génie civil et voirie · le secteur génie civil et voirie tel que défini dans la loi, les usines...

Convention collective

Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2010ISBN 978-2-550-60311-5PU 10-04 (1010)

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2010 - 2013

CONVENTION COLLECTIVE

2010 – 2013

SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE(Industrie de la construction, loi R-20)

L’ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DEROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUÉBEC

(ACRGTQ)

ET

LE CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION

(INTERNATIONAL) (CPQMCI)

ET

LA CSD CONSTRUCTION

ET

LA CSN-CONSTRUCTION

ET

LA FTQ-CONSTRUCTION

ET

LE SYNDICAT QUÉBÉCOIS DE LA CONSTRUCTION

TABLE DES MATIÈRES

SECTION I DÉFINITIONS 6

SECTION II RECONNAISSANCE 15

SECTION III CHAMP D’APPLICATION 16

SECTION IV MÉTIERS, SPÉCIALITÉS ET OCCUPATIONS 16

SECTION V CONFLITS DE COMPÉTENCE 24

SECTION VI SÉCURITÉ SYNDICALE 27

SECTION VII PRÉCOMPTE DESCOTISATIONS SYNDICALES 30

SECTION VIII REPRÉSENTANT SYNDICAL ET DÉLÉGUÉ DE CHANTIER 32

SECTION IX ABSENCES 36

SECTION X RÉGIME PATRONAL 38

SECTION XI PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS 39

SECTION XII MESURES DISCIPLINAIRES 41

SECTION XIII DISCRIMINATION 42

SECTION XIV ARBITRAGE 43

SECTION XV MOUVEMENT DE MAIN-D’ŒUVRE 48

SECTION XVI INDEMNITÉ DE DÉPART 64

SECTION XVII SALAIRES 69

SECTION XVIII DROIT AU TRAVAIL 75

SECTION XIX INDEMNITÉS, AFFECTATIONSTEMPORAIRES, ALLOCATIONS D’ASSIDUITÉ 78

SECTION XX CONGÉS ANNUELS OBLIGATOIRES, JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS, CONGÉS DE MALADIE ET INDEMNITÉS 103

SECTION XXI HEURES DE TRAVAIL 115

SECTION XXII HEURES SUPPLÉMENTAIRES 149

SECTION XXIII PRIMES 152

SECTION XXIV FRAIS DE DÉPLACEMENT 166

SECTION XXV DISPOSITIONS DIVERSES 203

SECTION XXVI SÉCURITÉ, BIEN-ÊTRE ET HYGIÈNE AU TRAVAIL 225

SECTION XXVII CONGÉS SPÉCIAUX 248

SECTION XXVIII AVANTAGES SOCIAUX 256

SECTION XXIX PRIORITÉ DU TEXTE 281

SECTION XXX ACTIVITÉS INTERDITES 281

SECTION XXXI FONDS SPÉCIAL D’INDEMNISATION 282

1

ANNEXE D-2 TAUX DE SALAIRE(UNIQUEMENT AUX SALARIÉS AFFECTÉS À DES TRAVAUX DEPIPELINE POUR LE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU DE PÉTROLE,DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION DEGAZ NATUREL ET DE RÉSEAU D’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL) 354

ANNEXE D-3 TAUX DE SALAIRE(TRAVAUX D’ÉOLIENNES) 355

ANNEXE E-1 TAUX DE SALAIRE(LIGNES DE TRANSPORT, POSTESD’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET TOURSDE COMMUNICATION) 359

ANNEXE E-2 TAUX DE SALAIRE(LIGNES DE DISTRIBUTION ET CATÉNAIRES) 361

ANNEXE E-3 TAUX DE SALAIRE(RÉSEAUX DE COMMUNICATION) 362

ANNEXE E-4 TAUX DE SALAIRE(LIGNES ET POSTES D’ÉNERGIEÉLECTRIQUE, TOURS DECOMMUNICATION, LIGNES ETPOSTES DE DISTRIBUTION ET CATÉNAIRES, RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CHANTIERSISOLÉS, BAIE-JAMES ET LESCHANTIERS AU NORD DU 55E PARALLÈLE (Y COMPRISGRANDE-BALEINE) 363

ANNEXE F DÉCLARATION DU SALARIÉ 365

ANNEXE G LISTE DES ARBITRES 366

ANNEXE H LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE CALORIFUGEUR 368

ANNEXE I LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE CHARPENTIER-MENUISIER 369

ANNEXE J LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L’ÉLECTRICIEN 370

ANNEXE K LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERBLANTIER 371

ANNEXE L LISTE DES OUTILS FOURNISPAR LE FERRAILLEUR (POSEURD’ACIER D’ARMATURE) 371

ANNEXE M LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FRIGORISTE 372

ANNEXE M-1 LISTE DES OUTILS FOURNISPAR LE MÉCANICIEN EN PROTECTION-INCENDIE 373

ANNEXE N LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MÉCANICIEN D’ASCENSEUR 374

3

SECTION XXXII FONDS DE FORMATION DESTRAVAILLEURS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 285

SECTION XXXIII DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE 286

SECTION XXXIV APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE 287

ANNEXE A RÉGION DE L’AGGLOMÉRATIONDE MONTRÉAL ET RÉGION DE QUÉBEC 290

ANNEXE B (SOUS-ANNEXE A) DÉFINITIONS DES OCCUPATIONSEXCLUSIVES À TOUTE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 291

ANNEXE B (SOUS-ANNEXE B)DÉFINITIONS DES OCCUPATIONSCOMMUNES À TOUTE L’INDUSTRIEDE LA CONSTRUCTION 294

ANNEXE B (SOUS-ANNEXE C)DÉFINITIONS DES OCCUPATIONSEXCLUSIVES– a. 25.09 3 a ET DES OCCUPATIONSPARTICULIÈRES AUX LIGNES DETRANSPORT ET DE DISTRIBUTIOND’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE, AUXPOSTES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE,RÉSEAUX DE COMMUNICATION,TOURS DE COMMUNICATION ETCATÉNAIRES 301

ANNEXE C SUBDIVISION DE LA DÉFINITION DECERTAINS MÉTIERS, SPÉCIALITÉSOU OCCUPATIONS POUR LA DÉTERMINATION DU SALAIRE 309

ANNEXE D TAUX DE SALAIRE 312

ANNEXE D-1 TAUX DE SALAIRE (TRAVAUX EXÉCUTÉS DANS LE PROJET DE LA BAIE-JAMES, DANS LESCHANTIERS ISOLÉS ET AUX TRAVAUX HYDROÉLECTRIQUESEXÉCUTÉS AU NORD DU 55E PARALLÈLE (Y COMPRISGRANDE-BALEINE) 326

ANNEXE D-1-A TAUX DE SALAIRE (TRAVAUX EXÉCUTÉS DANS LES CHANTIERS À BARAQUEMENT) 340

2

ANNEXE Z ENTENTE CONVENUE À LA TABLEPARTICULIÈRE DU MÉTIER DE COUVREUR 396

ANNEXE Z-1 LETTRE D’ENTENTE RELATIVE AU POSEUR DE REVÊTEMENTS SOUPLES 397

ANNEXE Z-2 LETTRE D’ENTENTE CONCERNANTLES ENTREPRENEURS AUTONOMES 398

ANNEXE Z-3 LETTRE D’ENTENTE CONCERNANTLA MISE SUR PIED D’UN COMITÉ DE RÉDACTION ET DE SIMPLIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE 399

ANNEXE Z-4 LETTRE D’ENTENTE CONCERNANTDES MESURES RELATIVES À LAMAIN-D'ŒUVRE DU SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE 400

CONCLUSION DE L’ENTENTE SUR LES CLAUSES COMMUNES 402

CONCLUSION DE L’ENTENTE DU SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE 403

CERTIFICATION 405

5

ANNEXE O LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR D’ACIER DE STRUCTURE 376

ANNEXE P LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE REVÊTEMENTS SOUPLES 376

ANNEXE Q LISTE DES OUTILS FOURNISPAR LE POSEUR DE SYSTÈMESINTÉRIEURS 377

ANNEXE R LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE SERRURIER DE BÂTIMENT 378

ANNEXE S LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE TUYAUTEUR 379

ANNEXE S-1 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-MÉCANICIEN (VITRIER) 380

ANNEXE S-2 LISTE DES OUTILS FOURNIS PARL’INSTALLATEUR DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ 382

ANNEXE T PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LESPRINCIPES DIRECTEURS SUR LESRÈGLES D’UTILISATION DU FONDSDE FORMATION VOUÉ AU PERFECTIONNEMENT ET AU RECYCLAGE DES TRAVAILLEURS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 383

ANNEXE U PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LESRÈGLES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION DE L’UTILISATION DU FONDS DE FORMATION 385

ANNEXE V LETTRE D’ENTENTE RELATIVE À LA CAISSE DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE PASSIF POUR HEURES EN RÉSERVE 391

ANNEXE W LETTRE D’ENTENTE CONCERNANTLE MÉCANISME D’UTILISATION DES SURPLUS DU RÉGIME D’ASSURANCE DE BASE DESSALARIÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC 392

ANNEXE X LETTRE D’ENTENTE CONCERNANTLA RÉSERVE POUR FLUCTUATIONSÉCONOMIQUES DU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RENTES POUR LES EMPLOYÉSDE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC 394

ANNEXE Y LETTRE D’ENTENTE RELATIVE À LA CAISSE DE RETRAITE 395

4

7) « chantier à baraquement » : tout chantier deconstruction situé à l’écart d’un centre urbain oùdes installations de gîte et couvert ne sont pasdisponibles et convenables en nombre suffisantet où la mise en place d’installations tempo-raires de logement est nécessaire à la mise enœuvre de l’ouvrage;

8) « chantier isolé » : tout chantier de construc-tion situé à l’écart de tout centre urbain, inaccessible par route terrestre carrossablereliée à l’ensemble du réseau routier à la charge du Québec;

9) « chef d’équipe » : tout salarié qui, à lademande expresse de l’employeur, exerce enplus de son métier, de sa spécialité ou de sonoccupation, des fonctions de surveillance ou decoordination;

10) « chef de groupe (contremaître-salarié) » :tout salarié qui, à la demande expresse de l’employeur, exerce des fonctions de supervi-sion ou de coordination. Il doit détenir un certifi-cat de compétence compagnon de son métierou un certificat de compétence occupation. Siun niveau supérieur de supervision est présentsur le chantier, tel que surintendant, représen-tant désigné de l’employeur, le chef de groupepeut exercer occasionnellement des tâchesreliées à son métier ou à son occupation;

11) « Commission » : la Commission de la cons -truction du Québec;

11.1) « Commissaire de l’industrie de la cons -truction » : le Commissaire de la division construction et qualification professionnelle dela Commission des relations du travail duQuébec.

12) « conjoint » : la personne de sexe différent oude même sexe qui :

a) est mariée ou unie civilement à un salarié;

7Art. : 1.01 12) a)

Section I

DÉFINITIONS

1.01 DÉFINITION : Dans la présente conventioncollective, à moins que le contenu ne s’y oppose, lesexpressions ou termes suivants signifient :

1) « association de salariés » : un syndicat professionnel représentant des salariés de laconstruction ou tout groupement de salariés dela construction constitué ou non en personnemorale, une union, fédération ou confédérationde tels syndicats ou groupements, un conseil demétiers, un conseil provincial de métiers ou unefédération de tels conseils, ayant pour but l’étude, la défense et le développement desintérêts économiques, sociaux et éducatifs deses membres et dont la compétence s’étend àl’ensemble du Québec pour tous les métiers etemplois de la construction;

2) « association représentative » : une associa-tion à qui la Commission a délivré le certificatprévu dans l’article 34 de la loi;

3) « association représentative majoritaire » :pour les fins de la présente convention collec-tive, la CSD Construction, la CSN-Construction,le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la FTQ-Construction et le Syndicat québécois de la construction constituent l’association représen-tative majoritaire;

4) « association sectorielle d’employeurs » :l’Association des constructeurs de routes etgrands travaux du Québec, telle que reconnuepar la loi;

5) « CSST » : la Commission de la santé et de lasécurité du travail;

6) « chantier » : tout endroit où sont exécutés destravaux assujettis par la loi;

6 Art. : 1.01 6)

17) « heures de travail » : toutes heures ou lesfractions d’heure où un salarié travaille en fait etégalement celles où il est à la disposition de sonemployeur et obligé d’être présent sur les lieuxde travail ainsi que les heures ou fractionsd’heure qui s’écoulent entre le moment pourlequel il a été appelé au travail et celui où on luidonne du travail;

18) « industrie lourde » : travaux de constructionexécutés dans une usine d’eau lourde ou unecentrale électrique thermique ou nucléaire.

Toutefois, font aussi partie de la présente défi-nition, mais uniquement dans la mesure où lesouvrages ci-après énumérés sont compris dansle secteur génie civil et voirie tel que défini dansla loi, les usines ou ouvrages suivants :

- la construction de raffineries de pétrole,d’usines de produits chimiques, métal-lurgiques ou sidérurgiques, d’usines de pâteet papier, d’usines de production et detransformation de gaz;

- la construction de papeteries, de cimen -teries, de dépôts de réservoirs (tank farm)de produits reliés à l’industrie pétro -chimique;

- la construction d’usine de montage d’auto-mobiles, d’autobus et d’autres véhiculesdestinés au transport en commun, decamions et de véhicules aéronautiques;

- la construction d’un terminal méthanier.

19) « jour ouvrable » : tout jour compris dans lasemaine normale de travail telle que définie à lasection XXI à l’exclusion des samedis, desdimanches, des congés annuels et des joursfériés;

20) « locateur de grue » : tout employeur dont l’ac-tivité principale consiste à effectuer de la loca-tion de grues;

9Art. : 1.01 20)

b) vit maritalement avec un salarié depuis aumoins douze (12) mois;

c) vit maritalement avec un salarié, dans lescas suivants :

i) un enfant au moins est né ou à naître deleur union;

ii) ils ont conjointement adopté au moinsun enfant durant leur période de viemaritale;

iii) l’un d’eux a adopté au moins un enfantde l’autre durant cette période;

iv) ils ont, dans le passé, vécu ensemblemaritalement pour une période d’aumoins douze (12) mois consécutifs;

Pour les fins d’application de la convention collective, n’est plus le conjoint d’un salarié lapersonne qui a cessé de cohabiter avec cesalarié par suite de l’échec de leur union depuisplus de 90 jours ou, selon le cas, à compter de la date où une autre personne devient leconjoint de ce salarié.

13) « convention collective » : la présente ententerelative aux conditions de travail conclues entrel’Association sectorielle d’employeurs et lesassociations représentatives signataires;

14) « employeur » : quiconque, y compris le gou-vernement du Québec, fait exécuter un travailpar un salarié;

15) « grief » : toute mésentente portant sur l’un dessujets mentionnés à l’article 62 de la loi;

16) « groupe syndical majoritaire » : une union,un syndicat, un groupe d’unions ou de syndicatsreprésentant la majorité des salariés d’ungroupe spécifique visé par certaines disposi-tions de la convention collective;

8 Art. : 1.01 16)

et la compensation de l’énergie électriquetransportée ou distribuée par des réseauxpublics ou privés.

Tous les travaux essentiels à l’implantationet au bon fonctionnement du poste exécutésdans cette aire et dans des disciplines tellesque le génie civil, l’électricité, l’architecture,incluant la mise en place ou construction debâtiments, des fondations en béton ouautres, des systèmes de drainage et derécupération d’huile, etc., et tous autrestravaux requis pour compléter l’ensemble.

On entend par réseaux publics ou privés,toute ligne électrique située entre le point dedépart à la centrale de production comptetenu du 2e alinéa de b) ci-après, s’il y a lieu,et le point de raccordement du consomma-teur.

Cependant, les travaux préalables d’amé-nagement du sol ne font pas partie de cettedéfinition.

b) poste dans les centrales de productionélectrique : tous les appareillages,équipements et autres objets similairesérigés dans une aire généralement clôturéesituée entre le point de départ de la ligneélectrique de la centrale de production et lestransformateurs de puissance inclus quireçoivent l’énergie produite par les turbines,font aussi partie de la présente définition deposte, mais uniquement en ce qui concerneles appareils, équipements et autres objetsqui serviront directement à la transforma-tion, à la conversion, au sectionnement, à larépartition ou au transit de l’énergie élec-trique, incluant les bases de béton, murscoupe-feu et les systèmes de récupérationd’huile, etc., ces derniers sont aussi inclusdans la présente définition lorsqu’ils se trou-vent sur le toit des bâtiments des centralesélectriques, l’appareillage isolé au gaz,pylônes, tours, supports métalliques, acces-soires et travaux connexes pour en faire unensemble complet.

11Art. : 1.01 27) b)

21) « loi » : la Loi sur les relations du travail, la for-mation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction(L.R.Q., c. R-20);

22) « mésentente » : tout litige portant sur l’inter-prétation et l’application de la convention collec-tive à l’exception de ceux prévus à l’article 62 dela loi;

23) « mesure disciplinaire » : une réprimande,une suspension, une mise à pied injustifiée ouun congédiement;

24) « mise à pied » : cessation temporaire oudéfinitive de l’emploi d’un salarié chez unemployeur justifiée par un manque de travail auniveau d’un chantier ou de l’entreprise;

25) « opérateur » : le terme « opérateur » désigne :les opérateurs d’équipement lourd, les grutiers,les opérateurs de pelles mécaniques, lesmécaniciens de machines lourdes, les conduc-teurs de camion, les soudeurs d’équipementlourd, les opérateurs d’appareil de levage, lesopérateurs d’usines fixes ou mobiles, les opéra-teurs de génératrices ainsi que les apprentisdes métiers ci-haut énumérés;

26) « poseur de pilotis » : tout employeur dontl’activité principale consiste à effectuer de lapose de pilotis;

27) « poste d’énergie électrique » :

a) poste sur lignes de transport et de distri-bution : une aire, généralement délimitéepar une clôture, sur laquelle se retrouvent,selon le cas, des appareillages, deséquipements, un ou des bâtiments, despylônes et structures de toutes sortes, des réseaux de canalisation et diversesinfrastructures, ayant pour fins directes ou indirectes la transformation, le section-nement, la répartition, l’interconnexion, la conversion ou encore la stabilisation

10 Art. : 1.01 27) a)

Conséquemment, les bâtisses, les clôtures,le terrassement, les égouts situés danscette aire ne font pas partie de cette défini-tion.

28) « règlement sur la formation » : le Règlementsur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction;

29) « règlement sur l’embauche et la mobilité » :le Règlement sur l’embauche et la mobilité dessalariés dans l’industrie de la construction;

30) « rémunération » : le terme rémunération com-prend le taux horaire prévu aux annexes, lesindemnités ou avantages ayant une valeurpécuniaire que détermine la convention collec-tive à l’exception pour l’entrepreneur autonomedes avantages sociaux et le prix de locationd’équipement;

31) « représentant syndical » : tout employé del’union, du syndicat ou de l’associationreprésentative qui détient une carte, portant sasignature et sa photo, émise par une associa-tion représentative, un syndicat ou une unionpour le représenter;

32) « salaire » : la rémunération en monnaiecourante et les indemnités ou avantages ayantune valeur pécuniaire que détermine la conven-tion collective;

33) « salarié » : tout apprenti, manœuvre, ouvriernon spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon oucommis qui travaille pour un employeur et qui adroit à un salaire;

34) « secteur génie civil et voirie » : le secteur de la construction d’ouvrages d’intérêt général,d’utilité publique ou privée, y compris les instal-lations, les équipements et les bâtimentsphysiquement rattachés ou non à ces ouvrages,notamment la construction de routes, aqueducs,égouts, ponts, barrages, lignes électriques etgazoducs;

13Art. : 1.01 34)

Cette notion s’applique aussi lorsque cesappareillages, équipements et autres objetssimilaires sont situés dans une aire contiguëà la centrale, c’est-à-dire à une distancepouvant aller de 0’ à 1 000’ et lorsqu’il y aurachevauchement à partir de cette distance etuniquement lorsque les transformateurs de puissance qui sont le noyau de cetensemble servent à « hausser » (step-up) latension électrique produite par les alterna-teurs de la centrale. De ce fait, le point de départ mentionné à l’alinéa précédentest extensionné conformément à cette distance.

Conséquemment, les bâtisses, les clôtures,le terrassement, les égouts situés danscette aire ne font pas partie de cette défini-tion; sont aussi exclus : les caniveaux et lessystèmes de drainage, mais uniquementlorsqu’ils se trouvent sur le toit des bâti-ments des centrales électriques.

c) poste du consommateur (usines) : tousles appareillages, équipements et autresobjets similaires érigés dans une airegénéralement clôturée située entre le pointde raccordement de l’usine à être alimen-tée, côté basse tension ou conversion, etincluant les lignes à haute tension primairesur poteaux à l’intérieur des limites de lapropriété de l’usine font aussi partie de laprésente définition de poste, mais unique-ment en ce qui concerne les appareils, leséquipements et autres objets qui servirontdirectement à la transformation, à la conver-sion, au sectionnement, à la répartition ouau transit de l’énergie électrique, incluantles bases de béton, murs coupe-feu,caniveaux, l’appareillage isolé au gaz, ainsique les pylônes, tours, poteaux, supportsmétalliques, câbles conducteurs aériens ou souterrains, accessoires et travaux connexes pour en faire un ensemble com-plet et uniquement lorsque la puissancelivrée par le distributeur est de 25 KV etplus.

12 Art. : 1.01 27) c)

servant à la distribution régionale de gaz à partir d’un poste de livraison du distributeur oud’un réseau de distribution existant y compris le raccordement de ce système de tuyauterie à ces endroits, jusqu’à un poste de détente(entrée d’une ville, d’un village, d’une agglomé -ration, etc.) ou d’un client industriel important;

40) « réseau d’alimentation en gaz naturel » :tous les travaux relatifs et connexes à l’excava-tion et à l’installation de tuyauterie servant à alimenter l’usager à partir soit d’un poste dedétente ou du réseau de distribution, y comprisle raccordement de cette tuyauterie à cesendroits jusqu’au compteur de l’usager.

Section II

RECONNAISSANCE

2.01 Droit à la négociation : La CSD Construction,la CSN-Construction, le Conseil provincial du Québecdes métiers de la construction (International),la FTQ-Construction et le Syndicat québécois de lacons truction reconnaissent l’Association des cons -tructeurs de routes et grands travaux du Québeccomme le seul agent patronal habilité à négocier etconclure la présente convention collective.

2.02 L’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec reconnaît la CSD Construction, la CSN-Construction, le Conseilprovincial du Québec des métiers de la construction(International), la FTQ-Construction et le Syndicatquébécois de la construction comme étant les seulesassociations représentatives habilitées à négocier etconclure la présente convention collective.

15Art. : 2.02

35) « travaux de pose d’asphalte et de revête-ment de chaussées » : les travaux de posed’asphalte et de revêtement de chaussées ainsique toutes les activités connexes reliées à cestravaux. Ces travaux incluent le nivelage de lacouche de finition (fine grade) qui précèdeimmédiatement la pose et se terminent après lapose définitive d’asphalte et de revêtement dechaussées;

36) « travaux d’urgence » : travaux exécutéslorsqu’il peut y avoir des dommages matérielspour l’employeur ou le donneur d’ouvrage oulorsque la santé ou la sécurité du public est endanger. Une clause pénale contractuelle outoute autre clause similaire ne doit pas être considérée comme des dommages matériels;

37) « union ou syndicat » : tout syndicat, union ouassociation de salarié affilié à une associationreprésentative conformément à la loi;

38) « pipeline pour le transport de gaz naturel ou de pétrole » : tous les travaux relatifs etconnexes à l’excavation et à l’installation dusystème de tuyauterie servant au transportprovincial ou interprovincial de gaz ou de pétrole exécutés en amont ou en aval du postede livraison du distributeur ou du transporteur ycompris la tuyauterie (mainline) qui transporte le gaz ou le pétrole situé dans le poste de livraison;

Font également partie de cette définition lestravaux relevant du métier d’électricien exé-cutés dans un poste de livraison ou dans unposte de compression dans la mesure où lesditstravaux visent à alimenter l’équipement et lamachinerie reliés directement au système detuyauterie. Conséquemment, les travaux d’élec-tricité reliés au bâtiment (éclairage, chauffage,ventilation, etc.) ne font pas partie de cette définition.

39) « réseau de distribution de gaz naturel » :tous les travaux relatifs et connexes à l’excava-tion et à l’installation du système de tuyauterie

14 Art. : 1.01 39)

exclusives et des occupations communes àl’annexe B de la présente convention collective.

3) Arpenteur : Tout salarié autre que l’arpenteurpeut, pour faire progresser son travail, utiliserdes instruments de mesure, tels que niveau,transit ou autre appareil pour déterminer desmesures ou des élévations en autant qu’il ne s’agisse pas principalement d’un emploi d’arpenteur.

4.02 Chef d’équipe :

1) Règle générale : Le chef d’équipe doit exercerle métier, la spécialité ou l’occupation dessalariés qui sont sous son autorité. Lorsque lechef d’équipe a sous sa responsabilité dessalariés de plusieurs métiers différents, il doitdétenir le certificat de compétence compagnondu métier qu’il exerce. Le chef d’équipe ne peutimposer de mesure disciplinaire à un autresalarié.

Lorsque le chef d’équipe a sous sa responsa -bilité des salariés de plusieurs occupations différentes, il doit détenir le certificat de compé-tence occupation délivré en vertu d’une loi oud’un règlement.

2) Règle particulière : Chaudronnier, ferrailleur(poseur d’acier d’armature), grutier à l’em-ploi d’un locateur de grue, mécanicien dechantier (mécanicien industriel), monteurd’acier de structure, serrurier de bâtiment,soudeur en tuyauterie, soudeur pipeline,soudeur alimentation, soudeur distributionet tuyauteur : La notion de chef d’équipe ne s’applique pas aux métiers ci-dessus men-tionnés.

3) Règle particulière : Électricien : L’employeurdoit désigner un chef d’équipe dès qu’il a à son emploi, sur un même chantier, plus de quatre (4) électriciens, à moins qu’un niveausupérieur de supervision ou de surveillance soit

17Art. : 4.02 3)

Section III

CHAMP D’APPLICATION

3.01 Champ d’application professionnel : Nulne peut exécuter des travaux de construction àmoins qu’il ne soit un employeur, un salarié membred’une association syndicale mentionnée à l’article 28de la loi, un entrepreneur autonome ou un représen-tant désigné en vertu de l’article 19.1 de la loi.

3.02 Champ d’application sectoriel : Le champd’application comprend les travaux de constructiondu secteur génie civil et voirie tel que défini à l’article 1de la loi.

3.03 Maintien du champ d’application : Tous lestravaux de construction tels que définis dans la loisont réputés faire partie du champ d’application de laconvention collective jusqu’à ce que le commissairede l’industrie de la construction ait rendu une déci-sion contraire à cet effet.

3.04 Champ d’application territorial : La con-vention collective s’applique à tout le territoire duQuébec sans exception.

Section IV

MÉTIERS, SPÉCIALITÉS ET OCCUPATIONS

4.01 Portée des définitions :

1) Métiers, spécialités : La description des fonc-tions des salariés qui exécutent des travaux deconstruction est définie, à l’égard des métiers etspécialités, à l’annexe A du Règlement sur laformation.

2) Occupations : La description des fonctions des salariés qui exécutent des travaux de cons -truction est définie, à l’égard des occupations

16 Art. : 4.01 2)

Le chef de groupe n’a pas le pouvoir d’em-baucher ni d’imposer de mesures disciplinairesà un autre salarié.

2) Règle particulière : Chaudronnier : L’em -ployeur doit désigner un chef de groupe dès qu’il a à son emploi plus d’un chaudronniersur un même chantier. Le chef de groupe peut exercer les tâches reliées à son métierjusqu’à ce qu’il ait sous ses ordres quatre (4)chaudronniers.

Le chef de groupe n’a pas le pouvoir d’embau -cher, ni d’imposer des mesures disciplinaires àun autre salarié.

Cependant, si un niveau supérieur de super -vision est présent sur le chantier et que cet individu détient uniquement un certificat decompétence de chaudronnier, l’employeur nesera pas tenu de désigner un chef de groupe sile nombre de salariés est inférieur à quatre (4)chaudronniers.

L’apprenti ne peut agir à titre de chef de groupe.

3) Règle particulière : Couvreur : L’employeurdoit désigner un chef de groupe dès qu’il a àson emploi, sur un même chantier, sept (7)salariés exerçant le même métier, à moinsqu’un niveau supérieur de supervision ou desurveillance soit déjà exercé, tel que contre -maître général, surintendant ou représentantdésigné de l’employeur.

Après douze (12) salariés sous ses ordres, lechef de groupe ne peut effectuer des tâchesnormalement exécutées par un salarié, à moinsqu’un niveau de supervision ou de surveillancesoit déjà exercé.

Un apprenti ne peut exercer la fonction de chefde groupe.

4) Règle particulière : Ferrailleur (poseur d’acierd’armature), monteur d’acier de structure et serrurier de bâtiment : L’employeur doit

19Art. : 4.03 4)

déjà exercé, tel que chef de groupe, con-tremaître général, surintendant ou représentantdésigné de l’employeur.

Le chef d’équipe ne peut avoir sous sa respon-sabilité des salariés autres que ceux de sonmétier, ou de sa spécialité. Cependant, cetteinterdiction ne peut avoir pour effet d’empêcherle chef d’équipe de coordonner la réalisation detravaux effectués par des salariés de métiers,spécialités ou d’occupations différentes.

Le chef d’équipe n’a pas le pouvoir d’embau -cher ni d’imposer une mesure disciplinaire à unautre salarié.

L’apprenti ne peut agir comme chef d’équipe.

4) Règle particulière : Frigoriste et mécanicienen protection-incendie : L’employeur doitdésigner un chef d’équipe dès qu’il a à sonemploi, sur un même chantier, quatre (4) salariéset plus exerçant le même métier, à moinsqu’un niveau supérieur de supervision ou desurveillance soit déjà exercé, tel que con-tremaître général, surintendant ou représentantdésigné de l’employeur.

4.03 Chef de groupe (contremaître – salarié) :

1) Règle générale : L’employeur doit désigner unchef de groupe dès qu’il a à son emploi, sur unmême chantier, sept (7) salariés exerçant lemême métier, spécialité ou occupation, à moinsqu’un niveau supérieur de supervision ou desurveillance soit déjà exercé, tel que con-tremaître général, surintendant ou représentantdésigné de l’employeur.

Le chef de groupe ne peut avoir sous saresponsabilité des salariés autres que ceux deson métier, sa spécialité ou son occupation.Cependant, cette interdiction ne peut avoir poureffet d’empêcher le chef de groupe de coordon-ner la réalisation de travaux effectués par dessalariés de métiers, spécialités ou d’occupa-tions différentes.

18 Art. : 4.03 1)

4.06 Exécution du travail par le compagnon oul’apprenti :

1) Règle générale : Le découpage, l’affûtage, legréage et le forgeage sont exécutés par lescompagnons ou apprentis du métier visé.Toutefois, la soudure et le découpage peuventaussi être exécutés par des soudeurs.

2) Règle particulière : Équipement lourd : Toutepose d’attachement à un équipement lourd,incluant une grue ou une pelle mécanique, doitêtre exécutée par le compagnon ou l’apprentidu métier concerné assisté au besoin d’autressalariés.

3) Règle particulière : Chaudronnier, monteurd’acier de structure et serrurier de bâtiment :Lorsque des travaux de soudure ou dedécoupage sont requis pour l’exécution destâches reliées aux métiers ci-haut mentionnés,l’employeur doit assigner un soudeur du métierconcerné apte à exécuter les travaux. L’appli -cation du présent paragraphe ne doit en aucuncas empêcher l’avancement des travaux del’employeur sur le chantier.

4) Règle particulière : Cimentier-applicateur etcouvreur : La soudure des matériaux (pose de membranes) reliée à son métier doit êtreexécutée par les salariés de ce métier.

5) Règle particulière : Électricien : Ledécoupage, l’affûtage, l’équipement (gréage) etle forgeage reliés à l’installation électrique sontexécutés par le salarié du métier d’électricien.

La soudure reliée à l’installation électrique esteffectuée par un électricien mais prioritairementpar le compagnon apte à exécuter des travauxde soudure.

Cependant, si aucun salarié du métier n’estprésent sur le chantier, l’employeur pourra tem-porairement et pour une très courte durée,après avoir avisé par écrit le représentant dugroupe syndical majoritaire, affecter un autresalarié à effectuer les travaux visés.

21Art. : 4.06 5)

désigner un chef de groupe dès qu’il a à sonemploi, sur un même chantier, quatre (4)salariés exerçant le même métier, à moinsqu’un niveau supérieur de supervision ou de surveillance soit déjà exercé, tel que con-tremaître général, surintendant ou représentantdésigné de l’employeur.

5) Règle particulière : Grutier à l’emploi d’unlocateur de grue : La notion de chef de groupene s’applique pas au grutier à l’emploi d’un loca-teur de grue.

6) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) : L’employeur doitdésigner un chef de groupe dès qu’il a à sonemploi, sur un même chantier, quatre (4)salariés exerçant le même métier. Cependant,le chef de groupe peut exercer les tâches rela-tives à son métier.

4.04 Matériau nouveau : Dans tous les métiers,spécialités ou occupations où un matériau est substi-tué au matériau courant et reconnu, le taux de salairedu métier, de la spécialité ou de l’occupation appro-prié doit s’appliquer et le travail doit être exécuté parun salarié habilité en vertu de l’article 4.01 à effectuerces fonctions.

Dans les cas de changements technologiques, s’il ya conflit de compétence, la section V s’applique.

4.05 Responsabilité de l’employeur : L’em -ployeur qui embauche un salarié a la responsabilitéde s’assurer que ce dernier détient le certificat decompétence nécessaire à l’exécution des travauxpour lesquels il est assigné, conformément à la régle-mentation.

Si l’employeur assigne un salarié à une tâche pourlaquelle il ne détient pas le certificat de compétenceapproprié, l’employeur sera responsable à l’égard dusalarié des amendes que le salarié pourrait êtreappelé à payer.

20 Art. : 4.05

d’ascenseur, monteur d’acier de structure,plâtrier, plâtrier-tireur de joints, serrurier debâtiment et tireur de joints : La manutentiondes matériaux et des échafaudages de métiersest exécutée par des compagnons ou apprentisde ce métier ou selon les coutumes du métier.

4) Règle particulière : Charpentier-menuisier :Pour le charpentier-menuisier, la manutentiondes échafaudages de soutènement et la manu-tention des matériaux et équipements reliés au métier sont exécutées par le salarié de cemétier, lorsqu’exécutées pour fins d’installationimmédiate et définitive.

Toutefois, la manutention des échafaudagesdans les cas autres que ceux prévus à l’alinéaprécédent et la manutention des matériaux etéquipements relatifs aux travaux de coffragessont exécutées par le charpentier-menuisier ouselon les coutumes du métier.

Toutefois, la pose ou la mise en place desmatériaux propres au métier de charpentier-menuisier, doit en tout temps être exécutée enconformité avec la définition du charpentier-menuisier, contenue dans le Règlement sur laformation.

5) Règle particulière : Chaudronnier, mécani-cien en protection-incendie et tuyauteur : Lamanutention des matériaux et des échafau -dages ainsi que le déchargement sont exécutéspar les compagnons ou apprentis de ce métierou selon les coutumes du métier.

6) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) : La manutention estexécutée par le mécanicien de chantier(mécanicien industriel), quels que soient lesmoyens, méthodes et/ou types d’équipementsmécanisés ou non utilisés pour les fins demanutention (gréage), de déchargement, demanutention des matériaux, d’équipements etd’accessoires. La manutention des échafau -dages reliés aux tâches du métier est exécutéepar le mécanicien de chantier (mécanicienindustriel) ou selon la coutume du métier.

23Art. : 4.07 6)

6) Règle particulière : Ferblantier : Le décou -page et la soudure doivent être exécutés par lessalariés de ce métier. L’application du présentparagraphe ne doit en aucun cas empêcher l’avancement des travaux de l’employeur sur lechantier.

7) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) : Lorsque des travauxde soudure ou de découpage sont requis pourl’exécution de tâches reliées au métier, l’em-ployeur embauchera de préférence un mécani-cien de chantier (mécanicien industriel). Enoutre, le mécanicien de chantier (mécanicienindustriel) exécute des travaux tels que définisau règlement sur la formation.

4.07 Manutention :

1) Règle générale : La manutention des maté -riaux et des échafaudages de métiers peut êtreexécutée par des compagnons ou apprentis dece métier ou selon les coutumes du métier.

Sauf dans les cas et limites prévus à la règlegénérale et aux règles particulières ci-aprèsénoncées, l’employeur peut faire exécuter lamanutention des matériaux et des échafau -dages par n’importe quel salarié de son choix.

Aux fins du présent article, le mot manutentionn’inclut pas le gréage mécanisé.

2) Règle particulière : Calorifugeur, couvreur,électricien, ferblantier, monteur mécanicien(vitrier), peintre, poseur de revêtements souples, poseur de systèmes intérieurs etparqueteur-sableur : La manutention desmatériaux reliés au métier est exécutée par lesalarié de ce métier. Toutefois, la manutentiondes échafaudages et le déchargement sontexécutés par le salarié de ce métier ou selon lescoutumes du métier.

3) Règle particulière : Briqueteur-maçon,cimentier-applicateur, ferrailleur (poseurd’acier d’armature), frigoriste, mécanicien

22 Art. : 4.07 3)

5.02 Conflit de compétence : À la suite del’assignation d’un salarié, tout conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier, d’une spécialité oud’une occupation doit être réglé selon la procéduresuivante :

1re étape : L’opportunité est d’abord donnéeaux représentants syndicaux et à l’employeurimpliqué dans le litige de le régler dans lesdeux (2) jours ouvrables de la connaissance dulitige.

2e étape : Si le litige persiste, l’une des partiesimpliquées doit le soumettre au comité de réso-lution des conflits de compétence dans lesdeux (2) jours ouvrables suivant l’échéance del’étape précédente de la façon suivante :

- L’avis doit être transmis, par écrit, au secrétaire de la Commission. Le secrétairedoit procéder à la nomination des membresdu comité dans les 24 heures de la ré ception de l’avis et informer chacune desasso ciations représentatives identifiées à la loi, l’association sectorielle d’emplo yeurset l’employeur impliqué dans le litige de la date, l’endroit, l’heure et de l’objet de l’audition.

- Le comité doit siéger dans les 48 heures de sa nomination et solutionner le litige dansles 48 heures de telle nomination, selon laprocédure suivante :

a) Il doit d’abord tenter de rapprocher les parties afin de solutionner le litige.

b) S’il s’avère impossible de le solutionnerpar voie de médiation, il doit assignerles travaux faisant l’objet du litige.

3e étape : Si le litige n’a pu être réglé à l’étapeprécédente ou si l’une des parties impliquéesdans le litige n’est pas satisfaite de l’assigna-tion, ledit litige doit être soumis au Commissairede l’industrie de la construction en la manièreprévue à la loi.

25Art. : 5.02

4.08 Formation : L’employeur qui assigne unsalarié à l’opération d’un équipement nouveau ou à l’exécution de tâches nouvelles résultant de l’évo-lution technologique ou de la mécanisation, verse lesalaire du métier, de la spécialité ou de l’occupationau salarié pendant la période requise pour sa forma-tion.

Section V

CONFLITS DE COMPÉTENCE

5.01 Mesures préventives

1) Conférence préparatoire : À l’occasion d’uneconférence préparatoire relative à un projet deconstruction, les parties s’engagent à promou-voir, à titre de mesure préventive, la tenue d’uneconférence d’assignation (mark-up).

2) Conférence d’assignation : Avant le débutdes travaux de construction d’importance, ledonneur d’ouvrage ou l’employeur responsablede l’ensemble des travaux peut convoquer àune conférence d’assignation (mark-up), lessyndicats, unions et employeurs concernés afin d’identifier le métier, spécialité ou occupationappelés à exécuter une partie ou la totalité destravaux.

Lors de la conférence d’assignation (mark-up),s’il y a litige dans l’assignation de travaux deconstruction, celui-ci est immédiatement soumisà la personne qui est responsable de la direc-tion du syndicat ou de l’union de ces métiers,spécialités ou occupations concernés.

Si le litige ne peut être réglé dans les 48 heuresde la conférence d’assignation, l’une des partiesle soumet à la seconde étape de la procédureprévue à l’article 5.02.

24 Art. : 5.01 2)

Le président doit remettre tous les documents ettoutes les pièces déposés lors de l’audition à laCommission, et ce, pour fin de référence future.

5) Le financement des frais inhérents aux opérations du comité sera assumé par laCommission.

6) Les membres du comité de résolution ne peuvent faire l’objet de poursuites civileslorsqu’ils agissent à ce titre.

7) Dans le but d’assurer une saine gestion desrelations du travail, les parties reconnaissentqu’un litige ayant fait l’objet d’une décision parun comité de résolution ne devrait pas êtresoumis de nouveau à un comité de résolutions’il s’agit du même objet en litige.

Section VI

SÉCURITÉ SYNDICALE

6.01 Appartenance obligatoire à une asso -ciation représentative : Tout salarié doit, conformé-ment à la loi, manifester son choix en faveur de l’uneou l’autre des associations représentatives et obtenirde la Commission une carte indiquant : son nom, sonnuméro d’assurance sociale, l’adresse de son domi-cile et le nom de l’association représentative qu’il achoisie.

Cette carte doit également indiquer le ou les métier(s), la ou les spécialité(s), du salarié ou, dansle cas d’une occupation, indiquer uniquement qu’ils’agit d’une occupation sans autre précision.

6.02 Adhésion à un syndicat ou une union :Tout salarié doit adhérer à un syndicat ou une unionaffiliée à l’association représentative qu’il a choisie.Tout syndicat ou union auquel un salarié a ainsiadhéré doit lui délivrer une carte d’adhésion, laquellefait preuve à sa face même de l’adhésion syndicaledu salarié.

27Art. : 6.02

5.03 Continuité des travaux : Si le litige n’est pasréglé à la première étape ou tant qu’une décisionn’est pas rendue à la deuxième étape (assignationdes travaux par le comité) tout salarié qui exécutedes travaux faisant l’objet du litige continue d’exé-cuter ces mêmes travaux.

Toutefois, à compter de l’assignation des travauxdécidée par le comité prévu à la deuxième étape,cette assignation doit être respectée jusqu’à cequ’une décision du Commissaire de l’industrie de laconstruction soit rendue, le cas échéant.

5.04 Composition et règles de fonctionnementdu comité :

1) Le comité est composé de trois personnes dési -gnées par le secrétaire de la Commission selonune liste fournie par les parties et acceptée parles signataires de la présente convention collec-tive.

2) L’audition doit se tenir au bureau régional de laCommission de la construction du Québec leplus près du chantier d’où origine le litige ou àtout autre endroit convenu entre les parties.

3) Les décisions se prennent à la majorité desmembres et doivent s’inspirer de la définitiondes métiers, spécialités et des occupations telsque définis dans le règlement sur la formation etla convention collective.

Le comité doit utiliser les mêmes documents deréférence que le commissaire de l’industrie dela construction dans ses décisions.

4) Toute entente de médiation, toute décisiond’assignation du comité ou toute recomman -dation relative aux changements ou innovationstechnologiques doivent être consignées parécrit et déposées au secrétariat de laCommission qui doit en transmettre une copieaux associations représentatives de même qu’àl’association sectorielle d’employeurs.

26 Art. : 5.04 4)

4) Suspension, expulsion ou refus d’ad -mission : Aucun salarié ne peut être suspenduni expulsé de l’union ou du syndicat dont il estmembre, sauf s’il en viole les statuts et règle-ments.

Si un salarié est suspendu ou expulsé de sonunion ou de son syndicat, ou si un salarié, contrairement au paragraphe 3), subit un refusd’admission de la part d’une union ou d’un syndicat, l’employeur n’est pas tenu de le congédier; le salarié n’a pas l’obligation d’être nide devenir membre du syndicat ou de l’union,mais il doit respecter les dispositions de la section VII.

Cependant, sur avis de l’union ou du syndicat,si un salarié est suspendu ou expulsé en raisonde son refus de verser à telle union ou tel syn-dicat des cotisations syndicales dues conformé-ment aux statuts et règlements de telle union outel syndicat, l’employeur doit le congédier.

5) Transmission de la déclaration du salarié :Chaque mois, l’employeur transmet à l’as -sociation représentative concernée et à laCommission copie de chacune des nouvellesformules complétées selon le paragraphe 2) au cours de la période couverte par le rapportmensuel ainsi que le numéro d’embauche correspondant.

6) « Correction par l’association représenta-tive » : Lorsque de l’avis de l’associationreprésentative, le salarié a erronément indiquéson syndicat ou son union, il est loisible à l’as-sociation représentative d’aviser la Commissionde corriger telle désignation. La Commissiondoit alors se conformer à tel avis et exiger del’employeur de prélever la nouvelle cotisationsyndicale à compter de la réception de l’avis dela Commission. L’avis remis à l’employeur par laCommission doit démontrer qu’une copie a étésignifiée au salarié.

29Art. : 6.03 6)

6.03 Maintien d’adhésion :

1) Condition du maintien de l’emploi : Toutsalarié doit, comme condition du maintien deson emploi, mais sujet aux restrictions prévuesdans la présente section, être membre en règled’un syndicat ou d’une union qui a compétencedans son métier, sa spécialité ou son occupa-tion. La responsabilité de déterminer le syndicatou l’union qui a compétence dans le métier, laspécialité ou l’occupation appartient à l’associa-tion représentative.

Aux fins de la présente section, « être membreen règle » signifie détenir une carte d’adhésionsyndicale d’un syndicat ou d’une union, se con-former à ses statuts et règlements et payer les cotisations syndicales, tel que prévu à lasection VII.

2) Déclaration du salarié : Dans un délai maximalde cinq (5) jours ouvrables du début de l’emploilors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit faire remplir et signer par le salarié une for-mule dans laquelle il doit indiquer son nom, sonmétier, spécialité ou occupation, son adresse,son numéro de téléphone, le nom de son asso-ciation représentative, son numéro d’assurancesociale ainsi que le nom et le numéro, le caséchéant, du syndicat ou de l’union dont il estmembre, tel qu’il appert sur sa carte d’adhésionsyndicale.

Cette formule fournie par l’employeur doit êtredans la forme prescrite à l’annexe F. Le refus dusalarié de remplir et de signer cette formule estune cause juste et suffisante de congédiementou de refus d’embauche sans autre avis.

Lorsqu’il y a un vote d’allégeance syndicaleconforme à la loi, une nouvelle formule doit être remplie pour chaque salarié qui a changé d’association représentative.

3) Droit du salarié : Tout salarié a droit d’ap-partenir à une association de salariés de sonchoix et de participer à ses activités et à sonadministration.

28 Art. : 6.03 3)

l’article 6.03. Le bordereau nominatif de transmission doit tenir compte également de tout avis de cor -rection effectué en vertu du paragraphe 6) de l’article 6.03.

7.04 Obligation de l’employeur : Tout employeurqui refuse ou néglige de se conformer à l’article 7.01ou qui omet de remettre les montants ainsi perçus,est comptable envers la Commission des montantsnon déduits et non remis et il contracte de ce faitenvers la Commission une dette équivalente.

7.05 Avis à la Commission : Dans les quinze (15)jours de la mise en vigueur de la convention collec-tive, une association représentative doit indiquer parécrit à la Commission le montant de la cotisation syndicale. Elle doit également indiquer par écrit à laCommission tout changement dans le montant descotisations syndicales, ainsi que la date d’entrée envigueur.

7.06 Avis de la Commission à tous lesemployeurs : La Commission avise alors chaqueemployeur du montant des cotisations syndicales detoutes les unions et de tous les syndicats et de toutchangement dans les montants.

7.07 Entrée en vigueur du changement : Toutchangement relatif au précompte prend effet à l’égard de l’employeur suite à l’avis expédié par laCommission à l’une ou l’autre des deux (2) périodesci-après définies pour autant que les employeursaient été avisés trente (30) jours au préalable dudébut de telle période :

1re semaine du rapport de janvier1re semaine du rapport de juillet

En aucun autre temps, l’employeur n’est tenu demodifier le précompte qu’il doit faire, sauf pour donner suite à une correction selon l’article 6.03 de laconvention collective.

31Art. : 7.07

7) Restriction : Rien dans la convention collectivene doit être interprété comme obligeant un employeur à employer une certaine proportionde membres de l’une ou l’autre des associationsreprésentatives.

De plus, l’appartenance d’un salarié à tel syndicat ou telle union démontrée par sa carted’adhésion syndicale ou sa déclaration ne peut,aux fins de la présente section, être opposée àun employeur pour servir de critère d’embaucheou de maintien d’emploi de tel salarié quant à sacompétence à exécuter un travail couvert par lechamp d’application de la convention collective.

Section VII

PRÉCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES

7.01 Obligations : L’employeur doit précomptersur la paie du salarié la cotisation syndicale et il doitremettre cette cotisation à la Commission en mêmetemps que son rapport mensuel.

7.02 Indication de précompte : Conformément àl’obligation prévue dans l’article 7.01, l’employeurdoit percevoir le montant de la cotisation syndicalede l’union ou du syndicat conformément à l’ar -ticle 7.06 en tenant compte des indications appa -raissant sur le formulaire prévu à l’article 6.03 ou àtout avis de correction effectué conformément auparagraphe 6) dudit article.

7.03 Remise des cotisations syndicales pré-comptées : La Commission remet les cotisationsainsi reçues aux associations représentatives, avecun bordereau nominatif, dans les quinze (15) jourssuivant la réception. Cependant, une associationreprésentative peut conclure avec la Commissionune entente par laquelle elle autorise la Commissionà transmettre à l’union ou syndicat les cotisationsauxquelles il a droit en tenant compte de toute correction effectuée en vertu du paragraphe 6) de

30 Art. : 7.03

3) Visite de chantier :

a) Le représentant syndical a libre accès àtous les chantiers de construction durant les heures de travail mais en aucun cas ses visites ne doivent retarder indûment l’avancement des travaux.

b) Lorsqu’il visite un chantier, le représentantsyndical doit d’abord en aviser l’employeurdes salariés intéressés ou, en son absence,son chef de chantier (surintendant), soncontremaître ou tout autre représentant officiel sur le chantier de l’employeurintéressé. Il peut discuter et régler toutequestion d’intérêt relative à la conventioncollective, à la santé et sécurité et touteautre question d’intérêt des salariés qu’ilreprésente avec le représentant officiel surle chantier de l’employeur intéressé et lesalarié.

c) Le représentant syndical peut vérifier lescertificats de compétence ou d’exemptionsdes salariés présents sur le chantier et l’em-ployeur s’engage à faire respecter par sessalariés cette autorisation sous peine demesure disciplinaire.

4) Affichage : À la demande du représentant syndical, l’employeur doit installer à sa placed’affaires et au chantier, à un endroit visible, untableau où l’union, le syndicat ou l’associationreprésentative peuvent afficher des communi -qués ou documents; cependant, sur le chantier,si jugé utile, l’employeur installe tout autretableau pour les mêmes fins.

8.02 Délégué de chantier :

Pour fins de référence, le présent article reproduit lesdispositions relatives au délégué de chantier con-tenues à l’article 86 de la loi.

Aux fins du présent article, on entend par « syndi-cat » ou « union » tout syndicat, union ou associationde salariés affilié à une association représentative ou

33Art. : 8.02

Le changement relatif au précompte à l’occasion dechaque augmentation de salaire n’est pas visé par leprésent article.

7.08 Entente illégale : Aucune entente écrite ou verbale ne peut être conclue concernant la perception ou le précompte de cotisations syndicalespar une association représentative, une union ou unsyndicat ni l’association sectorielle d’employeurs ouun employeur.

Section VIII

REPRÉSENTANT SYNDICAL ET DÉLÉGUÉ DECHANTIER

8.01 Représentant syndical :

1) Reconnaissance : L’employeur et l’associationsectorielle d’employeurs doivent reconnaître lereprésentant syndical, pourvu qu’il détienne unecarte émise par une union, un syndicat, ou uneassociation représentative, sur laquelle apparaîtune photo de ce représentant et sa signature.

2) Visite de place d’affaires : Un représentantsyndical peut, avec le représentant officiel del’employeur, discuter et régler toute questiond’intérêt relative à la convention collective, à lasanté et sécurité et toute autre question d’intérêtdes salariés qu’il représente à l’emploi de cetemployeur. Il peut exiger de l’employeur deprendre connaissance de tout document con-cernant les membres qu’il représente et d’enobtenir copie s’il le juge nécessaire, et ce, surrendez-vous pris au moins deux (2) heures aupréalable avec l’employeur, son représentantou son mandataire à la place d’affaires de cetemployeur ou à tout autre endroit déterminéentre eux.

32 Art. : 8.01 2)

3) Fonctions et rémunération du délégué dechantier :

a) Le délégué de chantier est un salarié del’employeur et à ce titre, il doit fournir unesomme de travail raisonnable compte tenude ses fonctions syndicales.

b) En sa qualité de délégué de chantier, il peut,pendant les heures de travail, sans diminu-tion de salaire mais seulement après avoir avisé le représentant de l’employeur,enquêter sur les litiges concernant l’applica-tion de la convention collective et en discu -ter avec l’employeur.

c) Le temps alloué pour les activités syndi-cales du délégué fait l’objet d’une ententeentre l’employeur, et ce, dernier, compte tenu du nombre de salariés que représente le délégué mais ne peut excéder trois (3) heures par jour ouvrable.

d) Lorsque par exception, le délégué doit s’absenter de son poste de travail pour une période plus longue que celle fixée àl’entente, il doit justifier cette prolongationd’absence auprès de son employeur.

e) Sous réserve d’une justification en vertu dusous-paragraphe d), le délégué n’a pas droit au paiement de son salaire pour sesactivités syndicales au-delà de la duréeprévue par l’entente.

f) Sur un chantier, le délégué doit se limiter àl’exécution de son travail pour l’employeuret de ses fonctions de délégué de chantierprévues par la loi.

4) Priorité d’emploi : Le délégué de chantier jouitde la priorité d’emploi sur son chantier à l’égardde tous les salariés si les deux (2) conditionssuivantes sont satisfaites :

35Art. : 8.02 4)

toute association représentative ne comportant pasde tels syndicat, union ou association affiliés.

La fonction de délégué de chantier est régie par lesdispositions suivantes :

Tout syndicat ou union a le droit d’être représenté parun délégué de chantier dans le chantier dont l’em-ployeur emploie au moins sept (7) salariés et plus,membres de ce syndicat ou de cette union, sousréserve des dispositions suivantes :

1) Élection :

Le délégué de chantier doit être élu, au scrutinsecret, à la majorité des membres du syndicatou de l’union déjà à l’emploi de l’employeur etparmi ses membres.

Aux fins du présent article, le chantier est constitué de l’ensemble des travaux effectuéspar un employeur pour un même projet.

Chaque augmentation subséquente decinquante salariés membres du syndicat ou del’union chez un même employeur donne auxsalariés le droit d’élire un délégué supplémen-taire.

Aux fins de l’exercice des fonctions de laCommission, la personne élue doit remettre unedéclaration à son syndicat ou son union, en laforme que la Commission détermine, selonlaquelle elle ne contrevient pas à l’article 26 dela loi en agissant comme délégué de chantier.Le syndicat ou l’union doit transmettre sansdélai cette déclaration à la Commission, de lamanière prévue par celle-ci.

2) Reconnaissance : L’employeur doit recon-naître le délégué de chantier ainsi élu commereprésentant du groupe de salariés membres dusyndicat ou de l’union concerné après que cesyndicat ou cette union l’a avisé par écrit del’élection du délégué et qu’il a transmis à laCommission la déclaration visée au quatrièmealinéa du paragraphe 1).

34 Art. : 8.02 2)

autre toxicomanie ou une thérapie pour joueur compulsif ou pour violence conjugale, le tout auxconditions ci-après décrites.

9.02 Procédure :

1) Procédure normale : La demande doit êtrefaite par écrit et mentionner la date de départ dusalarié, le motif et la durée probable de l’ab-sence prévue. Elle doit parvenir à l’employeurau moins cinq (5) jours ouvrables avant ledépart prévu du salarié.

2) Procédure en cas d’urgence : Cependant,dans les cas d’urgence dont la preuve incombeà l’union, au syndicat ou au salarié, un avis ver-bal de 24 heures doit être donné à l’employeuravec mention de la date de départ du salarié, dumotif et de la durée probable de l’absenceprévue, le tout devant être confirmé par écritdans les 48 heures de l’avis verbal.

9.03 Restrictions et période d’absence :

1) Nombre de salariés : Les absences à l’égardde la présente section ne peuvent priver, enmême temps, un employeur de plus de 10 % deses salariés d’un même métier, spécialité ouoccupation avec un minimum d’un salarié.

2) Période d’absence : Aux fins de la présentesection, l’employeur n’est pas tenu d’accorderplus de 40 jours de congé sans paie pour lesabsences syndicales mentionnées à l’alinéa 1de l’article 9.01 au cours d’une même annéecivile à un même salarié. Ces congés sontaccordés à condition qu’un salarié disponiblepuisse remplir les exigences normales de latâche laissée vacante.

La durée d’un congé sans paie pour suivre une cure ou une thérapie tel qu’il est mentionnéà l’alinéa 2 de l’article 9.01, est indéterminé pourautant qu’elle soit justifiée par un établissementreconnu.

37Art. : 9.03 2)

a) au moins sept (7) salariés membres de sonsyndicat ou de son union sont toujoursemployés par l’employeur sur le chantier;

b) il y a du travail à exécuter dans son métier,sa spécialité ou son occupation.

5) Formation syndicale : Si le délégué et sonsyndicat ou son union décident que le déléguéa besoin d’une période de formation afin de bienremplir ses nouvelles fonctions, celui-ci pourras’absenter, sans solde, de son travail pourassister aux cours pertinents. La durée de cetteabsence devra être négociée entre les parties,en tenant compte des particularités de l’indus-trie.

Le délégué doit préalablement obtenir l’autori-sation de l’employeur, laquelle ne doit jamaisêtre refusée sans motif raisonnable.

6) Préavis de mise à pied : Lorsqu’un employeurdésire mettre à pied pour une période de plusde cinq (5) jours un délégué de chantier, il doitlui donner un préavis de trois (3) joursouvrables. Ce préavis doit également être trans-mis, par écrit, au syndicat ou à l’union dudélégué, dans ce même délai. À défaut de cefaire, l’employeur doit verser une indemnitéégale à quatre (4) heures de salaire au taux desalaire effectif, non majoré, pour chaque jour dedéfaut, jusqu’à concurrence de trois (3) joursouvrables.

Section IX

ABSENCES

9.01 Droit : À la demande de l’union, du syndicatou du salarié, l’employeur doit accorder un congésans paie au salarié désigné par l’union ou le syndi-cat pour assister à un congrès, à une session d’étudeou autre activité syndicale. De plus, l’employeur doitaccorder un congé sans paie au salarié pour suivreune cure de désintoxication de l’alcoolisme, d’une

36 Art. : 9.01

Section XI

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

11.01 Droit :

1) Le salarié seul, le salarié accompagné de toutreprésentant syndical ou du délégué de chantierou des deux, peut formuler ou présenter toutgrief pour enquête et règlement.

2) Dans tous les cas, l’association représentative,l’union ou le syndicat peut formuler ou présentertout grief pour enquête et règlement au lieu etplace soit d’un ou plusieurs salariés, selon lecas, sans avoir à justifier d’une cession decréances du ou des intéressé(s).

3) Dans tous les cas, l’employeur peut formuler ouprésenter tout grief pour enquête et règlement,selon la procédure prévue dans la présente section.

4) Le terme « plaignant » désigne l’initiateur de laprocédure de grief, c’est-à-dire soit le salarié,soit le représentant du salarié, soit le représen-tant syndical, soit le délégué de chantier, soitl’association représentative, l’union ou le syndi-cat, soit l’employeur.

5) Le terme « partie intéressée » désigne la partiecontre qui le grief est formulé.

11.02 Procédure :

1) Tout grief doit être formulé par écrit et expédiéà l’employeur ou son représentant dans lesquinze (15) jours ouvrables qui suivent l’événe-ment qui lui a donné naissance ou qui suivent laconnaissance de l’événement dont la preuveincombe au signataire du grief.

2) La preuve de toute expédition dans les délaismentionnés dans la présente section incombe àl’expéditeur.

39Art. : 11.02 2)

3) Absence pour fins de négociation :Nonobstant le paragraphe 2), l’employeur doitaccorder à un salarié désigné par l’union ou le syndicat un congé sans paie de la durée néces-saire afin de lui permettre de participer à lanégociation de la convention.

9.04 Obligation de l’employeur : Aucun salariéne doit être mis à pied ni subir des mesures discriminatoires ou disciplinaires parce qu’il se prévaut d’un congé accordé en vertu de la présentesection et l’employeur doit le reprendre à son emploile premier jour ouvrable suivant le congé accordé envertu de la présente section, à la condition qu’il y aitdu travail dans son métier, sa spécialité ou son occu-pation.

Le présent article ne s’applique pas si le salarié areçu un avis de mise à pied.

Section X

RÉGIME PATRONAL

10.01 Numéro d’identification d’employeur :Nonobstant les autres règles qui la régissent à cesujet, la Commission ne peut émettre un numéro d’identification d’employeur qu’à la suite du dépôt parle requérant d’une preuve qu’il est dûment détenteurd’une licence émise par la Régie du bâtiment duQuébec.

La Commission ne peut référer aucune main-d’œuvreni confirmer l’embauche d’un salarié à celui qui nedétient pas un numéro d’identification d’employeurémis conformément au présent article.

38 Art. : 10.01

7) Lorsque les parties se sont entendues sur lechoix de l’arbitre ou si la Commission doit endésigner un, le plaignant a cinq (5) joursouvrables pour aviser l’arbitre de sa nomination.

11.03 Délais : Chacun des délais dont il est faitmention dans la présente section est de rigueur et nepeut être prolongé à l’égard du grief que par uneentente écrite entre les parties intéressées.

Cependant, tels délais ne peuvent être invoqués parl’employeur s’il n’a pas d’adresse précise connue etdesservie par le service postal.

11.04 Preuve de livraison : La date apparaissantsur le sceau du maître de poste, sur le reçu de livrai-son, sur une copie du télégramme ou du télécopieurou, si livré de main à main, sur l’accusé de réception,fait foi de la date d’expédition du document auquel ilse rapporte.

11.05 Validité : Un grief ne peut être rejeté à caused’une omission ou erreur technique et sa formulationécrite n’est que l’indication du litige à être tranché parl’arbitre.

Section XII

MESURES DISCIPLINAIRES

12.01 Droit et procédure : L’employeur peutimposer une mesure disciplinaire pour un motif justeet suffisant dont la preuve lui incombe, le tout sujet àla procédure de grief.

12.02 Justification : Lorsque l’employeur imposeune mesure disciplinaire, il doit, à la demande écritedu salarié ou à la demande écrite de l’associationreprésentative, de l’union ou du syndicat, transmettreau requérant, par écrit, dans les cinq (5) joursouvrables de la réception d’une telle demande, lesmotifs justifiant la mesure disciplinaire.

41Art. : 12.02

3) Dans le cas où un grief est formulé par l’unionou le syndicat ou l’association représentative oulorsque l’un ou l’autre intervient dans un grief,une copie de tel grief doit être transmise, enmême temps qu’à l’employeur ou son représen-tant, au siège social de l’association sectorielled’employeurs concernée. Le fait de ne pastransmettre copie de tel grief à l’association sectorielle d’employeurs concernée ne peutavoir comme effet d’invalider ledit grief.

4) L’employeur donne, dans les cinq (5) joursouvrables de la date de réception du grief, àl’association représentative, l’union, le syndicatou au salarié une réponse écrite au grief.

5) Si le plaignant désire soumettre le grief à l’arbi-trage, il doit le faire par l’expédition d’un avisécrit dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date d’expédition prévue au para-graphe 1) du présent article. Le plaignant doitsoumettre deux (2) noms d’arbitres habilités àentendre le grief.

6) La partie intéressée peut retenir un (1) desdeux (2) noms suggérés ou peut à son tour proposer deux (2) noms d’arbitres. L’intentionde la partie intéressée doit être transmise parécrit au plaignant dans les cinq (5) joursouvrables suivant la réception de l’avis d’arbi-trage prévu au paragraphe précédent. Dansl’hypothèse où la partie intéressée suggèredeux (2) noms d’arbitres, le plaignant doit formuler par écrit une réponse dans lescinq (5) jours ouvrables suivant la réception dela suggestion quant au choix de l’arbitre.

Une fois que la procédure de nomination ci-avant mentionnée est complétée et si les parties ne s’entendent pas sur le choix de l’arbi-tre à l’expiration de ces délais, le plaignant doit demander à la Commission, dans lescinq (5) jours ouvrables, de désigner un arbitre.La Commission doit désigner l’arbitre dans lesdeux (2) jours ouvrables suivant la réception dela demande après élimination des noms qui ontété considérés par les parties et pour lesquels iln’y a pas eu d’entente.

40 Art. : 11.02 6)

c) à cause d’absence due à l’assistance à unoffice religieux, un jour de fête religieused’obligation de sa foi;

d) à cause de tout acte ou activité personnelleen dehors des heures de travail, incompa -tibles avec l’exercice des fonctions dusalarié;

e) à cause de son refus d’aller travailler à l’extérieur de la région où il travaillehabituellement;

f) à cause de ses antécédents judiciaires.

2) Obligation de l’association représentative,union ou syndicat : Aucune association repré -sentative, union ou syndicat ne peut exercerdes mesures punitives contre un chef de groupeou chef d’équipe à cause de l’exercice normalde telles fonctions.

13.02 Les sections XI, XII et XIV relatives à laprocédure de règlement des griefs s’appliquentmutatis mutandis.

Section XIV

ARBITRAGE

14.01 Arbitre unique :

1) Les griefs soumis à l’arbitrage sont entendus etjugés par l’une des personnes mentionnéesdans l’annexe G suite à une entente entre lesparties ou suite à la désignation par laCommission.

2) À défaut d’entente entre les parties et surdemande de l’une de celles-ci, la Commissiondoit désigner un arbitre dans les deux (2) joursouvrables de la réception de la demande.L’arbitre désigné doit être choisi dans la liste

43Art. : 14.01 2)42 Art. : 13.01 1) b)

12.03 Prescription du droit et dossier du salarié :

1) Aucune mesure disciplinaire ne peut êtreimposée au salarié après cinq (5) joursouvrables de l’événement qui lui a donné naissance ou de la connaissance de tel événe-ment, connaissance dont la preuve incombe àl’employeur.

2) Toute mesure disciplinaire est retirée du dossierd’un salarié après l’écoulement d’une périodesuivant son émission d’au moins 60 joursouvrables ou équivalente à la durée de son droitde rappel chez l’employeur si ce dernier estd’une durée de plus de 60 jours ouvrables. Lapreuve de la date d’émission de la mesure disciplinaire incombe à l’employeur.

3) Le dossier disciplinaire d’un salarié est stricte-ment confidentiel; cependant, à la demandeexpresse de ce salarié et dans un délairaisonnable, tel dossier est porté à sa connais-sance.

Section XIII

DISCRIMINATION

13.01

1) Obligation de l’employeur : Aucun employeur,ni personne agissant pour un employeur ne doitexercer des mesures discriminatoires contre unsalarié dans les cas suivants :

a) à cause de sa race, sa couleur, son sexe,son orientation sexuelle, son état civil, sonâge, sa religion, ses convictions politiques,sa langue, son origine ethnique ounationale, sa condition sociale ou son statutsyndical et ses antécédents syndicaux;

b) à cause d’actes ou de gestes posés dansl’exercice d’un droit stipulé dans la loi;

La réintégration du salarié ne doit pas, lecas échéant, engendrer de frais de déplace-ment supplémentaires.

b) Le remboursement de salaire s’établit de lafaçon suivante :

Pour chaque semaine (période de paie) où le salarié aurait travaillé n’eût été sa suspension ou son congédiement :

i) on établit le salaire qu’aurait effective-ment gagné le salarié;

ii) on déduit de ce montant le salaire gagnéailleurs et les prestations d’assurance-emploi reçues par le salarié.

c) Advenant le cas où l’employeur n’aurait pasde travail disponible, il doit rappeler lesalarié en priorité dès qu’un tel travail estdisponible, sujet aux restrictions que luiimpose toute loi ou tout règlement. Ce droitde rappel en priorité existe également dansle cas où la décision de reprendre le salariéserait prononcée par un tribunal de droitcommun. Ce droit est caduc dès que lesalarié est embauché ailleurs ou au maxi-mum après cinq (5) mois de la décision del’arbitre ou d’un tribunal de droit commun.

5) L’arbitre peut interpréter et appliquer une loi ou un règlement dans la mesure où il est néces-saire de le faire pour décider d’un grief, sousréserve des droits et pouvoirs conférés àd’autres juridictions par cette loi ou ce règle-ment.

6) L’arbitre peut ordonner le paiement d’un intérêtau taux légal à compter du dépôt du grief sur lessommes dues en vertu de sa sentence. Il peutêtre ajouté à ce montant une indemnité calculéeen appliquant à ce montant, à compter de lamême date, un pourcentage égal à l’excédentdu taux d’intérêt fixé suivant l’article 28 de la Loisur le ministère du Revenu sur le taux légal d’intérêt.

45Art. : 14.03 6)

mentionnée à l’annexe G après élimination desnoms qui ont été considérés par les parties etpour lesquels il n’y a pas eu d’entente.

14.02 Assesseur : Il est loisible aux partiesintéressées de s’entendre pour désigner chacune unassesseur auprès de l’arbitre. Ces assesseursdélibèrent avec l’arbitre qui seul rend une décision. À défaut d’entente, l’arbitre siège sans assesseur.

14.03 Juridiction :

1) L’arbitre doit procéder en toute diligence à l’audition du grief. Il est le seul maître de laprocédure. Il juge et décide selon le mode depreuve qu’il juge approprié.

2) L’arbitre peut rendre toute décision qui lui paraîtjuste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire. Cependant, lesdispositions de la convention collective lient l’arbitre et il n’a pas le droit d’ajouter, de retran -cher, de modifier, ni de rendre une décision contraire aux dispositions de la convention collective.

3) L’arbitre peut en matière disciplinaire, confirmer,casser ou modifier la décision de l’employeur etrendre toute ordonnance complémentaire jugéenécessaire.

4) a) L’arbitre peut ordonner la réintégration dusalarié dans son métier, sa spécialité ou sonoccupation en autant qu’il ait l’expériencepour accomplir le travail disponible dans sonmétier, sa spécialité ou son occupation avectous les droits prévus dans la conventioncollective.

L’arbitre peut également décider tout rem-boursement de salaire et établir tout montantdes dommages en faveur de ce salarié.Dans le cas d’un remboursement de salaire,il doit prévoir le remboursement des cotisa-tions patronales au régime d’avantagessociaux.

44 Art. : 14.03 4) a)

2) L’arbitre doit rendre sa décision dans lesquinze (15) jours ouvrables suivant la fin de l’audition ou la remise des notes écrites s’il y alieu.

3) Lorsqu’il y a entente entre les parties pourprésenter des notes écrites, telles notes doiventêtre expédiées dans les dix (10) jours ouvrablessuivant la fin de l’audition.

4) À défaut par l’arbitre de rendre sa décision dans les délais impartis ou convenus, l’une oul’autre des parties peut aviser la Commission dece fait laquelle fixe un délai péremptoire detrente (30) jours pour remédier. L’arbitre nepeut, dès lors, exiger d’honoraires et de fraissupplémentaires à l’une ou l’autre des parties àcause de ce délai.

5) La décision de l’arbitre doit être motivée et ren-due par écrit. Elle doit être signée et expédiéeaux parties en cause.

6) La décision de l’arbitre est sans appel et exécu-toire dans les cinq (5) jours ouvrables après ladate à laquelle elle a été transmise.

7) La sentence arbitrale doit être déposée endeux (2) exemplaires à la Commission.

8) La Commission doit faire parvenir copie detoutes les sentences aux associations repré -sentatives, à l’Association d’employeurs et auxassociations sectorielles d’employeurs.

9) Dans tous les cas où un arbitre se désiste, estincapable d’agir, se déclare incapable d’agir ou ne rend pas de décision, la procédure denomination est reprise conformément à l’arti-cle 14.01 et l’arbitrage procède selon laprésente section. Cependant, dans tous cescas, l’arbitre n’a droit à aucuns honoraires oufrais à moins d’entente entre les parties.

14.07 Délai : Chacun des délais dont il est fait men-tion dans la présente section est de rigueur et nepeut être prolongé que par une entente écrite entre

47Art. : 14.07

7) L’arbitre peut fixer, à la demande d’une partie, le montant dû en vertu d’une sentence qu’il arendue.

8) L’arbitre peut déterminer, à la demande d’unepartie, l’existence ou non d’un travail disponibleau sens des paragraphes 4) a) et 4) c) lorsquecelui-ci a rendu une sentence de réintégrationdu salarié.

9) L’arbitre peut rendre toute décision propre àsauvegarder les droits des parties.

14.04 Preuve : Dans tous les cas de mesures disci-plinaires, l’employeur a le fardeau de la preuve.

14.05 Entente :

1) À n’importe quelle étape de la procédure derèglement de griefs, une entente peut êtrearrêtée, par écrit, entre les parties intéresséeset cette entente lie ces dernières.

2) Toute entente relative à un grief qui serait contraire aux dispositions de la convention collective est nulle et non avenue.

De plus, lorsqu’un grief est soumis par uneassociation représentative, une union ou unsyndicat, il ne peut y avoir d’entente sans le consentement de ces derniers de même que l’association sectorielle d’employeurs con-cernée si cette dernière intervient dans leprocessus de règlement du grief.

14.06 Audition, décision :

1) L’arbitre doit entendre le grief dans lesvingt (20) jours ouvrables de sa nominationdans un endroit convenu entre les partiesintéressées. En cas de mésentente entre cesdernières, l’arbitre décide de tel endroit.

46 Art. : 14.06 1)

autres salariés identifiés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4 à l’exception de l’électricien,serrurier de bâtiment, soudeur en tuyauterie,soudeur alimentation, soudeur distribution,soudeur pipeline et tuyauteur : Les disposi-tions du présent article ne s’appliquent pas auxmétiers et occupations ci-dessus mentionnés.

15.02 Mise à pied et rappel :

1) Règle générale : Le salarié qui a complété sapériode de probation bénéficie, lorsqu’il est misà pied, d’un droit de rappel pendant une périodeéquivalente à la durée de son emploi chez l’employeur. La période équivalente ne peut être supérieure à un (1) mois. Pendant cettepériode, l’employeur ne peut embaucher unautre salarié avant que la procédure de rappelprévue à l’article 15.05 n’ait été épuisée.

Le salarié qui a accumulé plus de 1 500 heurespour un même employeur au cours destrois (3) années précédant sa mise à pied,bénéficie d’un droit de rappel pendant une période de quatre (4) mois suivant la mise àpied. Pendant cette période, l’employeur nepeut embaucher un autre salarié avant que laprocédure de rappel prévue à l’article 15.05 n’ait été épuisée.

L’alinéa précédent s’applique uniquement ausalarié dont le domicile est situé dans la régionde la principale place d’affaires de l’employeur.

Cependant, le salarié dont le domicile est situédans la région de la principale place d’affairesde l’employeur et qui, à la demande de cedernier, accepte d’aller travailler à l’extérieur de sa région, les heures effectuées sont con -sidérées comme des heures ayant été effec-tuées dans la région de la principale place d’affaires de l’employeur.

La clause de rappel s’applique uniquement pourles travaux de construction exécutés dans larégion de domicile du salarié. L’employeur n’est

49Art. : 15.02 1)

les parties intéressées. Toutefois, si la demande deprolongation est faite par l’arbitre, celui-ci doit obtenirle consentement écrit des parties.

14.08 Honoraires et frais d’arbitrage : Les hono-raires et frais conformes au Règlement sur larémunération de l’arbitre de grief ou de plainte suivant la loi sont payés à parts égales par les parties au litige.

Section XV

MOUVEMENT DE MAIN-D’ŒUVRE

15.01 Période de probation :

1) Règle générale : Le salarié, nouvellementembauché par l’employeur, doit compléter unepériode de probation de quinze (15) joursouvrables. Durant cette période, le salarié n’apas droit à la procédure de grief à l’égard de sacessation d’emploi.

Toutefois, le salarié qui a complété une périodede probation et qui n’a aucune heure travailléechez l’employeur au cours des trois (3) annéessuivant l’expiration de son droit de rappel doitcompléter à nouveau une période de probationde quinze (15) jours ouvrables.

2) Règle particulière : Frigoriste et mécanicienen protection-incendie : Tout salarié est con-sidéré en période de probation durant lescinq (5) premiers jours ouvrables travaillés.Durant cette période, le salarié n’a pas droit à laprocédure de grief à l’égard de sa cessationd’emploi.

3) Exception : Calorifugeur, chaudronnier, ferrailleur (poseur d’acier d’armature), grutier à l’emploi d’un locateur de grue,mécanicien d’ascenseur, mécanicien dechantier (mécanicien industriel), monteurd’acier de structure, monteur de lignes et

48 Art. : 15.01 3)

de 120 jours ouvrables de la date de samise à pied, en autant qu’il soit apte àeffectuer le travail disponible. La preuve d’inaptitude incombe à l’employeur.

Nonobstant le sous-paragraphe c), le salariédétenteur d’un certificat de compétencecompagnon a toujours priorité sur le droit derappel.

f) Pour les fins d’application du sous-para-graphe e), les heures cumulatives pour unmême employeur sont annulées si la mise àpied est d’une durée de 120 jours ouvrablesou plus.

g) L’employeur ne sera pas tenu de rappelerau travail un salarié si son domicile est situéà plus de 120 kilomètres où sont effectuésles travaux.

4) Règle particulière : Installateur de systèmesde sécurité :

a) L’employeur doit rappeler le salarié mis àpied dans les quinze (15) jours ouvrables desa mise à pied, en autant que le salarié soitapte à effectuer le travail disponible. Lapreuve d’inaptitude incombe à l’employeur.

b) Ce droit de rappel ne s’acquiert qu’àcompter du moment où le salarié a com-plété sa période de probation telle queprévue au paragraphe 1) de l’article 15.01.

c) Le salarié qui justifie plus de 4 000 heures,pour un même employeur, a un droit de rappel d’une durée de 70 jours ouvrables dela date de sa mise à pied, en autant qu’il soitapte à effectuer le travail disponible. Lapreuve d’inaptitude incombe à l’employeur.

d) Pour les fins d’application du sous-para-graphe c), les heures cumulatives pour unmême employeur sont annulées si la mise àpied est d’une durée de 70 jours ouvrablesou plus.

51Art. : 15.02 4) d)

pas tenu de rappeler au travail un salarié dont ledomicile est situé à 120 kilomètres et plus duchantier où sont exécutés les travaux.

2) Exception : Calorifugeur, chaudronnier, fer-railleur (poseur d’acier d’armature), grutier àl’emploi d’un locateur de grue, mécaniciend’ascenseur, mécanicien de chantier(mécanicien industriel), monteur d’acier destructure, monteur de lignes et autressalariés identifiés aux annexes E-1, E-2, E-3et E-4 à l’exception de l’électricien, serrurierde bâtiment, soudeur en tuyauterie, soudeuralimentation, soudeur distribution, soudeurpipeline et tuyauteur : Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux métierset occupations ci-dessus mentionnés.

3) Règle particulière : Frigoriste :



c) Le salarié qui justifie plus de 4 000 heures,pour un même employeur, a un droit de rap-pel d’une durée de 60 jours ouvrables de ladate de sa mise à pied, en autant qu’il soitapte à effectuer le travail disponible. Lapreuve d’inaptitude incombe à l’employeur.

d) Pour les fins d’application du sous-para-graphe c), les heures cumulatives pour unmême employeur sont annulées si la mise àpied est d’une durée de 60 jours ouvrablesou plus.

e) Le salarié qui justifie plus de 4 000 heures à titre de compagnon, pour un mêmeemployeur, a un droit de rappel d’une durée

50 Art. : 15.02 3) e)

d) Pour les fins d’application du sous-para-graphe c), les heures cumulatives pour lemême employeur sont annulées si la mise àpied est d’une durée de 90 jours ouvrablesou plus.

e) Le salarié qui justifie plus de 4 500 heures àtitre d’apprenti, pour le même employeur, aun droit de rappel d’une durée devingt (20) jours ouvrables à compter de ladate de sa mise à pied, en autant qu’il soitapte à effectuer le travail disponible. Lapreuve d’inaptitude incombe à l’employeur.

f) Pour les fins d’application du sous-para-graphe e), les heures cumulatives pour lemême employeur sont annulées si la mise àpied est d’une durée de 45 jours ouvrablesou plus. Si le salarié subit deux (2) échecs àl’examen de qualification, il perd ce droit derappel mais il reste lié à la clause du sous-paragraphe a).

g) L’employeur ne sera pas tenu de rappelerau travail tout salarié dont le domicile estsitué à plus de 120 kilomètres où seronteffectués les travaux.

Cependant, l’employeur ne pourra embau -cher un nouveau salarié, domicilié endehors de la région administrative où sonteffectués les travaux, pour exécuter le travail disponible sans l’avoir préalablementoffert au salarié possédant un droit de rappel chez cet employeur.

Le salarié a le choix, dans cette dernière situation, d’accepter ou de refuser le travailoffert, et ce, sans affecter son droit de rappel pour d’autres travaux que pourraiteffectuer l’employeur.

15.03 Liste de rappel : L’employeur doit garder àjour une liste de rappel du ou des salarié(s) mis àpied. Cette liste comprend :

53Art. : 15.03

e) Le salarié qui justifie plus de 4 000 heures àtitre de compagnon, pour un mêmeemployeur, a un droit de rappel d’une duréede 120 jours ouvrables de la date de samise à pied, en autant qu’il soit apte àeffectuer le travail disponible. La preuve d’inaptitude incombe à l’employeur.

Nonobstant le sous-paragraphe c), le salariédétenteur d’un certificat de compétencecompagnon a toujours priorité sur le droit derappel.

f) Pour les fins d’application du sous-para-graphe e), les heures cumulatives pour unmême employeur sont annulées si la mise àpied est d’une durée de 120 jours ouvrablesou plus.

g) L’employeur ne sera pas tenu de rappelerau travail un salarié si son domicile est situéà plus de 120 kilomètres où sont effectuésles travaux.

5) Règle particulière : Mécanicien d’ascenseur,mécanicien en protection-incendie :



c) Le salarié qui justifie plus de 7 500 heures àtitre de compagnon, pour le mêmeemployeur, a un droit de rappel d’une duréede 45 jours ouvrables dans le cas dumécanicien en protection-incendie et de90 jours ouvrables dans le cas du mécani-cien d’ascenseur à compter de la date de samise à pied, en autant qu’il soit apte àeffectuer le travail disponible. La preuve d’inaptitude incombe à l’employeur.

52 Art. : 15.02 5) c)

d) Le salarié doit tenir informé l’employeur, lesyndicat ou l’union de son adresse etnuméro de téléphone où il peut être rejoint.

15.06 Perte du droit de rappel : Le salarié voit sonnom retiré de la liste de rappel dans les cas suivants :

a) s’il quitte volontairement son emploi;

b) s’il refuse un rappel au travail qui estsupérieur à cinq (5) jours consécutifs de travail;

c) s’il est congédié pour une cause juste etsuffisante et n’est pas réintégré par laprocédure de règlement de grief et d’arbi-trage;

d) si la mise à pied excède la période à laquelle il a un droit de rappel.

15.07 Maintien du droit de rappel : Cependant, lesalarié maintient son droit de rappel tant et aussilongtemps qu’il :

a) reçoit des indemnités de la CSST suite àune lésion professionnelle survenue chezl’employeur;

b) est en congé de maladie ou d’accident autre qu’une lésion professionnelle pourune période additionnelle maximale à sondroit de rappel de six (6) mois en autant quele salarié ait avisé son employeur de sa condition.

15.08 Litige : Tout litige relatif à la présente sectionest sujet à la procédure de règlement des griefsprévue à la présente convention collective. Si le litigeest soumis à l’arbitrage, l’arbitre pourra ordonner laréintégration du salarié mais ne pourra fixer le rem-boursement du salaire perdu qu’à compter de la dateoù l’employeur a été avisé du litige. Le recours à laprocédure de règlement de grief s’applique mutatismutandis.

55Art. : 15.08

a) le nom du salarié;

b) son adresse et numéro de téléphone;

c) le certificat de compétence que le salariédétient ainsi que le nom de son syndicat;

d) la date de la mise à pied du salarié.

L’employeur doit maintenir le nom du salariémis à pied jusqu’à l’expiration de son droit derappel.

Toute association représentative, syndicat ouunion ayant un ou des salarié(s) sur la liste derappel a le droit d’obtenir copie de cette liste enfaisant la demande par écrit à l’employeur.

15.04 Droit de rappel : Lorsque l’employeur a denouveau du travail à offrir, il doit d’abord rappeler leou les salarié(s) inscrit(s) sur la liste de rappel avantd’embaucher d’autre(s) salarié(s) en autant que le(s)salarié(s) inscrit(s) sur la liste soient disponibles etpuissent remplir les exigences normales des tâchesà effectuer dans son métier, sa spécialité ou sonoccupation.

15.05 Procédure de rappel : Lorsque l’employeura un besoin de main-d’œuvre, il rappelle le salarié dela façon suivante :

a) il peut communiquer avec le syndicat ou l’union dont le salarié est membre en indi-quant la date prévue du retour au travail etl’endroit où le salarié doit se rendre pourreprendre le travail;

b) l’employeur, le syndicat ou l’union commu-nique avec le salarié par téléphone et luitransmet les informations;

c) si l’employeur, le syndicat ou l’union ne peutjoindre le salarié par téléphone, il lui fait parvenir un avis écrit expédié par courrierrecommandé, à sa dernière adresse connue;

54 Art. : 15.05 c)

Les salariés ayant complété 600 heuresde travail pour le même employeur en date de la signature de la présenteconvention collective sont considéréscomme ayant complété leur période dequalification et leur droit de préséanceest établi en fonction de leur date d’entrée chez l’employeur.

Pour les salariés dont les noms sontinscrits sur les listes de préséance endate du 1er juillet 1999, la date d’entréecorrespond à la date inscrite sur ceslistes.

Pour tous les autres salariés, le régimeest différent. Ces derniers complètentleur période de qualification lorsqu’ilsont effectué 600 heures de travail pourl’employeur au cours de la période dedouze (12) mois qui suit leur entréechez l’employeur. Une fois la période dequalification terminée, le droit de pré -séance est établi sur la base de la date à laquelle ils ont terminé leurpériode de qualification.

Dans ce dernier cas, si le salarié n’a pasfait 600 heures de travail pour l’em-ployeur au cours de la période dedouze (12) mois qui suit son entrée chez l’employeur, une nouvelle périodede qualification est établie après l’expiration de chaque période dedouze (12) mois ou à compter de la datede reprise du travail.

iv) Le droit de préséance d’un salariérégulier s’applique uniquement pour lestravaux dans la région administrative deson domicile.

Les régions administratives sont cellesdéfinies au Règlement sur l’embaucheet la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction.

57Art. : 15.09 1) a) iv)

15.09 Règle particulière : Grutier :

1) Mouvement de main-d’œuvre : grutier àl’emploi d’un locateur de grue :

a) Dans le cadre des mouvements de main-d’œuvre, un droit de préséance est établipour les salariés réguliers sur la base de ladate d’entrée du salarié chez l’employeur.Un tel droit s’applique de la façon ci-aprèsdécrite et selon les conditions et termessuivants :

i) pour l’attribution quotidienne du travail,durant les heures normales de travail :l’affectation des grues et autreséquipements est faite par l’employeur,en fonction du droit de préséance, en autant que le salarié possède l’ex-périence requise sur lesdites grues ouéquipements ainsi qu’en fonction du travail à réaliser.

Cependant, l’affectation décrite à l’alinéaprécédent peut être modifiée pour unepériode convenue après entente entrel’employeur et le groupe syndical majori-taire.

Durant la période du mois de juin àdécembre, lorsqu’une grue ou équi pe -ment requiert les services d’un deuxièmehomme et que celui-ci peut être unapprenti, l’employeur priorisera l’apprentiselon les conditions énumérées au premier alinéa du présent sous-paragraphe.

ii) Malgré le sous-paragraphe i), l’em-ployeur peut déroger aux règles depréséance dans le cas où un salarié estattitré de façon régulière par l’employeurà une grue.

iii) Seul le salarié ayant complété une période de qualification peut bénéficierdu droit de préséance.

56 Art. : 15.09 1) a) iii)

iv) congé de maternité, parental ou retraitpréventif de la femme enceinte ou quiallaite;

v) pendant la période hivernale, soit du 1er janvier au 31 mars;

vi) pour agir à titre de formateur à l’écoledes grutiers.

d) Le salarié régulier perd son droit depréséance et son nom est rayé de la listedes salariés réguliers de l’employeur dansles cas suivants :

i) s’il quitte volontairement son emploi;

ii) s’il est congédié pour une cause juste etsuffisante et n’est pas réintégré en vertude la procédure de grief;

iii) si la durée de sa mise à pied est d’une durée de douze (12) mois et plus,incluant la période hivernale (1er janvierau 31 mars);

iv) s’il n’a pas effectué 120 heures de travail durant une période dedouze (12) mois consécutifs.

e) Le salarié perd son droit de préséance quotidien s’il refuse une assignation decompagnon de son employeur.

Tout grutier qui aurait l’opportunité de tra-vailler pour un autre employeur doit aviserl’employeur pour lequel il possède un droitde préséance de la durée de son absenceet obtenir l’approbation préalable de cedernier, sous peine de perdre son droit àl’attribution quotidienne du travail pour unedurée de cinq (5) jours ouvrables.

f) Dans le cas de mise à pied, les salariés sontmis à pied dans l’ordre inverse de la liste

59Art. : 15.09 1) f)

v) Nonobstant le sous-paragraphe iv), lesalarié régulier qui, à la demande del’employeur, accepte d’aller travailler àl’extérieur de la région administrative deson domicile ou dans un autre secteurde l’industrie maintient et accumule sondroit de préséance dans la régionadministrative de son domicile.

b) L’employeur doit maintenir sa liste à jour etmodifier celle-ci à chaque fois qu’il y a desajouts ou des retraits de personnel. Pour lesmachines attitrées, une révision doit en plusêtre faite deux fois l’an, soit le premier jourouvrable de janvier et le premier jourouvrable de juillet de chaque année.

Tout salarié dont le nom est ajouté ou retiré de la liste de préséance possède unepériode de trente (30) jours pour contesterla liste. À l’expiration de ce délai, la listesera réputée conforme.

L’employeur devra rendre disponible à lapersonne-ressource l’attribution quotidiennedu travail pour fins de vérification, dans undélai de 24 heures de sa demande.

c) Le salarié régulier maintient son droit depréséance lorsqu’il est absent dans les cassuivants :

i) à la suite d’une lésion professionnellesurvenue à l’occasion de la réalisationde travaux chez cet employeur pour une durée de 24 mois de la date de lasurvenance de l’événement;

ii) maladie ou accident autre qu’une lésionprofessionnelle, jusqu’à concurrence de24 mois;

iii) congé sans solde accordé par l’em-ployeur;

58 Art. : 15.09 1) c) iii)

sur la liste de préséance au sous-paragraphe a) et il ne peut déplacer lesautres salariés qui ont reçu des assi -gnations de travail.

j) Procédure de règlement de conflits :

i) En cas de litige dans l’application dudroit d’assignation, l’opportunité serad’abord donnée à la personne-ressourcetelle que désignée conformément à l’article 25.12 et à l’employeur ou son représentant pour tenter de régler celui-ci.

Si le litige n’a pu être solutionné dans undélai de 24 heures, celui-ci est aussitôtréféré au Comité paritaire de conci -liation, lequel aura au plus cinq (5) jourspour le régler. Cette procédure constitueun préalable essentiel à la procédure derèglement de grief.

ii) Comité paritaire de conciliation :

- Mandat : Régler tout litige à l’applica-tion du processus d’application dudroit d’assignation.

- Composition : Un employeur mem-bre de l’Association des propriétairesde grues du Québec, un membredésigné par l’ACRGTQ, deux (2)membres désignés par l’union, le syndicat ou le groupe d’unions concerné.

2) Mobilité de la main-d’œuvre : Grutier à l’emploi d’un locateur de grue : Lorsqu’unemployeur exécute des travaux dans une régionautre que celle de son siège social ou de sasuccursale, il peut utiliser ses salariés réguliersde la façon suivante :

a) Si son besoin en main-d’œuvre n’excèdepas cinq (5) salariés, il peut transférerdeux (2) salariés parmi sa liste de salariés

61Art. : 15.09 2) a)

des salariés réguliers de l’employeur, touten respectant les conditions édictées auxsous-paragraphes a) i) et ii).

g) Les rappels se font en suivant l’ordre de la liste de salariés de l’employeur, en com-mençant par le plus ancien, tout en respec-tant les conditions édictées aux sous-paragraphes a) i) et ii).

h) Dans le cas où un employeur cesse sesactivités pour une raison quelconque, lesalarié régulier conserve un droit de rappelchez cet employeur pour une durée de24 mois. Dans le cas où cet employeurreprend les opérations sous le même nom,sous un autre nom ou participe dans unenouvelle entreprise, le salarié peut alorsexiger d’être réintroduit dans la liste dessalariés réguliers avec tous les droits et privilèges qui lui étaient conférés chez cetemployeur.

i) Lorsqu’un employeur doit assigner unsalarié régulier, il procède de la façon suivante en tenant compte des critèresétablis dans la présente section :

i) il communique avec le salarié par téléphone;

ii) s’il ne peut rejoindre le salarié par télé-phone, il doit en aviser la personne-ressource;

iii) une fois assigné à un travail, le salariépeut compléter ledit travail au cours desjournées subséquentes sans êtredéplacé par d’autres salariés réguliers;le principe énoncé ci-avant vaut tant etaussi longtemps que le travail ainsiassigné n’est pas complété;

iv) s’il y a annulation d’un appel de serviceauquel un salarié régulier avait étéassigné, ce salarié redevient disponible

60 Art. : 15.09 1) i) iv)

Dans le cas où du travail à être exécuté est situé àl’extérieur de la région de domicile du salarié, l’em-ployeur peut affecter un salarié titulaire d’un certificatde compétence apprenti partout au Québec, si cesalarié a travaillé 3 500 heures ou plus pour lui, dansl’industrie de la construction au Québec ou ailleursau Canada, ou après entente écrite avec le groupesyndical majoritaire.

15.11 Règle particulière : Mobilité : Mécanicienen protection-incendie :

a) Dans le cas où un chantier est situé à l’ex-térieur de la région de domicile du salarié,l’employeur peut, après entente écrite avecle groupe syndical majoritaire, affecter unsalarié titulaire d’un certificat de compé-tence compagnon partout au Québec, si cesalarié a travaillé 1 500 heures ou plus pourlui, dans l’industrie de la construction auQuébec, au cours des 24 premiers des26 mois précédant la délivrance ou lerenouvellement de son certificat de compé-tence.

b) Dans le cas où un chantier est situé à l’extérieur de la région de domicile dusalarié et lorsqu’il doit embaucher unapprenti, l’employeur doit privilégier lesalarié titulaire d’un certificat de compé-tence apprenti domicilié dans la région oùsont effectués les travaux, ayant enregistré800 heures ou plus dans son métier ou l’apprenti titulaire d’un diplôme d’études professionnelles dans son métier. S’il n’y apas de disponibilité l’employeur peutaffecter un salarié titulaire d’un certificat decompétence apprenti partout au Québec, sice salarié a travaillé 1 500 heures ou pluspour lui, dans l’industrie de la constructionau Québec, au cours des 24 premiers des26 mois précédant la délivrance ou lerenouvellement de son certificat de compé-tence.

63Art. : 15.11 b)

réguliers, selon la règle de droit depréséance établie au paragraphe 1). Lesautres salariés sont embauchés dans larégion où sont effectués les travaux, en autant que les salariés possèdent l’ex-périence requise pour opérer les grues ouéquipements, ainsi qu’en fonction du travailà exécuter.

b) Si son besoin en main-d’œuvre excèdecinq (5) salariés, l’employeur peut utiliser unmaximum de 15 % de la main-d’œuvrechoisie parmi sa liste de salariés réguliers,selon la règle de droit de préséance établieau paragraphe 1), avec un minimum dedeux (2) salariés; les autres salariés sontembauchés dans la région où sont effectuésles travaux, en autant que les salariés possèdent l’expérience requise pour opérerles grues ou équipements, ainsi qu’en fonction du travail à exécuter.

3) Grutier à l’emploi d’un poseur de pilotis :Durant la période du mois de mai à novembre,lorsqu’une grue ou un équipement requiert lesservices d’un deuxième homme et que celui-cipeut être un apprenti, l’employeur favorise l’apprenti. L’application du présent paragraphene doit en aucun cas empêcher l’employeurd’affecter un compagnon grutier qui a travaillé500 heures ou plus pour lui au cours desdouze (12) derniers mois.

4) Les dispositions des paragraphes 1) et 2) duprésent article ne s’appliquent pas aux travauxd’éoliennes. Cependant, le grutier à l’emploid’un locateur de grue affecté aux travaux d’éoliennes bénéficie d’une mobilité provinciale.

15.10 Règle particulière : Mobilité : Frigoriste etmécanicien d’ascenseur : Dans le cas où du travailà être exécuté est situé à l’extérieur de la région dedomicile du salarié, l’employeur peut affecter unsalarié titulaire d’un certificat de compétence compagnon partout au Québec.

62 Art. : 15.10

est de 45 heures ou dix (10) fois lorsqu’elle estde 50 heures, tel qu’il apparaît à l’annexe desalaire applicable de la présente convention collective.

2) Règle particulière : Électricien :

a) Les dispositions du paragraphe 1) ne s’appliquent pas à l’électricien sauf lorsquele salarié est affecté à des travaux d’entre-tien et de réparation.

b) L’électricien ayant plus de trois (3) ans deservice continu pour le même employeur, a droit, lorsqu’il est mis à pied, à une indemnité basée sur ses années de servicecontinu, calculée de la façon suivante :

i) plus de trois (3) ans de service continu :l’équivalent de seize (16) fois son tauxhoraire;

ii) plus de cinq (5) ans de service continu :l’équivalent de trente-deux (32) fois sontaux horaire.

Cependant, l’électricien qui a bénéficiéd’une telle indemnité lors d’une mise àpied, ne peut, s’il est mis à pied à nouveau, réclamer l’indemnité pour lesannées de service qui lui a déjà été versée. Seule l’indemnité acquisedepuis son dernier rappel au travail luisera versée.

La notion de service continu se calcule àcompter du 1er janvier 1997.

3) Règle particulière : Frigoriste : Lors de la miseà pied, l’employeur avise le syndicat ou l’uniondu salarié concerné dans les cinq (5) joursouvrables après la mise à pied.

Un employeur doit donner un avis écrit ausalarié lorsqu’il est mis à pied pour cinq (5) joursouvrables ou plus.

65Art. : 16.01 3)

15.12 Règle particulière : Mobilité : Opérateurd’équipement lourd, opérateur de pellesmécaniques, mécanicien de machines lourdes,grutier (à l’exception du grutier à l’emploi d’unlocateur de grue), charpentier-menuisier, cimen-tier-applicateur affecté à des travaux de trottoirset chaînes de rue, couvreur, installateur de systèmes de sécurité, monteur mécanicien (vitrier), peintre, poseur de systèmes intérieurs,manœuvre, manœuvre spécialisé et les autresoccupations mentionnées à l’annexe B sous-annexes A) et B) à l’exception du soudeur entuyauterie : Sauf pour les travaux visés aux annexes E-1, E-2 et E-3, le salarié mentionné en titrebénéficie d’une mobilité provinciale.

Section XVI

INDEMNITÉ DE DÉPART

16.01 Préavis de mise à pied :

1) Règle générale : Tout salarié qui travaille chez un employeur depuis au moinscinq (5) jours ouvrables a droit, lorsqu’il est misà pied pour trois (3) jours ouvrables consécutifs ou plus, à un préavis écrit d’au moins quarante-huit (48) heures précédant sa mise àpied effective.

Les samedis, les dimanches, les jours fériés etles congés annuels obligatoires ne doivent pasêtre comptés dans le délai du préavis, à moinsque ces jours ne soient effectivement travaillés.

L’employeur n’est pas tenu de donner le préavisau salarié s’il paye en guise de compensationsur sa dernière semaine de travail une indem-nité égale à huit (8) fois son taux de salaire ou,lorsque la semaine normale de travail est deplus de 40 heures, neuf (9) fois son taux desalaire lorsque la semaine normale de travail

64 Art. : 16.01 1)

droit, le délai de préavis devra alors être égal aunombre d’heures prévues pour la durée de cestravaux.

4) Règle particulière : Mécanicien en protec-tion-incendie :

a) À titre de règle particulière, le salarié qui justifie plus de 9 500 heures de travail à titrede compagnon pour le même employeur, adroit, en cas de mise à pied pour une duréesupérieure à trente (30) jours ouvrables, àun préavis écrit de cinq (5) jours ouvrablesprécédant sa mise à pied.

b) L’employeur n’est pas tenu de donner lepréavis à un tel salarié, s’il lui paie, en guisede compensation, l’équivalent de 24 heuresà son taux de salaire.

c) Pour les autres salariés et pour les salariés mis à pied pour une durée detrente (30) jours ouvrables ou moins dans le cas prévu au sous-paragraphe a), les dis positions prévues au paragraphe 1) s’appliquent.

d) Pour les fins d’application des sous-paragraphes a) et b), les heures cumu -latives pour le même employeur sontannulées si la mise à pied est d’une duréede 90 jours ouvrables et plus.

5) Règle particulière : Chaudronnier, élec-tricien sauf celui affecté à des travaux d’entretien et de réparation, mécanicien dechantier (mécanicien industriel), soudeur alimentation, soudeur distribution, soudeurpipeline, soudeur en tuyauterie et tuyauteur :Les dispositions du présent article ne s’ap-pliquent pas aux métiers et occupations ci-dessus mentionnés.

16.02 Départ volontaire : Tout salarié qui désirequitter son emploi doit donner à son employeur unpréavis de huit (8) heures ouvrables.

67Art. : 16.02

En fonction des heures travaillées du salariéenregistrées à la Commission pour l’employeur,cet avis est de :

a) 8 heures ouvrables si le salarié a travaillé de 1 à 4 000 heures;

b) 40 heures ouvrables si le salarié a travailléde 4 001 à 8 000 heures;

c) 80 heures ouvrables si le salarié a travaillé8 001 heures ou plus.

Les heures travaillées pour un employeur pourles fins du paragraphe qui précède compren-nent toutes les heures travaillées pour un telemployeur depuis l’embauche même si lesalarié a fait l’objet de mises à pied, en autantqu’il s’agit de mises à pied de moins de120 jours ouvrables dans le cas d’un com-pagnon et de moins de 60 jours ouvrables dansle cas d’un apprenti.

Cet avis ne s’applique pas à l’égard d’un salariéqui est congédié.

L’employeur qui ne donne pas l’avis prévu ci-avant ou qui donne un avis d’une duréeinsuffisante doit verser au salarié une indemnitécompensatrice équivalant à son salairehabituel, pour une période égale à celle de ladurée ou de la durée résiduaire de l’avis auquelil a droit. Cette indemnité doit être versée aumoment de la mise à pied pour sa dernièresemaine de travail.

Exclusions relatives au calcul du délai : Lessamedis, les dimanches, les jours fériés et lescongés annuels obligatoires ne doivent pas êtrecomptés dans le délai du préavis, à moins queces jours ne soient effectivement travaillés.

Exclusions relatives au préavis : Dans le casoù l’employeur informe par écrit un salarié aumoment de l’embauche que celui-ci estembauché pour des travaux dont la durée estinférieure au délai de préavis auquel il aurait

66 Art. : 16.01 3) c)

Section XVII

SALAIRES

17.01

1) Règle générale : Les taux de salaire applica-bles sont ceux apparaissant à l’annexe D.

2) Règle particulière : Les taux de salaire applicables pour les chantiers isolés, le projetde la Baie-James, les travaux hydroélectriquesexécutés au nord du 55e parallèle (y comprisGrande-Baleine) sont ceux apparaissant à l’annexe D-1 ou E-4.

2.1) Règle particulière : Les taux de salaire applicables pour les chantiers à baraquementsont ceux apparaissant à l’annexe D-1-A.

3) Règle particulière : Les taux de salaire applicables aux travaux d’installation depipeline et de réseaux de distribution de gaznaturel et de pétrole sont ceux apparaissant àl’annexe D-2.

3.1) Règle particulière : Les taux de salaire applicables aux travaux d’éoliennes sont ceuxapparaissant à l’annexe D-3.

4) Règle particulière : Les taux de salaire applicables aux lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, aux postesd’éner gie électrique, aux réseaux de commu -nication, aux tours de communication et aux caténaires sont ceux apparaissant aux annexesE-1, E-2, E-3 ou E-4.

5) Taux hebdomadaire :

a) Le taux horaire du salarié dont la rémunéra-tion est fixée sur une base hebdomadaires’obtient en divisant la rémunération hebdo-madaire par le nombre d’heures de travailde la semaine normale de ce salarié.

b) Ce taux horaire sert de taux de base :

69Art. : 17.01 5) b)

Cependant, le défaut de tel avis ne peut être com-pensé par un remboursement de la part du salarié.

16.03 Récupération d’outils et d’effets personnels :

1) Règle générale : L’employeur doit allouer letemps nécessaire à tout salarié, lors de sa miseà pied, afin de lui permettre de recueillir ses outils et effets personnels avant la fin de lajournée normale de travail.

2) Règle particulière : Chaudronnier, élec-tricien : L’employeur doit allouer le tempsnécessaire, mais un maximum d’une heure, àtout chaudronnier ou électricien lors de sa miseà pied, afin de lui permettre de recueillir ses outils et effets personnels avant la fin de lajournée normale de travail.

3) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) : L’employeur doitallouer le temps nécessaire, mais un minimumde trente (30) minutes à tout salarié, lors de samise à pied ou de son transfert de chantier pourle même employeur, afin de lui permettre derecueillir ses outils et effets personnels avant lafin de la journée de travail.

4) Règle particulière : Soudeur alimentation,soudeur distribution, soudeur en tuyauterie,soudeur pipeline et tuyauteur : L’employeurdoit allouer le temps nécessaire, mais un mini-mum d’une heure, lors de sa mise à pied, afinde lui permettre de recueillir ses outils et effetspersonnels avant la fin de la journée normale detravail.

68 Art. : 16.03 4)

c) Si le paiement est effectué par chèque,celui-ci doit être daté au plus tard de lajournée du paiement.

d) L’employeur doit faciliter l’échange, endehors des heures de travail, du chèque dusalarié travaillant à l’extérieur de sa région.

e) Pour le salarié en vacances, le paiement dusalaire est reporté au plus tard au jeudi de lasemaine ouvrable suivante du salarié.

f) Le salarié affecté à une deuxième équipe oudont les heures de travail se situent entre16 h et 7 h reçoit son salaire hebdomadaireavant la fin de sa journée de travail qui adébuté le mercredi.

g) Le salaire dû au salarié mis à pied, con-gédié ou qui quitte volontairement sonemploi, doit être versé par transfert bancaireou expédié par courrier recommandé parl’employeur, à son domicile, conformémentaux dispositions du présent article.

h) Lorsqu’un salarié est mis à pied, congédiéou qu’il quitte volontairement son emploi,l’employeur doit lui remettre le relevé decessation d’emploi le jour de son départ oului expédier ledit relevé dans les délaisprévus par la Loi sur l’assurance emploi parcourrier à sa dernière adresse connue.

2) Lieu de paiement :

a) Le salaire doit être versé au salarié pendantles heures de travail et sur les lieux de travail;

b) Dans le cas où le salarié, à la demande del’employeur, doit se rendre au bureau decelui-ci ou dans un autre endroit que le lieu de travail pour recevoir son salairedurant les heures de travail ou en dehors de ces heures, les frais de transport et letemps nécessaire, au taux de salaire quis’applique, sont à la charge de l’employeur.

71Art. : 17.02 2) b)

i) lorsque le salarié effectue des heuressupplémentaires;

ou

ii) lorsque le nombre d’heures travailléespar le salarié est inférieur au nombred’heures de travail de la semaine nor-male de ce salarié;

ou

iii) lorsqu’une indemnité basée sur le tauxhoraire doit être payée.

6) Règle relative à la soudure : Électricien,chaudronnier, ferrailleur (poseur d’acierd’armature), mécanicien de chantier(mécanicien industriel), monteur d’acier destructure et serrurier de bâtiment : Le salariéd’un des métiers ci-haut mentionnés qui exécute des travaux de soudure reçoit le tauxde salaire du compagnon ou de l’apprenti selonses heures d’apprentissage.

7) Subdivisions : En ce qui concerne les taux desalaire, certains métiers ou occupations sontsubdivisés de la façon prévue à l’annexe C.

17.02 Paiement du salaire :

1) Mode de paiement :

a) Le salaire doit être versé en entier, enespèces ou par chèque payable au pair, auplus tard le jeudi de chaque semaine. Avecl’accord du salarié, l’employeur pourra verser le salaire par transfert bancaire, et ce, avant la fin de la journée normale de travail du jeudi.

b) Si le jeudi ou le vendredi est un jour chôméla paie doit être remise au salarié au plustard le mercredi précédent sauf si elle estversée au salarié par transfert bancaire.

70 Art. : 17.02 1) b)

Cependant, dans les cas de force majeure dontla preuve incombe à l’employeur, le salarié nereçoit pas cette indemnité.

Aux fins du présent article, un retard dû à l’em-ployeur, à son employé ou à une défectuositéde son matériel ou de son équipement ne constitue pas un cas de force majeure.

17.03 Bulletin de paie :

1) L’employeur doit remettre à tout salarié, avecchaque paiement du salaire, un bulletin de paie,ou le transmettre à la demande du salarié par courriel ou par télécopieur, en français etcomportant les mentions suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphonede l’employeur;

b) les nom et prénom du salarié;

c) la date du paiement et la période de travailqui correspond au paiement;

d) le nombre d’heures de travail au taux desalaire régulier;

e) le nombre d’heures de travail au taux desalaire majoré;

f) le taux de salaire horaire;

g) le montant du salaire brut;

h) le montant des indemnités de congésannuels;

i) l’indemnité relative à certains équipementsde sécurité;

j) la nature et le montant de chacune desretenues, y compris le précompte des coti-sations syndicales;

k) le montant du salaire net;

73Art. : 17.03 1) k)

3) Temps du paiement :

a) Advenant le cas où le salarié ne reçoit pas sa paie au plus tard avant la fin de la journée normale de travail du jeudi, l’em-ployeur doit lui verser sa paie le vendredi,en espèces, par transfert bancaire ou parchèque, mais dans ce dernier cas, il doit luiallouer le temps nécessaire pour assurerl’échange de son chèque avant la fin de lajournée normale de travail, et ce, sans pertede salaire.

b) Si le salarié est absent la journée de la paie,l’employeur doit lui faire parvenir sa paie àson domicile en la postant au plus tard le vendredi, sauf si le salarié s’entend avec l’employeur pour en prendre livraisonlui-même à un autre moment ou si un autremode de paiement a été convenu.

4) Retenue et période de paie : La période depaie doit correspondre à une semaine civile, soitde 0 h 01 le dimanche à 24 h le samedi.

Le salaire doit être payé le jeudi de la semainequi suit la période travaillée.

Cependant, pour le salarié affecté à des travauxexécutés sur le projet de la Baie-James,chantiers isolés, chantiers situés au nord du 55e parallèle (y compris Grande-Baleine) et leschantiers à baraquement, la rémunération hebdomadaire dont l’employeur peut retenir lepaiement doit correspondre au salaire gagné au cours de la période de paie précédant leversement du salaire.

5) Paiement échu : Pour toute période d’attentedu paiement du salaire différant de celle qui estprévue dans le paragraphe 3, le salarié reçoitune indemnité égale à deux (2) heures de travailpar jour ouvrable de retard, à son taux desalaire non majoré, jusqu’à concurrence dusalaire qui lui est dû.

72 Art. : 17.02 5)

les heures travaillées et les montants remis à l’AECQpour le secteur « génie civil et voirie » à chaque foisqu’elle transmet à cette dernière la cotisationpatronale.

17.05 Refus d’embauche : L’employeur ne peutmettre à pied ou refuser d’embaucher un salarié pourla seule raison que ce dernier refuse d’accomplir sontravail à des conditions inférieures à celles prévues àla convention collective. Une telle mise à pied ou untel refus d’embauche est assujetti à la procédure derèglement des griefs.

17.06 Travail en temps supplémentaire : Lorsquedu travail doit être exécuté en temps supplémentaire,l’employeur assignera par préférence à de telstravaux, les salariés à son emploi et déjà au travailsur ce même chantier. L’application du présent para-graphe ne doit en aucun cas empêcher l’avancementdes travaux de l’employeur sur le chantier.

17.07 Réclamation : L’Association représentative,le syndicat ou l’union peut faire exercer par laCommission tous les recours que la loi et la conven-tion collective accordent à chacun des salariés qu’ilreprésente, et ce, sans avoir à justifier d’une cessionde créance de l’intéressé.

Section XVIII

DROIT AU TRAVAIL

18.01 Conformément à la loi, seuls le salarié et l’employeur peuvent exécuter des travaux de construction couverts par la convention collective.

L’employeur peut exécuter, sur ses propreschantiers, des travaux de construction couverts parla convention collective. Il doit, dans chacune desconditions, satisfaire au Règlement sur la formationet à toutes les autres exigences prévues dans la convention collective à l’exception des clauses relatives à la sécurité syndicale et au précompte des

75Art. : 18.01

l) le numéro d’enregistrement de l’employeurauprès de la Commission;

m) le numéro de licence de l’employeur auprèsde la Régie du bâtiment du Québec;

n) le cumulatif détaillé de tous les montants aucours de la période de paie;

o) le cumulatif des heures depuis le 30 avril2000.

2) Si le paiement est effectué par chèque, le bulletin de paie peut être le talon du chèque.

3) Les montants précomptés à titre de cotisationssyndicales et les montants déduits à titre decotisation au fonds de pension doivent êtreinscrits par l’employeur sur les formules T-4 etRelevé-I ainsi que le total des sommes verséesà l’égard de certains équipements ou vêtementsde sécurité.

4) L’employeur doit précompter du salaire, toutmontant déterminé suite à l’adhésion d’unsalarié à un fonds de travailleur.

5) Les montants précomptés à titre de cotisationssyndicales, à l’assurance emploi, au régime desrentes du Québec et à un régime de retraiteenregistré et/ou prélèvement pour un fonds detravailleurs doivent être déduits du revenu brutdu salarié avant d’effectuer les retenues d’impôtconformément aux lois en vigueur.

17.04 Rapport mensuel à la Commission : con-sultation des rapports : Sur demande, chaqueassociation représentative et l’Association sectorielled’employeurs peuvent consulter ces rapports. Cettedernière doit permettre au représentant autorisé del’organisme concerné de consulter ces rapports.

De plus, la Commission doit, sur demande de l’association sectorielle d’employeurs, remettre unbordereau nominatif indiquant les sommes perçues,

74 Art. : 17.04

sous-catégories « Entrepreneurs de machinerielourde » ou « Entrepreneurs en excavation etterrassement », il doit s’assurer que l’entrepre-neur autonome reçoit une rémunération aumoins égale, sur une base horaire, à larémunération en monnaie courante et auxindemnités ou avantages ayant une valeurpécuniaire déterminée par la convention collec-tive pour un salarié exécutant de semblablestravaux, à l’exclusion des avantages relatifs àun régime complémentaire d’avantages sociaux.

2) Aux fins d’application de la présente conventioncollective, l’entrepreneur autonome doit recevoirune rémunération au moins équivalente à celle d’un salarié exécutant de semblablestravaux et l’employeur professionnel qui retientles services d’un entrepreneur autonome dessous-catégories prévues au paragraphe précé-dent doit le rémunérer comme tel à l’exceptiondes avantages relatifs au régime complémen-taire d’avantages sociaux. Il doit aussi faire rapport à la Commission des heures travailléespar l’entrepreneur autonome.

3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1)et 2), lorsqu’un employeur professionnel retientles services d’un entrepreneur autonome dessous-catégories « Entrepreneurs de machinerielourde » ou « Entrepreneurs en excavation etterrassement », pour l’exécution de travaux depipeline pour le transport de gaz naturel ou depétrole, ce dernier doit être considéré, pour lesfins de la présente convention collective,comme un salarié au service de l’employeur dèsqu’il a accumulé plus de cinq (5) jours de travail.En conséquence, les dispositions de la présenteconvention collective s’appliquent à l’exceptiondes dispositions des sections XI à XV.

18.04 Sous-contrat : Un employeur ou un em -ployeur professionnel peut accorder un sous-contratà un autre employeur professionnel. Toutefois, lesous-traitant ne peut à son tour sous-traiter le contrat

77Art. : 18.04

cotisations syndicales. S’il exécute des travaux pourle compte d’un autre employeur, il est considérécomme un salarié.

La présente n’a pas pour effet de permettre auxreprésentants d’un employeur non assujetti à la convention collective d’exécuter des travaux de construction couverts par la présente convention collective.

18.02 Représentant désigné : Pour chaque corporation ou société, un seul administrateur ouactionnaire détenant au moins une action avec droitde vote de la corporation ou un seul membre de lasociété peut exécuter lui-même, à titre de représen-tant de la corporation ou de la société, des travaux deconstruction. Il doit alors être désigné à ce titreauprès de la Commission.

Le représentant désigné ne doit pas être un salariéde la corporation ou de la société qui le désigne pendant la durée de la désignation.

Une personne qui n’est pas le représentant désignéet qui exécute elle-même des travaux de construc-tion au bénéfice de la corporation ou de la société estréputée être son salarié aux fins de la présente convention collective.

Le représentant est désigné selon les conditions et les modalités déterminées par la loi et ses règle-ments.

Le représentant désigné est réputé être unemployeur pour l’application des articles 85.5 et 85.6de la loi.

Un représentant désigné d’une corporation ousociété ne peut à ce titre être un salarié d’une autrecorporation ou société.

18.03 Entrepreneur autonome :

1) Lorsqu’un employeur professionnel retient lesservices d’un entrepreneur autonome des

76 Art. : 18.03 1)

Aussi, lorsqu’en raison de lignes de piquetageou de cas de force majeure, comme un incendieou une inondation, les travaux ne peuventdébuter ou sont arrêtés, l’employeur n’est pastenu de verser l’indemnité.

2) Règle particulière : Mécanicien d’as-censeur : Tout salarié qui se présente au travailà l’heure conventionnelle et qui n’a pas étéavisé avant 21 h la journée normale de travailprécédente qu’on n’avait pas besoin de sesservices ou dont le nombre d’heures de travail durant une journée est inférieur àcinq (5) heures de travail à son taux de salaireou dont la rémunération pour une journée estinférieure à cinq (5) heures de travail à son tauxde salaire a droit à une indemnité égale àcinq (5) heures de travail à son taux de salairediminuée de la rémunération déjà acquise pourle travail effectué durant cette journée.L’employeur peut exiger que ce salariédemeure à sa disposition pendant les heuresd’attente payées.

3) Règle particulière : Grutier à l’emploi d’unlocateur de grue : Tout salarié travaillant surles chantiers situés à plus de 120 kilomètres dela succursale ou de la place d’affaires pour unedurée de deux (2) semaines et moins, avec unegrue dont la capacité est de 50 tonnes et plus,et qui se présente au travail à l’heure conven-tionnelle, et dont le nombre d’heures de travaildurant une journée est inférieur à huit (8) heuresou dont la rémunération pour une journée estinférieure à huit (8) heures de travail à son tauxde salaire a droit à une indemnité égale àhuit (8) heures de travail à son taux de salairediminuée de la rémunération déjà acquise pourle travail effectué durant cette journée.L’employeur peut exiger que ce salariédemeure à sa disposition pendant les heuresd’attente payées.

Pour le salarié travaillant avec une grue dont lacapacité est inférieure à 50 tonnes, l’indemnitéest de cinq (5) heures à son taux de salaire,selon les termes et conditions prévues à l’alinéaprécédent.

79Art. : 19.01 3)

à moins qu’il n’obtienne l’autorisation écrite de l’employeur ou l’employeur professionnel qui lui aaccordé le sous-contrat.

18.05 Travail à forfait : Toute entente écrite ou verbale intervenue entre tout employeur et toutsalarié sur une base de travail à la pièce, attachée ounon à un système de boni ou de prime au rendement,à forfait ou pour un prix fixe est interdite et l’em-ployeur et le salarié concernés sont passibles desamendes prévues.

SECTION XIX

INDEMNITÉS, AFFECTATIONS TEMPORAIRES,ALLOCATIONS D’ASSIDUITÉ

19.01 Indemnité de présence :

1) Règle générale : Tout salarié qui se présenteau travail et qui n’a pas été avisé avant la fin de la journée de travail précédente que sesservices ne sont pas requis a droit à une indem-nité minimale de cinq (5) heures à son taux desalaire.

Toutefois, si à cause d’intempérie les travaux nedébutent pas, l’employeur n’est pas tenu deverser l’indemnité.

Si les travaux qui ont débuté sont suspenduspour quelque raison que ce soit et que la duréede la période de travail est inférieure àcinq (5) heures, le salarié reçoit une indemnitéde cinq (5) heures à son taux de salaire diminuéede la rémunération déjà acquise pour le travaileffectué durant cette journée. L’employeur peutexiger que le salarié demeure à sa dispositionpendant les heures d’attente payées et demanderau salarié d’exécuter toutes tâches connexes àson travail.

78 Art. : 19.01 1)

deux (2) heures pour la même raison, uneindemnité égale à deux (2) heures de travaildiminuée de la rémunération déjà acquisepour le travail effectué durant cette journée.

Toutefois, ce salarié ne peut refuser de tra-vailler si l’employeur lui désigne un travail àl’abri des intempéries. De plus, l’employeurpeut exiger que ce salarié demeure à sa disposition pendant les heures d’attentepayées.

c) Électricien : Nonobstant le deuxièmealinéa du paragraphe 1), dans les cas detravaux sur les ponts, les lignes de transportet de distribution d’énergie électrique, lespostes d’énergie électrique, les réseaux decommunication, les tours de communica-tion, les éoliennes, les caténaires et l’indus-trie lourde, tout salarié ci-dessus mentionnérequis par son employeur de se présenter àtel lieu de travail et pour tel jour, reçoit, s’ilne peut commencer à travailler à caused’une intempérie, une indemnité égale àdeux (2) heures. Toutefois, ce salarié nepeut refuser de travailler si l’employeur luidésigne un travail à l’abri des intempéries.De plus, l’employeur peut exiger que cesalarié demeure à sa disposition pendantles heures d’attente payées.

d) Ferblantier : Nonobstant les alinéas 2 et 3du paragraphe 1), dans les cas de travauxeffectués dans l’industrie lourde, tout salariérequis par son employeur de se présenter àtel lieu de travail et pour tel jour, reçoit, s’ilne peut commencer à travailler à caused’une intempérie ou s’il travaille moins dedeux (2) heures pour la même raison, uneindemnité égale à deux (2) heures de travaildiminuée de la rémunération déjà acquisepour le travail effectué durant cette journée.

Toutefois, ce salarié ne peut refuser de tra-vailler si l’employeur lui désigne un travail à

81Art. : 19.01 4) d)

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux travaux d’éoliennes.

4) Règles particulières : À l’exception destravaux exécutés sur les chantiers suivants :projet Baie-James, chantiers à baraquement,chantiers isolés, projets hydroélectriques exécutés au nord du 55e parallèle (y compris leprojet Grande-Baleine), pour lesquels le para-graphe 1) s’applique, les clauses particulièressuivantes s’appliquent :

a) Calorifugeur : Nonobstant les alinéas 2 et3 du paragraphe 1), le salarié calorifugeurqui se présente au chantier le matin et quine peut commencer à travailler à caused’une intempérie doit recevoir une indem-nité égale à une heure de salaire, à son tauxde salaire, diminuée de la rémunérationdéjà acquise pour le travail effectué durantcette journée.

Dans les cas de travaux effectués dans l’industrie lourde, tout salarié requis par sonemployeur de se présenter à tel lieu de travail et pour tel jour, reçoit, s’il ne peutcommencer à travailler à cause d’une intempérie ou s’il travaille moins dedeux (2) heures pour la même raison, uneindemnité égale à deux (2) heures de travaildiminuée de la rémunération déjà acquisepour le travail effectué durant cette journée.

Toutefois, ce salarié ne peut refuser de tra-vailler si l’employeur lui désigne un travail àl’abri des intempéries. De plus, l’employeurpeut exiger que ce salarié demeure à sa disposition pendant les heures d’attentepayées.

b) Chaudronnier : Nonobstant les alinéas 2 et3 du paragraphe 1), tout salarié requis parson employeur de se présenter à tel lieu detravail et pour tel jour, reçoit, s’il ne peutcommencer à travailler à cause d’une intempérie ou s’il travaille moins de

80 Art. : 19.01 4) b)

f) Grutier : Nonobstant les alinéas 2 et 3 duparagraphe 1), et à moins que le para-graphe 3) ne s’applique, dans les cas detravaux effectués dans l’industrie lourde, lesalarié requis par son employeur de seprésenter à tel lieu de travail et pour tel jour,reçoit, s’il ne peut commencer à travailler àcause d’une intempérie ou s’il travaillemoins de deux (2) heures pour la même rai-son, une indemnité égale à deux (2) heuresde travail diminuée de la rémunération déjàacquise pour le travail effectué durant cettejournée. Toutefois, ce salarié ne peutrefuser de travailler si l’employeur luidésigne un travail à l’abri des intempéries.De plus, l’employeur peut exiger que cesalarié demeure à sa disposition pendantles heures d’attente payées.

g) Mécanicien de chantier (mécanicienindustriel) : Nonobstant les alinéas 2 et 3du paragraphe 1), tout salarié requis parson employeur de se présenter à tel lieu de travail et pour tel jour, reçoit, s’il ne peut commencer à travailler à cause d’une intempérie ou s’il travaille moins dedeux (2) heures pour la même raison, uneindemnité égale à deux (2) heures de travaildiminuée de la rémunération déjà acquisepour le travail effectué durant cette journée.Toutefois, ce salarié ne peut refuser de tra-vailler si l’employeur lui désigne un travail àl’abri des intempéries. De plus, l’employeurpeut exiger que ce salarié demeure à sa dis-position pendant les heures d’attentepayées.

h) Frigoriste, mécanicien en protection-incendie : Nonobstant les alinéas 2 et 3 duparagraphe 1), tout salarié qui se présente àl’heure convenue avec l’employeur et qui nepeut commencer à travailler à cause d’uneintempérie doit recevoir une indemnitéégale à deux heures de salaire, à son tauxde salaire, diminuée de la rémunérationdéjà acquise pour le travail effectué durantcette journée.

83Art. : 19.01 4) h)

l’abri des intempéries. De plus, l’employeurpeut exiger que ce salarié demeure à sa disposition pendant les heures d’attentepayées.

e) Ferrailleur (poseur d’acier d’armature),monteur d’acier de structure, serrurierde bâtiment : Nonobstant les alinéas 2 et 3du paragraphe 1), tout salarié ci-dessusmentionné qui se présente au chantier lematin et qui ne peut commencer à travaillerà cause d’une intempérie doit recevoir uneindemnité égale à une heure et demie desalaire, à son taux de salaire, diminuée dela rémunération déjà acquise pour le travaileffectué durant cette journée.

Toutefois, le salarié doit demeurer à la dis-position de l’employeur pour une duréetotale de deux (2) heures.

Si par ailleurs le salarié peut commencer àtravailler avant l’expiration du terme dedeux (2) heures, il reçoit une indemnitéégale au temps d’attente jusqu’à concur-rence de deux (2) heures, à son taux desalaire, diminuée de la rémunération déjàacquise pour le travail effectué durant cettejournée.

Toutefois, ce salarié ne peut refuser de travailler si l’employeur lui assigne un travailà l’abri des intempéries.

Cependant, pour le salarié affecté à destravaux effectués dans l’industrie lourde,cette indemnité est égale à deux (2) heuresde salaire, à son taux de salaire, diminuéede la rémunération déjà acquise pour le travail effectué durant cette journée.

Toutefois, ce salarié ne peut refuser de travailler si l’employeur lui désigne un travail à l’abri des intempéries. De plus,l’employeur peut exiger que ce salariédemeure à sa disposition pendant lesheures d’attente payées.

82 Art. : 19.01 4) e)

1) Nonobstant l’article 19.01, si pour quelque raison le travail est contremandé ou arrêté etque le salarié n’a pas été avisé avant la fin de sa journée de travail précédente que sesservices n’étaient pas requis, le salarié reçoitune indemnité correspondant au nombred’heures de travail contremandées ou arrêtéesjusqu’à un maximum de trois (3) heures plusune heure de préparation au travail à son tauxde salaire, et ce, en plus des heures effectuéesavant ou après tel travail contremandé ouarrêté. Il doit rester à la disposition de l’em-ployeur durant la même période et exécutertous les travaux connexes à son travail.

2) Indemnités particulières aux lignes de trans-port et de distribution d’énergie électrique,aux postes d’énergie électrique, aux réseauxde communication, aux tours de communi-cation et caténaires :

a) Salarié logeant hors des baraquements(camps) de l’employeur : À moins d’uneentente avec les représentants du groupesyndical majoritaire, la présentation dusalarié au point de rencontre déterminé parl’employeur le plus près possible du chantierpour l’arrivée le matin et le retour le soir constitue le temps de préparation au travail.

Le point de rencontre où le salarié stationneson véhicule personnel ainsi que la routed’accès doivent être en bon état et bienentretenus.

Le temps de déplacement aller et retourentre le point de rencontre et le lieu de travailconstitue le temps de préparation au travailqui doit être rémunéré aux taux de salaire.

b) Salarié logeant dans les baraquements(camps) : La présentation du salarié auvéhicule de transport déterminé par l’em-ployeur, à l’emplacement du baraquement(camp) où loge ce salarié, constitue laprésentation au travail.

85Art. : 19.02 2) b)

Toutefois, le salarié ne peut refuser de travailler si l’employeur lui désigne un travailà l’abri des intempéries ou s’il lui fournit unhabit de pluie. De plus, l’employeur peutexiger que ce salarié demeure à sa disposi-tion pendant les heures d’attente payées.

i) Poseur de systèmes intérieurs : Nonobs -tant les alinéas 2 et 3 du paragraphe 1),dans les cas de travaux effectués dans l’industrie lourde, tout salarié requis par sonemployeur de se présenter à tel lieu de travail et pour tel jour, reçoit, s’il ne peutcommencer à travailler à cause d’une intempérie ou s’il travaille moins dedeux (2) heures pour la même raison, uneindemnité égale à deux (2) heures de travaildiminuée de la rémunération déjà acquisepour le travail effectué durant cette journée.Toutefois, ce salarié ne peut refuser de travailler si l’employeur lui désigne un travailà l’abri des intempéries. De plus, l’employeurpeut exiger que ce salarié demeure à sa dis-position pendant les heures d’attentepayées.

j) Soudeur alimentation, soudeur en tuyau-terie et tuyauteur : Nonobstant le 2e alinéadu paragraphe 1), tout salarié qui seprésente au chantier et qui ne peut com-mencer à travailler à cause d’une intempériedoit recevoir une indemnité égale àdeux (2) heures de salaire, à son taux desalaire, diminuée de la rémunération déjàacquise pour le travail effectué durant cettejournée. Toutefois, ce salarié ne peutrefuser de travailler si l’employeur luidésigne un travail à l’abri des intempéries.De plus, l’employeur peut exiger que cesalarié demeure à sa disposition pendantles heures d’attente payées.

19.02 Préparation au travail : Règle particulière :Lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, postes d’énergieélectrique, réseaux de communication,tours de communication et caténaires :

84 Art. : 19.02

plus de la rémunération des heures effec-tivement travaillées, pour autant que cessalariés se présentent au travail pourchaque jour de travail prévu.

d) Application simple : L’article 23.11 nes’applique pas lorsque le sous-paragraphec) ci-dessus s’applique.

e) Préparation au travail et temps de trans-port : La rémunération accordée pour letemps consacré au transport en vertu dessous-paragraphes a) et b) et celle qui estaccordée pour la préparation au travail ou la présentation au travail en vertu des sous-paragraphes c) et d) ne peuvent êtrecumulatives; seule s’applique la plus avan-tageuse des deux pour le salarié.

3) Les dispositions du paragraphe 1) ne s’appli -quent pas à l’électricien.

19.02.1 Préparation au travail : Règle parti -culière : Éoliennes :

Pour les salariés affectés aux travaux relatifs à l’érec-tion d’éoliennes ou aux travaux de routes servantexclusivement aux éoliennes, à l’exception des élec-triciens, l’employeur doit payer une indemnité égale à une heure de salaire à taux régulier par jour de travail prévu, y compris la cotisation patronale auxavantages sociaux, et prélever sur la paie du salariéla cotisation salariale aux avantages sociaux, en plusde la rémunération des heures effectivement travail-lées, pour autant que ce dernier se présente au travailpour chaque jour de travail prévu. Sous réserve dudernier alinéa, le salarié doit durant cette périodeassister au laïus du chef d’équipe ou de groupe, voirà la conduite de camion, à faire le plein d’essence, àréparer et préparer tout l’équipement requis et celaavant le début et à la fin de la journée de travail.

Pour l’électricien affecté aux travaux relatifs à l’érection d’éoliennes, le temps de préparation estconsidéré comme présentation au travail. Dans cecas, l’employeur doit payer une indemnité égale àune (1) heure de salaire à taux régulier par jour de

87Art. : 19.02.1

Le temps de déplacement aller et retourentre le point de rencontre et le lieu de travailconstitue le temps de préparation au travailqui doit être rémunéré aux taux de salaire.

c) Rémunération pour le temps de prépara-tion au travail des salariés affectés à destravaux sur les lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, lespostes d’énergie électrique, les réseauxde communication, les tours de commu-nication et les caténaires : Pour lessalariés mentionnés aux annexes E-1, E-2,E-3 et E-4 à l’exception des électriciens,l’employeur doit payer aux salariés affectésaux travaux ci-haut mentionnés une indem-nité égale à une heure de salaire à tauxrégulier par jour de travail prévu, y comprisla cotisation patronale aux avantages sociaux, et prélever sur la paie du salarié lacotisation salariale aux avantages sociaux,en plus de la rémunération des heureseffectivement travaillées, pour autant que cedernier se présente au travail pour chaquejour de travail prévu.

Compte tenu des sous-paragraphes a) et b),les salariés doivent, durant la période detemps ci-haut mentionnée, assister au laïusdu chef d’équipe ou de groupe, voir à la con-duite de camion, à faire le plein d’essence,à réparer et préparer tout l’équipement requis et cela avant le début et après la finde la journée de travail.

Cet alinéa ne s’applique pas à l’électricien;dans son cas, le temps de préparation estconsidéré comme présentation au travail.

Pour l’électricien et les autres salariés nonmentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4, l’employeur doit payer aux salariésaffectés aux travaux ci-haut mentionnés uneindemnité égale à une heure de salaire àtaux régulier par jour de travail prévu en

86 Art. : 19.02 2) c)

Si les heures effectivement travaillées sontd’une durée supérieure à quatre (4) heures, ilreçoit en plus une indemnité égale au temps detravail normalement cédulé.

Le présent paragraphe s’applique lorsque lesalarié effectue des heures supplémentairesrémunérées au taux de salaire majoré oulorsqu’il reçoit une prime d’équipe.

Toutefois, le présent paragraphe ne s’appliquepas si le salarié quitte le travail de son plein gré.

2) Le salarié qui, à la demande de l’employeur,demeure à la disposition de ce dernier avant ledébut de la journée de travail, soit au point derencontre soit au lieu de travail, est rémunéré àson taux de salaire pour les heures d’attente.

Si par la suite, le salarié commence effective-ment à travailler, les heures d’attente sont alorscomptées parmi les heures d’indemnité prévuesdans le paragraphe 1).

3) Présentation ou préparation au travail pourles travaux d’installation de pipeline pour letransport de gaz naturel ou de pétrole :

a) La présentation du salarié au point de ren-contre déterminé par l’employeur, le plusprès possible du chantier pour l’arrivée lematin et le retour le soir, constitue la prépa-ration au travail.

Le temps de déplacement aller et retour dupoint de rencontre jusqu’au lieu de travailconstitue le temps de transport qui doit êtrerémunéré au taux de salaire.

b) Rémunération pour présentation au tra-vail ou pour préparation au travail : Toutemployeur doit payer à chaque salarié travaillant sur des travaux de pipeline, à l’exception du tuyauteur et du soudeurpipeline, une indemnité égale à une heurede salaire à taux régulier par jour de travailprévu, y compris la cotisation patronale aux

89Art. : 19.03 3) b)

travail prévu en plus de la rémunération des heureseffectivement travaillées, pour autant que cessalariés se présentent au travail pour chaque jour detravail prévu.

Cependant, le temps de transport du point de ren-contre déterminé par l’employeur au chantier payableen vertu du paragraphe 2) de l’article 24.04 et l’in-demnité prévue au présent article ne peuvent êtrecumulatifs; seule s’applique la plus avantageuse desdeux (2) dispositions pour le salarié.

19.03 Indemnités de présence : Règle particu -lière pour travaux d’installation de pipelinepour le transport de gaz naturel ou de pétrole :

1) Le salarié qui a commencé à travailler doitrecevoir une indemnité égale à cinq (5) heuresà son taux de salaire diminuée de la rémunéra-tion déjà acquise pour le travail effectué si lesheures effectivement travaillées sont d’unedurée inférieure à cinq (5) heures.

Si les heures effectivement travaillées sontd’une durée supérieure à cinq (5) heures, ilreçoit une indemnité de quatre (4) heures à sontaux de salaire diminuée des heures travailléesen plus de ces cinq (5) premières heures.



1.1) Exception : Soudeur pipeline, soudeur entuyauterie et tuyauteur : Le salarié ci-avantmentionné qui a commencé à travailler doitrecevoir une indemnité égale à cinq (5) heuresà son taux de salaire diminuée de la rémunéra-tion déjà acquise pour le travail déjà effectué siles heures effectivement travaillées sont d’unedurée inférieure à quatre (4) heures.

88 Art. : 19.03 1.1)

a) La présentation du salarié au point de ren-contre déterminé par l’employeur, le plusprès possible du chantier pour l’arrivée lematin et le retour le soir, constitue la présen-tation au travail.

b) Le temps de déplacement aller et retour dupoint de rencontre jusqu’au lieu de travailconstitue le temps de transport qui doit êtrerémunéré au taux de salaire.

5) Exception : Indemnité d’intempérie et d’arrêttemporaire du chantier pour le soudeur entuyauterie, le soudeur pipeline et le tuyau-teur affectés aux travaux d’installation depipeline pour le transport de gaz naturel oude pétrole :

a) Le salarié ci-dessus mentionné a droit ensus des indemnités prévues au para-graphe 3) du présent article et au para-graphe 3) de l’article 24.16 à une indemnitéde cinq (5) heures à son taux de salaireapplicable pour chaque jour où le salarié ne peut commencer à travailler à cause d’intempérie.

b) L’employeur qui ferme son chantier tempo-rairement pour quelque raison que ce soitdoit allouer au salarié ci-haut mentionné en sus de l’indemnité prévue au para-graphe 3) de l’article 24.16, une indemnitéde cinq (5) heures par jour à son taux de salaire pour chaque jour où il ne peut travailler.

L’alinéa précédent s’applique égalementpour les jours fériés et chômés lorsque le salarié demeure à la disponibilité de l’em-ployeur.

6) Exception : Indemnité particulière pour lesoudeur en tuyauterie, le soudeur pipeline etle tuyauteur affecté aux travaux d’installa-tion de pipeline pour le transport de gaznaturel ou de pétrole :

91Art. : 19.03 6)

avantages sociaux, et prélever sur la paiedu salarié la cotisation salariale aux avan-tages sociaux, en plus de la rémunérationpour les heures effectivement travaillées,pour autant que ce dernier se présente autravail.

Compte tenu du sous-paragraphe a), lessalariés doivent, durant la période de tempsmentionnée ci-dessus, assister au laïus duchef d’équipe ou de groupe, voir à la con-duite de camion, à faire le plein d’essence,à réparer et préparer tout l’équipement etles outils requis et se déplacer du point derencontre déterminé par l’employeur et lechantier et cela avant le début et après la finde la journée de travail.

Pour le tuyauteur et le soudeur pipeline,l’employeur doit payer à titre de présenta-tion au travail une indemnité égale à une(1) heure de salaire à taux régulier par jourde travail prévu en plus de la rémunérationdes heures effectivement travaillées, pourautant que ces salariés se présentent autravail.

Pour le salarié affecté à la conduite duvéhicule servant au transport des salariés,l’employeur doit payer une indemnité égaleà une (1) heure de salaire au taux de salaireapplicable.

c) Sous réserve du paragraphe 4) du présentarticle, la rémunération accordée pour letemps de transport prévue au sous-para-graphe a) du présent paragraphe et cellequi est accordée pour la préparation au tra-vail prévue au sous-paragraphe b) ne peu-vent être cumulatives; seule s’applique laplus avantageuse des deux (2) pour lesalarié.

4) Exception : Présentation au travail pour letuyauteur et le soudeur pipeline affectés auxtravaux d’installation de pipeline pour letransport de gaz naturel ou de pétrole :

90 Art. : 19.03 4)


3) Indemnité particulière : Le salarié ci-hautmentionné qui doit passer à la demande del’employeur une épreuve d’habileté pour destravaux de réseau de distribution de gaz naturela droit en sus de l’indemnité prévue au para-graphe 1) du présent article à une rémunérationminimale de huit (8) heures à son taux desalaire pour chaque jour d’épreuve.

De plus, le salarié qui a réussi l’épreuve d’habi -leté reçoit une indemnité de cinq (5) heures àson taux de salaire pour chaque jour d’attentecorrespondant à une journée normalement travaillée, et ce, jusqu’à ce qu’il soit affecté auchantier.

4) Indemnité d’intempérie et d’arrêt temporairedu chantier :

a) Le salarié ci-haut mentionné a droit en susdes indemnités prévues au paragraphe 3)de l’article 19.03 et au paragraphe 2) de l’article 24.16 à une indemnité decinq (5) heures à son taux de salaire appli-cable pour chaque jour où le salarié ne peut commencer à travailler à cause d’intempérie.

b) L’employeur qui ferme son chantier tempo-rairement pour quelque raison que ce soitdoit allouer au salarié ci-haut mentionné en sus de l’indemnité prévue au para-graphe 2) de l’article 24.16, une indemnitéde cinq (5) heures par jour à son taux de salaire pour chaque jour où il ne peut travailler.

L’alinéa précédent s’applique égalementpour les jours fériés et chômés lorsque lesalarié demeure à la disponibilité de l’em-ployeur.

93Art. : 19.03.1 4) b)

a) Le salarié ci-dessus mentionné qui doitpasser à la demande de l’employeur uneépreuve d’habileté pour des travaux depipeline a droit en sus de l’indemnité prévueau paragraphe 3) à une rémunération mini-male de huit (8) heures à son taux de salairepour chaque jour d’épreuve.

b) Le salarié ci-haut mentionné qui a réussil’épreuve d’habileté reçoit en sus de l’in-demnité prévue au paragraphe 3) de l’arti-cle 24.16, une indemnité de cinq (5) heuresà son taux de salaire pour chaque jour d’attente correspondant à une journée normalement travaillée, et ce, jusqu’à cequ’il soit affecté au chantier.

19.03.1 Règle particulière pour soudeur distribu-tion, soudeur en tuyauterie et tuyauteur :travaux de réseau de distribution de gaznaturel :

1) Rémunération pour présentation au travail :Les dispositions du paragraphe 3) de l’arti-cle 19.03 s’appliquent au salarié ci-haut men-tionné affecté à des travaux de réseau de distribution de gaz naturel.

2) Indemnité de présence : Le salarié ci-hautmentionné qui a commencé à travailler doitrecevoir une indemnité égale à cinq (5) heuresà son taux de salaire diminuée de la rémunéra-tion déjà acquise pour le travail déjà effectué siles heures effectivement travaillées sont d’unedurée inférieure à quatre (4) heures.

Si les heures effectivement travaillées sontd’une durée supérieure à quatre (4) heures, ilreçoit en plus une indemnité égale au temps detravail normalement cédulé.


92 Art. : 19.03.1 2)

Le présent paragraphe ne peut avoir pour effetde permettre à l’employeur d’assigner un salariéni au salarié d’exécuter des travaux dans unmétier, une spécialité ou une occupation pourlequel il ne détient pas le certificat de compé-tence approprié.

2) Restriction : L’employeur qui, conformémentau paragraphe 1), affecte un salarié à un travailautre que celui de son métier, de sa spécialitéou de son occupation, ne peut mettre à piedcelui qui effectuait ce travail.

3) Règle particulière : Opérateur d’équipementlourd : L’employeur ne peut affecter, en aucuntemps, un salarié à un travail pour lequel lesalarié ne détient pas le certificat de compé-tence-compagnon requis par une loi ou par leRèglement sur la formation.

4) Règle particulière : Chaudronnier : Toutemployeur qui exécute des travaux demachinerie de bâtiment et de machinerie deproduction et qui embauche un salarié détenantplus d’un certificat de compétence, ne peut luifaire effectuer des tâches de chaudronnier, si cesalarié n’a pas été embauché pour accomplirces dites tâches.

5) Règle particulière : Grutier : Main-d’œuvretemporaire : Double emploi : Tout employeurqui exécute des travaux de machinerie de bâtiment et de machinerie de production et qui embauche un salarié détenant plus d’un cer-tificat de compétence, ne peut lui faire effectuerdes tâches de grutier, si ce salarié n’a pas étéembauché pour accomplir ces dites tâches.

Cependant, après entente avec le groupe syndical majoritaire, l’employeur pourra affectertemporairement un salarié à des tâches rele-vant du métier de grutier.

19.05 Rappel au travail :

1) Règle générale : Tout salarié qui a quitté sontravail et qui est rappelé au travail en dehors

95Art. : 19.05 1)

19.03.2

1) Règle particulière pour travaux de réseaud’alimentation en gaz naturel : rémunérationpour présentation au travail pour le soudeuralimentation, le soudeur en tuyauterie, letuyauteur et le spécialiste en branchementd’immeubles (gas fitter) : L’employeur doitpayer au salarié ci-haut mentionné, sauf à celuiqui conduit le véhicule servant au transport des salariés, lequel est rémunéré pour unedemi-heure au taux de salaire applicable, uneindemnité égale à une demi-heure de travail parjour de travail prévu en plus de la rémunérationpour les heures effectivement travaillées, pourautant que ce dernier se présente au travailpour chaque jour de travail prévu.

2) Indemnité particulière : Le salarié ci-hautmentionné qui doit passer à la demande del’employeur une épreuve d’habileté pour destravaux d’alimentation en gaz naturel a droit ensus de l’indemnité prévue au paragraphe 1) duprésent article à une rémunération minimale dehuit (8) heures à son taux de salaire pourchaque jour d’épreuve.

19.04 Affectations temporaires :

1) Avantages supérieurs : Le salarié qui doit terminer un travail commencé pendant une période normale et quotidienne de travail etpour lequel travail un taux de salaire inférieurest prévu continue de recevoir son taux desalaire. Tout salarié qui exécute au cours d’unejournée un travail autre que celui de son métier,de sa spécialité ou de son occupation et pourlequel il est prévu un taux de salaire supérieurdoit recevoir ce taux de salaire supérieur pour letemps où il occupe cette fonction.

L’alinéa précédent ne s’applique pas au grutierà l’emploi d’un employeur spécialisé en locationde grues.

94 Art. : 19.04 1)

bénéficie d’une rémunération minimale dedeux (2) heures de travail, au taux majoré decent pour cent (100 %) pour autant que cesheures ne précèdent pas ou ne suivent pasimmédiatement ses heures normales de travail.

19.06 Appels de service : Disponibilité des salariés :

1) Frigoriste : L’employeur doit établir une liste desalariés disponibles pour répondre aux appelsde service en dehors des heures normales detravail. Cette liste doit prévoir que les salariésagissent à tour de rôle.

Tout salarié qui accepte d’être inscrit sur cetteliste, doit être disponible pour répondre auxappels de service, et ce, pour une durée desept (7) jours ou l’équivalent.

Le salarié qui est de service reçoit hebdo-madairement un minimum de trois (3) heures desalaire à son taux de salaire du lundi audimanche et une (1) heure de salaire à son tauxde salaire pour les jours fériés.

Le salarié qui doit répondre à un appel de service, en dehors des heures normales de travail ou en dehors de la semaine normale detravail, est rémunéré à partir de son domicileselon les dispositions de l’article 22.01 en plusde l’indemnité prévue au présent article. Letemps de transport ne s’applique pas dans cesconditions.

Pour les fins du présent paragraphe et de l’article 22.01, le lendemain de Noël et le lende-main du Jour de l’An sont considérés commedes congés fériés et les heures travaillées aucours de ces journées sont rémunérées à untaux de salaire majoré de 100 %.

2) Installateur de systèmes de sécurité :L’employeur établit la liste des salariés quiseront en service à tour de rôle.

97Art. : 19.06 2)

des heures normales sans avoir été prévenuavant la fin de la journée de travail doit bénéficier d’une rémunération minimale de deux (2) heures de travail, au taux de salaire quis’applique, pour autant que ces heures neprécèdent pas immédiatement ses heures nor-males de travail. L’employeur paie pour l’aller etle retour une heure de temps de déplacementau taux de salaire non majoré.

2) Règle particulière : Entretien et réparation –mécanicien d’ascenseur : Nonobstant le para-graphe 1), pour les travaux d’entretien et deréparation, le salarié doit bénéficier d’unerémunération minimale de deux (2) heures detravail, au taux de salaire qui s’applique.L’employeur paie, pour l’aller et le retour, uneheure de temps de déplacement au taux desalaire qui s’applique.

3) Règle particulière : Lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, postesd’énergie électrique, réseaux de communi-cation, tours de communication et caté-naires : Le salarié qui, à la demande de l’em-ployeur, se présente au travail chez un donneurd’ouvrage en dehors des heures normales detravail doit recevoir, en plus de la rémunérationà laquelle il a droit en vertu du sous-paragraphec) du paragraphe 2) de l’article 19.02, unerémunération minimale égale à quatre (4) heuresau taux de salaire qui s’applique, pour autantque ces heures ne précèdent ni ne suiventimmédiatement les heures normales de travail.

L’indemnité de préparation prévue au sous-para-graphe c) du paragraphe 2) de l’article 19.02n’est payable qu’une seule fois par période de24 heures.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’ap-pliquent pas à l’électricien.

4) Règle particulière : Installateur de systèmesde sécurité : L’installateur de systèmes desécurité qui a quitté son travail et qui est rappeléau travail après ses heures normales sans avoirété prévenu à la fin de la journée de travail

96 Art. : 19.05 4)

L’employeur établit la liste des salariés quiseront en service à tour de rôle comme suit :

La liste doit être affichée quinze (15) jours à l’avance de la date prévue de disponibilité dusalarié.

Le nom du salarié ne doit pas être inscrit sur la liste pendant ses vacances ainsi que la première fin de semaine où débutent sesvacances.

Le salarié inscrit sur la liste peut se faire rem-placer en tout temps en autant qu’il trouve unremplaçant et avise son supérieur immédiat du nom de celui qui le remplacera au moinsquatre (4) heures avant sa période de disponi-bilité prévue.

Un salarié ne peut être sur la liste de disponibilitédeux (2) fins de semaine consécutives.

Le salarié qui est de service, mais qui ne reçoit pas d’appel, reçoit, pour chaque jour,une (1) heure de salaire du lundi au vendredi etdeux (2) heures de salaire à son taux de salairepour les samedis, les dimanches et jours fériés.

Le salarié qui doit répondre à un appel estrémunéré selon les dispositions du para-graphe 2) de l’article 22.02 pour le temps consacré à effectuer le travail et il bénéficie del’indemnité dont il est fait mention à l’alinéaprécédent.

Pour tout appel de service exécuté à l’intérieurd’un rayon de trente (30) kilomètres de la Croixdu Mont-Royal dans la région de l’aggloméra-tion montréalaise ou du Château Frontenacdans la région de Québec, le salarié doitrecevoir une indemnité de 0,40 $ du kilomètreparcouru (aller-retour) entre son domicile situédans ce périmètre et l’endroit des travaux. Si ledomicile du salarié est situé à l’extérieur de cepérimètre, il a alors droit à la même indemnitépour tout kilomètre parcouru (aller-retour) entrela délimitation de ce périmètre situé le plus prèsde son domicile et l’endroit des travaux.

99Art. : 19.06 3)

Tout salarié affecté sur une base régulière à des travaux d’entretien et de réparation doit participer à ce système et doit être en disponi-bilité pour répondre aux appels. Cependant, unsalarié n’est pas tenu d’être en disponibilité pourplus de deux (2) périodes dans un même mois.Le total de ces deux (2) périodes ne peutexcéder quinze (15) jours.

Le salarié qui est de service, mais qui ne reçoitpas d’appel, reçoit, pour chaque jour, une demi-heure de salaire à son taux de salaire du lundiau vendredi et une (1) heure de salaire à sontaux de salaire pour le samedi, le dimanche etles jours fériés. Le salarié qui doit répondre à unappel est rémunéré à temps double pour letemps consacré à effectuer le travail (y inclus letemps de transport) et bénéficie de l’indemnitédont il est fait mention au présent alinéa.

Cependant, le salarié qui est de service quiréussit à régler le problème par téléphone, etce, sans avoir à quitter son domicile, reçoit troisquarts (3/4) d’heure de salaire à son taux desalaire normal, majoré de cent pour cent(100 %). L’employeur peut exiger du salarié qu’ilquitte son domicile pour régler le problème. Leservice par téléphone ne peut générer pour lesalarié plus de dix (10) heures de salaire (à taux majoré) à l’intérieur d’une période dedisponibilité de huit (8) heures.

De plus, le salarié qui est inscrit sur la liste des appels de service ne pourra être cédulé lapremière fin de semaine complète qui précèdeses vacances, ni la dernière fin de semainecomplète qui suit ses vacances.

3) Mécanicien d’ascenseur : L’employeur peutétablir une liste de salariés disponibles pourrépondre aux appels de service en dehors desheures normales de travail.

Tout salarié affecté sur une base régulière à destravaux d’entretien doit participer à ce systèmeet être en constante disponibilité pour répondreaux appels.

98 Art. : 19.06 3)

en plus de l’indemnité prévue à l’alinéa précé-dent et les frais de déplacement prévus au para-graphe 2) à l’article 24.13 s’il y a lieu.

En ce qui concerne les appels de service pourles travaux de plantage de poteaux, le présentarticle s’applique uniquement au contrat dont ledépôt des soumissions est postérieur au26 septembre 2010.

5) Électricien : Appel de service et mise endisponibilité des salariés avec moyen decommunication : poste d’énergie électrique,éolienne, projet de la Baie-James et chantiers à baraquement : L’employeur peut établir uneliste de salariés pour répondre aux appels deservice en dehors des heures normales de tra-vail. La liste indique également les jours oùl’employeur demande aux salariés de demeureren disponibilité.

Le salarié identifié à la liste doit être avisé dix(10) jours avant la date prévue de disponibilité.L’employeur détermine le moyen de communi-cation permettant de rejoindre en tout temps lesalarié.

Le salarié qui accepte d’être inscrit sur la listede disponibilité s’engage à répondre aux appelsde service en tout temps et reçoit pour chaquejour de disponibilité une (1) heure de salaire àson taux de salaire du lundi au vendredi et une(1) heure de salaire au taux de salaire qui s’ap-plique pour le samedi, le dimanche et les joursfériés.

Le salarié qui doit se présenter au chantier à lasuite d’un appel de service est rémunéré autaux de salaire qui s’applique pour le temps con-sacré à effectuer le travail en plus de l’indemnitéprévue à l’alinéa précédent.

19.07 Allocation d’assiduité :

1) Règle particulière : Chaudronnier : Le chau-dronnier qui travaille chez un employeur pour une durée de six (6) jours et plus, reçoit

101Art. : 19.07 1)

Pour tout appel de service exécuté à l’extérieurd’un rayon de trente (30) kilomètres de la Croixdu Mont-Royal dans la région de l’aggloméra-tion montréalaise ou du Château Frontenacdans la région de Québec, le salarié doitrecevoir une indemnité de 0,40 $ du kilomètreparcouru (aller-retour) entre son domicile situédans ce périmètre et l’endroit des travaux. Si ledomicile du salarié est situé à l’extérieur de cepérimètre, il a alors droit à la même indemnitépour tout kilomètre réputé parcouru (aller-retour) entre le site de la Croix du Mont-Royalou du Château Frontenac et l’endroit destravaux.

Aux fins des dixième et onzième alinéas, le domicile du salarié est celui défini à l’article 24.05 de la convention collective.

4) Monteur de lignes : Appel de service et miseen disponibilité des salariés avec moyen decommunication : plantage de poteaux etbaraquement : Pour les travaux de plantage depoteaux et pour le service d’urgence dans lesbaraquements, l’employeur peut établir une listede salariés pour répondre aux appels de serviceen dehors des heures normales de travail. Laliste indique également les jours où l’employeurdemande aux salariés de demeurer en disponi-bilité.

Le salarié identifié à la liste doit être avisé dix(10) jours avant la date prévue de disponibilité.L’employeur détermine le moyen de communi-cation permettant de rejoindre en tout temps lesalarié.

Le salarié qui accepte d’être inscrit sur la listede disponibilité s’engage à répondre aux appelsde service en tout temps, et ce, pour les joursidentifiés à la liste de l’employeur et reçoit pourchaque jour de disponibilité une (1) heure desalaire au taux de salaire qui s’applique.

Le salarié qui doit se présenter au chantier à lasuite d’un appel de service est rémunéré confor-mément au paragraphe 3) de l’article 19.05

100 Art. : 19.06 4)

dernière semaine de paie. Cette allocation d’assiduité est de huit (8) heures à son taux desalaire non majoré si la durée de travail pourl’employeur est supérieure à trente (30) jours detravail. L’une de ces deux (2) allocations estpayable au salarié sauf en cas de départ volon-taire ou de congédiement.

Section XX

CONGÉS ANNUELS OBLIGATOIRES, JOURSFÉRIÉS CHÔMÉS, CONGÉS DE MALADIE ETINDEMNITÉS

20.01 Congés annuels obligatoires : Tout salariébénéficie chaque année de quatre (4) semaines decongés annuels obligatoires qu’il prend de la façonsuivante :

1) Été : Tous les chantiers de construction doiventêtre fermés pendant deux (2) semaines civilescomplètes lors de la période estivale et plusspécifiquement entre les dates suivantes :

• entre 0 h 01 le 24 juillet 2011 et le 6 août 2011 à 24 h.


2) Hiver : Tous les chantiers de construction doiventêtre fermés pendant les deux (2) semainescomplètes lors de la période des fêtes de Noëlet du Jour de l’An et plus spécifiquement entreles dates suivantes :

• entre 0 h 01 le 19 décembre 2010 et le 1er janvier 2011 à 24 h.

• entre 0 h 01 le 25 décembre 2011 et le 7 janvier 2012 à 24 h.

• entre 0 h 01 le 23 décembre 2012 et le 5 janvier 2013 à 24 h.

103Art. : 20.01 2)

une allocation d’assiduité équivalant à quatre (4) heures à son taux de salaire nonmajoré, lors de sa dernière semaine de paie. Cette allocation d’assiduité est de huit (8) heures à son taux de salaire non majorési la durée de travail pour l’employeur estsupérieure à trente (30) jours de travail. L’unede ces deux (2) allocations est payable ausalarié sauf en cas de départ volontaire ou decongédiement.

2) Règle particulière : Électricien : L’électricienqui travaille chez un employeur pour une duréede six (6) jours et plus, reçoit une allocationd’assiduité équivalant à quatre (4) heures à sontaux de salaire non majoré, lors de sa dernièresemaine de paie. Cette allocation d’assiduitéest de huit (8) heures à son taux de salaire nonmajoré si la durée de travail pour l’employeurest supérieure à trente (30) jours de travail.L’une de ces deux (2) allocations est payable ausalarié sauf en cas de départ volontaire ou decongédiement.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque lesalarié est affecté à des travaux d’entretien etde réparation. Dans ce cas, les conditionsprévues au paragraphe 1) de l’article 16.01s’appliquent.

3) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) : Le mécanicien dechantier (mécanicien industriel) qui travaillechez un employeur pour une durée desix (6) jours et plus, reçoit une allocation d’assiduité équivalant à quatre (4) heures à sontaux de salaire non majoré, lors de sa dernièresemaine de paie. Cette allocation est payableau salarié sauf en cas de départ volontaire oude congédiement.

4) Règle particulière : Soudeur alimentation,soudeur distribution, soudeur pipeline,soudeur en tuyauterie et tuyauteur : Lesalarié qui travaille chez un employeur pour unedurée de six (6) jours et plus, reçoit une alloca-tion d’assiduité équivalant à quatre (4) heures àson taux de salaire non majoré, lors de sa

102 Art. : 19.07 4)

Cette disposition s’applique également auxtravaux de coffrage et de bétonnage relatifs auxfondations de réservoir de stockage.

5) Règle particulière : Le salarié affecté auxtravaux exécutés sur un chantier isolé, projet de la Baie-James et projets hydroélectriques au nord du 55e parallèle (y compris Grande-Baleine) n’a pas droit aux congés annuels obligatoires.

6) Règle particulière : Frigoriste : À moins qu’ilne choisisse une autre période acceptée parl’employeur, le salarié affecté à des travaux deservice et d’entretien d’appareils de réfrigéra-tion et d’air climatisé prend ses congés annuelsd’été dans la période estivale et d’hiver dans lapériode hivernale, pour autant que l’employeurne soit pas privé de plus de 25 % de sessalariés. L’employeur doit aviser la Commissionde la date de ces congés.

7) Règle particulière : Mécanicien d’ascen -seur : Réparation, modernisation et entre-tien : Le salarié affecté à des travaux de serviceet d’entretien d’ascenseurs prend ses congésannuels en tout temps de l’année, pour autantque l’employeur ne soit pas privé de plus de25 % de ses salariés.

Compte tenu des limites fixées dans les para-graphes 1) et 2), le salarié doit prendre au minimum quatre (4) semaines de congé.L’employeur doit aviser la Commission et l’union ou le syndicat de la date de ces congés.

Tout salarié peut prendre une semaine de congé additionnel non payée, entre le 1er octobre d’une année et le 30 avril de l’annéesuivante, après entente avec l’employeur. Cedernier ne peut être privé de plus de 25 % deses salariés. L’employeur doit être avisé aumoins dix (10) jours ouvrables avant le départdu salarié. Tel congé ne peut être pris ni lasemaine qui précède ou qui suit la période decongé d’hiver.

105Art. : 20.01 7)

3) Règle particulière : Le salarié affecté auxtravaux tels que définis aux articles 21.06 et 21.07 peut prendre deux (2) semaines de congés annuels obligatoires d’été entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année aprèsentente avec l’employeur, pour autant que cedernier ne soit pas privé de plus de 25 % de ses salariés du même métier, ou de la mêmespécialité ou occupation, en même temps sur lemême chantier. Le salarié qui se prévaut duprésent paragraphe doit aviser l’employeur aumoins dix (10) jours ouvrables avant la date deson départ.

À défaut d’entente, le salarié peut prendre la dernière semaine de vacances prévue auparagraphe 1). De plus, l’employeur doit repren-dre le salarié à la fin de ses vacances, s’il y a dutravail dans son métier, sa spécialité ou sonoccupation.

Les dispositions du présent paragraphe s’ap-pliquent également à la construction de viaducneuf, aux travaux d’éoliennes et au chantier LaRomaine.

4) Règle particulière : Travaux de pipeline pourle transport de gaz naturel ou de pétrole,réseau de distribution de gaz naturel etréseau d’alimentation en gaz naturel : Lesalarié affecté aux travaux ci-haut mentionnésn’a pas droit aux congés annuels d’été.

4.1) Règle particulière pour soudeur alimentation,soudeur distribution, soudeur en tuyauterieet tuyauteur : travaux de réseau d’alimenta-tion en gaz naturel et de distribution de gaznaturel : Le salarié a droit aux congés annuelsd’été pourvu que l’employeur ne soit pas privéde plus de 25 % de ses salariés du même métier,ou de la même spécialité ou occupation, enmême temps.

4.2) Règle particulière : Terminal méthanier :Le salarié affecté aux travaux mentionnés auxarticles 21.06, 21.07 et 21.09 relatifs à la cons -truction d’un terminal méthanier n’a pas droitaux congés annuels d’été.

104 Art. : 20.01 4.2)

même chantier. Le salarié qui se prévaut duprésent sous-paragraphe doit aviser l’em-ployeur au moins dix (10) jours ouvrablesavant la date de son départ.

d) Congé d’hiver : Sous réserve des travaux mentionnés au paragraphe 2) de l’article 20.03 et au paragraphe 1) de l’article 20.05, tous les chantiers de cons -truction doivent être fermés pendant la période identifiée au paragraphe 2) duprésent article.

10) Règle particulière : Gardien : Nonobstant lesarticles 20.02 et 20.03, les gardiens, à lademande expresse de leur employeur, doiventdemeurer au travail pendant les semaines decongés annuels obligatoires et sont rémunéréspendant ces semaines, à leur taux de salaire.L’employeur doit faire connaître à laCommission la période des congés annuels deces salariés.

11) Règle particulière : Installateur de systèmesde sécurité : Le salarié peut prendre ses congés annuels à une période autre que celleprévue aux paragraphes 1) et 2).

Dans ce cas, entre le 1er et le 15 mars, le salariéinforme par écrit son employeur du choix de sescongés annuels pour les deux (2) semaines decongés prévues au paragraphe 1) du présentarticle. En ce qui concerne les congés prévusau paragraphe 2), le salarié doit en informer parécrit l’employeur entre le 1er et le 15 avril.

Le choix de la prise des congés annuels estfonction de la durée du service continu chezl’employeur, en accordant priorité au salarié quicumule le plus de service continu.

Le salarié n’ayant pas signifié ses préférences àl’employeur quant à son choix de congésannuels devra prendre lesdits congés pendantles périodes de congé restant disponibles.

107Art. : 20.01 11)

Un salarié ne peut prendre consécutivementplus de quatre (4) semaines de congé.

8) Règle particulière : Mécanicien en protec-tion-incendie : Service pour travaux d’ur-gence : Le salarié qui accepte d’effectuer destravaux d’urgence sur un système de protectioncontre l’incendie durant les congés annuelsobligatoires d’été et d’hiver prend ses congésen tout temps de l’année. L’employeur doit aviserla Commission et le groupe syndical majoritairede la date de ces congés que le salarié est tenude prendre.

9) Règle particulière : Lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, postesd’énergie électrique, réseaux de communi-cation, tours de communication et caté-naires : Tout salarié bénéficie chaque année decongés annuels obligatoires qu’il prend de lafaçon suivante :

a) Été : Tous les chantiers de construction doi -vent être fermés pendant deux (2) semainesciviles complètes lors de la période estivaleet plus spécifiquement entre les dates suivantes :



b) Le congé d’été ne s’applique pas auxsalariés affectés aux travaux mentionnés auprésent paragraphe travaillant à la Baie-James, sur les chantiers isolés et sur leschantiers situés au nord du 55e parallèle.

c) Congé facultatif : Le salarié affecté auxtravaux mentionnés au présent paragraphepeut prendre une troisième semaine decongé en tout temps de l’année, pour autantque l’employeur ne soit pas privé de plus de25 % de ses salariés en même temps sur le

106 Art. : 20.01 9) c)

b) Règle particulière : Frigoriste : Aprèsentente avec l’employeur, le salarié peutprendre une semaine supplémentaire decongé, en tout temps de l’année pour autantque l’employeur ne soit pas privé de plus de25 % de ses salariés en même temps. Lesalarié qui se prévaut du présent sous-para-graphe doit aviser l’employeur au moinsdix (10) jours ouvrables avant son départ.

c) Règle particulière : Installateur de sys -tèmes de sécurité : L’installateur de systèmes de sécurité peut prendre unesemaine de congé additionnelle non payée,hors des périodes de congés obligatoires,pour autant que l’employeur ne soit pasprivé de plus de 25 % de ses salariés de cemétier en même temps sur le mêmechantier. L’employeur doit en être avisé aumoins trente (30) jours avant le départ dusalarié.

d) Règle particulière : Installateur de sys-tèmes de sécurité : Le salarié qui estinscrit sur la liste des appels de service nepourra être cédulé la première fin desemaine complète qui précède sesvacances (été ou hiver), ni la dernière fin desemaine complète qui suit ses vacances.

20.02 Travail interdit et travail permis durant lescongés annuels obligatoires :

Aucune personne assujettie à la présente conventioncollective ne peut exécuter ou faire exécuter destravaux durant les semaines de congé annuel obliga-toire, à moins qu’il ne s’agisse de travaux d’urgence,de réparation et d’entretien.

Nonobstant le premier alinéa du présent article etl’article 20.01, dans les cas de travaux de rénovationou de modification, il peut y avoir entente par chantierentre les salariés concernés et l’employeur, pourdéplacer les périodes de congés obligatoires. LaCommission doit être avisée sans délai de cetteentente.

109Art. : 20.02

L’employeur doit confirmer par écrit au salariéles dates des congés au plus tard le 1er mai eten aviser la Commission avant le 15 mai dechaque année.

Si l’employeur ne respecte pas les dispositionsprévues à l’alinéa précédent, le salarié pourraprendre ses congés annuels pendant les périodes prévues aux paragraphes 1) et 2).

En tout temps, l’employeur ne doit pas être privéde plus de 33 % de ses salariés rattachés à unmême établissement.

12) Règle particulière : Monteur-mécanicien (vitrier) : À moins qu’il ne choisisse une autrepériode acceptée par l’employeur, le salariéaffecté à des travaux de service et d’entretienprend ses congés annuels d’été dans la périodeestivale et d’hiver dans la période hivernale,pour autant que l’employeur ne soit pas privé deplus de 25 % de ses salariés. L’employeur doitaviser la Commission de la date de ces congés.

13) Congé facultatif : Tout salarié peut prendreune semaine de congé additionnel non payé,entre le 1er octobre d’une année et le 30 avril de l’année suivante, après entente avec l’em-ployeur. Ce dernier ne peut être privé de plus de25 % de ses salariés du même métier ou de lamême spécialité ou occupation en même tempssur le même chantier. L’employeur doit êtreavisé au moins dix (10) jours ouvrables avant ledépart du salarié. De plus, l’employeur doitreprendre le salarié à la fin de ses vacances, s’ily a du travail disponible dans son métier, saspécialité ou son occupation.

a) Règle particulière : Électricien :L’électricien peut prendre deux (2) semainesde congé additionnelles non payées, horsdes périodes de congés obligatoires, enautant que l’employeur ne soit pas privé deplus de 25 % de ses salariés en mêmetemps sur le même chantier. L’employeurdoit être avisé au moins dix (10) joursouvrables avant le départ du salarié.

108 Art. : 20.01 13) a)

20.04 Règle particulière : Calorifugeur : prise decongé annuel :

Pour les travaux de rénovation ou de modification et d’entretien ou réparation, le salarié qui a consentià exécuter de tels travaux prend alors deux (2)semaines continues de congés annuels obligatoiresà une autre période de l’année après entente avecl’employeur. Cependant, s’il n’y a pas entente, lesalarié prend ses congés annuels dans la périodeprévue au troisième alinéa de l’article 20.02.

20.05 Travaux d’urgence durant les congésannuels obligatoires :

1) Règle générale : Dans le cas de travaux d’urgence pendant les périodes de congésannuels obligatoires, l’employeur peut rappelerle salarié qui y consent pour exécuter cestravaux. Ce salarié est alors rémunéré à sontaux de salaire majoré de 100 %. L’employeurdoit en faire rapport à la Commission.

2) Règle particulière : Mécanicien en protection-incendie : Le salarié qui est en congé annuel etqui est rappelé au travail pour effectuer destravaux d’urgence, est rémunéré au taux desalaire majoré de 100 %.

a) Aucune personne assujettie à la conventioncollective ne peut exécuter ou faire exécuterdes travaux durant les congés annuelsobligatoires, sauf s’il s’agit de travaux d’urgence, à moins qu’il y ait eu ententeécrite entre l’employeur et le groupe syndicalmajoritaire auquel cas les heures normalestravaillées sont rémunérées à son taux etles congés sont reportés à une dateultérieure après entente avec l’employeur et le salarié; en cas de mésentente, laprocédure prévue au troisième alinéa del’article 20.02 s’applique.

L’employeur doit faire parvenir à laCommission copie de l’entente.

111Art. : 20.05 2) a)

À moins qu’il ne choisisse une autre période acceptée par l’employeur, le salarié prend alorsdeux (2) semaines continues de congés annuelsobligatoires dans la période de six (6) semaines aumilieu de laquelle se trouvent les deux (2) semainesprévues dans le paragraphe 1) de l’article 20.01 etdeux (2) semaines continues de la période desix (6) semaines au milieu de laquelle se trouvent les deux (2) semaines déterminées dans le para-graphe 2) de l’article 20.01.

20.03

1) Travail de réparation et d’entretien durantles congés annuels obligatoires : Dans le casde travaux de réparation et d’entretien durantles congés annuels obligatoires, tout salarié quiconsent à exécuter ces travaux reçoit unerémunération minimale égale à 40 heures detravail par semaine, à son taux de salaire, maissous réserve des limites quotidiennes et hebdo-madaires prévues à la section 21. Le présentparagraphe ne s’applique pas à l’installateur de système de sécurité, au frigoriste, aumécanicien d’ascenseur et au mécanicien deprotection-incendie.

2) Travail de réparation et d’entretien durantles congés annuels obligatoires sur leslignes de transport et de distribution d’énergie électrique, postes d’énergie élec-trique, réseaux de communication, tours decommunication et caténaires : Dans le cas detravaux de réparation et d’entretien durant lescongés annuels obligatoires, tout salarié quiconsent à exécuter ces travaux reçoit unerémunération minimale égale à 40 heures detravail par semaine à son taux de salaire et, àmoins d’entente à l’effet contraire avec lesreprésentants du groupe syndical majoritaire, la journée normale de travail est dehuit (8) heures.

110 Art. : 20.03 2)

c) Loi sur la Fête nationale : Le jour de laFête nationale ou fête de la Saint-Jean-Baptiste est un jour férié chômé pour tousles salariés, sans exception. Ce jour fériéchômé est observé conformément à la Loisur la Fête nationale (L.R.Q., c. F-11) etrémunéré à même l’indemnité prévue. Pourl’année 2012, le jour chômé sera le 25 juin.

2) Règle particulière : Mécanicien d’ascenseur :Lorsque le Jour de l’An ou le Jour de Noëltombe un samedi ou un dimanche, le salariépeut reprendre son congé le vendredi ou lelundi.

3) Règle particulière : Installateur de systèmesde sécurité affecté aux travaux d’entretien et de réparation : Lorsqu’un des jours fériéscoïncide avec un jour de congé prévu à l’horairede travail du salarié ci-dessus mentionné, cejour férié est déplacé le premier jour ouvrablequi précède ou qui suit ce jour férié.

20.07 Indemnité de congés annuels obligatoires,et de jours fériés chômés et de congés demaladie :

1) Montant de l’indemnité : À la fin de chaquesemaine, l’employeur doit créditer à chacun deses salariés, à titre d’indemnité de congésannuels obligatoires, de jours fériés chômés etde congés de maladie, une somme égale à13 % du salaire gagné durant cette semaine,soit 6 % en congés annuels obligatoires, 5,5 %en jours fériés chômés et l’excédent à titre decongés de maladie.

2) Obligation de l’employeur : L’employeur doittransmettre avec son rapport mensuel à laCommission les montants portés au crédit dechacun de ses salariés.

3) Périodes de référence : Il y a deux (2) périodesde référence :

a) la première : du 1er janvier au 30 juin;

113Art. : 20.07 3) a)

20.06 Jours fériés chômés :

1) a) Les jours suivants sont des jours fériéschômés : le Jour de l’an, le Vendredi saint,le lundi de Pâques, la journée nationale desPatriotes, la fête du Canada, la fête duTravail, le jour de l’Action de Grâces, le jourdu Souvenir et le jour de Noël.

b) Pour la durée de la convention collective,les jours fériés qui ne correspondent pasaux périodes de congés annuels obliga-toires sont chômés aux dates suivantes :

Le Vendredi saint :le 22 avril 2011,le 6 avril 2012 etle 29 mars 2013;

Le lundi de Pâques :le 25 avril 2011,le 9 avril 2012 etle 1er avril 2013;

La journée nationale des Patriotes :le 23 mai 2011 etle 21 mai 2012;

La fête du Canada :le 1er juillet 2011 etle 2 juillet 2012;

La fête du Travail :le 5 septembre 2011 etle 3 septembre 2012;

Le jour de l’Action de Grâces :le 11 octobre 2010,le 10 octobre 2011 etle 8 octobre 2012;

Le jour du Souvenir :le 12 novembre 2010,le 11 novembre 2011 etle 12 novembre 2012;

112 Art. : 20.06

20.09 Frais de séjour en clinique :

En tout temps, le salarié qui a encouru pour lui ou une personne à charge, des frais de séjour enclinique reconnue par la Commission et spécialiséedans le traitement de l’alcoolisme, d’une autre toxicomanie ou une thérapie pour joueur compulsifou pour violence conjugale peut autoriser laCommission à payer, jusqu’à concurrence des montants d’indemnité de congés annuels obligatoireset de jours fériés chômés portés à son crédit, les fraisde séjour qui ne peuvent être remboursés en vertudu régime d’assurance maladie.

Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

21.01 Règle générale : Les heures de travail detout salarié affecté à des travaux de construction nefaisant pas partie des exceptions ci-après énoncéessont de 40 heures par semaine.

21.02 Calcul des heures de travail : Les heures detravail sont censées commencer et se terminer àl’emplacement des travaux au niveau du sol ou, si lechantier est limité par une barrière que le salarié doitfranchir pour se rendre à son travail mais qu’il n’estpas autorisé à franchir avec son véhicule personnel,au niveau d’une telle barrière.

21.03 Système horaire : Les heures de travail sont basées sur l’heure solaire ou l’heure avancée,suivant l’heure en vigueur dans la localité où sontexécutés les travaux.

21.04 Pointage : Si l’employeur installe une ouplusieurs horloges de pointage, il doit le faire le plus près possible de l’endroit où commencent et seterminent les heures de travail tel que défini à l’article 21.02.

115Art. : 21.04

b) la deuxième : du 1er juillet au 31 décembre.

4) Versement de l’indemnité des congésannuels obligatoires et des jours fériéschômés et de congés de maladie :

a) La Commission doit verser au salarié l’in-demnité perçue pour la première période deréférence au moyen d’un chèque expédiépar la poste à la dernière adresse connuede l’intéressé, dans les huit (8) derniersjours du mois de novembre de l’annéecourante.

b) La Commission doit verser au salarié l’in-demnité perçue pour la deuxième périodede référence au moyen d’un chèqueexpédié par la poste à la dernière adresseconnue de l’intéressé, dans leshuit (8) derniers jours du mois de juin del’année suivante.

c) Nul ne peut réclamer avant le 1er décembreou le 1er juillet suivant le cas, l’indemnité decongés annuels obligatoires et de joursfériés chômés et de congés de maladie.

Par dérogation au sous-paragraphe c), à lasuite du décès d’un salarié, ses héritierslégaux peuvent réclamer l’indemnité de congés annuels obligatoires et de joursfériés chômés et de congés de maladie dece salarié.

20.08 Intérêts :

Les intérêts des montants perçus au titre de congésannuels obligatoires et des jours fériés chômés et decongés de maladie qui ne sont pas utilisés aux fins etdans les limites permises par la loi doivent être remisaux salariés de la construction au prorata des montants qu’ils reçoivent.

114 Art. : 20.08

ii) augmenter les heures quotidiennes detravail dans le but d’effectuer unesemaine de travail comprimée, en pareilcas le temps supplémentaire ne s’ap-plique qu’au-delà de la limite horairequotidienne ainsi établie;

iii) pour les chantiers situés à l’écart d’uncentre urbain, établir un horaire dedix (10) jours de travail consécutifs afinde pouvoir exécuter un maximum de80 h, 90 h ou 100 h selon le cas,rémunérées à taux régulier, avec unelimite quotidienne de huit (8) heures,neuf (9) heures ou dix (10) heures,selon la semaine normale applicable,suivis de quatre (4) jours de congéssans rémunération.

b) Le groupe syndical majoritaire doit, dans undélai rapide et raisonnable ne dépassantpas quatre (4) jours ouvrables suivant laréception de la demande, ou dans un délaide 24 heures dans les situations urgentes,approuver ou refuser ladite demande. Àdéfaut de quoi, la modification visée estréputée acceptée.

c) Dans le cas d’un refus, le groupe syndicalmajoritaire doit motiver son refus par écrit àl’employeur et une copie doit être transmiseà l’association sectorielle d’employeurs.

d) Les autres syndicats ou unions concernéset la Commission doivent être avisés sansdélai de cette entente.

5) Déplacement de la période de repas :

a) Règle générale : Nonobstant ce qui estprévu dans le paragraphe 3), le début de la période de repas peut, à la demande de l’employeur, précéder ou suivre detrente (30) minutes le temps de repas prévuau paragraphe 3).

117Art. : 21.05 5) a)

Le salarié doit pointer sa carte lui-même au début età la fin de son travail chaque jour; il est payé pour lesheures pointées, diminuées du temps consacré aurepas.

Le présent article ne s’applique pas au mécaniciend’ascenseur.

21.05 Heures normales de travail : À moins d’unedisposition contraire ou particulière prévue à laprésente section, les heures normales de travail sontles suivantes :

1) Semaine normale de travail : La semaine normale de travail est de 40 heures du lundi auvendredi.

2) Journée normale de travail : Les heures detravail quotidiennes sont de huit (8) heures dulundi au vendredi.

3) Horaire : Règle générale : Les heures de travail quotidiennes sont réparties comme suit :

a) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30;b) entre 7 h et 15 h 30 ou 16 h;c) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30;d) entre 8 h et 16 h 30 ou 17 h.

Avec une demi-heure ou une (1) heure, selon lecas, non rémunérée pour le dîner au milieu dela journée de travail.

4) Entente pour modification :

a) Avec le consentement de la majorité dessalariés à son emploi ou affectés à destravaux de construction sur un chantier,l’employeur, après entente avec le groupesyndical majoritaire, peut :

i) modifier l’horaire quotidien de travail parchantier ou par entreprise, lorsque lesdispositions de l’article 21.10 ne s’ap-pliquent pas;

116 Art. : 21.05 4) a) i)

Le salarié visé par l’horaire hebdomadaire comprimé a droit à l’indemnité pour frais dedéplacement correspondant à cinq (5) jours detravail.

Ces dispositions s’appliquent également à des contrats de réparation d’une durée decinq (5) jours et plus.

8) Règle particulière : Couvreur, manœuvre etmanœuvre spécialisé : Journée normale detravail : Les couvreurs, les manœuvres et lesmanœuvres spécialisés affectés à des travauxde couverture débutent à l’heure où, à lademande de l’employeur, ils doivent se présen-ter au travail à l’endroit désigné par ce dernier.La semaine normale de travail est de 50 heurespar semaine étalées du lundi au vendredi avecune limite quotidienne de dix (10) heures.

8.1) Règle particulière : Frigoriste : Travaux deservice : Les heures normales de travail dusalarié affecté à des travaux de service est de 45 heures par semaine, avec une limite quo-tidienne de neuf (9) heures du lundi au vendredi.

Horaire : Les heures de travail quotidiennessont réparties comme suit :

a) entre 6 h 30 et 16 h;b) entre 7 h et 16 h 30;c) entre 7 h 30 et 17 h;

avec une demi-heure non rémunérée pour ledîner au milieu de la journée de travail.

9) Règle particulière : Grutier à l’emploi d’unlocateur de grue : Sous réserves des règlesparticulières prévues à la présente section, l’horaire de travail d’un grutier à l’emploi d’unlocateur de grue est réparti comme suit :

a) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30;b) entre 7 h et 15 h 30 ou 16 h;c) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30;d) entre 8 h et 16 h 30 ou 17 h;

119Art. : 21.05 9) d)

Le salarié qui, à la demande de l’employeur,prend sa période de repas en dehors deslimites prévues ci-dessus est rémunéré autaux de salaire qui s’applique, pendant sapériode de repas.

b) Exception : travaux de toiture : Le salariéaffecté à l’opération et la surveillance de labouilloire à goudron, qui consent, à lademande de l’employeur, de ne pas prendresa période de repas, reçoit une indemnitéégale à une demi-heure de son taux desalaire non majoré.

6) Règle particulière : Installateur de systèmesde sécurité : Les heures de travail quotidiennesdu salarié travaillant à l’extérieur de sa régiond’emploi, soit à plus de 120 kilomètres de son domicile, peuvent être de dix (10) heuresconsécutives par jour, et la semaine normale de travail est de 40 heures réparties sur quatre (4) jours, du lundi 0 h 01 au jeudi 24 h ou mardi 0 h 01 au vendredi 24 h.

7) Règle particulière : Mécanicien d’ascenseur :Horaire hebdomadaire comprimé : À lademande de la majorité de ses salariés sur un chantier situé à plus de 120 kilomètres de la Croix du Mont-Royal dans la région de l’agglomération montréalaise ou du ChâteauFrontenac dans la région de Québec, l’em-ployeur avec le consentement de l’union ou dusyndicat sur le chantier, peut augmenter lesheures de travail quotidiennes dans le but d’effectuer une semaine de travail compriméesur une période de quatre (4) jours ouvrables(lundi au jeudi) avec une limite quotidienne dedix (10) heures.

Dans un tel cas, le seul travail supplémentairepermis est celui effectué les vendredis, samediset dimanches. Ce travail supplémentaireentraîne une majoration du taux de salaire de100 %.

118 Art. : 21.05 7)

Avec une demi-heure ou une (1) heure,selon le cas, non rémunérée pour le dînerau milieu de la journée de travail.

11) Règle particulière : Installateur de systèmesde sécurité : Travail d’entretien et de répara-tion : Les heures de travail quotidiennes dusalarié du service de l’entretien et de la répara-tion de systèmes de sécurité sont dehuit (8) heures consécutives par jour, et lasemaine normale de travail est de 40 heuresréparties sur cinq (5) jours consécutifs, dudimanche 0 h 01 au samedi 24 h.

Le salarié a droit pour le repas à une pause d’unedemi-heure ou d’une heure non rémunérée.

L’employeur détermine la durée de la pauserepas.

12) Règle particulière : Manœuvre et manœuvrespécialisé : Les heures normales de travail de tout manœuvre et manœuvre spécialiséaffectés à des travaux reliés aux métiers de briqueteur et plâtrier, sont de 42 heures etdemie avec une journée normale dehuit (8) heures et demie. Le présent paragraphene s’applique pas à l’égard des travaux visésaux articles 21.06 et 21.08.

13) Règle particulière : Manœuvre en décontami-nation : Enlèvement de l’amiante : À moinsd’entente à l’effet contraire avec le groupe syndical majoritaire, l’horaire normal de travaildu manœuvre affecté à l’enlèvement de l’amiantesur des travaux à risque modéré et à hautrisque, effectués à l’intérieur d’une zone conta-minée, est de 40 heures par semaine, étaléesdu lundi au vendredi, selon l’un des horairessuivants :

a) de 6 h 30 à 14 h 45 (repas : de 10 h 30 à 11 h);

b) de 7 h à 15 h 15 (repas : de 11 h à 11 h 30);

121Art. : 21.05 13) b)

Avec une demi-heure ou une (1) heure, selon lecas, non rémunérée, pour le dîner au milieu dela journée de travail.

Lorsqu’à la demande de l’employeur, le salariéest requis d’être présent en situation de bris surla route, telle période d’attente est rémunérée àson taux de salaire.

10) Règle particulière : Poseur de pilotis : Lesheures normales de travail du salarié à l’emploid’un poseur de pilotis sont de 45 heures parsemaine étalées du lundi au vendredi avec unelimite quotidienne de neuf (9) heures ou dedix (10) heures du lundi au jeudi et decinq (5) heures le vendredi.

Horaire : Les heures de travail quotidiennessont réparties comme suit :

a) Du lundi au vendredi :

i) entre 6 h 30 et 16 h ou 16 h 30;ii) entre 7 h et 16 h 30 ou 17 h;iii) entre 7 h 30 et 17 h ou 17 h 30;iv) entre 8 h et 17 h 30 ou 18 h.

Avec une demi-heure ou une (1) heure,selon le cas, non rémunérée pour le dînerau milieu de la journée de travail.

b) Du lundi au jeudi :


et le vendredi :

i) entre 6 h 30 et 11 h 30;ii) entre 7 h et 12 h;iii) entre 7 h 30 et 12 h 30;iv) entre 8 h et 13 h.

120 Art. : 21.05 10) b) iv)

a) Lignes de distribution d’énergie élec-trique, réseau de communication et caté-naires :

i) Semaine de travail :40 heures du lundi au vendredi.

ii) Journée normale de travail :8 heures du lundi au vendredi.

iii) Horaire : L’horaire de travail quotidienest de 8 h à 17 h avec une heure nonrémunérée entre 12 h et 13 h ou est de8 h à 16 h 30 avec une demi-heure non rémunérée entre 12 h et 13 h pourprendre son repas. Le salarié bénéficieégalement d’une demi-heure ou d’une(1) heure non rémunérée entre 12 h et13 h pour prendre son repas le samedi,le dimanche et les jours fériés lorsqu’ileffectue du travail durant ces journées.Les heures de travail sont censées com-mencer et se terminer au lieu de travail.Quant aux travaux d’excavation exé-cutés en rapport avec les réseaux decommunication, la semaine normale detravail est de 45 heures, à raison deneuf (9) heures par jour du lundi au vendredi.

b) Lignes de transport d’énergie électrique,postes d’énergie électrique, tours decommunication :

i) Semaine normale de travail :40 heures du lundi au vendredi.

ii) Journée normale de travail :8 heures du lundi au vendredi.

iii) Horaire : de 7 h à 16 h avec une (1)heure non rémunérée entre 12 h et 13 hou de 7 h à 15 h 30 avec une demi-heure non rémunérée entre 12 h et 13 hpour prendre son repas.

123Art. : 21.05 15) b) iii)

c) de 7 h 30 à 15 h 45 (repas : de 11 h 30 à 12 h);

d) de 8 h à 16 h 15 (repas : de 12 h à 12 h 30).

La période de repas est d’une durée detrente (30) minutes dont quinze (15) minutesrémunérées et doit être prise aux heures ci-dessus mentionnées.

Pour le manœuvre affecté à des travaux ci-hautdécrits, les dispositions des paragraphes 4) et19), de même que les sous-paragraphes a) et b)du paragraphe 1) de l’article 21.13 (période derepos) ne s’appliquent pas, même si cestravaux sont effectués sous le régime de la double ou de la triple équipe.

14) Règle particulière : Mécanicien d’ascenseur :

a) Horaire : Nonobstant les dispositions du paragraphe 3), les heures de travail quotidiennes du mécanicien d’ascenseuraffecté à des travaux de réparation et d’entretien sont de 8 h à 17 h avec uneheure non rémunérée pour le dîner vers lemilieu de la journée de travail.

b) Représentant local : L’employeur doitgarantir au représentant local 40 heures detravail, de 8 h à 17 h, du lundi au vendrediinclusivement, payées à son taux de salaire.Il doit de plus lui verser la prime dont il est fait mention au paragraphe 4) de l’article 23.03.

15) Règle particulière : Lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, postesd’énergie électrique, réseaux de communi-cation, tours de communication et caté-naires : À moins d’entente à l’effet contraireentre l’employeur et le représentant du groupesyndical majoritaire, les heures normales de travail pour les salariés affectés aux travaux ci-haut mentionnés sont les suivants :

122 Art. : 21.05 15)

f) Heure de départ du point de présentationau travail : Lignes de transport d’énergieet postes d’énergie électrique : À moinsd’entente entre l’employeur et le représen-tant du groupe syndical majoritaire dessalariés concernés, le départ du point deprésentation au travail ne peut avoir lieuplus d’une demi-heure avant le début desheures de travail. La Commission doit êtreavisée dans les plus brefs délais d’une telleentente.

g) Nonobstant ce qui est prévu dans les sous-paragraphes a) et b), le début de lapériode de repas peut, à la demande del’employeur, précéder ou suivre detrente (30) minutes le temps de repas prévudans ces sous-paragraphes a) et b).

Le salarié qui, à la demande de l’employeur,prend sa période de repas en dehors deslimites prévues ci-dessus est rémunéré autaux de salaire qui s’applique, pendant sapériode de repas.

h) Travaux exécutés sur le projet de la Baie-James, chantiers isolés, chantiers situésau nord du 55e parallèle (y comprisGrande-Baleine) : Lignes de transport et de distribution d’énergie électrique,postes d’énergie électrique, réseaux de communication, tours de commu -nication : La semaine normale de travail est de 50 heures étalées du lundi au vendredi, avec une limite quotidienne dedix (10) heures.

Les paragraphes 1), 2), et 9) a) de l’arti-cle 20.01, les articles 20.02, 20.03 et 20.05ne s’appliquent pas aux salariés affectésaux travaux cités en titre.

i) Travaux exécutés au Poste Parent : Lasemaine normale de travail est de 45 heuresétalées du lundi au vendredi, avec une limitequotidienne de neuf (9) heures.

125Art. : 21.05 15) i)

iv) Le salarié bénéficie également d’unedemi-heure ou d’une (1) heure nonrému nérée entre 12 h et 13 h pour prendre son repas le samedi, ledimanche et les jours fériés lorsqu’ileffectue du travail durant ces journées.

c) Nonobstant les sous-paragraphes a) et b), l’employeur, après entente avec le représentant du groupe syndical majori-taire, peut faire exécuter les travaux selonun horaire de travail quotidien dedix (10) heures réparties sur quatre (4) jourspar semaine. Dans ce cas, l’application dusous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 19.02 sera majoré dequinze (15) minutes par jour de travail, sansexcéder un maximum de cinq (5) heurespour tout travail exécuté du lundi au vendredi.

d) Début des heures de travail :

i) Lignes de distribution d’énergie élec-trique, postes d’énergie électrique,réseaux de communication, tours decommunication et caténaires : Lesheures de travail sont censées com-mencer et se terminer au lieu de travail.

ii) Lignes de transport d’énergie élec-trique : Les heures de travail du salariédébutent à l’emplacement des travaux,à sa descente du véhicule de transportfourni par l’employeur.

e) Journée normale de travail et de trans-port : Lignes de transport et de distribu-tion d’énergie électrique, postes d’énergieélectrique, réseaux de communication,tours de communication et caténaires :La journée normale de travail et de transportne peut être de plus de onze (11) heures.

Les heures de transport excédant les limitesprévues ci-dessus, ainsi que celles effectuéesdurant les heures normales de travail sontconsidérées comme des heures effective-ment travaillées.

124 Art. : 21.05 15) e)

Les jours fériés chômés inclus dans l’horaireprévu au présent sous-paragraphe serontdes jours travaillés et considérés comme dutemps supplémentaire, à moins d’entente àl’effet contraire.

m) Les dispositions du paragraphe 15) duprésent article ne s’appliquent pas à l’élec-tricien à l’exception des sous-paragraphesi), j), k) et l).

n) L’horaire de travail modifié conformémentau premier alinéa du présent paragraphe oucelui modifié conformément aux sous-para-graphes c), k) ou l) s’applique également de facto au sous-traitant de l’employeurconcerné par la modification. Le temps sup-plémentaire s’applique uniquement au-delàde l’horaire ainsi établi.

16) Règle particulière : Gardien :

a) Les heures normales de travail du gardiensont de 60 heures par semaine de sept (7) jours étalées sur cinq (5) périodesde travail quotidiennes consécutives dedouze (12) heures.

b) Le gardien a droit, pour le repas, à unepause d’une demi-heure rémunérée au tauxde salaire de son occupation.

17) Règle particulière : Mécanicien en protection-incendie : Travail en dehors des heures normales de travail : Travaux de modification,rénovation, installation : Lorsque le déplace-ment de l’horaire exige que les travaux soientexécutés en dehors des heures normales, l’em-ployeur peut, après entente écrite avec legroupe syndical majoritaire, réaliser ces travauxsur une base de quatre (4) jours semaine. Lasemaine normale de travail est celle prévue auparagraphe 1) et la limite quotidienne est dedix (10) heures.

Le groupe syndical majoritaire doit, dans undélai rapide et raisonnable ne dépassant pasquatre (4) jours ouvrables suivant la réception

127Art. : 21.05 17)

j) Travaux exécutés au Poste La Vérendrye :La semaine normale de travail est de45 heures étalées du lundi au vendredi, avecune limite quotidienne de neuf (9) heures sil’employeur met à la disposition des salariésun moyen de transport pour les véhiculer deMont-Laurier au site des travaux.

k) Horaire comprimé selon le concept 10/4 :L’employeur peut, avec le consentement dureprésentant du groupe syndical majoritaire,établir un horaire de dix (10) jours de travailconsécutifs afin de pouvoir exécuter unmaximum de 80 h ou 90 h (excavation deréseaux de communication) selon le cas,rémunérées à taux régulier, suivis de quatre (4) jours de congé sans rémunéra-tion. La journée normale de travail est dehuit (8) heures ou de neuf (9) heures selonle cas. Toute heure de travail exécutée au-delà de cet horaire sera rémunérée autaux de salaire majoré.

Les jours fériés chômés inclus dans l’horaireprévu au présent sous-paragraphe serontdes jours travaillés et considérés comme dutemps supplémentaire, à moins d’entente àl’effet contraire.

l) Horaire comprimé selon le concept 8/6 :L’employeur peut, avec le consentement dureprésentant du groupe syndical majoritaire,établir un horaire de huit (8) jours de travailconsécutifs afin de pouvoir exécuter unmaximum de 80 h ou 90 h (excavation deréseaux de communication) selon le cas,rémunérées à taux régulier, suivis desix (6) jours de congé sans rémunération.La journée normale de travail est dedix (10) heures ou de 11 ¼ heures selon lecas. Toute heure de travail exécutée au-delà de cet horaire sera rémunérée au taux de salaire majoré. Dans ce cas, l’application du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de l’article 19.02 sera majoréde quinze (15) minutes par jour de travail.

126 Art. : 21.05 15) l)

a) Semaine normale de travail : La semainenormale de travail est de 40 heures du lundiau vendredi. Cette limite hebdomadaire estde 32 heures si la semaine de travail estréduite à quatre (4) jours dû à un congé fériéchômé durant la semaine.

b) Journée normale de travail : Les heuresde travail quotidiennes sont de dix (10) heurespar jour du lundi au vendredi.

c) Les heures normales de travail sont répartiescomme suit :


Les dispositions du présent paragraphe nes’appliquent pas aux travaux de pipelinepour le transport de gaz naturel ou de pétrole, réseaux de distribution de gaznaturel et réseau d’alimentation en gaznaturel.

21.06

1) Règle particulière : Excavation, travauxroutiers et autres travaux : Les heures nor-males de travail de tout salarié affecté auxtravaux ou à la construction des ouvrages suivants : routes, grandes routes, artères, rues,trottoirs, chaînes et systèmes de drainage s’yrattachant, conduites électriques (sauf la partie de ces travaux qui relève du métierd’électricien), conduites de communications (en excluant le tirage de câbles), voies de circu-lation rapide (qu’elles soient construites envoies élevées ou en dépression, c’est-à-dire entranchées), voies de croisement élevées ou entranchées ou carrefours reliés à un viaduc; lorsde la construction ou de la réfection des routesou voies de circulation rapide, l’installation,détournement ou déplacement d’installationscomme les égouts et les conduites d’eau, qui setrouvent dans l’emprise de ces routes ou voies

129Art. : 21.06 1)

de la demande, approuver ou refuser laditedemande. À défaut de quoi, la modificationvisée est réputée acceptée.

En cas de refus, le groupe syndical majoritairedoit motiver son refus par écrit à l’employeur etune copie doit être transmise à l’associationsectorielle d’employeurs.

La prime prévue au paragraphe 6) de l’article 23.04 s’applique pour toutes et chacunedes heures travaillées dans ces conditions, saufpour les heures de travail effectuées en tempssupplémentaire.

18) Règle particulière : Chaudronnier : Réservoirà eau : La semaine normale de travail du chaudronnier affecté à des travaux sur desréservoirs à eau est de 40 heures du lundi auvendredi avec une limite quotidienne dehuit (8) heures.

19) Règle particulière : Travaux dont la semainenormale de travail est de 40 heures : Horaireflexible : Briqueteur-maçon, carreleur, char-pentier-menuisier, chaudronnier, cimentier-applicateur, ferblantier, ferrailleur (poseurd’acier d’armature), grutier (à l’exception dugrutier à l’emploi d’un locateur de grue),mécanicien de machines lourdes, mécanicienen protection-incendie, monteur d’acier destructure sur les ponts, monteur-mécanicien(vitrier), opérateur d’équipements lourds,opérateur de pelles mécaniques, peintre,poseur de systèmes intérieurs, serrurier debâtiment sur les ponts, manœuvre, manœu-vre spécialisé et les autres occupationsmentionnées à l’annexe B sous-annexes Aet B à l’exception du soudeur en tuyauterie :Pour le salarié ci-haut mentionné affecté à destravaux dont la semaine normale de travail est de 40 heures, l’horaire de travail peut êtreexécuté selon les modalités prévues aux para-graphes 2) et 3) du présent article ou selon lesmodalités suivantes :

128 Art. : 21.05 19)

1.1) Horaire : Les heures de travail quotidiennessont réparties comme suit :






et le vendredi :



2) Règle particulière : Chantiers à baraquement :Excavation, travaux routiers et autrestravaux : Les heures normales de travail de toutsalarié affecté aux travaux ou à la constructiondes ouvrages suivants : routes, grandes routes,artères, rues, trottoirs, chaînes et systèmes dedrainage s’y rattachant, conduites électriques(sauf la partie de ces travaux qui relève du métier d’électricien), conduites de communica-tions (en excluant le tirage de câbles), voies decirculation rapide (qu’elles soient construites envoies élevées ou en dépression, c’est-à-dire entranchées), voies de croisement élevées ou entranchées ou carrefours reliés à un viaduc; lorsde la construction ou de la réfection des routes

131Art. : 21.06 2)

de circulation rapide ou qui sont affectés parcette emprise; terrassement souterrain ou entranchée à ciel ouvert, nivellement, pistesd’aéroport, quais, assèchement des gares detriage, pose de traverses et rails de chemin defer et de métropolitains, ponts (sauf la partie quirelève des métiers de monteur d’acier de struc-ture et de serrurier de bâtiment et à l’exceptiondu peintre affecté à des travaux d’entretien et deréparation), brise-lames et tous les travauxrelatifs au métro jusqu’à la phase de bétonnagecomplète, dépotoirs, sites d’enfouissement (àl’exception de la pose de membranes d’imper-méabilisation et de la tuyauterie pour le captagede gaz et la circulation d’air), bassins de réten-tion et digues et barrages en terre ou en bétoncompacté y compris le traitement des fonda-tions, tunnels de tous genres (à l’exception destunnels servant exclusivement à l’aqueduc et àl’égout) jusqu’à la phase de bétonnage com-plétée (sauf pour la partie qui relève du métierde chaudronnier) y compris le bétonnage duportail; ainsi que tout travail d’excavation etd’aménagement préalable du sol (à l’exceptiondu bâtiment et de la préparation préalable reliéedirectement à la fondation du bâtiment) sont de 45 heures par semaine étalées du lundi au vendredi avec une limite quotidienne deneuf (9) heures; ou de dix (10) heures du lundiau jeudi et de cinq (5) heures le vendredi.Cependant, pour le ferrailleur (poseur d’acierd’armature) affecté aux travaux de ponts, devoies de circulation rapide et de voies de croise-ment élevées ou en tranchées nécessitant untravail d’installation ou de pose de plus de 85tonnes métriques d’acier d’armature selon lesplans et devis de l’appel d’offres du donneurd’ouvrage, les dispositions de l’article 21.05s’appliquent.

130 Art. : 21.06 1)

chaussées : Les heures normales de travail dusalarié affecté aux travaux de pose d’asphalteet de pose de revêtement de chaussées sont de50 heures par semaine, étalées du lundi au vendredi, avec une limite quotidienne dedix (10) heures, à l’exception de l’opérateur deniveleuse ou de tracteur affecté à la couche definition qui précède immédiatement la pose (finegrade) dont la semaine normale de travail est de45 heures.


a) entre 6 h 30 et 17 h ou 17 h 30;b) entre 7 h et 17 h 30 ou 18 h;c) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30;d) entre 8 h et 18 h 30 ou 19 h.


Pour le salarié affecté à la conduite du camionde bitume d’amorçage (collasse), les heures de travail quotidiennes peuvent débuter àsix (6) heures.

4) Exception : Électricien : Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux travauxqui relèvent du métier d’électricien.

21.07

1) Règle particulière : Aqueduc et égout autresque ceux mentionnés à l’article 21.06 : Lesheures normales de travail de tout salarié affectéà des travaux d’aqueduc et d’égout, autres que ceux mentionnés à l’article 21.06 sont de45 heures par semaine, étalées du lundi au vendredi, avec une limite quotidienne deneuf (9) heures; ou de dix (10) heures du lundiau jeudi et de cinq (5) heures le vendredi.

2) Horaire : Les heures de travail quotidiennessont réparties comme suit :

133Art. : 21.07 2)

ou voies de circulation rapide, l’installation,détournement ou déplacement d’installationscomme les égouts et les conduites d’eau, qui setrouvent dans l’emprise de ces routes ou voiesde circulation rapide ou qui sont affectés parcette emprise; terrassement souterrain ou entranchée à ciel ouvert, nivellement, pistesd’aéroport, quais, assèchement des gares detriage, pose de traverses et rails de chemin defer et de métropolitains, ponts (sauf la partie quirelève des métiers de monteur d’acier de struc-ture et de serrurier de bâtiment et à l’exceptiondu peintre affecté à des travaux d’entretien et de réparation), brise-lames et tous les travauxrelatifs au métro jusqu’à la phase de bétonnagecomplète, dépotoirs, sites d’enfouissement (àl’exception de la pose de membranes d’imper-méabilisation et de la tuyauterie pour le captagede gaz et la circulation d’air), bassins de réten-tion et digues et barrages en terre ou en bétoncompacté y compris le traitement des fonda-tions, tunnels de tous genres (à l’exception destunnels servant exclusivement à l’aqueduc et à l’égout) jusqu’à la phase de bétonnage com-plétée (sauf pour la partie qui relève du métierde chaudronnier) y compris le bétonnage duportail; ainsi que tout travail d’excavation etd’aménagement préalable du sol (à l’exceptiondu bâtiment et de la préparation préalable reliéedirectement à la fondation du bâtiment) sont de 50 heures par semaine étalées du lundi au vendredi avec une limite quotidienne dedix (10) heures.


a) entre 7 h et 17 h 30 ou 18 h;b) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30;c) entre 8 h et 18 h 30 ou 19 h.


3) Règle particulière : Travaux de pose d’asphalte et de pose de revêtement de

132 Art. : 21.06 3)

2) Journée normale de travail : Les heures quotidiennes sont de neuf (9) heures oudix (10) heures selon le cas.



i) entre 7 h et 16 h 30 ou 17 h;ii) entre 7 h 30 et 17 h ou 17 h 30;iii) entre 8 h et 17 h 30 ou 18 h.


b) Du lundi au vendredi :

i) entre 7 h et 17 h 30 ou 18 h;ii) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30;iii) entre 8 h et 18 h 30 ou 19 h.


21.09 Règle particulière : Les heures normales de travail de tout salarié affecté aux travaux ou à laconstruction des ouvrages suivants : viaducs (sousréserve de l’article 21.09.1), travaux de pipeline pourle transport de gaz naturel ou de pétrole (y comprisles tunnels pour pipeline), réseau de distribution degaz naturel et réseau d’alimentation en gaz naturel,les travaux d’excavation et d’aménagement préalabledu sol (pour les travaux prévus au présent paragraphe),l’excavation de bâtiment ainsi que l’aménagementpréalable du sol relié directement aux fondations dubâtiment sont de 40 heures par semaine du lundi auvendredi.

La journée normale de travail et les horaires de travail sont ceux apparaissant à l’article 21.05.

135Art. : 21.09






et le vendredi :



21.08

1) Règle particulière : Chantiers isolés, projetsde la Baie-James et projets hydroélectriquesau nord du 55e parallèle (y compris Grande-Baleine) :

a) La semaine normale de travail du salariéaffecté à des travaux de construction est de45 heures par semaine.

b) Cependant, lorsque l’employeur fournit legîte et le couvert, la semaine normale est de50 heures par semaine.

134 Art. : 21.08 1) b)




et le vendredi :



21.10 Exception aux horaires de travail quotidiens :Les horaires de travail quotidien prévus au para-graphe 19) de l’article 21.05 et aux articles 21.06,21.07, 21.08, 21.09 et 21.09.1 ne s’appliquent pasdans les situations suivantes :

1) lorsque la nature des travaux (ex. : les marées)ou les conditions atmosphériques, environ-nementales et climatiques anormales ne per-mettent pas d’effectuer l’horaire normalementprévu;

2) lorsque le donneur d’ouvrage prévoit un horairedifférent de celui normalement prévu;

3) lorsque la santé et la sécurité du public et dessalariés ne permettent pas d’effectuer l’horairenormalement prévu.

L’employeur doit accorder une demi-heure ouune (1) heure, selon le cas, non rémunéréepour le dîner au milieu de la journée de travail.

137Art. : 21.10 3)

Malgré ce qui est prévu au premier alinéa, lasemaine de travail du tuyauteur et du soudeur entuyauterie affecté à des travaux de pipeline pour letransport de gaz naturel ou de pétrole, à des travauxde réseau de distribution de gaz naturel ou de réseaud’alimentation en gaz naturel peut être supérieure àcelle établie sur un chantier en particulier, aprèsentente entre l’employeur et le représentant dugroupe syndical majoritaire.

21.09.1

1) Règle particulière : Viaduc : Charpentier-menuisier, cimentier-applicateur, ferrailleur(poseur d’acier d’armature), grutier (à l’ex-ception du grutier à l’emploi d’un locateur degrue), opérateur de pelles mécaniques,opérateur d’équipements lourds, mécaniciende machines lourdes, manœuvre, manœuvrespécialisé et les autres occupations men-tionnées à l’annexe B sous-annexes A et B àl’exception du soudeur en tuyauterie,soudeur alimentation, soudeur distributionet soudeur pipeline : Les heures normales dusalarié affecté à des travaux de viaduc sont de45 heures par semaine étalées du lundi au vendredi avec une limite quotidienne deneuf (9) heures ou de dix (10) heures du lundiau jeudi et de cinq (5) heures le vendredi.

L’alinéa précédent ne s’applique pas au fer-railleur (poseur d’acier d’armature) affecté à destravaux de viaduc nécessitant selon les plans etdevis de l’appel d’offres du donneur d’ouvrageun travail de pose ou d’installation de plus de 85tonnes métriques d’acier d’armature.




136 Art. : 21.09.1 2) a) iv)

d) Nonobstant les paragraphes 2) et 3), larépartition des heures de travail par équipeest déterminée par l’employeur sur leschantiers visés aux articles 21.06 à 21.09 etpeut inclure des heures travaillées ledimanche ou le samedi s’il y a lieu;

e) Aux fins du présent article, un salarié seulpeut constituer une équipe;

i) Règle particulière : Électricien : Aux fins du présent article, au moins deux (2) salariés électriciens (compagnonet apprenti ou deux (2) compagnons)doivent constituer une équipe, sauf pourl’électricien affecté sur un chantier àbaraquement aux travaux d’installation,d’entretien et de réparation du systèmetemporaire d’éclairage et de forcemotrice durant la phase d’excavation;

f) Exception : Nonobstant les paragraphes 2)et 3), la répartition des heures de travail paréquipe est déterminée par l’employeur surses chantiers.

2) Régime de la double équipe :

a) La répartition des heures de travail estdéterminée par l’employeur. Compte tenude la limite horaire quotidienne, cette répar-tition doit se situer entre 19 h le dimanche et24 h le vendredi et peut inclure des heuresde travail effectuées le samedi, à conditionque ces dernières complètent une périodede travail commencée le vendredi.

b) Aux fins du présent article, la premièreéquipe est celle dont la majorité des heuresde travail se situent pendant les heures normales de travail. À la demande de l’employeur, les heures de travail de ladeuxième équipe peuvent débuter pendantles deux (2) premières heures suivant ladernière heure de travail de la premièreéquipe, et ce, pour la durée du régime de la

139Art. : 21.12 2) b)

Les dispositions du présent article ne permettentpas d’augmenter les limites d’heures de travailquotidiennes et hebdomadaires, mais permettentd’inclure des heures travaillées le dimanche àcompter de 19 heures, et le samedi à conditionque ces dernières complètent une période detravail commencée le vendredi.

Les dispositions du présent article ne s’ap-pliquent pas au grutier à l’emploi d’un locateurde grue dont l’appel de service est d’une duréeinférieure à cinq (5) jours ouvrables consécutifs.

21.11 Lorsqu’il s’agit de travaux d’entretien et deréparation de machinerie et d’équipement de cons -truction, l’employeur peut effectuer un horaire de travail différent de ceux prévus à la présente section.

21.12 Travail d’équipe :

1) Conditions pour l’établir : L’employeur peutétablir le régime de la double et de la tripleéquipe aux conditions suivantes :

a) Les régimes de la double ou de la tripleéquipe doivent être établis pour une duréeminimale de cinq (5) jours ouvrables consé-cutifs.

Le présent alinéa ne s’applique pas auxtravaux de pose d’asphalte et de pose derevêtement de chaussées;

b) Il ne peut y avoir sur un chantier une deuxième ou une troisième équipe, sauf sices équipes sont à l’emploi de l’employeurde la première équipe et qu’elles effectuentdu travail commencé par l’équipe précé-dente;

c) Aucun employeur ne peut établir une deuxième ou une troisième équipe pour untravail commencé par une équipe précé-dente à l’emploi d’un autre employeur;

138 Art. : 21.12 1) c)

e) Règle particulière : Manœuvre en décon-tamination : Pour le manœuvre affecté aux travaux visés par le paragraphe 13) del’article 21.05, la période de repas est d’uneheure, prise vers le milieu de la période de travail, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe 13) del’article 21.05, en faisant les adaptationsnécessaires.

3) Régime de la triple équipe :

a) Lorsque le régime de la triple équipe est envigueur, les heures normales de travail sontréparties de la façon suivante :

i) 1re équipe : de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi;

ii) 2e équipe : de 16 h à 24 h, du lundi au vendredi;

iii) 3e équipe : de 0 h 01 à 8 h, du mardi au samedi.

b) L’employeur peut, après entente avec legroupe syndical majoritaire des salariésconcernés et après en avoir avisé laCommission, établir des heures d’entrée enservice de la première, deuxième ettroisième équipes autres que celles qui sontprévues dans le sous-paragraphe a).

c) Le salarié qui travaille sous le régime de latriple équipe a droit, pour son repas, à unepause d’une demi-heure sans perte desalaire au milieu de sa période de travail.

4) Travail d’équipe : Lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, postesd’énergie électrique, réseaux de communi-cation, tours de communication et caténaires :

a) Conditions pour l’établir : L’employeurpeut établir le régime de la double et de latriple équipe aux conditions suivantes :

141Art. : 21.12 4) a)

double équipe. Les règles d’application duprésent paragraphe peuvent être modifiéesaprès entente entre un employeur et legroupe syndical majoritaire des salariésconcernés.

c) Le salarié assujetti au présent paragraphe adroit à une demi-heure non rémunérée pourprendre son repas au milieu de sa périodede travail.

d) Règle particulière : Installateur de sys-tèmes de sécurité : Travaux d’entretien et de réparation : Pour l’entretien et laréparation de systèmes de sécurité, l’em-ployeur peut établir un régime de la double et de la triple équipe aux conditions suivantes :

i) Les heures de travail sont de huit (8) heures consécutives par jour;

ii) le régime de la double et de la tripleéquipe est établi pour une durée minimalede cinq (5) jours ouvrables consécutifs;

iii) aux fins du présent article, un seulsalarié peut constituer une équipe;

iv) la répartition des heures de travail estdéterminée par l’employeur. Cetterépartition se situe entre le dimanche 0 h 01 au jeudi 24 h ou du lundi 0 h 01au vendredi 24 h ou mardi 0 h 01 ausamedi 24 h;

v) le salarié qui travaille sous le régime dela triple équipe a droit, pour son repas, àune pause d’une demi-heure ou d’uneheure non rémunérée au milieu de sapériode de travail.

L’employeur détermine la durée de lapause.

140 Art. : 21.12 2) d) v)

équipe. Si l’employeur veut établir une deuxième équipe dont l’heure d’entrée en service excède le délai dedeux (2) heures susmentionnées, il doit au préalable conclure une entente à cette fin avec le représentant dugroupe syndical majoritaire des salariésconcernés et la Commission doit êtreavisée sans délai de cette entente.

iii) Le salarié assujetti au présent para-graphe a droit à une demi-heure nonrémunérée pour prendre son repas aumilieu de sa période de travail.

c) Régime de la triple équipe :

i) Lorsque le régime de la triple équipe est en vigueur, les heures normales detravail sont réparties de la façon suivante :

- 1re équipe : de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi;

- 2e équipe : de 16 h à 24 h, du lundi au vendredi;

- 3e équipe : de 0 h 01 à 8 h, du mardi au samedi.

ii) L’employeur peut, après entente avec lereprésentant du groupe syndical majori-taire des salariés concernés et après enavoir avisé la Commission, établir desheures d’entrée en service des pre-mière, deuxième et troisième équipesautres que celles prévues dans le sous-paragraphe i).

iii) Le salarié qui travaille sous le régime dela triple équipe a droit, pour son repas, àune pause d’une demi-heure sans pertede salaire au milieu de sa période detravail.

d) Les dispositions du présent paragraphe nes’appliquent pas à l’électricien.

143Art. : 21.12 4) d)

i) Sous réserve des exceptions prévuesdans l’article 21.05, les heures normalesde travail sont de huit (8) heures consécutives par jour;

ii) Les régimes de la double ou de la tripleéquipe doivent être établis pour unedurée minimale de vingt (20) joursouvrables consécutifs;

iii) Il ne peut y avoir sur un chantier unedeuxième ou une troisième équipe, sauf si ces équipes sont à l’emploi del’employeur de la première équipe et sielles effectuent du travail commencé parl’équipe précédente;

iv) Aucun employeur ne peut établir unedeuxième ou une troisième équipe pourun travail commencé par une équipeprécédente à l’emploi d’un autreemployeur;

v) Aux fins du présent article, un salariéseul peut constituer une équipe.

b) Régime de la double équipe :

i) La répartition des heures de travail estdéterminée par l’employeur. Comptetenu de la limite horaire quotidienne,cette répartition doit se situer entre 19 hle dimanche et 24 h le vendredi et peutinclure des heures de travail effectuéesle samedi, à condition que ces dernièrescomplètent une période de travail commencée le vendredi.

ii) Aux fins du présent article, la premièreéquipe est celle dont la majorité desheures de travail se situent pendant les heures normales de travail. À lademande de l’employeur, les heures detravail de la deuxième équipe peuventdébuter à l’intérieur des deux (2) pre-mières heures suivant la dernière heurede travail de la première équipe, et ce,pour la durée du régime de la double

142 Art. : 21.12 4) b) ii)

De plus, sauf lorsque le paragraphe 3) s’applique, tout salarié a droit àquinze (15) minutes de repos payées autaux de salaire majoré qui s’appliquait avantle repos, après toute période dedeux (2) heures de temps supplémentaire àcondition que cette dernière période derepos soit suivie d’une période quelconquede travail;

d) Lors de ces périodes de repos, le salarié nedoit pas arrêter son travail plus dequinze (15) minutes;

e) Règle particulière : Couvreur, ferblantieret électricien : Après entente écrite entrel’employeur et le groupe syndical majori-taire, la période de repos prévue vers lemilieu de l’après-midi peut être suppriméepour permettre aux salariés de quittertrente (30) minutes avant la fin de la journéenormale de travail. Le salarié reçoit alorsune rémunération de huit (8) heures parjour;

f) Règle particulière : Scaphandrier(plongeur professionnel) : Après ententeentre l’employeur et la majorité desscaphandriers (plongeurs professionnels)concernés, les périodes de repos auxquellesces salariés ont droit ou une partie decelles-ci peuvent être déplacées avant la finde leur journée normale de travail oureportées après celle-ci.

Si les périodes de repos sont reportéesaprès la journée normale de travail, l’em-ployeur ajoute à la rémunération l’équivalentdesdites périodes de repos au taux desalaire majoré de 100 %, incluant toutes lespauses subséquentes, s’il y a lieu.

g) Pompes à béton (grutier et opérateur depompes et compresseurs) : Pour lesalarié de ce métier et de cette occupation,

145Art. : 21.13 1) g)

5) Règle particulière : Mécanicien d’ascenseur :Les dispositions du présent article ne s’ap-pliquent pas au mécanicien d’ascenseur.

21.13 Période de repos :

1) Avant-midi, après-midi, temps supplémen-taire :

a) L’employeur doit accorder au salariéquinze (15) minutes payées de repos vers lemilieu de la matinée et quinze (15) minutespayées vers le milieu de l’après-midi;

b) Les deux (2) périodes de repos prévuesdans le sous-paragraphe a) s’appliquentaussi aux salariés travaillant sous le régimede la double ou de la triple équipe;

c) L’employeur est tenu de donnerquinze (15) minutes de repos payées autaux de salaire applicable à la fin de sajournée normale de travail si le salarié doit poursuivre sa journée de travail eneffectuant du temps supplémentaire cettejournée-là.

L’alinéa précédent ne s’applique pas auxtravaux relatifs à un chantier à baraquementdont les heures normales de travail sontprévues à l’article 21.05 (40 h/semaine) et pour lequel le donneur d’ouvrage exigecontractuellement une prestation de travailde 50 heures par semaine à raison de10 h/jour. Dans ce cas, l’employeur est tenud’accorder quinze (15) minutes de reposuniquement après les deux (2) premièresheures de travail supplémentaires quoti -diennes et le paragraphe 3) s’appliquelorsque le salarié a effectué une périodeadditionnelle de deux (2) heures de travailsupplémentaires si ladite période de reposou de repas est suivie d’une période quelconque de travail.

144 Art. : 21.13 1) c)

un repas convenable et par la suite, aprèsquatre (4) autres heures supplémentaires.Ce montant est porté à 14,71 $ à compterdu 1er mai 2011 et à 15,08 $ à compter du29 avril 2012.

Cette indemnité de repas s’applique égale-ment au salarié qui effectue plus de 10, 11ou 12 heures consécutives de travail lesamedi, le dimanche et les jours fériés entenant compte de la journée normale de tra-vail applicable au chantier.

b) Règle particulière : Grutier à l’emploid’un locateur de grue : En plus des dispo-sitions du sous-paragraphe a), le salarié quieffectue plus de deux (2) heures de travailprécédant sa journée normale de travailreçoit une indemnité de 14,35 $. Cetteindemnité s’applique également à toutsalarié qui effectue plus de dix (10) heuresconsécutives de travail par jour le samedi, ledimanche et les jours fériés. Ce montant estporté à 14,71 $ à compter du 1er mai 2011et à 15,08 $ à compter du 29 avril 2012.

c) Règle particulière : Lignes de transportet de distribution d’énergie électrique,postes d’énergie électrique, réseaux decommunication, tours de communicationet caténaires : Le salarié qui est rappelé au travail en dehors des heures normalesde travail pour effectuer des travaux d’ur-gence et dont la durée du travail excèdequatre (4) heures de travail continues, adroit à l’indemnité prévue au deuxièmealinéa du sous-paragraphe a) du présentparagraphe et il bénéficie d’une demi-heurerémunérée au taux de salaire qui s’appliquepour lui permettre de manger à la conditionque cette période de repas soit suivie d’unepériode quelconque de travail.

Le présent sous-paragraphe s’appliqueuniquement au contrat dont le dépôt dessoumissions est postérieur au 26 septembre2010.

147Art. : 21.13 3) c)

les périodes de repos auxquelles ce salariéa droit ou une partie de celles-ci peuventêtre déplacées avant la fin de la journéenormale de travail ou reportées après la finde celle-ci.

Si les périodes de repos sont reportéesaprès la fin de la journée normale de travail, l’employeur ajoute à la rémunérationl’équivalent desdites périodes de repos autaux de salaire majoré de 100 %, incluanttoutes les pauses subséquentes, s’il y alieu.

2) Repos journalier :

a) Tout salarié doit bénéficier d’une période de repos, qu’il doit prendre, d’au moinshuit (8) heures consécutives dans toutepériode de 24 heures, sauf lorsque la santéet la sécurité du public sont en danger.

Le salarié affecté à l’équipe de pose d’asphalte et de revêtement de chausséessur le territoire de l’agglomération mon-tréalaise doit bénéficier d’une période de repos, qu’il doit prendre, d’au moins neuf (9) heures consécutives dans toutepériode de 24 heures, sauf lorsque la santéet la sécurité du public sont en danger.

b) La rémunération au taux de salaire majorépour les heures supplémentaires se continueaussi longtemps que le salarié n’a pasbénéficié de cette période de repos.

3) a) Repas : Tout salarié qui a effectuédeux (2) heures de travail à temps supplé-mentaire consécutives à sa journée normalede travail, bénéficie d’une demi-heurerémunérée au taux de salaire qui s’applique,pour lui permettre de manger, à la conditionque cette période de repas soit suivie d’unepériode quelconque de travail.

Le salarié visé dans le présent sous-paragraphe bénéficie d’une indemnité derepas de 14,35 $ sauf si l’employeur fournit

146 Art. : 21.13 3) a)

Section XXII

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

22.01

1) Règle générale : Tout travail exécuté un jour decongé annuel obligatoire ou un jour férié chôméou en plus du nombre d’heures quotidiennes ouhebdomadaires ou en plus ou en dehors deslimites horaires fixées dans la section XXI estconsidéré comme du travail supplémentaire.

2) Règle particulière : Lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, postesd’énergie électrique, réseaux de communi-cation, tours de communication et caténaires :Les heures de travail effectuées le samedi et ledimanche à l’exception de celles travailléesselon l’horaire de travail comprimé du 10/4 oudu 8/6 sont considérées comme du travail supplémentaire.

Les heures de travail effectuées les jours fériés et chômés et celles effectuées pendantles périodes prévues aux paragraphes 1) et 2)de l’article 20.01 sont considérées comme dutravail supplémentaire.

Les heures de travail effectuées en plus dunombre d’heures quotidiennes ou hebdo-madaires ou en dehors des limites horairesfixées dans la section XXI sont considéréescomme du travail supplémentaire. Les disposi-tions du présent paragraphe ne s’appliquentpas à l’électricien.

3) Sous réserve de l’alinéa suivant, les heuressupplémentaires sont volontaires et l’employeurne peut pénaliser un salarié qui refuse de lesexécuter, sauf s’il s’agit de travaux d’urgencedont la preuve incombe à l’employeur.

Pour les travaux relatifs à un chantier àbaraquement dont les heures normales

149Art. : 22.01 3)

d) Cantine : L’employeur doit permettre l’accèsau chantier à une cantine pour desservir lessalariés.

4) Règle particulière : Carreleur : Sauf pour lesheures où une période de repos est déjà prévueau sous-paragraphe a) du paragraphe 1), toutsalarié ci-dessus mentionné doit bénéficierd’une période de repos de dix (10) minutes pourchaque heure où il est appelé à travailler avecdes matériaux à base d’époxy nocif et corrosif.

5) Règle particulière : Cimentier-applicateur,manœuvre et manœuvre spécialisé : Saufpour les heures où une période de repos estdéjà prévue au sous-paragraphe a) du para-graphe 1), tout salarié ci-dessus mentionné doit bénéficier d’une période de repos dedix (10) minutes pour chaque heure où il estappelé à travailler avec des matériaux à based’époxy nocif et corrosif.

Lors de coulées de béton, l’employeur doitaccorder au salarié sa période de repos laquellesera prise à tour de rôle par ses salariés affectésà de tels travaux.

6) Règle particulière : Travaux de parquetageet pose de revêtements souples : Sauf pourles heures où une période de repos est déjàprévue au sous-paragraphe a) du para-graphe 1), le salarié affecté au sablage deplancher ou à la pose de matériaux à based’époxy nocif et corrosif, lorsque l’usage d’unmasque ou de filtres est obligatoire, doit béné-ficier d’une période de repos de dix (10) minutespour chaque heure de travail.

148 Art. : 21.13 6)

b) Travaux d’entretien :

i) Sauf le dimanche et les jours fériéschômés, dans tous les cas de rappelaprès les heures normales de travail, lesalarié est rémunéré à son taux desalaire majoré de 50 %.

ii) Lorsqu’un salarié affecté à ces travauxdurant une journée normale de travailcomplète les travaux au-delà de sajournée normale de huit (8) heures, il estrémunéré à son taux de salaire majoréde 50 % pour la première heure etdemie effectuée dans ces conditions etmajoré de 100 % pour tout autre tempssupplémentaire.

iii) Le dimanche et les jours fériés chômés,dans tous les cas de rappel au travail, lesalarié est rémunéré à son taux desalaire majoré de 100 %.

iv) Si pour raison spéciale (ex. : déména -gement, congrès, événements sociaux,etc.), un employeur exige la présence,en dehors des heures normales, d’un ouplusieurs salariés sur un chantier oudans une bâtisse pour pallier aux casd’urgence, ce ou ces salariés doiventêtre des compagnons et ils doiventrecevoir une majoration au taux desalaire de 100 %.

c) Représentant local : Tout travail supplé-mentaire exécuté par le salarié dont il estfait mention dans le sous-paragraphe b) duparagraphe 14 de l’article 21.05 est rému-néré selon les sous-paragraphes a) ou b).

Tout travail de bureau effectué en plus desheures normales de travail par le représen-tant local lorsqu’aucune aide cléricale n’estfournie à ce dernier est rémunéré à son tauxde salaire non majoré.

151Art. : 22.02 2) c)

de travail sont prévues à l’article 21.05(40 h/semaine) et pour lequel le donneur d’ouvrage exige contractuellement une presta-tion de travail de 50 heures par semaine, seulesles heures supplémentaires qui excèdent50 heures par semaine sont volontaires. Dansce cas, l’employeur doit aviser chacune desassociations représentatives.

4) Règle particulière : Électricien : Temps sup-plémentaire : Dans les cas de travaux sur leslignes de transport et de distribution d’énergieélectrique, les postes d’énergie électrique, les réseaux de communication, les tours de communication, les centrales électriquesthermiques ou nucléaires, les usines d’eaulourde et les éoliennes, d’une durée de plus dedeux (2) mois pour un employeur particulier,lorsqu’il est prévu que les électriciens auront àeffectuer du temps supplémentaire pendant unepartie ou toute la durée de ces travaux, le calendrier des heures supplémentaires estétabli par l’employeur et le représentant du syndicat ou l’union qui regroupe la majorité dessalariés concernés.

22.02 Rémunération :

1) Règle générale : Les heures supplémentairesentraînent une majoration du taux de salaire de 100 % sauf quant aux exceptions ci-aprèsprévues.


a) Règle de base : Tout travail supplémentairetel que défini au paragraphe 1) de l’article 22.01 ainsi que tout travail effectuéentre 17 h et 8 h entraîne une majoration dutaux de salaire de 100 %.

150 Art. : 22.02 2) a)

une équipe autre que la première équipe reçoiventune prime horaire en plus du taux de salaire qui s’ap-plique pour chaque heure de travail effectuée selonles modalités suivantes :

1) a) Le chaudronnier affecté à des travauxdans une équipe autre que la premièreéquipe, reçoit une prime égale à 12 % deson taux de salaire de son métier pourchaque heure de travail effectuée dans cesconditions, et ce, sept (7) jours semaine(dimanche au samedi) incluant les joursfériés (chômés).

b) Le chaudronnier affecté à des travauxdans une équipe autre que la premièreéquipe dans la construction d’industrielourde reçoit une prime égale à 15 % du tauxde salaire de son métier, pour chaque heurede travail effectuée dans ces conditions.

2) a) L’électricien affecté à des travaux dansune équipe autre que la première équipe,reçoit une prime égale à 10 % de son tauxde salaire de son métier pour chaque heurede travail effectuée dans ces conditions, etce, sept (7) jours semaine (dimanche ausamedi) incluant les jours fériés (chômés).

b) L’électricien affecté à des travaux dansune équipe autre que la première équipedans la construction d’industrie lourde reçoitune prime égale à 15 % du taux de salairede son métier, pour chaque heure de travaileffectuée dans ces conditions.

3) a) Le frigoriste, le mécanicien en protectionincendie affecté à des travaux dans uneéquipe autre que la première équipe reçoitune prime de 7 % du taux de salaire de sonmétier pour chaque heure de travail effec-tuée dans ces conditions.

b) Le frigoriste, le mécanicien en protectionincendie affecté à des travaux dans uneéquipe autre que la première équipe dans la

153Art. : 23.02 3) b)

3) Règle particulière : Installateur de sys-tèmes de sécurité :

a) L’installateur de systèmes de sécurité affectéau service de la réparation et de l’entretienet qui travaille plus de 40 heures parsemaine ou neuf (9) heures par jour reçoitune majoration de son taux de salaire de100 %. La première heure travaillée entemps supplémentaire en dehors de l’horairequotidien de travail est remise au salarié entemps compensé lors de la dernière journéede travail de son horaire hebdomadaire.

b) L’installateur de systèmes de sécurité affectéau service de la réparation et de l’entretienn’est pas rémunéré au taux normal majoréde 100 % pour les heures effectuées lesamedi et le dimanche si ces heures fontpartie de son horaire régulier de travail.

Section XXIII

PRIMES

23.01 Calcul des primes : À l’exception des primesprévues dans l’article 23.03, la rémunération desheures supplémentaires est établie avant que lesprimes ne soient ajoutées, c’est-à-dire que le pour-centage d’augmentation ne s’applique pas auxprimes.

23.02 Prime d’équipe :

Le chaudronnier, l’électricien, le frigoriste, l’ins -tallateur de systèmes de sécurité, le mécaniciende chantier (mécanicien industriel), le mécaniciende protection incendie, le soudeur en tuyauterie,le soudeur pipeline, le soudeur distribution, lesoudeur alimentation, le tuyauteur ainsi que lesmétiers et occupations mentionnés aux annexesE-1, E-2, E-3 et E-4 qui exécutent des travaux dans

152 Art. : 23.02

dans ces conditions, et ce, sept (7) jours parsemaine (du dimanche au samedi) incluantles jours fériés (chômés).

7) Les métiers et occupations mentionnés auxannexes E-1, E-2, E-3 et E-4, à l’exception del’électricien, affectés à des travaux dans uneéquipe autre que la première équipe reçoiventune prime horaire de 1,00 $ pour chaque heurede travail effectuée dans ces conditions.

23.03 Prime de chef de groupe et de chef d’équipe :

1) Règle générale : Le chef de groupe reçoit uneprime horaire de 7 % en plus du taux de salairede son métier, de sa spécialité ou de son occu-pation pour chaque heure de travail effectuée àce titre.

Le chef d’équipe reçoit une prime horaire de5 % en plus du taux de salaire de son métier, desa spécialité ou de son occupation pour chaqueheure de travail effectuée à ce titre.

2) Règle particulière : À titre de règle particulière,le montant des primes s’établit de la façon suivante :

a) Électricien, ferblantier, opérateur : 10 %pour le chef de groupe et 5 % pour le chefd’équipe.

b) Calorifugeur : 11 % pour le chef de groupeet 7,5 % pour le chef d’équipe.

c) Chaudronnier, soudeur en tuyauterie,soudeur pipeline, soudeur alimentation,soudeur distribution et tuyauteur : 12 %pour le chef de groupe.

d) Charpentier-menuisier : 10 % pour le chefde groupe et 7 % pour le chef d’équipe.

155Art. : 23.03 2) d)

construction d’industrie lourde reçoit uneprime égale à 15 % du taux de salaire deson métier, pour chaque heure de travaileffectuée dans ces conditions.

4) L’installateur de systèmes de sécurité affectéà des travaux dans une équipe autre que la pre-mière équipe reçoit une prime horaire de 1,00 $pour chaque heure de travail effectuée dans cesconditions.

5) a) le mécanicien de chantier (mécanicienindustriel) affecté à des travaux dans uneéquipe autre que la première équipe, reçoitune prime égale à 12,5 % de son taux desalaire de son métier pour chaque heure detravail effectuée dans ces conditions, et ce,sept (7) jours semaine (dimanche au samedi)incluant les jours fériés (chômés).

b) le mécanicien de chantier (mécanicienindustriel) affecté à des travaux dans uneéquipe autre que la première équipe dans laconstruction d’industrie lourde reçoit uneprime égale à 15 % du taux de salaire deson métier, pour chaque heure de travaileffectuée dans ces conditions.

6) a) Le soudeur en tuyauterie, le soudeur alimentation ou le tuyauteur affecté à destravaux dans une équipe autre que la première équipe reçoit une prime égale à10 % du taux de salaire de son métier ouoccupation, et ce, sept (7) jours semaine(du dimanche au samedi) incluant les joursfériés (chômés).

b) Le soudeur en tuyauterie, le soudeur distribution, le soudeur pipeline et letuyauteur affecté à des travaux dans uneéquipe autre que la première équipe dans laconstruction d’industrie lourde, d’installationde pipeline pour le transport de gaz naturelou de pétrole et de réseau de distribution de gaz naturel reçoit une prime égale à 15 %du taux de salaire de son métier ou occupa-tion, pour chaque heure de travail effectuée

154 Art. : 23.02 6) b)

trois (3) salariés ou plus reçoit une primeégale à 12,5 % du taux de salaire de sonmétier pour chaque heure de travail effec-tuée dans ces conditions.

b) Un compagnon mécanicien d’ascenseurdésigné comme ajusteur par son employeurreçoit une prime égale à 12,5 % du taux desalaire de son métier pour chaque heure detravail effectuée dans ces conditions.

23.04 Prime de déplacement de l’horaire de tra-vail : Lorsque, dans des circonstances particulièresdont la preuve incombe à l’employeur, la majorité desheures de travail de la journée ne peut être exécutéeà l’intérieur des horaires prévus dans la section XXImais sans qu’il s’agisse d’un travail par équipe, le travail peut être fait à d’autres périodes de la journéeet la Commission doit en être avisée sans délai.

Ce travail demeure toutefois assujetti à la limite dunombre d’heures quotidiennes ou hebdomadaires àl’intérieur des horaires prévus dans la section XXI etdans la section XXII.

1) Chaudronnier : Le chaudronnier reçoit uneprime horaire de 8 % de son taux de salaire enplus de son taux de salaire pour chaque heurede travail effectuée dans les conditions prévuesau premier alinéa, et ce, sept (7) jours semaine(dimanche au samedi) incluant le travail effectuéles jours fériés.

Dans l’industrie lourde, le montant de cetteprime est de 10 %.

2) Électricien : L’électricien reçoit une primehoraire de 10 % de son taux de salaire en plusde son taux de salaire pour chaque heure detravail effectuée dans les conditions prévues aupremier alinéa, et ce, sept (7) jours semaine(dimanche au samedi) incluant le travail effectuéles jours fériés.

Dans l’industrie lourde, le montant de cetteprime est de 15 %.

157Art. : 23.04 2)

e) Ferrailleur (poseur d’acier d’armature),mécanicien de chantier (mécanicienindustriel), monteur d’acier de structureet serrurier de bâtiment : 10 % pour lechef de groupe.

f) Frigoriste et mécanicien en protection-incendie : 11 % pour le chef de groupe et12 % pour le chef de groupe dans l’industrielourde, et 8 % pour le chef d’équipe.

3) Règle particulière : Lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, postesd’énergie électrique, réseaux de communi-cation, tours de communication et caté-naires : Il doit toujours y avoir un chef d’équipepartout où un groupe de 2 à 6 salariés travaillentà un même endroit, sauf s’il y a déjà un chef degroupe qui exécute les fonctions d’un chefd’équipe. Le chef d’équipe peut être le deux-ième homme. Pour les métiers ou occupationsidentifiés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4 àl’exception de l’électricien, le chef de groupe etle chef d’équipe reçoivent le plus haut taux desalaire de l’annexe concernée plus une primede 10 % pour le chef de groupe et de 6 % pourle chef d’équipe, et ce, pour chaque heurerémunérée à ce titre.

La prime de chef d’équipe de creusage et demise en place des poteaux et la prime de chefd’équipe de tireur de câbles sont déjà prévuesdans les taux de salaire de ces occupations,apparaissant dans les annexes E-1 (lignes de transport), E-2 (lignes de distribution), E-3(réseaux de communication) et E-4.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’ap-pliquent pas à l’électricien.


a) Le mécanicien d’ascenseur affecté à destravaux de construction, de rénovation oude réparation d’un ascenseur et qui dirige

156 Art. : 23.03 4) a)

23.05 Prime de hauteur :

1) Cette prime s’applique uniquement au chaudronnier, à l’électricien, à l’installateurde systèmes de sécurité, au frigoriste, aumécanicien de chantier (mécanicien indus-triel), au mécanicien en protection-incendie,au tuyauteur, au soudeur en tuyauterie, ausoudeur pipeline, au soudeur alimentation etau soudeur distribution.

Tout salarié ci-dessus mentionné qui est appeléà exécuter, sur des échafaudages suspendusou une cage suspendue, des travaux à une hauteur de dix (10) mètres et plus au-dessus detoute surface reçoit une prime horaire de 0,75 $en plus du taux de salaire de son métier ouoccupation pour chaque heure de travail effectuéedans ces conditions.

2) Le peintre affecté à des travaux à une hauteurde dix (10) mètres et plus au-dessus du tablierdu pont ou sous le pont à une hauteur dedix (10) mètres et plus au-dessus de l’eau et dusol reçoit une prime horaire de 0,75 $ en plus dutaux de salaire de son métier pour chaqueheure de travail effectuée dans ces conditions.

23.06 Prime pour travaux dans un caisson à air comprimé ou avec un appareil respiratoire àventilation assistée : Tout salarié qui travaille dansun caisson à air comprimé ou qui doit porter unmasque à ventilation assistée ou à adduction d’airrespirable à débit continu ou à pression positivereçoit une prime horaire de 0,75 $ en plus du taux de salaire de son métier ou de son occupation, pourchaque heure de travail effectuée dans ces conditions.

23.07 Prime pour travaux souterrains :

Cette prime s’applique uniquement à l’électricien,à l’installateur de systèmes de sécurité, au frigoriste, au mécanicien de chantier (mécanicienindustriel), au mécanicien en protection-incendie,

159Art. : 23.07

3) Frigoriste : Le frigoriste reçoit une primehoraire de 7 % en plus de son taux de salairepour chaque heure de travail effectuée dans lesconditions prévues au premier alinéa.

4) Installateur de systèmes de sécurité :L’installateur de systèmes de sécurité reçoit uneprime horaire de 1,00 $ en plus de son taux desalaire pour chaque heure de travail effectuéedans les conditions prévues au premier alinéa.

5) Mécanicien de chantier (mécanicien indus-triel) : Le mécanicien de chantier (mécanicienindustriel) reçoit une prime horaire de 10 % deson taux de salaire en plus de son taux desalaire pour chaque heure de travail effectuéedans les conditions prévues au premier alinéa,et ce, sept (7) jours semaine (dimanche ausamedi) incluant le travail effectué les joursfériés.

6) Mécanicien en protection-incendie : Lemécanicien en protection-incendie reçoit uneprime horaire de 10 % en plus du taux de salairede son métier pour chaque heure de travaileffectuée dans les conditions prévues au pre-mier alinéa. Ce montant est porté à 12 % àcompter du 1er mai 2011 et à 15 % à compter du29 avril 2012.

7) Soudeur alimentation, soudeur en tuyauterieet tuyauteur : Le soudeur alimentation, lesoudeur en tuyauterie et le tuyauteur reçoit uneprime horaire de 10 % en plus du taux de salairede son métier ou occupation pour chaque heurede travail effectuée dans les conditions prévuesau premier alinéa.

8) Soudeur distribution, soudeur pipeline,soudeur en tuyauterie et tuyauteur affecté àdes travaux de pipeline pour le transport degaz naturel ou de pétrole, de réseau de dis-tribution de gaz naturel ou à l’industrielourde : Le salarié ci-avant mentionné reçoitune prime horaire de 15 % en plus du taux desalaire de son métier ou occupation pourchaque heure de travail effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa.

158 Art. : 23.04 8)

23.09 Prime pour travaux de jointoyage au fibrede verre :

1) Ferblantier : Le ferblantier affecté au jointoyageau fibre de verre reçoit une prime horaire de0,75 $ en plus du taux de salaire de son métierpour chaque heure de travail effectuée dans cesconditions. Toutefois, cette prime ne s’appliquepas aux panneaux translucides servant derevêtement ainsi qu’aux joints mécaniques.

2) Chaudronnier, soudeur en tuyauterie ettuyauteur : Le chaudronnier, le soudeur entuyauterie et le tuyauteur affecté au jointoyageau fibre de verre reçoit une prime horaire de 1,00 $ en plus du taux de salaire de sonmétier pour chaque heure de travail effectuéedans ces conditions. Cependant, cette prime ne s’applique pas aux joints boulonnés.

23.10 Prime au monteur d’acier de structure :Le monteur d’acier de structure qui, à la demande de son employeur, agit à titre de connecteur de char-pentes métalliques, de panneaux ou de charpentesde béton préfabriqué reçoit une prime égale à 1,75 $pour chaque heure de travail effectuée dans ces conditions.

23.11 Prime pour travaux dans l’industrie lourde :

1) Règle générale : Dans l’industrie lourde, toutsalarié affecté à des travaux de constructionreçoit l’équivalent d’une demi-heure de salairepar jour, à son taux de salaire, pour chaque jourde présentation au travail, sauf lorsqu’il s’agit detravaux d’entretien effectuées à l’extérieur de larégion de l’agglomération montréalaise.

2) Règle particulière : Calorifugeur, charpentier-menuisier, couvreur, électricien, ferblantier,ferrailleur (poseur d’acier d’armature), frigoriste, grutier (à l’exception du grutier àl’emploi d’un poseur de pilotis), mécaniciende chantier (mécanicien industriel), mécani-cien en protection-incendie, monteur d’acier

161Art. : 23.11 2)

au tuyauteur, au soudeur en tuyauterie, ausoudeur pipeline, au soudeur alimentation et ausoudeur distribution.

Tout salarié ci-dessus mentionné affecté à destravaux souterrains reçoit une prime horaire de0,70 $ en plus du taux de salaire de son métier ou deson occupation, pour chaque heure de travail effectuéedans ces conditions.

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’expres-sion « travaux souterrains » signifie les opérationsreliées au forage de tunnels aux fins de construction,en excluant tous les travaux exécutés à ciel ouvert.

Lorsqu’un revêtement de béton ou un blindages’avère nécessaire, les opérations reliées au foragese terminent lorsque le décoffrage de ce revêtementde béton ou le blindage est terminé.

23.08 Prime pour travaux de soudure :

1) Règle générale : Tout salarié affecté à destravaux de soudure à l’argon ou à la souduresur acier inoxydable, aluminèse, aluminium,chrome, cuivre (brass), acier galvanisé, monel,nickel ou à des travaux à l’arc au carbone (arc air), reçoit une prime horaire de 0,75 $ enplus du taux de salaire de son métier, de saspécialité ou de son occupation pour chaqueheure de travail effectuée dans ces conditions.

2) Règle particulière : Chaudronnier, mécaniciende chantier (mécanicien industriel), soudeuren tuyauterie et tuyauteur : En plus de ce quiest prévu au paragraphe 1), le salarié ci-hautmentionné affecté à des travaux de soudure surpeinture ou enduits composés de carbo-zinc ougalvicon P3, reçoit une prime horaire de 0,75 $en plus du taux de salaire de son métier, pourchaque heure de travail effectuée dans ces conditions.

160 Art. : 23.08 2)

23.14 Matériaux réfractaires : Prime au briqueteur-maçon, manœuvre, manœuvre spécialisé : Dansl’industrie lourde, le briqueteur-maçon, le manœuvreou le manœuvre spécialisé affecté à des travaux surdes matériaux réfractaires à la chaleur ou à l’acidereçoit une prime horaire de 1,00 $ en plus du taux desalaire de son métier ou de son occupation, pourchaque heure de travail effectuée dans ces conditions.

23.15 Prime au grutier : Le compagnon grutier qui opère une grue :

1) de 75 tonnes ou plus, reçoit une prime horairede 1,24 $ en plus du taux de salaire de sonmétier, pour chaque heure de travail effectuéedans ces conditions.


3) de 200 tonnes ou plus ainsi qu’une grue à tour,reçoit une prime horaire de 2,80 $ en plus dutaux de salaire de son métier, pour chaqueheure de travail effectuée dans ces conditions.


Le grutier affecté aux opérations de montage et dedémontage d’une grue à tour reçoit la prime prévue à l’un ou l’autre des sous-paragraphes précédentsselon la capacité de la grue utilisée lors de cesopérations.

23.15.1 Prime au grutier à l’emploi d’un poseur de pilotis : Le grutier qui opère une grue équipéed’attachements requis pour l’installation de paroismoulées reçoit, en plus de son taux de salaire, uneprime horaire de 1,50 $ pour chaque heure de travaileffectuée dans ces conditions.

163Art. : 23.15.1

de structure, serrurier de bâtiment, soudeuren tuyauterie et tuyauteur : Dans les conditionsprévues au paragraphe 1), les salariés desmétiers et de l’occupation ci-dessus mentionnésreçoivent l’équivalent d’une heure de salaire parjour, à leur taux de salaire, pour chaque jour deprésentation au travail.

3) Règle particulière : Chaudronnier : À l’intérieurde la région de l’agglomération montréalaise, lechaudronnier reçoit l’équivalent d’une heure de salaire par jour, à son taux de salaire, pourchaque jour de présentation au travail. À l’ex-térieur de la région de l’agglomération mon-tréalaise, le chaudronnier qui exécute destravaux d’entretien et de réparation sur toutchantier industriel ou qui est affecté à destravaux dans l’industrie lourde reçoit l’équivalentd’une heure de salaire par jour, à son taux de salaire, pour chaque jour de présentation au travail.

23.12 Prime au peintre : Le peintre affecté à destravaux de peinture ou de texture à l’aide d’un pistoletou qui est affecté à des travaux de nettoyage au jetde sable ou au jet d’eau ou autre substitut reçoit uneprime horaire de 1,75 $ pour chaque heure de travaileffectuée dans ces conditions.

23.13 Prime au manœuvre : Le manœuvre affectéà des travaux de nettoyage au jet de sable ou autresubstitut reçoit une prime horaire de 1,25 $ pourchaque heure de travail effectuée dans ces conditions.

23.13.1 Prime au manœuvre et manœuvre spé -cialisé affectés à des travaux relatifs aux métiersde briqueteur-maçon et plâtrier : Le manœuvre oule manœuvre spécialisé affecté à des travaux relatifsaux métiers de briqueteur-maçon et plâtrier reçoitune prime horaire de 0,19 $ pour chaque heure detravail effectuée dans ces conditions.

162 Art. : 23.13.1

2) Installation de réseau d’alimentation en gaznaturel et de réseau de distribution de gaznaturel : Le soudeur alimentation, le soudeurdistribution ou le tuyauteur affecté à des travauxd’installation de réseau d’alimentation en gaznaturel et de réseau de distribution de gaznaturel reçoit une prime horaire de 1,00 $ enplus du taux de salaire de son métier ou de sonoccupation, pour chaque heure de travail effectuéedans ces conditions.

23.18 Prime pour travaux de pose decaoutchouc : Le poseur de revêtements souplesaffecté à des travaux de pose de caoutchouc dansles réservoirs (lining) reçoit une prime horaire de1,50 $ pour chaque heure de travail effectuée dansces conditions.

23.19 Prime pour polissage : Le carreleur affectéà des travaux de polissage avec équipement à eauou sec reçoit une prime horaire de 1,00 $ pourchaque heure de travail effectuée dans ces conditions.

23.20 Prime R.D.T. (certification : responsabledes travaux par Hydro-Québec) :

1) Prime au mécanicien de chantier : Le mécani-cien de chantier détenant la certification R.D.T.affecté à des travaux de construction de centralehydroélectrique reçoit une prime horaire de 6 %pour chaque heure travaillée alors qu’il exerce à la demande expresse de l’employeur desfonctions de responsable des travaux (R.D.T.).

2) Prime aux salariés détenant la certificationR.D.T. et travaillant sur les travaux de lignesde transport et poste d’énergie électrique :Sous réserve du paragraphe 3) du présent article, le salarié affecté aux travaux de ligne detransport et de poste d’énergie électrique etdétenant la certification R.D.T. reçoit une primehoraire de 4 % du taux de salaire du monteur 1re

classe pour chaque heure travaillée alors qu’ilexerce à la demande expresse de l’employeurdes fonctions de responsable des travaux(R.D.T.).

165Art. : 23.20 2)

23.15.2 Prime au grutier affecté à la pose de pilotis : Le grutier affecté aux travaux ci-haut mentionnés reçoit une prime horaire de 1,00 $ pourchaque heure de travail effectuée.

23.16 Prime à l’opérateur de niveleuse et detracteur : L’opérateur de niveleuse et de tracteuraffecté au nivelage de la couche de finition (finegrade) qui précède la pose d’un revêtement quelconque reçoit une prime horaire de 2,00 $ enplus du taux de salaire de son métier pour chaqueheure de travail effectuée dans ces conditions.

23.17 Prime pour travaux de pipeline pour letransport de gaz naturel ou de pétrole, de réseaud’alimentation en gaz naturel et de réseau de distribution de gaz naturel :

1) Installation de pipeline pour le transport degaz naturel ou de pétrole :

a) Le soudeur pipeline ou le tuyauteur affectéà des travaux d’installation de pipeline pourle transport de gaz naturel ou de pétrolereçoit une prime horaire de 1,25 $ en plusdu taux de salaire de son métier ou sonoccupation, pour chaque heure de travaileffectuée dans ces conditions.

b) En plus de la prime prévue dans le sous-paragraphe a), le soudeur pipeline qui exé-cute la première ou la seconde passe reçoitune prime horaire de 0,75 $ en plus du tauxde salaire de son occupation, pour chaqueheure de travail effectuée dans ces conditions.

c) En plus des primes prévues dans les sous-paragraphes a) et b) le soudeur pipeline et le tuyauteur affecté à des travaux deréparation de soudure à l’intérieur de tuyaureçoit pour un minimum de huit (8) heurespar jour une prime horaire de 10 % en plusde son taux de salaire.

164 Art. : 23.17 1) c)

2) L’employeur qui transporte ses salariés doit lefaire dans des véhicules convenables et chauffés.

3) Utilisation du véhicule du salarié : Aucunsalarié n’est tenu d’utiliser son véhicule pour lecompte de l’employeur. Cependant, si à lademande de l’employeur le salarié utilise sonvéhicule pour se déplacer de la place d’affairesou du siège social de l’employeur jusqu’auchantier ou d’un chantier à un autre chantier, ilreçoit une indemnité de 0,44 $ du kilomètre parcouru, ce qui est réputé couvrir tous les fraisdu véhicule du salarié. Le présent paragraphene s’applique pas au ferrailleur (poseur d’acierd’armature).

4) Règle particulière : Ferrailleur (poseur d’acierd’armature) : Le chef de groupe à qui l’employeurconfie expressément des tâches additionnellesde coordination de chantiers et qui doit utiliserson véhicule au bénéfice de l’employeur reçoitune indemnité quotidienne de 8,20 $. Ce montantest porté à 8,41 $ à compter du 1er mai 2011 età 8,62 $ à compter du 29 avril 2012.

5) Règle particulière : Poseur de revêtementssouples : Le poseur de revêtements souples nepeut transporter des matériaux de constructionavec son véhicule personnel.

24.03 Stationnement :

1) Règle générale :

a) Si le salarié est affecté à plus d’un chantierdans une même journée de travail et s’il estrequis d’utiliser son véhicule pour se déplacerainsi, il a droit au remboursement de sesfrais de stationnement, s’il y a lieu, surprésentation des pièces justificatives.

b) Lorsque le salarié est affecté à un chantieret qu’il est requis d’utiliser son véhicule pourtransporter ses outils ou vêtements de travail,il a droit au remboursement de ses frais de

167Art. : 24.03 1) b)

3) Prime à l’électricien détenant la certificationR.D.T. : L’électricien détenant la certificationR.D.T. affecté à des travaux de construction decentrale hydroélectrique et de poste d’énergieélectrique reçoit une prime horaire de 6 % pourchaque heure travaillée alors qu’il exerce à lademande expresse de l’employeur des fonc-tions de responsable des travaux (R.D.T.).

23.21 Prime aux occupations et aux opérateursd’équipements lourds et de pelles mécaniques :Pose d’asphalte et revêtement de chaussées : Lesalarié ci-haut mentionné affecté à l’équipe de posed’asphalte et de revêtement de chaussées dont lamajorité des heures de travail est effectuée entre22 h et 6 h reçoit une prime horaire de 0,50 $ pourchaque heure de travail effectuée dans ces conditions.

23.22 Prime de qualification environnementale :halocarbure : Le compagnon frigoriste détenant lacertification halocarbure reçoit une prime horaire de5 %.

Section XXIV

FRAIS DE DÉPLACEMENT

24.01 Définition : À moins d’une disposition contraireà cet effet, l’expression « frais de déplacement » signifie les frais de transport, les frais de chambre etpension et le temps consacré au transport.

24.02

1) Règle générale : Au cours de la journée normalede travail, les déplacements du salarié, aller etretour, de la place d’affaires ou du siège socialde l’employeur jusqu’au chantier et d’unchantier à un autre chantier sont à la charge del’employeur. L’employeur n’a pas à verser defrais de déplacement s’il fournit le moyen detransport.

166 Art. : 24.02 1)

travail, il est rémunéré à son taux de salaire, en temps de transport, à compter de l’heureconvenue de sa présentation à l’endroit prévuci-devant.

3) Règle particulière : Projets de la Baie-James,chantiers à baraquement, chantiers isolés,travaux hydroélectriques exécutés au norddu 55e parallèle (y compris Grande-Baleine) :Lorsque le temps pour se rendre de la cafétériaou du point de départ du véhicule de transport,si autre que la cafétéria jusqu’au lieu de travailexcède 30 minutes, l’excédent de ce 30 minutesest considéré comme du temps de travailrémunéré à son taux de salaire régulier maisn’est pas inclus dans le calcul des heures detravail quotidiennes ou hebdomadaires. Lamême règle s’applique pour le retour de son lieude travail à la cafétéria ou au point de départ duvéhicule de transport. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux travaux décrits et auxsalariés visés au paragraphe 2) de l’article 24.12.

4) Règle particulière : Voirie : Nonobstant leparagraphe 1), pour les travaux de voirie, l’em-ployeur déterminera le point de rencontreaccessible par automobile le plus près possibledu chantier pour l’arrivée le matin et le retour lesoir. Le temps consacré au transport dessalariés du point de rencontre au chantier estrémunéré au taux de salaire non majoré et levéhicule est fourni, s’il y a lieu, par l’employeur.

5) Opérateur de pompes et compresseurs(pompe à ligne) et opérateur de pompes àbéton (mat de distribution) : Le temps dedéplacement de la place d’affaires (ou de ce quien tient lieu) au chantier, du chantier à la placed’affaires (ou de ce qui en tient lieu) ou d’unchantier à un autre est rémunéré en temps detransport. Le temps de transport ne peutexcéder dix (10) heures par semaine. Cepen -dant, le temps de transport et le temps de travailne peuvent excéder plus de douze (12) heurespar jour. Au-delà de la limite hebdomadaire de dix (10) heures, le temps de transport estconsidéré comme des heures travaillées.

169Art. : 24.04 5)

stationnement, pour la première journée etla dernière journée travaillées sur le chantier,sur présentation des pièces justificatives.

c) Lorsque dans l’environnement immédiat duchantier, le salarié ne peut bénéficier d’unstationnement gratuit, l’employeur verse ausalarié qui a effectué la journée de travailfixée par son employeur, une somme de11,28 $ par jour en guise de rembourse-ment des frais de stationnement. Ce mon-tant est porté à 11,56 $ à compter du 1er mai2011 et à 11,85 $ le 29 avril 2012.

24.04 Temps de transport :

1) Règle générale : Le temps de transport néces-saire à un salarié pour se rendre au travail avantque commence la journée normale de travail et pour en revenir après, ne fait pas partie de la journée normale de travail et n’est pasrémunérable.

Pour le conducteur du véhicule de l’employeuraffecté au transport de cinq (5) salariés et moinsincluant le conducteur, le temps consacré à laconduite du véhicule est considéré comme dutemps de travail rémunéré à son taux de salairerégulier mais n’est pas inclus dans le calcul des heures de travail quotidiennes ou hebdo-madaires.

Pour le conducteur du véhicule de l’employeuraffecté au transport de six (6) salariés et plusincluant le conducteur, le temps consacré à laconduite du véhicule est inclus dans le calculdes heures de travail quotidiennes ou hebdo-madaires.

2) Exception : Nonobstant le paragraphe 1,lorsque, à la demande expresse de l’employeur,le salarié doit se rendre au siège social de l’em-ployeur ou à tout autre endroit déterminé par cedernier, avant le début de la journée normale de

168 Art. : 24.04 2)

24.06 Indemnité pour frais de déplacement :

1) Règle générale : L’employeur doit verser, pourfrais de déplacement à tout salarié qui effectuele nombre d’heures de travail fixé par l’employeurdans le cadre de la journée de travail ou quibénéficie de l’indemnité prévue à l’article 19.01ou 19.03, l’une ou l’autre des indemnités suivantes pour chaque jour de travail :

a) Pour les chantiers situés dans les régionssuivantes, telles que définies dans leRèglement sur l’embauche et la mobilité dela main-d’œuvre : Québec, Trois-Rivières etMontréal et Cantons-de-l’Est :

i) Un montant de 30,83 $ lorsque le domi-cile du salarié est situé à plus de 60 kilo-mètres du chantier. Ce montant est portéà 31,60 $ à compter du 1er mai 2011 età 32,39 $ à compter du 29 avril 2012.

ii) Un montant de 36,71 $ lorsque le domi-cile du salarié est situé à plus de 90 kilo-mètres du chantier. Ce montant est portéà 37,63 $ à compter du 1er mai 2011 età 38,57 $ à compter du 29 avril 2012.

b) Pour les chantiers situés dans une régionautre que celles prévues au sous-para-graphe a) :

i) Un montant de 17,62 $ lorsque le domi-cile du salarié est situé à plus de 48 kilo-mètres du chantier. Ce montant est portéà 18,06 $ à compter du 1er mai 2011 età 18,51 $ à compter du 29 avril 2012.

ii) Un montant de 30,47 $ lorsque le domi-cile du salarié est situé à plus de 72 kilo-mètres du chantier. Ce montant est portéà 31,23 $ à compter du 1er mai 2011 età 32,01 $ à compter du 29 avril 2012.

171Art. : 24.06 1) b) ii)

24.05 Domicile du salarié :

1) Aux fins de la présente section, le domicile dusalarié est celui qui apparaît sur son certificat decompétence émis par la Commission, incluanttoute modification.

Le domicile du salarié aux fins des présentesdoit être sa résidence principale.

2) Changement de domicile : L’employeur esttenu de verser les allocations prévues dans l’article 24.06 à tout salarié qui l’avise de toutchangement de domicile reconnu par la CCQ etentraînant un déboursé supplémentaire.Toutefois, tout salarié qui fait défaut de déclarerpar écrit à son employeur tout changement dedomicile entraînant un déboursé supplémen-taire n’a pas droit à une majoration de l’allocationprévue dans l’article 24.06.

Tout salarié qui fait défaut de déclarer par écrità son employeur tout changement de domicileentraînant une diminution de déboursé est tenu de rembourser à l’employeur l’excédent de l’allocation ainsi perçue.

L’employeur doit mettre à la disposition dusalarié des formules de déclaration de change-ment de domicile.

3) Calcul de l’indemnité : Pour fins du calcul del’indemnité, le domicile du salarié est celui quiapparaît sur son certificat de compétence émispar la Commission, incluant toute modification.

En cas de conflit, quant à l’application de laprésente section, le logiciel STREETS ANDTRIPS sert de référence pour déterminer la distance entre le domicile du salarié et lechantier. Les paramètres par défaut du cheminpréférable (preferred road) sont utilisés.

Par ailleurs, le chemin préférable déterminé parle logiciel doit correspondre au chemin usuelle-ment emprunté.

170 Art. : 24.05 3)

comprend, en plus, les cités et villes de St-Jean-de-Matha, Rawdon, Joliette, St-Jérôme et le territoire situé au sud de ces dernières villesjusqu’au fleuve :

a) Un montant de 10,68 $ par jour lorsque ledomicile du salarié est situé à plus de22 kilomètres du chantier. Ce montant estporté à 10,95 $ à compter du 1er mai 2011et à 11,22 $ à compter du 29 avril 2012.

b) un montant de 14,69 $ par jour lorsque ledomicile du salarié est situé à plus de48 kilomètres du chantier. Ce montant estporté à 15,06 $ à compter du 1er mai 2011et à 15,44 $ à compter du 29 avril 2012.

c) un montant de 26,69 $ par jour lorsque ledomicile du salarié est situé à plus de72 kilomètres du chantier. Ce montant estporté à 27,36 $ à compter du 1er mai 2011et à 28,04 $ à compter du 29 avril 2012.

d) un montant de 32,03 $ par jour lorsque ledomicile du salarié est situé à plus de88 kilomètres du chantier. Ce montant estporté à 32,83 $ à compter du 1er mai 2011et à 33,65 $ à compter du 29 avril 2012.

3) Règle particulière : Charpentier-menuisier :Nonobstant les dispositions du paragraphe 1),l’employeur doit verser, pour frais de déplace-ment, à tout salarié qui effectue le nombred’heures de travail fixé par l’employeur dans lecadre de la journée de travail, ou qui bénéficiede l’indemnité prévue à l’article 19.01, l’une oul’autre des indemnités suivantes pour chaquejour de travail :

a) Un montant de 30,83 $ lorsque le domiciledu salarié est situé entre 60 et 90 kilomètresdu chantier. Ce montant est porté à 31,60 $à compter du 1er mai 2011 et à 32,39 $ àcompter du 29 avril 2012.

173Art. : 24.06 3) a)

iii) Un montant de 34,48 $ lorsque le domi-cile du salarié est situé à plus de 88 kilo-mètres du chantier. Ce montant est portéà 35,34 $ à compter du 1er mai 2011 età 36,22 $ à compter du 29 avril 2012.

c) Exception : Chaudronnier, ferrailleur(poseur d’acier d’armature), grutier,mécanicien de chantier (mécanicienindustriel), monteur d’acier de structure,serrurier de bâtiment, tuyauteur etsoudeur en tuyauterie : L’employeur doit verser l’une ou l’autre des indemnitéssuivantes pour chaque jour de travail :

i) Un montant de 17,62 $ lorsque le domi-cile du salarié est situé à plus de 48 kilo-mètres du chantier. Ce montant est portéà 18,06 $ à compter 1er mai 2011 et à18,51 $ à compter du 29 avril 2012.

ii) Un montant de 30,47 $ lorsque le domi-cile du salarié est situé à plus de 72 kilo-mètres du chantier. Ce montant est portéà 31,23 $ à compter 1er mai 2011 et à32,01 $ à compter du 29 avril 2012.

iii) Un montant de 34,48 $ lorsque le domi-cile du salarié est situé à plus de 88 kilo-mètres du chantier. Ce montant estporté à 35,34 $ à compter 1er mai 2011et à 36,22 $ à compter du 29 avril 2012.

d) Exclusion : Fourniture d’un véhicule :Les sous-paragraphes a) b) et c) ne s’ap-pliquent pas lorsque le salarié utilise unvéhicule de transport fourni par l’employeurpour ses déplacements avant ou après sajournée de travail.

2) Règle particulière : Calorifugeur : Les dispo-sitions suivantes s’appliquent sur les chantiersde moins de 120 kilomètres au calorifugeurdomicilié dans la région de l’agglomérationmontréalaise, tel que défini à l’annexe « A » qui

172 Art. : 24.06 2)

son domicile et qui effectue le nombre d’heuresde travail fixé par l’employeur dans le cadre dela journée de travail ou qui bénéficie de l’indem-nité prévue à l’article 19.01, le salarié reçoit àtitre d’indemnité pour frais de déplacement :

a) 116,00 $ par jour travaillé à titre de frais dechambre et pension. Ce montant est porté à119,00 $ à compter du 1er mai 2011 et à122,00 $ à compter du 29 avril 2012.

L’indemnité prévue à l’alinéa précédent est payable pour la journée précédant lapremière journée d’affectation sur unchantier, jusqu’à un maximum de sept (7)jours d’indemnité de frais de chambre etpension par semaine, à moins qu’il nes’agisse d’un transfert d’un chantier à unautre et que les deux chantiers soient à unedistance inférieure à 120 km l’un de l’autre.

Cette indemnité s’applique également lorsd’un rappel au travail sur le même chantierà la suite d’une mise à pied sauf lors de congés annuels.

Tout salarié dont l’horaire normal de travailpermet d’effectuer une semaine complètede travail en moins de cinq (5) jours a droità une indemnité correspondant à cinq (5)jours de travail.

b) À titre de frais de transport, l’équivalent duprix d’un passage aller-retour exigé par letransporteur public choisi par l’employeurpour que le salarié se rende, à la demandede l’employeur, de son domicile au chantierainsi que les frais encourus pour le gîte et lecouvert, s’il y a lieu, sur présentation depièces justificatives. Un seul passage aller-retour est remboursé en vertu du présentsous-paragraphe.

L’alinéa précédent s’applique au salariéuniquement lorsque l’employeur fournit legîte et le couvert conformément à l’article24.08.

175Art. : 24.06 5) b)

b) Un montant de 36,71 $ lorsque le domiciledu salarié est situé entre 91 et 120 kilo-mètres du chantier. Ce montant est porté à37,63 $ à compter du 1er mai 2011 et à38,57 $ à compter du 29 avril 2012.

c) Exclusion : Fourniture d’un véhicule :Les sous-paragraphes a) et b) ne s’ap-pliquent pas lorsque le salarié utilise unvéhicule de transport fourni par l’employeurpour ses déplacements avant ou après sajournée de travail.

4) Règle particulière : Frigoriste :

a) Le temps de déplacement pour les travaux,y compris la cueillette et la livraison, est dutemps effectif de travail.

b) Le temps de transport jusqu’au premierarrêt prévu et à partir du dernier arrêt prévu,chaque jour, dans les limites de la ville de laplace d’affaires de l’employeur n’est pasrémunéré.

c) Lorsqu’un employeur demande à un salariéde se rendre dans un endroit en dehors deslimites de la ville de la place d’affaires del’employeur, son temps de transport à partirde la place d’affaires de l’employeur et poury retourner lui est rémunéré à son taux desalaire pourvu que cela n’excède pashuit (8) heures par jour.

d) L’employeur doit payer les frais de déplace-ment dans les cas de travaux éloignés de laplace d’affaires de l’employeur ou du domi-cile du salarié. Le minimum pour la chambreet pension doit être le coût d’hébergementdans un hôtel ou motel commercial.

5) Règle générale : 120 kilomètres ou plus :Lorsque la distance entre le domicile du salariéet le chantier est de 120 kilomètres ou plus parle chemin préférable (preferred road) ou lorsquele salarié qui, à la demande de l’employeur,accepte de prendre chambre et pension à l’intérieur d’une distance de 120 kilomètres de

174 Art. : 24.06 5)

d) Règle particulière : Électricien : L’indem -nité au sous-paragraphe a) est égalementpayable pour la journée qui suit sa mise àpied si celle-ci survient lors d’une journée dela semaine normale autre que le vendredi,ou lors d’une journée de la semaine nor-male autre que le jeudi si le salarié effectueune semaine de travail comprimé du lundiau jeudi. Cette indemnité compense lesalarié pour des frais engagés au cours dela semaine où il est mis à pied et ne s’ap-plique que si ce dernier a complété trente (30)jours de travail pour le même employeur surce chantier. Cette indemnité n’est payablequ’une seule fois par chantier et paremployeur.

L’indemnité quotidienne de chambre et pen-sion prévue au présent article est payablepour chacune des journées de la semainedu dimanche au samedi, lorsque la distanceentre le domicile du salarié et le chantier estde plus de 480 kilomètres par le cheminpréférable (preferred road) et que le salariéeffectue une semaine complète de travailselon l’horaire normal prévu. Le présentalinéa ne peut avoir pour effet d’entraîner lepaiement de plus de sept (7) jours d’indem-nités de chambre et pension au cours d’unemême semaine à l’exception de la premièresemaine d’affectation au chantier pourlaquelle le maximum d’indemnités est dehuit (8) jours.

En outre, l’alinéa précédent ne s’appliquepas lorsqu’une autre indemnité de frais dedéplacement s’applique au cours de lamême semaine, à l’exception de l’indemnitéprévue pour la journée précédant la pre-mière journée de travail, lors d’une mise àpied ou d’un transfert sur un autre chantierou lorsque l’employeur fournit un moyen detransport.

177Art. : 24.06 5) d)

De plus, le présent sous-paragraphe nes’applique pas lorsque le salarié utilise unvéhicule de transport fourni par l’employeurà l’exception des frais encourus pour le gîteet le couvert, s’il y a lieu.

c) À titre de temps de transport, l’équivalent dutemps que met le salarié pour se rendre deson domicile au chantier et pour retournerdu chantier à son domicile. Une seule péri-ode de temps de transport aller-retour estremboursée en vertu du présent sous-para-graphe. Ledit temps de transport est calculéen appliquant la formule suivante :

La distance entre le domicile du salarié et lechantier par le chemin préférable (preferredroad) entre ces deux points_____________ = le temps de transport80 kilomètres

Cependant, lorsque l’employeur déterminel’avion comme moyen de transport, le tempsque met le salarié pour se rendre de sondomicile à l’aéroport, le temps d’attente àl’aéroport ainsi que le temps que met letransporteur pour se rendre à destinationest rémunéré en temps de transport au taux de salaire du salarié prévu à l’annexeapplicable.

Les dispositions du présent sous-para-graphe s’appliquent au salarié uniquementlorsque l’employeur fournit le gîte et le couvert conformément à l’article 24.08.

c.1) Le salarié qui est transféré d’un chantier àun autre, en cours d’emploi, et dont la distance séparant les deux chantiers estentre 40 km et 120 km ou si la distanceexcède 120 km et que l’employeur fournit legîte et le couvert conformément à l’article24.08, a droit au paiement du temps detransport pour la distance séparant lesdeux (2) chantiers en appliquant la formulede calcul prévue au sous-paragraphe c).

176 Art. : 24.06 5) c.1)

6) Règle particulière : 120 kilomètres ou plus :Calorifugeur, chaudronnier, grutier, soudeuralimentation, soudeur en tuyauterie ettuyauteur : Lorsque la distance entre le domi-cile du salarié et le chantier est de 120 kilo-mètres ou plus par le chemin préférable (preferred road) ou lorsque le salarié qui, à lademande de l’employeur, accepte de prendrechambre et pension à l’intérieur d’une distancede 120 kilomètres de son domicile et quieffectue le nombre d’heures de travail fixé parl’employeur dans le cadre de la journée de travail ou qui bénéficie de l’indemnité prévue àl’article 19.01, le salarié reçoit à titre d’indemnitépour frais de déplacement :

a) 108,00 $ par jour travaillé à titre de frais dechambre et pension, compte tenu de l’optionde l’employeur prévue à l’article 24.08. Ce montant est porté à 111,00 $ à compterdu 1er mai 2011 et à 114,00 $ à compter du29 avril 2012.

Tout salarié dont l’horaire normal de travailpermet d’effectuer une semaine complètede travail en moins de cinq (5) jours a droit à une indemnité correspondant àcinq (5) jours de travail.

b) À titre de frais de transport, l’équivalent duprix d’un passage aller-retour exigé par letransporteur public choisi par l’employeurpour que le salarié se rende, à la demandede l’employeur, de son domicile au chantierainsi que les frais encourus pour le gîte et lecouvert, s’il y a lieu, sur présentation depièces justificatives. Un seul passage aller-retour est remboursé en vertu du présentsous-paragraphe.

Cependant, le présent sous-paragraphe nes’applique pas lorsque le salarié utilise unvéhicule de transport fourni par l’employeurà l’exception des frais encourus pour le gîteet le couvert, s’il y a lieu.

179Art. : 24.06 6) b)

e) Règle particulière : Ferrailleur, monteurd’acier de structure et serrurier de bâti-ment : L’indemnité prévue au sous-para-graphe a) est également payable pour lajournée précédant la première journée d’affectation sur un chantier, à moins qu’ilne s’agisse d’un transfert d’un chantier à unautre et que les deux (2) chantiers soient àune distance inférieure à 120 km l’un del’autre. La limite de sept (7) jours d’indem-nité prévue au sous-paragraphe a) n’est pasapplicable.

Cette indemnité s’applique également lorsd’un rappel au travail sur le même chantierà la suite d’une mise à pied, sauf lors decongés annuels.

f) Règle particulière : Opérateur de pellesmécaniques, opérateur d’équipementslourds, mécanicien de machines lourdes :Lorsque la distance entre le domicile dusalarié et le chantier est située à plus de480 kilomètres par le chemin préférable(preferred road), le salarié reçoit lepaiement de l’indemnité quotidienne dechambre et pension prévue au paragraphea) pour deux (2) journées supplémentaires.Le présent alinéa ne peut avoir pour effetd’entraîner le paiement de plus desept (7) jours d’indemnité de chambre etpension au cours d’une même semaine àl’exception de la première semaine d’affec-tation au chantier pour laquelle le maximumd’indemnités est de huit (8) jours.

Cependant, cette indemnité ne s’appliquepas lorsque l’employeur fournit le moyen detransport pour le déplacement du salariéentre le chantier et son domicile, lorsqu’uneautre indemnité de frais de déplacements’applique au cours de la même semaine, àl’exception de l’indemnité prévue pour lajournée précédant la première journée de travail, lors d’une mise à pied ou d’untransfert sur un autre chantier.

178 Art. : 24.06 5) f)

e) Règle particulière : Chaudronnier,soudeur alimentation, soudeur en tuyau-terie et tuyauteur : Dans le cadre de l’ap-plication du sous-paragraphe a) du para-graphe 6), cette indemnité est égalementpayable pour la journée précédant la première journée de travail, lorsque lesalarié doit voyager et prendre pension lajournée précédant sa présentation au travail. Cette indemnité n’est payablequ’une seule fois par chantier et paremployeur.

L’alinéa précédent s’applique égalementlorsque le salarié est rappelé au travail surle même chantier à la suite d’une mise àpied sauf lors des congés annuels obliga-toires.

Cette indemnité est également payable pourchacune des journées de la semaine dudimanche au samedi, lorsque la distanceentre le domicile du salarié et le chantier estde plus de 480 kilomètres par le cheminpréférable (preferred road) et que le salariéeffectue une semaine complète de travailselon l’horaire normal prévu. Le présentalinéa ne peut avoir pour effet d’entraîner lepaiement de plus de sept (7) jours d’indem-nités de chambre et pension au cours d’unemême semaine.

En outre, l’alinéa précédent ne s’appliquepas lorsqu’une autre indemnité de frais dedéplacement s’applique au cours de lamême semaine, à l’exception de l’indemnitéprévue pour la journée précédant la pre-mière journée de travail, lors d’une mise àpied ou d’un transfert sur un autre chantierou lorsque l’employeur fournit un moyen detransport.

Lorsque la distance entre le domicile dusalarié et le chantier est de 480 kilomètresou plus par le chemin préférable (preferredroad), le salarié dont l’emploi est d’une

181Art. : 24.06 6) e)

c) À titre de temps de transport, l’équivalent dutemps que met le salarié pour se rendre deson domicile au chantier et pour retournerdu chantier à son domicile. Une seule période de temps de transport aller-retourest remboursée en vertu du présent sous-paragraphe. Ledit temps de transport estcalculé en appliquant la formule suivante :

La distance entre le domicile du salarié et lechantier par le chemin préférable (preferredroad) entre ces deux points_____________ = le temps de transport80 kilomètres

Cependant, lorsque l’employeur déterminel’avion comme moyen de transport, le tempsque met le salarié pour se rendre de sondomicile à l’aéroport, le temps d’attente àl’aéroport ainsi que le temps que met letransporteur pour se rendre à destinationest rémunéré en temps de transport au taux de salaire du salarié prévu à l’annexeapplicable.

c.1)Le salarié qui est transféré d’un chantier àun autre, en cours d’emploi, n’aura droitqu’au paiement du temps de transport pourla distance séparant les deux (2) chantiersen appliquant la formule de calcul prévue ausous-paragraphe c).

d) Règle particulière : Calorifugeur : Dans lecadre de l’application du sous-paragraphea) du paragraphe 6), cette indemnité estégalement payable pour la journée précé-dant la première journée de travail, lorsquele salarié doit voyager et prendre pension lajournée précédant sa présentation au tra-vail. Cette indemnité n’est payable qu’uneseule fois par chantier et par employeur.

Cependant, ce sous-paragraphe s’appliqueégalement lorsque le salarié est rappelé autravail sur le même chantier à la suite d’unemise à pied sauf lors des congés annuelsobligatoires.

180 Art. : 24.06 6) d)

h) Règle particulière : Grutier à l’emploid’un poseur de pilotis : Tout grutier à l’emploi d’un poseur de pilotis reçoit uneallocation quotidienne de 117,00 $ pourchaque jour travaillé dans le cas où le domi-cile du salarié est situé à 120 kilomètres ou plus du chantier. Cette allocation quoti -dienne est portée à 120,00 $ à compter du1er mai 2011 et à 123,00 $ à compter du 29 avril 2012.

Lorsque la distance entre le domicile dusalarié et le chantier est située à plus de280 kilomètres par le chemin préférable(preferred road), le salarié reçoit lepaiement de l’indemnité quotidienne dechambre et pension prévue au présent article pour une journée supplémentaire. Leprésent alinéa ne peut avoir pour effet d’en-traîner le paiement de plus de six (6) joursd’indemnité de chambre et pension au coursd’une même semaine.

Cependant, cette indemnité ne s’appliquepas lorsque l’employeur fournit le moyen detransport pour le déplacement du salariéentre le chantier et son domicile, lorsqu’uneautre indemnité de frais de déplacements’applique au cours de la même semaine, àl’exception de l’indemnité prévue pour lajournée précédant la première journée detravail, lors d’une mise à pied ou d’un transfertsur un autre chantier.

24.07 Règle particulière : Tout salarié qui, à lademande de l’employeur, accepte de prendre chambreet pension et dont le chantier est situé à plus de 48ou 60 kilomètres (selon la règle applicable) du lieu derésidence temporaire a droit aux frais de déplace-ment prévus aux paragraphes 1) à 4) (selon la règleapplicable) de l’article 24.06 en plus de l’indemnitépour frais de déplacement prévue au paragraphe 5)ou 6) de l’article 24.06.

183Art. : 24.07

durée de cinq (5) jours et moins reçoit l’indemnité prévue au sous-paragraphe a)du paragraphe 6) du présent article pour lajournée suivant le dernier jour de travail.

f) Règle particulière : Grutier à l’emploid’un locateur de grue : Nonobstant lesous-paragraphe a) du paragraphe 6), le salarié visé ci-dessus reçoit une alloca-tion quotidienne de 137,00 $ pour chaquejour où il doit prendre chambre et pension,dans le cas d’un déplacement dedeux (2) semaines et moins. Cette alloca-tion est portée à 140,00 $ à compter du 1er mai 2011 et à 143,00 $ à compter du 29 avril 2012.

Dans les circonstances décrites à l’alinéaprécédent, l’employeur verse au salarié, enguise de remboursement de ses frais dedéplacement lors de son retour à la fin duchantier, l’équivalent de 100 % de l’allocationquotidienne.

g) Règle particulière : Grutier (à l’exceptiondu grutier à l’emploi d’un poseur de pilotis) : Lorsque la distance entre le domi-cile du salarié et le chantier est située à plusde 280 kilomètres par le chemin préférable(preferred road), le salarié reçoit lepaiement de l’indemnité quotidienne dechambre et pension prévue au présent article pour une journée supplémentaire. Leprésent alinéa ne peut avoir pour effet d’entraîner le paiement de plus desix (6) jours d’indemnité de chambre et pen-sion au cours d’une même semaine.

Cependant, cette indemnité ne s’appliquepas lorsque l’employeur fournit le moyen detransport pour le déplacement du salariéentre le chantier et son domicile, lorsqu’uneautre indemnité de frais de déplacements’applique au cours de la même semaine, àl’exception de l’indemnité prévue pour lajournée précédant la première journée de travail, lors d’une mise à pied ou d’untransfert sur un autre chantier.

182 Art. : 24.06 6) g)

3) Règle particulière : Couvreur, ferblantier,frigoriste et mécanicien en protection-incendie : Si un employeur demande à unsalarié d’aller travailler dans un endroit où il nepeut obtenir gîte et couvert aux taux décrits au sous-paragraphe a) du paragraphe 5) de l’article 24.06, l’employeur sur présentation depièces justificatives du salarié, paie le coûtraisonnable exigé au salarié.

24.09 Traversier et pont à péage : Lorsqu’unsalarié, à la demande de l’employeur, utilise un traversier ou un pont à péage, selon le cas, pour serendre à un chantier, l’employeur doit lui rembourserles frais exigés par l’exploitant du traversier ou dupont à péage, selon le cas, y compris ceux exigéspour son véhicule, en autant qu’il effectue les heuresde travail fixées par son employeur.

Pour un traversier situé au nord-est de la ville deQuébec (à l’exclusion du traversier de Tadoussac-Baie Ste-Catherine), l’employeur doit lui rembourserles frais exigés par l’exploitant du traversier y com-pris ceux exigés pour son véhicule. L’employeur doitégalement lui verser à son taux de salaire le tempsprévu à la traversée tel qu’il apparaît à l’horaire del’exploitant du traversier sauf si l’employeur verse ausalarié l’indemnité de frais de chambre et pensionprévus au sous-paragraphe a) du paragraphe 5) de l’article 24.06. Afin de déterminer la distance, laformule prévue au sous-paragraphe c) du para-graphe 5) ou 6) de l’article 24.06 et le temps prévu àl’horaire de l’exploitant du traversier sont utilisés(ex. : 1 heure = 80 km).

24.10 Paiement des frais de déplacement : Lesfrais de déplacement prévus dans la présente section doivent être payés séparément du salaire.Le paiement peut en être différé d’une semaine, saufl’allocation prévue au sous-paragraphe a) du para-graphe 5) ou 6) de l’article 24.06, laquelle ne peutêtre différée.

24.11 Maintien ou perte de l’indemnité : Danstous les cas où des frais de déplacement sont

185Art. : 24.11

L’alinéa précédent ne s’applique que dans l’hypo -thèse où le salarié ne peut trouver chambre et pen-sion à l’intérieur d’un rayon de 48 ou 60 kilomètres duchantier et uniquement après que le salarié ait avisél’employeur et que ce dernier ait eu l’opportunité deremédier à la situation.

Les dispositions du présent article ne s’appliquentpas aux travaux de pipeline et de réseau de distribu-tion de gaz naturel et de pétrole ni aux travaux de lignes de transport et de distribution d’énergieélectrique, postes d’énergie électrique, réseaux decommunication, tours de communication et caténaires.

L’alinéa précédent ne s’applique pas à l’électricien.

24.08 Gîte et couvert :

1) Les frais de chambre et pension prévus auparagraphe 5) ou 6) de l’article 24.06 ne sontpas versés lorsque l’employeur loge et nourrit lesalarié dans un baraquement ou lui fournit legîte et couvert.

L’employeur doit respecter toutes et chacunedes règles d’hygiène et de propreté et s’assurerque l’endroit déterminé pour loger et nourrir lessalariés est convenable.

Au chantier La Romaine, lorsque l’employeur nepeut fournir au salarié le gîte et le couvert, celui-cirembourse au salarié sur présentation despièces justificatives tous les frais de logement etde nourriture.

2) Pour les travaux d’entretien et de réparationdont la durée est de cinq (5) jours ou moins pourun employeur particulier, ce dernier peut en touttemps décider d’assumer les frais de déplace-ment du salarié qui est déjà à son emploi avantle début des travaux, en lieu et place desindemnités prévues dans la présente section,mais au minimum sur la base de celles-ci. Dansles cas de travaux décrits dans le présent para-graphe, la résidence du salarié est réputée êtrela place d’affaires de l’employeur au Québec, oùle salarié se rapporte habituellement.

184 Art. : 24.08 2)

d) Cependant, lorsque le salarié est mis à piedavant la période selon le cas de 18, 16 ou14 jours prévue dans les sous-paragraphesa) et c), il bénéficie des indemnités prévuesaux sous-paragraphes b) et c) du para-graphe 5) ou 6) de l’article 24.06. S’il est misà pied avant la période selon le cas de 35,32 ou 28 jours prévue dans les sous-para-graphes b) et c) mais après la période selonle cas de 18, 16 ou 14 jours, il bénéficieégalement des indemnités prévues dans lessous-paragraphes b) et c) du paragraphe 5)ou 6) de l’article 24.06 pour ce qui est deson retour seulement.

e) À chaque période de 35 jours prévue dansles sous-paragraphes b) et c), le salariépeut prendre un congé sans solde d’au plus10 jours, incluant le temps de déplacementnécessaire pour se rendre du chantier à sondomicile et de son domicile au chantier.Toutefois, le congé sans solde est d’au plusneuf (9) jours à chaque période de 32 jourset de huit (8) jours à chaque période de 28 jours prévue dans les sous-paragraphesb) et c).

f) Les frais de déplacement à être remboursésen vertu du présent article comprennent lesfrais encourus par le salarié pour le transportde ses outils, dans les limites où tels outilssont requis par l’employeur.

g) L’indemnité de frais de chambre et pensionpour la journée précédant la premièrejournée d’affectation prévue au deuxièmealinéa du sous-paragraphe a) du para-graphe 5) de l’article 24.06 ne s’appliquepas aux chantiers visés par le présent para-graphe. Seuls les frais de déplacementencourus sont remboursables au salarié.

2) Règle particulière : Lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, postesd’énergie électrique, réseaux de communi-cation, tours de communication et caténaires :Seules les conditions suivantes s’appliquent

187Art. : 24.12 2)

payables en vertu de la présente section, si unsalarié ne se présente pas au travail le jour ouvrableprécédant ou suivant les jours chômés ou d’intem-périe ou s’il s’absente un jour ouvrable, il perd sondroit à l’indemnité pour cette journée ouvrable et lesjours d’intempérie et les jours fériés chômés.

L’employeur continue de verser l’indemnité de cham-bre et pension pour les jours de travail perdus par unsalarié au cours des sept (7) jours suivant la date àlaquelle il a subi un accident qui ne nécessite pas sonhospitalisation mais seulement des traitementsdurant ces jours. Cette indemnité est versée enautant que le salarié ne quitte pas l’endroit pourlequel il perçoit une telle indemnité et en autant qu’ilsoumette, sur demande de l’employeur, une attesta-tion médicale confirmant son incapacité.

24.12

1) Règle particulière : Chantiers isolés, projetsde la Baie-James et chantiers hydroélec-triques situés au Nord du 55e parallèle (y compris Grande-Baleine) :

a) L’employeur doit rembourser les frais dedéplacement encourus par le salarié du domicile de ce dernier au chantier, si le salarié demeure au chantier pendant 18 jours ou plus ou pendant 16 jours ou plusà compter du 1er mai 2011 ou pendant 14 jours ou plus à compter du 29 avril 2012.

b) L’employeur doit rembourser les frais dedéplacement encourus par le salarié duchantier au domicile de ce dernier, si lesalarié demeure au chantier pendant35 jours ou plus ou pendant 32 jours ou plusà compter du 1er mai 2011 ou pendant 28 jours ou plus à compter du 29 avril 2012.

c) Les sous-paragraphes a) et b) s’appliquentpour chaque période subséquente selon lecas de 18, 16 ou 14 jours ou selon le cas 35,32 ou 28 jours pendant lesquels le salariédemeure au chantier pour son employeursur le même chantier.

186 Art. : 24.12 1) c)

S’il est mis à pied avant la période de35 jours prévue dans les sous-paragraphesb) et c) mais après la période de 18 jours, ilbénéficie également des indemnités prévuesdans les sous-paragraphes b) et c) du para-graphe 5) de l’article 24.06 pour ce qui estde son retour seulement.

Pour les contrats dont le dépôt des soumis-sions est postérieur au 26 septembre 2010,les deux (2) périodes de 18 et 35 jours sontdiminuées respectivement à 14 et 28 jours.

e) À chaque période de 35 jours prévue dansles sous-paragraphes b) et c), le salarié adroit à un congé sans solde de 10 joursincluant le temps de déplacement néces-saire pour se rendre du chantier à son domi-cile et de son domicile au chantier.


f) Les dispositions du présent paragraphe nes’appliquent pas à l’électricien.

g) L’indemnité de frais de chambre et pensionpour la journée précédant la premièrejournée d’affectation prévue au deuxièmealinéa du sous-paragraphe a) du para-graphe 5) de l’article 24.06 ne s’appliquepas aux chantiers visés par le présent para-graphe. Seuls les frais de déplacementencourus sont remboursables au salarié.

24.12.1 Règle particulière : Industrie lourde,salarié dont le domicile est situé à 120 kmou plus du chantier :

a) L’employeur doit rembourser les frais dedéplacement encourus par le salarié dudomicile de ce dernier au chantier, si lesalarié demeure au travail pendant 25 joursou plus.

189Art. : 24.12.1 a)

aux travaux exécutés dans les chantiers du projet de la Baie-James, les chantiers isolés, lestravaux hydroélectriques exécutés au nord du55e parallèle (y compris Grande-Baleine), ainsique les travaux exécutés aux Îles-de-la-Madeleine par les salariés non résidents :

a) L’employeur doit rembourser les frais dedéplacement encourus par le salarié de sarésidence au chantier, y compris les fraisgénérés par un surplus de bagages dans lamesure où ces frais additionnels sontattribuables à du matériel relié à l’exécutiondes fonctions (outils, vêtements, etc.) si lesalarié demeure au chantier pendant18 jours ou plus.

Pour les contrats dont le dépôt des soumis-sions est postérieur au 26 septembre 2010,la période de 18 jours est diminuée à 14 jours.

b) L’employeur doit rembourser les frais dedéplacement encourus par le salarié duchantier à sa résidence, si le salariédemeure au chantier pendant 35 jours ouplus.

Pour les contrats dont le dépôt des soumis-sions est postérieur au 26 septembre 2010,la période de 35 jours est diminuée à28 jours.

c) Les sous-paragraphes a) et b) s’appliquentpour chaque période subséquente de 18 ou35 jours pendant lesquels le salariédemeure au chantier pour son employeursur le même chantier.


d) Cependant, lorsque le salarié est mis à piedavant la période de 18 jours prévue dans lessous-paragraphes a) et c), il bénéficie desindemnités prévues aux sous-paragraphesb) et c) du paragraphe 5) de l’article 24.06.

188 Art. : 24.12 2) d)

h) L’indemnité de frais de chambre et pensionpour la journée précédant la premièrejournée d’affectation prévue au deuxièmealinéa du sous-paragraphe a) du para-graphe 5) de l’article 24.06 ne s’appliquepas aux chantiers visés par le présent article. Seuls les frais de déplacementencourus sont remboursables au salarié.

24.12.2 Règle particulière : chantier La Romaine :

a) Le salarié affecté au chantier de LaRomaine bénéficie des congés sans soldeprévus au paragraphe 1) de l’article 24.12.

b) L’employeur doit rembourser au salarié lesfrais de transport et le temps de transportselon les dispositions des sous-para-graphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6) del’article 24.06 de son domicile au chantier àl’occasion de son affectation sur le chantieret lors de son retour à la fin de son affectationdu chantier à son domicile.

c) Lors des congés sans solde, l’employeurdoit rembourser au salarié les frais de transport selon les dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe 5) ou 6) del’article 24.06 et le temps de transport prévuau sous-paragraphe c) du paragraphe 5) ou6) de l’article 24.06 jusqu’à un maximum dequatre (4) heures à son taux de salaire àl’occasion du départ du salarié pour lecongé sans solde et un maximum de quatre(4) heures à son taux de salaire lors duretour au chantier.

d) L’employeur n’est pas tenu de rembourserau salarié les frais de transport et le tempsde transport lorsque ce dernier prend desvacances conformément aux paragraphes2) ou 3.1) de l’article 20.01 à moins que cesvacances coïncident avec le congé sanssolde du salarié.

191Art. : 24.12.2 d)

b) L’employeur doit rembourser les frais dedéplacement encourus par le salarié duchantier au domicile de ce dernier, si lesalarié demeure au travail pendant 50 joursou plus.

c) Les sous-paragraphes a) et b) s’appliquentpour chaque période subséquente de 25 ou50 jours pendant lesquels le salariédemeure au travail pour son employeur surle même chantier.

d) Cependant, lorsque le salarié est mis à piedavant la période de 25 jours prévue dans les sous-paragraphes a) et c), il bénéficiedes indemnités prévues aux sous-para-graphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6) del’article 24.06. S’il est mis à pied avant lapériode de 50 jours prévue dans les sous-paragraphes b) et c) mais après la périodede 25 jours, il bénéficie également desindemnités prévues dans les sous-para-graphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6) del’article 24.06 pour ce qui est de son retourseulement.

e) Les frais de déplacement à être remboursésen vertu du présent article comprennent les frais encourus par le salarié pour letransport de ses outils, dans les limites oùtels outils sont requis par l’employeur.

f) Les dispositions du présent article s’ap-pliquent au ferrailleur (poseur d’acier d’ar-mature), au monteur d’acier de structure etau serrurier de bâtiment uniquementlorsque l’employeur fournit le gîte et le couvert conformément à l’article 24.08.

g) Les dispositions du présent article ne s’ap-pliquent pas au salarié affecté aux lignes de transport et de distribution d’énergieélectrique, aux postes d’énergie électrique,réseaux de communication, tours de com-munication et caténaires, à l’exception del’électricien.

190 Art. : 24.12.1 g)

d) La déduction de l’indemnité prévue dans leprésent paragraphe se fait par tranche de1/5 du montant hebdomadaire prévu pourchaque jour d’inadmissibilité.

e) Dans les cas d’application du sous-para-graphe c) du paragraphe 2), si le salarié travaille et que la période de travail prévueest pour une durée de moins decinq (5) jours, il reçoit 1/5 de l’allocationhebdomadaire à laquelle il aurait droit, et ce, sujet aux déductions prévues dans lessous-paragraphes a), b), et c).

f) Dans les cas où les travaux sont exécutésselon l’horaire prévu au sous-paragraphe c)du paragraphe 15) de l’article 21.05, lesalarié a droit à l’allocation prévue au sous-paragraphe c) du paragraphe 2) du présentarticle.

2) Mode de paiement : L’indemnité doit être verséeselon la distance obtenue par l’utilisation dulogiciel Streets and trips avec le paramètre duchemin préférable entre le domicile du salarié etle point de rencontre (ou le chantier si le salariés’y rend par ses propres moyens). Par ailleurs,le chemin préférable déterminé par le logicieldoit correspondre au chemin usuellementemprunté.

L’indemnité doit être calculée de la façon suivante :

a) plus de 60 kilomètres : = 35,24 $ par jour; ce montant est porté à 36,12 $ à compter du1er mai 2011 et à 37,02 $ à compter du29 avril 2012.

b) plus de 85 kilomètres : = 49,91 $ par jour; ce montant est porté à 51,16 $ à compter 1er mai 2011 et à 52,44 $ à compter du 29 avril 2012.

c) plus de 120 kilomètres : = 540,00 $ par semaine (5 jours) et 108,00 $par jour additionnel de travail.

193Art. : 24.13 2) c)

e) L’indemnité de frais de chambre et pensionpour la journée précédant la premièrejournée d’affectation prévue au deuxièmealinéa du sous-paragraphe a) du para-graphe 5) de l’article 24.06 ne s’appliquepas aux chantiers visés par le présent article.

24.13 Règle particulière : Lignes de transport etde distribution d’énergie électrique,postes d’énergie électrique, réseaux decommunication, tours de communicationet caténaires :

1) Indemnités :

a) Un employeur qui utilise les services d’unsalarié sur un chantier éloigné de la rési-dence de ce dernier, doit lui verser uneindemnité compensatrice pour les frais dedéplacement. Cette indemnité doit être versée pour chaque jour de travail prévu.Ce salarié doit recevoir dans ce cas uneindemnité minimale de cinq (5) jours parsemaine de travail, lorsque pendant lasemaine, il n’y a pas de travail prévu àcause d’un jour férié chômé, y inclus toutjour férié observé par le client de l’em-ployeur, ou que le travail prévu est contre-mandé.

b) Toutefois, si un salarié ne se présente pasau travail le jour ouvrable précédent ou suivant les jours fériés chômés ou de travailcontremandés, il perd le droit à l’indemnitépour cette journée ouvrable et les journéesde travail contremandées ou les jours fériéschômés à moins que le salarié se soitabsenté pour une raison valable dont lapreuve lui incombe.

c) Il perd aussi le droit à l’indemnité s’il s’ab-sente un jour ouvrable sans autorisationpréalable. Cette indemnité pour le jourouvrable doit lui être quand même versée sile salarié s’est absenté pour des raisons valables dont la preuve lui incombe.

192 Art. : 24.13 1) c)

À compter du 1er mai 2011, l’indemnité quo-tidienne prévue à l’alinéa précédent estpayable pour la journée précédant la pre-mière journée d’affectation sur un chantier.

f) Pour le retour du chantier au domicile,lorsque la distance excède 400 kilomètres,le salarié reçoit un jour additionnel de fraisde chambre et pension basé sur le taux envigueur au sous-paragraphe c) du présentparagraphe. Un seul déboursé est payablepar chantier.

3) Les frais de déplacement prévus au para-graphe 2) doivent être payés séparément dusalaire. Le paiement peut en être différé d’unesemaine, sauf les allocations prévues dans lessous-paragraphes c), d), e) ou f) du para-graphe 2), lesquelles doivent être payées lejeudi de la semaine qui suit la période de paietravaillée.

4) Gîte et couvert fournis : L’employeur n’a pas àverser l’indemnité de chambre et pensionlorsque le salarié est logé dans un chantier àbaraquement, tel que défini paragraphe 7) del’article 1.01 fourni par l’employeur. Uniquementdans ce cas le gîte et le couvert sont fournisgratuitement par l’employeur.

L’employeur doit respecter toutes les règlesd’hygiène et de propreté et s’assurer que l’en-droit déterminé loge un salarié par chambre etque la nourriture soit convenable.

5) Indemnité de gîte et couvert : Si un employeurdemande à un salarié d’aller travailler dans unendroit où il est impossible d’obtenir gîte et couvert aux taux décrits au paragraphe 2), l’employeur paiera le coût total exigé au salariéjusqu’à concurrence de 630,00 $ par semaine etuniquement après que le salarié ait avisé l’em-ployeur et que ce dernier ait eu l’opportunité deremédier à la situation. Ce montant est porté à685,00 $ à compter du 1er mai 2011 et 700,00 $à compter du 29 avril 2012.

195Art. : 24.13 5)

Ces montants sont portés à 595,00 $ parsemaine (5 jours) et 119,00 $ à compter du 1er mai 2011 et à 610,00 $ par semaine(5 jours) et 122,00 $ par jour additionnel detravail à compter du 29 avril 2012.

À compter du 1er mai 2011, l’indemnité quo-tidienne prévue à l’alinéa précédent estpayable pour la journée précédant la pre-mière journée d’affectation sur un chantier,jusqu’à un maximum de 7 jours d’indemnitéde frais de déplacement par semaine, àmoins qu’il ne s’agisse d’un transfert d’unchantier à un autre et que les deux chantierssoient à une distance inférieure à 120 kml’un de l’autre.

d) plus de 120 kilomètres, travaux exécutésselon l’horaire 8/6, 864,00 $, par période de8 jours et 108,00 $ par jour additionnel detravail.

Ces montants sont portés à 952,00 $ parpériode de 8 jours et 119,00 $ par jour addi-tionnel de travail à compter du 1er mai 2011et à 976,00 $ par période de 8 jours et à122,00 $ par jour additionnel de travail àcompter du 29 avril 2012.

À compter du 1er mai 2011, l’indemnité quo-tidienne prévue à l’alinéa précédent estpayable pour la journée précédant la pre-mière journée d’affectation sur un chantier.

e) plus de 120 kilomètres, travaux exécutésselon l’horaire 10/4, 1080,00 $ par périodede 10 jours et 108,00 $ par jour additionnelde travail.

Ces montants sont portés à 1190,00 $ par période de 10 jours et 119,00 $ par jour additionnel de travail à compter du 1er mai 2011 et à 1220,00 $ par période de10 jours et 122,00 $ par jour additionnel detravail à compter du 29 avril 2012.

194 Art. : 24.13 2) e)

l’éloignement nécessite trois (3) heures et plus de temps de transport, tel que le prévoit laformule du sous-paragraphe a), l’employeurconvient de verser à ce salarié :

a) à titre de temps de transport, l’équivalent dutemps que met le salarié pour se rendre deson domicile au chantier. Lorsqu’il s’agitd’un chantier à baraquement, le temps detransport est calculé entre le domicile dusalarié et le baraquement. Dans ces deuxcas, la formule suivante s’applique :

La distance entre le domicile du salarié et lechantier par le plus court chemin terrestreentre ces deux points_____________ = Temps de transport80 kilomètres

Cependant, lorsque l’employeur déterminel’avion comme moyen de transport, il devrapayer le prix de ce transporteur. De plus, letemps que met le salarié pour se rendre deson domicile à l’aéroport ainsi que le tempsque met le transporteur pour se rendre àdestination est rémunéré en temps de trans-port au taux de salaire du salarié prévu auxannexes E-1, E-2, E-3 ou E-4.

Une seule période de temps de transportaller-retour, en cours d’emploi est rembourséeen vertu du présent sous-paragraphe.

Toutefois, le salarié qui est transféré d’un chantier à un autre, en cours d’emploi,n’aura droit qu’au paiement du temps detransport pour la distance séparant les deux (2) chantiers en appliquant la formulede calcul prévue ci-haut.

À compter du 1er mai 2011, l’indemnité àtitre de temps de transport prévue auprésent sous-paragraphe est payable que sil’employeur fournit le gîte et le couvert con-formément au paragraphe 4) du présentarticle. De plus, le salarié qui est transféréd’un chantier à un autre, en cours d’emploi,et dont la distance séparant les deux

197Art. : 24.13 8) a)

Pour les régions de Fermont et de Schefferville,les frais de gîte et couvert seront entièrement àla charge de l’employeur.

6) Maintien de l’indemnité : L’employeur continuede verser l’indemnité de chambre et pensionpour les jours de travail perdus par un salarié aucours des sept (7) jours suivant la date à laquelleil a subi un accident qui ne nécessite pas sonhospitalisation mais seulement des traitementsdurant ces jours. Cette indemnité est versée en autant que le salarié ne quitte pas l’endroitpour lequel il perçoit une telle indemnité et enautant qu’il soumette, sur demande de l’em-ployeur, une attestation médicale confirmantson incapacité.

6.1) Règle particulière : Tout salarié qui accepte de prendre chambre et pension à plus de120 kilomètres de son domicile et dont lechantier est situé à plus de 60 kilomètres du lieude résidence temporaire a droit à un moyen detransport fourni par l’employeur ou, à défaut,aux frais de déplacement prévus aux sous-paragraphes a) ou b) du paragraphe 2) en plus de l’indemnité pour frais de déplacementprévue aux sous-paragraphes c), d) ou e) duparagraphe 2).

L’alinéa précédent ne s’applique que dans l’hypothèse où le salarié ne peut trouver chambre et pension à l’intérieur d’un rayon de60 kilomètres du chantier et uniquement aprèsque le salarié ait avisé l’employeur et que cedernier ait eu l’opportunité de remédier à la situation.

7) Calcul de l’indemnité : Aux fins d’applicationdu présent article, le domicile du salarié estl’adresse exacte où il habite, tel que démontrépar la carte que lui remet la Commission confor-mément à l’article 6.01.

8) Indemnité de transport : Lorsqu’un salariédoit, à la demande de l’employeur, aller travailleret prendre pension dans un endroit dont

196 Art. : 24.13 8)

9) À l’exception du paragraphe 5), les dispositionsdu présent article ne s’appliquent pas à l’élec-tricien.

10) Les dispositions du présent article ne s’ap-pliquent pas au grutier à l’emploi d’un locateurde grue ou d’un poseur de pilotis.

24.14 Règle particulière : Grutier : Déplacementde grue : Lorsqu’une grue mobile montée surcamion doit être déplacée sur une distance de plusde 80 kilomètres de la place d’affaires de l’employeurà un chantier ou d’un chantier à un autre, et pourlaquelle grue un deuxième homme est requis, l’em-ployeur défraie le coût du transport conformémentaux dispositions prévues à l’article 24.06, à l’égarddu salarié qui doit utiliser son véhicule pour effectuertels déplacements.

Le déplacement d’une grue mobile montée surcamion, de la place d’affaires de l’employeur à unchantier ou d’un chantier à un autre, doit être effectuépar un compagnon ou un apprenti du métier de grutier.

24.15 Règle particulière : Mécanicien d’ascenseur– région de l’agglomération montréalaiseet région de Québec :

1) Nonobstant le paragraphe 1) de l’article 24.06,l’employeur doit verser, à titre de frais dedéplacement, à tout salarié qui effectue sajournée de travail ou qui bénéficie de l’indemnitéprévue dans le paragraphe 1) de l’article 19.01,l’une ou l’autre des indemnités suivantes :

a) i) dans la région de l’agglomération montréalaise, un montant de 13,23 $lorsque le domicile du salarié est situé àl’extérieur d’un rayon de 20 kilomètresdu chantier. Ce montant est porté à13,56 $ à compter du 1er mai 2011 et à13,90 $ à compter du 29 avril 2012.

199Art. : 24.15 1) a) i)

chantiers est entre 40 km et 120 km ou si ladistance excède 120 km et que l’employeurfournit le gîte et le couvert conformément auparagraphe 4) du présent article, a droit aupaiement du temps de transport pour la dis-tance séparant les deux (2) chantiers enappliquant la formule de calcul prévue ausous-paragraphe a).

b) si le temps de transport effectué par lesalarié est inférieur au nombre d’heurescomprises dans l’horaire quotidien duchantier, ce dernier aura l’opportunité decompléter sa journée de travail et les heuresainsi travaillées seront rémunérées en plusdes heures de transport. Si l’employeur nedonne pas au salarié l’opportunité de com-pléter sa journée de travail, il versera à cedernier une indemnité maximale équivalantau nombre d’heures comprises dans l’ho-raire quotidien du chantier à son taux desalaire.

Le présent sous-paragraphe ne s’appliquepas au salarié affecté aux travaux relatifsaux lignes de distribution d’énergie élec-trique, ni lorsqu’il s’agit d’un transfert entrechantiers prévu au sous-paragraphe précé-dent.

À compter du 1er mai 2011, le premieralinéa du présent paragraphe s’appliqueuniquement lorsque l’employeur fournit legîte et le couvert conformément au para-graphe 4) du présent article;

c) en cas de départ volontaire ou de con-gédiement du salarié, ce dernier n’est pasindemnisé pour le temps de transport quantà son retour du chantier à son domicile;

d) le présent article s’applique également ausalarié qui doit demeurer dans un baraque-ment de l’employeur et qui n’est pas couvertpar le paragraphe 2) de l’article 24.12.

198 Art. : 24.13 8) d)

2) Aux fins du présent paragraphe, le salarié est censé avoir son domicile à la Croix du Mont-Royal dans la région de l’agglomérationmontréalaise et au Château Frontenac dans larégion de Québec.

24.16 Travaux d’installation de pipeline pour letransport de gaz naturel ou de pétrole,réseau de distribution de gaz naturel etréseau d’alimentation en gaz naturel :

1) Pour tout salarié affecté aux travaux d’installa-tion de pipeline pour le transport de gaz naturelou de pétrole, de réseaux de distribution de gaznaturel et réseau d’alimentation en gaz naturel,à l’exception du soudeur en tuyauterie, soudeurdistribution et tuyauteur, les montants prévus auparagraphe 1) de l’article 24.06 sont les suivants,et ce, peu importe les régions :

a) plus de 48 kilomètres :25,10 $ par jour;ce montant est porté à 25,73 $à compter du 1er mai 2011 età 26,37 $ à compter du 29 avril 2012.

b) plus de 72 kilomètres :32,30 $ par jour;ce montant est porté à 33,11 $à compter du 1er mai 2011 età 33,93 $ à compter du 29 avril 2012.

c) plus de 88 kilomètres :41,40 $ par jour;ce montant est porté à 42,44 $à compter du 1er mai 2011 età 43,50 $ à compter du 29 avril 2012.

2) Réseau de distribution de gaz naturel :Soudeur en tuyauterie, soudeur distributionet tuyauteur : Nonobstant toute autre disposi-tion relative aux frais de déplacement, le salariéci-dessus mentionné, affecté à des travaux dedistribution de gaz naturel, a droit à une indem-nité de 124,50 $ à titre de frais de déplacement

201Art. : 24.16 2)

ii) dans la région de Québec, un montantde 13,23 $ lorsque le domicile du salariéest situé à l’extérieur d’un rayon de15 kilomètres du chantier. Ce montantest porté à 13,56 $ à compter du 1er mai2011 et à 13,90 $ à compter du 29 avril2012.

Cette indemnité est également payablepour des distances inférieures à 15 kilo-mètres lorsque le salarié doit traverserle fleuve Saint-Laurent (à Québec seule-ment) pour se rendre au chantier.

b) un montant de 21,68 $ lorsque le domiciledu salarié est situé à l’extérieur d’un rayonde 40 kilomètres du chantier. Ce montantest porté à 22,22 $ à compter du 1er mai 2011et à 22,78 $ à compter du 29 avril 2012.

c) un montant de 30,57 $ lorsque le domiciledu salarié est situé à l’extérieur d’un rayonde 55 kilomètres du chantier. Ce montantest porté à 31,33 $ à compter du 1er mai 2011et à 32,11 $ à compter du 29 avril 2012.

d) un montant de 38,05 $ lorsque le domiciledu salarié est situé à l’extérieur d’un rayonde 70 kilomètres du chantier. Ce montantest porté à 39,00 $ à compter du 1er mai 2011et à 39,98 $ à compter du 29 avril 2012.

e) un montant de 42,87 $ lorsque le domiciledu salarié est situé à l’extérieur d’un rayonde 90 kilomètres du chantier. Ce montantest porté à 43,94 $ à compter du 1er mai 2011et à 45,04 $ à compter du 29 avril 2012.

f) un montant de 47,19 $ lorsque le domiciledu salarié est situé à l’extérieur d’un rayonde 105 kilomètres du chantier. Ce montantest porté à 48,37 $ à compter du 1er mai 2011et à 49,58 $ à compter du 29 avril 2012.

200 Art. : 24.13 1) f)

La présente disposition ne s’applique pas auxsalariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3, E-4et affectés aux travaux de lignes de transport et dedistribution d’énergie électrique, postes d’énergieélectrique, réseaux de communication, tours de com-munication et caténaires.

Section XXV

DISPOSITIONS DIVERSES

25.01 Outils :

1) Fourniture d’outils : Salarié :

a) Sauf si autrement prévu ci-après, toutsalarié qui exerce un métier fournit ses outils selon la tradition de son métier.

b) Calorifugeur : Les outils que le calorifugeurdoit fournir apparaissent à l’annexe « H ».

c) Charpentier-menuisier : Les outils que lecharpentier-menuisier doit fournir apparais-sent à l’annexe « I ».

d) Électricien : Les outils que l’électricien doitfournir apparaissent à l’annexe « J ».

e) Ferblantier : Les outils que le ferblantierdoit fournir apparaissent à l’annexe « K ».

f) Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) :Les outils que le ferrailleur (poseur d’acierd’armature) doit fournir apparaissent à l’annexe « L ».

g) Frigoriste : Les outils que le frigoriste doitfournir apparaissent à l’annexe « M ».L’employeur assume une fois par année lesfrais de réparation des outils électriques etélectroniques ainsi que des manomètres etdes boyaux de remplissage. Telle répara-tion doit être autorisée au préalable parl’employeur.

203Art. : 25.01 g)

par jour travaillé. Ce montant est porté à 129,50 $à compter du 1er mai 2011 et à 134,50 $ àcompter du 29 avril 2012.

3) Travaux d’installation de pipeline pour letransport de gaz naturel ou de pétrole :soudeur pipeline et tuyauteur : Nonobstanttoute autre disposition relative aux frais dedéplacement, le salarié ci-dessus mentionné,affecté à des travaux d’installation de pipelinepour le transport de gaz naturel ou de pétrole, adroit à une indemnité hebdomadaire de983,00 $ à titre de frais de déplacement. Cemontant est porté à 1018,00 $ à compter du 1er mai 2011 et à 1053,00 $ à compter du 29 avril 2012. Tout salarié dont l’horaire de tra-vail permet d’effectuer une semaine complètede travail en moins de sept (7) jours a droit à lapleine compensation. Aux fins de l’applicationdu présent paragraphe, si le salarié n’effectuepas une semaine complète de travail, il reçoit1/5 de l’allocation hebdomadaire prévue pourchaque jour travaillé.

4) Travaux d’installation du Pipeline du Saint-Laurent : Grutier, mécanicien de machineslourdes, opérateur d’équipement lourd,opérateur de pelles mécaniques et manœuvrepipeline : Nonobstant toute autre dispositionrelative aux frais de déplacement, le salarié ci-dessus mentionné, affecté à des travaux d’installation du Pipeline du Saint-Laurent, adroit à une indemnité de 124,50 $ à titre de fraisde déplacement par jour travaillé. Ce montantest porté à 129,50 $ à compter du 1er mai 2011et à 134,50 $ à compter du 29 avril 2012.

24.17 Temps de transport : Le montant versé àtitre de temps de transport constitue un dédommage-ment pour les frais de déplacement encourus par lesalarié et ne peut être considéré comme un avantagepécuniaire pour ce dernier.

202 Art. : 24.17

n) Soudeur en tuyauterie et tuyauteur : Pourle tuyauteur seulement, à l’égard destravaux de plomberie sanitaire au sens duCode de plomberie (c.I-12.1, r.1), les outilsque le salarié doit fournir apparaissent à laliste contenue à l’annexe « S ».

À l’égard des travaux de tuyauterie exé-cutés dans l’industrie lourde, l’employeurfournit au salarié tous les outils.

o) Monteur-mécanicien (vitrier) : Les outilsque le monteur-mécanicien (vitrier) doitfournir apparaissent à l’annexe « S-1 ».

p) Installateur de systèmes de sécurité : Lesoutils que l’installateur de systèmes desécurité doit fournir apparaissent à l’annexe« S-2 ».

2) Fourniture d’outils : Employeur : L’employeurdoit fournir à ses salariés tous les outils néces-saires à l’exécution du travail, à l’exception deceux indiqués au paragraphe 1).

3) Lignes de transport et de distribution d’énergie électrique et postes d’énergieélectrique, réseau de communication, toursde communication et caténaires : L’em -ployeur doit fournir au salarié travaillant avecdes outils VV techniques (hot line tools), outilsTST (travaux sous tension), une paire delunettes de sécurité teintées et neutres. Uneseule paire sera fournie pour la durée duchantier. Le salarié doit les remettre à l’em-ployeur sinon il en paiera le coût.

L’employeur doit fournir gratuitement la courroiede sécurité pour les monteurs, le harnais desécurité, l’absorbeur d’énergie, le coulisseau etl’enrouleur-dérouleur, lorsque de tels équipe-ments sont requis en vertu du Code de sécuritépour les travaux de construction ou exigés parle client de l’employeur.

L’employeur peut se soustraire de son obliga-tion de fournir le harnais de sécurité, en versantune indemnité de 0,20 $ l’heure travaillée.

205Art. : 25.01 3)

h) Mécanicien en protection-incendie : Lesoutils que le mécanicien en protection-incendie doit fournir apparaissent à l’annexe« M-1 ».

i) Mécanicien d’ascenseur : Les outils que lemécanicien d’ascenseur doit fournir appa-raissent à l’annexe « N ».

j) Monteur d’acier de structure : Les outilsque le monteur d’acier de structure doitfournir apparaissent à l’annexe « O ».

Cependant, la clé à mâchoire (spanner), laclé ajustable et la goupille standard (bullpin) seront remplacées par l’employeur s’ilssont brisés lors de l’exercice du métier sur lechantier.

k) Poseur de revêtements souples : Les outilsque le poseur de revêtements souples doitfournir apparaissent à l’annexe « P ».

l) Poseur de systèmes intérieurs : Les outilsque le poseur de systèmes intérieurs doitfournir apparaissent à l’annexe « Q ».

Les salariés doivent fournir le tournevis àbatterie, le tournevis électrique, la perceuse(drill) à batterie, la perceuse (drill) électriqueet l’extension de 100 pieds. L’employeurverse à ces salariés un montant de 0,20 $pour chaque heure effectivement travailléepour répondre à cette obligation. Ce montantest payé comme une indemnité. Il constitueun dédommagement pour les frais encouruspar le salarié et il ne peut être considérécomme un avantage pécuniaire pour cedernier.

m) Serrurier de bâtiment : Les outils que leserrurier de bâtiment doit fournir appa -raissent à l’annexe « R ».

204 Art. : 25.01 m)

25.04 Perte d’outils et vêtements de travail :


a) Le salarié doit, à la demande de l’employeuret sur une formule fournie à cet effet parcelui-ci, remettre à son employeur un inven-taire à date de ses outils personnels, à sonarrivée sur le chantier. L’employeur peut entout temps vérifier l’authenticité de cetinventaire.

b) Le salarié doit collaborer avec l’employeurpour établir la valeur de tels outils.

c) À la suite d’un incendie, d’un vol ou d’unaccident, l’employeur doit remplacer tousles outils et les vêtements dont le salarié asubi la perte par des outils et des vêtementsde même valeur, neufs et de même qualité.Dans le cas d’une faillite d’un employeur, lefonds spécial d’indemnisation rembourseles pertes au salarié.

d) À la demande de l’employeur, le salarié a lefardeau de faire la preuve suffisante de laperte qu’il a subie.

2) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) :

a) Le salarié doit remettre à son employeur, s’illui demande, un inventaire à jour de ses outils personnels, à son arrivée sur le lieude travail. L’employeur peut en tout tempsvérifier l’authenticité de cet inventaire.

b) Lorsque le salarié travaille dans des condi-tions particulières et que son coffre ou sesoutils ou ses vêtements de travail sontdétériorés au cours de l’exécution de sontravail ou par des produits, l’employeurdédommagera le salarié ou remplacera lecoffre, les outils ou les vêtements de travailpour valeur équivalente.

207Art. : 25.04 2) b)

Ce montant est payé comme une indemnité. Ilconstitue un dédommagement pour les fraisencourus par le salarié et il ne peut être considérécomme un avantage pécuniaire pour ce dernier.

L’employeur doit fournir au salarié les gants detravail adaptés selon le climat et la nature destravaux.

4) Scaphandrier (plongeur professionnel) :Fourniture d’équipements : L’employeur doitfournir les ceintures de plomb, les palmes et lesgants de plongée de même que les éléments etpièces nécessaires à la réparation du vêtementde plongée et ses accessoires (valves et ferme-ture-éclair) en cas de bris directement reliés auxtravaux exécutés chez l’employeur à l’exceptionde l’usure normale.

5) Clause de responsabilité : Lorsque l’em-ployeur fournit des outils, instruments ouéquipements à son salarié, ce dernier doit en faire un bon usage, les remiser à l’endroitdésigné par l’employeur et les rendre à l’em-ployeur en bon état compte tenu de l’usure normale. Le salarié qui déroge au présent para-graphe peut se voir imposer une mesure disciplinaire.

25.02 Louage et affûtage d’outils :

1) L’employeur ne peut louer à un salarié des outilsou des accessoires de travail.

2) L’employeur doit fournir gratuitement à sonsalarié les services d’affûtage d’outils. L’affû -tage est effectué par un salarié du métier concerné lorsque fait sur les lieux du travail.

25.03 Remisage d’outils et de vêtements de travail : L’employeur doit mettre à la disposition deses salariés un endroit facile d’accès et fermant à clefpour leur permettre de remiser leurs outils et vête-ments de travail.

206 Art. : 25.03

d’un vol par effraction, l’employeur doitdédommager le salarié ou remplacer pardes outils ou vêtements de même valeurjusqu’à concurrence de 300 $ pour lesoudeur en tuyauterie et le tuyauteur affectésà des travaux dans l’industrie lourde et de400 $ dans les autres cas, pour toute perteréelle relative à ses outils ou vêtements detravail remisés. Le salarié assume le premier 25 $ de la perte subie.

À la demande de l’employeur, le salarié a lefardeau de faire la preuve suffisante de laperte qu’il a subie.

25.05 Transport d’outils : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) et mécanicien demachines lourdes :

a) Lorsqu’à la demande de son employeur, unmécanicien industriel ou un mécanicien demachines lourdes doit se rendre sur unchantier de construction en utilisant lesservices d’un transporteur public, ce salariédoit dresser un inventaire complet et exactde son coffre d’outils en inscrivant la marque,la quantité, la grosseur et les autres carac-téristiques essentielles à l’identificationexacte de chaque outil. Cet inventaire ducoffre d’outils doit être remis à l’employeuravant le transport, et ce, dernier peut exigerdes preuves complémentaires jugées utiles.

L’employeur, en plus de payer le coût dutransport aller et retour du coffre et des outils,est responsable des dommages ou pertesde ce coffre ou outils et doit rembourser lesalarié pour ces dommages ou pertes.

De plus, si des retards surviennent dans lalivraison du coffre d’outils, l’employeur doitaffecter ce salarié à des tâches relevant deson métier et le salarié doit les exécuter.D’autre part, si le salarié ne peut récupérerson coffre d’outils la première journéeouvrable qui suit son retour, l’employeur

209Art. : 25.05 a)

c) À la suite d’un incendie ou d’un vol pareffraction, l’employeur doit dédommager lesalarié ou remplacer par des outils ou vête-ments de travail de même valeur jusqu’àconcurrence de 2 000 $ pour toute perteréelle relative à son coffre ou ses outils ou ses vêtements de travail remisés selonl’article 25.03.

d) À la demande de l’employeur, le salarié a lefardeau de faire la preuve suffisante de laperte qu’il a subie.

3) Règle particulière : Poseur de systèmesintérieurs : Le salarié doit remettre à sonemployeur un inventaire à jour de ses outils personnels, à son arrivée sur le chantier.L’employeur peut en tout temps vérifier l’authenticité de cet inventaire.

Dans le cas où le salarié a remis à sonemployeur l’inventaire prévu à l’alinéa précé-dent, et à la suite d’un incendie ou d’un vol pareffraction, l’employeur doit dédommager lesalarié ou remplacer par des outils ou vête-ments de même valeur jusqu’à concurrence de600 $, pour toute perte réelle relative à ses outils ou vêtements de travail. À la demande del’employeur, le salarié a le fardeau de fairepreuve suffisante de la perte qu’il a subie.

4) Règle particulière : Soudeur en tuyauterie et tuyauteur :

a) Le salarié doit remettre à son employeur, s’illui demande, un inventaire à jour de ses outils personnels, à son arrivée sur lechantier. L’employeur peut en tout tempsvérifier l’authenticité de cet inventaire.

b) Le salarié doit fournir les pièces justifica-tives nécessaires pour établir la valeur detels outils.

c) Dans le cas où le salarié a remis à sonemployeur l’inventaire prévu au présentparagraphe, et à la suite d’un incendie ou

208 Art. : 25.04 4) c)

d’inscription, à ces examens et le tempsnécessaire et les frais de déplacementreliés à tel examen.

b) Si un soudeur à haute pression doit, sur l’ordrede son employeur, passer une épreuve secondaire d’habilité, ce dernier doit payerau salarié le temps nécessaire pour passerune telle épreuve à son taux de salaire etrembourser tous frais de déplacement à ceteffet.

c) Le soudeur qui subit un examen obtient deson employeur, sur demande, lors de samise à pied, une copie du rapport d’examen.

d) Lorsqu’il soude un joint à haute pression, lesoudeur ne peut être affecté à un autre travail, avant d’avoir terminé une passe desoudure.

e) L’électricien fait le raccord de la machine àsouder à la boîte de dérivation. À moins quedes réparations ne soient nécessaires, lamachine à souder en marche est sous laseule surveillance du soudeur.

2) Règle particulière : Chaudronnier et soudeuren chaudronnerie :

a) L’employeur est tenu de verser à laCommission, avec son rapport mensuel,une somme de 0,03 $ pour chaque heuretravaillée par chacun des salariés ci-dessusmentionnés au cours du mois précédant sonrapport.

b) Les sommes ainsi perçues constituent un fonds de qualification de soudage dont la Commission est fiduciaire et qu’elleadministre le cas échéant uniquement enconformité aux modalités écrites par lesous-comité professionnel du métier dechaudronnier créé en vertu de l’article 18.12de la loi. Ce fonds spécial d’indemnisation

211Art. : 25.06 2) b)

verse pour chaque jour de retard l’équiva-lent du salaire qu’aurait gagné ce salariéjusqu’à concurrence de cinq (5) jours.Cependant, ce salarié peut être affecté parl’employeur à des tâches relevant de sonmétier pour cette période et le salarié doitles exécuter.

Cependant, à défaut par le salarié de dresserl’inventaire ci-dessus prévu et de le remettreà l’employeur avant le transport, l’employeurn’a pas à payer le coût du transport, ni àindemniser le salarié pour tout dommage,perte ou retard.

Dans tous les cas, l’employeur peut trans-porter lui-même le coffre d’outils du salariéet dans ce cas il s’en rend responsable.

b) Règle particulière : Mécanicien demachines lourdes : En plus de ce qui estprévu au paragraphe a), si le mécanicien demachines lourdes ne peut récupérer soncoffre d’outils la dixième journée ouvrablequi suit son retour, l’employeur doit dédom-mager le salarié pour la perte du coffre oudes outils ou bien les remplacer.

Si le coffre ou les outils sont éventuellementretrouvés dans le même état qu’ils étaientau moment de la perte, le salarié est tenu derembourser à l’employeur le montant qui aété alloué ou lui remettre le coffre ou les outils de remplacement.

25.06 Soudure :


a) Lorsqu’un soudeur doit, à la demande deson employeur et à cause des exigences dutravail qui lui est assigné, subir l’examen envertu de la Loi sur les appareils sous pres-sion (L.R.Q. c. A-20.01) ou renouveler son certificat acquis du « Canadian WeldingBureau », l’employeur assume les frais

210 Art. : 25.06 1) a)

b) Les sommes ainsi perçues constituent unfonds de qualification de soudage du métierd’électricien dont la Commission est fiduci-aire et qu’elle administre le cas échéantuniquement en conformité aux modalitésécrites par le sous-comité professionnel du métier d’électricien créé en vertu de l’article 18.12 de la loi. Ce fonds spécial d’indemnisation est employé uniquementpour indemniser le salarié, le répondant ou l’organisme accrédité pour les frais d’inscription, le temps nécessaire et les fraisde déplacement reliés à l’obtention ou aurenouvellement de son certificat émis par le« Canadian Welding Bureau » ou soustoutes autres normes nationales ou interna-tionales reconnues dans les limites prévuesdans le sous-paragraphe c).

c) Le fonds de qualification de soudage dumétier d’électricien rembourse :

i) au répondant ou à l’organisme accrédité :les frais de passation des épreuvesquels que soient les résultats obtenuspar chaque salarié inscrit à l’une oul’autre des épreuves correspondant auxprocédés de soudure reliés aux normesénoncées précédemment.

ii) au salarié : des frais de déplacementincluant les frais de kilométrage selonles dispositions de l’article 24.02 3). Lesfrais de repas et d’hébergement, s’il y alieu, sont remboursés jusqu’à concur-rence de 140 $ par jour sur présentationde pièces justificatives. De plus, le rem-boursement d’une perte de salaireattestée par son employeur, au taux desalaire applicable, pour un maximum dedeux (2) jours ouvrables.

Le remboursement effectué au salariéest conditionnel à la réussite de l’une oul’autre des épreuves qui lui ont étéadministrées correspondant à l’un desprocédés de soudage reconnu pour lemétier.

213Art. : 25.06 3) c) ii)

est employé uniquement pour indemniser lesalarié pour les frais d’inscription, le tempsnécessaire et les frais de déplacementreliés au renouvellement de son certificatémis par le « Canadian Welding Bureau » etcelui émis en vertu de la Loi sur lesappareils sous pression (L.R.Q., c. A-20.01)dans les limites prévues dans le sous-paragraphe c).

c) Le fonds de qualification de soudage rem-bourse le salarié qui réussit l’examen derenouvellement et obtient un nouveau certificat C.W.B. quatre (4) positions ou quiréussit l’examen et obtient un nouveau certificat émis en vertu de la Loi sur lesappareils sous pression (L.R.Q., c. A-20.01), les frais d’inscription, les frais dedéplacement et le temps nécessaire, le tout jusqu’à concurrence de 400 $. Ce montant peut être haussé jusqu’à 500 $ sur résolution du sous-comité professionneldu métier pendant la durée de la conventioncollective.


a) L’employeur est tenu de verser à laCommission, avec son rapport mensuel,une somme de 0,01 $ pour chaque heuretravaillée par chacun des salariés au coursdu mois précédant son rapport. Cependant,étant donné que le fonds de qualification desoudage du métier d’électricien dépasse600 000 $ au moment de la signature de laprésente convention, l’employeur obtient uncongé de paiement de cette somme pour la durée de la présente convention, afin de rencontrer l’obligation prévue au para-graphe b) de l’article 28.07. Lors de la signature de la convention qui suivra laprésente convention, si le fonds de qualifi-cation de soudage du métier d’électricien adiminué en deçà de 400 000 $, la somme de0,01 $ cessera d’être versée à la caissesupplémentaire de prévoyance collective etsera de nouveau versée au fonds de quali -fication de soudage du métier d’électricien.

212 Art. : 25.06 3) a)

5) Règle particulière : Ferblantier :

a) L’employeur est tenu de verser à laCommission, avec son rapport mensuel,une somme de 0,01 $ pour chaque heuretravaillée par chacun de ses salariés ci-dessus mentionnés au cours du moisprécédant son rapport.

b) Les sommes ainsi perçues constituent unfonds de qualification de soudage du métierde ferblantier dont la Commission est fiduciaire et qu’elle administre le caséchéant uniquement en conformité auxmodalités écrites par le sous-comité profes-sionnel du métier de ferblantier créé envertu de l’article 18.12 de la loi. Ce fondsspécial d’indemnisation est employéuniquement pour indemniser le répondant etle salarié ou l’organisme accrédité pour lesfrais d’inscription, le temps nécessaire et lesfrais de déplacement reliés à l’obtention ouau renouvellement de son certificat émis parle « Canadian Welding Bureau » ou soustoutes autres normes nationales ou interna-tionales reconnues dans les limites prévuesdans le sous-paragraphe c).

c) Le fonds de qualification de soudage dumétier de ferblantier rembourse :

i) au répondant ou à l’organisme accrédité,les frais de préparation des épreuvesquels que soient les résultats obtenuspour chaque salarié inscrit à l’une oul’autre des épreuves correspondant auprocédé de soudure relié aux normesénumérées précédemment.

ii) au salarié, les frais de déplacementincluant les frais de kilométrage selonles dispositions de l'article 24.02 3). Les frais de repas et d’hébergement s’ily a lieu, sont remboursés jusqu’à concurrence de 250 $ par jour sur laprésentation des pièces justificatives.De plus, une perte de salaire attestée

215Art. : 25.06 5) c) ii)

d) Le fonds de qualification de soudage dumétier d’électricien est géré par le sous-comité professionnel du métier d’électricien.

4) Règle particulière : Ferrailleur (poseur d’acierd’armature) et serrurier de bâtiment :


b) Les sommes ainsi perçues constituent unfonds de qualification de soudage dont la Commission est fiduciaire et qu’elleadministre le cas échéant uniquement enconformité aux modalités écrites par lesous-comité professionnel des métiersrespectifs ci-dessus mentionnés créé envertu de l’article 18.12 de la loi. Chacun deces fonds spéciaux d’indemnisation estemployé uniquement pour indemniser lesalarié pour les frais d’inscription, le tempsnécessaire et les frais de déplacementreliés à l’obtention ou au renouvellement deson certificat émis par le « CanadianWelding Bureau » dans les limites prévuesdans le sous-paragraphe c).

c) Le fonds de qualification de soudage rem-bourse au salarié qui réussit l’examen pourl’obtention ou le renouvellement d’un certificatquatre (4) positions du Bureau canadien dela soudure, les frais d’inscription, les frais de déplacement et le temps nécessairelorsqu’il est à l’emploi d’un employeur, letout jusqu’à concurrence de 300 $. Le mon-tant de 300 $ peut être haussé jusqu’à 400 $ sur résolution du sous-comité pro -fessionnel du métier pendant la durée de la convention collective.

Le salarié doit fournir les preuves justifica-tives nécessaires pour établir la réussite del’examen et les déboursés encourus.

214 Art. : 25.06 4) c)

c) Le fonds de qualification de soudage rembourse au salarié qui réussit son renouvellement et obtient un certificat quatre (4) positions du Bureau canadien dela soudure, les frais d’inscription, les frais dedéplacement et le temps nécessairelorsqu’il est à l’emploi d’un employeur, letout jusqu’à concurrence de 450 $. Lesalarié doit fournir les preuves justificativesnécessaires pour établir la réussite de l’exa-men et les déboursés encourus.

7) Règle particulière : Monteur d’acier de structure :


b) Les sommes ainsi perçues constituent unfonds de qualification de soudage dont laCommission est fiduciaire et qu’elle administrele cas échéant uniquement en conformitéaux modalités écrites par le sous-comité professionnel des métiers respectifsci-dessus mentionnés créé en vertu de l’article 18.12 de la loi. Chacun de ces fondsspéciaux d’indemnisation est employéuniquement pour indemniser le salarié pourles frais d’inscription, le temps nécessaire etles frais de déplacement reliés à l’obtentionou au renouvellement de son certificat émispar le « Canadian Welding Bureau » dans leslimites prévues dans le sous-paragraphe c).

c) Le fonds de qualification de soudage rem-bourse au salarié qui réussit l’examen pourl’obtention ou le renouvellement d’un certificatquatre (4) positions du Bureau canadien de la soudure, les frais d’inscription, les fraisde déplacement et le temps nécessairelorsqu’il est à l’emploi d’un employeur, letout jusqu’à concurrence de 300 $.

217Art. : 25.06 7) c)

par son employeur peut être rembour -sée à son taux de salaire pour un maxi-mum de deux (2) jours ouvrables. Leremboursement effectué au salarié estconditionnel à la réussite de l’une oul’autre des épreuves qui lui ont étéadministrées correspondant à l’un desprocédés de soudage reconnus par lemétier : référence (1-2-3 ou 4) positionsdu C.W.B. et au plus deux (2) fois parannée.

d) Le fonds de qualification de soudage du métier de ferblantier est géré par le sous-comité professionnel du métier deferblantier. Les frais de déplacement serontaugmentés de 2,5 % par année pendant ladurée de la convention collective.

6) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) :


b) Les sommes ainsi perçues constituent unfonds de qualification de soudage dont la Commission est fiduciaire et qu’elleadministre le cas échéant uniquement enconformité aux modalités écrites par lesous-comité professionnel du métier demécanicien de chantier (mécanicien indus-triel) créé en vertu de l’article 18.12 de la loi.Ce fonds spécial d’indemnisation estemployé uniquement pour indemniser lesalarié pour les frais d’inscription, le tempsnécessaire et les frais de déplacementreliés à son certificat quatre (4) positionsémis par le Bureau canadien de la soudure,dans les limites prévues dans le sous-paragraphe c). De plus, les coûts inhérentsà l’examen pour le répondant désigné sontremboursés au syndicat ou à l’union.

216 Art. : 25.06 6) b)

c) Le fonds de qualification de soudage rem-bourse au salarié qui réussit l’examen etobtient un nouveau certificat délivré en vertude la Loi sur les appareils sous pression(L.R.Q., c. A-20.01), les frais d’inscription,les frais de déplacement et le temps néces-saire lorsqu’il est à l’emploi d’un employeur,le tout jusqu’à concurrence de 400 $. Cemontant peut être haussé jusqu’à 500 $ surrésolution du sous-comité professionnel dumétier pendant la durée de la conventioncollective. Le fonds de qualification desoudage rembourse aussi les frais d’inscription pour l’examen en soudage surappareil sous pression Classe B d’EmploiQuébec avec preuve de réussite.

25.07 Préférence d’embauche :

1) Règle générale : L’employeur qui embaucheun magasinier, un gardien ou un chauffeurclasse IV doit accorder la préférence d’em-bauche au salarié qui, pour raison d’âge (50 anset plus) ou d’incapacité, ne peut exercer sonmétier, sa spécialité ou son occupation, pourvuqu’il soit apte à effectuer le travail demandé.

L’employeur qui retient les services d’un maga-sinier, en vertu de l’alinéa précédent, doit choisirun salarié dont le métier, la spécialité ou l’occu-pation correspond à celui exercé par la majoritédes salariés qui sont à son emploi.

Nonobstant les sous-paragraphes précédents,l’employeur peut y affecter un salarié de la construction qui aurait subi un accident de travail dans son entreprise.

2) Règle particulière : Calorifugeur : L’em -ployeur qui embauche un salarié dont la princi-pale fonction consiste à effectuer, sur lechantier, des travaux de distribution et de préparation de matériel relatif au métier decalorifugeur doit accorder préférence d’em-bauche au calorifugeur qui, pour raison d’âge

219Art. : 25.07 2)

Le montant de 300 $ peut être hausséjusqu’à 400 $ sur résolution du sous-comitéprofessionnel du métier pendant la durée dela convention collective.

Le salarié doit fournir les preuves justifica-tives nécessaires pour établir la réussite del’examen et les déboursés encourus.

8) Règle particulière : Soudeur en tuyauterie,soudeur pipeline, soudeur alimentation,soudeur distribution et tuyauteur :


b) Les sommes ainsi perçues constituent unfonds de qualification de soudage ainsiqu’un fonds pour le renouvellement dusalarié tuyauteur détenteur d’une qualifica-tion de Gaz TAG-1, TAG-2, TAG-3 et TAG-4dont la Commission est fiduciaire et qu’elleadministre le cas échéant uniquement enconformité aux modalités écrites par lesous-comité professionnel du métier et del’occupation ci-haut mentionnés créé envertu de l’article 18.12 de la loi. Ce fondsspécial d’indemnisation est employéuniquement pour indemniser le salarié pourles frais d’inscription, le temps nécessaire etles frais de déplacement au renouvellementde son certificat émis en vertu de la Loi sur les appareils sous pression (L.R.Q., c.A-20.01), ainsi que l’inscription pour l’ex a -men en soudage sur appareil sous pressionClasse B, dans les limites prévues dans le sous-paragraphe c). Ce fonds spécial d’indemnisation est employé uniquementpour indemniser le tuyauteur détenteurd’une qualification de Gaz TAG-1, TAG-2,TAG-3 et TAG-4.

218 Art. : 25.06 8) b)

(50) ans, ou atteint d’incapacité. Ce magasinierdoit être rémunéré au taux reconnu à la convention collective pour l’exercice du métierde tuyauteur ou de soudeur en tuyauterie.

25.08 Lignes de transport et de distributiond’énergie électrique, postes d’énergie électrique,réseaux de communication, tours de communi -cation et caténaires : L’employeur doit rendredisponible, sans frais, un moyen de transport dont ildispose, aux représentants du groupe syndicalmajoritaire afin que ces derniers puissent rencontrerles salariés de l’employeur aux endroits inaccessiblespar véhicule régulier. L’utilisation d’un tel moyen detransport doit correspondre avec les opérations normales du chantier.

L’employeur doit être avisé au moins trois (3) jours à l’avance d’une telle demande. L’employeur doit,aux mêmes conditions, rendre disponible le gîte et le couvert à ces représentants, et ce, à un coûtraisonnable.

25.09 Lignes de distribution d’énergie électriqueet postes de distribution : Priorité d’emploi :

1) La priorité d’emploi des salariés effectuant lestravaux mentionnés en titre est décrite dans lasous-annexe C de l’annexe B.

2) Le salarié qui possède 1 000 heures et plusd’expérience comme monteur sur les travaux delignes de transport d’énergie électrique, postesd’énergie électrique et réseaux de communicationsera classé comme monteur 3e classe sur lestravaux de distribution dès qu’il aura travaillé1 000 heures sur ces travaux.

221Art. : 25.09 2)

(50 ans et plus) ou d’incapacité, ne peut exercerson métier pourvu qu’il soit apte à effectuer letravail demandé.

3) Règle particulière : Électricien : L’employeurélectricien qui a un magasinier pour distribuerdu matériel utile aux travaux d’électricité, doitemployer en tout temps un électricien âgé de 50 ans et plus ou un électricien qui souffre d’uneincapacité et ne peut exercer son métier d’élec-tricien, pourvu qu’il soit apte à effectuer le travaildemandé. Ce salarié doit être rémunéré au tauxde salaire de l’électricien.

Le présent paragraphe ne doit pas avoir poureffet d’entraîner la mise à pied d’un salarié déjàen poste, ni de forcer un employeur à se pour-voir d’un magasinier, s’il ne le désire pas.

Les préférences d’embauche édictées par leprésent paragraphe s’appliquent dans la seulemesure où elles sont conciliables avec leRèglement sur l’embauche et la mobilité de lamain-d’œuvre.

4) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) : L’employeur quiembauche un salarié dont le travail consiste àpréparer, à réparer ou à distribuer du matérielou des outils relatifs au métier de mécanicien dechantier (mécanicien industriel) doit accorder lapréférence d’embauche au mécanicien dechantier (mécanicien industriel) qui, pour raisond’âge (50 ans et plus) ou d’incapacité, ne peutexercer son métier pourvu qu’il soit apte àeffectuer le travail demandé. L’application duprésent paragraphe ne doit pas avoir pour effetd’obliger l’employeur à embaucher un deuxièmemagasinier lorsque plusieurs métiers serontdesservis par ce salarié.

5) Règle particulière : Tuyauteur et soudeur entuyauterie : L’employeur qui décide d’em-baucher un magasinier appelé à distribuer entreautres du matériel ou des outils utiles à destravaux de tuyauterie, doit engager un tuyauteurou un soudeur en tuyauterie et doit s’assurerque ce dernier est âgé d’au moins cinquante

220 Art. : 25.07 5)

25.12 Règle particulière : Grutier à l’emploi d’unlocateur de grue : Personne-ressource : Lorsquel’employeur a à son emploi sept (7) salariés ou plus,ou qu’il emploie sept (7) salariés ou plus dans une suc -cursale, les salariés pourront désigner l’un de ceux-ciafin d’agir à titre de personne-ressource pour dis-cuter de tout problème en relation avec l’applicationde la convention collective et la santé et la sécuritédes salariés.

25.13 Règle particulière : Scaphandrier (plongeurprofessionnel) : À compter du 1er mai 2007, lesalarié intégrant l’industrie de la construction à titrede scaphandrier est rémunéré à 85 % du taux desalaire pour les 2 000 premières heures enregistréesà la Commission de la construction du Québec(CCQ) comme scaphandrier sous le code 751. Pourl’application du taux de salaire, ce salarié est considérécomme un scaphandrier classe 2.

25.14 Règle particulière : Tuyauteur, soudeurpipeline et soudeur distribution affecté auxtravaux d’installation de pipeline pour le trans-port de gaz naturel ou de pétrole et réseau de dis-tribution de gaz naturel : La composition deséquipes de travail effectuée par l’employeur doit sefaire en collaboration avec le représentant du groupesyndical majoritaire.

25.15 Règle particulière : Ferrailleur (poseurd’acier d’armature) : Le déchargement et la mise enplace des éléments pré-assemblés tels que poutres,colonnes, dalles, doivent être faits à l’aide d’unappareil de levage, à moins qu’il s’agisse d’élémentsqui peuvent être raisonnablement manipulés par unsalarié ou par une équipe composée d’au plus quatre (4) salariés.

25.16 Clause de responsabilité : Manquement àl’obligation d’assurance et perte du permis deconduire :

a) L’employeur qui omet d’assurer le véhicule del’entreprise utilisé par le salarié doit, si ce

223Art. : 25.16 a)

3) Occupations exclusives : Lignes de trans-port et de distribution d’éner gie électrique,postes d’énergie électrique, réseaux decommunication, tours de communication etcaténaires :

a) Un employeur ne peut embaucher ouaffecter un détenteur d’un certificat de com-pétence compagnon pour exécuter destâches relevant du monteur de lignes, desaide-monteurs, des émondeurs, des assem-bleurs, des monteurs « T », des apprentismonteurs « T » et des tireurs de câblesvisés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4.

b) Nul ne peut revendiquer un emploi dans une des disciplines énumérées au sous-paragraphe a), à moins d’y avoir enregistrédes heures à la Commission de la cons -truction du Québec.

c) Lors de pénurie de main-d’œuvre, tout nou-veau salarié mentionné au sous-paragraphea) ci-dessus devra avoir complété un coursde formation professionnelle en montage de lignes ou avoir acquis une formationéquivalente.

25.10 Équipe de montage : Monteur d’acier destructure : Les travaux d’érection ou de montagedoivent être exécutés par une équipe composée d’aumoins quatre (4) monteurs d’acier de structure etd’un chef de groupe.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas auxtravaux exécutés à l’aide d’un camion avec flèche(boom truck).

25.11 Directive : Toute directive doit être commu-niquée au salarié en français. De plus, tout documentque le salarié doit compléter, signer ou dont il doitprendre connaissance doit être rédigé en français.

222 Art. : 25.11

Section XXVI

SÉCURITÉ, BIEN-ÊTRE ET HYGIÈNE AU TRAVAIL

26.01 Sécurité du travail : L’employeur doit prendretoutes les dispositions nécessaires pour éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique de ses salariés. L’employeur doitégalement prendre les dispositions pour assurer lebien-être et l’hygiène à ses salariés. À ces fins, ils’engage à respecter tant lui-même que sesreprésentants toute réglementation concernant lasanté et la sécurité du travail.

Le travailleur n’est aucunement tenu de signer undocument ou toute clause d’un règlement d’em-ployeur limitant ses droits reconnus par les lois etrèglements en matière de santé et sécurité du travail.Tel document est nul et sans effet.

26.02 Travail dans des conditions dangereuses :

1) Le salarié n’est pas tenu d’effectuer un travaillorsque les règles de sécurité prévues dans laconvention collective, les lois ou les règlementsne sont pas observées ou dans des conditionssusceptibles de mettre sa santé et sa sécuritéen danger ainsi que celle d’autres personnes.

2) Dans les cas prévus au paragraphe précédent,le salarié, le délégué de chantier ou le représen-tant syndical informe l’employeur et la CSST,afin que des mesures appropriées soient prisespour remédier à la situation.

3) Le salarié ne peut subir aucune mesure disci-plinaire ou discriminatoire pour la raison qu’il arefusé d’effectuer un travail dans de telles con-ditions. Lorsque le salarié exerce un tel refus, ilest alors réputé être au travail. Son employeurpeut, toutefois, le transférer à un travaildisponible qu’il est habilité à effectuer.

225Art. : 26.02 3)

dernier se voit retirer son permis de conduirepour cause de cette omission, indemniser leditsalarié pour les pertes suivantes :

• salaire

• paiement d’amendes

• frais encourus pour récupérer ledit permisde conduire.

b) Le salarié doit détenir le permis de conduireadéquat pour conduire le véhicule qui lui estassigné. Le salarié doit aviser l’employeur de lasuspension ou de l’annulation de son permis deconduire.

25.17 Arpenteur classe 2 : Le salarié tel que définiau paragraphe 21) du sous-annexe B de l’annexe Best rémunéré à 85 % du taux de salaire de l’arpenteur.

Lors de pénurie de main-d’œuvre, tout nouveausalarié mentionné à l’alinéa précédent devra avoirobtenu un diplôme attestant qu’il a suivi une forma-tion pertinente.

25.18 Règle particulière : Boutefeu classe 2 etforeur classe 2 : À compter du 26 septembre 2010,le salarié intégrant l’industrie de la construction à titrede boutefeu ou foreur est rémunéré à 85 % du tauxde salaire pour les 3 000 premières heures enregis -trées à la Commission de la construction du Québec(CCQ) incluant les heures consacrées à la formationde base à titre de boutefeu sous le code 622 ou àtitre de foreur sous le code 696. Pour l’application dutaux de salaire, ce salarié est considéré comme unboutefeu classe 2 ou foreur classe 2. Les heuresconsacrées à la formation de base du boutefeu ou duforeur sont prises en compte pour le calcul des 3 000premières heures.

224 Art. : 25.18

tours de communication : Le chef degroupe ou le chef d’équipe doit avoir aumoins 4 ans d’expérience dans le travail enquestion.

8) Vaccins hépatite A et hépatite B :

Le salarié appelé à travailler à la réparation, auremplacement ou au raccordement d’égout oudans des eaux usées ou contaminées peut sefaire vacciner contre l’hépatite A et l’hépatite B.Le coût du vaccin est remboursé au salarié par l’employeur dont il est à l’emploi au momentoù il le reçoit, sur présentation de pièces justificatives.

26.03

1) Règle générale : Travail dans des conditionsparticulières : Lorsque les salariés travaillentdans des conditions particulièrement malpropresdans des usines en opération ou des chaufferiesen présence de gaz, de carbone, de poussièreset autres saletés industrielles et à la pose dematériaux réfractaires à la chaleur ou à l’acidedans ces endroits et conditions, l’employeur doitleur remettre des salopettes et leur accorder letemps nécessaire pour se laver avant la fin dela journée de travail, jusqu’à concurrence detrente (30) minutes payées par jour. Si le salarién’utilise pas cette période de temps pour selaver, l’employeur n’est pas tenu de le rémunérerpour cette période.

Cette clause s’applique également à l’égard destravaux de construction qui sont exécutés enjonction à une usine en opération à un endroitoù le salarié est exposé aux mêmes conditionsque dans l’usine elle-même.

L’expression « usine en opération » signifie l’usine qui est en opération, de même que cellequi l’a été, mais dont les opérations sont tempo-rairement suspendues, totalement ou partielle-ment, pour permettre l’exécution de travaux deconstruction.

227Art. : 26.03 1)

4) L’employeur a le droit d’exercer la mesure disci-plinaire qui s’impose contre tout salarié qui refusede se conformer aux règles de sécurité prévuesdans la convention, les lois et les règlements.

5) Il est interdit à l’électricien de travailler sur unappareillage sous tension, à moins d’utiliserl’équipement approprié tel que des pincesisolantes, des gants de caoutchouc, des bottesou bottines, un tapis ou tout autre moyen d’iso-lation approuvé. Cet équipement doit toujoursêtre maintenu en très bon état.

De plus, aucun salarié électricien n’est tenu detravailler seul dans un endroit où il lui est impos-sible d’être secouru promptement s’il subissaitun accident. Il doit être accompagné d’un autresalarié du même métier.

6) Lorsqu’un salarié exécute un travail seul dansun milieu isolé où il lui est impossible de demander assistance, l’employeur doit établirune méthode de surveillance efficace, inter -mittente ou continue, conformément aux dispo-sitions du Code de sécurité pour les travaux deconstruction.

7) Lignes de transport et de distribution d’éner -gie électrique, postes d’énergie électrique,réseaux de communication, tours de com-munication et caténaires :

a) Règle générale : L’employeur ne peut laisserun salarié travailler seul dans un endroit où il lui serait impossible d’être secourupromptement s’il subissait un accident.

b) Lignes souterraines : Lors d’un travaildans un puits d’accès ou de transformation,le salarié doit être accompagné d’un salariéqui se tient à l’extérieur du puits, si le travailse fait sous tension.

c) Lignes de transport et de distributiond’énergie électrique, postes d’énergieélectrique, réseaux de communication,

226 Art. : 26.02 7) c)

réfractaires à la chaleur ou à l’acide dans cesendroits et conditions, l’employeur doit leurremettre des salopettes et leur accorder letemps nécessaire pour se laver avant la fin dela journée de travail, jusqu’à concurrence dequinze (15) minutes payées par jour. Si lesalarié n’utilise pas cette période de temps pourse laver, l’employeur n’est pas tenu de lerémunérer pour cette période.


L’expression « usine en opération » signifie l’usine qui est en opération, de même que cellequi l’a été, mais dont les opérations sont tempo-rairement suspendues, totalement ou partielle-ment, pour permettre l’exécution de travaux deconstruction.

L’employeur assume le nettoyage des salo -pettes fournies au ferblantier lorsqu’il en juge lanécessité.

4) Règle particulière : Mécanicien de chantier(mécanicien industriel) : Lorsque les salariéstravaillent dans des conditions particulièrementmalpropres dans des centrales hydro - électriques en réfection, dans des usines enopération ou des chaufferies en présence degaz, de carbone, de poussières et autressaletés industrielles et à la pose de matériauxréfractaires à la chaleur ou à l’acide dans cesendroits et conditions, l’employeur doit leurremettre des salopettes et des gants adaptés auclimat et leur accorder trente (30) minutespayées pour se laver avant la fin de la journéede travail. L’employeur prend à sa charge le nettoyage de ces salopettes.

229Art. : 26.03 4)

L’employeur remet, de plus, des gants au briqueteur-maçon, au chaudronnier, au couvreur,au ferrailleur (poseur d’acier d’armature), aufrigoriste, au mécanicien en protection-incendie,au monteur d’acier de structure, au serrurier debâtiment et au tuyauteur qui travaillent dans cesendroits et conditions.

L’employeur assume le nettoyage des salo -pettes fournies au chaudronnier, au couvreur et au briqueteur-maçon lorsqu’il en juge lanécessité.

2) Règle particulière : Électricien : Lorsque les salariés ci-dessus mentionnés travaillentdans des conditions particulièrement malpro-pres dans des usines en opération ou deschaufferies, l’employeur doit leur accorderquinze (15) minutes pour se laver. Si le salarién’a pu utiliser ce quinze (15) minutes avant la fin de la journée, l’employeur paieraquinze (15) minutes à taux simple en plus de lajournée de travail du salarié.


L’expression « usine en opération » signifie l’usine qui est en opération, de même que cellequi l’a été, mais dont les opérations sont tempo-rairement suspendues, totalement ou partielle-ment, pour permettre l’exécution des travaux deconstruction.

Pour les travaux exécutés dans ces conditions,l’employeur remet à l’électricien des gants etdes salopettes et en assume le nettoyage.

3) Règle particulière : Ferblantier : Lorsque lessalariés travaillent dans des conditions particu -lièrement malpropres dans des usines enopération ou des chaufferies en présence degaz, de carbone, de poussières et autressaletés industrielles et à la pose de matériaux

228 Art. : 26.03 3)

de peinture dans des endroits non aérés, unmasque à adduction d’air frais ou unmasque à cartouche (conditionné soigneu -sement au choix de la substance dont onentend se protéger et entretenu de façonsanitaire).

De plus, l’employeur doit fournir gratuitementdes salopettes aux salariés qui exécutentdes travaux de peinture à l’aide d’un pistolet.

b) Peinture au pistolet ou travaux au jet desable : L’employeur doit accorder au salariéaffecté à des travaux de peinture au pistoletou à des travaux au jet de sable ou autresubstitut, qui est à son emploi depuissix (6) mois, un congé sans solde d’unejournée pour lui permettre de subir un examen pulmonaire. L’employeur s’engageà prendre les moyens disponibles pourencourager et faciliter la passation d’un telexamen.

c) Travaux de peinture : L’employeur doitfournir gratuitement au salarié qui effectuedes travaux de peinture, les chiffons néces-saires ainsi que des nettoyeurs efficaces quin’irritent pas la peau, des masques et desfiltres convenant aux besoins et selon l’étiquette signalétique des produits utilisés.Les masques et les filtres doivent égale-ment être fournis au salarié qui effectue destravaux de sablage de murs secs.

d) Travaux de peinture : L’employeur doitaccorder à tous les salariés affectés à des travaux de peinture ou à des travaux de jet de sable ou autre substitut, le tempsnécessaire, jusqu’à un maximum dequinze (15) minutes, pour se nettoyer ainsique pour nettoyer leurs outils, à l’intérieurde leur journée normale de travail.

3) Briqueteur-maçon : Pour la pose de bloc debéton de dix (10) pouces (240 mm X 190 mm X390 mm) et plus ainsi que pour les blocs pleins ou tout autre bloc de plus de

231Art. : 26.04 3)

26.04

1) a) Travail dans des conditions particu -lières : Calorifugeur : L’employeur doitfournir des salopettes au calorifugeur qui sesert d’enduits ou d’adhésifs tels que legoudron, les enduits à prise rapide, ainsique des gants pour les travaux dans le verremousseux ou avec des objets de métalprésentant des arêtes vives.

Le salarié demeure responsable dessalopettes et des gants qui lui sont fournis et il doit les remettre à son employeur lorsde son départ ou lorsqu’il est nécessaire de les remplacer.

L’employeur n’est cependant pas tenu defournir plus de deux (2) paires de salopettesà un salarié par période de six (6) moisd’emploi.

b) Indemnité relative à des vêtements detravail : Calorifugeur : L’employeur verseau calorifugeur un montant de 0,35 $ pourchaque heure effectivement travaillée surtout chantier afin d’indemniser lecalorifugeur pour l’achat et l’entretien desalopettes nécessaires dans l’exercice deses fonctions. Ce montant est payé commeune indemnité. Il constitue un dédommage-ment pour les frais encourus par le salarié et il ne peut être considéré comme un avan-tage pécuniaire pour ce dernier.

L’obligation de fournir des salopettes prévueà l’article 26.03 et au sous-paragraphe a) duprésent paragraphe ne s’applique pas.Toutefois, l’employeur doit fournir des gantspour les travaux dans le verre mousseux etavec des objets de métal présentant desarêtes vives.

2) a) Peinture au pistolet ou dans les endroitsnon aérés : Tout employeur doit gratuitementmettre à la disposition des salariés qui exécutent des travaux de peinture à l’aided’un pistolet ou qui effectuent des travaux

230 Art. : 26.04 2) a)

fournir gratuitement (si non spécifié en particu-larité dans les règles particulières qui suivent),lorsque les conditions l’exigent, toutl’équipement nécessaire tel que : les gants, leshabits, bottes de caoutchouc, etc., sinon lesalarié n’est pas tenu de travailler et l’employeurne peut exercer aucune mesure disciplinaire.

1.1) Travail dans des conditions particulières :Arpenteur, boutefeu, foreur, manœuvre etmanœuvre spécialisé : L’employeur doitfournir des salopettes au boutefeu et au foreuropérant un chariot de forage automoteur sur railou mobile ainsi qu’à l’arpenteur, au manœuvreet au manœuvre spécialisé effectuant destravaux souterrains.

Le salarié demeure responsable des vêtementsqui lui sont fournis et il doit les remettre à sonemployeur lors de son départ ou lorsqu’il estnécessaire de les remplacer.

L’employeur n’est cependant pas tenu defournir plus de trois (3) salopettes par périodede six (6) mois d’emploi. Toutefois, l’employeurassume le nettoyage des salopettes.

2) Pour les travaux de soudure, de brûlage et defibre de verre, l’employeur doit fournir gratuitementau salarié tous les équipements, vêtements deprotection et matériels nécessaires en toute circonstance pour effectuer tels travaux en toutesécurité.

2.1) Règle particulière : Ferblantier : Pour lestravaux de soudure reliés au métier, l’équi -pement suivant est fourni :

• les mitaines de soudeur;

• les coudes, les genouillères, le boléro, ouselon le cas, la cape de soudeur (jacket)lorsque requis en raison d’une position diffi-cile de soudure;

• le casque de sécurité de soudeur individuel.

233Art. : 26.06 2.1)

40 livres (18,144 kg), il doit toujours y avoir deux (2) briqueteurs-maçons.

4) Poseur de planches de gypse : Sauf lorsqu’ils’agit de travaux d’entretien ou de réparationd’une surface inférieure à 200 pieds carrés,lorsque la position de travail rend difficile l’exé-cution des travaux, la pose de planches degypse doit être exécutée par un minimum dedeux (2) salariés et lorsque telles planchesmesurent plus de 4 pieds X 8 pieds ou pèsent70 livres et plus et sont installées à une hauteurde dix (10) pieds et plus, la pose doit être exé-cutée par un minimum de trois (3) salariés.

5) Poseur de revêtements souples : L’em -ployeur doit fournir gratuitement aux salariés quieffectuent des travaux de pose de revêtementssouples, un nettoyeur à mains efficace qui n’irrite pas la peau.

Les masques et filtres doivent également êtrefournis au salarié qui est affecté à la pose dematériaux à base d’époxy nocif et corrosif.

26.05 Travail de nuit :

1) Tout salarié appelé à exécuter seul un travail denuit sur un chantier en dehors des heures detravail stipulées à la section XXI doit êtreaccompagné en tout temps d’un autre salarié deson métier, spécialité ou occupation.

2) Aucun salarié ne doit effectuer des travaux surun chantier près de tout équipement, matériauxou fils sous tension s’il n’est pas pourvu deséquipements nécessaires à sa protection.

26.06 Équipement :

1) Obligation de l’employeur : L’employeur doitfournir gratuitement au salarié tous les moyenset équipements de protection individuelle et collective déterminés par règlements ou exigéspar l’employeur. L’employeur doit également

232 Art. : 26.06 1)

obligation de fournir les bottes de sécurité, lesgants de sécurité, les casques et ses acces-soires. L’employeur peut exiger d’être identifiésur le casque de sécurité du salarié soit par sonnom ou son sigle ou autrement. Ce montant estporté à 0,65 $ à compter du 29 avril 2012.

7) Règle particulière : Couvreur : L’employeurverse au salarié un montant de 0,70 $ pourchaque heure effectivement travaillée afin derépondre à son obligation de fournir les bottes etcasques ainsi que pour l’usure excessive desvêtements de travail. Ce montant est porté à0,75 $ à compter du 29 avril 2012.


a) L’employeur verse au salarié un montant de0,55 $ pour chaque heure où le salariéreçoit une rémunération pour respecter sonobligation de fournir les bottes de sécurité,les couvre-tout, les gants et les lunettes desécurité (conforme au Code de sécuritépour les travaux de construction). Ce montant est diminué à 0,50 $ à compter du1er mai 2011.

b) Équipement de sécurité : L’employeur doitfournir et nettoyer gratuitement, en plus deson obligation prévue ci-avant, les casquesde sécurité, les habits ignifuges adaptés auclimat ainsi que tout autre vêtement desécurité qu’il exige.

9) Règle particulière : Ferblantier : L’employeurverse au salarié un montant de 0,60 $ pourchaque heure effectivement travaillée pourrépondre à son obligation de fournir les bottesde sécurité, le casque, les salopettes, les gantset les lunettes de sécurité (conforme au Codede sécurité pour les travaux de construction).Ce montant est porté à 0,65 $ à compter du 29 avril 2012.

10) Règle particulière : Ferrailleur (poseur d’acierd’armature) : L’employeur verse au salarié unmontant de 1,20 $ l’heure effectivement travaillée

235Art. : 26.06 10)

Également, pour les travaux de fibre de verrereliés au métier, l’équipement suivant est fournigratuitement lorsque nécessaire :

• les gants, le masque, le tablier ou selon lecas, les salopettes, les genouillères et lescouvre-chaussures.

3) Clause de responsabilité : Le salarié est personnellement responsable de la perte, dubris, de l’altération ou du dommage, volontaireou par négligence, qui peuvent survenir auxéquipements dont il se sert, et qui lui sont fournis par l’employeur en vertu du présent article.

4) Restriction : Le paragraphe 1) ne doit pas être interprété comme une obligation pour l’employeur de fournir les vêtements personnelsdont l’ouvrier doit se pourvoir pour l’exercicedes fonctions relatives à son métier, sa spécialitéou son occupation.

5) Indemnité relative à certains équipementsde sécurité : L’employeur verse au salarié unmontant de 0,45 $ pour chaque heure effective-ment travaillée pour répondre à son obligationde fournir les bottes de sécurité. Ce montant estporté à 0,50 $ à compter du 29 avril 2012.

À moins de fournir le casque de sécurité et sesaccessoires, l’employeur verse au salarié unmontant de 0,05 $ pour chaque heure effective-ment travaillée pour répondre à son obligationde fournir le casque de sécurité.

5.1) Règle particulière : Arpenteur : À moins defournir la calculatrice et la veste d’arpenteur,l’employeur verse au salarié un montant de0,15 $ pour chaque heure de travail effectuée.

6) Règle particulière : Briqueteur-maçon, car-releur, charpentier-menuisier, cimentier-applicateur, manœuvre carreleur, plâtrier etplâtrier-tireur de joints : L’employeur verse ausalarié un montant de 0,60 $ pour chaque heureeffectivement travaillée pour répondre à son

234 Art. : 26.06 6)

conjoint actif avec une ligne électrique),additions à des postes de distribution, detransformation d’énergie électrique et detransport existants :

a) Lignes de distribution d’énergie élec-trique (incluant le plantage despoteaux) : En plus de l’indemnité prévue au paragraphe 5) du présent article, l’em-ployeur verse au salarié un montant de1,00 $ l’heure effectivement travaillée. Ce montant sert à indemniser le salarié del’achat de tout vêtement ignifuge.

b) Postes d’énergie électrique : En plus del’indemnité prévue au paragraphe 5), l’em-ployeur verse au salarié un montant de1,00 $ l’heure effectivement travaillée. Ce montant sert à indemniser le salarié del’achat de tout vêtement ignifuge.

Cette indemnité ne s’applique pas à l’occa-sion de la construction d’un nouveau posted’énergie électrique en autant que le salariéest affecté de façon exclusive à de telstravaux pour toute la durée du contrat et quetel contrat ne concerne que la constructiond’un tel nouveau poste.

Lorsque le client de l’employeur exige quele salarié soit entièrement vêtu de vête-ments ignifuges, les sous-paragraphes a) etb) ne s’appliquent pas et les vêtementsignifuges sont fournis et nettoyés par l’em-ployeur.

Le présent sous-paragraphe ne s’appliquepas à l’électricien.

14) Règle particulière : Mécanicien en protection-incendie : L’employeur verse au salarié unmontant de 0,45 $ pour chaque heure effective-ment travaillée pour répondre à son obligationde fournir les bottes de sécurité. L’employeurfournit au salarié le casque de sécurité neuf. Ce montant est porté à 0,50 $ à compter du 29 avril 2012.

237Art. : 26.06 14)

pour répondre à son obligation de fournir le harnais y compris deux (2) liens absorbeursd’énergie, le masque à souder et ses com-posantes, la ceinture de sécurité et ses com-posantes, les bottes de sécurité, les casques desécurité et ses accessoires, les gants, leslunettes de sécurité et la gaine protégeant leharnais de sécurité. Les équipements de sécu-rité doivent être conformes au Code de sécurité.Ce montant est porté à 1,25 $ à compter du 29 avril 2012.

11) Règle particulière : Frigoriste : L’employeurverse au salarié un montant de 0,50 $ pourchaque heure où le salarié reçoit une rémunéra-tion pour respecter son obligation de fournir lesbottes de sécurité et le casque. Ce montant estporté à 0,55 $ à compter du 29 avril 2012.

12) Règle particulière : Grutier : L’employeur verseau grutier un montant équivalant à 0,55 $ l’heureeffectivement travaillée pour répondre à sonobligation de fournir les bottes de sécurité, lecasque de sécurité, les gants, les salopettes,les lunettes de sécurité et les lunettes de soleilselon les normes prescrites par l’Associationdes optométristes. Ce montant est porté à0,60 $ à compter du 29 avril 2012.

12.1)Règle particulière : Installateur de systèmesde sécurité : L’employeur verse au salarié unmontant de 0,40 $ pour chaque heure effective-ment travaillée pour répondre à son obligationde fournir les bottes de sécurité. Ce montant estdiminué à 0,35 $ à compter du 1er mai 2011.

À moins de fournir le casque de sécurité et sesaccessoires, l’employeur verse au salarié unmontant de 0,05 $ pour chaque heure effective-ment travaillée pour répondre à son obligationde fournir le casque de sécurité.

13) Règle particulière : Lignes de distributiond’énergie électrique (incluant le plantagedes poteaux sur les lignes de distribution et sur le réseau téléphonique en réseau

236 Art. : 26.06 13)

19) Règle particulière : Poseur de systèmesintérieurs et salarié affecté à la pose deplanches de gypse : L’employeur verse ausalarié un montant de 0,60 $ pour chaque heureeffectivement travaillée pour répondre à sonobligation de fournir les bottes de sécurité, lesgants de sécurité, les casques et leurs acces-soires. L’employeur peut exiger d’être identifiésur le casque de sécurité du salarié soit par sonnom ou son sigle ou autrement. Ce montant estporté à 0,65 $ à compter du 29 avril 2012.

Il est d’autre part loisible à l’employeur, sansréduire son obligation de verser le montant ci-haut prévu, d’exiger des salariés à son emploile port d’un casque qu’il leur fournit à ses frais.

20) Règle particulière : Soudeur alimentation,soudeur distribution, soudeur pipeline,soudeur en tuyauterie et tuyauteur :L’employeur verse au salarié un montant de0,50 $ pour chaque heure effectivement travailléepour répondre à son obligation de fournir lesbottes de sécurité, le coupe-vent et le manteaud’hiver. Cependant, l’employeur fournit gratuite-ment le casque de sécurité à ses salariés. Ce montant est porté à 0,60 $ à compter du 1er mai 2011 et à 0,65 $ à compter du 29 avril 2012.

21) Règle particulière : Scaphandrier (plongeurprofessionnel) : L’employeur verse au salariéun montant de 1,50 $ pour chaque heure effec-tivement travaillée afin d’indemniser ce salariépour l’achat et l’entretien des équipements deplongée notamment le costume sec, le costumeeau chaude, le costume humide 7 mm et 3 mm,les chaussons pour les costumes secs ouhumides, les plombs de cheville, la cagoule de casque de plongée, les sous-vêtements ducostume sec, les bottes du costume à eauchaude, le couteau et le sac de transport.

26.06.1 Indemnités relatives aux équipements desécurité : Les indemnités relatives aux équipementsde sécurité constituent un dédommagement pour les

239Art. : 26.06 1

15) Règle particulière : Mécanicien de machineslourdes : À moins de fournir les salopettes etles couvre-tout, l’employeur verse au salarié unmontant de 0,05 $ pour chaque heure de travaileffectuée.

16) Règle particulière : Monteur d’acier de struc-ture et serrurier de bâtiment : L’employeurverse au salarié un montant de 1,20 $ l’heureeffectivement travaillée pour répondre à sonobligation de fournir le harnais y comprisdeux (2) liens absorbeurs d’énergie, le masqueà souder et ses composantes, la ceinture desécurité et ses composantes, les bottes desécurité, les casques de sécurité et ses acces-soires, les gants, les lunettes de sécurité et lagaine protégeant le harnais de sécurité. Leséquipements de sécurité doivent être con-formes au Code de sécurité. Ce montant estporté à 1,25 $ à compter du 29 avril 2012.

17) Règle particulière : Peintre, peintre-tireur dejoints : L’employeur verse au salarié un mon-tant de 0,60 $ pour chaque heure effectivementtravaillée pour répondre à son obligation defournir les équipements de protection individuelletels que bottes et casque de sécurité, gants etsalopettes. Ce montant est porté à 0,65 $ àcompter du 29 avril 2012.

18) Règle particulière : Poseur de revêtementssouples : L’employeur verse au salarié un mon-tant de 0,70 $ pour chaque heure effectivementtravaillée pour répondre à son obligation defournir les bottes de sécurité, les gants de sécu-rité, les casques et leurs accessoires ainsi queles lunettes de sécurité et les genouillères.L’employeur peut exiger d’être identifié sur lecasque de sécurité du salarié soit par son nomou son sigle ou autrement. Ce montant est portéà 0,75 $ à compter du 29 avril 2012.

Il est d’autre part loisible à l’employeur, sansréduire son obligation de verser le montant ci-haut prévu, d’exiger des salariés à son emploile port d’un casque qu’il leur fournit à ses frais.

238 Art. : 26.06 18)

journée. Si la gravité de son état nécessitequ’il se rende à l’hôpital, il doit être accom-pagné d’une autre personne. S’il encourtdes frais de transport pour se rendre à l’hôpital, ces frais sont payés par l’employeurou son assureur, s’ils ne sont pas payés parla CSST.

3) Réadaptation :

a) L’employeur doit réintégrer dans son emploi,à la condition qu’il y ait du travail dans sonmétier, spécialité ou occupation, le salariéqui, suite à une lésion professionnelle,présente un certificat médical attestant desa capacité à exercer l’emploi.

b) Lorsqu’un travailleur victime d’une lésionprofessionnelle est de retour au travail, sonemployeur lui verse son salaire net pourchaque jour ou partie de jour où ce tra-vailleur doit s’absenter de son travail pourrecevoir des soins ou subir des examensmédicaux relativement à sa lésion ou pouraccomplir une activité dans le cadre de sonplan individualisé de réadaptation.

La CSST rembourse à l’employeur, surdemande, le salaire qu’il a payé en vertu dupremier alinéa, sauf lorsque le travailleurs’est absenté de son travail pour subir unexamen médical requis par son employeur.

26.08 Fourniture d’un local pour prendre lesrepas : L’employeur qui occupe au moinsdix (10) travailleurs pendant plus de sept (7) jours,doit mettre à leur disposition un local pour qu’ils yprennent leur repas. Ce local doit :

1) Local pour prendre les repas :

a) être convenablement aéré et éclairé;

b) être chauffé à 21 °C au minimum;

241Art. : 26.08 1) b)

frais encourus par le salarié pour se procurer leséquipements de sécurité énumérés ci-avant et nepeuvent être considérés comme un avantage pécu -niaire pour le salarié.

26.07 Premiers soins, salarié accidenté et réadaptation :

1) Premiers soins :

a) Il doit y avoir sur tous les chantiers de cons -truction au moins l’équipement de premierssoins exigé par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1) et lesrèglements adoptés pour son application.Le maître d’œuvre doit faire connaître lenom de la personne qui voit à dispenser lespremiers soins et l’endroit où se trouve cetéquipement.

b) Sur tous les chantiers de construction deplus de dix (10) salariés, le maître d’œuvredoit s’assurer qu’au moins un de sessalariés est en mesure de prodiguer les pre-miers soins à un salarié qui se blesse au travail.

c) À cette fin, le salarié ainsi désigné doitdétenir un certificat de secourisme d’unorganisme reconnu par la CSST. Le nom dece secouriste ainsi que l’endroit où les pre-miers soins sont prodigués doivent êtreaffichés sur le chantier.

2) Salarié accidenté :

a) Le salarié victime d’une lésion profession-nelle doit informer son employeur sans délai.

b) L’employeur doit prendre note de toutelésion professionnelle ou incident et eninformer par écrit et sans délai la CSST.Copie de tel rapport est remise au salarié.

c) Le salarié qui, en raison d’une lésion profes-sionnelle, est incapable de continuer sontravail reçoit sa paye habituelle pour cette

240 Art. : 26.07 2) c)

26.09 Règle particulière : Grutier et opérateur depelle : pelles à câbles et grues mobiles :

1) L’opération d’une pelle mécanique à câbles(non hydraulique) d’une capacité nominale deplus de 1½ verge cube exige les services d’uncompagnon assisté d’un autre compagnon ouapprenti. Lorsque le deuxième homme est uncompagnon, il reçoit 100 % du taux de salairede son métier.

1.1) L’opération d’une grue de type conventionnel(classique) montée sur camion (ceci ne comprendpas les grues « rough terrain » sur pneumatiquemontées sur un châssis de chargeuse frontaleen butte) :

a) d’une capacité nominale de 35 tonnes ouplus, exige les services d’un compagnonassisté d’un autre compagnon ou d’unapprenti. Le deuxième homme reçoit 85 %du taux de salaire de son métier et n’a pasdroit aux primes prévues à l’article 23.15.

b) Exception : Poseur de pilotis :

i) L’opération d’une grue de type conven-tionnel (classique) sur chenilles d’unecapacité de 35 à 50 tonnes exige lesservices d’un compagnon assisté d’unautre compagnon ou d’un apprenti.

L’opération d’une seconde grue, sur lemême chantier, peut être faite par uncompagnon sans l’assistance d’un autrecompagnon ou d’un apprenti.

Si d’autres grues s’ajoutent sur le mêmechantier, la règle de trois s’applique : latroisième grue exige la présence dedeux (2) salariés comme pour une première grue, la quatrième grue peutêtre opérée par un seul salarié (com-pagnon) comme pour la deuxième grue, la cinquième grue nécessitedeux (2) salariés comme pour la pre-mière et ainsi de suite, en alternance.

243Art. : 26.09 1.1) b) i)

c) être constamment tenu propre;

d) avoir des crochets pour suspendre les vêtements;

e) être pourvu de tables et de sièges en nombresuffisant pour le nombre de travailleurs quivont y manger simultanément;

f) être pourvu de récipients à couvercle pour ydéposer les déchets; et

g) ne pas servir à l’entreposage de matériaux,équipements ou outils.

2) Règle particulière : Scaphandrier (plongeurprofessionnel) : L’employeur qui embauche aumoins trois (3) scaphandriers pendant plus dequinze (15) jours doit mettre à leur dispositionun local pour qu’ils se changent et entreposentleurs équipements de plongée personnels.

Ce local doit :

a) être convenablement aéré et éclairé;

b) être chauffé minimalement à 20 °C;

c) être constamment tenu propre;

d) être doté de crochets pour suspendre lesvêtements de plongée;

e) ne pas servir à l’entreposage des matériauxou d’outils;

f) disposer d’un minimum de 5 pieds carréspar scaphandrier;

g) ce local ne doit pas servir pour prendre lesrepas.

242 Art. : 26.08 2) g)

Lorsque le deuxième homme est un com-pagnon, il reçoit 100 % du taux de salaire deson métier et il n’a pas droit aux primes prévuesà l’article 23.15.

5) L’opération d’une grue d’une capacité nominalede 200 tonnes ou plus exige les services d’uncompagnon assisté d’un autre compagnon sidisponible, sinon d’un apprenti. Lorsque ledeuxième homme est un compagnon, il reçoit100 % du taux de salaire de son métier et il reçoit les primes prévues à l’article 23.15 lorsdu montage et de démontage de la grue seule-ment.

6) L’opération d’une grue d’une capacité de 100 tonnes ou plus avec attachement de typebenne preneuse (clam), benne traînante (dragline), compaction dynamique exige les servicesd’un compagnon assisté d’un autre compagnonsi disponible, sinon d’un apprenti. Lorsque ledeuxième homme est un compagnon, il reçoit100 % du taux de salaire de son métier et il n’apas droit aux primes prévues à l’article 23.15.

7) Lorsque l’employeur néglige ou refuse defournir un deuxième homme tel que prévu auxparagraphes précédents, le salarié n’est pastenu d’effectuer le travail tant et aussilongtemps que l’employeur n’a pas rempli lesexigences du présent article. Le salarié ne pourra en aucun temps être pénalisé, ni subir demesures disciplinaires ou discriminatoires,parce qu’il a refusé d’effectuer le travail dans detelles circonstances.

8) Locateur de grue et poseur de pilotis :Lorsqu’un grutier, à la demande de l’employeur,doit suivre un cours de formation exigé par ledonneur d’ouvrage, il est rémunéré à 50 % deson taux de salaire, sauf dans le cas où il estrequis de se présenter au chantier avec unegrue ou un équipement, auquel cas il estrémunéré à son taux de salaire.

245Art. : 26.09 8)

ii) L’opération d’une grue de type conven-tionnel (classique) sur chenilles d’unecapacité de plus de 50 tonnes exige lesservices d’un compagnon assisté d’unautre compagnon ou d’un apprenti.

iii) Lorsque le deuxième homme est uncompagnon, il reçoit 85 % du taux desalaire de son métier et n’a pas droit auxprimes prévues à l’article 23.15.

2) L’opération d’une grue télescopique d’unecapacité de 48 tonnes ou plus montée surcamion, exige les services d’un compagnonassisté d’un autre compagnon ou d’un apprenti.Ceci ne comprend pas l’opération d’une gruesur pneumatique montée sur un châssis dechargeuse frontale en butte (rough terrain) ou(self-prope) (pickers), mais comprend tout typede grue autre que ceux mentionnés plus haut.Le deuxième homme reçoit 85 % du taux desalaire de son métier et n’a pas droit aux primesprévues à l’article 23.15.

Cependant, l’opération d’une grue télescopiqued’une capacité nominale de 115 tonnes ou plusmontée sur camion requiert les services d’uncompagnon assisté d’un autre compagnon sidisponible, sinon d’un apprenti. Lorsque ledeuxième homme est un compagnon, il reçoit100 % du taux de salaire de son métier et il n’apas droit aux primes prévues à l’article 23.15.

3) L’opération d’une grue de type conventionnel(classique) sur chenilles d’une capacité de 35 tonnes ou plus exige les services d’un com-pagnon assisté d’un autre compagnon ou d’unapprenti.

Le deuxième homme reçoit 85 % du taux desalaire de son métier et n’a pas droit aux primesprévues à l’article 23.15.

4) L’opération d’une grue conventionnelle surcamion ou sur chenilles d’une capacité nomi-nale de 115 tonnes ou plus exige les servicesd’un compagnon assisté d’un autre compagnonsi disponible, sinon d’un apprenti.

244 Art. : 26.09 4)

4) a) Sessions d’étude : L’employeur doit seservir mensuellement d’une partie desheures non travaillées, à cause de travailcontremandé ou arrêté (article 19.01), afinde donner des sessions d’étude sur laprévention, la sécurité et les premiers soins.

b) Nonobstant le sous-paragraphe c) du para-graphe 2) de l’article 26.07, le salarié accidenté au travail et incapable de continuerson travail reçoit sa paie habituelle pourcette journée ainsi que la rémunération àlaquelle il a droit en vertu de la Loi sur lesaccidents du travail et les maladies profes-sionnelles (L.R.Q., c. A-3.001). Si la gravitéde son état nécessite qu’il se rende à l’hôpital,il doit être accompagné d’une autre personne.S’il encourt des frais de transport pour serendre à l’hôpital, ces frais sont payés parl’employeur ou son assureur, s’ils ne le sontpas par la Commission de la santé et de lasécurité du travail.

c) Le salarié qui, à la demande de l’employeur,doit suivre en cours d’emploi un cours deformation ou une session d’information requis pour l’exercice de son travail a droit à son taux de salaire, aux dispositions relatives aux avantages sociaux et à l’indemnité de congés annuels et de joursfériés chômés ainsi qu’à l’application de l’article 24.13, s’il y a lieu.

Le même principe s’applique lorsque telcours ou session est requis par le client del’employeur.

26.12 Opérateur d’équipement lourd : Chaquerouleau compacteur et chaque bouteur d’une largeurde plus de 48 pouces doit être muni d’une cabine etd’un système de chauffage lors de travail par tempsfroid. Cette disposition ne s’applique pas au rouleauaffecté à des travaux de pose d’asphalte et derevêtement de chaussées.

247Art. : 26.12

26.10 Règle particulière : Mécanicien en protec-tion-incendie : Dans le cas d’une intempérie, l’em-ployeur doit fournir des habits de pluie convenables;sinon le salarié n’est pas tenu de travailler et l’em-ployeur ne peut exercer aucune mesure disciplinaire.

26.11 Lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, postes d’énergieélectrique, réseaux de communication,tours de communication et caténaires :

1) Abri :

a) L’employeur doit mettre des abris convena -blement chauffés au propane ou à l’électricitéà la disposition de ses salariés.

Tels abris doivent être situés sur les lieux du travail, peuvent être transportables etsont équipés d’une table plastifiée, debancs, de micro-ondes et de génératricespour permettre aux salariés de prendre leurrepas.

b) Distribution et réseaux de communica-tion : L’employeur doit mettre un abri con-venable à la disposition de ses salariés afinque ces derniers puissent prendre leurrepas. Ces abris doivent être proches del’endroit de travail à moins que l’employeurne fournisse le transport pour s’y rendre.

2) Communications : Dans les endroits isolés,l’employeur maintient, en tout temps, le contactradio ou téléphone, afin d’assurer des secoursrapides en cas d’accident. De plus, il fournit unmoyen de communication à chaque équipe pourdemander de l’aide en cas d’urgence. Si unsalarié doit travailler seul dans un endroit isolé,le présent paragraphe s’applique également.

3) Bien-être : L’employeur fournit gratuitement les insecticides nécessaires aux salariés qui travaillent dans des endroits exposés auxmoustiques.

246 Art. : 26.11 3)

c) en cas de mariage du salarié, cinq (5) jours,l’employeur doit en être avisé au moinscinq (5) jours avant l’événement;

d) en cas de mariage du père, de la mère oude l’enfant du salarié, pour une périodemaximale de deux (2) jours et l’employeurdoit en être avisé au moins cinq (5) joursavant l’événement;

e) en cas de décès du beau-frère, de la belle-sœur, du beau-père, de la belle-mère, de labru ou du gendre du salarié, quatre (4) joursmaximum ou cinq (5) jours au maximumdans le cas du salarié affecté sur un chantierisolé, sur le projet de la Baie-James, sur un projet hydroélectrique au nord du 55e parallèle (y compris Grande-Baleine) ousur un chantier à baraquement;

f) en cas du décès du père, de la mère, duconjoint, de l’enfant, du frère, de la sœur etdes grands-parents biologiques :

i) quatre (4) jours au maximum dont deux(2) jours ouvrables, s’il y a lieu, avecsolde dans le cas du salarié ayantquinze (15) jours ouvrables ou plus deservice pour le même employeur; ou

ii) cinq (5) jours au maximum dont deux (2)jours ouvrables, s’il y a lieu, avec soldedans le cas du salarié affecté sur leschantiers isolés, projet de la Baie-Jameset les chantiers situés au nord du 55e

parallèle et les chantiers à baraquement.

De plus, une journée normale de travailet l’équivalent des frais de transport d’unaller-retour sont payés au salarié ayantquinze (15) jours ouvrables ou plus deservice pour le même employeur, surprésentation d’une preuve suffisante dedécès.

249Art. : 27.02 f) ii)

26.13 Moyens de communication : Pendant lesheures de travail, l’employeur doit prendre les dispo-sitions nécessaires pour que le salarié puisse êtrerapidement informé, à défaut de pouvoir être rejoint,en cas d’urgence affectant un membre de sa famille.

Section XXVII

CONGÉS SPÉCIAUX

27.01 Protection : Aucun salarié ne doit être mis àpied ni subir des mesures discriminatoires ou disci-plinaires parce qu’il se prévaut d’un congé spécialaccordé en vertu de la présente section et l’em-ployeur doit le reprendre à son emploi le premier jourouvrable suivant le congé spécial accordé en vertude la présente section, à la condition qu’il y ait du tra-vail dans son métier, sa spécialité ou son occupation.

Le présent article ne s’applique pas si le salarié areçu un avis de mise à pied.

27.02 Maladie, accident, décès, mariage, nais-sance : Tout salarié a droit à un congé sans payepour les raisons suivantes, dont la preuve luiincombe :

a) en cas d’absence pour cause d’accident oude maladie, pour une période n’excédantpas douze (12) mois;

b) en cas d’accident grave ou de maladiegrave d’un parent proche du salarié, soit du père, de la mère, du frère, de la sœur, du conjoint ou d’un enfant pour une période maximale de trois (3) jours ou decinq (5) jours maximum dans le cas dusalarié affecté sur un chantier isolé, sur leprojet de la Baie-James, sur un projethydroélectrique au nord du 55e parallèle (y compris Grande-Baleine) ou sur unchantier à baraquement;

248 Art. : 27.02 b)

2. Congé de paternité : Un salarié a droit à uncongé de paternité d’au plus cinq (5) semainescontinues, sans salaire, à l’occasion de la nais-sance de son enfant.

Le congé de paternité débute au plus tôt lasemaine de la naissance de l’enfant et se ter-mine au plus tard 52 semaines après lasemaine de la naissance.

3. Grossesse : Une salariée peut s’absenter dutravail sans salaire pour un examen médicalrelié à sa grossesse ou pour un examen relié àsa grossesse et effectué par une sage-femme.

La salariée avise son employeur le plus tôt pos-sible du moment où elle devra s’absenter.

4. Congé de maternité : La salariée enceinte adroit à un congé de maternité sans salaire d’unedurée maximale de 18 semaines continues,sauf si, à sa demande, l’employeur consent à uncongé de maternité d’une période plus longue.

La salariée peut répartir le congé de maternité àson gré avant ou après la date prévue pour l’accouchement. Toutefois, lorsque le congé dematernité débute la semaine de l’accouche-ment, cette semaine n’est pas prise en compteaux fins du calcul de la période maximale de 18semaines continues.

5. Accouchement retardé : Si l’accouchement alieu après la date prévue, la salariée a droit à aumoins deux (2) semaines de congé de maternitéaprès l’accouchement.

6. Début du congé : Le congé de maternitédébute au plus tôt la seizième semaine précé-dant la date prévue pour l’accouchement et setermine au plus tard 18 semaines après lasemaine de l’accouchement.

7. Congé de maternité spécial : Lorsqu’il y adanger d’interruption de grossesse ou un danger pour la santé de la mère ou de l’enfant à

251Art. : 27.05 7)

27.03 Assignation de témoins : L’employeur doitaccorder un congé sans paye à tout salarié appelé àtémoigner devant une cour compétente, dans touteaffaire qui concerne l’interprétation de la loi et de laconvention collective, de même que dans touteaffaire concernant l’application de toute loi ou de toutrèglement touchant de près ou de loin l’industrie dela construction, y compris tout règlement de sécurité.

27.04 Juré : Dès qu’un salarié est appelé à agircomme juré, il se voit accorder un congé sans payepar son employeur chaque fois qu’il doit se présenterà la cour à titre de candidat-juré, et pendant toute lapériode qu’il sert effectivement comme juré, s’il y alieu. La Commission, à même le fonds spécial d’indemnisation, doit, sur dépôt du reçu de la cour,payer à ce salarié la différence entre le montant qu’ilreçoit à titre de compensation de juré et l’équivalentdu salaire qu’il aurait reçu pour les heures normalesqu’il aurait effectuées pendant la même période.

27.05 Congé de maternité et parental : Toutsalarié a droit au congé de maternité et parentalselon les conditions qui suivent :

1. Naissance ou adoption : Un salarié peut s’ab-senter du travail pendant cinq (5) journées, àl’occasion de la naissance de son enfant, del’adoption d’un enfant ou lorsque survient uneinterruption de grossesse à compter de lavingtième semaine de grossesse. Les deux premières journées d’absence sont rémunéréessi le salarié justifie de 60 jours de service continu.

Ce congé peut être fractionné en journées à lademande du salarié. Il ne peut être pris aprèsl’expiration des quinze (15) jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence de son pèreou de sa mère ou, le cas échéant, l’interruptionde grossesse.

Le salarié doit aviser l’employeur de sonabsence le plus tôt possible.

250 Art. : 27.05 1)

L’avis peut être de moins de trois (3) semainessi le certificat médical atteste du besoin de lasalariée de cesser le travail dans un délai moindre.

11. Certificat médical : À partir de la sixièmesemaine qui précède la date prévue pour l’ac-couchement, l’employeur peut exiger par écritde la salariée enceinte encore au travail un certificat médical attestant qu’elle est en mesurede travailler.

Si la salariée refuse ou néglige de lui fournir ce certificat dans un délai de huit (8) jours, l’em-ployeur peut l’obliger à se prévaloir aussitôt deson congé de maternité en lui faisant parvenirpar écrit un avis motivé à cet effet.

12. Certificat médical : Malgré l’avis prévu à l’article 10, la salariée peut revenir au travailavant l’expiration de son congé de maternité.Toutefois, l’employeur peut exiger de la salariéequi revient au travail dans les deux (2)semaines suivant l’accouchement un certificatmédical attestant qu’elle est en mesure de travailler.

13. Congé parental : Le père et la mère d’un nouveau-né et la personne qui adopte un enfantont droit à un congé parental sans salaire d’auplus 52 semaines continues.

14. Début du congé : Le congé parental peutdébuter au plus tôt la semaine de la naissancedu nouveau-né ou, dans le cas d’une adoption,la semaine où l’enfant est confié au salarié dansle cadre d’une procédure d’adoption ou lasemaine où le salarié quitte son travail afin dese rendre à l’extérieur du Québec pour que l’enfant lui soit confié. Il se termine au plus tard70 semaines après la naissance ou, dans le casd’une adoption, 70 semaines après que l’enfantlui a été confié.

253Art. : 27.05 14)

naître, occasionné par la grossesse et exigeantun arrêt de travail, la salariée a droit à un congéde maternité spécial, sans salaire, de la duréeindiquée au certificat médical qui atteste dudanger existant et qui indique la date prévue del’accouchement.

Le cas échéant, ce congé est réputé être lecongé de maternité prévu à l’article 4 à compterdu début de la quatrième semaine précédant ladate prévue de l’accouchement.

8. Interruption de grossesse : Lorsque survientune interruption de grossesse avant le début dela vingtième semaine précédant la date prévuede l’accouchement, la salariée a droit à uncongé de maternité spécial, sans salaire, d’unedurée n’excédant pas trois (3) semaines, àmoins qu’un certificat médical n’atteste dubesoin de prolonger le congé.

Si l’interruption de grossesse survient à compterde la vingtième semaine de grossesse, lasalariée a droit à un congé de maternité sanssalaire d’une durée maximale de 18 semainescontinues à compter de la semaine de l’événe-ment.

9. Avis à l’employeur : En cas d’interruption degrossesse ou d’accouchement prématuré, lasalariée doit, le plus tôt possible, donner à l’em-ployeur un avis écrit l’informant de l’événementsurvenu et de la date prévue de son retour autravail, accompagné d’un certificat médicalattestant de l’événement.

10. Avis à l’employeur : Le congé de maternitépeut être pris après un avis écrit d’au moinstrois (3) semaines à l’employeur indiquant ladate du début du congé et celle du retour au travail. Cet avis doit être accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse et dela date prévue pour l’accouchement. Dans untel cas, le certificat médical peut être remplacépar un rapport écrit signé par une sage-femme.

252 Art. : 27.05 10)

En outre, le salarié qui fait parvenir à l'employeur,avant la date d'expiration de son congé, un avisaccompagné d'un certificat médical attestantque l'état de santé de son enfant ou, dans le casdu congé de maternité, l'état de santé de lasalariée l'exige, a droit à une prolongation ducongé de la durée indiquée au certificat médical.

20. Assurances collectives et régimes deretraite : La participation du salarié aux régimesd’assurance collective et de retraite reconnus àson lieu de travail ne doit pas être affectée parl’absence du salarié, sous réserve du paiementrégulier des cotisations exigibles relativement àces régimes et dont l’employeur assume sa parthabituelle.

Le gouvernement détermine, par règlement, lesautres avantages dont un salarié peut bénéficierpendant le congé de maternité, de paternité ouparental.

21. Réintégration du salarié : À la fin d’un congéde maternité, de paternité ou parental, l’em-ployeur doit réintégrer le salarié dans son postehabituel, avec les mêmes avantages, y comprisle salaire auquel il aurait eu droit s’il était restéau travail.

Si le poste habituel du salarié n’existe plus àson retour, l’employeur doit lui reconnaître tousles droits et privilèges dont il aurait bénéficié aumoment de la disparition du poste s’il avait alorsété au travail.

22. Les articles 79.5 et 79.6 de la Loi sur les normesdu travail s’appliquent au congé de maternité,de paternité ou parental, compte tenu des adap-tations nécessaires.

255Art. : 27.05 22)

Toutefois, le congé parental peut, dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, se terminer au plus tard 104semaines après la naissance ou, dans le casd’une adoption, 104 semaines après que l’enfanta été confié au salarié.

15. Avis à l’employeur : Le congé parental peutêtre pris après un avis d’au moins troissemaines à l’employeur indiquant la date dudébut du congé et celle du retour au travail. Ce délai peut toutefois être moindre si laprésence du salarié est requise auprès de l’enfant nouveau-né ou nouvellement adoptéou, le cas échéant, auprès de la mère, en raisonde leur état de santé.

16. Avis de réduction du congé : Un salarié peutse présenter au travail avant la date mentionnéedans l’avis prévu par les articles 10 et 15 aprèsavoir donné à l’employeur un avis écrit d’aumoins trois semaines de la nouvelle date de sonretour au travail.

Si l’employeur y consent, le salarié peut reprendreson travail à temps partiel ou de manière inter-mittente pendant son congé parental.

17. Présomption de démission : Le salarié qui nese présente pas au travail à la date de retourfixée dans l’avis donné à son employeur est présumé avoir démissionné.

18. Fractionnement du congé : Sur demande dusalarié, le congé de maternité, de paternité ouparental peut être fractionné en semaines si sonenfant est hospitalisé ou si le salarié peut s'ab-senter en vertu des articles 79.1 ou 79.8 de laLoi sur les normes du travail et dans les casdéterminés par règlement, aux conditions etsuivant la durée et les délais qui y sont prévus.

19. Suspension du congé : Lorsque l'enfant esthospitalisé au cours du congé de maternité, depaternité ou parental, celui-ci peut être sus-pendu, après entente avec l'employeur, pourpermettre le retour au travail du salarié pendantla durée de cette hospitalisation.

254 Art. : 27.05 19)

28.03 Cotisations patronale et salariale :

1) Cotisation patronale :

a) À compter du 26 septembre 2010, la cotisa-tion versée par l’employeur pour le comptede tout salarié visé par la convention collec-tive, à l’exception de l’apprenti, est fixée à5,555 $ par heure travaillée, soit 1,95 $versé à la caisse de prévoyance collectiveet 3,605 $ versé à la caisse de retraite.

La cotisation patronale versée à la caissede retraite comprend une cotisation pourservice passé de 2,015 $ et une cotisationpour service courant de 1,59 $.

À compter du 1er mai 2011, la cotisation versée par l’employeur pour le compte detout salarié visé par la convention collective,à l’exception de l’apprenti, est fixée à5,755 $ par heure travaillée, soit 1,95 $versé à la caisse de prévoyance collectiveet 3,805 $ versé à la caisse de retraite.

La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pourservice passé de 2,015 $ et une cotisationpour service courant de 1,79 $.

À compter du 29 avril 2012, la cotisationversée par l’employeur pour le compte detout salarié visé par la convention collective,à l’exception de l’apprenti, est fixée à6,075 $ par heure travaillée, soit 2,00 $versé à la caisse de prévoyance collectiveet 4,075 $ versé à la caisse de retraite.

La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pourservice passé de 2,015 $, une cotisationpour service courant de 1,99 $ et un montantde 0,07 $ devant permettre aux apprentis de5e, 4e et 3e période de recevoir le mêmemontant pour le service courant au comptecomplémentaire que les compagnons et lesoccupations.

257Art. : 28.03 1) a)

Section XXVIII

AVANTAGES SOCIAUX

28.01 Régime : Les régimes d’assurance-vie, d’assurance-salaire et d’assurance-maladie ainsique le régime supplémentaire de rentes sont ceuxprévus par le règlement de la Commission. Un oudes régimes complémentaires peuvent être crééspour des bénéfices en excédent du régime de base.Dans ce cas toutefois, tout coût administratif addi-tionnel d’implantation ou d’opération doit êtreabsorbé à même les sommes accumulées pour lerégime complémentaire concerné.

De plus, les sommes requises pour assurer les cou-vertures des régimes complémentaires d’assurance,qui sont transférées des caisses supplémentaires à la caisse de prévoyance collective, doivent êtresuffisantes pour rencontrer le paiement des béné-fices en excédent de ceux prévus au régime de base.

Afin de garantir la pérennité des régimes d’assurance,les parties, en collaboration avec la Commission, sesont engagées dans un processus de révision desrégimes d’assurance. Ce processus a permis d’intro-duire des mécanismes automatiques de régulationgarantissant l’autonomie financière des régimesd’assurance pendant la durée de la convention collective et d’établir un mécanisme d’utilisation dessurplus.

28.02 Décisions quant à l’utilisation des fonds :Sous réserve de toute disposition législative applicable,les décisions quant à l’utilisation des fonds de sécu-rité sociale lient la Commission et sont prises par leComité formé par le Ministre en vertu de l’article 18de la loi.

256 Art. : 28.02

5e, 4e et 3e période de recevoir le mêmemontant pour le service courant au comptecomplémentaire que les compagnons et lesoccupations.

Ces répartitions pourront être changées, detemps à autre, selon les dispositions duRèglement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le26 décembre 2004.

2) Cotisation salariale :

La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié visé par la conventioncollective est de 0,80 $ pour chaque heure travaillée plus celles fixées par les règles particulières, s’il y en a.

La cotisation précomptée par l’employeur sur lesalaire de tout salarié sera modifiée selon lesdispositions prévues au Règlement sur lesavantages sociaux lorsque, pour le régime deretraite, la somme de la cotisation patronalepour service courant et de la cotisation salarialeexcédera le maximum de 18 % de la somme deson taux de salaire augmenté de l’indemnité decongés annuels obligatoires et de jours fériéschômés et de congés de maladie. Cet excédentréduit la cotisation salariale prévue à la règleparticulière.

3) Remise à la Commission :

L’employeur remet à la Commission, en mêmetemps que le rapport mensuel prévu auRèglement sur le registre, le rapport mensuel,les avis des employeurs et la désignation d’unreprésentant, sa propre cotisation ainsi quecelle retenue pour ses salariés.

4) Paiement des frais d’administration :

Malgré l’article 162 de la Loi sur les régimescomplémentaires de retraite, la Commission

259Art. : 28.03 4)

Ces répartitions pourront être changées, detemps à autre, selon les dispositions duRèglement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le26 décembre 2004.

b) La cotisation versée par l’employeur pour lecompte de tout apprenti visé par la conven-tion collective est fixée à 4,815 $ par heuretravaillée à compter du 26 septembre 2010,soit 1,95 $ versé à la caisse de prévoyancecollective et 2,865 $ versé à la caisse deretraite.


À compter du 1er mai 2011, la cotisation versée par l’employeur pour le compte detout apprenti visé par la convention collec-tive est fixée à 5,015 $ par heure travaillée,soit 1,95 $ versé à la caisse de prévoyancecollective et 3,065 $ versé à la caisse deretraite.


À compter du 29 avril 2012, la cotisationversée par l’employeur pour le compte desapprentis visés par la convention collectiveest fixée à 5,335 $ par heure travaillée, soit2,00 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,335 $ versé à la caisse deretraite.

La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pourservice passé de 2,015 $, une cotisationpour service courant de 1,25 $ et un montantde 0,07 $ devant permettre aux apprentis de

258 Art. : 28.03 1) b)

salaire de l’électricien, plus un montantadditionnel de 5,505 $. Cette cotisationinclut la cotisation prévue à l’article 28.03dont 1,95 $ est versé à la caisse de pré -voyance collective et 3,805 $ est versé à la caisse de retraite. L’excédent de la coti-sation de l’employeur est versé à la caissesupplémentaire de prévoyance collective.


À compter du 29 avril 2012, la cotisationversée par l’employeur pour le compte ducompagnon est fixée à 1,5 % du taux desalaire de l’électricien, plus un montantadditionnel de 5,825 $. Cette cotisationinclut la cotisation prévue à l’article 28.03dont 2,00 $ est versé à la caisse de pré -voyance collective et 4,075 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la coti-sation de l’employeur est versé à la caissesupplémentaire de prévoyance collective.


Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux,étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le26 décembre 2004.

b) À compter du 26 septembre 2010, la cotisa-tion versée par l’employeur pour le comptede l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux desalaire de l’électricien, plus un montant

261Art. : 28.05 1) b)

peut retenir l’ensemble des montants néces-saires pour acquitter ses frais d’administrationdes régimes d’avantages sociaux à même lescotisations qu’elle reçoit en la matière.

28.04 Règles particulières : Mécanicien d’ascen -seur : L’application des dispositions de la présentesection est suspendue dans le cas d’un mécaniciend’ascenseur assujetti au Canadian Elevator IndustryWelfare Plan et au Canadian Elevator IndustryPension Plan.

Toutefois, dans un tel cas, la cotisation patronale correspond à celle établie dans le paragraphe 1) del’article 28.03.

28.05 Règles particulières : Électricien et instal-lateur de systèmes de sécurité : Les cotisationspatronale et salariale versées aux régimes d’avan-tages sociaux à l’égard d’un électricien et d’un installateur de systèmes de sécurité s’établissentcomme suit :

1) Cotisation patronale :

a) À compter du 26 septembre 2010, la cotisa-tion versée par l’employeur pour le comptedu compagnon est fixée à 1,5 % du taux desalaire de l’électricien, plus un montantadditionnel de 5,305 $. Cette cotisationinclut la cotisation prévue à l’article 28.03dont 1,95 $ est versé à la caisse de pré -voyance collective et 3,605 $ est versé à lacaisse de retraite. L’excédent de la cotisa-tion de l’employeur est versé à la caissesupplémentaire de prévoyance collective.

La cotisation patronale versée à caisse de retraite comprend une cotisation pourservice passé de 2,015 $ et une cotisationpour service courant de 1,59 $.

À compter du 1er mai 2011, la cotisation versée par l’employeur pour le compte ducompagnon est fixée à 1,5 % du taux de

260 Art. : 28.05 1) a)

Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux,étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le26 décembre 2004.

2) Cotisation salariale :

La cotisation précomptée par l’employeur sur lesalaire de tout compagnon électricien est fixéeà 8,5 % du taux de salaire du métier d’élec-tricien, plus la somme de 0,60 $ pour chaqueheure travaillée. La cotisation précomptée parl’employeur sur le salaire de tout compagnoninstallateur de systèmes de sécurité est fixée à 8,5 % du taux de salaire de l’installateur desystèmes de sécurité, plus la somme de 0,20 $pour chaque heure travaillée.

La cotisation précomptée par l’employeur sur lesalaire de tout apprenti électricien et installateurde systèmes de sécurité est de 0,80 $.

3) La cotisation précomptée par l’employeur sur lesalaire de tout salarié sera modifiée selon lesdispositions prévues au Règlement sur lesavantages sociaux lorsque, pour le régime deretraite, la somme de la cotisation patronalepour service courant et de la cotisation salarialeexcédera le maximum de 18 % de la somme deson taux de salaire augmenté de l’indemnité decongés annuels obligatoires et de jours fériéschômés et de congés de maladie. Cet excédentréduit la cotisation précomptée par l’employeursur son salaire.

4) Les frais d’administration de ce régime particuliersont payés de la façon prévue à l’article 28.01.

5) L’employeur remet à la Commission, en mêmetemps que le rapport mensuel prévu auRèglement sur le registre, le rapport mensuel,les avis des employeurs et la désignation d’unreprésentant, sa propre cotisation ainsi quecelle retenue pour ses salariés.

263Art. : 28.05 5)

additionnel de 4,565 $. Cette cotisationinclut la cotisation prévue à l’article 28.03dont 1,95 $ est versé à la caisse de pré -voyance collective et 2,865 $ est versé à la caisse de retraite. L’excédent de la coti-sation de l’employeur est versé à la caissesupplémentaire de prévoyance collective.


À compter du 1er mai 2011, la cotisation versée par l’employeur pour le compte del’apprenti est fixée à 1,5 % du taux desalaire de l’électricien, plus un montantadditionnel de 4,765 $. Cette cotisationinclut la cotisation prévue à l’article 28.03dont 1,95 $ est versé à la caisse de pré -voyance collective et 3,065 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la coti-sation de l’employeur est versé à la caissesupplémentaire de prévoyance collective.


À compter du 29 avril 2012, la cotisationversée par l’employeur pour le compte del’apprenti est fixée à 1,5 % du taux desalaire de l’électricien, plus un montantadditionnel de 5,085 $ par heure travaillée,soit 2,00 $ versé à la caisse de prévoyancecollective et 3,335 $ versé à la caisse deretraite.


262 Art. : 28.05 1) b)

2) Calorifugeur :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 2) de l’article 28.03, plus lasomme de 2,78 $ par heure travaillée.

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un apprenti 3e période est fixée à la cotisationprévue au paragraphe 2) de l’article 28.03 plusla somme de 1,17 $ par heure travaillée.

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un apprenti 2e période est fixée à la cotisationprévue au paragraphe 2) de l’article 28.03 plusla somme de 1,00 $ par heure travaillée.

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un apprenti 1re période est fixée à la cotisationprévue au paragraphe 2) de l’article 28.03 plusla somme de 0,80 $ par heure travaillée.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévue auprécédent alinéa sera ajustée en application du2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

3) Carreleur et manœuvre spécialisé (carreleur) :

a) La cotisation patronale versée par l’em-ployeur pour le compte de tout compagnon,apprenti et manœuvre (carreleur) est fixée àla cotisation prévue au paragraphe 1) del’article 28.03, plus la somme de 0,17 $ parheure travaillée. Cet excédent est versé à lacaisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de carreleur et l’occupation demanœuvre (carreleur) par la constitutiond’une caisse supplémentaire d’assurancepropre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon et d’un manœuvre(carreleur) est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 2)

265Art. : 28.06 3) c)

28.06 Cotisations : Règle particulière :

1) Briqueteur-maçon :

a) La cotisation patronale versée par l’em-ployeur pour le compte de tout compagnonet apprenti est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 1) de l’article 28.03, plus lasomme de 0,17 $ par heure travaillée. Cetexcédent est versé à la caisse supplémen-taire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour le métier de briqueteur-maçon par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’article 28.03, plus la somme de 1,65 $ parheure travaillée. Ce montant est porté à1,75 $ à compter du 1er mai 2011.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 3e période est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) del’article 28.03 plus la somme de 1,05 $ parheure travaillée.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 2e période est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) del’article 28.03 plus la somme de 0,80 $ parheure travaillée.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 1re période est fixée àla cotisation prévue au paragraphe 2) del’article 28.03 plus la somme de 0,55 $ parheure travaillée.

Le cas échéant, la cotisation salarialeprévue aux deux alinéas précédents seraajustée en application du 2e alinéa du para-graphe 2) de l’article 28.03.

264 Art. : 28.06 1) c)

c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’arti-cle 28.03 plus la somme de 1,30 $ par heuretravaillée.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti est fixée à la cotisationprévue au paragraphe 2) de l’article 28.03plus la somme de 0,66 $ par heure travaillée.


5) Chaudronnier :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon, d’un soudeur chaudronnier etd’un apprenti est fixée à la cotisation prévue auparagraphe 2) de l’article 28.03, plus la sommede 1,65 $ par heure travaillée dans le cas ducompagnon et du soudeur chaudronnier ou lasomme de 0,57 $ par heure travaillée dans lecas l’apprenti.


6) Cimentier-applicateur :


b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour le métier de cimentier-applicateur par laconstitution d’une caisse supplémentaired’assurance propre à ce régime.

267Art. : 28.06 6) b)

de l’article 28.03, plus la somme de 1,65 $par heure travaillée dans le cas du com-pagnon et du manœuvre (carreleur). Cemontant est porté à 1,75 $ à compter du 1er mai 2011.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 3e période est fixée à lacotisation prévue au paragraphe 2) de l’arti-cle 28.03 plus la somme de 1,05 $ par heuretravaillée.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 2e période est fixée à lacotisation prévue au paragraphe 2) de l’arti-cle 28.03 plus la somme de 0,80 $ par heuretravaillée.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 1re période est fixée àla cotisation prévue au paragraphe 2) del’article 28.03 plus la somme de 0,55 $ parheure travaillée.


4) Charpentier-menuisier :


b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de charpentier-menuisier par la constitution d’une caisse supplémentaired’assurance propre à ce régime.

266 Art. : 28.06 4) b)

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’article 28.03, plus la somme de 2,55 $ parheure travaillée.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti est fixée à la cotisationprévue au paragraphe 2) de l’article 28.03plus la somme de 1,05 $ par heure travaillée.


d) Advenant le cas où le règlement sur la for-mation professionnelle de la main-d’œuvrede l’industrie de la construction modifieraitl’apprentissage de ce métier, la cotisationsalariale prévue au précédent alinéa seraitréexaminée et ajustée.

8) Ferblantier :


b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de ferblantier par la constitutiond’une caisse supplémentaire d’assurancepropre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’article 28.03, plus la somme de 2,50 $ parheure travaillée.

269Art. : 28.06 8) c)

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’arti-cle 28.03, plus la somme de 0,85 $ parheure travaillée. Ce montant est porté à1,05 $ à compter du 1er mai 2011 et à 1,25 $à compter du 29 avril 2012.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 2e période est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) del’article 28.03 plus la somme de 0,80 $ parheure travaillée. Ce montant est porté à0,90 $ à compter du 1er mai 2011 et à 1,00 $à compter du 29 avril 2012.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 1re période est fixée àla cotisation prévue au paragraphe 2) del’article 28.03 plus la somme de 0,55 $ parheure travaillée. Ce montant est porté à0,65 $ à compter du 1er mai 2011 et à 0,75 $à compter du 29 avril 2012.

Le cas échéant, la cotisation salarialeprévue au précédent alinéa sera ajustée enapplication du 2e alinéa du paragraphe 2) del’article 28.03.

7) Couvreur :

a) La cotisation patronale versée par l’em-ployeur pour le compte de tout compagnonet apprenti est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire de jour du compagnon couvreur moins0,145 $ pour chaque heure travaillée. Cetexcédent est versé à la caisse supplémen-taire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de couvreur par la constitution d’unecaisse supplémentaire d’assurance propreà ce régime.

268 Art. : 28.06 7) b)

b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de frigoriste par la constitution d’unecaisse supplémentaire d’assurance propreà ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à la cotisation prévue au para-graphe 2) de l’article 28.03, plus la sommede 1,50 $ par heure travaillée dans le cas ducompagnon.


11) Grutier :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon et d’un apprenti de ce métierest fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2)de l’article 28.03, plus la somme de 1,60 $ parheure travaillée.


12) Mécanicien d’ascenseur non assujetti au « Canadian Elevator Industry Welfare Plan »et au « Canadian Elevator Industry PensionPlan » :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon et d’un apprenti est fixée à lacotisation prévue au paragraphe 2) de l’arti-cle 28.03, plus la somme de 1,95 $ par heure tra-vaillée dans le cas du compagnon ou la sommede 0,35 $ par heure travaillée pour l’apprenti 1re période ou la somme de 0,65 $ par heure travaillée dans le cas de l’apprenti 2e période oula somme de 1,00 $ par heure travaillée dans lecas de l’apprenti de 3e période ou la somme de 1,50 $ par heure travaillée dans le cas de l’apprenti de 4e période ou de 1,50 $ par heuretravaillée dans le cas de l’apprenti de 5e période.

271Art. : 28.06 12)

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti est fixée à la cotisationprévue au paragraphe 2) de l’article 28.03plus la somme de 0,58 $ par heure travailléedans le cas de l’apprenti de 1re période oude 0,70 $ par heure travaillée dans le cas del’apprenti de 2e ou 3e période.


d) Advenant le cas où le règlement sur la for-mation professionnelle de la main-d’œuvrede l’industrie de la construction modifieraitl’apprentissage de ce métier, la cotisationsalariale prévue au précédent alinéa seraitréexaminée et ajustée.

9) Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon et d’un apprenti est fixée à lacotisation prévue au paragraphe 2) de l’arti-cle 28.03, plus la somme de 2,47 $ par heuretravaillée dans le cas du compagnon.


10) Frigoriste :

a) La cotisation patronale versée par l’em-ployeur pour le compte de tout compagnonet apprenti est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 1) de l'article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire ducompagnon moins 0,187 $ pour chaqueheure travaillée. Cet excédent est versé à lacaisse supplémentaire d’assurance.

270 Art. : 28.06 10) a)

b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de mécanicien en protection-incendie par la constitution d’une caissesupplémentaire d’assurance propre à cerégime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon et d’un apprenti estfixée à la cotisation prévue au para-graphe 2) de l’article 28.03, plus la sommede 1,50 $ par heure travaillée dans le cas ducompagnon.


15) Monteur d’acier de structure :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon, d’un apprenti ainsi que dusoudeur de ce métier est fixée à la cotisationprévue au paragraphe 2) de l’article 28.03, plusla somme de 2,47 $ par heure travaillée dans lecas du compagnon et du soudeur.


16) Monteur-mécanicien (vitrier) :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 2) de l’article 28.03, plus lasomme de 1,30 $ par heure travaillée. Ce montantest porté à 1,40 $ à compter du 1er mai 2011 età 1,50 $ à compter du 29 avril 2012.

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un apprenti est fixée à la cotisation prévue auparagraphe 2) de l’article 28.03 plus la sommede 0,85 $ par heure travaillée. Ce montant estporté à 0,95 $ à compter du 1er mai 2011 et à1,05 $ à compter du 29 avril 2012.

273Art. : 28.06 16)


13) Mécanicien de chantier (mécanicien indus-triel) :

a) La cotisation patronale versée par l’em-ployeur pour le compte de tout compagnonet apprenti est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 1) de l'article 28.03, plus lasomme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon mécanicien de chantier moins0,207 $ pour chaque heure travaillée. Cetexcédent est versé à la caisse supplémen-taire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de mécanicien de chantier par la constitution d’une caisse supplémentaired’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à la cotisation prévue au para-graphe 2) de l’article 28.03, plus la sommede 1,61 $ par heure travaillée dans le cas du compagnon ou la somme de 0,58 $ parheure travaillée dans le cas de l’apprenti 1re période ou de 1,08 $ par heure travailléedans le cas de l’apprenti de 2e ou 3e période.


14) Mécanicien en protection-incendie :

a) La cotisation patronale versée par l’em-ployeur pour le compte de tout compagnonet apprenti est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 1) de l'article 28.03, plus lasomme de 1,5 % du taux de salaire du com-pagnon moins 0,187 $ pour chaque heuretravaillée. Cet excédent est versé à lacaisse supplémentaire d’assurance.

272 Art. : 28.06 14) a)

18) Peintre et peintre-tireur de joints :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon est fixée à la cotisation prévueau paragraphe 2) de l’article 28.03 plus lasomme de 0,90 $ par heure travaillée.

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un apprenti est fixée à la cotisation prévue auparagraphe 2) de l’article 28.03 plus la sommede 0,63 $ par heure travaillée.

Le cas échéant, la cotisation salariale prévueaux deux alinéas précédents sera ajustée enapplication du 2e alinéa du paragraphe 2) del’article 28.03.

19) Plâtrier :


b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de plâtrier par la constitution d’unecaisse supplémentaire d’assurance propreà ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’article 28.03, plus la somme de 0,85 $ parheure travaillée. Ce montant est porté à1,05 $ à compter du 1er mai 2011 et à 1,25 $à compter du 29 avril 2012.

La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un apprenti 3e période est fixée à lacotisation prévue au paragraphe 2) de

275Art. : 28.06 19) c)

Le cas échéant, la cotisation salariale prévueaux deux alinéas précédents sera ajustée enapplication du 2e alinéa du paragraphe 2) del’article 28.03.

17) Opérateur tel que défini au paragraphe 25 del’article 1.01 à l’exception du grutier :

a) La cotisation versée par l’employeur pour lecompte des salariés mentionnés est majoréede 0,50 $ pour chaque heure travaillée etest versée à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lessalariés mentionnés par la constitutiond’une caisse supplémentaire d’assurancepropre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire du salarié, compagnon et apprentiest fixée à la cotisation prévue au para-graphe 2) de l’article 28.03 plus la sommede 1,50 $ par heure travaillée, sauf dans lecas de l’apprenti mécanicien de machinerielourde pour qui la somme additionnelle estfixée à 0,47 $ par heure travaillée ou dans lecas du conducteur de camion, classe AApour qui la somme additionnelle est fixée à1,35 $ par heure travaillée ou dans le cas duconducteur de camion classe A, B ou C,pour qui la somme additionnelle est fixée à1,10 $ par heure travaillée ou pour l’apprentiopérateur d’équipements lourds classe Bpour qui la somme additionnelle est fixée à 1,40 $ par heure travaillée ou dans le cas d’un opérateur d’appareils de levage,opérateur d’usines fixes ou mobiles et dusoudeur d’équipement lourd pour qui lasomme additionnelle est fixée à 0,90 $ parheure travaillée.


274 Art. : 28.06 17) c)

l’article 28.03, plus la somme de 0,85 $ parheure travaillée. Ce montant est porté à1,05 $ à compter du 1er mai 2011 et à 1,25 $à compter du 29 avril 2012.





21) Poseur de revêtements souples :



277Art. : 28.06 21)

l’article 28.03 plus la somme de 0,80 $ parheure travaillée. Ce montant est porté à0,90 $ à compter du 1er mai 2011 et à 1,00 $à compter du 29 avril 2012.




20) Plâtrier-tireur de joints :


b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lemétier de plâtrier–tireur de joints par la constitution d’une caisse supplémentaired’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de

276 Art. : 28.06 20) c)

pour chaque heure travaillée. Cet excédentest versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

b) La cotisation salariale précomptée sur lesalaire d’un compagnon, d’un apprenti, ainsique du soudeur en tuyauterie, y compris celuidu pipeline et des réseaux de distribution etd’alimentation, est fixée à la cotisationprévue au paragraphe 2) de l’article 28.03,plus la somme de 1,97 $ par heure travailléedans le cas du compagnon et du soudeur entuyauterie, y compris celui du pipeline et desréseaux de distribution et d’alimentation. Ce montant est porté à 2,27 $ à compter du1er mai 2011 et à 2,60 $ à compter du 29 avril 2012.


25) Diverses occupations :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un opérateur de pompes et compresseurs,d’un homme de service sur machines lourdes etd’un préposé aux pneus et débosselage estfixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) del’article 28.03, plus la somme de 0,90 $ parheure travaillée.


26) Occupations :

La cotisation salariale précomptée sur le salairedes salariés exerçant une occupation à l’excep-tion de ceux prévus au paragraphe précédentest fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2)de l’article 28.03 plus la somme de 0,46 $ parheure travaillée pour le magasinier ou la sommede 1,00 $ par heure travaillée dans tous lesautres cas sauf le gardien ou le commis.

279Art. : 28.06 26)


22) Poseur de systèmes intérieurs :




23) Serrurier de bâtiment :

La cotisation salariale précomptée sur le salaired’un compagnon et d’un apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’article 28.03, plus la somme de 2,47 $ parheure travaillée dans le cas du compagnon.


24) Tuyauteur et soudeur en tuyauterie, y compriscelui du pipeline et des réseaux de distribu-tion et d’alimentation :

a) La cotisation patronale versée par l’em-ployeur pour le compte de tout compagnon,apprenti et tout soudeur en tuyauterie, y com-pris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimentation est fixée à lacotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % dutaux de salaire du compagnon ou soudeuren tuyauterie, selon le cas, moins 0,027 $

278 Art. : 28.06 24) a)

28.07 Règle particulière : Électricien et installateurde systèmes de sécurité :

a) Électricien et installateur de systèmes desécurité : À la cotisation patronale versée pourle compte de tout électricien et tout installateur desystèmes de sécurité compagnon ou apprentiprévue à l’article 28.05, s’ajoute à la caisse sup-plémentaire de prévoyance collective un montantde 0,113 $ pour chaque heure travaillée. Cemontant est porté à 0,163 $ à compter du 1er mai2011 et à 0,213 $ à compter du 29 avril 2012.

b) Électricien : Lorsque les conditions prévues au sous-paragraphe a) du paragraphe 3) de l’article 25.06 le prévoient, un montant de 0,01 $pour chaque heure travaillée s’ajoute à la coti-sation patronale versée en vertu de l’article28.05 pour le compte de tout salarié électriciencompagnon ou apprenti. Ce montant est verséà la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

Section XXIX

PRIORITÉ DU TEXTE

29.01 Le texte français de la convention collectivefait autorité et, en conséquence, aucune versionanglaise ne peut être invoquée à l’encontre du textefrançais.

Section XXX

ACTIVITÉS INTERDITES

30.01 Limitation de la production : Nulle associa-tion de salariés, nul dirigeant, délégué, agent d’affairesou représentant d’une telle association ou nul salariéne doit ordonner, encourager ou appuyer une grèveou un ralentissement de travail pendant la durée dela convention collective ou y prendre part.

281Art. : 30.01


27) Salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2,E-3 et E-4 à l’exception de l’électricien :

a) La cotisation versée par l’employeur pour lecompte de tous les salariés mentionnés auxannexes E-1, E-2, E-3 et E-4 à l’exceptionde l’électricien est majorée de 0,50 $ pourchaque heure travaillée et est versée à lacaisse supplémentaire d’assurance.

b) Cette somme sert à créer un régime com-plémentaire d’assurance collective pour lessalariés mentionnés aux annexes E-1, E-2,E-3 et E-4 à l’exception des électriciens parla constitution d’une caisse supplémentaired’assurance propre à ce régime.

c) La cotisation précomptée sur le salaire dessalariés mentionnés aux annexes E-1, E-2,E-3 et E-4 à l’exception des électriciens estfixée à la cotisation prévue au para-graphe 2) de l’article 28.03 plus la sommede 2,10 $ l’heure travaillée.

La cotisation additionnelle prévue à l’alinéaprécédent est abolie pour le gardien.


28) Regroupement de régimes complémentairesd’assurance :

En tout temps, tout régime complémentaire d’as-surance constitué en application de l’article 28.01peut se regrouper avec un ou plusieurs autresrégimes complémentaires d’assurance en cons -tituant une caisse supplémentaire d’assurancepropre à ce regroupement de régimes.

280 Art. : 28.06 28)

construction et les frais de déplacement. Le fonds, enplus d’indemniser le salarié de la perte de sonsalaire, paie les cotisations syndicales se rattachantà la période d’indemnisation au syndicat ou à l’unionconcerné.

31.02 Indemnisation :

Les pertes de salaire couvertes par le fonds sont lessuivantes :

a) celles conséquentes à une faillite, uneordonnance de séquestre, une cession debiens, une proposition concordataire, uneproposition du consommateur, un dépôtvolontaire ou une liquidation d’une compagniepour insolvabilité ainsi que celles con-séquentes au fait qu’un bref d’exécution,après jugement rendu contre un employeurpour un montant maximum de 5 000 $ paremployeur, soit rapporté insatisfait en toutou en partie. Pour les montants supérieurs à ce maximum de 5 000 $, la décision concernant l’exécution d’un jugement renducontre un employeur ou la mise en faillite decelui-ci relève du conseil d’administration dela Commission;

b) le remboursement du salaire chaque foisqu’un salarié, qui s’est vu accorder uncongé sans solde par son employeur, doitse présenter à la cour à titre de candidat-juré et pendant toute la période qu’il serteffectivement comme juré s’il y a lieu. LaCommission doit, sur dépôt du reçu de lacour, payer à ce salarié la différence entre lemontant qu’il reçoit à titre de compensationde juré et l’équivalent du salaire qu’il auraitreçu pour les heures normales qu’il auraiteffectuées pendant la même période;

c) celles conséquentes à l’émission par l’em-ployeur de chèques sans provision, ainsique celles conséquentes au non-paiementdu salaire par un employeur qui a cessé ses

283Art. : 31.02 c)

30.02 Réunion au lieu de travail : Une associationde salariés ne doit tenir aucune réunion de ses membres au lieu de travail sans le consentement del’employeur.

30.03 Grève et lock-out : La grève et le lock-outsont prohibés pendant la durée de la convention collective.

30.04 Actions des assujettis : Nulle associationde salariés ou personne agissant dans l’intérêt d’unetelle association ou d’un groupe de salariés, ni aucunemployeur ne peuvent poser un acte qui contre-viendrait à la convention collective ou à toute loi ourèglement applicable à l’industrie de la construction.

En conséquence, rien dans la convention collectivene peut avoir pour effet de permettre une action inter-dite ou une dérogation à quelque loi ou règlement.

Section XXXI

FONDS SPÉCIAL D’INDEMNISATION

31.01 Constitution du fonds : L’employeur esttenu de verser à la Commission, avec son rapportmensuel, une somme de 0,02 $ pour chaque heuretravaillée par chacun de ses salariés au cours dumois précédant son rapport. Les sommes ainsiperçues constituent un fonds spécial d’indemnisationdont la Commission est fiduciaire et qu’elle adminis -tre uniquement conformément aux modalitésdécidées par le Comité mixte de la construction. Cefonds spécial d’indemnisation est employé pourindemniser le salarié des pertes de salaire qu’il subitdans les limites prévues dans la présente section.

Aux seules fins de la présente section, le mot« salaire » signifie la rémunération en monnaiecourante, l’indemnité de congé, la cotisation patronaleau régime d’avantages sociaux de l’industrie de la

282 Art. : 31.01

l’employeur n’est pas tenu de verser lasomme de 0,02 $ pour chaque heure travail-lée prévue au 1er alinéa de l’article 31.01;

j) aucune réclamation suite à une ententeécrite ou verbale intervenue entre toutemployeur et tout salarié sur une base detravail à la pièce, attachée ou non à un système de boni ou de prime au rendement,à forfait ou pour un prix fixe n’est admissibleà moins de dispositions contraires dans laconvention collective.

31.03 Restrictions :

1) En ce qui concerne les paragraphes c) et d) de l’article 31.02, la réclamation doit être véri-fiée et réglée par la Commission dans les trente (30) jours suivant son dépôt.

2) En regard des paragraphes c) et d) de l’article 31.02, un salarié ne peut réclamerqu’une seule fois à l’égard du même employeurà l’intérieur d’une période de douze (12) moissauf si cet employeur rembourse les sommesversées par le fonds au salarié réclamant incluantles frais encourus par la Commission.

31.04 Exercice des recours : Dans tous les cas,dès que le fonds est appelé à indemniser, laCommission doit, sans délai, réclamer à l’employeurles montants dus aux salariés et en aviser dans lestrente (30) jours la Régie du bâtiment du Québec.

Section XXXII

FONDS DE FORMATION DES TRAVAILLEURSDE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

32.01 Dénomination : Il est institué à partir du27 avril 1997 un fonds de formation. Ce fonds estdésigné par « Fonds de formation des travailleurs del’industrie de la construction ».

285Art. : 32.01

opérations depuis au moins 60 jours dansl’industrie de la construction, jusqu’à con-currence de quatre (4) périodes hebdo-madaires de paie;

d) également, dans les limites du paragraphe a),les indemnités décrétées par une décisionarbitrale homologuée et fixée sur la base dusalaire perdu par le salarié, ou un jugementrendu à la suite d’une telle décision arbitralepour la liquider;

e) le fonds d’indemnisation, dans les casprévus au paragraphe a) du présent article,ne débourse pas plus de 6 semaines deréclamation dans les cas où le salarié n’apas fait de plainte dans les 6 semaines suivantle début de la violation de la convention collective;

f) le fonds d’indemnisation ne débourse aucunargent pour des personnes ne détenant pasde certificat de compétence requis par laCommission;

g) le fonds d’indemnisation ne paie pas les banques d’heures à l’exception desréserves d’heures établies conformément àl’article 19.04 de la convention collectiveapplicable au secteur résidentiel;

h) la Commission peut par décision unanimede son conseil d’administration autoriser lepaiement d’une réclamation qui aurait dû au préalable nécessiter une procédure judiciaire et un jugement;

i) le fonds d’indemnisation ne débourse aucunargent pour le membre d’une société oudans le cas d’une personne morale pour lesadministrateurs, dirigeants, officiers ou pourtout actionnaire détenant plus de 20 % desactions de cette compagnie avec droit devote; pour les personnes mentionnées dansle présent paragraphe qui ne peuvent êtreindemnisées par le fonds d’indemnisation,

284 Art. : 31.02 i)

33.04 Maintien des conditions : À l’expiration dela convention collective, toutes et chacune des con-ditions de la convention collective échue serontmaintenues tant et aussi longtemps qu’il n’y auraaucun ralentissement ou arrêt de travail déclenchéou commandé officiellement ou non. Dans le casd’un ralentissement ou un arrêt de travail, les condi-tions de travail ne s’appliquent plus à l’égard desmétiers, spécialités ou occupations qui aurontdéclenché, commandé ou participé à tel ralentisse-ment ou arrêt de travail. La présente clause n’a plusd’effet et est réputée non écrite dès la signatured’une nouvelle convention collective entre les partieshabilitées à négocier.

Nonobstant l’alinéa précédent, les annexes T et Usont maintenues même dans le cas d’une grève ouun lock-out.

Section XXXIV

APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

34.01 Mandat à la Commission : La Commissionest la seule habilitée à recevoir les plaintes se rap-portant à l’application de la présente convention collective et à s’assurer de la mise en exécution àl’exception de la procédure de règlement des griefsdont les parties en assument la responsabilité.

34.02 Mésentente :

Rôle des parties signataires : Dans le cadre dumandat confié à la Commission, les parties signa-taires participent activement au processus de résolu-tion des mésententes relatives à l’application et à l’interprétation de la convention collective.

Rôle de la Commission : La Commission doit toutmettre en œuvre pour informer les parties des modi-fications qu’elle entend apporter à ses directivesd’application qui portent sur une disposition de laconvention collective, et ce, avant sa publication entransmettant copie aux parties signataires.

287Art. : 34.02

32.02 Objet - Statuts - Modalités du Fonds deformation des travailleurs de l’industrie de laconstruction : Les objets, statuts et modalités duFonds de formation des travailleurs de l’industrie dela construction ainsi que les principes directeurs surles règles d’utilisation dudit Fonds apparaissentannexées aux présentes.

32.03 Contribution au Fonds de formation destravailleurs de l’industrie de la construction : Lesemployeurs visés par la présente convention collec-tive de travail sont tenus de verser à la Commission,avec leur rapport mensuel, une somme de 0,20 $pour chaque heure travaillée par chacun des salariésau cours du mois précédant leur rapport.

Section XXXIII

DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE

33.01 Durée : La convention collective entre envigueur le 26 septembre 2010 et se termine le30 avril 2013.

33.02 Disposition contraire à la loi : Toute dispo-sition de la convention collective qui pourrait êtrecontraire à la loi ou aux règlements adoptés pour sonapplication est nulle et sans effet.

Cependant, la nullité d’une telle disposition n’affecteen rien la validité des autres dispositions.

33.03 Respect de la convention collective : Laprésente convention constitue un minimum et unmaximum en ce qui concerne les conditions norma-tives et monétaires. Toute renonciation expresse outacite aux dispositions de la convention collective estnulle et non avenue et ne constitue pas une justifica-tion pour l’employeur dont le salarié n’a pas bénéficiéde telles dispositions.

286 Art. : 33.03

Si la Commission prétend à une interprétation diffé -rente de celle des parties signataires, ces dernièrespeuvent modifier la convention collective dans lesens de l’entente intervenue entre elles.

Si les parties signataires ne peuvent parvenir à uneentente, la Commission émet dans les cinq (5) jourssuivant la rencontre prévue à l’article 34.03 la directivequ’elle juge appropriée.

Dans l’hypothèse où la Commission émet une directiveou une opinion favorisant la position de la partiepatronale, elle renonce à entreprendre toutes procé-dures judiciaires, et ce, tant civiles que pénales.

289Art. : 34.05288 Art. : 34.05

Elle peut utiliser le mécanisme prévu à la présentesection lorsqu’elle appréhende un litige portant surl’application ou l’interprétation de la convention collective.

Elle peut également mettre en œuvre tout moyenpour favoriser le rapprochement des parties.

34.03 Soumission d’une mésentente : L’associa -tion sectorielle d’employeurs ainsi qu’une associationreprésentative, une union, un syndicat peut soumettrepar écrit à la Commission toute mésentente, sans avoirà justifier d’une cession de créance de l’intéressé.

L’avis écrit doit être transmis à la Direction de l’appli-cation des conventions collectives qui avise les partiessignataires dans les 24 heures de sa réception etconvoque les parties impliquées à une rencontre quidoit avoir lieu dans les 72 heures de la réception del’avis.

34.04 Procédure :

a) Les parties impliquées dans la mésententedoivent, préalablement à la rencontre, soumettreà la Commission et aux parties signataires tousdocuments et informations nécessaires à l’étudede la mésentente.

b) Avant d’interpréter les dispositions de la con-vention collective sur lesquelles porte la mésen-tente, les parties signataires entendent les partiesimpliquées.

c) Les parties signataires sont par la suiteappelées à interpréter les dispositions de laconvention collective sur lesquelles porte lamésentente.

34.05 Processus décisionnel : Si les parties signataires s’entendent sur l’interprétation à donneraux dispositions de la convention collective qui fontl’objet de la mésentente, la Commission émet unedirective en ce sens et cette directive s’applique alorsde plein droit.

ANNEXE B

Sous-annexe A

DÉFINITIONS DES OCCUPATIONS EXCLUSIVESÀ TOUTE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Le principe de la juridiction exclusive consiste àrestreindre au groupe particulier de salariés l’exercicede certaines occupations dites exclusives.

Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux occupa-tions ci-après énumérées sur les travaux relatifs aux lignes de transport et de distribution d’énergieélectrique, aux postes de transformation d’énergieélectrique ni aux réseaux de communication.

Le groupe particulier est défini comme étant celui quiregroupe tous les salariés ne détenant aucun certificatde compétence compagnon ni carnet d’apprentissageen vertu du Règlement sur la formation.

En conséquence, un employeur ne peut affecter àces occupations exclusives que des salariés nedétenant aucun certificat de compétence compagnonni carnet d’apprentissage.

Les occupations dites exclusives sont les suivantes :

1) Boutefeu : Le terme « boutefeu » désigne toutepersonne qui, conformément à la Loi sur lasanté et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1),est détentrice d’un certificat valide de boutefeuet exécute tout travail régi par cette loi.

2) Travailleur souterrain (mineur) : Le terme« travailleur souterrain » désigne toute personnequi effectue des travaux de construction de tunnels en excluant les travaux exécutés à cielouvert, ceux exécutés par le soudeur et ceuxqui, dans une même journée de travail, ne sontexécutés que partiellement ou occasionnellementsous terre, tels le transport des matériaux parcamion.

291

ANNEXE A

Région de l’agglomération montréalaise :Comprend les comtés de l’Île-de-Montréal, Île-Jésus,Chambly, une partie des comtés de Verchères et LaPrairie.

Elle renferme les cités et villes de Boucherville,Carignan, Chambly, Greenfield-Park, Laflèche,Lemoyne, Longueuil, Saint-Basile-le-Grand, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Hubert, Saint-Lambert,Laval, Anjou, Baie-d’Urfée, Beaconsfield, Côte-Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Hampstead, Île-Dorval, Kirkland, Lachine, LaSalle, Montréal,Montréal-Est, Montréal-Nord, Mont-Royal,Outremont, Pierrefonds, Pointe-aux-Trembles,Pointe-Claire, Roxboro, Sainte-Anne-de-Bellevue,Sainte-Geneviève, Saint-Laurent, Saint-Léonard,Saint-Pierre, Verdun, Westmount, Brossard,Candiac, Delson, La Prairie, les villages deVarennes, Verchères, Senneville et les muncipalitésde Saint-Amable, Sainte-Anne-de-Varennes,Saint-François-Xavier-de-Verchères, Sainte-Julie,Saint-Marc, Sainte-Théodosie-Calixa-Lavallée,Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Raphaël-de-l’Île-Bizard,Notre-Dame, Sainte-Catherine-d’Alexandre-de-Laprairie, Saint-Constant, Saint-Isodore, Saint-Mathieu, Saint-Philippe, Huntingdon, Châteauguay,Châteauguay-Centre, Léry, Mercier, Beauharnois,Maple-Grove, Salaberry-de-Valleyfield, Dorion,Vaudreuil, Ormstown, Melocheville, Saint-Timothée,Terrasse-Vaudreuil, Deux-Montagnes, Oka-sur-le-Lac,Saint-Eustache et Oka et le territoire de l’aéroport deSainte-Scholastique, borné par le territoire de lamunicipalité de Sainte-Scholastique mais non comprisdans le territoire de cette municipalité.

Région de Québec : Celle qui est définie dans leDécret relatif à l’industrie de la construction (A.C.1287-77 du 20 avril 1977).

290

j) opérer un marteau pneumatique;

k) opérer les pompes à eau à l’exception decelles utilisées par le tuyauteur et lesoudeur en tuyauterie;

l) polir le tuyau avant d’appliquer le revêtementet le fermer à mesure qu’il est appliqué pourassurer une enveloppe constante;

m) travailler comme aide à l’opérateur sur laperceuse.

293

Compte tenu de ce qui précède, les travaux deconstruction de tunnels englobent toutes lesfonctions exécutées sous terre, à l’exception decelles relevant de la juridiction des métiersdécrits dans le Règlement sur la formation ainsique du boutefeu, du foreur et de l’arpenteur. Ilssont considérés comme terminés lorsque ledécoffrage du revêtement de béton ou leblindage est terminé, si tel revêtement de bétonou blindage s’avère nécessaire.

3) Foreur : Le terme « foreur » désigne toute personne qui opère un chariot de forage auto-moteur sur rail ou mobile. Le terme « chariot deforage automoteur » désigne tout chariot de forage mû par une force pneumatique ouhydraulique, que la source d’énergie soitgénérée par un équipement intégré ou non à cechariot.

4) Manœuvre pipeline : Le terme « manœuvrepipeline » désigne toute personne qui effectueles travaux suivants :

a) détecter les tuyaux enfouis à l’aide d’appareilsnécessaires;

b) aider aux travaux effectués par le tracteur,excluant toutefois l’alignement et l’espace-ment de tuyaux;

c) maintenir le niveau d’excavation;

d) opérer une scie mécanique;

e) homme de tarière non mécanique;

f) écailler le roc sur des surfaces dangereuses;

g) travailler comme aide sur les camions decarburant;

h) contrôler la circulation sur le chantier;

i) opérer un lance sable, eau ou béton(nozzelman);

292

6) Commis : Toute personne qui effectue un travailclérical sur un chantier de construction tel que :

a) le relevé du temps d’arrivée et de départdes salariés;

b) la compilation des heures de travail.

7) Manœuvre (journalier) : Toute personne quiexécute des travaux qui ne sont pas du ressortdes travailleurs qualifiés de métiers, des apprentis,des travailleurs détenant une classification nides manœuvres spécialisés.

8) Manœuvre spécialisé : Toute personne qui :

a) exécute divers travaux relatifs aux métiersde la truelle, tel que : briqueteur-maçon,cimentier-applicateur, plâtrier et effectue :

i) le malaxage manuel ou mécanisé desciments et des mortiers;

ii) le sciage à l’aide de la scie à maçonnerie;

iii) le montage et le démontage des écha -faudages préfabriqués;

iv) la remise des matériaux nécessairesaux salariés spécialisés de ces métiers;

v) la conduite d’un chariot élévateur (forklift) (maximum 5 tonnes);

vi) l’exécution de différents travaux de nettoyage dans l’exercice de ses fonc-tions;

b) est affectée au chargement, au déchargementet à la manutention du ciment en vrac et àtous les travaux connexes à la coulée dubéton incluant le treillis métallique nonattaché pour plancher, en panneau ou enrouleau, mais excluant les travaux relatifs à lafinition du béton, à la pose et à l’assemblagedes tiges métalliques (acier d’armature);

295

ANNEXE B

Sous-annexe B

DÉFINITIONS DES OCCUPATIONS COMMUNESÀ TOUTE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

1) Chauffeur de chaudière à vapeur : Toute per-sonne qui dirige le fonctionnement de touteinstallation de chauffage ou de moteurs régiepar la Loi sur les mécaniciens de machine fixes(L.R.Q., c. M-6) et les règlements adoptés pourson application.

2) Opérateur de génératrice : Toute personnequi dirige le fonctionnement des moteurs fixes àcombustion interne du type diesel régie par laLoi sur les mécaniciens de machines fixes et lesrèglements adoptés pour son application.

3) Gardien : Toute personne qui exerce une fonc-tion de surveillance générale dans un chantierde construction afin d’assurer la protection desbiens et la sécurité des personnes.

4) Scaphandrier (plongeur professionnel) :Toute personne qui, vêtue d’un scaphandre ouéquipée d’un appareil respiratoire, effectue untravail de construction, de réparation, d’installa-tion, de démolition ou d’inspection d’équipementou de structure sous la surface de l’eau.

5) Magasinier : Toute personne qui :

a) reçoit, entrepose et distribue les matériaux,les fournitures, l’outillage ou l’équipement;

b) voit à ce que l’outillage et l’équipementsoient entretenus normalement, sans êtretenue d’en faire la réparation;

c) vérifie également si la marchandise reçuecorrespond aux réquisitions et aux factures;

d) maintient un inventaire permanent desentrées et sorties du matériel.

294

n) effectue avec l’équipement requis(mélangeur-tender (mixer tender)), pompe,tuyau de ¼ ou de ¾ de pouce, croix aveccadran servant au gunitage (pression-gunnite) tout procédé d’injection de cimentou de béton à l’intérieur d’un coffrage, duroc ou d’un béton déjà existant;

o) opère tout genre de compacteurs manuelsne requérant pas un certificat de compé-tence compagnon en vertu de la loi;

p) pose de l’uréthane;

q) opère une scie mécanique;

r) opère une pompe dont le diamètre nominalest inférieur à 6 pouces.

9) Manœuvre spécialisé (carreleur) : Toute per-sonne qui exécute les tâches prévues dans ladéfinition du manœuvre spécialisé lorsquecelles-ci sont reliées au métier de carreleur etqui exécute le jointoiement et la coupe à la sciemécanique lorsque ces opérations sont reliéesau métier de carreleur.

10) Opérateur d’appareils de levage : Toute per-sonne qui opère les monte-charge ou tout autreappareil de levage vertical, fixes ou mobiles, àtambour simple ou multiple.

11) Conducteur de camion : Toute personne quiconduit des camions de tous genres.

12) Opérateur de pompes et compresseurs :Toute personne qui :

a) opère une ou des pompes à eau avec tuyaude débit de 6 pouces ou plus;

b) opère un compresseur de 210 pieds 3/m ouplus, ou 2 ou plusieurs compresseurs de110 pieds 3/m;

297

c) opère une bouilloire portative pour fondreles bitumes devant servir de mordant,d’isolant ou d’imperméabilisation;

d) opère les foreuses à marteau pneumatique,mécanique ou électrique ainsi qu’uneboucharde (bush hammer) qui sert àboucharder le béton, sauf lorsque requis parles métiers aux fins d’installation de pièceset d’équipement;

e) râcle des matériaux bitumineux pour la construction et la réparation des pavages,lissoir (smoother) et petit rouleau de moinsd’une tonne;

f) est responsable de l’opération d’une unité(élément) de chauffage fixe ou mobile pourle séchage des agrégats et le chauffage del’asphalte;

g) opère toute unité (élément) de chauffagepour lequel un certificat n’est pas nécessaire,sauf l’entretien électrique et mécanique;

h) opère une bascule (balance à plate-forme)pour la pesée des chargements de camion;

i) pose des isolants rigides ou semi-rigidessauf dans les cas où ces isolants sontnécessaires aux couvertures, à la tuyauterieet aux conduits, ainsi qu’à l’intérieur desmurs et des cavités de maçonnerie;

j) procède au calfatage;

k) opère un appareil servant à couper l’asphalteou le béton (préposé à la coupe au diamant)(diamond cut);

l) installe des tuyaux galvanisés ou de bétonservant au drainage des routes;

m) pose des tuyaux d’aqueduc et égout et leursembranchements sur les routes et leschemins publics;

296

15) Soudeur : Toute personne qui effectue tous lesgenres de soudure autres que ceux qui sontmentionnés dans la définition du soudeur entuyauterie.

16) Spécialiste en branchement d’immeubles(gas fitter) : Toute personne qui fait le raccor -dement à la conduite principale, l’installationd’équipements tels que compteur et régulateurainsi que les tests de branchement d’immeublespour les travaux de distribution de gaz et de pétrole.

17) Soudeur alimentation, soudeur pipeline etsoudeur distribution : Toute personne quiexécute des travaux de soudure en tuyauterieconformément aux normes ACNOR Z-183 et Z-184.

18) Homme de service sur machines lourdes :Toute personne qui, à pied d’œuvre, effectue laréparation des moteurs à air comprimé et desoutils pneumatiques, tels que les marteaux, lesforeuses, les burins et les alésoirs, et l’installa-tion des courroies, des essuie-glace et desphares.

19) Préposé aux pneus et au débosselage :Toute personne qui, à pied d’œuvre, effectue lapose et la réparation des pneus et le débos -selage d’équipement lourd.

20) Arpenteur (homme d’instrument) : Salarié quifournit à l’aide d’instruments d’arpentage, deplan ou de logiciel :

i) des alignements;

ii) des axes de construction;

iii) des élévations et des points d’un terrain ou d’une structure qui sont nécessaires àl’exécution de travaux de construction.

299

c) opère, nettoie et entretient une ou des pompes à béton, ou qui place le béton àl’aide de ces appareils.

13) Opérateur d’usines fixes ou mobiles : Toutepersonne qui, à pied d’œuvre :

a) opère et entretient une usine de préparationde béton, d’asphalte ou d’agrégats, y comprisla conduite et l’opération d’usines de bétonmontées sur camion, à l’exception du con-ducteur de camion-malaxeur;

b) dirige le fonctionnement d’un concasseur depierre, de roc ou d’autres matériaux demême nature;

c) surveille et régularise l’alimentation desmatériaux dans le concasseur pour prévenirle blocage;

d) arrête la machine et débloque celle-ci s’il y alieu;

e) règle les accessoires pour contrôler ou varier les grosseurs des graviers et des pier-res;

f) contrôle le débit de la machine;

g) huile, nettoie et entretient sa machine defaçon à en assurer le plein rendement.

14) Soudeur en tuyauterie : Toute personne qui :

a) exécute les travaux de soudure en tuyauterie,conformément à la Loi sur les appareilssous pression (L.R.Q., C. A-20.01) et règle-ments adoptés pour son application;

b) effectue, selon les dispositions prévues ci-dessus, tous les autres travaux desoudure en tuyauterie pour des installationstelles que : raffineries d’huile, pompes àessence, lignes d’air (évents) et installationsd’arrosage.

298

ANNEXE B

Sous-annexe C

DÉFINITIONS DES OCCUPATIONS EXCLUSIVES(a. 25.09 3 a) ET DES OCCUPATIONS PARTI -CULIÈRES AUX LIGNES DE TRANSPORT ET DEDISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE, AUXPOSTES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE, RÉSEAUXDE COMMUNICATION, TOURS DE COMMUNI -CATION ET CATÉNAIRES

Lignes de distribution, postes de distribution etcaténaires :

1) Monteur de lignes 1re classe : Dans la cons -truction, la démolition, la peinture et l’entretiende lignes de distribution, de postes et de caté-naire, tout salarié qui sous la surveillance d’unchef de groupe ou d’un chef d’équipe, de ce titreoccupationnel, accomplit des opérations com-plexes, entre autres, le réglage de la flèche et lapose de serre-fils, la pose de ferrures, l’inspectionet la peinture de structures, conducteurs et isolateurs, la fabrication de joints, le montage destructure en bois, en acier galvanisé ou autresmatériaux, l’installation de barres omnibus, dis-joncteur, interrupteurs, transformateurs et con-densateurs ou autres appareils de poste etégalement la personne qui accomplit un travailsur circuit aérien sous tension ou hors tensionen se servant, selon les besoins, d’outilsvivitechniques et qui assiste le chef de groupeou le chef d’équipe dans le travail d’équipe.

Il peut aussi exécuter le creusage et la mise en place des poteaux, le tirage de câblessouterrains, la conduite de camion, l’opérationd’équipement relié à ses tâches, l’installation etl’enlèvement des lampes de rue lorsque cesdernières sont situées sur des poteaux et àproximité du réseau électrique.

Le monteur de lignes 1re classe est classécomme tel dès qu’il possède 7 000 heures

301

Sont également compris dans la description destâches d’arpenteur la réalisation de croquis, lecalcul de volumes de quantité de béton, d’exca-vation, de déblais, de remblais et la mise enplan de coulée de béton en coordonnée, maisuniquement lorsque réalisée sur les lieuxmêmes de l’exécution des travaux, à l’exceptionde celui qui exécute exclusivement et unique-ment les tâches mentionnées au présent alinéa(calculateur).

21) Arpenteur classe 2 : Salarié qui exécute lestâches identifiées au paragraphe 20), détenteurd’un diplôme ou d’une formation pertinentereconnue par la Commission de la constructiondu Québec (CCQ) et ayant obtenu son certificatde compétence après le 1er mai 2007.

Le salarié est considéré arpenteur classe 2 pourles 4 000 premières heures enregistrées à laCommission de la construction (CCQ) dans ledomaine de l’arpentage.

300

surveillance générale d’un chef de groupe oud’un chef d’équipe et sous la direction immédiated’un monteur de lignes 1re classe ou 2e classe.

Le monteur 3e classe est classé comme tel dès qu’il possède au moins 2 000 heures d’expérience sur les travaux de lignes élec-triques, ou le cours de formation reconnu et1 500 heures d’expérience sur le travail enquestion, à moins que le comité de classificationen décide autrement.

Il lui est strictement défendu de travailler seulsur une ligne sous tension dont le voltageexcède 600 volts.

Le monteur de lignes 3e classe a priorité d’em-ploi sur tout autre salarié de classification et/oude qualification inférieure lorsque l’employeur a besoin de personnel ou lorsqu’il met du per sonnel à pied, et ce, sur la base de la région de placement où s’effectuent les travaux et à la condition qu’il n’y ait plus de monteurs 1re classe ou 2e classe disponibles et disposésà travailler dans la région où s’exécutent lestravaux.

4) Aide-monteur à terre et monteur 4e classe :Personne dont le travail s’exécute au niveau dusol sous la surveillance immédiate d’un chef degroupe ou d’un chef d’équipe ou d’un monteurde lignes et qui consiste à l’aider au montage, àl’enlèvement, au remplacement ou à la répara-tion des lignes de distribution et des postes en accomplissant divers travaux manuels.L’apprenti monteur peut, de temps à autre, êtreappelé à accomplir des travaux faits par lesmonteurs de lignes 1re classe, 2e classe et 3e classe pour autant que ce même travail soitexécuté sur des lignes hors tension.

5) Aide : Salarié qui exécute des travaux qui nesont pas du ressort des emplois prévus dans lesparagraphes 1), 2), 3), 4), 6), 7), 8), 9), 10) et11) relativement aux lignes de distribution.

303

d’expérience ou le cours de formation reconnuet 6 500 heures, à moins que le comité de clas-sification en décide autrement. Il peut êtreembauché et payé comme monteur 2e classe.L’employeur doit donner priorité d’emploi ausalarié qui possède plus de 10 000 heures d’expérience enregistrées à la CCQ et par lasuite, en réduisant de 10 000 heures à7 000 heures ou 6 500 heures, selon le cas.

Il a priorité d’emploi sur tout autre salarié declassification et/ou de qualification inférieureslorsque l’employeur a besoin de personnel poureffectuer les travaux ci-dessus décrits oulorsqu’il met du personnel à pied, et ce, sur labase de la région de placement où s’effectuentles travaux.

2) Monteur de lignes 2e classe : Personne tra-vaillant sous la surveillance générale d’un chefd’équipe ou d’un chef de groupe ou sous ladirection d’un monteur de lignes 1re classe etqui exécute les travaux décrits dans le para-graphe 1). Il est classé et payé comme tel dèsqu’il possède un minimum de 4 500 heuresd’expérience ou le cours de formation reconnuet 4 000 heures d’expérience dans le travail ci-dessus décrit à moins que le comité de classification n’en décide autrement.

Le monteur de lignes 2e classe a priorité d’em-ploi sur tout autre salarié de classification et/oude qualification inférieures lorsque l’employeura besoin de personnel ou lorsqu’il met du personnel à pied, et ce, sur la base de la régionde placement où s’effectuent les travaux et à la condition qu’il n’y ait plus de monteurs 1re classe disponibles et disposés à travaillerdans la région où s’exécutent les travaux. Il peutégalement effectuer les tâches du monteur 3e classe ainsi que tout autre travail au sol, maisne peut jamais être rémunéré moins que le tauxde salaire du monteur 2e classe.

3) Monteur de lignes 3e classe : Personne quiexécute des opérations moins complexes rela-tivement aux travaux décrits ci-dessus, sous la

302

l’installation de barres omnibus, disjoncteurs,interrupteurs, transformateurs (y compris ledégazage) ou condensateurs ou autresappareils de poste et également la personne quiaccomplit un travail sur circuit aérien sous ten-sion ou hors tension en se servant, selon lesbesoins, d’outils vivitechniques et qui assiste le chef de groupe ou le chef d’équipe dans letravail d’équipe; il dirige aussi, au besoin, le tra-vail de salariés d’une classification inférieure.

Il peut aussi exécuter le creusage et la mise en place des poteaux, le tirage de câblessouterrains, la conduite de camion, l’opérationd’équipement relié à ses tâches, l’installation etl’enlèvement des lampes de rue lorsque cesdernières sont situées sur des poteaux et àproximité du réseau électrique.

2) Monteur 2e classe : Salarié qui sous la surveil-lance d’un chef de groupe ou d’un chef d’équipede ce titre occupationnel ou d’un monteur 1re classe accomplit, s’il en est apte physique-ment, toutes les tâches énumérées à la défini-tion du monteur 1re classe.

3) Monteur 3e classe : Salarié qui sous la surveil-lance d’un chef de groupe ou d’un chef d’équipeou d’un monteur 1re classe aide, s’il en est aptephysiquement, un monteur 1re classe ou unmonteur 2e classe dans son travail.

4) Monteur 4e classe : Salarié qui, sous la surveil-lance étroite d’un monteur 1re ou 2e classe, estapte par ses connaissances du métier et sacondition physique à aider et aide les monteursdans l’exécution de leur travail dans le but dedevenir plus habile et plus expérimenté et d’êtrequalifié monteur 3e classe.

5) Aide-monteur : Salarié qui, sous la surveillanced’un chef de groupe ou d’un chef d’équipe oud’un monteur, est apte par ses connaissancesdu métier et par sa condition physique, àaccomplir et accomplit en fait au niveau du sol,toutes les tâches nécessaires à la construction,

305

6) Conducteur de camion de lignes : Personnechargée de la conduite d’un camion de lignes etqui aide, au besoin, aux travaux effectués parles monteurs de lignes et qui agit en qualité decommis d’équipe.

Le camion de lignes peut également être con-duit par tout monteur de lignes.

7) Opérateur de machines lourdes : Personnedont le travail consiste à conduire ou à manœu-vrer toute machinerie lourde.

8) Émondeur : Personne dont le travail consiste àcouper et à émonder les arbres nuisibles.

9) Tireur de câbles : Salarié affecté au tirage decâble déposé dans des conduits ou destranchées.

10) Épisseur de câbles souterrains : Personnedont le travail consiste à épisser des câbles surun réseau de distribution d’énergie électriquesouterrain.

11) Épisseur (fusionneur) sur câbles à fibresoptiques : Personne dont le travail consiste àépisser des câbles à fibres optiques conformé-ment aux plans de construction et selon lesméthodes en vigueur.

12) Caténaire : Système de suspension du fil d’ali-mentation en énergie électrique des locomo-tives, des tramways ou autobus.

Lignes de transport d’énergie électrique, postesd’énergie électrique, tours de communication :

1) Monteur 1re classe : Salarié qui sous la surveil -lance générale d’un chef de groupe ou d’un chefd’équipe de ce titre occupationnel accomplit, s’ilen est apte physiquement, toutes les tâchesnécessaires à la construction, au démontage ouà l’entretien (y compris la peinture) de lignes detransport et de postes d’énergie électrique, toursde communication tel que, mais non limité à :

304

12) Conducteur d’engin léger : Salarié qui conduitun véhicule ou de l’outillage d’un poids brut de2 000 à 10 000 livres (1 à 5 tonnes).

13) Foreur de roc (manœuvre spécialisé) : Ceterme est compris dans la sous-annexe A del’annexe B.

14) Tour de communication : Signifie toute tour enacier ou autre matériau servant à la trans -mission d’ondes de communication.

15) Émondeur : Salarié dont le travail consiste àcouper et à émonder les arbres nuisibles.


17) Épisseur de câbles souterrains : Salarié dontle travail consiste à épisser des câbles élec-triques sur un réseau de transport d’énergieélectrique souterrain.

18) Fusionneur sur câble à fibres optiques :Salarié dont le travail consiste à fusionner descâbles à fibres optiques conformément auxplans de construction et selon les méthodes envigueur.

19) Poseur de pieux : Salarié affecté à la pose depieux et/ou pilotis.

20) Opérateur de tireur et/ou tensionneur :Salarié faisant fonctionner un tireur et/ou un ten-sionneur à déroulage de câble sous tractionavec contrôle mécanique, hydraulique ou élec-trique.

Réseau de communication

1) Chef d’équipe : Salarié qui dirige des travauxde construction ou de modification de circuitaérien de réseau téléphonique ou de télévisionet de creusage et mise en place des poteaux etqui possède les qualifications de monteur « T ».

307

au démontage ou à l’entretien de lignes detransport et de postes de transformation d’énergie électrique.

a) Lorsqu’un monteur 3e classe, 4e classe oul’aide-monteur effectue la tâche d’assembleur,il doit être rémunéré comme assembleur.

6) Assembleur : Salarié qui assemble au niveaudu sol, les pièces qui constituent une charpentede lignes de transport d’énergie, postes d’énergieélectrique, tours de communication.

7) Aide : Salarié qui exécute des travaux qui nesont pas du ressort des emplois prévus dans lesparagraphes 1), 2), 3), 4), 5), 6), 8), 9), 10), 11),12), 13), 14), 15), 16), 17), 18) et 19) relative-ment aux lignes de transport d’énergie, postesd’énergie électrique, tours de communication.

Manœuvre (aide) : doit être utilisé uniquementsur le plantage de poteaux. Dans tous les autrescas, le terme « manœuvre spécialisé » s’applique.

8) Mécanicien de machines lourdes : Salariéqui, sous la surveillance générale d’un chef degroupe ou d’un chef d’équipe, accomplit toutesles tâches de réparation de l’outillage méca -nique ou motorisé.

9) Charpentier-menuisier : Salarié qui, sous lasurveillance d’un chef de groupe ou d’un chefd’équipe, accomplit tous les travaux de charpenteet de menuiserie accessoires à la présenteindustrie.

10) Conducteur d’engin lourd : Salarié qui conduitun véhicule ou de l’outillage d’un poids brut deplus de 26 000 livres (13 tonnes) ou salarié quiconduit un camion muni d’une flèche télescopi -que d’une capacité de levage de 10 tonnes et plus.

11) Conducteur d’engin moyen : Salarié qui con-duit un véhicule ou de l’outillage d’un poids brutde 10 000 à 26 000 livres (5 à 13 tonnes).

306

ANNEXE C

SUBDIVISION DE LA DÉFINITION DE CERTAINSMÉTIERS, SPÉCIALITÉS OU OCCUPATIONSPOUR LA DÉTERMINATION DU SALAIRE

1) Grutier :

Grutier A : Tout ce qui n’est pas dans le grutier« B » ainsi que toute grue dont la capacité estsupérieure à 22 tonnes, dont la compétencerelève du grutier.

Grutier B : Le taux de salaire du grutier B s’applique au salarié qui opère :

a) une grue automotrice à fonction hydrauliqued’une capacité d’au plus 22 tonnes;

b) un tracteur à grue latérale d’une puissancede moins de 50 cv;

c) un camion équipé d’un treuil et/ou d’un mâthydraulique d’une capacité de 22 tonnes etmoins.

2) Opérateur d’équipement lourd :

Opérateur d’équipement lourd AA : Le tauxde salaire de l’opérateur d’équipement lourd AAs’applique uniquement au salarié qui opère unechargeuse frontale en butte de 6 verges cubesou plus.

Opérateur d’équipement lourd A : Tout ce quin’est pas dans opérateur d’équipement lourd B,mais sujet à la compétence de l’opérateurd’équipement lourd.

Opérateur d’équipement lourd B : Le taux desalaire de l’opérateur d’équipement lourd Bs’applique au salarié qui opère :

a) un rouleau compresseur de moins de 5 tonnes;

b) un tracteur de ferme sans accessoires;

309

2) Monteur « T » : Salarié qui exécute des travauxde construction, d’entretien ou de modificationde circuit aérien de réseau téléphonique ou detélévision.

Il est classé comme tel dès qu’il possède unminimum de 3 000 heures d’expérience et/ou lacompétence nécessaire dans l’exécution de cestravaux.

3) Apprenti monteur « T » : Salarié qui sous ladirection d’un chef d’équipe assiste dans l’exé-cution des travaux tels que décrits dans le para-graphe 2).

4) Câble souterrain : Câble déposé soit dans unetranchée, soit dans une conduite et qui nécessitedes trous d’hommes, des coulées de béton, etc.

5) Émondeur : Salarié dont le travail consiste àcouper et à émonder les arbres nuisibles.


7) Manœuvre (aide) : plantage de poteaux :Salarié qui exécute des travaux relatifs au plan-tage de poteaux et qui ne sont pas du ressortdes emplois prévus dans les paragraphes 1), 2),3), 5) et 6) relativement aux réseaux de commu-nication.

8) Manœuvre spécialisé : autre que plantage depoteaux : Salarié qui exécute des travaux quine sont pas du ressort des emplois prévus dansles paragraphes 1), 2), 3), 5), et 6) relativementaux réseaux de communication.

308

Opérateur de pelle A : Le taux de salaire del’opérateur de pelle mécanique A s’applique ausalarié qui travaille sur une pelle mécanique ouune rétrocaveuse munie d’un godet d’unecapacité nominale de 1 verge cube et plus.

Opérateur de pelle B : Le taux de salaire del’opérateur de pelle mécanique B s’applique ausalarié qui travaille sur une pelle mécanique ouune rétrocaveuse munie d’un godet d’unecapacité nominale de moins de 1 verge cubeainsi que sur un gradall.

5) Opérateur d’appareil de levage :

Opérateur d’appareil de levage A : Le taux desalaire du conducteur d’appareil de levage As’applique au salarié qui opère un appareil delevage vertical à tambours multiples.

Opérateur d’appareil de levage B : Le taux desalaire du conducteur d’appareil de levage Bs’applique au salarié qui opère un appareil delevage vertical d’une capacité de 1 000 livres ouplus et à tambour simple.

311

c) un muskeg ou une chenillette d’une capaciténominale de moins de 50 cv.

3) Conducteur de camion :

Conducteur de camion AA : Le taux de salairedu conducteur de camion AA s’applique ausalarié qui travaille sur un camion hors route de35 tonnes et plus ainsi que sur un « bellydump ».

Conducteur de camion A : Le taux de salairedu conducteur de camion A s’applique ausalarié qui conduit une bétonnière d’une vergecube et plus, un camion remorque, un fardier,un camion hors-route, un camion équipé d’untreuil d’une capacité de levage de plus de5 tonnes, un camion à benne basculante à pontarrière jumelé d’une capacité nominale de10 tonnes et plus.

Conducteur de camion B : Le taux de salairedu conducteur de camion B s’applique ausalarié qui conduit :

a) un camion à treuil monté sur châssis Ad’une puissance de levage de moins de5 tonnes;

b) un camion-citerne (carburant, combustibleou lubrifiant).

Conducteur de camion C : Le taux de salairedu conducteur de camion C s’applique ausalarié qui conduit un camion à caisse fixe, uncamion à benne basculante à pont arrière simple,un camion à benne basculante à pont arrièrejumelé d’une capacité nominale de moins de10 tonnes, une camionnette, une jeep à 4 rouesmotrices.

4) Opérateur de pelle :

Opérateur de pelle AA : Le taux de salaire del’opérateur de pelle mécanique AA s’appliqueuniquement au salarié qui opère une pelle de 6 verges cubes et plus.

310

ANNEXE D

en vigueur le en vigueur le 26 septembre 2010 1er mai 2011 (1) * (2) ** (3) ** (1) * (2) ** (3) ** Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire

Métiers et de jour 6 h 30 à 18 h 30 à de jour 6 h 30 à 18 h 30 à

spécialités 18 h 30 6 h 30 18 h 30 6 h 30

Ferblantier - 33,56 35,15 - 34,41 36,29apprenti période 1 - 20,14 21,09 - 20,65 21,77apprenti période 2 - 23,49 24,61 - 24,09 25,40apprenti période 3 - 28,53 29,88 - 29,25 30,85

Ferrailleur(poseur d’acier d’armature) - 33,56 35,68 - 34,41 36,29apprenti - 28,53 30,33 - 29,25 30,85

Frigoriste 33,25 - - 34,09 - -apprenti période 1 16,63 - - 17,05 - -apprenti période 2 19,95 - - 20,45 - -apprenti période 3 23,28 - - 23,86 - -apprenti période 4 28,26 - - 28,98 - -

Grutier– Classe A - 33,25 34,85 - 34,09 35,98apprenti - 28,26 29,62 - 28,98 30,58– Classe B - 31,92 33,52 - 32,74 34,62apprenti - 27,13 28,49 - 27,83 29,43

Grutier (viaduc, à l’exception locateur de grue)– Classe A - 33,81 35,41 - 34,66 36,55apprenti - 28,74 30,10 - 29,46 31,07– Classe B - 32,48 34,08 - 33,31 35,19apprenti - 27,61 28,97 - 28,31 29,91

Grutier - Opérateur de pompes à béton (moins de 42 mètres) - 30,06 31,66 - 30,84 32,72

Grutier - Opérateur de pompes à béton (42 mètres et plus) - 31,67 33,26 - 32,48 34,36apprenti - 26,92 28,27 - 27,61 29,21

TAUX DE SALAIRE

313

ANNEXE D




Briqueteur-maçon - 32,91 34,50 - 33,74 35,62apprenti période 1 - 19,75 20,70 - 20,24 21,37apprenti période 2 - 23,04 24,15 - 23,62 24,93apprenti période 3 - 27,97 29,33 - 28,68 30,28

Calorifugeur - 33,56 35,15 - 34,41 36,28apprenti période 1 - 20,14 21,09 - 20,65 21,77apprenti période 2 - 23,49 24,61 - 24,09 25,40apprenti période 3 - 28,53 29,88 - 29,25 30,84

Carreleur - 32,91 34,50 - 33,76 35,64apprenti période 1 - 19,75 20,70 - 20,26 21,38apprenti période 2 - 23,04 24,15 - 23,63 24,95apprenti période 3 - 27,97 29,33 - 28,70 30,29

Charpentier-menuisier - 32,86 34,45 - 33,70 35,57apprenti période 1 - 19,72 20,67 - 20,22 21,34apprenti période 2 - 23,00 24,12 - 23,59 24,90apprenti période 3 - 27,93 29,28 - 28,65 30,23

Chaudronnier 33,25 - - 34,09 - -apprenti période 1 19,95 - - 20,45 - -apprenti période 2 23,28 - - 23,86 - -apprenti période 3 28,26 - - 28,98 - -

Cimentier-applicateur - 32,23 33,83 - 33,08 34,96apprenti période 1 - 22,56 23,68 - 23,16 24,47apprenti période 2 - 27,40 28,76 - 28,12 29,72

Couvreur - 33,60 35,19 - 34,45 36,32apprenti - 28,56 29,91 - 29,28 30,87

Électricien 33,25 - - 34,09 - -apprenti période 1 16,63 - - 17,05 - -apprenti période 2 19,95 - - 20,45 - -apprenti période 3 23,28 - - 23,86 - -apprenti période 4 28,26 - - 28,98 - -

TAUX DE SALAIRE

312

ANNEXE D




Monteur-mécanicien (vitrier) - 33,01 34,60 - 33,85 35,73apprenti période 1 - 19,81 20,76 - 20,31 21,44apprenti période 2 - 23,11 24,22 - 23,70 25,01apprenti période 3 - 28,06 29,41 - 28,77 30,37

Opérateur d’équipement lourd– Classe AA - 31,29 32,88 - 32,09 33,97apprenti - 26,60 27,95 - 27,28 28,87– Classe A - 30,34 31,94 - 31,13 33,01apprenti - 25,79 27,15 - 26,46 28,06– Classe B - 29,63 31,23 - 30,40 32,28apprenti - 25,19 26,55 - 25,84 27,44

Opérateur de pelles mécaniques– Classe AA - 33,23 34,81 - 34,07 35,94apprenti - 28,25 29,59 - 28,96 30,55– Classe A - 32,28 33,88 - 33,11 34,99apprenti - 27,44 28,80 - 28,14 29,74– Classe B - 31,33 32,93 - 32,13 34,01apprenti - 26,63 27,99 - 27,31 28,91

Peintre - 31,47 33,06 - 32,28 34,15apprenti période 1 - 18,88 19,84 - 19,37 20,49apprenti période 2 - 22,03 23,14 - 22,60 23,91apprenti période 3 - 26,75 28,10 - 27,44 29,03

Peintre-Tireur de joint - 31,30 32,35 - 32,10 33,42apprenti période 1 - 18,78 19,41 - 19,26 20,05apprenti période 2 - 21,91 22,65 - 22,47 23,39apprenti période 3 - 26,61 27,50 - 27,29 28,41

Plâtrier - 31,80 33,40 - 32,63 34,51apprenti période 1 - 19,08 20,04 - 19,58 20,71apprenti période 2 - 22,26 23,38 - 22,84 24,16apprenti période 3 - 27,03 28,39 - 27,74 29,33

TAUX DE SALAIRE

315

ANNEXE D




Installateur de systèmes de sécurité 27,10 - - 27,82 - -apprenti période 1 16,26 - - 16,69 - -apprenti période 2 18,97 - - 19,47 - -apprenti période 3 23,04 - - 23,65 - -

Mécanicien d’ascenseur 36,80 37,71 apprenti période 1 18,40 - - 18,86 - -apprenti période 2 22,08 - - 22,63 - -apprenti période 3 25,76 - - 26,40 - -apprenti période 4 31,28 - - 32,05 - -apprenti période 5 31,28 - - 32,05 - -

Mécanicien de chantier (mécanicien industriel) 33,25 - - 34,09 - -apprenti période 1 19,95 - - 20,45 - -apprenti période 2 23,28 - - 23,86 - -apprenti période 3 28,26 - - 28,98 - -

Mécanicien de machines lourdes - 32,60 34,20 - 33,43 35,31apprenti période 1 - 19,56 20,52 - 20,06 21,19apprenti période 2 - 22,82 23,94 - 23,40 24,72apprenti période 3 - 27,71 29,07 - 28,42 30,01

Mécanicien protection incendie 33,25 - - 34,09 - -apprenti période 1 16,63 - - 17,05 - -apprenti période 2 19,95 - - 20,45 - -apprenti période 3 23,28 - - 23,86 - -apprenti période 4 28,26 - - 28,98 - -

Monteur d’acier de structure - 33,56 35,68 - 34,41 36,83apprenti période 1 - 23,49 24,98 - 24,09 25,78apprenti période 2 - 28,53 30,33 - 29,25 31,31

TAUX DE SALAIRE

314

ANNEXE D


de jour 6 h 30 à 18 h 30 à de jour 6 h 30 à 18 h 30 à

Occupations 18 h 30 6 h 30 18 h 30 6 h 30

Arpenteur - 32,86 34,45 - 33,70 35,57– Classe 2 - 27,93 29,28 - 28,65 30,23

Boutefeu - 31,53 33,12 - 32,56 34,44– Classe 2 - 26,80 28,15 - 27,68 29,27

Chauffeur de chaudière à vapeur - 28,17 29,77 - 28,91 30,79– Chauffeur classe IV - 25,38 26,97 - 26,05 27,94

Commis - 837,20 882,40 - 860,80 906,08 /sem. /sem. /sem. /sem.

Conducteur de camion– Classe AA - 28,27 29,87 - 29,01 30,89– Classe A - 27,34 28,93 - 28,05 29,94– Classe B - 26,60 28,20 - 27,31 29,19– Classe C - 26,28 27,88 - 26,98 28,86

Foreur - 31,53 33,12 - 32,56 34,44– Classe 2 - 26,80 28,15 - 27,68 29,27

Gardien (60 h/sem.) - 976,20 1041,60 - 1005,60 1072,20 /sem. /sem. /sem. /sem.

Homme de service sur machines lourdes - 27,33 28,92 - 28,05 29,93

Magasinier - 23,50 25,09 - 24,14 26,02

Manœuvre (amiante) - 29,39 30,99 - 30,15 32,03

Manœuvre (journalier) - 26,62 28,21 - 27,32 29,20

Manœuvre (travaux de couverture) - 26,93 28,53 - 27,64 29,52

Manœuvre (pipeline) - 27,33 28,92 - 28,05 29,93

Manœuvre (spécialisé) - 27,33 28,92 - 28,05 29,93

Manœuvre spécialisé (carreleur) - 27,46 29,06 - 28,20 30,08

Manœuvre spécialisé (travaux de couverture) - 27,63 29,23 - 28,36 30,24

Opérateur d’appareils de levage– Classe A - 29,82 31,40 - 30,60 32,46– Classe B - 28,75 30,34 - 29,50 31,38

Opérateur de génératrice - 27,89 29,49 - 28,63 30,51

Opérateur de pompes et compresseurs - 29,68 31,28 - 30,45 32,33

TAUX DE SALAIRE

317

ANNEXE D




Plâtrier-Tireur de joint - 31,28 32,33 - 32,10 33,42apprenti période 1 - 18,77 19,40 - 19,26 20,05apprenti période 2 - 21,90 22,63 - 22,47 23,39apprenti période 3 - 26,59 27,48 - 27,29 28,41

Poseur de revêtements souples - 29,33 30,38 - 30,09 31,41apprenti - 24,93 25,82 - 25,58 26,70

Poseur de systèmes intérieurs - 32,86 34,45 - 33,70 35,57apprenti période 1 - 19,72 20,67 - 20,22 21,34apprenti période 2 - 23,00 24,12 - 23,59 24,90apprenti période 3 - 27,93 29,28 - 28,65 30,23

Serrurier de bâtiment - 33,56 35,68 - 34,41 36,83apprenti période 1 - 23,49 24,98 - 24,09 25,78apprenti période 2 - 28,53 30,33 - 29,25 31,31

Tuyauteur 33,25 - - 34,09 - -apprenti période 1 16,63 - - 17,05 - -apprenti période 2 19,95 - - 20,45 - -apprenti période 3 23,28 - - 23,86 - -apprenti période 4 28,26 - - 28,98 - -

TAUX DE SALAIRE

316

ANNEXE D

en vigueur le 29 avril 2012 (1) * (2) ** (3) ** Salaire Salaire Salaire

Métiers et de jour 6 h 30 à 18 h 30 à

spécialités 18 h 30 6 h 30

Briqueteur-maçon - 34,54 36,46apprenti période 1 - 20,72 21,88apprenti période 2 - 24,18 25,52apprenti période 3 - 29,36 30,99

Calorifugeur - 35,21 37,14apprenti période 1 - 21,13 22,28apprenti période 2 - 24,65 26,00apprenti période 3 - 29,93 31,57

Carreleur - 34,54 36,46apprenti période 1 - 20,72 21,88apprenti période 2 - 24,18 25,52apprenti période 3 - 29,36 30,99

Charpentier-menuisier - 34,50 36,41apprenti période 1 - 20,70 21,85apprenti période 2 - 24,15 25,49apprenti période 3 - 29,33 30,95

Chaudronnier 34,91 - -apprenti période 1 20,95 - -apprenti période 2 24,44 - -apprenti période 3 29,67 - -

Cimentier-applicateur - 33,84 35,76apprenti période 1 - 23,69 25,03apprenti période 2 - 28,76 30,40

Couvreur - 35,27 37,18apprenti - 29,98 31,60

Électricien 34,91 - -apprenti période 1 17,46 - -apprenti période 2 20,95 - -apprenti période 3 24,44 - -apprenti période 4 29,67 - -

TAUX DE SALAIRE

319

ANNEXE D




Opérateur d’usines fixes ou mobile - 29,18 30,78 - 29,94 31,82

Scaphandrier (plongeur professionnel) - 34,92 36,50 - 35,80 37,67– Classe 2 - 29,68 31,03 - 30,43 32,02

Préposé aux pneus et au débosselage de machines lourdes - 30,66 32,26 - 31,45 33,33

Soudeur - 32,41 34,00 - 33,23 35,11

Soudeur d’équipement lourd - 32,60 34,20 - 33,43 35,31

Soudeur pipeline, soudeur distribution et soudeur alimentation 33,25 - - 34,09 - -

Soudeur en tuyauterie 33,25 - - 34,09 - -

Spécialiste en branchement d’immeubles (gas fitter) 33,25 - - 34,09 - -

Travailleur souterrain (mineur) - 30,24 31,84 - 31,02 32,90

TAUX DE SALAIRE

318

ANNEXE D




Installateur de systèmes de sécurité 28,49 - -apprenti période 1 17,09 - -apprenti période 2 19,94 - -apprenti période 3 24,22 - -

Mécanicien d’ascenseur 38,61 apprenti période 1 19,31 - -apprenti période 2 23,17 - -apprenti période 3 27,03 - -apprenti période 4 32,82 - -apprenti période 5 32,82 - -

Mécanicien de chantier (mécanicien industriel) 34,91 - -apprenti période 1 20,95 - -apprenti période 2 24,44 - -apprenti période 3 29,67 - -

Mécanicien de machines lourdes - 34,23 36,15apprenti période 1 - 20,54 21,69apprenti période 2 - 23,96 25,31apprenti période 3 - 29,10 30,73

Mécanicien protection incendie 34,91 - -apprenti période 1 17,46 - -apprenti période 2 20,95 - -apprenti période 3 24,44 - -apprenti période 4 29,67 - -

Monteur d’acier de structure - 35,22 37,70apprenti période 1 - 24,65 26,39apprenti période 2 - 29,94 32,05

TAUX DE SALAIRE

321

ANNEXE D




Ferblantier - 35,22 37,15apprenti période 1 - 21,13 22,29apprenti période 2 - 24,65 26,01apprenti période 3 - 29,94 31,58

Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) - 35,22 37,15apprenti - 29,94 31,58

Frigoriste 34,91 - -apprenti période 1 17,46 - -apprenti période 2 20,95 - -apprenti période 3 24,44 - -apprenti période 4 29,67 - -

Grutier– Classe A - 34,91 36,83apprenti - 29,67 31,31– Classe B - 33,52 35,44apprenti - 28,49 30,12

Grutier (viaduc, à l’exception locateur de grue)– Classe A - 35,49 37,41apprenti - 30,17 31,80– Classe B - 34,10 36,02apprenti - 28,99 30,62

Grutier - Opérateur de pompes à béton (moins de 42 mètres) - 31,58 33,50

Grutier - Opérateur de pompes à béton (42 mètres et plus) - 33,25 35,17apprenti - 28,26 29,89

TAUX DE SALAIRE

320

ANNEXE D




Plâtrier-Tireur de joint - 32,84 34,19apprenti période 1 - 19,70 20,51apprenti période 2 - 22,99 23,93apprenti période 3 - 27,91 29,06

Poseur de revêtements souples - 30,81 32,16apprenti - 26,19 27,34

Poseur de systèmes intérieurs - 34,50 36,41apprenti période 1 - 20,70 21,85apprenti période 2 - 24,15 25,49apprenti période 3 - 29,33 30,95

Serrurier de bâtiment - 35,22 37,70apprenti période 1 - 24,65 26,39apprenti période 2 - 29,94 32,05

Tuyauteur 34,91 - -apprenti période 1 17,46 - -apprenti période 2 20,95 - -apprenti période 3 24,44 - -apprenti période 4 29,67 - -

TAUX DE SALAIRE

323

ANNEXE D




Monteur-mécanicien (vitrier) - 34,65 36,57apprenti période 1 - 20,79 21,94apprenti période 2 - 24,26 25,60apprenti période 3 - 29,45 31,08

Opérateur d’équipement lourd– Classe AA - 32,86 34,78apprenti - 27,93 29,56– Classe A - 31,87 33,79apprenti - 27,09 28,72– Classe B - 31,13 33,05apprenti - 26,46 28,09

Opérateur de pelles mécaniques– Classe AA - 34,88 36,79apprenti - 29,65 31,27– Classe A - 33,90 35,82apprenti - 28,82 30,45– Classe B - 32,90 34,82apprenti - 27,97 29,60

Peintre - 33,05 34,96apprenti période 1 - 19,83 20,98apprenti période 2 - 23,14 24,47apprenti période 3 - 28,09 29,72

Peintre-Tireur de joint - 32,87 34,22apprenti période 1 - 19,72 20,53apprenti période 2 - 23,01 23,95apprenti période 3 - 27,94 29,09

Plâtrier - 33,38 35,30apprenti période 1 - 20,03 21,18apprenti période 2 - 23,37 24,71apprenti période 3 - 28,37 30,01

TAUX DE SALAIRE

322

ANNEXE D


de jour 6 h 30 à 18 h 30 à

Occupations 18 h 30 6 h 30

Opérateur de pompes et compresseurs - 31,19 33,11

Opérateur d’usines fixes ou mobile - 30,66 32,59

Scaphandrier (plongeur professionnel) - 36,64 38,56

– Classe 2 - 31,14 32,78

Préposé aux pneus et au débosselage de machines lourdes - 32,20 34,13

Soudeur - 34,03 35,95

Soudeur d’équipement lourd - 34,23 36,15

Soudeur pipeline, soudeur distribution et soudeur alimentation 34,91 - -

Soudeur en tuyauterie 34,91 - -

Spécialiste en branchement d’immeubles (gas fitter) 34,91 - -

Travailleur souterrain (mineur) - 31,77 33,69

* Les primes d’équipe et de déplacement d’horaire de travail s’ajoutent uniquement lorsque mentionnées et prévues à la section 23 aux taux de salaire des métiers et occupations apparaissant à la colonne (1).

**Les primes d’équipe et de déplacement d’horaire de travail sontdéjà prévues et incluses dans les taux de salaire des métiers etoccupations apparaissant dans les colonnes (2) et (3).

TAUX DE SALAIRE

325

ANNEXE D


de jour 6 h 30 à 18 h 30 à


Arpenteur - 34,50 36,41– Classe 2 - 29,33 30,95

Boutefeu - 33,56 35,49– Classe 2 - 28,53 30,17

Chauffeur de chaudière à vapeur - 29,61 31,53– Chauffeur classe IV - 26,69 28,61

Commis - 882,40 929,60 /sem. /sem.

Conducteur de camion– Classe AA - 29,71 31,63– Classe A - 28,73 30,66– Classe B - 27,97 29,89– Classe C - 27,63 29,55

Foreur - 33,56 35,49– Classe 2 - 28,53 30,17

Gardien (60 h/sem.) - 1032,00 1099,20 /sem. /sem.

Homme de service sur machines lourdes - 28,73 30,65

Magasinier - 24,73 26,65

Manœuvre (amiante) - 30,88 32,80

Manœuvre (journalier) - 27,98 29,91

Manœuvre (travaux de couverture) - 28,31 30,23

Manœuvre (pipeline) - 28,73 30,65

Manœuvre (spécialisé) - 28,73 30,65

Manœuvre spécialisé (carreleur) - 28,85 30,78

Manœuvre spécialisé (travaux de couverture) - 29,04 29,23

Opérateur d’appareils de levage– Classe A - 31,33 33,23– Classe B - 30,21 32,13

Opérateur de génératrice - 29,32 31,24

TAUX DE SALAIRE

324

ANNEXE D-1

en vigueur le en vigueur le 26 septembre 2010 1er mai 2011 (1) * (2) ** (3) ** (1) * (2) ** (3) **

Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire

Métiers et de jour 7 h à 19 h à de jour 7 h à 19 h à

spécialités 19 h 7 h 19 h 7 h



Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) - 36,63 38,34 - 37,55 39,29apprenti - 31,14 32,59 - 31,92 33,40




Grutier - Opérateur de pompes à béton (moins de 42 mètres) - 32,93 34,10 - 33,76 34,97

TAUX DE SALAIRE

327

ANNEXE D-1

Cette annexe s’applique uniquement aux travauxexécutés dans le projet de la Baie-James, dansles chantiers isolés et aux travaux hydro -électriques exécutés au nord du 55e parallèle (y compris Grande- Baleine)












TAUX DE SALAIRE

326

ANNEXE D-1











TAUX DE SALAIRE

329

ANNEXE D-1





Grutier - Opérateur de pompes à béton (42 mètres et plus) - 34,53 35,71 - 35,40 36,60apprenti - 29,35 30,35 - 30,09 31,11


Mécanicien d’ascenseur 40,20 41,19apprenti période 1 20,10 - - 20,60 - -apprenti période 2 24,12 - - 24,71 - -apprenti période 3 28,14 - - 28,83 - -apprenti période 4 34,17 - - 35,01 - -apprenti période 5 34,17 - - 35,01 - -




TAUX DE SALAIRE

328

ANNEXE D-1



de jour 7 h à 19 h à de jour 7 h à 19 h à

Occupations 19 h 7 h 19 h 7 h


Boutefeu - 34,30 35,48 - 35,40 36,60– Classe 2 - 29,16 30,16 - 30,09 31,11




Foreur - 34,30 35,48 - 35,40 36,60– Classe 2 - 29,16 30,16 - 30,09 31,11



Magasinier - 25,57 26,75 - 26,25 27,46











TAUX DE SALAIRE

331

ANNEXE D-1











TAUX DE SALAIRE

330

ANNEXE D-1

Cette annexe s’applique uniquement aux travauxexécutés dans le projet de la Baie-James, dansles chantiers isolés et aux travaux hydro -électriques exécutés au nord du 55e parallèle (y compris Grande-Baleine)


Métiers et de jour 7 h à 19 h à

spécialités 9 h 7 h








TAUX DE SALAIRE

333

ANNEXE D-1








Soudeur - 35,36 36,55 - 36,25 37,47


Soudeur pipeline et soudeur distribution 36,30 - - 37,21 - -






TAUX DE SALAIRE

332

ANNEXE D-1




Grutier – Opérateur de pompes à béton (moins de 42 mètres) - 34,57 35,80

Grutier – Opérateur de pompes à béton (42 mètres et plus) - 36,24 37,47apprenti - 30,80 31,85


Mécanicien d’ascenseur 42,16 - -apprenti période 1 21,08 - -apprenti période 2 25,30 - -apprenti période 3 29,51 - -apprenti période 4 35,84 - -apprenti période 5 35,84 - -



TAUX DE SALAIRE

335

ANNEXE D-1










TAUX DE SALAIRE

334

ANNEXE D-1











TAUX DE SALAIRE

337

ANNEXE D-1










TAUX DE SALAIRE

336

ANNEXE D-1


de jour 7 h à 19 h à

Occupations 19 h 7 h

Scaphandrier (plongeur professionnel) - 39,99 41,21– Classe 2 - 33,99 35,03


Soudeur - 37,11 38,35


Soudeur pipeline et soudeur distribution 38,09 - -






TAUX DE SALAIRE

339

ANNEXE D-1





Boutefeu - 36,46 37,69– Classe 2 - 30,99 32,04


Commis - 970,50 1038,00 /sem. /sem.

Conducteur de camion– Classe AA - 32,42 33,65– Classe A - 31,34 32,58– Classe B - 30,50 31,73– Classe C - 30,13 31,36

Foreur - 36,46 37,69– Classe 2 - 30,99 32,04















TAUX DE SALAIRE

338

ANNEXE D-1-A







Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) - 35,40 37,07 - 36,29 37,99Apprenti - 30,09 31,51 - 30,85 32,29




Grutier – Opérateur de pompes à béton (moins de 42 mètres) - 31,83 32,98 - 32,64 33,81

TAUX DE SALAIRE

341

ANNEXE D-1-A

Cette annexe s’applique uniquement aux travauxexécutés dans les chantiers à baraquement.












TAUX DE SALAIRE

340

ANNEXE D-1-A











TAUX DE SALAIRE

343

ANNEXE D-1-A





Grutier – Opérateur de pompes à béton (42 mètres et plus) - 33,43 34,58 - 34,28 35,45apprenti - 28,42 29,39 - 29,14 30,13


Mécanicien d’ascenseur 38,84 39,80 apprenti période 1 19,42 - - 19,90 - -apprenti période 2 23,30 - - 23,88 - -apprenti période 3 27,19 - - 27,86 - -apprenti période 4 33,01 - - 33,83 - -apprenti période 5 33,01 - - 33,83 - -




TAUX DE SALAIRE

342

ANNEXE D-1-A






Boutefeu - 33,19 34,34 - 34,27 35,44– Classe 2 - 28,21 29,19 - 29,13 30,12




Foreur - 33,19 34,34 - 34,27 35,44– Classe 2 - 28,21 29,19 - 29,13 30,12



Magasinier - 24,74 25,88 - 25,40 26,57











TAUX DE SALAIRE

345

ANNEXE D-1-A











TAUX DE SALAIRE

344

ANNEXE D-1-A

Cette annexe s’applique uniquement aux travauxexécutés dans les chantiers à baraquement.











TAUX DE SALAIRE

347

ANNEXE D-1-A








Soudeur - 34,19 35,33 - 35,05 36,22


Soudeur pipeline et soudeur distribution 35,08 - - 35,96 - -






TAUX DE SALAIRE

346

ANNEXE D-1-A




Grutier – Opérateur de pompes à béton (42 mètres et plus) - 35,10 36,30apprenti - 29,84 30,86


Mécanicien d’ascenseur 40,74 apprenti période 1 20,37 - -apprenti période 2 24,44 - -apprenti période 3 28,52 - -apprenti période 4 34,63 - -apprenti période 5 34,63 - -




TAUX DE SALAIRE

349

ANNEXE D-1-A










Grutier – Opérateur de pompes à béton (moins de 42 mètres) - 33,42 34,62

TAUX DE SALAIRE

348

ANNEXE D-1-A










TAUX DE SALAIRE

351

ANNEXE D-1-A










TAUX DE SALAIRE

350

ANNEXE D-1-A




Scaphandrier (plongeur professionnel) - 38,66 39,84– Classe 2 - 32,86 33,86


Soudeur - 35,88 37,08


Soudeur pipeline et soudeur distribution 36,81 - -






TAUX DE SALAIRE

353

ANNEXE D-1-A





Boutefeu - 35,30 36,50– Classe 2 - 30,01 31,03


Commis - 941,00 991,00 /sem. /sem. Conducteur de camion – Classe AA - 31,33 32,53– Classe A - 30,30 31,50– Classe B - 29,50 30,68– Classe C - 29,14 30,32

Foreur - 35,30 36,50– Classe 2 - 30,01 31,03















TAUX DE SALAIRE

352

ANNEXE D-3

Cette annexe s’applique uniquement aux travauxd’éoliennes.







Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) - 33,21 34,31 - 34,05 35,17apprenti - 28,23 29,16 - 28,94 29,89


Opérateur de pelles mécaniques - 31,67 32,77 - 32,48 33,60apprenti - 26,92 27,85 - 27,61 28,56

TAUX DE SALAIRE

355

ANNEXE D-2

Cette annexe s’applique uniquement aux salariésaffectés à des travaux de pipeline pour le transportde gaz naturel ou de pétrole, de réseau de distribu-tion de gaz naturel et de réseau d’alimentation engaz naturel.

À compter de l’entrée en vigueur de la conventioncollective, pour le compagnon et les occupations, lestaux de salaire de l’annexe D-2 sont ceux de l’annexeD majorés de 4,38 $. À compter du 1er mai 2011, lestaux de salaire de l’annexe D-2 sont ceux de l’annexe D majorés de 4,49 $ et à compter du 29 avril 2012, les taux de salaire de l’annexe D-2 sontceux de l’annexe D majorés de 4,60 $.

Pour l’apprenti, l’article 25 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction (R-20, r. 6.2) s’applique(taux de compagnon de l’annexe D + montant prévuà l’alinéa précédent x par le pourcentage de l’article 25 du Règlement).

354

ANNEXE D-3

Cette annexe s’applique uniquement aux travauxd’éoliennes.








Opérateur de pelles mécaniques - 33,26 34,41apprenti - 28,27 29,25

TAUX DE SALAIRE

357

ANNEXE D-3






Boutefeu - 29,78 30,88 - 30,78 31,90– Classe 2 - 25,31 26,25 - 26,16 27,12

Foreur - 29,78 30,88 - 30,78 31,90– Classe 2 - 25,31 26,25 - 26,16 27,12





**Les primes d’équipe et de déplacement d’horaire de travail sontdéjà prévues et incluses dans les taux de salaire des métiers et occupations apparaissant dans les colonnes (2) et (3).

N. B. Les compagnons et apprentis de métiers tels quedéfinis au Règlement sur la formation profession-nelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la cons -truction et les occupations, qui travaillent dans lesecteur couvert par la présente annexe, mais qui n’ysont pas mentionnés reçoivent le taux de salaire del’annexe « D ».

TAUX DE SALAIRE

356

ANNEXE E-1

Lignes de transport, postes d’énergie électriqueet tours de communication

SALAIRE 2010 SALAIRE 2011 SALAIRE 2012 en vigueur le en vigueur le en vigueur le CLASSIFICATION 26 sept. 2010 1er mai 2011 29 avril 2012

Aide monteur 27,73 28,46 29,15

Arpenteur 31,91 32,72 33,51

Arpenteur Classe 2 27,15 27,87 28,55

Assembleur 32,18 33,00 33,79

Boutefeu 28,78 29,53 30,24

Charpentier-menuisier 31,91 32,72 33,51

Chef d’équipe – tireur de câbles 32,36 33,18 33,97

Chef d’équipe plantage de poteaux 33,73 34,58 35,40

Conducteur d’engins lourds 32,16 32,98 33,77

Conducteur d’engins moyens et légers 28,34 29,08 29,79

Électricien 34,88 35,75 36,60

Émondeur 28,48 29,22 29,92

Épisseur fusionneur homme de joint (aérien) 33,60 34,45 35,27

Épisseur fusionneur homme de joint (souterrains) 32,18 33,00 33,79

Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) 33,21 34,05 34,86

Foreur 28,78 29,53 30,24

Foreur (casing) 29,92 30,69 31,43

Fusionneur (fibre optique) 32,18 33,00 33,79

Gardien 895,20 922,80 947,40 /sem. /sem. /sem.

Manœuvre (aide) plantage de poteaux 25,81 26,50 27,15

Manœuvre spécialisé 26,44 27,14 27,80

Mécanicien de machines lourdes 31,32 32,12 32,89

Monteur 1re classe 33,60 34,45 35,27

Monteur 2e classe 32,18 33,00 33,79



Opérateur de compresseurs 28,83 29,58 30,29

Opérateur de grue 32,16 32,98 33,77

Opérateur de grue (érection de tours) 33,50 34,35 35,17

359

ANNEXE D-3


de jour 6 h 30 à 18 h 30 à



Boutefeu - 31,74 32,89– Classe 2 - 26,98 27,96

Foreur - 31,74 32,89– Classe 2 - 26,98 27,96






N. B. Les compagnons et apprentis de métiers tels quedéfinis au Règlement sur la formation profession-nelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction et les occupations, qui travaillent dansle secteur couvert par la présente annexe, mais quin’y sont pas mentionnés reçoivent le taux de salairede l’annexe « D ».

TAUX DE SALAIRE

358

ANNEXE E-2

Lignes de distribution et caténaires


Aide monteur à terre 27,73 28,46 29,15

Boutefeu 28,78 29,53 30,24


Conducteur de camion de lignes 27,73 28,46 29,15

Creusage et mise en place des poteaux – Chef d’équipe 33,73 34,58 35,40

Électricien 34,88 35,75 36,60

Émondeur 28,48 29,22 29,92

Épisseur – homme de joint (souterrains) 32,18 33,00 33,79

Foreur 28,78 29,53 30,24








Opérateur d’équipement et véhicules 28,34 29,08 29,79


Opérateur de machines lourdes 29,56 30,33 31,06

Soudeur 31,68 32,49 33,26

Tireur de câbles 28,48 29,22 29,92

N. B. Les compagnons et apprentis de métiers tels quedéfinis au Règlement sur la formation profession-nelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la cons-truction, qui travaillent dans le secteur couvert par laprésente annexe, mais qui n’y sont pas mentionnésreçoivent le taux de salaire des annexes « D » ou« D-1 » ou « D-1-A » selon le cas et les avantagessociaux s’y rapportant.

Les avantages sociaux applicables à l’électriciensont ceux prévus aux articles 28.05 et 28.08.

361

ANNEXE E-1


Opérateur de machine à tension (tensionner) 32,16 32,98 33,77

Opérateur de machine à tirer (puller) 32,16 32,98 33,77

Opérateur de pelle 32,17 32,99 33,78

Poseur de pieux 31,91 32,72 33,51

Soudeur 31,68 32,49 33,26


N. B. Les compagnons et apprentis de métiers tels quedéfinis au Règlement sur la formation profession-nelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction, qui travaillent dans le secteur couvertpar la présente annexe, mais qui n’y sont pas men-tionnés reçoivent le taux de salaire des annexes« D » ou « D-1 » ou « D-1-A » selon le cas et lesavantages sociaux s’y rapportant.

Les avantages sociaux applicables à l’électriciensont ceux prévus aux articles 28.05 et 28.08.

360

ANNEXE E-4

Lignes et postes d’énergie électrique, tours decommunication, lignes et postes de distributionet caténaires, réseaux de communication,chantiers isolés, Baie-James et les chantiers aunord du 55e parallèle (y compris Grande-Baleine)


Aide monteur 29,98 30,75 31,49

Aide monteur à terre 29,98 30,75 31,49

Aide-monteur apprenti-monteur 30,71 31,50 32,25

Arpenteur 34,53 35,40 36,24

Arpenteur Classe 2 29,38 30,15 30,87

Assembleur 34,83 35,70 36,55

Boutefeu 31,12 31,92 32,68

Charpentier-menuisier 34,53 35,40 36,24


Chef d’équipe plantage de poteaux 36,51 37,42 38,31

Conducteur d’engins lourds 34,81 35,68 36,53

Conducteur d’engins moyens et légers 30,64 31,43 32,18

Conducteur de camion 29,84 30,62 31,35

Conducteur de camion (creusage) 30,21 30,99 31,73

Conducteur de camion de lignes 29,98 30,75 31,49


Électricien 37,76 38,70 39,61

Émondeur 30,79 31,58 32,33

Épisseur fusionneur homme de joint (aérien) 36,37 37,28 38,16

Épisseur fusionneur homme de joint (souterrains) 34,83 35,70 36,55

Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) 35,95 36,85 37,72

Foreur 31,12 31,92 32,68

Foreur (casing) 32,36 33,18 33,97

Foreur opérateur de compresseurs 31,12 31,92 32,68

Fusionneur (fibre optique) 34,83 35,70 36,55

363

ANNEXE E-3

Réseaux de communication


Aide-monteurapprenti-monteur 28,40 29,15 29,85

Boutefeu 28,78 29,53 30,24


Conducteur de camion 27,61 28,34 29,02

Conducteur de camion (creusage) 27,95 28,68 29,37


Émondeur 28,48 29,22 29,92

Foreur opérateur de compresseurs 28,78 29,53 30,24

Gardien 895,20 922,80/ 947,40 /sem. /sem. /sem.



Monteur « T » 31,76 32,57 33,35

Opérateur d’équipement (tronçonneuse pépine) 28,34 29,08 29,79



Soudeur 31,68 32,49 33,26


N. B. Les compagnons et apprentis de métiers tels quedéfinis au Règlement sur la formation profession-nelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la cons-truction, qui travaillent dans le secteur couvert par laprésente annexe, mais qui n’y sont pas mentionnésreçoivent le taux de salaire des annexes « D » ou« D-1 » ou « D-1-A » selon le cas et les avantagessociaux s’y rapportant.

362

ANNEXE F

CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 2) DE L’ARTICLE 6.03

Nom de l’entreprise :

Nom du salarié :

Métier, spécialité ou occupation :

Adresse du salarié :

Numéro de téléphone du salarié :

Numéro d’assurance sociale :

Le nom de mon union ou syndicat est :

(s’il y a lieu, indiquer le numéro du local : )

Mon union ou syndicat est affilié à :

• Centrale des syndicats démocratiques q(CSD CONSTRUCTION)

• Confédération des syndicats nationaux q(CSN-CONSTRUCTION)

• Conseil provincial du Québec des qmétiers de la construction (International)

• Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ-Construction) q

• Syndicat québécois de la construction q(SQC)

Carte d’adhésion syndicale :

• est présentée par le salarié q• n’est pas présentée par le salarié q

Motif de l’incapacité de la présenter :

Numéro d’embauche obtenu de la CCQ :

Signature du salarié :

Date :

365

ANNEXE E-4





Mécanicien de machines lourdes 33,89 34,74 35,57

Monteur « T » 34,36 35,23 36,07





Opérateur d’équipement (tronçonneuse pépine) 30,64 31,43 32,18



Opérateur de grue 34,81 35,68 36,53

Opérateur de grue (érection de tours) 36,27 37,17 38,05

Opérateur de machine à tension (tensionner) 34,81 35,68 36,53

Opérateur de machine à tirer (puller) 34,81 35,68 36,53


Opérateur de pelle 34,82 35,69 36,54

Poseur de pieux 34,53 35,40 36,24

Soudeur 34,27 35,14 35,97


N. B. Les compagnons et apprentis de métiers tels quedéfinis au Règlement sur la formation profession-nelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la cons -truction, qui travaillent dans le secteur couvert par laprésente annexe, mais qui n’y sont pas mentionnésreçoivent le taux de salaire des annexes « D » ou« D-1 » ou « D-1-A » selon le cas et les avantagessociaux s’y rapportant.

364

LISTE DES ARBITRES (SUITE)

FORTIER, François G.86, Chemin du Bout-de-l’ÎleSainte-Pétronille, Île d’Orléans QC G0A 4C0 Tél. 418 828-1507

GAUL, Gilles534, boul. Marie-Victorin, bur. 201Boucherville QC J4B 1W8 Tél. 450 552-3185

GRAVEL, MarcCasier postal 130St-Paul-d’Abbotsford QC J0E 1A0 Tél. 800 461-9181

LAVOIE, Jean-Marie2720, Le MoyneSherbrooke QC J1K 1S8 Tél. 819 346-1070

LUSSIER, Jean-Pierre3590, Croissant BrébeufBrossard QC J4Z 2X5 Tél 450 445-1662

MORIN, Marcel366, boul. Taché OuestMontmagny QC G5V 3R8 Tél. 418 248-2490

NADEAU, Denis25, rue de la MéditerranéeGatineau QC J8T 7G7 Tél. 819 561-3973

PROVENÇAL, Denis1300, rue Notre-Dame Berthierville QC J0K 1A0 Tél. 450 836-6213

SEXTON, Jean1400, avenue De GodefroySillery QC G1T 2E4 Tél. 418 656-2641

SYLVESTRE, André1300, rue Notre-DameBerthierville QC J0K 1A0 Tél. 450 836-6213

SYLVESTRE, Jacques1600, rue Girouard Ouest, bur. 236Saint-Hyacinthe QC J2S 2Z8 Tél. 450 773-8445

367

ANNEXE G

LISTE DES ARBITRES

BEAULIEU, Francine1546, rue de La PeltrieQuébec QC G2G 2M2 Tél. 418 877-2790

BENDEL, Michael52, rue de l’Hôtel-de-Ville, bur. 505Hull QC J8X 2E2 Tél. 819 778-1308

BERGERON, André300, av. des Sommets, app. 1414Verdun QC H3E 2B7 Tél. 514 990-7234

BILODEAU, Pier-Luc1029, rue D’ArmentièresQuébec QC G1Y 2S7 Tél. 418 523-4989

BRAULT, Serge4030, boul. de la Côte-Vertu, bur. 101Montréal QC H4R 1V4 Tél. 514 739-0616

CLÉMENT, Jean-GuyCase Postale 180St-Hyppolyte QC J8A 3P4 Tél. 800 363-5678

CORRIVEAU, Alain17, rue Victoria, C.P. 6Knowlton QC J0E 1V0 Tél. 450 242-2435

CÔTÉ, Gabriel M.23, rue Racine Est, bur. 304Chicoutimi QC G7H 1P4 Tél. 418 549-8150

CÔTÉ, Martin106, avenue Garon, C.P. 1475Chicoutimi QC G7H 5K3 Tél. 418 543-3111

COURTEMANCHE, Louis B.3125, rue Jean-BrillantMontréal QC H3T 1N7 Tél. 514 738-2000

DUBÉ, Jean-Louis2362, rue HugoSherbrooke QC J1J 4J7 Tél. 819 346-4811

366

ANNEXE I

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON CHARPENTIER-MENUISIER

1 sac à clous;1 marteau;1 ruban à mesurer de 25 pieds;1 niveau 24 pouces;1 poinçon;1 coffre à outils;1 pince universelle;1 ligne à craie;1 fil à plomb;1 ensemble de ciseaux à bois;1 couteau à gypse;1 passe-partout;1 scie à métal;1 agrafeuse;1 ciseau à tôle;1 barre à clou;1 égoïne de finition;1 égoïne;1 compas;1 ensemble de tournevis;1 grande équerre;1 équerre à finition.

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L’APPRENTI CHARPENTIER-MENUISIER

1 sac à clous;1 marteau;1 ruban à mesurer de 25 pieds;1 niveau 24 pouces;1 poinçon;1 coffre à outils;1 pince universelle;1 ligne à craie;1 fil à plomb;1 ensemble de ciseaux à bois;1 couteau à gypse;1 barre à clou;1 égoïne;1 équerre à finition.

369

ANNEXE H

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE CALORIFUGEUR

1 ruban à mesurer de 4 mètres (13 pieds);1 truelle aplanisseuse de 4 pouces et

de 8 pouces;1 pointe de diamant (pointer);1 couteau;1 paire de pinces et coupoirs;1 scie passe-partout émondée;1 poinçon;1 ciseau à coton;1 compas 6 pouces, 12 pouces;1 ciseau M1;1 ciseau M2;1 ciseau M3;1 équerre 24 pouces;1 pince-étau (vise-grip);1 tournevis no 10;1 pinceau 4 pouces;1 pot à outils;1 ceinture de cuir;1 coffre à outils;1 couteau rétractable;1 clés de 1/4 pouce à 1 pouce 1/4 ajustable;1 marteau;1 élastique pour réservoir;1 rapporteur d’angle.

368

ANNEXE K

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERBLANTIER

1 marteau de 16 onces pour ferblantier;1 cisaille à coupe à gauche;1 pince universelle de 8 pouces;1 pince-étau à plier (vise-grip clamp);1 ruban à mesurer de 16 pieds (tape);1 ensemble de tournevis;1 traçoir;1 sac d’outils;1 coffre d’outils.

ANNEXE L

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERRAILLEUR (POSEUR D’ACIER D’ARMATURE)

1 moulinet à broche (Reel);1 ruban à mesurer de 5 mètres;1 porte craies;

craies;pinces (1008 ou l’équivalent) et à bout rond.

371

ANNEXE J

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON ÉLECTRICIEN

1 scie à métaux ajustable (les lames sont fournies par l’employeur);

1 niveau de grandeur moyenne;1 clé ajustable en S (Crescent) grandeur

maximale de 10 pouces;1 poinçon central;1 équerre de 6 pouces;1 ciseau à froid;1 jeu de tournevis, y compris les grandeurs

normales du modèle Robertson; 1 pince coupante diagonale;1 pince coupante de 8 pouces;1 pince à gaz (Chanel lock);1 marteau;1 mesure d’au moins 16 pieds;1 couteau de poche;1 appareil de vérification de 600 V (tester);1 sacoche;1 coffre à outils.

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L’APPRENTI-ÉLECTRICIEN

1 pince coupante de 8 pouces;1 jeu de 6 tournevis, y compris les grandeurs

normales du modèle Robertson; 1 couteau de poche;1 crayon;1 mesure d’au moins 16 pieds;1 sacoche;1 coffre à outils.

370

ANNEXE M-1

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MÉCANICIEN EN PROTECTION-INCENDIE

1 fil à plomb;1 ciseau à tôle (WISS);3 jeux de tournevis;1 clef à tuyau de 8 pouces;1 ruban à mesurer de 25 pieds;1 sac d’outils;1 niveau de 10 pouces;1 clef à molette de 10 pouces.

373

ANNEXE M

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FRIGORISTE

Un coffre à outils de bonne qualité pour contenir lesoutils suivants :

1 coupe-tubes de 1/8 à 1 1/8 de pouces (pipe-cutter)

1 coupe-tubes de 1/8 à 1/2 pouce court;1 clef à tube et à tuyau flexible de 1/8 à 1/2 pouce

(pinch off tool);1 outil à évaser (faring tool);1 cliquet avec douilles de 1/8 à 3/8 pouce

(ratchet);1 jeu de clefs ouvertes de 3/8 à 1 pouce;1 jeu de clefs fermées de 3/8 à 1 pouce;

Clefs ajustables de 10 pouces ou clefs anglaises;Clefs ajustables de 12 pouces ou clés anglaises;Clefs à tuyau ajustables de 14 pouces;Pince à manche droit isolé;Pince droite à long bec;Pince ajustable de 45 degrés isolée;Pince-étau (vise-grip);Pince coupante;Tournevis courts :1 jeu de 3 tournevis étoile (Philips);1 jeu de 3 tournevis à pointe carrée;1 jeu de 3 tournevis ordinaires à lame plate;1 tournevis de retenue ordinaire;

1 scie à métaux de 12 pouces;1 jeu de clefs à douilles de 3/8 à 1 1/4 pouce;1 barre droite à rochet de 1/2 pouce (ratchet);1 jeu de clefs hexagonales (Allen) de 1/16 à

3/8 pouce;1 thermomètre de poche;1 lime plate;1 lime ronde;1 couteau de poche;1 lampe de poche;1 briquet;1 marteau;1 manomètre et boyaux de remplissage

(charging hoses);1 ampèremètre - ohmmètre;1 extension électrique 50 pieds.

372

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L’APPRENTI MÉCANICIEN D’ASCENSEUR

Les outils suivants sont fournis par l’apprenti mécaniciend’ascenseur comme condition d’emploi de ce dernier :

1 ruban à mesurer 16 pieds X 3/4 pouce;1 couteau de poche;1 jeu de clefs hexagonales (Allen)

1/16 à 1/2 pouce;1 pince droite à manche isolé;1 pince droite à long bec;1 jeu de 3 tournevis Phillips (étoile);1 jeu de 3 tournevis à pointe carrée;1 jeu de 3 tournevis ordinaire à lame plate.

375

ANNEXE N

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON MÉCANICIEN D’ASCENSEUR

Les outils suivants sont fournis par le compagnonmécanicien d’ascenseur comme condition d’emploide ce dernier :

1 ruban à mesurer 16 pieds X 3/4 pouce;1 couteau de poche;1 jeu de clés ouvertes et fermées combinées

3/8 à 1 1/4 pouce;1 clé ajustable de 12 pouces;1 jeu de clés à rochet à prise de moins de

3/4 pouce avec douilles;1 jeu de clefs hexagonales (Allen) 1/16 à 1/2 pouce;1 pince droite à manche isolé;1 pince droite à long bec;1 pince-étau (vise-grip);1 cisaille de ferblantier;1 jeu de 3 tournevis étoile;1 jeu de 3 tournevis à pointe carrée;1 jeu de 3 tournevis ordinaire à lame plate;1 tournevis de retenue ordinaire;1 scie à métaux ajustable

(les lames sont fournies par l’employeur);1 marteau de mécanicien;1 traçoir;1 poinçon;2 ciseaux à froid;1 niveau de 24 pouces;1 fil à plomb;1 équerre de 24 pouces;1 équerre à combinaison 90° - 45° de 12 pouces

ajustable;1 couteau à mastic;1 lampe de poche;1 barre à clou;1 pince coupante;1 coffre à outils et cadenas;1 scie à bois (égoïne);1 marteau à bois;1 voltmètre (VOM).

374

ANNEXE Q

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE SYSTÈMES INTÉRIEURS

1 sac à outils avec ceinture ou tablier;1 ruban à mesurer en acier de 16 à 25 pieds

X 1 pouce;1 ligne à craie;1 fil à plomb;1 niveau d’au moins 24 pouces;1 équerre à combinaisons 90° - 45°

de 12 pouces ajustable;1 paire de gros boul de 9, 11, ou 13 pouces;1 scie à métaux;2 paires de Wiss;1 ciseau à froid d’au plus 3/4 pouce;1 marteau;2 clefs en C (vise-grips);4 attaches à ficelle (clips);1 pince coupante de côté (side cutter);1 ficelle de 300 pieds;1 jeu de tournevis;1 couteau à gypse;1 scie à gypse (passe-partout);1 hachette à gypse;1 poinçon (awl);1 râpe à gypse;1 coupe-rondelle à gypse;1 coffre à outils et cadenas;1 tournevis à batterie;1 tournevis électrique (screw gun);1 extension de 100 pieds;1 perceuse (drill) à batterie;1 perceuse (drill) électrique;1 toupie rotative.

377

ANNEXE O

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR D’ACIER DE STRUCTURE

1 clé ajustable 12 pouces;1 clé à mâchoire 1 1/4 pouce (spanner);1 goupille standard (bull pin);1 ruban à mesurer de 5 mètres;1 briquet (propre au chalumeau).

ANNEXE P

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE REVÊTEMENTS SOUPLES

Ruban à mesurer en acier de 8 mètres (25 pieds);Ciseaux à tondre (bec de canard);Pierre à affûter;Lime;Couteau pour envers coussiné;Étireur de tapis (genou mécanique) (kicker);Couteau à lame de rasoir;Couteau universel;Cisaille pour baguette cloutée (smooth edge);Outils pour marches;Pied-de-biche pour plinthe;Corde à craie;Grattoir de plancher de 4 pouces;Scie à métaux;Marteau magnétique;Marteau ordinaire;Agrafeuse duo fast;Barre de traçage;Ciseau à froid de 3/4 de pouce;Tournevis multiples.

376

ANNEXE S

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE TUYAUTEUR

Liste des outils personnels que tout compagnontuyauteur doit fournir dans l’exécution de travaux deplomberie sanitaire au sens du Code de plomberie(R.R.Q., 1981, c.i.-12.1, r.1) qui lui sont confiés parson employeur.

1 couteau de poche;3 clefs à tuyau 10 pouces, 12 et 14 pouces

(pipe wrench);2 clefs ajustables 6 pouces, 10 et 14 pouces;2 ciseaux à froid;1 crayon de plomb;1 marteau de mécanicien;1 marteau à clous;1 scie à métaux;1 couteau à tuyau de cuivre de 1/8 pouce; 1 pince coupante de 8 pouces;1 niveau de 10 pouces;2 tournevis ordinaires;1 clef à connexion mécanique (M.J.).

379

ANNEXE R

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE SERRURIER DE BÂTIMENT

1 niveau de 24 pouces;1 ruban à mesurer en acier de 4 mètres

(12 pieds);1 fil à plomb (plumb bob);1 corde à craie (chalk line reels);1 grande équerre;1 petite équerre;1 fausse équerre;2 marteaux;1 barre à clous;1 poinçon central (center punch);1 jeu de rochet 1/2 pouce (ratchet);1 poignée à tarauder (tap wrench);2 pince-étau (vise-grip);2 pince-étau (vise-grip C clamps);2 serres;1 scie à métaux;1 clé anglaise 6 pouces et 12 pouces;1 jeu de tournevis Phillips;1 jeu de tournevis Robertson;1 jeu de tournevis plats;1 jeu de clés hexagonales (Allen);1 pince universelle;1 ciseaux à froid.

378

ANNEXE S-1 (Suite)

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-MÉCANICIEN (VITRIER)

1 porte lame de rasoir;1 coffre d’outils en acier grand;1 petit coffre;1 cadenas.

Les outils et pièces de rechange qui n’apparaissentpas à l’annexe S-1, de même que les lames de sciesà métaux, les lames de couteaux à gypse, la poudreet la craie, etc. seront fournis par l’employeur.

381

ANNEXE S-1

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-MÉCANICIEN (VITRIER)

1 niveau de 24 pouces;1 ruban à mesurer en acier de 25 pieds;1 plumb bob;1 grande équerre;1 petite équerre;1 fausse équerre;2 petits et grands marteaux;1 barre à clous;1 grande « wander » barre; 1 petite « wander » barre;1 niveau de 10 pouces;1 center punch;1 sac à outils;1 scie à métaux à ajuster;1 tap wrench (poignée à tarauder);4 pinces étaux « vice grip » différentes grandeurs;4 serres;1 ensemble de clefs anglaises;1 set « Allen » toute grandeur 1/16 - ½;1 ciseaux à froid (set);1 ciseaux à bois (set);1 pince;1 pince à long bec;1 jeu de tournevis (étoile);1 jeu de tournevis (carré);1 jeu de tournevis ordinaire (à lame plate);2 couteaux à mastique;1 pince coupante;1 marteau (caoutchouc);1 couteau à gypse;1 couteau universel;1 pince étau à plier;2 ciseaux petits et grands;1 cisaille;1 cisaille coupe à gauche;1 cisaille coupe à droite;3 limes plates;3 limes rondes différentes grandeurs;3 limes (1/2 moon);1 ligne à craie;1 passe partout;1 mail pour aiguiser la mèche;

380

ANNEXE T

PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES PRINCIPESDIRECTEURS SUR LES RÈGLES D’UTILISATIONDU FONDS DE FORMATION VOUÉ AU PER -FECTIONNEMENT ET AU RECYCLAGE DES TRAVAILLEURS DE L’INDUSTRIE DE LA CONS -TRUCTION

ATTENDU la mise en place d’un comité de gestionde l’utilisation du Fonds de formation dont l’un desmandats est de déterminer les orientations etprincipes d’utilisation du Fonds de formation;

ATTENDU que le gouvernement a reconnu le Fondsde formation de l’industrie de la construction commes’inscrivant dans le cadre de la Loi favorisant ledéveloppement de la formation de la main-d’œuvre;

PAR LES PRÉSENTES, chacun s’engage àrespecter les principes directeurs ci-mentionnés :

Les fonds du Fonds de formation sont destinésaux seuls détenteurs d’un certificat de compé-tence valide émis par la Commission de la con-struction du Québec et tel que précisé par leComité de gestion de l’utilisation du Fonds;

les frais d’administration quant à l’utilisation duFonds de formation seront couverts par leFonds de formation;

le Fonds doit être accessible aux requérantssuivants : au détenteur d’un certificat de compé-tence, aux employeurs ayant des salariésdétenteurs de certificats de compétence à leuremploi, à l’Association des constructeurs deroutes et grands travaux du Québec(ACRGTQ), à l’Association de la constructiondu Québec (ACQ), à la Corporation des maîtresélectriciens du Québec (CMEQ), à laCorporation des maîtres mécaniciens en tuyau-terie du Québec (CMMTQ), aux associationsreprésentatives et au Comité sur la formationprofessionnelle dans l’industrie de la construc-tion (CFPIC) mais uniquement dans le cadre duperfectionnement et du recyclage des tra-vailleurs de l’industrie de la construction;

383

ANNEXE S-2

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR L’INSTALLATEUR DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ

Les outils suivants sont fournis par l’installateur desystèmes de sécurité.

1 porte outils;1 scie à métaux ajustable

(les lames sont fournies par l’employeur);1 niveau de grandeur moyenne;1 pince ajustable;1 poinçon central;1 ciseau à froid;1 jeu de tournevis, y compris les grandeurs

normales du modèle Robertson;1 pince coupante diagonale;1 pince coupante de 8 pouces; 1 marteau;1 mesure d’au moins 16 pieds;1 couteau de poche;1 lampe de poche.

382

ANNEXE U

PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES RÈGLESD’ADMINISTRATION ET DE GESTION DE L’UTILI-SATION DU FONDS DE FORMATION

ATTENDU l’existence d’un Fonds de formation instituépar le Décret 1883-92 du 16 décembre 1992;

ATTENDU que les parties patronales et syndicalesalors négociatrices étaient les gestionnaires de ceFonds, tant pour la gestion des fonds que pour l’utilisation du Fonds;

ATTENDU que depuis le projet de loi 46, le Fonds de formation relève des éléments de conventionscollectives négociées sectoriellement;

ATTENDU que le gouvernement a reconnu le Fondsde formation des travailleurs de l’industrie de la construction comme s’inscrivant dans le cadre de laLoi favorisant le développement de la formation de lamain-d’œuvre;

ATTENDU la volonté des parties à la négociation àce que les contributions versées à ce fonds soientreconnues comme une dépense admissible à la Loifavorisant le développement de la formation de lamain-d’œuvre;

ATTENDU que dans cette même loi, le gouvernementdu Québec a déterminé un cadre et des exigencespour que les contributions versées par les employeurssoient reconnues comme une dépense de formationadmissible;

ATTENDU que le mandat de la formation profession-nelle dans l’industrie de la construction relève de laCommission de la construction du Québec;

ATTENDU la volonté des parties de favoriser unevision et une approche cohérentes et intégrées de laformation dans l’industrie de la construction;

PAR LES PRÉSENTES, chacun doit entreprendreles démarches nécessaires auprès du gouvernement

385

il devrait permettre l’accès à une gamme élargiede services de formation reliés au perfection-nement et au recyclage des travailleurs et êtreorienté sur la demande de formation formuléepar ces mêmes requérants;

le Fonds de formation devrait s’assurer qu’à l’in-térieur d’une période de temps donné, toutesles catégories de travailleurs, de tous lesmétiers, spécialités et occupations puissentprofiter des mesures du Fonds de formation;

la gestion devrait être simple et s’adapter auxbesoins des diverses clientèles qui désirentaccéder aux ressources du Fonds;

le Fonds de formation devrait, dès le départ,instaurer et mettre en place des mécanismesd’évaluation et de contrôle;

le Fonds devrait profiter, par divers moyens, desdifférents intervenants en formation dessecteurs publics et privés;

l’utilisation du Fonds de formation devrait tenircompte d’un juste retour de l’investissement parsecteur en tenant compte des coûts engendréspour la formation adaptée à l’ensemble de l’industrie.

384

• déterminer les règles d’utilisation spéci-fiques et complémentaires au règlesgénérales d’utilisation applicables ausecteur de la présente convention;

• s’assurer, par divers moyens, de la réalisa-tion de l’objet du Fonds de formation;

• établir des mécanismes d’évaluation, desuivi et de contrôle;

• créer tout comité consultatif;

• définir tout règlement interne;

• s’adjoindre les ressources nécessaires àson fonctionnement;

• informer la Commission de la constructiondu Québec de la gestion du Fonds de for-mation afin qu’elle réponde à l’obligationprévue à l’article 9 de la Loi sur les relationsdu travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’œuvre dans l’industriede la construction;

• donner avis à la Commission de la cons -truction du Québec sur toute modification àla législation touchant l’objet du Fonds deformation.

Administration du Fonds de formation

L’administration du Fonds de formation est con-fiée à la Commission de la construction duQuébec. La Commission de la construction duQuébec agit à titre de collecteur, de fiduciaire et de gestionnaire des fonds du Fonds de for-mation. La Commission de la construction duQuébec gère les fonds du Fonds de formationen conformité avec la Politique de placementdes fonds sous gestion à la Commission, telleque recommandée par le Comité de placementet adoptée par le Conseil d’administration de laCommission de la construction du Québec.

387

afin que la Loi sur les relations du travail, la formationprofessionnelle et la gestion de la main-d’œuvredans l’industrie de la construction ainsi que la Loifavorisant le développement de la formation de lamain-d’œuvre soient modifiées de façon à sanctionnerles dispositions suivantes :

I- Champ d’application

Les fonds du « Fonds de formation des tra-vailleurs de l’industrie de la construction » sontdestinés aux seuls détenteurs d’un certificat decompétence valide, émis par la Commission dela construction du Québec. Des précisionsquant aux clientèles admissibles pourront êtreapportées par l’instance de décision.

II- Objet

Le « Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction » a pour objetd’améliorer les compétences des travailleurs del’industrie de la construction en supportanttoutes les formes de formation et de mesuresjugées pertinentes aux fins du perfectionnementet du recyclage des travailleurs de cette industrieen fonction des besoins de cette dernière,favorisant ainsi une meilleure stabilité de l’emploiet du revenu.

Le « Fonds de formation des travailleurs de l’industrie de la construction » doit ainsi favoriserla réalisation de l’objet de la Loi favorisant ledéveloppement de la formation de la main-d’œuvre (1995, chapitre 43).

III- Modalités de gestion du Fonds de formation

Gestion de l’utilisation du Fonds de formation

Est constitué un comité de gestion de l’utilisa-tion du Fonds dont les responsabilités sont lessuivantes :

• déterminer les orientations et principes d’utilisation du Fonds de formation;

386

• un représentant de la CSN-Construction;

• un représentant de la CSD Construction;

• un représentant du Syndicat québécoisde la construction.

Est reconnu à titre de secrétaire sans droit devote :

• un secrétaire est désigné par laCommission de la construction du Québecparmi son personnel.

Durée et mandat du président-directeurgénéral

La durée du mandat du président-directeurgénéral est de trois ans renouvelable. Il reste en fonction jusqu'à la nomination de son suc-cesseur.

Votation et quorum

Pour valoir, une décision doit être approuvée à la fois par une majorité des associations sectorielles d’employeurs et une majorité desassociations représentatives. Pour la partie syn-dicale, chaque représentant dispose d’un votedont la valeur relative correspond à son degréde représentativité. Pour valoir, une décisiondoit être approuvée à la fois par une ouplusieurs associations de salariés représenta-tives à un degré de plus de 50 %. Pour la partiepatronale, chaque représentant patronal a undroit de vote simple. Pour valoir, une décisionpatronale doit être entérinée par les représen-tants de trois secteurs représentant ensembleplus de 50 % de l’activité de l’industrie de laconstruction.

389

Constitution du Comité de gestion de l’utili-sation du Fonds de formation

Le Comité de gestion de l’utilisation du Fondsde formation est constitué :

• d’un président-directeur général. Le président-directeur général du Comité de gestion del’utilisation du Fonds est nommé par lesmembres patronaux et syndicaux duditcomité. Le vote pour la désignation du prési-dent-directeur général est individuel del’ensemble des membres et pour l’emporter,une majorité patronale et une majorité syndicale doivent se dégager.

• de cinq représentants patronaux. Les mem-bres sont désignés par chacune des asso -ciations sectorielles d’employeurs membresdu comité, selon la représentation suivante :

• deux représentants du secteur institu-tionnel et commercial;

• un représentant du secteur industriel;

• deux représentants du secteur géniecivil et voirie;

• de cinq représentants syndicaux. Un membreest désigné par chacune des associationsreprésentatives membres du comité, selonla représentativité suivante :

• un représentant de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction);

• un représentant du Conseil provincialdes métiers de la construction(International);

388

ANNEXE V

LETTRE D’ENTENTE RELATIVE À LA CAISSE DEPRÉVOYANCE COLLECTIVE

PASSIF POUR HEURES EN RÉSERVE

Il est convenu par les parties, pour la durée de laprésente convention, de ne pas ajuster les 750 pre-mières heures en réserve lorsqu’il y aura une haussede 0,05 $ de la cotisation horaire prévue à compterdu 29 avril 2012. Cette disposition sera possible si le surplus pouvant servir à l’amélioration des couver-tures, déterminé selon la « Lettre d’entente concer-nant le mécanisme d’utilisation des surplus duRégime d’assurance de base des salariés de l’industriede la construction du Québec » (Annexe W) et établiselon l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2011,s’avère suffisant pour permettre de ne pas ajuster lesheures visées.

Les parties ont signé la présente lettre d’entente àMontréal, ce 24e jour du mois de septembre 2010.

391

Le président-directeur général siège sans droitde vote.

Les membres actifs du comité ne peuvent parailleurs délibérer valablement que ce soit pourles fins d’une assemblée générale ou spécialeque si les représentants patronaux et lesreprésentants syndicaux regroupent, pour chacund’entre eux, une majorité telle que convenue auprésent paragraphe pour les fins de votation.

Ressources financières

Les ressources financières sont constituéespar :

• les sommes accumulées au Fonds du Plande formation du Décret 1883-92 depuis le25 avril 1993;

• les sommes versées par les employeursdans les conditions précisées aux conven-tions collectives;

• les produits de placements de fonds effectuéspar la Commission de la construction duQuébec.

390

Le surplus en excédent du montant mentionnédans la 1re condition et en excédent du montantréservé dans le paragraphe précédent, pourraservir à l’amélioration des couvertures.

3e condition :Une amélioration de couvertures pourra êtremise en application si son coût actualisé pour lapériode de 15 ans suivant sa mise en applica-tion, est inférieur à la portion des surplus qui estdisponible pour cette fin.

4e condition :Toute amélioration de couverture devra fairel’objet d’entente entre les parties patronale etsyndicale.


393

ANNEXE W

LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LE MÉ -CANISME D’UTILISATION DES SURPLUS DU RÉGIME D’ASSURANCE DE BASE DESSALARIÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONS -TRUCTION DU QUÉBEC

Considérant :- la nature inflationniste des régimes;- la qualité des régimes d’assurance en place;- la volonté de maintenir la stabilité des

couvertures d’assurance;- la volonté de contenir les coûts des régimes

d’assurance.

Il est convenu par les parties d’établir un mécanismed’utilisation des surplus selon les conditions suivantes :

1re condition :Pour pouvoir procéder à l’amélioration des couvertures, les surplus doivent excéder lemontant suivant :

- 200 % du montant maximal de la réserve decontingence soit l’équivalent des deux tiersdu montant estimé des cotisations verséesà la caisse de prévoyance collective pourl’année d’évaluation;

- plus, le cas échéant, la valeur actualisée detoute insuffisance de cotisation jusqu’àl’échéance des conventions collectives envigueur au moment de l’amélioration, comptetenu de toute augmentation de cotisationprévue durant la même période.

2e condition :25 % du surplus en excédent du montant men-tionné dans la 1re condition, jusqu’à un maximumde 20 millions $, est réservé pour être utilisépendant la durée de la présente convention afinnotamment de régler certains problèmes d’ap-plication ou d’interprétation soumis au Comitésur les avantages sociaux engendrant descoûts pour les régimes.

392

ANNEXE Y

LETTRE D’ENTENTE RELATIVE À LA CAISSE DE RETRAITE

- Apprenti de 5e, 4e et 3e périodes

Il est convenu par les parties que dans l’éventualitéoù une disposition législative empêcherait lesapprentis de 5e, 4e et 3e périodes de recevoir lemême montant pour le service courant au comptecomplémentaire que les compagnons et les occupa-tions, et ce, tel que prévu aux articles 28.03 1) et28.05 1) de la présente convention, qu’à compter du29 avril 2012, la majoration de la cotisation de 0,07 $qui était prévue à cet effet sera allouée au servicecourant de tout salarié visé par la convention collective.

- Prolongement de la période d’amortissementdu déficit de la caisse de retraite (répartitionde la cotisation patronale pour 2011)

Il est convenu par les parties de demander aux actuaires responsables de l’évaluation actuarielle duRégime complémentaire de rentes pour lesemployés de l’industrie de la construction du Québecd’évaluer la durée du prolongement de la périoded’amortissement du déficit du régime selon l’évalua-tion actuarielle au 31 décembre 2010 afin quedemeure inchangée la répartition de la cotisationpatronale pour 2011. Le cas échéant, le Règlementsur les avantages sociaux devra être modifié afin deconfirmer le prolongement de la période d’amortisse-ment.


395

ANNEXE X

LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LA RÉ -SERVE POUR FLUCTUATIONS ÉCONO MIQUESDU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RENTESPOUR LES EMPLOYÉS DE L’INDUSTRIE DE LACONSTRUCTION DU QUÉBEC

Il est convenu par les parties de modifier le niveauminimal de la réserve pour fluctuations économiquesdans le compte général, mesuré en pourcentage dela valeur des engagements de ce compte, pourl’établir au plus élevé des pourcentages suivants :

- 15 %;

- 20 % moins le pourcentage atteint de laréserve pour indexations futures dans lecompte des retraités.

De cette façon, la rédaction du niveau de la réserveminimale prendrait en compte la situation du comptedes retraités. Ainsi, la réserve minimale du comptegénéral pourrait être réduite à 15 % dans la situationoù la réserve pour indexations futures atteint 5 % dela valeur des engagements du compte des retraités.

Cette lettre d’entente pourra être mise en applicationlorsqu’un règlement préparé par la Régie des rentesdu Québec pour définir les règles de solvabilitéapplicables au régime de retraite de l’industrie de laconstruction aura été adopté par le gouvernement du Québec et qu’après analyse des implications deson contenu, permettre l’application de cette lettred’entente.


394

ANNEXE Z-1

LETTRE D’ENTENTE RELATIVE AU POSEUR DEREVÊTEMENTS SOUPLES

Les parties conviennent de ce qui suit :

• lors de la promulgation du Règlement sur laformation professionnelle de la main-d’œuvredans l’industrie de la construction modifiantla durée de l’apprentissage de une (1) àtrois (3) périodes, le taux de salaire du compagnon sera bonifié de 0,60 $ l’heure.Des bonifications supplémentaires de 0,70 $l’heure au 1er mai 2011 et au 29 avril 2012seront également accordées.

• lors de la promulgation du Règlement sur laformation professionnelle de la main-d’œuvredans l’industrie de la construction modifiantla durée de l’apprentissage de une (1) àtrois (3) périodes, les apprentis rémunérés à 85 % du taux de salaire du compagnonconserveront leurs droits.

397

ANNEXE Z

ENTENTE CONVENUE À LA TABLE PARTI -CULIÈRE DU MÉTIER DE COUVREUR, LAQUELLESERA ANNEXÉE À LA CONVENTION COLLECTIVEDU SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE

Les parties conviennent de ce qui suit :

À la promulgation du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre dans l’industriede la construction, modifiant les périodes d’apprentis-sage et le ratio apprenti-compagnon, une somme de0,25 $ l’heure, incluant le 13 % de vacances, seraajoutée au taux du salaire. Cette dernière sommesera utilisée par le salarié pour augmenter sa cotisa-tion salariale au régime de retraite.

396

ANNEXE Z-3

LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LA MISE SURPIED D’UN COMITÉ DE RÉDACTION ET DE SIMPLI -FICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

OBJECTIF DU COMITÉ

Ce comité vise à simplifier la rédaction de la conventioncollective pour en faciliter l’application et la compré -hension. Cet exercice n’a pas comme objectif derenégocier les dispositions de la convention collectiveni à en modifier la portée.

MANDAT DU COMITÉ

Ce comité a pour mandat de revoir la structure, deréécrire et de clarifier les textes de la convention collective. Cet exercice s’effectue en assurant lerespect des dispositions négociées et celles prévuesà la Loi.

Ce comité devra établir un calendrier de travailprévoyant la réalisation de son mandat avant la fin de la présente convention collective. Une premièrerencontre doit être fixée dans les 120 jours suivant la date de la signature de la présente convention collective.

COMPOSITION DU COMITÉ

Le comité sur la rédaction et simplification est composé de :

• six (6) personnes désignées par la partiepatronale;

• six (6) personnes désignées par les asso -ciations signataires.

Le comité peut s’adjoindre des personnes-ressources notamment celles de la CCQ afin de lesoutenir.

399

ANNEXE Z-2

LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LESENTREPRENEURS AUTONOMES

ATTENDU la prétention de la partie syndicale selonlaquelle des salariés de l’industrie de la constructionauraient été engagés par contrat de service pour enfaire de faux entrepreneurs autonomes;

il est convenu de constituer un comité de travail com-posé d’un nombre égal de représentants syndicauxet patronaux ainsi que de deux représentants de laCommission. Ledit comité a pour mandat d’analyseret d’évaluer la problématique et de proposer, s’il y alieu, des mesures correctrices.

398

La part de la partie syndicale provient de la cotisationsalariale et la Commission remet à chaque associa-tion représentative, selon les montants perçus pourles membres qu’elle représente, la somme perçueavec un bordereau nominatif de transmission. Leditbordereau doit tenir compte également de tout avisde correction effectué en vertu du paragraphe 6) del’article 6.03.

La part de la partie patronale provient de la contribu-tion payée par les employeurs.

401

ANNEXE Z-4

LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT DESMESURES RELATIVES À LA MAIN-D'ŒUVRE DU SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE

L’employeur transmet avec son rapport mensuel, unesomme de 0,05 $ pour chaque heure travaillée parchacun de ses salariés au cours du mois précédentson rapport mensuel. Le montant de 0,05 $ provientd’une cotisation salariale précomptée sur la paie dusalarié de 0,02 $ pour chaque heure travaillée etd’une contribution payée par l’employeur de 0,03 $pour chaque heure travaillée.

Cette somme est nécessaire afin de permettre à l’association sectorielle d’employeurs et aux associa-tions représentatives la mise en place de mesuresrelatives à la main-d’œuvre œuvrant dans le secteurgénie civil et voirie, le tout ayant pour objectif d’évaluer,d’analyser et d’introduire des moyens visant à assurerdes développements harmonieux des conditions detravail et favorisant le rapprochement et la concertationdes parties.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède,cette somme doit notamment servir à diversesdémarches et analyses concernant les conditions detravail, particulièrement au niveau des salaires, deshoraires de travail, des indemnités et de la mobilitéde main-d'œuvre. Cette somme permettra égalementla croissance de mesure de formation de manière àdévelopper les compétences des intervenantspatronaux et syndicaux dans tous les aspects relatifsaux relations du travail et à la main-d’œuvre.

Le dernier jour ouvrable de chaque mois civil, laCommission doit verser à l’association sectorielled’employeurs et aux associations représentativesleur part respective de la somme ainsi perçue enfonction des heures travaillées. Elle verse égalementles intérêts respectifs encourus après déduction desfrais d’administration afférents à la gestion de laditesomme.

400

CONCLUSION DE L’ENTENTE DU SECTEURGÉNIE CIVIL ET VOIRIE

L’Association des constructeurs de routes et grandstravaux du Québec (ACRGTQ)

et

le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) (CPQMC), la CSDConstruction, la CSN-Construction, la FTQ-Constructionet le Syndicat québécois de la construction (SQC).

Conformément à l’article 44 et suivant l’autorisationobtenue selon l’article 44.1 de la Loi sur les relationsdu travail, la formation professionnelle et la gestionde la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction,les parties concluent l’entente intervenue dans lesecteur génie civil et voirie. Cette entente prendraeffet le 26 septembre 2010.

403

CONCLUSION DE L’ENTENTE SUR LES CLAUSESCOMMUNES

Les parties ont signé l’entente sur les clauses com-munes aux conventions collectives des secteursinstitutionnel et commercial, industriel, génie civil etvoirie et résidentiel à Montréal, ce 24e jour du moisde septembre 2010.

Ladite entente prendra effet le 26e jour du mois deseptembre 2010 et continuera de s’appliquer jusqu’àce qu’elle soit renouvelée ou révisée conformémentà la Loi sur les relations du travail, la formation pro-fessionnelle et la gestion de la main d’œuvre dansl’industrie de la construction.

402

Pour le Conseil provincialdu Québec des métiers de la construction(International) :

Pierre Labelle

Gérard Cyr

Donald Fortin

Pour la CSDConstruction :

Patrick Daigneault

Guy Terrault

Robert Légaré

Pour la CSN-Construction :

Aldo M. Paolinelli

Éric Morin

Pierre Brassard

Pour la FTQ-Construction :

Yves Mercure

Yves Ouellet

Michel Ortolano

Pour le Syndicat québé-cois de la construction :

Sylvain Gendron

Jean-Claude Bourgault

Pierre St-Onge

Pour l’Association desentrepreneurs en cons-truction du Québec(AECQ) :

Louis St-Arnaud

Pierre Dion

Certification

COPIE imprimée sous l'autorité de la Commission dela construction du Québec de la convention collectivepour le secteur génie civil et voirie de l'industrie de la construction, intervenue entre l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec(ACRGTQ) et la Confédération des syndicatsnationaux (CSN-Construction), le Conseil provincialdu Québec des métiers de la construction(International), la Centrale des syndicats démocra-tiques (CSD Construction), la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat Québécois de la cons-truction (SQC), signée le 24 septembre 2010 et ayantpris effet le 26 septembre 2010, déposée en troisexemplaires auprès du ministère du Travail le 7 décembre 2010, avec des corrections et modifi -cations qui ont été déposées auprès du ministère du Travail le 28 janvier 2011.

La présente publication intègre également les clauses contenues dans l'Entente sur les clausescommunes aux quatre conventions collectives secto-rielles de l'industrie de la construction, intervenueentre l'Association des entrepreneurs en constructiondu Québec (AECQ) et la Confédération des syn -dicats nationaux (CSN-Construction), le Conseilprovincial du Québec des métiers de la construction(International), la Centrale des syndicats démocra-tiques (CSD Construction), la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat Québécois de la construction (SQC), signée le 24 septembre 2010 etayant pris effet le 26 septembre 2010, déposéeauprès du Ministère du travail le 28 septembre 2010.

Conformément à l'article 48.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c R-20), je certifie que le con-tenu des clauses imprimées dans la présente publi-cation est conforme à l'exemplaire de ces documentsreçu par la Commission de la construction duQuébec en vertu de l'article 48 de ladite loi.

La présidente-directrice générale,

DIANE LEMIEUX

405

En foi de quoi, les parties ont signé à Montréal ce 24e jour de septembre 2010.

404

Pour le Conseil provincialdu Québec des métiers de la construction(International) :

Pierre Labelle, président

Donald Fortin, directeurgénéral

Gérard Cyr, vice-président

Pour la FTQ-Construction :

Yves Mercure, président

Yves Ouellet, directeurgénéral

Michel Ortolano, secrétaire-trésorier

Pour la CSDConstruction :

Patrick Daigneault, président

Guy Terrault, vice-président

Robert Légaré

Pour la CSN-Construction :

Aldo M. Paolinelli, président

Éric Morin, coordonnateur

Pierre Brassard, 2e vice-président

Pour le Syndicat québé-cois de la construction :

Sylvain Gendron, président

Alain Bousquet, représentant syndical

Pierre St-Onge, représentant syndical

Pour l’Association desconstructeurs de routeset grands travaux duQuébec (ACRGTQ)

François Groleau, présidentdu conseil d’administration

Guy Duchesne, directeurgénéral adjoint

Christian Tétreault, directeurdu contentieux

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