7/30/2019 formrs_juridiques

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Les Formes juridiques des socits

Les diffrents types de socits commerciales reconnus au Maroc sont :

Les socits de personnes :

- socit en nom collectif- socit en commandite simple

- socit en participation.

Ces socits se caractrisent par l'aspect prdominant du facteur personnel "intuitu

personae".

Les socits de capitaux :

- socit anonyme (SA),

- socit responsabilit limite (SARL)

- socit en commandite par actions

Les socits rglementation particulire :

- socit d'investissement

- socit cooprative d'achat

- socit cooprative de consommation

- socit mutualiste

-Socit A Responsabilit Limite (SARL)

DfinitionLa SARL est une socit commerciale . Lacquisition de la personnalit morale est

subordonne limmatriculation au Registre de Commerce.

Caractristiques

- Une seule personne dite - associe unique- peut constituer la SARL ;

- Le nombre maximum dassocis ne peut dpasser 50 ;

Le montant du capital social ne peut tre infrieur 10.000 DH et doit tre dpos

obligatoirement dans un compte bancaire bloqu . Son retrait ne peut tre effectu

quaprs immatriculation au Registre de Commerce.

- La part sociale est dau moins 100 DH. Les parts sociales dtenues qui peuvent tre

transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parentssuccessibles ne peuvent tre cdes des tiers quaprs consentement de la majorit

des associs ;

- Les apports peuvent tre en nature . Ils sont valus par un commissaire aux comptes

;

- La gestion dune SARL peut tre assume par une ou plusieurs personnes physiques

responsables individuellement ou solidairement vis vis des tiers.

- Les dcisions sont prises en assemble gnrale sauf disposition contraire prvue par

les statuts.

- Le contrle de la gestion dune SARL est confi un ou plusieurs commissaires aux

comptes ;

- Le procureur est habilit, de sa propre initiative dsigner un ou plusieurs

commissaires aux comptes afin de prsenter un rapport sur une ou plusieurs

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oprations de gestion ;

- Le grant peut tre rvoqu par dcision des associs reprsentant seulement plus de

la moiti des parts sociales ;

- Interdiction faite aux grants ou associs de contracter des emprunts auprs de la

socit ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la socit ;

- Les associs dtenant le 1/10 me du capital peuvent exercer une action en justicecontre les grants.

-Socit Anonyme (S.A)

Dfinition

La socit anonyme est une socit commerciale.

Caractristiques

- Le nombre dactionnaires ne peut tre infrieur 5 ;

- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public

lpargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ;

- Le montant nominal de laction ne peut tre infrieur 100 DH ;

- Les actions en numraire doivent tre libres lors de la souscription dau moins le

1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libres intgralement lors de

leur mission ;

- Le capital doit tre intgralement souscrit; dfaut la socit ne peut tre constitue;

- La Socit jouit de la personnalit morale partir de son immatriculation au Registre

de commerce ;

- La socit n'a pas de raison sociale mais une dnomination sociale ;- La Direction gnrale de la socit est attribue de plein droit au prsident du

conseil dadministration , par ailleurs toute nomination dun directeur gnral, toute

dfinition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition

du prsident , de mme que sa rvocation ;

- Le prsident est rvocable tout moment par le conseil dadministration ;.

- La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est

investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la

socit. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la

gestion de la socit par le directoire.

Socit en Commandite par Actions

Dfinition

La socit en commandite par actions dont le capital est divis en actions est

constitue entre un ou plusieurs commandits, qui ont la qualit de commerants et

rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui

ont la qualit dactionnaires et ne supportent les pertes qu concurrence de leurs

apports.

La socit en commandite par actions est dsigne par une dnomination ou le nom

dun ou de plusieurs associs commandits peut tre incorpor et doit tre prcd ousuivi immdiatement de la mention socit en commandite par actions

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Caractristiques

- Le nombre des associs commanditaires ne peut tre infrieur trois (3) ;

- Le ou les premiers grants sont dsigns par les statuts. Ils accomplissent les

formalits de constitution dont sont chargs les fondateurs de socits anonymes ;

- Au cours de lexistence de la socit (sauf clause contraire des statuts) , le ou lesgrants sont dsigns par lassemble gnrale ordinaire des actionnaires avec

laccord de tous les associs commandits ;

- Lassemble gnrale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance ,

compos de 3 actionnaires au moins ;

- Un associ commandit ne peut tre membre du conseil de surveillance; et les

actionnaires ayant la qualit de commandits ne peuvent participer la dsignation

des membres de ce conseil ;

- Lassemble gnrale ordinaire des actionnaires dsigne un ou plusieurs

commissaires aux comptes ;

- Le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au

nom de la socit.- Le conseil de surveillance assume le contrle permanent de la gestion de la socit.

Il dispose cet effet , des mmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ;

- La transformation de la socit en commandite par actions en socit anonyme ou en

socit responsabilit limite est dcide par lassemble gnrale extraordinaire des

actionnaires avec laccord des deux tiers des associs commandits, moins que les

statuts ne fixent un autre quorum.

-Socit en Commandite Simple

Dfinition

La socit en commandite simple est constitue dassocis commandits et dassocis

commanditaires.

Elle est dsigne par une dnomination sociale laquelle peut tre incorpor le nom

dun ou plusieurs associs commandits et qui doit tre prcde ou suivie

immdiatement de la mention Socit en commandite simple

Les dispositions relatives aux socits en nom collectif sont applicables aux socits

en commandite simple (sous rserve des rgles prvues au premier chapitre de la loi

sur les socits en commandite simple / voir BO n 4478 du 1- 5-97 / page 485).

Les Commandits

Les associs commandits sont tenus indfiniment et solidairement des dettes

sociales.

Les Commanditaires

- Les associs commanditaires rpondent des dettes sociales seulement concurrence

de leur apport. Celui-ci ne peut tre un apport en industrie ;

- Lassoci commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la socit vis

vis des tiers , mme en vertu dune procuration ;

- Toute modification des statuts est dcide avec le consentement de tous les

commandits et de la majorit en nombre et en capital des commanditaires ;

- La socit continue malgr le dcs dun commanditaire.

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-Socit en Nom Collectif

Dfinition

La socit en nom collectif est une socit dont les associs ont tous la qualit de

commerants et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales.

Caractristiques

- La socit en nom collectif est dsigne par une dnomination sociale , laquelle

peut tre incorpor le nom dun ou plusieurs associs, et qui doit tre prcde ou

suivie immdiatement de la mention Socit en nom collectif ;

- Tous les associs sont grants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent

dsigner un ou plusieurs grants associs ou non , ou en prvoir la dsignation par

acte ultrieur ;

- Les associs peuvent nommer la majorit des associs un ou plusieurs

commissaires aux comptes . Cependant , les socits dont le chiffre daffaires la

clture de lexercice social dpasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de

dsigner un commissaire au moins .

- La rvocation des grants ne peut tre dcide qu lunanimit des associs ;

- Cette rvocation entrane la dissolution de la socit, moins que sa continuation ne

soit prvue par les statuts ou que les autres associs ne la dcident lunanimit ;

- Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent tre cdes quavec le

consentement de tous les associ ;.

- La socit prend fin par le dcs de lun des associs sauf sil a t stipul que la

socit continuerait, soit avec les associs seulement, soit avec un ou plusieurs

hritiers, ou toute autre personne dsigne par les statuts.

-Socit en Participation

Dfinition

La socit en participation nexiste que dans les rapports entre associs et nest pas

destine tre connue des tiers.

Elle na pas la personnalit morale. Elle nest soumise ni limmatriculation, ni

aucune formalit de publicit et son existence peut tre prouve par tous les moyens.

Les associs conviennent librement de lobjet social, de leurs droits et obligations

respectifs et des conditions de fonctionnement de la socit.Si la socit a un caractre commercial, les rapports des associs sont rgis par les

dispositions applicables aux socits en nom collectif moins quil nen soit stipul

autrement.

Caractristiques

- A lgard des tiers, chaque associ contracte en son nom personnel. Il est seul

engag mme dans le cas ou il rvle le nom des autres associs sans leur accord ;

- Toutefois, si les participants agissent en qualit dassocis, ils sont tenus lgard

des tiers comme des associs en nom collectif.