formation « transformations legislatives … · l’équilibre entre liberté et sécurité....

FORMATION « TRANSFORMATIONS LEGISLATIVES » DANS

LE SECTEUR SANITAIRE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

1er février 2016

Pôle Santé - Social Journée de Formation du 01/02/2016 1

Formation 1er février 2016 DROITS USAGERS ET OBLIGATIONS


Anne-Charlotte DE VASSELOT – Conseillère Santé Social Psychiatrie – Droits des usagers

Agathe FAURE - Conseillère Santé Social Personnes Agées - Etablissements

Noémie LECLAIRE – Conseillère Santé Social Personnes Agées – Domicile

Déroulé


Légende


Gestionnaire Usager


Les mesures qui s’appliquent à tous

La place de l’usager dans le système de santé

Rôle affermi des usagers et associations agréées : Formation et indemnisation

Droit d’alerte auprès de la HAS

Action de groupe dans le domaine de la santé

Implication au sein des agences sanitaires nationales et du

Comité Economique des Produits de Santé

Information de l’usager et recueil du consentement Spécificités par secteur

Cas particuliers du consentement du mineur


La place de l’usager dans le système de santé

Accessibilité aux soins et coordination :

Tiers payant pour la partie assurance-maladie,

confer décision du Conseil Constitutionnel du 21 janvier

l’intégration des mutuelles ne sera pas obligatoire mais

possible, à leur initiative

Parcours de soins

Dossier Médical Partagé

Statut des données concernant le patient

Échange et partage d’information entre professionnels de santé

Entre équipes de soins en inter-établissements

Le « droit à l’oubli »



Protection des majeurs vulnérables

Médecins intervenant en ES et

en ESMS doivent procéder à

une déclaration auprès du

Procureur de la République :

Sur quoi ? Le besoin de protection d’un patient ou

résident

Pour quoi ? peut avoir pour effet de placer le résident

sous sauvegarde de justice

Des droits nouveaux en faveur des aidants

« aidant » : désormais inscrit dans la loi

Droit au répit pour financer l’accueil temporaire de la

personne en perte d’autonomie (78 millions d’euros)

Le congé de l’aidant salarié

Droit à des aides adaptées et droit à l’information sur les

formes d’accompagnement

http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/










Les spécificités en établissements de santé

Participation des usagers en ES

Renforcement de la participation des usagers dans la

gouvernance des établissements de santé ESPIC

Siège au CA/CS ou des organes de contrôle qui en tiennent

lieu

Participation à l’élaboration de la politique de

l’établissement concernant l’accueil et la prise en charge des usagers

La CRUQPC devient la CDU (Commission des usagers)

(Article 183 LMSS)

Son rôle « consultatif » devient « participatif » dans

l’élaboration de la politique concernant les usagers

Elle peut désormais être présidée par un représentant

d’usagers

Composition et modalités de fonctionnement précisées par

décret


Information et consentement en ES

Information préalable du patient sur les prix des

prestations de soins (Article 217 LMSS)

Le don d’organes (Article 192 LMSS) : Renforcement du consentement présumé

Information préalable par le médecin aux proches sur la

nature et la finalité du don

Les novations potentielles de la loi sur les

nouveaux droits des malades et la fin de vie :

vote en 3ème lecture AN Notion forte de « demande du patient »

Sédation prolongée

Directives anticipées



Les spécificités en ESSMS


Mesures spécifiques

Tous ESSMS Affichage de la charte des

droits et libertés de la

personne accueillie dans

chaque structure

Possibilité de saisine du JAF

pour les structures privées

dans le cas de conflits intra

familiaux

Signalement aux ATC des

évènements indésirables


Droits et devoir de l’usager

Les usagers ne peuvent,

pendant la durée de leur

prise en charge, réaliser des

dons et legs au profit :

Des personnes physiques ou morales de l’ESSMS

Des bénévoles

Des accueillants familiaux et

leur entourage

Des salariés employés de gré à gré


Mesures spécifiques aux EHPAD

Annexe aux contrats de séjour

définissant les mesures à prendre pour

assurer l’intégrité physique, la sécurité

et soutenir l’exercice de la liberté

d’aller et venir de la personne

accueillie

Si nécessaire uniquement

Contenu de l’annexe définit par

décret et révisable à tout moment

Mesures définies après examen

du résident de manière collégiale

sur demande du Médecin co-

ordonnateur

Base législative pour réguler

l’équilibre entre liberté et sécurité

Anne-Charlotte de

VASSELOT Conseiller Santé-Social

Droit des usagers-Psychiatrie-

Santé Mentale Anne-

[email protected]

01 53 98 95 55

Agathe FAURE Conseiller Santé-Social

Service Social et Médico-social Personnes Agées –

Etablissements

[email protected]

01 53 98 95 18

Noémie LECLAIRE Conseiller Santé-Social

Personnes Agées – Domicile

[email protected]

01 53 98 95 19


Merci pour votre attention

mailto:[email protected]







Gouvernance nationale, régionale et

locale


Evolution majeure de la gouvernance locale dans le champ médico-social:

Création de nouvelles instances :

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des PA

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Maisons départementales de l’autonomie

=> Des lieux à investir ou réinvestir

Renforcement de la coordination ARS/département/Région:

Le PCD transmet au DG ARS ou au Préfet de région tout acte d’autorisation relevant de sa compétence exclusive => modalités définies par décret

Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie: plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins entre Etat et UNCAM, pour 2 ans.

Une révolution silencieuse: l’adaptation régionale des conventions d’assurance-maladie (hors tarifs)

Par de contrats types régionaux arrêtés par le DG ARS, sur la base des contrats types nationaux

Afin de favoriser l’installation des professionnels de santé ou des centres de santé en fonction des zones d’exercice déterminées


Au niveau local, votre vigilance doit porter sur:

Vos relations avec les Conseils Départementaux et/ou métropoles : majeures et incontournables

positionnement central des départements comme pilotes de la politique

publique locale en direction des PA

compétences affirmées des départements en matière d’action sociale et

de PA dans le cadre de la réforme territoriale:

Possibilité de déléguer ces compétences aux métropoles

La mise en place des maisons départementales de l’autonomie- MDA :

Choix PCD soumis à avis conforme COMEX MDPH et avis CDCA: au sein desquels vous pouvez siéger + CC national donnant lieu à labellisation par

la CNSA

Mise en commun des missions des CD en faveur des PA et des PH (MDPH)

Enjeu de gouvernance locale majeur, notamment eu égard aux

modifications apportées par la LMSS en matière d’orientation permanente

des PH et de gestion des « situations critiques ».

La création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie –

CDCA:

assure la participation des PA (CODERPA) et des PH (CDCH)


Focus sur la conférence des financeurs de la perte d’autonomie des personnes âgées

=> Institution dans chaque département d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie en charge de 6 missions tenant à :

• L’accès aux équipement et aux aides techniques individuelles

• L’attribution du forfait autonomie aux résidences autonomie (ex foyers logements)

• La coordination des actions de prévention conduites par les SAAD pour PA

• La coordination des actions de prévention conduites par les SPASAD

• Le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants

• Le développement d’actions collectives de prévention

=> Composition : Présidée par le PCD et vice présidée par le DG ARS, l’ANAH, les Caisses de retraites, l’AM et la Mutualité

=> Relations avec les caisses de retraites locales: se faire repérer comme interlocuteur majeur en matière de prévention de la perte d’autonomie

=> Modèle d’organisation : le PCD est chargé de transmettre le rapport d’activité annuel de la conférence à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé.

Objectif : établir un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention

Peut être compétente sur le territoire de la métropole lorsque que le département a délégué ses compétences à l’égard des PA.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) délègue annuellement les financements dédiés et assure l’animation nationale du réseau des conférences des financeurs.


Focus sur la conférence des financeurs

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie : 6 missions.

Source : schéma CNSA (Présentation de la Conférence des Financeurs aux Assises de l’aide à Domicile 2015)

24 Pôle Santé - Social Journée de Formation du 01/02/2016



Adeline Leberche

Directrice du Secteur Social et Médico-Social

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 05



Pôle Santé - Social Journée de Formation du 01/02/2016

Formation 1er février 2016 LE DOMICILE

26

Le Domicile, vous êtes concernés


28 28

Etat des lieux du domicile

HAD

Libéraux, MSP et équipes de soins

primaires

SPASAD

SSIAD SAAD

Prestataires

ESA

Dialyse

Hôpital

Equipe mobile

ESMS

- EHPAD/EHP

A

- FAM

- MAS

- …

SSR

Réseaux


29 29


primaires Prestataires

Dialyse

Hôpital

Equipe mobile

ESMS

- EHPAD/EHP

A

- FAM

- MAS

- …

SSR

Réseaux

Centre de santé

HAD

SPASAD

SSIAD SAAD

ESA

PTA


De nouvelles perspectives

30 30



Dialyse

Hôpital

Equipe mobile

ESMS

- EHPAD/EHP

A

- FAM

- MAS

- …

SSR

Réseaux

Centre de santé

HAD

SPASAD

SSIAD SAAD

ESA

PTA


Participation de l’HAD au fonctionnement des plates-formes territoriales

31 31



Dialyse

Hôpital

Equipe mobile

ESMS

- EHPAD/EHP

A

- FAM

- MAS

- …

SSR

Réseaux

Centre de santé

HAD

SPASAD

SSIAD SAAD

ESA


PTA

Participation de l’HAD au projet médical partagé

32 32



Dialyse

Hôpital

Equipe mobile

ESMS

- EHPAD/EHP

A

- FAM

- MAS

- …

SSR

Réseaux

Centre de santé

SPASAD

SSIAD SAAD

ESA

PTA


HAD

Une offre intégrée ?

33 33



Dialyse

Hôpital

Equipe mobile

ESMS

- EHPAD/EHP

A

- FAM

- MAS

- …

SSR

Réseaux

Centre de santé

HAD

SPASAD

SSIAD SAAD

ESA

PTA


Des connexions à construire

Les principales échéances pour les SAAD autorisés

34 Pôle Santé - Social Journée de Formation du 01/02/2016

Les principales échéances pour les expérimentations SPASAD


En résumé

Des synergies encore plus évidentes

Une volonté assumée de faire avec l’existant

Une meilleure articulation des spécificités versus

les complémentarités de chacun des acteurs

Renforcer le rôle des acteurs du domicile dans la

prévention


Focus sur les financements dédiés au maintien à domicile

Acte II de l’APA

Fonds de restructuration de l’aide à domicile

Conférence des financeurs

SAAD

SPASAD

Aide aux aidants

Enveloppe CNSA déléguée aux ARS de 11,5

millions d’euros pour le SPASAD


LE DOMICILE

Pour plus d’information sur cette thématique, vous pouvez contacter :


Noémie Leclaire Conseillère Santé-Social

Personnes Âgées – Domicile

Pôle Santé - Social

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 19

Solène Gouesbet

Conseillère Santé-Social Pôle Sanitaire

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 46

38





Fluidifier les parcours de soins et

l’accompagnement des personnes

39

Fluidifier les parcours de soins et l’accompagnement des personnes

Maladies chroniques et personnes en situation de

handicap

Augmentation de la prévalence des ALD

Augmentation de l’espérance de vie des

personnes en situation de handicap

Augmentation de la durée de vie

Augmentation de la prévalence des

dépendances



La prévention : enjeu majeur de la santé publique

La définition de la santé publique issue de la loi de modernisation de

notre système de santé comprend des actions de prévention et la

notion de parcours

La prévention dès le plus jeune âge :

Expérimentation autour de l’obésité de l’enfant (LMSS, article 68) :

repérage et prescription par le médecin traitant

Médecin traitant de l’enfant (LMSS, article 76) : désigné par les

parents, il détient des missions particulières.

Parcours éducatif en santé (LMSS, article 3) : dans tous les

établissements scolaires et d’éducation spéciale

Vaccination prescrite et/ou réalisé par les sages-femmes pour

l’entourage du nouveau-né (LMSS, article 127) : protection du

nouveau-né



La prévention : enjeu majeur de la santé publique

La prévention tout au long de la vie :

Nouvelle mission de l’INPES (article 172 LMSS) : s’assurer de

l’accessibilité aux personnes handicapées des actions de

prévention,, de promotion et d’éducation à la santé

Tests d’orientation diagnostique rapide (article 39 LMSS) :

nouvelles précisions à venir par arrêté.

Tabac, alcool et informations nutritionnelles (articles 22 et

suivants, article 12, et article 14 LMSS) : paquet, neutre,

absence d’arôme, interdiction de vapoter dans les

établissements accueillant des mineurs



Des outils pour améliorer la coordination, la continuité des soins, la prévention

et le suivi médical, médico-social et social d’une personne

Secret partagé (LMSS, article 96) : la notion d’équipe de soins

Dossier médical partagé (LMSS, article 96) : création, contenu et utilisation

Dossier pharmaceutique (LMSS, article 97) : consultation du dossier d’un patient par le médecin qui le prend en charge au sein d’un établissement

de santé

Valorisation des consultations pluridisciplinaires (LFSS, article 80): Remise d’un rapport par le Gouvernement avant le 1er octobre 2016

Evaluer l’amélioration de la prise en charge de ces consultations

au regard des économies induites par leur développement


Outillage des professionnels pour améliorer les parcours de soins

43


Améliorer le parcours de soins en préparant les métiers de

demain

Exercice en pratique avancée (LMSS, article 119) : quels

auxiliaires médicaux concernés? Quelles évolutions pour ces

professionnels ?

Autres exemples d’évolution métiers :

Les masseurs-kinésithérapeutes (LMSS, article 123)

Les orthoptistes (LMSS, article 131)

Les opticiens-lunetiers (LMSS, article 132)

Prescription des substituts nicotiniques (LMSS, article 134)

Prescription d’activité physique (LMSS, article 144)


Outillage des professionnels pour améliorer les

parcours de soins

44


Plates-formes territoriales d’appui (LMSS, article 74): Définition du parcours de santé complexe

Soutien aux professionnels et prévention des hospitalisations inutiles et

ruptures de parcours

Permanence des soins ambulatoires (LMSS, article 75): Régulation téléphonique par le numéro national de permanence des

soins ou par le numéro national d’aide médicale urgente

Pacte territoire-santé, des mesures anti-désertification (LMSS, article 75): Installation des professionnels de santé et des centres de santé

Actions spécifiques pour des territoires isolés et quartiers prioritaires

Régulation des installations de chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Maison d’accueil hospitalière (MAH) (LMSS, article 100): Reconnaissance d’un statut (définition, public accueilli)

Cahier des charges MAH (conditions de création, d’organisation, de

fonctionnement, de financement et modalités d’évaluation)


Fluidifier les parcours et favoriser l’autonomie des personnes

45


Projet d’accompagnement sanitaire, social et administratif (LMSS,

article 92) : promouvoir l’autonomie de la personne, lui permettre de

bénéficier de formations, d’informations, d’élaborer son parcours de

santé.

Dispositif « ITEP » (LMSS, article 91) : inscription dans le code du mode

de fonctionnement en dispositif pour les établissements médico-

sociaux accueillant des enfants en situation de handicap

Prescription des prix de journée (LFSS, article 75) : les prix de journée

des ESMS pourront être payées par l’assurance maladie si la

prestation à laquelle ils se rapportent ont eu lieu il y a moins d’un an.

Dispositif d’orientation permanent (LMSS, article 89) : mise en

mouvement du rapport Piveteau.


Fluidifier les parcours et favoriser l’autonomie des personnes

46

http://prezi.com/hkc6qfhlg1x-/present/?auth_key=si5danh&follow=tqib__wxfo44&kw=present-hkc6qfhlg1x-&rc=ref-177661995







Pour plus d’informations sur cette thématique, vous pouvez contacter :


Suzanne MALISSARD Conseillère Santé-Social

Direction Sociale et Médico-Sociale

Pôle Santé-Social

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 17

Solène GOUESBET

Conseillère Santé-Social Direction Sanitaire

Pôle Santé-Social [email protected]

Tél. : 01 53 98 95 46

47




Financement des activités de SSR : la

réforme est votée !

48

Allocations de ressources en SSR, le nouveau modèle

Les enveloppes DAF et OQN sont supprimées et il est créé un objectif national de dépenses de SSR comportant 2 sous-objectifs : molécules onéreuses et MIGAC

Deux échelles tarifaires sont prévues, en revanche, la demande de la FEHAP d’organiser

une échelle spécifique pour les OQN dits « tout compris » fonctionnant avec des médecins salariés, n’a pas abouti à ce jour.

Le financement des établissements sera constitué d’une part activité, le cas échéant complétée de financements au titre des molécules onéreuses, des charges de plateaux techniques et des missions d’intérêt général.

Financement à l’activité :

Une dotation modulée à l’activité (DMA) : valorisation de l’activité des années antérieures par une fraction des tarifs de l’année n affectés d’un coefficient prudentiel et le cas échéant d’un coefficient géographique et par le taux moyen de prise en

charge de l’assurance maladie

Une part variable, directement liée à l’activité de l’année n valorisée par la fraction restante des tarifs

Il est prévu une répartition cible entre DMA et variable de l’ordre de 80/20, pour apporter plus de visibilité et de stabilité pluriannuelles aux établissements de santé : philosophie proche de celle des « hôpitaux de proximité », pour les établissements de

santé ne comportant que des services de médecine polyvalente, en lien avec les professionnels de premier recours (article 52 LFSS 2015). Etat d’esprit de la mission ministérielle confiée à Olivier Véran : moins de « paiement à l’acte » et rééquilibrage de la T2A vers une approche en dotations.


Allocations de ressources en SSR, le nouveau modèle (suite)

Molécules onéreuses : une liste de molécules facturable en sus est établie et révisée annuellement.

Principe d’un paiement sur facture, le prix de la molécule étant toutefois affecté

d’un coefficient minorateur.

En cas de maitrise de l’enveloppe nationale molécules onéreuses, le reliquat de

financement lié au produit des coefficients minorateurs sera reversé aux

établissements

Plateaux techniques : compensation forfaitaire de charges liées au fonctionnement de certains plateaux et qui ne seraient pas « captées » par les

tarifs

Une liste limitative des plateaux concernés sera arrêtée et le financement sera

accordé à l’établissement sous condition de justifier de l’utilisation du plateau

Missions d’intérêt général : financement forfaitaire des surcoûts liés à certaines activités ou à la prise en charge de populations spécifiques.

Un arrêté détermine la liste de missions et les critères d’attribution du

financement.

Le financement est alloué par l’ARS et tracé dans le CPOM de l’établissement

Actes et Consultations externes : l’activité de consultations externes des établissements sera dorénavant financée, sur le même modèle qu’en MCO.


Calendrier et modalités du changement

Le temps de la réforme :

La réforme doit se déployer progressivement sur la période mars 2017

– mars 2022

Dans cet intervalle, les tarifs seront affectés d’un coefficient de

transition propre à chaque établissement, fixé au regard de l’écart

positif ou négatif entre son niveau de ressources antérieur et celui

calculé par le nouveau modèle.

Ce coefficient est établi chaque année par l’ARS

Des simulations financières par établissements sont annoncées pour le

2ème trimestre et permettront de mesurer les impacts économiques du

nouveau modèle et donc la progressivité à mettre en œuvre sur les 5 ans

à venir

En 2016 :

Pour les établissements sous DAF et sous OQN

Des financements MIG pour la scolarisation des enfants et la

réinsertion professionnelle

Pour les établissements sous DAF

Des financements de molécules onéreuses


Que faut-il faire, dès à présent ?

Décrire son activité de manière complète et exhaustive : ce qui fera demain la

ressource

Les compétences de DIM/TIM dans l’établissement

Le circuit de l’information dans l’établissement et la gestion de ses éditeurs

de logiciels

La formation du personnel au CSARR

Le remplissage exhaustif de FICHCOMP

Connaître et maîtriser ses coûts

La comptabilité analytique, la participation à l’ENC, la gestion des achats

Ne pas oublier le stratégique pendant les travaux tarifaires ! :

Surveiller le SROS et le SRS de demain,

Ne pas rester isolé dans son segment SSR du parcours de soins et

d’accompagnement (soit sur le versant court séjour, soit sur le versant

médico-social, soit sur le versant premier recours et domicile (HAD de

rééducation) ou, mieux encore, dans une connexion avec les 3 facettes de

coopération pour les parcours.

Penser à ses enjeux de taille critique, souvent trop faible, et anticiper sur les

regroupements confortatifs souhaitables. Surtout dans un contexte

d’éloignement des états-majors des ARS dans les régions XXL. Pour continuer

à exister dans leur scope.


Financement des activités de SSR : la réforme est votée

Pierre-Yves ROUSSEL

Conseiller Santé-Social

Direction Sanitaire

Pôle Santé-Social

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 56


Pour plus d’informations sur cette thématique, vous pouvez contacter :





Addictologie

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Politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue

La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou

classées comme stupéfiants.

Elle comprend les actions suivantes :

délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de

substances psychoactives ou classées comme stupéfiants

orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés à parcours de santé adapté

promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des

risques

promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques

participer à l’analyse, à la veille et à l’information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées


Expérimentation des salles de consommation à moindre risque

Pour une durée maximale de 6 ans à compter de la date d’ouverture du premier espace.

Les CAARUD désignés par arrêté après avis du DG ARS en concertation avec le maire de la

commune concernée ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, une salle de consommation à moindre risque (SCMR), espace de réduction des risques par usage supervisé respect d’un cahier des charges national.

Accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants souhaitant bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages

supervisés.

Les usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place :

dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges

sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé

et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins

La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une SCMR ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

Le professionnel intervenant au sein de la SCMR conformément à sa mission de supervision ne

peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.


Campagne tarifaire des établissements de santé et HDJ en addictologie

Constat

L’éligibilité à l’HDJ n’est pas adaptée à l’addictologie (réalisation d’activités spécifiques),

Propositions pour 2016 d’ordre tarifaire

Création d’une dérogation aux règles de facturation des GHS en HDJ spécifique aux prises en

charge (PEC) d’addictologie

Pas de modification du cadre général de facturation des GHS en HDJ mais l’ouverture de

l’éligibilité à l’HDJ avec la création dans l’arrêté prestations MCO 2016 (article 11 bis) d’une

dérogation aux règles de facturation des GHS en HDJ spécifique aux prises en charge

d’addictologie

Une volonté de développement du temps partiel et de l’ambulatoire en l’addictologie

avec un encouragement de l’HDJ de court séjour

Concrètement dès 2016 pour l’addictologie : un GHS pourra être facturé en HDJ pour les PEC (sous

réserve de conditions cumulatives).

(1)Donnant lieu à plusieurs activités spécifiques (parmi une liste d’activités publiée par arrêté);

(2) S’inscrivant dans un programme de soins formalisé dont la durée en nombre de venues du

patient est définie et le contenu retracé, pour chaque venue du patient, dans le dossier médical ;

(3) et lorsque ces activités nécessitent :

une admission dans une structure d’hospitalisation individualisée disposant de moyens en

locaux, en matériel et en personnel,

un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la PEC par une

équipe pluridisciplinaire dont la coordination est assurée par un médecin ;

l’utilisation d’un lit ou d’une place pour une durée nécessaire à la réalisation des activités ou

justifiée par l’état de santé du patient.

conditions cumulatives


Campagne tarifaire des établissements de santé et HDJ en addictologie

Les GHS ciblés par la dérogation

Une liste des GHS susceptibles de bénéficier de ce cadre dérogatoire de facturation en HDJ travaillée avec les sociétés savantes

=> Cette liste figurera en annexe de l’arrêté prestations 2016

cf. annexe 9 de l’arrêté prestations 2016

liste 1. Liste des GHM pouvant être facturés pour des prises en charge en hospitalisation de jour d’addictologie

liste 2. Liste des activités justifiant la production d’un GHS d’addictologie lors d’une prise en

charge de moins d’une journée)

Concernant la définition du périmètre de l’HDJA : GHS les plus significatifs et champ des PEC « alcool » et « autres addictions »

Courant 2016 des travaux à mener avec les Fédérations hospitalières et le Ministère

plusieurs scénarios tarifaires seront envisagés pour la campagne 2017

une instruction spécifique dédiée à l’addictologie décrivant notamment les programmes de soins formalisés sera élaborée


Changements de la planification sanitaire et médico-

sociale et du droit des autorisations sanitaires et

médico-sociales


le schéma régional de santé, nouveau cadre de la planification sanitaire …. et médico-sociale !

Attention : le SRS fixe des objectifs quantificatifs et qualitatifs de l'offre médico-sociale ET les autorisations médico-sociales, y compris celles déjà existantes, devront être compatibles avec ces objectifs Mobilisation FEHAP durant la campagne parlementaire pour aboutir à la création d'une procédure formalisée de révision des autorisations

médico-sociales qui seraient incompatibles avec le schéma : délai d'un an, procédure contradictoire, droit à accompagnement par CPOM


cas d’exonérations d’appel à projets Sont exonérés de la procédure d’AAP sous conditions :

regroupements sans extension dépassant 30 % de la capacité que cette augmentation soit

demandée et atteinte en une ou plusieurs fois,

transformations sans modification de la catégorie des bénéficiaires,

créations/extensions des lieux de vie et d’accueil,

les projets d’extensions de capacité n’excédant pas 10 places ou lits, inférieurs à un seuil fixé

par décret

projets de créations/transformation/extension de centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Exonération de la procédure d’AAP pour certaines opérations de transformations à condition de

conclusion d’un CPOM :

transformations d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires à l’exception

des services à domicile non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’AS et non autorisés à

délivrer des soins

transformations d’établissements de santé en ESSMS sauf lorsque les projets de

transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret

Ces projets de transformation ne doivent pas entraîner une extension de capacité supérieure à

un seuil prévu par décret

Garantie procédurale : La commission d'information et de sélection d'appel à projet SMS donne

son avis sur ces projets de transformation

Les SAAD agréés ayant une activité auprès des bénéficiaires de l’APA ou la PCH ont basculé dans le nouveau régime d’autorisation possibilité de demander au PCD une extension d’activité hors AAP

jusqu’en 2022

Création par les résidences services d’un SAAD autorisé pour leurs résidents exonération de la

procédure d’AAP sous réserve du respect du CDC national


un nouveau découpage territorial

La fin des territoires de santé et l'instauration de 2 niveaux de découpage des régions sanitaires :

Les territoires de démocratie sanitaire

ressort des conseils territoriaux de santé au sein desquels sont représentés les établissements sanitaires et sociaux

Des territoires a priori plus resserrés que les actuels territoires de santé

Les zones d'implantations d'activité de soins, d'équipements matériels lourds et de

laboratoires de biologie médicale

l'ARS a la possibilité de fixer des zones par activités de soins ou de fixer des zones communes

Les objectifs quantifiés seront exprimés par zones

A retenir / à faire en matière de planification

Lire et se repérer dans le schéma régional, à la fois dans les chapitres thématiques (ex: médecine) et dans les chapitres transversaux (ex: filière gériatrique)

identifier les objectifs du schéma régional de santé en matière d'offre médico-sociale et les comparer à l'existant

Identifier les zones de répartition d'activités de soins, y repérer ses implantations,

identifier les modifications éventuelles des objectifs quantifiés



Les grands métiers en mouvement

La psychiatrie et la santé mentale

65

Anne-Charlotte de Vasselot, Conseiller Santé Social, FEHAP

Les usagers en Psychiatrie et santé mentale

Amélioration des parcours et continuité des soins :

Redéfinition de l’organisation territoriale de la santé mentale (Art 69 LMSS)

Projet territorial de santé mentale (Art 69 LMSS)

La charte de fonctionnement des ES : définit l’organisation

de la continuité des soins (Art. D. 6124-469 CSP, Décret du

23/12/2015)

Participation croissante des usagers :

La charte de fonctionnement : soumise à la CDU pour avis

Protection des personnes atteintes de maladie psychiatrique :

Dynamique globale d’accentuation du contrôle sur les

soins sans consentement (Depuis la loi de septembre 2013)

Précisions sur les conditions d’isolement et de contention (Art 72 LMSS)


Pratiques professionnelles en Psychiatrie et santé mentale

Soins sans consentement :

Motivation des refus d’autorisation de sortie du préfet (initiative FEHAP)

(Article 69 LMSS)

La poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement est soumise

au contrôle du JLD (Article 70 LMSS)

Clarification des dispositions sur le lieu de l’audience en cas de transfert de

la personne malade : L’audience a lieu à l’endroit où la saisine a été

effectuée (Article 71 LMSS)

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’évolution de

l’organisation de l’infirmerie psychiatrique dans les 6 mois suivant la

promulgation de la loi (Article 73 LMSS)

Isolement et contention :

Il est rappelé que les pratiques d’isolement et contention = dernier recours

(Art 72 LMSS)

Registre traçant chaque mesure d’isolement et de contention dans les ES

(Art 72 LMSS)

Rapport annuel par l’ES à la CDU et au CS ou l’organe qui en tient lieu sur

les pratiques d’isolement et de contention, et la politique définie sur ce sujet

(Art 72 LMSS)

Amendements parlementaires sur l’encadrement de la contention aussi

dans les autres disciplines médicales et médico-sociales


L’organisation de la Psychiatrie et santé mentale

Confirmation de la dimension géo-populationnelle de la psychiatrie

(Article 69 LMSS) :

Un projet territorial de santé mentale est élaboré par ARS

Les caractéristiques sociodémographiques et géographiques des

territoires y sont prises en compte

Travail concerté de prévention et de liaison dans le territoire

Réaffirmation de la psychiatrie de secteur et de ses missions (Article 69

LMSS) :

Recours de proximité en soins psychiatriques

Accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques

Continuité des soins psychiatriques

Déclinaison du projet territorial de santé mentale (Article 69 LMSS) :

Sur la base d’un diagnostic territorial

Permet la mise en œuvre d’un contrat territorial de santé mentale

Pouvant se décliner en Communautés psychiatriques de territoire


Anne-Charlotte de VASSELOT


Direction Sanitaire

Pôle Santé-Social

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 55





Généralisation de la contractualisation : une réforme

structurelle majeur pour le secteur médico-social, une

adaptation pour le champ sanitaire et la recherche


Le cadre législatif et réglementaire Décryptage CPOM EHPAD: article 58 loi ASV

CPOM obligatoire pour les EHPAD:

Se substitue aux conventions tripartites pluriannuelles

Se substitue aux conventions d’aide sociale

Calendrier de mise en application :

1er janvier 2017 , en 5 ans: programmation conjointe ARS/CD arrêtée

au plus tard le 31/12/2016 => période 2017-2021

Au gré du renouvellement des conventions tripartites :

Pour les gestionnaires pluri EHPAD: l’arrivée à échéance de la

première CTP emporte la contractualisation pour l’ensemble des

EHPAD d’un même département ou d’une même région

Prendre rang auprès des financeurs

Possibilité de signer des avenants aux CTP dans l’attente de la

signature du CPOM

Périmètre du CPOM:

Mono établissement ou pluri établissements

Peut inclure d’autres catégories d’ESSMS: PH, social…du même ressort

territorial

Départemental voire pluri départemental/régional


Le cadre législatif et réglementaire

Décryptage obligation CPOM handicap

Calendrier de mise en application :

1er janvier 2017:

signature des CPOM

Catégories d’établissements et services (ESSMS) concernés:

2° L312-1: enfance handicapée

5° L312-1: CRP et ESAT

7° L312-1: adultes handicapés dont SSIAD pour leurs places « PH »

6° L312-1: SSIAD pour leurs places « personnes âgées »

Montée en charge progressive sur 6 ans de la contractualisation dans le

champ du handicap:

2017-2023

Sur la base d’une programmation conjointe CD/ARS: par voie

d’arrêté révisable annuellement


Le cadre législatif et réglementaire Dispositions communes

Nouveau cadre budgétaire : EPRD

Mise en place des EPRD à la signature du CPOM pour le champ du handicap Mise en place des EPRD dès 2017, sans attendre le CPOM, pour les EHPAD Modèle fixé par arrêté: en concertation Règles fixées par décret: en concertation

Contrat négocié sur la base d’un CPOM type national:

Cahier des charges nationale fixé par arrêté: en concertation Adaptable aux périmètre pluri activités: intégrant d’autres catégories d’ESSMS Intègrera:

des indicateurs de suivi et de gestion, des indicateurs d’activité, le suivi des « partenariats » dont l’intervention de l’HAD, la liste des financements complémentaires: PASA, frais de transports des AJ…

Point dur de la négociation dans la loi suite au lobbying Fehap:

Liberté d’affectation et conservation des résultats déficitaires et excédentaires: Affectation des excédents négociées et priorités fixées dans le CPOM En lien avec les objectifs du contrat

Intégration des frais de siège sociaux via le socle de prestations d’hébergement obligatoire des EHPAD


Le cadre législatif et réglementaire Contractualisation, que dit la LFSS 2016 pour les établissements de santé ?

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (art 81)

Promotion de la pertinence et de maitrise des dépenses, de quoi s’agit-il?

le bon usage des médicaments, le développement de l’ambulatoire et

notamment la mise sous accord préalable, la maîtrise des dépenses de

transports, …

Jusqu’à présent, une diversité de contrats conclus entre les

établissements, l’ARS et l’assurance maladie (CBUM, CAQOS transports,

CAQOS médicaments, …)

… chacun avec des engagements et des échéances différents,

et dont le suivi s’ajoutent à celui des autres contrats (CPOM, Contrat de

retour à l’équilibre…)

L’article 81 crée un contrat qui rassemble ces différentes thématiques et

unifie le cadre juridique applicable aux engagements des établissements

dans ce domaine.


Le cadre législatif et réglementaire

Contractualisation, que dit la LFSS 2016?

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (art 81)

Le Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Il vise tous les établissements de santé et comporte a minima un volet relatif au bon

usage des médicaments, produits et prestations (jusqu’à présent, le CBUM ne

concernait que les établissements émargeant sur la liste en sus)

Il peut comporter des volets additionnels relatifs à la pertinence des actes et des soins,

dès lors que l’établissement a été ciblé par le plan d’actions pluriannuel régional

d’amélioration de la pertinence des soins défini par l’ARS (en chirurgie ou en SSR,

prescriptions de transports, …), en alternative à une procédure de mise sous accord

préalable

Conclu avec l’ARS et l’assurance maladie, pour une durée indéterminée concernant

le volet médicaments, et pour une durée maximum de 5 ans s’agissant des volets

additionnels

L’atteinte des objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle

Le contrat intègre un dispositif de pénalité en cas de non respect des engagements :

plafond de 1% des recettes assurance maladie par volet, dans la limite de 5%; pour les

médicaments, il peut être appliqué une minoration de 30% du remboursement de la

liste en sus, il peut également être prononcé une MSAP


Recherche clinique au sein de la LMSS

Pour les recherches à finalité commerciale (art. 155 LMSS) :

Convention pour les recherches biomédicales à finalité commerciale :

garantit la prise en charge gratuite par le promoteur des produits faisant l’objet de la

recherche et de tous les frais supplémentaires requis par le protocole.

Ce « contrat unique » est conclu entre le promoteur, le représentant légal de la structure (établissement, centre ou maison de santé). Et, le cas échéant, avec le représentant de la structure destinataire des contreparties versées par le promoteur (ex-honoraires). Elle est visée par les investigateurs.

La convention type sera définie par arrêté et des décrets sont prévus.

Ce type de convention pourra notamment être signé pour des essais à promotion industrielle menés dans le cadre des Gérontopôles.

Information sur les modalités de versement des contreparties.

À ajouter dès promulgation de la loi aux informations données par l’investigateur

Recherche en soins infirmiers (art. 157 LMSS) : Les infirmiers peuvent diriger des recherches « interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes » dans le domaine des soins infirmiers.

Article suspendu aux décrets d’application la loi « dite Jardé ».

Adaptation de la législation sur la recherche biomédicale (art. 216 LMSS):

Mise en conformité par ordonnance du droit interne au droit communautaire sur la règlementation encadrant les essais cliniques de médicaments

Donc sous 6 mois, une révision globale de la législation encadrant la recherche clinique si paraissent en plus les décrets de la Loi Jardé.


Financements de la recherche

financements publics Financements privés

Missions d'Enseignement, de Référence, de Recherche et d'Innovation (MERRI)

Fondations : Fondation de France, ARC, Fondation de l'Avenir, Paul Bennetot, Institut Pasteur…

Appels à projets DGOS (PHRC, PREPS, PHRIP, PRME, PRT)

Associations : AFMTéléthon, la Ligue vs le Cancer, France Alzheimer, France Parkinson, Association Maladies Rares…

les agences nationales : ANR, ANRS, INCa, ABM, ANSM

sociétés savantes et associations de

professionnels de santé : ARCAGY, FFCD, SOFMER… (souvent promoteurs)

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) : INSERM, CNRS

Conseils régionaux partenariats avec l'industrie : entreprises du médicaments, entreprises DM

Union Européenne : Horizon 2020 (relais français FCRIN)

Appels d’offres internes ou locaux (au sein même des établissements)


Adeline Leberche Directrice du Secteur Social

et Médico-Social

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 05

Pierre-Yves Roussel


Direction Sanitaire

Pôle Santé-Social

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 56

Julie Boissier-Lainé Conseillère

Secteur Sanitaire

Julie.Boissier-

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 67












Formation 1er février 2016

Focus métier : établissements pour

personnes âgées

80

Agathe Faure - Conseillère Santé Social Personnes Agées -

Etablissements


« Un rôle non négligeable dans les nouveaux

textes de loi »

L’hébergement pour personnes âgées


Résidences Autonomie

Résidences autonomie


Résidences Autonomie



Résidences avec services

Résidences Services



EHPAD

Merci de votre attention

Agathe Faure

Conseillère Santé Social Service Social et Médico

Personnes Agées – Etablissements

[email protected]

01 53 98 95 18



Mutations dans les outils de coopération sanitaire,

sociale et médico-sociale


les outils de coopération vus dans la loi ASV et la LMSS GCSMS :

Nature juridique du groupement fixée par ses membres sous 2 réserves :

obligatoirement personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des

personnes de droit public, ou de ces dernières et de personnes morales/physiques exerçant

des professions de santé

personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement de personnes privées

Le GCSMS poursuit un but non lucratif

Stratégie de coopération dans le cadre de l’expérimentation SPASAD :

Expérimentations d’un nouveau modèle intégré d’organisation et de financement des SPASAD

pouvant être mises en œuvre par des SSIAD et des SAAD dans le cadre d’un GCSMS ou d’une

convention de coopération

GCS :

Possibilité d'exploiter une autorisation d'activité de soins ou d'EML en commun au sein d'un GCS

de moyens

Une des dispositions les plus importantes du PLMSS

Chaque opérateur reste titulaire et responsable de ses autorisations mais le GCS offre un

cadre coopératif pragmatique pour développer de nouvelles activités

GHT :

Stratégie territoriale de coordination de l'offre publique sanitaire en première intention mais aussi

médico-sociale, en particulier dans le champ des personnes âgées

L’objectif du groupement est de définir, autour d'un établissement support,

Un projet médical partagé concrétisant une stratégie de prise en charge commune à tous les

établissements du GHT, accompagnée le cas échéant de transferts d'activités, et de mutualiser

et/ou coordonner une large part des fonctions supports (SI, DIM de territoire, achats, formation

initiale et continue des paramédicaux et médicaux, DPC, ..)


Dans ce contexte rénové, pourquoi et comment

coopérer ?

Pour développer des stratégies de services, mutualiser des fonctions supports : exemple du GCSMS SPASAD, le groupement d'employeurs, le GCS PUI, le GIE d'imagerie...

Pour répondre aux stratégies des pouvoirs publics :

Les établissements d'HAD sont systématiquement associés à l'élaboration du projet médical partagé

Les établissements privés sanitaires et médico-sociaux peuvent coopérer par convention avec le GHT, sur les thématiques et selon les modalités de leur choix

Les ESPIC peuvent conclure un accord d'association avec le GHT

Pour conforter leur positionnement, s'adapter, développer des stratégies territoriales privées non lucratives :

Une palette graduée selon les objectifs de la coopération : de la convention à la création d'une nouvelle personne morale (GCS, GIE, GCSMS)

Des coopérations autonomes (la convention, l'association, le GIE, …) et des coopérations subordonnées (GCS et GCSMS)

La coopération comme une étape… : le mandat de gestion/la délégation de gestion d'exploitation d'autorisation, l'union d'associations et l'apport partiel d'actifs...



Formation 1er février 2016

Centres de santé

96

Centres de santé : une place confortée sur les territoires

Définition des équipes de soins primaires (LMSS, art. 64) :

« Peut prendre la forme d’un centre de santé »

Structuration des parcours de santé

Pacte territoire-santé (LMSS, art. 67) :

Amélioration de l’accès aux soins de proximité

Promotion de l’installation des centres de santé selon les besoins des

territoires

Actions destinées aux territoires isolés et aux quartiers prioritaires

Meilleure répartition géographique (LMSS, art. 158) :

Des professionnels de santé, maisons, pôles et centres de santé

Sont déterminées par arrêtés : les zones caractérisées par une offre de soins

insuffisante, difficilement accessible et particulièrement élevé

Les centres de santé : acteurs de la permanence des soins (LMSS art. 207)

Mobiliser les réservistes auprès des centres de santé (LMSS art. 174)

Transposition des modes de rémunération prévus par les conventions des

libéraux, autres que paiement à l’acte (LMSS, art. 78) : suite de l’accord national (critères socles : horaires, système d’information et coordination)


Centres de santé : reconnaissance et élargissement des activités

Missions et fonctionnement des centres (LMSS, art. 209) :

Activités de soins assurées au centre ou au domicile du patient

Tarifs conventionnels sans dépassements d'honoraires

Prévention, éducation pour la santé, ETP et actions sociales

Identification du lieu de soins à l'extérieur des centres et information du public sur

les activités et actions de santé publique ou sociales

Vigilance des ARS sur la qualité et sécurité des soins

Appellation de centres de santé réservée aux services remplissant ces obligations

Simplifier et renforcer l’accès aux soins de premier recours (LMSS, art. 204) : clarifier et adapter les conditions de création, gestion, organisation et fonctionnement des

centres

IVG par méthode instrumentale en centre de santé (LMSS, art. 77)

Nouveau terrain de stage pour les étudiants infirmiers (LMSS, art. 118)

Création de centre de santé universitaire (LMSS, art. 118) : pour soutenir des activités de recherche pour les centres de santé

LES CENTRES DE SANTE, GRANDS GAGNANTS DE LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE

SYSTÈME DE SANTE : Les identifier et les visiter si vous ne les connaissez pas sur votre

territoire & Se placer en dynamique coopérative ou d’initiative. Nombreuses synergies

avec tous les métiers sanitaires, sociaux et médico-sociaux.


Et pour en savoir plus ?!

Merci de votre attention !

Pour plus d’informations sur les centres de santé :

[email protected]

Documents informatifs et publications FEHAP sur le

site internet de la FEHAP, à la rubrique « centres de

santé ».




Loi de modernisation

de notre système de santé

Principaux impacts numériques

100

Journée nationale de formation du 1er février 2016

Loi de modernisation de notre système de santé

Article 96 :

1) Exposé :

L’article 96 de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé (LMSS)

traite du respect de la vie privée et du consentement du patient, de la

conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, des modalités

d’hébergement de données de santé, du DMP et de la messagerie

sécurisée, et ce pour le sanitaire, le social et le médico-social.

2) Les points d’attention

Respect de la vie privée et consentement du patient

« I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un

établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième

partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social

ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de

l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au

respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

« III. – Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins,

au sens de l’article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations

concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la

coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et

social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à

l’ensemble de l’équipe.

Systèmes d’Information de Santé & Digitaux – JF Goglin 101


Article 96 : « Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même

équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge

d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout

moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies

par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et

des libertés.

Conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité

« Art. L. 1110-4-1. – Afin de garantir la qualité et la confidentialité des

données de santé à caractère personnel et leur protection, les

professionnels de santé, les établissements et services de santé, les

hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre

organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-

social et social utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support

informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes

d’information conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité

élaborés par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-

24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la

santé, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des

libertés. » ;



Article 96 : Hébergement des données de santé

« Toute personne qui héberge des données de santé à caractère

personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic,

de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes

physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil desdites

données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet

effet. Cet hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou électronique,

est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment

informée et sauf opposition pour un motif légitime. » ;

Dossier médical partagé et messagerie sécurisée

« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés assure

la conception, la mise en œuvre et l’administration du dossier médical

partagé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris

après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Elle participe également à la conception, à la mise en œuvre et à

l’administration d’un système de communication sécurisée permettant

l’échange d’informations entre les professionnels de santé. » ;

Systèmes d’Information de Santé & Digitaux – JF Goglin

103


Article 96 :

« Art. L. 1111-15. – Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont

applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2,

chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu

d’exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l’occasion de

chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques

nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. À

l’occasion du séjour d’une personne prise en charge, les professionnels de

santé habilités des établissements de santé reportent dans le dossier médical

partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de

santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin

traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale verse

périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est

défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de

santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une

information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il

ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.

« Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures

de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme

dont relève chaque bénéficiaire de l’assurance maladie sont versées dans

le dossier médical partagé.


104


Article 96 :

3) Préconisation :

Action à 3 mois :

Avoir vérifié la conformité de ses déclarations et pratiques organisationnelles

vis-à-vis des dispositions législatives relevant de la CNIL. Avoir mise à jour ses

procédures internes et organisé le contrôle interne.

S’assurer via un courrier, que son ou ses fournisseurs respectent bien les

référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus par la Loi. De fait les

applications gérant des données médicales doivent être DMP compatibles.

Etudier l’organisation nécessaire à la mise en place de la messagerie

sécurisée.

Action à 12 mois :

Mettre en place l’organisation nécessaire à l’utilisation du DMP.

S ’assurer que les hébergeurs de données de santé respectent bien le décret

hébergeur, y compris s’il s’agit un établissement de santé.

Mettre en place la messagerie sécurisée.

Action à 36 mois :

Etre en parfaite conformité.


105


Article 107 : Groupements Hospitaliers de Territoire

1) Exposé :

l’article 107 de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé (LMSS)

créant le GHT vise l’organisation territoriale de l’offre publique de santé voire médico-sociale. La LMSS prévoit la possibilité pour les établissements privés de

travailler et coopérer avec le GHT.


« Art. L. 6132-4 L. 6132-3. – I. – L’établissement support désigné par la

convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des

établissements parties au groupement :

« 1° La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système

d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un

dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au

sein des établissements parties au groupement. Les informations concernant

une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à

un groupement peuvent être partagées, dans les conditions prévues à

l’article L. 1110-4. L’établissement support met en œuvre, dans le cadre de la

gestion du système d’information, les mesures techniques de nature à assurer

le respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à son article 34 ;


106


Article 107 : Groupements Hospitaliers de Territoire

3) Préconisation :

Construire des écosystèmes en santé maillant des ESPIC autour d'un

établissement pivot, selon le mode d'emploi décrit dans le livre blanc

FEHAP-SYNTEC Numérique, chaque écosystème ayant la capacité de

dialoguer avec d’autres écosystèmes mais également avec un ou plusieurs

GHT.

Nous resterons ainsi autonomes et en complémentarité des GHT publics.

Action à 3 mois :

Identifier si vous souhaitez être établissement pivot créateur d’un

écosystème ou intégrer un écosystème.

Action à 12 mois :

Engager des actions de mutualisation, au sein d’un écosystème identifié.

Définir un ou plusieurs projets médicaux selon que l’on est établissement

pivot (plusieurs projets cohérents) ou établissement intégrant un écosystème

(un projet médical)

Action à 36 mois :

Avoir intégré un écosystème et engager une coopération.



Article 193 : créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé

1) Exposé :

l’article 193 décrit les conditions d’un accès ouvert aux données de santé

grâce à la mise en œuvre d’u SNDS, et de l’INDS, et autorise l’utilisation du NIR

comme IPP.


« Art. L. 1111-8-1. – I. – Le numéro d’inscription au répertoire national

d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé

des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-

sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de

l’informatique et des libertés, précise les modalités d’utilisation de cet

identifiant, notamment afin d’en empêcher l’utilisation à des fins autres que

sanitaires et médico-sociales.

« Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière d’autorisation

à raison de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national

d’identification des personnes physiques dans un traitement de données à

caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements qui utilisent ce

numéro exclusivement dans les conditions prévues au présent I.



Article 193 : créer les conditions d’un accès

ouvert aux données de santé « II. – Par dérogation au I, le traitement de l’identifiant de santé peut

être autorisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé,

dans les conditions prévues au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 précitée. La Commission nationale de l’informatique et

des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire

national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un

organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à

détenir cet identifiant et chargé de procéder aux appariements

nécessaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis

de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise

les modalités d’application du présent article. »


109


Article 193 : créer les conditions d’un accès

ouvert aux données de santé 3) Préconisation :

L’utilisation du NIR comme IPP va nécessiter des adaptations en

matière de logiciels, mais va également modifier les organisations.

Action à 3 mois :

S’assurer via un courrier, que son ou ses fournisseurs vont bien intégrer

le NIR en tant qu’IPP tout en conservant les numéros existants de sorte

à pouvoir les associer et conserver la traçabilité dans le temps..

Action à 12 mois :

Mettre en place l’utilisation du NIR.

Action à 36 mois :



110


Article 204 : simplification 1) Exposé :

l’article 204 permet la simplification de l’agrément nécessaire aux hébergeurs

de données de santé, et permet d’encadrer la destruction de dossiers

médicaux qui ont été numérisés.


c) Remplacer l’agrément prévu au même article L. 1111-8 par une évaluation

de conformité technique réalisée par un organisme certificateur

accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137

de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par

l’organisme compétent d’un autre État membre de l’Union européenne.

Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des

procédures, de l’organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur

les modalités de qualification des applications hébergées ;

d) Encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés

sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l’objet d’une

numérisation et préciser les conditions permettant de garantir une valeur

probante aux données et documents de santé constitués sous forme

numérique ;



Article 204 : simplification 3) Préconisation :

Attendre les décrets d’application qui vont préciser les modalités de

ces simplifications.

Action à 3 mois :

Identifier si ces simplifications vous concernent et peuvent vous être

utiles.

Action à 12 mois :

Engager les simplifications utiles.

Action à 36 mois :



112


Merci pour votre attention.

Nous sommes à votre disposition.


Questions/réponses

Jean-François Goglin – Conseiller national SIS [email protected]

tel : 06 62 79 27 81



Dispositions spécifiques ou identitaires au privé

non lucratif sanitaire, social et médico-social

114

Dispositions identitaires ou spécifiques au privé non lucratif

Un privé non lucratif sanitaire « non soluble » dans le schéma binaire dominant : soit le secteur public, soit le secteur privé de statut commercial :

1) La reconstitution du bloc de service public hospitalier = le soin est bien du ressort du SPH, ce que la loi HPST avait exclu ; combat longtemps solitaire de la FEHAP. Enjeux concrets : base juridique sine qua non du service minimum !

2) La rédaction distincte du privé non lucratif dans les 4 types d’acteurs du service public hospitalier (public, militaire ou SSA, privé non lucratif, autres privés) : le projet de loi initial assimilait privé non lucratif et privé commercial

3) Le rétablissement des ESPIC = article 99

a) 5 ans après HPST et la suppression du PSPH par un gouvernement de sensibilité opposée !), habilitation de plein droit des ESPIC au SPH à promulgation, sauf

opposition de leur part avant le 1er janvier 2017 : attente d’un décret sur les ESPIC ;

b) Avec une référence interministérielle à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : éviter une nouvelle suppression mono-ministérielle.

4) Le rééquilibrage des GHT = article 107 (« projet médical partagé » et non projet commun … donc unique ;

a) Sortie de la gouvernance des GHT et liens conventionnels

b) Accord d’association des ESPIC)

c) Le rétablissement des GCS de moyens d’avant HPST : une autre voie pour coopérer



Un privé non lucratif sanitaire qui obtient des dispositions législatives

équivalentes à celles concédées au secteur public hospitalier :

1) La pérennisation législative de l’échelle publique des dotations

et tarifs pour les établissements de santé privés non lucratifs ex-

DG = article 112 ;

2) La possibilité d’accueil des médecins et pharmaciens

stagiaires étrangers, dans le cadre de la coopération

internationale, ouverte aux établissements de santé privés non

lucratifs = articles 121 et 122 ;

3) Le rétablissement des commissions médicales d’établissement

(CME), avec un statut électif analogue au secteur public, et

non aux conférences du secteur privé non SPH (résolution de

contentieux en cours) = article 195



Un privé non lucratif sanitaire et médico-social qui doit intégrer des contraintes à

la mesure des financements publics et sociaux qu’il perçoit

1) L’installation d’une base législative complète pour la compétence de la

Cour des Comptes, pour le contrôle des établissements et services

privés, sanitaires, sociaux et médico-sociaux = article 109 dûment confirmé par le Conseil Constitutionnel ; (note technique FEHAP encore

en préparation)

2) La transplantation en droit français des concepts européens de la

vérification du « bénéfice raisonnable » et de la « surcompensation des

charges », pour une reprise éventuelle par l’ARS du « surplus » de crédits alloué aux établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés

de statut commercial = article 111 dûment confirmé par le conseil

constitutionnel ;

Le dispositif fait évoluer la philosophie de tout le système (forme de contrôle de «sous-traitants » par le « donneur d’ordres ») ;

Ne concerne (pour l’instant) que le secteur sanitaire …

L’assise de la participation aux enquêtes nationales de coût (LFSS 2016,

article 82) : pour une base objective des dotations et tarifs, inspiré par les propositions FEHAP dès 2015 ; idem pour les études de coût médico-

sociales de la CNSA (LFSS 2010)


Un privé non lucratif qui peine à obtenir une reconnaissance du principe d’égalité des charges publiques,

fiscales et sociales, à son endroit :

1) La défense bien délicate des deux seuls avantages fiscaux du privé non lucratif :

a) Le maintien en droit de l’exonération du versement transport des fondations et des

associations RUP (PLFR II de 2014) : statu quo ante, mais en fait, des AOT et URSSAF qui

grignotent le peu qui reste d’exonérés ;

b) L’exonération des cotisations sociales au titre des ZRR (zones de revitalisation rurale) : sujet

« marronnier de PLF pour Bercy ». Encore un combat discret dans le PLFSS et le PLF 2016.

Débouche en PLFR 2015 sur une révision progressive de l’éligibilité même des zones

géographiques.

2) Le constat des désavantages bien plus considérables du privé non lucratif dans les prélèvements

sociaux et fiscaux, vis-à-vis du public et du privé commercial : confer détails sur le « guide fiscalité »

(site FEHAP) ;

1) Avec le CICE du social et médico-social privé commercial,

2) Avec le régime public de cotisations sociales (retraite, chômage, …) et de fiscalité locale

(exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation) du secteur public hospitalier et

médico-social ;

3) Encore plus fort avec les CCAS : ni TVA ni taxe sur les salaires !

3) La conception et la défense du crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), imputé sur la taxe sur

les salaires et voté par le Sénat en PLF 2016 (article 4bis)

1) Discours du PR au CESE le 18 janvier 2016

2) Lettre commune 22 janvier 2016 de la FEHAP accompagnée par 7 autres organisations

3) Enjeu du pacte de responsabilité en LFSS 2016

4) RV obtenu à l’Elysée dans la semaine : l’histoire continue !



Un privé non lucratif qui demeure militant et dans l’innovation, y compris au

plan législatif :

1) Les établissements de vacances adaptées aidant-aidé (Pro BTP, loi

ASV)

2) La promotion équilibrée de la liberté d’aller et de venir, dans la gestion

du dilemme liberté/sécurité, en sortant du « non-droit » (27 ASV)

3) Les maisons d’accueil hospitalières (article 100 Lmss) : ne pas résumer

nos engagements associatifs à des questions technocratiques,

juridiques et tarifaires. Mobiliser les capacités de la société civile, du

bénévolat et du mécénat pour nos concitoyens à faible pouvoir

d’achat et avec des liens sociaux affaiblis !

4) L’article 73 Lmss sur l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police

de Paris : combattre les zones de non-droit ou d’arbitraire ;

5) L’article 106 Lmss sur le soutien des établissements de santé de tous

statuts fonctionnant sans aucun dépassements d’honoraires en leur sein

: rapport au Parlement pour une mission d’intérêt général ;

6) L’interaction plus efficace ville-hôpital : l’amélioration de l’accès au

dossier pharmaceutique (LMSS = article 97)



Et la FEHAP dans tout cela ? Quel impact direct de nos rédactions et positions

sur les textes, en amont des projets de loi ou durant le travail parlementaire ?

Numéros gagnants de la FEHAP en Loi ASV : 10, 25, 26, 27, 28, 37, 46, 47, 48,

49, 57, 58, 60, 61, 63, 68.

Numéros gagnants de la FEHAP en LMSS 2016 : 69, 73, 97, 99, 100, 106, 107,

108, 112, 121, 122, 183, 195, 204 ;

Numéros gagnants en LFSS 2016 : 7, 67, 75, 76, 77, 78, 83,

Numéro « à risques 2017 » en LFSS 2016 : 74 (ESAT transférés assurance-

maladie),

Numéro gagnant en LF 2016 : 15 (VT) ; numéro en « ballotage » = le 4 bis sur

le CIAS.

Numéro incertain, « gagnant-perdant ? » en LFR 2015 : 45 (ZRR)

Des regrets ? : Des annonces sans concrétisation législative (encore) sur la

prévention des conflits d’intérêt : incompatibilité entre la position de

fabricant de médicaments et DM et de titulaire d’autorisations sanitaires et

médico-sociales . Potentiellement dans les ordonnances à venir.



David CAUSSE

Coordonnateur du Pôle Santé - Social

Directeur du Secteur Sanitaire

[email protected]

Tél. : 01 53 98 95 07




Place à Denis Piveteau !

Et à sa synthèse conclusive.
