fondamentaux du plu

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PLAN LOCAL D'URBANISMEPLAN LOCAL D'URBANISME

DEAL / ATOL / PU-VD

Matinée de formation

« Les fondamentaux du PLU »

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14 février 2014

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

www.developpement-durable.gouv.fr

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Cadre législatif

Code de l'urbanisme : L. 123-1 à L. 123-19

Ordonnance du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

Grenelle II : Loi portant engagement pour l'environnement du 17 juillet 2010

Loi Urbanisme et Habitat du 02/07/2003

Loi Solidarité Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000

DEAL 971 / ATOL / PUVD Formation PLU du 14/02/14

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A. Préalable A.1. Rappel 5A.2. Notions clefs 13

B. Qu’est-ce qu’un PLU ? 20B.1. Définition du PLU 22B.2. Objectifs du PLU 23B.3. Le PLU dans la hiérarchie des normes 24B.4. Pièces constitutives du PLU 25

C. Les 6 grandes étapes de l’élaboration / révision du PLU 26Etape 1 : Prescription du PLU, définition des modalités de la concertation et PAC 28- la prescription du PLU et définition des modalités de la concertation 28- le PAC 29

Etape 2 : Elaboration du rapport de présentation 31- L. 123-1-2 et L. 123-1-6 du CU 31- Objectifs du RP 32

Sommaire


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Etape 3 : PADD, bilan de la concertation et débat au sein du conseil municipal 35 - L. 123-1-3 du CU 35- Objectifs du PADD 36- Débat au sein du conseil municipal 38

Etape 4 : OAP, règlement et annexes 40- Les OAP 40- Le règlement écrit et graphique 49- Les annexes 55

Etape 5 : Arrêt du projet de PLU, bilan de la concertation et consultation des PPA 57- L'arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation 57- La consultation des PPA 58

Etape 6 : Mise à l'enquête publique et approbation du PLU 59

D. Les procédures d’évolution des POS / PLU annexe

Conclusion 61Carte de l’état d'avancement des PLU en Guadeloupe 61

Sommaire


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A1. Rappel

SAR / SMVM

Décret n° 2011-1610 portant approbation du SAR publié au JORF du 22 novembre 2011.Le PLU doit être compatible avec SAR / SMVM (L.123-1-9 et L. 123-9 du CU). Les réflexions conduites dans le cadre du PLU et visant à définir les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune, doivent donc s’inscrire dans les perspectives telles que déclinées et précisées dans le SAR / SMVM.

Les communes disposent de 3 ans pour mettre en compatibilité leur PLU avec le SAR / SMVM (butoir le 22 novembre 2014).

Chemin d’accès : www.cr-guadeloupe.fr

A. Préalable


http://www.cr-guadeloupe.fr/upload/_cg971/index.html#/102

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A1. Rappel

Intercommunalité

Le schéma de l'intercommunalité couvrant le territoire de la Guadeloupe a été adopté par la commission départementale de coopération intercommunale le 20 décembre 2010 (arrêté préfectoral N° 2011-1532 du 30/12/11).Chemin d’accès : www.guadeloupe.pref.gouv.fr / Les actions de l’Etat / Aménagement, énergie, logement, environnement / Intercommunalité

Le projet de loi ALUR (Accès au logement pour un urbanisme rénové) a été adopté par le Sénat le 26/10/13. Il prévoit le transfert automatique de l’intercommunalité à la communauté agglomération ou de communes 3 ans à compter de la publication de la loi. Elle prévoit la possibilité pour les communes de s’opposer à ce transfert. Une réflexion sur la question de la minorité de blocage (nombre de communes, population) est en cours.

A. Préalable


http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Amenagement-energie-logement-environnement/Intercommunalite/Intercommunalite

http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/

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A1. Rappel

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale. Le PLU doit être compatible avec le SCOT (notion de SCOT intégrateur).Des réflexions sur l’élaboration du SCOT ont été engagées en Guadeloupe par la CANBT, CASBT et Cap Excellence.Chemin d’accès : www.territoire.gouv.fr / accueil / ville durable et urbanisme / planification territoriale / présentation générale du SCOT

CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles)

Créée en décembre 2012 en Guadeloupe, cette commission a pour objet d’émettre un avis sur l’élaboration du PLU dès lors que la commune est hors périmètre d’un SCOT et que le projet de PLU a pour effet de réduire des surfaces agricoles (L. 123-6 du CU).

A. Préalable


http://www.territoires.gouv.fr/Schema-de-coherence-territoriale

http://www.territoire.gouv.fr/

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A1. Rappel

Evaluation environnementale (EE)

Décret du 23 août 2012 relatif à la réforme de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (entrée en vigueur au 1er février 2013).

Sont systématiquement soumis à EE les PLU couvrant le territoire d'au moins une commune littorale et les PLU situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle si non couvert par un SCOT.

Tous les PLU de la Guadeloupe sont de ce fait soumis à EE. Parti a été pris d’intégrer l’EE au RP en Guadeloupe.

Cadrage préalable« L’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental » (L. 121-12 du CU).

A. Préalable


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A. Préalable


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A1. Rappel

Trame Verte et Bleue (TVB)

La TVB vise à « enrayer la perte de la biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines et notamment agricoles, en milieu rural » (L. 371-1 Code de l'environnement).Le PLU doit prendre en compte la TVB.Chemin d’accès : www.tramerverteetbleue.fr / accueil / documentation / références bibliographiques / aménagement et document d’urbanisme

En 2014, commencent les études concernant l’élaboration du SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique). Copilotage DEAL / Région.

A. Préalable


http://www.trameverteetbleue.fr/entree-thematique/urbanisme

http://www.tramerverteetbleue.fr/

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A1. Rappel

Zones Humides

La disposition 80 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Guadeloupe, approuvé le 25 juillet 2003, impose aux communes de réaliser l'inventaire des zones humides de leur territoire, notamment dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme.

Numérisation du PLU

Elle s'instaure dans le cadre de la dématérialisation des PLU et permet, au travers de recommandations et prescriptions techniques, d'obtenir un document d’urbanisme exploitable sous format numérique interopérable avec ceux des autres communes.

A. Préalable


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A2. Notions clefs

PPA (Personnes Publiques Associées) L. 121-4 et L. 123.6 du CU

Etat (= association des services de l’Etat)RégionDépartementAutorités compétentes en matière de transports urbainsEPCI compétents en matière de PLHPNGChambres consulaires : CCI, chambre des métiers, chambre d'agricultureDans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les sections régionales de la conchylicultureLes syndicats d'agglomération nouvelleL'EPCI chargé du SCOT lorsque le territoire du PLU est situé dans le périmètre du schémaLes EPCI des SCOT limitrophes lorsque le PLU n’est pas couvert par un SCOT

A. Préalable


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A2. Notions clefs

Rôle des PPA

elles reçoivent la notification de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU (+ objectifs poursuivis et modalités de la concertation),

elles peuvent demander à être consultées pendant toute la durée de la procédure,

le projet de PLU arrêté leur est transmis pour avis,

leur avis sur le projet de PLU est annexé au dossier soumis à enquête publique.

A. Préalable


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A2. Notions clefs

Association des services de l'Etat (ASE)(L.123-7 du CU)

l’ASE fait partie des PPA.

A l'initiative du président de l'EPCI ou du maire, ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de PLU.

Composition de l’ASE animée par la DEAL pour le compte de la préfecture : DEAL, DAC, DAAF, ABF, DJSCS, DM, ARS, rectorat, DGAC,DIECCTE, PNG, Ademe, ONF, ONEMA, Guadeloupe Port Caraïbe (ex PAG), AG 50, Conservatoire du littoral, SAFER

A. Préalable


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A2. Notions clefs

Double rôle de la DEAL :

1. Rôle régalien : faire la synthèse des avis des services de l’Etat dans le cadre de l’instruction règlementaire du projet de PLU arrêté pour le compte du préfet (3 mois).

2. Partenaire : aider à l’émergence des PLU en accompagnant les communes dès la phase amont du projet de PLU (réunions d’association des services de l’Etat, mise à disposition d’outils,...)

NB : les services de l’Etat sont généralement associés à l’élaboration des PLU (les CR de ces réunions sont annexés à l’avis de l’Etat sur le projet de PLU arrêté).

A. Préalable


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A2. Notions clefs

Autres personnes consultées et associées

le projet de PLU arrêté est transmis à la CDCEA (avis conforme – L. 123-6),

il est également transmis à l’Autorité environnementale (avis non conforme),

il est enfin transmis pour avis à leur demande :

à certaines associations agréées (L. 121-5 du CU),

aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés (L. 123-9).

A. Préalable


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A2. Notions clefsConcertation (L. 300-2 du CU)

Objectifs et modalités de la concertationLe conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Conditions d’arrêt de la concertationLa durée de la concertation doit être suffisante au regard de l’importance du projet.

La concertation doit permettre au public :

d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables,de formuler des observations et propositions enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

A. Préalable


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A2. Notions clefs

La concertation doit permettre au public :

d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables,

de formuler des observations et propositions enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

A l'issue de la concertation, l'autorité compétente arrête le bilan de la concertation et le joint au dossier de l'enquête publique (dossier de concertation).

A. Préalable


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A2. Notions clefs

Contrôle de légalitéLe préfet exerce un contrôle de légalité aux différentes étapes de la procédure d'élaboration/révision du PLU notamment sur les délibérations :

prescrivant le PLU (+ objectifs poursuivis et modalités de la concertation),

tirant le bilan de la concertation,

arrêtant le PLU,

approuvant le PLU.

A. Préalable


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L. 121-1 du CU

Le PLU déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;

B. Qu’est-ce que le PLU ?


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2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature .



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B1. Définition du PLU

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (L. 123-6 du CU).

Il est l'un des outils principaux de mise en œuvre, à l’échelle communale, des politiques urbaines.

Il donne à la commune un cadre de cohérence opérationnelle pour les différentes actions et opérations, publiques ou privées, et doit permettre d’assurer la diversité des fonctions urbaines prévues par la loi en s'inscrivant dans une hiérarchie des normes.



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B2. Objectifs du PLU

Il s'agit de mieux penser le développement de la ville afin :

qu'il consomme moins d'espace et d'énergie,

qu'il produise moins de nuisances et de pollution,

qu'il soit plus solidaire en renversant les logiques de concurrence de territoires dans une logique de développement durable.

Outre le PADD traduisant le projet communal, l'enjeu supplémentaire du PLU par rapport au POS est de favoriser :

la remise sur le marché de friches et terrains inexploités,

la réhabilitation de quartiers anciens dégradés,

mais aussi d'intégrer le traitement des espaces publics dans les démarches de planification.



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B. Qu’est-ce que le PLU ?B3. Le PLU dans la hiérarchie des normes


Source :Références - L’évaluation environnementale des documents d’urbanismeLes Fiches DÉCEMBRE 2011

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B4. Pièces constitutives du PLU (L. 123-1 du CU)

1 RP (Rapport de Présentation)

1 PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

1 règlement écrit et graphique

des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)

des annexes

Chacun de ces éléments peut comprendre 1 ou plusieurs documents graphiques.


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NB : L’élaboration du PLU reste une démarche itérative.

C. Les 6 grandes étapes de l’élaboration / révision du PLU

DEAL 971 / ATOL / PUVD Formation PLU des CE du 21/05/13

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Etape 1 : prescription du PLU, définition des objectifs et des modalités de la concertation et PAC

La prescription du PLU, la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation (L. 123-6 du CU)

A ce stade, le conseil municipal décide par délibération de prescrire l'élaboration du PLU et doit non seulement délibérer sur les modalités de la concertation, mais également sur les objectifs poursuivis en application de l'article L. 300-2 du CU.

Mesures de publicité (R. 123-25 du CU)

Notification aux PPA (L. 121-4 du CU)

Information au centre national de la propriété forestière (R. 130-20 du CU)



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Etape 1 : prescription du PLU, définition des objectifs et des modalités de la concertation et PAC

Le porter à connaissance (PAC)

Objet du PAC

Le préfet porte à la connaissance des communes ou EPCI compétents :

1. le cadre législatif et réglementaire à respecter,

2. les projets des collectivités territoriales et de l’Etat en cours d’élaboration ou existants,

3. à titre informatif, l’ensemble des études techniques dont le préfet dispose en matière d’urbanisme.



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Etape 1 : prescription du PLU, définition des objectifs et des modalités de la concertation et PACLe PAC peut utilement comprendre les informations et documents nécessaires à l’élaboration du PLU, telles des études concernant l’habitat, les déplacements, la démographie, l’emploi, ainsi que les diagnostics territoriaux, l’inventaire des logements sociaux …

La note d’enjeu est supprimée.

Caractéristiques du PAC

Le PAC prend la forme d'une information permanente qui n'est plus enfermée dans des délais réglementaires. Ce caractère permanent permet à l'Etat de transmettre à la commune des éléments complémentaires ou nouveaux, dès qu’ils sont connus, en cours de procédure et jusqu’au moment de l’approbation du PLU.

Le PAC est tenu à la disposition du public par la commune. En outre, tout ou partie de son contenu peut être annexé au dossier soumis à l’enquête publique.



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Etape 2 : élaboration du rapport de présentation (RP)

L. 123-1-2 et L. 123-1-6 du CU

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement en s'appuyant sur un diagnostic.

Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation compris dans le PADD.

Il justifie les objectifs du PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, au vu de l'analyse du diagnostic et au regard u SCOT le cas échéant.

Il peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.



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Objectifs du RP

Le RP est un document de référence pour la commune : il contient le diagnostic communal qui permet de dégager les problématiques et enjeux stratégiques du territoire, les explications des choix du PADD et du règlement et il évalue les incidences du projet sur l’environnement (traduit en évaluation environnementale en Guadeloupe – voir diapo 8 et 9).

Bien que n'ayant pas de valeur réglementaire et n'étant pas opposable aux tiers, le RP constitue un lien de cohérence entre les différentes pièces du PLU.

Par ailleurs, comme il justifie des changements apportés aux dispositions du POS/PLU initial, il représente la mémoire de l’évolution du document au cours du temps et rend nécessaire une transparence sur les objectifs qui ont présidé à ces remaniements.



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Le RP est le reflet et la mémoire des études qui ont présidé à l'établissement du plan. A ce titre, son contenu ne peut être une simple compilation des études préalables réalisées au cours de l’élaboration du PLU ou la somme d’éléments statistiques ou de données diverses. Il convient de ne transcrire dans le RP que les éléments qui sont susceptibles d’étayer l’analyse qui a conduit aux choix d’aménagement et de développement.

S'agissant d'un document non technique de présentation, d'information et d'explication du PLU, il est essentiel qu'il soit d'expression simple et de compréhension aisée. Il doit répondre à une exigence de clarté et de lisibilité afin que tout lecteur puisse facilement appréhender les choix effectués et en apprécier les motivations.



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Exemple : commune de Capesterre Belle-Eau Extrait du RP (doc de travail)

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Etape 3 : PADD et débat au sein du conseil municipal

L. 123-1-3 du CU

Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le PADD arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.



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Objectifs du PADD

Le PADD présente le projet communal pour les années à venir. Il est élaboré pour transcrire la stratégie du territoire à travers :

les orientations d’urbanisme et d’aménagement,

les politiques d'équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques,

ainsi que l'habitat, les transports et déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Le PADD fixe explicitement des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.



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Objectifs du PADD

Etant destiné à l’ensemble des citoyens, sa présentation et sa rédaction doivent éviter d’être trop techniques et complexes.

Il n'est pas opposable aux permis de construire ou opérations d'aménagement mais le règlement et les orientations d'aménagement (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec lui.

Le PADD fixe la limite essentielle entre la procédure de révision et la procédure modification. En effet, la modification constitue la procédure de droit commun.



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Débat au sein du conseil municipal (L. 123-9 du CU)

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI ou du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.

Le relevé de décisions du conseil munipal doit prendre acte de la présentation effective du projet de PADD et de la tenue du débat sur les orientations générales.

Attention :

le projet de PADD n'est ni soumis à validation ni objet d'une délibération,

c'est un document évolutif jusqu'à l'arrêt du projet de PLU.



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C. Les 6 grandes étapes de l’élaborationrévision du PLU


Exemple : Commune de Port-LouisExtrait du PADD (doc de travail)

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Etape 4 : élaboration des OAP, du règlement et des annexes

Les OAP

L. 123-1-4 du CU

Dans le respect des orientations définies par le PADD, les OAP comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.

Elles peuvent ainsi prévoir les actions et opérations à mettre en œuvre notamment pour :

valoriser l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine,

permettre le renouvellement urbain,

assurer le développement de la commune,

revitaliser des secteurs urbains en friche.



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Les OAP

Elles sont opposables.

On distingue 3 types d’OAP :

OAP relatives à l’aménagement (PLU communal et intercommunal),

OAP relatives à l’habitat (PLU intercommunal),

OAP relatives aux transports et déplacements (PLU intercommunal).



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Les OAP

(1) les OAP relatives à l’aménagement

leur contenu est modulable,

elles ne se réfèrent pas nécessairement à un secteur géographique et peuvent porter sur les actions et opérations nécessaires à la mise en valeur de l'environnement, du paysage, des entrées de villes et du patrimoine, à la lutte contre l'insalubrité, au renouvellement urbain, au développement de la commune mais aussi sur des quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager,



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Phase 4 : élaboration des OAP, du règlement et des annexes

Les OAP

elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants,

elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.



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C. Les 6 grandesétapes del’élaborationrévision du PLU

Exemple : Ville de Baie-MahaultOAP du Centre Bourg

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C. Les 6 grandes étapes de l’élaboration révision du PLU


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C. Les 6 grandesétapes del’élaborationrévision du PLU

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Les OAP

(2) les OAP relatives à l’habitat

elles ne concernent que les PLU intercommunaux,

elles portent sur les besoins en logements et en hébergements, le renouvellement urbain et la mixité sociale, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées,

elles tiennent lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH).



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Les OAP

(3) les OAP relatives aux transports et aux déplacements

elles ne concernent que les PLU intercommunaux,

elles portent sur l'organisation des transports (personnes et marchandises), la circulation et du stationnement,

lorsque l'EPCI est AOTU, elles tiennent lieu de Plan de Déplacement Urbain (PDU).



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Le règlement écrit et graphique

L. 123-1-5 du CU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.



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Le règlement du PLU a pour objet de garantir le respect du parti d’urbanisme retenu par la commune ou l’EPCI. Il peut être plus ou moins développé selon les circonstances.

Il comprend un document écrit et un ou plusieurs documents graphiques qui sont opposables dans les mêmes conditions (L. 123-1-5 du CU).

Il doit être en cohérence avec les orientations et les actions définies par le PADD et expliqué dans le rapport de présentation.



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Dans l’ensemble des zones, le règlement doit :

préciser les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques(art. 6) et aux limites séparatives (art.7) (L. 123-1 alinéa 4 et R. 123-9 du CU),

tenir compte des prescriptions du SCOT en matière de stationnement (L.122-1-8)



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Le règlement peut (liste non exhaustive) :

R. 123-9 du CU

fixer une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés,

imposer aux constructions, travaux, installations ou aménagement, notamment dans les secteurs ouverts à l’urbanisation, le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées,

imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs ouverts à l'urbanisation, des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques,

fixer un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que l’habitation, lorsque la desserte par les transports publics réguliers le permet (L. 123-1-12).



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Le règlement écrit et graphique (L. 111-6-2 du CU)Sont inopposables les dispositions du règlement qui empêchent :

l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre,

l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique (des exceptions sont prévues).

Sauf dans :

les périmètres protégés,

les périmètres délimités, après avis de l'ABF, pour des motifs de protection du patrimoine (bâti ou non), des paysages ou des perspectives monumentales ou urbaines.



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L'aspect synthétique des documents graphiques des PLU les rend immédiatement accessibles à tous. Ils doivent être parfaitement lisibles à l'échelle communale ainsi qu’à l'échelle de chaque parcelle avec une légende parfaitement claire et une terminologie identique dans la légende et le règlement écrit, sans aucune ambiguïté. A ce titre, leur clarté et leur lisibilité doivent être une préoccupation majeure lors de l’élaboration du document d'urbanisme.



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Les annexes

R. 123-13 et R. 123-14 du CU

Les annexes indiquent à titre d’information sur un ou plusieurs documents graphiques (liste non exhaustive) :

Les secteurs sauvegardés,

les servitudes d'utilité publique ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier,

les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets,

liste des ER (Emplacements Réservés),



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Les annexes

le plan d'exposition au bruit des aérodromes,

les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles,

les zones agricoles protégées,

...

Attention :Les chartes ne sont pas opposables ; le PLU doit indiquer leur statut afin d'éviter toute ambiguïté.



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57

Etape 5 : arrêt du projet de PLU, bilan de la concertation et consultation des PPA

L'arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation

L'EPCI ou le conseil municipal arrête le projet de PLU par délibération du conseil municipal (L. 123-9 du CU).

La délibération qui arrête un projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation (R. 123-18 du CU).



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Etape 5 : arrêt du projet de PLU, bilan de la concertation et consultation des PPA

La consultation des PPALe conseil municipal soumet le PLU arrêté pour avis aux PPA, à l’Autorité environnementale et à la CDCEA. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leurs compétences propres au plus tard trois mois après transmission du projet de PLU (Préfecture = guichet unique pour les 3 consultations).

Concernant l'avis des PPA, la pratique est que la date de réception en préfecture du projet de PLU arrêté marque le démarrage du début de la période des trois mois.

D'autres personnes peuvent être consultées à leur demande (L. 121-5 et L. 123-9 du CU – voir diapo. n°16).



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Etape 6 : mise à l'enquête publique et approbation du PLU

L. 123-10 du CU

Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le président de l'EPCI ou le maire (au moins 1 mois). Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.

Après l'enquête publique réalisée le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI ou du conseil municipal.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.



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Etape 6 : mise à l'enquête publique et approbation du PLU

Modifications éventuelles du PLU (L. 123-10 du CU)✔Possibilité de modifier le dossier après enquête publique pour

tenir compte :➢ des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique,➢ des observations du public,➢ du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

ou de la commission d'enquête.✔Modification possible à la double condition :

➢ que les modifications apportées ne remettent pas en cause « l'économie générale du projet »,

➢ que cette modification procède de l'enquête publique.



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Conclusion


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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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fondamentaux du plu

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