(séminaire régional sur les synergies cote d'ivoire rapport

UNODC Global Firearms Programme

Conférence régionale Synergies et complémentarités entre le Traité sur le commerce des armes (TCA), le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu (PAF), le Programme d’action sur les armes légères et de petit

calibre, la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre et les autres instruments juridiques pertinents en matière de contrôle des armes.

Abidjan, Côte d’Ivoire, 29-30 Septembre 2015


Introduction

L’ONUDC, en partenariat avec le Gouvernement ivoirien à travers la Commission National de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre (ComNat-ALPC) a bénéficié d’un appui financier d’UNSCAR pour organiser une réunion régionale à Abidjan du 29 au 30 septembre 2015.

Cette rencontre de haut niveau a vu la participation de 40 délégués (voir la liste ci-jointe) de neuf Etats membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de la Mauritanie, du Tchad et la Commission de la CEDEAO.

Plusieurs représentants de diverses organisations ont participé à cette atelier: organisations internationales (le Centre Régional des Nations Unies pour la Paix et le Désarmement en Afrique (UNREC), de l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), PNUD Abidjan, Interpol (Bureau régional Afrique de l’Ouest), et l’UNMAS) ; organisations sous régionales (Commission de la CEDEAO); des représentations diplomatiques (France, Pays Bas, et de l’Agence Allemande de Coopération Internationale (GIZ)); et des ONG internationales (CICR bureau régional Ouest Afrique) et régionales (Réseau d'Action Sur les Armes Légères en Afrique - RASALAO).

L’objectif général de cette réunion régionale était de promouvoir une meilleure compréhension des synergies et des complémentarités entre le Traité sur le Commerce des Armes (TCA), le Protocole sur les Armes à feu additionnel à la Convention de Palerme sur la Criminalité Transnationale Organisée (UNTOC/PAF), le Programme d’Action des Nations Unies (UNPoA); l’Instrument International de Traçage (ITI) et d’autres instruments pertinents, afin de faciliter les efforts des États pour ratifier et mettre en œuvre ces instruments, et concrétiser les recommandations sur les options législatives harmonisées au plan national.

Plus spécifiquement, les objectifs se déclinent comme suit :

- Avoir une meilleure compréhension du cadre juridique international en matière de contrôle des armes ;

- Identifier les synergies entre le TCA et d’autres instruments internationaux (en particulier le Protocole sur les armes à feu et le PoA), et concrétiser les options législatives et des politiques publiques pour que les États membres puissent renforcer leurs régimes de contrôle d’armes nationaux conformément aux différents instruments

- Faciliter l’échange de points de vues et expériences des États membres sur les obstacles rencontrés jusqu’à présent avec la mise œuvre des instruments, en vue de favoriser la coopération et d’identifier des besoins d’assistance techniques spécifiques.


La méthodologie a été articulée en quatre axes:

1) Communication des experts sur les instruments juridiques internationaux et leurs critères normatifs et techniques et les critères techniques pour l’implémentation;

2) Analyse des synergies entre le TCA et les autres instruments internationaux; 3) Discussions plénières sur les synergies identifiées et leur concrète adaptabilité aux

réalités et à la culture juridique au niveau régional; 4) Séances de travaux en groupe pour identifier des mesures et options concrètes afin de

faciliter aux États membres la mise en cohérence de leurs normes et pratiques en s’appuyant sur les synergies et dispositions complémentaires identifiées, conformément à leurs différents engagements (régional et international).

La conférence a été conduite essentiellement par les experts de l’ONUDC avec l’assistance d’experts internationaux, et d’autres experts issus d’organismes partenaires pertinents au plan régional et international intervenant dans la lutte contre les trafics illicites d’armes.

JOUR 1

I-CEREMONIE OFFICIELLE D’OUVERTURE

1. Mme Simonetta Grassi, Responsable du Programme Mondial de lutte contre les trafics illicites d’armes à feu de l'ONUDC, a remercié le Gouvernement ivoirien qui a bien voulu accepter d’abriter l’Atelier Régional. Elle a réitéré la volonté de l’ONUDC d’intensifier sa coopération avec la CEDEAO, mais aussi avec les autres partenaires ayant des mandats spécifiques sur les questions relatives au Contrôle des armes en particulier, l’UNREC/UNODA, l’Union Africaine et les Organisations de la société civile actives dans ce domaine. Dans son discours Mr Bankalé Oluwafusan, représentant la Division des armes légères au niveau de la Direction du maintien de la Paix et de la Sécurité Régionale de la Commission de la CEDEAO, est revenu sur l’engagement de son institution dans la lutte contre les armes légères en faisant un rappel historique sur les différentes initiatives au sein de l’espace CEDEAO, en partant de la déclaration de Bamako, du Moratoire d’Abuja (qui par la suite sera transformée en Convention de la CEDEAO) et sans oublier l’engagement fournie par l’organisation sous régionale dans les négociations TCA. Mr Bankale a aussi insisté sur la nécessaire démarche de concertation des partenaires ainsi que la coordination effective des actions au niveau des pays membres de la CEDEAO tout en magnifiant l’action de l’ONUDC dans ce sens. Il a souhaité poursuivre cette démarche inclusive avec l’ONUDC et les autres partenaires convaincus de la pertinence d’une approche participative et inclusive seule gage de succès utiles dans la région. Pour terminer Mr Bankale a souhaité que les travaux puissent déboucher sur des perspectives d’actions concrètes dans un futur proche.


2. Enfin, il est revenu à Monsieur KOUADIO Yao, Président de la ComNat-ALPC Côte d’Ivoire, représentant le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la sécurité, de procéder, au nom du Gouvernement ivoirien, à l’ouverture solennelle de l’atelier régional. Dans son message, Monsieur KOUADIO Yao a situé les enjeux de cet atelier dans un contexte ouest-africain marqué par la montée des menaces sécuritaires de tout genre qui, sans une action concertée et coordonnée des Etats membres, pourraient durablement affecter la paix sociale et la stabilité dans l’espace communautaire CEDEAO. En conclusion, il a engagé les participants à faire des travaux de l’atelier, une opportunité d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques afin de renforcer leurs capacités dans le domaine du contrôle des armes à feu.

Suite à ces discours d’ouverture, une Photo de famille a été prise avant le départ des autorités et autres invités officiels.

II. Session Introductive

Dans la session introductive, Mr Jacques Ndour, Coordonateur régional du Programme Mondial sur les Armes à feu en Afrique de l’Ouest et du Centre est revenu sur le contexte, les objectifs, les résultats attendus ainsi que la méthodologie proposée pour la conduite de l’atelier. A ce titre, il a décliné les différentes thématiques soumises à présentation et à l’appréciation des experts et décideurs participants à cette conférence régionale.

Dans sa communication, Mr. Ndour a aussi présenté le Programme Mondial sur les Armes à Feu, dans laquelle s’encadre la présenté activité. et décrit les activités menés par le Programme dans la région, notamment dans le cadre de l’assistance juridique; de l’appui technique en matière de registres et marquage des armes, du renforcement des dépôts de stockages et de la gestion des armes saisies et confisques, ainsi que du développement de campagnes de registration, collecte et destruction des armes y inclus les armes des civiles; de


la formation, notamment en matière de enquêtes et poursuites judiciaires et de la coopération internationale policière et judiciaire ; ainsi que de la collecte et l’ analyse de donnés et du développement d’ un étude globale et un étude régionale sur les armes à feu.

II-DEROULEMENT DES TRAVAUX

II-1. Session Introductoire-Cadre juridique international et mécanismes intergouvernementaux.

Au cours de cette session Mme Simonetta Grassi a illustré le cadre juridique qui régit le contrôle des armes à feu, en analysant en particulier les instruments juridiques internationaux surtout sur le TCA, le Protocole sur les armes à feu, et le UNPoA. Cette communication a permis de dégager un panorama des orientations fondamentales du cadre juridique international en présentant les spécificités de chaque instrument mais aussi et surtout sur les convergences significatives.

A la suite de cette présentation focalisée sur le cadre international de contrôle, Mr Bankalé Oluwafusan a fait un survol du cadre régional régissant l’espace CEDEAO notamment en détaillant les dispositions pertinentes de la Convention de la CEDEAO sur les ALPC . Cette présentation a aussi eu l’utilité de ressortir la vision holistique de cette convention qui a pris en compte beaucoup d’aspects pertinents des autres instruments juridiques internationaux même si sa comparaison avec le TCA a mis en lumière son caractère diffèrent par rapport aux huit (08) catégories d’armes conventionnelles visées par le TCA.

II-2. Session 1 : Expériences et résultats dans l’assistance législative et la mise en œuvre des instruments juridiques sur le contrôle des armes

Au cours de sa deuxième communication relative au thème ci-mentionné, Mr Oluwafusan a souligné que son organisation a adopté une approche holistique basée sur le paradigme «sécurité d'abord» et la promotion d'une « culture de la paix », qui vise à introniser paix et la sécurité en tant que condition sine qua non pour le développement dans la région.

Il a notamment affirmé que la criminalité internationale porte atteinte aux objectifs de la CEDEAO tout en indiquant que l’organisation régionale a pris conscience des menaces interconnectées telles que le trafic des médicaments, le trafic d'armes, le blanchiment d' argent, le terrorisme, les vols à main armée, la criminalité maritime, et la vandalisation des infrastructures et autres patrimoines artistiques et culturels.

Dans sa synthèse Mr Bankale a insisté sur la nécessité de travailler en partenariat et la création de réseaux spécialisés afin d’assurer un haut niveau de coordination et surtout d’efficacité dans la mise en œuvre des programmes de lutte contre les ALPC.

A la suite de cette communication, Mme Olatokunbo IGE, Directrice de l’UNREC, a présenté les efforts du Centre Régional dans la promotion et l'aide à la mise en œuvre harmonisée des instruments internationaux de désarmement. Mme IGE a informé des efforts entrepris par l’UNREC dans le cadre de la mise en œuvre des instruments juridiques, à savoir :


� Faciliter la mise en œuvre harmonisée en abordant les liens entre les instruments internationaux de désarmement ;

� Mener des études pour les États membres de la CEDEAO sur les synergies et les complémentarités entre le TCA, la Convention de la CEDEAO sur les ALPC, le PoA et d'autres instruments connexes ;

� Créer de plateformes pour échanger des idées et identifier les besoins et les défis dans la mise en œuvre du TCA ;

� Aider les gouvernements à mieux comprendre et appliquer les aspects relatifs aux droits de l'homme intégrés dans le TCA ;

� Contribuer à la lutte contre le détournement par la gestion des stocks et le marquage / enregistrement des armes.

Cette communication a été suivie par celle de M. KOIVOGUI Niouma représentant du Bureau régional Afrique de l’Ouest d’Interpol, basé à Abidjan. Dans sa communication il a décliné le mandat Global d’Interpol avant de faire un focus sur les activités spécifiques relatives au contrôle des armes à feu et par delà au crime organisé et aux enquêtes pénales. Mr KOIVOGUI Niouma a souligné que dans le but d’apporter un soutien aux policiers chargés d’enquêter sur des infractions avec usage d’armes à feu, Interpol propose des outils susceptibles d’aider les pays membres à améliorer le recueil de renseignements sur ces armes – en utilisant les informations figurant sur l’extérieur de l’arme et les données pouvant être recueillies concernant l’intérieur de l’arme – en vue d’empêcher la commission d’infractions ou d’élucider des affaires. A ce titre, il a un peu détaillé :

• Le Système Interpol d’identification des armes à feu (auparavant connu sous le nom d’« IWeTS ») qui permet la reconstitution du parcours des armes à feu et peut fournir à la police de précieux renseignements et des pistes d’enquête pour élucider des affaires ;

• Le Tableau de référence Interpol des armes à feu (IFRT) qui contient plus de 250 000 références d’armes à feu, des descriptions détaillées et 57 000 images de grande qualité ;

• Le Réseau d’information balistique d’Interpol (IBI N) qui est la première plateforme mondiale de recueil, de déclaration, de partage et de comparaison de données balistiques Et enfin le Système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS) dont les utilisateurs autorisés peuvent interroger et déterminer immédiatement si les armes à feu qu’ils ont saisies ont été signalées à Interpol par un autre pays membre.

Le CICR a enfin clôturé cette session par la présentation des initiatives d’assistance technique qu’ils ont offert aux pays notamment dans la rédaction de lois en conformité avec le TCA qui contient des dispositions fort intéressantes en matière de droit de l’homme et de droit humanitaire international dont l’application aiderait à minimiser les risques de vendre des armes à des acteurs susceptibles de les utiliser pour la commission de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.


II.3. Session 2 Développement législatif – Expériences nationales

Expériences nationales en matière d’harmonisation des instruments juridiques régionaux et internationaux: résultats et leçons apprises. Au cours de cette session certains pays (Bénin, Sénégal, Togo et Mauritanie) qui ont une expérience significative en matière d’harmonisation des instruments juridiques internationaux avec le cadre juridique interne ont présenté leurs expériences et bonnes pratiques en la matière. Ces pays sont parvenus avec l’appui technique et l’expertise juridique de l’ONUDC à rédiger des lois régissant le contrôle des armes à feu qui sont soit passées en étude au niveau de leur Assemblée Nationale soit dans le circuit des visas de l’administration. La démarche la plus communément utilisée avec l’appui de l’ONUDC fut de créer des comités de rédaction composés d’experts reconnus de l’administration, de l’Université ou de la société civile assistés par un expert juridique commis par l’ONUDC et assurant l’orientation technique des travaux du comité.

Après les travaux du comité de rédaction, les autorités nationales, à travers la Commission Nationale de lutte contre les armes (sauf en Mauritanie) organisent un atelier national de validation avec toutes les parties prenantes et surtout les conseillers juridiques des Ministères techniques concernés pour procéder à une validation technique des textes rédigés (Loi et Décret d’application) et d’effectuer ensuite une validation politique. Pendant le première jour, les principales conclusions ont porté sur :

- la compréhension commune des enjeux liés à l’harmonisation des législations en tant que gage d’un contrôle efficace et harmonisé des trafics illicites d’armes dans la région de la zone CEDEAO et l’espace du grand Sahel;

- la remarque liée au fait que le processus d’harmonisation législative consomme du temps notamment la rédaction et l’adoption de nouvelles lois sur cette question particulière des armes nécessite beaucoup de temps, de la persévérance et un suivi-évaluation régulier de la part des partenaires techniques;

- les différents outils et instruments internationaux en vigueur dans le contrôle des armes à feu sont d’une complémentarité avérée et qu’il n’y aurait aucune contradiction à mener des processus intégrés d’harmonisation des cadres juridiques nationaux même si à ce titre certains experts envisagent les difficultés techniques à conduire ces processus de manière inclusive ;

- la nécessité de la coordination entre partenaires techniques et financiers, organisations régionales et structures nationales a aussi été mise en lumière par les participants dans le sens d’éviter des redondances et pertes de temps ;

Les participants ont aussi interpellé la CEDEAO afin qu’elle s’approprie de la question et proposent des orientations claires pour faciliter la mise en œuvre des initiatives d’harmonisation comme elle l’a fait en ce qui concerne la problématique du marquage des armes ;


JOUR 2

Session 2 (suite) : Mise en œuvre des mesures de prévention et de contrôle des armes à feu - Harmonisation, bonnes pratiques, défis et opportunités.

Cette session a été marquée par deux communications majeures en l’occurrence :

� Importation, Exportation, Transit, Transbordement et courtage � Marquage, création et gestion de bases de données, Conservation des données

2.1 Importation, exportation, le transit, le transbordement et le courtage

Cette session introduite par Mr Leonardo Lara a permis de faire le tour des questions se rapportant au champ d’application des instruments juridiques visés tout en débouchant sur des suggestions concrètes notamment par l’incorporation de certaines obligations pertinentes du protocole relativement à l’article 5 du TCA. L’exemple donné ici concerne les autorisations d’exportations qui doivent se conformer avec les termes de l’article 10 du protocole qui stipule une autorisation préalable d’importation avant la délivrance de la licence d’exportation mais aussi et surtout l’exigence de satisfaction aux conditions de l’article 8 alinéa 1) b) du protocole relatif au marquage à l’importation. Dans ce même ordre d’idées les Etats parties au TCA et au Protocole devraient aussi exiger l’observance rigoureuse des conditions citées dans l’article 5 du protocole qui détermine les différentes infractions ciblant la fabrication et le trafic illicites des armes à feu. Il a été suggéré que ces infractions puissent clairement être spécifiées dans les critères nationaux en matière d’exportation.

2.2. Les mesures de prévention liées au marquage des armes à feu, à la gestion des bases de données et au Traçage

Dans sa communication Mr Jacques Ndour est revenu sur les raisons évidentes pour lesquelles le marquage est requis à savoir: la facilitation de la comptabilité, le stockage, le transport et la conservation des données ; la facilitation de la gestion et la sécurité des stocks notamment la sécurisation de la chaîne de stockage, une gestion saine à travers l’enregistrement, le contrôle et la vérification comptable ; la Minimisation du risque de détournement et l’amélioration des capacités de Traçage des armes.

Poursuivant sur la question de traçage, il a souligné que deux conditions sont absolument nécessaires pour un traçage efficace : 1) le marquage adéquat des ALPC à leur point de fabrication juridique; 2) la tenue de dossiers sur la chaîne de commerce légal des ALPC.

En définitive dira-t-il la mise en place d'un mécanisme de traçage va augmenter les chances de succès pour identifier et tracer les armes légères illicites en vue d'identifier et combattre les sources de détournement vers la sphère illicite.


M. Ndour a présenté une cartographie comparée des dispositions pertinentes relatives au marquage, à la tenue des registres et à la gestion des bases de données et aux mesures de pénalisation des infractions y relatives en rapport avec les instruments phares que sont le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu et le Traité sur le Commerce des Armes Entre autres.

Dans cette présentation il est apparu notamment que le TCA ne dispose d’aucune mesure spécifique liée au marquage des armes. Il apparait tout aussi clairement qu’ils n’existent pas de manière spécifique et claire de dispositions de pénalisation liées au marquage et à la gestion des données dans les deux instruments juridiques que sont le TCA et la Convention de la CEDEAO par exemple. Cette présentation schématique a permis d’identifier les complémentarités et synergies mais aussi et surtout de voir les avantages comparatifs de l’approche inclusive qui permettrait de bénéficier de tous les instruments dans un seul dispositif lisible et intelligible aussi bien pour les juges que pour les enquêteurs. Session 3 : La criminalité transnationale organisée et le trafic d'armes : Pénalisation du

trafic et des transferts internationaux illicites et les défis liés aux enquêtes pénales et à la coopération internationale et judiciaire

Cette session fut la pierre angulaire de cet atelier compte tenu des défis inqualifiables en la matière au niveau de la région. Le constat général et largement partagé fut le manque de cas de procédure pénale et/ou d’instruction judiciaire ayant abouti à une condamnation effective motivée par les dispositions pertinentes liées aux faits de trafic ou de fabrication illicites.

Elle fut introduite par Mr Saibou Samna, Procureur général de la Cour d’Appel de Niamey et Mr Bruno Mahouli, Procureur Général de N’Djamena. Les deux Procureurs généraux ont largement parlé des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur fonction concernant les affaires criminelles liées aux armes à feu.

Ils ont notamment décrié les limites dues au cadre juridique interne complètement dépassé par les nouvelles tendances de la criminalité et l’utilisation de plus en plus fréquente des armes dans les conflits familiaux, sociaux, les vols de bétail, les conflits politiques etc.

L’absence de formation et/ou de qualification des agents chargés de l’application de la loi en matière de traçage des armes a aussi été soulignée comme problème car ne permettant pas à l’enquête d’aller loin et de se limiter généralement qu’à la condamnation des personnes appréhendées pour d’autres infractions connexes à la fabrication et au trafic illicites des armes.

C’est très généralement le cas si le prévenu avait été dans le même temps impliqué dans une affaire de drogue et/ou accusé d’actes terroristes.


Ils ont aussi souligné l’absence de conditions minimales pour sécuriser les armes saisies et/ou confisquées par la Justice et qui souvent se retrouvent encore dans le processus et l’espace criminel.

Session 4 : Échanges d’information, collecte de données sur les armes, reportage – actions complémentaires pour promouvoir la coopération effective

Cette session a été une revue des dispositions traitant de la tenue des registres et leur gestion, la collecte des données et le rapportage, la coopération internationale et le partage de l’information. De ce fait il est notable de constater que tous les instruments visés convergent sur l’importance de la gestion des données avec une exigence minimale de la gardée pendant 10 ans pour le TCA et le protocole, pendant que la Convention de la CEDEAO par exemple suggère une durée illimitée, c'est-à-dire aussi longtemps que possible. Quant à l’ITI, il parle de 30 ans pour les registres liés à la fabrication et de 20 ans pour tous les autres documents. S’agissant du rapportage, la présentation a fait ressortir que le TCA parle de rapport initial sur les mesures prises pour la mise en œuvre dès l’année d’entrée en vigueur au niveau de l’Etat et d’autre part un Rapport annuel pour l’année précédente sur les exportations et importations autorisées ou réelles. Le Programme d’Action quant à lui vise cette obligation tous les deux ans, tout en suggérant le caractère volontaire des rapports sur les mesures prises pour prévenir et combattre le commerce illicite des ALPC. D’autre part l’UNTOC et le protocole sur les armes visent l’établissement d’un rapport sur l'état de mise en œuvre en utilisant le logiciel d'auto-évaluation de l’ONUDC, au moment où l’Assemblée Generale des Nations Unies cible l’établissement du Registre des Armes Classiques (UNROCA) et la fourniture d’informations sur les transferts liés aux 7 catégories prédéfinies. En ce qui concerne le partage d’informations et la Coopération internationale, la présentation a montré les différentes dispositions dans leurs complémentarités et leurs synergies effectives. Ainsi le TCA a dégagé la n nécessité d’une coopération pour la mise en œuvre du traité et encouragé l'échange d’informations, y compris " l'assistance lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des violations des mesures nationales établies conformément au présent traité. " Le Protocole sur les armes à feu quant à lui insiste sur la même nécessite d’une coopération aux niveaux bilatéral, régional et international pour lutter contre illicite la fabrication et le trafic illicites des armes tout en focalisant son art 13 sur le partage de l'information y compris par rapport aux moyens de dissimulation dans la fabrication ou du trafic illicites, méthodes et moyens, les points d'expédition et de destination et les itinéraires). Dans la même perspective le Programme d’Action incite les États de créer des mécanismes pour la coopération douanière transfrontière et des réseaux pour le partage d'informations entre les organismes application de la loi, de contrôle frontalier et douanier (para 27.).


RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION

� Recommandations sur l’harmonisation

Le groupe de travail sur l’harmonisation des cadres législatifs, des outils pratiques et des mécanismes de mise en œuvre des politiques de contrôle d’armes à feu a accès ses recommandations sur :

� L’appropriation de la démarche adoptée par certains pays comme le Sénégal, le Togo, le Bénin, la Mauritanie et le Burkina Faso avec la mise en place de comités de rédaction inclusifs et représentatifs des institutions en charge du contrôle des armes à feu et des experts reconnus au niveau national pour élaborer des lois cohérentes et adaptées ;

� L’affirmation du rôle de leadership des CER au niveau de la mise en œuvre des programmes et de la coordination des activités et mandats des partenaires internationaux afin de permettre aux pays membres de se les approprier plus facilement et d’y participer de manière cohérente;

� L’expression d’une réforme au niveau de la CEDEAO pour élargir le spectre de la Convention sur les armes Légères et de petit Calibre aux 7 autres catégories d’armes ciblées par le TCA et prise en compte des dispositions pertinentes du protocole des Nations Unies sur les armes à feu notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la criminalisation;

� L’élargissement du mandat des Commissions Nationales de lutte contre les ALPC pour leur permettre d’assurer la coordination de toutes les initiatives et politiques relatives au contrôle des armes sous tous ses aspects et éviter les doublons (voire rivalités) au niveau national;

� La Revue et/ou la relecture du Guide d’harmonisation des législations nationales de la CEDEAO pour prendre en compte les dispositions pertinentes des autres instruments juridiques en vigueur dans le contrôle des armes à feu en s’appuyant sur les études effectuées par l’ONUDC et l’UNREC sur les synergies et complémentarités du TCA et des autres instruments juridiques sur les armes;

� La coopération internationale, la coopération judiciaire et le partage d'informations

� Envisager la possibilité d'utiliser l’UNTOC et son protocole additionnel comme base juridique pour la coopération pénale et l’échange d’informations policières dans le processus de criminalisation des infractions liées à la fabrication et au trafic illicite des armes à feu;

� Mettre en place de manière effective et rendre opérationnel les Points de contact, les autorités nationales et procéder à la formation d’un réseau d’experts pour faciliter l’échange d’information et la coopération dans le contrôle des armes à feu ;

� Placer la Communication et la coopération entre les parties prenantes et les partenaires au rang d’éléments clés pour le développement réussi et la mise en œuvre durable de programmes ;

� Organiser des séminaires de formation des formateurs en matière d’investigations et de poursuites pénales des infractions liées aux armes à feu au profit des agents


chargés de l’applications des lois au niveau régional en coopération avec les CER ; les formations pourront être dupliquées au niveau national ;

� Mettre en place de manière effective le réseau d’experts sur la criminalité liée aux armes à feu dont les orientations ont été discutées à Dakar (février 2014) et Ouagadougou (Juillet 2014) pour permettre d’avoir une masse critique de compétences capables d’appuyer ou de diriger les processus de criminalisation, de coordination des actions, l’analyse et les échanges d’informations etc.

� Collecte et gestion des données

� Collecter des informations supplémentaires, notamment sur les règles, cadre juridique national des armes à feu, et de la jurisprudence pertinente ;

� Reconfirmer ou désigner un point focal national chargé de la collecte et de la compilation d'informations sur les armes à feu ;

� Passer en revue les catégories et les sources de données en coopération avec d'autres organisations pour standardiser les données recueillies à l'échelle internationale et soutenir l'échange d'informations ;

� Promouvoir le partage d'informations par la diffusion des résultats des recherches; � Fournir une assistance technique pour renforcer les capacités nationales en matière

de création de systèmes et de tenue de dossiers.

� Pour le rapportage

� Dans le cas de transferts, les Etats peuvent envisager d'utiliser les registres nationaux comme une source clé pour les rapports annuels. Ils pourraient idéalement mettre en place ou adapter leurs systèmes de tenue de registres d'une manière à pouvoir alimenter directement leurs rapports nationaux ;

� Des synergies doivent être développées entre les rapports demandés en vertu du TCA et les rapports au titre d'autres instruments régionaux ou internationaux contenant des dispositions similaires ; à ce titre les États parties peuvent se référer à d'autres instruments qui ont des exigences de rapport similaires ;

� Travailler à la mise sur place d’une structure unique de coordination des activités de contrôle des armes au niveau national.

CONCLUSION

L’adoption des recommandations a été suivie d’une discussion très intéressante sur les perspectives immédiates (court terme) au vu des différentes réunions qui ont été organisées au cours de l’année 2015 avec le soutien d’UNSCAR et d’autres partenaires régionaux ou internationaux. Cette discussion a surtout été focalisée sur les aspects techniques et pratiques relatifs à la mise en œuvre effective des instruments au-delà des synergies et complémentarités qui ont été identifiées et largement partagées avec les acteurs clés aux niveaux national et régional.

Dans cette perspective, l’ONUDC s’est engagé à proposer dans son plan de travail annuel des activités spécifiques notamment sur les mesures préventives en partenariat avec la CEDEAO. D’autre part, l’ONUDC a promis de conduire un processus de concertation avec les partenaires techniques et financiers représentés à cet atelier en élargissant le cadre à d’autres


organisations afin de créer les conditions de planification participative des actions mais aussi d’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de contrôle des armes à feu.

L’ONUDC a aussi loué la qualité de sa coopération avec la Commission Nationale de lutte contre les armes légères et de petit calibre avec qui il est engagé dans un processus d’assistance technique pour les pays africains dans le cadre d’une intelligente coopération Sud-Sud magnifiée par tous les acteurs concernés.

Il a aussi exprimé sa volonté ferme de poursuivre les actions de coopération et de coordination entamées avec les organismes du système des Nations Unies notamment l’UNREC et d’élargir cette approche inclusive à tous les acteurs pertinents.

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