fiches droit de l ue

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Droit de lUnion Europenne 2011 2012 - VP Page 3

A la fin de la seconde guerre mondiale, les USA mettent en place la doctrine Truman : se redresser

conomiquement tout en contrant le communisme.

Cela aboutit au plan Marshall de 1947

MAIS : La condition de ce plan est de se coordonner conomiquement.

DONC: Cration de lOrganisation Europenne de Coopration Economique (OECE) qui deviendra

lOrganisation de Coopration et de Dveloppement Economique (OCDE) en 1969.

Cet organisme a pour but la rpartition des crdits du plan Marshall tout en coordonnant la politique

conomique.

CEPENDANT: Ce plan de relance ncessite du charbon et de lacier. Jean Monnet va donc vouloir

transfrer ces comptences des institutions.

Le Trait de Paris est sign en 1951 :Cration CECA, gre par un Conseil avec les 6

reprsentants des Etats membres ainsi quune Assemble Consultative.

LEurope na pas t faite, nous avons eu la guerre - Robert Schuman, Premier ministre

franais. (cest beau )

2 Un march commun gnraliste, la Communaut Europenne

Suite la crise de Suez et lcrasement de la rvolte de Budapest par les chars sovitiques, les

Etats Membres (EM) vont faire un trait dintgration conomique avec les deux trait de Rome

(1957) qui instaurent un march commun.

Dfinition march commun : Espace gographique regroupant plusieurs Etats lintrieur duquel

les conditions des changes se droulent dans des conditions analogues celles dun march

intrieur sous rserve des restrictions que ces Etats sont autoriss imposer pour des motifs

dIntrt Gnral .

CJUE 1977 Mtro: Dans cet arrt, la Cour nous dit quun march commun est le fait de supprimer

toutes les entraves aux changes entre les EM.

Un march commun est par ailleurs une Union douanire : les 6 EM de dpart ont instaur un tarif

douanier extrieur commun avec les traits de Rome (entrs en vigueur le 1er Janvier 1958).

Cest aussi et surtout une libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux.

DONC : pour tablir ce march commun, il a fallu choisir entre intgration ngative (interdictions) ou

intgration positive (obligations).

Tous les traits europens contiennent des dispositions sur le march.

TOUR DHORIZON DES TRAITES EUROPEENS :

- Lacte unique europen (1986) a voulu donner plus de pouvoirs lgislatifs aux institutions.- Le trait de Maastricht (TUE 1992) augmente les hypothses de vote la majorit qualifie

pour enrayer le blocage des institutions. On passe un systme dintgration diffrencie

(des Etats peuvent sexclure de dispositions).


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Ce trait donne galement maintenant un rle social lUE, au lieu dun seul rle

conomique auparavant.

- Le trait dAmsterdam (1997) augmente encore les hypothses de vote la majoritqualifie ainsi que le champ de comptence du droit de lUE.

Globalement il rforme les institutions pour permettre de fonctionner plus de 20 EM.

CEPENDANT, ce trait a connu des difficults de ratification (Danemark, France in extremis et

Allemagne cause de la Cour constitutionnelle allemande).

- Le Trait de Nice (2001) ouvre la voie llargissement aux pays dEurope centrale etorientale.

Il pose des conditions comme remplir lEtat de droit ou tre capable dintgrer un march

intrieur.

- Le trait de Lisbonne sign en 2007 transforme larchitecture institutionnelle de lUnion.Entr en vigueur en 2009, il remplace le texte constitutionnel de 2004 par la commission

Valery Giscard dEstaing (ce bouffon lol).

Section 2 : Ltablissement dune Union Economique et Montaire

Au dpart les accords de Breton Woods suffisaient : les monnaies europennes taient convertibles

en dollar qui lui tait convertible en or.

CEPENDANT : la fin des annes 1960 il y a des politiques conomiques contradictoires en Europe.

DONC : La Communaut Economique Europenne (devenue Communaut Europenne avec le Trait

de Maastricht) prconise ltablissement dune Union Economique et Montaire.

De plus, le Prsident Nixon suspend la convertibilit du dollar en or, Breton Woods a donc vcu.

1972 : On met donc en place la thorie du serpent montairequi vite les fluctuations entre devises

europennes au-del de 2, 25 %.

1973 : Premier choc ptrolier.

1979 : Mise en place du systme montaire europen, successeur du serpent montaire, il encadre

les fluctuations de devises autour de lECU (Europen Currency Unit).

=> On vite ainsi les fluctuations entre les monnaies europennes trop importantes.

MAIS : Des taux de change fixes sont incompatibles avec la mise en place dun march commun.

DONC :on dcide de crer lUnion Economique et Montaire en trois tapes :

- 1990 1993 : Consolidation de la libre circulation et renforcement de la coordination despolitiques conomiques et montaires.

- 1994 1998 : Coopration entre les banques centrales nationales, cration dune institutionmontaire europenne qui prparera le terrain pour la BCE.

- 1990 : Mise en place de lEuro, qui a viol le pouvoir dachat des europens de multiplesreprises sans leur consentement.

Aujourdhuion encore des projets qui ont trait lUnion conomique et montaire dans le trait de

2011 : Gouvernance conomique commune par les chefs dEtats, rgle dor budgtaire, sanction en

cas de dficit excessif et cration du Fond Montaire Europen.


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CHAPITRE 2 : Une Union politique

Rappels dimportance notoire : le Trait de Maastricht (1992) change la Communaut Economique

europenne (CEE) en Communaut Europenne (la coopration a dpass le cadre conomique)

Avec toujours les trois piliers :

- Communauts europennes, hritires de la CECA / CEE et du trait EURATOM (trait surlnergie nuclaire lchelle europenne). Cest le pilier des politiques intgres

- PESC- Coopration politique en matire de justices et daffaires intrieures

Le Trait de Lisbonne (2007) supprime ces trois piliers et cre lUnion Europenne.

Section 1 : Une PESC

Prmices de la PESC en 1949 avec le Trait de lAtlantique Nord.

Pas de volont au dpart de crer cette union de politique trangre et de scurit commune mais il

y a eu la guerre froide.

Llment dclencheur est la guerre de Core de 1950.

Le Conseil Europen est cre en 1974, il a pour but de mettre en uvre une cohsion politique

mais il demeurera un manque de cohrence ce niveau mme aujourdhui, en effet la PESC semble

tre la souverainet des Etats.

LActe Unique Europen (1987) va dvelopper les dispositions sur la PESC :

- Obligation de se consulter sur la PESC avant dagir- Obligation de respect des principes europens (ex : interdiction de soutenir un rgime qui

couperait les membres de ses ressortissants).

- Eviter les actions isolesCEPENDANT : On voit les limites de cette PESC avec la 1ere Guerre du golfe en 1991. La diplomatie

europenne est une cacophonie.

DONC : Le Trait de Maastricht dveloppe encore les dispositions sur la PESC :

- Consultation Parlement Europen (PE) renforce- Dveloppement des hypothses la majorit qualifie sur les sujets de PESC au Conseil

Europen

Mais ce nest pas une diplomatie daction, et certains Etats Membres dcident de ne pas faire partie

de cette PESC.

Des limites apparaissent avec la crise Yougoslave du dbut des annes 1990 : les EM nont aucune

politique commune.


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DONC :Le Trait dAmsterdam (1997) vient assister sur le dveloppement des rponses communes

de gestion et de prvention des crises.

Ce trait permettra lUE dintervenir en Macdoine en 2003.

Le Trait de Nice (2003) augmente encore les hypothses de vote la majorit qualifie, il cre le

service europen des affaires trangres (prsid par la bonne vieille Catherine Ashton).

Section 2 : Un espace de scurit, de libert, et de justice

Les traits de Rome taient silencieux sur ce sujet en 1957.

Il y eu une vague de terrorisme dans les annes 1970.

DONC :Il devient vident quil faille instaurer une coopration policire et judiciaire en matire

pnale (lautre petit nom du 3e pilier) au niveau europen.

On cre le groupe TREVI au mme moment, il instaure EUROPOL anctre dINTERPOL.

Mais cest le Trait dAmsterdam (1999) qui va crer lespace de libert de scurit et de justice. Ce Trait va inclure des pays hors de lUE dans Schengen, la CJUE devient comptente pour faire

appliquer et interprter les actes pris en vertu de la Justice et des Affaires Intrieures (JAI).

CHAPITRE 3 : Un systme rgional de protection des

Droits de lHomme

Section 1 : Dans le cadre du Conseil de lEurope.

Cela rsulte dune volont la fin de la seconde guerre mondiale dinstaurer une charte des droits de

lHomme (DH) ainsi quune Cour la faisait respecter en rponse aux atrocits nazies commises qui

ntaient pas trs cool.

Le statut du Conseil de lEurope est sign en 1949, il rdige la CESDH, la France la ratifie en 1974.

But : Combattre les rgimes fascistes et volont de rejeter lidologie communiste.

Notons tout de mme labsence de droits sociaux dans la CESDH, mme dans ses protocoles

additionnels.

Trois organes de contrle de respect de la CESDH au sein du Conseil de lEurope :

- La commission europenne des DH- Le comit des ministres du Conseil de lEurope- Cour EDH

Possibilit deffectuer des recours individuels ou intertatiques (peu de succs pour ces derniers, les

Etats rechignent sennuyer entre eux, car, soyons honntes, tout le monde viole la CESDH).

Section 2 : La protection des DH dans le cadre de lUE

Les traits de Rome taient silencieux sur les DH.


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CJCE 1974 : La CJUE y affirme que le respect des droits fondamentaux est un PGD.

Lacte Unique Europen (1986) proclame la dans le prambule volont des EM de promouvoir la

dmocratie et les droits fondamentaux. Premire fois que les DH sont voqus dans un Trait

europen.

Ce prambule a t repris dans le Trait de Maastricht (1992) et le Trait dAmsterdam (1997).

Le Trait de Nice introduit une procdure prventive mettre en place en cas de risques clairs et

graves de violation des DH par un EM.

Notons que la majeure partie de la protection des DH au niveau europen seffectue dans le cadre du

Conseil de lEurope. LUE na quune vocation subsidiaire sur ce sujet.

DEUXIEME PARTIE : DES INSTITUTIONS

SINGULIERES

Leur singularit est leur capacit crer du droit.

Le trait sur lUE (ou trait de Maastricht) nous dit quoi servent les institutions europennes : elles

doivent promouvoir les objectifs et les intrts de lUnion, ceux de ses citoyens et de ses EM.

Avant Maastricht : il y a le triangle institutionnel : Parlement, Conseil et Commission Europenne.

Notons quil ny a pas de sparation des pouvoirs au sein de lUE, mais des organes de contrle.

CHAPITRE 1 : Des institutions, organes et organismes

de lUE

Section 1 : Le changement des rapports de force au sein des

institutions de lUE

1 La dmocratisation des institutions intgres

On parle dinstitution intgre quand elles ne reprsentent pas les EM.

La Commission Europenne reprsente lintrt de lUE.

Le PE reprsente lintrt du peuple europen.

A-La Commission Europenne1- Un organe supranational

Les Traits de Rome ont cre deux commissions. Le Trait de 1965 sur la fusion de lexcutif en

retient une unique.

a) Un fonctionnement indpendant.


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La Commission est indpendante, donc dgage des intrts nationaux de chacun des EM.

Ceci grce lindpendance des commissaires qui forment la BCE.

En effet, ils sont inamovibles sauf par le Prsident de la Commission.

Il y a un commissaire par EM.

Les dcisions sont prises collgialement la majorit simple.

b) La promotion de lintrt gnral de lUE1 : La commission a linitiative lgislative au sein de lUE.

Elle propose au conseil de lUE,qui adopte, rejette, ou modifie la proposition lunanimit.

Cest le plus fort pouvoir de la Commission.

2 : Lacommission veille lapplication des traits.

Elle a en effet un pouvoir dexcution des traits.

3 : Elle est la gardienne des traits

Elle peut saisir la CJUE en cas de violation dun trait par un Etat ou de violation du droit du droit de

la concurrence par une entreprise (ex : coca en 2004).

4 : Pouvoir de reprsentation en dehors de lUE.

Cest linstitution diplomatique de lUE, notamment avec le haut reprsentant la PESC. Elle

reprsente galement lUE au conseil de scurit des NU.

c) Un contrle politiqueOn parle de Parlementarisation (nologisme non prsent dans le Larousse) de la Commission.En effet, le PE contrle de plus en plus la commission europenne :

d) Vote la dcharge sur lexcution du budgete) Mention de censure possible de la part du PEf) Le Prsident de la commission est lu par le PE. Le prsident choisit les commissaires en

coopration avec le Conseil de lUE.

CEPENDANT : La commission na quun rle marginal dans llaboration de la PESC

Notons galement que 15 % de la lgislation europenne rsulte de propositions de la commission,

le reste est propos par des requtes des EM, du PE, des organes consultatifs ou de certaines ONG.

Proposes la commission, qui dcide si ces requtes doivent se concrtiser en lgislation.

La commission a donc le dernier mot en matire dinitiative lgislative.

DSK a dit que cela empchait la cration dun vrai dbat dmocratique (lol).

B- Le Parlement EuropenIl a un pouvoir lgislatif, budgtaire, et de contrle gouvernemental.

1- La reprsentation des citoyens de lUnion


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a) Llection du PEAvant, le PE tait compos de reprsentants des Parlements nationaux.

PUIS : Sommet de Paris en 1974 qui adopte lide dune reprsentation europenne.

Le Conseil de lUE valide cette proposition en 1976.Les premires lections europennes se droulent en 1979.

Difficults de calcul du nombre de siges : 751 aujourdhui, a fait lobjet de nombreusesrformes sans satisfaire pleinement tous les EM.

La solution aujourdhui : proportionnel la dmographie, 18 au minimum et 96 au maximum par

EM.

b) Une institution multinationaleLe PE comprend plusieurs groupes politiques multinationaux quil serait dbile dapprendre parcur.

Le prsident du PE est lu au scrutin majoritaire uninominal 4 tours. Il reprsente le PE avec les

autres institutions et lextrieur de lUE.

Le bureau du PE prpare lordre du jour.

Les commissions parlementaires prparent le travail lgislatif sur des sujets prcis.

2- Laccroissement du pouvoir du PEa)

La fonction lgislative

A lorigine, le PE navait quun rle consultatif.

LAUE (1986) met en uvre une procdure de coopration lgislative entre le PE, le Conseil et la

Commission.

Le Trait de Maastricht (1992) donne un rle dcisif au PE, il dcide dans le processus lgislatif avec

le Conseil.

MAIS : Initiative lgislative de la commission OU sur requte des EM.

b) La fonction dlibrativeVoil quoi, rien dire de plus.

c) Les fonctions de contrle politiqueLe PE ne contrle PAS le Conseil (conseil = conseil de lUnion Europenne).

MAIS : il dispose de la capacit de formuler des questions au Conseil.

- Questions crites- Questions orales


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- Lheure des questions (tire du systme parlementaire anglais)Par ailleurs, le PE examine un certain nombre de rapports manant des institutions europennes

mais principalement de la commission et du Conseil. Sur des sujets trs varis.

Il contrle aussi lactivit de lUE en accusant la rception de nimporte quelle personne physique oumorale rsidant dans lUE.

Il peut ouvrir des commissions denqute parlementaire en cas dallgations dinfractions. Elles sont

constitues linitiative dau moins un quart des parlementaires, elles ont une dure de vie de douze

mois.

Le PE peut galement proposer une motion de censure de la commission.

Initiative au dixime des parlementaires puis vote aux deux tiers.

d) Les fonctions de nominationIl participe de manire consultative la nomination de beaucoup dinstitutions europennes.

Par exemple la Cour des comptes, les membres de la BCE.etc.

2 Une monte en puissance des institutions

intergouvernementales

A- Le conseil de lUELes traits de Rome (1957) instaurent des Conseils des ministres ds lorigine. Le Trait de fusion des

excutifs de 1965 fusionne les conseils des ministres de la CECA, de la CEE et dEURATOM pour ne

faire quun !

Le TUE (ou Trait de Maastricht - 1992) lappelle Conseil de lUE.

Le Trait de Lisbonne (2007) lappelle conseil tout court.

1- Une composition intertatiquea) La nature hybride du Conseil

Un reprsentant par EM.

- Cadre de ngociation : dans ce cas l, la doctrine dit que le Conseil forme des actes de DIP enforme simplifie

- Institution Europenne : Cre des actes du droit de lUE dans ce cas l.b) Le Trait de Rome

Ce Trait rgle le fonctionnement du Conseil.

Le Conseil sige en formations diverses, et chaque EM peut y envoyer quel ministre selon la nature

des questions dbattues.

c) Les organes de coordination


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Il y a plusieurs formations au sein du Conseil de lEurope, le Conseil des affaires gnrales, le Conseil

des affaires trangre.etc.

La prsidence tourne tous les 6 mois.

2-

Un rle dcisionnel centrala) Le systme de votation intgre

Il y a eu ds le dpart un problme concernant le systme de vote adopter pour le Conseil.

On a finalement choisi la majorit qualifie avec de rares cas la majorit simple.

Les voix sont pondres selon la dmographie sans y tre proportionnel.

MAIS :Tous les EM ont un droit de vto, cest le rsultat de la politique de la chaise vide du Gnral

de Gaulle qui a abouti au compromis de Luxembourg.

LAUE (1986) a nuanc ce principe en permettant aux EM rcalcitrants de sexclure du dispositif

litigieux.

Le Trait de Lisbonne prvoit que la majorit qualifie soit de 75 % des EM.

b) Le principal centre de dcisionLe Conseil prend de limportance chaque trait. Il est seul comptent en matire de PESC et de

Justices et Affaires Intrieures. Ce ne sont cependant pas des actes lgislatifs qui sont pris en

matire de PESC, juste des dcisions.

Le PE peut sopposer au conseil, ils font cependant ensemble la procdure lgislative ordinaire.

B- Le Conseil europen1- Linstitutionnalisation du Conseil Europen

Le premier sommet du Conseil Europen a eu lieu en 1961 Paris.

LAUE (1986) va consacrer cette formation, il runit les chers dEtats, le Prsident de la Commission

et les Ministres des Affaires trangres.

MAIS : Le Conseil Europen nest pas une institution, il est juste l pour dfinir la politique gnr ale

de lUE. Sil veut lgifrer, il doit se runir en Conseil de lUnion Europenne.

2- Un chef dEtat collgialLe Prsident du Conseil Europen a une fonction diplomatique (Herman Von Rompuy actuellement).

Le Conseil europen fixe les grandes orientations politiques, et a un fort pouvoir de nomination.

La politique conomique pour tre fort, la politique trangre pour tre uni

Il fait office darbitre entre les institutions, il a par ailleurs des pouvoirs quasi-constitutionnels.


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Section 2 : Le renforcement des institutions et des organes

de contrle

1 Les coursA-La CJUE

Elle a fait progresser lUE par sa jurisprudence.

1- Une juridiction internationale et indpendanteSon anctre a t cre en 1950 pour les litige relatifs lapplication du trait CECA.

La CJCE est cre en 1957 avec un juge par EM ayant limmunit de juridiction. Les juges de la CJUE

aujourdhui ne peut voir leur immunit de juridiction leve que par lAssemble plnire de cetteCour.

2- Les comptences juridictionnelles de la CJUEa) Le respect du droit de lUE par les institutions

Deux types de recours vont permettre de veiller ce que la CJUE respecte la lgislation europenne.

Le premier est le recours en annulation, cest un recours par lequel un requrant demande au

tribunal ou la CJUE dannuler un acte dune institution de lUE visant produire des effets de droit

au motif de son illgalit.

Le deuxime est le recours en carence, le requrant demande au tribunal ou la CJUE de constater

labstention illgale dune institution de lUE.

b) Le respect du droit de lUE par les EM- Recours en interprtation

Le juge national pose une question prjudicielle sur linterprtation dun texte (par exemple dans le

cas de la directive sur les Produits dfectueux, question pose par le CE).

- Recours en apprciation de validitLe juge national a un doute sur la validit dun texte de lUE.

- Recours en manquementLa CJUE est saisie concernant le manquement dun EM aux obligations europennes.

3- Une CJUE entreprenanteLa CJUE fait de lintgration juridique ngative, elle carte les dispositions contraires au march

intrieur.


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Notons galement les deux grandes jurisprudences de cette cour : Van Gend En Loos (affirmation de

lordre juridique europen) et Costa contre Enel (affirmation de la suprmatie du droit

communautaire [terme obsolte] sur les droits nationaux).

B- La Cour des ComptesInstitution cre en 1975.

1- Les experts indpendantsEst compos dun expert par EM, ils doivent avoir t approuvs par le PE.

Ils sont inamovibles et prennent leurs dcisions de manire collgiale.

2- De larges comptencesLa Cour contrle les comptes de lUE, la rgularit des dpenses et des recettes.Elle bnficie dun contrle sur place et sur pice.

Elle constate les dysfonctionnements et propose des solutions pour y remdier.

Elle na cependant pas de pouvoir de sanction .

2 Les ombudsmans

A-Le mdiateur europenIl a t cre par le TUE (Maastricht 1992), et il est entr en fonction en 1995.

Objectif affich : Rapprocher lEurope des citoyens. Il va veiller au respect de la bonne administration

au sein de lUE.

1- Un organe autonomeLe PE lit le mdiateur europen, il a un statut autonome avec des moyens importants mis sa

disposition

2- Le gardien de la bonne administration de lUE.Toute personne physique dans lUE peut se plaindre au mdiateur, il peut galement sautosaisir.

Cette saisine doit concerner la dfaillance dune institution avec un dlai de forclusion de deux ans.

Il peut rgler le problme lamiable ou avec laction du PE qui il transmet son rapport. Ce dernier

pourra voter des sanctions lencontre de linstitution europenne au sein du litige.

B- Le contrleur europen de la protection des donnesLe but est de rechercher un quilibre entre la libre circulation des donnes caractre personnel et

la protection des droits fondamentaux.Le rglement 45-2001 institue cet organe si a intresse quelquun.


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Sil saperoit dune violation de la rglementation europenne sur la protection des donnes / vie

prive, il peut interdire le traitement de la donne, saisir la CJUE ou donner un avertissement

lorganisme.

Section 3 : La participation des organes consultatifs

Il y a un mouvement de dmocratisation des institutions de lUE.

On passe dune dmocratie reprsentative avec le PE une dmocratie consultative avec les organes

consultatifs.

1 Le comit conomique et social europen

A- La reprsentation des forces vives de lUEBut :Associer le milieu professionnel au fonctionnement de lUE.On trouvera donc des chefs dentreprises, des hauts salarisEtc.

En tout on aura 350 conseillers issus de la socit civile.

B- Une assemble consultativeCet institution a diffrents organes semblables au PE : une assemble plnire, un bureau, des

sections spcialises.etc.

Les traits prvoient la consultation de ce comit pour ladoption des textes sur certains sujets. Le

dlai est de deux mois pour permettre au comit de donner son avis, pass ce dlai, linstitution

originaire du projet de loi pourra faire passer ce texte lgislatif sans quil soit entach dillgalit.

Le comit peut galement communiquer des avis facultatifs, il en fait 150 / an..

Il rdige des rapports sur la politique de lUE sur des sujets sur lesquels il est comptent (conomie et

social).

Il peut voter des rsolutions pour transmettre son point de vue.

Certains y voient le lieu dlaboration du droit du travail europen.

2 Le comit des rgions

But :faire participer les collectivits territoriales lUE.

Institution cre avec Maastricht (TUE 1992).

A-La reprsentation des collectivits localesCompos de 350 reprsentants (mme nombre que pour le comit conomique et social) des

collectivits territoriales de lEurope.

Le Trait de Maastricht attribue un certain nombre de conseillers par Etat, ensuite ce dernier dispose

du pouvoir de choisir comment il les rpartit entre les rgions, les dpartements, les cantons.etc.


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B- AttributionsIl doit tre consult par la commission, le Conseil de lUE et le PE dans les cas prvus par les traits.

Mais globalement quand la lgislation touche aux intrts des collectivits territoriales.

Si ces institutions ne consultent pas le comit des rgions, lacte pris sera entach dillgalit.

Le Comit des Rgions peut par ailleurs donner un avis de sa propre initiative. Ils sont adopts par

lAssemble Plnire la majorit.

Cette institution peut saisir la CJUE pour contester un acte qui porterait atteinte ses prrogatives.

Section 4 : Lindpendance des institutions et organes financiers

Ces organes financiers ont une grande indpendance, cest pourquoi elles sont grandement

critiques depuis la crise de 2008.

1 Le systme europen des banques centrales (SEBC)

Maastricht (TUE 1992), en prvoyant lUnion Economique et Montaire a cre le SEBC.

A ne pas confondre avec lEurosystem.

L'Eurosystem est une institution europenne, qui regroupe la Banque centrale europenne (BCE) et

les banques centrales nationales (BCN) des tats membres de l'Union europenne ayant adopt

l'euro. Il s'agit donc, en quelque sorte, de l'institution qui gre la zone euro.

L'Eurosystem fait partie d'un ensemble plus vaste, le Systme europen de banques centrales (SEBC).

Ds lors que tous les tats membres de l'UE auront adopt la monnaie unique, SEBC et Eurosystemexactement.

DONC :Eurosystem = BCE + BCN des membres qui ont adopt leuro.

SEBC = BCE + BNC des EM

A- La dtermination de la politique montaire par la BCE1- Une institution spcifiquea) Les banques

La BCE jouit de la personnalit juridique internationale.

Les BCN ont des participations au sein de la BCE correspondant pour moiti la population de lEtatconcern et pour moiti au PIB de lEM dans le PIB de lUE.

Lorgane de dcision du SEBC est le Conseil Gnral de la BCE (CGBCE) compos des gouverneurs des

BCN, du Prsident de la BCE ainsi que de son vice prsident.

Leurosystem, quant lui est dirig par le Conseil des gouverneurs et le directoire.

b) Le Conseil des gouverneursIl est compos des membres du directoire de la BCE et par les gouverneurs des BCN des EM qui ont

leuro.

Il dtermine la politique montaire de leuro, il vote la majorit avec une voix par membre.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Institutions_europ%C3%A9enneshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Banque_centrale_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Eurohttp://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_eurohttp://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_europ%C3%A9en_de_banques_centraleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_europ%C3%A9en_de_banques_centraleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_eurohttp://fr.wikipedia.org/wiki/Eurohttp://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Banque_centrale_europ%C3%A9ennehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Institutions_europ%C3%A9ennes


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c) Le directoire6 membres nomms par le Conseil Europen.

Cest lorgane oprationnel de la BCE, il met en uvre la politique du Conseil des Gouverneurs.

On peut dire que le Conseil des Gouverneurs a un rle lgislatif et le directoire un rle excutif.

2- Dimportants pouvoirs exercs de manire indpendantea) Les pouvoirs de la BCE

La BCE peut dicter des recommandations, des rglements sur habilitation du Conseil de lUE, des

dcisions et des avis.

Elles peuvent avoir une porte individuelle ou gnrale.

Elle organise aussi la collecte statistique des donnes ncessaires au fonctionnement de

leurosystem.

Elle a un pouvoir de sanction vis--vis des EM et des BCN.

b) Labsence de contrleLe TUE de Maastricht vient prciser cette indpendance en nous disant que les membres de la BCE

ne peuvent pas se faire influencer par les EM.

La Cour constitutionnelle allemande a considr quune BCE indpendante garantit la prennit de

lordre dmocratique.

Le PE peut poser des questions crites la BCE.MAIS :ce nest pas un contrle politique

CAR :

- Les comptes rendus des runions de la BCE restent confidentiels- Les parlementaires europens ne sont pas suffisamment comptents en matire montaire- Les dputs nont aucun moyen de pression efficace sils sont en dsaccord avec la BCE

B- Lexcution de la politique montaire par les BCN1- Lindpendance face aux institutions politiques

- Indpendance personnelle : Le gouverneur a un mandat de 5 ans, il est irrvocable sauf parla CJUE.

- Indpendance institutionnelle : Les autres institutions nationales ne peuvent pas annuler ourformer les dcisions des BCN. Elles ne peuvent galement obliger les BCN les consulter

pralablement.


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- Indpendance fonctionnelle : Leur fonction principale est de garantir la stabilit des prix, lesEtats doivent donc leur donner les moyens de mener terme cette mission notamment par

lindpendance financire.

2- La subordination vis--vis de la BCELes BCN excutent la politique de la BCE, si elles ne le font pas, la BCE peut saisir la CJUE.

Les BCN ont 2 types de fonction :

- Elles excutent la politique de la BCE.- Elles ont une mission nationale prvue lgislativement, elles participent au dsendettement

des mnages par exemple.

2La Banque Europenne dinvestissement (la BEI).

Cre avec les traits de Rome de 1958. Elle avait pour but au dpart de prter faible taux aux EM.

Aujourdhui elle a pour principal but d'emprunter sur les marchs financiers pour financer des projets

au sein de l'Union europenne.

A- Des liens troits avec les institutions europennesElle et en uvre la politique de lUE :

- Finance la politique de lutte contre le changement climatique- Finance des projets de croissance- Finance les projets de coopration internationale

Elle le fait par le biais de son Conseil des Gouverneurs (elle en a un aussi en effet), compos des

ministres des EM.

Le Conseil de direction compos de 9 membres nomms par le Conseil des Gouverneurs excutent la

politique choisie par le Conseil des Gouverneurs.

Le Conseil dadministration compos de 27 administrateurs financiers issus des finances publiques

nationales gre lui les prts accorder.

B- Une BEI indpendanteElle a la personnalit juridique internationale et une autonomie financire qui provient duneattribution dune partie des fonds de lUE son fonctionnement.

Section 5 : Multiplication des organes et organismes

LUE est compose dune quantit dorgane quil nest pas possible de tous aborder dans le cadre de

ce cours, ils ont une comptence subsidiaire. La tendance est laccroissement de ce nombre

dorganes, notamment les organes consultatifs.

Multiplication galement des agences europennes, pour les mdicaments, pour la dfense, pour les

droits fondamentaux.


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MAIS : La CJUE a dit quon ne pouvait dlguer un pouvoir dcisionnel discrtionnaire prvu par les

traits une autre institution ou organisme.

Cette multiplication remet en cause les pouvoirs propres de la commission, il amoindrit le contrle

politique et budgtaire de lUE.

CHAPITRE 2 : Les institutions issues du Conseil de

lEurope

47 Membres au Conseil de lEurope, cest fou fou.

Section 1 : Les organes politiques statutaires

Article 10 du statut du conseil de lEurope : les organes du Conseil de lEurope sont le comit des

ministres, lassemble consultative et le secrtariat gnral.

1 Le comit des ministres

A-Un organe intergouvernemental classique1- Composition

Compos de chaque Ministre des Affaires trangres de chaque EM.

Il y a une seule session annuelle.

MAIS : Des hauts fonctionnaires nationaux se runissent tous les mois environ, les dcisions prises

par ces fonctionnaires ont la mme force que celles prises par les MAE.

2- FonctionnementChaque EM dispose dune voix, les dcisions sont prises la majorit. Les dcisions les plus

importantes sont prises la majorit des deux tiers.

CEPENDANT :on recherche souvent lunanimit au Comit des ministres, cela implique que les EM

ont en fait un droit de vto officieux.

Pour viter cette rgle de lunanimit, on met en place la rgle des accords partiels, chaque EM peut

se lier ou sexclure dune disposition.

B- Des pouvoirs limits1- Lexamen des mesures propres raliser les buts du Conseil de lEurope (CDE).a) Ladoption de textes internationaux

Le comit des ministres a adopt plus de 200 conventions internationales mais la principale difficult

est que ces conventions restent rgies par le droit des traits.

Cela veut dire que lentre en vigueur de ces conventions est conditionne par une ratificationnationale.


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DONC : de nombreuses conventions ne sont jamais rentres en vigueur

MAIS: Le Comit peut adopter des avis, il est obligatoire pour les EM dinformer le comit des

ministres des suites quil donnera ces avis.

b)

Ladoption de politiques communes

Cest larticle 15 du statut du CDE qui le dit, mais cela a peu dimpact, car le CDE doit rechercher des

politiques communes sur des sujets dactualit.

Mais cette recherche na aucun valeur contraignante, cest plus un espace de dialogue.

2- La surveillance de lexcution des arrts de la CEDHLarticle 46 de la CESDH oblige les EM se conformer aux arrts finaux de la Cour EDH (pour la

culture G).

Le comit des ministres surveille cette excution avec trois types de pouvoirs :

- Il demande lEtatle paiement dune satisfaction quitable (des dommages intrts lalintress en somme).

- Adoption de mesures individuelles qui font cesser les atteintes aux droits (ex : libration deprison).

- Adoption de mesures gnrales (ex : adopter ou modifier une loi).Si lEM ne rpond toujours pas, le comit des ministres peut saisir la CEDH la majorit des deux

tiers qui constatera la non excution et aggravera la sanction.

2Lassemble Parlementaire

A- Une reprsentation des parlementaires nationauxChaque EM dtient un nombre de siges correspondant la dmographie du pays sans y tre

proportionnel.

Il y a 642 membres dont 321 titulaires et 321 supplants.

B- Un forum de dlibration1- Les organes

- Le Prsident est un organe et il est lu parmi et par les membres de lAssemble- Le Bureau est compos du Prsident, des Prsidents des groupes politiques. Il prpare lordre

du jour et organise au quotidien les activits de lAssemble Parlementaire.

- Les groupes politiques multinationaux semblables ceux du PE- La commission permanente charge dassurer la continuit des travaux dAssemble entre

les sessions.

- Les commissions parlementaires : elles organisent des rapports sur des sujets donns


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2- Un organe dlibrant au sein du CDELassemble Parlementaire doit crer une impulsion face un comit des ministres plus timides.

Les actes pris par lAssemble ont donc une grande porte mais sans force obligatoire.

3 Le secrtariat gnral du CDE

A-CompositionUn secrtaire gnral, un secrtaire adjoint, plus le personnel affrent (1800 personnes).

Les deux secrtaires sont nomms par le Parlement sur recommandation du Conseil des Ministres.

B- Des fonctions essentiellement administrativesIl fait le lien entre le CDE et lUE. Il met en uvre la politique du CDE.

Le secrtaire peut inscrire des questions lordre du jour du comit des ministres.

Notons quil a aussi un pouvoir denqute, ce qui est plutt cool.

Section 2 : Des institutions de contrle conventionnel

Larticle 34 de la CESDH consacre les requtes individuelles.

Elle peut tre saisie par toute personne, toute ONG, personne morale ou tout groupe de particuliers.

MAIS : lcart entre requtes introduites et traites ne cesse de crotre.

A-Lindpendance des jugesLa Cour est compose dun juge par EM.

Chaque EM prsente 3 candidatures avec au moins une femme. Le comit des ministres rejette les

candidatures inacceptables et lAssemble Parlementaire auditionne les candidats.

B- La recherche dune grande efficacitLengorgement de la cour a conduit des rformes substantielles.

1- Lengorgement de la Coura) Les requtes rptitives

Ce sont des requtes qui rsultent dun problme systmique ou qui concernent un point sur

lequel la Cour EDH sest dj prononce.

Ex : engorgement des tribunaux en Italie, situation qui ne change pas au fil des condamnations.

DONC: La Cour EDH a dvelopp le concept de larrt pilote, cest un arrt qui aura vocation

sappliquer aux affaires similaires.


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Cet arrt va prescrire les moyens de remdier ces situations de violation de la convention et de

crer un recours interne pour toutes les victimes de cette dfaillance systmique.

b) Les requtes irrecevablesLobjectif principal du protocole 14 de la CESH a t de faciliter le rejet des affaires irrecevables, pourfaire ceci le protocole 14 a instaur des formations judiciaires plus rduites.

Cela signifie quon rduit le nombre de juges. Un juge unique peut rejeter les affaires.

2- La procdure de requte individuellea) Condition de validit

- La personne morale ou physique qui saisit la Cour EDH doit tre victime dune violation de laconvention.

- Il faut un puisement des voies de recours internes (Cour EDH mcanisme subsidiaire).- Dlai de forclusion de 6 mois compter de la dcision interne dfinitive de rejet.- Prjudice important : Cest limpact montaire et lenjeu de laffaire pour le requrant (CEDH

2010 Ionescu c. Roumanie).

MAIS : Deux clauses de sauvegarde de la validit de la requte : si la requte pose la question

dun point important des DH OU / ET si laffaire a t mal traite par un tribunal national

(pour viter les dnis de justice).

b) Lexamen de la requteChaque requte est attribue une section de la Cour et au sein de cette section chaque requte

est traite par la formation judiciaire adquate.

Il existe trois types de chambre : une chambre de 7 juges, un comit de 3 juges, ou un juge unique.

Un premier juge examine laffaire, si elle est recevable il saisit les trois juges qui peuvent se dessaisir

pour saisir la grande chambre de 7 juges dans deux hypothses :

- Lorsque laffaire soulve une question grave relative linterprtation de la Convention- Lorsque la solution peut conduire une contradiction avec un arrt rendu antrieurement

par la Cour.

2 Le comit europen des droits sociaux

A- La conscration de droits sociauxLa charte de Turin de 1961 consacre des droits relatifs au travail.

Il y a plein dautres protocoles qui consacrent dautres droits, comme lgalit des sexes au travail.

Le protocole de 1996 rallonge la liste des droits sociaux.


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2 Organe de reprsentation populaire

Ce congrs provient dune instance qui sappelle la confrence permanente des pouvoirs locaux et

rgionaux, qui sest runie pour la premire fois en 1957 lincitation de lAssemble

parlementaire.

En 1960, le comit des ministres transforme cette confrence en organe permanent.

BUT : Promouvoir la dmocratie locale, notamment dans les pays de lEst.

3 Le commissaire aux DH

Il est lu la majorit par lAssemble Parlementaire.

Il rdige des rapports et prend part aux audiences de la CEDH

Son mandat est de 6 ans non renouvelables.

Cest une instance indpendante charge de promouvoir lducation et la sensibilisation aux droits

de lhomme, charge didentifier les insuffisances en matire de droit de lhommes dans les droits

nationaux. Il conseille les autorits nationales et sur ces questions il rdige un certain nombre de

rapports qui contiennent des recommandations sur les activits des Etats membres de lassemble

parlementaire et du comit des ministres.

TROISIEME PARTIE : DES FRONTIERES ENCOREINCERTAINES

Seul un Etat dEurope gographique ne fait pas encore partie du Conseil de lEurope, cest la

Bilorussie en raison de sa situation dictatoriale.

Lincertitude ne concerne pas les frontires gographiques, mais sur la situation institutionnelle de la

Cour EDH, il faut encore la rformer pour lui permettre de fonctionner.

Le protocole 14 de la Convention SDH est apparu comme ncessaire mais insuffisant.

Cest pourquoi la Suisse qui prsidait le comit des ministres en 2010 a convoqu une confrence sur

lavenir de la Cour EDH, elle a abouti une dclaration commune du Conseil de lEurope.

On y trouve toujours cet objectif dun allgement du travail de la Cour, il sagit de trouver un

quilibre entre les requtes introduites et les requtes traites, donc de rduire les requtes

pendantes. Il sagit galement de garantir un dlai de jugement raisonnable devant la Cour EDH.

On retrouve ici les ides du protocole 14, rduire le nombre de requtes recevables et le traitement

des requtes rptitives.


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On trouve aussi lide selon laquelle la Cour doit dvelopper les arrts pilotes.

Le comit des ministres est invit proposer une rvision institutionnelle de la Convention EDH dici

2013 mais cette rvision mettra des annes avant de rentrer en vigueur.

Concernant les frontires gographiques :

A terme il est possible denvisager une Europe 40 Etats.

Pour quun Etat devienne membre de lUE il doit runir 3 conditions :

- Etre un tat.- Etre europen.- Respecter et promouvoir les valeurs de lUE (article 2 TUE).

Cest alors le Conseil qui examine si ces trois conditions sont runies et qui reconnat le statut de

candidat officiel un Etat. Aprs recommandation de la commission et aprs approbation du

Parlement Europen. Ce nest pas parce quun Etat est reconnu comme candidat quil deviendra

membre de lUE.

MAIS : Le conseil europen de Copenhague en 1993 avait fix 4 critres :

- Critre politique, respect des valeurs de lUnion- Critre conomique, lEtat doit avoir une conomie de march viable pour faire face aux

forces du march de lUE.

- Respecter lacquis communautaire, cela signifie que lEtat doit tre capable dassumer lesobligations dcoulant du droit de lUE.

Il doit souscrire aux objectifs de lUnion politique conomique et montaire

- Capacit dintgration, lUE doit tre capable dassimiler ce nouvel Etat tout enapprofondissant lintgration. Et cela implique que cette adhsion soit compatible avec le

fonctionnement efficace des institutions et des procdures dcisionnelles.

AUJOURDHUI : 5 Etats sont candidats : La Croatie, la Turquie, la Macdoine, lIslande et le

Montngro.

fiches droit de l ue

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