique sociale, pour les aspects dfinis dans le prsent trait ; Cohsion conomique, sociale et territoriale ; Agriculture et la pche, lexclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ; Environnement ; Protection des consommateurs ; Transports ; Rseaux transeuropens ; nergie ; Espace de libert, de scurit et de justice ; Enjeux communs de scurit en matire de sant publique, pour les aspects dfinis dans le trait de Lisbonne ; Recherche, dveloppement technologique, espace ; Coopration au dveloppement et aide humanitaire. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 13 www.robert-schuman.eu

14. Enfin, les domaines o les tats membres demeurent totalement comptents mais o lUnion peut mener des actions dappui ou de coordination (excluant toute harmonisation) du point de vue de laspect europen de ces domaines : Protection et amlioration de la sant humaine ; Industrie ; Culture ; Tourisme ; ducation, formation professionnelle, jeunesse et sport ; Protection civile ; Coopration administrative.Notons que les tats coordonnent leurs politiques conomiques et celles de lemploi au sein delUnion et que la politique trangre et de scurit commune bnficie dun rgime spcifique.3) QUELLES NOUVELLES COMPTENCES POUR LUNION ? LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Le trait de Lisbonne noctroie pas de nouvelle comptence exclusive lUnion. Le trait de Lisbonne donne un certain nombre de nouvelles comptences qui entrent dans les catgories des : - comptences partages (comme lespace et lnergie) - actions dappui, de coordination ou de complment (comme la protection civile, la proprit intellectuelle, le tourisme, la coopration administrative et le sport) Cest la procdure lgislative ordinaire (codcision avec le Parlement et majorit qualifie au Conseil des ministres) qui sappliquera ces domaines. Par ailleurs, le trait de Lisbonne renforce le rle de lUnion dans certains domaines, notamment dans celui de la libert, la scurit et la justice (voir Fiche 6 Le trait de Lisbonne et lespace de libert, de scurit et de justice) et aussi en matire daction extrieure et de dfense (voir Fiche 10 Le trait de Lisbonne et laction extrieure de lUnion). Ainsi, le trait de Lisbonne ouvre les perspectives dune vritable politique de lnergie europenne en permettant lUnion : de lgifrer afin dharmoniser le fonctionnement du march de lnergie ; de renforcer la scurit de lapprovisionnement nergtique des tats membres de lUnion ; de promouvoir les conomies dnergie et le dveloppement des nergies nouvelles et renouvelables.4) QUEL RLE POUR LES PARLEMENTS NATIONAUX ?Le trait de Lisbonne : affirme le rle des parlements nationaux dans le contrle du respect du partage des comptences entre lUnion et les tats membres grce lintroduction dun mcanisme dalerte prcoce . Ce mcanisme permet chaque parlement national dindiquer les risques de violation du principe de subsidiarit par les institutions europennes. Au-del dun tiers (un quart dans le domaine Justice et affaires intrieures ) davis ngatifs de la part des parlements nationaux, la Commission doit revoir sa proposition. prvoit la possibilit pour chaque chambre de chaque parlement national de transmettre la Cour de justice des recours pour violation du principe de subsidiarit. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 14 www.robert-schuman.eu

15. Fiche 6LE TRAIT DE LISBONNE ET LESPACE DE LIBERT, DE SCURITET DE JUSTICELe grand espace de libert de circulation des hommes, des marchandises et des capitaux quereprsente lUnion europenne, na pas t accompagn, depuis sa mise en place le 1er janvier1993, par une coordination entre les diffrents systmes judiciaires propres chaquetat membre.Outre les problmes quotidiens que cela pose (par exemple, en matire de garde partagedenfants suite un divorce entre deux ressortissants communautaires habitant dans deux tatsmembres diffrents), le dfaut de coordination limitait laction de lUnion europennecontre les rseaux de criminalit internationaux.Le trait de Lisbonne permet lUnion de dvelopper des actions et des politiques quirpondent aux attentes des citoyens en matire de scurit et de justice.1) LE RENFORCEMENT DES MOYENS DACTION EN MATIRE DE SCURIT Le trait de Lisbonne renforce lefficacit de la prise de dcision pour ce qui concerne lespace de libert, de scurit et de justice. Dans ce domaine, le Conseil des ministres votera la majorit qualifie et le Parlement europen disposera dun pouvoir de codcision. Par exemple, la rgle de la majorit qualifie sappliquera dsormais au contrle des frontires extrieures de lUnion ainsi qu lasile. LUnion pourra donc harmoniser ses rgles concernant loctroi de lasile, ce qui permettra : - de mettre un terme au systme complexe de juxtaposition des rgles diverses qui sont applicables dans les diffrents tats membres de lUnion ; - et de dvelopper une politique commune en matire dasile. Le trait prvoit la mise en place dun systme intgr de gestion des frontires extrieures et le renforcement des pouvoirs de Frontex , lAgence de surveillance des frontires de lUnion. Le trait renforce galement les moyens de lutte de lUnion europenne contre limmigration illgale et la traite des tres humains. L aussi, les dcisions seront dsormais prises la majorit qualifie en codcision avec le Parlement europen. Il sagit dune politique exerce en commun par lUnion et les tats membres qui vise dfinir les rgles et les conditions dimmigration. En matire pnale, ladoption de rgles minimales dfinissant les infractions et les sanctions pour un certain nombre de crimes transfrontaliers (terrorisme, trafic de drogue et darmes, blanchiment dargent, exploitation sexuelle des femmes, criminalit informatique, etc.) sera dcide par le Parlement europen et le Conseil des ministres la majorit qualifie. En matire pnale, des garanties protgent les tats qui estimeraient que leur systme juridique serait mis en cause (voir point 3 de la fiche). Le trait de Lisbonne reconnat lexistence de lOffice europen de police (Europol), qui peut appuyer laction des polices nationales dans la collecte et lanalyse des informations. Cet embryon de police europenne peut aussi coordonner, organiser et mme raliser des enqutes et des oprations conjointement avec des quipes de police nationales. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 15 www.robert-schuman.eu

16. 2) LES FONDEMENTS DUNE EUROPE DE LA JUSTICE LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Le trait de Lisbonne pose le principe dune coopration accrue au niveau judiciaire en matire civile et pnale, travers le principe de reconnaissance mutuelle (chaque systme juridique reconnat comme valables et applicables les dcisions adoptes par les systmes juridiques des autres tats membres). Ces nouvelles mesures portent notamment sur : - la coopration en matire dobtention des preuves ; - laccs effectif la justice ; - la coopration entre les autorits judiciaires des tats membres dans le cadre des poursuites pnales et de lexcution des dcisions ; - ltablissement des rgles et procdures pour assurer la reconnaissance, dans lensemble de lUnion europenne, de toutes les formes de jugement et de dcisions judiciaires. Le trait de Lisbonne ouvre galement la possibilit de crer un Parquet europen. Il sera comptent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs dinfractions, mme si celles-ci sont limites celles portant atteinte aux intrts financiers de lUnion europenne. Le Conseil europen pourra cependant tendre la comptence du Parquet europen la lutte contre la criminalit grave ayant une dimension transnationale (comme le terrorisme, la traite des tres humains, le trafic de drogue, etc.) par une dcision prise lunanimit. Par ailleurs, et en attendant la mise en place dun Parquet europen, Eurojust, actuellement dot de simples pouvoirs de coordination, pourra proposer le dclenchement des poursuites, qui dpend aujourdhui des autorits nationales. EurojustInstitu en 2002, Eurojust est un organe de lUnion europenne charg damliorerlefficacit des autorits comptentes des tats membres dans leur lutte contre lesformes graves de criminalit organise transfrontalire. Eurojust stimule et amliore lacoordination des enqutes et des poursuites et il soutient galement les tats membrespour renforcer lefficacit de leurs enqutes et de leurs poursuites.3) DES POSSIBILITS DEXEMPTIONS FACILITES En matire pnale, le trait de Lisbonne accompagne les innovations introduites de garanties donnes aux tats membres pour assurer le respect des principes fondamentaux de leur systme juridique dans ce domaine. Certains tats bnficient de drogations ( opting out ). Cest le cas du Royaume- Uni et de lIrlande, pour la politique relative aux contrles aux frontires extrieures, lasile, limmigration, la coopration judiciaire en matire civile. En revanche, une possibilit leur est rserve dadopter et dappliquer au cas par cas les mesures europennes dcides dans ces domaines ( opting in ). Toutefois, afin dviter tout blocage, le trait de Lisbonne assouplit le recours aux cooprations renforces pour permettre aux tats qui le souhaitent de mettre en application la mesure en question. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 16 www.robert-schuman.eu

17. Fiche 7LE TRAIT DE LISBONNE EN MATIRE CONOMIQUE1) LA RECONNAISSANCE DE LEUROGROUPE AVANT LE TRAIT DE LISBONNE (AVEC LE TRAIT DE NICE 2001) Pays membres de la zone euro : Politique montaire : - depuis 1999 : Autriche, - La Banque centrale europenne (BCE) est Allemagne, Belgique, Espagne, comptente pour les tats de la zone euro. Finlande, France, Irlande, Italie, - Chacun des tats non membres de la zone euro Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ; reste seul comptent de sa politique montaire. - depuis 2001 : Grce ; Politiques budgtaire et fiscale : - depuis 2007 : Slovnie ; - Les tats membres sont seuls comptents. - partir du 1er janvier 2008 : - Ils sont nanmoins tenus de coordonner leurs Chypre et Malte. politiques avec les autres tats membres et de veiller au respect des rgles du pacte de stabilit et de croissance. Eurogroupe Runion mensuelle informelle LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE des ministres de lconomie et des finances des tats Les modifications sont peu nombreuses mais elles membres de la zone euro. Ces consacrent lexistence officielle de lEurogroupe. runions leur permettent de se concerter, notamment en La structuration des liens des tats membres ayant matire de politique adopt leuro est clarifie afin de coordonner plus budgtaire. troitement leurs politiques conomiques Il est prsid depuis le 1er budgtaires et fiscales. janvier 2005 par Jean-Claude Juncker, Premier ministre et ministre des Finances du Luxembourg.2) LE PACTE DE STABILIT ET DE CROISSANCE Quest-ce que le Pacte de stabilit et de croissance ? Sign en 1997 par les futurs membres de la zone euro, le Pacte de stabilit et de croissance (PSC) fixe trois rgles principales : le dficit public doit rester infrieur 3% du PIB ; la dette publique doit tre contenue en dessous de 60% du PIB ; les tats doivent viser lquilibre budgtaire moyen terme. Pour favoriser son application, plusieurs procdures de contrle ont t cres : une surveillance multilatrale prventive : les tats de la zone euro prsentent leurs objectifs budgtaires moyen terme dans un programme de stabilit actualis chaque anne. Sur cette base, le Conseil adopte des conclusions et des recommandations. une procdure pour dficit excessif : en cas de non respect des rgles du Pacte de stabilit et de croissance, le Conseil met des recommandations et prend ventuellement des sanctions sous forme damende pouvant aller de 0,2 0,5% du PIB. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 17 www.robert-schuman.eu

18. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE La Commission conserve son rle de gardienne des traits en matire de contrle du dficit public, dans le cadre du pacte de stabilit et de croissance. La Commission obtient le pouvoir dadresser des avis aux tats membres qui connaissent un dficit excessif. La procdure de sanction est dsormais adopte par le Conseil des ministres, sur la base dune proposition de la Commission (et non plus dune simple recommandation comme ctait le cas avant le trait de Lisbonne). Le Conseil des ministres pourra sopposer linitiative de la Commission. On observe un rquilibrage des pouvoirs en matire de contrle du respect des rgles du pacte de stabilit et de croissance.3) LE BUDGET EUROPEN Le trait de Lisbonne prvoit que le Parlement europen dcidera dans ce domaine galit avec le Conseil des ministres. Les tats, par le biais du Conseil des ministres, nauront plus le dernier mot, comme cest le cas prsent, pour les dpenses obligatoires . Dpenses obligatoires / Dpenses non-obligatoiresLes dpenses oprationnelles du budget communautaire taient jusqu prsent rparties endeux types : les dpenses obligatoires : elles reprsentent les dpenses rsultant mcaniquement des Traits et des rglements communautaires ; elles concernent principalement les dpenses agricoles ; les dpenses non-obligatoires : elles recouvrent les autres dpenses, notamment la politique de cohsion conomique et sociale, les politiques internes (recherche, culture, formation, environnement, etc.), les actions extrieures ou les frais dadministration. La rgle de lunanimit continuera de sappliquer la dfinition du cadre financier. Cela signifie que chaque tat membre continuera de disposer dun droit de veto pour : - la dfinition et la fixation de sa contribution au budget communautaire ; - ladoption du cadre financier de lUnion europenne.Il convient, toutefois, de noter lexistence dune clause passerelle qui permet le passagede la rgle de lunanimit celle de la majorit, ce qui serait de nature introduiredavantage de souplesse dans la dfinition du cadre financier europen. Cadre financier ou perspectives financiresIl sagit dun programme de dpenses pluriannuel qui traduit, en termes financiers, lespriorits politiques de lUnion. Il fixe des plafonds aux dpenses de lUnion europenne pourune priode donne et impose donc une discipline budgtaire. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 18 www.robert-schuman.eu

19. Fiche 8LE TRAIT DE LISBONNE EN MATIRE SOCIALELUnion europenne sest dabord construite, pour des raisons historiques, sur des fondementsconomiques, cest--dire comme un march commun, puis unique, de libre circulation despersonnes, des marchandises, des capitaux et des services. Le trait de Lisbonne renforce la dimension sociale de lEurope en introduisant des nouveauts dans les droits et les objectifs, ainsi que dans le contenu des politiques et les modalits de dcision.Il est noter que les politiques sociales relvent, pour une trs large part, de la comptencedes tats.1) LA DIMENSION SOCIALE DES DROITS, DES OBJECTIFS ET DES POLITIQUES DE LUNION EUROPENNE LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE La Charte des droits fondamentaux acquiert une valeur juridique, dont la porte concerne les actes de lUnion. Elle comprend : - la libert professionnelle et le droit de travailler ; - le droit linformation et la consultation des travailleurs au sein de lentreprise ; - le droit de ngociation et dactions collectives ; - la protection en cas de licenciement injustifi . Le trait de Lisbonne garantit ces droits une force juridique contraignante, puisque ces droits sociaux devront tre garantis par les juges nationaux et communautaire. Le trait de Lisbonne assigne de nouveaux objectifs sociaux lUnion europenne : - le plein emploi et le progrs social ; - la lutte contre lexclusion sociale et les discriminations ; - la promotion de la justice ; - llimination de la pauvret, etc. Une clause sociale exige la prise en compte des exigences sociales dans toutes les politiques de lUnion. Ces exigences sont lies la promotion dun niveau demploi lev, la garantie dune protection sociale adquate, la lutte contre lexclusion sociale, ainsi qu un niveau lev dducation, de formation et de protection de la sant humaine . Cela signifie trs concrtement que toute loi europenne qui serait contraire ces objectifs pourra tre annule par la Cour de justice. Le trait de Lisbonne consacre galement le rle des partenaires sociaux et renforce le dialogue social. Ainsi, le conseil europen de printemps est consacr chaque anne la croissance et lemploi. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 19 www.robert-schuman.eu

20. 2) LES NOUVEAUTS DANS LES PROCESSUS DE DCISION EN MATIRE SOCIALE Les actions que lUnion europenne peut conduire en matire sociale sont, dans leur majorit, des actions dappui et de soutien aux tats qui peuvent tre dcides la majorit qualifie. Cela concerne : - lamlioration du milieu de travail pour protger la sant et la scurit des travailleurs ; - les conditions de travail ; - linformation et la consultation des travailleurs ; - lintgration des personnes exclues du march du travail ; - lgalit entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leurs chances daccs au march du travail et le traitement dont ils font lobjet dans leur travail ; - la lutte contre lexclusion sociale et la modernisation des systmes de protection sociale. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Lextension de la majorit qualifie aux prestations sociales pour les travailleurs se dplaant au sein de lUnion europenne permettra dassurer aux travailleurs migrants et leur famille la prise en compte par toutes les lgislations nationales de toutes les priodes travailles pour avoir droit aux prestations dont ils peuvent bnficier. Un tat membre de lUnion europenne jugeant que telle ou telle mesure serait contraire des aspects fondamentaux de son systme de scurit sociale aura la possibilit de demander la Commission de rdiger un nouveau projet ou de faire appel devant le Conseil europen. Le trait de Lisbonne prvoit galement la possibilit pour le Conseil europen de dcider de passer la majorit qualifie dans un certain nombre de domaines. Cela peut concerner : - ladoption de mesures visant amliorer la coopration entre tats membres sur la protection des travailleurs en cas de rsiliation du contrat de travail ; - la reprsentation et la dfense collective des intrts des travailleurs et des employeurs ; - les conditions demploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en sjour rgulier sur le territoire de lUnion. Cet lment permet de lever les blocages possibles dans ce domaine en raison du maintien de la rgle de lunanimit pour dcider sur un certain nombre de questions. Le trait de Lisbonne dote enfin les services publics (les services dintrt conomique gnral ) dun fondement juridique permettant aux institutions de lUnion europenne de dfinir les principes et les conditions qui rgissent leur mise en place et leur fonctionnement. Il est noter que le financement et la mise en uvre des services publics continuent de relever de la comptence des tats. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 20 www.robert-schuman.eu

21. Fiche 9LE TRAIT DE LISBONNE ET LA POLITIQUE DLARGISSEMENTLlargissement de lUnion europenne dix nouveaux tats en 2004 et deux autres (la Bulgarieet la Roumanie) le 1er janvier 2007 a t au cur des dbats rfrendaires en France et aux Pays-Bas. Il est apparu quune rflexion devait sengager sur la politique dlargissement. Le trait deLisbonne porte la marque dune telle interrogation en faisant rfrence, pour la premire fois dansun trait communautaire, aux critres dadhsion lUnion.1) LES CONDITIONS DADHSION LUNION EUROPENNE Pour adhrer lUnion europenne, trois conditions doivent tre remplies : le critre politique : la prsence dinstitutions stables garantissant la dmocratie, ltat de droit, les droits de lHomme, le respect des minorits et leur protection ; le critre conomique : lexistence dune conomie de march viable et la capacit faire face aux forces du march et la pression concurrentielle lintrieur de lUnion ; le critre de lacquis communautaire : laptitude assumer les obligations dcoulant de ladhsion, et notamment souscrire aux objectifs de lUnion politique, conomique et montaire. Ces conditions sont gnralement connues sous lappellation Critres de Copenhague , du nom du lieu du Conseil europen de 1993 o ils avaient t dfinis. Le Conseil europen de Copenhague mentionnait galement une condition imputable lUnion europenne, appele capacit dintgration et dfinie comme la capacit de lUnion assimiler de nouveaux tats membres tout en maintenant llan de lintgration europenne . LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Les critres dadhsion ne sont pas explicitement cits mais il y est fait rfrence larticle 49 TUE : Les critres dligibilit approuvs par le Conseil europen sont pris en compte . Les tats candidats doivent respecter les valeurs de lUnion europenne (respect de la dignit humaine, libert, dmocratie, galit, tat de droit, droits de lHomme et des minorits). Ltat candidat ladhsion adresse sa demande au Conseil, qui dcide lunanimit. Dsormais, il doit galement informer le Parlement europen et les Parlements nationaux, qui ne jouent toutefois aucun rle dans la suite du processus dadhsion. Le Conseil dcide lunanimit.2) LES MODALITS DE RETRAIT DE LUNION EUROPENNEPour la premire fois, il est prvu une clause de retrait de lUnion europenne. Laccord fixant les modalits de retrait est ngoci avec ltat concern. Le Conseil statue la majorit qualifie aprs approbation du Parlement europen. Si ltat qui a quitt lUnion europenne souhaite de nouveau lintgrer, il doit faire une nouvelle demande dadhsion et satisfaire aux conditions dadhsion. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 21 www.robert-schuman.eu

22. Fiche 10LE TRAIT DE LISBONNE ET LACTION EXTRIEURE DE LUNIONEUROPENNE1) VERS UNE REPRSENTATION EXTRIEURE UNIQUE DE LUNION EUROPENNELe trait de Lisbonne comprend des innovations importantes en donnant lUnion les moyens dedvelopper la cohrence et lunit de sa politique extrieure. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Le trait de Lisbonne cre un poste de Haut reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et la politique de scurit, qui fusionne les postes du Haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune (Monsieur Javier Solana actuellement) et du Commissaire europen charg des relations extrieures (Madame Benita Ferrero-Waldner actuellement). Il est lun des vice-prsidents de la Commission europenne et dpend galement du Conseil. Ses missions consistent : reprsenter lUnion europenne ltranger ; prsider le Conseil des affaires trangres, qui runit tous les ministres des Affaires trangres de lUnion europenne. Il dispose dun service diplomatique europen. Cela favorise le dveloppement dune politique extrieure commune ainsi que la cohrence et lunit de laction extrieure de lUnion europenne.2) VERS UN RENFORCEMENT DE LINFLUENCE INTERNATIONALE DE LUNION EUROPENNELabsence actuelle de personnalit juridique de lUnion europenne reprsente une limite sacapacit dinfluence et sa facult de parler dune seule voix sur la scne internationale. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Il octroie la personnalit juridique lUnion europenne. Personnalit juridique La personnalit juridique est la capacit de contracter, Cela lui permettra daccrotre son rle sur la scne notamment dtre partie dune internationale et de promouvoir ses valeurs et ses convention internationale ou intrts, aussi bien dans les domaines du commerce dtre membre dune extrieur, de la politique de dveloppement et daide organisation internationale. humanitaire que de la formation des normes internationales qui rgulent la mondialisation. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 22 www.robert-schuman.eu

23. 3) VERS UNE POLITIQUE DE DFENSE EUROPENNELe trait de Lisbonne comprend des avances importantes en matire de politique de scuritet de dfense commune et constitue un pas essentiel vers le dveloppement dune dfenseeuropenne. LES APPORTS DU TRAIT DE LISBONNE Il introduit une clause de dfense mutuelle . Si lun des tats membres de lUnion europenne fait lobjet dune agression, les autres ont un devoir dassistance son gard. Il introduit galement une clause de solidarit . Elle assigne lUnion et chaque tat membre le devoir de porter assistance, par tous les moyens, un tat membre touch par une catastrophe dorigine humaine ou naturelle ou par une attaque terroriste. Il tend aussi les possibilits dactions de lUnion la lutte contre le terrorisme, aux missions de prvention des conflits, aux missions de stabilisation post- conflit, etc. Il introduit la coopration structure permanente , ouverte aux tats qui sengageront participer aux principaux programmes europens dquipement militaire et fournir des units de combat immdiatement disponibles pour lUnion europenne. Ces tats seront ainsi en mesure de remplir les missions militaires les plus exigeantes pour le compte de lUnion europenne, en particulier pour rpondre des demandes des Nations Unies. Il consacre lexistence de lAgence europenne de dfense, dans la perspective de dvelopper une relle politique europenne de larmement et de coordonner leffort dquipement des diffrentes armes nationales, ce qui constitue une innovation importante. Le trait de Lisbonne tend son champ dactivit aux questions industrielles et commerciales dans le domaine de larmement. Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 23 www.robert-schuman.eu

24. Annexes Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 24 www.robert-schuman.eu

25. Annexe 1LISTE DES TRAITS DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE DATE DE SIGNATURE TRAIT LIEN INTERNET Signature Paris du Trait instituant la Communaut 18 avril 1951 europenne du Charbon et de lAcier (CECA) qui entre http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11951K/tif/11951K.html en vigueur le 23 juillet 1952 pour 50 ans. CEE : http://eur- Signature Rome des traits instituant la Communaut lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11957E/tif/11957E.html conomique europenne (CEE) et la Communaut 25 mars 1957 europenne de lnergie atomique (CEEA ou Euratom). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 1958. CEEA : http://eur- lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11957K/tif/11957K.html Signature Luxembourg et La Haye de lActe unique 17 et 28 fvrier 1986 http://www.ena.lu?lang=1&doc=5313 europen, qui entre en vigueur le 1er juillet 1987. Signature Maastricht du Trait sur lUnion http://eur- 7 fvrier 1992 europenne qui entre en vigueur le 1er novembre 1993. lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M.html Signature du Trait dAmsterdam qui entre en vigueur le http://eur- 2 octobre 1997 1er mai 1999. lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11997D/htm/11997D.html Signature du Trait de Nice qui entre en vigueur le 1er http://europa.eu.int/eur- 26 fvrier 2001 fvrier 2003. lex/lex/fr/treaties/dat/12001C/htm/12001C.html http ://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0439.asp Signature du Trait de Lisbonne modifiant le Trait sur (version consolide, telle que prsente dans le Rapport 13 dcembre 2007 lUnion europenne et le Trait instituant la Communaut dinformation de la Commission des Affaires trangres de europenne lAssemble nationale, n439, 28 novembre 2007). Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 25 www.robert-schuman.eu

26. CONSEIL EUROPEN Runion des chefs dtat et de NOUVEAUT gouvernement se tenant 4 fois par an Cration dun Prsident lu pour deux ans et demi, renouvelable une fois Opre les Dfinit les arbitrages grandes NOUVEAUT au sein du orientations. lection du Conseil des Prsident de la NOUVEAUT ministres. Donne les Commission par le Il devient, avec le impulsions. Parlement sur Conseil des ministres, NOUVEAUT proposition du le lgislateur principal. Cration dun Haut reprsentant Conseil. Rduction Le nombre de dputs de lUnion europenne pour les 18 du nombre sera plafonn 751. affaires trangres et la de commissaires politique de scurit PARLEMENT EUROPEN partir de 2014. lu au suffrage universel CONSEIL DES MINISTRES COMMISSION EUROPENNE pour 5 ans, il reprsente les Organe lgislatif regroupant 27 commissaires, dsigns par les tats citoyens et vote les lois en formations spcialises les membres, et investis par le Parlement et le budget europens avec ministres des tats europen. La Commission exprime le Conseil des ministres. membres. lintrt gnral europen. www.europarl.europa.euwww.consilium.europa.eu www.ec.europa.eu NOUVEAUT Extension du vote Propose les directives et les rglements la double aux deux organes lgislatifs. majorit (dcisions prises par 55% des Assure le respect des Traits. tats membres Est responsable des politiques communes. reprsentant 65% COUR DE JUSTICE de la population) Assure le respect du droit europen dans linterprtation et lapplication du droit communautaire. Annexe 2 www.curia.europa.eu LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LUNION EUROPENNE Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 26 www.robert-schuman.eu www.robert-schuman.eu

27. Annexe 3LISTE DES ARTICLES RELEVANT DU VOTE LA MAJORIT QUALIFIELe trait de Lisbonne prvoit lextension du vote la majorit qualifie 33 nouveaux articles. Avec les 63 articles qui relvent dj de la majoritqualifie, 96 articles sont dsormais concerns par le vote la majorit qualifie.Il sagit dune innovation qui limite les risques de blocage lis au vote lunanimit.Les domaines sensibles tels que la fiscalit, la scurit sociale, la politique trangre, la dfense commune restent lunanimit.La majorit qualifie sappliquera jusquen 2014, voire 2017 avec le compromis de Ioannina, date laquelle elle sera remplace par la double majorit destats et des citoyens (voir Fiche 3 Comment dcider dans une Union 27 ?).Les nouveaux domaines passant la majorit qualifie apparaissent sur fond bleu dans le tableau ci-dessous. Les domaines sur fond blanc sont ceux relevantdj de la majorit qualifie dans le trait de Nice.La numrotation des articles correspond celle de la version consolide du Trait de Lisbonne, telle que prsente dans le Rapport dinformation de laCommission des Affaires trangres de lAssemble nationale (n439) du 28 novembre 2007. NUMRO DE NOMENCLATURE DU TRAIT DE LISBONNE CONTENU DE LARTICLE LARTICLE Article 15, lection du Prsident du Conseil europen par le Conseil europen paragraphe 5 TUE Article 16, Adoption de la liste des formations du Conseil des ministres par le Conseil europen paragraphe 6 TUETUE, Titre III Dispositions relatives aux institutions Proposition dun candidat la fonction de prsident de la Commission par le Conseil europen Article 17, Nomination de la Commission par le Conseil europen paragraphe 7 TUE Nomination du haut reprsentant par le Conseil europen, avec laccord du Prsident de la Article 18, Commission paragraphe 1 TUE Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 27 www.robert-schuman.eu

28. Dcision qui dfinit une action ou une position de lUnion sur la base dune dcision du Conseil europen portant sur les intrts et objectifs stratgiques de lUnion Dcision qui dfinit une action ou une position de lUnion sur proposition du haut reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et la politique de scurit prsente la suite dune demande spcifique que le Conseil europen lui a adresse de sa propre initiative Article 31, ou linitiative du haut reprsentant paragraphes 2 et 5 TUE Dcision mettant en uvre une dcision qui dfinit une action ou une position de lUnion dans le domaine de la PESCTUE, Titre V, Chapitre 2 Dispositions Nomination dun reprsentant spcial, sur proposition du Haut reprsentant spcifiques concernant la politique Questions de procdures (PESC) trangre et de scurit commune Article 41, Fonds de lancement PESC sur proposition du haut reprsentant paragraphe 3 TUE Dcision dfinissant le statut, le sige et les modalits de fonctionnement de lAgence Article 45, europenne de dfense paragraphe 2 TUE Dcisions tablissant une coopration structure permanente, suspendant ou acceptant de Article 46, nouveaux membres sur la base de la notification des tats volontaires et aprs consultation paragraphe 2 TUE du haut reprsentant Article 50, Conclusion dun accord de retrait dun tat membre de lUnion aprs approbation du TUE, Titre VI Dispositions finales paragraphe 2, Parlement europen et sur demande de ltat concern TUE Rglements relatifs aux services dintrt conomique gnral Article 14 TFUE Article 15, Rglements relatifs aux principes gnraux et limites du droit daccs aux documents des paragraphe 3 TFUE, Premire partie, Titre II institutions, organes et organismes de lUnion TFUE Dispositions dapplication gnrale Article 16, Rgles relatives la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes paragraphe 2 caractre personnel TFUE Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 28 www.robert-schuman.eu

29. Interdiction des discriminations lies la nationalit Article 18 TFUE Principes de base des mesures dencouragement communautaires la lutte contre les discriminations Article 19 TFUE, fondes sur le sexe, la race ou lorigine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, lge ou paragraphe 2 lorientation sexuelle, lexclusion des mesures dharmonisation TFUE, Deuxime partie Non-Discrimination et Article 21, citoyennet de lUnion Dispositions visant faciliter lexercice du droit de circuler et du droit de sjour dans lUE paragraphe 2 TFUE Rglements relatifs aux procdures et conditions requises pour la prsentation par les citoyens dune Article 24 TFUE initiative citoyenneTFUE, Troisime partie, Titre II, Chapitre 1 LUnion Fixation des droits du tarif douanier commun sur proposition de la Commission Article 31 TFUE douanireTFUE, Troisime partie, Titre II, Chapitre 2 La Mesures visant renforcer la coopration douanire Article 33 TFUE coopration douanire Article 43, tablissement de lorganisation commune des marchs agricoles et dispositions ncessaires la poursuite paragraphe 2 TFUE, Troisime partie, Titre des objectifs de la politique commune de lagriculture et de la pche aprs consultation du Comit TFUEIII Lagriculture et la pche conomique et social Directives ou rglements en vue de raliser la libre circulation des travailleurs aprs consultation du Article 46 TFUE Comit conomique et socialTFUE, Troisime partie, Titre IV, Chapitre 1 Les Dispositions relatives la totalisation, pour louverture et le maintien du droit aux prestations sociales, travailleurs ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes priodes prises en considration par les diffrentes lgislatives nationales pour les travailleurs migrants salaris et non salaris et leurs ayants droits Article 48 TFUE (Unanimit pour le paiement des prestations aux personnes rsidant sur les territoires des tats membres) Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 29 www.robert-schuman.eu

30. Directives relatives la libert dtablissement dans une activit dtermine aprs consultation du Article 50 TFUE Comit conomique et social Exemption de certaines activits des dispositions du chapitre relatif au droit dtablissement Article 51 TFUETFUE, Troisime partie, Titre IV, Article 52, Chapitre 2 Le droit Directives relatives la coordination des dispositions en matire de droit dtablissement paragraphe 2 dtablissement TFUE Directives relatives la reconnaissance mutuelle des diplmes, certificats et autres titres Article 53, Coordination des dispositions nationales relatives laccs aux activits non salaries et leur paragraphe 1 exercice TFUE Extension des dispositions relatives aux services aux prestataires ressortissant dun tat tiers et Article 56 TFUE tablis lintrieur de lUnionTFUE, Troisime partie, Titre IV, Chapitre 3 Les services Article 59, Directives relatives la libration dun service dtermin aprs consultation du Comit conomique paragraphe 1 et social TFUE Mesures relatives aux mouvements de capitaux destination ou en provenance de pays tiers,TUE, Troisime partie, Titre IV, Article 64, lorsquils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers,Chapitre 4 Les capitaux et les paragraphe 2 ltablissement, la prestation de services financiers ou ladmission de titres sur les marchs de paiements TFUE capitaux Mesures dvaluation de la mise en uvre de lespace de libert, de scurit et de justice aprs Article 70 TFUE simple information du Parlement europen et des parlements nationauxTFUE, Troisime partie, Titre V, Coopration administrative dans le cadre de lespace de libert, de scurit et de justice aprs Chapitre 1 Dispositions Article 74 TFUE consultation du Parlement europen gnrales Rglements relatifs aux mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les Article 75 TFUE paiements (gel des fonds, des avoirs financiers ou des bnfices conomiques) Fondation Robert Schuman, Dcembre 2007 30 www.robert-schuman.eu

31. Article 77, Mesures portant sur le contrle aux frontires paragraphe 2 TFUE Mesures relatives un systme europen commun dasile Article 78, TFUE, Troisime partie, Titre V,Chapitre 2 Politiques relatives aux Mesures provisoires durgence en cas dafflux de rfugis aprs consultation du Parlement paragraphes 2 etcontrles aux frontires, lasile et europen 3 TFUE limmigration Mesures relatives une politique commune de limmigration Article 79, Mesures pour encourager et appuyer laction des tats membres en vue de favoriser paragraphes 2 et lintgration des ressortissants des pays tiers en sjour rgulier sur leur territoire 4 TFUE lexclusion de toute mesure dharmonisation TFUE, Troisime partie, Titre V, Article 81, Mesures relatives une coopration judiciaire dans les matires civiles ayant une incidenceChapitre 3 Coopration judiciaire en paragraphe 2 transfrontire matire civile