MORBIHAN

18 TERRAGRICOLES-DE-BRETAGNE • VENDREDI 8 OCTOBRE 2010

GAEC entre ÉPOUX, CONCUBINS

c'est possible, mais...La loi de modernisation

agricole du 27 juillet 2010,rend désormais possible laformation d'un Gaec entreépoux, concubins,partenaires pacsés, ycompris lorsqu’ils sont lesseuls associés.

Cette ouverture restera encadrée. Cegroupement nécessite toujours d’obtenirun agrément et d’en respecter les règles defonctionnement.

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENTLes associés d’un groupement total, doi-vent y exercer leur activité professionnelle àtitre exclusif et à temps complet. Un ouplusieurs associés peuvent toutefois êtreautorisés à réaliser une activité extérieure au

groupement dans les conditions fixées pardécret (à paraître) et après accord ducomité départemental. Cette obligationde travail est examinée lors de la demanded’agrément. Le comité départemental véri-f ie en particulier l’adéquation entre ladimension de l’exploitation commune etle nombre d’associés, des distances entreles sièges d’exploitation.

TOUS GÉRANTSTous les membres doivent participer à lagestion, être associés aux responsabilitéset en principe être gérants. Un associé nepeut disposer seul de la majorité des droitsde vote.Ces principes de fonctionnement et de par-tage de l’autorité n’interdisent pas de défi-nir des domaines de compétences et unecertaine autonomie de prises de décisions.Les membres ont droit à une rémunéra-tion du travail qui ne peut être inférieureau Smic.Les comités d’agréments examinent donc larémunération du travail et la clef de par-tage du résultat après rémunération.

Les attentes sont diverses et le Gaec nepourra pas être adopté par les couples dontl’un souhaite travailler à temps partiel surl’exploitation. Il ne sera pas compatibleavec la recherche d’un statut de salarié surl’exploitation, au besoin d’indépendance,à la volonté d’exercer la profession agri-cole séparément (séparation des activités etdes entreprises). Dans ces conditions,l’EARL, la SCEA ou d’autres formes desociétés seront plus appropriées.

A ÉTUDIER SUIVANT LES ATTENTESDepuis plusieurs années, le nombre d’asso-ciés exploitants est pris en considérationsdans les EARL et les SCEA: le seuil d’exoné-ration des plus values professionnelles, sta-tut de conjoint collaborateur, accès auxaides à l’installation. Concernant les déduc-tions fiscales, investissements, le nombre

d’associés exploitant est pris compte pourles EARL.La participation à un Gaec ne doit pas avoirpour effet de mettre les associés dans unesituation inférieure à celle des autres chefsd’exploitations agricoles (principe de trans-parence pour les Gaec).Ce principe connaît cependant des excep-tions, dans le domaine économiquenotamment : l’associé n’est pris en compteque s’il apporte une exploitation (modula-tion annuelle des aides PAC) ou bien pla-fonnement à trois associés (MAE, DPI…).

DES RÉPERCUSSIONSL’ouverture du Gaec entre époux pourraavoir des répercussions.- Les quotas laitiers : chaque membre duGaec reste titulaire de sa référence, lors deregroupements ou de départs d’associés,des règles particulières existent pour leGaec.- Modulation des primes PAC.- Plan bâtiment et plan végétal.- Mesures agri environnementales.- Plan d’urgence.- Le régime fiscal du forfait.- Le crédit d’impôt à l’agriculture biologi-que et à la formation.- Le seuil de rattachement au bénéfice agri-cole des revenus accessoires.- Statut pour les membres de la famille :aide familial.

Une analyse particulière est nécessaire pourles projets d’installation et pour des éven-tuelles transformations de sociétés. UnGaec entre époux sera parfois sans effetsmajeurs, s’il n’est pas possible de justifierl’apport d’une exploitation supplémentaire(au moins 10ha50).

OOlliivviieerr GGuuiigguueennConseiller société et fiscalitéService Ressources et Expertises

Pour toutes informations, contactez votre antenne locale (cf page 23)

Le Gaec ne pourra pas être adopté par lescouples dont l’un souhaite travailler à tempspartiel sur l’exploitation.

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NS et PARTENAIRES PACSÉS :

Si Evelyne Kervadec, présidente de la commission éga-lité de la Chambre d'agriculture du Morbihan recon-naît que la loi apporte un progrès, il reste minime pourelle. Car, derrière l'annonce et son effet, peu d'avancée.Le problème de la reconnaissance à statut égal de toutexploitant actif, qu'il soit en EARL ou Gaec (les autresstatuts étant liés a un choix social ou fiscal) n'est tou-jours pas résolu.

"C'est rageant. On espérait avoir gagné quelque chosed'important avec l'extension aux époux du Gaec. Il n'enn'est rien. C'est un effet d'annonce", regrette EvelyneKervadec, éleveur laitier installée en EARL avec sonépoux à Landévant. La loi n'étant pas rétroactive, serontseuls concernés les Gaec à venir. Pour avoir le droit decréer un Gaec entre époux, il faut qu’il y ait regroupe-ment de deux entités économiques ou ceux créés entreépoux et tiers qui, lors du départ de ce dernier, pourrontconserver le statut de Gaec. "Cela représente bien peude monde et ça ne règle en rien le problème pour bonnombre d'entre nous, installés en EARL par obliga-tion". Pire encore, selon la responsable, cette modifica-tion comporte des effets pervers. "Il faudra toujoursdeux entités économiques pour faire un Gaec, ce quiest la base de celui-ci, et donc ne permet pas une recon-naissance pleine et entière des associés exploitants"pointe-t-elle. Exit de ce statut, le projet professionneldégageant un revenu pour une femme s'installant surl'exploitation avec un atelier de transformation ou unesimple rallonge laitière. "Cela ne permettra pas auxfemmes de revenir sans entité économique en Gaec".

Reconnaître chaque actif agricole

Car, selon Evelyne Kervadec, également engagée dansle groupe régional d'agriculture au féminin, il resteencore beaucoup à faire. "Dans mon EARL, mon mari etmoi avons les mêmes prises de responsabilité, le mêmetravail qu’en Gaec, mais nous n’avons pas les mêmesdroits", résume-t-elle. En cause, l'absence de recon-naissance à part entière et égale, quel que soit le sta-tut juridique de l'exploitation, de l'actif exploitant. Cette

évolution tarde et déséquilibre les droits en faveur desGaec. Ainsi, si trois associés en Gaec adhèrent à uneCuma intégrale, chacun d'eux, lors de l'AG disposed'une voix, soit 3 pour le Gaec quand des co-exploitantsen EARL, adhérents à la même Cuma, n'en dispose-ront que d'une. "Cela accentue encore le déséquilibre",relève-t-elle. Et les exemples sont nombreux, y comprispour l'accès aux aides du PMBE, plan de modernisationdes bâtiments d'élevages agricoles. Par contre, en ce quiconcerne les droits à produire ce n’est pas le cas. LeMorbihan tient compte de tout les actifs de l’exploitationdans le projet agricole départemental. Pour la respon-sable, "cette reconnaissance doit se poursuivre et lesacquis doivent tirer l'ensemble vers le haut".

Propos recueillis par Claire Le Clève

Réaction

Pour Evelyne Kervadec, co-exploitante en EARL,

"j'ai les mêmes devoirs qu'en Gaec mais pas les mêmes droits"

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