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5000, rue Yonge, bureau 900, Toronto (Ontario) Canada M2N 0A7Téléphone : 416 364-4672 • Sans frais : 1 800 897-7281 Télécopieur : 416 364-1163 • www.franklintempleton.ca

Le présent bulletin vise à vous aider à remplir votre Déclaration de revenus des particuliers T1 et vous donner un aperçu général de tout feuillet d’impôt que vous avez reçu de Placements Franklin Templeton.

Besoin d’aide? L’une des meilleures ressources dont vous disposez pour la production de votre déclaration de revenus est le Guide général d’impôt et de prestations de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Consultez le site canada.ca/fr pour la Trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017. Les résidents du Québec pourront obtenir des renseignements supplémentaires sur le site de Revenu Québec à l’adresse www.revenuquebec.ca.

FEUILLETS D’IMPÔT EN LIGNE Accédez à vos feuillets de cotisation REER et à vos feuillets d’impôt par l’intermédiaire de notre site Web à franklintempleton.ca. Si vous souhaitez vous inscrire à l’accès en ligne, vous n’avez qu’à communiquer avec notre équipe du Service à la clientèle au 1 800 897-7281.

Voici les feuillets dont nous parlerons dans ce bulletin :

• FEUILLET T5008 ÉTAT DES OPÉRATIONS SUR TITRES À compter de cette année, nous indiquerons le coût ou la valeur comptable de vos placements dans votre feuillet T5008. Nous vous recommandons de conserver une trace de toutes vos opérations et d’utiliser ces documents ainsi que votre feuillet d’impôts T5008 pour calculer vos gains et vos pertes avec l’aide d’un fiscaliste.

• T5/RL-3 ÉTAT DES REVENUS DE PLACEMENTS Nous vous ferons parvenir un feuillet T5 si vous êtes un résident canadien et que vous avez reçu en 2017 des dividendes de vos placements dans des fonds de Catégorie de société de Placements Franklin Templeton ou Fonds de croissance Templeton, Ltée.

• NR4 ÉTAT DES SOMMES PAYÉES OU CRÉDITÉES À DES NON-RÉSIDENTS DU CANADA Nous vous ferons parvenir un feuillet NR4 si vous n’êtes pas un résident canadien et que vous avez reçu en 2017 des dividendes ou des distributions de vos placements dans des fonds Franklin Templeton.

• T3/RL-16 ÉTAT DES REVENUS DE FIDUCIE (RÉPARTITIONS ET ATTRIBUTIONS) Nous vous ferons parvenir un feuillet T3 si vous avez reçu en 2017 une distribution de revenu, des gains en capital ou un remboursement de capital de vos placements dans des fonds de fiducie.

GUIDE DE DÉCLARATION DE REVENUS 2017

FEUILLET T5008 ÉTAT DES OPÉRATIONS SUR TITRESLe feuillet T5008 présente le sommaire du produit des dispositions dans votre compte non enregistré en 2017.

Aux fins de l’impôt, les placements dans des fonds communs de placement sont généralement considérés comme des immobilisations. Dans le cas d’un rachat ou d’une substitution des parts ou des actions d’un fonds commun de placement contre des parts ou des actions d’un autre fonds commun de placement, vous pourriez réaliser un gain ou une perte en capital. Tous les gains et pertes en capital réalisés doivent être consignés sur votre déclaration de revenus.

Remarque : À compter de janvier 2017, les substitutions réalisées entre fonds de catégorie de société seront imposables.

Si vous étiez un résident du Québec au 31 décembre 2017, vous pouvez simplement utiliser votre feuillet T5008 pour déclarer vos gains ou vos pertes en capital. Vous ne recevrez pas de Relevé 18. Le RL18 est l’équivalent du feuillet T5008 et il contient les mêmes renseignements à déclarer à Revenu Québec.

EXEMPLE DE FEUILLET T5008 – COMMENT DÉCLARER VOS DISPOSITIONS

Case 13 : Devises étrangèresTous les montants déclarés sur votre relevé T5008 sont en dollars canadiens.

Case 14 : Date (MMJJ)Franklin Templeton indique dans cette case le total des opérations effectuées au cours de l’année civile se terminant le 31 décembre (12/31).

Case 15 : Code de genre de titresLe code MFT ou SHS figurera dans cette case. Le code MFT désigne une participation dans une fiducie de fonds communs de placement. Le code SHS désigne les actions et est utilisé pour décrire les placements dans les fonds de catégorie de société, notamment ceux du Fonds de croissance Templeton, Ltée.

Case 16 : Quantité de titres Dans cette case figure le nombre de parts de fonds communs de placement ayant fait l’objet d’une opération.

Case 17 : Désignation des titresCette case contient la désignation correspondant au fonds (ou aux fonds) ayant fait l’objet d’une opération.

Case 20 : Coût ou valeur comptableVous pouvez utiliser ce montant pour déterminer le prix de base rajusté (PBR) de votre fonds commun de placement, aux fins du calcul du gain ou de la perte en capital relatifs au placement.

Le montant déclaré à la case 20 peut correspondre ou non à votre PBR; vous pourriez devoir y apporter quelques ajustements pour calculer les gains ou les pertes en capital liés à vos titres.

Bon nombre de facteurs peuvent avoir une incidence sur le prix de base rajusté utilisé par un investisseur pour le calcul de ses gains et pertes imposables. Nous vous recommandons de conserver une trace de toutes vos opérations et d’utiliser ces documents ainsi que votre feuillet d’impôts T5008 pour calculer vos gains et vos pertes avec l’aide d’un fiscaliste.

Case 21 : Produit de dispositionCette case montre le produit que vous avez reçu pour la disposition de parts ou d’actions. Inscrivez ce montant à la ligne 131 de l’Annexe 3 – Gains (ou pertes) en capital en 2017.

Bulletin fiscal 2017 IMPORTANT

2017

CAD 12/31 MFT 36,5817 1 157915


COMMENT CALCULER ET DÉCLARER LES GAINS ET PERTES EN CAPITALLa disposition de parts ou d’actions de fonds communs de placement peut entraîner un gain ou une perte en capital. En général, 50 % du gain en capital est imposable et 50 % de la perte en capital peut servir à réduire les gains en capital. Une perte en capital peut être reportée rétrospectivement sur l’une des trois années d’imposition précédentes. Par exemple, si vous avez réalisé une perte en capital en 2017, vous pouvez la déduire de vos gains en capital imposables pour 2017, 2016, 2015 ou 2014. La même perte en capital peut être reportée indéfiniment afin de réduire des gains en capital imposables réalisés ultérieurement.

Veuillez remplir l’Annexe 3 – Gains (ou pertes) en capital pour calculer et déclarer les gains et pertes tirés de vos parts ou actions de fonds communs de placement.

T5/RL-3 ÉTAT DES REVENUS DE PLACEMENTSVotre feuillet T5 présente le sommaire des dividendes déterminés et des dividendes sur gains en capital reçus en 2017 de vos placements dans des fonds de catégorie de société de Placements Franklin Templeton, ou du Fonds de croissance Templeton, Ltée. Les résidents du Québec recevront également un feuillet RL-3 – Revenus de placement.

Les fonds de catégorie de société de Placements Franklin Templeton et le Fonds de croissance Templeton, Ltée, sont des sociétés de fonds communs de placement aux fins de l’impôt. Des feuillets d’impôt T5/RL-3 seront émis pour toute distribution versée par la Catégorie de société de Franklin Templeton et le Fonds de croissance Templeton, Ltée pour l’année d’imposition 2017.

EXEMPLE DE FEUILLET T5 – COMMENT DÉCLARER VOS DIVIDENDES

FONDS CASE 24 Montant réel des dividendes déterminés

CASE 25 Montant imposable des dividendes déterminés

CASE 26 Crédit d’impôt pour dividendes déterminés

CASE 18 Dividendes sur gains en capital

FONDS A 100,00 138,00 20,73 100,00

FONDS B 200,00 276,00 41,45 —

Total - tous les fonds 300,00 414,00 62,18 100,00

Case 18 : Dividendes sur gains en capital (RL-3, case I)On trouve dans cette case le montant des gains en capital que les fonds vous ont distribués. Reportez ce montant à la ligne 174 de l’Annexe 3. Reportez la partie imposable de tous les gains déclarés dans l’Annexe 3 à la ligne 127 de votre déclaration de revenus.

Case 24 : Montant réel des dividendes déterminés (RL-3, case A1)On trouve dans cette case le montant des dividendes déterminés canadiens à taux élevé que les fonds vous ont distribués. Vous n’avez pas à déclarer ce montant dans votre déclaration de revenus; il vous faut plutôt déclarer le montant qui figure à la case 25.

Case 25 : Montant imposable des dividendes déterminés (RL-3, case B)On trouve dans cette case le montant des dividendes déterminés canadiens à taux élevé que les fonds vous ont distribués. Celui-ci est calculé en majorant de 38 % le montant qui figure à la case 24. Inscrivez ce montant à la partie I de l’Annexe 4 – État des revenus de placements. Reportez le total de tous les dividendes canadiens imposables que vous déclarez dans l’Annexe 4 à la ligne 120 de votre déclaration de revenus.

Case 26 : Crédit d’impôt (fédéral) pour dividendes déterminés (RL-3, case C)On trouve dans cette case le crédit d’impôt fédéral pour dividendes, qui compense le montant de dividendes majorés qui figure à la case 25. Reportez ce montant à la ligne 425 de l’Annexe 1 – Impôt fédéral.

Remarque : Si vous êtes admissible au crédit d’impôt fédéral pour dividendes, vous pourriez également être admissible à un crédit d’impôt provincial ou territorial similaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Guide général d’impôt et de prestations mentionné au début du présent bulletin.

NR4 ÉTAT DES SOMMES PAYÉES OU CRÉDITÉES À DES NON-RÉSIDENTS DU CANADASi vous êtes un non-résident du Canada et avez reçu une distribution ou un dividende en 2017, vous ne recevrez pas de feuillet T3 ni T5. Nous vous ferons plutôt parvenir un feuillet NR4.

Selon votre pays de résidence, Placements Franklin Templeton procédera à une retenue d’impôt et versera une partie du montant de votre distribution à l’ARC. Ces retenues d’impôt peuvent en général être portées au crédit de l’impôt à payer dans votre pays de résidence. Le montant brut de la distribution qui vous a été versée figure à la case 16 – Revenu brut, et le montant de la retenue d’impôt, à la case 17 – Impôt retenu des non-résidents.

T3/RL-16 ÉTAT DES REVENUS DE FIDUCIE (RÉPARTITIONS ET ATTRIBUTIONS)Nous vous ferons parvenir un feuillet T3 si vous avez reçu en 2017 une distribution de revenu, des gains en capital ou un remboursement de capital d’un fonds commun de placement en fiducie Franklin Templeton. Les résidents du Québec recevront également un feuillet RL-16 – Revenus de fiducie.

Tous les fonds et portefeuilles de Placements Franklin Templeton, autres que le Fonds de croissance Templeton, Ltée et les fonds de catégorie de société Franklin Templeton, sont des fiducies. Nous émettons des feuillets d’impôt consolidés pour simplifier le processus de déclaration des distributions que vous avez reçues. Votre feuillet d’impôt renferme une section récapitulative énumérant les distributions que vous avez reçues de chaque fonds.

Les renseignements sur le remboursement de capital figurent au feuillet T3/RL-16, ainsi que sur votre relevé annuel. Vous n’avez pas à déclarer ce montant dans votre déclaration de revenus; il faut plutôt le retrancher du prix de base rajusté (« PBR ») du placement visé.

Bulletin fiscal 2017

2017

300.00 414.00 100.0062.18


Bulletin fiscal 2017EXEMPLE DE FEUILLET T3 – COMMENT DÉCLARER VOS DIVIDENDES

FONDS CASE 23Montant réel des dividendes autres

que des dividendes déterminés

CASE 32Montant imposable

des dividendes autres que des dividendes

déterminés

CASE 39 Crédit d’impôt pour dividendes autres

que des dividendes déterminés

CASE 49Montant réel des

dividendes déterminés

CASE 50Montant imposable des dividendes déterminés

CASE 51Crédit d’impôt pour

dividendes déterminés

CASE 25Revenu étranger non tiré

d’une entreprise

CASE 34Imp. étr. payé sur un rev. non tiré d’une entreprise

CASE 26Autres revenus

CASE 21Gains en capital

CASE 42Remboursement

du capital

Fonds A — — — — — — 500,00 75,00 25,00 1 000,00 100,00Fonds B 100,00 117,00 13,00 100,00 138,00 20,73 — — — 200,00 —Total - tous les fonds 100,00 117,00 13,00 100,00 138,00 20,73 500,00 75,00 25,00 1 200,00 100,00

Case 21 : Gains en capital (RL-16, case A)On trouve dans cette case le montant des gains en capital que les fonds vous ont distribués. Inscrivez ce montant à la ligne 176 de l’Annexe 3 – Gains (ou pertes) en capital en 2017. Reportez la partie imposable de tous les gains déclarés dans l’Annexe 3 à la ligne 127 de votre déclaration de revenus.

Case 23 : Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés (RL-16, case C2)On trouve dans cette case le montant des dividendes canadiens à taux réduit que les fonds vous ont distribués. Vous n’avez pas à déclarer ce montant dans votre déclaration de revenus; il vous faut plutôt déclarer le montant qui figure à la case 32.

Case 25 : Revenu étranger non tiré d’une entreprise (RL-16, case F)On trouve dans cette case le revenu étranger que les fonds vous ont distribué. Reportez ce montant à la partie II de l’Annexe 4 – État des revenus de placement à titre de « Revenus de source étrangère » et à la ligne 433 du formulaire T2209 – Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Case 26 : Autres revenus (RL-16, case G)On trouve dans cette case les revenus d’entreprise ou les revenus d’intérêts canadiens que les fonds vous ont distribués. Reportez ce montant à la partie II de l’Annexe 4. Inscrivez la somme des montants des cases 25 et 26, et de tout autre revenu de placement que vous déclarez dans l’Annexe 4 à la ligne 121 de votre déclaration de revenus.

Case 32 : Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés (RL-16, case I)On trouve dans cette case le montant imposable des dividendes canadiens à taux réduit que les fonds vous ont distribués. Celui-ci est calculé en majorant de 17 % le montant qui figure à la case 23. Inscrivez ce montant à la partie I de l’Annexe 4. Reportez la somme de tous les dividendes canadiens imposables, autres que les dividendes déterminés, que vous déclarez dans l’Annexe 4 à la ligne 180 de votre déclaration de revenus.

Case 34 : Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d’une entreprise (RL-16, case L)On trouve dans cette case les retenues d’impôt étranger sur les distributions que les fonds vous ont versées. Reportez ce montant à la ligne 431 du formulaire T2209 – Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Case 39 : Crédit d’impôt (fédéral) pour dividendes autres que des dividendes déterminés (RL-16, case J)On trouve dans cette case le crédit d’impôt fédéral pour dividendes, qui compense le montant de dividendes majorés qui figure à la case 32. Reportez ce montant à la ligne 425 de l’Annexe 1 – Impôt fédéral.

Case 42 : Remboursement de capital (RL-16, case M)On trouve dans cette case tous les remboursements de capital que les fonds vous ont distribués. Vous ne déclarez pas ce montant dans la déclaration de revenus. Retranchez plutôt ce montant du PBR de votre placement. Dans l’exemple ci-dessus, un remboursement de capital de 100 $ est déclaré à la case 42. Puisque ce montant est entièrement imputable au Fonds A, vous devez retrancher 100 $ du PBR du Fonds A.

Case 49 : Montant réel des dividendes déterminés (RL-16, case C1)On trouve dans cette case le montant des dividendes déterminés canadiens à taux élevé que les fonds vous ont distribués. Vous n’avez pas à déclarer ce montant dans votre déclaration de revenus; il vous faut plutôt déclarer le montant qui figure à la case 50.

Case 50 : Montant imposable des dividendes déterminés (RL-16, case I)On trouve dans cette case le montant des dividendes déterminés canadiens à taux élevé que les fonds vous ont distribués. Celui-ci est calculé en majorant de 38 % le montant qui figure à la case 49. Inscrivez ce montant à la partie I de l’Annexe 4. Reportez le total de tous les dividendes canadiens imposables que vous déclarez dans l’Annexe 4 à la ligne 120 de votre déclaration de revenus.

Case 51 : Crédit d’impôt fédéral pour dividendes déterminés (RL-16, case J)On trouve dans cette case le crédit d’impôt fédéral pour dividendes, qui compense le montant de dividendes majorés qui figure à la case 50. Reportez ce montant à la ligne 425 de l’Annexe 1 – Impôt fédéral.

Remarque : Si vous êtes admissible au crédit d’impôt fédéral pour dividendes, vous pourriez également être admissible à un crédit d’impôt provincial ou territorial similaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Guide général d’impôt et de prestations mentionné au début du présent bulletin.

RENSEIGNEMENTS SUR LES DISTRIBUTIONSVous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur les distributions effectuées par chaque fonds et portefeuille à www.franklintempleton.ca ou en communiquant avec notre équipe du Service à la clientèle au 1 800 897-7281.

2017

100 00 138 00 20 73 1,200 00

100 00

100 00042

500 0002575 00034

117 00 12 31 25 00 2017 12

FTI TAXFF 01/18

Les montants investis dans des fonds communs de placement peuvent donner lieu à des commissions, des commissions de suivi, des frais de gestion et d’autres frais. Veuillez lire le prospectus de Placements Franklin Templeton avant d’investir. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement passé n’est pas garant de leur rendement futur.

Foire aux questions (FAQ)

1. Quand les feuillets d’impôt sont-ils émis?Franklin Templeton émet les feuillets d’impôt au début de chaque année, les derniers étant habituellement envoyés par la poste à la mi-février.

Les feuillets d’impôt sont envoyés par la poste aux investisseurs et aux organismes de réglementation pertinents – Agence du revenu du Canada et Revenu Québec.

2. Dans quelle devise les feuillets d’impôt sont-ils établis?Tous les feuillets d’impôt sont émis en dollars canadiens.

3. Qu’est-ce qu’un Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135)?Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger doit être produit par tous les contribuables canadiens résidents (y compris les fiducies non-résidentes réputées qui résident au Canada selon l’article 94 de la Loi), si, à un moment quelconque de l’année, le coût total de tous leurs biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ (en dollars canadiens).

4. Est-ce que les biens étrangers déterminés détenus dans une fiducie de fonds communs de placement canadienne doivent être déclarés sur le formulaire T1135? Non. Les fiducies de fonds communs de placement canadiennes (y compris les fonds Catégorie de société) n’entrent pas dans la catégorie des « entités canadiennes déterminées » de la Loi de l’impôt sur le revenu.

5. Quels types de feuillets d’impôt sont émis pour les cotisations à un REER?• Reçu de cotisation à un REER : émis pour les cotisations versées dans un compte REER. • Reçu de cotisation à un REER, en vertu de l’alinéa 60j : émis pour les allocations de

retraite, y compris les transferts entrants d’une rente de retraite étrangère.• Reçu de cotisation à un REER, en vertu de l’alinéa 60l : émis pour les successions dans le

cas d’un transfert d’actif du REER (ou du FERR) du défunt au conjoint survivant. • Reçu de cotisation à un REER, en vertu de l’alinéa 60l : émis pour l’actif transféré d’un

FERR, d’un FRV ou d’un FRRI à un REER.Les reçus de cotisation à un REER ne sont pas émis pour les transferts directs entre deux institutions.

6. Quels feuillets d’impôt sont émis pour les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)?Généralement, le revenu gagné dans un CELI n’est pas imposable lorsqu’il est détenu dans le compte ou lorsqu’il est retiré. Par conséquent, aucun feuillet d’impôt n’est émis.

7. Quelles sont les conséquences dans le cas de cotisations excédentaires versées à un CELI?Si vous dépassez vos droits de cotisation à un CELI, vous devrez payer un impôt de 1 % par mois tous les mois où vous avez un excédent. L’impôt est calculé en fonction du montant le plus élevé de l’excédent dans le mois.

8. Puis-je continuer à cotiser à un CELI si je deviens un non-résident du Canada?Non. Si vous devenez un non-résident, vous pouvez conserver votre CELI et retirer des fonds sans payer d’impôt sur les gains en capital gagnés, mais vous ne pouvez pas faire de nouvelles cotisations. Aucun droit de cotisation ne s’accumulera pour toute année pendant laquelle vous êtes un non-résident.

9. Quels feuillets d’impôt sont émis pour un CELI en cas de décès du titulaire de compte?S’il n’y a pas de titulaire remplaçant, le CELI, qui est un arrangement en fiducie continuera d’être un CELI et demeurera une fiducie n on i mposable j usqu’à l a fi n de la pé riode d’exemption. (Cette période débute au moment où le titulaire décède et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire, ou au moment où la fiducie cesse d’exister, selon la première éventualité.)

Pendant la période d’exemption le revenu gagné et payé aux bénéficiaires sera déclaré sur leur feuillet T4A et relevé 1. Tout revenu accumulé avant le décès demeure libre d’impôt.

Tout montant payé aux bénéficiaires q ui r eprésente u ne augmentation d e l a j uste v aleur marchande (JVM) après la date du décès est imposable pour les bénéficiaires et devra être déclaré comme revenu. Ces paiements seront déclarés sur le feuillet T4A et le relevé 1.

10. Combien puis-je cotiser à mon CELI chaque année? Vos droits de cotisation comprennent trois montants :

• Chaque année, vous avez droit de verser des cotisations jusqu’à concurrence du plafondannuel du CELI.

• Tout montant retiré l’année précédente peut être versé de nouveau cette année.• Tous les droits inutilisés de cotisation des années précédentes peuvent être reportés indéfiniment.

Droits de cotisation à un CELIAnnée d’imposition Plafond annuel du CELI

2009, 2010, 2011 et 2012 5 000 $

2013 et 2014 5 500 $

2015 10 000 $

2016, 2017 et 2018 5 500 $

11. De quelle façon les feuillets fiscaux sont-ils émis pour les Canadiens et les non-résidents?Tous les feuillets fiscaux sont émis selon le code des impôts de titulaire du compte (code de résident) en date du 31 décembre 2017. Le code des impôts qui figure dans le compte d’un contribuable a préséance sur l’adresse de résidence.

12. Quels types de feuillets d’impôt sont envoyés à la fois à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec?Les feuillets d’impôt suivants sont émis, selon le code des impôts affecté au compte (code derésident) en date du 31 décembre.

Feuillet d’impôtAgence du revenu du Canada (ARC) Revenu Québec

NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

S.O.

T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) Relevé 16, Revenus de fiducie

T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources

Relevé 1, Revenus d’emploi et revenus divers

T4RIF, État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite

Relevé 2, Revenus de retraite et rentes

T4RSP, État du revenu provenant d’un régime enregistré d'épargne-retraite

Relevé 2, Revenus de retraite et rentes

T5, État des revenus de placements Relevé 3, Revenus de placement

T5008, État des opérations sur titres T5008, État des opérations sur titres au lieu du relevé 18

REER, reçu de cotisation REER, reçu de cotisation

13. Que faire si je reçois un feuillet NR4 par erreur? Que faire si je reçois tout autre feuillet d’impôt à la place du feuillet NR4?Les résidents canadiens qui reçoivent un feuillet NR4 peuvent demander un remboursement au moment de produire leur déclaration de revenus et joindre le feuillet NR4.

Si vous êtes non-résident du Canada et que vous recevez un feuillet d’impôt autre que le feuillet NR4, vous pouvez communiquer avec le service de l’ARC pour les non-résidents et demander un avis de cotisation de l’impôt des non-résidents (partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu).

14. Quel feuillet d’impôt est émis pour les retraits de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)?Les retraits des REEE sont déclarés sur le feuillet T4A et le relevé 1. Les paiements d’aide aux études (qui se composent de subventions et de la croissance) sont imposables entre les mains du bénéficiaire du régime. Les paiements de revenu accumulé (qui se composent de la croissance) sont imposables entre les mains du titulaire du compte.

Les remboursements des cotisations ne sont pas assujettis à l’impôt et aucun feuillet d’impôt n’est émis.

15. Quelles sont les différentes catégories de distributions et comment sont-elles imposées?Les distributions peuvent prendre la forme de gains en capital, de dividendes sur les gains en capital, de dividendes, de revenus étrangers, d’intérêts, d’autres revenus, de remboursements de capital ou d’une combinaison de ceux-ci.

Type de distribution Traitement fiscal

Intérêts Le revenu d’intérêts est entièrement imposable au taux d’imposition marginal de l’investisseur.

Dividendes canadiens Les dividendes sont assujettis aux règles sur la majoration et le crédit d’impôt pour dividendes.

Gains en capital 50 % des gains en capital sont imposables au taux marginal d'imposition de l’investisseur.

Revenu étranger Le revenu étranger comprend en général les dividendes et l’intérêt des sources étrangères. Les deux sont entièrement imposables au taux marginal d’imposition de l’investisseur.

Remboursement de capital (RDC)

Les distributions sous forme de RDC ne sont pas imposables. Le remboursement de capital réduit plutôt le prix de base rajusté de vos parts.

16. Où puis-je en apprendre davantage sur le traitement fiscal des fonds communs de placement?Veuillez consulter le guide de l’ARC « Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers » (RC4169[F]) ou le tableau ci-dessous pour obtenir les coordonnées de l’ARC et de Revenu Québec.

Groupe de clients Agence du revenu du Canada (ARC)

Revenu Québec

Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers 1-800-959-8281 1 800 267-6299

Entreprises et travailleurs autonomes 1-800-959-5525 1 800 567-4692

Demandes de renseignements sur l’impôt des non-résidents (impôt de la partie XIII et comptes de retenue des non-résidents) 1-855-284-5946

Bulletin fiscal 2017

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