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Contrat de séjour en établissement d’hébergement de personnes âgées

Voir aussi facturation etannexe (Décès) Les dispositions

Exemple de rédaction

Cadre général

Le contrat de séjour doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliationou de la cessation des mesures qu’il contient. La Loi laisse l’établissement libre de fixer les conditions de résiliation. Ainsi, la durée du préavis lorsque le résident met lui-même fin à son séjour est généralement d’un mois, mais elle peut être moindre ou supérieure (c’est le contrat qui le fixera). Les motifs justifiant la résiliation à l’initiative del’établissement sont également libres, à condition qu’ils soient sérieux, légitimes et contrôlables.En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties pour quelques motifs que cesoit, la période de préavis est due en totalité, sauf en cas d’utilisation du logement par un nouveau locataire.En cas de résiliation pour cause de décès, des dispositions doivent être prévuesdans le contrat de séjour pour fixer les clauses relatives à la facturation et à la libération de la chambre.)

Cas de résiliation

A l’initiative du résident

Pour inadaptation de l’étatde santé aux possibilités

d’accueil del’établissement

La résiliation du contrat de séjour peut intervenir dans les situations suivantes :

la décision doit être notifiée au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré à la dateprévue pour le départ.

L’état de santé du résident doit être compatible avec les possibilités d’accompagnement que peut offrir l’établissement. Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement et en l’absence de caractère d’urgence, le résident, ou son représentant légal, en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur del’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement,prend toutes les mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l’établissement. En cas d’urgence, le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement est habilité pour prendre toutes les mesuresappropriées, sur avis du médecin traitant ou du médecin coordonnateur de l’établissement. Le résident, ou son représentant légal, est averti par le directeurde l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement,dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.

Résiliation du contrat de séjourFiche n°9

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Les dispositions (suite)

Pour incompatibilité de la vie collective

Cette incompatibilité peut s’exprimer de différentes manières qui sont définiespar les textes en vigueur, et notamment dans le cas de violences.Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal par lettre recommandée avec accuséde réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés,une décision définitive sera prise par le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement après consultation duconseil de la vie sociale ou information de ce conseil lors de la séance qui suit ledépart de la personne, et après avoir entendu le résident et/ou, s’il en existe un,son représentant légal, dans un délai de 15 jours.En cas de critiques régulières écrites de la part d’un résident, de son représentantlégal ou de sa famille, et après réponses motivées écrites du directeur, et enl’absence d’accord entre les parties ; le contrat pourra être rompu par chacunedes parties, selon les modalités habituelles de toute résiliation.La décision définitive est notifiée au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 10 jours après la notification de la décision définitive.

Pour défaut de paiement

Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois est notifié au résident ets’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé deréception.Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir decette notification écrite.En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logementsera libéré dans un délai de 10 jours.

Pour décès

En cas de décès, le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés.Le directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés ex-primées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée.Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il devra l’indiquer.Le logement devra être libéré dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date du décès.Les meubles pourront être placés par l’établissement dans un lieu approprié, dansles 3 jours qui suivent le décès, et conservés à la disposition de la famille pendantune durée de 8 jours. La famille en sera informée. Dans le cas d’une prise en chargepar l’aide sociale, le logement devra être libéré dans un délai de 3 jours.

Fiche 9 : résiliation du contrat de séjour (suite)

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Référence du texteCe que disent les textes et la jurisprudence

CASF Art D 312-155-3

Avis médical

Dispositions relatives à la qualification, aux missions et au mode de rémunérationdu médecin coordonnateur exerçant dans les EHPAD « Sous la responsabilité et l’autorité administratives du responsable de l’établissement, le médecin coordonnateur (…) 2° Donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l’institution ».

Commission des clauses abusives

Recommandation n°08-02 Avis médical

Il est recommandé que soient supprimés des contrats une clause permettant à l’établissement de résilier le contrat, sans préavis, et en l’absence d’avis médicalattestant de l’impossibilité définitive pour l’intéressé de résider dans l’établissement.

CASF Article D313-15-3

Catégorie d’établissement

Modalités de médicalisation et de tarification des foyers logements.Ils « ne peuvent admettre de nouveaux résidents dont le niveau de dépendanceemporte un classement GIR dans les groupes de 1 à 4 (…). Ils proposent à ceuxadmis postérieurement au 11 mai 2007, dont l’évolution du niveau de dépendance entraîne un classement dans groupes GIR 1 à 3 un relogement dans un établissement adapté, dans un délai d’un an (…) ».« Les modalités et conditions du relogement sont précisées dans le contrat (…) »

CASFArt L 311-7 Violences

« Le règlement de fonctionnement rappelle que les faits de violence sur autruisont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires »


Recommandation n°85-03Conditions de résiliation

Les motifs de résiliation ne doivent pas permettre au professionnel d’exercer arbitrairement ou abusivement un droit d’éviction considérant qu’un équilibredes droits est purement formel en la matière.Il est recommandé que le contrat prévoit : • un délai de préavis avec une mise en demeure préalable, par lettre

recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen précisant la datede fin du contrat,

• une procédure amiable et contradictoire permettant aux deux parties d’exposerleurs griefs, par exemple devant le conseil de vie sociale lorsqu’il existe outoute autre instance paritaire,

• que le professionnel communique au consommateur les motifs justifiant la résiliation.

La CCA recommande notamment(10e recommandation) : Que soient éliminés des contrats proposés par des établissements hébergeant des personnes âgées les clauses ayant pour effet ou pour objet de permettrel'éviction du consommateur, lorsque les événements qui motivent la résiliationdu contrat sont le fait du professionnel ou indépendants de la volonté duconsommateur, sans qu'un hébergement correspondant aux besoins et possibilités de ce dernier lui ait été proposé.


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Référence du texte

Ce que disent les textes et la jurisprudence (suite)


Recommandation n°08-02

Conditions de résiliation

Un état des lieux contradictoire écrit est établi au moment de la libération de la chambre.Il est recommandé que soit supprimée des contrats une clause permettant à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en étatdes lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée.

Il est recommandé que soit supprimée des contrats une clause permettant à l’établissement de facturer la totalité du prix de l’hébergement d’un mois en casde décès ou de libération de la chambre en cours de mois.


Recommandation n°85-03

Relogement

… si un résident a plus de 70 ans et des ressources inférieures au SMIC on doitoffrir un logement correspondant aux besoins et possibilités de celui-ci …

La résiliation ne peut prendre effet que si un hébergement correspondant auxbesoins et possibilités de l’intéressé lui a été proposé, notamment en cas de modification de l’état de santé le rendant inapte à la vie de l’établissement ouimpliquant une hospitalisation prolongée, ce qui constitue un aléa auquel est pardéfinition exposé un établissement accueillant des personnes âgées.

Cour d’appel Paris 6 mai 2010 n°07/19333Le juge confirme une décision de résiliation de contrat de séjour d’une résidenteen raison du comportement particulièrement fautif et perturbant du mari de larésidente, qui est également son tuteur. Le juge fonde sa décision en se référantau contrat de séjour qui énumère les causes de rupture du contrat de séjour etau règlement de fonctionnement. (voir aussi commentaire de M. JM Lhuillier – Revue de droit sanitaire et social).


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Recommandations du groupe de travail /Référentiel qualité/DGCCRF

Avis DGCCRF

Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective

Résiliation en cas d’absence de longue durée

Il faut replacer la recommandation 85-03 de la CCA dans le contexte de 1985.La loi exigeant que le contrat soit à durée indéterminée n’existait pas et ils’agissait de lutter contre l’éviction arbitraire des usagers pratiqués dans certains établissements sur des fondements plus ou moins discutables (« absence injustifiée", "mauvais esprit" du consommateur « tout manquement àl'une quelconque de ses obligations », etc.)La loi de 1990 prévoit que les conditions de résiliation sont fixées au contrat.C’est ainsi que certains contrats – notamment ceux des foyers logement et desEHPA n’ayant pas signé de convention tripartite – précisent que lorsque l’étatde santé de la personne n’est plus compatible avec les moyens dont disposel’établissement, elle doit trouver un autre hébergement (les contrats mention-nent souvent que l’établissement aidera la personne compte tenu des possibili-tés locales offertes…).En outre, pour se protéger contre les « usagers difficiles », beaucoup de contratscomportent une clause sur le comportement de l’usager incompatible avec lavie en collectivité (non-respect du règlement de fonctionnement par exemple).Dans ce cas précis, il semble que l’on ne peut pas s’appuyer sur la recommandation 85-03 car le trouble n’est pas « indépendant de la volonté duconsommateur ». Il paraît délicat d’obliger un établissement à trouver une solution de remplacement pour un usager dont le comportement troublerait la quiétude des autres résidents.Enfin, les établissements prévoient en règle générale une procédure : entretienentre le directeur de la structure et la personne concernée ou son représentant ;lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il arrive que la procédure prévoit que le conseil de la vie sociale sera consulté. Si l’article D. 311-15 donne une mission assez générale au CVS qui ne semble pas avoir vocation à traiter de cas particuliers, on peut noter que l’article D 311-28 prévoit cependant que « Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles. »

L’article L. 342-2 dispose que le contrat détermine les conditions de facturationde chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur. Dans un établissement privé commercial, il est souvent soustrait du tarif hébergement la part alimentation (plus ou moins 5 euros en général). Dans unEHPA habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale cf. art 314-204 duCASF.Si l’absence se prolonge, on est bien dans le cas des motifs sérieux et légitimesévoqués par le point 7 de la recommandation 85-03 (7° de permettre au professionnel de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée, ou de résilierun contrat à durée indéterminée pour des motifs autres que sérieux et légitimes,notamment si le consommateur est de mauvaise foi, ne répond plus aux critèresfixés contractuellement lors de son admission ou est absent de l'établissementplus de quatre mois par an).


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Recommandations du groupe de travail /Référentiel qualité/DGCCRF (suite)

Avis du groupe de travailrecherche de solution

alternative

Le groupe de travail préconise que « la proposition d’un hébergement correspondant aux besoins de l’intéressé… » constitue une obligation de moyens(l’établissement met en œuvre les moyens de rechercher les solutions) et non uneobligation de résultats. Dans la réalité, les établissements maintiennent souventl’hébergement des personnes jusqu’à la mise en place d’une solution satisfaisante pour le résident.

Référentiel Qualité - Titre 3 et 4

Changement de lieu de vie« L’établissement prévoit, encadre et anticipe les changements de lieux de vie […] il met en place un accompagnement spécifique lors des changements de lieu de vie.Il propose un accompagnement personnalisé en permanence à la situation du résident, qui prend notamment en compte les difficultés psycho-comporte-mentales.L’établissement organise l’accompagnement de la personne dont l’état de santéévolue (l’établissement oriente et accompagne la personne vers d’autres structures lorsque les limites de l’accompagnement de qualité dans la structuresont atteintes conformément au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement… »


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fiche n°9 résiliation du contrat de séjour - gaelig35.org si l’état de santé du résident ne...

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