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FICHES DE SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

OUVRAGE DESTINÉ AUX :

• CANDIDATS AUX DIFFÉRENTS CONCOURS D’ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ;

• PROFESSEURS ET ÉTUDIANTS EN DROIT ;• CANDIDATS À LA FORMATION À L’EXAMEN D’OFFICIER

DE POLICE JUDICIAIRE ;• CANDIDATS À TOUT EXAMEN ET CONCOURS JURIDIQUE

ET JUDICIAIRE.

par Denis ROGER

et Gatien MEUNIER

sous la direction éditoriale de Patrice BARREAU

Édition actualisée 2015-2016

CS 80093 – 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25

www.editionslabaule.fr

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2 RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION

Toute représentation ou reproduction intégrale ou par-tielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrange-ment ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

© ÉDITIONS LA BAULE 2015


Éditeur : Codes RousseauCS 80093

85109 Les Sables d’Olonne CedexTél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25

0 825 00 85 00

0,15 € TTC/mn


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FICHES SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 3

AVANT-PROPOS

Ces fiches de synthèse sont :

- Une aide à l’étude des textes juridiques et à la révision des cours :Elles sont destinées à ceux qui sont appelés à étudier des cours de Droit Pénal

Général, tant dans le cadre d’un cursus universitaire, que dans le cadre scolaire (exemple : en école) ; ainsi que celui de la préparation à l’examen d’Officier de Police Judiciaire (O.P.J).

Elles ont été conçues pour leur permettre de mieux aborder l’étude de leurs cours pendant leur formation et de les réviser sans difficulté avant les interroga-tions, tests et examens blancs.

Toutes les matières à étudier font l’objet de fiches synthétiques rédigées d’une façon simple.

La présentation de chacune de ces fiches fait appel aux mémoires logique et visuelle des lecteurs afin de leur assurer une meilleure façon d’aborder leurs cours et de les apprendre.

Faciles à consulter, elles permettent de maintenir à jour leurs connaissances pendant toute la durée de leur préparation et elles sont une aide très utile et efficace dans la période de révision.

- Une aide à l’opérationnel :Ces fiches de synthèse des textes juridiques sont faciles à consulter.

Elles apportent une aide précieuse aux étudiants dans le cadre de leurs études universitaires et aux enquêteurs pour la préparation comme l’exécution de leurs missions judiciaires.



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Cette Édition 2015-2016 des Fiches de Synthèse de Droit Pénal Général

s’enrichit notamment des nouvelles dispositions suivantes :

Dispositions relatives au Droit Pénal Général et notamment :

au cas particulier de l’extradition ;

à la définition du droit pénal et aux sources extra-normatives ;

à la poursuite des infractions commises à l’étranger ;

à la tentative infructueuse ;

à la complicité ;

à la responsabilité pénale des personnes physiques et morales ;

aux causes de non imputabilité ou de non culpabilité ;

à l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime ;

aux causes légales d’exemption et de diminution des peines ;

aux concours d’infractions ;

aux circonstances aggravantes ;

à la récidive ;

aux causes d’extinction des peines ;

à l’amnistie et à la grâce amnistiante ;

à la peine et à la période de sûreté ;

à la contrainte pénale ;

Etc.


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SOMMAIRE

PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL .................................................. 7

L’INFRACTION .......................................................................................................... 17

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS .......................................................... 21

LA TENTATIVE PUNISSABLE ................................................................................ 27

LA COMPLICITÉ ....................................................................................................... 35

LA PERSONNE PUNISSABLE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE .............................................................................. 43

LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ OU D’ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ....................................................................... 49

LES CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION ET DE DIMINUTION DES PEINES ......................................................................... 59

LE CONCOURS D’INFRACTIONS .......................................................................... 65

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ............................................................. 69

LA RÉCIDIVE ............................................................................................................ 75

LE SURSIS .................................................................................................................. 85

L’EXTINCTION DES PEINES .................................................................................. 97

L’EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS .......................................................... 105

LES PEINESLE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET LA SURVEILLANCE DE SÛRETÉLA CONFISCATION .................................................................................................. 113

LA PERSONNALISATION DES PEINES ................................................................ 131


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PARTIES TRAITÉES

III. – LES SOURCES POSITIVES DU DROIT

III. – LA LÉGALITE DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES

III. – L’INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE

IV. – LA NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE

IV. – L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE

VI. – CAS PARTICULIER DE L’EXTRADITION

PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL


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8 NOTES PERSONNELLES


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I. – LES SOURCES POSITIVES DU DROIT

11 – LE DROIT POSITIF

Définition

Le droit positif est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leurs sources. C’est le droit posé tel qu’il existe réellement.

Explication

Le droit positif comprend : Le droit constitutionnel. Le droit administratif. Le droit civil. Le droit commercial. Le droit international public ou privé.

Les sources du droit : Sources normatives : La Constitution. La loi. Les principes généraux du droit. Le règlement. La coutume.

Sources extra- normatives : La jurisprudence. La doctrine.

12 – LE DROIT PÉNAL

Le droit pénal fait partie du droit positif.

Caractère du droit pénal

Le droit pénal est composé :

Il s’agit d’un droit :– National,– Sanctionné,– Dont le caractère public ou privé fait l’objet de débats.

– Du droit pénal général,– De la procédure pénale,– Du droit pénal comparé,– Du droit pénal spécial,– Des Science pénitentiaires,– Des Disciplines dérivées :

• Sociologie criminelle,• Criminologie,• Criminalistique.


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13 – LES SOURCES EXTRA-NORMATIVES

Les sources extra-normatives sont des règles de droit établies par les autorités judiciaires ou juridiques qui ont été influencées par le raisonnement des praticiens du droit.

14 – LA HIÉRARCHIE DES NORMES (1)

La hiérarchie des normes est établie selon l’importance des textes. Il résulte de cette classifica-tion que toute règle de droit doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.

(1) Selon la pyramide de Kelsen.

Il s’agit de :

– La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les juridictions),– La doctrine (opinions exprimées par des juristes, résultat d’une réflexion

portant sur une règle ou sur une situation juridique particulière).

Constitution.

Traités internationaux et droit communautaire.

Lois et ordonnances ratifiées.

Règlements – décrets – arrêtés.

Actes administratifs – circulaires – directives.

Coutume.


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A une valeur constitutionnelle Il s’impose au législateur comme aux juges.

Consacre l’obligation de la légalité des incriminations Pas d’infraction sans loi.

Impose la définition légale des peines Pas de peine sans loi.

Ceprincipe :

II. – LA LÉGALITE DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES

Principe

« Nul crime, nul peine sans loi. » (C. P. art. 111-3)

Explication

III. – L’INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE

Principe

« La loi pénale est d’interprétation stricte. » (C. P. art. 111-4)

Explication

- Créer des infractions. - Étendre l’application de la loi à des faits ne constituant pas une incrimination légale.

Le jugene peut :


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aux incriminations et aux peines.

à la compétence, à l’organisation judiciaire et à la procédure.

au régime d’exécution et d’application des peines.

la prescription.

Des lois

relatives : Non-rétroactivité de la loinouvelle qui :- Crée une incrimination.- Est plus sévère. Exception Crime contre l’humanité.

Application immédiate de la loinouvelle qui :- Précise le sens d’une loi antérieure.- Est plus douce.

Application immédiate de la loinouvelle qui :- Modifie la forme d’une voie de recours.- Règle la compétence des tribunaux.- Impose des formes de procédure.

Application non immédiate de la loinouvelle lorsqu’elle :- Supprime une voie de recours.- Modifie une voie de recours.

Application immédiate de la loinouvelle qui :- Précise le régime d’exécution et d’application des peines.- Concerne les condamnations prononcées pour des faits posté- rieurs à l’entrée en vigueur de la loi.

Application non immédiate de la loinouvelle lorsqu’elle :- Rend plus sévère les peines pronon-

cées.- Concerne des condamnations pronon- cées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.

Application immédiate de la loinouvelle qui : - N’aggrave pas la situation du justiciable. - Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises concernant la prescription de l’action publique et la prescription des peines.

Application non immédiate de la loinouvelle qui :- Aggrave la situation du justiciable.- Intervient lorsque la prescription de l’action publique et la prescription des peines est acquise.

IV. – LA NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE

Principe

« Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » (C. P. art. 112-1)

Explication

Le principe de non-rétraoactivité de la loi pénale s’applique différemment selon qu’il s’agit :


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