gazelco juin 2014

BELGIQUE BELGIË

P.P. P.B.

B386

JUIN2014

ÉDITO En attendant le gouvernement…P. 3

LE MOT QUI PUELes chargesP. 7

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GAZELCOConcertation sociale… D’où vient-on ?… Et vers où va-t-on ? P. 9

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2 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014

ACTUALITÉS

DANS NOS RÉGIONALES

Hainaut occidentalVoyage à Paris (2 jours)

L’Amicale des Pensionnés organise les 5 et 6 août 2014 un voyage de 2 jours à Paris (Paris insolite).

Musée de l’Air au BourgetQuartier MontmartreCroisière sur le canal St Martin

Prix tout compris (voyage en car, logement, dîner du 5/08, petit déjeuner du 6/08, visites guidées) : 169 €/personne. Ce voyage est également ouvert aux actifs.

Renseignements au 069/22 61 51 le mardi de 14h à 16h au siège de la régionale place Verte 15 à Tournai.

Attention, le nombre de places est limité.

Permanences fi scalesExercice d’imposition 2014 – Revenus 2013

Dans un souci d’effi cacité, veuillez vous munir de tous les documents nécessaires tels que : - la carte d’identité et du code PIN ; - le carnet syndical en règle de cotisations ; - la déclaration et avertissement extrait de rôle

de l’année précédente ; - l’avertissement extrait de rôle du précompte

immobilier (revenu cadastral) ; - les fi ches de salaire et/ou pension, mutuelle,

chômage ; - attestation assurance-vie, épargne-pension,

ALE, libéralité ; - prêt hypothécaire ; - les congés payés ; - impôts des personnes physiques (IPP) de la

commune du domicile ; - preuves des déductions diverses (rente alimen-

taire, économie d’énergie…) ; - composition de ménage, handicap + 66 % ; - si contexte particulier, joindre les pièces y

aff érant.

Ce service est entièrement gratuit.

Interrégionale de Bruxelles (IRB)Les lundi 2, mardi 3, jeudi 5, vendredi 6 juin de 8h30 à 12h (dernière entrée à 11h30) et le mercredi 4 juin de 8h30 à 15h (dernière entrée à 14h30) à l’Interrégionale de Bruxelles, Salle B (1er étage), rue du Congrès 17-19.

HuyLe mercredi 25 juin, de 9h à 12h et de 13h à 15h, à la CGSP, rue du Neufmoustier, 8.

LiègeLes jeudi 12 juin et vendredi 20 juin, de 9h à 12h et de 14h à 16h, à la FGTB-CGSP, Salle Yerna (2e étage), place St-Paul, 9-11.

WelkenraedtLes mercredi 11 juin et vendredi 20 juin, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (Cde José Nicolaye), à la CGSP, rue de la Gare, 14.Pour les affi lié(e)s (actifs et pensionnés) exclusi-vement aux dates précitées.

Action de solidarité un an après l’eff ondrement du Rana Plaza

Le 24 avril, place de la Monnaie à Bruxelles, la FGTB et la plateforme AchACT ont mené une action de solidarité avec toutes les victimes de l’eff ondrement du Rana Plaza. Un an après, toutes les familles des 1 138 travailleurs tués n’ont tou-jours pas été indemnisées malgré les promesses des enseignes de mode impliquées dans la confection de vêtements au Bangladesh.

Les pensions, nous sommes tous concernés

La FGTB organisait une action le 15 mai devant la Tour des pen-sions à Bruxelles.

Nous voulions rappeler qu’il est aberrant de vouloir allon-ger la durée de la carrière alors que le taux de chômage explose. La FGTB défend une réelle amélioration du régime légal de pensions par réparti-tion, qui garantit la solidarité entre les générations et assure une pension digne aux travail-leurs à l’issue de leur carrière.

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3TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014

ÉDITO

En attendant le gouvernement…

À l’heure où ces lignes sont écrites, la campagne bat encore son plein. En lisant cet édito, vous connaissez le résultat des élections. Pourtant, en ce début juin, la composition des gouvernements wallon, bruxellois, de la Communauté Wallonie-Bruxelles ou du gouvernement fédéral est encore une inconnue. De quelques jours aux 500 jours de la dernière fois, l’attente n’est pas le signe que le monde s’arrête.

La coupe est pleine…

La Coupe du monde de football commencera dans quelques jours au Brésil et cette grande messe médiatique pose beaucoup de questions. Les conditions de travail, d’abord : sans jamais atteindre le scandale de la construction des stades du Qatar pour la Coupe du monde 2022 (on recense déjà plus de 900 morts), au moins huit personnes sont mortes en construisant ces stades du Brésil et des dizaines d’ouvriers sont handicapés à vie.

Le coût de la Coupe du monde ensuite : plus de 10,5 milliards d’euros de fi nancement public ! Que d’actions éducatives et sociales hypothéquées dans ce pays qui, certes, a fait de grands progrès mais a encore de nombreux défi s à relever dans les soins de santé, l’éducation et l’éradication de la pauvreté.

Ce qui devrait être une fête devient source de confl its sociaux et, n’en déplaise à Michel Platini, se loger et man-ger sont des besoins plus importants que les fi nances de la FIFA qui seule est garantie de plantureux bénéfi ces dans une transparence quasi nulle. La Coupe du monde terminée, il restera des infrastructures défi citaires que les fi nances publiques vont continuer à devoir fi nancer. Cela a été le cas en Afrique du Sud. Pareil pour la ville de Sotchi qui est devenue, une fois les Jeux olympiques d’hiver achevés, une ville fantôme, désormais endettée pour les 50 ans à venir.

Le sentier de la guerre

La poussée des nationalismes est aussi est un enjeu majeur dans l’Union européenne où dans beaucoup de pays les partis d’extrême droite connaissent des scores inégalés depuis la Seconde guerre. Cette tendance n’est pas une fatalité et seule une politique de justice sociale peut détourner les citoyens de ces votes extrémistes.

En Ukraine, l’escalade des nationalistes des deux camps déstabilise non seulement le pays mais si les gouver-nements continuent à jouer aux apprentis sorciers, la situation pourrait signer le retour de la guerre sur le sol européen. Jamais la situation politique n’a autant nécessité que les peuples se préoccupent de leur bien-être et cessent de suivre les gouvernants qui veulent, au nom de la liberté, défendre des intérêts non avouables. Ceux des religions parfois, mais surtout aussi les intérêts fi nanciers de quelques possédants aux comptes évadés dans des paradis… fi scaux.

Il y a un siècle, les va-t-en-guerre assassinaient Jean Jaurès. En 2014, on se rapproche à nouveau d’un confl it majeur. Il nous faut de nouveau lutter pour empêcher nos gouvernants de nous emmener vers la guerre. La guerre n’a jamais profi té aux travailleurs.

La guerre est plus que jamais synonyme de drames et de misère. Les manifestations pour la paix ont été désertées ces dernières années, il serait plus que temps de les réinvestir et de rappeler : PAS EN NOTRE NOM.


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DOSSIER

Face à cette porte close, les défenseurs les plus acharnés de la libéralisation, au nombre actuel de 50 États1, se sont réunis en un groupe appelé « les vrais bons amis des services » (sic !) et ont entamé un cycle de négociations en marge des cénacles de l’OMC visant à déréglementer au maximum le plus grand nombre possible de services via leur libéralisation… Ces négo-ciations ont lieu à Genève toutes les 8 semaines, dans la plus totale opacité. Le dernier rendez-vous en date avait lieu ce 28 avril, date de lancement par l'Internationale des services publics (ISP) et ses affi liés d’une campagne mondiale de sen-sibilisation et de protestation contre cet accord (cf. www.cgspwallonne.be), dont l’application ne signifi erait rien de moins que la fi n programmée des services publics.

Sont ainsi visés : les services liés au transport et aux infras-tructures, les (télé) communications, la fourniture d’énergie, la distribution d’eau, la protection de l’environnement, la gestion des déchets, les divertissements, la culture, les musées, l’éducation, la santé, la construction, les services funéraires, la vente au détail, l’ingénierie, la comptabilité, les activités bancaires, les assurances…

De nombreuses menacesLà où l’AGCS s’inscrivait encore dans les normes et régle-mentations adoptées au sein de l’OMC octroyant certaines garanties aux États quant à leur marge de manœuvre face à l’ouverture des marchés, l’ACS adopte une dynamique beau-coup plus agressive et prétend faire fi de toute réglementation existante. Comment ? En imposant aux pays participants la libéralisation des services « dans tous les secteurs et pour tous les modes de prestation », à savoir en moyenne 90 % de l’ensemble des services. Les États souhaitant établir une exception pour certains services ne pourront plus, comme c’était le cas dans le cadre de l’AGCS, déterminer une liste de secteurs non libéralisables, mais devront préciser à l’avance quels services spécifi ques ils veulent maintenir en dehors du circuit mercantile. Tout service non spécifi quement listé sera automatiquement soumis aux règles du marché, et un

éventuel retour à la sphère publique sera rendu quasiment impossible (ce mécanisme porte un nom : l’« eff et de cli-quet »). Par ailleurs, ces exceptions seront d’autant moins facilement sauvées que le groupe des « vrais bons amis » souhaite également adopter des règles qui régissent la gou-vernance des secteurs de services. Ce qui aura pour eff et de limiter toute intervention des gouvernements et des parle-ments et d’empêcher juridiquement la remise en cause de la libéralisation d’un service.

Par ailleurs, alors que les syndicats européens et les membres progressistes du Parlement tentent avec plus ou moins de succès de protéger la qualité des services et les conditions de travail des secteurs faisant l’objet de marchés publics, ces derniers se retrouvent à présent dans le collimateur de l’ACS, qui limite la possibilité pour les gouvernements d’établir des priorités et des exigences en termes d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Qui est visé ?L’ACS résulte d’un lobby permanent de groupes de pression actifs dans l’industrie et les services, tels que la Coalition des industries de services des États-Unis (USCI) et le Forum européen des services (FES). Il va sans dire que les intérêts poursuivis sont ceux des entreprises et des grands groupes corporatistes, à savoir environ 1 % de la population mon-diale, au détriment des citoyens et de toute perspective de développement durable pour l’avenir de la planète.Les citoyens des États qui participent aux négociations se trouvent au premier rang des victimes potentielles, mais cela ne s’arrête pas là : une fois l’accord consolidé, l’objectif poursuivi est de « multilatéraliser » les négociations, autre-ment dit de forcer l’adoption de l’accord par l’ensemble des États membres de l’OMC.Les travailleurs migrants sont également visés au premier chef par cet accord. L’ACS prône la libéralisation des mouvements temporaires de personnes « sans garantir une protection juridique de leurs droits humains et du travail ».

Chassez l’AGCS… et l’ACS arrive au galop !

On l’évoquait il y a peu lors d’une précédente Tribune consacrée aux accords de libre-échange : une nouvelle menace pour les services publics, à savoir l’« Accord sur le commerce des services » (ACS), frappe à notre porte. L’on se souviendra de l’AGCS, Accord général sur le commerce des services, négocié au sein de l’OMC dans les années 1990 et non entièrement appliqué suite à l’échec global des négociations qui se trouvent dans une impasse depuis 2005.


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En résumé, l’ACS :• instaurera un environnement plus favorable à la privati-

sation des services publics ;• entravera de façon permanente la capacité des gouverne-

ments à remunicipaliser les services publics ou à en créer de nouveaux ;

• s’étendra à des domaines tels que l’homologation des établissements de soins de santé, l’accréditation des écoles et des universités, l’approvisionnement en eau au niveau municipal, les installations d’élimination des déchets, les centrales électriques, ou encore les licences d’émission radio ;

• limitera la capacité de votre gouvernement à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs(euses), les réglementations en matière d’environnement, la pro-tection du consommateur et les obligations de service universel ;

• englobera tous les secteurs et modes de prestation – en ce compris la libre circulation des travailleurs(euses) migrant(e)s prévue par le fameux Mode 4 ;

• n’exclura qu’une infime partie des services publics ;• comportera des clauses de statu quo et des clauses à effet

de cliquet ;• comprendra une approche par « liste négative » sur le

principe du traitement national (qui exige d’accorder à tous les fournisseurs étrangers le même traitement que celui réservé aux fournisseurs locaux, à moins que le secteur n’en soit explicitement exempté).

Réagissons !Pour l’ISP, « l’ACS est une attaque aux intérêts publics et aux services publics […] La déréglementation du secteur financier et de la circulation des capitaux, encouragée en partie par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les accords de libre-échange depuis les années 1990, a conduit à la récente crise financière globale et à la vague mondiale de récessions qui s’en est suivie ». L’ACS, aux côtés de l’Accord de partenariat transatlantique et de celui UE-Canada, s’ils sont signés, ne feront qu’amplifier une crise devenue structurelle de par les anti-solutions en forme de plans d’austérité qui lui sont appliqués.La transparence des négociations et la consultation de l’en-semble des acteurs de la société civile par les soi-disant « très bons amis des services » constituent le minimum à exiger de ces derniers, qui agissent pour les intérêts des seules multina-tionales, mais néanmoins en notre nom à tous(tes) lorsqu’il s’agit des membres élus de nos gouvernements !En tant que syndicat défendant les travailleurs des services publics, la CGSP entend s’opposer vigoureusement à cet accord extrêmement nocif, aux côtés des camarades du monde entier affiliés à l’Internationale des services publics et aux quelque 345 organisations de la société civile déjà signataires de la pétition à son encontre.

L’ISP a publié récemment une étude unique au monde visant à analyser en profondeur les effets de l’ACS sur les services publics. Cette étude est désormais disponible sur notre site Internet de même que le communiqué de presse et l’affiche de la campagne.

Nous vous encourageons à diffuser le plus largement possible ces outils d’information et de mobilisation dans votre entou-rage et sur votre lieu de travail : c’est en s’informant qu’on s’arme efficacement, et seule une mobilisation citoyenne de grande ampleur sera à même de contrer les velléités des quelques-uns qui pensent pouvoir nous contourner.

1. États participant aux négociations pour l’ACS : Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie, ainsi que les 28 États membres de l’Union européenne.


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INTERNATIONAL

L’accent était placé avant tout sur la nécessité de reconnaître la négociation collective comme un outil indispen-sable et incontournable pour assurer le respect des droits des travailleurs, de stabilité d’emploi, d’accès à des condi-tions de travail décentes, ainsi qu’à lut-ter contre tout type de discrimination et à assurer une protection eff ective et effi cace aux travailleurs témoins d’actes de corruption sur leur lieu de travail.L’objectif étant d’adopter, sur base des résultats obtenus, des points de consen-sus sur la voie à suivre pour favoriser la mise en œuvre de la négociation col-lective dans les services publics, et pro-mouvoir la ratifi cation et l’application totale des Conventions n° 151 et 154 de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique et le droit de négo-ciation collective. Les points de consen-sus adoptés seront ensuite soumis au Conseil d’administration du Bureau international du Travail qui se réunira pour sa 322e session en novembre 2014.

Qu’en a-t-il résulté ?Tout d’abord, il est bon de rappeler que les principales conventions de l’OIT portant sur les enjeux abordés, à savoir les Conventions n° 151 (1978) sur les relations de travail dans la Fonction publique, et n° 154 sur la négociation collective (1981) n’ont été ratifi ées respectivement que par 37 et 45 États membres de l’OIT (sur un total de 185 États membres). Soulignons également que parmi les États non-signataires de cette convention, fi gurent certains États membres de l’Union européenne tels que la France, l’Allemagne, la Roumanie et l’Autriche.

Les garanties inscrites dans la conven-tion n° 151 relèvent de cinq catégories : � la protection du droit d’organisation ; � les facilités à accorder aux organisa-

tions d’agents publics ; � les procédures de détermination des

conditions d’emploi ; � les droits civils et politiques ; � le règlement des confl its résultant

de la détermination des conditions d’emploi. Le terme « garantie » requiert l’intervention du gouver-nement, principalement par le biais d’une législation qui garantit les droits inscrits aux articles 4-6 et 9 de la convention.

La recommandation n° 154 énonce des principes directeurs pour la recon-naissance des organisations d’agents publics aux fi ns de la négociation, en suggérant qu’en cas de système préfé-rentiel ou d’exclusivité, la procédure de détermination devra être fondée sur des critères objectifs et préalablement défi nis relatifs au caractère représen-tatif des organisations.

Or, la négociation collective en Europe bat de l’aile, et le secteur public est le plus touché par cette régression ! La gouvernance économique et les mesures d’austérité qui accompagnent le culte de la rigueur budgétaire touchent de plein fouet les travailleurs de la Fonc-tion publique, et les services publics sont confrontés aux assauts répétés de la libéralisation.

La plupart des revendications ont été rencontrées, mais pas toutes. Ainsi, il est regrettable de noter que le point concernant la lutte contre la fraude et la

corruption, ainsi qu’une meilleure protection des travailleurs qui dénoncent ces pratiques, a clairement fait l’objet d’un véto partagé de la part de nom-breux représentants gouvernementaux, parmi lesquels les Pays-Bas, l’Espagne, ou encore le Portugal. Les revendications portées par les travailleurs ont ainsi été réduites à peau de chagrin, alors qu’il est désormais avéré que la stabilité sociale d’un pays et son développement en termes économique, social et culturel peuvent être évalués à l’aune du degré de corruption au sein de son gouvernement et donc, de sa Fonction publique.La Forum de Dialogue mondial de l’OIT n’est certes qu’un lieu de discus-sion ne donnant pas directement lieu à l’adoption d’un texte contraignant. Il constitue cependant un outil de défi -nition et de renforcement des priori-tés de travail au sein de l’Organisation pouvant servir de socle à l’instauration d’une pression accrue sur les gouverne-ments niant le droit à la négociation collective dans la Fonction publique.

Pour aller plus loin : www.cgspwallonne.be

L’OIT se penche sur la négociation collective dans les services publics

Les 2 et 3 avril derniers, la CGSP a participé, à l’invitation de l’Internationale des services publics (ISP), au Forum de Dialogue mondial de l’OIT (Organisation internationale du Travail) sur les défi s à relever en matière de négociation collective dans la Fonction publique. Ce Forum, qui se réunit 22 fois par an sur des thématiques attenantes à tous les secteurs de travail, fonctionne sur base tripartite.


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LE MOT QUI PUE

Les charges

Le 11 avril, Libération, évoquant un rapport de l’OCDE, titrait : « Les Belges, rois des charges sur le travail ». Par ailleurs, dans le cadre de la campagne électorale, bon nombre de partis mettent en avant la prétendue nécessaire et inéluctable réduction des charges. En eff et, très souvent les cotisations sociales sont désignées sous ce vocable. Cette formulation, loin d’être neutre, soulève quelques constats.

Tout d’abord, elle témoigne de la pré-sence hégémonique du langage de la comptabilité capitaliste d’entreprise qui est ainsi devenue description objective du monde du travail.Le choix des mots induit ici la réponse : « Coût du travail au lieu de salaires, charges au lieu de cotisations, trente années de convergence politique entre la droite et la gauche de gouver-nement ont banalisé ces expressions, la vision du monde qu’elles véhi-culent, les conséquences sociales qu’elles induisent. Cette métamorphose du langage n’est pas anodine. Aussi sûrement qu’un coût appelle une réduction, la charge qui pèse (sur le travail) écrase (les chefs d’entreprise), étouff e (la création) suggère l’allègement ou mieux encore l’exonération. »1

Une baisse de salaire qui ne dit pas son nom !En outre, pour le dire autrement, cette désignation est tout sauf innocente puisqu’elle cache le fait que les cotisa-tions sociales sont une partie intégrante du salaire dû par les employeurs aux salariés et perçues de manière diff érée à travers les remboursements sociaux (soins, pension, allocations de chô-mage) : toute réduction des prétendues « charges sociales » (en fait le salaire diff éré constitué de la diff érence entre le brut et le net permettant de fi nancer un ensemble de prestations en espèces ou en nature, notamment sous forme de l’accès gratuit à un ensemble de biens ou de services collectifs) consti-tue une diminution des salaires qui ne

dit pas son nom. Dès lors, exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales revient donc à amputer les salariés d’une part de leur salaire. De plus, dans le

mode de gestion pari-taire des organismes de la sécurité sociale, toute réduction des cotisations est une amputation du pouvoir des interlocu-teurs sociaux.

Droits sociaux ou coûts à maîtriser ?Ce descriptif permet en eff et d’exposer comme un pur problème tech-

nique ce qui est un choix de société sur la nature de la protection sociale et de son fi nancement alors même que le salaire indirect socia-lisé (l’autre nom des cotisations sociales) « fait l’objet d’une dépense collective déterminée par une délibération politique au moins potentiellement démocratique. »2

Cette préférence marquée en faveur du terme « charges » a également pour conséquence que les « droits sociaux collectifs à rémunération (salaire, pen-sion de retraite, allocations de chômage) ne sont plus associés à des droits mais à des coûts qu’il s’agirait dès lors de maîtriser, c’est-à-dire d’abaisser… et lorsque la prestation sociale n’est plus assimilée à un droit mais à du prélève-ment, donc à de la fi scalité… qu’il faut réduire, ce tour de passe-passe permet de diminuer les salaires et de réduire la sécurité sociale à un socle minimal

d’assistance au lieu d’un régime de droits universels. »3

Les vrais assistésLa réduction des charges constitue en fait une subvention publique au patro-nat et, dans ce cadre-là, il est légitime et opportun de se demander qui sont les assistés, car si, dans le discours domi-nant, le terme assistanat tend à dési-gner actuellement de manière péjorative toute personne « à la charge de la collecti-vité » (édition 2011 du Larousse), ce sont toujours les chômeurs et les pauvres qui sont visés.

Or, si les comptes 2012 de la Banque nationale indiquent que le coût du chô-

mage représente 3,2 % des dépenses de l’État, ils révèlent également que les subsides aux entreprises en représentent 5 %. Sans parler des intérêts notion-nels !Un tour d’horizon qui pointe l’im-

portance de choisir ses mots au lieu de recourir à des clichés qui parlent pour nous. Un coup de projecteur propice à la révolution des œillères.

1. Christine Jakse, Vous avez dit baisser les charges ?, Le Monde diplomatique, nov. 2012.

2. Sébastien Chauvin, Les charges sociales sont l’ennemi de l’emploi in Les Econoclastes, Petit bréviaire des idées reçues en économie, Paris, La Découverte, 2003, p.104.

3. Corinne Gobin, « Coût salarial-coût non salarial » in Les nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 108.

Exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales

revient à amputer les salariés d’une part de

leur salaire.


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www.cgsp-acod-bru.be

IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Un séminaire a été consacré à cette pro-blématique le 25 mars dernier à l’ini-tiative de la Commission des femmes de la CGSP-Bruxelles.

Un état des lieux diffi cile à dresserBien qu’elles soient moindres que dans le secteur privé, des discriminations liées au genre subsistent dans la Fonction publique. C’est un paradoxe car le prin-cipe d’égalité y a été érigé en règle.Pourtant, le premier constat lorsqu’on cherche à analyser la question est que les outils statistiques qui permettraient de décrire la situation dans la Fonc-tion publique sont en déshérence. Les données reprenant le nombre de tra-vailleurs, leur secteur d’activité, leur niveau, leur statut et leur traitement font défaut. Elles permettraient de démontrer que les niveaux D, E, et F se conjuguent souvent au féminin ; que si les barèmes sont en théorie identiques, on constate en réalité que les plus élevés sont l’apanage des hommes. Sans parler de la part fl exible des rémunérations et traitements ou des avantages en nature qui, plus discrètement, participent au creusement des diff érences.

Changer les mentalitésC’est que les stéréotypes de genre ont la vie dure et le modèle patriarcal où l’homme est le pilier de la famille persiste. On touche là à des aspects symboliques (expression « bon père de famille » ; « chef de famille ») et

à des questions de représentation (ex. avoir une grosse voiture de fonction) qui conduisent à ce que ce soient des hommes qui se retrouvent dans les fonctions d’encadrement. Sur le ter-rain, on observe ainsi que les hommes occupent préférentiellement les postes élevés dans la hiérarchie y compris dans les métiers à majorité de travailleuses comme le médical et l’enseignement. Quand verra-t-on un « manager » (par ex.) interrompre une réunion parce que ce serait lui qui doit aller chercher ses enfants à la crèche ou à l’école ? Quand verra-t-on la compétence d’un homme remise en cause avec autant de légèreté que celle d’une femme ?

Imposer des quotas ?Face au constat, la solution des quo-tas apparaît comme la seule capable d’imposer une véritable parité, mais elle fait l’objet de critique à cause de son caractère mécanique et arbitraire. Ces quotas sont par ailleurs peu grati-fi ants en ce sens qu’ils sont imposés aux femmes en tant que groupe minorisé.

Et dans les syndicats ?La Charte du gendermainstreaming signée en 2004 par les responsables des trois organisations syndicales représen-tatives visait à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs structures et dans leur fonc-tionnement.Dix ans après, on semble loin de cet objectif. Si elle a conduit à modifi er nos

statuts, elle n’a été que partiellement tra-duite dans les faits et peu implémentée.En 2011, Gitte Beaupain a mené une recherche-action sur le plafond de verre à la FGTB. Le premier écueil rencon-tré fut le manque de statistiques, c’est pourquoi elle a pratiqué une approche plus qualitative que quantitative. En interrogeant des acteurs syndicaux sur la question, elle avait aussi conscience de déclencher une évolution dans leur perception en cours de recherche.L’analyse montre que plus on monte dans la hiérarchie syndicale, plus il y a d’hommes et moins il y a de femmes. Le phénomène s’observe déjà au niveau des formations où l’on trouve classique-ment 80 % d’hommes dans des secteurs où l’on compte 80 % d’affi liées !Les mécanismes à l’œuvre dans la société le sont aussi au sein de l’organisation syndicale…

Pour être cohérents avec les volontés exprimées et dépasser les déclarations d’intentions, nous devons prendre en compte la diversité des réalités sec-torielles. Nous devons surtout nous positionner en tant qu’organisation, nous fi xer des objectifs et prévoir des stratégies de mise en œuvre.

Jean-Pierre KnaepenberghSecrétaire général de l’IRB-CGSP

Les femmes et les hommes toujours pas égaux dans la Fonction publique

Alors que le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas récent ; qu’on

défend le principe qu’une travailleuse égale un travailleur et que les institutions se préoccupent de gendermainstreaming, le « plafond de verre », cet obstacle invisible auquel se heurtent les femmes dans leur carrière professionnelle comme dans leur engagement politique ou syndical, se maintient. Paradoxalement, la Fonction publique et nos orga-nisations syndicales progressistes n’y échappent pas.


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ÉDITO

Concertation sociale… D’où vient-on ?… Et vers où va-t-on ?

La concertation sociale est née en 1944 après plus d’un siècle de luttes ouvrières et a vu le jour après la mise sur pied du « Pacte Social ».

Ce pacte social de 1944 avait pour but de rendre offi ciel plusieurs principes, admis, tant par les représen-tants du patronat que des travailleurs, ces principes étant principalement articulés autour de la recon-naissance réciproque des organisations patronales et syndicales, formant ainsi la base de la paix sociale et d’une collaboration loyale.

Une fois ces premiers principes mis en place, répétons-le, après plus d’un siècle de combats ouvriers menés pour plus de sécurité sur les lieux de travail et pour des conditions plus justes, les premières com-missions paritaires ont vu le jour, rassemblant autour d’une même table les acteurs d’un même secteur d’activités dans le but de le faire prospérer en respectant les intérêts et revendications de chacun.

Jusque 1960, les CP ont vu leur fonctionnement s’intensifi er et les premiers accords interprofessionnels ont vu le jour, c’est le début de la mise en place de la sécurité sociale. En 1975, 7 accords interprofession-nels sont signés et la sécurité sociale continue à se développer.

Par la suite et jusque 1990, les multiples transformations économiques et sociales ainsi que le nouveau contexte Européen qui se renforce, ont amené une certaine remise en question du modèle. La concerta-tion sociale est mise à mal et plus aucun accord interprofessionnel n’est signé.

Après 2005 on assiste à un « grippage » de la concertation interprofessionnelle, le nombre d’AIP conclu se réduit fortement, en 2008 la crise économique et ses conséquences sur les fi nances publiques vont contribuer au fort ralentissement de ses activités.

Aujourd’hui, d’aucuns pensent que ce modèle devra être repensé « La pérennité du système belge de concer-tation sociale dépend de la capacité des interlocuteurs sociaux à prendre la mesure des changements en cours. Le risque majeur est une perte de représentativité des organisations structurantes, rien ne garantissant la mise en place d’institutions alternatives capables de poursuivre la défense des valeurs de solidarité et de démocratie » (Cassiers et Denayer en 2009).

L’histoire nous apprend que la concertation sociale a été créée et maintenue active au fi l du temps par la solidarité entre les travailleurs et leur volonté de défendre leur emploi dans les meilleures conditions possibles. Penseurs, philosophes, politiques, d’où qu’ils viennent ne peuvent que s’incliner devant l’his-toire du passé.

Nous devons, par contre, dessiner le présent et l’avenir et défi nir la future trajectoire que prendra cette concertation. Elle sera sociale et collective pour ceux qui savent comment elle est née et elle sera indivi-duelle pour les autres… ou elle ne sera plus !

ENSEMBLE ON A TOUJOURS ÉTÉ PLUS FORTS

Le secrétariat fédéral de Gazelco

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 201410 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014

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De nombreuses questions nous parviennent très souvent sur ce sujet, voici peut-être de quoi éclairer

quelques lanternes !

Description faite dans le contrat d’assurance

Défi nition : des frais pharmaceutiques… c’est quoi ?• Les médicaments, c.-à-d. les produits offi ciellement enre-

gistrés en tant que médicaments en Belgique.• Les préparations magistrales avec ou sans intervention de

l’INAMI.• Les produits ou préparations homéopathiques pour

usage interne normalement disponibles sur le marché en Belgique.

• Les produits pharmaceutiques reconnus comme médica-ments à l’étranger sont également pris en considération.

Intervention dans les frais pharmaceutiques… quelles sont les règles ?• Le coût des prescriptions pharmaceutiques à charge de

l’assuré est couvert à concurrence de 99 % des frais expo-sés.

• L’intervention dans les produits pharmaceutiques à lieu sur base du produit pris comme base légale par l’INAMI.

• Afi n de donner lieu à une intervention de la présente police, les conditions suivantes doivent être remplies :• il doit s’agir :

- d’un médicament offi ciellement enregistré en Belgique ou reconnu à l’étranger,

- d’une préparation magistrale, - d’un produit ou préparation homéopathique à usage interne ;

• ces médicaments, préparations ou produits doivent être prescrits par un médecin ;

• ces médicaments, préparations ou produits doivent être destinés à un assuré, c’est-à-dire un ayant droit reconnu par la police d’assurance ;

• ces médicaments, préparations ou produits doivent être délivrés par un pharmacien.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, aucune interven-tion n’est due.

Principe de remboursement par catégorie des frais pharmaceutiques

• Les médicaments, offi ciellement enregistrés en tant que médicaments en Belgique• Grandes catégories possibles :

- médicaments cat. A : complètement remboursé par

la Sécurité sociale, donc pas d’intervention de l’assu-rance,

- médicaments cat. B et cat. C : intervention partielle de la Sécurité sociale,

- le montant qui reste à charge de l’assuré après inter-vention de la Sécurité sociale est remboursé à 99 % par l’assurance,

- médicaments cat3 D : pas d’intervention de la Sécu-rité sociale. Remboursement à 99 % du montant payé par l’assuré,

- médicaments avec attestation : remboursement de la Sécurité sociale est soumis à certaines conditions.

• Les préparations magistrales avec ou sans intervention de l’INAMI• Remboursement à 99 % par l’assurance sur base du

montant qui reste à charge de l’assuré après une éven-tuelle intervention de la Sécurité sociale.

• Les produits ou préparations homéopathiques pour usage interne normalement disponibles sur le marché en Belgique.• Remboursement à 99 % par l’assurance sur base du

montant qui reste à charge de l’assuré après interven-tion éventuelle de l’assurance complémentaire de la mutualité.

• Les produits pharmaceutiques reconnus comme médica-ments à l’étranger• Remboursement à 99 % par l’assurance sur base du

montant qui reste à charge de l’assuré.

Nous rappellerons également que dans le cas d’un refus de remboursement par l’assurance alors que toutes les condi-tions sont remplies, il est toujours possible d’en parler à votre délégué Gazelco qui fera remonter cette information auprès de nos mandataires qui siègent au FAC (Fonds des allocations complémentaires), cette instance est habilitée à vérifi er le bon fonctionnement et le bon respect des règles d’assurance.

Avantages tarifaires

Nous vous avons annoncé le mois passé la signature d’un nouvel accord sur les avantages tarifaires, les conditions tarifaires historiques des anciens contrats, devenues incal-culables suite à la disparition des diff érents indices énergé-tiques et l’interdiction de continuer à les appliquer posée par AR en date du 31/03/2013, sont aujourd’hui recon-duits dans une nouvelle formule, utilisant de nouveaux indices énergétiques et off rant exactement le même niveau d’avantages qu’auparavant.

En voici les termes :

Le sur les Assurances soins ambulatoiresQuels sont les médicaments remboursés ?


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014 11TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 2014

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Convention collective de travail du 24/03/2014

Avantages tarifaires

Pour les membres du personnel auxquels s’applique la Convention collective de travail du 2 décembre 2004 rela-tive à la garantie des droits des travailleurs de la branche d’activité gaz et électricité en service au 31 décembre 2001.

Préambule

Vu les Arrêtés royaux du 21 décembre 2012 relatifs aux cri-tères de tarifi cation de l’Électricité et du Gaz, les paramètres intervenant dans le calcul du tarif du personnel, à savoir les NE, NC, IGD et GPI (antérieurement IGA) ne peuvent plus être appliqués après le 31 mars 2013. Les partenaires sociaux ont recherché de nouvelles formules tarifaires des-tinées à assurer le maintien de l’avantage tarifaire des tra-vailleurs.

Chapitre Ier. – Champ d’application

Article 1er. La présente Convention collective de travail est d’application au personnel barémisé à qui s’applique la Convention collective de travail du 2 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité, relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d’activité électricité et gaz en ser-vice au 31 décembre 2001.

Chapitre II. – Notions, défi nitions

Art. 2. Pour l’application de la présente Convention collec-tive de travail, on entend par :

§1. « Travailleur barémisé », le travailleur barémisé

a) Engagé avant le 1er janvier 2002 auprès :

- des entreprises ressortissant à la compétence de la Com-mission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité avant le 1er janvier 2004 ;

- des entreprises, ressortissant à la compétence de la Com-mission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité, qui émanent des entreprises citées ci-avant ;

- des entreprises, ressortissant à la compétence de la Com-mission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité, qui, sur base de la Convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travail-

leurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite ou concordat Judiciaire par abandon d’actif, ont repris du personnel ;

b) Engagé entre le 1er juillet 2000 et le 31 décembre 2003 auprès :

- de l’entreprise SPE ;

- d’une entreprise, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électri-cité, qui émane de l’entreprise SPE ;

- d’une entreprise, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électri-cité, qui, sur base de la Convention collective de travail n° 32bis précitée a repris du personnel de la SPE ;

c) Engagé sous contrat de travail à durée indéterminée avant le 1er janvier 2002 auprès d’une entreprise ressortant de la Commission Paritaire 326, transféré avant le 1er sep-tembre 2006 dans l’intercommunale Sibelga et retrans-féré au 1er septembre 2006 ou ultérieurement auprès de l’entreprise Brussels Network Operations ;

§2. « Entreprise » : l’entité juridique.

§3. « CCT du 2 décembre 2004 » : la Convention col-lective de travail du 2 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité, relative à la garantie des droits des travail-leurs de la branche d’activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001.

§4. « Tarif du personnel » : le tarif spécifi que dont bénéfi -cie le travailleur barémisé tel que défi ni au § 1.

§5. « Avantage tarifaire » : la diff érence entre le tarif appli-qué par un fournisseur à ses clients résidentiels et le tarif du personnel.

§6. « Heures pleines » : les périodes de consommation de jour du lundi au vendredi appelées précédemment heures de jour.

§7. « Heures creuses » : les périodes de consommation de nuit du lundi au vendredi appelées précédemment heures de nuit ainsi que les périodes de consommation du week-end de jour comme de nuit.

§8. « Exclusif de nuit » : les périodes de consommation de nuit en cas d’installation d’un système à accumulation.(Voir schéma 1 page 12)



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§10. « NGPI » : (Voir schéma 2 ci-dessous)

§11. « TTF 103 » : est la moyenne arithmétique des prix forward journaliers du gaz naturel pour le trimestre de fourniture concerné sur les « European Spot Gas Markets » tels que publiés par Heren Energy Ltd. pen-dant le mois précédant le trimestre de fourniture, sous le titre « TTF Price Assessment ».

Chapitre III. – Formules

Art. 3. Le tarif du personnel pour l’électricité tarifi ée en « heures pleines » et en « heures creuses », est à partir du 1er avril 2013 le résultat de la formule suivante : 2,214 + (0,1235 *EPI) cEUR par KWH à laquelle s’ajoute la taxe.

Le tarif du personnel pour l’électricité tarifi ée en « exclusif de nuit », est le résultat de la formule suivante : 3,765 + (0,0660 *EPI) cEUR par KWH à laquelle s’ajoute la taxe.

Art. 4. § 1. Le tarif du personnel pour les consommations de gaz est, à partir du 1er avril 2013 jusqu’au 30 septembre 2013, le résultat de la formule suivante : 1,878 + (0,1000 *NGPI) cEUR par KWH, à laquelle s’ajoute la taxe.

§2. Le tarif du personnel pour les consommations de gaz est, à partir du 1er octobre 2013, le résultat de la formule suivante : 2,094 + (0,1000 * TTF 103) cEUR par KWH, à laquelle s’ajoute la taxe.

Art. 5. En cas de modifi cation/disparition ultérieure de paramètres d’indexation/facturation mentionnés aux articles 3 et 4, il est convenu que les formules tarifaires seront adaptées en eff ectuant le raccord entre les anciens et les nouveaux paramètres sur base des moyennes des résul-tats observés par l’application de ces divers paramètres au cours d’une période de référence de 24 mois précédant le mois de la modifi cation/disparition.

En électricité, toutes les moyennes sont arithmétiques et en gaz, les moyennes sont pondérées sur base du profi l de consommation standard (en 2014 SLP S41).

Chapitre IV. – Durée de validité

Art. 6. La présente Convention collective de travail rem-place, à partir du 1er avril 2013, les articles 5 et 6 de la Convention collective de travail du 14 mai 2009 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité, relative aux avantages tarifaires pour les membres du personnel auxquels s’applique la Convention du travail du 2 décembre 2004 relative à la branche d’acti-vité d’électricité et gaz en service au 31 décembre 2001, enregistrée sous le numéro 92670/CO/326.

Cette Convention collective de travail est conclue pour une période déterminée. Elle produit ses eff ets le 1er avril 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2041.

Annexe à la CCT du 24/03/2014 relative aux avan-tages tarifaires pour les membres du personnel auxquels s’applique la Convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d’activité gaz et électricité en service au 31 décembre 2001

Commentaires paritaires

Article 1er

Conformément au Titre I – Dispositions tarifaires portant tarifs spéciaux pour les agents du gaz et de l’électricité du Statut social (Convention enregistrée le 21/03/1989) sous le numéro 22411/CO/326, telle que garantie par la CCT du 2/12/2004 relative à la garantie des droits des travail-leurs de la branche d’activité électricité et gaz en service au 31/12/2001, la présente CCT est également d’application aux travailleurs pensionnés « CCT de Garantie ».

Articles 3 et 4 :Les formules tarifaires faisant partie des avantages locaux seront maintenues et feront l’objet, si nécessaire, d’adapta-tion spécifi que en entreprise.

Article 6 :Les droits que les travailleurs barémisés et leurs ayant droit ont constitués à la date de leur retraite continueront à cou-rir jusqu’au moment du décès de tous les ayants droit.

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Schéma 1 §8. « Exclusif de nuit » Schéma 2 §10. « NGPI »



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Factures de régularisation

Les factures de régularisation, bloquées depuis avril 2013 vont très prochainement vous parvenir, le banc patronal nous annonce cela avant les vacances d’été !

Remise à 100 de l’indice des prix à la consommation

Nous avons publié, en mars dernier, un article sur la modifi cation du « panier de la ménagère » et la remise à 100 des indices des prix à la consommation.

L’application de ce nouvel indice sur les salaires se fera, selon les estimations patronales, à partir du mois de juin. L’application légale devant se faire à partir du mois de février, un nouveau calcul des fi ches de paie se fera avec eff et rétroactif.

Michel Houart

1/2 TTF 303 + 1/2 GOL 603/21,3

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Q-1 pour livraison dans le trimestre Q

Moyenne des cotations pour le gazoil pendant les 6 mois précédents

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - JUIN 201416

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ZEL

CO

Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

SOMMAIRETRIBUNE

Infos GAZELCO

09 / Édito • Concertation sociale… D’où vient-on ?… Et vers où va-t-on ?

10 / Le point sur les Assurances soins ambulatoires Quels sont les médicaments remboursés ?

11 / Convention collective de travail du 24/03/2014

13 / Factures de régularisation13 / Remise à 100 de l’indice des prix à la

consommation14 / Tableaux • Barèmes16 / À lire

www.gazelco.be

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique

www.cgspwallonne.be

Infos GÉNÉRALES

2 / Actualités – Dans nos régionales3 / Édito • En attendant le gouvernement…4 / Dossier • Chassez l’AGCS… et l’ACS arrive au

galop !6 / International • L’OIT se penche sur la négociation

collective dans les services publics7 / Le mot qui pue • Les charges8 / IRB • Les femmes et les hommes toujours pas

égaux dans la Fonction publique

À LIRE

Quels droits face à la policeDans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité, me fouiller, m’arrêter ou entrer chez moi ? Puis-je prévenir un proche que je suis arrêté et voir un avocat ? Que peut savoir la police grâce à mon téléphone et à mon ordinateur ? Dans quelles conditions puis-je manifes-ter ? Ai-je le droit de former un piquet de grève ? Suis-je obligé de répondre aux questions des policiers ? Dans quel cas puis-je invoquer le secret professionnel ? Suis-je obligé de signer le PV ? Et si je suis victime, comment porter plainte et vérifi er si les policiers mènent sérieusement l’enquête ?Ce manuel pratique off re des réponses claires à plus de 500 questions que tout citoyen peut se poser sur les pouvoirs de la police en Belgique et donne des pistes de réactions concrètes – modèles de lettres à l’appui – à celles et ceux qui veulent défendre leurs droits après une inter-vention ou une abstention policière abusive. Cet outil, à la fois très accessible par son style et très fouillé par les nombreuses références juridiques en notes, devrait rendre service à beaucoup de camarades !

Mathieu Beys est juriste. Il a été avocat au Progress Lawyers Network et est membre de l’Observatoire des violences poli-cières de la Ligue des droits de l’Homme.

Mathieu Beys, Quels droits face à la police, Manuel juridique et pratique, Éd. Couleur livres, Bruxelles, mars 2014, 600 p., 25 €.


gazelco juin 2014

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