Fondamentaux du consentement dans la recherche

impliquant la personne humaine

1 Juin 2018

Objectifs de ce support de formation

Ce support de 35 diapositives peut servir d’autoformation sur le recueil du consentement dans le cadre d’une Recherche impliquant la Personne Humaine dite Loi Jardé, entrée en application le 18 novembre 2016

Il peut aussi être utilisé pour une présentation en face à face : il comporte du texte, des videos et des cas de non conformités qui peuvent être présentés de manière interactive

Vulgarisé, il s’adresse à tout public averti ayant une formation de base scientifique ou médicale, et il devra être complété pour tout approfondissement

Il n’est pas validant en tant que formation aux Bonnes Pratiques Cliniques

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1 - Contexte réglementaire

2 - Les grands principes du consentement

3 - Vidéos : les pièges à éviter

4 - Quelques exemples de non-conformité

5 - Vidéo: le scénario idéal de recueil

6 - Pour aller plus loin

Enquête sur le niveau de compréhension par les patients

Les cas particuliers

Sommaire

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Glossaire

• AC : Autorité(s) compétente(s)

• ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

• ARC : Attaché de Recherche Clinique

• BPC : Bonnes Pratiques Cliniques

• CSP : Code la Santé Publique

• CPP : Comité de Protection des Personnes

• ICH :International Conference Harmonization

• IP : Investigateur Principal

• MR : Méthodologie de Référence

• RIPH : Recherches Impliquant la Personne Humaine

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CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

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BPC , ICH, déclaration Helsinki

Loi informatique & liberté N°78-17 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative aux traitements de

données à caractères personnel

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

malades

Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Loi Jardé : Recherches impliquant la personne

humaine décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016

Les textes évoquant le consentement en recherche

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Catégorie 1

RIPH 1

Catégorie 2

RIPH 2

Catégorie 3

RIPH 3

Obligation d’information individuelle de la personne

Déclaration de non d’opposition

Consentement libre, éclairé, exprès (oral ou écrit)

Consentement libre éclairé, et recueilli

par écrit

RIPH 1° catégorie = Recherche Interventionnelle RIPH 2° catégorie = Recherche interventionnelle à risques minimes RIPH 3° catégorie = Recherche non interventionnelle

Le recueil du consentement dans la loi Jardé : Recherches Impliquant la Personne Humaine (RIPH)

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2

LES GRANDS PRINCIPES DU CONSENTEMENT

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Les grands principes du consentement

Aucune recherche ne peut être pratiquée sur une personne

sans son consentement ou lorsqu’elle s’y est opposée

L'investigateur / personne habilitée informe individuellement

la personne puis recueille le consentement ou la non opposition

Seuls les investigateurs/personnes habilitées déclaré(e)s au CPP et identifié(e)s dans le tableau de délégation des tâches sont habilité(e)s

à délivrer l’information et à recueillir le consentement

Les modalités d’information et d’obtention du consentement/non-

opposition doivent être documentées précisément dans le dossier médical

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• Préalablement à la participation d’une personne à la recherche, le

formulaire de recueil du consentement est daté et signé par cette

personne ainsi que par l’investigateur ou son représentant enregistré dans

la délégation de tâches, ayant délivré l’information en vue du recueil de ce

consentement

chapitre 4.8.3 des BPC

• Un temps de réflexion (« ample time ») est accordé à la personne après la

délivrance de l’information et avant la signature du formulaire de

consentement

ICH 4.8.7

Comment recueillir le consentement

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• La personne qui se prête à cette recherche reçoit un exemplaire de la note

d’information écrite résumant les informations qui lui ont été

communiquées concernant la recherche

chapitre 4.8.2 des BPC

• Préalablement à sa participation à la recherche, la personne qui se prête à

cette recherche reçoit un exemplaire du formulaire de recueil du

consentement qu’elle a signé

chapitre 4.8.5 des BPC

Comment recueillir le consentement

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Comment assurer la traçabilité du consentement

• L’investigateur met en place des dispositions qui permettent de prouver

que la personne qui se prête à la recherche a été informée et a exprimé son

consentement dans le respect des exigences législatives et réglementaires

en vigueur

• Il conserve notamment un exemplaire du formulaire de recueil du

consentement daté et signé

• Il précise également dans le dossier médical de la personne qui se prête à la

recherche, la participation de celle-ci à cette recherche, les modalités du

recueil de son consentement, ainsi que les modalités de la délivrance de

l’information en vue de ce recueil

chapitre 4.8.5 des BPC

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Documents composant le consentement

2 documents essentiels

• la Note d’Information (NI) • le formulaire de COnsentement (CO)

NI Personnalisée par rapport à l’étude

Rédigée en langage clair, concis et compréhensible

Expliquée oralement par l’investigateur

Conservée par le participant ou ses représentants

CO Obligatoire avant le début de l’étude

Neutre

Intègre les éléments réglementaires

Mentionne les droits du patient

Exemplaire original conservé dans le classeur investigateur (copie pour le participant)

datés et numérotés

RIPH 1 RIPH 2 RIPH 3

• Objectif, méthodologie (calendrier de l’étude) et durée de la recherche • Bénéfices attendus • Avis du CPP • Le cas échéant, interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou période d’exclusion et inscription au fichier

national • Pour les recherches à finalité commerciale, modalités de reversement de contrepartie en sus de la prise en charge des frais

supplémentaires liés à la recherche • Le cas échéant, le traitement des données personnelles (MR001 et MR003) • Modalités d’information quant aux résultats globaux de la recherche (≠ résultats individuels) • Information sur le droit de refus de participation ou de retrait du consentement de la personne à tout moment sans encourir

aucun préjudice • Droit d’accès au dossier médical pour le contrôle qualité réalisé par le promoteur autorisé sous conditions :

personne mandatée par le promoteur secret professionnel absence d’opposition de la personne

• Contraintes et risques prévisibles, y compris en cas d’arrêt avant son terme (Examens, nombre de visites, durée de l’étude pour le patient)

• Alternatives médicales • Modalités de prise en charge médicale prévue en fin de recherche, en cas d’arrêt

prématuré de la recherche, en cas d’exclusion

• Eléments règlementaires de la recherche Avis du CPP +/- Autorisation ANSM +/- Assurance …

Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité.

Contenu de la Note d’Information

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RIPH 1 RIPH 2 RIPH 3

• Nom de l’étude proposée, du promoteur et de l'investigateur • Information écrite et orale donnée et comprise par le participant • Le patient a eu un délai de réflexion • Droit de la personne à :

Recevoir des informations sur sa santé Refuser de participer au protocole Retirer son consentement à tout moment Etre informé de résultats globaux de la recherche Rectifié ses données personnelles conformément à la loi informatique et libertés

• Eléments règlementaires de la recherche Avis du CPP +/- Autorisation ANSM +/- Assurance …

Il doit être daté et signé par la personne ainsi que par l’investigateur ou son représentant enregistré dans la délégation des tâches

Il peut être oral ou écrit Recueil de la non opposition du

participant

L’obtention du consentement est obligatoire avant le début de l’étude

Contenu de la Note d’Information

Les formulaires doivent être modifiés par le promoteur à chaque changement conséquent du protocole

Avant l’inclusion Pendant la recherche

NI/CO validés par le CPP +/-

comité de patients

NI/CO remis au participant

Recueil du consentement après un délai de réflexion

Modification du protocole ayant un impact direct

sur le patient

Survenue d’ effets

indésirables/ faits nouveaux

Remise d’une nouvelle NI Signature de la nouvelle

version du CO

Révision NI/CO puis Validation par le CPP

Les données d’un participant ayant signé une version de CO non validée par le CPP ne pourront pas être exploitées = équivalent à la non inclusion du patient dans la recherche = équivalent à une non-signature

Version N° 1 NI & CO Version N° 2 NI & CO

Inclusion du

patient

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3

VIDÉOS – LES PIÈGES À ÉVITER

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Les erreurs à éviter lors du recueil du consentement (5’09)

Focus sur la signature du consentement par

l'investigateur : les erreurs à ne pas commettre (1’41)

Les pièges à éviter

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4

QUELQUES EXEMPLES DE NON CONFORMITÉ

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Le formulaire de consentement dédié au patient est retrouvé sur site

Rappel de la procédure à respecter :

1er feuillet (original) : à conserver à part par l’investigateur pendant 30 ans dans un lieu sûr fermant à clé 2nd feuillet : à remettre au participant après signatures

Non-conformité n°1

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Problème : La date de signature du document par l’investigateur montre que ce dernier a signé le formulaire avant de le remettre au patient. Ceci est formellement interdit, il s’agit d’un vice du consentement, le patient pouvant se sentir contraint de signer.

La date de signature du consentement par l’investigateur est antérieure à celle du patient

Non-conformité n°2

Rappel de la procédure à respecter :

Le consentement est daté et signé par le participant à la recherche puis par l’investigateur /personne habilitée.

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L’investigateur a complété la section « NOM et PRENOM » dédiée au patient, À SA PLACE

Non-conformité n°3

Ecriture de l’investigateur

Rappel de la procédure à respecter :

Le participant doit écrire lui-même ses nom, prénom ainsi que la date, avant de signer le consentement

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Le consentement est incomplet

Non-conformité n°4

Rappel de la procédure à respecter :

Il faut s’assurer, lors de la signature, du remplissage préalable de toutes les parties du consentement

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Un amendement au protocole a été soumis au CPP récemment : le protocole et les documents de l’étude ont été approuvés en version 3.0 le 12 juillet 2017 par le CPP SOOM IV.

La mauvaise version du consentement a été signée par le participant

Non-conformité n°5

Rappel de la procédure à respecter :

Le promoteur doit faire signer au patient les nouvelles versions de NI et CO dès leur validation par le CPP

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Le collaborateur ayant recueilli le consentement n’est pas présent sur la délégation de tâches

Non-conformité n°6

Rappel de la procédure à respecter :

Tout collaborateur de l’investigateur/personne habilitée intervenant sur l’essai doit immédiatement être déclaré sur la liste de délégation des tâches signée par l’investigateur principal

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Les sanctions pénales

Pratiquer une recherche en l’absence de consentement , poursuivre une recherche en cas de retrait du consentement ou d’exercice de l’opposition dans le cadre d’une RIPH :

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (personne physique)

L’amende est multiplié par 5 pour les personnes morales.

26

5

VIDÉO: LE SCENARIO IDÉAL DE RECUEIL

27

Le scenario idéal de recueil du consentement

Recueil du consentement, ce qu'il faut faire (3’30)

28

6

POUR ALLER PLUS LOIN

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Niveau de compréhension des différents items

Exemple du niveau de compréhension très variable (par les parents des participants) des différentes parties du consentement dans le cadre d’un protocole d’essai clinique pédiatrique

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Exemple de compréhension du terme « randomisation »

Autre exemple de la mauvaise compréhension des termes techniques

Il est important de bien expliciter les termes techniques : vulgarisation nécessaire

Recueil du consentement : les cas particuliers

Personne malvoyante : • Information orale, claire et précise • Forme standard du formulaire de consentement • Attesté par un tiers indépendant

Personne ne comprenant pas le français : • Information orale avec ou sans traducteur (possibilité d’utiliser

des dessins, animations pour faciliter la compréhension) • Forme standard du consentement • Information et consentement attestés par un tiers

indépendant

Personne sous tutelle ou curatelle : • Consentement donné par le tuteur pour un participant sous

tutelle • Consentement donné par le participant accompagné de son

curateur pour un participant sous curatelle

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Recueil du consentement : les cas particuliers

Personne d’origine étrangère : • Vérifier son affiliation à un régime de Sécurité Sociale si

participation à des RIPH 1 ou 2 (dérogation possible par le CPP) • Possibilité de participer à des RIPH 3 sans être affilié à un régime

de Sécurité Sociale

Situations d’urgence : • Information et recueil du consentement du proche, de la famille,

ou de la personne de confiance • En cas d’urgence vitale, dérogation possible à l’obligation

d’informer au préalable (doit être approuvée par le CPP ) • Des que possible, recueillir auprès du participant son

consentement de poursuite

Personne décédée : • Le consentement doit avoir été exprimé de son vivant • Ou par le témoignage de sa famille

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Recueil du consentement : les cas particuliers

Les mineurs : • Informer un mineur

• Préciser au mineur qu’il peut arrêter à tout moment le programme

• Adapter la lettre d’information et l’information délivrée oralement à l’âge et au niveau de compréhension du mineur

• Consentement d’un mineur

• Avis du patient mineur systématiquement recherché (à partir de 8 ans généralement)

• Accord des titulaires de l’autorité parentale requis (RIPH 1)

• Accord d’un seul titulaire (RIPH 2 et 3) nécessaire, sauf si le mineur est un volontaire sain

Lorsqu’une personne mineure devient majeure au cours de sa participation à une recherche, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d’une information appropriée. Les mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des RIPH 1 que si des recherches d’une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et si ces recherche se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres mineurs et présentent des risques prévisibles & contraintes minimales.

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Recueil du consentement : les cas particuliers

Femme pouvant être enceinte : • Demander son type de contraception et la date des dernières

règles • Test de grossesse fortement recommandé, obligatoire dans les

essais RIPH 1

Femme enceinte ou allaitante : Les femmes enceintes, parturientes ou allaitantes ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des RIPH 1 que dans les conditions suivantes : - soit l'importance du bénéfice escompté pour elles-mêmes ou pour l'enfant est de nature à justifier le risque prévisible encouru ; - soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres femmes se trouvant dans la même situation ou pour leur enfant et à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal. 35

Conclusion

36

Recueillir le consentement de manière exemplaire est indispensable

à la réalisation d’une Recherche Clinique

Se former à la procédure de recueil

est une obligation

Merci pour votre vigilance