fp_sinformer_dec2009

Liste non exhaustive (principales demandes)2 Démarche pouvant être effectuée en ligne sur www.vos-droits.justice.gouv.fr

BESOIN1 REPONSE2

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S’informer sur ses droits

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Retrouvez toutes les informations

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DICOM - Secrétariat Général13, place Vendôme75042 Paris cedex

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2009

Aide juridictionnelle

Conciliation devant le tribunald’instance Formulaire Cerfa n° 11807*01

Formulaire Cerfa n° 12822*01Consentement à adoption du parent de l’adoptéConsultation des pièces annexesd'un acte de l'état civil

Formulaire Cerfa n° 11808*03

Formulaire Cerfa n°11530*01



Contribution aux charges du mariageCopie d’une décision de justice pénale




Copie d'une décision de justicecivile, sociale ou commerciale


Extrait du casier judiciaire (Bulletin n°3)Indemnisation des Victimes d'InfractionsInscription d’un gage sans dépossessionMandat de protection futureRectification d'une erreur ouomission matérielle contenuedans un acte de l'état civil

Exercice conjoint de l'autorité parentale

Effacement des données enregis-trées au FNAEG (parents de personnes disparues)

Divorce ou séparation de corps



Formulaire Cerfa n°11525*01


Attestation de témoin Modèle type Cerfa n° 11527*02

Certificat de non pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre del’enregistrement d’un PACS



• www.justice.gouv.fr• www.service-public.fr• www.vos-droits.justice.gouv.fr• www.annuaires.justice.gouv.fr

Une demande,une démarche

FP-s informer sur ses droits:4 pages 21/12/09 14:00 Page1

Dans chaque département, un Conseil départemental del’accès au droit (CDAD) met en œuvre la politique localed’accès au droit et pilote les actions visant à aider chaquecitoyen à s’informer sur ses droits, ses devoirs et la manièrede résoudre à l’amiable certains conflits. Il s’appuie sur lespoints d’accès au droit et sur les antennes juridiques dela médiation, en place dans le département.

Les maisons de justice et du droit (MJD)Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux, les maisons de justice et du droit (MJD) ont pourtriple mission l’information gratuite des citoyens, la médiation pénale et l’aide aux victimes.

Les MJD réunissent différents acteurs (magistrats, avocats,policiers, éducateurs, travailleurs sociaux…) qui s’yretrouvent pour informer et apporter des solutions alternatives à l’action judiciaire. Ils luttent contre la petite

S’informer sur ses droits

Savoir identifier les bons interlocuteurs, s’y retrouver dans le déroulement d’une affaire ou encore découvrir la médiation judiciaire…Toute personne confrontée à un problème juri-dique ou administratif, et qui veut connaître sesdroits pour les faire valoir, peut trouver une infor-mation gratuite et de qualité dans différents lieuxqui lui sont facilement accessibles.

et moyenne délinquance et résolvent les petits litiges civils(logement, consommation, surendettement…) par desactions de prévention, d’insertion et de réinsertion, et parle recours à la conciliation et à la médiation judiciaire.

Un accueil spécifique est également réservé aux victimesd’infractions pénales (agression, coups et blessures, injures,vol, racket, escroquerie) qui trouvent une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long deleurs démarches.

Les points d’accès au droit (PAD)Les points d’accès au droit sont des lieux d’accueil, permanents ou non. Ils apportent aux personnes confrontées à des problèmes juridiques ou administratifsl’information de proximité qui les aidera à exercer leursdroits et leurs devoirs :

• un service d’information, d’orientation et de consultationjuridique gratuit et confidentiel ;

• un accueil et un soutien particuliers réservés auxvictimes.

Selon les départements, des permanences juridiques ysont tenues par des avocats, des associations spécialisées,des conciliateurs…

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La médiation pénale est un processus judiciaireconfié à un magistrat et à un médiateur. Elle a pour butde réparer un préjudice, indemniser une victime, fairerespecter un jugement dans le cadre de litiges de la viequotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations, émission de chèques sans provision) oude nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d'enfant). Le magistratprocède au rappel de la loi, le médiateur aide les partiesà trouver et à concrétiser un accord.

Conciliation : c’est un mode de règlement amiablede certains litiges civils ; elle peut intervenir endehors de tout procès.

Médiation : c’est un mode de règlement amia-ble d’un litige civil ou pénal ; c’est le juge quila propose.

Où s’informer de ses droitset de ses devoirs ?

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